Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

C - MONI Directeur: : D'HAITI HERMANN D. MELLON Paraissant OFFICIEL DE LÀ REPUBLIQUE JOURNAL Lundi 27 Janvier 1964 Le Lundi et le Jeudi PORT-AU-PRINCE 119ème. Année No. 8 concerter leur action en vue de conserpublication du présent Décret, dans le domaine agricole et agro-indusSOMMAIRE ver les richesses déjà acquises endommagés par le d'Etat des triel, de restaurer les ouvrages d'infrastructure composé des Secrétaires Transports et cataclysmes, de moderniser T'Habitat -Décret formant un Conseil Economiques, d'Administration des Travaux Publics, des et du DévelopCyclone Flora et par d'autres il est formé un Conseil Finances et des Affaires des Ressources Naturelles acquises dans l'Elevage. A cet effet, et des Communications et de TAgriculture, de conserver les richesses déjà Rural, rAgriculture, des Secrétaires d'Etat des Finances pement Rural, chargé de' la mission de restaurer les ouvrages d'infrastructure de moderniser d'Administration composé des et Commuet ugro-induatiol d'autres des Travaux Publics, Transports le domaine agricole le cyclone Flora et par cataclysmes, Affaires Economiques, des Ressources Naturelles et du Dévelopendommagts TAgriculture, Y'Elevage. *Compte de Modernisation Agrinications et de T'Agriculture, ou la T'Habitat fiscal R non dénommé: de, ce de ce Conseil visera l'organisation Décret créant un établissant Compte les sources d'elimentation compte. de marque de pement Rural. L'action étroit en des points d'appui cole> C.M.A. et du Commerce et de l'industrie. Certificats de structures d'encadrement Secrétairerie d'Etat du Registre des réorganisation constituer un Archipel Economique. Fabrique et de Commerce. Commerce et de l'Industrie- Extrait ou Pôles d'Activités coordonnés pour au Secrétairerie d'Etat du Commerce. ainsi formé déléguer ses pouvoirs Marques de Fabrique et de Article 2-Le Conseil des pourra Ressources Naturelles et du Secrétaire d'Etat de l'Agriculture, dernier, de prendre toutes les Rural, à l'effet, par ce visés dans DECRET Développemeat nécessaires à la réalisation des objectifs mesures qu'il jugera ce Décret. des Ressources NaDr. FRANÇOIS DUVALIER Article 3.-Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, l'action des Président de la République turelles et du Développement Rural pourra concentrer ler ci-dessus prévus à l'article Services, Organismes ou Institutions d'action concertés Vu l'article 90 de la Constitution; du Département en vue de rélaboration et de l'exécution de plans ou jlots 1958 relative à Torganisation d'autres pôles Vu la Loi du 17 Mars et orientés. Il pourra aussi, au besoin, organiser qualifiés du personnel des de r'Agriculture: TOrganisme de Développeéconomiques, et y affecter des membres à la pro9 1958 réorganisant ci-dessus. conformément Vu la Loi du Juin Services, Organismes ou Institutions ment de la Vallée de l'Artibenite; en date du 22 Août 1963 suspencédure requise. Vu le Décret du Corps Législatif 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34.

iser qualifiés du personnel des de r'Agriculture: TOrganisme de Développeéconomiques, et y affecter des membres à la pro9 1958 réorganisant ci-dessus. conformément Vu la Loi du Juin Services, Organismes ou Institutions ment de la Vallée de l'Artibenite; en date du 22 Août 1963 suspencédure requise. Vu le Décret du Corps Législatif 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34. 47, ilots économiques stipulés aux articles précédents aux articles Article 4.Les des dant les garanties prévues 2ème. alinéa, 123, 4ème. alinéa, du Secrétaire d'Etat de TAgriculture, 8ème. alinéa, 94. 110, 111, 119, Pleins pourront, avec T'autorisation Rural, passer des contrats 90, 179, 182 de la Constitution et accordant Ressources Naturelles et du Développement Sociétés, 142, 143, 145, 146, Exécutif à l'effet de prendre, durant à la production avec tous régnicoles, toutes Pouvoirs au Chef du Pouvoir force de Loi, toutes de participation tous spécialistes qualifiés. de six (6) mois par Décrets ayant de tous groupements coopératifs, de une période à la sauvegarde l'intégrité le but de stimuler les activités des Spécialistes les mesures qu'Il aura jugées nécessaires à la consolidation de Article 5.--Dans ou cessent d'émarge: au de T'Etat, n'émargent pas qui du territoire et de la Souveraineté stabilité politique, économique certaines disciplines qui d'Etat de rAgriculture, des l'ordre et de la paix, au maintien de la du bien-être des Budget de la République, le Secrétaire Rural pourra décider que financière de la Nation, à Tapprofondisement la Ressources Naturelles et du Developpement ou autres et des intérêts généraux de République; de leur rémunération, salaires, appointements populations. à la défense causés dans certaines régions tout ou partie sur la production que ces Considérant que les cégâts matériels affecté rAgriculture. soit constitué par une portion réaliser à prélever dans leurs zones d'activités resl'ouragan Flora ont profondément auront contribué à du pays par spécialistes F'Elevage et les industries connexes; générale du pays basée essentiellement pectives. des Ressources Considérent que T'Economie de transformation, Article 6.-Le Secrétaire d'Etat de T'Agriculture, le concours des et les industries agro-industrielles Rural pourra. avec sur Agriculture Naturelles et du Développement les fortement ressentie de ces ravages; prendre toutes dispositions s'est des zones affectées, la modernisation Services compétents du Gouvernement, ou de l'écouleConsidérant que le relèvement réclament l'apport économique nécessaires en vue de la valorisation, du placement de leurs activités et leur développement scientifiques diverses orientées et conment rapide et assuré des produits. et le concours de disciplines Secrétaire d'Etat de T'Agriculture, des Ressources certées l'action des Institutions AuArticle 7--Le Rural devra, en collaboration avec Consicérant qu'à cette fin, il importe que Agricole Natureiles et du Développement formation.

vement réclament l'apport économique nécessaires en vue de la valorisation, du placement de leurs activités et leur développement scientifiques diverses orientées et conment rapide et assuré des produits. et le concours de disciplines Secrétaire d'Etat de T'Agriculture, des Ressources certées l'action des Institutions AuArticle 7--Le Rural devra, en collaboration avec Consicérant qu'à cette fin, il importe que Agricole Natureiles et du Développement formation. de cellules cadasd'Etat ou autres de Développement atde la Justice, procéder à la tonomes, des Organismes orientée en vue d'objectifs précis à son Collègue les titres de rurale détérioré ou soit concertée et trales en vue de rétablir propriété et Industriel des rurales dévastées. L'apteindre dans le plus bref délai possible; des Ressources détruits, dresser la cartographie régions I'Artibonite sera étendu Secrétaire d'Etat de TAgriculture, des lois cadastrales en vigueur dans Sur le rapport Rural, et après délibération en Conseil plication les sinitrées du pays. Naturelles et du Développement due à toutes régions d'Etat; d'Etat de l'Agriculture, des Ressourcès des Secrétaires Article 8-Le Secrétaire de moDécrète : Rural pourra, pour des fins Naturelles et du Développement des propriétés, introdvxe et Organismes. toutes les Institutions dernisation, recourir au remembrement Article ler-Tous les Services, Agricole devront,. à partir de la d'Etat chargés de Développement JU des produits agricoles, agro-industriels Considérant que la plupart peuvent être précause d'utilité publique par ces secteurs commerciaux la procédure en expropriation pour de et d'élevage importés d'en stimuler l'expansion par l'imposipoursuivre être affectées à T'organisation l'élevage, en Haiti et qu'il y a lieu des propriétés qui devront des forêts, et établir, parés de taxes spéciales sur ces produits; et tous des bassins hydrographiques, de roution d'une part à la protection d'usage pour la construction que le matériel agricole motorisé en sans frais aucuns, des servitudes creusement de puits, établisseConsidérant affectés à TAgriculture, d'autre part, et de drainage, autres matériels motorisés un forcé et canaux tes, d'irrigation haitienne crée chômage etc., au profit de la Communauté. la main-d'oeuvre les et au ment de barrages, dispositions concurrençant lieu ce matériel au départ pour premiers les moDécret abroge toutes Lois ou qu'il y a d'imposer les seconds, de façon à tirer Article 9.-Le présent de Décrets, tous Décrets-Lois ou moment de leur affectation pour d'autres emplois; ou la création de Lois, tous Décrets dispositions contraires, et sera publié et de rendre possible faciqui lui sont yens susceptibles sources de recettes disposticns de Décrets-Lois d'Etat de T'Agriculture.

au départ pour premiers les moDécret abroge toutes Lois ou qu'il y a d'imposer les seconds, de façon à tirer Article 9.-Le présent de Décrets, tous Décrets-Lois ou moment de leur affectation pour d'autres emplois; ou la création de Lois, tous Décrets dispositions contraires, et sera publié et de rendre possible faciqui lui sont yens susceptibles sources de recettes disposticns de Décrets-Lois d'Etat de T'Agriculture. des ResConsidérant que les fonds recueillis de ces aux régions dévasexécuté à la diligence des Secrétaires Rural, des Finances et des literont également l'assistance élargie et continue , sources Naturelles et du Développement Publics. des Transports et Comtées pour leur relèvement et leur développement; des Affaires Economiques, des Travaux la croissance obligée de la production munications, chacun en ce qui le concerne. Considérant que pour d'effectuer sur ces terres des tra24 1964 An terres arrosées, il est indispensable Palais National, à Port-au-Prince, le Janvier foncière; Donné au vaux d'amélioration fermiers, locataires doivent obte161ème de TIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Considérant que les propriétaires, suite des améliorations fonnir une plus-value de leur production par travaux soient payés et que Par le Président: cières effectuées, qu'il est juste que ces en vue de la des Ressources Naturelles leur contribution Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture, Rural: ROGER K. CANTAVE les dits intéressés doivent continuer ainsi acquises. et du Développement des Finances et des Affaires Economiques: conservation des améliorations Le Secrétaire d'Etat CLOVIS M. DESINOR des d'Etat des Finances et des Affaires Publics, des Transports et Communications: Sur le rapport Secrétaires Naturelles et du DéLe Secrétaire d'Etat des LUCKNER Travaux J. CAMBRONNE BOYER de T'Agriculture, des Ressources Secrétaire d'Etat du Commerce et de Tindustrie: Nationale: Dr. HERVE LUCI F. FRANÇOIS Economiques, Rural; Le Secrétaire d'Etut de l'intérieur et de la Défense PAUL BLANCHET veloppement des Secrétaires d'Etat; E Secrétaire d'Etat de la Coordination et de l'Information: RAMEAU ESTIME Et après délibération en Conseil Le Secrétaire d'Etat de la Justice: Social: MAX A. ANTOINE Le Secrétaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre et des Cultes: RENE CHALMERS Décrète: Le Secrétaire d'Etat des Affaires Btrangères Nationale: LEONCE VIAUD Le Secrétaire d'Etat de de TEducation la Santé Publique et de la Population: d'arpentage, des Le Secrétaire d'Etat GERARD PHILIPPEAUX CONSTANT Article des procès-vérbaux et VICTOR NEVERS ler-LiEaregistrement à ayant Tourisme: T'enregistrement Le Secrétaire d'Etat du actes judiciaires ou extra-judiciaires soumis de droits de propriété, sont pour objet des biens, fonds, des questions d'une gourde (G. 1.00) par enreassujettis à une taxe supplémentaire sera portée sur la pièce. DECRET gistrement. Mention de cet acquittement d'une pales contribuables assujettis au paiement Article 2.Tous taxe de 3% sur le montant initial DUVALIER tente, d'une licence paieront une être inférieure à deux (2.00) Dr. FRANÇOIS des dits droits, sans que la taxe puisse Président de la République gourdes.

par enreassujettis à une taxe supplémentaire sera portée sur la pièce. DECRET gistrement. Mention de cet acquittement d'une pales contribuables assujettis au paiement Article 2.Tous taxe de 3% sur le montant initial DUVALIER tente, d'une licence paieront une être inférieure à deux (2.00) Dr. FRANÇOIS des dits droits, sans que la taxe puisse Président de la République gourdes. assujettis à l'impôt sur le reveArticle 3.-Tous les contribuables de une Vu l'article 90 de la Constitution; de déclaration définitive ou bilan, paieront 1'Organisme nu sur la base de leurs bénéfices ou Vu l'article 3 de la Loi du 9 Juin réorganisant taxe de 2% sur le montant de l'impôt résultant inférieure à cinq (5.00) de Développement de la Vallée de P'Artibonite; revenus nets, sans que la taxe puisse être 13 Février 1961 réglementant le cabotage entre Vu le Décret du gourdes. chimiques, les cosmétiles Ports haîtiens; sur le Revenu Article 4Les produits pharmaceutiques, c'est-à-dire provenant de 1961 relative à lImpôt comestibles Vu la Loi du 7 Septembre modifiant l'article 22 de la dite Loi; ques, les produits agro-industriels de transformation à base de maet le décret du 26 Février 1962 TAgriculture ou dérivés d'industries d'élevafixant le Tarif Douanier des produits agricoles ainsi que les produits comestibles, Vu la Loi du ler Juin 1962 tières premières d'une taxe représentant les 3% de leur coût comestibles et cosmétiques importés; ge importés sont frappés de ces produits. Il en se1962 sur le Tarif des Patentes; CIF à ajouter aux bordereaux d'importation à l'Agriculture Vu le Décret du 20 Septembre 1963 suspendu matériel agricole motorisé ou affecté en date du 22 Août ra de même Vu le Décret du Corps Législatif articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, 47, à la date de cette affectation. être déclarés dant les garanties prévues aux alinéa, 123, 4ème. alinéa, Article 5.-Les stocks actuels de ces produits devront alinéa, 94, 110, 111, 119, 2ème. Pleins du et de l'Industrie qu'à T'Adminis90, 8ème. 179, 182 de la Constitution et accordant tant au Département Commerce huitaine de la parution du 142, 143, 145, 146, Exécutif à T'effet de prendre, durant tration Générale des Contributions dans la 4 ci-dessus à Pouvoirs au Chef du Pouvoir force de Loi, toutes Décret, être taxés conformément à l'article de six (6) mois par Décrets ayant présent pour de se conformer aux présentes disposiune période à la sauvegarde de l'intégrité 3%. Faute par les intéressés la licence ou pales mesures qu'II aura jugées nécessaires à la consolidation de le délai imparti, la taxe sera portée à 5%, et de la Souveraineté de l'Etat, tions dans en cas de récidive. Il en sera de même du territoire de la stabilité politique, économique tente pourra être suspendue l'ordre et de la paix, au maintien du bien-être des dans le cas de toutes déclaraticns reconnues fausses.

la licence ou pales mesures qu'II aura jugées nécessaires à la consolidation de le délai imparti, la taxe sera portée à 5%, et de la Souveraineté de l'Etat, tions dans en cas de récidive. Il en sera de même du territoire de la stabilité politique, économique tente pourra être suspendue l'ordre et de la paix, au maintien du bien-être des dans le cas de toutes déclaraticns reconnues fausses. et financière de la Nation, à Tapprofondisement de la République; des bateaux faisant le cabotage enà la défense des intérêts généraux Article 6.-Les connaissements d'une taxe de trois populations, voies et moyens, néceshaîtiens sont astreints au paiement convient de pourvoir aux tre les ports les bateaux à voile et de six Considérant qu'il de toutes les régions intéressant TA- (3.00) gourdes par connaissement pour saires au relèvement économique notamment celles dégourdes pour les bateaux à moteur. griculture, T'Elevage et les Industries connexes doivent y être (6.00) établi en outre une taxe sur les certificats de venFlora et que des fonds spéciaux Article 7-II est par vastées par l'ouragan d'animaux. Cette taxe est de trois (3.00) gourdes te ou d'abattage par affectés; vache et porc, de deux (2.00) gourdes de l'Economie Nationale est profitête de gazelle, génisse, gourde par Considérant qu'un nouvel essor industrielles cheval, âne et mulet, et d'une (1.00) branches des activités commerciales, tête de taureau, table à toutes les leur contribution aux travaux tête de mouton et cabri. et professionnelles et qu'en conséquence les zones intéressant TAde chaussures de toutes catégories relèvement et de modernisation de toutes industries conArticle 8.-Les importateurs de par paire de soude dit le Commerce et les une taxe supplémentaire (2.00) gourdes griculture, l'Elevage proprement paieront nexes, est indispensable; LE MONITEUR des lois de l'Allemagne, ayant son siège aux opérant sous le régime par Me. Jeean ballerinas, sandales, sandalettes, etc.. à ajouter social à Ingelheim am Rhein, Allemagne, représentée de la marque: liers, pantoufles, articles. Ces articles actuellement en une demande d'enregistrement tordereaux d'importation de ces déclarations et sancP. SALES, a présenté aux mêmes droits et aux stock sont assujettis -INCALDRIN. tions prévus à l'article 5 ci-dessus. dans T'Artibodans la ci-dessus indépendamPROPRIETAIRES de terre arrosées Cette marque consiste dénomination la compoArticle 9.Les foncière de G. 30.00 couleurs et dimensions des caractères qui de la taxe d'amélioration ment des style, nite continueront payer dont les terres arrosées se trouvent en depar hectare et par an; ceux annuellement sent. de TODVA paieront de C. H. BOEHRINGER hors des limites administratives hectare. La marque ainsi décrite est la propriété une valeur de Gourdes. 20.00 par taxe fermier de l'Etat paiera une représentant SOHN.

30.00 couleurs et dimensions des caractères qui de la taxe d'amélioration ment des style, nite continueront payer dont les terres arrosées se trouvent en depar hectare et par an; ceux annuellement sent. de TODVA paieront de C. H. BOEHRINGER hors des limites administratives hectare. La marque ainsi décrite est la propriété une valeur de Gourdes. 20.00 par taxe fermier de l'Etat paiera une représentant SOHN. théArticle 10.-Tout Cette taxe est payable en produits chimiques à usage 1090 du montent des droits de fermage. de même des droits Elle s'applique aux médicaments, étofIl sparadraps, les droits de fermage. en est ou drogues pharmaceutiques que hygiénique, des même temps dans le délai imrapeutique des animaux et plan2 et 3, lesquels seront acquittés agents de destruction prévus aux articles de la licence et de T'impôt sur fes pour pansements, (Classe 5). le paiement de la patente, tes parasites, désmfectants. parti pour le Fac-similé de la le revenu. de ce Décret seà la loi sus-visée, il a été déposé 11.-Les produits des taxes créés en vertu Conformément été reçue, la marque plus Article fiscal dénommé: *Compte de Moderdite marque. Aucune opposition n'ayant le 15 ront déposés à un compte non à la Banque Nationale a été enregistrée en cette Secrétairerie d'Etat, nisation Agricoles (C.M.A.) qui sera ouvert haut indiquée 1961, au numéro 489. d'Haiti. Mars de la République seront utilisés dans Article 12.-Les fonds entrant dans ce compte de Tagriculture, et les travaux de réhabilitation et de modernisation dans celles où seront tant dans les zones dévastées que des de l'élevage dans l'organisation rationnelle établis des projets de soutien que No. 490 Reg. 23 marchés d'écoulement. foads chèques signés du SeDurée: 10 ans Les tirages seront effectués sur ces par Naturelles et du Déde des Ressources A tous. ceux qu'il appartiendra crétaire. d'Etat r'Agriculture, de Fabrique veloppement Rural. Générale des ContriIl est certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques COMPANY, Article 13.-II est alloué à T'Administration taxes font l'obde Commerce THE FIRESTONE TIRE & RUBBER de 5% sur le produit des qui et sous le régime des lois de IEbutions un pourcentage société anonyme organisée et cpérant à 1292 Firestone Parkway, jet du présent Décret. prévision de dépenses, budtat d'Ohio, E.U.A, ayant son siège social Me. Jean P. SALES, a Article 14.-Les projets, programmes, aux SeAkron, Etat d'Ohio, E.U.A, représentée par élaborés aux fins ci-dessus seront communiqués d'enregistrement de la marque: gets et autres Naturelles et du Déprésenté une demande crétaires d'Etat de rAgriculture, des Ressources et des Rural, des Finances et des Affaires Economiques, veloppement Travaux Publics, des Transports et Communications.

social Me. Jean P. SALES, a Article 14.-Les projets, programmes, aux SeAkron, Etat d'Ohio, E.U.A, représentée par élaborés aux fins ci-dessus seront communiqués d'enregistrement de la marque: gets et autres Naturelles et du Déprésenté une demande crétaires d'Etat de rAgriculture, des Ressources et des Rural, des Finances et des Affaires Economiques, veloppement Travaux Publics, des Transports et Communications. Firestone Décret abroge toutes Lois ou dispositions Article 15.Le présent de Décrets-Lois, tous Dé- -FIRESTONE- (RENOUVELLEMENT) de Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions et sera publié dans la .FIRESTONE- indéde Décrets qui lui sont contraires Cette marque consiste dénomination la crets ou dispositions d'Etat de l'Agriculture, des couleurs et dimensions des caractères qui et exécuté à la diligence des Secrétaires des Finances et pendamment des style, Ressources Naturelles et du Développement Rural, composent. de THE FIRESTONE des Affaires Economiques. La marque ainsi décrite est la propriété National, à Port-au-Prince, le 24 Janvier 1964, An TIRE & HUBBER COMPANY. Donné au Palais véhicules, 161ème de T'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Elle s'applique aux pneus pour tous types de et motocyclettes, pneumatiet y compris les pneus pour bicyclettes Par le Président : ques pleins, automobiles. camions, voitures, chambres à air, accesTAgriculture, des Ressources Naturelles et du les pneus pour blow-out patches, pièces pour Le Secrétaire d'Etat de Rural: ROGER K. CANTAVE soires pour cas pressants et réparations, Développement et des Affaires Economiques: réparation de pneus, reliners, gommes Le Secrétaire d'Etat des Finances cas urgents, matériaux pour tous autres accesCLOVIS M. DESINOR BOYER et tissus en caoutchouc. ainsi que Secrétaire d'Etat du Commercé et de l'Industrie: Dr. HERVE pour réparations sacs d'air. retread bands et Le d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Communications: soires pour réparations tels que clepets, Le Secrétaire LUCKNER J. CAMBRONNE talons, mats, garnitures, tul'Intérieur et de la Défense Nationale: LUC F. FRANÇOIS toute une ligne de produits mécaniques, semblables ainsi que Le Secrétaire d'Etat de Coordination et de l'Information PAUL BLANCHET bes, boudins en caoutchouc et autres Le Secrétaire d'Etat de la d'Etat de la Justice: RAMEAU ESTIME bouchons, de automobiles. (Classe 12). Le Secrétaire Travail et du Bien-Etre Social: MAX A. ANTOINE tous types jantes pour Le Secrétaire d'Etat d'Etat des du Affaires Etrangères et des Cultes: RENE VIAUD CHALMERS loi sus-visée, il a été déposé le Fac-similé de la Le Secrétaire d'Etat de*TEducation Nationale: LEONCE Conformément à la la plus Le Secrétaire Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population : dite marque. Aucune opposition n'ayant été reçue, marque Le GERARD PHILIFPEAUX CONSTANT été enregistrée en cette Secrétairerie d'Etat, le 15 Le Secrétaire d'Etat du Tourisme: VICTOR NEVERS haut indiquée a numéro 490.

taire d'Etat de*TEducation Nationale: LEONCE Conformément à la la plus Le Secrétaire Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population : dite marque. Aucune opposition n'ayant été reçue, marque Le GERARD PHILIFPEAUX CONSTANT été enregistrée en cette Secrétairerie d'Etat, le 15 Le Secrétaire d'Etat du Tourisme: VICTOR NEVERS haut indiquée a numéro 490. Mars 1961, au SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMEROE ET DE LINDUSTRIE No. 491 Reg, 23 SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE Durée: 10 ans (Loi du 17 Juillet 1954) A tous ceux qu'il appartiendra de la loi sur les Marques de Fabrique No. 489 Reg, 23 Il est certifié qu'aux termes COMPANY, société de commerce Durée: 10 ans et de Commerce THE UPJOHN Delaware, E.U.A, ayant A tous ceux qu'il appartiendra établie conformément aux lois de l'Etat de Michitermes de la loi sur les Marques de Fabrique son établissement à 301 Henrietta Street, Kalamazoo, Il est certifié qu'aux SOHN, société organisée et principal et de Commerce C. H. BOEFRINGER est la propriété de La LUITPOLD WERK. deLa marque ainsi décrite 5. Claude N. LEGER, a présenté une Elle s'applique aux produits de la Classe le Fac-similé de la par Me. Jean la loi sus-visée, il a été déposé gan, représentée Conformément à de la marque: n'ayant été reçue, la marque plus mande d'enregistrement dite marque. Aucune opposition d'Etat, le 23 .MONASE, haut indiquée a été enregistrée en cette Secrétairerie écrit en caractères Mars 1961, au numéro 494. consiste dans le mot .MONASE= Cette marque de couleur ou de forme. d'imprimerie sans distinction la de THE UPJOHN ainsi décrite est propriété. La marque D'ETAT DU COMMERCE COMPANY. de la Classe 5. SECRETAIRERIE Elle s'applique à tous les produits pharmaceutiques le Fac-similé de la ET DE LINDUSTRIE Conformément à la loi sus-visée, il a été déposé la marque plus ET DE COMMERCE n'ayant été reçue, DES MARQUES DE FABRIQUE dite marque. Aucune opposition d'Etat. le 17 SERVICE a été enregistrée en cette Secrétairerie du 17 Juillet 1954) haut indiquée (Loi Mars 1961, au numéro 491. No. 6623 Extrait de la requête en date du 10 Janvier 1964 No. 492 Reg. 23 termes de la loi sur les Marques de Fabrique Durée: 10 ans Il est certifié qu'aux ELECTRIC INDUSTRIAL CO, A tous ceux qu'il appartiendra et de Commerce, MATSUSHITA et existant suivant termes de la loi sur les Marques de Fabrique LTD, une compagnie de manufacturiere Social organisée au No. 1006, CAZA Il est certifié qu'aux LABORATORIES INC, société anonyme les lois du JAPON ayant son Siège par Me. Louis et de Commerce WHITE des lois de l'Etat de New Jersey, KADOMA, Kadoma-shi, Osaka, Japon, représentée de la marque : organisée et opérant sous le régime Hill Road, Kenilworth, Etat MONTAS, a présenté une demande d'enregistrement E.UA, ayant son siège social à Galloping P. SALES, a présenté New Jersey, E.U.A, représenté par Me.

, société anonyme les lois du JAPON ayant son Siège par Me. Louis et de Commerce WHITE des lois de l'Etat de New Jersey, KADOMA, Kadoma-shi, Osaka, Japon, représentée de la marque : organisée et opérant sous le régime Hill Road, Kenilworth, Etat MONTAS, a présenté une demande d'enregistrement E.UA, ayant son siège social à Galloping P. SALES, a présenté New Jersey, E.U.A, représenté par Me. Jean de la marque: une demande d'enregistrement -ASPERGUM. ci-dessus indépendamconsiste dans la dénomination Cette marque dimensions des caractères qui la compoet National ment des style, couleurs sent. de WHITE LABORATOLa marque ainsi décrite est la propriété RIES INC. à tous les produits de la Classe 5. de la Elle s'applique à la loi sus-visée, il a été déposé le Fac-similé Conformément n'ayant été reçue. la marque plus N- I-NATIONALdite marque. Aucune opposition d'Etat, le 22 a été enregistrée en cette Secrétairerie à la classe 8. haut iadiquée appartenant Mars 1961, au numéro 492. No. 6624 date du ese Extrait de la requête en 10 Janvier de Fabrique No. 493 Reg. 23 Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques INDUSTRIAL CO, Durée: 10 ans qu'il appartiendra et de Commerce, MATSUSHITA ELECTRIC et existant suivant A tous ceux de manufacturiers organisée les de Fabrique LTD., une compagnie No. 1006, CAZA termes de la loi sur marques du JAPON ayant son Siège Social au II est certifié qu'aux CORPORATION, société les lois Osaka, représentée par Me. Louis et de Commerce La CLINTON ENGINES par Mr. KADOMA, Kadoma-shi, Japon, de la marque : Commerce établie à Clinton, Michigan, E.U.A. représentée MONTAS, a présenté une demande d'enregistrement de mandataire Me. Georges BAUSSAN fils, a préB.A Noonan, ayant pour de la marque: -N-NATIONALsenté une demande d'enregistrement appartenant à la classe 12. .CLINTON. consiste dans le mot .CLINTON, No. 6625 date du 10 Janvier 1964 Cette marque de La CLINTON ENExtrait de la requête sn La marque ainsi décrite est la propriété termes de la loi sur les Marques de Fabrique GINES CORPORATION. out-board motors, pièces Il est certifié qu'aux ELECTRIC INDUSTRIAL CO, Elle s'applique aux moteurs à combustion. et de Commerce, MATSUSHITA organisée et existant suivant 23). de LTD., une compagnie de manufacturiers CAZA etc. (Classe il a été déposé le Fac-similé la, ayant son Siège Social au No. 1006, Conformément à la loi sus-visée, la marque plus les lois du JAPON représentée par Me. Louis Aucune opposition n'ayant été reçue, KADOMA, Kadoma-shi, Osaka. Japon, : dite marque. Secrétairerie d'Etat, le 22 Mars une demande d'enregistrement de la marque haut indiquée a été enregistrée en cette MONTAS, a présenté 1961, au numéro 493.

son Siège Social au No. 1006, Conformément à la loi sus-visée, la marque plus les lois du JAPON représentée par Me. Louis Aucune opposition n'ayant été reçue, KADOMA, Kadoma-shi, Osaka. Japon, : dite marque. Secrétairerie d'Etat, le 22 Mars une demande d'enregistrement de la marque haut indiquée a été enregistrée en cette MONTAS, a présenté 1961, au numéro 493. wN-I NATIONALappartenant à la classe 7. No. 494 Reg. 23 No. 6626 Durée: 10 ans Extrait de la requête en date du 10 Janvier 1964 de ceux Fabrique A tous qu'il appartiendra II est certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques CO., termes de la loi sur les Marques de Fabrique et de Commerce, MATSUSHITA ELECTRIC INDUSTRIAL Il est certifié qu'aux WERK, société anonyme ayant son LTD, une compagnie de manufacturiers organisée et existant suivant et de Commerce La LUITPOLD mandataire Me. Jean du ayant son Siège Social au No. 1006, CAZA siège social à Munich 25, Allemagne, ayant pour de la les lois JAPON Osaka, Japon, représentée par Me. Louie de LESPINASSE, a présenté une demande d'enregistrement KADOMA, Kadoma-shi, demande de la marque : MONTAS, a présenté une d'enregistrement marque: (RENOUVELLEMENT) MONOTREAN- -N-NATIONALconsiste dans le mot distinctif -MONOTREAN. Elle à la classe 2. Cette marque toutes les formes et dans toutes les couleurs. appartenant peut être employée sous Imprimerie de l'Etat Rue Hammerton Killick