Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

F MON JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI HERMANN Directbur: D. MELLON Paraissant Le Lundi et le Jeudi Lundi 17 Février 1964 PORT-AU-PRINCE 119ème Année No. 15 Les appels des Juges de personnelles Paix. ou mobilières, à quelque SOMMAIRE Les demandes puissent purement monter quand il y a titre, pourvu qu'il somme qu'elles Civile aux prévisions de la Constitution de 1957. ne soit pas contesté. formées sans titre lors- -Loi adaptant un Code de Procédure No. 12, Lundi 10 Février 1964). Les demandes purement personnelles cents dollars ou quinze cents gour- (Suite, voir *Le Moniteurs qu' 'elles n'excèdent pas trois des. provisoires ou qui requièrent célérité. Les demandes sommaires seront jugées à T'auCODE DE PROCEDURE CIVILE F.405 Article 344.-Les matières acte, après les délais de l'article 84. P. H. 402 dience sur un simple demandes incidentes et les' interventions se- (Suite) F. 406 Article 345.-Les qui ne pourra contenir que des conNo. 12, Lundi 10 Février 1964 P. H. 403 ront formées par requête, (Voir <Le Moniteurs clusions motivées. lieu à enquête, le jugement TordonXVII F.a 407 Article 346.-S'il y a besoin de fe articuler TITRE P. H. 404 nera contiendra les faits, les sans qu'il et heure soit où les témoins seront DE LA PEREMPTION préalablement, et fixera jour instance sera éteinte par la discontinuation entendus à l'audience. témoins seront assignés au moins un jour F.397 Article 306.-Toute pendant deux ans. il y F.a. 408 Article 347.--Les l'audition. P.H.394 des poursuites de six mois dans tous les cas où P.H. 405 avant celui de l'inciCe délai sera augmenté d'instance ou constitution de 348.-Si l'une des parties demande prorogation aura lieu à demande en reprise F.a. 409 Article sur le champ. nouveau défenseur. lEtat; les établisse- P.H. 406 dent sera jugé le jugement ne sera susceptible Article 337.-La péremption courra contre sauf leur F.a. 410, Article 349.-Lorsque E T'enquête, il F.398 toutes même mineures, 411 d'Appel, il ne sera point dressé procts-verbal des noms. des P.H. 399 ments publics, et personnes, et tuteurs. H. fait mention dans le jugement est recours contre les administrateurs, lieu de droit; elle se TP. 407 sera seulement et du résultat de leur déposition. Si le jugement F.399 Article 338. -La péremption n'aura pas l'une ou l'autre des partémoins d'Appel, il sera dressé procès-verbal qui contiendra alliés, les actes valables fait par susceptible leur déclaration s'ils sont parents, P.H, 396 couvrira le serment des témoins, qui auraient demande en péremption. des parties, les reproches ties, avant Pt par requête de la partie ou serviteurs ou domestiques et le de leur déposition.

399 Article 338. -La péremption n'aura pas l'une ou l'autre des partémoins d'Appel, il sera dressé procès-verbal qui contiendra alliés, les actes valables fait par susceptible leur déclaration s'ils sont parents, P.H, 396 couvrira le serment des témoins, qui auraient demande en péremption. des parties, les reproches ties, avant Pt par requête de la partie ou serviteurs ou domestiques et le de leur déposition. F. 400 Article 339.-Elle sera demandée le défenseur ne soit décédé ou été formés contre eux, résultat le Trison défenseur, à moins que les témoins sont éloignés ou empêchés, P. H.397 de depuis le inoment où elle a été acquise. F..412 Article 350.-Si le ou le Juge de Paix de leur interdit, ou suspendu, n'éteint pas l'action; elle emporte P.H. 408 bunal pourra commettre Tribunal sera rédigée par écrit; il en Article 340.-La péremption dans dans ce cas, l'enquête F. 401 extinction de la procédure, sans qu'on puisse, ni s'en résidence P. H.398 seulement des actes de la procédure éteinte, ausera dressé 351- procès-verbal. Seront observées en la confection des enquêtes aucun cas, opposer toutefois les dépositions des témoins qui F.a. 413 Article les dispositions du titre X DES ENQUETES, relatives prévaloir, excepté P.H.409 sommaires, raient déjà été entendus. donne au jugement. dont aux formalités ci-après: du dispositif du jugement par lequel jls Au tribunal d'appel, la péremption Néanmoins. quand le jugement La copie aux témoins est appel, la force de chose réformé, jugée. la péremption courra contre sont appelés. des noms des témoins; critiqué avait été déjà devant les premiers juges. Copie à la partie contre les témoins défaillants; la partie qui avait été demanderesse demandeur principal est condamné L'amende et les peines les conjoints des parties, les parents Én cas de péremption, le périmée. La prohibition d'entendre à tous les frais de la procédure et alliés en ligne directe; présente, la manière de les juger, XVIII Les reproches par la partie TITRE les interpellations aux témoins, dont la les taxe; voyages passent en taxe; DU DESISTEMENT Le nombre d'entendre des témoins les individus âgés de quinze ans révolus. désistement peut être fait et accepté par de La faculté F.402 Article 341.-Le des parties ou de leurs mandataires. et signiLIVRE TROISIEME P.H. 399 simples actes signés fiés à la partie ou à son défenseur. aura été accepté empotDE L'APPEL F.403 Article 342.- -Le désistement, lorsqu'il que les choses soient remises TITRE I P.H.400 tera de plein droit consentement même état qu'elles étaient avant la D'APPEL de part et d'autre au DE LA JURIDICTION de toudemande. également soumission de payer les contrainte frais, au paie- sur Article 352.-Les cours d'appel connaitront ressort à nouveau par les tribuIl emportera la partie qui se sera désistée sera déjà décidées en premier correcment desquels mise au bas de la taxe, parties tes constestations leurs attributions civiles, commerciales, simple ordonnance du Doyen, acte.

'APPEL de part et d'autre au DE LA JURIDICTION de toudemande. également soumission de payer les contrainte frais, au paie- sur Article 352.-Les cours d'appel connaitront ressort à nouveau par les tribuIl emportera la partie qui se sera désistée sera déjà décidées en premier correcment desquels mise au bas de la taxe, parties tes constestations leurs attributions civiles, commerciales, simple ordonnance du Doyen, acte. Cette ordonnance, si naux Civils en sans assistance du jury, qu'il s'agisse de présentes ou appelées par un simple instance sera exécutée tionnelles, criminelles ou par défaut, définitifs, préparatoires, elle émane d'un tribunal de première venant d'un tribunal d'Appel, Jugements contradictoires Elles connaîtront également, dans de nonobstant opposition ou appel; interlocutoires ou provisoires. la Loi, de l'appel des ordonnances nonobstant opposition. lorselle sera exécutoire les cas déterminés se ordonnances du Juge d'Instruction, TITRE XIX référé et de I'appel seront rendues à l'occasion d'infractions du TriSOMMAIRES que ces ordonnances du Tribunal correctionnel ou DES MATIERES relevant de la compétence du jury. réputés matières sommaires et instruits bunal criminel sans assistance F.404 Article 343.-Sont P.H.401 comme telles: s'agira d'incompétence, l'appel sera resde Paix F. a. 455 Article 367.-Lorsqu'il ait été qualifié en dernier 353.-Les appels des jugements des tribunaux serecevable encore que le jugement Article matières civiles, commerciales ou de simple en leurs police attrisort. d'opposirendus en devant les tribunaux civils siégeant F. 456 Article 368.-Les appels des jugements la durée susceptibles du délai de lopront portés civiles, commerciales ou correctionnelles. mod. tion ne seront pas recevables pendant butions position. dans les TITRE II F. 457 Article 369-Lacte d'appel contiendra le présent assignation code; il sera signifié, selon les cas, par livre du DES DELAIS ET DE LINSTRUCTION délais selon les prévus, cas, dans les conditions prévues au deuxième Article 354-Le délai pour interjeter appel est, demeurent à peine en de présent code. définitifs ou interlocutoiF. 444 de trente jours francs pour ceux qui de Article 370.-L'appel des jugements l'exécution 445 déchéance, les jugements contradictoires du jour est suspensif, si ce jugement ne prononce pas Haîti. Il courra pour ou domicile, pour les jugements par res la signification à personne du jour où Topposition ne sera plus provisoire des jugements mal à propos qualifiés en dernier obtedéfaut faute de comparaitre, défaut faute de conclure, du L'exécution vertu de défenses : recevable pour les jugements par recevable, si la signification a ressort ne pourra être à suspendue l'audience la juridiction d'appel sur sera TT jour où l'opposition ne plus sinon, du jour de la signification nues par T'appelant délai huissier commis, si lintimé été faite et à avocat et à partie: du délai de Topposition.

comparaitre, défaut faute de conclure, du L'exécution vertu de défenses : recevable pour les jugements par recevable, si la signification a ressort ne pourra être à suspendue l'audience la juridiction d'appel sur sera TT jour où l'opposition ne plus sinon, du jour de la signification nues par T'appelant délai huissier commis, si lintimé été faite et à avocat et à partie: du délai de Topposition. assignation constitué à bref avocat, signifiée sur ReLjtr conclusion dans le cas confaite à partie après demeurent T'expiration hors d'Haiti, ce délai est augmenté n'a traire. pas Pour ceux qui l'article 74 ci-dessus. n'a pas été prononcée des délais impartis par courront contre toutes parties sauf F. 459 Article 371.-Si oû elle T'exécution est autorisée, provisoire l'intimé pourra sur un simple F.445 Article 355.-Ces délais de droit: mais ils ne courront contre le dans les faire cas ordonner à l'audience avant le jugement de T'appel. hors 446 le recours contre qui du jour où le jugement aura été signiacte, la a été ordonnée mineur non émancipé que subrogé-tuteur, encore que celui-ci n'ait F. 460 Article 372.-Si Texécution la loi, provisoire pourra obtenir des défenses avofié tant au tuteur qu'au des cas prévus par cone'usions Tappelant si l'intimé a constitué pas été mis en cause. à l'encontre de celui à T'audience, sur simples à.1 bref délai signifiée par huissier comArticle 356-Le délai de l'appel courra La cat, ou sur assignation F. 445 le jugement, du jour de cette signification. mis, si l'intimé ne s'est pas fait représenter. la Cour d'Appel, l'exqui aura signifié même sans réserve, n' 'emportera pas acquiescement. Si l'intimé n'habite pas le lieu à son où domicile siège élu. L'affaire sera signification, 357.-Lintimé pourra, par simples conclusions, interploit pourra lui autres être signifié écritures, à la première audience, sans F. 445 Article incidemment, en tout état de cause. de entendue sans rôle. jeter appel de sera suspendu par la mori remise ni tour de et de T'ordonnance du Président, F.4 447 Article 358.-Le délai l'appel 1i ne reprendra son cours qu'après La signification de l'exploit obligation de surseoir lune ou de l'autre des parties. la nouvelle signification du jugement, ou du simple acte de conclusion, décision emportera de la Cour d'Appel. la quinzaine qui suivra collectivement, au domicile du défunt, sans à toute exécution jusqu'à autre cas, il ne à peine de nulfaite aux héritiers des noms et qualités, et à compter de T'expiration a été F. 461 Article 373.-En de aucun défense, ni être rendu pourra, aucun jugement ou désignation faire inventaire et délibérer si le jugement lité, être accordé arrêter, directement ou indirectement, des délais pour, de ces délais. ordonnance tendant à exécutoire par provision. signifié avant T'expiration de la part de celui l'exécution du jugement d'avoArticle 359.Néammoins, en cas d'appel l'assignale délai de huitaine de la constitution F.448 le jugement aux héritiers du défunt, F. 462 mod. Article 374.-Dans signifiera ses griefs motivés contre qui aura signifié devra être donnée à chacun des héritiers ou reprécat par l'intimé, T'appelant défait dans l'acte d'appel.

T'expiration de la part de celui l'exécution du jugement d'avoArticle 359.Néammoins, en cas d'appel l'assignale délai de huitaine de la constitution F.448 le jugement aux héritiers du défunt, F. 462 mod. Article 374.-Dans signifiera ses griefs motivés contre qui aura signifié devra être donnée à chacun des héritiers ou reprécat par l'intimé, T'appelant défait dans l'acte d'appel. tion en appel de l'article 369 ci-dess'il ne Ta déjà l'acte conformément aux dispositions le jugement, de T'appelant ont été signifiés dans d'appel, sentants, Si les griefs dans le délai de huitaine de la constitution. sous. le aurait été rendu sur l'intimé y répondra F.49 Article 360.-Dans le cas où avait jugement été condamnée faute de repréd'avocat. avocat ne signifie pas ses défenses une fausse pièce ou si la partie son adversairel les délais de de Si l'intimé qui a constitué huit jours après T'expiration senter une pièce décisive retenue où par le faux aura été reconnu ou e dans la huitaine, l'appelant pourra, sur un acte et requérir du l'appel ne courront que jour la pièce aura été recouvrée pourde ce délai, poursuivre La Cour l'audience d'Appel y fera 'simple droit. juridiquement constaté, pu que ait preuve par écrit du jour où défaut contre lui. sont signifiés, indépendamment de que dans ce dernier cas, ily Si les griefs de T'appelant d'avocat par " pièce a été recouvrée et non autrement. exécutoire par l'acte d'appel, dans la huitaine de la constitution suivante. Article 361.-Aucun appel d'un jugement non a dater du l'intimé, celui-ci y répondra dans la la huitaine des moyens de provision ne pourra être interjeté dans le huitaine seront déclarés non Dans la huitaine qui suivra signification jugement; les appels interjetés dans ce délai s'il est encore dans l'intimé, l'appelant y répondra. à il pourra, par un simple acte, recevables, sauf à l'appelant à les réitérer S'il n'a pas de réponse faire, ce délai. non exécutoires par poursuivre S'il a T'audience. lieu à d'autres siznifications de moyens, huitaine les parties Article 352.-L'exécution des jugements huitaine. y de le faire dans la qui provision sera suspendue dans la dite contre les or- seront tenues chaque signification. respectivement sans signiArticle 363.-Dans le cas où l'appel est permis même dans le délai suivra Lorsque l'une d'elles aura laissé passer quinze jours un simple acte, donnances de référé, pourra Tordonnance; être interjeté il ne sera point recevable 3R fier aucuns moyens, la partie adverse pourra, par de huitaine à dater d la quinzaine franche, à dater du jour de la poursuivre l'audience.

ification. respectivement sans signiArticle 363.-Dans le cas où l'appel est permis même dans le délai suivra Lorsque l'une d'elles aura laissé passer quinze jours un simple acte, donnances de référé, pourra Tordonnance; être interjeté il ne sera point recevable 3R fier aucuns moyens, la partie adverse pourra, par de huitaine à dater d la quinzaine franche, à dater du jour de la poursuivre l'audience. conclusions ne pourront être ni signis'il est interjeté après sera sommairecet acte, aucunes signification de Tordonnance. Cet appel jugé fiées, Après ni lues à l'audience de la Cour rôle d'Appel. la significaau qu'après ment et sans procédure. préparatoire ne pourra Aucune affaire ne sera inscrite de l'une des parties à son adverF.4511 mod. Arlicle 364-L/appel d'un jugement définitif sur le fond et contion d'un simple acte de la part être interjeté qu'aprés le jugement et le délai de T'appel saire pour poursuivre l'audience. de la cause devant la Cour d'Appel jointement avec Tappel de ce jugement; du jugement définitif Article 375.-A T'évocation lues par les parties. Après ne courra que du jour de la signification encore que le jugement les conclusions seront respectivement seule fois à dévelopsur le fond; cet appel sera recevable réserve. L'appel d'un jugement g quoi chacune d'elles ne sera admise qu'une ait été exécuté sans définitif sur le fond ne * per oralement ses moyens. des dossiers au Minis- & préparatoire préparatoire interjeté avant le jugement de l'affaire devant le premier La Cour ordonnera fins de la communication réquisitoire. Il sera loisible à chacune pourra empécher la continuation tère Public aux au délibéré des juges un mémoire cominterloeutoire pourra être interjeté des des parties de soumettre vue de "oret d'un jugement définitif sur le fond; il en sera de même plémentaire. Les dossiers des parties seront déposés au Greffe, en définitive avant le jugement auront accordé une provision. cette communication, dans les 24 heures de l'audition jugements qui réputés préparatoires les jugements rendus de l'affaire. la transmission au Article 365.- -Sont de la cause et qui tendent à mettre le proces : A Le greffier devra immédiatement en faire pour état Tinstruction de recevoir jugement définitit. ordonnant, avant Ministère Public. devra dans son réquisitoire, en interlocutoires, les jugements qui Article 376.-Le Ministère Public, tous les de droit Sont réputés une vérification ou une instruction donner par écrit, son avis motivé sur points contiendra un dire droit, une preuve, soulevés par les parties. Le réquisitoire, qui être donné dans la préjuge le fond. à appel les jugements qualifiés en exposé sommaire des faits de la cause, devra de prise à partie Article 366.Seront sujets été rendus par des Juges qui ne après la communication sous peine 7.454 dernier ressort lorsqu'ils auront ressort. quinzaine contre l'officier du Parquet responsable du d'appel, retard. aucune noupouvaient prononcer recevables qu'en premier les appels des jugements rendus der- sur F. 464 Article 377.-I ne sera formé, ne en s'agisse cause de compensation, ou Ne seront pas dont les juges ne pouvaient connaitre qu'en ou qu'ils velle demande, à nouvelle moins ne qu'il soit la défense à l'action principale. des matières mais qu'ils auraient omis de qualifier que la demande nier auraient ressort, qualifiés en premier ressort.

'appel, retard. aucune noupouvaient prononcer recevables qu'en premier les appels des jugements rendus der- sur F. 464 Article 377.-I ne sera formé, ne en s'agisse cause de compensation, ou Ne seront pas dont les juges ne pouvaient connaitre qu'en ou qu'ils velle demande, à nouvelle moins ne qu'il soit la défense à l'action principale. des matières mais qu'ils auraient omis de qualifier que la demande nier auraient ressort, qualifiés en premier ressort. LE MONITEUR Pourront aussi les parties demander les mière loyers et autres accessoires échus depuis le intérêts, arrérages, F.479 Article fert instance, et des dommages-intérets jugement de pre- P.H.415 tée sera 390.-La partie dont la depuis le dit jugement. pour le préjudice souf. condamnée à une amende tierce-opposition de aura été rejeLes nouvelles demandes ct les préjudice des dommages-intéréts de la cinquante gourdes sans pourront être formées que par exceptions du défendeur ne partie, s'il y a lieu. tivées. simples actes de conclusions moTITRE II :4661 mod. Article 378.-Aucune DE LA de la part de ceux qui auraient intervention ne sera reçue si ce n'est. REQUETE CIVILE : 467 Article droit de former tierce F..480 P. Article 391.-Les dans l'ordre 379.-Sil du se forme plus de deux opinions, il sera opposition. H.416 sort contradictoirement jugements définitifs rendus en dernier resl'affaire. L'affaire tableau, deux Juges qui n'auront appelé Tribunaux Civils les par les tribunaux de Paix et sera, de nouveau, plaidée. pas connu de toirement et les arrêts définitifs d'appel rendus par les Article 380.-La et non déclsions par défaut rendues contradiçment force de chose péremption jugée, en cause d'appel donnera au jugede Cassation susceptibles d'opposition, ainsi que les en arrêts dernier de ressort pas été signifié. quand mêe le jugement n'aurait tations pourront rendus, être sur second recours, sur le fond des la contes- Cour Néanmoins, quand le ya auront été ou rétractés sur la requête civile de par un arrêt d'avant dire jugement droit, la critiqué avait été déjà reformé a parties dûment appelés pour les causes ceux qui partie qui avait été péremption courra contre la 1o.-Sily eu dol de la de ci-après: L 470 demanderesse en le jugement ou part la partic au profit de Article 381. -Les autres première instance. de son l'arrêt a été prononcé ou de la laquelle civils seront observées devant règles les établies pour les tribunaux 20. -Si la défenseur, soit de son mandataire. part, soit Néanmoins, l'intimé Cours d'Appel. partie au profit de de l'appel. La cause ne pour:a pas requérir et obtenir été prononcé a bénéficié laquelle du dol le du jugement ou l'arrêt a fond contre pourra seulement être jugée par congé L. requête civile ne pourra être juge. Dans ce cas, la tion en Appel Tappelant, et des compte tenu des conclusions de défaut au doi aura été reconnu par arrêt introduite de la qu'après que le qué. Congé ne conclusions de T'appelant au T'assignarendu sur prise à partie intentée Cour de Cassation par pourra non plus être donné de jugement atta- - 30.-S'il a été contre le Magistrat; contre l'appelant ou par l'intimé contre T'opposition formée 40-S'il a été prononcé sur choses non démandées; eux.

, et des compte tenu des conclusions de défaut au doi aura été reconnu par arrêt introduite de la qu'après que le qué. Congé ne conclusions de T'appelant au T'assignarendu sur prise à partie intentée Cour de Cassation par pourra non plus être donné de jugement atta- - 30.-S'il a été contre le Magistrat; contre l'appelant ou par l'intimé contre T'opposition formée 40-S'il a été prononcé sur choses non démandées; eux. l'arrêt rendu par défaut adjugé plus qu'il n'a été : 472 Article 50.-S'il a été omis de prononcer sur demandé; tiendra 382.-Si le jugement est confirmé, demande; l'un des chefs de la rendu au tribunal qui Ta rendu. Si ce l'exécution appar60.-S'il y a contrariété de nal par un tribunal de jugement confirmé a été mêmes parties et sur les jugements ou d'arrêts entre les civil qui aura statué Pais.Texécution sur l'appel. appartiendra au tribu. tribunaux; mêmes moyens, dans les mêmes Si le jugement est infirmé en 70.- Si, dans le même mêmes parties appartiendra à la totalité, T'exécution entre les contraires; jugement ou arrêt, il y a des d'infirmation partielle, la juridiction juridiction d'appel, En cas 80. -Si dans le cas où la loi la dispositions T'exécution, soit la renvoyer à un autre d'appel pourra soit retenir tère public, cette exige communication au Minisindiqué par le même arrêt, sauf les tribunal qu'elle aura décision ait été communication n'a pas eu lieu, et que la d'emmprisonnement, en cas de demande en nullité ordonnée; rendue contre celui pour qui elle était quels la loi attribue juridiction. expropriation forcée et autres dans les90. Si l'on a jugé sur 1.473mod. Article 383.-En fausses depuis le pièces reconnues fausses ou déclarées cette décision est infirmée cas d'appel d'un jugement interlocutoire, si de base; jugement ou l'arrêt auquel elles ont servi recevoir une décision et que la matière soit susceptible de 100. St, aepuis le Jugement ou évoquer le fond de l'affaire définitive, et la juridiction d'appel pourra pièces décisives et qui avaient l'arrêt, été il a été recouvré des Il en sera de même dans les y statuer. la partie, de son défenseur ou de retenues par le fait de rait des jugements cas où elle infirmerait ou F.481 Article son mandataire. toute autre cause. définitifs, soit pour vice de forme, soit annule- P. H. 417 les mineurs, 392-L/Btat, les les Communes, les 1671mod. pour encore interdits et les successions Etablissements publics, Article 384.-A peine l'ont été reçus à se pourvoir, s'ils n'ont été vacantes seront devra déposer avant toute d'irrecevabilité décision de l'appel, T'appelant F. 482 valablement. défendus ou s'ils ne de dix gourdes à la Caisse de Dépôts sur et son recours, une amende P. H 418 Article 393.-S'il n'y a ouverture au délibéré de la Cour la de Consignations et produire ment, il sera seul rétracté à que contre un' chef du Si l'appel est rejeté, ceite preuve ce dépôt. dépendants. moins que les autres n'en jugeElle sera remise à amende s'il sera confisquée.

défendus ou s'ils ne de dix gourdes à la Caisse de Dépôts sur et son recours, une amende P. H 418 Article 393.-S'il n'y a ouverture au délibéré de la Cour la de Consignations et produire ment, il sera seul rétracté à que contre un' chef du Si l'appel est rejeté, ceite preuve ce dépôt. dépendants. moins que les autres n'en jugeElle sera remise à amende s'il sera confisquée. F.483 Article 394.-La soient T'appelant a gain de cause. P.H. 419 dans les requête civile sera signifiée avec vingt-cinq jours, à l'égard des assignation, LIVRE QUATRIEME F. 484 signification, à personne ou domicile, du majeurs, du jour de la DES VOIES EXTRAONDINAURES P. H. 420 Article 395. -Le délai de jugement attaqué. LES JUGEMENTS OU POUR ATTAQUER faite mineurs que du jour de la vingt-cinq jours ne courra contre les ARRETS F.485 depuis leur majorité, signification à personne du jugement ou de l'arrêt, TITREI P: H. 421 la Article 338-Lorque le demandeur est ou domicile. DE LA TIERCE-OPPOSITION dans République une mission un service de terre ou absent de mer, du territoire de .474 ou ET l'extérieur Article 385. -Une outre le délai ordinaire pour le service de employé EH. 410 jugement partie peut former du de vingt-cing l'Etat, il aura, qui préjudicie à ses droits, et lors tierce-opposition à un F.486 jugement ou arrêt, le délai de six jours depuis la ceux da l'être. qu'elle représente, n'ont été appelés encore duquel, ni elle ni P. H. 422 Article 397.--Ceux qui mois. hors signification qu'ils eussent République auront, demeurent du .475 Article du outre le délai de territoire de la R 411 386.-La signification jugement, le délai vingt-cinq jours sera tierce-opposition formée l'article 74 des depuis la portée au Tribunal qui aura rendu le par action principale F.487 ci-dessus. ajournements réglé par nal La est tierce-opposition incidente à une jugement attaqué. P. H. 423 lais Article 398.-Si la partie saisi, sera formée par contestation à dont un tribuci-dessus fixés pour se coudamnée est décédée dans les déou supérieur à celui qui a rendu requête le ce tribunal, s'il est égal ne commencera, contre la pourvoir, ce qui en : 476 Article 387. --Si jugement. jugement faite au suecession, la restera à courir : le qu'après H. 412 opposition tribunal n'est égal ou tion des délais domicile du défunt, et à signification du incidente sera portée par action supérieur, la tiercea été pour faire inventaire et compter de T'expiraqui aura rendu le jugement. principale au tribunal Cette signifié avant que ces derniers fussent délibérer, si le jugement En cas de tierce-opposition ment et signification pourra être faite expirés. par un tribunal de première principale, si une affaire a été jugée F.488 sans signification des noms et aux héritiers collectiveait été confirmé, la instance, et qu' 'en appel le jugement P.

ée par action supérieur, la tiercea été pour faire inventaire et compter de T'expiraqui aura rendu le jugement. principale au tribunal Cette signifié avant que ces derniers fussent délibérer, si le jugement En cas de tierce-opposition ment et signification pourra être faite expirés. par un tribunal de première principale, si une affaire a été jugée F.488 sans signification des noms et aux héritiers collectiveait été confirmé, la instance, et qu' 'en appel le jugement P. H. 424 le Article 399. -Lorsque les qualités. d'Appel. tierce-opposition sera portée au tribunal faux, le dol ou la ouvertures de requête civile E 477 Article 388.- --Le éourront que du découverte de pièces seront L H413 tribunal devant reconnus, jour ou, soit le faux, nouvelles, les délais ne aura été produit, pourra, suivant lequel le jugement attaqué ou les pièces soit le dol, auront été ou surseoir. les circonstances, passer outre F.489 derniers cas, il y ait preuve découvertes, pourvu que, dans ces deux r 478 Article par écrit du et Article L H. 389.-Les P. H. 425 du 400.Suy a contrariété de jour non autrement. 414 portant condamnation jugements à délaisser passés en force de chose jugée, F. 490 jour de la signification du dernier jugements, le délai courra seront exécutés contre les parties la possession d'un immeuble, P.H. 426 où Article la 401.-La requête civile sera jugement. tierce-opposition et sans y condamnées, nonobstant la F. 491 décision attaquée aura été portée au même tribunal Dans les autres cas, les préjudicier. juges P. H. 427 Article 402.-Si une rendue. tances, suspendre l'exécution du jugement. pourront, suivant les circonsun jugement produit dans partie une veut cause attaquer par la requête civile autre nal qui que a rendu celui : l'a rendu, elle se pourvoira pendante en un tribunal jugement attaqué, et le tribunal devant le tribusaisi de la contrariété de décisions rendues entre les suivant les circons- 1 P. H. 920 Article 415.-La sur les mêmes moyens, en différents tribunaux, dans laquelle il est produit pourra, mêmes parties, cause outre ou surseoir. donne ouverture à cassation. d'une à une décitances, passer au positif partie Article 403.-La requête civile sera formée par attaquée. assignation P. H. 921 Article 416-tscqulecrment recevable à se pourvoir en cassation contre F. 492 domicile de la partie qui a obtenu la décision sion la rend non P. H. 428 la requête civile est formée incidemment decette même décision. sans réserve, n'emporte pas asquiesceF. 493 Article 404.-Si compétent pour en connaître, elle le sera dans par La signification, même P. H. 429 vant un tribunal si elle est incidente à une contestation portée sera ment. Section II requête; autre mais tribunal que celui qui a rendu le jugement, ont rendu elle le jugeDes délais pour se pourvoir un formée devant les juges qui héritiers ou ayants cause aupar assignation P.

décision. sans réserve, n'emporte pas asquiesceF. 493 Article 404.-Si compétent pour en connaître, elle le sera dans par La signification, même P. H. 429 vant un tribunal si elle est incidente à une contestation portée sera ment. Section II requête; autre mais tribunal que celui qui a rendu le jugement, ont rendu elle le jugeDes délais pour se pourvoir un formée devant les juges qui héritiers ou ayants cause aupar assignation P. H. 922 Article 417.-Les parties, leurs de trente jours à partir ment. civile d'aucune partie autre que celle ront, pour faire leur déclaration à pourvoi, personne ou à domicile en. F.491 Article 405.-La intérêts requête de l'Etat ou des communes ne sera reçue de la signification de la décision P.H.430 qui stipule délibéré les du juge ou de la Cour il n'est produit un le récépissé demanHaîti. habitent l'étranger auront outre le délai si, au des dépôts et Consignations attestant que de Les personnes qui de l'art. 74 du présent code, à partir de la caisse une amende de dix gourdes et la somme de trente jours, les délais au du ministère public deur a consigné dommages-intérets de la partie, sans préjude la signification de la décision, parquet pas aux décisions interlocucent gourdes powr s'ilya lieu; la consignaCes dispositions ne s'appliquent à partir de leur signidice de plus amples dommages-intéréts, le jugement ou l'arrêt est par défaut ou toires; le recours ouvertcontre cesdécisions, la décision du fond et justion sera de moitié. si- d'un tribunal de première instance. fication, pourra encore s'exercer après contre cette décision. par forclusion ou s'il émane de toute exécuqu'à la date du pourvoi régulièrement formé contre les ordonArticle 406.-La requête civile est suspensive été condamné à délaisSont réputés affaires urgentes les pourvois de ces orF.497 mobilière. Celui qui aura civile contre les arrêts rendus sur appel P.. 432 tion en matière à sur la requête nances de référé, à aux réceptions ser un immeuble ne sera reçu plaider du jugement au prindonnances, ceux relatifs l'exécution provisoire, Dans ces cas, le qu'en rapportant la preuve de Texécution être accordées. de caution et aux nullités huit d'emprisonnement, à de la signification de cipal; nulles défenses ne pourront au Midélai du' pourvoi sera de jours et quinze jours à partir de civile sera communiquée Instance PIuA Article 407.-Toute requête la décision de Première * F.498 Public. celle de la décision d'appel. Ils courent contre 1 P.H.4 433 nistère 408.-Aucun moyen autre que les ouvertures de reLes délais ci-dessus emportent déchéance. des incapables conF.499 Article ne sera discuté à l'audience, sauf le recours personnes P..434 quête civile énoncées en la requête toutes tre ceux personnes, qui auraient dû agir pour elles. la cour ni par écrit. la requête civile con418.-Le ministère public près le tribunal ou Cour de F.500 Article 409. -La décision qui rejettera A. 913 Article la décision et le ministère public près la le demandeur à l'amende et aux dommages-intéréts qui a rendu les mêmes délais que l'article P.H.

ours personnes P..434 quête civile énoncées en la requête toutes tre ceux personnes, qui auraient dû agir pour elles. la cour ni par écrit. la requête civile con418.-Le ministère public près le tribunal ou Cour de F.500 Article 409. -La décision qui rejettera A. 913 Article la décision et le ministère public près la le demandeur à l'amende et aux dommages-intéréts qui a rendu les mêmes délais que l'article P.H. 435 damnera de plus forts dommages-intéréts, auront, pour se pourvoir, ci-dessus fixés, sans préjudice Cassation précédent accorde aux parties, mais leur pourvoi ne E dans point pourvues s'ily a lieu. civile est admise; les jugements profiter aux parties qui ne se seraient F.501 Article 410-Si rétracté, la requête et les parties seront remises au même délai. ne peut prononcer que P.H. 436 ou l'arrêt sera étaient avant la décision, les sommes consignées A. 924 Article 419.-La Cour de Cassation les soit par le Minisétat où elles des qui auront été sur les moyens présentés, soit par parties, du juge: seront rendues et les objets arrêt condamnations rétracté seront restitués. tère et lorsque l'annulation ou la confirmation elle à perçus en vertu du jugement ou raison de ment Public, est basée sur les moyens du ministère public, profite Lorsque la requête civile aura été entérinée entérinera pour la requête la partie en faveur de laquelle ils ont été proposés. le de jugements, le jugement qui selon Public près les tribunaux civils, contrariété civile, ordonnera que le premier jugement sera exécuté A. 925 Article 420.-Le près Ministère les cours d'appel, et le ministère public des sa forme et teneur. ministère public Cassation auront, même après Texpiration - partie ne pourra se pourvoir en requéte près la Cour de contre les décisions dans l'intéF.503 Article 411.-Aucune attaqué par cette voie, soit délais, la faculté de se pourvoir dans ce cas, P..437 civile, soit contre le jugement Taura rejeté, déjà soit contre celui rendu sur rêt seul de la loi et sans que action. les parties puissent, contre le jugement qui et de même profiter ou souffrir de leur le rescisoire, à peine de nullité occupé dommages-intéréts. sur la première demande, Section III contre le défenseur qui, ayant du et de l'Arrêt occuperait sur la seconde. De la Forme Pourvoi en cassation qui veulent se pourvoir TITRE III P. H. 926 Article 421.-Les décision, parties doivent en faire la déclaration au greffe contre une rendue ou par exploit signifié DU POURVOI EN CASSATION du tribunal ou de la cour et qui signé l'a de la partie ou du porteur de à personne ou à domicile SECTION I sa procuration spéciale. la déclaration n'aura pas été faite au greffe à Cassation Toutes les fois que au greffier Des Ouvertures du tribunal qui a rendu la décision date elle sera au signifiée registre preserit en 412.-La Cour de Cassation connait des pouvoirs exerde ce tribunal qui l'inscrira à sa avec toutes les énonP. H.917 Arlicle des cours d'appel et contre les jugements l'article 422 du Code de Procédure Civile, celle de la signature cés contre les arrêts ressort, soit en matière civile, soit en matière ciations prévues au sus-dit article, excepté rendus en dernier les tribunaux civils pour vice de forme, pour du demandeur.

en 412.-La Cour de Cassation connait des pouvoirs exerde ce tribunal qui l'inscrira à sa avec toutes les énonP. H.917 Arlicle des cours d'appel et contre les jugements l'article 422 du Code de Procédure Civile, celle de la signature cés contre les arrêts ressort, soit en matière civile, soit en matière ciations prévues au sus-dit article, excepté rendus en dernier les tribunaux civils pour vice de forme, pour du demandeur. civil et le ministère public de commerce, par d'excès de pouvoir, de violation, de fausse Le Ministère Public près le tribunal se en Cassation concause d'incompétence, de fausse application de la loi. près la Cour d'Appel qui veulent faire la pourvoir déclaration au Greffe, du interprétation, demandes en cassation des ordonnances de tre une décision doivent en a rendu la décision. P. H. 918 Article 413.-Les sur appel des dites ordonnances en tribunal ou de la Cour qui Cour de Cassation devra faire sa référé, des arrêts rendus et des jugements rendus en derLe Ministère Public près la de la Cour de Cassation. matière civile ou commerciale, tribunaux de paix, ne pourront avoir lieu déclaration de pourvoi au greffe de chaque tribunal de nier ressort par les ou d'excès de pouvoir: P.H. 927 Article 422.-11 sera tenu au greffe un registre de déclarations que pour cause d'incompétence exercé contre le jupaix, tribunal civil Cassation. ou Cour Toute d'Appel, déclaration de pourvoi y sera des P.H.919 Article 414-Le pourvoi régulièrement sur le fond d'une contestation de pourvois en fait mention de la décision de sa date, gement ou l'arrêt qui a statué rendues dans la inscrite, et ily sera des de l'avocat que le demandeur aura s'étend à toutes les décisions précédemment encore que ces décisions noms et qualités parties, même instance entre les mêmes parties, constitué, s'il en a constitué un. avoir été faite au aient été exécutées sans réserve. les décisions interloCette déclaration sera toujours été présumée par le greffier et inscrite eCe principe ne s'oppose pas à ce que dans ce cas, greffe, dès lors qu'elle aura reçue être attaquées dès leur prononcé; prévu à l'alinéa précédent. que la cutoires puissent elle les dispositions de au registre ne sera reçue s'il est argué si la Cour admet le pourvoi, appliquera La preuve contraire entâchée de fraude, de dot ou de faux ou qu'elle l'art. 430. ils ne peuvent être déclaration de est manière à causer préjudice. de sa En ce qui est des jugements préparatoires, qu'après le jugement du a été faite le demandeur ou par le porteur attaqués par la voie de la cassation L'acte sera signé par mention sera faite que l'un ou l'autre ne fond et en même temps que ce jugement. décisions rendues pour l'insprocuration spéciale, ou Sont réputés préparatoires tendent les à mettre le procès en état sait ou ne signer. pourvoi en Cassation n'est suspensif; ne de la cause et qui P. H. 928 Article ou attaqué ELE truction de RE. jugement définitif. néarimoins, l'exécution du jugement la aura fourni bonne de recevoir interlocutoires les décisions ordonnant, avant pourra être poursuivie qu'après que partie Sont réputés une une vérification ou une instruction qui et valable caution. dire droit, preuve, -préjuge du fond.

en Cassation n'est suspensif; ne de la cause et qui P. H. 928 Article ou attaqué ELE truction de RE. jugement définitif. néarimoins, l'exécution du jugement la aura fourni bonne de recevoir interlocutoires les décisions ordonnant, avant pourra être poursuivie qu'après que partie Sont réputés une une vérification ou une instruction qui et valable caution. dire droit, preuve, -préjuge du fond. LE MONITEUR Public les acheminera au Doyen du ou la décision. Le Ministère de Cour qui les fera transcrire caution seront portées au tribunal ou au Président la Les discussions sur la Tribunal sous peine d'une amende de vingt-cinq à la Cour qui aura rendu la décision attaquée. de divorce ne seront sur un registre spécial infraction contre le greffier et mention Néanmoins, les décisions en seront matière passées en force de chose gourdes sera Eat en chaque marge de la décision annulée. exécutoires que lorsqu'elles susceptible d'énen de la Cour de Cassation seront publiés chaque jugée. II en sera de même de toute décision Les arrêts dans l'état des personnes. année. de de Cassatraîner un changement du pourvoi, des arrêts la Cour 424.-Dans la huitaine de la déclaration P. H. 941 Article 434.-La rédaction et du ministère public; les H. 929 Article 40 kilomètres de distance, si la signification tion contiendra les noms des juges les noms de leurs outre un jour par fera signifier au défendeur un et demeures des parties; moyens de a lieu à domicile, le demandeur de domicile à Portnoms, professions elles en ont constitué; l'objet et les acte contenant ses moyens avec élection assignation au dit défendéfenseurs si les fins de non recevoir et moyens de la défense, sera au-Prince, s'il n'y demeure pas, et de la Cour de Cassation la demande, l'indication des textes de loi sur lesquels la décision deur à fournir ses défenses s'il demeure au greffe en Haiti; dans les quaranteenfin motivée. dans les trente jours, demeure aux Antilles où le Continent AméLIVRE CINQUIEME cinq jours, s'il jours, s'il demeure au-delà de l'un VISANT A GARANTIR ricain; dans les soixante à de nullité de la déclaration DE PROCEDURE SAINE JUSTICE ou l'autre Océan; le tout peine si les délais prévus LA DISTRIBUTION D'UNE de pourvoi qui pourra être renouvelée expirés. TITRE I en T'Article 417 ne seront pas jours de la signification de ses DE LA RECUSATION 930 Article 425.-Dans les vingt quarante kilomètres de distance moyens, outre un jour par et le siège de la Cour de Section I: entre le lieu de cette signification devra, à peine de déchéance, déposer Des Causes de Récusation Cassation, le demandeur être récusés : au greffe de cette cour: contenant ses moyens; Article 435.-Les juges de Paix pourront à la contestation; 10) l'acte dûment signifié de la déclaration de pourvoi ou l'ori- P.H.

quarante kilomètres de distance moyens, outre un jour par et le siège de la Cour de Section I: entre le lieu de cette signification devra, à peine de déchéance, déposer Des Causes de Récusation Cassation, le demandeur être récusés : au greffe de cette cour: contenant ses moyens; Article 435.-Les juges de Paix pourront à la contestation; 10) l'acte dûment signifié de la déclaration de pourvoi ou l'ori- P.H. F.44 52 10) Quand ils auront intérêt personnel alliés d'une des parties jus20) Une expédition d'huissier contenant cette déclaration en20) Quand ils seront parents ou ginal de l'exploit de d'icelle au grefde cousin germain inclusivement: il y a eu prosemble l'original de l'exploit la signification décision attaquée; qu'au 30) degré Si, dans l'année qui a précédé la récusation, ou son conjoint, ou fier du tribunal qui a rendu dénoncée ensemble l'exentre eux et l'une des parties, 30) Une expédition de la décision signifiée de la même décicès criminel et alliés en ligne directe; et l'une des parties ploit. de signification, ou une copie soutien d'un moyen n'étaient ses parents a procès civil existant entre eux au 40) Sily sion. Si les pièces nécessaires seulement sera rejeté. ou son conjoint,, dans l'affaire; pas déposées, ce moyen de l'acte de dépôt, il sera fait mention 50) S'ils ont donné un, avis écrit de l'une des parties. Au bas ou en marge 6o) S'ils sont débiteurs ou créanciers être récusé pour les causes des pièces produites. également consigner à la Caisse des Article 436.-Tout autre juge peut Le demandeur devra une amende de quinze gourdes. Le P. F. 378 de l'une d'elles ou Dépôts et Consignations consignation pourra être produit H.375 ci-après: S'il est parent ou allié des parties ou récépissé constatant cette être annexé au dossier du 10) degré de cousin germain inclusivement. ou jusqu'au délibéré de la Cour pour de leurs avocats jusqu'au capitale entre le Juge et l'une des parties S'ily a inimitié pourvoi. 426.-Les dispositions des articles 424 et 425 sont les ses avocats; est ou alliée de l'une des Article réputés affaires urgentes, sauf 20) Si la femme du juge parente allié de la femme de l'une applicables aux pourvois parties, ou si le juge est parent ou la femme est vivante, ou modifications suivantes: à domicile réel ou élu, à fournir des parties au degré ci-dessus, lorsque enfants; si elle est décédée et Le défendeur sera assigné de jours francs. Toutefois décédée, il en existe des le gendre, ni les beauxses défenses dans le délai quinze territoire de la République qu'étant qu'il n'y ait point d'enfants, le beau-père, le défendeur qui habite hors du frères, ne pourront être juges. à la à domicile élu en Haîti. à la femme décédée s'appliquera sera assigné huitaine franche de la signification de ses moyens La disposition s'il relative existe des enfants du mariage dissous; ou Dans la distance entre le lieu def cette signification femme divorcée, leurs ascendants ou descendants, outre le délai de le demandeur fera à peine 30) Si le juge, sa femme, différend sur pareille question et le siège de la Cour de Cassation greffe de la Cour de Cassation.

lu en Haîti. à la femme décédée s'appliquera sera assigné huitaine franche de la signification de ses moyens La disposition s'il relative existe des enfants du mariage dissous; ou Dans la distance entre le lieu def cette signification femme divorcée, leurs ascendants ou descendants, outre le délai de le demandeur fera à peine 30) Si le juge, sa femme, différend sur pareille question et le siège de la Cour de Cassation greffe de la Cour de Cassation. alliés dans la même ligne, ont les un de déchéance sa production au outre un jour que celle dont il s'agit entre leur parties; nom dans un tribunal où l'une les délais à lui accordés, a lieu 40) S'ils ont .un procès en ou débiteurs d'une 932 Article 427.-Dans kilomètres de distance, si la signification demandes parties sera juge; s'ils sont créanciers par quarante le défendeur fera signifier ses réponses au remettra des parties; la il y à domicile, soit à domicile réel ou élu, et le dans les trois ans qui ont précédé récusation, l'une des deur, soit à personne, déchéance contre 50) Si, ou correctionnel entre eux et ses pièces au greffe. Ce délai emportera alinéa de l'ara eu procès criminel ou alliés en ligne directe; défendeur, sauf le recours prévu au cinquième parties ou son conjoint, civil ou entre ses parents le juge, sa femme, leurs ascen- des ticle 417. recevable con60) S'il y a procès ou alliés dans la même ligne, et l'une 428.-La tierce opposition n'est pas dants ou descendants, s'il a été intenté par la partie, l'ait été Article arrêts de la Cour de Cassation. parties, et que ce procès, récusation est proposée; si ce tre les rejette le pourvoi T'amende sera avant l'instance dans laquelle la dans les six mois précédant 429.-Si l'arrêt il ne l'aété que 936 Article procès étant terminé, acquise à l'Etat. au tribunal qui a prononcé le la récusation. le est tuteur, subrogé-tuteur ou curateur, héritier des L'exécution appartiendra 7o) Si' juge ou commensal de l'une jugement. la Cour de Cassation désignera le présomptif, ou donataire, patron de quelque établissement, société En cas de réforination. appartiendra. parties: s'H est administrateur dans la cause; si l'une des parties est sa tribunal à qui l'exécution annule la décision ou direction, partie 937 Article 430. Si la Cour de Cassation de l'affaire à un triprésomptive héritière. conseil ou écrit sur le différend. 'dénoncée, elle renverra la connaissance celui qui aura rendu la déci80) Si le juge a donné dans la cause, s'il en a précédenment bunal voisin de même degré de légitime 90) Si le juge a plaidé comme arbitre; s'il a sollicité, recommansion cassée sauf le cas de suspicion de la décision prouvée. attaquée, connu comme aux juge frais ou du procès; s'il a déposé comme témoin; En cas de cassation ou d'annulation dé, ou fourni capitale entre lui et l'une des parties; s'il l'amende consignée sera restituée. même sur 100) S'ily a inimitié injures ou menaces, verbalement Article 431.Lorsque sur un second recours, les mêmes y a eu; de sa part, agression, ou dans les six mois précédant la une même affaire se présente entre ne proou par écrit, depuis l'instance exception, la Cour de Cassation admettant le le pourvoi, fond, sections récusation proposée.

l'une des parties; s'il l'amende consignée sera restituée. même sur 100) S'ily a inimitié injures ou menaces, verbalement Article 431.Lorsque sur un second recours, les mêmes y a eu; de sa part, agression, ou dans les six mois précédant la une même affaire se présente entre ne proou par écrit, depuis l'instance exception, la Cour de Cassation admettant le le pourvoi, fond, sections récusation proposée. lieu à récusation, dans le cas oà parties, point le renvoi et statuera sur F.379 Article 437.-I1 n'y aura pas ou du curateur de l'une des noncera P.H.376 le juge serait parent du tuteur d'un établissement, réunies. renvoi n'est ordonné lorsque la cassaou des membres ou administrateurs dans la cause, à moins que 939 Article 432.-Aucun contrariété de jugements. La Cour parties, société, direction ou union, partie ou intéressés n'aient tion est prononcée pour s'arrêter au second jugement, le premier lesdits tuteurs, curateurs, administrateurs ordonnera exécuté que, selon sans sa forme et teneur. un intérêt direct ou personnel. Paix sait avoir en sa personne sera arrêt portant cassation devra être adres- F.380 Article 438.Tout juge de qui en l'article 435 ci-dessus 940 Article 433.Tout de huitaine de son prononcé par le greffier, P.H.377 l'une des causes de récusation portées été demandée aucune sé dans le délai de la Justice, sous peine d'une amende pourra, avant que la récusation ait de Fetsate en au Secrétaire d'Etat des parties, s'abstenir de prendre du connaissance greffe. de vingt-cinq gourdes. le Secrétaire d'Etat ide la Justice au déclarant le motif sur ie registre Il sera transmis Public la Cour ou le Tribunal qui aura rendu Ministère AA LE MONITEUR du Tribunal de rejeter la récusation sur la laissé à la prudence ou la preuve testimoniale. en de récusation sa personne déclaration du juge, d'ordonner Tout autre juge qui aura cause du Conseil qui décidera simple mass se des juges des Tribunaux et Cours tenu de la déclarer à la chambre F. D.-De la récusation en de sera s'il doit s'abstenir. relatives aux juges sauf Article 453.-La récusation de tous les juges d'un Tribunal à une Article 439.-Les causes de récusation au ministère Civil ou d'une Cour d'Appel équivaut F.381 en l'article 436, sont applicables Paix, d'un Tribunal légitime. P. H. 378 le cas du No. 8 jointe; mais il n'est pas récusable demande en renvoi pour cause de suspicion en renvoi public, lorsqu'il est partie également à une demande de lorsqu'il est partie principale. Article 454-Equivaut légitime, la récusation d'une majorité pour cause de suspicion rendant impossible la constitution Section II Juges d'une Cour d'Appel pour connaître de la récusation. la Procédure de la Récusation d'une composition compétente fécusation d'une majorité De Article 455.-N'est admissible rendant la la constiA.- -Dispositions générales de Juges de la Cour e Cassation de impossible la récusation et de voudra récuser devra le faire avant le tution d'une Section habile à la connaître aura été proposée.

suspicion rendant impossible la constitution Section II Juges d'une Cour d'Appel pour connaître de la récusation. la Procédure de la Récusation d'une composition compétente fécusation d'une majorité De Article 455.-N'est admissible rendant la la constiA.- -Dispositions générales de Juges de la Cour e Cassation de impossible la récusation et de voudra récuser devra le faire avant le tution d'une Section habile à la connaître aura été proposée. Article 440-Celui qui les causes de la réà de laquelle récusation F. 382 de la plaidoirie, à moins que l'affaire propos le besoin du service T'exigera, les Ma- été commencement survenues postérieurement. Article 456.-Lorsque à desquels il aura cusation ne soient autre qu'un juge de Paix, aura gistrats de la Cour de Cassation ou l'égard dont la récusation aura été Article 441.-Lorsquun juge, à une descente décidé qu'ily a lieu à abstention de la Chambre du F.383 en vertu de commission rogatoire, la récusation ne être appelés, par décision ils auront P.H.380 été commis, ou autre opération, admise, pourront affaires à l'occasion desquelles mod. sur lieux, a une enquête après les trois jours qui courront: Conseil, à connaître autorisés des à s'abstenir ou auront été récusés. pourra être proposée est contradictoire, du jour du jugement; été précédemment cause de suspicion 10) Si le jugement défaut et qu'il n'y ait pas d'opposiArticle 457.-La demande en renvoi pour Si le est par de Texéà peine de déchéance, par requête 20) jugement de ia huitaine suspensive légitime doit être présentée, aux parties adverses tion, du jour de Texpiration défaut; adressée à la Cour de Cassation et signifiée faite au greffe, cution des jugements par été rendu par défaut et qu'il y ait eu dans la huitaine de la déclaration de récusation déchéance, au 30) Si le jugement a débouté de T'opposition, même par défaut. et cette requête doit être déposée, à peine de de la déclaration opposition, du jour du de Paix greffe de la Cour de Cassation, avec expédition de la signification de la B-De la Récusation des Juges et les pièces à l'appui, dans la huitaine voudra récuser un Juge de Paix requête outre le délai de distance. F.45 Article 442.- La partie qui et d'en exposer les motifs par au Section III P.H.53 sera tenu de former sa récusation par le premier huissier requis, un acte qu'elle fera signifier de Paix, qui visitera T'original. L'exploit fondé Dispositions Générales greffier de la Justice et la copie, par la partic ou son commujugement sur récusation sera rendu en dersera signé, sur T'original sera déposée au greffe et F. 391 Article 458.Tout en Cassation comme le pourde pouvoir spécial. La copie de paix par le greffier. P. H. 388 nier ressort, et le délai du pourvoi niqué immédiatement au juge de donner au bas de cet acte, voi lui-même sera suspensif. l'urgence, il est Article 443-Le juge sera tenu écrit, portant ou Si, néanmoins, la partie soutient qu'attendu sans attendre que F.46 délai de deux jours, sa déclaration par de s'abstenir, nécessaire de procéder à une opération statué sur # P.E 54 dans le à la récusation, ou son refus recours soit jugt, le Tribunal ou la Cour qui aura à Topération. par son acquiescement de récusation.

urgence, il est Article 443-Le juge sera tenu écrit, portant ou Si, néanmoins, la partie soutient qu'attendu sans attendre que F.46 délai de deux jours, sa déclaration par de s'abstenir, nécessaire de procéder à une opération statué sur # P.E 54 dans le à la récusation, ou son refus recours soit jugt, le Tribunal ou la Cour qui aura à Topération. par son acquiescement de récusation. ordonner sera procédé aux avec ses réponses moyens du juge récusation pourra qu'il 444.-Dans les trois jours de la réponse un autre juge ou une autre composition. sera exercé, à peine de F.47 Article de s'abstenir, ou faute par lui de répondre, si il expédition sera Article 459.-Le recours en Cassation ou de P.E 55 jrefuse et de la déclaration du juge, y en la a, F.392 389 dans les huit jours de la date du jugement contiendra l'acte de récusation la de la partie plus P.H. déchéance, un acte au greffe, lequel sera motivé et envoyée par le greffier, sur près réquisition le Tribunal civil dans le res- mod. l'arrêt par du au greffe des pièces au soutien. diligente au Ministère de public paix est située : la récusation y sera du énonciation dépôt de l'acte de récusation de la déclasort duquel la justice ressort dans la huitaine sur les conclusions F.393 Article 460-L'expédition la décision, de l'acte déclaratif du pourvoi, jugée en dernier qu'il soit besoin d'appeler les parties. P. H. 390 ration du Juge, de dans les trois jours par le Ministère public, sans de Texploit de ré- mod. et les pièces jointes seront et aux envoyées frais du pourvoyant, au greffier Article 445.-A partir de la communication ou opégreffier, à la requête F. juge de il sera sursis à tous jugements devant de la Cour de Cassation. cusation au paix, dans le retard, l'incident sera porté à de la Cour de Gassation communirations s'il y a péril Tribunal qui, le cas échéant, procédera F.394 Article 461-Le le greffier dossier de l'affaire au Ministère Public pour lautre juge du même P. HL. 391 quera, sans délai, en conformité des textes régissant la mise T'opération estimée urgente. récusation aura été déclarée irré- mod. les suites nécessaires l'audition des causes à la Cour de Cassation. Article 446.Celui dont la par le mêe jugement, à en état et de cassation de la décision qui aura stacevable ou non fondée sera condamné, à cent gourdes, sans préjudice du F. 395 Article 462.-En cas le greffier de la Cour de Cassation expéune amende de vingt-cinq à T'Article 463 ci-dessous. P. H. 392 tué sur la récusation, du Tribunal ou de la cautionnement prévu à sa charge Civils, mod. diera, sans délai, les pièces intéressée au greffier y joindra une expédition de C-De la récusation des des Tribunaux Cassation. Cour de renvoi. La partie aux autres parties. et Cour de l'arrêt de Cassation signifié sur la récusation. Cours d'Appel à EE des un acte su greffe La juridiction de renvoi statuera sa décision nouveau sera exercé, le cas Article 447.-La récusation sera proposie ja partie, ou du Le pourvoi en Cassation contre F.384 contiendra les moyens, et sera signée 2 sera échéant, conformément aux dispositions précédentes.

. La partie aux autres parties. et Cour de l'arrêt de Cassation signifié sur la récusation. Cours d'Appel à EE des un acte su greffe La juridiction de renvoi statuera sa décision nouveau sera exercé, le cas Article 447.-La récusation sera proposie ja partie, ou du Le pourvoi en Cassation contre F.384 contiendra les moyens, et sera signée 2 sera échéant, conformément aux dispositions précédentes. P.H.381 qui en authentique et spéciale, laquelle dont la récusation visant un Magistrat fondé de sa procuration F.390 Article 463.-Celui de aura été déclarée non admissible ou annexée à l'acte. de l'acte de récusation remise P.H. 387 autre qu'un Juge sera condamné Paix par le même jugement ou arrêt F.385 Article 448. Sur l'expédition heures, le greffier au Doyen du Tribunon recevable de cent gourdes au moins et de trois cents gourP.H 382 dans les vingt quatre de la par Cour d'Appel ou au Président de à une amende I de plus, être actionné en dommages-inté nal Civil, au Président du Ministère des au plus. pourra, dans ce ne pourra demeurer la Cour de Cassation, il sera, sur les conclusions est inadmissible, rêts par le Magistrat récusé qui, cas, Public, rendu une décision qui, si la récusation ordonnera : 10.-la commudes affaires de cette partie. deux alinéas suivants sera resla rejettera; et, si elle est admissible, en termes précis sur "E cautionnement prévu de u'a demande. nication au juge récusé, pour s'expliquer fixé par le jugement; 20.- la titué en cas d'admission où la récusation est exercée contre tous les les faits, dans le délai qui sera Dans tous les cas à la fois, celui dont la récusation ainsi faite communication au ministère public. au greffe, à juges d'un tribunal ou non recevable, sera con449.-Le Juge réceusé fera sa déclaration aura été déclarée non admissible sera moindre de deux cent F.386 Article de l'acte de récusation. damné à une amende qui ne pas F.H.383 la suite de ia minute décision qui aura ordonné la cinquante gourdes sans excéder cinq cents gourdes. conArticle 450.-A compter de la seront suspendues; Aucune récusation, aucune demande de dessaisissement de F.387 comnmunication, toutes décisions et opérations Topération est urtre un juge, un tribunal ou une cour d'appel, si ou une section ne F.E'SA l'une des parties prétend que sera à Cour Cassation, ne sera accueillie le demandeur si cependant dans le retard, l'incident porté la de au greffe, un certificet gente et qu'il y a péril et le Tribunal ou la Cour pourra produit 48 heures après sa déclaration attestant qu'il a versé l'audience sur un simple acte, autre juge ou une autre comde la Caisse des dépôts et consignations d'un de ordonner qu'il sera procédé par un un cautionnement de cinquante de gourdes deux cents s'il s'agit gourdes s'il juge s'agit position. récusé convient des faits qui ont paix ou d'un tribunal de civil paix; ou de tous les juges de ce tribuF.388 Article 451.-Si le Juge faits sont prouvés, il sera ordonné d'un juge d'un tribunal s'ils d'un ou des juges d'une cour P.H.35 motivé sa récusation, ou si ces nal; de trois cents cents gourdes gourdes s'agit s'il s'agit d'un juge ou des juges qu'il s'abstiendra.

. récusé convient des faits qui ont paix ou d'un tribunal de civil paix; ou de tous les juges de ce tribuF.388 Article 451.-Si le Juge faits sont prouvés, il sera ordonné d'un juge d'un tribunal s'ils d'un ou des juges d'une cour P.H.35 motivé sa récusation, ou si ces nal; de trois cents cents gourdes gourdes s'agit s'il s'agit d'un juge ou des juges qu'il s'abstiendra. par écrit. ou d'appel; de cinq de la Cour de Cassation. F.38 Article 452.- Si le récusant n'apporte de preuve la récusation, il est d'une section de preuves des causes P.B - commencement LE MONITEUR devant les mêmes juges qui auront prononcé au Trésor et pourra être porté de ce cautionnement sera acquis le renvoi ou la mise en accusation. Le montant de compte en cas de condamnation à l'amende le LIVRE SIXIEME restera en ligne article contre le récusant. De plus, à L'EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE prévue par le présent des condamnations DE jugement ou l'arrêt qui aura prononcé par la contrainte par TTTRE I T'amende, en ordonnera le recouvrement trois à six mois. DE DISPOSITIONS PARTICULIERES corps, dont la durée sera de tribunal ou par la cour à toute DE L'EXECUTION DES DECISIONS I sera passé outre basée par le sur une récusation ou une deSection I demande de sursis s'il n'est produit, dans le délai prévu le Des Réceptions de Cautions mande en dessaisissement, y ait lieu à aucune remice de cauise. aura ordonné l'exécution ci-dessus et sans Caisse qu'il des Dépôts et consignations attestant Article 475.-Lorsqu'une décision intéressée assignera à Certificat de la F.517 caution, la partie de que le montant du cautionnement a été versé. donne lieu à prise à P. H. 442 provisoire moyennant en vue de faire fixer la somme jusqu'à concurrence L/Inobservance de cette preseription suivant qu'il s'agit du Tribunal bref délai, la caution sera fournie. assurer la réparation partie contre le ou les juges, laquelle Cette somme devra être suffisante pour civil ou d'une cour. entière du préjudice possible en cas temps, de réformation. le délai dans lequel la TITRE II La décision fixera, en contestée. même caution sera acceptée ou sera présentée par exploit signifié à DE LA PRISE A PARTIE F.518 Article 476.-La caution domicile, si elle n'a point de défenseur, public peuvent être P. H. 443 la partie, à personne ou en a constitué, avec copie de l'acte de Article 464.--Les juges et le Ministère et par simple acte, si elle titres qui constatent la solvabies à dans les cas suivants : dépôt, sera fait au greffe, des loi que la solvaE 438 pris partie avoir été bilité de caution, sauf le cas où la n'exige pas qu'on prétendrait a 10-Silya a dol, fraude ou concussion de soit lors des jugebilité soit établie par titres.

e de Article 464.--Les juges et le Ministère et par simple acte, si elle titres qui constatent la solvabies à dans les cas suivants : dépôt, sera fait au greffe, des loi que la solvaE 438 pris partie avoir été bilité de caution, sauf le cas où la n'exige pas qu'on prétendrait a 10-Silya a dol, fraude ou concussion de soit lors des jugebilité soit établie par titres. au greffe communicacommis dans le cours l'instruction, F.519 Article 477.-La partie caution, prendre elle le déclarera par un ments. du si elle accepte dans le FT deni de justice relevé à la charge juge. P. H. 444 tion des titres; ce ou si la partie ne conteste pas 20.-Dans le cas de autorisée simple acte; dans cas, sa qui sera exécutoire 30.-Dans le cas où la prise à partie est formellement délai, la caution, fera au greffe la contrainte soumission par corps, s'il y a lieu à par -la loi. à peine sans jugement, même pour le cas où la loi déclare les juges responsables contrainte. dans le délai fixé 40.- Dans Article 478.-Si la partie conteste la caution sera par un ie dommages-intérêts. refusent F. 520 ou T'arrêt, l'audience poursuivie de lorsque les juges P. H. 445 par le jugement Article 465.11 y a deni négligent justice de juger les affaires en simple acte. de caution seront jugées sommai40 de répondre les requêtes ou F.521 Article 479.-Les réceptions écritures. état ou en tout d'être jugées. deux réqui- P. H. 446 rement, sans requête exécutée ni de plein droit nonobstant opposition, 466.-Le deni de justice sera constaté par La décision sera 1 Article en la personne des greffiers, et signifiées ou pourvoi en cassation. elle fera sa soumission, L 440 sitions faites aux juges pour les juges de et de F. 522 appel Article 480.-Si la caution est admise, de trois en trois jours au moins les autres juges. E huis- P. H. 447 conformément à T'article 477 ci-dessus. huitaine en huitaine au moins pour à peine d'interdicSection II sier requis sera tenu de faire ces réquisitions des doramages-intéréts tion. être poursuivi en De la liquidation le ou T'arrêt n'aura pas fixé Après les deux réquisitions, le juge pourra F. 523 Article 481.-Lorsque la déclaration jugement sera signifiée au défendeur, la voie prise à partie. P. H. 448 les dommages-inuéréts. seront communiquées sur récépissé ou par demandes en prise à partie seront portées et les pièces Article 467.Toutes du greffe. de la communication qu'il en 441 à la Cour de Cassation. il sera F. 524 Article 482.-Dans la quinzaine sera tenu, sous les peines portées en l'ary aura lieu à la prise à partie, P. H. 449 aura reçue, le défendeur Il fera au demandeur, dans a Article 468-Lorsqu'il une requête signée de la partie 82, de remettre les dites pièces.

partie seront portées et les pièces Article 467.Toutes du greffe. de la communication qu'il en 441 à la Cour de Cassation. il sera F. 524 Article 482.-Dans la quinzaine sera tenu, sous les peines portées en l'ary aura lieu à la prise à partie, P. H. 449 aura reçue, le défendeur Il fera au demandeur, dans a Article 468-Lorsqu'il une requête signée de la partie 82, de remettre les dites pièces. de la à la Cour de Cassation ticle de ce délai, offre P présenté de authentique et spéciale, laquelle les huit jours qui suivront T'expiration sinon, là cause 942 ou de son fondé procuration à la requête, ainsi que les pièces jussomme qu'il avisera pour les dommages-intérêts; il sera condamné procuration sera annexée de nullité. sur un simple acte, à l'audience et le juge, elle tificatives, s'ily en a, à peine terme injurieux contre les sera à portée, le montant de la déclaration, si, vérifiée par Il ne pourre être employé aucun à peine, contre la partie, d'une est payer trouvée juste et bien fondée. sont jugées suffisantes, le juges ou le Ministère public, gourdes, et contre son défenseur, si F. 525 Article 483.-Si les offres contestées du des offres. amende de soixante-quinze ou suspension qu'il appar- P. H. 450 demandeur sera condamné aux dépens, jour elle en a constitué, de telle injonction Section II tiendra. la De la des frais et dépens de 469.-La Cour de Cassation admettra ou rejettera liquidation matières, la partie en faveur laquelle 943 Article F.543 Article 484.-En toutes auront été prononcés, sera tenue de faire requête. dans les deux P.H. 467 les frais et dépens à son avocat et de remettre au Article 470.-La requête devra être signifiée soit aux juges, signifier à son adversaire ou d'elle ou de son avocat, liquidé par 344 mois de son admission, à personne ou à domicile, seront tenus de fournir greffier un mémoire signé du tribunal, ou le juge qui en remplit les soit au Ministère public pris à partie, leurs qui défenses dans les deux le doyen ou président le délai de quinze jours francs à partir du proau grefie de la Cour de Cassation noncé fonctions, de la dans décision, à peine de déchéance. la rédaction du jugemois de la signification. du différend; sera fait mention de la liquidation dans Ils s'abstiendront de la connaissance jugement définitif de la prise ment. n lieu dans les trois jours de la signiIls s'abstiendront même, jusqu'au avoir la partie ou ses L'opposition à la taxe aura de distance. à partie, de toutes les causes que pourront à peine de nullité des fication du mémoire, outre le délai parents en ligne directe ou son conjoint, Section IV jugements. sera condamDe la liquidation des fruits des fruits Article 471.-Si la requête est rejetée, la partie de la Caisse 485.- Celui sera condamné à restituer comme amende de cinquante gourdes au profit F.526 Article dans 1 forme ci-après et il sera procédé 945 née à une P.H. 451 en rendra compte rendus en justice. du greffe. débouté de la prise à partie, sur les autres comptes Section V Article 472.-Si le demandeur est être au-dessous de de 147 il sera condamné à une amende qui de ne cent pourra gourdes, sans préjudice Des redditions commis comptes par justice seront pourcinquante gourdes, ni au-dessus les parties, s'ily a lieu.

1 forme ci-après et il sera procédé 945 née à une P.H. 451 en rendra compte rendus en justice. du greffe. débouté de la prise à partie, sur les autres comptes Section V Article 472.-Si le demandeur est être au-dessous de de 147 il sera condamné à une amende qui de ne cent pourra gourdes, sans préjudice Des redditions commis comptes par justice seront pourcinquante gourdes, ni au-dessus les parties, s'ily a lieu. F.527 Article 486.-Les comptables les auront commis; les tuteurs, devant des dommages-intérets envers P. H. 452 suivis devant les juges qui tutelle a été déférée; tous autres compà est reconnue fondée, et qu'il les juges du lieu où la 48 Article 473.-Si la prise le partie le tribunal ou le Ministère tables devant les juges de leur domicile. auront le même intérêt n'y ait lieu de condamner juge, l'arrêt prononcera ce que de F.529 Article 487. -Les oyants compte qui ou nommeront un seul public, qu'à des dommages-intérets, P.H. 453 'se feront représenter par l'un d'entre sur le eux, choix, le juge désignera droit. à T'application ultédéfenseur; faute de s'accorder et chacun des en Dans le cas qu'il y aurait lieu, outre, soit criminelle, l'arrêt d'office le défenseur qui devra un; occuper, mais les néanmoins frais occasionnés par rieure d'une peine soit correctionnelle, devra en connaître. oyants pourra en constituer et faits tant activement que passidésignera le tribunal qui criminel ou cette constitution seront particulière par le constituant. Article 474.-Sil y a recours contre le jugement le pourvoi a vement supportés correctionnel, ou contre l'arrêt du tribunal d'appel, accrédité de la Rétion qu'après avoir été légalisés par un agent d'une ordonqui aurait jugé une demande en d'Haiti pour le lieu étranger et revêtu dans le re-sort F.528 En cas d'appel d'un l'arrêt jugement infirmatif renverra les parties, pour publique nance d'exécution par le doyen du tribunal civil reddition de compte, le du compte, au tribunal où la demande duquel T'exécution sera poursuivie. et les actes passés en Haiti la reddition formée et jugement ou à tout autre tribunal de première instance F.547 Article 503.-Les décisions rendues sans visa ni pareotis, avait été indiquera. l'exécu- P. H. 471 seront exécutoires dans toute lieu la République, hors du ressort du tribunal par que l'arrêt a été rendu et juge en première instance, rendu encore que l'exécution ait été ou dans le territoire duçuel Si le compte infirmatif appartiendra à la Cour qui l'aura lequel les décisions ont rendues tion de tribunal l'arrêt qu'elle aura indiqué par le même arrêt. de les actes ont été passés une mainlevée ou au jugement ou arrêt portant condamnation F.548 Article 504.-Les décisions qui prononceront ou queh F.530 Article 488.- Tout fixera Je délai dans lequel le compte sera rendu. la P. H.472 une radiation d'inscription hypothécaire. à sa charge, un payement ne seront exécutotl P.H. 454 rendre compte 489.-Si le preambule du compte, en y comprenant le rendant et que chose à faire, par un tiers ou les délais de T'opposk F.531 Article de l'acte ou du jugement qui aura commis rôles, l'exres par les tiers ou contre eux, même après ou la copie de T'exploit P.H.

u. la P. H.472 une radiation d'inscription hypothécaire. à sa charge, un payement ne seront exécutotl P.H. 454 rendre compte 489.-Si le preambule du compte, en y comprenant le rendant et que chose à faire, par un tiers ou les délais de T'opposk F.531 Article de l'acte ou du jugement qui aura commis rôles, l'exres par les tiers ou contre eux, même après ou la copie de T'exploit P.H. 455 mention aura ordonné le compte, excède six tion ou de l'appel aue sur l'original ou au domicile réel de a du jugement qui point en taxe. communes signification de la décision à personne du greffier constatant qu9 cédent ne 490.-Le passera rendant n'emploiera' dépenses les partie condamnée, et sur l'attestation ni appel. F.532 Article s'il y a lieu, EE grosses et copies, contre la décision ni opposition, saisie mobilière om P.H. 456 que les frais de voyage, n'existe 505.-I1 ne sera procédé à aucune frais de présentation et affirmation. les recettes et dépenses F.551 Article qu'en vertu d'un titre exécutoire et pour chosee Article 491.-Le compte contiendra de la balance des P.H. 173 immobilière si dette exigible n'est pas d'une somme F.533 il sera terminé par la récapitulation des liquides et certaines; la la saisie, à toutes poursuites ulié P.H. 457 effectives; recette et dépense, sauf à faire un chapitre particulier en argent, il sera sursis, après en ait été faite. dites rieures, jusqu'à ce que Tappréiation pour objet susceptibk objets à recouvrer. 492.-Le rendant présentera et affirmera son compte fixé, et F.552 Article 506.-La contrainte par corps, qu'après que la liquids F.534 Article un mandataire spécial dans le délai à P. H. 474 de liquidation, ne pourra être exécutée P.H. 458 en personne indiqué ou par par le juge, les oyants présents ou appelés tion aura été faite en argent. et levées sur l'exécution des dédi au jour domicile, s'ils n'ont défenseur et, par un simple F)554 Article 507.-Si les difficultés le tribunal ou la cour du le personne s'ils en ou ont constitué. saisie et vente P. H. 475 sions ou actes requièrent célérité, et la connaissance du fonda acte, Le délai passé, le rendant y sera d'une contraint somme par que le tribunal y tribunal statuera ou provisoirement à la Cour d'exécution, renverra l'exercice de ses fonction de ses biens jusqu'à concurrence être contraint par corps, si le tribuArticle 508.-L'officier insulté dans arbitrera; il pourra même y F.555 de rébellion, et il sera procédé suiva nallestime convenable. si la recette ex- P.H. 476 dressera procbs-verbal le Code d'Instruction criminelle. Article 493.-Le compte présenté et affirmé, du exécutoire de les règles établies par de l'acte ou du jugement à Thuis 1 F.535 T'oyant requérir juge Article 509,-La remise autres que la saisie P.H. 459 cède la dépense, pourra du compte. vaudra pouvoir pour toutes exécutions il sera besoin d'e cet excédant, sans approbation et affirmation, le compte mobilière et Temprisonnement pour lesquels F.536 Article 494.-Après la les présentation pièces justificatives seront côtées et pouvoir spécial.

jugement à Thuis 1 F.535 T'oyant requérir juge Article 509,-La remise autres que la saisie P.H. 459 cède la dépense, pourra du compte. vaudra pouvoir pour toutes exécutions il sera besoin d'e cet excédant, sans approbation et affirmation, le compte mobilière et Temprisonnement pour lesquels F.536 Article 494.-Après la les présentation pièces justificatives seront côtées et pouvoir spécial. P.. 460 sera signifié à Toyant, le ou son défenseur. Si elles sont com- fixé TITRE III paraphées par rendant elles seront rétablies dans le délai DES VOIES D'EXECUTION muniquées sur à défaut récépissé, de quoi, la partie ou son défenseur sera, CHAPITREI par le juge; sommation pour venir plaider, condamnée personnel- au moins DES SAISIES MOBILIERES sur lement, simple à T'audience, à la dite remise, à trois de retard gourdes et aux frais Section I de dommages-intérets pour chaque ainsi jour prononcée ne sera suscepDes Saisies-Arrêts ou Oppositions du jugement. La condamnation en vertu de titres authe tible d'aucune voie de recours. eux-inêmes ou s'ils ont constitué F.557 Article 510.-Tout saisir-arrêter créancier peut, entre les mains d'un tiers, Si les oyants différents, occupent E copie et la communication de ci-dessus l'article P.H. 478 sommes tiques ou et privés, effets appartenant à son débiteur. des défenseurs chargé d'occuper en vertu ne que le montant de la seront données à l'avocat à chaque oyant ou défenseur, Le tiers saisi retiendra garantir, le cas sa 487, s'ils ont le même intérêt, et s'il y a des créanciers intervesaisissant, plus une valeur de 5% pour s'ils ont des intérêts différents, ensemble qu'une simple communicales frais et autres condamnations. reste de plein droit spécialement affecté nants, ils n'auront tous à la requête La valeur retenue le cas de validation de tion, tant du compte que des pièces justificatives, déléguée au profit du saisissant pour du plus diligent. quittances de fournisseurs, ouvrier, maitres saisie-arrêt. tiers saisi versera au débiteur le sutplus des sommes F.537 Article 495.-Les de même nature, produites comme pièces et Le sans soit besoin de recourir à la juridiction P, H. 461 de pension, et autres sont dispensées de Tenregistrement au saisissant qu'il E justificatives du compte, référés. saisies avaient été opérées simultanément du timbre proportionnel. par le Juge, les parSi plusieurs le débiteur saisi choisin Article 496.-Aux jour et heure indiqués débats, soutènements sûreté d'une seule et même créance, suffisante. F.538 devant lui pour fournir se les tiers saisis qui feront la retenue P.H. 462 ties se présenteront si les parties ne présentent ou retenue sera spécialement consigné et réponses sur son procesverbal: sur un simple acte. Le montant de la au profit du saisissant pas, Taffaire sera portée à l'audience le juge dressera Caisse des Dépôts et Consignations Les frais de la consigni Article. 497. Si les parties ne s'accordent et les pas, renverra à l'aule cas de validation de la saisie-arrêt.

462 ties se présenteront si les parties ne présentent ou retenue sera spécialement consigné et réponses sur son procesverbal: sur un simple acte. Le montant de la au profit du saisissant pas, Taffaire sera portée à l'audience le juge dressera Caisse des Dépôts et Consignations Les frais de la consigni Article. 497. Si les parties ne s'accordent et les pas, renverra à l'aule cas de validation de la saisie-arrêt. Caisse seront à la charge du's F.539 P.H. 463 procbs-verbal de leurs dires elles respectifs seront tenues de s'y trouver, et le salaire du Service de l'acte de de la consignation au saisissant dience, au jour qu'il fixera; La signification autre saisie-arrêt : sans aucune sommation. interviendra sur l'instance de tiers saisis rendra inopérante ès-mains toute de tout autre tiers saisi. F.540 Article 498.-Le jugement de qui la recette et de la dépense, et pour la même créance de titre, le juge du domicile P.H. 464 compte contiendra précis, le calcul s'il: y en a aucun. F.558 Article 511.-Sil même celui n'y a du pas domicile du tiers saisi pourront, fixera le reliquat 499.-II ne sera procédé à la révision d'aucun compte, P. F. 479 débiteur ou la saisie-arrêt ou opposition. F.541 Article omissions, faux ou doubles requête, permettre être référé au juge P. H. 465 sauf aux parties, s'il leurs y' a demandes erreurs, devant les mêmes juges. Cependant, il pourra toujours s'il y a en lieu, son ordonnance eti emplois, à en former est défaillant, le juge en dressera mieux informé, rétractera, en tout ou en partie, pourvu qu F.542 Article 500.- Si l'oyant à l'audience au par lui indiqué: nera main levée de la saisie, en validité. P.H. 466 proces-verbal et. renverra alloués s'ils sont justifiés; 4 rendant, s'il est saisissant n'ait pas encore sans titre assigné et sans permission du juge, les articles seront gardera les fonds, sans intérêts; et s'il ne s'agit si mieux point L'épouse des saisies-arrêts pourra, sur son mari pour pension alimentat fad reliquataire, compte de tutelle, le comptable donnera caution, quer son ou au profit de ses enfants mineurs. Cette de d'un profit mère d'enfants naturels, sur le père ces il n'aime consigner. appartient seul à la des dits enfants, de même qu'à tout créas TITRE Il niers, au profit sauf provisoire le De GENERALES SUR L'EXECUTION FORCEE d'obligation alimentaire évaluation du saisi, ou fixation SLE REGLES ET ACTES en état de référé, à la diligence L'exploit de saisiel DES DECISIONS être mis à exéle tribunal de la demande en validité. Article 501. L-Nulle décision ni acte ne pourront lois et ne sont indiquera la qualité en laquelle agit le saisissant. toute saisie-a F.545 P.H. 469 cution s'ils ne portent le même intitulé officiers que de les justice, ainsi qu'il Sous la réserve des dispositions précédentes, du ou en vertud terminés par un mandement aux pratiquée sans titre et sans permission juge fr du code. anterieurement est dit à f'article 284 présent les tribunaux étrangers décision non exécutoire est par nulle provision, de plein droit.

laquelle agit le saisissant. toute saisie-a F.545 P.H. 469 cution s'ils ne portent le même intitulé officiers que de les justice, ainsi qu'il Sous la réserve des dispositions précédentes, du ou en vertud terminés par un mandement aux pratiquée sans titre et sans permission juge fr du code. anterieurement est dit à f'article 284 présent les tribunaux étrangers décision non exécutoire est par nulle provision, de plein droit. Le Juge desa Article 502.-Les décisions rendues par ne sont point exécud'oppsition ou d'appel, même après Tassignatian F.546 par les officiers étrangers devra en donner mainlevée, devant le PE 470 et les actes reçus rés que pourrait avoir donnée le saisissant triba toires en Haîti. contraires à ce principe vevalidité (A suime Néanmoins, établies, si dès dispositions soit dans les lois politiques, soit dans les naient à les être dits actes et décisions ne pourront être mis à exécutraités Imprimerie de "'Etat Rue Hammerton Killick