Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- a MO NI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur: MELLON JOURNAL HERMANN D. Paraissant Le Lundi et le Jeudi Vendredi 21 Février 1964 PORT-AU-FRINCE 119ème. Année No. 19-B Extraordinaire Numéro d'Etat des Finances et des Affaires Sur le rapport des Secrétaires I'Industrie; SOMMAIRE Economiques et du Commerce et de de la Loi du 13 Septembre 1963 étaEt de l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat; -Décret modifiant certaines dispositions le Budget de. Developpement. blissant les principes qui du régissent secteur privé dans la planification et dans T'exécution de Décrète: -Décret définissant le rôle le plein épanouissement des potentialités du Plan d'Urgence afin d'assurer tirée des ce secteur. la valeur de Gdes. 160.846.91 CHAPITRE I DU BUDGET - -Décret désaffectant du et Budget rendant de disponible l'exercice en cours et ouvrant au Département de la mèarticles indiqués et de la Population un Crédit supplémentaire de la Santé Publique BUDGET DE DEVELOPPEMENT me valeur. - Reproduction. est un acte législatif Article ler-Le Budget de Développement années: et autorise dans un cycle de plusieurs qui prévoit et création de biens DECRET a) Toute activité ou dépense pour acquisition le Capital humain ou durables devant augmenter ou améliorer productive de matériel de la communauté, et par là, la capacité à assurer le foncFRANÇOIS DUVALIER l'Economie Nationale; et non celles qui servent Dr. normal de T'Administration ou qui visent à remplacer, Président de la République tionnement les biens déjà existants servant à ce foncamortir, ou entretenir Vu les articles 48, 66, 90, 135 et 154 de la Constitution; tionnement. réaliser ces cbjectifs. Le du 22 Août 1963 suspenb) Les voies et moyens devant servir à et objectifs Vu le Décret de la Chambre Législative 25, 31, 34, 47, de développement conditionne. les prévisions aux articles 17, 18, 19, 20, Budget durée de validité et détermine les posdant les garanties prévues 119, 2ème alinéa, 123, 4ème alinéa, annuels du Plan, fixe sa 90, 8ème alinéa, 94, 110, 111, Pleins Pouvoirs tulats. 142, 143, 145, 179, 182 de la Constitution et acccrdant durant une période DU DE DEVELOPPEMENT Chef du Pouvoir Exécutif à l'effet de prendre, les Article 2-LES CREDITS BUDGET conau force de Loi, toutes mesures Ce sont les allocations jusqu'à de six (6) mois par Décrets ayant de l'intégrité du Territoire sont des crédits de programmes. pour l'exécution des prcjets nécessaires à la sauvegarde les dépenses prévues qu'II aura jugées consolidaticn de l'ordre et de la currence desquelles de de l'Etat, à la être effectués.

2-LES CREDITS BUDGET conau force de Loi, toutes mesures Ce sont les allocations jusqu'à de six (6) mois par Décrets ayant de l'intégrité du Territoire sont des crédits de programmes. pour l'exécution des prcjets nécessaires à la sauvegarde les dépenses prévues qu'II aura jugées consolidaticn de l'ordre et de la currence desquelles de de l'Etat, à la être effectués. et la Souveraineté économique et financière peuvent des ordres de dépenses. paix, au maintien de la stabilité politique, des populations, à la Ces crédits sont des autorisations et non du bien-être de la Nation, à Tapprofondisement Les balances non dépensées des intérêts généraux de la République; Article 3-DUREE DES CREDITS. défense de développement dans le cadre des objectifs de la Loi du 10 Août 1835 sur les des Crédits du Budget DU BUDGET DE Vu l'ensemble des dispositions annuels seront reportées au COMPTE CENTRAL d'Haiti articles 127 et suivants; à la Nationale de la République infracticns en général, DEVELOPPEMENT Banque du Budget de Développement de 1870 sur la responsabilité des fonctionnaires et feront partie des voies et moyens Vu la Loi du 26 Août l'année suivante. dans son état actuel; DU BUDGET. Le Secrétaire d'Etat 1961 sur le Budget dans son état actuel; Article 4. - PREPARATION de l'Office du Vu la Loi du 7 Août (es Finances et des Affaires Economiques, tableaux secondé le Budget des 1962 créant un Conseil Permanent Budget, estimera, préparera et arrêtera en Vu le Décret du 8 Janvier du Plan de Développement et le soumettra au Conseil Economique; Voies et Moyens d'Action de Libération de des Secrétaires d'Etat. 1963 instituant le Conseil National Exécutif du Conseil National de DévelopVu la Loi du ler Juillet Le Président du Comité en tableaux le Budget Développement et de Planification; pement et de Planification estimera, choisis préparera du plan et les fera parvenir au des Finances des dépenses pcur les projets 1962 organisant au Département et à l'Office Vu la Loi du 15 Mai Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques Economiques TOffice du Budget; et des Affaires du Budget. de modifier certaines dispositions de du en accord avec le Président du Comité Exécutif Considérant qu'il est urgent régissent L'Office Budget et de centralisera les principes qui de Planification 1963 établissant du Conseil National Développement la Loi du 13 Septembre le Budget de Développement; L AVI N. U A VI des travaux de recherches et noms des fonctionnaires responsables de Développement et le soumettra au études dans le Budget. dans un document le Budget Economiques. prévus de l'Exécution de Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Les Directeurs des Projets seront responsables ou Organisle Secrétaire d'Etat des Finances devant les Titulaires de leurs Départements Ce document sera transmis par d'Etat. leurs projets du Conseil National de Développement et Affaires Economiques au Conseil des Secrétaires mes et devant le Président et des est une est le Président de la République.

prévus de l'Exécution de Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Les Directeurs des Projets seront responsables ou Organisle Secrétaire d'Etat des Finances devant les Titulaires de leurs Départements Ce document sera transmis par d'Etat. leurs projets du Conseil National de Développement et Affaires Economiques au Conseil des Secrétaires mes et devant le Président et des est une est le Président de la République. du BUDGET DE DEVELOPPEMENT de Planification qui un projet ne sera priLa préparation du Budget et du Comité Exécutif demande de libération de fonds pour attribution essentielle de r'Office Planification en accord Aucune si le nom du Directeur de ce ProNational de Développement et de se en considération préalablement soumis dans le du Conseil d'Etat des Fimances et des Affaires Economiques. n'a pas été indiqué et un spécimen de sa signature avec le Secrétaire statistique pour chaque jet délai au premier alinéa de cet article. Cette préparation comprend la prévision prévus' au premier prévu ET DE PLAl'établissement des tableaux COMITES DE COORDINATION source de recettes et des Voies et Moyens. Ces docuArticle 12-LES des Ministériels et le Budget à l'intérieur Départements alinéa de cet article pour probable de NIFICATION établie de la Loi créant le Conseil Natiode prévision sur l'évolution Publics par l'article 12 ments seront accompagnés nationale et internationale. Organismes et de Planification: la conjoncture économique nal de Développement de DéLe Budget de DéveloppeExécutif du Conseil National Article 5. CONTENU DU BUDGET. de deux projets a) transmettront au Comité de dans la forme de Planification les rapports progression ment sur la durée du plan sera préparé subdivisions et dispositions suiveloppement et sous les formes et aux temps presde Lois contenant respectivement les et d'achèvement de projets crits le Comité Exécutif. vantes: par la Loi sus-visée; VOIES ET MOYENS et comprenant: aux réajustements prévus par 1-Le Projet de Loi relatif aux b) Participeront du Conseil National de Plan et pcur la durée du Plan des impôts existants c) Transmettront au Comité Exécutif statistiques a) Le transfert au aux Lois en viet de Planification des rapports l'autorisation de les percevoir corformément Développement les formules et dans les temps et être ultérieurement votées. d'exécution de projets selon gueur ou qui pourront de taux prévues pour crits par le Comité Exécutif. b) Les nouveaux impôts ou les augmentations DE COORDINATION ET DE PLAfournir des ressources fiscales nouvelles. Article 13.-LES COMITES les travaux de recherches et para-fiscales, extraordinaires et emprunts envisagés. NIFICATION superviseront et guideront de DévelopLes ressources fixant le total de prévisions de études fixés dans la Loi relative aux Objectifs du Budget Ce Budget des Voies et Moyens dans les alinéas précédents, pement et aux Dépenses y afférentes.

impôts ou les augmentations DE COORDINATION ET DE PLAfournir des ressources fiscales nouvelles. Article 13.-LES COMITES les travaux de recherches et para-fiscales, extraordinaires et emprunts envisagés. NIFICATION superviseront et guideront de DévelopLes ressources fixant le total de prévisions de études fixés dans la Loi relative aux Objectifs du Budget Ce Budget des Voies et Moyens dans les alinéas précédents, pement et aux Dépenses y afférentes. recettes provenant des sources indiquées des Voies et Moyens. selon les diréctives du Comité Exécutif contiendra, en annexe un état de classement Ces travaux seront exécutés et de Planification. DU BUDGET DE du Conseil National de Développement 2.-Le Projet de Loi relatif aux OBJECTIFS établissant le total des Service de la Comptabilité des Départements MinisET AUX DEPENSES, en Article 14-Le de DéveloppeDEVELOPPEMENT sectoriel du Plan comportant Publics inclus dans le Budget la crédits prévus pour chaque programme avec leur coût et fixant tériels ou Organismes avec le Directeur du Projet prépaun état détaillé des projets spécifiques des ment assurera en collaboration des engagements de annexe de leur démarrage et les tâches Départeration des ordonnânces relatives à la liquidation les dates approximatives Publics pour chaque Projet. à effectuer pcur le projet. ments Ministériels et Orgamismes et études dépenses de la de recherches Nationale République Un état détaillé des projets de travaux sectoriels Article 15.-II sera créé à la Banque dénommé: COMPTES dans le cadre de divers programmes de COMPTES SPECIAUX devant être entrepris ces buts y sera ajouté. d'Haiti un groupe Ces Comptes seront classés nécessité d'allocation de fonds pour DU BUDGET DE DEVELOPPEMENT sans VOTE DU BUDGET. Le Budget de comme suit: Article 6-DEPOT ET par le Secrétaire avec un compte pour chaque Développement sera soumis à la Chambre Législative a) Comptes de Voies et Moyens, d'Etat des Finances et des Affaires Economiques. de Dé source de recettes; Législative, le Budget DU BUDGET DE DEVELOPAprès avoir été voté par la Chambre au Moniteur. b) UN COMPTE CENTRAL et les dépenses toentrera en vigueur dès sa publication PEMENT indiquant les recettes totales veloppement DU tales. CHAPITRE II- DE LEXECUTION DE LIBERATION BUDGET DE DEVELOPPEMENT CHAPITRE IIL-DE LA PROCEDURE du Budget de Développement sera régleDES FONDS. Article 7.--L'exécution du 7 Août 1961 sur le Budget fonds du Budget de Developpement mentée par les dispositions de la Loi Mai 1962 organisant au Article 16--La libération des du Août 1961 sur le Publique et la Loi du 15 du par les dispositions de la Loi 7 du et la Comptabilité et des Affaires Economiques l'Office sera réglementée Publique, sauf dispositions contraires au Département des Finances Décret.

du 7 Août 1961 sur le Budget fonds du Budget de Developpement mentée par les dispositions de la Loi Mai 1962 organisant au Article 16--La libération des du Août 1961 sur le Publique et la Loi du 15 du par les dispositions de la Loi 7 du et la Comptabilité et des Affaires Economiques l'Office sera réglementée Publique, sauf dispositions contraires au Département des Finances Décret. Budget et la Comptabilité Budget, sauf dispositions contraires du présent présent Décret. n'est au de voté par la Chamla règle du douzième budgétaire pas applicable Article 8.-Une fois le Budget Développement Budget devront être En outre seuls les projets inclus dans ce Budget de Développement. bre Législative, non encore en cours. les inclus tout autre calendriers exécutés à l'exclusion de projet de projets projets seront exécutés selon Natiofait obligation à tous les responsables Article 17-Les d'Etudes du Conseil Article 9.-II est d'utiliser dans l'exécution dans les documents déposés à 1'Organisme inclus dans le Budget de Developpement de T'Industrie et de T'Agrinal de Développement et de Planification. exclusivement les produits du Prode ces projets où les prix de ces produits ne déseront signées par le Directeur culture Nationale dans tous les cas étrangère de Article 18.-Les réquisitions à r'Organisme de Contrôle du de provenance les soumettra, pour approbation, d'être passent pas ceux d'articles équivalents calculés sur le prix CIF. au port de jet qui de et de Planification avant cent (20%) Conseil National Développement plus de vingt pour du projet. aux fournisseurs. débarquement le plus proche acheminées pour visa ne seMinistériels et Organismes Publics Uné réquisition présentée au Complabile-Controleur soumis à l'Organisme Article 10.-Les Départements des projets issus de leur Adsi la dépense prévue dans le projet de l'exécution ra signée que et de Planification demeurent responsables de Développement. du Conseil National de Développement les articles ministration et inclus dans le Budget d'Etudes Calendrier d'exécution du dit projet selon délai de quinze jours à partir de la promulgaest conforme au Décret. Article 11.-Dans un Ministériels et 9 et 17 du présent de Développement, les Départements des de dépenses tion du Budget Exécutif du Conseil Natiovue de la liquidation engagements avec Publics soumettront au Comité Article 19-En du Projet, en collaboration Organismes les noms des DIRECTEURS à précédent, le Directeur et de Planification visés l'article nal de Développement de teur signature, ainsi que les DES PROJETS, avec les spécimens VII LE MONITEUR du Conseil National de DéveloppeArticle 32. - Le Comité Exécutif de la avec intéau Président République, du Département ou de TOrganisme ment et de Planification adressera sur T'exécuticn du Budile Service de la Comptabilité y afférentes. nécessaires, des rapports une ordonnance avec piqces justificatives de les recommandations fressé, émettra par Tintermédiaire de T'Organisme ET get de Développement.

National de DéveloppeArticle 32. - Le Comité Exécutif de la avec intéau Président République, du Département ou de TOrganisme ment et de Planification adressera sur T'exécuticn du Budile Service de la Comptabilité y afférentes. nécessaires, des rapports une ordonnance avec piqces justificatives de les recommandations fressé, émettra par Tintermédiaire de T'Organisme ET get de Développement. toutes Lois ou dispositions Cette ordonnance sera acheminée DE DEVELOPPEMENT Article 33.-Le présent Décret abroge de tous Décrets Contrôle du CONSEIL NATIONAL d'Etat des Finances aux fins de de Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions Décrets-Lcis, et sera publié et exéDE PLANIFICATION au Secrétaire comportera les nom et symbole du ou dispositions de Décrets qui lui sont contraires des Finances et des Affaires mandatement. Cette ordonnance selon le ccde employé dans à la diligence des Secrétaires d'Etat la chacun de. la dépense cuté et de l'Industrie et de Justice, Projet et la classification Economiques, du Commerce ge Projet. de paiement du Budget de Développeen ce qui le concerne. le 9 Janvier 1964, An Article 20.-Les chèques différente de ceux du budget de fonctionDonné au Palais Naticnal, à Port-au-Prince, ment seront d'une couleur de Terdonnmnce-mandat les nom et 161ème de l'Indépendance. DUVALIER hement et contiendront le numéro la selon le code emDr. FRANÇOIS pymbole du projet et la classification de dépense Par le Président: ployé dans ce projet. Trésor du Département des Finances Le Secrétaire d'Etat des Finances M. et des Affaires Economiques: Article 21-La Direction du séparée pour CLOVIS DESINOR de FIndustrie: Dr. HERVE BOYER tiendra une comptabilité Secrétaire d'Etat du Commerce et ESTIME t des Affaires Economiques de Le Le Secrétaire d'Etat de la Justice: RAMEAU et Communications: du Budget Développement. Publics, des Transports toutes les opérations Le Secrétaire d'Etat des LUCKNER Travaux J. CAMBRONNE Ressources Naturelles IV-DES RECETTES Le Secrôtaire d'Etat de TAgriculture, ROGER des K. CANTAVE CHAPITRE des recettes alimentant le Budget de et du Développement et Rural: de la Défense MAARETARAISO BLANCHET Article 22-L'Administration les dispositions de la Loi du 7 Le Secrétaire d'Etat d'Etat de de TIntérieur la Coordination et de l'Information Cultes: RENE PAUL CHALMERS Developpement sera réglementée par Publique, sauf dispositions Le Le Secrétaire Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères Nationale: et des LEONCE VIAUD Août 1961 sur le Budget et la Comptabilité Le Secrétaire d'Etat d'Etat du' Travail de TEducation du Bien-Etre Social: de la MAX Population: A. ANTOINE ontraires du présent Décret. Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat GERARD dela La PHLIPPEAUX Publique et CONSTANT - V-DU CONTROLE DE L'EXECUTION Le Secrétaire d'Etat du Tourisme: VICTOR NEVERS CHAPITRE bu BUDGET DE DEVELOPPEMENT du Budget de DéveloppeArticle 23-Le contrôle de l'exécution de la loi du 7 Août 1961 sur DECRET ment sera réglementé par les dispositions sauf dispositions contraires du le Budget, et la Comptabilité Publique, FRANÇOIS DUVALIER présent Décret.

UX Publique et CONSTANT - V-DU CONTROLE DE L'EXECUTION Le Secrétaire d'Etat du Tourisme: VICTOR NEVERS CHAPITRE bu BUDGET DE DEVELOPPEMENT du Budget de DéveloppeArticle 23-Le contrôle de l'exécution de la loi du 7 Août 1961 sur DECRET ment sera réglementé par les dispositions sauf dispositions contraires du le Budget, et la Comptabilité Publique, FRANÇOIS DUVALIER présent Décret. Ministériel ou Organisme Public Dr. Président de la République Article 24.-Chaque Département et comptable des projets exésera responsable du contrôle technique les articles 48, 66, 90 et 154 de la Constitution; cutés dans son administration. resteront en outre sous Vu la Chambre Législative du 22 Août 1963 suspenLes projets de construction et d'urbanisme Publics, des Transports et Vu le Décret de aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, 47. du Département des Travaux dant les garanties prévues alinéa, 123, 4ème alinéa, la supervision 90, 8ème alinéa, 94, 110, 111, 119, 2ème Pleins Pouvoirs Communications. de rOrganisme de contrôle 143, 145, 179, 182 de la Constitution et accordant une Article 25- Des comptabiescontrdleurs Planification veilleront 142, à l'effet de prendre, durant période Conseil National de Développement et de au Chef du Pouvoir Exécutif force de loi, toutes les mesures du de la procédure de libération de fcnds. de de six (6) mcis par Décrets ayant de l'intégrité du Territoià la régularité demande de fonds sur le Budget Dévelopaura jugées nécessaires à la sauvegarde de l'ordre et de la Article 26.-Aucune de Contrôle du Conseil Naqu'II de l'Etat, à la consolidation pement ne sera acceptée par T'Organisme si la réquisition engare et de Souveraineté de la stabilité politique, économique et financière et de Planification paix, au maintien des à la' tional de Développement dûment visée par le Complable.Controleur la à du bien-être populations, geant la dépense n'a été de Nation, Tapprofondismement généraux de la République; défense des intérêts Permanent du dit Organisme. proposition de dépenses jugée non le du 8 Janvier 1962 créant <Un Conseil Article 27.-Dans le cas d'une après examen des Vu Décret Economique dans son état actuel; tonforme ou irrégulière, le Comptable-Contableue Contrôle, aux fins utid' 'Action de Libération 1963 créant le Conseil National de Dévelopafférentes, soumettra à l'Organisme de Vu la loi du ler Juillet état pièces y d'un rapport circonstancié. pement et de Planification dans son actuel; dans la voie de la les, le cas accompagné durant T'exécution la Nation Haitienne s'est engagée Article 28.-L'Organisme de Contrôle délèguera, des opéConsidérant que son éconcmique et soafin de vérifier la régularité rationnelle pour développement de chaque projet des inspecteurs technique des travaux aux spécifiplanification tations comptables et la conformité antérieurement à 1'Orgacial; et habiletés scientifiques, industriels et d'exécution soumis Considérant que les talents Nacations et au calendrier National de Développement et de Planides individus formant le secteur privé de l'Economie de aisme d'Etudes du Ccnseil commerciaux de la Nation et qu'il s'agit fication et dûment approuvés.

technique des travaux aux spécifiplanification tations comptables et la conformité antérieurement à 1'Orgacial; et habiletés scientifiques, industriels et d'exécution soumis Considérant que les talents Nacations et au calendrier National de Développement et de Planides individus formant le secteur privé de l'Economie de aisme d'Etudes du Ccnseil commerciaux de la Nation et qu'il s'agit fication et dûment approuvés. faite à l'achèvetionale constituent un actif précieux grand bien être de la communauté de même nature sera obligatoirement les mettre en valeur pour le plus Une inspection tcut entière; vement du projet. les du Budget de Dévelopde définir le rôle du secteur privé dans Article 29.-Une fois l'an, tous comptés et Considérant qu'il y a lieu afin d'assurer de le contrôle comptable Texécution du Plan d'Urgence pement seront fermés en vue permettre la planification et dans de ce secteur; révaluation des projets du Plan. l'exécution d'un le plein épanouissement des potentialités des responsabilités dans d'Etat du Commerce et de l'IndusArticle 30-La décharge National de Développement et de Sur le rapport des Secrétaires projet sera accordée par le Conseil du Comité Exécutif du Conseil trie, des Finances et des Affaires Economiques; Planification sur la recommandation ayant effectué le contrôle en Conseil des Secrétaires d'Etat; sur le rapport circenstancié de T'Organisme Et après délibération Décrète: final. fautes commises par les fonctionnaires des Organisson de écoArticle 31.-Les de la tâche à eux assignée Article ler.-Dans l'exécution de plan, les développement suivants: nes responsables dans raccomplissement le Président du Conseil Natioet social, le Gouvernement se fonde sur principes la libre par le présent Décret seront retenus par soumises denomique l'Economie Haîtienne dans le cadre de et de Planification et les espèces a) Développer tal de Développement des sanctions appropriées. entreprise." de la propriété tant le Conseil, pour Tapplication le blâme ou la destitution suivant le b) Stimuler linitiative privée par la protection contractuels, la reI Les foncticnnaires encourront individuelle, par la garantie des droits par de ses jas. délits des fonctionnaires dans du droit de pionnier sur les bénéfices La Loi sanctionne la forfaiture et les connaissance fexercice de leurs fonctions. VI1L de lordre et de la de l'Etat, à la consolidation et de la souveraineté économique et financière tous obstacles à ces activités proau maintien de la stabilité politique, à la initiatives en éliminant paix, du Bien-étre des populations, ductives. économique et de la Nation, à Tapprofondissement de la République; la création d'une infrastructure défense des intérêts généraux ci-dessous se révè c) Etablir par les initiatives privées les valeurs allouées aux articles rensociale, les conditions dans lesquelles Considérant que est d'y pourvoir, en grand bien de la Communauté, lent nettement insuffisantes et qu'il urgent puissent concourir au plus sociétés commerciales ou inces dits articles: d) Proposer aux individus et aux sans jamais le leur flouant 1501-30 Administration Générale dustrielles d'effectuer des investissements, 1511-20 Service des Transports imposer.

ées les valeurs allouées aux articles rensociale, les conditions dans lesquelles Considérant que est d'y pourvoir, en grand bien de la Communauté, lent nettement insuffisantes et qu'il urgent puissent concourir au plus sociétés commerciales ou inces dits articles: d) Proposer aux individus et aux sans jamais le leur flouant 1501-30 Administration Générale dustrielles d'effectuer des investissements, 1511-20 Service des Transports imposer. prévus dans le Plan d'Urgence 1511-30 Service des Transpcrts de ces Article 2.-Les Investissements d'investisvue de trouver les Voies et Moyens Crédits, constituent des prévisions statistiques Considérant qu'en les suivantes: pour le secteur privé ce secteur selcn sa seule et libre de désaffecter et de rendre disponibles valeurs sements à réaliser éventuellement par il convient Générale G. 135.346.91 1501-10 Administration 4.000.00 décision. entre le Secteur Générale Article 3.-En vue d'assurer la liaison permanente il 1501-20 Administration de 1.000.00 de Développement et de Planification, 1507-10 Faculté de Médecine et Pharmacie. 1.200.00 Privé et le Conseil National CONSULTATIF DU SECTEUR PRIVE. Ce 1510-10 Centre de Psychiatrie 5.600.00 est créé un CONSEIL de la Chambre de Commerce 1512-10 Service de la Population 9.300.00 Conseil est composé d'un Représentant d'Administration de cette Chambre, du 1513-10 Ecole des Sages-Femmes 9.400.00 d'Haîti, désigné par le Conseil d'Haiti, d'un RepréPlaine du Cul-de-Sac.. Exécutif de la Chambre de Commerce 1515-10 Projet Pilote de la Secrétaire de T'Artisanat, d'un Représentant de I'Industrie, d'un Représentant Commerce Intérieur, d'un TOTAL. G. 165.846.91 d'un Représentant du Santé et de la sentant des Syndicats, et d'Information. le rapport du Secrétaire d'Etat de la Publique du Commerce d'Exportation fonctions: Sur Représentant Conseil Consultatif du Secteur Privé a pour Population; d'Etat des Finances et des Article 4-Le de la République et le Conseil National l'avis écrit et motivé du Secrétaire a) d'aviser le Président Planification des mesures suscepDe de Développement et 'de à la réalisation des Affaires Economiques; en Conseil des Secrétaires d'Etat; tibles de créer les conditions propices Et après délibération investissements par le Secteur Privé; Décrète : d'utilisation de matériaux, b) de rechercher les possibilités des projets et rendue disponible la valeur de CENT équipements locaux, dans l'exécution Article ler.-Est désaffectée GOURfournitures, HUIT CENT QUARANTE-SIX le Secteur Public; SOIXANTE-CINQ MILLE tirée du Plan pour des objectifs du Plan d'UrCENTIMES (G. 165.846.91), de tenir le Secteur Privé informé DES QUATREVINGTONE 1513-10, c) 1512-10, de collabcration 1507-10, 1510-10, toutes les possibilités des articles : 1501-10, 1501-20, gence et d'indiquer Publique dans la poursuite du but et 1515-10 du Budget en cours. Publique et avec TAdministration Article 2.-II est ouvert au Département de la Santé SOIXANTE.

165.846.91), de tenir le Secteur Privé informé DES QUATREVINGTONE 1513-10, c) 1512-10, de collabcration 1507-10, 1510-10, toutes les possibilités des articles : 1501-10, 1501-20, gence et d'indiquer Publique dans la poursuite du but et 1515-10 du Budget en cours. Publique et avec TAdministration Article 2.-II est ouvert au Département de la Santé SOIXANTE. commun. toutes Lois ou dispositions de la un Crédit Supplémentaire de CENT Article 5.-Le présent Décret abroge tous Décrets de Population, GOURDES QUAde Décrets-Lois, HUIT CENT QUARANTE-SIX Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions et sera publié et CINQ MILLE (G. 165.846.91) à répartir comme de Décrets qui lui sont contraires TRE-VINGT-ONZE CENTIMES ou dispositions des Secrétaires d'Etat du Commerce et de 1'Insuit et pour les fins suivantes: Gdes. 136.226.57: Achat exécuté à la diligence Affaires Economiques, chacun en ce qui 1511-30 Service des Transports de la Cs dustrie, des Finances et des 1o-Article Camions à détritus pour le nettoyage des rues de trois (3) le des matériaus le concerne. à Port-au-Prince, le 15 Février 1964, et d'un (1) Camion à bascule pour transport Donné au Palais National, pitale livraison de médicaments et autres: : Achat A 161ème de lIndépendance. DUVALIER Générale Gdes 15.000 Dr. FRANÇOIS 20.-Article 1501.30-Administratioe, des déchets prove incinérateurs, destinés au bràlement Par le Président: l'Industrie: Dr. HERVE BOYER de deux (2) et du Sanatorium de Port-au Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de et des Affaires Economiques: nant des salles de l'Hôpital Général Le Secrétaire dl Etat CLOVIS des Finances M. DESINOR Prince; 14.620.34 : Achat Travaux Publics, des Transports et Communications: 1511-20 Service des Transports Gdes. Le Secrétaire d'Etat des LUCKNER J. CAMBRONNE Naturelles 30-Article Pneus etc. pour les Ambulances et autres vé d'Etat de TAgricultune, des Ressources de pièces de rechange, Le Secrétaire Rural: ROGER K. CANTAVE F. du et du Développement l'Intérieur et de la Défense Nationale: LUC FRANÇOIS hicules Département. du Crédit Supplémentairs, Le Secrétaire d'Etat de et de l'Information : PAUL BLANCHET Article 3-Les Voies et Moyens présent conforLe Secrétaire d'Etat de la Coordmation Affaires Etrangères et des Cultes: la valeur désaffectée et rendue disponible Le Secrétaire d'Etat des seront couverts par - RENE CHALMERS RAMEAU ESTIME mément à l'Article ler ci-dessus. de Le Secrétaire d'Etat de la Justice: Nationale: LEONCE VIAUD Décret abroge tcutes Lois ou dispositions Le Secrétaire d'Etat de I'Education Social: MAX A.

forLe Secrétaire d'Etat de la Coordmation Affaires Etrangères et des Cultes: la valeur désaffectée et rendue disponible Le Secrétaire d'Etat des seront couverts par - RENE CHALMERS RAMEAU ESTIME mément à l'Article ler ci-dessus. de Le Secrétaire d'Etat de la Justice: Nationale: LEONCE VIAUD Décret abroge tcutes Lois ou dispositions Le Secrétaire d'Etat de I'Education Social: MAX A. ANTOINE Article 4-Le présent de Décrets-Lois, tous Décrets ou Le Secrétaire d'Etat du Travail et Santé du Bien-Etre Publique de la Population: Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions et exécuté Le Secrétaire d'Etat de la de Décrets qui lui sont contraires et sera publié la Po GERARD HEE VICTOR NEVERS CONSTANT dispositions d'Etat de la Santé Publique et de Le Secrétaire d'Etat du Tourisme: à la diligence des Secrétaires Economiques, chacun en ce qui pulation, des Finances et des Affaires le concerne. le 13 Février 1964, An Donné au Palais National, à Port-au-Prince, (Reproduction) DECRET 161ème. de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER DUVALIER Par le Président: Finances et des Affaires Economiques: Dr. FRANÇOIS Le Secrétaire d'Etat des Président de le République CLOVIS Santé M. DESINOR et de la Population: Le Secrétaire d'Etat de la PHILIPPEAUX Publique GERARD Vu les articles 90, 92 et 93 de la Constitution; de la Coordination et de l'Information: LUCF. PAUL BLANCHET FRANÇOBS de la Loi sur le Budget et la Comptabilité Le Secrétaire d'Etat FIntérieur et de la Défense Nationale: Vu les articles 3 et 5 Le Secrétaire d'Etat de d'Etat de la Justice: RAMEAU ESTIME Le Secrétaire Etrangères et des Cultes: RENE CHALMERS Publique; en date du 22 Acût 1963, suspenLe Secrétaire d'Etat des Affaires de Nationale: LEONCE VIAUD Vu le Décret du Corps Législatif 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, 47, Le Secrétaire d'Etat T'Education Publics, des Transports et Communications: aux articles Le Secrétaire d'Etat des Travaux dant les garanties prévues 119, 2ème alinéa, 123, 4ème alinéa, 142, LUCKNER J. CAMBRONNE des Ressources Naturelles 90, 8ème alinéa, 94, 110, 111, Pleins Pouvoirs Le Secrétaire d'Etat de TAgriculturd, K. CANTAVE 145, 146, 179, 182 de la Constitution et accordant et du Développement Rural: ROGER Social: MAX A. ANTOINE 143, Exécutif à l'effet de prendre, durant une période Le Secrétaire d'Etat du Travail et du et Bien-Etre de l'Industrie: Dr. HERVE BOYER au Chef du Pouvoir force de Loi, toutes les mesures Le Secrétaire d'Etat du Commerce du Tourisme: VICTOR NEVERS CONSTANT de six (6) mois, par Décrets ayant de l'intégrité du territoire Le Secrétaire d'Etat nécessaires à la sauvegarde qu'II aura jugées Killick Imprimerie de l'Etat - Rue Hammerton