Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

a A MONIT Directeur: DHAITI HERMANN D. MELLON Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le Lundi et le Jeudi Vendredi 21 Février PORT-AU-PRINCE 119ème Année No. 19 Extraordinaire Numéro lui sont contraires et sera publié et ou dispositions de Décrets qui d'Etat des Affaires Etrangères et SOMMAIRE exécuté à la diligence du Secrétaire Economiques. des Pays-Bas, de celui des Finances et des Affaires d'Haiti près le Gouvernement Extraordinaire le 13 Février 1964, An Décret créant une représentation résident avec rang d'Ambassadeur au Palais National, à Port-au-Prince, qui sera dirigée par un titulaire Commerciale Donné et PIénipoteotiaire. l'additif signé par l'Etat Haitien et la de Banque Trente (30) ans de 161ème de FIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Décret sanctionnant objet la prorogation pour une durée à la charge d'Haiti ayant pour droit de préemption et des obligations pécuniaires Par le Président: la concession, un Contrat annexé. l'Industrie. Certificats de Marque et des Cultes: RENE CHALMERS du concessionnaire. d'Etat du Commerce et de Le Secrétaire d'Etat des Affaires Coordination Etrangères et de l'Information : PAUL BLANCHET Secrétairerie de la BNRH. Le Secrétaire d'Etat de la Nationale: LUC F. FRANÇOIS de Fabrique et de brôlement Commerce. de Gdes. 700.000.00 détériorées Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense et des Affaires Economiques: Proois-verbal de à la BNRH. No. 11. Le Secrétaire d'Etat des Finances 1079ème brilement. et de remise de billets de banque CLOVIS M. DESINOR Transports et Communications: -Procdeverbal de vérification Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des LUCKNER J. et CAMBRONNE de l'Industrie: Dr. HERVE BOYER Le Secrétaire d'Etat du Commerce des Ressources Naturelles et du Le Secrétaise d'Etat de TAgriculture, Rural: ROGER K. CANTAVE DECRET Le Secrétaire Développement d'Etat de la Justice: Nationale: RAMEAU LEONCE ESTIME VIAUD Le Secrétaire d'Etat de TEducation et du Bien-Etre Social: MAX A. ANTOINE Le Secrétaire d'Etat d'Etat du Travail de la Santé Publique et de. la Population : DUVALIER Le Secrétaire GERARD PHILIPPEAUX Dr. FRANÇOIS Président de la République de la DECRET Vu les articles 90, 92 et 93 Constitution; 1963, suspenen date du 22 Acût Vu le Décret du Corps Législatif 18, 19, 20, 25, 31, 34, 47, prévues aux articles 17, 142, DUVALIER nt les garanties 2ème alinéa, 123, 4ème alinéa, Dr.

ILIPPEAUX Dr. FRANÇOIS Président de la République de la DECRET Vu les articles 90, 92 et 93 Constitution; 1963, suspenen date du 22 Acût Vu le Décret du Corps Législatif 18, 19, 20, 25, 31, 34, 47, prévues aux articles 17, 142, DUVALIER nt les garanties 2ème alinéa, 123, 4ème alinéa, Dr. FRANÇOIS 8ème alinéa, 94, 110, 111, 119, accordant Pleins PouPrésident de la République 3, 145, 146, 179, 192 de la Constitution et de prendre, durant une articles 66, 90, 92 et 154 de la Constitution; Chef du Pouvoir Exécutif, à l'effet toutes les meVu les à la concession du droit irs au Décrets ayant force de Loi, Vu le Décret du 13 Mars 1963 relatif riode de six (6) mois, par à la sauvegarde de l'intégrité du de gestion de la Division de St. Marc (SHADA); :es qu'II aura jugées nécessaires la de l'ordre exclusif du en date du 22 Août 1963, suspende l'Etat, à consolidation fiVu le Décret Corps Législatif 47, ritoire et de la Souveraineté politique, économique et aux Articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, maintien de la stabilité dédant les garanties prévues 143, 145, 146, 179, de la paix, au du bien-être des populations, à la 90, 8ème alinéa, 94, 110, 111, 119, 2ème alinéa, 142, du Pouvoir acière, à Tapprofondissement et accordant Pleins Pouvoirs au Chef généraux de la République; 182 de la Constitution de six (6) mois, par ise des intérêts relations existant depuis longExécutif à l'effet de prendre, durant une période néConsidérant qu'en raison des bonnes d'Haiti et celui Décrets ayant force de Loi, toutes les mesures qu'll aura jugées de la République du territoire et de la Souvenps déjà entre le Gouvernement la une Représentation d'Hsiti cessaires à la sauvegarde de l'intégrité et de la paix, au mainil y a lieu de créer à Haye de l'ordre Pays-Bas, Extraordinaire et Plénipotentiaire; raineté de lEtat, à la consolidation et financière de la Nation, igée par un Ambassadeur tien de la stabilité politique, économique la défense des d'Etat des Affaires Etrangères; du bien-être des populations, à Sur le rapport du Secrétaire à Fapprofondissement des Secrétaires d'Etat; intérêts généraux de la République; De l'avis du Conseil le Contrat de concession du droit exclusif de gestion. Considérant que rationnelle et de location de la Division Décrète: d'administration, d'exploitation SHADA n'est intervenu que pour une durée de Dix d'Haiti près le Goude St-Marc de la de temps notoirement insuffisant pour que Article ler-II est créé une Représentation titulaire résident (10) ans consécutifs, laps donner une impulsion accrue sera dirigée par un puissent nement des Pays-Bas, qui aux aples Gmowomaitmetestise de par l'extension des opérations Extraordinaire et Plénipotentiaire, à la vie économique TEntreprise, INDUS IC rang d'Ambassadeur d'autres activités AGRICOLES ET ntements de Gdes.

ant pour que Article ler-II est créé une Représentation titulaire résident (10) ans consécutifs, laps donner une impulsion accrue sera dirigée par un puissent nement des Pays-Bas, qui aux aples Gmowomaitmetestise de par l'extension des opérations Extraordinaire et Plénipotentiaire, à la vie économique TEntreprise, INDUS IC rang d'Ambassadeur d'autres activités AGRICOLES ET ntements de Gdes. 5.500.00. existantes et l'adjonction sera pourvue en outre d'un TRIELLES; et industriel du Article 2-La dite Représentation Considérant qu'en vue du développement agricole mensuels de Gdes. 2.500.00. de l'additif signé en conformité d'une érétaire aux appointements pays, il y a lieu sanctionner en date du 14 Janvier 1964 Décret abroge toutes Lois ou dispositions décision du Conseil des Secrétaires d'Etat Article 3-Le présent de Décrets-Lois, tous Décrets Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions Le MONITHUR -est délié des obligaticns mises à sa MOHRENSCHILDT ès qualités 1963 relatif à la concessionprorogation pour une durée de Trente (30) aux termes du contrat du 13 Mars comportant en particulier pécuniaires à la charge du charge la Divisicn de St. Marc. ans, de la concession' et des obligations location de CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT: Coacomiomsatreloecatalie IL A ETE de. dénommé Secrétaires d'Etat du Commerce et de l'Industrie, Article ler-L'Etat Haitien, propriétaire T'Organisme DE des DEVELOPPESur le rapport Economiques; SOCIETE HATTIANCANERICANE une durée des Finances et des Affaires d'Etat; MENT AGRICOLE (SHADA), proroge, pour du 13 en Conseil des Secrétaires années le Centrat Et après délibération de TRENTÉ (30) concession consécutives, à la BANQUE COMMERDécrète Mars 1963, portant de Gestion, d'Administraet CIALE D'HAITI du droit exclusif St. Marc. sanctionné pour sortir son plein rationnelle de la Division de Article ler.--Est et demeure Haitien représenté par le tion et d'Exploitation eatier effet TADDITIF signé par l'Etat du Commerce et de lInde la SHADA. D'HAITI bénéficiera Docteur Hervé BOYER, Secrétaire d'Etat Monsieur Clovis M. DESINOR, Article 2.-La BANQUE COMMERCIALE de la de la Division en quesdustrie, identifié au No. 1428-C et Economiques, identifié pendant toute la durée gestion usuelles savoir: la Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Conseil des Secrétaires tion des avantages légaux et exonérations T'exonération dûment autorisés par décision du franchise de toutes taxes, impositions, patentes, aul No. 5561-C, 1964, d'une part; et à Texportation et celle des d'Etat en date du 14 Janvier par de tous droits à l'importation au projet.

, identifié pendant toute la durée gestion usuelles savoir: la Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Conseil des Secrétaires tion des avantages légaux et exonérations T'exonération dûment autorisés par décision du franchise de toutes taxes, impositions, patentes, aul No. 5561-C, 1964, d'une part; et à Texportation et celle des d'Etat en date du 14 Janvier par de tous droits à l'importation au projet. COMMERCIALE D'HAITI S. A, représentée droits de taxes consulaires etc, se rapportant la Et la BANQUE CHARLES, identifié au No. 2211-B, dûest autorisé à utiliser partout. où Monsieur Clémard Joseph Article 3-Le concessionnaire les lignes de chemin de fer établies ment autorisé à cet effet, d'autre part; une durée de Trente nécessité se fera sentir, sans aucune restriction ou Le dit Contrat a pour objet la prorogation pour et des obligations pour le tremsport de ses lui produits de les en bon état. Il de la concession, un droit de préemption à charge par maintenir (30) ans redevances à ouvrir de nouvelles voies sur toute pécuniaires à la charge du concessionnaire. de est en outre autorisé Décret abroge toutes Lois ou dispositions plantation qu'il a ou pourra avoir. nera toutes les charArticle 2-Le présent de Décrets-Lois, tous Décrets assum ou Article 4-Le Concentoemaielaesaie Lois, tous Décrets-Lois dispositions et sera publié et et s'entendra avec tout groupe, banque dispositions de Décrets qui lui sont contraires des Afges de Texploitation le financement de ou d'Etat des Finances et fmnancier de son choix pour exécuté à la diligence des Secrétaires chacun en ce qui ou syndicat de IEntreprise sous forme de condu Commerce et de l'Industrie, IExploitation rationnelle fera bénéfifaires Economiques, trat ou autre. Il est entendu que l'Etat Haitien le concerne. 1964, des clauses ou Programme à Port-au-Prince, le 14 Janvier cier le coomatcomatelecatie contre la conDonné au Palais National, AID qui garantissent les Financiers Etrangers de la An 161ème de TIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER fiscation, les risques de Guerre et la convertibilité que les investissements en même temps Monmaie, et garantit Par le Président : Dr. HERVE BOYER des Fonds des Financiers éventuels qui Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de lIndustrie: Affaires Economiques: le libre mouvement de IEntreprise et Le Secrétaire d'Etat des Finances M. et DESINOR des doivent concourir au Développement de toutes Taxes généralement de l'Intérieur CLOVIS et de la Défense Nationale: LUC F. CHALMERS FRANCOIS exonérera leurs investissements sur le Revenu. Secrétaire d'Etat d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes: RENE PAUL BLANCHET plus particulièrement de lImpôt L Secrétaire d'Etat de la Coordination et de Tinformation: et Communicationa: quelconques par tout groupement financier pour Le Secrétaire Secrétàire d'Etat dos Travaux Publics, des Transperts Les Avances consenties remboursées par priorité et Le LUCKNER J. CAMBRONNE Ressources Naturelles les besoins de la Division seront le cadre de 1'ExLe Secrétaire d'Etat de TAgriculture, ROGER des K.

de lImpôt L Secrétaire d'Etat de la Coordination et de Tinformation: et Communicationa: quelconques par tout groupement financier pour Le Secrétaire Secrétàire d'Etat dos Travaux Publics, des Transperts Les Avances consenties remboursées par priorité et Le LUCKNER J. CAMBRONNE Ressources Naturelles les besoins de la Division seront le cadre de 1'ExLe Secrétaire d'Etat de TAgriculture, ROGER des K. CANTAVE constitueront une créance privilégiée dans Le et Secrétaire du Développemant d'Etat de Rural: la Justice: : RAMEAU LEONCE ESTIME VIAUD ploitation ci-dessus décrite. à la Division Le Secrétaire d'Etat de T'Education Bien-Etre Nationale: Social: MAX A. ANTOINE Article 5.-Les techniciens étrangers travaillant Le Secrétaire d'Etat du Travail la et Santé du Publique et de la Population: de St. Marc dans toutes exploitations généralement quelcon- Le Le Secrétaire d'Etat de de T'exonération d'impôt sur le revenu. GERARD PHILIPPEAUX VICTOR NEVERS CON NSTANT ques bénéficieront aura le méLe Secrétaire d'Etat du Tourisme: matériel que ces dites exploitations posséderont CONTRAT me statut que les biens propres dans du concessionnaire. le complexe à créer à la relatif à la Concession-Location Toutes entreprises s'intégrant Division de St. Marc de la SHADA à la Division de St. Marc jouiront des avantages généralement de la COMMERCIALE DHAITI (BCH) quelconques accordés au concessionnaire. BANQUE le Concesionaire-Lacauis Mr. CLOVIS M. DESINOR, SeArticle 6.-Durant cette prorogation, les redevances et loyers Entre l'Etat Haitien, représenté par Economiques, et le Dr. continuera à verser à l'Etat Haîtien 1963. crétaire d'Etat des Finances et des Affaires Commerce et de l'Industrie, prévus à l'article 7 du contrat du 13 Mars BOYER, Secrétaire d'Etat du dûment en sa qualité de propriétaire de la totaHERVE Nos. 5561-C. et 1428-C Article 7.-L'Etat Haitien, de Déveidentifiés aux des Secréteires d'Elité des actions de la Société Hantiano-Américaine respectivement effet une décision du Conseil reconnait à la BANQUE autorisés à cet par 1964 d'une part, loppement Agricole (SHADA) comme formelle de tat, en date du 14 Janvier COMMERCIALE D'HAITI, d'Administration, garantie d'Exploitason droit exclusif de Gestion, de St. Marc Et, D'HAITI (BCH), Société Anonytion rationnelle et de Location de la de Division pour la La BANQUE COMMERCIALE MILLION DEUX CENT CINQUANde la -SHADA>, un droit privilégié préemption de la Division me de Banque au Capital d'UN ci-après dénommée xLa transmission effective de l'actif de l'Entreprise et comporte MILLE GOURDES (Gdes: 1.250.000.00) par telle qu'elle se poursuit TE social à Port-au-Prince, représentée de St-Marc, (SHADA), PlanBANQUE*, ayant son siège Monsieur Clémard Joseph CHAR- (Usines matériel Immeubles, Dépendances autres accessoires son President-Directeur Général, décision de son Conseil d'Adtations Sentiers de pénétration et tous dûment autorisé à cet effet par une No.

MILLE GOURDES (Gdes: 1.250.000.00) par telle qu'elle se poursuit TE social à Port-au-Prince, représentée de St-Marc, (SHADA), PlanBANQUE*, ayant son siège Monsieur Clémard Joseph CHAR- (Usines matériel Immeubles, Dépendances autres accessoires son President-Directeur Général, décision de son Conseil d'Adtations Sentiers de pénétration et tous dûment autorisé à cet effet par une No. 2211 B. faisant de son Patrimoine). LES, ministration à Port-au-Prince, identifié au Octobre 1963 intervenu enpartie Haîtien reconnait au Conoesiosnairetocsie en date du 22 Article 8-L'Etat automatique de cette cption Sur le vu d'un COMMERCIALE protocole D'HAITI SA.(BCH) et Monsieur le droit de requérir l'exécution dès le jugera indispensable tre la BANQUE agissant tant en son nom personnel, pour ce transfert effectif tout qu'il ou syndicat financier George de MOHRENSCHILDT dénommée MOHRENSCHILDT & CO. afin d'obtenir le concours de groupe de raqu'en celui de la Société relativement à la gestion de la de son choix en vue du financement d'autres l'exploitation l'accord des parties COMMERCIAde l'adjonction activités INC, consacrant confiée désormais à la BANQUE tionnelle de l'Entreprise, à au développeSt. Division de Marc de droit. agricoles et industrielles, appelées concourir LE D'HAITI, avec les conséquences lieu de sous réserve des dispoment économique du pays. Considérant qu'il y a fine des T'approuver articles 2 et 5; vu que le sieur tions du paragraphe 2 in $3 LE SONITEUR nécesNo 30 Reg. 24 où le jugera Durée: 10 ans 9. - Dans le cas concesiomnatelocstalie Article lui est conféré aux articles 7 et 8 A tdus ceux qu'il appartiendra saire d'exercer le droit qui acte en les de Fabrique l'Etat Haîtien opérera, par public termes de la loi sur Marques du dit Contrat, D'HAITI sans frais Il est certifié qu'aux PORT SUNLIGHT, LIMITfaveur de la BANQUE COMMERCIALE le transfert du et de Commerce, LEVER BROTHERS, le des lois de la Grande droits généralement quelconques, et opérant sous régime et autres Division de St-Marc de la SHADA ED, Société organisée à Port Sunlight Cheshire, England, droit de propriété de la suiBretagne, ayant son Siège Social une demande d'eareprécédents, aux conditions P. SALES, a présenté comme défini aux articles représentée par Me. Jean vantes : giatrement de la marque: : (usines, matériel, accessoires, immeubles, dépendan- <VIM> (Renouvellement) a) le patrimoine et tous droits et servitudes) sera ces, plantations, baux à ferme imférieur à DEUX MILLIONS consiste dans la dénomination <VIM> indépendaméyalué à un montant qui ne sera pas Cette marque couleurs et dimensions des caractères qui la composent.

i aux articles représentée par Me. Jean vantes : giatrement de la marque: : (usines, matériel, accessoires, immeubles, dépendan- <VIM> (Renouvellement) a) le patrimoine et tous droits et servitudes) sera ces, plantations, baux à ferme imférieur à DEUX MILLIONS consiste dans la dénomination <VIM> indépendaméyalué à un montant qui ne sera pas Cette marque couleurs et dimensions des caractères qui la composent. ment des style, LEVER DE GOURDES, à viendront les sommes versées ou La ainsi décrite est la propriété de BROTHERS, de toutes b) en déduction de cette valeur, de la République d'Haiti, marque LIMITED. Elle s'applique aux savons verser au titre du Survey Géologique annuels égaux, PORT SUNLIGHT, savon, flocons de savon, savons en pâte et sous forme solde sera versé en dix termes consécutifs sortes poudre de la lessive et le bleuissec) le tonne de pite machinée sera abanaux saponacés, composés pour d) une valeur de DIX gourdes par de la Défenliquide, produits amidon.préparations pour blanchir, déle cessionnaire au profit de l'organisation ge, fournitures de blanchisserie, pour donnée par du Gouvernement Haitien, nettoyer, écurer et polir, compositions se Nationale et des CEuvres Sociales énumérés aux tersifs, préparations pour continuera à bénéficier des avantages adoucir l'eau (Classe 3). le Fac-similé de e) le cessionnaire à l'article ler. à la loi sus-visée, il a été déposé articles 2, 4 et 5 pour la durée prévue être Conformément opposition n'ayant été reçue, la marque matériel de la Division du Cap-Haitien pouvant la dite marque. Aucume d'Etat, le Article 10.-Le inventaire à la Division de St. haut indiquée a été enregistrée en cette Secrétairerie utilisé sera transféré après Le dit plus le 4 Février 1971. à la et aux frais du concessionnaire. 21 Avril 1961, au numéro 30, expirant Marc requête utiliser, selon ses besoins, Concessionnaire pourra également bureaux et installations de la sections des No. 31 Reg. une ou plusieurs Durée : 10 ans Shada à St. Martin. du 13 Mars 1963TeA tous ceux qu'il appartiendra Article 11.-Toutes les dispositions du contrat de St. Marc de la loi sur les Marques de Fabrique de la Division Il est certifié qu'aux termes latif à la Concemion-location contrat constituent la lci des Commerce, GENERAL MOTORS CORPORATION, Société non contraires au présent et de sous le régime des lois de l'Etat de parties. Anonyme organisée et opérant Siège Social à West Grand Boulevard Delaware, E. U. A, ayant son E. U.A, représentée par Fait à Port-au-Prince, le 13 Janvier and Cass Avenue, Detroit, Etat de Michigan, de la Me. Jean P. SALES, a présenté une demande d'enregistrement Pour LETAT HAITIEN: Dr. HERVE BOYER marque : CLOVIS M. DESINOR Secrétaire d'Etat du Commerce et -GENERAL MOTORS- (Renouvellement) Secrétaire d'Etat des Finances et de lIndustrie MOTORS- indee Affaires Economiques Cette marque consiste dans les mcts .GENERAL des caractères qui les COMMERCIALE D'HAITI: des style, couleur et dimensions Pour la BANQUE JOSEPH CHARLES dépendamment CLEMARD composent.

. HERVE BOYER marque : CLOVIS M. DESINOR Secrétaire d'Etat du Commerce et -GENERAL MOTORS- (Renouvellement) Secrétaire d'Etat des Finances et de lIndustrie MOTORS- indee Affaires Economiques Cette marque consiste dans les mcts .GENERAL des caractères qui les COMMERCIALE D'HAITI: des style, couleur et dimensions Pour la BANQUE JOSEPH CHARLES dépendamment CLEMARD composent. de GENERAL MOTORS. La marque ainsi décrite est la propriété actionnés par un moCORPORATION. Elle s'applique aux véhicules tracteurs emploDETAT DU COMMERCE ET teur, savoir: motocars, automobiles, camions, fourgons, trailers et SECRETAIRERIE et tracteurs employés pour le halage, DE LINDUSTRIE yés à des fins agricoles ET DE COMMERCE motocyclettes (Classe 12). a le Fac-similé de DES MARQUES DE FABRIQUE Conformément à la loi sus-visée, il été déposé SERVICE été reçue, la marque (Loi du 17 Juillet 1954) la dite marque. Aucune opposition n'ayant Secrétairerie d'Etat, le plus haut indiquée a été enregistrée en cette 1971. le 12 Avril No. 29 Reg. 24 21 Avril 1961, au numéro 31, expirant Durée : 10 ans A tous ceux qu'il appartiendra DE BRULEMENT DE GDES. 700.000.- termes de la loi sur les Marques de Fabrique PROCES-VERBAL NATIONALE DE Il est certifié qu'aux PORT SUNLIGHT, LIMITDETERIOREES DE LA BANQUE et de Commerce, LEVER BROTHERS, des lois de la Grande LA REPUBLIQUE D'HAITI ED, Société organisée et opérant sous le régime Cheshire, England, ayant son Siège Social à Port Sunlight demande d'enreBretagne, Me. Jean P. SALES, a présenté une 1079ème. BRULEMENT représentée par gistrement de la marque: : 27 Février, en préet le Jeudi LUX (Renouvellement) L'An MixedomsSsuste-Qais -LUX indépendamsence des soussignés: Conseil de la la consiste dans dénomination Mr. Membre du d'Administration Cette marque des caractères qui la composent. Jean Magloire, ment des style, couleurs et dimensions BROTHERS, B.N.R.H. de la B.N.R.H. ainsi décrite est la propriété de LEVER de toutes Mr. Franck Bouchereau, Sous Directeur La marque Elle s'applique aux savons René, Représentant du Ministre des Finances PORT SUNLIGHT, LIMITED. drdinaires, détersifs, Mr. Jérôme de la Cour Supérieure des y compris les savons Toulmé, Représentant sortes et de descriptions, toilette et de préparations Mr. Auguste savons de toilette, articles de parfumerie, préparations de toutes Comptes, de la la chevelure, cosmétiques, Nationale République pour les dents et il a été tiré des caveaux de la Banque contenant: la toilette (Classe 3). de être incinérés 341 paquets sortes pour loi sus-visée, ii a été déposé le Fac-similé d'Haiti, à Port-au-Prince, pour Conformément à la n'ayant été reçue, la marque MILLE GOURDES 00/100la dite marque. Aucune opposition cette Secrétairerie d'Etat, le -SEPT CENT haut indiquée a été enregistrée en 1971. de Brûlement eut effectué le contrôle miplus numéro 29, expirant le Mer.

es pour loi sus-visée, ii a été déposé le Fac-similé d'Haiti, à Port-au-Prince, pour Conformément à la n'ayant été reçue, la marque MILLE GOURDES 00/100la dite marque. Aucune opposition cette Secrétairerie d'Etat, le -SEPT CENT haut indiquée a été enregistrée en 1971. de Brûlement eut effectué le contrôle miplus numéro 29, expirant le Mer. Janvier Après que la Commission éta21 Avril 1961, au des paquets ainsi que fiches attachées à chaque paquet nutieux eee LE MONITEUR 2.- 450001 - 500000 les règlements du 9 Mars 2. 500001 blissant que le triple comptage requis par comme 2.- 550001 - 600000 observé, les dits paquets se décomposant - 99 a 1956 été dûment 9 2- 600001 650000 - 700000 suit: G.2- BILLETS DE G.5196 2- 650001 DE G.1 BILLETS DE 2.- 700001 - 750000 BILLETS 150.000145.000.- 2. 750001 - 800000 150.000G.50.- BILLETS DE G.100.- 800001 - s 850000 BILLETS DE G.10- BILLETS DE 85.000.- 2.- 850001 - 900000 85.000.- 285.000.- 2- 900001 - 950000 incinérés dans le four de la Banque Nationale de la Midi. République 950001 1000000 ont été de Neuf heures du matin à 2.- d'Haiti, opération qui a duré Procès-Verbal que les mem203 5.- 000001 050000 En foi de quoi, il a été dressé le présent 5- 050001 100000 ci-dessus nommés ont signé après lecture. 100001 - n 150000 bres les jour, mois et 5.- 5- 200001 - 250000 Fait à Port-au-Prince, en NEUF (9) exemplaires, 5.- 250001 - s 300000 dessus. an que Jérôme René, Auguste Toulmé. 5.- 300001 - 99 400000 Jean Magloire, Franck Bouchereau, 5- 350001 5.- 400001 - 450000 5.- 450001 - 500000 ET DE REMISE DE 5.- 500001 - 550000 PROCES-VERBAL DE VERIFICATION NATIONALE 550001 - 600000 BILLETS DE BANQUE A LA BANQUE 5.- - 650000 DE LA REPUBLIQUE D'HAITI 5- 600001 19 700000 5.- 650001 - 5.- 700001 - 99 750000 No. 11 les sous217 750001 - 99 800000 et le Jeudi 27 Février, 5.- 800001 - 99 850000 L'an xewudcoensadenso-te: 5.- s 900000 signés: de la 5.- 850001 - Membre du Conseil d'Administration 5900001 - 950000 Mr. Jean Magloire, 5.- 950001 - s 1000000 B.N.R.H. Sous-Directeur de la B.N.R.H. 50.- DA 100001 - 150000 Mr.

750001 - 99 800000 et le Jeudi 27 Février, 5.- 800001 - 99 850000 L'an xewudcoensadenso-te: 5.- s 900000 signés: de la 5.- 850001 - Membre du Conseil d'Administration 5900001 - 950000 Mr. Jean Magloire, 5.- 950001 - s 1000000 B.N.R.H. Sous-Directeur de la B.N.R.H. 50.- DA 100001 - 150000 Mr. Franck Bouchereau, du Ministre des Finances, 50.- DA 150001 - 200000 Mr. Jérôme René, Représentant de la Cour Supérieur des Mr. Auguste Toulmé, Représentant les billets ci-dessus énumérés ont été placés sous Comptes, d'Haiti à Après contrôle, suivants des caveaux de la Banque Nationale de la République scellés dans les comportiments réunis au local de la Banque et à la remise à la dite BanNationale de la République d'Haiti: Port-au-Prince, ont procédé au contrôle caisses contenant UN MILLION NO.3 : UN MILLION DE GOURDES 00/100 que de SOIXANTE DEUX (62) en billets de G.I-DEUX COMPARTIMENT (G.1.000.000.00) en billets de G1DE GOURDES 00/100 (G.1.000.000) en billets de G.2.- DE-000001 à DE-1000000 MILLION DE GOURDES 00/100 (G.2.000.000) (G.5.000.000) en billets de -UN MILLION DE GOURDES 00/100CINQ MILLION DE GOURDES 00/100 00/100 (5.000.000) en bilG.5- CINQ MILLION DE GOURDES de la Rue & Co. Ltd. COMPARTIMENT No. 10 : UN MILLION 00/100 de la maison Thomas HUIT CENT MILLE GOURDES lets de G.50.-reçues ET .DUISBURG-. en billets de G.2.- Londres par les SS .FLENSBURG. trouvé: (G.1.8000.000-) à DC-900000 des caisses, il a été effectivement DC-000001 Après la vérification DE 000001 - DE-050000 HUIT CENT MILLE GOURDES 00/100billets de G.1 UN MILLION Caissel No. 163 50.000 1050001 - 100000 No.12:DEUX CENT MILLE GOURDES 00/100 1100001 - 150000 COMPARTIMENT (G.200.000-) en billets de G.2. 1.- 150001 - 200000 DC-900001 à DC-1000000 1200001 - 250000 CENT MILLE GOURDES 00/100167 250001 300000 DEUX 1300001 - 350000 COMPARTIMENT No.4 : DEUX 00/100 - 350001 400000 NEUF CENT MILLE GOURDES MILLIONS en billets de G.5.- 1- 400001 - (G.2.900.000.00) - 99 500000 à DC-580000 1- 450001 DC-000001 GOURDES 00/100 - 500001 550000 DEUX MILLION NEUF CENT MILLE 1- 550001 600000 No. 25 : DEUX 600001 650000 COMPARTIMENT CENT MILLE GOURDES 00/100 1MILLIONS 1- 650001 - 700000 en billets de G.5. 700001 - 79 750000 (G.2.100.000.-) à 1DC-580001 DC-1000000 1- 750001 - 800000 CENT MILLE GOURDES 00/100178 800001 - 99 850000 DEUX MILLION 1.- DE GOURDES 00/100 1- 850001 - 900000 COMPARTIMENT No.

MILLE GOURDES 00/100 1MILLIONS 1- 650001 - 700000 en billets de G.5. 700001 - 79 750000 (G.2.100.000.-) à 1DC-580001 DC-1000000 1- 750001 - 800000 CENT MILLE GOURDES 00/100178 800001 - 99 850000 DEUX MILLION 1.- DE GOURDES 00/100 1- 850001 - 900000 COMPARTIMENT No. 11 : CINQ MILLION de G.50.- 900001 - 950000 (G.5.000.000-) en billets 950001 - 1000000 DA-100001 à DA-200000 2.- DC-000001 DC-050000 CINQ MILLION DE GOURDES 00/100183 2- 050001 - 100000 ont dressé le présent procès-verbal, 2- 100001 - s7 150000 En foi de quoi, les scussignés pour valoir ce que 150001 - 200000 en 9 exemplaires, les jour, mois et an que dessus, 2- 200001 250000 de droit. 2- 250001 300000 les parties ont signé. DC-300001 DC-350000 Après lecture, 50.000 billets de G.2.- Auguste Toulmé Caisse No.189 2- 350001 Franck Bouchereau, Jérôme René, Jean Magloire, 2- 400001 Imprimerie ce l'Etat Rue Hammerton Killick