Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

MONT Directeur: D'HAITI HERMANN D. MELLON Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Févries 1964 Le Lundi et le Jeudi Vendredi FORT-AU-PRINCE 119ème Année No. 18 Extraordinaire Numéro Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Article 2-Le présent de Décrets, tous Décrets-Lois ou disSOMMAIRE Lois, tous Décrets ou dispositions et sera publié et exéTarif Douanier en vide Décrets-Lois qui lui sont contraires des Affaires 36.05 du Chapitre 36 du droits à Timportapositions des Secrétaires d'Etat des Finances et -Décret modifiant la position d'une diminution des cuté à la diligence chacun en ce qui le condans le sens, particulilarement, Commerce et de lIndustrie, gueur, - Reproduction. au Moniteur No. 8 du Economiques, du tion des Allumettes-bengale les dispositions du Décret paru non fiscal dénommé: Compte de cerne. -Décret Janvier rapportant 1964 relatives à la création d'un les compte sources de ce compte. Reproduction. à Port-au-Prince, le 9 Janvier 1964, Modernisation Agricoles et établissant ou déclarés et organisant leur fonetionneDonné au Palais National, -Décret prohibant les Cartels occultes CaAn 161ème de VIndépendance. (SEN) a établir aux Dr. DUVALIER - ment. Reproduction. d'Equipement Nationals qu'elle juFRANÇOIS Décret autorisant exclusivité, la *Société avec les lignes approprices de minimum distributions de 850 KW, et Par le Président: yes, en toute une Centrale Electrique d'une puissance Reproduction. des Finances et des Affaires Economiques: gera utiles, de deux ou plusieurs générateurs certaines d'électricité. valeurs en vue de ramener Le Secrétaire d'Etat CLOVIS M. DESINOR BOYER Décret composée désaffectant et rendant disponibles Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de VIndustrie: Dr. HERVE LUCF. FRANÇOIS le Budget aux possibilités actuelles. Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et Etrangères de la Défense et des Nationale: Cultes: RENE CHALMERS Le Secrétaire d'Etat des Affaires Coordination et de lInformation: : PAUL BLANCHET Le Secrétaire d'Etat de la Travaux Publics, des Transports et Communications: (Reproduction) Le Secrétaire d'Etat des LUCKNER J.

ustrie: Dr. HERVE LUCF. FRANÇOIS le Budget aux possibilités actuelles. Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et Etrangères de la Défense et des Nationale: Cultes: RENE CHALMERS Le Secrétaire d'Etat des Affaires Coordination et de lInformation: : PAUL BLANCHET Le Secrétaire d'Etat de la Travaux Publics, des Transports et Communications: (Reproduction) Le Secrétaire d'Etat des LUCKNER J. CAMBRONNE Social: MAX A. ANTOINE DECRET Le Secrétaire d'Etet du Travail et du Bien-Etre des Reesources Naturelles et du DUVALIER Le Secrétaire d'Etat de I'Agricullure, Rural: ROGER K. CANTAVE Dr. FRANÇOIS Développement d'Etat de le Justice: RAMEAU ESTIME VIAUD Président de la République Le Secrétaire d'Etat de TEducation Nationale: LEONCE : Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population Le Secrétaire GERARD PHILIPFEAUX Vu l'article 90 de la Constitution; le Tarif Douanier et adoptant d'Etat de Tourisme: VICTOR NEVERS CONSTANT Vu la loi du 8 Septembre 1961 sur T'orientation de la politiLe Secrétaire douanière en rapport avec éconoune nomenclature aux exigences du développement commerciale du Pays et que (Reproduction) mique naticnal et international; en date du 22 Acût 1963, suspenDECRET Vu le Décret du Corps Législatif 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, 47, dant les garanties prévues aux articles 2ème alinéa, 123, 4ème alinéa, 142, DUVALIER 8ème alinéa, 94, 110, 111, 119, Pleins PouDr. FRANÇOIS 90, Constitution et accordant Président de la République 143, 145, 146, 179, 192 de.la à l'effet de prendre, durant une voirs au Chef du Pouvoir Exécutif, force de Loi, toutes les mel'article 90 de la Constitution; période de six (6) mois, par Décrets ayant de Tintégrité du Vu du Législatif en date du 22 Août 1963, suspennécessaires à la sauvegarde Tordre Vu le Décret Corps 20, 25, 31. 34, 47, sures qu'II aura jugées de l'Etat, à la consolidation de dant les garanties prévues aux Articles 17, 18, 19, 179, territoire et de la Souveraineté politique, économique et fi110, 111, 119, 2ème alinéa, 142, 143, 145, 146, au maintien de la stabilité à la dé90, 8ème alinéa, 94, au Chef du Pouvoir et de la paix, du bien-être des populations, 182 de la Constitution et accordant Pleins Pouvoirs de six (6) mois, par nancière, à Tapprofondissement la à l'effet de prendre, durant une période fense des intérêts généraux de République; 36.05 du Chapitre Exécutif de Loi, toutes les mesures qu'Il aura jugées néConsidérant qu'il y a lieu de modifier la position d'une Décrets ayant force de l'intégrité du territoire et de la SouveDouanier en vigueur, dans le sens, particulièrement, cessaires à la sauvegarde et de la paix, au main36 du Tarif des Allumettes-bengale.

ant une période fense des intérêts généraux de République; 36.05 du Chapitre Exécutif de Loi, toutes les mesures qu'Il aura jugées néConsidérant qu'il y a lieu de modifier la position d'une Décrets ayant force de l'intégrité du territoire et de la SouveDouanier en vigueur, dans le sens, particulièrement, cessaires à la sauvegarde et de la paix, au main36 du Tarif des Allumettes-bengale. raineté de T'Etat, à la consolidation de T'ordre diminution des droits à T'importation et des Affaires économique et financière de la Nation, des Secrétaires d'Etat des Finances tien de la stabilité politique, à la défense des Sur le rapport et de l'Industrie; du bien-être des populations, Economiques et du Commerce Secrétaires d'Etat; à Tapprofondissement de la délibération en Conseil des intérêts généraux République; il y lieu Et après Considérant que pour des raisons d'ordre économique, Décrète: en date du 27 Janvier 1964 paru à la même du 36 du n ouv reau tarif douade rapporter le Décret de et relatif à la création Article 1.-La position 36.05 chapitre date dans le journal officiel la République, Agricoles désormais, comme suit: fiscal dénommé: *Compte de Modernisation nier se lira, (articles, pétards, amorces paraffid'un compte non de ce compte; 36.05 Article de pyrotechnie et établissant les sources d'alimentation et des Affaires nées, fusées paragrèles et similaires); pétards, allumettes-benSur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances 36.05.01 Articles de pyrotechnie (articles, Economiques; gales, pluies d'étoiles Kb. G. 2.75); de chemins de fer. délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; 36.05.02 Fusées paragrèles et similaires, pétards G.6.70. Et après amorces paraffinées, bombes paragrèles fusées porte-amarre, LE MONITEUR fonctionner sur le territoire de Article 2.-Les Cartels ne peuvent de la République du Président Décrète : la République qu'avec T'Autorisation d'Etat du Commerce et du Dé à lui adressé par le Secrétaire demeurent rapportées les dispositions après rapport Acticle ler. Sont et 1964 relatives à la créade l'Industrie. au No. 8 du 27 Janvier émis, conformément cret paru au Moniteur -Compte de modernisation AgriCette Autorisation est donnée par Arrêté tion d'un compte non fiscal dénommé: de ce compte. présent Décret. coler et établissant les sources d'alimentation de auront une existence présent Décret abroge toutes Lcis ou dispositions Article 3.-Les Cartels autorisés par Arrêté les Article 2-Le tous Décrets aux adhérents dans rapports ou dispositions de Décrets-Lois, propre et se substitueront Lois, tous Décrets-Lois et sera publié et juridique de Décrets qui lui sont contraires des avec la clientèle.

Décret. coler et établissant les sources d'alimentation de auront une existence présent Décret abroge toutes Lcis ou dispositions Article 3.-Les Cartels autorisés par Arrêté les Article 2-Le tous Décrets aux adhérents dans rapports ou dispositions de Décrets-Lois, propre et se substitueront Lois, tous Décrets-Lois et sera publié et juridique de Décrets qui lui sont contraires des avec la clientèle. ou dispositions d'Etat des Finances et Affaires le dépôt d'une du Secrétaire fonctionner qu'après exécuté à la diligence Ils ne pourront valablement et de PIndustrie, qui fera loi Econcmiques. 1964, An Charte au Département du Commerce Palais National. à Port-au-Prince, le 9 Janvier entre les parties. Denné au subordonné à l'é161ème de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Article 4-Le fonctionnement d'un Cartel étant en parconstitutive, cette Charte comportera Par le Président: laboration d'une Charte des Finances et des Affaires Economiques: ticulier les mentions suivantes : Le Secrétaire d'Etat CLOVIS M. DESINOR l'Industrie: Dr. HERVE BOYER La forme du Cartel Le Secrétaire d'Etat du Commerce de et la de Défense Nationale: LUCF. FRANÇOIS a) sociale du Cartel Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et Affaires Etrangères et des Cultes: b) La dénomination et d'admissien Le Secrétaire d'Etat des CHALMERS c) L'objet du Cartel, les conditions d'adhésion de la Coordination RENE et de Tinformation: PAUL BLANCHET social Le Secrétaire d'Etat Travaux Publics, des Transports et Communicationa: d) Le siège Le Secrétaire d'Etat des LUCKNER J. CAMBRONNE Naturelles e) Les nom, prénom, qualités et adresses des adhérents d'Etat de TAgricuture, des Ressources des marchés, le volume d'exporLe Secrétaire Rural: ROGER K. CANTAVE A. f) Les spécifications en fonction et du Développement Travail et du Bien-Etre Social: MAX ANTOINE des contrôlés suivant les contingents éventuels, Le Secrétaire d'Etat du d'Etat de la Justice: RAMEAU ESTIME tation produits la de production et Le Secrétaire TEducation Nationale: LEONCE VIAUD fixés et distribués en fonction de capacité années. Le Secrétaire d'Etat de de la Santé Publique et de la Population: de vente selon les statistiques des 3 dernières Le Secrétaire d'Etat GERARD PHILIEPRAUX CONSTANT la capacité et la détermination d'Etat du Tourisme: VICTOR NEVERS Les nom, prénom, adresse de TAdministrateur Le Secrétaire g) de ses pouvoirs; h) Les obligations des membres du Cartel vis-à-vis de des obligations du Cartel (Reproduction) DECRET i) Le mode de liquidation ses membres. Cartel opère en qualité de représentant commun Dr. FRANÇOIS DUVALIER Article 5-Le qui travaille à la commission. Cette Président de la République des adhérents. Il est un mandataire commission est déterminée par la Charte. les et les execu uter au prix Vu les articles 66, 90 et 154 de la Constitution; de Il a qualité pour enregistrer commandes du 14 Juin 1960 relative aux mesures ae protection Vu la Ioi du marché.

el opère en qualité de représentant commun Dr. FRANÇOIS DUVALIER Article 5-Le qui travaille à la commission. Cette Président de la République des adhérents. Il est un mandataire commission est déterminée par la Charte. les et les execu uter au prix Vu les articles 66, 90 et 154 de la Constitution; de Il a qualité pour enregistrer commandes du 14 Juin 1960 relative aux mesures ae protection Vu la Ioi du marché. lIndustrie Nationale; la profession de Comde produits donnant lieu à l'établisdu 26 1960 définissant Article 6.Aucune exportation. les Vu la loi Septembre de Cartel ne peut se faire directement par T'exportateur, par sement doivent être négociés merçant; des lois sur le Commerce et rIndustrie; documents afférents à toute exportation, par elle. Vu T'ensemble en date du 22 Août 1963 suspenétablie en Haîti cu acceptés à T'encaissement Vu le Décret du Corps Législatif 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, 47, une Banque de toute Banque l'option dans l'alterdant les garanties prévues aux articles 123, 4ème alinéa, Il est laissé à la Direction précédent. 8ème alinéa, 94, 110, 111, 119, 2ème alinéa, native dont il est question au paragraphe 90, 182 de la Constitution et accordant Pleins douanière veillera à ce que les documents afférents 142, 143, 145, 1146, 179, Exécutif à l'effet de prendre, durant L'Administration du sceau de la Banque intéressée Pouvoirs au Chef du Pouvoir Décrets ayant force de Loi, toutes a toute exportation soient revêtus une période de six (6) mois par nécessaires à la sauvegarde de l'intégridans la transaction. les mesures qu'II aura jugées de l'Etat, à la consolidation de soumis au Dépôt prévu en l'article 4 du présent té du territoire et de la Souveraineté politique, éconoArticle 7.-Sont francs: maintien de la stabilité dans le délai de deux jours Pordre et de la Paix, au du bien-être Décret, objet la modification de de la Nation, à Tapprofondissement et délibérations ayant pour mique et financière des intérêts généraux de la République; Tous actes Charte. à la défense des clauses de la des populations, harmonieux du Commerce et lune quelconque les dits changements seront Considérant que le développement appropriés; En cas d'omission de cette formalité, de ('Industrie nécessite la création d'organismes desconsidérés comme non ave renus. la stabilisation des prix de certains produits un adhérent ou tout Considérant que formation de Cartels; 8-Toute violation de la Charte par appelle la Article intéressé, occasionne tinés à l'exportation d'organiser leur fonctionrefus d'adhérer à la Charte par un entrepreneur licence sur le rapport Considérant qu'il y a lieu par conséquent suivant le cas, le retrait de la patente et de la le Cartel, ra, du Commerce et de FIndustrie par nement; d'Etat du Commerce et de l'Industrie; adressé au Département en l'occurrence.

violation de la Charte par appelle la Article intéressé, occasionne tinés à l'exportation d'organiser leur fonctionrefus d'adhérer à la Charte par un entrepreneur licence sur le rapport Considérant qu'il y a lieu par conséquent suivant le cas, le retrait de la patente et de la le Cartel, ra, du Commerce et de FIndustrie par nement; d'Etat du Commerce et de l'Industrie; adressé au Département en l'occurrence. Sur le rapport du Secrétaire les mesures utiles seront prises sont fixés Arrété préDécrète : Article 9.-Les standards d'exportation par et de FIndussous du Secrétaire d'Etat du Commerce Cartels occultes ou déclarés sont prohibés sidentiel, sur rapport Article ler.-Les trie. forme d'entente libre et organisée. la produ Décret sont d'ordre Public. vue de stabiliser les prix et de sauvegarder Article 10.--Les dispositions présent Toutefois, en bien destiné à Texportation, des dispo duction d'une denrée ou d'un manufacturé chargé du contrôle de le cadre des lois régissant la matière, du Commerce et de IIndustrie, Article 11.-Dans de cartellisé seront prises le Département de fabrication locale sur le marché sitions spéciales en faveur T'entrepreneur de 50% la distribution de tous produits intéressés à se constituer en Cartels quand le produit manufacturé comporte plus interne ou externe peut cbliger les toutes les fois que lintérêt éventuellement locales. ou Comptoirs de Vente de matières de Producteurs national l'exige. LE MONITEUR qu'elle jugera utiles, une Centrale Elecappropriées de distribution de KW, et composée de deux Décret abroge toutes Lois ou dispositions d'une puissance minimum 850 Article 12.- Le présent de Décrets, tous Décrets-Lois trique générateurs d'électricité. de Lois, tous Décrets ou dispositions et sera publié ou plusieurs dispositions de Décret-Lois qui lui sont contraires et de de ses installations, elle aura le priou d'Etat du Commerce Article 2-Sitôt l'achèvement du Secrétaire à la Commune et exécuté à la diligence vilège exclusif de la distribution de l'énergie électrique poul'Industrie. le 13 Février 1964, de en électricité de ses abonnés National, à Port-au-Prince, des Cayes et Fapprovisionnement de la et de ses environs Donné au Palais vant se trouver dans toute l'étendue Commune An 161ème de TIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER immédiats. aux bornes Par le, ,Président: : BOYER Article 3.-La Société aura le droit d'avoir et d'utiliser la l'Industrie: Dr. HERVE les traversant la ville, tension Secrétaire d'Etat du Commerce et de Economiques: transfcrmateurs alimentant lignes Le Secrétaire d'Etat dee Finances et des Affaires des et aux services devant être fournis. Le CLOVIS M. DESINOR Nationale: LUC F. FRANÇOIS la plus appropriée à ses installations à l'extérieur de la ville, un Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense des Cultes: RENE CHALMERS Elle utiliser à Pintérieur comme et de distriLe Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangeres et PAUL BLANCHET pourra de haute tension pour ses lignes de transmission Le d'Etat de la Coordination et de lInformation: et Communications: régime Le Secrétaire Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports bution.

un Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense des Cultes: RENE CHALMERS Elle utiliser à Pintérieur comme et de distriLe Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangeres et PAUL BLANCHET pourra de haute tension pour ses lignes de transmission Le d'Etat de la Coordination et de lInformation: et Communications: régime Le Secrétaire Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports bution. Le LUCKNER J. CAMBRONNE des Ressources Naturelles ou à faire ses lignes Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, K. CANTAVE Article 4-Elle est autorisée à passer passer Rural: ROGER standards ordinairement et du Développement de la Justice: RAMEAU ESTIME électriques répondant aux codes côté Le Secrétaire d'Etat Nationale: LEONCE VIAUD ou conduits en bois créosoté ou en métal à Le Secrétaire d'Etat de TEducation du Bien-Etre Social: MAX A. ANTOINE utilisés et à placer ses pylones de l'Etat Le Secrétaire d'Etat du Travail de la et Santé Publique et de la Population: ou non de ceux actuellement existants, sur toute propriété Le Secrétaire d'Etat GERARD PHILIFPEAUX CONSTANT lui accordera alors toute aide et assistance. d'Etat du Tourisme: VICTOR NEVERS qui les ou Le Secrétaire à aucune indemnité pour tranchées La Société ne sera tenue nécessaires à son exploitation, pourtravaux généralement quelconques aux propriétés de (Reproduction) vu qu'ils ne causent aucun dommage ou préjudice tous déplacement ou reDECRET l'Etat ou des particuliers. Elle pourra opérer de qui auraient pour nouvellements de câbles électriques et pylones ou l'amélioration de son système. DUVALIER but la modification ou émonder Dr. FRANÇOIS suivant ses nécessités et à son gré, abattre Président de la République Elle pourra, le de ses lignes et pouvant géner tout arbre se trouvant sur parcours 90, 155 premier alinéa, 158 de la Constitution; de distribution. Vu les Articles son système bien et ne 1961 créant lInstitut de Développement par la S.E.N. seront son propre Vu la Loi du 29 Juin Les pylones installés physique ou morale, excepAgricole et Industriel; pourront être utilisés par aucune personne et Téléphones, tout autant que 1963 créant la Société d'Equipement tion faite du service des Télégraphes du sysVu le Décret du 15 Janvier de ce dernier ne gênent pas le bon fonctionnement les lignes National; du Département tème électrique de la S.E.N. Vu la Loi du 6 Juin 1963 modifiant la structure Scciété disposera de tous les droits généralement Publics, des Transports et Communications; Article 5.-La assumera elle-même leur foncdes Travaux 1963 suspensur ses installations. Elle en date du 22 Août quelconques et le libre choix des membres Vu le Décret du Corps Législatif 18, 19, 20, 25, 31, 34, 47, tionnement, en aura la gestion exclusive dant les garanties prévues aux articles 17, 123, 4ème. alinéa, de son personnel, avec pouvoir de les révoquer. alinéa, 94, 110, 111, 119, 2ème. alinéa, tout 90.

Elle en date du 22 Août quelconques et le libre choix des membres Vu le Décret du Corps Législatif 18, 19, 20, 25, 31, 34, 47, tionnement, en aura la gestion exclusive dant les garanties prévues aux articles 17, 123, 4ème. alinéa, de son personnel, avec pouvoir de les révoquer. alinéa, 94, 110, 111, 119, 2ème. alinéa, tout 90. 8ème. et accordant Pleins avec les usagers ou abonnés, 143, 146, 179, 182 de la Constitution durant Article 6-La S.E.N. passera de 142, 145, Exécutif à l'effet de prendre, outre la sollicitation de dépôt garantie Pouvoirs au Chef du Pouvoir force de Loi, toutes contrat pouvant contenir, toutes clauses susceptibles de la protéger de six (6) mois par Décrets ayant de l'intégrité à effectuer entre ses mains, un tel contrat fera une période nécessaires à la sauvegarde les fraudes et de faciliter ses opérations; les mesures qu'Il aura jugées de lEtat, à la consolidation de contre du Décret. du territoire et de la Souveraineté économique partie intégrante présent de la paix, au maintien de la stabilité politique, à une installation qui n'offrifordre et du bien-être des Elle pourra refuser de fournir l'énergie de la Nation, à Papprofondissement les de sécurité. et financière généraux de la République; rait pas à son gré toutes garanties populations, à la défense des intérêts KWH sera de Gde. 0.70. convient de mettre la SOCIETE D'EQUIPEMENT Article 7-Le prix du Considérant qu'il Haîtien en mesure d'exécuter le d'intérêts à raison de 2% lan et NATIONAL, Organisme de l'Etat entrepris conjointement Des dépôts de garantie productifs à Gdes. 20.00 par compteur et par perprogramme de développement écpnomique dans PArronqui ne seront point inférieurs suivant la nature du de Agricole et Industriel être réclamés par la Société, avec l'Institut Développement sonne pourront dissement des Cayes; service fourni. tarif Société est disposée à installer aux Cayes, à apporter toutes modifications à ce Considérânt que cette de 850 KW, capable de fourLa Société est autorisée des Travaux Publics. des Transports d'une puissance du une de Centrale Electrique importe alors ly avec Tapprobation Département à la population de la ville et qu'il et nir l'énergie exclusif de l'éclairage électrique Communications. autoriser en lui concédant le privilège dans la Commune des Société assurera gratuitement durant cinq (5) années de la distribution de l'énergie électrique Article 8.-La de ses installations, et consécutives à partir de la date du fonctionnement à cette Cayes: de la Commune des Cayes en disposant effet de déterminer les conditions l'éclairage des rues en électricité. Considérant qu'il y a lieu à cet fin, d'un maximum de 5% de sa capacité de production le fonctionnement de la dite Centrale Electrique; de cette période, Département de des TransA tous moments avant l'expiration et la Société d'Etat des Travaux Publics, Publics, des Transperts et Communications Sur le rapport des Secrétaires de des Finances des Travaux établir un tarif applicable à ce genre du Commerce et TIndustrie, s'entendront pour déterminer et de ports et Communications.

maximum de 5% de sa capacité de production le fonctionnement de la dite Centrale Electrique; de cette période, Département de des TransA tous moments avant l'expiration et la Société d'Etat des Travaux Publics, Publics, des Transperts et Communications Sur le rapport des Secrétaires de des Finances des Travaux établir un tarif applicable à ce genre du Commerce et TIndustrie, s'entendront pour déterminer et de ports et Communications. TAdministration compétente Economiques; de service auquel sera alcrs assujettie et des Affaires délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; l'Etat. à Et après ou toutes autres entités appartenant Les services administratifs nme abonnés assu- : Décrète à la Commune seront considérés com des NATIONAL (SEN) l'Etat ou de leur consommation. ler--La SOCIETE DEQUIPEMENT les jettis au paiement Article en toute exclusivité, avec lignes est autorisée à établir aux Cayes LE ILU NLA LU DECRET abusif de l'énergie servie par la S.E.N. ou Article 9.- Tout usage la bonne marche de ses compteurs ou de contrarier DUVALIER tout fait capable même la simple tentative de Dr. FRANÇOIS de tout autre système de contrôle, ou commise à son Président de la République dérober le courant électrique constituera une fraude à l'Etat. Le atteinte à un bien appartenant de la Constitution; préjudice et une portée aux articles 215 ou 362 du Vu les articles 48, 66, 90, 92, 93, 138, 153 coupable sera passible des peines prévues auront entouré la perpétration le et la Comptabilité Publique; Code Pénal, selon les circonstances qui Vu la Loi sur Budget établissant les Voies et Moyens Novembre 1963 de l'acte délictieux. Vu le Décret du 12 la du ler Octobre 1963 le courant électrique sera de pour période les soins de la Société, du Budget Développement En outre et par d'un Ingénieur du Dépar30 Septembre 1964; interrompu et déconnecté avec l'assistance être rétabli au date du 22 Août 1963 suspendant Travaux Publics requis à cet effet et ne pourra Vu le Décret du Corps Législatif en 31, 34, 47, 90, tement des été fixées par elle, indépendamment aux Articles 17, 18, 19, 20, 25, dans les conditions qui auront droit. les garanties prévues 142, 143, 145, 146, que auxquels elle pourra avoir 8ème alinéa, 94, 110, 111, 119, 2ème alinéa, au Chef du tous Pouvoirs de dommages-intérets à l'avenir à tcut client qui se serait 179, 182 de la Constitution et acccrdant Pleins de six (6) Elle pourra refuser le service Exécutif, à l'effet de prendre durant une période aura de tels actes.

, 146, que auxquels elle pourra avoir 8ème alinéa, 94, 110, 111, 119, 2ème alinéa, au Chef du tous Pouvoirs de dommages-intérets à l'avenir à tcut client qui se serait 179, 182 de la Constitution et acccrdant Pleins de six (6) Elle pourra refuser le service Exécutif, à l'effet de prendre durant une période aura de tels actes. Pouvoir de Loi, toutes les mesures qu'Il rendu coupable mois, Décrets ayant force du et de des accidents ou par de Tintégrité territoire Article 10.-La S.EN. ne sera pas responsable immeubles s'il n'était jugées nécessaires à la sauvegarde de l'ordre et de la paix, résidences ou de l'Etat, à la consclidation Ja aux dommages survenus propriétés, les accidents la Souveraineté et financière de dans les formes tracées par la Loi, que maintien de la stabilité politique, économique à la déétabli et prouvé, sà faute ou sa négligence. au du bien-être des Populations, avaient été causés par Nation, à ou Tapprofondisement dommages de la République; d'aucune réclamation ni fense des intérêts généraux .FLORALa S.E.N. ne sera nullement responsable Considérant que les dégats occasionnés par le cyclone du Budget d'aucun trouble inhérent à la distribution. directe sur les Vcies et Moyens des droits à l'imont eu une répercussion Article 11-La S.E.N. bénéficiera de l'exemption de tous ordres du présent Exercice; d'adopter des mesures de tous les matériaux, matériels, équipements à Considérant qu'il convient, en conséquence. portation articles nécessaires à la construction, au fonctiormement, le dit Budget aux possibilités actuelles; et autres la vente de l'énergie électrique fourtendant à ramener et des Affaires l'installation de son système et à le du Secrétaire d'Etat des Finances les combustibles et les lubrifiants. Sur rapport nie, y compris complète de l'impôt sur Economiques; d'Etat; jouira d'une exonération en conseil des Secrétaires Son entreprise taxes internes et communales généraleEt après délibération le revenu et de toutes autres Décrète : ment quelconques. 12.-Les installations actuelles contrôlées par le Départeet rendues disponibles: Article et Communications, ensemble Article et demeurent désaffectées ment des Travaux Publics, des Transports les services compétents ler-Sont DE GDES. (G.4.000.000.00) le système de distribution y attaché seront, de par la ville des Cayes, sitôt 1°) La valeur de QUATRE MILLIONS frais de fonctionnement des de lEtat Haitien et à leurs frais, enlevés et à la suite de les réductions de 20% des du Décret du 12 Novemseront prêtes à fonctionner représentant selon T'Article 3 que celles de la S.E.N. Départements Ministériels l'avis donné au dit Département. bre 1963; aux différents physique ou morale, publique ou autres valeurs non effectivement dépensées à Article 13.-Aucune personne de la même nature 20) Toutes du ler Octobre à cette date, et s'élevant TROIS créer ou établir une exploitation Articlés Budgétaires ne pourra (G. 3.200.000.00); privée Commune des Cayes, ni avoir à sa disposition DEUX CENT MILLE GOURDES dans l'étendue de la vendue.

; aux différents physique ou morale, publique ou autres valeurs non effectivement dépensées à Article 13.-Aucune personne de la même nature 20) Toutes du ler Octobre à cette date, et s'élevant TROIS créer ou établir une exploitation Articlés Budgétaires ne pourra (G. 3.200.000.00); privée Commune des Cayes, ni avoir à sa disposition DEUX CENT MILLE GOURDES dans l'étendue de la vendue. Toute personne ou MILLIONS effectivement dépensées destinée à être Toutes autres valeurs qui ne seront pas de l'énergie électrique n'aura non plus le droit d'y cana3°) de cette date jusqu'au 30 Sepentreprise utilisant la voie publique aux différents Articles Budgétaires liser l'énergie électrique. tembre 1964; environ (G. 2.800.000.00). MinisDécret abroge toutes Lois ou dispositions du Budget désignera aux Départements leur Article 14-Le présent tous Décrets Article 2.-L'Office les Articles de budget de Décrets-Lois, intéressés de Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions et sera publié et tériels et aux autres Organismes dispositions de Décrets qui lui sont contraires Publics, des affectés de cette réduction. ou des Secrétaires d'Etat des Travaux toutes Lois ou dispositions exécuté à la diligence et de l'Industrie, des 3-Le présent Décret abroge tous Décrets Communications, du Commerce Article de Décrets-Lois, Transports et chacun en ce qui le concerne. de Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions et sera publié et exéFinances et des Affaires Economiques, de Décrets qui lui sont contraires et des Affaires le 13 Février 1964, ou dispositions du Secrétaire d'Etat des Finances National, à Port-au-Prince, cuté à la diligence Donné au Palais An 161ème de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Economiques. le 13 Février 1964, Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Par le Président: An 161ème de l'Indépendance. DUVALIER Travaux Publics, des Transports et Communications: Dr. FRANÇOIS Le Secrétaire d'Etat des LUCKNER J. CAMBRONNE Par le Président: Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques: et des Affaires Economiques: Le CLOVIS M. DESINOR Le Secrétaire d'Etat des Finances M. DESINOR et de l'Industrie: Dr. HERVE BOYER CLOVIS de : PAUL BLANCHET Le Secrétaire d'Etat du Commerce Nationale: LUC F. FRANÇOIS Le Secrétaire d'Etat de la Coordination : Défense lInformation: Nationale: LUCF. FRANÇOIS Le Secrétaire d'Etat de 1'Intérieur et de la Défense RENE CHALMERS Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur d'Etat de et de la Justice : RAMEAU ESTIME d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes: Le Secrétaire Publics, des Transports et Communications: Le Secrétaire Coordination et de l'Information: PAUL BLANCHET Le Secrétaire d'Etat des Travaux CAMBRONNE Le Secrétaire d'Etat de la Ressources Naturelles du LUCKNER et k Bien-Etre Social: MAX A.

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur d'Etat de et de la Justice : RAMEAU ESTIME d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes: Le Secrétaire Publics, des Transports et Communications: Le Secrétaire Coordination et de l'Information: PAUL BLANCHET Le Secrétaire d'Etat des Travaux CAMBRONNE Le Secrétaire d'Etat de la Ressources Naturelles du LUCKNER et k Bien-Etre Social: MAX A. ANTOINE BOYER Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, ROGER des K. CANTAVE Le Secrétaire d'Etat du Travail Commerce et de l'Industrie 'Dr. HERVE Rural: d'Etat de la Population: et du Développement Le Secrétaire de la Santé Publique RAMEAU ESTIME Le Secrétaire d'Etat Secrétaire d'Etat de la Justice: GERARD Naturelles MINaE Le l'Education Nationale: LEONCE VIAUD d'Etat de TAgriculture, des Ressources Secrétaire d'Etat de Le Secrétaire ROGER K. CANTAVE Le Social: MAX A. ANTOINE et du Développement Rural: Cultes: RENE CHALMERS Secrétaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre d'Etat des Affaires, Etrangères et des VIAUD Le d'Etat de la Santé Publique et de la Poputation: Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de TEducation Nationale: LEONCE CONSTANT Le Secrétaire GERARD PHILIPPEAUX d'Etat du Tourisme: VICTOR NEVERS Le Secrétaire Secrétaire d'Etat du Tourisme: VICTOR NEVERS CONSTANT Le Imprimerie de T'Etat Rue Hammerton Killick