a
FORK
- - . Paraissant
Le Lundi et le Jeudi
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
119ème Année No. 13
HERMANN Directeur: D. MELLON
PORT-AU-PRINCE
Mercredi 12 Février 1964
Numéro
Extraordinaire
SOMMAIRE
Décret rapportant le Décret du 28 Novembre
lIntérieur et de la Défense
passée le 21 Novembre 1958 entre l'Etat Haitien 1958 sanctionnant la Convention
en ce qui le concerr ne. Nationale et de Celui des Cultes, chacun
Secrétairerie d'Etat du
et la Compagnie de Jésus. marques de fabrique et Commerce de Commerce. et de l'Industrie: Extraits du registre des
Donné au Palais
-Avis. 161ème de FIndépendance. National à Port-au-Prince, le 12 Février 1964, An
Par le Président:
Dr. FRANÇOIS DUVALIER
Le Le Secrétaire Secrétaire d'Etat d'Etat de "'Intérieur et de la Défense
DECRET
Le Secrétaite d'Etst de des la Affaires Etrangères et des Nationale: Cultes: RENE LUC F. FRANCOIS
Le Secrétaire d'Etat Coordination des et de Finformation PAUL CHALMERS
Finances et des Affaires
BLANCHET
Dr. FRANÇOIS
Le Secrétaire d'Etat des Travaux CLOVIS M, DESINOR Economiquesr
DUVALIER
Publics, des Transports et
Président de la République
Le Secrétaire d'Etat du LUCKNER Commerce J. CAMDRONNE Communications:
Le Secrétaire d'Etat
et de IIndustrie: Dr. Vu les
de
HERVE BOYER
articles 27, 90 et 92 de la Constitution;
Le et du Développemoent "Agriculture, Rural: ROGER des Ressources K. Naturelles
Vu le Décret du 28 Novembre
Le Secrétaire Sectétnire d'Etat de de la Justice: RAMEAU CANTAVE
date du 21 Novembre
1958, sanctionnant la Convention en
Le Secrétaire d'Etat d'Etat du FEducation Nationale: ISTIME
1958 passée entre l'Etat
Le Secrétaire Travail et du Bien-Bire LEONCE VIAUD
pagnie de Jésus;
Haîtien et la Comd'Etat de le Sants Publique Social: et de la MAX A. ANTOINE
Le Secrétaire GERARD
Population:
Vu le Décret du Corps
d'Etat du Tourjapae: PHILIPPEAUX VICTOR:
dant les garanties
Législatif en date du 22 Août 1963
NEVERS CONSTANT
90, 8ème. alinéa, prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, suspen- 34, 47,
142, 143, 145, 146, 94, 110, 111, 119, 2ème. alinéa, 123, 4ème. alinéa,
179, 182 de la Constitution et
SECRETAIRERIE D'ETAT DU
Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exécutif
accordant Pleins
ET DE
COMMERCE
une
à
LINDUSTRIE
période de six (6) mois Décrets l'effet de prendre, durant
SERVICE DES
les mesures
par
ayant force de
MARQUES DE
ET
qu'II aura jugées nécessaires
Loi, toutes
FABRIQUE DE
du territoire et de la
à la sauvegarde de l'intégrité
(Loi du 17
COMMEREE
Souveraineté de
(Reproduction)
Juillet 1954)
l'ordre et de la paix, au maintien de la l'Etat, à la consolidation de
et finencière de la Nation, à
stabilité politique, économique
No.
par
ayant force de
MARQUES DE
ET
qu'II aura jugées nécessaires
Loi, toutes
FABRIQUE DE
du territoire et de la
à la sauvegarde de l'intégrité
(Loi du 17
COMMEREE
Souveraineté de
(Reproduction)
Juillet 1954)
l'ordre et de la paix, au maintien de la l'Etat, à la consolidation de
et finencière de la Nation, à
stabilité politique, économique
No. 6580
populations, à la défense des intérêts Tapprofondissement du bien-être des
Extrait de la
généraux de la
requête en date du 20
Considérant
République;
Novembre 1963
que le comportement des représentants
Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les
Compagnie de Jésus laisse à
en Haiti de la
et de Commerce
Marques de
désirer au point de vue du
Messrs. Fabrique
est
Compagnie tenue de professer
respect que la
trasse 67 Wase
Schwabische Huttenwerke Gmbh, Wilhelmset des autorités établies
vis-à-vis des institutions haîtiennes
avocat
eralfinen/Wurtt (Allemagne),
en Haiti; que ce
mandataire Me. représentés par leur
à jeter le trouble, la confusion
comportement est de nature
d'enregistrement de la Louis MONTAS, a présenté une
pays à l'extérieur; qu'il
à l'intérieur et à faire discréditer le
marque:
demande
activités généralement importe par conséquent de mettre fin à toutes
quelconques de la dite
Sur le rapport du Secrétaire
Compagnie en Haiti;
Nationale et de Celui des d'Etat de IIntérieur et de la Défense
DISTRIBUTION
Cultes;
BY. Et après délibération en Conseil des Secrétaires
d'Etat;
Décrète:
Article ler.-Est et demeure
I
1958 sanctionnant la Convention rapporté, le Décret du 28 Novembre
l'Etat
passée le 21 Novembre
RSTHN
Haitien et la
1958 entre
E
CERUNT
Compagnie de Jésus. MIESILCLINES
Article 2-Le présent Décret sera, revétu du sceau de la
que, imprimé, publié et exécuté à la diligence du Secrétaire Républi-
*SPECIAL HOE,
d'Etat de
appartenant à la classe 8
LE MONITEUR
No. 6622
Extrait de la requête en date du 20 Décembre
Nos. 6631 à 6635
II est certifié qu'aux termes de la loi sur les
Extrait de la
en date
et de Commerce, la soussignée,
Marques de Fabrique
II
requête
du 15 Janvier 1964
Corporation dûment
FERNANDO -A. DE TERRY S. A.,
est certifié qu'aux termes de la loi
organisée et existant sous le
des
et de Commerce la
sur les Marques de Fabrique
l'Espagne, Marchands de Vins et de
régime Lois de
établie à Milan, wInstituto Medicamenta S.A> société
à General Mola Street 2 Puerto de Santa Spiritueux ayant leur Siègé Social
Italie, représentée en Haiti par Me.
1964
Corporation dûment
FERNANDO -A. DE TERRY S. A.,
est certifié qu'aux termes de la loi
organisée et existant sous le
des
et de Commerce la
sur les Marques de Fabrique
l'Espagne, Marchands de Vins et de
régime Lois de
établie à Milan, wInstituto Medicamenta S.A> société
à General Mola Street 2 Puerto de Santa Spiritueux ayant leur Siègé Social
Italie, représentée en Haiti par Me. commerciale
Espagne, dûment
Maria (Province de Cadiz)
MARRE, a présenté une demande
Louis M. LAreprésentés par Me. d'enregistrement des
une demande
Ludovic SAMSON, a
marques:
d'enregistrement de la marque :
présenté
-ARTRONEURIL COLITAN, MEDICYCLIN B COMPLEX,
TALASSIN, PANTAERGIN. INFANTE
appartenant à la classe 5
-INFANTE. appartenant à la classe 33. No. ADMINISTRATION
GENERALE DES CONTRIBUTIONS
Extrait de la requête en date du 26 Décembre
AVIS
II est certifié qu'aux termes de la loi sur les
L'Administration Générale des Contributions fait
et de Commerce, la soussignée, CLAIROL Marques de Fabrique
il appartiendra que le carnet de récépissés
savoir à ceux à qui
Anonyme organisée et
INCORPORATED, Société
Saintard
de
ci-après désigné a disparu à
Delaware, E. U. opérant sous le régime des Lois de l'Etat de
(Commune l'Arcahaie):
Americas, Ville et A., Etat ayant de son Siège Social à 1290 Avenue of the
BC-53 Nos. 2301
Jean P. New York, E. U. A,
2350. LL
SALES, a présenté une demande représentée par Me. En conséquence le susdit carnet est déclaré
marque :
d'enregistrement de la
qui s'en servirait pour percevoir des
nul et toute personne
frauduleux, serait
valeurs ou dans tout autre but
*CLAIROL. poursuivie pôur faux en écriture
appartenant à la classe 3. publique. FRANCK STERLIN
No. 6628
Directeur Général
Extrait de la requête en date du 20
Décembre 1963
Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les
il L'Administration Générale des Contributions fait
et de Commerce la soussignée
Marques de Fabrique
appartiendra que les carnets de
savoir à ceux à qui
Corporation dûment
FERNANDO A. DE TERRY SA,
paru à la 6ème. Section rurale récépissés ci-après désignés ont disTESPAGNE, Marchands organisée et existant sous le régime des lois de
*Floras:
de Miragoâne par suite du cyclone
cial à General Mola Street de Vins et de Spiritueux ayant leur siège soBC-53 Nos. 3101
VINCE DE
2, PUERTO DE SANTA MARIA
3200. GG
CADIZ) ESPAGNE,
(PROEn conséquence les
SOM, a présenté une demande représentés par Me.
rurale récépissés ci-après désignés ont disTESPAGNE, Marchands organisée et existant sous le régime des lois de
*Floras:
de Miragoâne par suite du cyclone
cial à General Mola Street de Vins et de Spiritueux ayant leur siège soBC-53 Nos. 3101
VINCE DE
2, PUERTO DE SANTA MARIA
3200. GG
CADIZ) ESPAGNE,
(PROEn conséquence les
SOM, a présenté une demande représentés par Me. Ludovic SAMsonne qui s'en
susdits carnets sont déclarés nuls et toute
d'enregistrement de la marque:
but frauduleux, servirait serait pour percevoir des valeurs ou dans tout autre per. HACIENDA
poursuivie pour faux en écriture publique. -HACIENDA. FRANCK STERLIN
appartenant à la classe 33
Directeur Général
No. 6629
Extrait de la requête en date du 26 Décembre
AVIS
Il est certifié
Les chèques émis en date du 5
et de Commerce qu'aux termes de la loi sur les Marques de
méros:
Juillet (Article C A S) aux nula soussignée, ELI LILLY AND
Fabrique
anonyme organisée et opérant sous le
COMPANY, société
768972 à l'ordre de Gérard Blot et
diana, E.UA, ayant son
régime des lois de l'Etat d'In768973 à l'ordre de Nick
s'élevant à Gdes. 1.000.00,
dianapolis, Etat d'Indiana, siège social à 740 South Alabama Street, In768974 à l'ordre de Fritz Brédy et s'élevant à Gdes. 600.00,
LES, a présenté
EUA, représentée par Me. P. Jeanty et s'élevant à Gdes. une demande
Jean SAà l'ordre de Gérard
600.00,
d'enregistrement de la marque:
768976 à l'ordre de
Hyppolite et s'élevant à Gdes, 600.00,
-SEQUENS. 768977 à l'ordre de Jacques Edouard Millery et s'élevant à Gdes, 600.00,
appartenant à la classe 5
768978 à l'ordre de Fritz Labrousse et s'élevant à Gdes. 600.00,
rés sont déclarés nuls, Bellan et s'élevant à Gdes. 600.00 étant
No. 6630
duplicata devant en être dressés. égaII en est de même du
Extrait de la requéte en date du 10
dre de NICK
chèque en au numéro 773648 (Article CAS) à J'orIl
Janvier 1964
Gdes. BREDY date du 4
est certifié qu'aux termes de la loi
600.00,
Septembre 1963 et s'élevant à
et de Commerce la RESEARCH
sur les Marques de Fabrique
RING, INC société industrielle et ENGINEERING & MANUFACTU. Les
nant selon les lois de l'Etat de commerciale organisée et fonctionchèques émis aux numéros :
Pleasant Street, New-Bedford, Massachussetts établie à 459 Mount
24055 (Article
que, ayant pour mandataires Mes. Massachussetts, Etats Unis d'Améridate du 30 0404-10) à f'ordre de LOUISA
Gracia L. Novembre 1963 et
FEVRIER, en
TALLEYRAND et Georges
TALLEYRAND, Pierre
650995 (Article
s'élevant à Gdes. 203.10,
de d'enregistrement de la TALLEYRAND, a présenté une demanF.G.C) à lordre de AUGUSTIN B. marque:
en date du 17 décembre 1963 et
HYPPOLITE,
34723 (Article 0702-10) à
s'élevant à Gdes.
à f'ordre de LOUISA
Gracia L. Novembre 1963 et
FEVRIER, en
TALLEYRAND et Georges
TALLEYRAND, Pierre
650995 (Article
s'élevant à Gdes. 203.10,
de d'enregistrement de la TALLEYRAND, a présenté une demanF.G.C) à lordre de AUGUSTIN B. marque:
en date du 17 décembre 1963 et
HYPPOLITE,
34723 (Article 0702-10) à
s'élevant à Gdes. 114.00,
*TAPTITE,
INST. l'ordre de MME. FRANCK
appartenant à la classe 6
ECOLE ARGENTINE
DOUGE,
du 31 Décembre 1963 et BELLEGARDE, en date
égarés sont déclarés nuls,
s'élevant à Gdes. 194.80, étant
duplicata devant en être dressés,
Imprimerie de l'Etet - Rue Hammerton Killick