Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

/ N - I MON OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur: JOURNAL HERMANN D. MELLON Paraissant Le Lundi et le Jeudi Jeudi 6 Février 1964 PORT-AU-PRINCE 119ème Année No. 11 degré de cousin germain inArticle 8.-Les parents ou alliés Cour jusqu'au ou un Tribunal faire partie d'une SOMMA IAIRE clusivement ne peuvent dans une des Lois des 16 et 23 Mars même composition. à T'article 3 de la présente Loi est prêté Loi procédant à un nonvel ajustement des dispositions et sur l'organisation de la Cour de Cas- Article 9.-Le serment prévu 1928 sur l'organisation judiciaire en général en audience publique, savoir: de la Cour de Cassation, sation. Civile aux prévisions de la Constitution de 1957. Par le Président, le Vice-Président, les Juges devant les Sections -Loi adaptant un Code de Procédure les Officiers du Parquet de cette de Cour, la dite indifféremment Cous; Cour réunies ou l'une des Sections et les Officiers du Parquet de chaque Par le Président l'une et les des Juges Sections de la dite Cour; du LOI d'Appel, devant du Tribunal Civit, les Juges et les Officiers Parquet devant Par le le Doyen Tribunal en sa composttion ordinaire ou plénière; du Tribunal Civil dans Par les Juges de Paix, entre les mains leurs du fonctions; Doyen Dr. FRANÇOIS DUVALIER le ressort duquel ils doivent exerccr de Paix, entre les mains du tigulaire de son PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Par tout suppléant de Juge préside le Tribunal; entre les mains du Juge qui Par les Officiers ministériels, Vu les articles 48, 66 et 90 de la Constitution; instituant Organisme spécial et per- Tribunal dont ils relèvent. sont publiques, sauf dans les Vu le Décret du 27 Janvier 1959 un DES CODES HAI- Article 10.-Les audiences des Tribunaux les débats à huis clos. manent dénommé *COMMISSION DE REFONTE cas où la Loi, dans l'intérêt des bonnes mceurs autorise et le Ministère Public portent TIENS>; COMMISSION DE REFONTE DES CODES HAI- Article 11.-Les juges de tous les tribunaux et les huissiers de service, le cos- *Considérant que la ajustement des dispositions des Lois des en siège la toge et la toque, les greffiers TIENS a procédé à un nouvel judiciaire en général et sur l'organi- tume noir. et Cours portent, en outre, en tout 16 et 23 Mars 1928 sur T'organisation qu'il y a lieu de soumettre la nouvelle Les magistrats de tous les tribunaux la loi. sation de la Cour de Cassation; temps et en tout lieu, l'insigne prescrit la robe. par législation à la sanction législative; Les avocats portent à l'audience de Cassation et des Cours d'Appel décisions de la Çour A PROPOSE: Article 12,-Les d'arrêt, celles des tribunaux civils, des tribusuivante : sont désignées sous le nom des tribunaux de paix sous Et la Chambre Législative a voté la Loi naux du travail, sous celui de jugement, celles Article ler-Les Merbres de la Cour de Cassation, les Juges des des celui de sentence ou de jugement.

l'audience de Cassation et des Cours d'Appel décisions de la Çour A PROPOSE: Article 12,-Les d'arrêt, celles des tribunaux civils, des tribusuivante : sont désignées sous le nom des tribunaux de paix sous Et la Chambre Législative a voté la Loi naux du travail, sous celui de jugement, celles Article ler-Les Merbres de la Cour de Cassation, les Juges des des celui de sentence ou de jugement. et portent le mandement ceux des Tribunaux Civils, des Tribunaux du Travail, Elles sont rendues cAu nom de la Républiques Cours d'Appel, enfants, des Tribunaux Terriens, des Tribunaux de Paix exécutoire. du ridacteur Tribunaux pour près les Cours et Tribunaux, leurs de chaque décision sera écrite de la main juge soit dictée et les Commissaires du Gouvernement La minute au dispositif à moins que la décision ne Substituts forment le Corps Judiciaire. quant aux motifs Les et et le visa des pièces pourront être écrits minute. de être Membre du Corps Judiciaire, s'il n'est igé audience. tenante. qualités qui sera annexée à la Article 2-Nul ne et peut s'il ne de ses droits civils et politiques. la main du greffier sur une feuille détachée sont déterminés par de 25 ans accomplis jouit Officiers congés et vacances des tribunaux Article 3-Les Membres du Corps Judiciaire et les ministériels fonctions. Article 13.-Les la à l'obligation de serment avant leur entrée en arrêté du Président de République. sont soumis prêter SECTION II La formule du serment est ainsi conçue: : Pour les Juges et Officiers des parquets: dans l'exercice de mes DES DELIBERES statué audience tenante il <Je jure d'observer la Constitution, de suivre, d'une saine et Article 14-Lorsque le tribunal n'aura pas des audiences qui se tiendront fonctions, les Lois de ma Patrie, d'aider à la distribution comme un digne et loyal renverra le prononcé de sa décision à l'une impartiale justice et de me conduire, en tout, dans la quinzaine. intéressant la liberté .individuelle ou de toute Magistrats. S'il s'agit d'une affaire suivant la loi, le prononcé ne pourra être renvoyé Pour les Officiers ministériels: concernant mon minis- autre affaire urgente Je jure de me conformer aux Lois et Règlements au delà de la huitaine. le fixera l'audience comme il est dit en l'artimes fonctions avec exactitude et probités. Dans tous les cas, tribunal tère et de remplir entre les fonctions de Juge et l'exercice cle 261 du Code de procédure civile. à la Cour de Cassation, aux Cours Article 4.-I1 y. a incompatibilité Les règles ci-dessus sont communes Elles en toutes matières, sauf de la profession de Commerçant. Judiciaire d'Appel et aux Tribunaux Civils. ordonnances s'appliquent de référé. Article 5-Dans les cérémonies officielles, le Corps les divers degrés prend les dispositions relatives aux rendues plus tard dans immédiatement: après le Corps Législatif en observant Article 15.-Les décisions du juge civiles de paix et sont dans les vingt-quatre au heures #E de hiérarchie.

sauf de la profession de Commerçant. Judiciaire d'Appel et aux Tribunaux Civils. ordonnances s'appliquent de référé. Article 5-Dans les cérémonies officielles, le Corps les divers degrés prend les dispositions relatives aux rendues plus tard dans immédiatement: après le Corps Législatif en observant Article 15.-Les décisions du juge civiles de paix et sont dans les vingt-quatre au heures #E de hiérarchie. les trois jours pour les affaires CHAPITRE II pour les affaires de simple fixé, police. les juges ou l'un d'eux se trouvent absents Article 16.-Si, au jour préside le tribunal décidera si l'affaire doit DES TRIBUNAUX ou empéchés, le magistrat qui SECTION I être reproduite. 17-Tout retard dans le prononcé d'une décision sera justifié DISPOSITIONS GENERALES Article décision motivée qui fixera un nouveau délai à l'expiration duquel au nom de la République, par la Cour jugement une ou l'arrêt sera rendu. Article 6.-La justice est rendue inférieurs dont le E Commissaires du Gouvernement, sous de Cassation, par les Cours d'Appel et des Tribunaux Article 18-Chaque semaine, les cas de récidive, adresseront la sont fixés par la Loi. de d'abord et de révocation en nombre et composition les uns des autres. peine suspension Article 7.-Les Tribunaux sont indépendants LE MONITEUR juge objet de la contrainte par corps ordonnée force détaillé où ils indiqueront Article 31.-Tout rendu en matière commerciale ou pénale passé en au Secrétaire d'Etat de la Justice un présent chapitre auront été un jugement sera considéré comme démissionnaire. de la contrainte pal les les affaires dans lesquelles dispositions RALPET auront commis l'infraction. chose Pendant jugée, la durée de ses fonctions il est exempt enfreintes et indiqueront les juges qui corps prononcée en toute autre matière. condamné à une peint SECTION III Article 32.- -Est destitué de plein droit, décision tout juge passée en force de chose DE LA DISCIPLINE INTERIEURE afflictive ou infamante en vertu d'une de chaque tribunal pourvoit à l'orga- loi. jugée. SECTION II Article 19.-L' Assemblée générale qu'elle prend conformément à la nisation intérieure par les règlements officiel <Le Moniteurs. DU MINISTERE PUBLIC Ces règlements sont publiés au journal de toutes fautes contre la discidu Gouvernement et leurs substituts sont Elle connait en Chambre du Conseil, les officiers ministériels. attachés Article 33.- -Les Commissaires exécutif près les tribunaux. Ils concourent au main: pline dont peuvent se rendre coupables entendu ou appelé l'officier ministérie! les agents du Pouvoir à l'exécution des lois et des jugements, au Tribunal et statue, après avoir du Ministère Public. tien de l'ordré dans les tribunaux, au nom de la loi, toutes les réquiinculpé et sur les conclusions été trouvé en contravention Article 34-Le Ministère Public fait, est tenu de lui en donner acte, d'en Article 20-L'Officier ministériel qui la gravité aura du cas, soit rappelé à ses sitions qu'il juge utiles. Le tribunal audience tenante.

du Pouvoir à l'exécution des lois et des jugements, au Tribunal et statue, après avoir du Ministère Public. tien de l'ordré dans les tribunaux, au nom de la loi, toutes les réquiinculpé et sur les conclusions été trouvé en contravention Article 34-Le Ministère Public fait, est tenu de lui en donner acte, d'en Article 20-L'Officier ministériel qui la gravité aura du cas, soit rappelé à ses sitions qu'il juge utiles. Le tribunal audience tenante. aux lois et règlements, sera, suivant fonctions. délibérer et de se prononcer n'est passible des frais devoirs, soit suspendu de ses excéder six mois; elle emporte pendant sa Article 35.-Dans aucun cas, le Ministère public La suspension ne pourra de justice ni de consignation d'amende. du tribunal près lequel il durée, la perte des appointements. la destitution de T'huissier exploi- Article 36.-I1 vérifie la comptabilité du greffe LAssemblée pourra révocation même prononcer de l'huissier audiencier ou de tout autre exerce ses fonctions. des du ministant et proposer la ou d'absence officiers désiofficier ministériel. à l'audience, il y sera statué sur Article 37.-En cas d'empêchement le président ou le doyen du Tribunal Lorsque les fautes auront été commises tère public près les tribunaux, à l'audience, le siège du Ministère Public. le champ par décision du tribunal. civils statueront en gne un juge pour occuper, tribunal veille à ce que Article 21.-Dans tous les cas où les tribunaux au moins des deux Article 38.-Le Ministère Public près Sur chaque sa demande, le Président du T'Assemblée devra être composée, soient exéoutés. entendre Assemblée générale, Président ou le doyen aura voix prépon- les lois et jugements de une Assemblée générale pour tiers du nombre des Juges : Le tribunal est tenu convoquer dérante en cas de partage. attributions qui leur sont dévolues ses observations. n'assiste aux délibérations du tribuArticle 22.- -Indépendamment des les des Tribunaux civils sont Article 39.-Le ministère public et police intérieure. et doyens l'ordre : par la loi, les Présidents des Cours intérieure des tribunaux qu'ils président nal, si ce n'est à celles concernant sont tenus d'expédier spécialement chargés de la police Lorsque le Président ou le Doyen Article 40.-Les Commissaires du Gouvernement autres pièces réclamés pour et d'y faire observer les lois et règlements. par le Vice-Président ou le Secrétaire d'Etat de la Justice tous états et sera dans le cas d'être suppléé, il du sera tableau. remplacé au le contrôle du fonctionnement des tribunaux. de Cassation exerce ses juge le plus ancien dans Tordre Article 41.LLe Ministère public près soit la comme Cour partie principale, suivant SECTION IV fonctions, soit comme partie jointe, DE LA POINTE les cas. du Gouvernement près les Cours d'Appel dans du Gouvernement Article 42.-Les Commissaires de et de défendre 23.-Le Président, le Doyen, le Commissaire l'audience, de se faire et les tribunaux civils sont chargés Ils poursulvre d'office dans toutes Article sont tenus, avant l'heure fixée pour l'audience, arrêté toutes les causes qui intéressent TEtat.

SECTION IV fonctions, soit comme partie jointe, DE LA POINTE les cas. du Gouvernement près les Cours d'Appel dans du Gouvernement Article 42.-Les Commissaires de et de défendre 23.-Le Président, le Doyen, le Commissaire l'audience, de se faire et les tribunaux civils sont chargés Ils poursulvre d'office dans toutes Article sont tenus, avant l'heure fixée pour l'audience, arrêté toutes les causes qui intéressent TEtat. procèdent et chaque juge le de pointe. Ce registre sera, avant le et les affaires qui intéressent la société en général. les mineurs, Hes inscrire sur registre ou le doyen ou par le juge qui remplacera Ils dans toutes les causes qui intéressent les tuteurs, et signé par le Président ou son substitut. interviennent lorsque leurs intérêts sont négligés par par le Commissaire du Gouvernement de pointe comme absent d'une absents ou tuteurs les interdits ou curateurs. et font rapport Article 24.-Sera porté sur rendrait le registre à une Assemblée générale des subrogés entre eux pour les besoins du service audience, le qui ne se Tribunal pas convoqués par le Président ou le Ils correspondent d'Etat de la Justice. de Membres de Hare Cour ou du au Secrétaire les tribunaux civils, toutes les fois qu'il y aura au lieu moins absent d'une Article 43.-Dans sera faite, Doyen. officier du Ministère public, au ministère public, la communication et trois Article 25.-Tout juge ou subira une retenue (dont la quotité communiquer avant l'audience, s'il s'agit d'affaires sommaires, audience où, sa présence. était requise chiffre de son traitement mensuel par le une demi-heure l'audience dans tous autres cas. sera détermihée en divisant le de fournir dans le mois. jours avant cette communication, la cause ne sera pas entendue. nombre d'audiences qu'il a l'obligation autant de fois qu'il y a eu d'absences cons- A défaut de le ministère public ne donnera pas ses conclusions Cette retenue sera pfélevée Article 44-Lorsque demander qu'une remise à jour fixe pour tatées. le Magistrat dont l'absence aura audience tenante, il ne pourra soit par écrit; il en fait mention au plumitif La retenue ne sera pas encourue par conclure soit verbalement, eu pour cause un motif légitime. du registre de pointe n'aura pas été de l'audience, SECTION III Article 26.-Lorsque l'ouverture le Doyen à lheure prescrite, elle le sera par faite le Président ou du tableau. DES GREFFIERS le ancien juge dans forare sera, chaque semaine à la diligence de la régie des greffes et sont extrait du registre de pointe de la Justice. Article 45.-Les greffiers sont des chargés valeurs qu'ils perçoivent et des pièces au E du greffier, expédié Département et Tribunaux civils ne pourront s'ab- personnellement responsables Article 27.-Les juges des Cours d'un congé régulier délivré par le dont ils sont dépositaires. ou commis-greffier à la Cour de Cassation, senter d'une audience qu'en vertu Pour être nommé greffier tribunal civil, il faut être licencié en droit.

45.-Les greffiers sont des chargés valeurs qu'ils perçoivent et des pièces au E du greffier, expédié Département et Tribunaux civils ne pourront s'ab- personnellement responsables Article 27.-Les juges des Cours d'un congé régulier délivré par le dont ils sont dépositaires. ou commis-greffier à la Cour de Cassation, senter d'une audience qu'en vertu Pour être nommé greffier tribunal civil, il faut être licencié en droit. magistrat qui préside le tribunal. le doyen pourvoira à T'expédition à une Cour d'Appel our à un droits de greffe, le coût des Néanmoins, en l'absence d'un juge, Article 46.-Les greffiérs perçoivent amendes, les des taxes et tous autres frais du service. ne peuvent être accordés que par des décisions, des dans leur comptabilité Les congés de plus de huit jours expéditions prévus par la loi. Ils consignent ces le perceptions Doyen ou le Président de la Cour T'Assemblée générale. admis à prendre les vacances de fin qui est arrêtée mensuellement par Article 28.Aucun juge ne sera les affaires qu'il a entendues. et le Commissaire du Gouvernement. tarif devront être acquittés par les d'année, s'il n'a rendu ses décisions sur l'année toutes judiciaire, les juges de la Les droits de greffe prévus par le de la mise au rôle de la cause, sinon Pendant la dernière quinzaine Cours de d'Appel, et, pendant la dernière parties ou leurs avocats au moment Cour de Cassation et ceux des se dispenser d'entendre des la cause ne sera enrôlée ni entendue. des droits sera fait par le demansemaine, ceux des Tribunaux civils pourront A la Cour de Cassation, le des versement pièces et dans le même délai, à peine de affaires. légitime dûment constaté deur au moment du dépôt constatant Article 29.-Le juge qui, sans empêchement non autorisées pendant un mois, sera déchéance. sans frais, à la partie, un certificat ou sans congé, aura trois absences Le greffier délivrera, des droits; ce certificat sera annexé au dossier. des disporéputé démissionnaire. CHAPITRE III Tacquittement est personnellement responsable de l'exécution Le greffier DES JUGES, DU MINISTERE PUBLIC, sitions qui précèdent. n'est alloué aucun frais de bureaux ou autres du aux coûi gref- des DES OFFICIERS MINISTERIELS Article 47.-I1 pour leur propre compte la totalité des droits de recherSECTION I fiers; ils perçoivent extraits et copies des actes et la totalité expéditions, ches des actes et des pièces déposées au greffe. des ceux-ci DES JUGES Lorsque les expéditions ou extraits la émanent moitié de ce commis-greffiers, qui revient au greffier.,l tenus de résider dans la ville où est établi pour leur propre compte Article 30.-Les juges seront perçoivent le tribunal auquel ils appartiennent. LE MONITEUR Président Ces actes, ou le avant Doyen, d'être remis aux parties, Article 48.-Les droits conformement au tarif.

ceux-ci DES JUGES Lorsque les expéditions ou extraits la émanent moitié de ce commis-greffiers, qui revient au greffier.,l tenus de résider dans la ville où est établi pour leur propre compte Article 30.-Les juges seront perçoivent le tribunal auquel ils appartiennent. LE MONITEUR Président Ces actes, ou le avant Doyen, d'être remis aux parties, Article 48.-Les droits conformement au tarif. devront être taxés par le état pour moitié au grefier. Le de greffe appartiennent pour ministère paraphé par le Président ou arrêté le magistrat greffier est tezu de fournir moitié à à l'Etat et public. le Doyen et arrêté fournitures a bureau qui préside le tribunal, les ses frais et sur mensuellement par le Article 49.-Les amendes nécessaires à la marche du tribunal. registres et les CHAPITRE IV l'Etat Cassation et appartiennent, en déposées ca's de pour la recevabilité des Article 61.-Les DE LA RETRAITE pour moitié au Greffier. rejet de ces recours, pourvois en retraite à l'âge de 60 juges des Cours et de Article 50.-Le greffier tient pour moitié à Article ans. Tribunaux pourront être mis à quelque date, toutes les. sommes qui un lui Livre de caisse où il sera fixée 62.-La par la loi. quotité de la pension des la ou le Doyen. cause Il que ce soit. Ce Livre sont est versées, à quelque inscrit titre par et ordre Article 63.-Les Membres du Corps Judiciaire Ministère Public. est vérifié et arrêté chaque côté et paraphé par le pour au aux tableau à titre Magistrats admis à la retraite Article 51.-Du mois par ce dernier Président et le cérémonies publiques. honorifique et assisteront, dans continueront à tement de la Justice 5 au 10 de chaque mois, le les rangs du tribunal, figurer de son livre de caisse pour être transmis à Celui greffier des expédie au DES CHAPITRE V Tribunal et du Ministère pour le mois précédent, Finances, une Dépar- Article 64.-I1 y aura TRIBUNAUX DE PAIX contre l'Etat. lui, il verse à la Caisse Public. Sur Tordonnanee certifiée de du Président copie du communes Il de la au moins un Tribunal de publique la portion des recettes dressées Ces pourra en être Republique." établi dans paix dans chacune des Article 52,-Les greffes droits revenant à chiffre tribunaux des de paix seront certains Quartiers. jour; les heures resteront ouverts huit En populations de leur répartis en intérieur. d'ouverture et de fermeture heures au moins attendant le ressort quatre classes le Tout intéressé sont fixées par le chaque arrêté du Président recensement de la officiel, respectif." cette suivant hu greffe pour peut, avant six heures du règlement général Tout de chaque localité. Republique, en tenant répartition sera faite par fout greffier ou Tacomplicement d'un acte soir, requérir les être Tribunal de Paix compte du - peine de commnis-grefier est tenu prescrit de déférer à peine de déchéance. services supprimé par arrêté du dont le rendement n'est développement sire. La réquisition demmaecindein envers la à cette Article Président de la pas appréciable Article pourra être prouvée partie et toute sanction réquisition suppléant 65-Chaque et d'un Tribunal de Paix sera République.

, requérir les être Tribunal de Paix compte du - peine de commnis-grefier est tenu prescrit de déférer à peine de déchéance. services supprimé par arrêté du dont le rendement n'est développement sire. La réquisition demmaecindein envers la à cette Article Président de la pas appréciable Article pourra être prouvée partie et toute sanction réquisition suppléant 65-Chaque et d'un Tribunal de Paix sera République. pourra Bences et 53.-Le assistera greffier ou par fémoins. discipli- n'est Nul ne pourra être greffier, Juge et, au besoin d'un composé d'un juge, d'un Article la Cour ou commis-greffier le juge dans toutes tiendra la plume aux âgé de vingt-cing ans ou suppléant Juge copamisgretitene d'une eront 54-A la Cour de les opérations. au- Pour être Juge ou acomplis. Justice de Paix, s'il littéralement transcrits Cassation, tous il y aura un deuxième classe, il suppléant d'une Justice Ces arrêts ainsi transerits les arrêts rendus. registre spécial où moins un an dans faut être licencié en droit de et Paix de première du greffier qui a seront signés du Président ou suppléant de l'un des barreaux de la avoir fait un ou de Mer registre siégé. ou du avoir milité troisième classe, être stage d'au bn affecté à la Vice-Président devant une au tépubliquer pour être sera, sitôt rempli, expédié transeription des arrêts de la grefier ou d'un Justice de Paix ou moins avoir bachelier en droit Juge et Hstice pour être transmis aux par le greffier au Cour de Cassa- d'Appel moins; ou à la commnis-grefier Cour de à un tribunal occupé la fonction de Article 55,-I1 sera Archives Nationales. Département de la pour être nommé Cassation civil, à une Cour - jurisprudence où seront tenu au greffe de la Cour de ans avoir à occupé un la fonction de Juge ou suppléant Juge durant de quatre ans au intes rendues en droit ou insérées Cassation un Livre de tribunal civil, greffier ou de quatrième classe, $ Sections réunies. en procédure sommairement par chacune les décisions impor- à une Casation, ou avoir été pendant un an à une commis-gremmes Cour pendant deux Les Présidents des sections ou Justice de Paix. déjà durant deux d'Appel ou à la ent d'être insérés de sections désignent les par Article 66.-I1 sera ans juge ou suppléant Cour En cas de au Livre de arrêts dont les extraits méri- exploitants que le attaché à chaque juge Ces arrêts partage, le Président Juriaprudenser de la avec Juge de Paix aura le droit Tribunal de Paix des le la Cour seront Cour a voix Le Tapprobation nombre du Parquet du de et huissiers au les Secrétaire immedliatemente expédiés les prépondérante de la des Tribunal Civil désigner de arrêts. d'Etat de la Justice par soins du Président Justice, suivant huissiers les explaitants sera du ressort. remplacer Chaque arrêt sera pour être publiés au Bulletin Lorsque, dans le ressort exigences de du service. déterminé par le dacteur et supérieur, Département larrêt. résumant, accompagné de façon d'un sommaire préparé ces des huissiers leur y tribunal, il ne se trouve suffisante, les points de par le juge ré- compétence Article autres pourront instrumenter pour les aucun tribunal Article 56.-Les dreits résolus par Article 67.-En toute tribunaux.

Chaque arrêt sera pour être publiés au Bulletin Lorsque, dans le ressort exigences de du service. déterminé par le dacteur et supérieur, Département larrêt. résumant, accompagné de façon d'un sommaire préparé ces des huissiers leur y tribunal, il ne se trouve suffisante, les points de par le juge ré- compétence Article autres pourront instrumenter pour les aucun tribunal Article 56.-Les dreits résolus par Article 67.-En toute tribunaux. matière, affaires de la Cours Chacun et Tribunaux greffiers, civils sont Scrmanisugrefflers et huissiers ront se 68.-Les parties qui ne le juge de paix ou un contre eux, de ces tribunaux ou nommés Cours, par le Président de audienciers la des par des Alinzeprcimer fondés de devant les comparatiront pas par suppléant juge seul. plein droit, lorsqu'il y a lieu, la en Assemblée République Article 69.Les pouvoirs. tribunaux de paix par elles-memes des pouret la perte des pendant sa durée, la suspension, Cette générale, prononce le traitement juges de paix, leurs avocats ou Les" Présidents appointements privation de T'exercice suspension de leurs entraîne de frais établis par qu'ils" le reçoivent de la caisse suppléants, leurs mun accord des Cours ou les fonctions Article Tarif. publique, ont greffiers, outre avec le Doyens des toute 70.-Les Tribunaux encore droit aux quent les huissiers exploitants. Comumisaire du Gouvernement Tribunaux civils, d'un com- charge demande de jusqu'a la valeur" de paix de connaissent en dernier Article 57.-Les nomment et révo- Ils d'appel, toutes celles ne sept cent ressort, de nés experts dans les greffiers affaires et les 1o) connaissent, Des en outre, mais dépassant pas Mille cinquante cinq gourdes et à partiennent. produites commis-grefifers devant le ne peuvent être nom- 20) Des congés seulement a charge cents gourdes. Sont nulles de plein droit Tribunal auquel ils ap- paiement des demandes en résiliation d'appel: sontraires au présent article. les dispositions de tout nissant la maison loyers ou et des fermage, soit de sur baux fonciers, soit sur le de jugement au arrêt truetion tion d'après lés articles 1523 bestiaux et ustensiles Tinsuffisance" des meubles défaut SECTION IV civil; de la totalité de la chose et 1536 du code civil, nécessaires soit à T'exploita- garArticle DES HUISSIERS 30) Des louée prévue par l'article enfin 1493 sur la deslu service 58.-Les intérieur huissiers audienciers 40) Des expulsions de lieux; du code Ils doivent se rendre tant aux audiences salariés par l'Etat sont pratiquée en demandes vertu des en validité et en ls prendront au greffe au lieu des séances qu'aux une Assemblées générales. chargés de articles 773, 774 du nullité ou mainlevée de En cas l'extrait des causes heure avant tement ReRatte du portant sur ies Code de saisie seront frappés d'absence ou de retard, sans qu'ils devront Touverture; ler. du Code propriétaire dans les cas meubles Procédure sans Civile, ou loncée d'une autorisation appeler. 50) Des Civil et 773 du de prévus aux déplacés le consenpar le Président suspension n'excédant préalable, les Code articles 1869, semblée générale.

causes heure avant tement ReRatte du portant sur ies Code de saisie seront frappés d'absence ou de retard, sans qu'ils devront Touverture; ler. du Code propriétaire dans les cas meubles Procédure sans Civile, ou loncée d'une autorisation appeler. 50) Des Civil et 773 du de prévus aux déplacés le consenpar le Président suspension n'excédant préalable, les Code articles 1869, semblée générale. La ou le Doyen qui en donnera pas un mois; elle sera huissiers commis dées dans déplacements T'année, des de bornes, des Procédure Civile. paragraphe ionnelle d'appointementse suspension entraine de plein droit connaisance à K 60) sur Et des faits également complaintes et entreprises autres sur les cours d'eau Les huissiers une perte de toutes matières commis dans actions possessoires fonfu Doyen et du maintiennent. en outre, propor- Article 71.-En matière qui leur sont Tannée. Article Ministère Public, la police sous des les ordres du Président Paix sont déterminées de police, attribuées les par des Lois 59.Les huissiers audiences. ou Article 72.- -Les par le CE attributions des spéciales. udienciers. Ils font exploitants prennent de famille, le Juges de Paix dinstriction Criminelle. Juges de sations. coneurremment avec eux les actes, rang après les, huissiers Ils procédent serment à des tuteurs, regoivent les déllbérations des Article 60.-Tous exploits et signifi- Ils dressent tous Tapposition des scellés sutngee-uteueah curateurs Conseils sur un répertoire à actes du ministère de l'avarie des procds-verbaux dans les cas et arbitres. ce destiné, à peine de Thuissier seront mentionnés Article 73.- marchandises -I1 est ou tous ayant autres faits pour bu: de constater prévus par la la Loi. destitution; ce répertoire sera de destitution, de dresser expressément défendu aux résultant de force perte, pour but d'établir la enquête ou de recevoir Juges de Paix, sous majeure. preuve du droit de propriété aucune déclaration ayant peine immobillères LE MONITEUR de procédéclinatoires, les exceptions et règlements de de Article 87. Les de mise en liberté, des Tribunaux au fond, les demandes 74-Les Tribunaux de Paix sont également dure qui ne tiennent pas autres de pareille urgence seront appelées tour Article d'amener provisions alimentaires et toutes être plaidées et jugées sans remise ni conciliation. les Juges de Paix doivent s'efforcer sur simples mémoires pour Comme Juge conciliateur, qui se présentent devant eux. de rôle. énoncées à l'article précédent à. accommodement les parties Article 88.-A T'appel des affaires, celles avant celles du rôle d'auCHAPITRE VI seront retenues pour être plaidées et jugées SECTION I dience. droit une remise de cause et dans ce cas, Les plaideurs n'ont qu'à à jour fixe: DES TRIBUNAUX CIVILS l'affaire sera toujours renvoyée de chaque audience, le juge fera appecivil dans chacune des villes suivantes: Petit Article 89.-Au commencement rôle Toutes celles qui seront en Article 75.-I1 y a un tribunal Cayes, Gonaives, Jacmel, St.-Marc, Hinche. ler les causes portées sur le de d'audience. leur appel, retenues et entendues.

cause et dans ce cas, Les plaideurs n'ont qu'à à jour fixe: DES TRIBUNAUX CIVILS l'affaire sera toujours renvoyée de chaque audience, le juge fera appecivil dans chacune des villes suivantes: Petit Article 89.-Au commencement rôle Toutes celles qui seront en Article 75.-I1 y a un tribunal Cayes, Gonaives, Jacmel, St.-Marc, Hinche. ler les causes portées sur le de d'audience. leur appel, retenues et entendues. Port-au-Prince, Cap-Haitien, Anse-à-Veau, Aquin, Fort Liberté, état, seront, au fur et à mesure ne comparaît après Goâve, Port-de-Paix, Jérémie, des commis-grefiers et des huissiers. Article 90.-Si la partie qui poursuit l'audience Il y est attaché des greffiers, il est établi un parquet. deux la cause sera retirée du rôle. Près de chacun de ces tribunaux, tribunaux civils et membres des appels, cause retirée du rôle n'y sera rétablie qu'après paie76.-Pour être juge dans les d'avocat pen- Article 91.-Une de et nouvel avenir donné par la partie, Article tribunaux, il faut avoir exercé la profession ment de nouveaux droits greffe parquets de ces du la diligente. par dant deux ans au moins. aux anciens officiers parquet plus aura été formé opposition à un jugement Cette disposition ne s'applique , première instance et des tribunaux Article 92.-Lorsqu'il le rang qu'elle occupait au rôle, à moins qu'il juges des tribunaux défaut, la cause reprendra sur les moyens et aux anciens soit accordé par le doyen un jour fixe pour statuer supérieurs. du personnel des tribunaux ne Article 77-Le cadre et les appointements fixés la loi. d'opposition. causes, lcs parties soit pour requérir défaut, civils et de leurs parquets sont par de juridiction pour Article 93.Dans toutes après avoir lu leurs conclusions, visera. les Article 78.-Les tribunaux civils ont maritimes plénitude et criminelles. soit pour plaider contradietoirement d'elles ou de leurs défenseurs au greffier qui les toutes les affaires civiles, commerciales, des jugements des justices de paix remettront signés le trouvera qu'une cause est suffisamment Ils connaissent aussi de la l'appel loi. Article 94-Lorsque faire juge eesser les plaidoiries. dans les cas déterminés par tribunaux civils est fixée à un juge .développée; il pourra sur la feuille d'audience chaque Article 79,-La compétence des d'un membre du parquet, faisant Article 95.-Le greffier aura mentionnera été rendu. le siège avec l'assistance obligatoire jugement aussitôt qu'il feuille d'audience et la signe avec qui r'office du ministère public. à donner délégation Le juge qui a jugé, vérifie la heures. Article 80-Sauf le cas où la loi autorise le juge d'instruction, le juge greffier au plus tard dans les vingt-quatre spécial la minute des pour l'exécution d'une mesure lui-même les 96.-Sera transcrite sur un registre du greffe E à un autre magistrat d'instruction qu'il prescrit et en apprécie Article en force de chose jugée selon certificats dirige les mesures ments passés du ressort de la Cour de Cassation.

vérifie la heures. Article 80-Sauf le cas où la loi autorise le juge d'instruction, le juge greffier au plus tard dans les vingt-quatre spécial la minute des pour l'exécution d'une mesure lui-même les 96.-Sera transcrite sur un registre du greffe E à un autre magistrat d'instruction qu'il prescrit et en apprécie Article en force de chose jugée selon certificats dirige les mesures ments passés du ressort de la Cour de Cassation. résultats. d'instruction sont rendues sur Cour d'Appel Article 81.-Les ordonnances des juges Elles peuvent CHAPITRE VII le réquisitoire écrit du Commissaire dans du Gouvernement. les cas et suivant les formes des tribunaux du la voie de l'appel et le fonctionnement sont régis être attaquées Article 97.LOrsanisation et des tribunaux terriens, prévues par la REE l'ordonnance du juge d'Instruction ou l'arrêt Travail, des tribunaux pour enfants des lois spéciales. En matière criminelle, tribunal criminel qui décide, le cas échéant, par le Code du Travail et par qui l'a maintenue, saisit de le avec l'assistance du jury. CHAPITRE VIII s'il y a lieu ou non siéger exploitants et les huissiers audienciers insArticle 82.-Les huissiers de'leur tribunal concurremment DES COURS D'APPEL trumentent dans l'étendue du ressort des dispositions relatives aux à Porthuissiers, sous la réserve quatre Cours d'Appel, la première avec les autres et de la Cour de Cassation. Article 98-I1 est institué civils de Port-au-Prince, de, huissiers des Cours d'Appel donnera au moins cinq audiences au-Prince avec juridiction sar les tribunaux avec juridiction tribunal civil et de Jacmel; la deuxième au Cap-Haitien de Article 83.-Chaque Petit-Goive civils du Cap-Haitien, de Fort-Liberté et civils Hinche, des par semaine. tribunal civil de Port-au-Prince donnera, au moins, quinze sept sur les tribunaux aux Gonaives avec juridiction sur les tribunaux Cayes Toutefois, le neuf audiences, celui des Cayes, la troisième et de Port-de-Paix: la quatrième aux audiences, celui du Cap-Haitien, Gonaives, de Saint-Marc les tribunaux civils des Cayes, d'Aquin, de Jérémie audiences par semaine. seront, en outre, accordées pour les avec juridiction sur Des audiences extraordinaires et de TAnse-à-Veau. de Port-au-Prince se compose d'un Président de affaires requérant célérité. des audiences ordinaires aux jours La Cour d'Appel du Gouvernement, de deux substituts, d'un Elles se tiendront, indépendamment abréviative de délai. cinq juges, d'un Commissaire de deux commis du parquet et de deux et heures fixés par l'ordonnance les audiences ordinaires greffier, de trois commis-greffiers, Article 84.-Hors les cas où le rôle est épuisé, huissiers audienciers. des Gonaïves et des Cayes comprendront, chadurent deux heures au moins. et leurs affectations aux diffé- Celles du Cap-Haitien, un Commissaire du Gouvernement, un L'heure d'ouverture de ces audiences tribunal par les règle- cune, un Président, quatre juges, deux commis du parquel d'affaires sont fixées, dans chaque un greffier, deux commis greffiers, rentes natures pro- substitut, deux huissiers audienciers. ments intérieurs.

onaïves et des Cayes comprendront, chadurent deux heures au moins. et leurs affectations aux diffé- Celles du Cap-Haitien, un Commissaire du Gouvernement, un L'heure d'ouverture de ces audiences tribunal par les règle- cune, un Président, quatre juges, deux commis du parquel d'affaires sont fixées, dans chaque un greffier, deux commis greffiers, rentes natures pro- substitut, deux huissiers audienciers. ments intérieurs. ne pourra être consacré qu'au et à Cour et à chaque parquet. aux Le temps affecté audiences des affaires inscrites au rôle. Un garçon est attaché chaque devant une Cour d'Appel sont noncé des jugements et à l'audition entend les référés Article 99.Toutes les affaires portées au moment de la mise en; 85.-Le doyen ou le juge qu'il aura désigné intérieurs. inscrites par ordre de date sur un registre Article heure déterminés les règlements d'audience à un jour et à une le doyen ou P juge délégué, 'est remplacé par rôle. Les affaires sont réparties par le Président sur des dans placets les salles d'auEn cas d'empêchement, dans l'ordre du tableau. Ies délais de distance. Les rôles d'audience sont affichés tant au greffe que un autre délai juge ordinaire des référés est d'un jour outre au plus tard, dans dience. à cort Le de référé doivent être rendues, les sanctions prévues 100.-Le Président de chaque Cour d'Appel procède la d Les ordonnances de l'audition de la cause sous Article entre lesquelles sont réparties les affaires les vingt-quatre heures d'exécution, position de deux Il sections, choisit la Section qu'il veut présider. par la loi. est des référés, introduits sur procès-verbaux de décider séance te- toutes natures. un Président et deux juges. En ce qui sous les mêmes sanctions, Chaque Section comprend de référé et les demande le magistrat sera tenu, Article 101.-Les appels des ordonnances à audience spéciale. nante. de référé sont susceptibles d'appel ou de et cassation, Cassation en défense d'exécuter seront portés une tient un Houble de chaque Les ordonnances du recours en Appel est de quinzaine, à Article inscription. # délai ou de NC-IRISNATSL selon le cas. Le de Tordonnance à personne Il appelle les affaires dans l'ordre lpur continuée à partir de la signification d'audience. la demande des parties, être remises ou de huitaine, outre le délai de distance. affaires peuvent, sur domicile réel, II à une autre audience. a droit à une remise, ce qui motive toujours un ren SECTION Chaque partie DE LINSTRUCTION rôle à jour fixe. de service à T'audiend de chaque tribunal civil, un Article 103.-Le greffier ou le commis-greffier Article 86.-I1 sera tenu, dans au greffe T'ordre de leur présentation dresse de tout ce qui s'y passe. la Cour ordonne la de toutes les causes d'audiences. Le doyen de chaque tribunal prochs-verbal les plaidoiries des parties, par rôles 104.-Après à général en outre, des des causes entre les Article dossiers àu Ministère Public qui devra conclure Iy aura, fois qu'il y aura lieu, la répartition munication des fixera, chaque différents juges.

greffe T'ordre de leur présentation dresse de tout ce qui s'y passe. la Cour ordonne la de toutes les causes d'audiences. Le doyen de chaque tribunal prochs-verbal les plaidoiries des parties, par rôles 104.-Après à général en outre, des des causes entre les Article dossiers àu Ministère Public qui devra conclure Iy aura, fois qu'il y aura lieu, la répartition munication des fixera, chaque différents juges. LE MONITEUR fixe les d'audience des sections, surveille le dans les distribution des affaires, des jours lois et règlements, toutes les mesures et son réquisitoire greffe et prend, en conformité du sur tous les points de droit soulevés produire tard. à assurer le fonctionnement service. ainsi de la préquinze jours de la communication, au plus sommaire, le Ministère Public propres En ce qui est de ses attributions administratives, des Juges et quc Conseil suDans les affaires urgentes et en matière sidence des Sections réunies, il est de remplacé, l'Assemblée en cas d'absence ou d'empèchepourra conclure oralement. la com- périeur de la magistrature, et défaut de celui-ci, par le juge le plus heures de l'arrêt ordonnant le Vice-Président à Article 105.-Dans les vingt-quatre Ministère Public, l'appelant et l'intimé dépo- ancien. ment, par munication des dossiers au au Greffe. Dans les vingt-quatre heures se règle par la date ou l'ordre des nominations. seront leurs respectives les dossiers, à fin de réqui- L'ancienneté de ce dépôt, Su greffier enverra au Parquet SECTION II sitoire. conclusions du Ministère Public lues à l'audience, ATTRIBUTIONS Article 106-Les de la cause immédiatement ou sur délibéré. la Cour de Cassation connait il sera procédé au jugement du Conseil conformément Article 117.-En sa compétence ordinaire, le Article 107.-Le délibéré a lieu en Chambre la distribution qui en est faite par Président: de les arrêts, intérieurs de chaque Cour d'Appel. par le suivant contre les ordonnances référé, - aux règlements et le vote ont lieu sur un projet d'arrêt préparé 1) Des pourvois formés les rendus en toute matière, en dernier La discussion de la Section ou par un juge désigné par lui. des Cours d'Appel et jugements civils en leurs attributions d'appel; Président sont intitulés: ressort par les tribunaux des tribunaux militaires Article 108.-Les arrêts des Cours d'Appel de. 1ère. 2) Des pourvois exercés contre ressart les décisions les juges de paix, en toute <Au nom de la République, la Cour d'Appel et les décisions rendues en dernier être par fondés sur aucune autre ou 2ème. Section a rendu l'arrêt suivants: audiences par matière, sans que ces pourvois ou l'excès puissent de pouvoir. Cour d'Appel donne au moins cinq le rôle cause que Tincompétence ou arrêt par défaut n'est recevable Article 109.Chaque durent au moins deux heures, sauf lorsque Aucun pourvoi contre un jugement semaine; les audiences inté- tant que la décision est susceptible d'opposition. ressort par les tribunaux de paix est épuisé.

u l'arrêt suivants: audiences par matière, sans que ces pourvois ou l'excès puissent de pouvoir. Cour d'Appel donne au moins cinq le rôle cause que Tincompétence ou arrêt par défaut n'est recevable Article 109.Chaque durent au moins deux heures, sauf lorsque Aucun pourvoi contre un jugement semaine; les audiences inté- tant que la décision est susceptible d'opposition. ressort par les tribunaux de paix est épuisé. des audiences, fixée par les règlements Les jugements rendus en premier cassation, même après L'heure de l'ouverture et dans les salles d'audience. les tribunaux civils ne pourront être portés en rieurs, est affichée en permanence au greffe selon et des délais d'appel; des jugeArticle 110.-I1 peut être accordé des audiences extraordinaires, comme celles l'expiration Des demandes en Cassation fondées sur la contrariété les parties en la matière, le nombre et l'urgence des affaires. Ces audiences, 3) ou arrêts rendus dans une même affaire entre mêmes générale, se tiendront sur convocations spéciales. ments civils ou cours d'appel; de T'Assemblée les vacances différents tribunaux de en matière civile ou crimiArticle 111.-Aucune des deux Sections ne peut prendre vidé ses mains des 4) Des demandes en règlement juges de la même cour d'appel ou de de fin d'année judiciaire si elle n'a, au préalable, se dispenser d'en- nelle quand les tribunaux ne relévent pas cause de sûreté publique affaires entendues. A cet effet, la Cour d'Appel pourra de l'année judiciaire. celles en renvoi d'un tribunal à un les autre pour établies par le Code de Protendre les causes pendant la dernière quinzaine Cours d'Appel ou de suspiscion légitime, Code d'après règles Criminelle; règlements intérieurs de chaque cédure Civile ou par le d'Instruetion des divers tribumaux Article 112.-Les il sera pourvu à la composition d'une ou dénonciations contre les juges fixeront le mode suivant lequel les vacances, les appels des 5) Des plaintes contre les officiers du Ministère Public pour de crimes leums Section spéciale chargée d'entendre, pendant défense d'exécuter, toutes autres et cours d'appel ou dans T'exercice ou hors de l'exercice ordonnances de référé, les demandes notamment en celles intéressant la liberté ou délits commis par eux au Code d'Instruction Criminelle; affaires qui requièrent célérité, fonctions, conformément du Gouvernement sur l'ordre exindividuelle. Des réquisitions du Commissaire faire annuler, conCHAPITRE IX 6) du Secrétaire d'Etat de la Justice ou Code d'office, d'Instruction pour Criminelle, les DE CASSATION près aux articles 341 et 342 du DE LA COUR formément ou les jugements contraires à la loi; et Triactes judiciaires les juges des Cours SECTION I 7) Des demandes en Ministère prise à partie Public, contre les arbitres jugeant Code matière de ORGANISATION bunaux, les officiers du et les formes prévues par # d'arbitrage forcé dans le cas suivant Article 113.--La Cour de Cassation siège à Port-au-Prince, Vice-Président au Palais et de Procédure Civile.

DE LA COUR formément ou les jugements contraires à la loi; et Triactes judiciaires les juges des Cours SECTION I 7) Des demandes en Ministère prise à partie Public, contre les arbitres jugeant Code matière de ORGANISATION bunaux, les officiers du et les formes prévues par # d'arbitrage forcé dans le cas suivant Article 113.--La Cour de Cassation siège à Port-au-Prince, Vice-Président au Palais et de Procédure Civile. contre le jugement défid'un Président, d'un régulièrement dirigé décisions de Justice. Elle se compose Article 118.-Le pourvoi d'une contestation s'étend à toutes les dix Juges. deux dactylographes, nitif rendu sur le fond dans la même instance entre les mêmes parties. Ily y est attaché un Greffier, sept commis-greffiers, précédemment rendues demande nouvelle audienciers et six huissiers exploitants. sera formé en cassation aucuné ne trois huissiers dans les limites de la ville de Port-au-Prince Article 119.-II ne de ou que la demande nouvelle Ces huissiers instrumentent les affaires de la compétence de la Cour à moins qu'il ne s'agisse compensation à lexclusion de tous autres pour affaires, avec les autres huissiers, dans le soit une défense à l'action principale. les arrérages, loyers et et concurremment, pour toutes Pourront aussi les parties demander intérêts, de instance ou ressort du tribunal civil de Port-au-Prince. d'un Coméchus depuis le jugement le première souffert depuis de la Cour de Cassation se compose autres accessoires les pour préjudice Article 114-Le Parquet de trois substituts. Il y a trois Commis du Tarrêt d'appel et dommages-intérets missaire du Gouvernement et le dit jugement. les demandes nouvelles seront formées dans Parquet. divise en deux sections. Les Dans ces différents cas, aux 425 et 428 du Code de Procédure Article 115.-La Cour de Cassation se audience solennelle. Elles les mêmes délais prévus articles Sections siègent séparément ou se réunissent générale en ou en Conseil supé- Civile. en audience solennelle connaissent: se réunissent également en Assemblée la loi. Article 120.-Les Sections réunies, rieur de la magistrature dans les cas Cour prévus siégeant par en première ou en deux- 1) Des pourvois en second recours. dans les cas prévus La compétence ordinaire de la 2) Des demandes en révision des procès criminels ième Section est de cinq juges. des Sections réunies, la Cour siège avec tous au Code d'Instruction Criminelle. de lois. En audience solennelle légitime, mais sans que le nombre 3) Des demandes en inconstitutionnalité l'une des Sections ses membres à moins être d'empéchement inférieur à sept. Article 121.-Lorsque, délibérant sur une affaire, suivie jusque là par des magistrats puisse de l'Assemblée Générale des juges a lieu de revenir sur la jurisprudence au n en sera de même aux séances Néanmoins il ne pourra être pense qu'il y cette section surseoira à statuer et lui demandera la de du Conseil supérieur la magistrature.

'une des Sections ses membres à moins être d'empéchement inférieur à sept. Article 121.-Lorsque, délibérant sur une affaire, suivie jusque là par des magistrats puisse de l'Assemblée Générale des juges a lieu de revenir sur la jurisprudence au n en sera de même aux séances Néanmoins il ne pourra être pense qu'il y cette section surseoira à statuer et lui demandera la de du Conseil supérieur la magistrature. une de la Cour de Cassation, Générale des juges pour soumettre et dinconstitationnalité que par composition Président de réunir TAssemblée statué sur l'exception neuf (9) Juges au moins. nombre impair et avec l'as- question. des des parties et de la décision attaquée En toutes affaires, la Cour doit siéger en un membre du En ce cas, une copie requêtes le fixé pour la réunion de T'Assemdu ministère public représenté par sera remise à chaque juge avant jour dans la convocation la difficulté sistance obligatoire de tout membre du Parquet, par un juge qu'aura Générale et le Président indiquera, Parquet ou, à défaut la Cour. blée devra porter la délibération. désigné celui qui préside les soins du Président sur laquelle Public n'assistera pas à TAssemblée. des sera 116-Le Roulement des juges a lieu par Le Ministère donnée à la majorité voix Article déterminées par les règlements intérieurs. L' 'opinion motivée de TAssemblée saisie de l'affaire. aux époques ou des absences, le nombre des juges obligatoire pour la sectio.l de la et s'il a été décidé de moSi, par l'effet des empêchements inférieur à celui fixé à l'article 115, Il sera dressé proces-verbal réunion à la minute. présents dans une section se trouve d'après l'ordre du Tableau, un ou difier la jurisprudence, ce procès-verbal sera annexé a été consultée. le Président y pourvoira en appelant, L'arrét indiquera que T'Assemblée Générale plusieurs juges de l'autre section. II préside les Secsera de la façon suivante dans le cas prévu Président choisit la section qw'il veut présider. de la magistra- Article 122.-I1 procédé Le l'Assemblée des juges et le Conseil supérieur des travaux, règle la en lr'article 123 de la Constitution: tions réunies, surveillance et la direetion générale ture. Il a la LE MONITEUR moyens qu'autant qu'elles ne pourront proposer de nouveaux 425 et 428 du Code de en tout état de Les parties dans le délai des articles d'inconstitutionalité être Cassation. les auront fait signifier L'exception fois, devant Cour Civile. rem ETO Procédure cause, et pour la première tribunal civil, le tribunal terrien, la Cour, d'Appel Public donnera ses eonclusions. Le tribunal de paix, le saisie de l'exception, Le Ministère de immédiatement ou sur délibéré: la Section de la Cour de Cassation réguliérement les sections réunies de au jugement la cause les ou et renverra les parties devant Ce délai Il sera procédé du Conseil à un jour déterminé par surseoira à slatuer Cassation dans un délai qui n'excédera un mois.

Cour, d'Appel Public donnera ses eonclusions. Le tribunal de paix, le saisie de l'exception, Le Ministère de immédiatement ou sur délibéré: la Section de la Cour de Cassation réguliérement les sections réunies de au jugement la cause les ou et renverra les parties devant Ce délai Il sera procédé du Conseil à un jour déterminé par surseoira à slatuer Cassation dans un délai qui n'excédera un mois. s'il n'a pas Le délibéré a lieu en Chambre la Cour de du jugement ou B T'arrêt, intérieurs. oa; courra du jour de la signification règlements le Président confie à l'un des juges été rendu audience tenante. réunies par une requête A la suite de la délibération, de l'arrêt. Le Magistrat chargé la plus diligenté saisira les sections sa requête en la charge préparer pour les affaires ordinairea La partie Celle-ci fera signifier de retient personnellement dans la huitaine suivante, d'arret qui sera signifiée à T'autre partie. domicile réel ou élu, dans le délai de cette tâche devra, les affaires sommaires, remettre son projet la disiéfense soit à personne soit au distances. Les pièces seront déposées au dans les trois jours pour alors les juges de la composition pour quincaine asgmenté de celui des l'une ou T'autre partie dans la huitaine au Président qui convoque greffe de la Cour de Cassation par distance entre le lieu où les significations cussion et le vote. la Cour décide à la madu délai de prévu à l'article 124, avoir lat suivante, augmentée Hors le cas exceptionnel minorité, après signé auront été faites et la capitale. sera jugée sans communication jorité des voix, mais chaque membre de a la la faculté de remettre au greffier, les La demande en inconstitutionnalituf la Cour accordera à rcelui-ci un délai minute de larrêt avec les autres juges, son opinion dissidente et préalable au Ministère Public, délai mais excéder quinze jours. y. être annexée, une note constatant pour conclure par écrit. Ce ne pourra aura été déclarée non pour motifs à T'appui. la décision attaquée seront, Celui dont la demande en inconstitutionnalité par le même arrêt de la Cour des parties et une copie de ne seront pas reprorecevable ou mal fondée, sera condamné cents à inille gourdes. L'exécution de Les requêtes à la minute, mais les requêtes de Cassation à une amende de trcis par la contrainte par corps également dans annexées les expéditions des arrêts. cette condamnation pourra être durée poursuivie d'un mois à trois mois. duites sections ne peut prendre les vacancet qui, dans ce cas, sera d'une réunies de l'exception d'in- Article 133. -Aucune des deux vidé ses mains des affaires entendues. Faute par les parties de saisir les sections la Cour ou le tribunal saisi de de fin d'année si elle n'a, au préalable, d'entendre des causes pendant) onstitutionnalité dans le délai les imparti, diligences de la partie intéressée, en A cet effet, la Cour pourra se dispenser l'atiaire principale devra, sur de la dite exception qui ne pourra la dernière quinzaine de l'année judiciaire. service à l'audienee poursuivre l'audition sans tenir compte 134.-Le greffier ou le commis-greffier de plus être reproduite.

année si elle n'a, au préalable, d'entendre des causes pendant) onstitutionnalité dans le délai les imparti, diligences de la partie intéressée, en A cet effet, la Cour pourra se dispenser l'atiaire principale devra, sur de la dite exception qui ne pourra la dernière quinzaine de l'année judiciaire. service à l'audienee poursuivre l'audition sans tenir compte 134.-Le greffier ou le commis-greffier de plus être reproduite. les Sections Réunies de lex- Article un de tout ce qui s'y passe. la plume Article 123.-Nul n'est admis à saisir soumis à dresse procès-verbal et les Assemblées Générales, en dehors d'un litige légalement Dans les audiences solennelles ception dinconstitutionalité est tenue par le. greffier. un tribunal. d'une loi ou d'une disposition de SECTION IV Article IBteseatestemnals. des deux tiers au moins des juges siégeant. loi est déclarée à la majorité inconstitutionnelle une loi ou une GENERALES Article 125.-Tout arrêt déclarant adressée immédiatement DISPOSITIONS disposition de loi sera, par les soins de la Cour, Pouvoir Législatif. arrêts de la Cour de Cassation sont intitulés: Pouvoir Exécutif qui la transmettra au Article 135.-Les première ou deuxiè au rien à ce qui est prévu, par les lois spénom de la République, la Cour de Cassation, l'arrêt suivants. Article 126.-Il n'est dérogé du Conseil Supérieur cAu ou en audience solennelle, a rendu ciales relatives aux attributions et au fonctionnement me section, année judiciaire, la Cour de cassation de, la Magistrature. Générale des juges sont fixées par la Article 136.-A la fin de chaque Pouvoir Législatif un mémoire Les attributions de l'Assemblée adresse tant au Pouvoir Exécutif a qu'au faites sur les vices et lacunes des lois. Loi sur lorganisation judiciaire renfermant les observations qu'il aux juges des congés n'exce SECTION III Article 137.-Le Président peut de accorder plus longue durée sont accordés par FONCTIONNEMENT dant pas huit Générale jours. Les des congés juges. ne Cassation TAssemblée acte de leurs fonctions les affaires portées devant la Cour de des Les juges en retard pour un quelconque Article 127.--Toutes ordre de date sur un registre au moment du dépôt bénéficier d'aucun congé. semaine. Les sont inscrites par peuvent Cour donne, au moins audiences le par rôle est épuisé. dossiers au greffe. des parties ont eu lieu ou que Article 138,-La au moins deux heures, emt lorsque une même audience, Article 128-Lorsque les productions communique les pièces audiences durent tenue d'entendre dans produire sont expirés, le greffier les rétablir Toutefois la Cour n'est pas les délais Ministère pour Public qui, sous peine de prise à partie, devra et dans plus de cinq affaires. fixée par les règlements inté au suivante pour les affaires ordinaires, de V'ouverture des audiences, et au greffe. au greffe dans la quinzaine Lheure en dans les salles d'audience la huitaine pour les affaires sommaires; toute affaire relative à une exception rieurs, est affichée permanence des audiences extraordinaires selon Le délai sera d'un mois rintervalle, pour le Commissaire du Gouvernement Article 139.-I peut être accordé Ces audiences, comme celles dinconatitiutionnalté.

ante pour les affaires ordinaires, de V'ouverture des audiences, et au greffe. au greffe dans la quinzaine Lheure en dans les salles d'audience la huitaine pour les affaires sommaires; toute affaire relative à une exception rieurs, est affichée permanence des audiences extraordinaires selon Le délai sera d'un mois rintervalle, pour le Commissaire du Gouvernement Article 139.-I peut être accordé Ces audiences, comme celles dinconatitiutionnalté. Dans Secrétaire d'Etat de la Justice en vue le nombre et Turgence des affaires. se tiendront sur convo adressera, sur l'affaire, un rapport au Exécutif. la nature, réunies et de TAssemblée Générale, éventuelles du Pouvoir 4e. des Sections des communications des affaires urgentes mentionnées au cations spéciales. s'absfiendra de se pré Article 129.-En ce qui est de Procédure Civile, le pourvoi sera jugé juge qui, sans aucun congé, audience où il était appel alinéa de T'article 418 du Code Ministère Public; mais une copie des Article 140.-Tout à Générale, soit à une de son absence. Si préalable au sera remise par le greffier senter soit T'Assemblée le Président des motifs lui à l'Assem sans requêtes communication des parties et de la décision attaquée à P'audience verbalement à siéger, sera tenu d'informer pas ces motifs, il en sera référé par Commissaire du Gouvernement qui conclura le Président n'approuve au écrit après les affaires blée Générale qui statuera. fois dans le mois sans congé et sans ou E affaires urgentes, une fois affichées sont entendues Le juge qui se sera absenté démissionnaire. trois pénales et avant ies affaires ordinaires. d'audience où sont motif jugé légitime, sera réputé certifiés par le greffier sont expé Article 130.II y a pour chaque section un rôle des dossiers au Les extraits des registres de pointe de la Justice. inscrites les affaires au fur et à mesure du rétablissement de chaque dossier du Par- diés, chaque semaine, au Département Cour de Cassation s'il n'i greffe. par le Ministère Public. A la réception indique le rôle sur lequel ne pourra être Juge à la suivantes: le greffier le communique au Président qui Article ans 141.-Nul et ne réunit l'une des conditions de Juge od quet, l'affaire doit être portée. greffe que dans les salles trente accomplis ans au moins les fonctions les Jus rôles d'audience sont affichés tant au 1). Avoir occupé pendant sept autres que Les rôle Ministère public dans les Tribunaux permanents d'audiènce. 131.Lhuissier audiencier tient un double de chaque de tices de Paix; dix ans au moins. Article Les affaires appe- 2) Avoir exercé la profession d'Avocat pendant conditions de ned'audience. les affaires dans l'ordre de leur inscription. remises ou continuées à une du Parquet sont soumis aux mêmes Il appelle la demande des parties, être Les Officiers lées peuvent sur mination et de promotion. en appendice au Coda autre audiençe. ce qui motive tqujours un renvoi Loi qui sera imprimée toutes Lois ou Chaque partie a droit à une remise, Article 142.-La Civile présente Dr. François DUVALIER, de abroge Décrets, tous Décrets à jour fixe.

de leur inscription. remises ou continuées à une du Parquet sont soumis aux mêmes Il appelle la demande des parties, être Les Officiers lées peuvent sur mination et de promotion. en appendice au Coda autre audiençe. ce qui motive tqujours un renvoi Loi qui sera imprimée toutes Lois ou Chaque partie a droit à une remise, Article 142.-La Civile présente Dr. François DUVALIER, de abroge Décrets, tous Décrets à jour fixe. les parties ou, leurs défenseurs de Procédure de Lois, tous Décrets ou dispositions et sera ext Article 132.-A T'appel de la cause, partie n'obtient la parole dispositions de Décrets-Lois qui lui sont Justice. contraires développer leurs moyens. Chaque lorsqu'il estime que Lois ou dispositions du Secrétaire d'Etat de la pourront fois. Le Président peut arrêter les plaidoiries cutée à la diligence qu'une suffisamment de développement la cause a reçu LE MONTTEUR 1963, Ponné An à la Chambre Législative, à 160ème. de Port-au-Prince, le 17 il l'Indépendance. Septembre soit à Les Secrétaires: Le Président : JEAN M. JULME autorisent, naturel des charge ni d'appel, encore qu'il ne soit le FRANCK DAPHNIS, ANTOINE V. raison de la parties, de à raison du domicile du Juge LIAUTAUD La situation l'objet défendeur, ni à AU NOM DE LA REPUBLIQUÉ déclaration des parties qui litigieux. Le Président de la signée par elles ou mention sera demanderont jugement sera du Sceau de la République, République ordonne que la Loi ci-dessus soit revêtue peuvent En signer. faite si elles ne savent ou ne Donné au Palais imprimée, publiée et exécutée. matière purement personnelle et 161ème. de l'Indépendance. National, à Port-au-Prince, le 17 Janvier 1964, n'excèdera n'y a une somme ou valeur mobilière de lorsque la cause An point 'a titre, le demandeur se Trente Gourdes, s'il Par le Président: Dr. FRANÇORS DUVALIER par S'il devant y a le titre, Juge le de Paix, pour expliquer présentera l'objet de a personne Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de la Justice: RAMEAU un fondé de dernandeur pourra se faire demande. d'Etat de la Coordination ESTIME pouvoir ou par un avocat. représenter par Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la et de lInformation: PAUL BLANCHET et Article 2. Si le défendeur ne Le Secrétaire d'Etat de Défense Nationale: LUC F. FRANÇOIS qu'il s'agisse d'une somme ou valeur comparaît pas de lui-même et du TAgriculture, des Ressources Naturelles Gourdes, le Tribunal de Paix qui n'excède pas Trente Le Secrétaire d'Etat Développement du Travail Rural: ROGER K. CANTAVE cédule indiquera le jour lui enverra une cédule; cette Le Secrétaire d'Etat des Affaires et du Bien-Etre Social: MAX A. ANTOINE du demandeur et ceux du et l'heure de l'audience, les noms Le Seprétaire d'Etat des Travaux Etrangères et des Cultes: RENE CHALMERS demande, elle sera remise par défendeur, un ainsi de que l'objet de la LUCKNER Publics, des Tranports et au défendeur ou laissée au lieu agent la Force Publique Le Secrétaire d'Etat de la Santé J. CAMBRONNE Communications: Article de sa résidence actuelle.

du demandeur et ceux du et l'heure de l'audience, les noms Le Seprétaire d'Etat des Travaux Etrangères et des Cultes: RENE CHALMERS demande, elle sera remise par défendeur, un ainsi de que l'objet de la LUCKNER Publics, des Tranports et au défendeur ou laissée au lieu agent la Force Publique Le Secrétaire d'Etat de la Santé J. CAMBRONNE Communications: Article de sa résidence actuelle. Le Secrétaire d'Etat du Commerce Publique et de la Population: GERARD comparaît 3-Si pas, le au jour et à l'heure indiqués, le Le Secrétaire d'Etat des Finances et de l'Industrie: Dr. HERVE PHILIPPRAUX ses Juge, après avoir entendu le défendeur ne Le Secrétaire et des Affaires BOYER adjugera conclusions, si elles lui demandeur, lui d'Etat du Tourisme: Economiques: CLOVIS M. fondées. paraissent justes et bien Le Secrétaire d'Etat de lEducation VICTOR NEVERS CONSTANT DESINOR Si c'est le demandeur qui ne Nationale: LEONCE VIAUD congé contre lui. comparaît pas, le Juge donnera Article 4-Si les deux parties LOI pectivement entendues dans le comparaissent, elles seront reset le Juge prononcera audience développement tenante. de leurs moyens, Dr. FRANÇOIS DUVALIER il sera Article fait 5-Dans les cas prévus aux articles PRESIDENT du tout mention 2, 3 et 4 DE LA REPUBLIQUE au procès-verbal d'audience. ci-dessus, Vu les articles 48, 66 et 90 de la TITRE II Vu le Décret du 27 Janvier 1959 Constitution; DES permanent dénommé: -COMMISSION instituant un Organisme spécial et C. fr. Article 6-Toute CITATIONS TIENS>; DE REFONTE DES CODES HAI- art.1 dra la date des citation devant le Tribunal de Paix Considérant P.H. 6 du jour, mois et an; les nom, contienque le Gouvernement issu demandeur: les noms, profession et demeure rendu compte de la nécessité de la Révolution s'est vite les demeure du défendeur; elle domicile énoncera de Thuissier, les noms et impératifs du bien-être des d'adapter l'ensemble de la Législation aux doit moyens en de la demande, et indiquera sommairement le Juge de l'objet et Considérant que, sans populations; à connaître et le jour et l'heure de Paix, qui réalisée méconnaître la valeur de l'ceuvre de C. peine de nullité. la comparution, le tout plus de précédemment, 150 il a pensé qu'il ne se codification fr. Article 7-En dût ans d'indépendance et de vie concevrait pas qu'après art. P. 2 défendeur sera cité matière purement personnelle ou déployer ses activités au nationale, le H. 7 s'il devant le Juge de mobilière, le médiat sein de cadres Peupie Haitien n'a pas de domicile connu, son "domicile en Haîti, avec ses mceurs, son degré de d'emprunt sans rapport im- C.

ans d'indépendance et de vie concevrait pas qu'après art. P. 2 défendeur sera cité matière purement personnelle ou déployer ses activités au nationale, le H. 7 s'il devant le Juge de mobilière, le médiat sein de cadres Peupie Haitien n'a pas de domicile connu, son "domicile en Haîti, avec ses mceurs, son degré de d'emprunt sans rapport im- C. fr. Article 8.-La devant le Juge de sa résidence. rations; culture, ses traditions et ses aspi- P. art. 3 Juge de la situation citation de sera donnée à comparaître devant le Considérant que, en particulier, les H. 8 10.-Des actions l'objet litigieux lorsqu'il s'agira : bénéficier de la sollicitude des masses urbaines et rurales doivent récoltes soit par des pour dommages faits aux champs, fruits et tion des modes de procéder devant Pouvoirs Publics à l'occasion de 20.-Des personnes, soit par des animaux. que leurs droits les Cours et Tribunaux de l'organisa- telle arbres, haies, Déplacements et de bornes, des de fondamentaux soient sorte fussés usurpations terre, crites, des délais prévus soustraits aux aléas des formes entreprises sur les autres clôtures, commis dans des Considérant que, pour l'introduction et la presl'année, et de toutes cours d'eau, commises l'année; FONTE DES CODES pour atteindre ces objectifs, la COMMISSION présentation des litiges 30.-Des autres actions possessoires. pareillement dans nouveau Code Rural HAITIENS a estimé qu'après la DE REmes ou habitations réparations locatives des maisons, ainsi que des ferintérêts des classes et l'adoption d'un Code du Travail présentation conformes du 40.-Des indemnités rurales. prétendues de Procédure laborieuses, eile devait tendre à aux pour non jouissance par le fermier ou Civile aux prévisions de l'adaptation du Code des lorsque le droit ne sera pas locataire, des principales ia Constitution de c..4 dégradations alléguées, par le contesté, et conquêtes de la 1957, garante Article 9-La propriétaire. ridique et aux réalités originales Révolution, de aux progrès de la Science Ju- P.H. 9 ou en sa citation sera notifiée au défendeur à Considérant que les notre milieu social; demeure, la copie sera personne formé travaux de cette' ou bourgs, à l'Officier de laissée savoir: dans les villes les dispositions de Ja Législation Institution ont, à ce point, transet dans les sections service du Bureau de l'Armée d'Haiti abouti à la constitution d'un en matière de procédure qu'ils ont nistration de la Section rurales ou à un membre du Conseil l'organisation judiriaire nouveau Code et d'une nouvelle Loi l'autorité; lesquels à défaut de celui-ci à d'Admilative; ou'i est urgent de soumettre à la sur pêchement, à celui viseront l'original sans frais.

à ce point, transet dans les sections service du Bureau de l'Armée d'Haiti abouti à la constitution d'un en matière de procédure qu'ils ont nistration de la Section rurales ou à un membre du Conseil l'organisation judiriaire nouveau Code et d'une nouvelle Loi l'autorité; lesquels à défaut de celui-ci à d'Admilative; ou'i est urgent de soumettre à la sur pêchement, à celui viseront l'original sans frais. En Tagent cas d'em- de sanction légisfera qui remplacera cette Sur le rapport du Secrétaire C.F.5 mention de la personne à qui la citation autorité, et Phuissier Après délibération d'Etat de la Justice; Article 10.-I1 y aura été remise. en Conseil des Secrétaires d'Etet; indiqué pour la aura, entre le jour de la citation et le demeure au siège comparution du un délai d'un jour, si le défendeur jour A PROPOSE : si le Tribunal de Paix, un délai de Et la Chambre défendeur demeure dans une Trois jours, annexée. Législative a voté le Code suivant ensemble délai dépendant de de la Commune où siège section le rurale ou un quartier la Loi y Cinq jours si le défendeur demeure Tribunal de Paix; un Commune du même dans une autre CODE DE si le défendeur demeure. Département, dans une un délai de Quinze jours, PROCEDURE CIVILE ment autre que celui où se trouve le Commune d'un DéparteLIVRE I 2) Si le défendeur demeure dans Tribunal de Paix. SUR LE MODE DE soit appelé devant un Tribunal de une fle adjacente et qu'il PROCEDER A LA JUSTICE DE PAIX celui cette Ile fait partie, il y aura entre Paix le du Département dont TITRE PREMIER Si de la comparution un délai de huit jour de la citation et DES COMPARUTIONS le défendeur demeurant dans jours. C.. VOLONTAIRES ET DES CEDULES devant un Tribunal de Paix d'un une Ile adjacente est appelé at T Article ler.-Les parties pourront dont l'Ile de fait partie, il y aura entre Département le autre que celui lontairement devant un Juge de Paix: toujours se présenter vocelui la comparution un délai de jour de la citation et différend, soit en dernier ressort, si les auquel lols cas il jugera leur 3) Les dispositions des deux quinze jours. ou les parties l'y queront Paix en faveur du défendeur paragraphes précédents s'applid'une Ile adjacente et qui he appelé seta devant un Tribunal de pas établi dans l'Ile. LE MONITEUR le 4) A l'égard de du défendeur établi à jour la citation et celui de l'étranger, il; y aura, entre prévus à l'article 74 du présent Code. la comparution, les délais formément Code. aux dispositions y relatives du livre 5) Dans le cas où les délais 2 du présent le défendeur ne comparaît pas, n'auront le Juge pas été observés, si P. C..32 H. 40 Article 22.-Si au jour de la réassigné; et les frais de la première ordonnera qu'il sera fendeur demande à mettre première comparution le dédu demandeur. citation seront à la délai suffisant en en cause, le Juge e C.. charge la citation raison de fran distance du accordera Article 11.-Dans les cas urgents, le de lui notifier donnée au garant sera libellée sans domicile soit du garant; pour abréger les délais et juge donnera une cédule C.

jour de la réassigné; et les frais de la première ordonnera qu'il sera fendeur demande à mettre première comparution le dédu demandeur. citation seront à la délai suffisant en en cause, le Juge e C.. charge la citation raison de fran distance du accordera Article 11.-Dans les cas urgents, le de lui notifier donnée au garant sera libellée sans domicile soit du garant; pour abréger les délais et juge donnera une cédule C. f. le jugement qui ordonne la qu'il besoin dans le jour et à l'heure indiqués. pourra permettre de citer même P. H. 33 41 Article 23.-Si la mise en cause n'a mise en cause. comparution ou si la citation pas n'a été demandée à la TITRE III délai fixé, il pas été faite pramarn principale, sauf sera à procédé sans délai au jugement de l'action dans ET DES DE AUDIENCES DU JUGE DE PAIX rantie. statuer séparément sur la demande en LA COMPARUTION DES PARTIES TITRE VI gaC.8 P..13 les Article dimanches 12.-Les Juges de Paix jugeront tous DES DEMANDES chez et autres jours fériés. Ils les jours, même INCIDENTES eux, en tenant les portes pourront donner audience Article 24.-Toute C Article 13.-Au ouvertes. Juge de Paix sera demande incidente de la P.R.14 jour fixé la jugée par lui compétence du venu entre les parties, elles par citation ou la cédule ou conprincipale. conjointement avec la demande défense. leurs mandataires, sans qu'elles comparaîtront puissent faire en personne, ou par Article 25.-Si la demande incidente signifier aucune sa valeur, la excède, par sa nature ou C. 10 Article 14,-Les Magistrat elle compétence n'est du Juge de Paix et si de l'avis de ee P. H. 15 dération devant le parties seront tenues de avec le sort de la demande susceptible d'exercer aucune influence sur justice; si elles y juge et de garder, en tout, s'expliquer le respect da à mo- la le Tribunal Civil et il sera principale, elle sera renvoyée devant par un manquent, le Juge les y appellera principale. procédé à l'examen de la demande avertissement; à en cas de récidive, elles d'abord Si de l'avis : condamnées un emprisonnement qui pourront être du Juge de Paix, le sort de la quatre heures; elles seront reçues dans la n'excédera pas vingtdépend du jugement de la demande demande principale un simple ordre du Juge de il maison d'arrêt, sur pétence de ce Magistrat, il sera incidente excédant la comla feuille d'audience. Paix; en sera fait mention sur .mande principale jusqu'à la sursis de à T'examen de la deC.11 Article renvoyée devant le Tribunal solution la demande incidente P.R.16 le Juge, il 15.-Dans le cas d'insulte ou irrévérence un délai aux termes Civil. Il sera accordé à la en dressera procès-verbal grave envers de la duquel le Tribunal Civil devra être partie un emprisonnement de trois jours et pourra condamner à Passé question ce délai, incidemment soulevée devant le saisi C..2 Article au plus.

11 Article renvoyée devant le Tribunal solution la demande incidente P.R.16 le Juge, il 15.-Dans le cas d'insulte ou irrévérence un délai aux termes Civil. Il sera accordé à la en dressera procès-verbal grave envers de la duquel le Tribunal Civil devra être partie un emprisonnement de trois jours et pourra condamner à Passé question ce délai, incidemment soulevée devant le saisi C..2 Article au plus. ce Magistrat jugera la demande Juge de Paix. P.E17 précédents lemnblempntsomneneat articles, dans les cas prévus les Article 26--L'intervention en Justice principale. procès-verbal sera exécuté sur le champ, en vertu par et jugée conformément aux de Paix sera instruite C..13 qui devra faire mention de la condamnation. du du présent Code. dispositions y relatives du livre 2 P.E. 18 dus Article 17.-Les parties ou leurs mandataires seront ententoirement Néanmoins, lorsque la cause principale se la cause contradictoirement. sera jugée Le Juge se fera remettre les devant le Juge de Paix, plaide contradieplus tard. sur le champ ou dans les trois pièces et ra être formée par simple l'intervention volontaire pourjours au d'audience avec énonciation déclaration des consignée sur la feuille TITRE IV C. f.14 Article pièces justificatives. DE LA COMPETENCE P. H. 19 crire en faux 27-Lorsque l'une des parties déclarera vouloir s'insDES déniera l'écriture ou P. - TRIBUNAUX DE PAIX le Juge de Paix lui en donnera déclarera ne pas la connaître, Article 18.-La compétence des Juges de dera aux parties un délai de huit acte, paraphera la pièce et accormobilière, n'excédera pas mille Paix, en matière que l'incident a été jours pour rapporter la preuve Les jugements émanés des cinq cents gourdes. connaître; ce porté devant le Juge compétent s'ils Justices de Paix passé délai, la cause pour en prononcent sur une demande de seront sans appel sera jugée au fond. des ou au-dessous. sept cent cinquante gourTTTRE VII Ils seront soumis à l'appel s'il s'agit: DES MESURES 1) D'une demande excédant sept cent D'INSTRUCTION 2) des questions de cinquante gourdes; Section I des autres matières compétence, dont le Juge des de actions Paix possessoires et Des Enquêtes F. Déeret qu'en premier ressort. ne peut connaître F. a 34 Article 22/12/58 Article 19,-Les Juges de Paix être 28.-Si les parties sont contraires en faits de art.17 mandes reconventionnelles connaissent de toutes les dei constatés par témoins et dont le nature nature ou leur ou en vérification utile et Juge de Paix trouve P. R1 12 alors même valeur, sont dans les compensation limites de leur qui, par leur fixera positivement admissible, il ordonnera la preuve et en que ces demandes réunies à la compétence, P. H. 43 l'objet et le jour. excéderaient les limites de leur demande principale, Article 29.-Au jour indiqué, les témoins, Ils connaissent en outre, juridiction. nom, profession, âge et demeure, feront après avoir dit leurs elle-méme, des demandes comme de la demande principale vérité à et déclareront s'ils sont ou le serment de dire la térêts fondées reconventionnelles en quel degré et s'ils sont leurs parents alliés des parties et que somme qu'elles exelusivement sur la demande principale, dommages-in- à P.

iqué, les témoins, Ils connaissent en outre, juridiction. nom, profession, âge et demeure, feront après avoir dit leurs elle-méme, des demandes comme de la demande principale vérité à et déclareront s'ils sont ou le serment de dire la térêts fondées reconventionnelles en quel degré et s'ils sont leurs parents alliés des parties et que somme qu'elles exelusivement sur la demande principale, dommages-in- à P. H. 44 Article 30. -Ils serviteurs ou domestiques. F. ibid. Article s'élèvent. quelparties, si elles seront'entendus séparément, en présence des 20.-Lorsque chacune des demandes leurs comparaissent; elles seront tenues de la conventionnelles ou en compensation sera principales rel'article reproches 33 avant la déposition, et dans le cas fournir compétence du Juge de Paix en dernier dans les limites de savent ci-après, elles devront les prévu cera sans qu'il y ait lieu à ressort, il prononou ne le peuvent faire, il signer; si elles ne " Si l'une de ces appel. reproches ne pourront être en sera fait mention. Les charge d'appel, le demandes n' 'est susceptible d'être mencée qu'autant qu'ils reçus après la déposition compremier Juge de Paix ne jugée qu'à C.1.37 seront justifiés par écrit. ressort. prononcera sur toutes qu'en P.H. 45 Article 31.-Les parties Néanmoins, il statuera en dernier après la déposition, le Juge n'interromperont point les témoins; reconventionnelle en ressort si seule la demande ties, et même d'office. faire aux pourra, sur la réquisition des parsur la demande principale, dommages-intérets fondée exclusivement venables. témoins les interpellations conen dernier ressort. dépasse le taux de sa C. fr. 38 Article Si la demande compétence P. H. 46 utile pour 32.-Dans tous ies cas où la vue d'un lieu peut être les limites de sa compétence, reconventionnelle il ou en compensation excède les actions T'intelligence pour des dépositions, et spécialement dans de la demande principale, soit pourra soit retenir le jugement arbres, haies, fussés déplacement de bornes, usurpations de terre, à se pourvoir devant le Tribunal renvoyer Civil. sur le tout les parties les cours d'eau, le Juge ou autres de Paix clôtures et, pour entreprises sur entendus. qu'il se transportera sur le lieu, ordonnera, et que les s'il témoins en est requis TITRE V C.137 Article y seront DES EXCEPTIONS P. H. 47 sera procès-verbal 33.-Dans de les l'audition causes sujettes à l'appel, le greffier dresArticle 21.-Les exceptions dra leur nom, âge, profession et des témoins; cet acte contiensolvi; les renvois, les nullités, touchant la caution judicatum la vérité, leur demeure, leur serment de dire seront instruites et ou domestiques déclaration des s'ils sont parents, alliés, jugées concontre eux. Lecture parties, du les reproches qui auront été serviteurs fournis procès-verbal sera faite à chaque te LE MONITEUR moin pour la partie qui le il ou mention sera faite qu'il ne concerne; sait ou ne signera sa déposition, C. f. 30 Article verbal sera, en outre, signé le peut signer. Le procès- P. H. 38 sur 47.-Toutes les fois que le Juge de sera procédé par Juge et par le greffier.

, du les reproches qui auront été serviteurs fournis procès-verbal sera faite à chaque te LE MONITEUR moin pour la partie qui le il ou mention sera faite qu'il ne concerne; sait ou ne signera sa déposition, C. f. 30 Article verbal sera, en outre, signé le peut signer. Le procès- P. H. 38 sur 47.-Toutes les fois que le Juge de sera procédé par Juge et par le greffier. Il le lieu soit Paix se transportera la première audience. immédiatement au jugement ou, au plus tard, à entendre les contentieux, témoins, il sera pour en faire la visite, soit pour r. 40 Article portera la minute du jugement accompagné du Greffier, qui ap48 34.-Dans les causes de nature à être aura été ordonnée, par lequel la visite ou ressort, il ne sera point dressé de jugées en dernier C.15 Article l'enquête ment énoncera les nom, âge, profession procès-verbal, mais ie juge- P. H. 20 48-Dans le cas où un leur serment, leur s'ils et demeure des témoins, délai donné, la cause sera jugée interlocutoire aurait été orou des déclaration sont parents, alliés, serviteurs de quatre mois, du definitivement, au plus tard, dans le positions. domestiques parties, les reproches et le résultat des déce délai, linstance sera périmés jour du de jugement interlocutoire; après rendu sur le fond sera sujet à droit; le jugement qui serait Section II dont le Juge de Paix l'appel même dans les matières Des Visites de Lieux et Expertises sur la réquisition de la connaît partie en dernier ressort et sera annulé f. 41 Article Si l'instance est périmée par intéressée. la faute H. 49 soit d'apprécier 35-Lorsqu'il la valeur s'agira, soit de constater l'état des lieux, de dommages-intérêts. du Juge, il sera passible demandés, le Juge de Paix des sur indemnités la et dedommagements Section III faite, ordonnera que le lieu contentieux réquisition qui lui en sera Des présence des parties. sera visité par lui en C..19 Article Jugements par Défaut F.42 Article 36.-Si P. H. 27 ne 49.-Si au jour indiqué par la le H. 50 connaissances l'objet de la visite ou comparaît pas, la cause sera jugée citation défendeur les qui soient étrangères au Tappréiation exige des signation dans le cas au par défaut, sauf la réasgens de l'art, qu'il nommera Juge, il ordonnera que Dans tous les cas, les prévu dernier alinéa de l'article 10. la visite avec lui et donneront leur par le même jugement feront ne seront adjugées conclusions de la partie lieux mêmes sans avis; il pourra juger sur les et fondées. qu'autant qu'elles auront été trouvées demanderesse procès-verbal de la désemparer. visite Dans les causes sujettes à justes tera le serment prêté par les sera dressé le greffier qui l'appel; constaet Article obtenir 50.-Le défendeur qui aura comparu par le juge, par le Greffier experts; Rpe procès-verbal sera congé pur et simple contre le pourra requérir ne savent ou ne et par les experts; et si les signé comparaît pas ou demander au demandeur qui ne F.

procès-verbal de la désemparer. visite Dans les causes sujettes à justes tera le serment prêté par les sera dressé le greffier qui l'appel; constaet Article obtenir 50.-Le défendeur qui aura comparu par le juge, par le Greffier experts; Rpe procès-verbal sera congé pur et simple contre le pourra requérir ne savent ou ne et par les experts; et si les signé comparaît pas ou demander au demandeur qui ne F. 43 peuvent signer, il en sera fait experts après examen de ses Tribunal de statuer au fond Article 37.-Dans les mention, conclusions. H. 51 paint dressé de causes non sujettes à l'appel, il ne sera noms des experts, procès-verbal; leur mais le jugement énoncera les DE TTTRE IX leur avis. prestation de serment et le résultat de L'OPPOSITION AUX JUGEMENTS PAR DEFAUT Article 51.-Les Section III sur l'opposition de Jugements par défaut pourront être De la Comparution C. f.20 la partie défaillante. rétractés personnelle et du Serment P. H.28 Article 52-La partie condamnée Article 38.- -La Comparution opposition dans les trois jours par. défaut pourra former serment en justice de Paix sont personnelle des parties et le cation dament faite par qui suivront celui de la signifitives du livre 2 du présent code. régis par les dispositions y relaautre qu'il aura commis. Phuissier du Juge de Paix ou par tel L'opposition contiendra TITRE VIII tie et citation au prochain sommairement les moyens de la cette occasion, les délais jour d'audience seront observés, par- à DES JUGEMENTS tation indiquera les jour preserits et heure à l'article de la 10 ei-dessus; la ciSection I cta notifiée ainsi qu'il est dit ci-dessus. comparution et sera Des Jugements sur les actions P. H.29 représentations Article 53.-Si le Juge de Paix sait lui-même, C.F.23 Article possessoires ches, qui lui seraient faites ITa ou par les P.H.31 39.-Les. actions en voisins ou amis du l'audience par les provei ceuvre et en complainte, dénonciation de nouinstruit de la il défendeur, que celui-ci n'a être qu'elles auront été réintégrande formées ne seront recevables qu'autant pour le délai procédure, de pourra, en adjugeant le défaut, pu fixer Les deux premières dans l'année du trouble: nable; et dans le Topposition, cas où le temps qui lui paraîtra convequi, depuis une ne pourront être intentées que d'office ni la prorogation n'aurait été ni année au moins, par ceux rigueur demandée, le défaillant accordée par ceux ou par les leurs, à titre étaient de en possession paisibles d'absence, du de délai et admis à opposition pourra en être relevé de la L'action en rfintégrande propriétaires. êtrê maladie grave ou de cas de justifiant qu'à raison été la durée de la possession pourra être exercée qu'elle qu'ait pu Il en instruit de la procédure. force majeure, il n'a C. F. 31 Article légale du réclamant. sera de même dans le cas où un la 40.-Toutes les actions empêché le défendeur de accident majeur aurait dénomination (actions en possessoires, qu'elle qu'en soit dans le dit délai.

maladie grave ou de cas de justifiant qu'à raison été la durée de la possession pourra être exercée qu'elle qu'ait pu Il en instruit de la procédure. force majeure, il n'a C. F. 31 Article légale du réclamant. sera de même dans le cas où un la 40.-Toutes les actions empêché le défendeur de accident majeur aurait dénomination (actions en possessoires, qu'elle qu'en soit dans le dit délai. comparaître ou de former dénonciation de nouvel complainte, en réintégrande en C.F.22 Article opposition de Paix. ceuvre) sont de la compétence du ou P.H.30 conde 54.-La partie opposante qui se C.F. 24 Article 41. Juge fois par défaut ne sera laisserait juger une seP. H. 32 -Si la possession ou le opposition. plus reçu à former une nouvelle qui sera ordonnée ne trouble sont déniés, C. F.25 Articlo 42.-Le pourra porter sur le droit de l'enquête TITRE X P. H. 33 cumulés. possessoire et le pétitoire ne seront propriété. P.H. 22 DISPOSITIONS GENERALES SUR LES C. F.26 jamais Article JUGEMENTS P. H. 34 à Article 43.-Le demandeur au sera ordonnée 55.-L'exécution dans tous provisoire sans caution des agir au possessoire. pétitoire ne sera plus recevable messe les cas où il y a titre jugements C. F. 27 Article 44.-Le il n'y a expressément reconnue ou authentique, proP. H. 35 défendeur point eu condamnation précédente dont au pétitoire qu'après que "'instance au possessoire ne pourra se pourvoir Dans tous les autres d'appel. terminée. sur le possessoire aura été cution provisoire sans cas, caution le Juge de Paix pourra ordonner l'exéSection II de valeur de deux cent cinquante gourdes, lorsqu'il et s'agira d'une somme ou Des Jugements d'Avant cette somme. avec caution au-dessus C. dire Droit et de leur Exécution Le jugement fixera l'audience F.28 Article sentée, acceptée ou à laquelle la caution P. H.36 45.Les jugements contestée. sera préront pas expédiés quand ils auront qui ne seront pas définitifs ne setitres Au jour indiqué, la caution viendra à ment et prononcés en présence des été rendus contradictoiretenante. et le Juge de Paix, après discussion, l'audience avec ses vraient jugement ordonnerait une opération parties. à laquelle Dans le cas olj le Les prononcera séance prononciation assister, il indiquera le lieu, le jour et les parties degisse d'affaires dispositions ci-dessus seront applicables soit vaudra citation. T'heure; et la purement civiles, soit qu'il s'aC..29 Article 46.- -Si le P. H.23 purement commerciales. qu'il s'agisse d'affaires P..37 gens de l'art, le Juge jugement ordonne la une opération par des Article 56.-Toute partie qui de citation pour delivrera, à partie soit en défendant, sera succombera, soit en du jour, de l'heure appeler les experts; elle fera requérante, mention cédule seront réglés par le condamnée au paiement des demandant, frais sition du jugement relative et contiendra le fait, les motifs et la du lieu, le cas de parenté.

P..37 gens de l'art, le Juge jugement ordonne la une opération par des Article 56.-Toute partie qui de citation pour delivrera, à partie soit en défendant, sera succombera, soit en du jour, de l'heure appeler les experts; elle fera requérante, mention cédule seront réglés par le condamnée au paiement des demandant, frais sition du jugement relative et contiendra le fait, les motifs et la du lieu, le cas de parenté. des jugement; pourra néanmoins le Juge, dans qui Si le jugement â l'opération ordonnée. disporespectivement succombé parties sur ou dans celui où elles auraient fera mention de la ordonne date une enquête, la cédule de pensation des frais. quelques chefs, ordonner la coml'heure. du iugement, du lieu, du citation P. H.24 Article jour, et de par le Greffier 57.-Les minutes de tous les jugements sur la feuille seront portées qui aura tenu l'audience et par d'audience, le Greffier. signées par le Vuge P.H.25 Article 58.-Les Juges de Paix connaissent de P. H.26 jugements qu'ils prononcent en dernier ressort. l'exécution des 1 30) L'objet de la 'Article 59.-L'exéution des jugements sur elle est demande, l'exposé sommaire des provision sera suspendue non exécutoires par 40) lesquels fondée; moyens leur prononcé. pendant les trois jours qui suivront et l'indication L'indication du délai du tribunal qui doit connaître de la demande, TITRE XI l'audience; pour comparaître, ainsi que l'heure de DE LA CONCILIATION F. C2 Le tout, à peine de nullité. P. H.57 Article 60.-Les parties P. H. 72. de Article 65.-Dans le cas de transport d'un devant le Juge de Paix du peuvent domicile se présenter volontairement raison voyage tant pour l'aller que pour le retour huissier, les frais ce magistrat de tenter de les de l'une d'elles et requérir F. 63 d'une journée par quarante kilomètres. seront taxés à elles lui feront en personne T'exposé concilier verbal, sur les différends dont gale, Article si 66.Aucun exploit ne sera donné un tervient, il est constaté par le Greffier Si un accord ince n'est en vertu de permission jour de fête léqui aura la force probante d'un dans un procès-verbal C4 ou du juge qui en remplira les du doyen du tribunal être revêtu de la formule exécutoire acte authentique sans pouvoir P. F. Article 67.-En matière fonctions. d'hypothèque. ni contenir constitution H.74 ront la nature de réelle ou mixte, les exploits s'agit d'un l'immeuble et la commune où il est énonceLIVRE II que possible, emplacement la ou d'une maison, on indiquera, situé; s'il DES TRIBUNAUX CIVILS situé et deux, au partie moins, de des la ville ou du bourg, où le bien autant est TITRE ler d'un bien rural, on devra désigner tenants et aboutissants; s'il s'agit DE LA COMPETENCE et la commune dont il fait l'habitation, la section rurale DES TRIBUNAUX CIVILS F.65 Article 68.-I1 partie.

ou d'une maison, on indiquera, situé; s'il DES TRIBUNAUX CIVILS situé et deux, au partie moins, de des la ville ou du bourg, où le bien autant est TITRE ler d'un bien rural, on devra désigner tenants et aboutissants; s'il s'agit DE LA COMPETENCE et la commune dont il fait l'habitation, la section rurale DES TRIBUNAUX CIVILS F.65 Article 68.-I1 partie. Article 61.-Les Tribunaux Civils P. H.75 de la partie des sera donné avec lexploit copie des pour toutes les affaires civiles, ont plénitude de juridiction défaut de ces pièces sur lesquelles la demande est fondée; pièces ou et criminelles. commerciales, correctionnelles donner dans le copies, celles que le demandeur sera tenu à Ils connaissent en F.68 cours de l'instance n'entreront de mobilières dont l'objet premier ressort de toutes actions P. H. 78 Article 69. -Tous exploits seront faits point en taxe. gourdes, des actions est indéterminé ou excède personnelles, mais de si l'huissier ne trouve au à personne ou domicile, 'Ils relatives à un immeuble. cinq mille ses parents ou domicile ni la partie, ni aucun l'appel connaissent des aussi dans les cas déterminés voisin, qui signera serviteurs, si il remettra de suite la copie à un jugements émanés des justices de paix. par la loi de veut signer, T'huissier l'original; remettra ce la voisin ne peut, ne sait ou ne et bourgs, au Juge de Paix copie, savoir: dans les villes TITRE II membre du et, dans les sections DES AJOURNEMENTS ET que's viseront Conseil d'administration de la rurales, à un DES EXPLOITS EN l'original, section rurale; lesF. 59 Article GENERAL péchement de ces autorités, sans à frais; en cas de carence ou d'emP. H. 89 deur sera 62.-En assigné matière personnelle ou mobilière, le sier fera mention du tout, tant l'agent sur qui en tiendra lieu. L'huiss'il n'a pas de domicile devant le tribunal de son domicile en défen- Haiti; ou Le Juge de Paix, le membre de l'original que sur la copie. si la résidence n'est connu, devant le tribunal de sa à l'agent de l'autorité seront tenus de Conseil d'Administration du demandeur; pas connue, devant le tribunal du résidence; domicile intérêts la personne intéressée, sans retard, sous faire parvenir la copie S'il y a plusieurs Les ou de destitution, s'il y échet. peine de dommagesde l'un d'eux, au choix défendeurs, du devant le tribunal du domicile pétent, condamnations sur la seront prononcées par le En matière réelle, devant demandeur; F, €9 demande de la partie ou Tribunal comlitigieux; le tribunal de la situation de l'objet P. H.79 Article 1o) L'Etat, 70.-Tous les exploits seront faits du Ministère à : Public. En matière mixte, devant le de maniaux ou de lorsqu'il s'agit des domaines ou des droits dole juge du domicile du défendeur; juge la situation ou devant au bureau du Directeur l'administration publique, en la personne En matière de demande Général des ou lieu où elle société, tant qu'elle existe, sera portée au Tribunal Contributions, lorsque la est établie; devant le juge du l'un des Tribunaux dé Paix du Civil de Port-au-Prince ou à En matière de succession: lo) Dans les autres localités en ressort du dit Tribunal.

agit des domaines ou des droits dole juge du domicile du défendeur; juge la situation ou devant au bureau du Directeur l'administration publique, en la personne En matière de demande Général des ou lieu où elle société, tant qu'elle existe, sera portée au Tribunal Contributions, lorsque la est établie; devant le juge du l'un des Tribunaux dé Paix du Civil de Port-au-Prince ou à En matière de succession: lo) Dans les autres localités en ressort du dit Tribunal. jusqu'au partage sur les demandes entre héritiers, Collecteur ou du des la personne ou au bureau du raient intentées par inclusivement: les créanciers 20) sur les demandes qui se20) Les établissements Préposé et Contributions. 30) sur les demandes relatives à du défunt avant le partage; bureaux dans le lieu où administrations publiques, en leurs. cause de mort, jusqu'au T'exécution des dispositions à dans les autres lieux, en la réside le siège de du lieu où la jugement définitif, devant préposé. personne ou au Tadminstration: stccession est ouverte; le tribunal bureau de leur En matière de faillite, devant le Dans les cas ci-dessus, En matière de garantie, devant juge du domicile du failli; de l'exploit sera laissée; l'original en sera visé de celui à naire sera pendante; le juge où la demande origisera donné soit par le Juge de cas Paix, d'absence soit ou de refus, copie visa En cas d'élection de domicile près le Tribunal Civil auquel, en ce le Ministère public le tribunal du pour. l'exécution d'un acte, 30) Les sociétés de cas, copie sera F réel du défendeur, domicile élu ou devant le tribunal du domicile devant maison sociale; et s'il n'y commerce, en a tant qu'elles existent, laissée. en leur En matière de pension conformément à l'article 98 du Code Civil. de l'un des associés ou de en leurs la personne ou au domicile devant le alimentaire, 40) Les PAFAT tribunal du domicile de l'instance peut être portée au unions et directions de administrateurs. Les contestations relatives l'ascendant demandeur. domicile de l'un des syndics ou créancier, en la personne ou tions, louage à des fournitures, travaux, locade 50) Ceux qui n'ont aucun directeurs; devant le juge d'ouvrage du lieu où ou la d'industrie pourront être portées sera leur résidence actuelle; et domicile si ce lieu connu en Haiti, au lieu cutée lorsque l'une des convention a été formée ou exé. affiché à la principale porte du n'est pas connu, l'exploit La demande parties sera dominiliée en ce mande. Tribunal saisi de la deune" en réparation du dommage causé lieu, 60) Ceux qui habitent hors le tribunal contravantion du ou un quasi-délit pourra être par un délit, du Tribunal saisi de la du territoire haîtien, au F. 60 lieu où le fait dommageable s'est portée devant Civil dans le ressort demande, est ou au Parquet du Tribunal Parquet P. H, 70 Article 63.-Les demandes formées produit. de la demande. L'Officier duquel du situé le Tribunal de Paix saisi ministériels seront portées devant le pour frais par les officiers cation de l'exploit aura été Ministère Public à qui la daquel les frais ont été faits, tribunal dans la juridiction verra la copie au faite en visera l'original; il signifi- en tour de rôle.

sort demande, est ou au Parquet du Tribunal Parquet P. H, 70 Article 63.-Les demandes formées produit. de la demande. L'Officier duquel du situé le Tribunal de Paix saisi ministériels seront portées devant le pour frais par les officiers cation de l'exploit aura été Ministère Public à qui la daquel les frais ont été faits, tribunal dans la juridiction verra la copie au faite en visera l'original; il signifi- en tour de rôle. leque! statuera sans remise ni à celui des Département de la Justice enF, 61 Article sentant de la Affaires Etrangères. Celui-ci qui la transmettra P. H.71 lo) La 64.-L'exploit date d'ajournement contiendra ou à toute République dans le lieu de l'expédiera au Repré domicile des jour, mois et an; les : autre autorité désignée les résidence, de la partie réel du demandeur; la noms, profession et tiques. Dans le plus bref délai lun par Conventions s'il en a à ou constitué. L'élection de constitution de son défenseur, copie la partie citée ou l'autre fera parvenir diploma- la cabinet du défenseur constitué domicile sera de droit au auront reçu la copie assignée. Les autorités où siège le tribunal saisi de si ce cabinet est établi au lieu partir en vue de son signifiée sont autorisées, avant haitiennes de s'en la à 3al de constitution de défenseur, contestation; le s'il n'y a point eu P. H. 80 copie sur papier libre expédition à Pavocat létranger, à en délivrer une constitué n'est pas établi au lieu ou où si cabinet du défenseur Article 71.-La de habituel de la partie. d'ajournement contiendra élection siège. le tribunal, l'exploit prescrites par les deux preuve Tacomplisement des ce siège. de domicile dans le lieu de sur l'original que sur la articles précédents doit se trouver formalités 20) Les noms, demeure et par la faute soit de copie. Si, par cas de force tant J A et demeure du immatricule de l'huissier; les autorités la partie requérante, soit majeure, ou copie de l'exploit défendeur, et mention de la noms ou chargées de recevoir la de quelqu'une des sera laissée. personne à laquelle courût assignée, la remise lui en était faite copie une partie citée quelque déchéance ou drate maniére aux circonstances, devra l'en forelusion, le Tribunal qu'elle eu égard enrelever, à peine de nullité. LE MONITEUR L appartiendra, suivant la nature des cirintérêts et peines qu'il est déclaré nul par le fait de Thuisconstances. .71 Article 72.-Si un exploit aux frais de l'exploit et de la procédure contre TITRE V - H. 81 sier, il sera condamné des de la partie LA DES DEFENSES sans annulée, préjudice dommages-intérets DE SIGNIFICATION d'avocat, ou l'huissier, suivant les circonstances. pour ceux F. 76, 77, Article 84.-Dans la huitaine de celle la constitution de l'expiration du délai t.72 Article 73-Le délai ordinaire de des huitaine ajournements franche. 78, 79. 80, s'il n'en a pas été constitué, dans au demandeur ses en Haîti sera le défendeur fera signifier P. H. 82 qui sont domiciliés le doyen du tribunal 81, 82. de Tajournement, de l'avocat ou de lui.

, 77, Article 84.-Dans la huitaine de celle la constitution de l'expiration du délai t.72 Article 73-Le délai ordinaire de des huitaine ajournements franche. 78, 79. 80, s'il n'en a pas été constitué, dans au demandeur ses en Haîti sera le défendeur fera signifier P. H. 82 qui sont domiciliés le doyen du tribunal 81, 82. de Tajournement, de l'avocat ou de lui. Elles contiendront 10) Dans les cas qui requerront célérité, en remplira les fonc-. P. H. 87 .défenses signées les pièces à l'appui, à lr'amiable et sur au sera portée, ou le juge qui Offre de communiquer du 20) Election de domicile où la demande ordonnance rendue sur requete, permettre récépissé ou par la voie greffe; n'y demeure pas dans tions, pourra, par lieu où siège le tribunal, si le défendeur de droit au d'assigner à bref délai. de jours l'élection de domicile a lieu plein des sera trente le cas contraire, à défaut de constitution d'avocat €.73 Article 74:-Le délai ajournements aux Antilles ou sur le continent cabinet de l'avocat constitué saisi et, de la demande. P. H. 83 francs pour ceux qui demeurent cinq jours francs pour ceux qui deau greffe du tribunal constitué avocat ne signifie pas ses américain, et de quarante de l'autre océan. En cas de guerre, Si le défendeur qui a pourra, huit jours après meurent au delà de lun ou défenses dans la huitaine, le demandeur l'audience sur un simple les délais peuvent être augmentés. domiciliée l'expiration de ce délai, poursuivre lui. Le Tribunal y fera droit. Article 75-Lorsqu'une assignation à une personne en Haîti, acte et requérir défaut contre la des défenses, le .74 territoire haîtien sera donnée à sa personne, tribunal à les Dans la huitaine qui suivra signification de a faire aux .H. 84 hors du les délais ordinaires, sauf au y répondra; s'il n'a pas réponse un elle n'emportera que demandeur il pourra renoncer au délai à lui accordé, et, par prolonger, s'il y a lieu. les arts. 64, 67, 69, 70, défenses, simple acte, poursuivre l'audience. les Article 76.-Ce qui est prescrit par ne pourra à d'autres significations de conclusions, e. 70 de nullité. Toutefois, cette nullité S'il y a lieu de le faire dans la huitaine sera observé à peine lorsqu'elle aura eu pour effet de porter atparties seront respectivement tenues être prononeée intérêts que de la défense. qui suivra chaque signification. laissé passer quinze jours sans teinte aux Lorsque l'une d'elles conclusions, aura la partie adverse pourra, par un TITRE III signifier aucunes l'audience. Après cet acte, aucunes corsimple acte, poursuivre encore moins lues au triLA CONSTITUTION DE DEFENSEURS clusions ne pourront être signifiées, DE qu'en bunal le jour de l'audition de l'affaire.

ée intérêts que de la défense. qui suivra chaque signification. laissé passer quinze jours sans teinte aux Lorsque l'une d'elles conclusions, aura la partie adverse pourra, par un TITRE III signifier aucunes l'audience. Après cet acte, aucunes corsimple acte, poursuivre encore moins lues au triLA CONSTITUTION DE DEFENSEURS clusions ne pourront être signifiées, DE qu'en bunal le jour de l'audition de l'affaire. être signifiées après ce 77.-Les parties pourront, tant en demandant des déNéanmoins, des conclusions pourront une demandle .75 Article elles-mêmes ou par le ministère délai quand la signification en aura été retardée par occuper par dans le délai et jugée légitime. t H.85 défendant, de communication de pièces faite que l'une des fenseurs publics. pas par elle-même sera Aucune affaire ne sera inscrite au rôle en qu'après état d'être jugée en La partie défenderesse qui n'occupera de constituer défenseur, parties ou son avocat aura mis l'affaire des délais prévus tenue dans le délai de l'ajournement, signifiant à son adversaire, après l'expiration "audience. De plus, ce qui se fera par acte signifié. son défenci-dessus, un simple acte pour poursuivre et entendue par le demandeur qui aura révoqué l'affaire ne pourra être évoquée à l'audience la Le défendeur ou sera tenu de le signifier. à peine de nullité, qu'un jour franc après signiseur, sans en constituer un autre, obtenus contre le défenle fication Tribunal, de l'acte d'avenir à avocat ou à la partie résidant à en la faites et jugements jours francs après cette signification Les procédures seront valables. Haiti, ou que quinze constitué de défenseur. seur révoqué et non remplacé, le départie résidant à l'étranger et n'ayant pas dilatoire, a été formée à bref délai; P. 85-A moins ne s'agisse d'exception Article 78-Si la demande faire présenter à l'au- H.88 Article de caution judicatum solvi, ou de comF.75 en renvoi, fendeur pourra, au jour de Téchéance, donné acte de sa constitude demande réclamées par sommation, le le.al. défenseur auquel il sera munication de pièces vainement ci-dessus tous ses moyens F H. 86 dience un sera point levé. défendeur fera signifier dans les délais le trition: ce jugement ne quelconques faute de quoi, si tenu de réitérer, dans les vingt-quatre le de défense généralement fins de s'il en a Le Défenseur sera acte; faute par lui de le faire, bunal rejette les exceptions fond et le non-recevoir, même jugement. heures, sa constitution par frais. été proposé, il statuera au. par la voie de l'oppojugement sera levé à ses Ce jugement ne pourra pas être attaqué article par sont applicables aux du présent TITRE IV sition. Les dispositions et affaires affaires sommaires, aux affaires commerciales aux DEMANDE DE COMMUNICATION introduites à bref délai. DE LA DE PIECES TITRE VI ET DE LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC voudront demander communicaDE LA COMMUNICATION Ministère Public dans 188 Article 79.-Les parties contre qui elles seront tenues de le faire F.

Ce jugement ne pourra pas être attaqué article par sont applicables aux du présent TITRE IV sition. Les dispositions et affaires affaires sommaires, aux affaires commerciales aux DEMANDE DE COMMUNICATION introduites à bref délai. DE LA DE PIECES TITRE VI ET DE LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC voudront demander communicaDE LA COMMUNICATION Ministère Public dans 188 Article 79.-Les parties contre qui elles seront tenues de le faire F. 83 Article 86.- _Seront communiquées par les articles au 42, 43 et 44 de la P. H. 189 tion des pièces employées dans les cinq jours qui suivront T'expiration cinq P. H. 89 les formes et délais prévus un simple acte d'avocat ou dans les Loi organique, les causes suivantes: le domaine, délai accordé pour la constitution de ces pièces si concernent l'ordre public, l'Etat, et atr suivront l'emploi ou la signification de l'instance 1)- Celles qui. administrations publics, les dons jours qui ou signifiées au cours outre. les établissements et elles ont été employées plus recevables et il sera passé et legs. au profit des pauvres; des et les tutelles; sinon elles n'y seront pour la première fois 2) Celles qui concernent l'état personnes Cependant, si une pièce est employée obtenir communication séance 3) Les déclinatoires sur incompétence; et renvois pour elles pourront en soit renvoyée 4) Les de juges, les récusations à l'audience; que la plaidoirie de l'affaire règlements tenante, et demander parenté et alliance; à la plus prochaine audience. faite entre les parties ou 5) Les prises à partie; leurs maris, Article 80.-La communication sera au greffe; les piè6) Les causes des femmes non autorisées de i.tr'a dot et qu'elles défenseurs, sur récépissé ou par dépôt en ait minute, ou même autorisées, lorsqu'il s'agit des mineurs P. H. 190 leurs être déplacées, si ce n'est qu'il y sont mariées sous le régime dotal; les causes des est déces ne pourront consente. toutes celles où l'une parties ou que la partie y. sera fixé, ou par et généralement un curateur; 81-Le délai de la communication ordonné s'il n'était fendue par intéressant les personnes présuP. H. 191 Article le jugement qui l'aura 7) Les causes concernant ou le récépissé, ou par de trois jours. mées absentes. prendre compas fixé, il sera du délai, la partie ou son Le Ministère Public les pourra autres néanmoins causes dans lesquelles il F. 191 Article 82.-Si après T'expiration les pièces, il sera, sur simple requête munication de toutes le tribunal pourra même P. H. 192 défenseur n'a pas rétabli mémoire de la partie adverse, présenté croira son ministère nécessaire; et même sur simple portant que le retardataire l'ordonner d'office. des officiers au doyen, rendu lui ordonnance incontinent et par corps; même F. 84 Article 87.-En cas d'empêchement Cour ou ou le d'absence Doyen du Tribunal sera contraint à f dite remise, à l'autre partie P.

le tribunal pourra même P. H. 192 défenseur n'a pas rétabli mémoire de la partie adverse, présenté croira son ministère nécessaire; et même sur simple portant que le retardataire l'ordonner d'office. des officiers au doyen, rendu lui ordonnance incontinent et par corps; même F. 84 Article 87.-En cas d'empêchement Cour ou ou le d'absence Doyen du Tribunal sera contraint à f dite remise, à l'autre partie P. H. 90 du Parquet, le Président de la Public. trois gourdes de dommages-intérêts de la un pour: faire office de Ministère à payer jour de retard, du jour de la signification et ordondésigne juge TITRE VII pour dite ordonnance, chaque outre les frais des dites requêtes contre son consDE LEUR PUBLICITE le défenseur ne pourra rien répéter DES AUDIENCES nances, ET DE LEUR POLIGE elles-mêmes; le tituant. l'incident sera réglé comme P.H.91 Article 88.-Pourront les parties se défendre leur interdire ce droit, Article 83,En cas d'opposition, succombe, il sera condamné per- C..85 Tribunal cependant aura la faculté de affaire sommaire; si T'opposant de l'incident, même en tels dommagessonnellement aux dépens LE MONITEUR s'il reconnaît que la passion les avec la décence convenable. empêche de discuter leur cause C.F. C.Ls Article 89.- Les P. H. 171 Article 100.-Si, néanmoins le P.H 92 Juges ne pourront donner aux raison de la matière, tribunal était i soit consultation, verbale, soit par écrit, même parties aucune état de le renvoi Pourra être demandé incompétent naux autres que ceux près desquels ils dans les tribusera tenu cause; de et si le renvoi n'était pas demandé, le en toul pourront néanmoins, les Juges et le exercent leurs fonctions; C.F.172 Article renvoyer d'office devant qui de droit. tribuna dans tous les tribunaux leurs ministère public, plaider P. H.172 bunal 101.-Sil a été formé leurs femmes, causes personnelles et celles de une demande pour le même précédemment, en un autre tril pupilles. parents ou alliés en ligne directe; et de leurs le est connexe à une cause déjà objet, ou si la contestatin C..87 renvoi pourra être demandé pendante en un' autre Article 90.-Les Article et ordonné, tribunal P.ES les cas où la loi ordonne plaidoiries qu'elles seront publiques, excepté dans truction écrite 102.-Toute et sans demande en renvoi sera jugée sans ins pendant le Tribunal, par une décision seront secrètes. Pourra ceau principal. qu'elle puisse être réservée ni se feront à huis clos si la discussion motivée, ordonner qu'elles joint du scandale ou des publique devait entraîner IIL-Des Nullités c.8 Article 91.-Ceux inconvénients graves. C.F.173 Article P.H.4 découverts, dans le respect qui assisteront aux audiences se tiendront P. H.174 est couverte 103.-Toute si elle nullité de l'acte introductif de ordonnera pour le maintien et de le silence; tout ce que le Juge ception autres que les n'est proposée avant toute défense l'instaned ment et à l'instant.

des publique devait entraîner IIL-Des Nullités c.8 Article 91.-Ceux inconvénients graves. C.F.173 Article P.H.4 découverts, dans le respect qui assisteront aux audiences se tiendront P. H.174 est couverte 103.-Toute si elle nullité de l'acte introductif de ordonnera pour le maintien et de le silence; tout ce que le Juge ception autres que les n'est proposée avant toute défense l'instaned ment et à l'instant. l'ordre sera exécuté ponctuelled'incompétence; 2) Toute exceptions de caution judicatum solvi ou ex oe La même est nullité des autres les disposition sera observée dans les couverte si elle n'est actes de procédung Juges, soit le Ministère lieux où, soit fond; 3) Tous les de proposée avant toute de leur état. Public exerceront les moyens nullité contre un discussion C. f.89 Article fonctions proposés conjointement. acte doivent a P. H.95 interrompent 92.Si le silence, un ou plusieurs individus, quels qu'ils soient, donnent des signes IV.-Des exceptions d'improbation, soit à la défense des d'approbation ou C.F.174 dilatoires des Juges ou du Ministère Public, soit parties, soit aux discours P. H. 175 du Article de 104-L/héritier assigné comme ou ordonnances, causent aux jugements, arrêts jour l'ouverture de la tel, aura trois mois manière que ce soit, ou excitent du tumulte de et quarante succession pour faire rentrent et si après trois quelque les trois mois, jours le pour délibérer; si l'inventaire a été inventaire fait pas dans l'ordre, sur le il avertissements, ils ne qu'il aura délai de quarante avant retirer, et les résistants seront champ, leur sera enjoint de se été parachevé. jours commencera du jour la maison d'arrêt pour vingt.quatre saisis heures; et déposés à l'instant dans mois S'il il justifie lui que l'inventaire n'a pu être fait T'exhibition de l'ordre du Juge ou des ils y seront reçus sur quarante sera accordé un délai dans les troi fonctions dans les lieux où l'ordre Juges remplissant les jours pour délibérer. convenable pour le faire e C.s en sera faite au procès-verbal. a été troublé; et mention sus Il accordés, conserve néanmoins, après l'expiration des P. H. 96 Article 93.-Si le trouble est causé héritier la faculté de faire encore délais ci-des sant une fonction près le tribunal, il par un individu remplisiste bénéficiaire s'il n'a pas fait acte inventaire et de se porter dessus, être suspendu de ses fonctions: pourra, la outre la peine ciqui pee condamne contre lui de jugement passé en d'hériticr force de ou chose s'il n'ex première fois, ne pourra excéder le terme suspension, de pour la Le cas de la en qualité d'héritier pur et juge jugement sera exécutoire par trois mois.

le tribunal, il par un individu remplisiste bénéficiaire s'il n'a pas fait acte inventaire et de se porter dessus, être suspendu de ses fonctions: pourra, la outre la peine ciqui pee condamne contre lui de jugement passé en d'hériticr force de ou chose s'il n'ex première fois, ne pourra excéder le terme suspension, de pour la Le cas de la en qualité d'héritier pur et juge jugement sera exécutoire par trois mois. Le ou de veuve, de la femme simple, de l'article précédent. provision, ainsi que dans le cas corps, assignée comme divorcée ou séparée de biens C. Article C. 175 aux dispositions du Code Civil. comune, sera réglé conformémen PH. 97 ou les Officiers 94-Ceux de qui Justice outrageraient ou menaceraient les Juges P. H. 176 Article 105.-Celui qui prétendra avoir seront, de par dans l'exercice de leurs fonctions, rantie sera tenu de le faire dans la droit d'appeler en chacun dans le lieu T'ordonnance dont la du Juge ou du Ministère Public, mande originaire, outre un jour huitaine du jour de la à l'instant dans la maison police lui appartient, saisis et y aura a plusieurs garants intéressés par la quarante kilomètres. F quatre d'arrêt et déposés qu'un seul délai en même heures et condamnés par le interrogés dans les vingtdu lieu de la tous, qui sera réglé garantie, il n'y vu du procès-verbal qui constatera le tribunal compétent sur le C..176 Article demeure EOrEe garant le plus éloigné. par la distance par le Code Pénal. délit, aux peines Portées P.H.177 autre en 106.-Si le garant prétend avoir droit Si le délinquant ne peut être saisi à dessus, à sous-garantie, il sera tenu de le faire dans d'en appeler prononcera contre lui les dites l'instant, le tribunal contre compter ce du jour de la demande en le délai E condamné pourra former dans les peines dix sauf T'opposition que le lui, qui sera successivement garantie formé du jugement. jours de la C. 107 sous-garant ultérieur. observé à l'égard di C.2 Article 95.-Si signification P. H. 178 Article 107.-Si P. le E les délits commis dans les délais néanmoins défendeur est ou infamante, le prévena sera envoyé méritaient peine afflictive appeler garant ne pour faire inventaire et délibérer, originaire le assignt dépôt devant le tribunal compétent en état de mandat de inventaire et commencera que du jour oà ceux délai puni suivant les pour étre et C. 178 délibérer seront pour ES minelle et par le règles code pénal. établies par le code d'instruetion poursuivi cri- P.H179 en Article quelque 108.-I n'y aura pas expirés. d'autre délai autre cause manière que ce soit. sous prétexte pour de appeler garant TITRE VIII que le privilégiée, de la sauf à poursulvre les minorité DES CL 179 Article jugement demande garants, mais 1 L-De EXCEPTIONS P.H 180 109.-Si les délais des principale en soit retardé.

tablies par le code d'instruetion poursuivi cri- P.H179 en Article quelque 108.-I n'y aura pas expirés. d'autre délai autre cause manière que ce soit. sous prétexte pour de appeler garant TITRE VIII que le privilégiée, de la sauf à poursulvre les minorité DES CL 179 Article jugement demande garants, mais 1 L-De EXCEPTIONS P.H 180 109.-Si les délais des principale en soit retardé. CPM la Caution à Fournir par les sera échus en même temps que celui assignations de la en garantie ne sont P.R 367 Article 96.-En toutes matières autres Etrangers pris aucun défaut contre le demande originaire, iw merce, l'étranger, demandeur que celles de comavant Texpiration du délai, il aura défendeur originaire lorsqus tenu, si le défendeur haîtien le principal ou intervenant, sera qu'ila formé sa demande en déclaré, un de fournir caution requiert, avant toutes léchéance du délai garantie; sauf, si T simple intérêts auxquels il pour le paiement des frais et exceptions, la demande en pour à appeler le garant, ne défendeur, justifie être pourrait être condamné, à dommages même à le garantie, faire droit sur la justifie pas a propriétaire, en Haîti moins qu'il ne condamner à des demande sement industriel ou d'immeubles ou d'un établisen garantie par lui alléguée se dotnmages-intérete si la originaiss demand des actes authentiques commercial, de créances ou qu'il ne consigne au greffe C. P. 180 Article 110.-Si le trouve n'avoir pas été formée. en Haiti, le tout d'une valeur libres, certaines et liquides, H. 181 pas lieu au délai pour demandeur originaire soutient qu'il frvabiet paiement. suffisante pour assurer affaire sommaire. appeler garant, l'incident sera jugé comme n'y le Néanmoins, ressortissant ne sera pas assujetti à la caution C. P. H. f. 181 182 Article 11L.-Ceux traité d'un Etat lié à la judicatum solvi de procéder seront assignés en ou une convention comportant République d'Haiti par un devant Ét tribunal où la garantie seront tenuy au présent texte. des disposttions contraires écrit pendante, encore qu'ils dénient être demande originaire sen C.F.17 Article 97.-Le formée ou par l'évidence du fait que la garants; demande mais s'il paraitpe P.H16 la somme jusqu'à jugement qui ordonnera la caution renvoyés. que pour les traduire hors de leur originaire n'a #4 demandeur qui concurrence de laquelle elle sera fixera cLie tribunal, ils y serom nir caution. consignera cette somme sera dispensé fournie; de four- le P. E. 183 ou Article 112,-En garantie formelle pour les hypothécaires, le garant matières réelly IL--De l'Incompétence, de la cause du garanti, qui sera mis pourra toujours prendre le fait CI Article 98.-La litispendance et de la connexité avant le premier hors de cause, s'il le e P.H.109 autre que celui qui partie doit qui aura été appelée devant un tribunal Cependant le garanti, jugement. requis demander son renvoi connaître de la contestation assister pour la quoique de mis hors de cause, C.F.

garant matières réelly IL--De l'Incompétence, de la cause du garanti, qui sera mis pourra toujours prendre le fait CI Article 98.-La litispendance et de la connexité avant le premier hors de cause, s'il le e P.H.109 autre que celui qui partie doit qui aura été appelée devant un tribunal Cependant le garanti, jugement. requis demander son renvoi connaître de la contestation assister pour la quoique de mis hors de cause, C.F. 108 Article devant le tribunal compétent. pourra ginaire pourra demander conservation qu'il ses droits et le pourray PH 170 99.-Elle sera tenue de former siens y reste pour la demandeur or alable-ent à tous les moyens autres cette demande pré C.. 183 Article 113.-En conservation de par l'article 96 ci-dessus. que l'exception autorisée P. H. 184 intervenir sans prendre garantie le fait simple, le garant et cause du garanti, pourra seulement Imprimerie de l'Etat Rue Hammerton (A suivre) Killick