Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- K - e MONT Directeur: D'HAITI HERMANN D. MELLON Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 21 Février Le Lundi et le Jeudi Vendredi PORT-AU-PRINCE 119ème Année No. 19-D Extraordinaire Numéro couvrant les valeurs des dites créances, sans déjà établi, des Bons l'article 23 de la Loi sur le Budget et préjudice des prescriptions de SOMMAIRE Publique du 9 Août 1961. à émettre au nom de la Comptabilité le le Gouvernement de la République de Cina, Millions de Bons seront d'une seule Série -Ds ayant montant, -Décret autorisant des Bons au porteur pour un montant en vue de liquider les obliArticle 3.-Les l'Etat Haitien soit Gourdes 25.000.000.00, de 'Etat. taux d'intérêt et échéances ci-dessous: Dollars (55000.000.00) exigibles de la Dette Publique Extérieure entre la Régie du Tabac et des Série <D> $ 5.000.000.00- 3% 1964-73 Décret gations déclarant caduc le Contrat intervenu S.A. de aD> seront de et la Société Tabac d'Haiti de Certificats de marque 4.- Les Bons du Trésor Série accompagnés Secrétairerie Allumettes d'Etat du Commerce et lIndustrie. Article seront détachés au moment du paiement par d'intérêts qui fabrique et de commerce. coupons Nationale de la République d'Haiti (BNRH). et la Banque à courir à partir du 5 Avril 1964 Les intérêts commenceront le 5 Octobre et le 5 DECRET seront payables aux guichets de la (BNRH) d'intérêts seront payables Avril de chaque année. Les premiers coupons Dr. FRANÇOIS DUVALIER le 5 Octobre 1964. Président de la République remboursement des Bons s'effectuera au pair à partir Article 5-Le annexé au présent 90, 92 et 146 de la Constitution; l'exercice 1965 selon un tableau d'amortissement Vu les articles 66, 1963 sur le Budget et la Comptabilité de Vu la Loi du 12 Septembre Décret. le Secrétaire d'Etat des FIPublique; le Fonds Spécial de la Dette Article 6.-Les Bons seront signés par le Président et Vu la Loi du 22 Août 1963 créant NANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES de la République et d'Haiti. Publique; du 22 Août 1963 suspenDirecteur Général de la Banque Nationale En cas d'inscription, Vu le Décret de la Chambre Législative 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, 47, Leur inscription à la (BNRH) est facultative. dûment notifié à aux articles avec avis de transfert Jant les garanties prévues 2ème alinéa, 123, 4ème alinéa, la cession se fera par endos, la faculté de les t0, 8ème alinée, 94, 110, 111, 119, Pleins Pouvoirs BNRH.

17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, 47, Leur inscription à la (BNRH) est facultative. dûment notifié à aux articles avec avis de transfert Jant les garanties prévues 2ème alinéa, 123, 4ème alinéa, la cession se fera par endos, la faculté de les t0, 8ème alinée, 94, 110, 111, 119, Pleins Pouvoirs BNRH. Toutefois le cessionnaire aura toujours à une 179, 182 de la Constitution et accordant la en obligation au porteur en regonçant 142, 143, 145, à l'effet de prendre, durant une période transformer à nouveau ju Chef du Pouvoir Exécutif force de Loi, toutes les mesures nouvelle inscription. seules les obligations inscrites * six (6) mois par Décrets ayant de l'intégrité du Territoire En cas de destruction ou de perte, fourniront à la à la sauvegarde de ces obligations qu'Il aura jugées nécessaires la de l'ordre et de la seront remplacées; les propriétaires une jugée suffide 1'Etat, à consolidation de la d'Haiti garantie *t de la Souveraineté économique et financière Banque Nationale République saix, au maintien de la stabilité politique, des populations, à la sante par la Direction de la BNRH. du bien-être refusele la Nation, à Tapprofondissement titulaires de créances de Dette Publique qui léfense des intérêts généraux de la République; Article 7Les règlement de leur créance ne pourraient les obligations exigibles raient de recevoir des Bons en celui réConsidérant qu'il convient, en vue d'éteindre les valeurs cas bénéficier d'un traitement plus favorable que Extérieure de l'Etat, de mobiliser en aucun des dits Bons. le la Dette Publique de la Dette Publiques en autorisant servé aux détenteurs secumulées au Fonds Spécial des Bons au Porteur Nationale de la République d'Haiti (BNRH) Gouvernement de la République à émettre soit VINGTArticle 8-La Banque au FONDS SPE9 MILLIONS DE DOLLARS, autorisée à prélever sur les valeurs accumulées au serjour un montant de CINQ est DETTE PUBLIQUE les provisions nécessaires MILLIONS DE GOURDES: CIAL DE LA Ce prélèvement se fera conCINQ d'Etat des Finances et des Affàires vice de Topération de remboursement. Sur le rapport du Secrétaire formément au tableau d'amortissement. du Fonds Spécial de la Sconomiques; d'Etat; Article 9-Dans le cas où les disponibilités Fopération délibération en Conseil des Secrétaires le rachat par anticipation, Et après Dette Publique permettraient Nationale de la République l'intermédiaire de ia Banque Décrète: se fera par ouvert et à un cours ne dépassant pas le pair. d'Haiti en marché des Bons ainsi achetés sur le marché ouvert République est autorisé à La valeur nominale annuel et ler.--Le Gouvernement de la au montant de l'amortissement Article Haîtien des Bons au Porteur pour un monne sera jamais supérieure en imettre au nom de l'Etat soit VINGT-CINQ MILces Bons ne seront pas remis circulation.

crète: se fera par ouvert et à un cours ne dépassant pas le pair. d'Haiti en marché des Bons ainsi achetés sur le marché ouvert République est autorisé à La valeur nominale annuel et ler.--Le Gouvernement de la au montant de l'amortissement Article Haîtien des Bons au Porteur pour un monne sera jamais supérieure en imettre au nom de l'Etat soit VINGT-CINQ MILces Bons ne seront pas remis circulation. la DE DOLLARS d'Haiti aura ant de CINQ MILLIONS les obligations exigibles Nationale de la République en vue de liquider Article 10-La Banque émis le Trésor. Elle CIONS DE GOURDES, DE LETAT. à l'escompte les Bons ainsi par le la DETTE PUBLIQUE EXTERIEURE suivant un protocole faculté d'accepter titulaires des créances recevront, Article 2-Les LE MONITEUR XII celui en date du 14 Décembre Article 2-Le présent Décret abroge à la diligence des Secréde prêts consentis à 1961 sur la matière et sera publié et exécuté du Commerce également accepter ces Bons en garantie POUR CENT (60%) taires d'Etat des Finances et des Affaires Economiques, pourra concurrence de SOIXANTE chacun en ce qui le concerne. ses clients jusqu'à et de VIndustrie, 20 Février 1964, conditions qu'elle aura définies. à Port-au-Prince, le aux seront exonérés Donné au Palais National, Article 11-Les Bons émis, ainsi que leurs intérêts sur le revenu. An 161ème de TIndépendance. DUVALIER de l'impôt Dr. FRANÇOIS taxes présentes et à venir notamment de toutes du présent Décret, sur Par le Président: Economiques: Article 12.-Un an après la promulgation Affaires Economiques, Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires d'Etat des Finances et des dans les CLOVIS M. DESINOR HERVE BOYER requête du Secrétaire été utilisés seront brûlés Secrétaire d'Etat du Commerce et de TIndustrie: 'Dr. RENE CHALMERS Bons qui n'auront pas Le Affaires Etrangères et des Cultes: BLANCHET les imprimés d'une commission composée Le Secrétaire d'Etat des de l'Information: PAUL formes prévues par la Loi en présence des Finances, de deux (2) Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de # Défense Nationale: LUCF.FRANCOIS du Département deux repréLe Secrétaire d'Etat de lIntérieur des Transports et Communications: de deux (2) représentants des Comptes et (2) Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics. J. Cour Supérieure CAMBRONNE de la d'Haîti. ProcèsLUCKNER des Ressources Naturelles représentants Nationale de la République Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, K. CANTAVE sentants de la Banque et du Développement Rural: ROGER ESTIME sera dressé. d'Etat de la Justice: RAMEAU verbal de Topération Lois ou dispositions Le Secrétaire d'Etat de TEducation Nationale: LEONCE MAX A.

BRONNE de la d'Haîti. ProcèsLUCKNER des Ressources Naturelles représentants Nationale de la République Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, K. CANTAVE sentants de la Banque et du Développement Rural: ROGER ESTIME sera dressé. d'Etat de la Justice: RAMEAU verbal de Topération Lois ou dispositions Le Secrétaire d'Etat de TEducation Nationale: LEONCE MAX A. VIAUD ANTOINE 13-Le présent Décret abroge toutes Le Le Secrétaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre Social: et de la Population: Article de Décrets, tous Décrets-Lois Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique de Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires et sera publié GERARD PHILIFPEAUX VICTOR NEVERS CONSTANT de Décrets-Lois qui des Finances et des Le Secrétaire d'Etat du Tourisme: ou dispositions diligence du Secrétaire d'Etat et exécuté à la ET Affaires Economiques. 1964, D'ETAT DU COMMERCE le 20 Février SECRETAIRERIE Palais National, à Port-au-Prince, DE LINDUSTRIE Donné au An 161ème de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIEP DE FABRIQUE ET DE COMMERCE SERVICE DES MARQUES Par le Président: et des Affaires Economiques: (Loi du 17 Juillet 1954) Le Secrétaire d'Etat des Finances M. DESINOR BOYER du Commerce CLOVIS et de Vindustrie: Nationale: : Dr. HERVE LUC F. FRANÇOIS Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense CHALMERS No. 73 Reg. Le Secrétaire d'Etat d'Etat des Affaires Etrangères et TTnformation: des Culte-RENE PAUL BLANCHET Durée : 10 ans Le Secrétaire Secrétaire d'Eiat de la Coordination et de des Transports et Communications: tous ceux qu'il appartiendra Le d'Etat des Travaux Publics, A Le Secrétaire LUCKNER J. CAMBRONNE Social: MAX A. ANTOINE de Fabrique d'Etat du Travail, et du Bien-Etre des Ressources Naturelles termes de la loi sur les Marques Le Secrétaire Secrétaire d'Etat de TAgricultune K. CANTAVE Il est certifié qu'aux (WEST INDIES) LILe Rurol: ROGER la THE SHELL COMPANY et du Diveloppement et de Population: et de Commerce, à St. Helen's d'Etat de la Santé Publique ayant son Siège Social Le Secrétaire GERARD PHILIPPEAUX NEVERS CONSTANT MITED, une compagnie Anglaise E.C:3, représentée par Me. Jean d'Etat du Touriame: VICTOR ESTIME Great St. Helen's London, Le Secrétaire d'Etat de la Justice: RAMEAU LEONCE VIAUD Court, a présenté une demande d'enregistrement Le Secrétaire de T'Education Nationale: P. SALES, son mandataire, Le Secrétaire d'Etat de la marque : .CARITHENEconsiste dans la dénomination ci-dessus indépendamDECRET Cette marque des caractères qui la comcouleurs et dimensions ment des style, FRANÇOIS DUVALIER posent.

ESTIME Great St. Helen's London, Le Secrétaire d'Etat de la Justice: RAMEAU LEONCE VIAUD Court, a présenté une demande d'enregistrement Le Secrétaire de T'Education Nationale: P. SALES, son mandataire, Le Secrétaire d'Etat de la marque : .CARITHENEconsiste dans la dénomination ci-dessus indépendamDECRET Cette marque des caractères qui la comcouleurs et dimensions ment des style, FRANÇOIS DUVALIER posent. la de THE SHELL COMDr. La marque ainsi décrite est propriété aux Président de la République INDIES) LIMITED. Elle s'applique produits PANY (WEST l'industrie et les sciences (classe 1). 66, 90, 92 et 154 de la Constitution: chimiques pour loi sus-visée, il a été déposé le Fac-similé de Vu les articles le contrat interveConformément à la été la marque plus 1961 sanctionnant n'ayant reçue, Vu le Décret du 14 décembre et la Société Tabac la dite marque. Aucune opposition cette Secrétairerie d'Etat, le 15 entre la Régie du Tabac et des Allumettes haut indiquée a été enregistrée en nu S.A; Mai 1961, au numéro 73, Reg. 24. d'Haiti du 22 Août 1963 suspen- * # Vu le Décret de la Chambre articles Législative 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, 47, dant les garanties prévues aux 123, 4ème alinéa, No. 74 Reg. 94, 110, 111, 119, 2ème alinéa, Durée: : 10 ans 90, 8ème alinéa, et accordant Pleins Pouvoirs 142, 143, 145, 179, 182 de la Constitution durant une période A tous ceux qu'il appartiendra Exécutif à l'effet de prendre, au Chef du Pouvoir Décrets ayant force de loi, toutes les mesures termes de la loi sur les Marques de Fabrique de six (6) mois par de Tintégrité du TerritoiIl est certifié qu'aux (WEST INDIES) LIqu'II aura jugées nécessaires à la sauvegarde de T'ordre et de la et de Commerce, THE SHELL COMPANY à St. Helen's de lEtat, à la consolidation une Anglaise ayant son Siège Social re et de la Souveraineté politique, économique et financière MITED, compagnie E.C.3, par Me. Jean paix, au maintien de la stabilité bien-être des populations, à la Court, Great St. Helen's London, représentée de la marque: de la Nation, à Tepprofondissement du P. SALES, a présenté une demande d'enregistrement défense des intérêts généraux de la République; entre la .CARITHENEle contrat du 14 Décembre 1961 intervenu Considérant que et la Société Tabac d'Haiti S.A.

, par Me. Jean paix, au maintien de la stabilité bien-être des populations, à la Court, Great St. Helen's London, représentée de la marque: de la Nation, à Tepprofondissement du P. SALES, a présenté une demande d'enregistrement défense des intérêts généraux de la République; entre la .CARITHENEle contrat du 14 Décembre 1961 intervenu Considérant que et la Société Tabac d'Haiti S.A. n'a ci-dessus indépendamRégie du Tabac et des Allumettes Cette marque consiste dans la dénomination la comet dimensions des caractères qui jamais été exécuté; caduc, les droits de l'Etat ment des style, couleurs Considérant qu'il y a lieu de le déclarer posent. la de THE SHELL COMla des loyers; ainsi décrite est propriété réservés en vue de perception La marque LIMITED. Elle s'applique aux matières d'Etat des Finances et des Affaires PANY (WEST INDIES) pour étouSur le rapport des Secrétaires en feuilles, blocs, baguettes et tubes; matériaux Economiques, du Commerce et de lIndustrie; plastiques T'emballage, rembourrage et l'isolation; gommes synthé per et pour De l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat; tiques (Classe 17). il a été déposé le Fac-similé de Décrète: Conformément à la loi sus-visée, n'ayant été reçue, la marque plus du Tabac et des la dite marque. Aucune opposition cette Secrétairerie d'Etat, le 15 Contrat intervenu entre la Régie a été enregistrée en Article ler-Le Tabac d'Haîti S.A. est déclaré caduc, les droits haut indiquée au numéro 74, Reg. 24. Allumettes et la Société Mai 1961, de l'Etat réservés en vue de la perception des loyers. Imprimerie de FEtat Rue Hammerton Killick