Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

MONIT OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur: D. MELLON JOURNAL HERMANN Puraissent Le Lundi et le Jeudi Lundi 24 Février 1964 PORT-AU-PRINCE 119ème. Année No. 20 être assigné en déclaArticle 521.-Le tiers saisi ne pourra qui ait déclaré la SOMMAIRE F.568 P. H. 489 ration s'il n'y a titre authentique valable. ou jugement de 1957. saisie-arrêt ou T'opposition dont il est parlé à Procédure Civile aux prévisions de la Constitution Article 522.-Les fonctionnaires publics en déclarations, mais ils -Loi sdaptant un Code Moniteur- de No. 15, Lundi 17 Février 1964. F.369 P. H. 490 l'ailicle 514 ne seront point assignés da à la partie saisie (Suite, voir *Le délivreront un certificat constatant s'il est et énonçant la somme si elle est liquide. devant le tribunal qui F.570 Article 523.-Le tiers saisi sera de la assigné saisie, sauf à lui, si la déclaPROCEDURE CIVILE P. H. 491 doit connaître ou qui à a demander connu son renvoi devant son juge. CODE DE ration est contestée, saisi assigné fera sa déclaration et l'affirF.571 Article 524.-Le tiers doit connaître de la saisie-arrêt, (Suite) P. H. 492 mera au greffe du tribunal sinon devant qui le juge de paix de son domicile au No. 15, Lundi 17 Février 1964) s'il est sur les lieux; dans ce cas, de réitérer l'affirmation (Voir aLe Moniteurs sans qu'il soit besoin, exploit de saisie-arrêt ou opposition, fait en greffe du dit tribunal. et l'affirmotion pourront être fai- . 559 Article 512_Tout titre sous-seing privé ou notarié, contiendra copie F.572 Article 525-La déclaration - H 480 vertu d'un de titre certifié conforme par lhuissier instrumentant P.H. 493 tes par procuration spéciale. les causes et le montant intégrale ce sily en a. Ii énoncera la valeur jusqu'à F.573 Article 526.-La déclaration énoncera si ont été faits; l'acte et l'avocat poursuivant, de laquelle le titre autorise la saisie. l'ordon- P. H. 494 de la dette; les paiements à si compte le tiers saisi aucuns n'est plus débiteur; et, conourrence est fait en vertu de la permission du juge, ou les causes de libération, ou formées entre Si l'exploit laquelle la saisie-arret ou oppodans tous les cas, les saisies-arrêts oppositions nance énoncera la somme pour tête de l'exploit copie certifié seront sition est faite et il sera donné en de la saisie. ses Article mains. 527.-Les pièces justificatives de la déclaration au greffe et conforme de l'ordonnance permissive on demande la permission de saisie- F.574 495 annexées à cette déclaration; le tout sera acte. déposé Si la créance pour liquide, laquelle l'évaluation provisoire en sera faite P.H l'acte de dépôt sera signifié par un simple ou oparrêter n'est pas Article 528.-S11 survient de nouvelles saisies-arrêts par par le juge.

mains. 527.-Les pièces justificatives de la déclaration au greffe et conforme de l'ordonnance permissive on demande la permission de saisie- F.574 495 annexées à cette déclaration; le tout sera acte. déposé Si la créance pour liquide, laquelle l'évaluation provisoire en sera faite P.H l'acte de dépôt sera signifié par un simple ou oparrêter n'est pas Article 528.-S11 survient de nouvelles saisies-arrêts par par le juge. saisie-arrêt est faite en exécution d'un jugement, il F.575 P. H. 496 le tiers saisi les dénoncera au de premier domicile saisissant des saisisLorsque la du dispositif du iugement certifié positions, les noms et élection sera donné avec l'exploit Le copie tout à peine de nulité. de extrait et contenant les causes des saisies-arrêts ou oppositions. il ne sera conforme à Texpédition. ou opposition entre les mains sants,, Article 529.-Si la déclaration n'est pas contestée, ni contre lui. F. 560 Article 513-La saisic-arrêt Haiti ne pourra point être faite au F.576 ni de la du tiers saisi, déP H 481 personnes non deneurant en elle devra être signi- P. H 497 fait aucune procédure, frais faits par E tiers saisi, soit pour la domicile des officiers du ministère public; Article 530.-Les dénoncer au premier saisissant les nouvelles fiée à personne ou domnicile. formée entre les claration, seront soit pour la charge du débiteur au cas où le tiers' saisi le Article 514.-La saisie-arrêt ou opposition saisies à débiteur du saisi. Dans F.50 receveurs, dépositaires, ou administrateurs se sera reconnu, dans sa déclaration, du et liquidés ER. 482 mains des trésoriers en cette qualité, ne sera point contraire les frais seront à la charge saisissant déclaration, des Caisses ou deniers à leur et s'il n'est visé par cas le qui interviendra comme suite à la le de la valable si l'exploit n'est ET personne le ministère public. par jugement avec exécutoire délivré par juge eux sur l'original, ou, en cas de refus, saisie-arrêt ou oppoou liquidés par état ou aura Article 515.- L'huissier qui signé P Texistence du saisie. ne fera pas sa déclaration y.562 s'il en est requis, de justifier de Article 531-Le tiers saisi qui les articles ciF.H. 483 sition sera tenu, où le pouvoir de saisir a été donné, à peine F.477 498 ne fera pas les significations ordonnées par de la saisie. saisissant à l'époque des parties. P. H. qui sera déclaré débiteur pur et simple des causes est formée sur d'interdiction et des saisie-arrêt dommages-intérets sera dénoncée au saisi dans les dessus Article 532. Si la saisie-arrêt ou tenu opposition de joindre à sa déclaraArticle 316.-La heures, outre le délai de distance, s'il y échet. de la F.578 P. H. 499 effets mobiliers, le tiers dits saisi effets. sera vingt-quatre 517.-Dans' les trois jours de la dénonciation de tion un état détaillé des est déclarée vaP.503 Article si elle est portée devant un tribunal F.579 Article 533.-Si la saisie-arêt ou opposition du prix, ainsi PI 484 saisie-arrêt ou opposition si elle est portée devant un tribunal sera à la vente et la distribution Paix et dans les huit jours, kilomètres de distance entre le P.

, le tiers dits saisi effets. sera vingt-quatre 517.-Dans' les trois jours de la dénonciation de tion un état détaillé des est déclarée vaP.503 Article si elle est portée devant un tribunal F.579 Article 533.-Si la saisie-arêt ou opposition du prix, ainsi PI 484 saisie-arrêt ou opposition si elle est portée devant un tribunal sera à la vente et la distribution Paix et dans les huit jours, kilomètres de distance entre le P. H. 500 lable, sera il dit procédé à la Section IV du présent chapitre. indemCivil, outre un jour par et quarante celui du saisissant; et un jour par quaqu'il Article 534.-Les salaires, appointements, traitements, domicile du tiers saisi entre le domicile de ce dernier et F. 580 rentes viagères, frais, allocations et, généralement rante kilomètres de distance sera tenu d'assigner en vali- P. H. 501 nités, pensions, dues par TEtat, les Communes, les Administracelui du débiteur saisi, le saisissant toutes valeurs les Institutions autonomes ne pourront être ou dité le débiteur saisi. délai, outre celui en raison des tions Publiques, la portion déterminée par des lois spéciales de même P.564 Article 518,--Dans un pareil de la demande en validité, cette saisies que pour du Président de la République. Il en sera P.H 486 distances, à compter du jour du saisissant, au tiers saisi. par arrêtés tous salaires dus par des particuliers. demande sera dénoncée, à la requête en validité dans le délai presà l'égard de F.500 Article 519. Faute de demande de plein droit; il pourra en F.581 Article 535.-Sont insaisissables: la loi; saisie ou opposition sera nulle et déclarées insaisissables P. H.486 crit, la du tribunal, qui constatera Ja nullité P. H. 502 10) Les choses par f'a donateur; être référé au doyen 20) Celles déclarées. insaisissables par justice; ordonnera de passer outre: de la demande en vali30) Les provisions alimentaires adjugées insaisissables Seront valables jusqu'à la dénonciation lui faits après l'expiration 40) Les sommes' et objets disponibles déclarées dité au tiers saisi, les paiements LPTE dénonciation de la saisie, par le testateur; pour aliments, encore que le tesdes délais si-dessus prescrits pour et pour la dénonciation de cette 50) Les sommes et pensions les déclare pas insaisissala demande en validité tament ou l'acte de donation ne pour demande. demande en validité, et la demande en mainbles. de maison; P.567 Article 520.- -La saisie, seront portées devant le tribu60) Les gages des gens P.H 488 levée, formées P": la la partie partie saisie. nal du domicile L P. F. H. 582 Article 536.-Les 503 sies que pour cause provisions d'aliments; alimentaires les dons ne pourront être saiNos. 2, 4 et 5 du précédent article, et legs mentionnés aux Les objets spécifiés sous les numéros créanciers postérieurs à l'acte de pourront être saisis par les F.

60) Les gages des gens P.H 488 levée, formées P": la la partie partie saisie. nal du domicile L P. F. H. 582 Article 536.-Les 503 sies que pour cause provisions d'aliments; alimentaires les dons ne pourront être saiNos. 2, 4 et 5 du précédent article, et legs mentionnés aux Les objets spécifiés sous les numéros créanciers postérieurs à l'acte de pourront être saisis par les F. 594 article ne pourront être saisis 2, 5 et 7 du précédent legs, et ce, en vertu de la permission donation du ou à l'ouverture du P. H. 515 à Article 548.-En cas de saisie pour aucune créance. et qu'il déterminera. doyen et pour la portion du T'exploitation des terres, le juge d'animaux de paix ustensiles servant Section II blir saisissant, le propriétaire et le saisi pourra, sur la demande F.595 un gérant à lexploitation, entendus ou appelés, étaF.583 Des Saisies Exécutions P. H. 516 de Article la 549.-Le procès-verbal contiendra P.H.504 Article 537. -Toute F. 596 vente. indication du jour mandement à la saisie-exécution ou sera précédée d'un com- P. Article 550. -Si la partie moins un jour franc personne avant la au domicile du débiteur fait au H.517 qui se charge volontairement saisie et sur offre un gardien solvable et titre, s'il n'a été notifié, saisie, et contenant notification du F.597 T'huissier. le champ, il sera établi par F.554 Article 538.-II contiendra P.H.518 Article 551.- Si le saisi ne présente P. R. 505 fin de la poursuite dans la élection de domicile jusqu'à la F.598 qualité requise, il en sera établi un par gardien solvable et de la si le créancier n'y demeure commune où doit se faire l'exécution, P. H. 519 son Article 552.-Ne pourront être établis l'huissier. domicile élu toutes les pas; et le débiteur pourra faire à ce main conjoint, ses parents et alliés jusqu'à gardiens, de le saisissant, d'appel. significations même d' "offres réelles et ses inclusivement et ses mais degré le cousin ger. F.585 Article parents, alliés et domestiques; saisi, son conjoint, H. sera domestiques P. 506 ayant la 539.-L/Huissier assisté de deux témoins de leur consentement et de pourront être établis jouissance et l'exercice de leurs droits haîtiens, F.599 Article celui du saisissant. gardiens, ques, non parents ni alliés des civils et politi- P. H.520 signé par 553.-Le le procès-verbal sera fait sur degré de cousin germain parties ou de l'huissier jusqu'au il en sera fait gardien en l'original et la s'il les lieux; il sera; énoncera sur le inclusivement, ni leurs domestiques; il F.600 Article 554.- mention et il lui sera laissé copie; ne sait signeri meures; les témoins procès-verbal signeront leurs noms, professions et de- P.H.51 blissement du -Ceux qui, par voies de fait, copie du procès-verbal poursuivant ne pourra être présente l'original à et les copies.

il en sera fait gardien en l'original et la s'il les lieux; il sera; énoncera sur le inclusivement, ni leurs domestiques; il F.600 Article 554.- mention et il lui sera laissé copie; ne sait signeri meures; les témoins procès-verbal signeront leurs noms, professions et de- P.H.51 blissement du -Ceux qui, par voies de fait, copie du procès-verbal poursuivant ne pourra être présente l'original à et les copies. La partie des effets saisis. gardien, ou qui enlèveraient empecheraient l'éta F.586 Article 540.-Les la saisie du Code seront poursuivis et détourneraient P..507 les formalités des exploits seront observées d'instruction criminelle; conformément aux dispositions procès-verbaux de saisie-exécution; ils dans F.601 verbal, l'huissier en dressera procès F.587 commandement, Article 541-Si si la saisie est faite en la demeure contiendront du itérazif P. H. 522 lui Article sera 555.-Si la saisie est faite au de P.H. 508 est' refusée, T'huissier les portes sont fermées, ou si saisi. sonnes laissée sur le champ du domicile la partie, copie pourra établir gardien louverture en qui auront signé procès-verbal, signée des empêcher le divertissement; il se retirera aux portes pour sera remise au juge de loriginal; si la partie est absente, l'officier assignation devant le juge de paix, ou, à sur le champ, sans F.602 de portes, aura fait faire paix ou à l'officier qui, en cas de chargé de la son défaut, ouverture et a portes, même police, en présence de qui devant P. H. 523 Article 556.-Si la saisie est faite hors qui visera Toriginal. à celle des meubles formants, sera louverture des sence du saisi, copie lui sera du domicile et en de la mesure saisie. faite, au fur et par quarante Kms.; sinon les notifiée dans le jour, outre un Tab Le juge de paix ou l'officier qui se vente ne courront que du frais de de garde et le délai pour jou 1 point de procès-verbal; mais il celui transportera ne dressera F. 603 Article jour la notification. ne pourra dresser du tout qu'un signera seul et de Thuissier, lequel P. H. 524 les louer ou 557.-Le gardien à ne peut se servir des choses F.588 Article 542.-Le même procès-verbal. de prêter, peine de privation des frais de saisiel P.E.509 taillée des objets saisis; procès-verbal s'il contiendra la désignation déble dommages-intérets, par au paiement desquels il sera garde e pesées, mesurées ou jaugées, y a des marchandises, elles seront F.

. H. 524 les louer ou 557.-Le gardien à ne peut se servir des choses F.588 Article 542.-Le même procès-verbal. de prêter, peine de privation des frais de saisiel P.E.509 taillée des objets saisis; procès-verbal s'il contiendra la désignation déble dommages-intérets, par au paiement desquels il sera garde e pesées, mesurées ou jaugées, y a des marchandises, elles seront F. 604 Article corps. contraigna en outre les qualités. suivant leur nature; on indiquera P.H. 525 ou revenus, 558.- il --Si est les objets saisis ont produit F.589 Article F: 606 tenu d'en compter, même quelques profit P.H.510 543--Largenterie sera Article 559.-I1 par corps. çons, et elle sera pesée. spécifiée par pièces et poin- P. H. 526 été faite au peut demander sa si F.50 jour décharge la vente Article 544-Sil été indiqué par le n'a P.R.511 tion du nombre y des deniers comptants, il sera empêchée par quelque procès-verbal, sans qu'elle : et de i qualité des fait menla décharge peut être obstacle; et, en cas sera à la Caisse des Dépôts et espèces; l'huissier les dépoau saisissant à faire nommer demandée un mois après d'empéchemen la saisie, sat saisissant, la partie saisie et les Consignations, à moins que le F. 606 Article un autre gardien. nent d'un autre lieu et d'un autre opposants s'ily en a, ne convien- P. H. 527 et le saisi, 560.-La décharge sera demandée contre sier sera tenu de déférer à leur dépositaire, auquel cas l'huisde la saisie; par si une elle assignation en référé devant le le saisissa F.591 Article 545-Si le réquisition. au est accordée, il sera juge du lie P.H. 512 aucune pièce saisi est absent et qu'il y ait refus F. 607 récolement des effets saisis, préalablement procé s'il se trouve des ou meuble, l'huissier en requerra d'ouvrir P. H. 528 Article 561.-En cas de parties appelées. si le papiers, il requerra Pouverture; et T'huissier en dressera difficultés, et le débiteur le juge de paix. l'apposition des scellés par référera au procès-verbal, et, à requi F.592 F. 608 Article doyen qui sera tenu de se peine de nullité, P.. Article 546.-Ne pourront être saisis: P. H. 529 saisis 562. Celui qui se prononcer immédiatemes 513 lo) Les objets la ou de partie d'iceux, prétendra propriétaire des 20) Le coucher que Loi déclare immeuble par ploit signifié au gardien; cet pourra s'opposer à la vente pare obj vant nécessaire des saisis, ceux destination; saisissant et au exploi sera en outre avec eux; les habits dont les de leurs enfants viciation des saisi, avec assignation libellée dénoncé couverts; saisis sont vêtus et sera statué preuves de propriété; le tout à contenant l'énd 30) Les livres relatifs à la par le tribunal du lieu de la peine de nullité; il ouvrages garnissant profession du saisi, et tous sommaire.

obj vant nécessaire des saisis, ceux destination; saisissant et au exploi sera en outre avec eux; les habits dont les de leurs enfants viciation des saisi, avec assignation libellée dénoncé couverts; saisis sont vêtus et sera statué preuves de propriété; le tout à contenant l'énd 30) Les livres relatifs à la par le tribunal du lieu de la peine de nullité; il ouvrages garnissant profession du saisi, et tous sommaire. Le saisie comme en matià meubles les renfermant; sa bibliothèque privée, ainsi que autres les réclamant qui succombera sera 40) Les machines et instruments F. 609 dommages-intérets' Article du saisissant et du condamné, saisi. s'il y échet, al pratique ou exercice des sciences servant à T'enseignement P. H. 530 ce soit même 563.-Les créanciers du saisi pour 50) Les équipements des Militaires, et arts; sur le prix de pour loyers, ne pourront former quelque cause a le grade; suivant T'ordonnance et causes, elles la vente; leurs en opposition 60) Les outils des artisans, de la seront signifiées au oppositions saisissant contiendront nécessaires à leurs est faite, vente, avec élection de domicile et à Thuissier char 70) Eecitt provisions oceupations si l'opposant n'y est dans le lieu où la sai de sa famille nécessaires à la consommation du saisi nullité des oppositions et de pas domicilié; le tout à peine trées en cas de pendant un mois; ces provisions seront arbi- et F. 610 s'ily Article a lieu. dommages-intérets contre Thuissi même par le Juge contestations de Paix dans par les le localités juge des référés ou P. H. 531 poursuite si 564.-Le ce n'est créancier opposant ne faire un tribunal civil; où ne siège damnation; il contre la partie saisie pourra et auci 80) ERRL vache et sa suite, les n'en sera fait aucune pour obtenir C deux chèvres et leurs ou trois brebis et leurs suites, ou- F. 611 Article causes de son opposition lors de la contre lui, sauf à discu 90) Les chiens de garde. suites, au choix du saisi; rait une 565-Lhuisier saisie faite qui, se présentant distribution pour des deniers F. 593 Article 547.-Les nouveau; mais et un gardien établi, saisir, trou P.R. 514 zune créance, même dits objets ne pourront être saisis et effets sur le il pourra procéder au ne pourra des saisir fournis à la partie celles de l'Etat, si ce n'est pour pour auprésenter; il saisira procès-verbal, que le gardien récolement sera vendeurs des dits saisie, ou sommes dues aux aliments les effets omis, et tenu

nouveau; mais et un gardien établi, saisir, trou P.R. 514 zune créance, même dits objets ne pourront être saisis et effets sur le il pourra procéder au ne pourra des saisir fournis à la partie celles de l'Etat, si ce n'est pour pour auprésenter; il saisira procès-verbal, que le gardien récolement sera vendeurs des dits saisie, ou sommes dues aux aliments les effets omis, et tenu objets ou à celui ou saisissant de vendre le tout dans fera sommation au aura fabricants, ter, fabriquer, ou réparer; qui prêté pour les acherécolement vaudra la huitaine; le pren en argent, des terres à la culture pour fermages, soit en nature, soit P. H.533 612 Article 566.-Faute opposition le sur les deniers de procès-verba la vente. loyers des manufactures, moulings desquelles ils sont employés, délai ci-après fixé, tout par saisissant de faire vendre dan pendent, et loyers des lieux pressoires, usines dont ils désommation opposant ayant titre du débiteur. servant à Thabitation personnelle cune demande préalablement en faite au saisissant et exécutoire sans effets subrogation, faire TRE saisis, sur la copie du procéder au récolement dien sera tenu de représenter procès-verbal et de suite de saisie, que le à la vente. LE MONITEUR a 613 534 Article 567.-11 y aura au moins huit 614 signification de la saisie au débiteur et la vente. jours francs entre la observés H. 535 Article 568.-Si la vente se fait à un 74. pour les ajournements, les délais diqué par la signification, la jour autre que celui in- F. 640 prescrits par l'article la jour d' iatervalle outre un jour partie par 40 saisie sera appelée, avec un P. H. 552 Article de saisie distance du des 585--Lexploit vaudra vendus. domicile du saisi, et du kilomètres, lieu où en raison de F. 641 arrérages échus et à échoir toujours saisie-arrêt les effets seront lcr. al. Article 586. -Dans les jusqu'à la par 40 trois jours de distribution. Arlicle 569.-Les P. II. 553 kilomètres de distance la saisie, outre H.5 536 oppcsants ne seront point appelés. rente et celui du saisissant, et entre le domicile du débiteur u de jour entre le pareil délai la Article sissant domicile de ce dernier et celui de en raison de la distance H. 570.-Le procès-verbal de sera tenu, à peine de la partie saisie, le sai537 la vente, ne contiendra récolement qui précédera à la partie saisie, et de lui nullité de la saisie, de la mais aucune énonciation des cation. notifier le jour de la dénoncer seulement de ceux en effets saisis, F. G41 première publi617 Arlicle 571.-La vente déficit, s'il y en a. 2è. al. Article 587--Lorsque le débiteur de la H. 538 que le tribuna! ou le sera faite au lieu de la saisie, à moins P. H. 554 hors du territoire de la rente sera domicilié avantageux. Dans juge de paix n'ait désigné un lieu ne courra que du jour République, de le délai pour la dénonciation jour même tous les cas, elle sera annoncée la plus saisi.

a. 2è. al. Article 587--Lorsque le débiteur de la H. 538 que le tribuna! ou le sera faite au lieu de la saisie, à moins P. H. 554 hors du territoire de la rente sera domicilié avantageux. Dans juge de paix n'ait désigné un lieu ne courra que du jour République, de le délai pour la dénonciation jour même tous les cas, elle sera annoncée la plus saisi. l'échéance de au tiers au et T'ajournement son du tambour ou d'une veille le F.642 Article 588.- 1 la publié dans un journal de la localité, clochette et par avis P.H. 555 le saisissant sera Quinzaine tenu de après dénonciation. à la ou par tout autre moyen de s'il y en a ou par radio domicile de, la partie saisie, remettre le cahier au greffe du partie tribunal saisie, du publication. des 10) au lieu où sont les effets noms, professions et demeures du charges contenant les s'ils sont différents. et dans celui où se fera la vente, et du du débiteur dè la rente; la nature saisissant, de la de la partie saisie 20) au marché ou dans capital, la date et rente, sa quotité, celle une est l'énonciation du titre . 618 Article place publique du lieu, constituée, l'énonciation de en vertu duquel elle H. 539 de la 572.-La publication indiquera les hypothèque, et si aucune a été l'inseription, si le titre contient F. 619 vente, et la nature des objets, sans détail lieu, jour et heure les noms et demeure du prise la streté de la rente, P. Article particulier. tion, et la mise à poursuivant conditions de E H 540 573.Cette publication sera constatée prix. l'adjudicaP. H. 541 Article 574. -S'il s'agit par exploit. P.H. 556 La première publication se fera à l'audience. sant pourra les faire travailler, d'arbres coupés ou abattus, le saisisArticle 589.-Extrait du cahier des faciliter la vente, laquelle en tout ou en partie, afin d'en seignements ci-dessus, sera remis au charges, contenant les rentrouveront. devra se faire sur les lieux où ils se tableau remise du cahier des charges au greffe, greffier, et lui huitaine avant la F. G20 placé à cet effet, dans par inséré dans un P. H. 542 de Article 575.-S'il s'agit de canots, et F. lequel se poursuit la vente. lauditoire du tribunal devant mer du port de dix tonneaux et barges autres bâtiments 645 Article à leur au-dessous, il sera P. H. 557 au 590.-Huitaine avant la remise du adjudication sur les ports, quais ou procédé greffe, pareil extrait sera cahier des charges se trouveront, et ce, dans les formes embarcadères où ils 1o) A la placardé sur un tableau cédents. prescrites aux articles pré20) A la principale porte du tribunal; F.621 Article 576.-La F.646 Article principale place du lieu où se poursuit la P. H. 543 la valeur de deux cents vaisselle d'argent, les bagues et joyaux de P. H. 558 imprimés 591.-Pareil dans la ville extrait où sera inséré dans l'un des vente. dus qu'après les publications gourdes ci-dessus au moins, ne pourront être ven- P. H, 559 Article 592.

prescrites aux articles pré20) A la principale porte du tribunal; F.621 Article 576.-La F.646 Article principale place du lieu où se poursuit la P. H. 543 la valeur de deux cents vaisselle d'argent, les bagues et joyaux de P. H. 558 imprimés 591.-Pareil dans la ville extrait où sera inséré dans l'un des vente. dus qu'après les publications gourdes ci-dessus au moins, ne pourront être ven- P. H, 559 Article 592. Sera 'se poursuit la vente, s'il y en journaux a. sition, soit au marché, soit dans prescrites et leur expoannonces, ce observé, relativement aux dits sans que néanmoins, dans aucun l'endroit où sont les dits effets, qui sera ci-après prescrit à placards et vendus au-dessous de leur valeur cas, les dits objets puissent être P. H. 560 immobilière. la Section de la saisie d'argent; ni au-dessous de réelle, s'il s'agit de la vaisselle Article 593.-La seconde publication les gens de l'art, s'il s'agit de l'estimation qui en aura été faite par la première et la vente saisie se fera huitaine après F.622 Article bagues et joyaux. être adjugée sauf le délai pourra, lors de la dite P. H. 544 la montant des 577-Lorsque causes de la valeur des effets saisis excédera le P. H. 561 Article sera qui sera prescrit par le publication tribunal. cédé saisie et des il ne 594.-II fait une troisième qu'à la vente des objets oppositions, à sera proquelle Padjudication définitive sera publication, lors de lasaire pour le payement des suffisants fournir somme nécesnier faite au plus F. 623 Article 578.-Le créances et frais. P. H. 562 Article enchérisseur. offrant et derP.H. 545 défaut de procès-verbal de constatera la présence ou le velles 595.-II sera affiché nouveaux F.624 Article comparution la partie saisie. annonces dans les journaux, trois placards jours et inséré nouP.H.546 payant comptant; a-Lhadiudieation faute de sera faite au plus offrant, en P. H. 563 l'adjudication Article définitive. au moins avant champ à la folle enchère de payement, l'effet sera revendu sur le 596.-Les enchères être F.625 Article T'adjudicataire. personnes sans ministère de pourront faites par toutes P.H.547 bles même 580.-Les huissiers seront personnellement F.648, 649 Article 597.-Les formalités défenseur. tion, dans leurs par corps, du prix des adjudications, et feront responsa- men- P. H. 564 immobilière, pour la rédaction du prescrites au titre de la Saisie dicataires; ils ne procès-verbaux, pourront recevoir des noms et domiciles des quit des conditions, du prix, et la jugement d'adjudication, l'acsus de l'enchère, à d'eux aucune somme adjuobservées lors de revente sur folle enchère, seront peine de concussion. au-des- F.651 Aucun l'adjudication des rentes. rentes jugement ou arrêt par défaut, Section III constituées sur en matière de saisie F. De la Saisie de Rentes Constituées L'appel des particulier, ne sera sujet à de Article 581.- --La sur Particuliers tant en la jugements qui statueront sur les opposition. P. H.548 ne peut avoir lieu saisie d'une rente constituée sur seront relatifs forme à la qu'au fond, ou sur d'autres moyens de nullité, cutoire.

jugement ou arrêt par défaut, Section III constituées sur en matière de saisie F. De la Saisie de Rentes Constituées L'appel des particulier, ne sera sujet à de Article 581.- --La sur Particuliers tant en la jugements qui statueront sur les opposition. P. H.548 ne peut avoir lieu saisie d'une rente constituée sur seront relatifs forme à la qu'au fond, ou sur d'autres moyens de nullité, cutoire. qu'en vertu d'un titre particulier hier des procédure antérieure à incidents, et qui authentique et exécharges, sera la du Elle considéré comme publication casera précédée d'un jeté après les huit non avenu, s'il est au domicile de la commandement fait à la ot, s'il n'y a jours, à compter de la interavant la saisie, partie obligée ou condamnée, personne, ou pas de défenseur, à signification à avocat, déjà faite. et contenant notification du au moins un jour personne ou à domicile, soit réel, soit compter de la signilication à F.6 637 Article titre, si elle n'a été pourra, sur l'appel, élu; et la partie saisie P. H. 549 la 582. -La rente sera saisie auront été proposer des moyens autres ne rés. doit par exploit entre les mains de celui F.652 présentés en première instance. que ceux qui nonciation du titre contenant, outre les formalités qui L'appel sera signifié au son capital et du titre constitutif de la de la rente, de sa ordinaires, l'épas, au domicile réel ou domicile de l'avocat, et s'il fession et créance du quotité et de temps au élu de l'intimé. n'y en a la demeure de Ia partie saisissant, les noms, cera greffier du tribunal et Il sera notifié en commune où siège le tribunal saisie, élection de domicile dans proles griefs. visé par lui. L'acte d'appel même poursuivie, et devant lequel la Ne énonmême tribunal; assignation le au tiers saisi en vente sera pourront être attaqués F. 638 Article 583-Les tout à peine de nullité, déclaration devant le l0) Les jugements par la voie de l'appel : P.H.550 525, 526, 527, 528, 529 dispositions contenues aux articles donneront acte de la qui, sans du statuer sur les le tiers saisi, seront relatives aux formalités 523, 524, prononceront publication cahier des incidients Et si ce débiteur observées par le débiteur doit remplir 20) Ceux qui Tadjudication, charges ou qu ne fait la at la rente. statueront sur des selon vement, les ou s'il ne fait pas E justifications déclaration ou s'il la fait tardi- F.653 publication du cahier des charges. nullités postérieures à : fié de sa cas, être condamné à servir la rente, ordonnées, il pourra, P. H. 565 Article 598.-Si la rente a été saisie son libération, ou à des faute d'avoir poursuite appartiendra à celui par deux la silence, soit du retard dommaes-intéres résultant soit justicas de qui, le premier, aura créanciers.

ifications déclaration ou s'il la fait tardi- F.653 publication du cahier des charges. nullités postérieures à : fié de sa cas, être condamné à servir la rente, ordonnées, il pourra, P. H. 565 Article 598.-Si la rente a été saisie son libération, ou à des faute d'avoir poursuite appartiendra à celui par deux la silence, soit du retard dommaes-intéres résultant soit justicas de qui, le premier, aura créanciers. F.639 procédure à laquelle il apporté à faire sa de titres sont concurrence, de même au porteur du titre le dénoncé; es P.H. Article aura donné déclaration, soit de F. G50 date, à celui plus ancien; 584.-La saisie entre les lieu. Article dont la créance et si Jel meurant en Haiti sera mains de P. H. 566 599.La partie saisie est la plus forte signifiée à personne ou personnes non demoyens de nullité, si aucuns elle sera tenue de domicile; et seront de ratoire, après laquelle elle ne a, avant proposer s4 nullité contre les procédures pourra proposer Tadjudication que les prépe postérieures. moyer F. 654 Article 600.-La distribution P.H.567 être prescrit au titre suivant, de du prix sera faite, ainsi qu'il va P. H. 583 tion. la Distribution par contribude Article 616. Si la somme à distribuer deux mille ne s'élève pas au-delà Section IV tribution sera gourdes faite par (Gides. le Juge 2.000.00) de Paix la distribution par conDe la distribution crites par les articles et les formalités F. 656 par contribution P. E. 584 ci-dessus seront observées. presP. H. 568 suffisent Arlicle 601.-Si les deniers arrêtés ou le prix des cesseront Article 617.-Les du jour intérêts des sommes admises en pas pour payer les créanciers, le ventes ne s'il de la clôture du procès-verbal distribution ciers, seront tenus, dans la huitaine, de saisi et les créanne s'élève pas de contestation; en cas de de distribution, hution, par contribution. convenir de la distrijour de la signification du jugement contestation, du Ce délai comptera, pour les d'appel, quinzaine après la signification qui aura statué; en cas jour de la signification au tiers sommes saisies et arrêtées, du du jugement sur l'appel. qu'il doit rapporter; s'il s'agit de saisi deniers du jugement qui fixe ce CHAPITRE II ordonnées par justice, ou résultant provenant de ventes DE LA SAISIE sies foraines, ou même de ventes de saisies-exécutions, saiIMMOBILIERE aurait eu des oppositions, ce délai volontaires auxquelles' il y Section I nière séance du procès-verbal de courra du jour de la der- F. 673 De la Saisie Immobilière dégagée provenant de saisies de rentes ou vente; s'il s'agit de deniers P. H. 585 Article 618.-La saisie immobilière sera d'incidents jugement d'adjudication. d'immeubles, du jour du mandement à personne ou domicile: en précédée d'un comF.6ST Article 602.-Faute donné copie entière du titre tête de cet acte, il sera P.E 569 der dans le dit délai, T'huissier par le saisi et les créanciers de s'accorcommandement contiendra élection en vertu de duquel elle est faite.

585 Article 618.-La saisie immobilière sera d'incidents jugement d'adjudication. d'immeubles, du jour du mandement à personne ou domicile: en précédée d'un comF.6ST Article 602.-Faute donné copie entière du titre tête de cet acte, il sera P.E 569 der dans le dit délai, T'huissier par le saisi et les créanciers de s'accorcommandement contiendra élection en vertu de duquel elle est faite. Ce dans les deux jours suivants d'en qui aura fait la vente sera tenu, siège n'y le tribunal qui devra connaître de domicile la saisie, dans si le le lieu où Caisse des Dépôts et consigner le montant à la demeure pas; il. énoncera que, faute de créancier charge de toutes les Consignations, outre les distances, et à la procédé fera à la saisie des immeubles du paiement, il sera duction faite de ses frais, oppositions, d'après le montant de la vente, dépoint assister de témoins. Il fera débiteur; l'huissier ne se par le juge sur la minute du la taxe aura été faite le heures viser l'original par le juge de dans de les vingt-quatre tion de cette taxe dans les procès-verbal, CH sera fait men- P. H. commandement sera signifié. paix la commune où F.658 Article 603.-II expéditions. 586 Article 619.-La P. H. 570 tions, sur lequel sera tenu au greffe un registre des trente jours après le saisie immobilière ne pourra être faite que quisition du saisissant, un juge sera commis par le doyen sur contribuler plus de soixante commandement; jours entre le si le créancier laisse écoudiligeate; cette réquisition ou, à son défaut, de la partie la la réil sera tenu de le réitérer dans les commandment et la saisie, le registre. sera faite par simple note portée plus dessus. formes et avec le délai ciF.659 Article 604.- sur P. H. 587 Article 620. -Le P.H.571 ticles 601 et 602 et Après T'expiration des délais tes les formalités procès-verbal tous de saisie contiendra, outre toules créanciers en vertu de T'ordonnance du portés aux ar1) communes à les exploits: seront sommés de juge commis, L'énonciation du titre exécutoire en partie saisie de prendre produire leurs pièces, et la est faite; vertu duquel la saisie a liéu. communication et de 2) La mention du F. contredire, s'il y 3) transport de l'huissier les Article L/'indication des sur biens P. H. 572 opposants, 605.-Dans le mois de la la biens saisis, savoir: si c'est une saisis; Soit entre lhuissier les mains du saisissant, sommation, les créanciers Tarrondisement, et dans le cas commune, la rue, le numéro s'il y maison, a, forclusion, qui aura procédé à la vente, soit en celles de sants; si c'est un contraire, bien deux au moins des tenants et aboutis- en acte contenant leurs titres entre les mains produiront, du à peine de est généralement connu rural, la mention du nom sous al F.

; Soit entre lhuissier les mains du saisissant, sommation, les créanciers Tarrondisement, et dans le cas commune, la rue, le numéro s'il y maison, a, forclusion, qui aura procédé à la vente, soit en celles de sants; si c'est un contraire, bien deux au moins des tenants et aboutis- en acte contenant leurs titres entre les mains produiront, du à peine de est généralement connu rural, la mention du nom sous al F. 661 Article demande en collocation. juge commis, avec contenance ou désigné; autant que lequel P. H. 573 606.-Le même acte contiendra la tion, s'il y en approximative la nature de la principale possible, sa privilège; néanmoins, le demande à fin de a, la désignation des exploitasaisie et le créancier le plus propriétaire pourra appeler la partie la machines section quand il y en aura, bâtiments principaux la et des en commissaire, pour faire statuer diligent référé devant le juge4) L'indication rurale oû le bien est Tarrondissement, situé; commune et 662 lège, Article pour raison des loyers à prélimninairement lui dus. sur son priviEt 5) Enfin, l'élection du tribunal où la saisie sera portée: H.574 ront prélevés 607.-Les frais de poursuite pour la prévu par l'article 618. de domicile du saisissement dans le cas pour loyers par privilège, avant toute créance contribution so- P. H. 588 Article F. 663 Article dus au propriétaire. autre.que celle 621.-Le procès-verbal de saisie sera P. H.575 608.--Le délai ci-dessus registrement, par le juge de paix de la visé avant l'envant, si les créanciers ont fixé expiré, et même a sera situé l'immeuble saisi, et si commune dans laquelle en suite de son procès-verbal, produit, le juge-commissaire. auparasitués dans plusieurs le Ja saisie comprend des biens produites; le poursuivant l'état de distribution sur les dressera, pièces ment par chacun des communes, juges de visa sera donné successiveture du procès-verbal, aux démoncera, par un simple acte, la clôprocès-verbal relative aux biens paix à la suite de la partie du saisie, avec sommation d'en créanciers produisants et à la P. H. 589 Article 622.-La saisie situés dans Sa commune. tredire sur le procès-verbal du prendre communication et de partie cohles quinze jours qui suivron: immobilière sera dénoncée au saisi dans zaine. celui de la F. 664 Article juge-commissgire dans la quinoutre un jour par quarante kilomètres clôture du procès-verbal, H. 576 prendre 609.-Faute par les créanciers et la de micile la du saisi et le lieu où siège ie tribunal de distance entre le dole dit délai, communication ils entre les mains du juge-commissaire partie saisie de par le Juge saisie.

jours qui suivron: immobilière sera dénoncée au saisi dans zaine. celui de la F. 664 Article juge-commissgire dans la quinoutre un jour par quarante kilomètres clôture du procès-verbal, H. 576 prendre 609.-Faute par les créanciers et la de micile la du saisi et le lieu où siège ie tribunal de distance entre le dole dit délai, communication ils entre les mains du juge-commissaire partie saisie de par le Juge saisie. L'original sera visé dans les qui doit connaître jugement; il demeureront forclos, sans nouvelle dans de Paix au lieu où vingt-quatre heures F. 665 Article ne sera fait aucun dire, s'il sommation ni signifié. La saisie immobilière et l'acte de dénonciation aura été P. H.577 saire 610.-S'il n'y a point de n'y a lieu à contester. transerits, au plus tard, dans l'exploit de dénonciation seront ciora son proces-verbal, arrêtera contestation la le juge-commisde la dénonclation, sur le les quinze jours qui S .ivront celui niers, et ordonnera que le greffier délivrera disteibution des dehypothèques de la situation registre des à ce destiné au bureau des leurs créanciers, et sur affirmation faite mandement aux saisis qui se trouvent biens pour la partie des créances. par eux de la F. 679 dans le ressort. objets F. 666 Article sincérité de P. H. 590 Article 623.-Si le P. H.578 jour fixe à 611,-S'il l'audience s'élève des difficultés, le juge fera cription de la saisie conservateur à l'instant où ne elle peut procéder à la transvie par la partie la plus qui sera tenue par lui; elle sera renverra à mois mention et sur T'original lui sera lui a été présentée, il procédure. diligente, sur un simple acte, sans poursuile an auxquels il lui a 2t et laissé en des heure, jour, F. 667 Article 612.-Le autre F. 680 premier présenté sera transcrit. remis; cas de concurrence, H. 579 saisie etl le premier opposant, créancier seront contestant, celui contesté, Ia partie P. H. 591 constatera Article 624.-S1 y a eu précédente ne pourra être seuls en cause; le son refus en marge de la saisie, le conservateur :. 669 Article appelé en cette qualité. poursuivant de la précédente saisie, seconde; il énoncera la date P. du les H. noms, 580 jours de la 613.Lappel signification jugement sera interjeté dans les dix portée saisissant et la et du saisi, lindication du demeures tribunal et professions du au domicile de l'avocat, à défenseur; contiendra l'acte d'appel sera signifié F. 681 Article date de la transeription. où la saisie est griefs; il y sera statué comme citation et énonciation des P.H.592 625,-Si les immeubles saisis Ne pourront être en matière sommaire. affermés, le saisi restera en ne sont pas loués ou indiquées intimées sur le dit séquestre judiciaire, à moins possession jusqu'à la par l'article 612. appel que les parties sieurs que, sur la vente, comme hr. 670 Article du créanciers, il n'en soit demande d'un ou pluHe. H. 581 614.-Après Texpiration du délai tribunal, dans la autrement ordonné par le en cas d'appe!, après la fixé pour et Les créanciers forme des ordonnances sur référé.

ées sur le dit séquestre judiciaire, à moins possession jusqu'à la par l'article 612. appel que les parties sieurs que, sur la vente, comme hr. 670 Article du créanciers, il n'en soit demande d'un ou pluHe. H. 581 614.-Après Texpiration du délai tribunal, dans la autrement ordonné par le en cas d'appe!, après la fixé pour et Les créanciers forme des ordonnances sur référé. doyen l'avocat, le juge clora son signification de l'arrêt au domicile Fappel, dc par ordonnance du pourront nénmoins, après avoir été par l'article 610. proeès-verbal, ainsi qu'il est prescrit procéder à la doyen, rendue dans la même autorisés Hr 671 Article 615.-Huitaine fruits pendants coupe et à la vente en tout ou en forme, faire H.582 greffier délivrera les après la clôture du Les fruits par les racines. partie des f mation faite mandements aux procès-verbal, le seront vendus aux par eux de la sincérité de créanciers, leurs et sur affiret manière le autorisée par le doyen, dans enchères ou de toute autre créances. gnations, prix sera déposé soit à la Caisse le délai qu'il aura fixé, soit en tout autre lieu qu'il des dépôts et Consiaura désigné. LE MONITEUR 636-Trente jours au plus tôt et quarante il sera jours fait, au à industriels recueillis posArticle tard, après le dépôt du cahier des charges, du cahier des Article 626-Les fruits naturels et en plus au indiqué, publication et lecture ou le prix qui proviendra, l'audience et jour H.593 térieurement à la transeription, être distribués avec le' prix de l'immeucharges. le poursuivant, seront immobilisés, pour Trois jours au plus tard avant la publication, seront tenus de faire ble par ordre d'hypothèque. faire aucune coupe de bois la partie saisie et les créanciers à inscrits leurs dires et observations 683 Article 627.-Le saisi ne pourra auxquels N sera insérer, à la suite de la mise prix, dans le dit caH.594 ni dégradation, à peine de préjudice, dommages-intérêts s'il y a lieu, des peines ayant pour objet d'introduire des modifications recevables à proposer des contraint corps, sans hier. Passé ce délai, ils ne seront plus portées par ti code pénal. acquis date certaine changements, dires ou observations. faite au saisi Article 628.-Les baux qui n'auront pas si les créanciers 637.-Au jour indiqué par la sommation des pourront être annulés, F. H. 604 Article tribunal donnera acte au poursuivant les H. 595 avant ie commandement le demandent. et aux créanciers, le du cahier des charges, statuera fixera les sur jour ou d'adjudicataire seront immobilisés à partir de la translecture et publication auront été insérés, et Les loyers et fermages distribués avec le prix de l'immeudires et observations qui Le délai entre la puêtre il X Tadjudication. de cription de la saisie pour et heure où procédera sera de trente jours au moins cahier et ble par ordre d'hypothèque. à la requête du poursuivant ou blication et Tadjudication au Le jugement sera porté sur le Un simple acte d'opposition vaudra saisie-arret entre les mains soixante jours plus. de la mise à prix ou des dires des parties. de tout autre créancier inscrit, se libérer qu'en exédes charges à la suite et sur minute.

de cription de la saisie pour et heure où procédera sera de trente jours au moins cahier et ble par ordre d'hypothèque. à la requête du poursuivant ou blication et Tadjudication au Le jugement sera porté sur le Un simple acte d'opposition vaudra saisie-arret entre les mains soixante jours plus. de la mise à prix ou des dires des parties. de tout autre créancier inscrit, se libérer qu'en exédes charges à la suite et sur minute. des fermiers et locataires qui ne pourront ou par le versement des II sera exécutoire par provision vingt au cution de mandements de collocation des et Consignations ou en 638.- Quarante jours au plus tôt et jours. dans loyers ou fermages à la Caisse dépôts du dit tribunal; ce ver- F. 006 Article Tadjudication, le poursuivant fera insérer situés les autre lieu que désignera le doyen la P. H. 605 plus tard avant dans le ressort où sont tout lieu à leur réquisition ou sur simple sommation au déun journal, s'il y en a, publié ou de son avocat, contenant: sement aura les payements faits un extrait signé de lui des créanciers; valables à défaut et d'opposition, celui-ci sera comptable, comme sébiens, la date de la saisie et de sa transeription; et de son biteur seront des sommes qu'il aura reçues. 1) les noms, professions, demeures du saisissant questre judiciaire, saisie ne peut, à compter du jour avocat, 2) s'il y en a de constitué; a été insérée $86 Article 629.-La saisie, ni aliéner, ni grever de droits 3) la désignation des immeubles, telle qu'elle a. 596 de la dénonciation rt. saisis, à peine de nullité, et sans qu'il soit dans le procès-verbal; réels les immeubles la faire 4) la mise à prix; la saisie se poursuit, et des besoin de prononcer. ainsi faite aura son exé5) l'indication du tribunal où 887 Article 630.Néanmoins, de l'aliénation droits réels seront valables, si, avant sufjour, lieu et heure de Tadjudieation. de l'insertion aux journaux, par H. 597 cution ou les constitutions ou le créancier consigne somme créances F. 698 Article 639.-I1 sera justifié contenant lextrait énoncé en l'arTadjudication, acquitter Tacquéreur en principal, intérêts et frais, les inscrits. P. H 606 un exemplaire de la feuille, fisante pour l'acte de consignation aux créanciers ticle précédent. inscrites et signifie ont été empruntés, les préteurs pareil à celui prescrit par l'article Si les, deniers ainsi déposés aux créanciers ins- F. 699 Article 640.Extrait en forme de placard, sera affiché: n'auront d'hypothèque que postérieurement P. H. 607 manuscrit ou imprimé des édifices saisis; crits lors de l'aliénation. 1) A la porte principale de la justice de paix de la situa631.-A défaut de consignation,, avant T'adjudication. de délai 2) A la porte de l'auditoire 187 Article être accordé, sous aucun prétexte, pour tion des immeubles saisis; de la vente. H. 598 il ne pourra 3) A la porte extérieure du tribunal par l'effectuer. tard, après la transdes placards sera constatée Article 632.-Dans les vingt jours, au plus tribunal le cahier F.

justice de paix de la situa631.-A défaut de consignation,, avant T'adjudication. de délai 2) A la porte de l'auditoire 187 Article être accordé, sous aucun prétexte, pour tion des immeubles saisis; de la vente. H. 598 il ne pourra 3) A la porte extérieure du tribunal par l'effectuer. tard, après la transdes placards sera constatée Article 632.-Dans les vingt jours, au plus tribunal le cahier F. 699 Article 641-Lapposition un du placard; par cet le poursuivant déposera au greffe du P. H. 608 un acte auquel sera annexé exemplaire a été faite aux lieux H.599 cription, contenant: acte, T'huissier attestera que Tapposition des charges du titre exécution en vertu duquel la saisie ainsi désignés par la Loi. du placard et le procès-verbal 10) L'énonciation du commandement, du procès-verbal de saisie, P. H. 609 Article 642.-Les originaux sous aucun prétexte à a été faite, actes et jugcments intervenus Tosterdeunemeat été insérée d'apposition ne pourront être grossovés l'huissier. que des autres des immeubles, telle qu'elle a peine de dommages-intérets contre visé par le 20) La désignation 643-L'original du dit procès-verbal sera l'appodans le prochs-verbal: P. H. 610 Article des communes dans lesquelles 30) Les conditions de la vente; juge de paix de chacune sera à la partie saisie, avec 40) Une mise à prix de la part du poursuivant. sition aura été faite, et il notifié les huit jours, au plus tard, après distance, le dépôt copie du placard. la seront taxés par le 689 Article G33-Dans quarante kilomètres, de Article 644.-Les frais de poussuite du montant de la #. 600 au greffe. outre un jour par et le lieu oà siège le tribunal, som- F. 701 611 et il ne pourra rien être exigé au-delà entre le domicile du saisi à personne ou domicile, de prendre P. H. juge, taxe. soit la forme, sera mation sera faite au saisi, des charges, de fournir ses dires et stipulation contraire, quelle qu'en communication du d'assister cahier à la lecture et publication qui en nulle Toute de droit. annoncé avant observations, et la fixation du jour de Tadjudication. Cette Le montant de la taxe sera en publiquement sera fait mention dans le sera faite, ainsi qu'à les jour, lieu et heure de la publication. T'ouverture des enchères, et il sommation indiquera faite, dans le même d'adjudication. il y sera 634.-Pareille sommation sera jugement jour indiqué pour Tadjudication, défaut, sur $89, 690 Articie F. 702 Article 645-Au du et, à son R. 601 délai de huitaine: biens aux domiciles P. H. 612 précédé sur la demande poursuivant inserits. 10) Aux créanciers inscrits sur les créanciers saisis, inscrits, se celle de lun des créanciers pourra être remise élus dans les inscriptions; si, parmi les la à ce créan- F.

judication, défaut, sur $89, 690 Articie F. 702 Article 645-Au du et, à son R. 601 délai de huitaine: biens aux domiciles P. H. 612 précédé sur la demande poursuivant inserits. 10) Aux créanciers inscrits sur les créanciers saisis, inscrits, se celle de lun des créanciers pourra être remise élus dans les inscriptions; si, parmi les la à ce créan- F. 703 Article 648-Néanmoins Tadjudication ou de l'un des créanciers instrouve le vendeur de T'immeuble saisi, demande sommation en résolution et P. H. 613 sur la demande du poursuivant, mais seulement pour causes graves qu'à défaut de former sa crits ou de la partie saisie, cier de la portera, notifier au greffe avant Tadjudication, droit : sera la faire définitivement prononcer; et dûment justifiées. la remise fixera de nouveau le de T'adjudicataire, du Le qui prononcera de moins de déchu, à l'égard femmes des précédents propriéde jugement qui ne pourra être éloigné 20) A la femme du saisi, des aux mineurs ou interdits, ou aux mijour quinze jours Tadjudication ni de plus de quarante. d'aucun recours; il ne sera taires, au subrogé-tuteur majeurs, si, dans lun ou dans l'autre cas, titre. les Ce jugement ne sera susceptible neurs devenus tutelle sont connus du poursuivant d'après son pour ni levé ni signifié. sera annoncée huit mariage. et en outre, lavertissement que, F. T03 Article 647.-Dans ce cas, T'adjudication des insertions et placards conCette Sommatemcomntendrtd légales sur T'immeuble exproprié, il P. H. 614 jours 'au moins à l'avance par 640. conserver les hypothèques les faire inscrire avant la transeription du aux articles 638 et toutes persera nécessaire de formément Article 648.Les enchères pourront être faites par ouvertes, jugement d'adjudication. notification prescrite par les deux F. 704 et à l'audience; aussitôt les enchères seront de manière 635. Mention de la date du P. H. 615 sonnes bougies préparées S Article jours de la T sera faite, dans les huit de ils sera allumé suceessivement durée d'environ une minute. #. 602 articles précédents de notification, en marge de la transcription que chacune ait une obligé, si son enchère est couverte dernier exploit bureau des hypothèques. Du jour de cette mention. des F. 705 L'enchérisseur, cesse d'être cette dernière serait déclarée la saisie au plus être rayée que du consentement eux par une autre, lors même que la saisie ne inscrits, pourra ou en vertu de jugements rendus contre droit nulle. ne être faite qu'après t créanciers immobilière transcrite cesse de plein F. 706 Article 6t8--L'adjudication, pourra Toutefois la saisie effet, si dans les deux ans de la transeription. P. H. $16 l'extinction de trois bougies allumées successivement. la durée de ces boude produire son mentionnée en marge de survient pas d'enchères pendant mise à il n'est pas intervenu une adjudication, à r'article 659 du Code de S'il le ne sera déclaré adjudicataire pour la conformément gies, poursuivant cette transeription, procédure civile.

outefois la saisie effet, si dans les deux ans de la transeription. P. H. $16 l'extinction de trois bougies allumées successivement. la durée de ces boude produire son mentionnée en marge de survient pas d'enchères pendant mise à il n'est pas intervenu une adjudication, à r'article 659 du Code de S'il le ne sera déclaré adjudicataire pour la conformément gies, poursuivant cette transeription, procédure civile. LE MONITEUR premières prix, si la loi ne l'empêche. Si, pendant la durée bougies, il survient des enchères, d'une des trois Si pourra être faite qu'après de l'adjudication ne la demande a été notifiée en nouvelle enchère survenue l'extinction deux bougies sans l'adjudication et le tribunal, sur temps utile, il sera sursisi F. 707 Article 650.-Si pendant leur durée. ou de tout créancier inscrit, la réclamation du poursuivam P.H. 617 même, il le dernier enchérisseur deur sera tenu de fixera le délai dans le sera tenu, dans les trois jours de n'agit pas pour luiLe mettre fin à l'instance en résolution. lequel endéclarer de son commande et de fournir son Tadjudication, de Ce poursuivant pourra intervenir dans cette instance, représenter son pouvoir, lequel acceptation; sinon délai expiré, sans nute de la déclaration; faute de le demeurera faire, annexé à la miété définitivement que la demande en résolution ait étÉ cataire en son nom. il sera réputé adjudimoins que, pour des jugée, causes il sera passé outre à l'adjudication, * F. 708 Article tribunal n'ait accordé un graves et dûment justifiées, le P. H. 618 suivront Tadjudication, 651.-Toute personne faire pourra, dans les huit jours qui l'action en résolution. nouveau délai pour le jigement de même ou par un fondé de procuration au greffe du tribunal, par elleSi, faute par le vendeur de se pourvu qu'elle soit du sixième au spéciale, une surenchère du tribunal, conformer aux la vente. moins du prix principal de la demande en T'adjudication résolution, avait eu lieu avant le jugemer: prescriptions de F. 709 Article 652.- La poursuivi, à raison des l'adjudicataire ne pourrait êtrel P. H. 619 qui a prononcé surenchère sera faite au greffe du tribunal ceux-ci à faire valoir, s'il droits y a des anciens vendeurs, pas seufa devra être dénoncée T'adjudication et ne pourra être retractée; elle dans l'ordre et distribution lieu, leurs titres de créances à par le surenchérisseur, dans les trois Le du prix de l'adjudication. Tadjudicataire, au poursuivant et du jours, jugement d'adjudication dûment saisie, si elle a défenseur constitué, défenseur de la partie hypothèques, et les créanciers transcrit purge toutes les nécessaire de faire cette dénonciation sans néanmoins qu'il soit Les créanciers à n'ont plus d'action que sur le yrix micile de la partie saisie qui n'aurait à la de personne ou au doleur hypothèque avant hypothèques la légales qui n'ont pas fait La dénonciation sera faite pas défenseur.

ûment saisie, si elle a défenseur constitué, défenseur de la partie hypothèques, et les créanciers transcrit purge toutes les nécessaire de faire cette dénonciation sans néanmoins qu'il soit Les créanciers à n'ont plus d'action que sur le yrix micile de la partie saisie qui n'aurait à la de personne ou au doleur hypothèque avant hypothèques la légales qui n'ont pas fait La dénonciation sera faite pas défenseur. tion, ne transeription du inserin pour l'audience par un simple acte contenant avenir conservent le droit de jugement d'adjudics qui suivra de la condition de produire préférence, sur le prix autre procédure. T'expiration quinzaine, sans ticle 690 dans le cas où avant l'expiration du délai fixé par quak Jar F. 710 Article 653. -Au faire valoir leurs l'ordre se règle P. H. e20 chères jour indiqué, il est ouvert de nouvelles droits avant la clôture, judiciairement, si etde auxquelles toute personne enamiablement, conformément aux articles l'ordre se rege chère n'est pas couverte, le. peut concourir; si la suren685, 686. dicataire; lequel, en cas de' folle surenchérisseur est déclaré adjuSECTION de la différence de son prise d'avec enchère, celui de sera tenu, par corps, II Aucune surenchère ne pourra être la vente. DES INCIDENTS SUR LA dication. reçue sur la seconde adjuPOURSUITE DE LA SAISE F. 711 Article 654,-Ne P. H. 621 sonnes empêchées être adjudicataires le saisi, les F.718 Article IMMOBILIERE blic et les greffiers par Aret du loi, les juges, officiers du ministère per- P.H. 628 saisie immobilière 661.Toute demande incidente à une de nallité de tribunal où se poursuit la vente, à pumairement. sera formée par simple acte poursuite en F.712 l'adjudication et de tous peine et jugée som Article 655. Le dommages-intérêts F. 719 P.H. 622 la copie du cahier des jugement charges, d'adjudication ne sera autre que P. H. 629 crire Article des 662.-Si deux ou plusieurs l'art. 632 il sera revêtu de l'intitulé rédigé ainsi qu'il est dit dans tribunal, elles saisies de biens différents saisissants ont fait tra denent qui les termine, avec des jugements et du mandiligente, et seront réunies sur la poursuivies requête de devant la le méns délaisser la possession sous peine injonction d'y être à la partie saisie de ionction sera seront continuées par le partie la; ph corps. contrainte même par ordonnée encore que premier des saisissant, F. 713 Article ample que les autres mais elle ne l'une saisies soit plu P. H.623 656.-Le jugement ne demandé après le défaut du pourra, en aucun cas ét l'adjudicataire qu'à la charge, d'adjudication par lui, de sera délivré à currence, la poursuite cahier des charges; en cas de cOB quittance des frais ordinaires de rapporter au greffier titre le plus si appartiendra au saisissant, a satisfait aux conditions du poursuite, et la preuve qu'il sant pour la ancien, plus forte et les titres sont de même date porteurd être exécutées avant cette cahier des charges qui doivent F.720 somme.

judicataire qu'à la charge, d'adjudication par lui, de sera délivré à currence, la poursuite cahier des charges; en cas de cOB quittance des frais ordinaires de rapporter au greffier titre le plus si appartiendra au saisissant, a satisfait aux conditions du poursuite, et la preuve qu'il sant pour la ancien, plus forte et les titres sont de même date porteurd être exécutées avant cette cahier des charges qui doivent F.720 somme. au saisis La quittance et les pièces délivrance. .P. H. 630 est Article 663.-Si une seconde saisie à la minute du justificatives demeureront plus ample que la présentée à la transeripta dication. jugement et seront copiées à Ia suite de annexées l'adjujets non compris dans première, la première elle sera transcrite pour les Faute sera tenu de dénoncer saisie; et le second vingt par Tadjudicataire de faire cette suivra sur les deux, si la saisie au premier saisissant saisisa la folle jours de T'adjudication. Il y sera contraint justification dans les seoira à la première et elles sont au même degré; qui por enchère, ainsi qu'il sera dit par la voie de soit au suivra sur la sinon, ila autres voies de droit. ci-après, sans préjudice des mâme degré; et alors elles deuxième jusqu'à ce qu't F. 714 Article poursuite, saisie. qui sera portée devant seront réunies en une sed P. H. 624 657.-Les frais ordinaires de le tribunal de la payés par privilège en sus du prix. poursuite seront toujours F. 721 Article premia Toute stipulation contraire sera nulle. P. H. 631 sur la seconde 664.-Faute par le premier 'II en sera de même des saisie à lui dénoncée saisissant d'avoir poursul n'ait été ordonné frais extraordinaires, à moins, ci-dessus, le second saisissant conformément à Tarts cours entre la qu'ils seraient prélevés sur le prix, sauf qu'il mander la subrogation. pourra, par un simple acte, F. 715 Article partie condamnée aux dépens. re- F. 722 Cette subrogation P. H. 625 ticles 618 à 658.-Les 622, formalités et les délais prescrits les Colusion, fraude ou pourra être également demandée s'il 647, 648, 649 seront 632, 633, 634, 635, 636, 638, 639, 640, par 643, arlusion ou fraude, de négligence, sous la réserve, en cas de nullité observées à 641, dra. dommages-intérets envers ne sera prononcée que si peine de nullité. Néanmoins la qui il apparti de causér un préjudice aux intérêts Tirrégularité des a eu pour effet Il y a négligence lorsque le délais sont francs. parties en cause. Les formalité ou n'a pas fait un acte poursuivant n'a pas rempli La nullité prononcée par défaut de prescrita. de procédure dans les de sieurs des immeubles compris dans la désignation de l'un ou plu- P. F.723 H. 632 Article 665.-La partie nécessairement la nullité de la saisie, n'entraînera subrogation sera qui succombera sur la autres immeubles. poursuite en ce qui concerne Le condamnée personnellement aux demande Les e: nullités prononcées par le cée, sera poursuivant, tenu de contre lequel la subrogation aura dépens été F. 716 proposées par tous ceux qui y auront présent intérêt.

.723 H. 632 Article 665.-La partie nécessairement la nullité de la saisie, n'entraînera subrogation sera qui succombera sur la autres immeubles. poursuite en ce qui concerne Le condamnée personnellement aux demande Les e: nullités prononcées par le cée, sera poursuivant, tenu de contre lequel la subrogation aura dépens été F. 716 proposées par tous ceux qui y auront présent intérêt. article pourront être sur son récépissé; remettre il ne les pièces de la poursuite au Article sera a P. H. 626 la 659.-Le jugement près T'adjudication soit sur payé. éde ses frais de personne ou au domicile de d'adjudication la partie ne sera signifié qu'à P. H. 633 le prix, soit par poursulle Mention saisie. Article 666. T'adjudicataie sommaire du jugement plus Lorsqu'une saisie marge de la transeription de la saisie d'adjudication sera faite en sa saisie, diligent encore des saisissants postérieurs immobilière aura été rayé cataire. à la diligence de l'adjudiqu'il ne se soit pas pourra poursuivre F.717 Article 660. transcription. présenté le premier P.H. 627 tres droits à -L'adjudication la propriété ne transmet à F.725 P. H. 634 Article 667,La Néanmoins, que ceux appartenant Tadjudicataire au saisi. d'au- .objets saisis sera formée demande tant en distraction de tout ou propriété par aucune Padjudicataire demande ne pourra être troublé dans sa partie saisie; elle sera formée contre le saisissant que partic cont de payement du prix des anciennes en résolution fondée sur le défaut inscrit et au domicile élu dans aussi contre le créancier pre Tadjudication, la demande, avec aliénations, à moins qu'avant Si le saisi n'a l'inseription. au greffe du tribunal oà Se poursuit pièces la à l'appui, n'ait été notifiée délai prescrit pour pas constitué avocat durant la vente. par 40 kilomètres de la distance comparution sera augmenté poursul d'unj siège le tribunal, sans que ce délai entre son domicile et lel puisse être augmenté à N LE MONITEUR de nullité seront proposés et jugés comme il est Les moyens domiciliée hors du territoire de la Répudit en l'article 670. les par de la partie qui serait ne sera reçue contre jugements blique. l'énoncia- F. 739 Aucune opposition de folle enchère. 668.-La demande en distraction contiendra au grefte et la défaut en matière de sur folle enchère, les H. 635 Article titres qui seront déposés F. 740 Seront observés, lors Tadjudication tion des justifieatifs de ce dépôt. des objets articles 648, 649, 650, 654. maicopie de l'acte demandée n'est que d'une partie appartenant à des majeurs, distraction à Tadjudi- - la immeubles 726 Si outre, nonobstant cette demande, F. 743 Article 681.-Les leurs droits, ne à peine de nullité, de H. 635 .saisis, il sera passé des objets saisis. in- P.H. 648 tres de disposer de en justice pourront lorsqu'il ne s'agira que cation du surplus les juges, sur la demande des parties être mis aux enchères Pourront ordonner néanmoins le sursis pour le tout.

Tadjudi- - la immeubles 726 Si outre, nonobstant cette demande, F. 743 Article 681.-Les leurs droits, ne à peine de nullité, de H. 635 .saisis, il sera passé des objets saisis. in- P.H. 648 tres de disposer de en justice pourront lorsqu'il ne s'agira que cation du surplus les juges, sur la demande des parties être mis aux enchères Pourront ordonner néanmoins le sursis pour le tout. sera ventes volontaires. aura été saisi réellement, téressées, partielle est ordonnée, le poursuivant des charges. Néanmoins, lorsqu'un immeuble il sera libre aux intéressés, Si la distraction la mise à prix portée au cahier et lorsque la saisie aura été transcrite, leurs droits, de demander admis à changer de nullité, tant en la *orme qu'au s'ils sont tous majeurs et maîtres aux enchères de et devant notaires sans 127 Article 669. Les moyens antérieure à la publication du cahier au que l'adjudication soit faite celles qui sont prescrites aux F. 636 fond, contre la procédure signifiés, à peine de déchéance, trois jours cette autres formalités et conditions 911, 912, que 915 pour la vente des biens des charges, seront fixée pour cette publication, A articles 908, 909, 910, moins avant l'audience du cahier des charges, le tribunal enimmeubles. avant la la lecture sommation audience, après sur les moyens de nullité. derniers Seront regardés comme seuls intéressés, 634, le et le tendra les parties la procédure sera reprise à partir des suivants, aux créanciers prescrits par l'article et poursuivant tous les créanciers S'ils sont admis, les délais, pour accomplir les actes saisi, et après cette sommation ces derniers actes valables, et du ou de l'arrêt qui aura définitiveinscritscourront à dater jugement seulement des biens dépendant d'une même ment prononcé sur la nullité. donnera acte de la publication F. 745 Sf une partie été saisie, le débiteur pourra demander que S'ils sont rejetés, le statuera jugement sur les dires et observations inséexploitation soit avait compris dans la même adjudication. du cahier des charges, cahier et fixera les date et heure de l'adjule surplus les mêmes demandes ou s'y rés à la suite de ce à T'article 637. F. 746 Article 682.-Pourront former dication conformément de nullité contre la procédure pos- P. H. 649 adjoindre: autorisé par un 128 Article 670,-Les moyens des charges, seront signifiés, Le tuteur du mineur ou interdit, spécialement H.637 térieure à la publieation cinq du cahier jours au moins avant laudience après avis de parents; de son curateur: à peine de T'adjudication. déchéance, A cette audience, le tribunal, et Le mineur émancipé, assisté des biens d'aufixée pour surseoira à prononcer T'adjudication Et tous les administrateurs légaux avoir reçu les enchères, sur les moyens de nullité. généralement entendra les parties annulera la procédure postérieure au jugetrui. demandes autorisées par les articles 681, 682 S'il les admet. il les enchères, autorisera la reprise F. 745 Article 683.-Les au tribunal saisi de la ment de publication ainsi que et fixera une nouvelle P. H. 650 seront formées par une requête présentée toutes les parties ou de la poursuite à partir du dit jugement poursuite; cette requête sera signée une mise " prix qui servira d'esaudience pour Tadjudication.

ure postérieure au jugetrui. demandes autorisées par les articles 681, 682 S'il les admet. il les enchères, autorisera la reprise F. 745 Article 683.-Les au tribunal saisi de la ment de publication ainsi que et fixera une nouvelle P. H. 650 seront formées par une requête présentée toutes les parties ou de la poursuite à partir du dit jugement poursuite; cette requête sera signée une mise " prix qui servira d'esaudience pour Tadjudication. Tadjudication par le même juleurs avocats. Elle contiendra S'il les rejette, il prononcera dernier enchérisseur. timatfon. le de la vente gement en faveur du d'aucun recours, sauf Si la demande est admise, le tribunal fixera devant jour le notaire H.638 Article 671.-Ne seront susceptibles et renverra, pour précéder à l'adjudication, et ne sera pas suscepcelui en cassation: la demande en subrochoisi. Le jugement ne sera pas signifié 10) Les jugements qui statueront à moins sur qu'elle n'ait été intentée tible d'opposition. après le il survient un changegation contre le poursuivant, F. 747 Article 684.-Si, jugement, soit décès ou faillite, soit aupour colusion ou fraude; des incidents, donneront acte P. H. 651 ment dans l'état des parties, par des héritiers béCeux qui, sans statuer sur ou prononceront l'adtrement, ou si les parties sont représenées par le jugement conde 2 publication du cahier des charges surenchère; néficiaires, des mineurs ou autres entière incapables, exécution. judicatiôn, soit avant, soit après sur des nullités postérieures à la tinuera à recevoir sa pleine et de conversion, mention som30) Ceux qui cahier statueront des charges. Dans la huitaine du jugement du en marge de publication du d'exécuter les clauses maire en sera faite à la diligence poursuivant, 733 Article 672.-Faute l'immeuble par T'adjudicataire sera vendu à sa folle enchère. la transcription de la saisie. de l'article 626 conserE 639 de T'adjudication, de la vente sur folle enchère se Les fruits immobilisés sans en préjudice exécution du droit qui appartiendra 724 Article 673.-Le poursuivant un certificat constatant que Tadjuveront ce caractère se les loyers et fermages H. 640 fera délivrer par le greffier de l'acquit des conditions exigibles au poursuivant de conformer maintenue pour la prohibition d'aliédicataire n'a point justifié à l'article 628. Sera également droits réels faite par l'article 629. de T'adjudication. à la délivrance du certificat, il sera ner ou de grever 'de S'il y eu opposition de la partie la plus diligente, par le doyen Section III De l'Ordre statué, à # requête du tribunal, en état de référé. autre procédure ni jugeArticle 685. - Dans le mois de la signification du jugement de Article 674-Sur ce certificat et sans de P. H. 653 les créanciers et la partie saisie, seront tenus de nouveaux placards et inséré nouvelles d'adjudication, H. 641 ment, il sera apposé formes ci-dessus prescrites; ces placards et se régler sur la distribution du prix. la annonces dans les les noms et demeure du fol Articie 686.-Le mois expiré, faute par les créanciers et annonces indiqueront, en outre, une mise à prix par P.

sans de P. H. 653 les créanciers et la partie saisie, seront tenus de nouveaux placards et inséré nouvelles d'adjudication, H. 641 ment, il sera apposé formes ci-dessus prescrites; ces placards et se régler sur la distribution du prix. la annonces dans les les noms et demeure du fol Articie 686.-Le mois expiré, faute par les créanciers et annonces indiqueront, en outre, une mise à prix par P. H. 654 saisie' de s'être réglés entre eux, le saisissant, dans la enchérisseur, le montant de le jour T'adjudication, qu'il aura fixé et auquel aura partie huitaine, et à son défaut, après ce délai, le créancier le plus le poursuivant, ainsi que des charges, la nouvelle adjudication. ou Fadjudicataire requerra la nomination l'ordre d'un jugelieu, sur l'ancien cahier affiches et annonces de l'adjudiligent, devant lequel il sera procédé à Le délai entre les nouvelles et de vingt jours. au plus. commissaire à cet effet, un registre dication sera de dix jours au moins et à la F.750 Article 687.-I1 sera tenu au greffe, T'ordre fera son réArticle 675.-Le placard sera signifié à T'adjudicataire elle n'en a pas, P.H.655 des adjudications, sur lequel le requérant du tribunal nommera un F. 736 domicile de son avocat, et, si quisitojre, à la suite duquel le doyen r H.642 partie saisie au au moins cinq jours avant Tadjudication. du à domicile, son conformément juge-commisaire. T'ordonnance juge 676-Ladjudication être remise F. 750 Article 688.-Le poursuivant prendra auquel sera annexé E 737 Article 646 mais seulement ST sur demande du poursuivant. des P. H.6 656 commis qui ouvrira le procbs-veral d'ordre, des de toufe. E. 643 à l'article 677.-Si le fol enchérisseur justifiait de l'acquit un extrait, délivré par le conservateur hypothèques, ÉF. 738 Article et de la consignation d'une somme tes les inscriptions existantes. fP. H. 644 conditions de T'adjudication du tribunal pour les frais de folle enchère, 689.-En vertu de l'ordonnance du juge-commissaire, aux réglée par le doyen F. 753 Article sommés de produire, par acte signifié il ne sera pas procédé à Tadjudication. sera tenu par corps de la P. H.657 les créanciers seront leurs ou à celui.de leurs défenArticle 678.-Le fol enchérisseur folle enchère, domiciles élus par inscriptions, F 741 différence de son prix d'avec celui de revente sur sera seurs, s'il y en a de constitués. P. H. 645 réclamer l'excédent, s'il y en a; cet excédent à le mois de cette sommation, chaque crésans pouvoir ou si les créanciers sont désintéressés. F. 754 Article 690-Dans. ses titres avec acte de produit, payé aux créanciers, P. H. 658 ancier sera tenu de son produire et contenant demande en la partie saisie. à raison d'un incident, ou pour tout signé de lui ou de défenseur, fera mention de la remise sur Y.

'excédent, s'il y en a; cet excédent à le mois de cette sommation, chaque crésans pouvoir ou si les créanciers sont désintéressés. F. 754 Article 690-Dans. ses titres avec acte de produit, payé aux créanciers, P. H. 658 ancier sera tenu de son produire et contenant demande en la partie saisie. à raison d'un incident, ou pour tout signé de lui ou de défenseur, fera mention de la remise sur Y. 741 Article 679.-Lorsque, Tadjudication aura été retardée, il sera apposé collocation. Le juge-commissaire P. H. 646 autre motif légal, affiches et fait de nouvelles annonces dans les délais son procès-verbal. et même auparavant, si les de nouvelles l'article 647. F. 755 Article 691-Le mois le expiré, dressera, en suite fixés 680.-Les formalités et délais preserits par les articles P. H. 659 créanciers ont produit, juge-commiseaire P. 739 de nullité. -ine P. E. 647 673, 674, 675 seront observés à peine 704. -Dans les trois jours de Tordonnance de clôture del sur les pièces F. 767 Article la dénonce par un simple acte aux avocats un état de collocation, acte, aux le poursuivant de son prooès-verbal, Le poursuivant dénoncera, par un simple la confection de autres parties. un créancier, produites. et à la partie saisie, commuEn cas d'opposition à cette ordonnance par opposition est a créanciers produisants avec sommation H'en prendre du ou par la partie saisie, cette l'état de collocation, sur le procès-verbal Tadjudicataire dans la huitaine de la dénonciation nication, et de contredire, s'il y échet, d'un mois. mée, à peine de nullité, à l'audience du tribunal, mên dans le délai la portée dans la huitaine suivante à avocat ou par ajournement juge-commissatre, les créanciers produisants et partie en vacation, par acte d'avocat La cause a F. 756 Article 692.-Faute par des produetions et de l'état de l'égard des parties qui n'auront pas aux eu articles d'avocat. 697, 698, 699. P. H. 660 saisie de prendre communication du dans le dit délai, instruite et jugée conformément collocation entre les mains jugecormismnaite sommation ni jugement; après Texpiration du délai d'appel, forclos, sans nouvelle F.770 Article 705.Huitaine. de l'arrêt rende ils demeureront fait aucun dire, s'il n'y a contestacion. P. H. 671 en cas d'appel, huitaine après la signification à l'ordom il ne sera créanciers qui n'auront produit qu'après le sar Tappel du jugement intervenu délivrera sur à T'opposition créancier utile P. H. 661, Artiele 693.-Les sans répétition et sans pouvoir les em- tarnance de clôture, le greffier de colocation, chaque qui sera exécutoind délai fixé, supporteront, les frais auxquels leur production ment colloqué le berdereau des et Consigna ployer dans aucun cas, d'icelle aux créanciers à l'effet de prencontre l'acquéreur ou contre la caisse Dépôts dive, et la déclaration auront donné lieu.

H. 661, Artiele 693.-Les sans répétition et sans pouvoir les em- tarnance de clôture, le greffier de colocation, chaque qui sera exécutoind délai fixé, supporteront, les frais auxquels leur production ment colloqué le berdereau des et Consigna ployer dans aucun cas, d'icelle aux créanciers à l'effet de prencontre l'acquéreur ou contre la caisse Dépôts dive, et la déclaration auront donné lieu. Ils seront garants auraient 'des tions. quittance da dre connaissance, à compter du jour où ils 706.-Le créancier colloqué, en donnant intérêts auront couru faite dans le délai fixé. F. 171 Article collocation, consentira la radiation de son ine cessé, si 1, production eut été ren- P. E. 672 montant de sa 694.-En cas de contestation, le juge-commissaire l'ordre cription. des collocations F. 758 Article à T'audience, et néanmoins arrêtera Article 707.-Au fur et à mesure du paiement du bon P. H. 662 verra les contestants antérieurs à celles contestées, et ordonnera F. 771 des hypothèques, sur la représentation les créanciers de collocation de ces créanciers P. H. 673 le conservateur quittance du créancier, déchargera d'office lins Pia délivrance des bordereaux à l'égard de ceux qui prodereau et de la concurrence de la somme acquittée. ne seront tenus à aucun rapport cription jusqu'à d'office sera rayée définitivemenl TE.ene postérieurement. contestation, le juge-com- F. 769 Article 708.-Linscription qui aura justifié du paiement # Article 695.-S'il ne s'élève aucune les de ra- P. H. 674 au profit de Tadjudicataire, utilement colloques F. 759 fera la clôture de l'ordre; il liquidera frais la totalité de son prix, soit aux créanciers P. H 663 missaire d'ordre, seront colloqués par préféà saisie, et de T'ordonnance du Juge-commisain diation et de poursuite prononcera la déchéance des soit la partie la radiation des inscriptions des créanciers nod rence à toutes autres créances; ordonnera T la délivrance des borqui prononce créanciers non produisants, créanciers utilement colloqués, et la colloqués. autre que celle par. expro dereaux de collocation aux de ceux non utilement colloqués. F. 772 Article 709,-En cas d'aliénation être provoqué, s'il n'y a plus de radiation des inscriptions de T'adjudicataire,, sur le mon- P. H. 675 priation, l'ordre ne pourra le le créencier le plal Il sera fait distraction en des faveur frais de radiation de Tinscription. trois créanciers inscrits; et il sera par des trente jours tant de chaque bordereau, ordre d'hypothèque diligent ou l'acquéreur après l'expiration les articles 1952 et 1961 a F.700 Article 696.-Les créanciers postérieurs en dans la huitaine après suivront les délais prescrits par P. H. 664 aux collocations contestées, seront contredire, tenus, de s'entendre entre Code Civil. sera introduit et réglé dans les formel Texpiration du mois accordé d'eux pour ou d'un seul défenseur; sinon, ils F: 772 Article 710.-L'ordre eux sur le choix de "un créancier coloqué ou son dé- P. H. 676 prescrites par le présent titre. seront représentés par le dernier individuellement, supportera Article 711.-L'aequéreur sera employé per préférence contestera F.

tenus, de s'entendre entre Code Civil. sera introduit et réglé dans les formel Texpiration du mois accordé d'eux pour ou d'un seul défenseur; sinon, ils F: 772 Article 710.-L'ordre eux sur le choix de "un créancier coloqué ou son dé- P. H. 676 prescrites par le présent titre. seront représentés par le dernier individuellement, supportera Article 711.-L'aequéreur sera employé per préférence contestera F. 774 aux M fenseur. Le créancier qui particulière aura donné lieu, P. H. 677 le coût de T'extrait des inscriptions et dénonciations les frais auxquels sa contestation ni employer en aucun cas. anciers inscrits. sans pouvoir les répéter cette qualité, être appelé dans Article 712-Tout créancier pourra prendre inscription ne pourra, en F. 775 mais le montant : Le poursuivant P. H. 678 conserver les droits de son débiteur; comme chose mobiliérs la contestation. par la partie la plus collocation du débiteur. sera distribué, ou avant la clôture F. 761 Article 697.-L'audience sera sans poursuivie autre procédure. entre tous les créanciers inscrits opposants P. H. 665 diligente, sur un simple acte, rendu sur le rapport du jugede l'ordre. dans la Article 698.-Le jugement sera il contien713.-En cas de retard ou de négligence F. 702 du ministère publie; F. 776 Article être demandée. La P. H. 666 commissaire et les conclusions frais. n'est pas susceptible d'opposition. P. H 679 suite d'ordre, la subrogation pourra au d'ordre des Il requête insérée procts-verhal dra liquidation le fond est d'appel, qu'il en sera formée par jugée sans ine sur rendu susceptible par un simple acte, Seul, le jugement défaut. L'appel n'est recevable que communiquée au poursuivant sur le rapport du juge-commni soit contradictoire ou excède par sept mille cinq cents gourdes. truction en la chambre rendue du Conseil à cet égard n'est susceptible d'aucun si la somme contestée avocats de toutes les parties saire. La décision La signification du jugement contre aux elles toutes à l'égard les unes recours. sur forcée qui fait courir le délai d'appel F. 777 Article m4-Ladjudicataire: expropriation avant la clôture : du la radiation des inseriptions des autres. dans les dix jours de la signification faire prononcer son et les intérêts échus sans offred L'appel sera interjeté 40 kiloinètres de distance Tordre doit consigner prix de la Caisse des Dépat jugement à avocats, outre un jour par réel de T'appelant. réelles préalables. Il dépose le récépissé sur le le domicile proces-verba entre le siège du tribunal et les conelusious, du et Consignations en faisant avocat. sa déclaration 699.-La Cosr d'Appel statue S"r n'est par un dire signé de son F. 765 Article L'arrêt contient liquidation, des frais. Il qui suivent lexpiration du délai pour prod Ministère Public, La signification de l'arrêt aux avoDans les huit jours 690 (P.

pissé sur le le domicile proces-verba entre le siège du tribunal et les conelusious, du et Consignations en faisant avocat. sa déclaration 699.-La Cosr d'Appel statue S"r n'est par un dire signé de son F. 765 Article L'arrêt contient liquidation, des frais. Il qui suivent lexpiration du délai pour prod Ministère Public, La signification de l'arrêt aux avoDans les huit jours 690 (P. H. 658), il fait sommation à la pas susceptible d'opposition. délai du pourvoi en Cassation duire fixé à l'article sa déclaration, et de LE cats des parties fait courir le les unes des autres. saisie de prendre communication de lieu. défaut de contests contre toutes les parties à l'égard inatière, est de ceux qui contester dans les huit jours, s'ily a A sur le cette Le pourvoi en Cassation, en tion dans ce délai, le juge, valable par ordonnance, et prononce la radiation procès-verbal de toutal sont réputés affaires urgentes. du délai d'appel, et, déclare la consignation avec maintien de leur effet sur le pris F.765 Article 700.-Huitaine après la T'expiration de l'arrêt, le jugeles inscriptions existantes, il est statué par le tribunal sans retard huitaine après signification En cas de contestation, P. H. 667 en cas d'appel, définitivement l'ordre des créances contesdes de l'ordre. a arrêtera opérations mo commissaire et ce, conformément à ce qui est il doit en requérir Touverture apole tées et de celles postérieures, intérêts et arrérages des créanciers Si l'ordre n'est ouvert, l'article 686 (P. H. 654). Il déposei pres rit par l'artic'e 695, les de la partie saisie. Les l'expiration du PaRir fixé à de la Caisse des Dépôts d utilement colloqués cesseront à l'égard être pris sur les déniers l'appui de sa réquisition le récépissé faire prononcer la validad dépens des contestations ne peuvent Consignations et déclare radiation qu'il entend des Il est procéd provenant de T'adjudication. les de la consignation et la inscriptions. du délai des pro Article 701.-Les frais du défenseur qui aura représenté à toutes comme il est dit ci-dessus, après l'échéance F. 766 contestants seront colloqués, par préférence déductions. P.H. 668 créanciers de deniers à distribuer, celle sur foroés autres créances, sur ce qui restera été employés à acquitter les En cas d'aliénation autre que les formalités expropriation de la purge duction faite de ceux qui auront l'acquéreur après avoir rempli de tous privilèges et hypecréances antérieures à celles contestées. des frais, eut obtenir 1 libération définitive et les intérêts échus, sans offres récl Article 702.-Le juge qui autorisera l'emploi thèques, consigne son prix dans M F. 766 sur lequel de lui Pe au profit du créancier les et somme le vendeur rapporter, délai P. 669 noncera la subrogation du saisi; l'exécutoire énoncera huitaine, préalables, des inscriptions existantes.

1 libération définitive et les intérêts échus, sans offres récl Article 702.-Le juge qui autorisera l'emploi thèques, consigne son prix dans M F. 766 sur lequel de lui Pe au profit du créancier les et somme le vendeur rapporter, délai P. 669 noncera la subrogation du saisi; l'exécutoire énoncera huitaine, préalables, des inscriptions existantes. Ce expie fonds manqueront, ou au profit la partie qui devra en profiter. mainlevée ou requiert l'ouverture de l'ordre en cette disposition, et indiquera sur lequel les l'acquéreur adjudicataire de la Caisse des Dépôts et Corsignationa Article 703.-La partie saisie et le créancier auront déposant le récépissé est dit ci-dessus. F. 708 auront leur recours contre ceux qui Il est procédé comme il (A suivre) P.E 670 fonds manqueront dans la contestation, pour les intérêts et arrérages qui succombé le cours des dites contestations. auront couru pendant Imprimerie de lEtat Rue Hammerton Killick