Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

MONIT OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur: D. MELLON X JOURNAL HERMANN Paraissant LA Lundi et le Jeudi Jeudi 13 Février 1954 PORT-AU-PRINCE 119ème. Année No. 14 le DUVALIERISME tion, par sa discipline, sa cohésion, sa mystique. de révolution, un fait SOMMAIRE se dresse de toute sa taille CC omm le une force Nationale et de la Chambre Légisqui s'impose. l'heure actuelle les 99% du Procès- er bal de la Séance de I'Assemblée cours de laquelle ciasi Dépatés sont déclaA cet égard, n'est-il pas indéniable qu'à si nous delative du Lundi 3 Février 1964 au du Peuple. haîtien vivent sous létendard du Duvaliérisme? Et rés déchus de leurs fonctions de mandataires les Dépeuplo sur les dernières années de cette force déclarant déchus de leurs fonctions de mandataires du P. Peuple Camy et Nivons effectuer un retour quatre rapidité, -Décret Obas, Lamarre pas avec quelle surprenante putés Numa St. Louis, Fritz Balmir, Raymond consciente, ne remarquerions-nous nationale qu'à celfe internationale? colas Poulard. Haitian American Sea Food il s'est imposé tant à la conscience la Société Anonyme dénommée: cet nous ne pouvons qu'admettre -Arrêté autorisant constitutif et Statuts annexés. des Estimables Collègues, sous angle, en face Co. S. A.>. Acte du registre de n'ont pu faire que triste figure, Secrétairerie d'Etat du Commerce et de Hindustrie-Extraits que les forces T'obeurantisme Comment se raidir contre une fatalité marques de fabrique et de commerce. de ce gigantesque raz-de-marée. Avis. historique? bien déiinis, mystique d'action hasée Une Philosophie aux principes hautement patriotique. sur la seule puissance d'une pensée une disNATIONALE est une foi, une théorie historique, SEANCE DE L'ASSEMBLEE Le DUVALIERISME politique, autant de facteurs se ET DE LA CHAMBRE LEGISLATIVE cipline politico-sociale, un système faire une doctrine hautement salDU LUNDI 3 FEVRIER 1964 combinant, se confondant pour en de la haîtienne et du peuple haîtien, les Jean M. JULME vatrice nation ce grand de MM. Députés aient voulu transfigurer Présidence et Vice-Présidence Franck DAPHNIS Peu importe que des utopistes de ne pouvoir assistés de leurs collègues des vautours de toujours, déçus et Georges KERNIZAN respectivement ler et 2ème Secrétaire. Parti de la Nation, que aient fait volte-face; peu importe et Antoine V. LIAUTAUD, assouvir leurs ambitions personnelles à la cadence de la discide l'Assemblée. venus n'aient pu se mettre comL'Appel nominal accus se la majorité que des nouveaux de calme régissant notre foi. S'ils n'ont pas Nationale frappe le maillet, se couvre pline de pondération, qui adhère tout entier, qui Le Président de TAssemblée bon Duvaliériste est un homme sacramentelles: : pris qu'un du système, qui ignore la crainte, et prononce debout ces paroles devient consciemment un rouage et de dévouement et en vertu des Pouvoirs qui me sont l'esprit d'honnêteté, d'intégrité morale Ni uAu nom de la Constitution Nationale la lère Session qui possède Peu importe!

entier, qui Le Président de TAssemblée bon Duvaliériste est un homme sacramentelles: : pris qu'un du système, qui ignore la crainte, et prononce debout ces paroles devient consciemment un rouage et de dévouement et en vertu des Pouvoirs qui me sont l'esprit d'honnêteté, d'intégrité morale Ni uAu nom de la Constitution Nationale la lère Session qui possède Peu importe! Le roc Duvaliériste est solide. conférés, je déclare ouverte en Assemblée a la cause du peuple. qui lui sont contraires, ni même la puissance Extraordinaire de la 39ème Législatures. les doctrines politiques celle des discours ne peuvent le détruire. des armées, ni non plus (II est 2 heures p. m.). veuillez procéder de (Vifs applaudissements) M. LE PRESIDENT: : Secrétaires-Redacteurs sent avec tout son être, que Jes nominal. Le peuple haitien dans sa majorité nouveau à l'appel de 49 Députés. réactionnaire sont révolus. Or, il est plus que Le nouvel appel accuse une majorité du jour de la temps de la dynastie à le sens et l'esprit déclare ouverte la séance et les autres s'élèvent comprendre M. LE PRESIDENT: : Je temps que les uns ainsi pour engagés envers une mission Chambre Législative. d'une question d'inde discipline de Parti, se de tenant n'a de place; une Mission définissant Membre de TAssemblée désire l'entretenir où la hâte d'arriver ou jouir derrière Leader FRANÇOIS Si un accordée. bloc monolithique le térêt général, la parole lui sera volontiers obtient la parole. à être comme un de la nouvelle Haîti. sollicite et DUVALIER dans la construction M. le Député Weber A. KERSAINT Président, MM. les Weber A. KERSAINT: : M. le (Applaudigements) M. le Député Collègues, disons-nous, trouve ici encore des motifs d'espérèr, Membres du Bureau, Honorables du Président DUVAQue le Peuple, Montons donc la garde autou: de Constitutionnel l'action renforcée. Tandis que le Gouvernement but qui est et demeure et l'étincelle pour En fonction même de Tesprit THonorable, s'efforce d'atteindre sdn ménotre Révolution, Sanctionnons les écarts. leader LIER, haîtienne, tandis que ses le Duvaliérisme intégral, incorruptible, le bien-être généralisé de la collectivité des réalités et à la dide discipline régissant nous soumettons à la haute Assemdans l'action s'améliorent en fonction conscient que nous voulons rester, thodes pour s'intégrer dans un réalisme complet blée le Décret que voici: mension des circonstances à qui s'en sont écartés, d'efficacité, il est bon de rappeler, non tristes ceux-là victimes de Tignorance, DECRET mais aussi aux pécheurs en eau trouble, ce qu'est le Duvaliérisme." cette Assemblée lhonBien modestement, je me permets, puisqu'en LA LEGISLATIVE de le définir: CHAMBRE neur m'est fait de porter la parole, scientifique des intérêts et 90 de la Constituticn; c'est Texpression alinéa, 48,52, 63, 66 wLe DUVALIERISME haitien.

imes de Tignorance, DECRET mais aussi aux pécheurs en eau trouble, ce qu'est le Duvaliérisme." cette Assemblée lhonBien modestement, je me permets, puisqu'en LA LEGISLATIVE de le définir: CHAMBRE neur m'est fait de porter la parole, scientifique des intérêts et 90 de la Constituticn; c'est Texpression alinéa, 48,52, 63, 66 wLe DUVALIERISME haitien. Se différenciant du SALOMONISME Vu les articles 47, 3ème de la primordiaux du peuple le radicalisme de sa pensée réque la Révolution du 22 Septembre 1957 exige et de L'ESTIMISME uniquement par des actions tabous d'une Considérant Membres des Grands Pouvoirs de l'Etat un comportement volutionnaire, par son mépris systématique de ses méthodes d'acpart des minoritaire, par le dynamisme force réactionnaire LE MONITEUR 1Honorable Chef de la Patrie actendraient vainement empêcher que la misère, de le Leader Spirituel de la de sortir ce peuple de s'inspire de la discipline tracée par complisse sa mission sacro-sainte Et depuis noble qui l'ignorance et lui donner la relance sur le plan économique. veille. Nation; jusdu 22 Septembre, la Nation infatigable Révolution se poursuit et se poursuivra Tinoubliable joarnée de 61 de la Charte Constitutionnelle, Considérant que cette du Peuple; Voici qu'obéissant au voeu l'article nous de cette triomphe total des desiderata de la Révolution Duvaliériste veulent que qu'au la de ses les impératifs la Nation majoritaire, nous nous réunisla Chambre Législative, dans plénitude de Assemblée, Représentants de dénaturés s'interposent Considérant que tout écart susceptible la conduite des fils qui est appelée à sanctionner de sions pour sanetionner amener le pays vers droits et pouvoirs, le d'évolution la la voie qui doit nécessairement intérêts du peuple et d'arrêter processus mal à propos sur sur le sens nuire aux idéal rêvé de Ils se méprennent délibérément vers de progrès et de bien-être; son grandeur. croire qu'une masse plus d'un Pouvoir et la de la Révolution Duvaliériste. On semble de attitude équivoque d'un membre philosophie l'apanage d'un groupe avide Considérent que toute sein d'une Assemblée pour être telle devra être et et le rend indigne de siéger au révolution que pour s'attirer à soi les avantages vise à la trahison veille à la réalisation de ses idéaux; jouissances faciles, en sorte on se mettra à l'encontre des qui représente le Peuple et qui STsatisfaire ses ambitions personnelles, de Thistoire.

ie l'apanage d'un groupe avide Considérent que toute sein d'une Assemblée pour être telle devra être et et le rend indigne de siéger au révolution que pour s'attirer à soi les avantages vise à la trahison veille à la réalisation de ses idéaux; jouissances faciles, en sorte on se mettra à l'encontre des qui représente le Peuple et qui STsatisfaire ses ambitions personnelles, de Thistoire. des députés Numa événements caractérisent la marche ascensionnelle Considérant que la conduite répréhensible Nicolas qui hisRaymond OBAS, Lamarre P. CAMY, est laboutissant d'un processus LOUIS, Fritz BALMIR, la Révolution; La Révolution Duvaliériste qui dans cette constitue une dérogation aux no ormes de d'engendrer THaiti de demain. Vue, de POULARD, l'intervention énergique du Pouvoir comtorique entreprend à cette étape transcendante notre que cette conduite appelle optique, la Doctrine Duvaliériste d'un impératif qui postule la rupture avec pétent; vie de peuple, s'accommode réellement et dér Décrète: : les vieilles tendances, l'oubli de soi pour s'engager définitive de T'humain. finitivement dans la bataille de la libération Numa ST-LOUIS, Fritz BALMIR, Raysa dialecler Article Les Députés sont déclarés Malheureusement, des collègues n'ont pas compris portée CEuvre P. CAMY, Nicolas POULARD dans le dos cette mond OBAS, Lamarre Ils ont mieux choisi de poignarder entrefonctions de mandataires du Peuple. tique. de la collectivité haitienne déchus de leurs magnifique de revalorisation intégrale humaines depuis le 22 SepDécret sera publié et exécuté à la diligence du prise à tous les niveaux des possibilités de bonne foi, Article 2:1 Le présent de l'article 90 de la tembre 1957. Ils se sont trompés. En vérité, s'ils étaient Pouvoir Exécutif, conformément aux dispositions prêté attention aux courants de développeils auraient certainement manifestent à travers toute THaiti de Constitution. ment et aux implications qui se Duvalier Le Rénoà Port-au-Prince, le 3 Février 1964, Dessalines Le Grand et de François Fait à la Chambre Législative, Jean-Jacques laissé la cette méchante conseillère, s'installer Ils ont passion, dans de TIndépendance. vateur. la Révolution An 161ème dans leurs actions. Or, mexorable, majestueusement son évolution, s'ap. des idées salvatrices qu'engendre Signé: Georges KERNIZAN, le déroulement est obstacle et qui tend à s'opposer à la Weber A. KERSAINT, Jean M. JULME, ADOLPHE, prête à bousculer tout ce qui allant même Antoine V. LIAUTAUD, Mme. Max réalisation de ses buts. Elle impose certaines obligations donc la Franck DAPHNIS, Gabriel H. AUGUSTIN, de notre propre être, elle n'hésitera pas, Lamoussey L. ANDRE, Michel C.AUGUSTE, X.CAYARD.Métll jusqu'au sacrifice à manger ses propres fils. Denis BALTHAZAR, Pressoir BAYARD,Volvick! St. Pierre Révolution Duvaliériste, une Ernst DUMERVE, d'opérer M. CHARLES, Dr. Le Sage CHERY, Dalvanor H.

donc la Franck DAPHNIS, Gabriel H. AUGUSTIN, de notre propre être, elle n'hésitera pas, Lamoussey L. ANDRE, Michel C.AUGUSTE, X.CAYARD.Métll jusqu'au sacrifice à manger ses propres fils. Denis BALTHAZAR, Pressoir BAYARD,Volvick! St. Pierre Révolution Duvaliériste, une Ernst DUMERVE, d'opérer M. CHARLES, Dr. Le Sage CHERY, Dalvanor H. ETIENNE, Voilà, chers collègues, les raisons qui nous engagent les membres révélés E. ELYSEE, Charlemagne ESTRIPLET, Léon JEAN, Edmond JNépuration au sein de ce Corps en y retranchant s'asseoir autour de la Edouard GELIN, Homère HYPPOLITE, Arnoux LOUIS Que les traitres ne s'obstinent plus à : Où Gasner A. KERSAINT, Charité LOUIS, indignes. les et profiter pour demander à la victime FRANÇOIS, S. MAXI, Raphaël H. MEHU, même table que justes JEUNE, Candelon LUCAS, Joseph MOISE, Nérius NELSON, Hugo H. est le coupable?- Louis ENOY MICHEL, Fritz P. PERALTE, Sénéque Duvaliériste, nous avons pour Mission de PAUL, Mme. Ulrick PAUL BLANC, Dupéra Louis RAY. Issus de cette Révolution sa à travers les âges ou péMax PIERRE-PAUL, Armand RAPHAEL, consolider ses bases, de garantir pérennité PIERRE, Murat ROMULUS, Karinsky ROZEFORT, Ulrick ST-LOUIS, rir par ou avec elle. MOND, Luc SENATUS, André SIMON, SALOMON, Dener SEIDE, (Applaudisements) Ducange Louis THOMAS, Joseph C. TURGOT, Gerson mes chers collègues, je vous demande de Eberle THEODORE, Sur ces considérations, T'honorable député KerC. ZAMOR. voter à T'unanimité le Décret présenté par à la Révolution KERSAINT: (reprenant). Je demande saint. Ce serait, non seulement faire preuve de justice M. le Député Weber A. sollicite le bénéfice de mais également faire preuve d'un acte de pur patrioacte du dépôt de ce document pour lequel je Duvaliériste, tisme, et Merci. f'urgence et du vote immédiat. (Applaudisements) sollicitée par le Député KERSAINT Kersaint est : L'urgence sollicitée par le Député M. LE PRESIDENT: M. le President-Lurgence est mise en discussion. toujours en discussion. C. TURGOT: : (obtenant la parole). ROZEFORT- (obtenant la parole) M. le Député Dr. Joseph M. le Député Karinsky du Bureau, M. le Président de la Châmbre, Mr. le Président, MM. les Membres MM. les Membres du Bureau, Mes chers collègues, vient de le Collègue Kersaint est d'une MM. les Représentants de T'Exécutif, Le Décret que présenter déclarer déchus de leurs fonctions les Messieurs, grande importance.

tenant la parole) M. le Député Dr. Joseph M. le Député Karinsky du Bureau, M. le Président de la Châmbre, Mr. le Président, MM. les Membres MM. les Membres du Bureau, Mes chers collègues, vient de le Collègue Kersaint est d'une MM. les Représentants de T'Exécutif, Le Décret que présenter déclarer déchus de leurs fonctions les Messieurs, grande importance. Il s'agit de cette Assemblée. Mais devonsMesdemoiselles, Mesdames, Collègues qui ont siégé à nos côtés dans la Révodernière intervention lors de la la Révolution doit être totale, et pour que L'on se rappelle, sans doute, ma et à T'occanous rappeler que faut soit prête à faire tous les sacrifices; des travaux de la 39ème Législature lution soit totale, il qu'elle sacérémohie de clôture de ces ennemis traditionnels ses Leaders, ceux-là qui lui sont fidèles, soient prêts à sion de laquelle j'eus à flageller la conduite avaient osé s'attaquer il faut que mère et leur frère. poussant leur outrecuidance, crifier leur père, leur de la Nation qui, de notre Patrie si héroiqueà l'intégrité territoriale et à TIndépendance ils changent de méthode; (Vifs applaudissements) ment conquise par nos Pères. Maintenant, allure qui cependant ne nous surcette nous nous sommes toujours évertués à ta bataille semble prendre une autre nous avons mis Nous de Assemblée, de la Révolution Duvaliériste; nous nous somguère, car sans avoir été prophètes, longtemps prérespecter les nori rmes prendra de la Nation en garde contre tous ceux-là qui la partie consciente LE MUNTIBUR DECRET à suivre à la lettre les desiderata de la Révolumes toujours évertués tion qui sont les desiderata du peuple haitien. CHAMBRE LEGISLATIVE à cette tribune, nous avons pris la parole pour flagel66 et 90 de la Constitution; Très souvent, ont trahi la Révolution, ceux-là qui em. les 47, 3ème alinéa, 48, 52. 63, de la ler la conduite de ceux-là qui ceux-là qui empêchent le Vu articles la du 22 Septembre 1957 exige son cours, Révolution pêchent la Révolution de suivre le Peuple Considérant que Pouvoirs de l'Etat un comportement noHaîtien d'atteindre scn but, ceux-là qui empéchent part des Membres des Grands par le Leader Spirituel de la Peuple de la discipline tracée Haitien d'atteindre le progrès. ble qui s'inspire existait en notre sein des éléments Nation; se et se poursuivra jusNous n'aurions jamais crû qu'il Mais que cette Révolution poursuit d'accord avec les idées que nous préconisons. les Considérant total des desiderata du Peuple; qui n'étaient pas donné de les découvrir, nous devons qu'au triomphe dans la plénitude de ses puisqu'aujourdhui, il nous est les écarter de notre asConsidérant que la Chambre Législative, tout écart susceptible de frapper, sanctionner leur conduite, les exclure, droits et pouvoirs, est appelée à sanctionner d'évolution de la du peuple et d'arrêter le processus semblée.

total des desiderata du Peuple; qui n'étaient pas donné de les découvrir, nous devons qu'au triomphe dans la plénitude de ses puisqu'aujourdhui, il nous est les écarter de notre asConsidérant que la Chambre Législative, tout écart susceptible de frapper, sanctionner leur conduite, les exclure, droits et pouvoirs, est appelée à sanctionner d'évolution de la du peuple et d'arrêter le processus semblée. faire en vonuire aux intérêts de nous avo ons fait, et c'est ce que nous allons masse vers plus de progrès et bien-être; d'un PouC'est ce que THonorable collègue Kertoute attitude équivoque d'un membre Asle Décret présenté par Considérant que au sein d'une tant à Tunanimité montrés dignes de la Révolution et le rende indigne de siéger de ses saint, et ce faisant, nous nous serons voir vise à la.trahison le et qui veille à la réalisation du Peuple Haîtien que nous représentons. semblée qui représente peuple et dignes idéaux; des Numa St. (Applaudissements prolongés) Considérant que la conduite répréhensible députés P. CAMY, Nicolas Aux voix.. Pour OBAS, Lamarre M. le Président. Lurgence est en discussion... LOUIS, Fritz BALMIR, Raymond aux normes de la Révolution; debout... (Adopté) constitue une dérogation du Pouvoir compéassis, contre POULARD, V'intervention énergique . Aux voix. que cette conduite appelle M. le Président: : Le vote immédiat est en discussion. tent; Pour assis, contre debout... (Adopté). Décrète: du Décret est mis en discussion.. Fritz BALMIR, RayLe principe Numa ST-LOUIS, M. le Président: Article ler.--Les Députés POULARD, sont déclarés déassis, contre debout.. . (Adopté) mond OBAS, Lamarre P. CAMY, Nicolas Aux Voix..Pour de mandataires du Peuple. Secrétaire du Bureau est prié de donner chus de leurs fonctions à la du M. le Président : Le premier article par article, présent Décret sera publié et exécuté diligence la du Projet de Décret pour sa discussion, Article 2-Le aux de T'article 90 de lecture 73 de la Constitution. Exécutif, conformément dispositions conformément au voeu de l'article Pouvoir visa, les cinq considérants, les deux Constitution. Après lecture du texte, l'unique en disà le 3 Février 1964, du Projet de Décret, mis successivement Donné à la Chambre Législative Port-au-Prince, articles et T'ensemble adoptés. 161ème de T'indépendance. cussion, puis aux voix, sont régulièrement An JULME Décret sera acheminé à TExécutif pour Le Président: JEAN M. M. le Président: : Le présent de cette Séance, Le : GEORGES KERNIZAN Il en est de même du Procès-Verbal Vice-Président: DAPHNIS, ANTOINE V. LIAUTAUD être promulgué. être publié au Journal Officiel Les Secrétaires: FRANCK qui sera expédié à qui de droit pour DE LA REPUBLIQUE AU NOM de la République.

TExécutif pour Le Président: JEAN M. M. le Président: : Le présent de cette Séance, Le : GEORGES KERNIZAN Il en est de même du Procès-Verbal Vice-Président: DAPHNIS, ANTOINE V. LIAUTAUD être promulgué. être publié au Journal Officiel Les Secrétaires: FRANCK qui sera expédié à qui de droit pour DE LA REPUBLIQUE AU NOM de la République. (Applaudissements prolongés) ordonne que le Décret ci-dessus soit est Nous alLe Président de la République L'ordre du jour épuisé, de la imprimé, publié et exécuté. M. le Président: (Reprenant) Nationale de la présente Sesrevêtu du Sceau République, lons procéder à la clôture en Assemblée National, à Port-au-Prince, le 7 Février 1964, An Extraordinaire. Donné au Palais sion nominal. 161ème de lIndépendance. Dr. DUVALIER Secrétuaire-Redacteurs faites l'appel FRANÇOIS le Président agite la cloTaccomplisseraent de cette formalité, Par le Président: Après debout ces paroles sacramentelles: de la : RAMEAU ESTIME chette, se couvre et prononce qui me sont Le Secrétaire d'Etat et de Justice: la Défense Nationale: LUCF. FRANÇOIS et en vertu des pouvoirs Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de l'Information : PAUL BLANCHET *Au nom de la Constitution Nationale la lère Session Le Secrétaire d'Etat de la Coordination de des Ressources Naturelles conférés, je' déclare fèrmée en Assemblée Le Secrétaire d'Etat TAgriculture, Rural: ROGER K. CANTAVE 39ème Législatures. et du Développement MAX A. ANTOINE Extraordinaire de la Le Secrétaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre et des Social: Cultes: RENE CHALMERS Max ADOLPHE, Michel C. AuLe Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères des Transports et Communications: Sont présents les Députés : Mme. Dr. le Sage CHERY, Le Secrétaire d'Etat des LUCKNER Travaux Publics. J. CAMBRONNE Pressoir BAYARD, Volvick K CAYARD, HYPPOLL Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population: guste, ELYSEE, Dalvanor H. ETIENNE, Homère Le GERARD PHILIPPEAUX Dr. HERVE BOYER St. Pierre E. Weber A KERSAINT, Arnoux LOUIS Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de et "Industrie des Affaires Economiques: TE, Edmond JN-FRANÇOIS, Michel, Nérius NELSON, HuLe Secrétaire d'Etat des Finances M. DESINOR JEUNE, Joseph S. MAXI, Louis Enoy Armand CLOVIS Tourisme: VICTOR NEVERS CONSTANT PERALTE, Max PIERRE-PAUL Le Secrétaire d'Etat du Nationale: LEONCE VIAUD go H. PAUL, Dupéra L. ANDRE, Gabriel H. Le Secrétaire d'Etat de l'Education RAPHAEL, Murat ROMULUS, Lamoussey Métellus M. CHARLES, Ernst AUGUSTIN, Denis BALTHAZAR, Edouard GELIN, Léon DUMERVE, Charlemagne ESTRIPLET, Candelon LUCAS, Charité LOUIS, JEAN, Gasner A KERSAINT, Mme.

d'Etat du Nationale: LEONCE VIAUD go H. PAUL, Dupéra L. ANDRE, Gabriel H. Le Secrétaire d'Etat de l'Education RAPHAEL, Murat ROMULUS, Lamoussey Métellus M. CHARLES, Ernst AUGUSTIN, Denis BALTHAZAR, Edouard GELIN, Léon DUMERVE, Charlemagne ESTRIPLET, Candelon LUCAS, Charité LOUIS, JEAN, Gasner A KERSAINT, Mme. Ulrick PAUL BLANC, ARRETE Raphaël H. MEHU, Fritz P. MOISE, Karinsky ROZEFORT, UlSénèque PIERRE, Louis RAYMOND, SENATUS, Eberle THEOrick ST. LOUIS, Ducange SALOMON, Luc André SIMON, Louis Dr. FRANÇOIS DUVALIER DORE, Joseph C. TURGOT, Dener SEIDE, Président de la République THOMAS, Gerson C. ZAMOR. 90 de la Constitution; Le Vice-Président: Vu l'article 43 et 49 du Code de Commerce; Le Président: : GEORGES KERNIZAN Vu les articles 30 à 35 bis, 38, 41, Anonymes; JEAN M. JULME Vu la loi du 3 Août 1955 sur les Sociétés spécial en faveur Les Secrétaires: du 28 Août 1960 organisant un régime Antoine V. LIAUTAUD Vu le Décret Franck DAPHNIS des socités anonymes; du Secrétarjat Général de la Chambre Législative) (Extrait des Archives l'exploitation consistant surtout en Article 4. -Pour la préparation, peut installer une ou plusieurs et les statuts de' la société anonyme dénommée: achat ou vente des produits, la Société les ports Haîtiens Vu l'acte constitutif SEA FOOD Co. S.A; machines, avoir une ligne de-navigation desservant de de HAITIAN AMERICAN l'Industrie; Elle peut agir en qualité d'agent ou représentant reced' Etat du Commerce et de et étrangers; acquérir, affermer, Sur le rapport du Secrtaire Société Anonyme. de Société de commerce, ou immeubles pour ses voir en échange ou autrement tous meubles louer ou céder ces objets Arrête: besoins, entreprendre toute construction, faire en un mot toutes opérations meubles, machines ou immeubles, au but ci-dessus envisagé dénommée : HAIcommerciales non contraires Article ler.- -Est autorisée la société anonyme social de et transactions des lois du AMERICAN SEA FOOD Co. S.A., au capital et en conformité pays. TIAN à Port-au-Prince le 6 Septembre 1963. Social de la Société est de Deux Mille Dol- $2.000.00, formée Article 5.-Le Capital actions, au porteur de dix social de la dite société ne pourra être auglars,or Américain, divisés en deux cents de douze pour Article 2.- Le capital combinées des articles 35 bis, dollars chacune, Lesquelles rapporteront un intérêt seront menté qu'en conformité des dispositions Ces intérêts ne seront pas accumulables et prélevés 38, 41, 43 et 47 du Code de Commerce. cent l'an. ou payés sur les actions ordinaires pour la dite année. et dans les limites de sur les profits Article 3.Sont approuvés sous les réserves l'acte constitutif et les 6.-Il sera en outre émis mille autres actions ordinaires mais la Constitution et des lois de la République, le 6 septembre Article Lesquelles ne produiront pas d'intérêts statuts de la dite société constatés par actes publics Kernizan et son collèsans valeur droit nominale.

'an. ou payés sur les actions ordinaires pour la dite année. et dans les limites de sur les profits Article 3.Sont approuvés sous les réserves l'acte constitutif et les 6.-Il sera en outre émis mille autres actions ordinaires mais la Constitution et des lois de la République, le 6 septembre Article Lesquelles ne produiront pas d'intérêts statuts de la dite société constatés par actes publics Kernizan et son collèsans valeur droit nominale. à des dividendes tirés des profits nets de chaque année de Me. Louis Joseph Georges donneront ne conféreront 1963, au rapport identifiés aux Nos. 3525-A et 2785-A, fiscale, après que les intérêts des actions privillégices Générale de la gue notaires à Port-au-Prince, aucun droit de vote dans l'Assemblée patentés aux Nos. 75671 et 71226. à leurs porteurs être remboursées par la Société à n'importe donnée pour sortir son plein Société. Elles pourront Article 4-La présente autorisation fixées aux articles 2 et 3 ci-dessus quel moment et entier effet sous les conditions y contenus, pour les et attachés à l'action suivent le être révoquée pour les causes et motifs la violation de ses Article 7.-Les droits obligations de l'action emporte pourra but de la société et pour dans quelque main qu'il passe. La possession activités contraires au envers les tiers. titre droit adhésion aux statuts. statuts, sans préjudice des dommnages-intérets de plein de Société à la diligence du Secréindivisible à l'égard la qui Article 5-Le présent Arrêté sera publié Article 8.-Toute action est Tous les co-propriétaires inditaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie. n'en reconnaît aucun fonetionnement. être auprès de la Société que le 12 Février 1964, An vis d'une action ne peuvent représentés Donné au Palais National, à Port-au-Prince, par une seule et même personne. 161ème- de Tindépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER héritiers ou ayants cause d'un actionnaire ne peuvent, pour Les l'apposition des scellés sur les Par le Président: quelque motif que ce soit, provoquer manière dans Dr. HERVE BOYER ni s'immiscer en aucune d'Etat du Commerce et de l'industrie: biens et valeurs de la Société, s'en Le Secrétaire ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, son administration: sociaux et aux délibérations de P'Assemblée ACTE CONSTITUTIF S.A. rapporter aux inventaires AMERICAN SEA FOOD COMPANY Générale. DE LA HAITIAN durée illimitée, sauf le cas de dissolution Georges Kernizan et son collègue Article 9.-La Société a une Par devant Me- Louis Joseph identifiés, patentés aux Nos.

ens et valeurs de la Société, s'en Le Secrétaire ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, son administration: sociaux et aux délibérations de P'Assemblée ACTE CONSTITUTIF S.A. rapporter aux inventaires AMERICAN SEA FOOD COMPANY Générale. DE LA HAITIAN durée illimitée, sauf le cas de dissolution Georges Kernizan et son collègue Article 9.-La Société a une Par devant Me- Louis Joseph identifiés, patentés aux Nos. prévue aux statuts annexés aux présentes. notaires à Port-au-Prince, respectivement aux Nos. 19246 - de la Société ne 3525-A 2785-A 75671 - 71226 et imposés 10.-Les biens propres des actionnaires les dettes deuxième semestre de l'exercice en cours, soussignés: Article cune servir à garantir ni à payer 8069 - pour le pourront pour au raison de la Société. A comparu : No. 2567-AA, propriéadministrée et représentée par Monsieur Franck Sterlin, Avocat, identifié au Article 11-La Société sera gérée, de trois membres ou de cinq taire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince; un Conseil d'Administration composé Générale; la durée du mandat agissant tant en son nom personnel qu'en ceux membres au plus, élus par TAssemblée les du Conseil seront déterLequel comparant, et Maurice Holtz, tous deux demeurant des membres est d'une année et pouvoirs le Conseil de Messieurs Alex Brackmann Etats-Unis d'Amérique, qu'il se déclare minés par les statuts de la Société. Pour la première année et domiciliés à New-York, représente effectivement aux fins cisera composé com ame suit: autorisé à représenter et qu'il arriver à la fondation d'Administration dessous, a, par ces présentes déclaré que Alex pour Blackmann et Maurice Alex Blackmann, Président; d'une société entre lui et les dits sieurs les clauses et conMonsieur dont le but sera ci-dessous, Maurice Holtz, Vise.Préadent-Tresader Holtz qu'il représente, Monsieur ditions ont été aussi arrêtées : Monsieur Franck Sterlin, Secrétaire. Société ci-dessus déclarée est dénommée : statuts de la Société Article ler-La American Sea Food Company S.A> Article 12.-II sera annexé aux présentes les cHaitian des dites présentes. bureau principal de la société sont lesquels feront partie intégrante Article 2-Le siège social et le de la République d'Haiti: lesétablis à Port-au-Prince, ville capitale quelle autre ville de DONT ACTE : élisent domiêtre transportés dans n'importe l'exécution les personnes sus-indiquées quels pourront aussi la société pourra avoir une ou plusieurs Pour duquel Sterlin, sus-dit, sis à Port-au-Prince, la République, comme points du pays et aux cil au Cabinet de Me. Franck succursales, agences ou bureaux en d'autres besoins. Rue Etats-Unis d'Amérique du Nord, selon ses Rigaud. lEtude sise à la Rue du Centre dans la mer de Fait et passé à Port-au-Prince en trois. Article 3.-La Société a pour objet d'entreprendre toutes sortes, poissons, Août mil neuf cent soixante d'Haîti la pêche des crustacés de à la ce jourd'hui.dix-neuf agit, de la République des méthodes de réfrigération moderne, faite, Me.

d'Amérique du Nord, selon ses Rigaud. lEtude sise à la Rue du Centre dans la mer de Fait et passé à Port-au-Prince en trois. Article 3.-La Société a pour objet d'entreprendre toutes sortes, poissons, Août mil neuf cent soixante d'Haîti la pêche des crustacés de à la ce jourd'hui.dix-neuf agit, de la République des méthodes de réfrigération moderne, faite, Me. Franck Sterlin ès qualités qu'il requis etc., de procéder, par de vendre sur place et d'exporter ies Lecture avec les notairesconservation de tous produits, de s'engager dans signer l'a fait et tous produits; en un mot, de ligne bons, fruits de mer recueillis nature qu'elle soit et sur n'importe renvois en marge signés et six prolongements toutes les entreprises de quelque sauf dans les régions déclarées zones douze Quatre mots rayés nuls. point du territoire Haitien, Haîtien. réservées par décisions du Gouvernement LE MONITEUR du Code de Commerce, Article 13.- Conformément aux stipulations aucune obliH. Chancy et Georges ne contractent Ainsi signé à la minute : Fr. Sterlin, Av.; est les membres du Conseil d'Admninistiation des affaires de la Société. dernier dépositaire de la minute sur laquelle ou collective à cause Kernizan, not. ce gation personnelle que de l'exercice de leur mandat. écrit : Ils ne répondent Port-au-Prince, le vingt-six Août mil neuf cent soixante Enregistré à du Registre. No.. ASSEMBLEE GENERALE trois, Folio. Case.. reprédes Actes Civils. Générale régulièrement constituée Article 14-L'Assemblée Tous droits perçus: sente l'universalité des actionnaires. Directeur Général de T'Enregistrement (Signé) : V. Lavaud. - ne sont pas présents, l'AssemPour le Article 15-Si tous les actionnaires et valablement si plus Collationnée travailler régulièrement blée Générale pourra G. Kernizan, Not. de la moitié du capital social est représentée. se réunira au moins une fois de ligne bons en la présente 16.-L'Assemblée Générale ou la Un renvoi signé et un prolongement Article à une date qui sera fixée par le Conseil d'Administration du expéditionl'an, plus de cinquante pour cent demande de porteurs représentant AMERICAN SEA FOOD capital. STATUTS DE LA HAITIAN 17.-Tout actionnaire est de droit membre de l'Assemblée. COMPANY, S. A. Article se faire représenter par un (RépuArticle 18-L'Actionnaire empêché peut de vote. L'Actionnaire ou le Article ler. -La Société a son siège social à Port-au-Prince dans d'autres mandataire à son choix qui aura droit d'actions. blique d'Haiti), et peut avoir un ou plusieurs bureaux d'Haîti. mandataire a autant de voix qu'il représente villes de la République d'Haiti et en dehors de la République des membres du Conseil d'Administration se sauf les cas de dissoArticle 19.-L'élection Si cette élection ne peut Article 2.-La durée de la Société est illimitée, fera à la réunion annuelle des actionnaires.

mandataire à son choix qui aura droit d'actions. blique d'Haiti), et peut avoir un ou plusieurs bureaux d'Haîti. mandataire a autant de voix qu'il représente villes de la République d'Haiti et en dehors de la République des membres du Conseil d'Administration se sauf les cas de dissoArticle 19.-L'élection Si cette élection ne peut Article 2.-La durée de la Société est illimitée, fera à la réunion annuelle des actionnaires. élu l'année précédente restera lution et de liquidation prévus aux présents statuts: se faire, le Conseil d'Administration les successeurs soient élus ou qu'ils Social de la Société est de Deux Mille Dollars en fonction jusqu'à ce que Article 3-Le Capital porteur de dix dollars chacune. Le puissent le remplacer effectivement. divisés en deux cents actions au par vote de la mades actionnaires est présidée par montant du capital social pourra être augmenté Article 20.-L'Assemblée Générale jorité de l'Assemblée Générale des Actionnaires. le Président du Conseil d'Administration. d'action seront tirés d'un registre à souGénérale entend les rapports du Conseil Article 4.--Les certificats d'Administration. Les Article 21.-L'Assemblée s'il y a lieu les comptes; che et signés par le Président du Conseil d'Administration; elle discute et confère approuve tous les pouvoirs nécessaires actions seront divisibles. elle nomme les administrateurs, Elle délibère et statue souverainement sur héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent pour les cas non prévus. Article 5-Les l'apposition de scellés sur tous les intérêts de la Société. sous quelque prétexte que ce soit requérir le partage olt sont à la majorité absolue des les biens et papiers de la dite Société, en demander de son Article 22.- Les délibérations prises la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans les actés voix des membres présents. se réunit au siège de la Société administration. Article 23.-L'Assemblée Générale d'Administration. l'exercice de leurs droits s'en rapporter autre lieu indiqué par le Conseil Article 6.-Ils doivent pour Générale. ou dans tout aux inventaires sociaux et aux décisions de l'Assemblée LIQUIDATION MODIFICATION DISSOLUTION CONSEIL D'ADMINISTRATION Conseil d'Administradroit et pouvoir de moArticle 7-La Société est administrée par un Article 24.- LAssemblée Générale a plein au moins soixante de trois membres au moins. Dans ce cas elle devra représenter tion composé difier les statuts. social et la majorité sera des tiers des Administrateurs de la Société sont nommés par quinze pour cent du capital Article 8-Les Leurs fonctions durent un an voix présentes. l'Assemblée Générale des actionnairesnécessaire d'être accas où une dissolution, où une liquidation et ils sont indéfiniment rééligibles. Il n'est pas d'Administration. Article 25.-Dans les elle est décidée par l'Assemblée Générale être nommé Membre du Conseil serait devenue nécessaire, à l'article 24. tionhaire pour constituée et votant comme il est stipulé se réunit aussi souvent que des actionnaires Article 9.-Le Conseil d'Administration sont constatées de dissolution ou de liquidation, TAssemblée l'exigent les intérêts de la Société. Les délibérations les adminisArticle 26.-En cas Pendant la durée de la liquidation des procès-verbaux: portés sur un régistre et signés par de Générale nomme les liquidateurs. comme pendant l'existence par à la délibération du Conseil.

é se réunit aussi souvent que des actionnaires Article 9.-Le Conseil d'Administration sont constatées de dissolution ou de liquidation, TAssemblée l'exigent les intérêts de la Société. Les délibérations les adminisArticle 26.-En cas Pendant la durée de la liquidation des procès-verbaux: portés sur un régistre et signés par de Générale nomme les liquidateurs. comme pendant l'existence par à la délibération du Conseil. La présence des actionnaires continuent trateurs qui ont pris part suffira pour constituer les pouvoirs deux membres du Conseil d'Administration de la Société. à toute réunion du Conseil. ELECTION DE DOMICILE un quorum CONTESTATON a la direction DES DIFFICULTES Article 10.-Le président du Conseil d'Administration vis-à-vis de toute perJUGEMENT effective de la Société. n représente la Société défendant : de de la part d'un actionnaire, il toute administration tant en demandant qu'en 28.- -En cas contestation à Portsonne et de Article et d'élire domicile tout ou assignations et il peut déléguer ses pouvoirs en en partie. est tenu pour les notifications d'élection de domicile, toutes les assignations et nommer tous au-Prince. A défaut au Parquet du Tribunal Article 11.-Le Conseil d'Administration pourra conférer tous d'actes peuvent lui être faites sont seuls fonctionnaires, agents et employés et pourra leur significations Civil de Les Tribunaux de Port-au-Prince autres nécessaire pour la bonne marche de la SociéPort-au-Prince- connaître de toutes contestations. les pouvoirs qu'il croire compétents pour de l'acte tonsticutif, Monté. Pour l'exécution des présentes comme Holtz ès élisent la charge qualités Conseil d'Administration. aura entièrement Alex Blackmann, Monsieur Maurice Haiti. Article 12.-Le de la Société avec pleins pouvoirs de sieur de Maître Franck Sterlin à Port-au-Prince, des biens affaires et intérêts d'administration, domicile au Cabinet de Me. prendre toute décision sur tous ças Président exceptionnels croira devoir lui souet passé à Port-au-Prince au Cabinet de que le DONT ACTE-Fait Août mil neuf cent soixante-trois. de gestion ou dispositions réservées à la seule autorité de l'ASFranck Sterlin, ce jour dix-neuf mettre, sauf pour les questions semblée Générale des Actionnaires. Social soit CINQ CENTS DOLLARS a été 20) le quart du Capital Royale du Canada notaires. le Certificat délivré par la Banque Et après lecture il a signé avec nous, H. Chancy et G. Kernizan, versé appert la date du 27 Août 1963. Ainsi signé à la minute : Fr. Sterlin, av:; est écrit : Enportant l'Etude sise à la Rue de la minute sur laquelle à Port-au-Prince en not. - - Ce dernier dépositaire VINGT SEPT AOUT MIL NEUF CENT Dont Acte-Fait et passé SIX SEPTEMBRE Mil Neuf Cent Soixante registré à Port-au-Prince le Case.. du Registre.. du Centre, ce jourd'hui de signer l'a fait avec les SOIXANTE TROIS, folio.. Trois. Lecture faite le comparant requis No des Actes civils. Notaires. Tous Droits perçus. (Signé) : V. Lavaud. Vingt Huit mots rayés nuls. Pour le Directeur Général de TEnregistrement Collationnée Ainsi signé à la minute: : G. Kernizan, Not. F. STERLIN, G. KERNIZAN et. le. Septembre 1963, Case No.. Enregistré à Port-au-Prince, Civils. ACTE DE DEPOT Folio..

faite le comparant requis No des Actes civils. Notaires. Tous Droits perçus. (Signé) : V. Lavaud. Vingt Huit mots rayés nuls. Pour le Directeur Général de TEnregistrement Collationnée Ainsi signé à la minute: : G. Kernizan, Not. F. STERLIN, G. KERNIZAN et. le. Septembre 1963, Case No.. Enregistré à Port-au-Prince, Civils. ACTE DE DEPOT Folio.. du Registre des Actes l'Ende Georges Kernizan et son collègue .Gdes. Droit fixe. Le Directeur particulier Par devant Me- Louis Joseph identifiés, patentés aux Nos. Perçu.. notaires à Port-au-Prince, respectivement aux Nos. 19246 - 8069, registrement. 2785-A 75671 - - 71226, imposés Signé :.. de 3525-A conforme à la minute délivrée à la réquisition soussignés; A COMPARU : Pour expédition No. 2567-AA, propriétaire, Me. Franck STERLIN. Collationnée Monsieur Franck Sterlin, identifié au G. Kernizan, Not. demeurant et domicilié à Port-au-Prince; de la Socomparant faisant suite à T'ACTE CONSTITUTIF soussignés, Lequel ci-dessous dénommée, a déposé à lun des notaires mettre au rang ciété Kernisan, et l'a requis de PROCES-VERBAL DE LA REUNION Me. Louis Joseph Georges de pour y être attaché tous les caracDE CONSTITUTION DE LA SOCIETE de ses minuted à la date ce jour, de la HAITIAN AMERICAN SEA DE L'ASSEMBLEE : tères d'authenticité, les Statuts date du dix-neuf Août mil neuf ANONYME EN FORMATION: S.A. S.A., portant la AMERICAN SEA FOOD Co. FOOD COMPANY, à la date du vingt-sept des mêmes mois HAITIAN cent soixante-trois, enregistré trois et le vingt sept Août à 2 heures de et année; annexés à la minute des préL'An mil neuf cent soixante des fondateurs, les actionLesquels Statuts sont et demeurent Taprès-midi; sur la convocation de Pun American Sea en formation : Haitian sentes. naires de la Société Anonyme de Me. Franck Sterlin, Rue à Port-au-Prince, en l'Etude ce jourd'hui Food Co. SA. se sont réunis au Cabinet de constitution. Dont acte- Fait et passé trois. en assemblée générale Août mil neuf cent soixante Rigaud à Port-au-Prince vingt-sept requis de signer Ta fait avec les des actionnaires ayant été constatée, il a été procédé Et après lecture faite le comparant La majorité du premier conseil d'Administration ainsi par vote à la formation notaires. Sept mots rayés nuls. H. Chancy et G. Kernizan, not.. composé : Ainsi signé la minute : Fr. Sterlin, est écrit: Mr. Alex BLACKMANN, Président; ce dernier dépositaire de la minute sur laquelle le vingt-sept. Août mil neuf cent soixante Mr. Maurice HOLTZ, Vie-ineudentTydsorden Enregistré à Port-au-Princel No... Secrétaire. Folio... ; Case. , du Registre.. Mr. Franck STERLIN, trois, effectué au Dépardes Apctes Civils Le dépôt des Statuts de la lIndustrie Société régulièrement a été constaté et la copie porTous droits perçu.

ce dernier dépositaire de la minute sur laquelle le vingt-sept. Août mil neuf cent soixante Mr. Maurice HOLTZ, Vie-ineudentTydsorden Enregistré à Port-au-Princel No... Secrétaire. Folio... ; Case. , du Registre.. Mr. Franck STERLIN, trois, effectué au Dépardes Apctes Civils Le dépôt des Statuts de la lIndustrie Société régulièrement a été constaté et la copie porTous droits perçu. Lavaud. tement du Commerce et de Louis Georges KerGénéral de IEnregistrement (Signé) : V. tant la mention de ce dépôt remise à Me. Joseph Pour le Directeur Collationnée nizan notaire à Port-au-Prince. Not. à que les deux cents acG. Kernizan, Il a été ensuite communiqué représentant lAssemblée le montant du capital social tions de Dix Dollars chacun ont été souscrites. En conséquence VERSEMENT DU QUART DU CAPITAL SOCIAL soit: : Deux Mille Dollars valablement américains délibérer vu également que le quart l'Assemblée pouvait certificat de Georges KERNIZAN et son collègue, soit $ 500.00 avait été constitué appert Par devant Me. Louis Joseph identifiés et patentés aux du capital souscrit la Royale du Canada en date du 27 Août Notaires à Port-au-Prince, respectivement aux Nos. 19246 dépôt délivré par Banque Nos. 3525-Q 2785-R 75671 71226 imposés 1963. Me. Franck Sterlin son mandataire, 8069 soussignés. A comparu: Le président représenté par du.. qui lui a été domicilié à est qualifié selon mandat en date a été selon le voeu STERLIN, propriétaire, demeurant et donné, rappelle alors que l'Assemblée convoquée des actes Me. Franck Numéro 2567-AA pour le présent Exer28 Août 1960 en vue de prendre connaissance Port-au-Prince, identifié au ceux des sieurs Alex du Décret du à l'existence de la Haitian American Sea cice, agissant tant en son nom personnel demeurant qu'en et domiciliés aux et documents se délibérer rapportant et déclarer la Société en question définitiveBLACKMANN et Maurice HOLTZ Société <HAITIAN AMEFood Co., S.A, sanction et approbation des pièces soumises- Ce Etats-Unis d'Amérique, fondateurs de la ment constituée après la résolution arrêtée de SEA FOOD Co. S.A> ayant son siège social à Port-au-Prince. qui a été fait et voté à T'unanimité ainsi que à l'autoriRICAN nécessaires en vue d'arriver ès qualités, a, par ces présentes, déclaré que: : poursuivre les démarches prévue par la loi. Lequel comparant de l'Article 35 du Code du Comsation de fonctionnement p.m. 10) pour satisfaire aux preseriptions du 28 Août 1960 la totalité du du jour étant épuisé Ia séance est levée à 4 heures merce et des articles 3, 4 et 5 du Décret AMERICAN SEA FOOD Co. L'ordre il été dressé le présent procès-verbal qui a social de la Société HAYTIAN De tout ce que dessus, a capital de la matière suivante : les membres du Conseil d'Administration pour accepS.A.x a été souscrite VINGT DIX HUIT acété signé par fonctions réciproques. Mr. Alex BLACKMANN: : CENT QUATRE NEUF CENT QUAtation de leurs DOLLARS chacune, soit MILLE Maurice Holtz, Vice Président-Trésorier tions de DIX Alex Blackman, Président; TRE VINGTS DOLLARS.

IAN De tout ce que dessus, a capital de la matière suivante : les membres du Conseil d'Administration pour accepS.A.x a été souscrite VINGT DIX HUIT acété signé par fonctions réciproques. Mr. Alex BLACKMANN: : CENT QUATRE NEUF CENT QUAtation de leurs DOLLARS chacune, soit MILLE Maurice Holtz, Vice Président-Trésorier tions de DIX Alex Blackman, Président; TRE VINGTS DOLLARS. UNE action de DIX DOLLARS. Franck Sterlin, Secrétaire. Mr. Maurice HOLTZ: action de DIX DOLLARS Mr. Franck STERLIN: : UNE LE MONIFEUR et existant sous le régime des CORPORATION dûment organisée UNIS Madu Commerce DE VIRGINIE, ETATS D'AMERIQUE, Déposées et enregistrées ont été au Département dénommée : HAIlois de TETAT de produits chimiques, médicinaux et pharde l'acte de la Société Anonyme de nufacturiers et Marchands 460 Park Avenue, NEW YORK, deux expéditions SEA FOOD Co. S.A. au Capital Social maceutiques ayant leur siège social à représentée par Me. TIAN AMERICAN social à Port-au-Prince. York ETATS UNIS D'AMERIQUE, de la $ 2.000.00 et ayant son siège Enregistré le 12 22, New a présenté une demande d'enregistrement le 6 Septembre 1963; Ludovic SAMSON, Formée à Port-au-Prince. marque: Février 1964, No. A-3 Folio72. -STECLOR. Port-au-Prince, le 12 Février 1964. Charles appartenant à la classe 5 Wiener Secrétaire Général No. 6641 Extrait de la requête en date du 20 Janvier 1954 termes de la loi sur les Marques de Fabrique D'ETAT DU COMMERCE Il est certifié qu'aux COMPANY, Société de commerce SECRETAIRERIE et de Commerce, THE UPJOHN de E.U.A, ayant ET DE LINDUSTRIE aux lois de l'Etat Delaware, établie conformément à 7000 Portage Road, Kalamazoo, Michigan, DE FABRIQUE ET DE COMMERCE son principal établissement N. LEGER, a présenté une demande SERVICE DES MARQUES représentée par Me. Jean Claude (Loi du 17 Juillet 1954) d'enregistrement de la marque: : No. 6637 .LINCOLN. Extrait de la requête en date du 10 Janvier 1964 à la classe 5 termes de la loi sur les Marques de Fabrique appartenant Il est certifié qu'aux PARKE, DAVIS & COMPANY coret de Commerce la soussignée, dont le siège social est à JoNo. 6642 poration de l'Etat de Michigan,E.U.A, Detroit 32, Etat' de Michigan, du 15 Janvier 1964 seph Campau Avenue at the River, une demande Extrait de la requête en date par Me. Jean P. SALES, a présenté les de Fabrique EU.A. représentée est certifié qu'aux termes de la loi sur Marques Sociéd'enregistrement de la marque: Il la soussignée LABORATORIES TORAUDE, et de Commerce française, dôment organisée et existant sous té anonyme de nationalité ayant son siège social à 2, Place le régime des lois de la FRANCE, représentée par Me.

trait de la requête en date par Me. Jean P. SALES, a présenté les de Fabrique EU.A. représentée est certifié qu'aux termes de la loi sur Marques Sociéd'enregistrement de la marque: Il la soussignée LABORATORIES TORAUDE, et de Commerce française, dôment organisée et existant sous té anonyme de nationalité ayant son siège social à 2, Place le régime des lois de la FRANCE, représentée par Me. Ludovic de la Sorbonne, PARIS Ve, FRANCE, de la marque: SAMSON, a présenté une demande d'enregistrement .BACTISUBTIL. -REPRESENTATION. D'UNE CAPSULE ENTOUREE D'UNE appartenant à la classe 5 BANDE DE COULEUR- * apparterfant à la classe 5 No. 6643 Extrait de la requête en date du 16 Janvier 1964 No. 6638 certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fabrique Il est & WILLIAMSON TOBACExtrait de la requête en date du 10 Janvier et de Commerce la soussignée, BROWN LIMITED, société organisée et termes de la loi sur les Marques de Fabrique CO CORPORATION (EXPORT) de la Grande Bretagne, ayant son siège Il est certifié qu'aux HOFFMANN-LA ROCHE INC, soopérant sous le régime des lois London, S.W, England, reet de Commerce la soussignée, le des lois de l'Etat social à Westminster House, 7, Millbank, organisée et opérant sous régime de P. SALES, a présenté une demande d'enregisciété anonyme son siège social à Nutley, Etat New présentée par Me. Jean de New Jersey, E.U.A, ayant Me. Jean P. SALES, a présenté une trement de la marque: Jersey, E.U.A, représentée par -ACTRON, demande d'enregistrement de la marque: -NATULAN. appartenant à la classe 34 appartenant à la classe 5 No. 6644 Extrait de la requête en date du 15 Janvier 1964 No. 6639 termes de la loi sur les Marques de Fabrique Extrait de la requête en date du 10 Janvier 1964 Il est certifié qu'aux la soussignée, DAVID KAHN, INC, société anonyde Fabrique et de Commerce des lois de I'Etat de New JerIlI est certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques ROCHE INC, some organisée et opérant sous le régime à 12th Street & Grand Avenue. et de Commerce la soussignée, HOFFMANN-LA des lois de IEtat sey, E.U.A, ayant son siège social E.U.A, par Me. Jean organisée et opérant sous le régime North Etat de New Jersey, représentée ciété anonyme social à Nutley, Etat de New Bergen, de la marque: New E.UA, ayant son siège une P. SALES, a présenté une demande d'enregistrement de Jersey, Me. Jean P. SALES, a présenté Jersey, E.UA, représentée par .WEAREVER. demande d'enregistrement de la marque: -MOGADONappartenant à la classe 16 appartenant à la classe 5 No. 6645 No. 6640 Extrait de la requête en date du 20 Janvier 1964 Extrait de la requête en date du 13 Janvier 1964 Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fabrique Sociétés de Fabrique la MARTINI & ROSSI S.p.A, certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques et de Commercer soussignée, Il est la soussignée OLIN MATHIESON CHEMICAL et de Commerce

6645 No. 6640 Extrait de la requête en date du 20 Janvier 1964 Extrait de la requête en date du 13 Janvier 1964 Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fabrique Sociétés de Fabrique la MARTINI & ROSSI S.p.A, certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques et de Commercer soussignée, Il est la soussignée OLIN MATHIESON CHEMICAL et de Commerce LE MONITEUR manidataire Me. Jean de LESPIVittorio à 113 Courbevoie, Paris, ayant pour de la marque dont le Siège Social est à 42, Corso NASSE, a présenté une demande d'enregistrement italienne par actions par Me. Jean P. SALES, a présenté Emanuele, Turin, Italie,représentée .DIREXIODEdemande d'enregistrement de la marque : une appartenant à la classe 5. No. 6650 Extrait de la requête en date du 24 Janvier 1964 termes de la loi sur les Marques de Fabrique Il est certifié qu'aux Company, société de commerce établie et de Commerce The Upjohn E.U.A, ayant son princonformément aux lois de l'Etat de Delaware, Kalamazoo, Michigan ayant cipel établissement à 7000 Portage Road, une demenmandataire Me. Jean Claude N. LEGER, a présenté pour de d'enregistrement de la marque: .TOLINASE* appartenant à la classe 5 AVIS .VERMOUTH LABEL> (ETIQUETTE VERMOUTH) date du 5 Juillet 1963 (Article C A S) aux nuLes chèques émis en appartenant à la classe 33. méros: 1.000.00, de Gérard Blot et s'élevant à Gdes. 768972 à l'ordre No. 6646 768973 à l'ordre de Nick Brédy et s'élevant *à Gdes. 600.00, Extrait de la requête en date du 14 Janvier 1964 et s'élevant à Gdes. 600.00, de Fabrique 768974 à l'ordre de Fritz Jeanty qu'aux termes de la loi sur les Marques et s'élevant à Gdes. 600.00, Il est certifié MEAD JOHNSON & COMPANY, 768975 à l'ordre de Gérard Hyppolite et de Commerce, la soussignée, des lois de lEtat et s'élevant à Gdes, 600.00, organisée et opérant sous le régime Street, 768976 à l'ordre de Jacques Millery Société Anonyme son Siège Social à 2404 Pernsylvania et s'élevant à Gdes. 600.00, d'Indiana, E. U.A, ayant représentée par Me. Jean P. SALES, 768977 à l'ordre de Edouard Labrousse Evansville 21, Indiana, E.U.A, de la marque : Bellan et s'élevant à Gdes. 600.00 étant égaune demande d'enregistremens 768978 à l'ordre de Fritz a présenté déclarés nuls, duplicata devant en être dressés. .VASODILANrés sont CAS) à YorIl en est de même du chèque au numéro 773648 (Article 1963 et s'élevant à appartenant à la classe 5. dre de NICK BREDY en date du 4 Septembre Gdes. 600.00. * No. 6647 Extrait de la requête en date du 14 Janvier 1964 Aont 1963 (Article CAS) aux les de Fabrique Les chèques émis en date du ler Il est certifié qu'aux termes de la loi sur LIMITED, Marques Société ornuméros: et de Commerce, la soussignée, CARRERAS lois de la Grande Bretagne, ayant et s'élevant à Gdes.

ICK BREDY en date du 4 Septembre Gdes. 600.00. * No. 6647 Extrait de la requête en date du 14 Janvier 1964 Aont 1963 (Article CAS) aux les de Fabrique Les chèques émis en date du ler Il est certifié qu'aux termes de la loi sur LIMITED, Marques Société ornuméros: et de Commerce, la soussignée, CARRERAS lois de la Grande Bretagne, ayant et s'élevant à Gdes. 600.00 et opérant sous le régime des England, 772493- à l'ordre de FRITZ JEANTY s'élevant à 600.00 ganisée Martin Road, Basildon, Essex, à de Gérard HYPPOLITE et son Siège Social à Christopher une demande d'enre772494- T'ordre Cets'élevant à 600.00 Me. Jean P. SALES, a présenté à lordre de Edouard) LABROUSSEe 600.00 représentée par. 772496et s'élevant à gistrement de la marque : 772495 à l'ordre de Jacques MILLERY BELLAN et s'élevant à 600.00 .STRATHMUIR. 772497 à l'ordre de Fritz AUGUSTIN et s'élevant à 600.00 772498- à l'ordre de Edwidg à 1.000.00 de Gérard BLOT et s'élevant appartenant à la classe 5. 772491 à l'ordre BREDY et s'élevant à 600.00 772492- - à l'ordre de Nick à 600.00 772499- à l'ordre de Max CAMEAU et s'élevant 500.00 Na 6648 de Rodrigue ST-CYR et s'élevant à date du' 21 Janvier 1964 772500 - à l'ordre Extrait de la requéte en devant en être dressés. les de Fabrique sont déclarés nuls, duplicata qu'aux termes de la loi sur Marques INC, Soétant égarés Il est certifié RIKER LABORATORIES, * et de Commerce, la soussignée, sous le régime des lois de FEtat ciété Anonyme organisée et opérant Social à 19901 Nordhoff Street, de Delaware, E. U. A., ayant son Siège A, représentée par Me. Jean P. Les chèques émis aux numéros : Northridge, Etat de Californie, E. U. de la marque : à l'ordre de LOUISA FEVRIER. en une demande d'enregistrement 0404-10) SALES, a présenté 24055 (Article 1963 et s'élevant à Gdes. 203.10. .HIPPRAMINEdate du 30 Novembre F.G.C) à Tordre de AUGUSTIN B. HYPPOLITE, 650995 (Article et s'élevant à Gdes. 114.00, appartenant à la classe 5. en date du 17 décembre 1963 DOUGE, 0702-10) à l'ordre de MME. FRANCK date 34723 (Article en No. 6649 INST. ECOLE ARGENTINE BELLEGARDE, 194.80, étant en date du 22 Janvier 1964 1963 et s'élevant à Gdes. Extrait de la requête' du 31 Décembre devant en étre dressés. de la loi sur les Marques de Fabrique sont déclarés nuls, duplicata Il est certifié qu'aux termes DELALANDE, Société établie égarés - et de Commerce, les LABORATOIRES Killick Imprimerie de l'Etat - Rue Hammerton