Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

/ D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE HERMANN Directeur: D. MELLON Paraissant Le Lundi et le Jeudi Lundi 10 Février 1964 PORT-AU-PRINCE 9ème. Année No. 12 II-De PIntervention volontaire sera formée par reSOMMAIRE C..339 Article 121--L'latervention les moyens et conclusions, dont il sera de la Constitution de 1957. P. H.338 quête qui contiendra un Code de Procédure Civile aux prévisions donné copie ainsi que des pièces justificatives. tcut si adaptant voir <Le Moniteurs No. 11, Jeudi 6 Février 1964). par assignation à l'égard de luite, Article 122-II sera procédé dans l'instance. tiers qu'il y aura lieu d'appeler ne pourra retarder le jugement C. t.340 Article i83-Lintervention quand elle sera en état. DE PROCEDURE CIVILE P. H. 339 de la cause principale CODE IIL-Du Faux Incident Civil qui prétend qu'une pièce signifiée, est fausse com- (Suite) C..214 Article 124-Celui dans le cours de la procédure, en faux, P. H.215 muniquée ou produite être reçu à s'inserire No. 11, Jeudi 6 Février 1964 ou falsifiée, peut s'il y échet, soit avec le demandeur, (Voir wLe Moniteurencore la dite pièce ait été vérifiée, à d'autres fins que celles d'une originaires et en garantie sont soit avec a défendeur en faux. ou incident, et qu'en conséquence 184 Article 114.-Si les demandes même il y sera fait droit conpoursuite de faux principal le fondement de la dite pièce t185 en état d'être jugées en temps, originaire pourra faire juger il soit intervenu un jugement sur jointement: sinon, le demandeur le même jugement, prononcera sur la comme véritable. s'inscrire en faux sera tenu présa demande séparément; les deux instances ont été jointes, sauf, après le C. 215 Article 125-Celui qui voudra un simple acte signé disjonction si à faire droit sur la garantie, s'il y échet, P. H. 216 alablement de sommer l'autre partie, par de déclarer si jugement du principal, rendus contre les garants forde lui ou du porteur de sa de procuration la avec spéciale, déclaration que, dans 115.-Les jugements de non se servir pièce L 185 Article contre les garantis, Il sufira signifier elle veut ou elle s'en servirait, il s'inscrira en faux. 1 186 mels seront exécutoires soit qu'ils aient été mis hors de cause le cas où sommée doit iaire le jugement aux garantis, soit besoin d'autre demande ni c. f. 216 Article 126.-Dans les huit jours, la partie d'elle ou oui qu'ils y aient assisté, des sans dépens, qu'il dommages et intérêts, la li- P. H. 217 signifier, par un simple acte, sa déclaration dont copie signée sera donnée procédure. A l'égard en être faites que contre du de sa procuration spéciale, de faux. quidation et l'exécution ne pourront si elle porteur entend ou non se servir de la pièce arguée fait cette les garants. du garant, le garanti sera f. Article 127.-Si le défendeur à cette sommation ne de Néanmoins, en cas d'insolvabilité n'ait été mis hors de cause; 1 C. 217 ou s'il déclare qu'il ne veut pas se servir la pièce, passible des dépens, à moins qu'il si le tribunal juge qu'il y a P.

idation et l'exécution ne pourront si elle porteur entend ou non se servir de la pièce arguée fait cette les garants. du garant, le garanti sera f. Article 127.-Si le défendeur à cette sommation ne de Néanmoins, en cas d'insolvabilité n'ait été mis hors de cause; 1 C. 217 ou s'il déclare qu'il ne veut pas se servir la pièce, passible des dépens, à moins qu'il si le tribunal juge qu'il y a P. H. 218 déclaration demandeur pourra se pourvoir à l'audience par fausse un simple sera le sera aussi des dommages-intérets le acte pour faire ordonner que la pièce maintenue à en tirer lieu. dilatoires seront proposées conrejetée par rapport au défendeur; sauf au jugera demandeur à propos, ou à € 186 Article 116.-Les exceptions défenses au fond. telles inductions ou conséquences qu'il pour ses dommages-inté- * 187 jointement, et avant toutes divorcée ou former telles demandes qu'il avisera la veuve, et la femme dilarêts. L 187 Article 117-L'héritier, ne proposer Zeurs exceptions le déclare qu'il veut se servir de 6. 188 séparée de biens, pourront des délais pour faire inventaire et C.. 218 Article 128,-Si défendeur déclarera par acte au greffe, signé de toires qu'après léchéance P. H 219 la pièce, le demandeur fondé de pouvoir spécial, qu'il entend s'inscrire de délibérer. lui ou de son laudience sur un simple acte à l'effet de Communication de pièces en faux; il poursuivra V.-De l'Exception faire admettre linscription. ardemande de communication de pièces Article 129.-Le défendeur sera tenu de remettre la pièce Article 118.Toute demeurée sans effet pourra être produite C. f.219 de faux dans les trois jours de la signification de du jugement au faite par sommation acte de conclusions. P. H.220 guée l'inscription et de signifier l'acte remise devant le tribunal par simple sommairement. La communication orqui aura dans admis les trois jours suivants. L'incident sera jugé demeurera réglée par les articles 80 et greffe le défendeur de satisfaire dans le donnée par jugement C..220 Article 130.-Faute par précédent, le desuivants du présent code. P. H.221 dit délai à ce qui est prescrit à par l'audience l'article pour faire statuer TITRE IX mandeur pourra de la se dite pourvoir pièce, suivant ce qui est porté à l'article INCIDENTS sur le rejet si mieux il n'aime demander qu'il lui soit permis DES DEMANDES INCIDENTES-DES 127 faire ci-dessus, remettre la dite pièce au greffe à ses frais, dont il sera à Incidentes de le défendeur comme de frais préjudiciaux I-Des Demandes remboursé l'effet de quoi, par il lui en sera délivré exécutoire. de 119.-Les demandes incidentes seront formées par offre un C. f.221 Article 131.-En cas qu'il y ait minute de la pièce arguée f.337 Article les moyens et les conclusions, avec faux, il sera ordonné, sily, a lieu, sur la requête du demandeur, H. 336 simple acte contenant sur récépissé, ou par P. H. 222 jusqu'ici la procédure de communiquer les pièces justificatives par le juge devant lequel s'est le défendeur poursuivie sera tenu, dans le temps de faux, que dépôt au greffe.

la pièce arguée f.337 Article les moyens et les conclusions, avec faux, il sera ordonné, sily, a lieu, sur la requête du demandeur, H. 336 simple acte contenant sur récépissé, ou par P. H. 222 jusqu'ici la procédure de communiquer les pièces justificatives par le juge devant lequel s'est le défendeur poursuivie sera tenu, dans le temps de faux, que dépôt au greffe. donnera sa réponse par un simple dinseription de faire apporter la dite minute au greffe, Le défendeur à l'incident qui lui est prescrit, d'icelle y seront contraints, les fonctionacte. seront formées en et que les dépositaires corps et ceux qui ne le sont pas, par voie Article 120.Toutes demandes incidentes naires publics, par et même par corps, s'il y échet. f.338 les frais de celles qui seront proposées postérieu- des de saisie, amende d'ordonner B.337 même temps: auraient existé à l'époque pre132.-11 est laissé à la prudence du juge rement, et dont les causes A.f.222 Article à la continuation de la poursuite du jaux, mières, ne pourront être répétées. s'il y P.H.223 qu'il sera procédé de la comme aussi de statuer ce demandes incidentes seront jugées par préalable. sans attendre l'apport minute, Les : a lieu. LE MONITEUR les dits témoins, s'ils peuvent paraphés tant le juge que par fait mention; et si les dites la dite minute ne pût être raple sinon, il en sera des arguéesi en veulent Earer qu'il appartiendra, cas que justifié qu'elle a été soustraite ou font preuve du faux ou de la vérité pièces en auraient portée, ou qu'il fut suffisamment pièces elles seront représentées aux autres témoins suivant qui ce qui est ou qu'elle est perdue. de la minute court du connaissance; elles seront par eux paraphées C..223 Article 133.-Le délai Tordonnance l'apport au domicile de ceux ci-dessus prescrit. se fera en la forme suid la ET P. H.224 jour de signification Article 146.-La preuve par experts qui l'ont en leur possession. aura été au défendeur C..236 P. H.237 vante: entre les pars C..224 Article 134.-Le délai qui du jour la signification de Ror 1) Les pièces de comparaison seront convenues est dit à l'article 173 courra ainsi FEt qu'il P.

domicile de ceux ci-dessus prescrit. se fera en la forme suid la ET P. H.224 jour de signification Article 146.-La preuve par experts qui l'ont en leur possession. aura été au défendeur C..236 P. H.237 vante: entre les pars C..224 Article 134.-Le délai qui du jour la signification de Ror 1) Les pièces de comparaison seront convenues est dit à l'article 173 courra ainsi FEt qu'il P. H.225 apporter la minute ou domicile; et faute par le défendeur ties ou indiquées par le juge, donnance soit à personne nécessaires pour l'apport de la dite Titre de la Vérification des écritures; le aura admis d'avoir fait les diligences le demandeur pourra se pourvoir à l'au2) Seront remis aux experts: jugement fausses; qui le procès minute dans ce délai, 127. de faux; les pièces prétendues les yens' dience, ainsi qu'il est dit à l'article prétendue fausse étant T'inscription verbal de T'état d'icelles; le jugement qui aura admis de comparai- moye C..225 Arlicle 135.-La remise de la dite pièce au demandeur ou à son de faux et ordonné le rapport d'experts, les pièces de sera le procès-verbal représen: P.H.226 faite au greffe, l'acte en d'être signifié présent au procès-verbal: et son, lorsqu'il en aura été fourni; ou le jugement qui les auraient défenseur, avec sommation il sera dressé procès-verbal tation d'icelles, et T'ordonnance dans leur rapport la remise trois jours après cette signification, admises; les experts mentionneront et l'examen auquel ils auront de l'état de la pièce. fait faire la remise, le dit procèsde toutes les pièces sus-dites, dresser aucun procès-verbal; ils paraSi c'est le demandeur dans les trois qui jours de la ditg remise, sommation procédé, sans dites pouvoir en fausses. verbal sera fait pheront les pièces les témoins prétendues auraient joint des pièces à leur d'y être présent. les minutes seraient apDans le cas où pourra requérir et le juge ordonner qu'elles C..226 Article 136.-S'il a été ordonné dressé que conjointement, tant des déposition, la partie aux experts; P.H.2 227 portées, le proces-verbal sera arguées de faux, dans les seront représentées au surplus observées au dit rapport les règles dites minutes que des expéditions néanmoins le juge ordonner, suivant 30) Seront au Titre de la Vérification des Ecritures. délais ci-dessus, pourra sera d'abord dressé procès-verbal de prescrites de récusation contre les experts i, Fexigence des cas, qu'il sans attendre l'apport des dites mi- c.f.237 Article. 147.-En cas est au livre V du présent code. l'état des dites expéditions il sera, en ce cas, dressé procès-verbal P.H.238 sera procédé ainsi qu'il prescrit sera le jugemest nutes, de l'état desquelles Article 148.-Lorsque l'instruction achevée, séparément.

prescrites de récusation contre les experts i, Fexigence des cas, qu'il sans attendre l'apport des dites mi- c.f.237 Article. 147.-En cas est au livre V du présent code. l'état des dites expéditions il sera, en ce cas, dressé procès-verbal P.H.238 sera procédé ainsi qu'il prescrit sera le jugemest nutes, de l'état desquelles Article 148.-Lorsque l'instruction achevée, séparément. contiendra mention et descrip- C..238 P.H.239 sera poursuivi sur un simple acte. des indices de faux c.1.21 Article 137-Le procès-verbal interlignes et autres circonstances C..2 Article 149-S'il résulte de la procédure ou complices soient vi P. H 228 tion des ratures, 1 surcharges, sera dressé le juge, en présence leurs du minis- fondés P. H.240 ou de falsification, et les auteurs non éteinte par la preseription du même genre; et défendeur, ou de vants, et la poursuite dte crime et pourn tère public, du 'demandeur les dites pièces et minutes seront pa- le le juge transmettra les pièces au ministère public, de procurations spéciales, par le' défendeur et délivrer le mandat d'amener. raphées par le juge et le ministère veulent public, les parapher; sinon, il en même le cas de l'article précédent, il sera sursis demandeur s'ils peuvent ou de l'une ou c. L 240 Article 150.--Dans le jugement sur le faux. sera fait mention. Dans le cas de non-comparution défaut et passé outre au P. H. 241 à statuer sur le civil jusqu'après de faux, le de l'autre des parties, il sera donné Article 151-Lorsqu'en statuant sur la T'inseription lacération ou la radia procès-verbal. tribunal aura ordonné la suppression, ou le rétablisse 138.-Le demandeur en faux ou son défenseur pourra tion, en tout ou en partie, même la réformation il sera sursis à l'exécution C.L228 Article communication. en tout état de cause, des pièces arguées et sans ment des pièces déclarées fausses, le condamné sera dans le déle P.H.229 de prendre faux, par les mains du greffier, sans déplacement de ce chef du jugement appel, tant par que requête civile ou par cassation retard. suivront le. dit procèsde se pourvoir par formellement et valablement acquiescé au C..229 Article 139.--Dans les huit jours qui au défendeur ses ou qu'il n'aura pas P.H.230 verbal, le demandeur sera contiendront tenu de signifier les faits, circonstances e: jugement. le jugement qui interyiendra sur le faux,i moyens de faux, lesquels établir le faux ou la falsification, F. 242 Article 152.-Par sur la remise des pièos preuves per lesquels il prétend pourvoir à l'audience pour faire P.

..229 Article 139.--Dans les huit jours qui au défendeur ses ou qu'il n'aura pas P.H.230 verbal, le demandeur sera contiendront tenu de signifier les faits, circonstances e: jugement. le jugement qui interyiendra sur le faux,i moyens de faux, lesquels établir le faux ou la falsification, F. 242 Article 152.-Par sur la remise des pièos preuves per lesquels il prétend pourvoir à l'audience pour faire P. H. 243 sera statué, ainsi qu'il aux appartiendra témoins qui les auront fournies sinon, le défendeur pourra demeurera déchu soit aux parties, soit même à des pièces a que : dit demandeur ce aura lieu, l'égard ordonner, s'il y échet, représentées, qui ne jugées telles; à l'égan de son inscription en faux. dans les huit jours de tendues fausses, lorsqu'elles été tirées d'un seront dépôt pas public, il sera ordom - Article 140.-Sera tenu le défendeur, par écrit; des pièces qui auront ou renvoyées par C..230 des moyens de faux, l'audience répondre faire qu'elles seront remises aux dépositaires le tribunal; le tout P.H.231 la signification se pourvoir A pour à greffier de la manière prescrite par sur la le est a sinon, demandeur le rejet pièce, suivant ce qui prescrit qu'il soit rendu séparément un autre jugement être faite qu'apne sur ne E statuer des pièces, néanmoins, pourra T'article 127 ci-dessus. après les dites réponses, la partie le délai prescrit laquelle, par T'article précédent. C..231 Article 141.-Trois jours l'audience et les moyens de Article 153.-I1 sera sursis, pendant le dit délai, à la en remis * P. H. 232 la plus diligente pourra poursuivre en tout ou en partie; il sera or- F.243 H. 244 de comparaison ou autres, si ce n'est qu'"! des faux seront admis ou rejetés, les dits moyens ou aucun d'eux demeure- P. des pièces ordonné par le tribunal, sur la requête donné, s'il y échet, que des dits autrement auraient intérêt : soit à l'incident en faux, si quelques-uns taires des dites pièces ou des parties qui ront joints, ont été admis, soit à la cause, soit et au l'urgence procès principal: des cas. demander. de se conformer exa moyens le tout suivant la qualité des dits moyens admis F. 244 Article 154-11 est enjoint aux greffiers ce qui les regarde, à jugement ordonnera que les devant moyens le juge, P. H. 245 tement aux articles précédents en être moindre de a C.L22 Article 142.-Le tant par titres que par témoins, sera à la d'interdiction, d'amende, qui ne pourra gourdes et 'des dommage P..233 seront prouvés, défendeur la preuve contraire, et qu'il trois experts procédé écrigourdes ni excéder cent cinquante d'être criminellement sil sauf au de faux, par intérêts des parties, même procédé vérification des pièces nommés arguées d'office par le jugement.

Le tant par titres que par témoins, sera à la d'interdiction, d'amende, qui ne pourra gourdes et 'des dommage P..233 seront prouvés, défendeur la preuve contraire, et qu'il trois experts procédé écrigourdes ni excéder cent cinquante d'être criminellement sil sauf au de faux, par intérêts des parties, même procédé vérification des pièces nommés arguées d'office par le jugement. échet. vains qui seront de faux qui sont déclarés pertinents du Article 155.-Pendant que les dites pièces demeureront ni C.233 Article 143.Les seront moyens énoncés expressément dans le dispositif sera fait P. F. 245 H. 246 greffe, les greffiers ne pourront délivrer aucune copie en vertu ne P..234 et admissibles d'en faire la preuve; et il dition des pièces prétendues fausses, dont les si ce n'est ou minul jugement qui permetra autre moyen. déjugement; à Tégard des actes originaux des registres sur preuve d'aueun néanmoins les experts faire telles observations sur les pièces auront été remis au greffe, et notamment de faux, les dits T Pourront de leur art, qu'ils jugeront à propos, tel égard que quels il y aurait des actes non argués aux parties qui auront - E pendantes fausses; sauf au tribunal à y avoir pourront en délivrer les expéditions puissent prétendre de plus prétendues d'en demander, sans qu'ils dus aux dépositaires des - de raison. prucédant à l'audition des témoins, seront droits que ceux qui seraient sera le présent article exécuté, sous C.L2 Article 144-En ci-après prescrites pour les enquêtes: et paraginaux ou minutes: et précédent. F.H.235 observées prétendues les formalités fausses leur seront représentées, sinon, il en peines portées par l'article les des minutes des dites les pièces s'ils peuvent ou veulent les parapher; S'il a été fait par dépositaires lieu des dites minutes, en Ne phées d'eux, mention. doivent des expéditions pour Titre tenir de la Vérification des Ecritures, sera fait Tégard des pièces de comparaison et autres l'être qui aussi aux de l'article 172 du être expédiés que par les dits dépositain A aux experts, elles pourront convenable, dits actes ne pourront en faux qui succombera serac être témoins, représentées en tout ou en' partie, si le juge Testime ainsi qu'il est ci- F. 246 Article 156.-Le demandeur ne pourra être moindre de Cent cas, elles seront par eux paraphées, P. H. 247 damné à une amende et à tels auquel ni Deux Bhar gourdes cameaie dessus prescrit. quelques pièces lors des appartiendra. excéder Article 145. Si les témoins représentent jointes, après avoir été qu'il c. L235 elles y demeureront P. E29 de leur déposition, LE MONITEUR F. 247 Article P. H. 248 cription en 157.-L'amende faux ayant été sera faite encourue toutes les fois que l'ins-? de s'inscrire admise, le au greffe, et la demande à fin tie Si la dénégation ou méconnaissance ne ment ou aura succombé, demandeur s'en sera désisté volontairela de la pièce à vérifier, le juge porte que sur une parhors de procès sojt le ou que les parties auront été mises de dite pièce servira de pièce pourra de ordonner que le surplus suffisantea, soit faute d'avoir par défaut de moyens ou de preuves F.201 P.

ise, le au greffe, et la demande à fin tie Si la dénégation ou méconnaissance ne ment ou aura succombé, demandeur s'en sera désisté volontairela de la pièce à vérifier, le juge porte que sur une parhors de procès sojt le ou que les parties auront été mises de dite pièce servira de pièce pourra de ordonner que le surplus suffisantea, soit faute d'avoir par défaut de moyens ou de preuves F.201 P. H. 202 Article 170.-Si les pièces de comparaison. aux diligences et formalités ci-dessus satisfait, de la part du demandeur, de dépositaires publics ou comparaison le sont entre les mains en quelques termes que la prescrites, ce qui aura lieu, jour et heure par lui indiqués, autres, les juge ordonnera qu'aux que le jugement ne portât point prononciation de soit conçue, et encore les les apporteront au lieu où se fera la détenteurs des dites pièces tout, quand même le demandeur offrirait condamnation d'amende; le dépositaires publics, d'être vérification, à peine, contre par la voie criminelle. de poursuivre le faux par les voies ordinaires, sauf contraints à par corps, et les autres F.248 Article niers Ja contrainte par corps, même prononcer contre ces derP.H 249 ou une des 158.L'amende pièces arguées ne de sera pas encourue lorsque la pièce P.H. F.202 Article 171.-Si les s'ily de échet. tout ou en partie, ou faux aura été déclarée fausse en 203 déplacées, ou si les pièces comparaison ne être du procès, comme aussi lorsqu'elle aura été rejetée de la cause ou ia prudence du détenteurs sont trop éloignés, il peuvent est laissé à en faux n'aura pas été lorsque la demande à fin de s'inscrire le lieu de la demeure juge d'ordonner des que la vérification se fera dans le tribunal se soit servi admise; pour et ce, de quelques termes que proche, ou que, dans un dépositaires délai ou dans le lieu le plus n'y avoir pas égard. rejeter la dite demande ou pour envoyées au greffe par les voies que déterminé, le les pièces seront F.209 Article ordonnante. juge indiquera dans son P. H 250 cident ne 159.--Aucune pourra être exécutée transaction sur la poursuite du faux in- P.H. F.203 204 Article 172.-Dans ce justice après avoir été si elle n'a été homologuse en sonne publique, il fera dernier cas, si le dépositaire est perpourra faire à ce sujêt communiquée telles au ministère public, lequel tionnée des pièces, laquelle prélablement sera expédition ou copie collaF.250 Article 160.-Le réquisitions qu'il jugera à propos ginal par le doyen du tribunal ou le vérifiée sur la minute ou oriP.R 251 voir demandeur en faux qui en dressera juge de paix de sa il par Ja voie criminelle, en faux pourma toujours se. pourmise le procès-verbal; la dite résidence sera sursis au jugement de la principal; et, dans ce cas, lieu jusqu'à par dépositaire au rang de ses expédition minutes, ou copie sera n'estime oue le procès puisse être cause, à moins que le tribunal ses ou renvoi des pièces, et il pourra en pour en tenir pièce arguée de faux. jugé indépendamment de la été expéditions, en faisant mention du délivrer des grosF.251 Article dressé.

la dite résidence sera sursis au jugement de la principal; et, dans ce cas, lieu jusqu'à par dépositaire au rang de ses expédition minutes, ou copie sera n'estime oue le procès puisse être cause, à moins que le tribunal ses ou renvoi des pièces, et il pourra en pour en tenir pièce arguée de faux. jugé indépendamment de la été expéditions, en faisant mention du délivrer des grosF.251 Article dressé. procès-verbal qui aura P.H. 252 tière de faux 161. --Tout ne pourra jugement être d'instruction ou définitif en maen Le dépositaire sera remboursé de ses frais ministère public. rendu que sur les conclusions du dressé vérification, sur la taxe qui en sera faite par per le le juge demandeur F. 204 procès-verbal, d'après lequel scra délivré qui aura IV DE LA VERIFICATION DES P. H. 205 Article 173,-La partie la plus exécutoire. F.182 Artiole ECRITURES exploit les experts et les diligente devra sommer par PH1 194 cation 162-Lorsqu'll s'agira de jour, heure indiqués par dépositaires de se trouver aux lieu, d'écritures privées, le reconnaissance et de vérifil'effet de l'ordonnance du juge; les du juge, faire assigner à trois Bemandetr pourra, sans permission dépositaires prêter à serment et de procéder à la experts, à reconnaissance, ou pour faire tenir jours francs pour avoir acte de la sera fait l'effet de présenter les pièces de vérification, et les Si le défendeur ne dénie l'écrit pour reconnu. acte. Il sommation à la partie d'être comparaison; il à la pas la signature, tous les sera dressé du tout présente, par un simple reconnaissance ou à la frais relatifs ce qui les procès-verbal; il en sera gistrement de l'écrit seront à vérification, la même ceux de l'enreque du concerne, aux dépositaires, copie par donné, en F. 194 Article charge du demandeur. jugement. extrait, ainsi P.H. 195 défaut, 163.-Si le défendeur ne F.205 Article et l'écrit sera tenu pour comparaft pas, il sera donné P.H. 206 positaires, 174-Lorsque il les pièces seront naît l'écrit, le jugement en reconnu; si le défendeur reconest laissé à la prudence du représentées par les déF. 195 Article 164.-Si donnera acte au resteront présents à la vérification la juge d'ordonner qu'ils P.H 196 ou le défendeur dénie la demandeur. et qu'ils les retireront et pour garde des dites déclare ne pas reconnaître celle signature à lui attribuée, d'ordonner qu'elles resteront représenteront à chaque vacation pièces, ou vérification en pourra être ordonnée attribuée tant à un tiers, la qui s'en chargera déposées entre les mains du experts et par témoins. par titres que par dépositaire, s'il est par procès-verbal, Dans ce dernier greffier F. 196 Article 165.-Le ainsi qu'il est dit personne publique, pourra en faire cas, le P.

signature à lui attribuée, d'ordonner qu'elles resteront représenteront à chaque vacation pièces, ou vérification en pourra être ordonnée attribuée tant à un tiers, la qui s'en chargera déposées entre les mains du experts et par témoins. par titres que par dépositaire, s'il est par procès-verbal, Dans ce dernier greffier F. 196 Article 165.-Le ainsi qu'il est dit personne publique, pourra en faire cas, le P. H. 197 nera qu'elle sera faite jugement qui autorisera la vérification ordonfait la vérification par soit P'article hors du 172 et ce, encore que le expédition, lieu oà à moins que les par trois experts et les nommera a le droit ressort dans lequel le se n portera parties ne se soient accordées d'office, F. 206 d'instrumenter. dépositaire aussi que la pièce à vérifier sera pour les nommer. P. H. 207 Article 175.-A défaut ou en cas après que son état aura été constaté, déposée au greffe, comparaison, le d'insufisance, des de et paraphée par le demandeur et qu'elle aura été d'écriture, juge pourra ordonner pièces ou lequel son signée lequel sera dicté qu'il sera fait un dressera du tout un défenseur, et par le greffier, sent ou appelé. par les experts, le corps F.197 Article procès-verbal. F.287 demandeur préP.E 198 procédé, ainsi 166.-En cas de récusation contre les P. H. 208 étant Article 176-Les experts F. 198 Article qu'il est prescrit au livre cinq du experts, il sera communiquées ou le ayant prêté serment, les pièces leur P.H. 199 défendeur 167.-Dans les trois jours du dépôt de présent la code. retireront après avoir fait, sur'le corps d'écriture fait, les parties se pourra en prendre communication pièce, le réquisitions et observations procès-verbal du juge, telles déplacement; lors de la dite au greffe, sans F.208 Article qu'elles aviseront. phée par lui ou son défenseur, communication, la pièce sera para- P. H. 209 177.-Les experts spécial; et le ou par son fondé de fication, au greffe, devant le procéderont conjointement à la vériF. 199 farttcle greffier en dressera procès-verbal. pouvoir ainsi ordonné; et s'ils ne Sreffier, ou devant le juge, s'il Fa P.H2 200 a rendu le 168-Au jour indiqué par l'ordonnance du le remettront à jour et heure peuvent certains terminer le même jour, ils diligente, jugement, et sur la sommation de la Juge qui greffier. indiqués par le juge ou par à personne signifiée ou à domicile, à défenseur, s'il en a été constitué, partie la sinon plus F.209 P.H. 211 Article 178.-Leur ordonnance, les parties par un huissier commis par la dite verbal du juge, sans rapport qu'il soit sera annexé à la minute du procèsce juge en la chambre du seront tenues de comparaîire devant seront remises aux dépositaires lesoin de l'affirmer; les pièces comparaison; en cas de conseil, pour convenir des de sera sur) le faite procès-verbal.

été constitué, partie la sinon plus F.209 P.H. 211 Article 178.-Leur ordonnance, les parties par un huissier commis par la dite verbal du juge, sans rapport qu'il soit sera annexé à la minute du procèsce juge en la chambre du seront tenues de comparaîire devant seront remises aux dépositaires lesoin de l'affirmer; les pièces comparaison; en cas de conseil, pour convenir des de sera sur) le faite procès-verbal. La taxe des qui en déchargeront et le greffier juge en dressera non-comparution de l'une le sur le procès-verbal, journées et il en vacations des experts procès-verbal, la contre Faie tribunal, sans acte à venir et, à première audience, le le demandeur en sera délivré exécutoire sur statuera sur les conclusions plaider, de le vu du procès-verbal, F.210 Article 179.-Les vérification. demandeur en vérification qui n'a la partie intéressée; si c'est le P.H. 211 rapport commun et trois experts seront tenus de un rejetée; si c'est le défendeur, elle pas comparu, la pièce sera la pluralité des voix. motivé, et de ne former seul dresser avis nue. pourra être tenue pour reconS'il des qu'un à Dans les deux cas, le sans ya soit avis différents, le rapport F.200 Article 169.-Si les jugement; sera susceptible qu'il permis de faire en contiendra les motifs, P. H. 201 de parties ne s'accordent d'opposition. experts. connaître l'avis particulier des comparaison, le juge ne pourra recevoir pas sur les pièces F.211 Article 1o) que les signatures apposées aux actes comme telles: P.H. 212 188.-Pourront être entendus ou celles apposées aux actes par devant notaire, auront vu écrire ou signer l'écrit comme témoins ceux qui et du greffier, ou enfin les pièces judiciaires, écrites et en présence du juge connaissance de faits pouvant servir en question, ou qui auront il s'agit de comparer signées par celui dont F.212 Article à découvrir la vérité. taire, défenseur, huissier l'écriture, ou comme en qualité de juge, greffier, no- P. H 213 déniées ou 181.-En procédant à l'audition des témoins, les fonctions de personnes publiques; faisant, à tout autre titre, paraphées; il méconnues en sera fait seront représentées et seront pièces 20) les écritures et signatures au surplus observées mention, ainsi que de leur par eux à qui est attribuée la pièce à privées, reconnues par celui enquêtes. les règles ci-après refus; seront ou non reconnues par lui, encore vérifier, mais non celles déniées F.213 Article prescrites pour les ment vérifiées et reconnues être de qu'elles hui, eussent été précédem- P. H 214 par celui 182.- -S'il est prouvé que la pièce est écrite des envers qui l'a déniée, il sera condamné à cent ou signée l'Etat, outre les dépens, dommages-intérêts cinquante gourde la

; seront ou non reconnues par lui, encore vérifier, mais non celles déniées F.213 Article prescrites pour les ment vérifiées et reconnues être de qu'elles hui, eussent été précédem- P. H 214 par celui 182.- -S'il est prouvé que la pièce est écrite des envers qui l'a déniée, il sera condamné à cent ou signée l'Etat, outre les dépens, dommages-intérêts cinquante gourde la LD IVIU NLI EUK gourdes au moins, au profit de la partie, à titre de dommages- la être condamné par corps, même pour le prinintérêts; ils pourront de plus être condamnés, la par somme de même dix partie, et pourra ordonnance, à une amende qui ne pourra excéder cipal. TITEE X gourdes. défaillants seront réassignés à leurs frais. DES MESURES D'INSTRUCTION Les témoins les réassignés sont encore défaillants, IL-De la comparution personnelle des parties F..264 Article 199.-Si témoins corps à une amende de vingt cinq 183.-Le Tribunal pourra, en tout état de cause et P. H.265 ils seront condamnés par même décerner contre eux un mandat EHIS Article ordonner que les parties comparaitront en personne gourdes; le juge pourra même d'office, être entendues sur T'objet du différend, même d'amener. qu'il n'a pu se présenter au à l'audience pour F. 265 Article 200.-Si le témoin justifie sa tant des s'il y a titre>. personnelle, des parties sera P. H. 266 jour indiqué, le juge le de déchargera, l'amende après et des frais déposition, de réassignation. Article 184.-cLa comparution fixera le jour et l'heure de la comdommages-interets que dans qui est T'impossibilité ordonnée par jugement F. 266 Article 201.-Si le témoin justifie le qu'il juge lui accordera un délai parutions. sera exécuté sur simple somma- P. I.267 de se présenter au jour indiqué, ne pourra excéder celui fixé Article 185.-Ce jugement copie du dispositif de la suffisant qui, néanmoins, sa Et tion de la partie la plus diligente l'enquête, ou se transportera pour recevoir le doyen déposition. du tribunal décision sera donnée avec celle de l'exploits. des dires et obsertémoin est éloigné, le le juge témoin renverra ou commettra devant le juge de paix; le Article 186.-eIl sera dressé procès-verbal de leurs réponses aux du lieu entendra tribunal fera parvenir de suite la minute du vations des parties à leur comparution le Juge, le Ministère greffier ce du tribunal où le procès est pendant, questions qui leur auront été posées sera levé procbs-verbal au greffe exécutoire pour les frais contre la partie à Public et leurs défenseurs respectifs. EE procks-verbal diligente; l'audience sauf. à lui à prendre aura été entendu. et signifié à la requête de la partie la échange plus éventuel de conla requête de qui le témojn être entendus le mnêmer sera poursuivie sur simple acte, après F..267 Article 202-Si les témoins ne peuvent certains; il ne sera donné clusions entre les parties>. P. H.268 jour, le juge remettra ni à aux jour témoins, et heure ni à la partie, encore qu'elle IL-Des Enquêtes nouvelle assignation faits dont une partie demandera à faire n'ait point comparu.

échange plus éventuel de conla requête de qui le témojn être entendus le mnêmer sera poursuivie sur simple acte, après F..267 Article 202-Si les témoins ne peuvent certains; il ne sera donné clusions entre les parties>. P. H.268 jour, le juge remettra ni à aux jour témoins, et heure ni à la partie, encore qu'elle IL-Des Enquêtes nouvelle assignation faits dont une partie demandera à faire n'ait point comparu. témoin s'il F..252 Article 187.-Les enquête seront articulés par un simple acte de F. a.268 Article 203.-Nul ne pourra directe être de assigné l'une des comme parties, ou son P.HL253 conclusion, preuve par sans écriture ni requêtes. P. H.269 est parent ou allié en ligne sont qu'ils soient déniés, conjoint, même divorcé. la : F.253 Article 188.-Si les faits pas admissibles, la preuve, elle pourra être Article 204.-Les procès-verbaux d'enquête contiendront des P..254 et que la loi n'en défende F. a.269 des jour et heure, les comparutions ou défauts parties la ordonnée. ordonner d'office la P. H. 270 date témoins, à peine de nullité; ils contiendront également jour et F.254 Article 189.-Le tribunal pourra aussi concluants, si la loi ne le et des assignations, les remises à autres P..255 preuve des faits qui lui paraitront représentation heure, si elles sont ordonnées. seront par la partie ou défend pas. qui ordonnera la preuve énoncera F. a. 270 Article 205.-Les avant reproches la déposition proposés du témoin, qui sera tenu F..255 Article 190.-Le jugement P. H. 271 son défenseur ils seront circonstanciés et pertinents P..256 les faits à prouvers. éloignés, il pourra être ordonné que E" s'expliquer sur iceux; Les reproches et les expliSi les témoins sont devant trop un autre tribunal ou un juge de paix et non en termes vagues et généraux. dans le faite probs-verbal. l'enquête sera cations du témoin seront consignés sans lui soit de désigné à cet effet. témoins sont éloignés, il pourra être ordonné F. a.271 Article 206.-Le témoin déposera sera qu'il sur EPTRE procèsSiun ou plusieurs commis. lire aucun projet. Sa déposition consignée il lui qu'ils seront entendus par un Juge pareillement du P. H.272 elle lui sera lue et il lui sera demandé s'il y persiste; Article 191.-La preuve contraire sera de droit; la preuve et termiverbal; aussi demandé s'il requiert taxe. F.26 P..257 demandeur et la preuve contraire seront suivants. commencées sera de la lecture de sa déposition, le ténoin nées dans les délais fixés par les articles F. a.272 Article 207.-Lors et additions que bon lui semblera; l'enquête est faite au même lieu où le jugement sera P. H. 273 pourra faire tels changements suite ou à la marge de sa déposition; il lui F.257 Article 192.-Sil la distance de kilomètres, elle ils seront écrits à la de la et mention en ou P.H.258 a été rendu, dans du jour XE de- signification à défenen sera donné lecture ainsi que déposition, commencée dans la huitaine rendu contre une partie qui n'a point sera faite; le tout à peine de nullité.

où le jugement sera P. H. 273 pourra faire tels changements suite ou à la marge de sa déposition; il lui F.257 Article 192.-Sil la distance de kilomètres, elle ils seront écrits à la de la et mention en ou P.H.258 a été rendu, dans du jour XE de- signification à défenen sera donné lecture ainsi que déposition, commencée dans la huitaine rendu contre une partie qui n'a point sera faite; le tout à peine de nullité. seur; si le jugement est du jour de la signification à personne pourra, soit d'office, soit sur la réquide défenseur, le délai courra également contre celui qui a F..273 Article 208,-Le ou HE lune d'elles, faire aux témoins les interdomicile; ces délais courent P. H.274 sition des parties éclaircir sa déposition; ou signifié le jugement; le tout à peine de nullité. le délai courra du pellations qu'il du croira témoin convenables seront signées pour de lui après avoir été elles lues, Si le jugement est susceptible d'opposition, suspensive de l'exécution des les réponses faite s'il ne veut, ne sait ou ne peut signer; jour de Texpiration de la huitaine ou mention sera signées du juge et du greffier; le tout, à peine jugements par défaut. l'enquête doit être faite à une plus grande seront de nullité. également F..258 Article 193.-Si fixera le délai dans lequel elle sera comdu témoin, ainsi que les changeP..259 distance, le jugement F. a.274 'Article additions 209.-La qu'il déposition pourra y faire, seront signés par lui, le mencée. censée commencée pour chacune P. H.275 ments et le ne veut, ne sait ou ne peut F.259 Article 194-L'enquéte est Tordonnance qu'elle obtient du juge et le greffier; et mention; si témoin le tout, à peine de nullité. Il sera P..260 des parties respectivement l'effet d'assigner les témoins aux signer, il en sera fait s'il la requiert, ou de son refus. juge qui a rendu le jugement T fait mention de la taxe feront mention de l'obserjour et heure indiqués. le juge ouvrira les procès-verbaux respectifs F. a.275 Article 210.-Les procès-verbaux les articles 196, 197, 204 et En conséquence, et de la délivrance de son ordon- P.H.276 vation des formalités prescrites par signés à la fin, par le juge par la mention de la réquisition suivants; ils seront, à peine de nullité, si elles le veulent, le savent ou nance. 195.-Les témoins seront assignés à personne kilomètres ou, de à le greffier, et par de les refus, parties, il en sera fait mention. F..260 Article domiciliés dans l'étendue de vingt franc # peuvent; en cas le témoin P.H.261 domicile, ceux le seront au moins un jour 211.-La partie ne pourra ni interrompre directe, lendroit où se fait l'enquête F..276 dans Article sa ni lui faire aucune interpellation de deux gourdes avant l'audition. quarante kilomètres pour ceux P.H.277 mais sera déposition, tenue de s'adresser au juge, à peine d'exclusion, en cas de Il sera ajouté un jour par distance. au moins et plus fortes amendes, même seront domiciliés à une plus grande témoin du dispositif du jugement, ce qui sera prononcé par le juge. Ses ordonnances Ils sera donné copie à chaque les faits admis, et de Tordonnance exécutoires, récidive, nonobstant opposition ou appel.

ètres pour ceux P.H.277 mais sera déposition, tenue de s'adresser au juge, à peine d'exclusion, en cas de Il sera ajouté un jour par distance. au moins et plus fortes amendes, même seront domiciliés à une plus grande témoin du dispositif du jugement, ce qui sera prononcé par le juge. Ses ordonnances Ils sera donné copie à chaque les faits admis, et de Tordonnance exécutoires, récidive, nonobstant opposition ou appel. faite le seulement en ce qui concerne de nullité des dépositions des témoins le témoin requiert taxe, elle sera le par du juge, le tout à peine ci-dessus n'auront pas été observées. F..277 Article la 212.-Si de elle vaudra exécutoire; juge envers lesquels les formalités pour être présente à P.H.278 juge sur Tassignation, Article 196.-La partie sera assignée, elle en a constitué, fera mention a la taxe sur son procès-verbal. dans F..261 P.R.262 T'enquête, au domicile de son défenseur, si et demeures des F. a. 278 Article 213.- L'enquête sera respectivement témoins, à parachevée peine de nullité sinon, à son domicile. Les elle .noms, lui professions seront notifiés : le tout trois P. H.279 la quinzaine de l'audition des si premiers le jugement qui la ordonnée n'a témoins à moins produire avant contre l'audition, à peine de nullité, tant en des dépositions postérieures, délai. jours au 197.-Les témoins seront entendus séparément, avant d'être fixé un plus long l'une des demande proroF.. 262 Article des parties; chaque témoin s'il est F. a.279 Article 214-Si néanmoins l'enquête, le tribunal P.. 263 l'absence qu'en présence et demeure, la confection E entendu déclarera ses nom, profession, âge, degré; s'il est serviteur P. H.280 gation du délai fixé pour procèsparent ou allié de l'une des parties, il fera, à quel à peine de nullité, serment pourra Taccorder. 215.-La prorogation sera demandée sur à le l'audience ou domestique de l'une d'elle; F. a.280 Article du juge et ordonnée jugement rendu il n'en sera accorde dire la vérité. défaillants seront condamnés par P. H.281 verbal du jour indiqué par PE procès-verbal, F.L38 Article 198.-Les témoins seront exécutoires nonobstant opposipublique dé qu'une seule. F.R.264 grdonnances du juge, une somme qui qui ne pourra être moindre de cinq tion ou appel, à LE MONITEUR 281 Article I. 282 témoins sur 216.-La un même partie fait qui aura fait entendre plus de E dépositions. ne pourra répéter les frais des cinq F.a.303 Article E a.282 Article autres P.H.303 perts, à 237.-L'expertise né pourra se faire que P. W.283 moins que les parties ne par trois exsition, s'il 217.-Aueun n'est reproche ne sera proposé par un seul. consentent qu'il soit F. .283 justifié par écrit. après la dépo- F..304 Article procédé P. A. 284 l'une Article 218.-Pourront être P. H. 304 parties se 238.-Si, sont lors du jugement qui ordonne ou de l'autre partie jusqu'au reprochés degré les parents ou alliés de jugement leur accordées pour nommer les experts, l'expertise, le les si clusivement; le les parents et alliés des conjoints de cousin germain in- F.a.305 Article donnera acte de la nomination.

après la dépo- F..304 Article procédé P. A. 284 l'une Article 218.-Pourront être P. H. 304 parties se 238.-Si, sont lors du jugement qui ordonne ou de l'autre partie jusqu'au reprochés degré les parents ou alliés de jugement leur accordées pour nommer les experts, l'expertise, le les si clusivement; le les parents et alliés des conjoints de cousin germain in- F.a.305 Article donnera acte de la nomination. même enfants conjoint est vivant ou si la partie ou le au degré ci-dessus, P.H. 305 parties, le 239.-Si les experts ne sont pas convenus pas vivants; en cas que le témoin en a des jugement ordonnera par les laissé de descendants, conjoint soit décédé et qu'il n'ait mer dans les trois jours de la qu'elles seront tenues d'en nomalliés en ligne directe, les pourront être reprochés les parents et cédé à l'opération par les signification; sinon, qu'il sera prosoeurs. frères, beaux-frères, sceurs, bellespar le même jugement. experts qui auront été nommés d'office Pourront aussi être reprochés le Le Juge qui aura rendu le donataire; celui qui aura bu et mangé témoin héritier présomptif ou experts convenus ou nommés jugement recevra le serment des depuis la prononciation du avec la partie et à ses frais tribunal ordonner les d'office; pourra néanmoins le celui qui aura donné des jugement qui a ordonné le Juge de Paix de rd experts où prêteront leur serment devant celui qui aura été condamné certificats sur les faits relatifs au l'enquête; F.a.306 Article Commune ils procéderont. a.284 Article à une peine afflictive ou procès; P. H. 306 240.-Dans le délai ci-dessus, les P. H.285 219.-Le témoin infamante. accordées pour la nomination des parties qui se seront sition. reproché sera entendu tion au experts en F. dans sa greffe. feront la a.285 Article dépo- F. a.307 Article déclaraP.. 286 ans révolus, 220.-Pourront être les individus âgés de moins de P. H. 307 la plus, diligente 241.-Après T'expiration du délai ci-dessus, la égand que de raison. entendus, sauf à avoir à leurs quinze aux prendra T'ordonnance du juge et fera partie F. experts a. dépositions tel serment, nommés par les parties ou sommation P.H. Article 221.-Le délai sans qu'il soit d'ofice, pour faire leur 287 tie la plus diligente pour faire enquête étant sentes. nécessaire que les parties y soient défenseur fera signifier à la partie expiré, la parArticle précopie des adverse ou a -son 242--L'expert, même s'il enquéte et procès-verbaux de assermenté, est un officier F. a287 Article poursuivra l'audience sur un d'enquéte simple lacte. et contreneur et sur prêtera le serment suivant : <Je jure sur public déjà P. H 288 222.-II sera statué sans mission qui ma conscience de bien et fidèlement mon honproches. instruction m'est confiées. la F. écrite remplir a. 288 Article sur les re- F.a.308 Article 243.-Les P. H. 289 pourra être 223.-Si néanmoins le fond de la cause était P. H.308 contre les experts nommés récusations ne pourront être proposées F. a.289 Article prononcé sur le tout par un seul en état, il soient survenues depuis la d'office, à moins que les causes n'en que P. H.

instruction m'est confiées. la F. écrite remplir a. 288 Article sur les re- F.a.308 Article 243.-Les P. H. 289 pourra être 223.-Si néanmoins le fond de la cause était P. H.308 contre les experts nommés récusations ne pourront être proposées F. a.289 Article prononcé sur le tout par un seul en état, il soient survenues depuis la d'office, à moins que les causes n'en que P. H. 290 224.-Si les jugement. F..309 Article nomination, et avant le sont justifiés par écrit, reproches la partie sera proposés avant la déposition ne P.H.309 proposer sera 244.-La partie qui aura des de serment. et de désigner les témoins, tenue d'en offrir la preuve nation, tenue de le faire, dans les moyens trois récusation de à le tout, sans préjudice des autrement elle n'y sera plus reçue; spécial, par contenant un simple acte signé d'elle ou de jours son la nomipourraient être dus aux témoins réparations, dommages et intérêts l'énoncé des causes de mandataire F. a.290 Article reprochés. qui preuves ou l'offre de les vérifier par récusation et celui des P..291 225.-La preuve, s'il y expiré, la récusation témoins; le délai ci-dessus bunal, sauf la preuve échet, sera ordonnée par le triserment au jour ne pourra être proposée et ci-après réglée pour les contraire, et sera faite dans la F.a. 310 Article indiqué par la sommation. l'expert prêtera ne pourra être s'il enquêtes sommaires. Aucun forme P.H.316 245.- -Les experts être F. 2.291 Article proposé n' 'est justifié par écrit. reproche F.311 pour lesquels les témoins pourront être récusés par les motifs P. H292 226.-Si les reproches Article peuvent reprochés. moins reproché ne sera sont admis, la du P. H. 311 246.-La récusation contestée sera : déposition a 292 Article point lue. téMinistère ment, à l'audience, sur un simple acte et sur les jugée sommaireP.H.293 faute du 227.-L'enquete ou la déposition témoins, Public; le tribunal pourra conelusions du nouvelle juge sera recommencée à ses déclarée nulle par la les laquelle sera faite dans la forme ordonner la preuve par ront du enquête ou de la nouvelle audition frais; les délais de la F.312 enquêtes sommaires. ci-après prescrite pour la partie jour de la signification du jugement des témoins cour- F. 313 Le jugement sur la récusation sera pourra faire entendre les qui l'aura ordonnée, Article la exécutoire nonobstant appel. uns ne peuvent être entendus, le mêmes témoins; et si quelques- P. H. 312 le même 247.-Si récusation est admise, il sera raison aux dépositions par eux faites tribunal aura tel égard que de experts à jugement, la de nommé celui un nouvel expert ou de d'office, par F..293 Article dans la première F.

ement sur la récusation sera pourra faire entendre les qui l'aura ordonnée, Article la exécutoire nonobstant appel. uns ne peuvent être entendus, le mêmes témoins; et si quelques- P. H. 312 le même 247.-Si récusation est admise, il sera raison aux dépositions par eux faites tribunal aura tel égard que de experts à jugement, la de nommé celui un nouvel expert ou de d'office, par F..293 Article dans la première F. 314 place ou de ceux récusés. nouveaux P.H.2 294 seur ou par 228--Lienquite celle de Thuissier déclarée nulle par la faute du enquête. défen- P. H. 313 faite Article sera 248.-Si ia récusation est rejetée, la partie ne sera pas condamnée en tels partie qui l'aura pourra en répéter les frais contre recommencée; mais la tiendra, même envers l'expert, dommages s'il le et intérêts qu'il appardommagesintérèts en cas de eux, même des demeurer expert. requiert; mais il ne laissé à l'arbitrage du juge. manifeste négligence, ce qui est F.a.315 Article pourra F..294 Article 229.-La P.H. 314 tiendra 249.-Le procés-verbal de prestation de P.H.295 traine pas celle de nullité d'une ou de plusieurs de leur opération. indication par les experts du lieu et des serment et conT'enquête. dépositions n'enEn jour heure IL.-Des indication cas de vaudra présence des parties ou de leurs C..295 Descentes sur Lieux En sommation. défenseurs, cette P.H.296 Article 230.-Le tribunal cas d'absence, il sera fait nécessaire, ordonner son pourra, dans le cas où il le défenseurs, par un simple sommation aux parties ou à leurs ra l'ordonner dans les matières transport sur les lieux; mais il ne croira que les experts auront acte, de se trouver aux jour et heure d'experts, s'il n'en est où il n'échet qu'un simple pour- F.a.316 Article 250.-Si indiqués. C..297 Article 231.-Sur requis par l'une ou par l'autre des rapport P.H. 315 ou ne se présente quelque expert n'accepte point la P.H.297 juge qui aura rendu la le requête de la partie la plus parties. tise, aux jour et heure point, indiqués, soit pour le serment, soit pour nomination l'experfixera les lieu, jugement délivrera une diligente, le le champ en les parties sera faite jour et heure de la descente; ordonnance qui tion pour être faite nommer un autre à sa place; s'accorderont sinon sur C..298 par un simple acte et vaudra la signification en partie pourra la d'office par le tribunal sur la nomina- de Article 232. -Le sommation. plus diligente. requête la e.H.298 cès-verbal, des jours juge employés ferà mention, sur la minute de son L'expert qui, après avoir prêté C..299 Article aux transports, et promission, pourra être condamné serment, ne remplira pas sa . H.299 233.- -L'expédition du séjour retour. à tous les frais et par le tribunal qui l'avait la partie la plus procès-verbal sera signifiée s'ily échet.

ommation. plus diligente. requête la e.H.298 cès-verbal, des jours juge employés ferà mention, sur la minute de son L'expert qui, après avoir prêté C..299 Article aux transports, et promission, pourra être condamné serment, ne remplira pas sa . H.299 233.- -L'expédition du séjour retour. à tous les frais et par le tribunal qui l'avait la partie la plus procès-verbal sera signifiée s'ily échet. frustratoires même aux commis seurs; et, trois jours diligente après, aux elle autres parties ou à leurs défen- par F.a.317 Article 251.-Le dommages-intéréts, simple acte. pourra poursuivre l'audience sur P.H.316 pièces jugement qui aura ordonné le rapport, C..300 Article 234.-La faire tels nécessaires dires seront remis aux experts; les et les P.H.300 saire que dans le cas présence où du Ministère Public ne sera en sera fait et réquisitions qu'elles jugeront parties pourron: C.301 il sera lui-même nécesmention dans le rapport; il sera convenables; il P.H.301 Article 235.-Les frais de partie. qués contentieux ou dans le lieu et aux jour et rédigé sur le lieu tie réquérante et par elle transport seront avancés par la parLa par les experts. heure qui seront indiConsignations. consignés à la caisse des Dépôts et s'ils ne rédaction savent sera écrite par un des experts et IV.-Des greffier de la pas tous de écrire, elle sera écrite et signée par tous; C.302 Rapports d'Experts justice paix du lieu où ils auront signée par le P..302 Article 236.- -Lorsqu'il y aura lieu à Article 252-Les experts dresseront procédé. sera ordonné par un jugement, lequel un rapport d'experts, il formeront qu'un seul avis à la pluralité des un seul rapport; ils ne objets de l'expertise. énoncera clairement les des Ils indiqueront néanmoins, en cas d'avis voix. de chacun divers avis, d'eux. sans faire connaître quel a différents, été l'avis les motifs personnel Jo condamneront en des domdu F. 128 Article 269.Tous jugements, ou ordonneront au f greffe liquidation, Article 253.- La minute du rapport sera déposée nouveau serment de P. H. 135 mages-intérêts en contiendront, état. F.319 sans seront donnés par une restitutribunal qui aura ordonné Texpertise taxées par le doyen qu'ils condamneront à mod. des experts; leurs vacations seront la F. 129 Article 270.-Les jugements qui faite en nature la P. H. 318 la part de la minute; et. il en sera délivré exécutoire contre si P. H. 136 tion de fruits ordonneront qu'elle sera suivant prix S au bas l'expertise ou qui l'aura poursuivie, dernière année, et pour les années précédentes, aux communs partie qui aura requis d'office. du cours du marché le plus voisin, eu égard prix du cours. elle a été ordonnée de refus de la part des exsinon, à dire d'experts, à défaut du prix Article 254.-En cas de retard ou être assignés à trois de l'année; en nature pour la dernière année est impossible, vient F.320 de déposer leur rapport, ils pourront les aura commis,, pour Si la restitution les années précédentes, ainsi qu'il P. H.319 perts francs par devant le tribunal qui à faire le dit elle se fera comme pour haut.

du cours. elle a été ordonnée de refus de la part des exsinon, à dire d'experts, à défaut du prix Article 254.-En cas de retard ou être assignés à trois de l'année; en nature pour la dernière année est impossible, vient F.320 de déposer leur rapport, ils pourront les aura commis,, pour Si la restitution les années précédentes, ainsi qu'il P. H.319 perts francs par devant le tribunal qui à faire le dit elle se fera comme pour haut. jours condamner, même par corps s'il y échet, d'être expliqué plus sera condamnée se voir statué sommairement Article 271-Toute partie qui succombera ou une fraction dépôt; il y sera levé et signifié par un simple F.130 sauf au tribunal à laisser la totalité décision spéciale F.a321 Article 255.-Le rapport sera à l'autre partie ou à son P. H. 137 des aux dépens dépens; à la charge d'une autre partie par P.H.320 acte, par la partie la plus sera poursuivie diligente, sur un simple acte. et motivée. être compensés, défenseur; l'audience dans le rapport néanmoins les dépens Article 256.-Si le tribunal ne trouve ordonner point d'office une F.131 Article 272.-Pourront entre conjoints, ascendants, descendants, F.322 suffisants, il pourra qu'il nommera P. H. 138 en tout ou en partie, au même degré. P.H.321 les éclaircissements un ou plusieurs experts frères et soeurs, ou alliés les dépens, en tout ou nouvelle expertise par et qui pourront demander aux précédents Le tribunal pourra aussi compenser sur quelques également d'office, qu'ils trouveront convenables. en partie, si les parties succombent respectivement experts les renseignements tribunal n'est point astreint à suivre l'avis chefs. et huissiers qui auront F.323 Article 257.-Le F.132 Article 273.-Les difenseurs publics les tuteurs, curateurs, hériP.E 322 des experts. P.H. 139 excédé les bornes de leur ministère, qui auront comprode Serment ou autres administrateurs V-De la Prestation tiers bénéficiaires pourront être condamnés qui ordonnera un serment énonmis les intérêts de leur administration, sans répétition, même aux dommaF.120 Article 258.- -Tout jugement aux dépens, en leur nom et de l'interdiction contre P.E 126 cera les faits sur lesquels il sera reçu. la partie en personne, ges-intérêts. s'il y, a lieu, sans de préjudice la contre les autres sera Article 259.-Le serment fait par légitime et dûment les défenseurs et huissiers, et destitution F.21 à Dans le cas d'un empéchement décider de suivant la gravité des circonstances. distraction P.E1 127 Taudience. qui aura rendu le jugement pourra recevoir défenseurs demander la constaté, le juge partie, assisté de son greftier, pour F.133 Article 274.-Les en lors de la prononciation chez la à leur profit, avances. NOe se transporter P. H. 140 des dépens ont fait la plus grande partie des le serment, le serment est déféré est trop éloignée, du jugement, qu'ils être prononcée que par le Si la partie à laquelle prêtera le serment devant le La distraction des dépens la ne pourra dans ce cas, la taxe le tribunal pourra ordonner de qu'elle sa résidence. jugement qui en portera condamnation; délivré au nom du défenseur, tribunal ou le juge de paix serment sera fait en présence de l'autre sera poursuivie, et l'action Texécutoire contre sa partie.

loignée, du jugement, qu'ils être prononcée que par le Si la partie à laquelle prêtera le serment devant le La distraction des dépens la ne pourra dans ce cas, la taxe le tribunal pourra ordonner de qu'elle sa résidence. jugement qui en portera condamnation; délivré au nom du défenseur, tribunal ou le juge de paix serment sera fait en présence de l'autre sera poursuivie, et l'action Texécutoire contre sa partie. Dans tous les cas, le par exploit contenant l'indication sans préjudice de demande et que ou elle dûment appelée, dressé procès-verbal par le Article 275.--S'il a été formé une provisoire, tribunal du partie, jour de la prestation; il en sera F. 134 cause soit en état sur le provisoire et sur le fond, le P. H.1 141 la se sur le tout par un seul jugement. greffier. auque! le serment sera déféré le prêtera les sera tenu de prononcer sans caution sera ordonP. H.128 Article 260,-Celui de sa religion et d'après F. 135 Article 276-L'extcution provisoire reconconformément aux rites particuliers P. H.142 née, s'il y. a titre authentique, promesse en force expressément de chose jugées. formes qu'elle prescrit. nue on condamnation précédente passée être ordonnée avec ou sans cauTITRE XI L'exécution provisoire pourra tion, lorsqu'il s'agira: : d'inventaire. DES JUGEMENTS EN GENERAL le 10) D'apposition et levée de scellés ou confection Article 261.-Le Tribunal pourra rendre mises son jugement sur le bureau sur 20) De réparations urgentes. de bail, ou que F.116 ordonner que jes pieces seront 30) des lieux, lorsqu'il n'y a pas P.E. 122 champ indication ou du jour auquel le jugement sera prononcé. le D'expulsion le bail est expiré. avec leurs défenseurs seront tenus d'exécuter jugeet gardiens. Les parties et le dépôt des pièces sans qu'il soit besoin de 40) De séquestres,, de commissaires caution et certificateurs. ment qui ordonnera et sans sommation; si l'une des parties 50) De réception curateurs et autres adminisle iever et ae ie signifier, dans les vingt quatre heures, la cause 6o) De nomination reddition de tuteurs, de comptes. ne remet point ses pièces de lautre. trateurs et de sera jugée sur les pièces ordonne la comparution des par70) De pensions ou provisions alimentaires. de bail, de vente, Article 262-Si le jugement d'action en nullité ou en résolution F.119 P.E. 125 ties, il indiquera Je jour de la comparution. dit aux articles 183 et suivants En cas de biens fonciers, d'antichrèse, l'exécution C Il sera procédé comme il est d'adjudication visoire ne pourra jamais être ordonnée sans des caution lieux, valeur actuelle EE ci-dessus. peuvent accorder pulsion des lieux, dès que la dix mille gourdes ou Aruicle 263.- Dans les cas oà les tribuncux ils le feront par et autres à délaisser, dépassera F.122 l'exéeution de leurs jugen.-ents, plantations P.H: a 129 des délais pour statuera sur la contestation et qui énondeux mille dollars.

ne pourra jamais être ordonnée sans des caution lieux, valeur actuelle EE ci-dessus. peuvent accorder pulsion des lieux, dès que la dix mille gourdes ou Aruicle 263.- Dans les cas oà les tribuncux ils le feront par et autres à délaisser, dépassera F.122 l'exéeution de leurs jugen.-ents, plantations P.H: a 129 des délais pour statuera sur la contestation et qui énondeux mille dollars. ne jamais être accordée en le jugement même qui L'exécution provisoire pourra de ou d'opposition à macera les motifs du délai. du jugement s'il est matière de divorce, de statuant nullité sur mariage ces matières ne pourront être Article 264.-Le délai courra du jour s'ii défaut. riage. Les jugements en force de chose jugée. F.123 contradictoire, et du jour de la signification est par ni jouir exécutés qu'après qu'ils seront passés soit l'exéciF.E.130 265.-Le débiteur ne pourra obtenir un délai, à la Article 277.-Si le tribunal a omis de prononcer la demande des F.124 Article si ses biens sont vendus A.F.136 soit les dépens, il pourra, sur P..131 du délai qui lui aura été accordé, s'1l est en ctat de tailite, de contu- P. H. 143 tion provisoire, l'ordonner par un second jugement. requête d autres creanciers; prisonnier pour dettes, ou Si, étant parties, ne pourra être ordonnée mace, ou s'il est constitué de la République, il n'a pas donné bonne F.137 Article 278.-L' 'exécution même provisoire ils seraient adjugés pour tenir sur son prochain départ enfin lorsque, par son fait, il aura diminué P.H. 144 pour les dépens, quand et valable caution, avait ou données par le contrat à son créancier. nonobslieu de dommager-intéréts. mention, en marge du plumitif ou les suretes quil seront valables 279.-I1 sera fait auront Article 266.-Les actes conservatoires F.138 Article d'audience, du juge et du ministère public et F.125 P. H. 145 feuille sera par juge T P.E 132 tant le délai accordé. ne sera prononoée que assisté au jugement; cette mention signée F. 126 Article 267.-La contrainte par est corps néanmoins laissé à la prupar le greffier. le juge qui par la loi; il jugement sera signée P.E 133 dans les cas prévus La minute de chaque heures au tard. dence du tribunal de la prononcer, ouratelle, d'administration l'aura rendu, dans les vingt quatre d'un Pour reliquat de compte établissements de tutelle, publics ou de toute adArticle 280.-Les greffiers qui délivreront seront expédition comme de corps et communauté, et toutes restitutions à F.139 146 avant qu'il ait été signé, poursuivis ministration confiée par justice, pour P.H.1 jugement faussaires. faire par suite des dits comptes. dans les cas énoncés en T'arArticle 281.-Les officiers du ministère public se feront repré F.127 Article 268.- -Pourra le tribunal, à l'exécution de la F. 140 mois les minutes des jugements et vérifieroet ordonner qu'il sera sursis P.H. 147 senter tous les ci-dessus; en cas de contreP.E 134 ticle précédent, pendant le temps qu'il fixera; après lequel s'il a été satisfait aux dispositions pour être procédé ains contrainte par corps jugement.

281.-Les officiers du ministère public se feront repré F.127 Article 268.- -Pourra le tribunal, à l'exécution de la F. 140 mois les minutes des jugements et vérifieroet ordonner qu'il sera sursis P.H. 147 senter tous les ci-dessus; en cas de contreP.E 134 ticle précédent, pendant le temps qu'il fixera; après lequel s'il a été satisfait aux dispositions pour être procédé ains contrainte par corps jugement. Ce sursis ne pourra ils en dresseront procès-verbal elle sera exercée sans nouveau statuera sur la contestavention, être accordé que par le jugement qu'il appartiendra. énoncera les motifs du a tion et qui LE MONITEUR F.141 Article 282,-La P. EL ler. des juges, du rédaction des jugements contiendra al 148 des défenseurs Ministère qui auront Public, s'il a été entendu, ainsi les noms que Néanmoins, en cas meures des parties, leurs conclusions; occupé; les noms, professions et deT'expiration du délai pourra d'urgence, être l'exécution du jugement avant points de fait et de droit; les motifs et l'exposition sommaire des les cas prévus l'article 276. ordonnée, mais seulement dans et mention y sera faite des pièces dispositifs des jugements; Pourra aussi Per tribunal, dans le cas P.H148 Article produites par les parties. péril en la demeure, ordonner seulement où il y aurait 20 & 30 fiées entre 283.--Cette les rédaction sera faite sur les avec ou sans caution; ce l'exécution nonobstant al. parties ou leurs défenseurs; qualités signijugement. qui ne pourra se faire que par l'opposition, de partie qui voudra lever un jugement en conséquence, ia F.156 Article le même tenant signifier les à la partie adverse ou à son contradictoire, avocat les sera tenue P. H.159 n'a pas constitué 294.Tous de jugements par défaut contre une de cette signification noms, professions et demeures des parties. qualités con- mod. commis soit le tribunal, défenseur seront signifiés par un partie huissier qui greffe. restera pendant vingt quatre heures L'original faillant que fte tribunal aura soit par le juge du domicile du déLa partie au six mois de leur obtention, désigné; ils seront signifiés dans les un simple acte qui à voudra son s'opposer aux qualités, le déclarera F.A.157 P. H, 160 Article 295.-Si le jugement sinon est réputés non avenus. cette opposition par le adversaire. Les parties seront réglées par défenseur, ne rendu contre une partie ayant ment, par le doyen juge qui aura présidé; en cas sur à compter du T'opposition de la sera recevable que pendant huitaine 'F.146 Article ou un autre juge dans l'ordre du d'empéche- tableau. F. 158 Article 296-S'il jour signification à défenseur. P. H. 149 NOM DE 284.-Les LA grosses des jugements seront 158 bis défenseur, est rendu contre une partie n'a de ment suivant: REPUBLIQUE et seront terminées intitulées: AU & 162 bis francs de Topposition la sera notifiée dans le délai 3t trente pas mettre le *Il est ordonné à tous huissiers, par le mande- P. H. 161, défaillant. Celui-ci signification du jugement faite à la jours tère public présent jugement à exécution; aux sur ce requis, de 159 mod.

bis défenseur, est rendu contre une partie n'a de ment suivant: REPUBLIQUE et seront terminées intitulées: AU & 162 bis francs de Topposition la sera notifiée dans le délai 3t trente pas mettre le *Il est ordonné à tous huissiers, par le mande- P. H. 161, défaillant. Celui-ci signification du jugement faite à la jours tère public présent jugement à exécution; aux sur ce requis, de 159 mod. cation; en cas de sera requis de signer l'original de personne du près les tribunaux civils officiers du Minismention refus ou d'impossibilité de la significommandants et autres officiers de d'y tenir la main; à tous sur l'original. signer, il en sera fait main forte, lorsqu'ils en seront la force publique d'y Si la signification n'a pu être faite à quoi, la minute du présent légalement requis. En de l'opposition sera recevable la personne du défaillant, tel jugement a tant EE et le greffier. été signée par le juge un exécuté au vu ou ausu du que le jugement n'aura pas été F.147 Article 285.-S'il qui suivront la défaillant ou pendant les trente P.H 150 y a avocat en cause, journal du publication d'un extrait du jours jugement ne pourra être poursuivie l'exécution forcée du dien dernier domicile, connu, ou à jugement dans un signifié à avocat, à peine de nullité. qu'après qu'il aura été vement s'éditant les à Port-au-Prince. L'extrait défaut, dans un quotiLes jugements provisoires qualités des parties contiendra exclusicondamnations seront ou définitifs qui date et le dispositif de la décision indiquées dans le jugement, la cution forcée, à en outre signifiés à partie prononceront avant leur des qui l'aura rendue. Le journal sera avec indication du tribunal Dans la personne ou domicile réel. exérequête du Président du tribunal désigné par ordonnance sur fication à signification à partie il sera fait Le délai de trente qui aura rendu le jugement. avocat. mention de la signide ceux jours francs sera augmenté, le cas Si l'avocat est décédé prévus à l'article 74 du échéant, partie suffira, ou a cessé d'exercer, la Les frais de levée, de présent code. cessation des mais il y sera fait mention du signification à de gublication du jugement signification sont à d'exécution et, le cas échéant, P..151 fonctions de l'avocat. décès ou de la lante, à moins que, eu la charge de la partie défailArticle 288.-Le jugement rendu l'exonère en totalité ou en égard aux des circonstances, le tribunal ne pas signifié: l'affaire sur une exception ne sera F.159 Article partie dits frais. tinuée sur simple sommation conservera d'audiences. son tour de rôle, elle sera con- P.H. 162 bles saisis 297.-Le ont été vendus jugement est réputé exécuté lorsque les meuau recommandé, ou que la ou saisie que d'un le condamné a été emprisonné TITRE XII bles lui a été notifiée, ou que les frais ou ont plusieurs de ses immeuDES JUGEMENTS PAR l'exécution lorsqu'il y a quelque acte duquel il résulte été payés, ou enfin F.A.149 DEFAUT ET DE LOPPOSITION du jugement a été connue de nécessairement que P..152 Article 287.-Si le défendeur l'opposition formée dans les la partie défaillante; des délais, le demandeur ne comparaît à ci-après prescrites délais ci-dessus et dans les formes défaut.

uDES JUGEMENTS PAR l'exécution lorsqu'il y a quelque acte duquel il résulte été payés, ou enfin F.A.149 DEFAUT ET DE LOPPOSITION du jugement a été connue de nécessairement que P..152 Article 287.-Si le défendeur l'opposition formée dans les la partie défaillante; des délais, le demandeur ne comparaît à ci-après prescrites délais ci-dessus et dans les formes défaut. pourra à l'appel de f cause, T'expiration née nonobstant opposition. suspend l'exécution si elle n'a pas été ordonF.A.150 Article 288.- -Le défaut requérir F.162 P. Article 298.- P.H.IS3 de la cause, et les conclusions sera prononcé à l'audience, sur l'appel H. 163 ou exploit contenant -L'opposition les sera valablement formée par requête adjugées si, bien vérifiées, elles de la partie qui le requiert seront fiés avant le jugement. Elle moyens ou se référant à ceux déjà signimoins le tribunal faire mettre se les trouvent justes; pourra néanration à sur les procès-verbaux pourra l'être également, par déclale prononcer jugement à l'audience pièces sur le bureau pour exécution, à charge par d'exécution ou tous actes tendant F.A.151 suivante. l'opposant de P.H.154 Article 289. Lorsque plusieurs délais requête ou exploit signifié dans la présenter ses moyens le E pour même objet, à différents parties auront été assignées seront de distance, à peine de déchéance. huitaine Les franche, outre contre aucune d'elles qu'après l'échéance délais, il ne sera pris défaut qu'à son valablement faites tant à la partie, à domicile significations F.A152 Article du plus long délai. nuée avocat. L'exécution du réel ou élu, P.H.155 comprises 290.-Toutes les parties appelées sans qu'il soit besoin de la jugement de défaut sera contid'elles dans le même défaut; et s'il en est et défaillantes seront qui aura rejeté l'opposition. Dans faire ordonner lors du jugement séparément, les frais des dits pris contre chacune sition fournis aucun cas, les moyens en taxe, et en cas qu'ily ait défauts n'entreront point ront en taxe. postérieurement à la requête ou à l'exploit d'opposa charge, sans qu'il les défenseur en cause, ils resteront à F.163 n'entreF.151 Article 291.-Si la puisse répéter contre la partie. P. H. 164 Article 299.-II sera tenu au P.H. 156 sieurs demande est formée contre posant fera mention sommaire greffe un registre sur lequel I'opraisse, personnes le et que l'une fasse défaut et deux ou plunoms des parties et de leurs de lopposition, en énonçant les ordonne tribunal donne défaut contre que l'autre compajugement et de Topposition. Cet défenseurs, s'il y en a, les dates du fixé leur réassignation par huissier les non-comperants, lité de acte ne sera assujetti à la formapar le jugement et surseoit à commis, dans un délai expédition. Tenregistrement que dans le cas où il en serait délivré Le jugement de défaut statuer sur le fond. F.164 Article il en est seulement fait mention profit-joint dans n'est ni levé ni signifié, P.H. 165 Tégard d'un 300.- tiers -Aucun jugement par défaut ne sera exécuté Après les délais du nouvel l'exploit de réassignation. qu'iln'y a aucune que sur un certificat du greffier constatant à simple avenir, par un seul et même ajournement, il est statué sur un F.

Le jugement de défaut statuer sur le fond. F.164 Article il en est seulement fait mention profit-joint dans n'est ni levé ni signifié, P.H. 165 Tégard d'un 300.- tiers -Aucun jugement par défaut ne sera exécuté Après les délais du nouvel l'exploit de réassignation. qu'iln'y a aucune que sur un certificat du greffier constatant à simple avenir, par un seul et même ajournement, il est statué sur un F. 165 Article 301.-L opposition portée sur le registre. ceptible d'opposition. jugement, qui n'est pas susun jugement qui aura 'opposition ne pourra jamais être reçue contre Si, dans le délai fixé le débouté d'une première n'étaient pas réassignés, chacun par des jugement, les non-comparants TITRE XIII opposition. l'audience l'article 292. par simple acte et user des comparants facultés pourra suivre DES RERRISES F.AIS accordées par DE D'INSTANCES ET CONSTITUTION P.EL157 Artiele 292.-Le défendeur qui F. A 342 NOUVEAUX DEFENSEURS Ler. al le avenir demandeur donné ou reçu, prendre congé-défaut aura comparu pourra, sur un P. H. 341 différé Article ni par 302-Le le jugement de l'affaire qui sera en & lère. de statuer qui ne comparaitrait pas, ou pur et simple contre des fonctions changement d'état des état ne sera F. 155 Le au fond après vérification des défenses demander au tribunal ni par les dans lesquelles elles parties, ni ni par la cessation soit déjà demandeur peut, renouveler signifiées. décès, démissions, procédaient, par leur mort, pé d'aucune déchéance sa demande, s'il défenseurs. interdictions ou de ou P. E. 158 Article forclusion, soit former n'est frap- F. a, 343 Article 303.- destitutions leurs ph 3è. al. 293.-Les opposition. P.H. 342 -L'affaire sera en état, avant l'échéance de jugements la huitaine par défaut ne seront pas exécutés commencée; la plaidoirie sera lorsque la plaidoirie sera défenseur, et de la signification franche de la à conelusions auront été réputée commencée quand les s'il n'y a pas eu de à personne, ou à signification domicile F.344 P. Article 304.- -Dans les contradictoirement prises à l'audience. constitution de défenseur. réel, H. 343 procédures faites affaires qui ne seront pas en état, l'une des parties seront postérieurement à la notification de la mort toutes nulles; il ne sera pas besoin de signifier de LE MONITEUR les les décès, poursuites démissions, faites interdictions, ni destitutions des s'il n'y a constitution et de les jugements obtenus depuis seront défenseurs; nuls, reçu après la huitaine à dater du l'on veut occuper nouveau défenseur ou déclaration que être réputé exécuté, aux termes de jour où le jugement de ra par soi-même. l'article 297 ci-dessus. F.345 P. H.344 tion Article des fonctions 305.-Ni le changément d'état des parties ni la TITRE XV dans cessaDES ront la continuation des lesquelles procédures. elles procédaient, n'empêche- F..363 Article 323. -Si REGLEMENTS DE JUGE Néanmoins, le défendeur P. H. 362 tribunaux de Paix un différend est porté à deux ou à plusie LIS ou déclaré qu'il veut se défendre qui n'aurait pas constitué d'avocat, ment de juges sera ressortissant porté à ce tribunal.

TITRE XV dans cessaDES ront la continuation des lesquelles procédures. elles procédaient, n'empêche- F..363 Article 323. -Si REGLEMENTS DE JUGE Néanmoins, le défendeur P. H. 362 tribunaux de Paix un différend est porté à deux ou à plusie LIS ou déclaré qu'il veut se défendre qui n'aurait pas constitué d'avocat, ment de juges sera ressortissant porté à ce tribunal. au même tribunal Civil, le règled'état ou le décès du lui-même, avant le changement Si les tribunaux de délai de huitaine franche, demandeur, sera assigné de nouveau, à un le règlement sera paix relèvent de tribunaux civils pour voir les porté à la Cour différeets, F.346 Article adjuger conclusions. sent les dits Tribunaux Civils. d'Appel à laquelle ressortisP.H. 345 donnée aux 30t-L'asignation délais fixés au en reprise ou en constitution sera Si ces Tribunaux Civils ne ressortissent tion des noms des défenseurs titre des ajournements, avec indicad'Appel Si le règlement sera porté à la Cour à la même Ccur qui un Cassation. "fc F.347 Article occupaient. ressortissant différend à est porté à deux ou plusieurs tribunaux P. H. 346 307.-L'instance sera reprise par un simple acte. sera porté à cetté la Cour. même Cour d'Appel, le règlement de Juges civils Le F.348 Arlicle 308.-Si la naux règlement civils ne sera porté à la Cour de Cassation si P.H: 347 dent sera jugé sommairement. partie assignée en reprise conteste, l'incile conflit existe ressortissent entre deux ou pas à la même Cour d'Appel, les tribu- ou si plusieurs F.349 Article 309.-Si, Lorsque le conflit s'élève entre un Cours d'Appel. P. H. 348 à l'expiration du délai, la bunal civil auquel il tribunal de paix et le trireprise ou en nouvelle constitution partie assignée en d'Appel du ressortit, le règlement sera porté à la rendu jugement qui tiendra la ne comparaît pas, il sera et un Tribunal ressort; si le conflit s'élève entre un tribunal de Cour qu'il sera procédé suivant les derniers cause pour reprise, et ordonnera ment sera porté Civil à cette relevant de la m|me Cour d'Appel, le Paix puisse y avoir d'autres délais errements, et sans qu'il si ces Cour; il sera porté à la Cour de règleF.350 Article que ceux qui restaient à courir, le conflit tribunaux s'élève ne relèvent de la même Cour Cassation P.H. 349 310.-Le jugement rendu entre une d'Appel: si sur par le un doar la demande en reprise défaut contre une partie règlement sera porté à la Cour de d'Appel et tribunal civil veau défenseur, sera signifié d'instance ou en constitution de nou- F.a. 364 Article 324.-Sur le vu Cassation. F.351 Article par huissier commis. P. H. 363 rents tribunaux, il sera, des le demandes formées dans ces diffé.

ement rendu entre une d'Appel: si sur par le un doar la demande en reprise défaut contre une partie règlement sera porté à la Cour de d'Appel et tribunal civil veau défenseur, sera signifié d'instance ou en constitution de nou- F.a. 364 Article 324.-Sur le vu Cassation. F.351 Article par huissier commis. P. H. 363 rents tribunaux, il sera, des le demandes formées dans ces diffé. P.H. 350 dience, 311-L'opposition à ce jugement sera portée à l'aurequête et comme affaire par urgente, tribunal jugement supérieur, rendu, sur permission d'assigner en règlement. ou arrêt poriant de plein droit sursis à toute procédure dans Cette décision comporte TITRE XIV F.a.365 Article 325.-Le les dits tribunaux. DU P. H. 364 et assignera les demandeur à signifiera le jugement Ou l'arrêt DESAVEU Le délai pour parties signifier ou à domicile. F.352 Article sera ou de trente Ejuente jugement l'arrêt et P.R 351 ne pourront 312.-Aucunes être offres, aucun aveu, ou Le délai jours francs, à compter du jour du pour assigner cial, à peine de désaveu. fatts, donnés ou acceptés sans un consentement, pouvoir spécomptant les pour distances comparaître le sera celui des ajournements, jugement. en F.353 Article 313.-Le F.A.366 Article 326.-Si le d'après domicile respectif des partiss, P.H. 352 devra en connaître désaveu sera fait au greffe du P. H 365 ci-dessus, il demeurera demandeur n'a pas assigné dans les délais de sa procuration par un acte signé de la partie ou tribunal du qui soit besoin de le faire déchu du règlement de juges sans qu'il moyens, spéciale et authentique, l'acte porteur continuées dans le ordonner, et les poursuites être n'occupe conclusions et constitution de défenseur, contiendra les F.A 367 Article tribunal saisi par le défendeur en pourront par elle-même. si la partie P. H. 366 327,-Le demandeur qui succombera règlement. F.354 Article 314.-Si le désaveu damné aux dommages-intérêts envers les pourra être conP.H.353 encore pendante, il sera est formé au cours d'une instance autres parties. simple acte, tant à l'avocat signifié, ou l'officier sans autre demande, par un TITRE XVI le désaveu est dirigé, qu'aux autres ministériel contre lequel DU RENVOI A UN AUTRE TRIBUNAL cause; et la dite signification vaudra parties ou avocats de la F.368 Article POUR PARENTE OU ALLIANCE désaveu. sommation de défendre au P. E. 367 328.--Lorsqu'une partie aura dans un F.35 Article 315. Si parents ou alliés jusqu'au degré de cousin tribunal deux P.3 ses fonctions, le désaveu l'avocat ou l'officier ministériel n'exerce l'autre partie pourra demander le renvoi de germain la inclusivement, s'il est mort, le désaveu sera signifié par exploit à son plus F.369 tribunal voisin. cause à un sutre tion au tribunal où l'instance sera signifié à ses héritiers, avec domicile; assigna- P.

F.35 Article 315. Si parents ou alliés jusqu'au degré de cousin tribunal deux P.3 ses fonctions, le désaveu l'avocat ou l'officier ministériel n'exerce l'autre partie pourra demander le renvoi de germain la inclusivement, s'il est mort, le désaveu sera signifié par exploit à son plus F.369 tribunal voisin. cause à un sutre tion au tribunal où l'instance sera signifié à ses héritiers, avec domicile; assigna- P. H. 368 Article 329.-Le renvoi sera demandé ties de l'instance ou à leurs est pendante, et notifiée aux par- F.370 de la plaidoirie. avant le commencement F.356 Article 316,- -Le désaveu défenseurs par un simple acte. P. H. 369 Article 330.-Le renvoi sera proposé acte P.HSSS vant lequel la procédure sera toujours porté au tribunal deson lequel fondé contiendra de les moyens et serâ signé par de un la au greffe, que l'instance dans le cours désavouée aura été instruite, encore F.371 Article procuration spéciale et partie ou de dante en un autre tribunal; le de désaveu laquelle il est formé soit pen- P. H. 370 pièces 331.-Sur Texpédition il du authentique. dit acte, avec les de l'instance principale, sera dénoncé aux justificatives, sera rendu présenté qui seront appelées dans parties lo) La jugement qui ordonnera F.357 Article 317.-I1 celle de désaveu. est communication aux juges à raison P.H. 356 de l'instance sera sursis à toute procédure et au bas demandé, de pour faire, dans un délai fixé, leur desquels le renvoi principale, jusqu'à celui de jugement l'expédition du déclaration au nullité, sauf cependant à désaveu, à peine de 20) La jugement; le désaveu dans un délai ordonner que le désavouant fera F.372 Article communication au ministère public. F.358 Article fixé, sinon qu'il sera fait droit. juger P.H. 371 ces y annexées, 332-L'expédition et de l'acte à fin de P.H. 357 ilr n'y 318.-Lorsque le désaveu concernera seront le jugement mentionné en renvoi, les pièa point d'instance, la demande sera un acte sur lequel F.373 signifiés aux autres parties. l'article précédent, défendeur. portée au tribunal du P.H.372 Article 333.-Si les causes de F.359 Article 319.-Toute avouées ou justifiées dans la demande en renvoi P. H. 358 ministère demande en désaveu sera à l'un des tribunaux civils un tribunal civil, le renvoi sera sont fait public. communiquée au même les plus voisins F. 360 Article 320.- Si le sera fait Cour d'Appel, et si c'est dans une Cour ressortissant à la P. H. 359 ou les désaveu est déclaré valable, le F.374 à l'une des autres Cours d'Appel, le renvoi dispositions du jugement relatives aux jugement, Article 334.-Celui d'Appel. lieu au désaveu demeureront annulés et chefs qui ont don- P. H. 373 sera condamné à une qui succombera sur sa demande en # désavoué sera condamné envers le comme non avenus; de cinq gourdes, amende qui ne pourra pas être moindre rervoi parties, en tous dommnages-intérêts même demandeur et les autres des ni excéder de la vingt-cinq gourdes, sans préjudice poursuivi des criminellement, suivant la puni du d'interdiction, ou F.375 Article dommagesintérets partie, s'ily a lieu.

succombera sur sa demande en # désavoué sera condamné envers le comme non avenus; de cinq gourdes, amende qui ne pourra pas être moindre rervoi parties, en tous dommnages-intérêts même demandeur et les autres des ni excéder de la vingt-cinq gourdes, sans préjudice poursuivi des criminellement, suivant la puni du d'interdiction, ou F.375 Article dommagesintérets partie, s'ily a lieu. circonstances. gravité cas et la nature P.H. 374 en 335.-Si le renvoi est prononcé, F.361 Article pourvoi cassation, ou le qu'il n'y ait pas de P.H. 360 321.-Si le désaveu est il tation sera portée devant pourvoi ait été rejeté, la conies de rejeté, sera 1e tribunal deur jugement rejet en marge de l'acte de désaveu, fait mention du simple assignation; et la procédure y qui sera devra en connaître. sur pourra être condamné, envers le et le demanderniers errements. continuée suivant ses parties, en tels dommages et désavoué et les autres Dans tous les cas, ce F.362 Article 322.-Si le réparations qu'il appartiendra. suspensif. pourvoi contre le jugement de renvoi sera P. H.361 ment qui aura acquis désaveu force de est formé à l'occasion d'un jugeSont applicables au dit pourvoi les chose jugée, il ne pourra être 459, 460 et 463 du livre V du présent Code. dispositions des articles Imprimerie de l'Etat Rue Hammerton Killick (A suivre)