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-
TT
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DHAITI
Directean
HERMANN D. MELLON
Paraissent
Le Lundi et le Jeudi
Vendredi 21 Février 1964
PORTAU-FRINCE
119ème. Année No. 19-A
Extraordinaire
Numéro
International du café vise spécialement à
Considérant que l'Accord
mondial et à la promotion de la
SOMMAIRE
la stabilisation des prix sur le marché
sens des
tandemi-centime or
consommation du café, et a déjà donné dans ce
preuves des
Décret prélevant à l'Exportation une taxe additionnelle d'un
gibles de son efficacité au bénéfice tant des pays producteurs que
par livre de café vert. de
à Y'occasion de la
consommateurs;
l'émission d'une série timbree-poste
pays
Décret sutorisant
de Port-au-Prince. sur la conconstruction de TAéroport International les valeurs provenant des articles inConsidérant que le fonetionnement de cet Accord repose
-Décret déeaffectant de et l'ezercice rendant disponibles en cours et ouvrant au Département Crédit de TAgri- Exfinancière de tous les pays membres;
diqués du Budget Neturelles et du "Developpement Rural de la un Fête Nationale
tribution
a
culture, des Ressources 50.250.00 en vue de la célébration
comme les autres pays membres, contracté
traordinaire de Gdes. Considérant que Haiti,
de cet
et importe de
de T'Agriculture. la valeur de Gdes. 160.846.91 tirée des
des engagements financiers vis-à-vis
Accord ces qu'il
_Décret désaffectant et rendant disponible Texercice en cours et ouvrant au Département de la mêmettre le Gouvernement en mesure de répondre à engagements;
articles indiqués du Budget et de # Population un Crédit aupplémentaire
de la Santé Publique
du Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires
me valeur. disponible une valeur de Gdes. 25.000.00 au prove- DéSur le rapport
1'Industrie, de rAgriculture, des
-I Décret désaffectant et rendant du Budget de l'Exercice en cours, et ouvrant 1303-20 un
Economiques, du Commerce et de
nant de l'article 1303-10 et de la Défense Nationale à T'article relatives
Ressources Naturelles et du Développement Rural;
partement de l'Intérieur de la même valeur pour couvrir les et en dépenses vue d'acquitter
des Secrétaires d'Etat;
crédit supplémentaire de réparations de la Chambre Législative
Et après délibération en Conseil
aux certaines travaux dépenses urgentes de ce Corps. -Avis. Décrète:
les taxes
à l'article 80 du décret du 15
Article 1.- Outre
prévues
une taxe additionnelle
DECRET
Septembre 1961, il sera prélevé à T'Exportation
d'un demi-centime or par livre de café vert. DUVALIER
Article 2-La présente taxe sera perçue sur les bordereaux de DouaDr. FRANÇOIS
même temps que les autres taxes à l'Exportation. Président de la République
ne en
fonds provenant de cette taxe seront versés à un
Article 3.-Les
avec la masse
les articles 90, 92 et 93 de la Constitution:
à la BNRH, et ne seront pas confondus
Vu
le Café à 1'Exportacompte des recettes spécial de l'Etat.
IER
Article 2-La présente taxe sera perçue sur les bordereaux de DouaDr. FRANÇOIS
même temps que les autres taxes à l'Exportation. Président de la République
ne en
fonds provenant de cette taxe seront versés à un
Article 3.-Les
avec la masse
les articles 90, 92 et 93 de la Constitution:
à la BNRH, et ne seront pas confondus
Vu
le Café à 1'Exportacompte des recettes spécial de l'Etat. Ils serviront au paiement des obligations conVu le Décret du 15 Septembre 1961, taxant
tractées l'Etat envers l'Accord International du Café. Aucun pourpar
frais de perception de ces fonds. tion;
centage ne sera alloué comme
en date du 22 Août 1963 suspendes
Vu le Décret du Corps Législatif 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, 47,
Article 4.- -Le Secrétaire d'Etat des Finances et Affaires Econodant les garanties prévues aux articles alinéa, 123, 4ème. alinéa,
peut autoriser la B.N.R.H. à effectuer les paiements directealinéa, 94, 110, 111, 119, 2ème. Pleins
miques
de l'Accord International du Café. 90, 8ème. 182 de la Constitution et accordant
ment au Conseil de Direction
142; 143, 145, 146, 179, Exécutif à l'effet de prendre, durant
l'Accord International du CaPouvoirs au Chef du Pouvoir
force de Loi, toutes
Article 5Après paiement intégral à
de six (6) mois par Décrets ayant
de
spécial pourra être utilisé par autorisation du
une période
nécessaires à la sauvegarde T'intégrité
fé, le solde du compte
dans les
les mesures qu'Il aura jugées
à la consolidation de
Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques
du territoire et de la Souveraineté de 1'Etat, politique, économique
travaux de régénération caféière. l'ordre et de la paix, au maintien de la stabilité du bien-être des
être modifiée par
financière de la Nation, à Tapprofondissement
Article 6-La quotité prévue à l'article pourra
et
défense des intérêts généraux de la République;
Président de la République, suivant la
populations, à la
Arrêté de Son Excellence le
lélément basique de TEconomie
à à T'Accord International du café. Ccnsidérant que le café constitue
des fluctuations violenquote-part payer
Nationale et que le pays se ressent fortement
Article 7-Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions dis- de
tes des cours sur le marché mondial;
Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois ou et
de leur économie a poussé
de
qui lui sont contraires et sera publié exéConsidérant que le souci de protection
international
positions Décrets-Lois
des Finances et des Affaires
de café à la conclusion d'un pacte
cuté à la diligence des Secrétaires d'Etat
de
des
les pays producteurs
ont adhéré les pays consomdu Commerce et de PIndustrie, FAgriculture,
International du café auquel
Economiques,
dit: Accord
mateurs;
-Lois ou et
de leur économie a poussé
de
qui lui sont contraires et sera publié exéConsidérant que le souci de protection
international
positions Décrets-Lois
des Finances et des Affaires
de café à la conclusion d'un pacte
cuté à la diligence des Secrétaires d'Etat
de
des
les pays producteurs
ont adhéré les pays consomdu Commerce et de PIndustrie, FAgriculture,
International du café auquel
Economiques,
dit: Accord
mateurs;
LE MONITEUR
#
Pour la poste aérienne:
Secours
Rural, chacun en ce qui
0.50 Notre Dame dul Perpétuel
Ressources Naturelles et du Développement
200.000
dans un cadre approprié. le concerne. 1964, An'
1.50
à Port-au-Prince, le 13 Février
100.000
2.50
Donné au Palaie National,
50.000
la loi
161ème. de l'Indépesdance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER
2-Les timbres meront sujets a r'escompte prévu par
Article
Par le Président:
i
du 14 Mai 1954 sur la matière. à
Secrétaire d'Etat dee puang et dog Arsires Ecopemiques:
le milésime 1964 et serviront
Le
CLovias
BOYER
Article 3- Càs timbres parteront
l'année de leur émission. d'Etat du Commerce et de
Dr. MERVE Naturelles
de le correspondance dans
Le
R
Secrétaire d'Etat de TAeseuteet Ressources
Taffranchissempent 1965 sera incinéré. Le Secrétaire
Rural: ROGEE K. CANTAVE F. FRANÇOIS
Le solde au 3 Janvier
et du Développement et de la Défense Nationale LUC
des Postes fixera
Le Secrétaire d'Etat de l'intérieur Travaux Publics, des Transports et Communlcations:
4-Un avis de r'Administration Générale
Le Secrétaire d'Etat des LUCKNER J. CAMBRONNE
Article mise en vente des timbres en question. d'Etat de la Santé Publique et de la Population:
la date de la
Le Secrétaire GERARD PHILIPPEAUX Social: MAX A. ANTOINE
de la vente de ces timbres sera versé intégraSecrétaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre
PAUL BLANCHET
Article 5-Le produit
Nationale de la République
Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de lInformation: Cultes: RENE CHALMERS
à un compte spécial à la Banque
de l'Etat. Le
d'Etat des Affaires Etrangères et des
lement
confondu avec la masse des recettes
Le Secrétaire
d'Etat de la Justice: RAMEAU ESTIME VIAUD
d'Haiti et ne sera pas
Le Secrétaire
Nationale: LEONCE
Finances et des
Le Secrétaire d'Etat de TEducation VICTOR NEVERS CONSTANT
servira à diligence du Secrétaire d'Etat des
de
Le Secrétaire d'Etat du Tourisme:
II
la à acquitter les obligations de l'Etat en vue
Affaires Economiques
de Port-au-Prince. la construction de TAéroport International
Décret abroge toutes Lois ou dispositions de
DECRET
Article 6-Le présent
de Décrets, tous Décrets-Lois ou
Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires et sera publié et
dispositions de Décrets-Lois qui d'Etat des Finances et des AfDUVALIER
exécuté à la diligence des Secrétaires Publics, des Transports et CommuniDr. FRANÇOIS
faires Economiques, des Travaux chacun en ce qui le concerne.
de TAéroport International
Décret abroge toutes Lois ou dispositions de
DECRET
Article 6-Le présent
de Décrets, tous Décrets-Lois ou
Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires et sera publié et
dispositions de Décrets-Lois qui d'Etat des Finances et des AfDUVALIER
exécuté à la diligence des Secrétaires Publics, des Transports et CommuniDr. FRANÇOIS
faires Economiques, des Travaux chacun en ce qui le concerne. Président de la République
cations du Commerce et de T'Industrie,
le 13 Février 1964, An
au Palais National, à Port-au-Prince,
Vu les articles 66 et 90 de la Constitution;
Donné
Vu la loi du 6 Août 1919 sur le Service Postal; l'Administra161ème. de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER
Vu la loi du 6 Juin 1924 dans son état actuel, créant
Par le Président:
tion Générale des Contributicns;
une émission de
d'Etat des Finances et des Affaires Economiques:
Vu le Décret du 30 Septembre 1960 autorisant
InternaLe Secrétaire CLOVIS M. DESINOR et
dans le cadre de la construction de TAéroport
d'Etat des Travaux Publics, des Transports Communicatioos:
timbres-poste
Le Secrétaire
LUCKNER J. CAMBRONNE 1'Industrie: Dr. HERVE BOYER
tional;
1962 créant le Conseil Permanent d'AcLe Secrétaire d'Etat du Commerce de Nationale: LUC F. FRANÇOIS
le Décret du 8 Janvier
et de Défense
Vu
Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur Affaires Etrangères et des Cultes: RENE CHALACERS
tion de Libération Economique d'Haiti;
1963 suspenLe Secrétaire d'Etat des la
et de l'Information: PAUL BLANCHET
du
Législatif en date du 22 Août
Le Secrétaire d'Etat de Coordination des Ressources Naturelles
Vu le Décret Corps articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, 47,
Le Secrétaire d'Etat de T'Agriculture, Rural: ROGER K. CANTAVE
dant les garanties prévues aux
123, 4ème alinéa,
et du Développement de la Justice: RAMEAU ESTIME
8ème alinéa, 94, 110, 111, 119, 2ème alinéa,
Le Secrétaire d'Etat de
Nationale: LEONCE VIAUD
90,
182 de la Constitution et accordant Pleins
Le Secrétaire d'Etat TEducation et du Bien-Etre Social: MAX A. ANTOINE
142, 143, 145, 146, 179,
l'effet de prendre, durant
Le Secrétaire d'Etat du Travail la Santé Publique et de la Population:
Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exécutif à
Le Secrétaire d'Etat de
Décrets ayant force de Loi, toutes
GERARD PHILIPPEAUX NEVERS CONSTANT
une période de six (6) mois par
de FintégriLe Secrétaire d'Etat du Tourisme: VICTOR
aura jugées nécessaires à la sauvegarde
les mesures qu'II
de l'Etat, à la consolidation de
té du territoire et de la Souveraineté stabilité politique, éconcl'ordre et de la Paix, au maintien de la
du bien-être
mique et financière de la Nation, à Tapprofondissement
DECRET
à la défense des intérêts généraux de la République;
des populations, convient d'émettre une série de timbres-poste à
Considérant qu'il
International de Port-aul'occasion de la construction de T'Aéroport
Dr.
, à la consolidation de
té du territoire et de la Souveraineté stabilité politique, éconcl'ordre et de la Paix, au maintien de la
du bien-être
mique et financière de la Nation, à Tapprofondissement
DECRET
à la défense des intérêts généraux de la République;
des populations, convient d'émettre une série de timbres-poste à
Considérant qu'il
International de Port-aul'occasion de la construction de T'Aéroport
Dr. FRANÇOIS DUVALIER
Prince;
de la libération des obligaPrésident de la République
Considérant qu'il y a lieu en prévision de TAéroport Internations de l'Etat se rapportant à la construction
à un compte
les articles 66, 90, 92, 93 et 188 de la Constitution;
d'affecter le produit de la vente
Vu
tional de Port-au-Prince
d'Hasti;
le
et la Comptabilité Puspécial à la Banque Nationale de la République
des Affaires
Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur Budget
Sur le rapport des Secrétaires d'Etat des Finances et
blique;
Economiques, des Travaux Publics, des Transports et Communications. en date du 22 Août 1963, suspenet de l'Industrie;
Vu le Décret du Corps Législatif
31, 34, 47,
du Commerce
d'Etat;
aux articles 17, 18, 19, 20, 25,
Et après délibération en Conseil des Secrétaires
dant les garanties prévues 119, 2ème alinéa, 123, 4ème alinéa, 142,
90, 8ème alinéa, 94, 110, 111,
et accordant Pleins Pouvoirs
Décrète:
143, 145, 146, 179, 182 de la Constitution
durant une période
au Chef du Pouvoir Exécutif à l'effet de prendre, toutes les mesures
dans le plus bref délai possible à une
de six (6) mois, par Décrets ayant force de Loi,
du
Article ler-II sera procédé chiffres de
les quotités et
à la sauvegarde de l'intégrité territoire
dont les
tirage,
qu'II aura jugées nécessaires
de
et de la
de
émission timbres-poste
de 1'Etat, à la consolidation l'ordre
indiqués, savoir:
et de la souveraineté
économique et financière
types sont ci-après
TYPES
paix, au maintien de la stabilité politique, des
à la
TIRAGES QUOTITES
du Bien-être populations,
CHIFFRES DES
de la Nation, à Tapprofondismement
ordinaire:
intêrêts
de la République;
Pour la poste
Notre.
de la
de
émission timbres-poste
de 1'Etat, à la consolidation l'ordre
indiqués, savoir:
et de la souveraineté
économique et financière
types sont ci-après
TYPES
paix, au maintien de la stabilité politique, des
à la
TIRAGES QUOTITES
du Bien-être populations,
CHIFFRES DES
de la Nation, à Tapprofondismement
ordinaire:
intêrêts
de la République;
Pour la poste
Notre. Dame dul Perpétuel Secours
défense des
généraux
0.10
de T'Agricultu200,000
dans un cadre approprié. Considérant qu'il importe de mettre le Département Rural en mesure
0.25
re, des Ressources Naturelles et du Développement
200.000
0.50
de célébrer la Fête Nationale de T'Agriculture;
200.000
1.00
50.000
LE MONITEUR
123, 4ème alinéa, 142,
8ème alinéa, 94, 110, 111, 119, 2ème alinéa,
Pleins Pouvoirs
prévue à cet effet au Bud90, 143, 145, 146, 179, 182 de la Constitution et accordant durant une période
Considérant qu'il n'y a point d'allocation
Pouvoir Exécutif à l'effet de prendre,
les
et qu'il est urgent d'y pourvoir;
au Chef du
force de Loi, toutes mesures
get de 1'Exercice en cours
à couvrir ces dépende six (6) mois, par Décrets ayant
de l'intégrité du territoire
trouver les fonds destinés
nécessaires à la sauvegarde de Tordre et de la
Consicérant que pour
nécessaires;
qu'll aura jugées de TEtat, à la consolidation
convient d'opérer les désaffectations
et de la souveraineté
et financière
:ses, il
des Ressources
maintien de la stabilité politique, économique des
à la
d'Etat de TAgriculture,
paix, au
du Bien-être populations,
Sur le rapport du Secrétaire Rural;
de la Nation, à Tepprofondisement de la
du
Naturelles et Développement
et des
défense des intérêts généraux République;
d'Etat des Finances
se révèdu
motivé Secrétaire
aux articles ci-dessous
Dé l'avis écrit et
Considérant que les valeurs allouées
d'y pourvoir, en renAffaires Economiques;
insuffisantes et qu'il est urgent
d'Etat;
lent nettement
délibération en Conseil des Secrétaires
flouant ces dits articles:
Et après
1501-30 Administration Générale
Décrète:
1511-20 Service des Transports
désaffectées et rendues disponibles
1511-30 Service des Transports
L Article ler.- -Sont et demeurent des Articles ci-après du Budget du
les Voies et Moyens de ces Crédits,
les valeurs suivantes provenant
Considérant qu'en vue de trouver
les valeurs suiventes:
exercice:
il convient de désaffecter et de rendre disponibles
présent
G.
ant ces dits articles:
Et après
1501-30 Administration Générale
Décrète:
1511-20 Service des Transports
désaffectées et rendues disponibles
1511-30 Service des Transports
L Article ler.- -Sont et demeurent des Articles ci-après du Budget du
les Voies et Moyens de ces Crédits,
les valeurs suivantes provenant
Considérant qu'en vue de trouver
les valeurs suiventes:
exercice:
il convient de désaffecter et de rendre disponibles
présent
G. 135.346.91
a) Article 0402-20.-
Agricoles.. G. 10.500.00
1501-10 Administration Générale
4.000.00
Division Production et Vulgarisation
Générale
1501-20 Administration
b) Article 0404-20.-
.G. 39.750.00
de Pharmacie.. 1.000.00
Rural.. de Médecine et
Division Développement
1507-10 Faculté
1.200.00
TOTAL.. .G. 50.250.00
1510-10 Centre de Psychiatrie
5.600.00
de PAgriculture, des Res1512-10 Service de la Population
Article 2-I1 est ouvert au Département Crédit Extraordinai9.300.00
Naturelles et du Développement Rural un
1513-10 Ecole des Sages-Femmes
sources
MILLE DEUX CENT CINQUANTE GOUR9.400.00
re de CINQUANTE
de la Fête Nationale de
1515-10 Projet Pilote de la Plaine du Cul-de-Sac.. en vue de la célébration
DES (G.50.250.00)
TOTAL. G. 165.846.91
l'Agriculture. seront couverts par les
3-Les voies et moyens de ce Crédit
à
de la Santé Publique et de la
Article
rendues disponibles conformément
Sur le
du Secrétaire d'Etat
valeurs désaffectées du Budget
MILLE DEUX
rapport
T'Article ler ci-dessus et totalisant CINQUANTE
Population;
d'Etat des Finances et des
CENT CINQUANTE GOURDES (G.50.250.00). De l'avis écrit et motivé du Secrétaire
Décret abroge tcutes Lois ou dispositions de
Affaires Economiques;
Article 4-Le présent
de Décrets-Lois, tous Décrets
des
d'Etat;
Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions
et sera publié et exéEt après délibération en Conseil Secrétaires
ou dispositions de Décrets qui lui sont contraires
des Ressourdu Secrétaire d'Etat de T'Agriculture, des
Décrète: :
cuté à la diligence
Rural, des Finances et Affaices Naturelles et du Développement
valeur de CENT
chacun en ce qui le concerne. Article ler.- - Est désaffectée et rendue disponible la
res Economiques,
GOURle 13 Février 1964, An
MILLE HUIT CENT QUARANTESIX tirée
Palais National, à Port-au-Prince,
SOIXANTE.CINO
(G. 165.846.91),
Donné au
DES QUATREVINGT-ONZE CENTIMES 1510-10, 1512-10, 1513-10,
161ème de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER
des articles : 1501-10, 1501-20, 1507-10,
Par le Président:
et 1515-10 du Budget en cours.
UIT CENT QUARANTESIX tirée
Palais National, à Port-au-Prince,
SOIXANTE.CINO
(G. 165.846.91),
Donné au
DES QUATREVINGT-ONZE CENTIMES 1510-10, 1512-10, 1513-10,
161ème de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER
des articles : 1501-10, 1501-20, 1507-10,
Par le Président:
et 1515-10 du Budget en cours. et des Affaires Economiques:
au Département de la Santé Publique et
Le Secrétaire d'Etat des CLOVIS Finances M. DESINOR
Article 2.-II est ouvert
de CENT SOIXANTEde
des Ressources Naturelles
de la
un Crédit Supplémentaire
d'Etat
TAgriculture,
Population,
QUALe
Secrétaire
Rural: ROGER K. CANTAVE
MILLE HUIT CENT QUARANTE-SIX GOURDES
et du Développement lIntérieur et de la Défense Nationale:
CINQ
à répartir comme
Le Secrétaire d'Etat de
CENTIMES (G. 165.846.91)
LUC F. FRANÇOIS
PAUL BLANCHET
TRE-VINGT-ONZE
Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de des l'information: Transports et Communications:
suit et pour les fins suivantes:
d'Etat des Travaux Publics,
Gdes. 136.226.57: Achat
Le Secrétaire
LUCKNER J. CAMBRONNE Dr. HERVE BOYER
10-Article 1511-30 Service des Transports
rues de la CaSecrétaire. d'Etat du Commerce et de l'Industrie: RENE CHALMERS
Camions à détritus pour le nettoyage des
Le
d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultos: LEONCE VIAUD
de trois (3)
à bascule pour le transport des matériaux. Le Secrétaire Le Secrôtaire d'Etat de T'Education Bien- Nationale: Etre Social: MAX A. ANTOINE
pitale et d'un (1) Camion
Le Secrétaire d'Etat du Travail et du la Justice: RAMEAU ESTIME
livraison de médicaments et autres:
Le Secrétaire d'Etat d'Etat de de la Santé Publique et de la Population:
Gdes 15.000 : Achat
Le Secrétaire GERARD PHILIPPEAUX CONSTANT
20.-Article 1501.30-Administratioe, Générale des déchets proved'Etat du Tourisme: VICTOR NEVERS
deux
destinés au brûlement
Le
Secrétaire
de (2) incinérateurs, Général et du Senatorium de Port-aunant des salles de 1Hôpital
Prince;
1511-10 Service des Transports Gdes. 14.620.34: Achat
DECRET
30.-Article
les Ambulances et autres véde pièces de rechange, Pneus etc.. pour
hicules du Département. DUVALIER
du
Crédit Supplémentaire,
Dr. FRANÇOIS
Article 3.Les Voies et Moyens présent rendue disponible conforPrésident de la République
seront couverts par la valeur désaffectée et
mément à T'Article ler ci-dessus. Vu les articles 90, 92 et 93 de la Constitution;
tcutes Lois ou dispositions de
3 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilité
Article 4.
neus etc.. pour
hicules du Département. DUVALIER
du
Crédit Supplémentaire,
Dr. FRANÇOIS
Article 3.Les Voies et Moyens présent rendue disponible conforPrésident de la République
seront couverts par la valeur désaffectée et
mément à T'Article ler ci-dessus. Vu les articles 90, 92 et 93 de la Constitution;
tcutes Lois ou dispositions de
3 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilité
Article 4. -Le présent Décret abroge
Décrets ou
Vu les articles
ou dispositions de Décrets-Lois, tous
Lois, tous Décrets-Lois
sont contraires et sera publié et exécuté
Publique;
Législatif en date du 22 Août 1963, suspendispositions de Décrets qui lui
Vu le Décret du Corps
17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, 47,
dant les garanties prévues aux articles
LE MONITEUR
moyens de ce Crédit seront couverts par le
Article 3- Les voies et
à Farticle ler
Publique et de la Po
et rendue disponible, conformément
d'Etat de la Santé
valeur désaffectée
à la diligence dee Secrétaires
chacun en ce qui
ci-dessus. pulation, dee Finances et des Affaires Economiques,
toutes Lois ou dispositions de
Décret abroge
le concerne. An
Article 4-Le présent
de
tous Décrets
le 13 Février 1964,
tous Décrets-Lois ou dispositions Décrets-Lois, sera
et
National, à Port-au-Prince,
Lois,
contraires et publié
Donné au Palais
de Décrets qui lui sont
et de la
ou dispositions
de l'Intérieur
161ème. de Tindépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER
exécuté à la diligence des Secrétaires d'Etat Economiques, chacun
des Finances et des Affaires
Par le Président:
Défense Nationale,
d'Etat des Financee et des Affaires Economiques:
en ce qui le concerne. Le Seerétaire CLOVIS M. DESINOR
le 14 Février 1964, An
d'Etat de la Sants Publique et de la Population:
Donné au Palais National, à Port-au-Prince,
Le Socrétaire GERARD PHILIPPEAUX PAUL BLANCHET
161ème de
a de lInformation:
l'Indépendance. DUVALIER
Lo Secrétaire d'Etat de la Coordination
Nationale: LUCF. FRANÇOIS
Dr. FRANÇOIS
Lo Secrétaire d'Etat de TIntbrieur de et de la la Justics: Difense RAMEAU ESTIME
Par le Président:
La Becrbtaire Affaires d'Ett Etrangeres et des Cultes: RENE CHALMERS
Nationale: LUC F. FRANÇOIS
Le Secrétaire d'ktat des de TEducation Nationale: LEONCE VIAUD
Le
d'Etat de FIntérieur et de la Difense Affaires Economiquee:
Le Secrétaire d'Etat Publies, des Transports et Communications:
Secrétaire Le Secrétaire d'Etat des Finances et des
Lo Secrétaire d'Etat des LUCKNER Trevaux J. CAMBRONNE Naturelles
CLOVIS M. et DESINOR de TIndustrie: : Dr. HERVE BOYER
d'Etat de TAgriculture, des Ressources
Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Information: PAUL BLANCHET
Le Secrétaire
Rural: ROGER K. CANTAVE A. ANTOINE
Ce Secrétaire d'Etat de la Coordination et des Cultes: RENE CHALMERS
et du Devaloppement Trevail et du Bien-Etre Social: MAX
Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères NEVERS CONSTANT
Le Secrétaire d'Etat du
et de l'Industrie: Dr.
des Ressources
Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Information: PAUL BLANCHET
Le Secrétaire
Rural: ROGER K. CANTAVE A. ANTOINE
Ce Secrétaire d'Etat de la Coordination et des Cultes: RENE CHALMERS
et du Devaloppement Trevail et du Bien-Etre Social: MAX
Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères NEVERS CONSTANT
Le Secrétaire d'Etat du
et de l'Industrie: Dr. HERVE BOYER
Lo Secrétaire d'Etat du Tourisme: VICTOR LEONCE VIAUD
Le Secrétaire d'Etat du Commerce Tourisme: VICTOR NEVERS CONSTANT
Le Secrétaire d'Etat de TEducation Nationale: Transporta et Communicationa:
Le Secrétaire d'Etat du
Le Secrétaire d'Etat des LUCKNER Travaux Publica, J. CAMBRONNE des
d'Etat de TAgriculture, des Ressourcse Naturelles
Le Secrétaire
Rural: ROGER K. CANTAVE
et du Développement d'Etat de la Sants Publique et de la Population:
DECRET
Lo Secrétaire GERARD PHILIPPRAUX Social: MAX A. ANTOINE
Le Secrétaire d'Etat du d'Etat Travail de et la du Justice Bien-Etre : RAMEAU ESTIME
Le Secrétaire
DUVALIER
Dr. FRANÇOIS
Président de la République
GENERALE DES CONTRIBUTIONS
ADMINISTRATION
66, 90, 92, 93, 148 et 154 de la Constitution;
Vu les articles
PuAVIS
3 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilité
Vu les articles
Préposé des Contributions de Hinche,
LOUIS,
blique;
Je, soussigné, François
j'ai fait choix de Mr. Thoen date du 22 Août 1963, suspenidentifié au No. 2-HH, avise le public que
Bureau des ConVu le Décret du Corps Législatif articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, 47,
mas LOUIS pour être mon Commis-Signataire au de l'Article 71 de
dant les garanties prévues aux 2ème alinéa, 123, 4ème alinéa, 142,
tributions de Hinche, ce, conformément au prescrit
de la
90, 8ème alinée, 94, 110, 111, 119,
accordant Pleins Pouvoirs
la matière et je réponds de sa signature comme
143, 145, 146, 179, 182 de la Constitution et durant une période
la mienne loi régissant en ce qui concerne le dit service. Exécutif à l'effet de prendre,
propre
au Chef du Pouvoir Décrets ayant force de Loi, toutes les mesures
Hinche, ce 26 Janvier 1964
de six (6) mois, par
à la sauvegarde de l'intégrité du territoire
qu'II aura jugées nécessaires
de l'ordre et de la
de TEtat, à la consolidation
François LOUIS
et de la souveraineté
politique, économique et financière
paix, au maintien de la stabilité
des
à la
Préposé
du Bien-être populations,
de la Nation, à Tepprofondismement
e
défense des intérêts généraux de la République;
les dépenses relatives aux trades Contributions de
Considérant qu'il y a lieu de couvrir
certaines
Je, soussigné, Marc KERNISANT, Préposé
fait choix
Législative et d'acquitter
avise le Public que jai
vaux de réparations de la Chambre
Léogâne, identifié au No.
é
du Bien-être populations,
de la Nation, à Tepprofondismement
e
défense des intérêts généraux de la République;
les dépenses relatives aux trades Contributions de
Considérant qu'il y a lieu de couvrir
certaines
Je, soussigné, Marc KERNISANT, Préposé
fait choix
Législative et d'acquitter
avise le Public que jai
vaux de réparations de la Chambre
Léogâne, identifié au No. 1000-NN,
au No. 8945-NN, pour
obligations urgentes de ce Corps;
de Monsieur Clément Ferdinand, identifié de IEnregistrement de Léod'allocation prévue à cette fin au Budêtre mon Commis-Signataire au bureau
71 de la loi ré
Considérant qu'il n'y a pas
pourvoir;
aux dispositions de T'Article
et est urgent d'y
gâne, ce, conformément
comme de la mienne
get de l'Exercice en cours qu'il
la matière et je réponds de sa signature
les fonds nécessaires, il convient de
gissant en ce concerne le dit Service. Considérant que pour trouver Gdes. tirée de l'article 1303-10
propre qui
désaffecter une valeur de 25.000.00 (Chambre Législative);
Léogâne, ce 13 Février 1964
du
de TIntérieur
du Budget Département
d'Etat de TIntérieur et de la Défense
Marc KERNISANT
Sur le rapport du Secrétaire
Préposé
Nationale;
d'Etat des Finances et des
De I'Avis écrit et motivé du Secrétaire
Affaires Economiques;
des Secrétaires d'Etat;
Les chèques émis aux numéros:
Et après délibération en Conseil
0702-42) à l'ordre de JUVENAT DES PERES
325310 (Article
date du 30 Novembre 1963 et s'éleSALESIENS, en
Décrète:
vant à Gdes. 100.00,
disponible une valeur de
P.C.) à l'ordre de VVE PHILOCLES DASArticle 1.-Est désaffectée et rendue
en cours. 917728 (Article
Décembre 1963 et s'élevant à
de l'article 1303-10 du Budget
QUE, en date du 31
25.000.00 Gdes. provenant
Gdes. 50.00,
de l'Intérieur et de la DéArticle 2-I1 est ouvert au Département crédit
de
à l'ordre de MARCELIN L. GEORNationale à l'article 1303-20 un
supplémentaire
54703 (Article 0702-10)
à Gdes
fense
relatives aux travaux de réen date du 31 Janvier 1964 et s'élevant
25.000.00 Gdes pour couvrir les dépenses
certaines déGES,
devant en être dressés. Chambre Législative et en vue d'acquitter
étant égarés sont déclarés nuls, duplicata
parations de la
194.80,
penses urgentes de ce Corps. Kilick
Imprimerle de 1'Btat - Rue Hammerton