Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- MON - - 1 Directeur: Paraissant OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI HERMANN D. MELLON JOURNAL Le Lundi et le Jeudi Jeudi 20 Février 1964 PORT-AU-PRINCE 119ème. Année Nc. 17 de Décrets qui lui sont contraires et sera exécuté à la ou dispositions d'Etat des Finances et des Affaires EconomiSOMMAIRE diligence du Secrétaire du 3 Février 1964, une allocation de G: 300.00 par ques. Décret accordant, à partir à Mme Vve. Thracius Mompoint. M. St. National, à Port-au-Prince. le 30 Janvier 1964, An mois à titre de pension spéciale intervenu entre' l'Etat Haitien et Yvon Donné au Palais Décret sanctionnant objet le contrat la concession du droit exclusif de gestion, "Anse de d'administra- la SHADA 161ème de rIndépendance. Victor ayant pour rationnelle de la division de la Grand' Dr. FRANÇOIS DUVALIER tion et de et Mare-Rouge- d'exploitation Contrat annexé. entre l'Etat Haitien et M. Jacques Par le Président : Décret sanctionnant le contrat la intervenu du droit exclusif de gestion, d'administra- ConLe Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Nationale: LUC F. FRANÇOIS Tassy ayant pour objet rationnelle concession de la Division de Bayeux de la SHADA. Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes: RENE CHALMERS BLANCHET tion et d'explottation financière Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de l'Information: PAUL trat annexé. Port-au-Prince une autonomie d'Etat des Finances et des Affaires Economiques: Décret conférant a la Commune de Le Secrétaire CLOVIS M. DESINOR et administrative complète. Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Communicaticns: LUCKNER J. CAMBRONNE Dr. HERVE BOYER Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de lIndustrie: des Ressources Naturelles Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, Rural: ROGER K. CANTAVE DECRET Le et Secrétaire du Développement d'Etat de la Justice: RAMEAU ESTIME VIAUD Le Secrétaire d'Etat de T'Education Nationale: LEONCE MAX A. ANTOINE Le Secrétaire d'Etat du Travail de la et Santé du Bien-Etre Publique Social: et de la Population: Le Secrétaire d'Etat DUVALIER GERARD PHILIPPEAUX Dr. FRANÇOIS Le Secrétaire d'Etat du Tourisme: VICTOR NEVERS CONSTANT Président de la République Vu les articles 48, 90, 143 de la Constitution; en date du 22 Août 1963 DECRET Vu le Décret de la Chambre Législative articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, suspendant les garanties prévues aux 2ème alinéa, 123, 4ème alinéa, 47, 90, 8ème alinéa, 94, 110, 111, 119, et accordant Pleins Dr.

République Vu les articles 48, 90, 143 de la Constitution; en date du 22 Août 1963 DECRET Vu le Décret de la Chambre Législative articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, suspendant les garanties prévues aux 2ème alinéa, 123, 4ème alinéa, 47, 90, 8ème alinéa, 94, 110, 111, 119, et accordant Pleins Dr. FRANÇOIS DUVALIER 142, 143, 145, 146, 179, 182 de la Constituticn de prendre, durant une Président de la République Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exécutif, à l'effet force de Loi, toutes les mepériode de six (6) mois, par Décrets ayant la de l'intégrité du Vu les articles 66, 90, 92 et 154 de la Constitution; aura nécessaires à sauvegarde sures qu'Il jugées de lEtat, à la consolidation de l'ordre du en date du 22 Août 1963 suspenTerritoire et de la Souveraineté économique et fiVu le Décret Corps Législatif 18, 19, 20, 25, 31, 34, 37, et de la paix, au maintien de la stabilité politique, à la dédant les garanties prévues aux articles 17, 4ème alinéa du bien-être des populations, 8ème alinéa, 94, 110, 111, 119, 2ème alinéa, 123, nancière, à Fapprofondissement 90, et accordant Pleins fense des intérêts généraux de la République; 142, 143, 145, 146, 179, 182 de la Constitution l'effet de prendre, durant une devoirs de lEtat de Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exécutif à toutes les Considérant que c'est l'un des plus impérieux de leur vie, ont été des période de six (6) mois, par Décrets ayant force de Loi, sa gratitude à ceux qui, au ccurs nécessaires à la sauvegarde de l'intégrité du témoigner de la Patrie; mesures qu'Il aura jugées de lordre serviteurs loyaux et fidèles territoire et de la Souveraineté de l'Etat, à la consolidation et fide reporter le témoignage de cette grade la paix, au maintien de la stabilité politique, économique Considérant qu'il est juste et à du bien-être des populanancière de la Nation, Papprofondissement titude à leur famille; des intérêts généraux de la République; Ecutions, à la défense d'Etat des Finances et des Affaires Haitien est de la totalité des Sur le rapport du Secrétahre Considérant que l'Etat propriétaire de Développement Agriconomiques; actions de la Société Hantiano-Américsine du Conseil des Secrétaires d'Etat; le (SHADA); il y a lieu Et de l'avis Considérant que pour sauvegarder les intérêts de l'Etat, le 17 Février 1964 relatif à l'exploitaDécrête: de" sanctionner le ccntrat passé et SHADA Mare-Roude TROIS tion de la division (SHADA) de la Grand'Anse d'Etat du 3 Février 1964 une allocation à une décision du Conseil des Secrétaires Article ler--A partir mois à titre de pension spége, conformément année.

Considérant que pour sauvegarder les intérêts de l'Etat, le 17 Février 1964 relatif à l'exploitaDécrête: de" sanctionner le ccntrat passé et SHADA Mare-Roude TROIS tion de la division (SHADA) de la Grand'Anse d'Etat du 3 Février 1964 une allocation à une décision du Conseil des Secrétaires Article ler--A partir mois à titre de pension spége, conformément année. entre l'Etat Haitien CENTS GOURDES (Gdes 300.00) par en date du 14 Février de la même d'Etat du Commerce ciale est accordée à Mme. Vve Thracius Mompoint. représenté par le Dr. Hervé Boyer, Secrétaire Clovis M. Désinor Grand Livre des l'Industrie, identifié au No. 1428-C et Mr. sera inscrite dans le et de Economiques, agissant Article 2-Cette pension et des Affaires d'Etat des Finances et des Affaires d'Etat des Finances Secrétaire au No. 5561-C d'une part; Pensions tenu à la Secrétairerie pour le Gouvernement Haîtien et identifié demeurant et domicilié à Economiques. Et Monsieur Yvon St. Victor, propriétaire toutes Lois ou dispositions de identifié au No. 4853-C, d'autre part; Article 3.-Le présent Décret abroge tous Décrets Port-au-Prince, de Décrets-Lois, Lois, tous Décrets-Lois cu dispositions LE MONITEUR s'engage à: Article 4.-- -Le Conceionnirelecastaire la d'Etat des Finances et des Affaires les d'Hevea de Sur le rapport des Secrétaires a) entretenir soigneusement plantations Econamiques, du Commerce et de l'Industrie; Division de la Grand'Anse et de Mare-Rouge. la mesure du possible, les Conseil des Secrétaires d'Etat; b) améliorer et augmenter, dans E: après délibération en existantes. desserplantations les sentiers de pénétraticn Décrète: c) restaurer et entretenir d'autres voies d'accès modernes. et envant les plantations et construire cultusanctionné, pour sortir son plein à l'amélioration de la vie économique, Article ler, Est et demeure représenté par le d) contribuer tier effet, le contrat intervenu entre lEtat Haitien, et de FIndustrie, relle et sociale de la région. à tout programme de déBoyer, Secrétaire d'Etat du Commerce Affaie) participer, suivant ses moyens, avoisiDr. Hervé d'Etat des Finances et des par l'Etat, dans les régicns et Mr. Clovis M. Désinor, Secrétaire Haîtien et Monsieur veloppement agricole entrepris res Economiques, agissant pour le Gouvernement la concession du droit nantes. de toutes sortes de vivres alimenYvon St. Victor, le dit contrat a pour objet, rationnelle de I) développer la culture à la flore du et d'exploitation de oléagineuses et aronautiques, propres exclusif de gestion, d'administration et SHADA Mare-Rouge taires, plantes la division de la Grand'Anse de la SHADA pays.

veloppement agricole entrepris res Economiques, agissant pour le Gouvernement la concession du droit nantes. de toutes sortes de vivres alimenYvon St. Victor, le dit contrat a pour objet, rationnelle de I) développer la culture à la flore du et d'exploitation de oléagineuses et aronautiques, propres exclusif de gestion, d'administration et SHADA Mare-Rouge taires, plantes la division de la Grand'Anse de la SHADA pays. location de la division en question. année deux et comporte de 5.-Le Gouvernement haîtien désignera chaque Décret abroge toutes Lois ou dispositions Article de contrôler dans quelle mesure le concessionArticle 2-Le présent de Décrets-Lois, tous Décrets ou fonctionnaires chargés en vertu de l'article 6 ci-dessus Lois, tous Décrets-lois ou dispositions et sera publié et exécuté naire aura tenu les engagements pris dispositions de Décrets qui lui sont contraires et de lIndustrie, d'en faire rapport. d'Etat du Commerce et des Secrétaires l'Etat Haitien à ta diligence garantit à des Finances et des Affaires Economiques. Article 6-Le Concentcimasre-lactsie, MILLE GOURDES le 20 Février 1964, une redevance annuelle de VINGT CINQ du présent conPalais National, à Port-au-Prince, de la date de la passation Donné au (G. .25.000.00), à compter An 161ème de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUV ALIER trat. annuité de VINGT CINQ MILLE GOURPar le Président: HERVE BOYER Article 7-La première l'Etat Haîtien, au TRENTE (30) du Commerce et de l'Industrie: Dr. (G. 25.000.00) sera versée à Le Secrétaire d'Etat d'Etat des Finances et des Affaires Economiques: DES 1965. Le Secrétaire CLOVIS M. DESINOR Avril de l'année et de lInformation: PAUL BLANCHET cette valeur Le Secrétaire d'Etat de la Coordination T'Intérieur et de la Défense Nationale: Article 8.- -Sauf cas de force majeure dament constaté, Le Secrétaire d'Etat de devra être ver-' F. LUC FRANÇOIS Cultes: RENE CHALMERS de VINGT CINQ MILLE GOURDES (G.25.000.00) de Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et Transports des et Communications: TRENTE Avril de chaque année. Le non-paiement Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des sée, au (30) après la date d'échéance, enLo LUCKNER J. CAMBRONNE Ressources Naturelles cette redevance, TRENTE (30) jours d'Etat de TAgricalture, des du présent contrat.

.25.000.00) de Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et Transports des et Communications: TRENTE Avril de chaque année. Le non-paiement Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des sée, au (30) après la date d'échéance, enLo LUCKNER J. CAMBRONNE Ressources Naturelles cette redevance, TRENTE (30) jours d'Etat de TAgricalture, des du présent contrat. Le Seçrétaire Rural: ROGER K. CANTAVE traînera, ipso facto, la résiliation et du Dévoloppement d'Etat de la Justice: RAMEAU ESTIME A ANTOINE met à la disposition Le Secrétaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre Social: la MAX Article 9-LEtat Haîtien, par les présentes, de la de Le. Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de Population: : T'ensemble de T'Actif Division Le Secrétaire GERARD PHILIPPEAUX CONSTANT du Comoalomatelacstute et de Mare-Rouge; usines, matériel, dépenLe Secrétaire d'Etat du Touriame: VICTOR Nationale: NEVERS LEONCE VIAUD la Grand'Anse (SHADA) véhicules et autres accesoires que Le Secrétaire d'Etat de T'Education dances, plantations, tous appareils, PASSE ENTRE LETAT HAITIEN possède cette Division. CONTRAT DE CONCESSION ST. VICTOR pourra prendre possesET MONSIEUR YVON Article 10.-Le Comcmismnirelecsain et de Mare-Rouge Monsieur Clovis M. Désinor sion de la Division de la Grand'Anse (SHADA) Haîtien, en présence du Entre l'Etat Haîtien, représenté par des Finances et des Affaiaprès inventaire par deux agents de FEtat dès la publication identifié au No. 5561-C Secrétaire d'Etat Secrétaire d'Etat du Comomaibenaie-lacatale ou de son Représentant, Officiel. et par le Docteur Hervé Boyer, dàde du présent contrat au Journal res Economiques identifié au No. 1428-C d'une part; du décret sanction Commerce et de TIndustrie, des Secrétaires d'Etat en assu mera toutes les charune décisicn du Conseil Article 11-Le Conoatomaiteleataire ment autorisés par date du 14 Février 1964; ges de T'exploitation. Et en vue de T'exploitation demeurant et domicilié à Article 12-Le Concemiomnuirelecaute, (SHADA) et de Mare-Rouge. peut: Monsieur Yvon St-Victor, propriétaire de la Division de la Grand'Anse 4853-C d'autre part; et IndusPort-au-Prince, identifié au No. a) former toute Société ou Compagnie Agricole Il a été convenu ce qui suit: sous trielle; avec tout groupe ou syndicat, toute Banque, propriétaire de la Firme désignée b) s'entendre et lexploitation raArticle ler: L/Etat Haitien, DE DEVELOPtout Financier de son chcix, pour le financement le nom de -SOCIETE TATRIAND-AMERICAINE à Monsieur Yvon Sttionnelle de l'Entreprise, sous forme de contrat ou autre.

former toute Société ou Compagnie Agricole Il a été convenu ce qui suit: sous trielle; avec tout groupe ou syndicat, toute Banque, propriétaire de la Firme désignée b) s'entendre et lexploitation raArticle ler: L/Etat Haitien, DE DEVELOPtout Financier de son chcix, pour le financement le nom de -SOCIETE TATRIAND-AMERICAINE à Monsieur Yvon Sttionnelle de l'Entreprise, sous forme de contrat ou autre. AGRICOLE (SHADA)", concède # PEMENT Division de la Grand'Anse et de Mare-Rouge accorde au Coceniceniseleaaie Victor T'exploitation de la toutes les terres, tous les Article 13.-LEtat Haitien usuelles dont celle-ci se poursuit et comporte: : mêmes avantages légaux et exonérations telle que pour une durée de DIX les privilèges, franchise de tcutes taxes, imposibâtiments et tout le matériel qui en font partie, à charge jouit ia *SHADA>, à savoir: : la qu'à renouvelables au gré des parties, de tous Droits, tant à T'importation (10) années consécutives, de les gérer en bon père de famille, tions, patentes, notamment T'exonération les Droits et Taxes Consulaires, etc. par le Comomionniselacotule stipulées. Y'exportation, conformément aux clauses ci-après Comomioenire-lecotaie n'a aucune responsabilité, est le droit exclusif de gestion, Article 14-Le aux contractées par cette DiArticle 2-L'objet de la concession rationnelle de la division de la Grand' ni aucun engagement, quant obligations et de Mare-Rouge, antérieurement d'administration et d'exploitation de l'administrer sur une vision de la Grand'Anse (SHADA) Anse. Le Coceiomnatetzeataien est tenu dans la meà la date de la passation du présent contrat. commerciale et industrielle, en augmentant, du laest libre de recruter son base agricole, le volume de production et de transformation Article 15.-Le Coxcesiomnaielaesaire des produits sure du possible, denrées qui peuvent y être cultivées. Le et l'est également pour le placement tex et d'autres variétés de à sa convenance, pratiquer propre personnel tant sur le marché intérieur qu'extérieur. Conemomaitelacstale peut, également, de T'explcitation, et de Maredes espèces porcines et bovines. 16.-La Division de la Grand'Anse (SHADA) l'élevage la Article la de lEtat Haitien, le Concenisnmnaireloci3-LEtat Haitien garantit au Coorsionsiretoataie Rouge restant propriété Article libre de la Division, en question. jouissance et la gestion LE MONITEUR d'Etat du Commerce et de TIndustrie le Dr. Hervé Boyer, Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaile matériel mis à sa disposition, et Mr. Clovis M. Désinor, Secrétaire Haitien et Monsieur vue de compléter, au besoin, Divisicn, de le Gouvernement tatre. en le transfert, à la susdite res Economiques, agissant pour la concession du droit exclusolliciter du propriétaire instrument aratoire se troule dit contrat a pour objet de la dipourra de tout véhicule et de tout encore objet de conJacques Tassy, et d'exploitation rationnelle en tout appareil, de la SHADA non sif de gestion, d'Administration et comporte location de la division vant à un autre Etablissement transféré d'une autre Division vision de' Bayeux de la SHADA cession.

la susdite res Economiques, agissant pour la concession du droit exclusolliciter du propriétaire instrument aratoire se troule dit contrat a pour objet de la dipourra de tout véhicule et de tout encore objet de conJacques Tassy, et d'exploitation rationnelle en tout appareil, de la SHADA non sif de gestion, d'Administration et comporte location de la division vant à un autre Etablissement transféré d'une autre Division vision de' Bayeux de la SHADA cession. Il reste entendu que tout objet, devra être SHADA à celle de la Grand' 'Anse et de Mare-Rouge, le lieu de sa question. Lcis ou de de la l'inventaire de cette dernière, ainsi que Décret abroge toutes dispositions ou menticnné, dans Article 2.-Le présent de Décrets-lois, tous Décrets Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions sera publié et exécuprovenance. été prévue, clairede Décrets qui lui sont contraires et de question, qui n'aurait pas soumise à T'ardispositions d'Etat du Commerce et rIndustrie, Article 17.-Toute sera, en cas de désacccrd, té à la diligence des Secrétaires chacun en ce qui le conment, dans le présent contrat, des Finances. et des Affaires Economiques, bitrage. les auspices de trois (3) arcerne. 20 Février 1964, Article 18- Cet arbitrage se fera, sous des parties et le troisième Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le bitres, dont lun sera choisi par chacune liste de Trois (3) noms dé161ème de TIndépendance. DUVALIER du Tribunal Civil, sur une des ainsi An Dr. FRANÇOIS par le Doyen T'opinion de la majorité arbitres, signés par les intéressés; Par le Président: Dr. HERVE BOYER choisis, liera les parties. Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de et l'Industrie: des Affaires Economiques: contrat entrera, en vigueur, dès la publicaLe Secrétaire d'Etat des CLOVIS Finances M. DESINOR BLANCHET Article 19.-Le présent Moniteur Officiel. de la Coordination et de linformation: PAUL LUC F. FRANCUIS tion du Décret de sânction, au Le Secrétaire d'Etat d'Etat de l'Intérieur etde la Défense Nationale: Cultes: RENE CHALMERS 1964. Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangeres et des et Communications: le 17 Février Le Secrétaire d'Etat Travaux Publics, des Transports Fait à Port-au-Prince, HAITIEN Le Secrétaire des J. CAMBRONNE POUR L'ETAT LUCKNER de TAgriculture, des Ressources Naturelles LE CONCESSIONNAIRE CLOVIS M. DESINOR Le Secrétaire d'Etat Rural: ROGER K. CANTAVE Secrétaire d'Etat des Finances Le et Secrétaire du Developpement d'Etat de la Justice: RAMEAU Social: MAX ESTIME A. ANTOINE Yvon St. VICTOR des Affaires Economiques Le Secrétaire d'Etat du Travail la et Santé du Bien-Etre Publique et de la Population: et Le Secrétaire d'Etat GERARD de PHILIPPEAUX HERVE BOYER VICTOR NEVERS CONSTANT Dr. Le Secrétaire d'Etat du Touriame: Nationale: LEONCE VIAUD Secrétaire d'Etat du Commerce Le Secrétaire d'Etat de TEducation et de l'Industrie PASSE ENTRE L'ETAT HAITIEN CONTRAT DE CONCESSION TASSY ET MONSIEUR JACQUES DECRET Monsieur Clovis M.

taire d'Etat GERARD de PHILIPPEAUX HERVE BOYER VICTOR NEVERS CONSTANT Dr. Le Secrétaire d'Etat du Touriame: Nationale: LEONCE VIAUD Secrétaire d'Etat du Commerce Le Secrétaire d'Etat de TEducation et de l'Industrie PASSE ENTRE L'ETAT HAITIEN CONTRAT DE CONCESSION TASSY ET MONSIEUR JACQUES DECRET Monsieur Clovis M. Désinor, SeEntre l'Etat Haitien, représenté par Economiques, identifié DUVALIER crétaire d'Etat des Finances et des Affaires du Dr. FRANÇOIS Hervé Boyer Secrétaire d'Etat Commerce Président de la République au No. 5561-C et le Dr. 1428-C d'une part ;dûment autorisé et de l'Industrie, identifié au No. d'Etat en date du 14 Fé66, 90 et 154 de la Constitution; une décision du Ccnseil des Secrétaires Vu les articles date du 22 Août. 1963 suspenpar Vu le Décret du Corps Législatif en 20, 25, 31. 34, 37, 90, vrier 1964; demeurant et domicilié à prévues aux articles 17, 18, 19, 143, Et Monsieur Jacques Tassy, propriétaire ce qui suit: dant les garanties 119, 2ème alinéa, 123, 4ème alinéa, 142, identifié au No. 5020-A, il a été convenu 8ème alinéa, 94, 110, 111, Pleins Pouvoirs au Port-au-Prince, sous 146, 179, 182 de la Constitution et accordant de six de la Firme désignée 145, de durant une période Article ler-L'Etat Haitien, propriétaire Chef dul Pouvoir Exécutif à l'effet prendre, toutes les mesures qu'II aura de DE DEVELOPLoi, nom HATTHANGAMERICAUNE force de le -SOCIETE TasDécrets (6) mois, par ayant du territoire et de la concède à Monsieur Jacques de lintégrité PEMENT AGRICOLE (SHADA)", celle-ci se pourjugées nécessaires à la sauvegarde de l'ordre et de la paix, au T'exploitation de la Division de Bayeux, telle que tout le maSouveraineté de l'Etat, à la consolidation et financière de la Nasy toutes les terres, tous les bâtiments et économique suit et comporte: DIX années consémaintien de la stabilité politique, des à la défense en font partie, pour une durée de (10) du bien-être populations, tériel qui à charge par le Concessiontion, à Tapprofondisement cutives, renouvelables au gré des parties, aux des intérêts généraux de la République; totalité des de les en bon père de famille, conformément de la naire-Locataire gérer Considérant que l'Etat Haîtien est propriétaire DE DEVELOPclauses ci-après stipulées. de la SOCIETE HAITIANOAMERICANE actions de la concession est le droit exclusif de gestion, PEMENT AGRICOLE (SHADA); Article 2.-L'objet de Bales intérêts de TEtat, il y a lieu et d'exploitation rationnelle de la Division sur une Considérant que pour sauvegarder Février 1964, relatif à T'exploitad'administration est tenu de l'administrer de sanctionner le contrat passé le 10 à une déciyeux.

de la SOCIETE HAITIANOAMERICANE actions de la concession est le droit exclusif de gestion, PEMENT AGRICOLE (SHADA); Article 2.-L'objet de Bales intérêts de TEtat, il y a lieu et d'exploitation rationnelle de la Division sur une Considérant que pour sauvegarder Février 1964, relatif à T'exploitad'administration est tenu de l'administrer de sanctionner le contrat passé le 10 à une déciyeux. Le Comentomatelestuie et industrielle, en augmentant, dans la me- (SHADA) de Bayeux, conformément de la base agricole, commerciale de du lade tion la division d'Etat en date du 6 Février du le volume de production et transformation Le sion du Conseil des Secrétaires le Dr. Hervé Boyer, sure possible, de denrées qui peuvent y être cultivées. entre l'Etat Haîtien représenté par tex et d'autres variétés à pratiquer même année, identifié au No. 1428-C également, sa convenance, d'Etat du Commerce et de l'Industrie, Conoemiomnairelacotaire peut, Secrétaire Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaides espèces porcines et bovines. et Mr. Clovis M. Désinor. Gouvernement Haitien, identifié au l'élevage la agissant pour le Haitien garantit au Concmmiemsitelecsaire res Economiques, Article 3.-L'Etat Division, en question. No. 5561-C d'une part; à Portet la libre gestion de la Tassy, propriétaire demeurant et domicilié Ijouissance à : Et Mr. Jacques No. 5020-A d'autre part: Article 4-Le Cocmicgnairelaataire s'engage au-Prince, identifié au et des Affaires les d'Hevea de la Divides Secrétaires d'Etat des Finances a) entretenir soigneusement plantations Sur le rapport et de l'Industrie; de Economiques, du Commerce d'Etat; sion Bayeux. dans la mesure du possible, les plandélibération en Conseil des Secrétaires b) améliorer et augmenter, Et après tations existantes. desservant Décrète: et entretenir les sentiers de pénétration et c) restaurer d'autres voies d'accès modernes. demeure sanctionné, pour sortir son plein les et construire Article ler.- -Est et l'Etat Haitien, représenté par plantations entier effet, le contrat intervenu entre LL entrera, en vigueur, dès la puiblica Article 19.-Le présent contrat de la vie économique, culturelle et tion du Décret de sanction. au Moniteur Officiel. d) contribuer à T'amélioration le 10 Février 1964 sociale de la région. tout de dévelopFait à Port-au-Prince, suivant ses moyens, à pregramme POUR LETAT HAITIEN e) participer, l'Etat, dans les régions avoisinantes. LE pement agricole entrepris par de vivres alimentaires, de CONCESSIONNAIRE Clovis M. DESINOR développer la culture de toutes sortes du pays. d'Etat des Finances eti f) aromatiques, propres à la flore TASSY Secrétaire plantes oléagineuses et Jacques des Affaires Economiques Haitien désignera chaque année deux Article 5-Le Gouvernement mesure le ConcesionDr. Hervé BOYER fonctionnaires chargés de controler dans quelle de l'Article 6 ci-desSecrétaire d'Etat du Comnaire aura tenu les engagements pris en vertu merce et de lIndustrie. sous, et d'en faire rapport.

eti f) aromatiques, propres à la flore TASSY Secrétaire plantes oléagineuses et Jacques des Affaires Economiques Haitien désignera chaque année deux Article 5-Le Gouvernement mesure le ConcesionDr. Hervé BOYER fonctionnaires chargés de controler dans quelle de l'Article 6 ci-desSecrétaire d'Etat du Comnaire aura tenu les engagements pris en vertu merce et de lIndustrie. sous, et d'en faire rapport. lEtat Haitien garantit à Article 6-Le Coscemioenaielacomaie MILLE GOURDES (G.15.000.00) une redevance annuelle de QUINZE de la date de la passation du présent contrat. DECRET à compter MILLE GOURDES première annuité de QUINZE Dr. DUVALIER Article 7-La Trente (30) Avril de FRANÇOIS à l'Etat Haîtien, au Président de la République G.15.000.00 sera versée l'année 1965. 92, 93 et 129 de la Constitution: dament constaté, cette vaVu les articles 66, 90, le statut des Communes de Article 8.-Sauf cas de force majeure devra être verVu la Loi du 27 Juillet 1951 régissant leur de QUINZE MILLE GOURDES (G.15.000.00) année. Le non-paiement de la République; du 22 Août 1963 suspendast Avril de chaque en date sée, au TRENTE (30) après la date d'échéance, enVu le Décret du Corps Législatif 19, 20, 25, 31, 34, 47,91 TRENTE (30) jours aux articles 17, 18, cette redevence, du présent contrat. les garanties prévues 2ème 123, 4ème alinéa, 142, 143 traînera, ipso facto, la résiliation 8ème alinéa, 94, 110, 111, 119, alinéa, Pleins Pouvoin les présentes, met à la disposition 179, 182 de la Constitution et accordant une Article 9.--L'Etat Haitien, par de la Division de 145, 146, à l'effet de prendre, durant période : l'ensemble de T'Actif tous au Chef du Pouvoir Exécutif force de Loi, toutes les mesura du Conmnisemnatietestule: usines, matériel, dépendances, plantations, de six (6) mois par Décrets ayant de l'intégrité du territoire Bayeux (SHADA); accessoires que possède cette Division. nécessaires à la sauvegarde véhicules et autres qu'TI aura jugées à de l'ordre et deh appareils, de lEtat, la consolidation pourra prendre posseset de la Souveraineté politique, économique et financièe Article 10-Le Concemioenirelecotale après inventaire par deux paix, au maintien de la stabilité du des populations, àk sion de la Division de Bayeux (SHADA), ou de la Nation, à Tapprofondinsement bien-étre en présence du Comemiomnairelacsule de la République; agents de TEtat Haitien, du décret de sanction du prédéfense des intérêts généraux à Commune de Port-au-Prisa de son représentant, dès la publication Considérant qu'il; y a lieu de conférer la complète en raison des sent contrat au Journal Officiel.

populations, àk sion de la Division de Bayeux (SHADA), ou de la Nation, à Tapprofondinsement bien-étre en présence du Comemiomnairelacsule de la République; agents de TEtat Haitien, du décret de sanction du prédéfense des intérêts généraux à Commune de Port-au-Prisa de son représentant, dès la publication Considérant qu'il; y a lieu de conférer la complète en raison des sent contrat au Journal Officiel. une autonomie financière et administrative et de son aptitude assumera toutes les charressources de tous ordres dont elle dispose Article 11-Le Cogomsicnnairelacataire larges attributions; éprouvée à exercer ses importantes et de la Défens ges de l'exploitation. des Secrétaires d'Etat de TIntérieur en vue de T'exploitation Sur le rapport et des Affaires Economiques; Article 12.-Le Gancemiousirelacatire Nationale, des Finances d'Etat; de la Division de Bayeux (SHADA), peut : délibération en Conseil des Secrétaires ou Compagnie Agricole et Industrielle. Et après a) former toute Société toute Banque, tout Décrète: : b) s'entendre avec tout groupe cu syndicat, rationnelle * le financement et l'exploitation du Décret, la Commune financier de son choix, pour Article ler-Dès publication présent et ou autre. administratiw de TEntreprise, sous forme de contrat Port-au-Prince jouira d'une autonomie financière Haitien accorde au Congmtonnaiselectaine les Article 13-L'Etat exonérations usuelles dont complète. à la gestion communale par dispositiem avantages légaux et Les restrictions apportées la * les mêmes privilèges, de toutes taxes, imposi1951 sur les Communes de République la *SHADA>, à savoir: la franchise de la Loi du 27 Juillet jouira l'exonération de tous Droits, tant à T'importation qu'à lui seront pas applicables. de Port-ations, patentes; et Taxes consulaires, etc. . FAdministration Communale notamment les Drcits Article 2-Néanmoins, établies par la La T'exportation, demeure soumise aux règles financières et à n'a aucune responsabilité, Prince à la de son budget sa Article 14.-Le Comcemionnaire-lecotaine constatées par cette Divibudgétaire de lEtat quant préparation ni aucun engagement, quant antérieurement aux obligations à la date de la passation exécution. abroge toutes Lois ou dispostian sion de Bayeux (SHADA), Article 3-Le présent Décret de Décrets, tcus Décretsla du présent contrat. son de Lois, tous Décrets ou dispositions contraires et sera puli est libre de recruter dispositions de Décrets-Lois qui lui sont de et dek Article 15.-Le Comcesicesnitelecotsle des produits de ou des Secrétaires d'Etat l'Intérieur et l'est également pour le placement et exécuté à la diligence Economiques, chace propre personnel marché intérieur qu'extérieur. des Finances et des Affaires l'exploitation, tant sur le Défense Nationale, Division de Bayeux (SHADA) restant la propriété en ce qui le concerne. le 20 Février 1964, M Article 16-La en vue de compléter, Donné au Palais National, à Port-au-Prince, de l'Etat Haitien, le Comcemionnitrelacataie pourra solliciter du proprié161ème de lIndépendance. DUVALIM au besoin, le matériel mis à sa disposition, de tout véhiDr.

l'exploitation, tant sur le Défense Nationale, Division de Bayeux (SHADA) restant la propriété en ce qui le concerne. le 20 Février 1964, M Article 16-La en vue de compléter, Donné au Palais National, à Port-au-Prince, de l'Etat Haitien, le Comcemionnitrelacataie pourra solliciter du proprié161ème de lIndépendance. DUVALIM au besoin, le matériel mis à sa disposition, de tout véhiDr. FRANÇOIS taire le transfert, à la susdite Division, de tout appareil, à un autre EtablissePar le Président : LUC F. FRANO aratoire se trouvant et de la Défense Nationale: cule et de tout instrument de Concession. Il reste entendu Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur des Finances et des Affaires Economiques: ment de la SHADA, non encore objet Division de la SHADA à celle Le Secrétaire d'Etat CLOVIS M. DESINOR Transports et Communicatioan transféré d'une autre d'Etat Publics, des que tout objet, dans l'inventaire de cette dernière, Le Secrétaire des LUCKNER Travaux J. CAMBRONNE de Bayeux devra être mentionné, Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population: ainsi que le lieu de sa provenance. clairement, Le GERARD Travail et PHILIPPEAUX du Bien-Etre Social: MAX A. ANTODE 17.-Toute question, qui n'aurait pas été prévue, Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie : Dr. HERVE BOvE Article de désaccord, soumise à l'arbitrage. Le Secrétaire d'Etat du et des Cultes: RENE CHALME contrat, sera, en cas d'Etat des Affaires Etrangères PAUL BLANCH dans le présent les auspices de trois (3) arLe Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de lInformation: RAMEAU ESTIME Article 18.-Cet arbitrage se fera, sous et le troisième, Secnaait. Secrétaire d'Etat de la Justice: Nationale: LEONCE VIAUD choisi chacune des parties Secrétaire d'Etat de l'Education CONSTANT bitres, dont lun sera par liste de Trois (3) noms déSecrétaire d'Etat du Tourisme: VICTOR NEVERS Naturelles Civil, sur une t des Ressources par. le Doyen du Tribunal des arbitres, ainsi Le Secrétaire d'Etat de T'Agriculture, Rural: ROGER K. CANTAVE les intéressés; l'opinion de la majorité et du Développement signés par choisis, liera les parties.