K
V
MONIT
OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
Directeur:
JOURNAL
HERMANN D. MELLON
Paraissant
Le Lundi et le Jeudi
Jeudi 23 Janvier 1964
PORT-AU-PRINCE
119ème. Année No. 7
ARRETE
SOMMAIRE
le Lundi 3 Février 1964. -Arrêté convoquant à T'extraordinaire le Corps Législatif
les inDr. FRANÇOIS DUVALIER
Commission Communale chargée de gérer
la République
-Arrêté formant une nouvelle
prochaines élections. Président de
térêts de la Commune de Pétionville, jusqu'aux Certificats de marque de
d'Etat du Commerce et de l'Industrie.-
les articles 90 et 131 de la Constitution;
-Secrétaireric
Vu
Fabrique et de Commerce. de
par la Banque NaVu la Loi du 27
1951 sur les Communes;
de mise en circulation de billets banque
Juillet
- Procès-verbal
d'Haiti. No. 38. d'une meilleure Administrationale de la République
Extrait du registre des mar. Ccnu.dérant qu'il y a lieu, dans l'intérêt
gérer les
Secrétairerie d'Etat du Commerce et de l'Industrie:
dy former une nouvelle Commission Communale pour
ques de Fabrique et de Commerce. tion,
de PETIONVILLE;
intérêts de la Commune
Avis. du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur;
Sur 13 rapport
Arrête:
ARRETE
Commission composée des Citoyens LECLERC
Article ler. -Une
LACRETE,
LALANNE, Mme. Michel LEVEILLE et HAMERTON gérer les inté
Président et Membres, est formée pour
élecrespectivement
jusqu'aux prochaines
Dr. FRANÇOIS DUVALIER
réts de la Commune de PETIONVILLE,
Président de la République
tions. exécuté à la diligence
Article 2-Le présent Arrêté sera publié et
du Secrétaire d'Etat de lIntérieur. Vu l'article 61 de la Constitution;
à l'Exle 10 Janvier 1964,
lieu de
le Corps Législatif
Donné au Palais National, à Port-au-Prince,
Considérant qu'il y a
convoquer
161ème de l'indépendance. An
Dr. FRANÇOIS DUVALIER
traordinaire;
Arrête :
Par le Président:
à TExtraordinaire le
Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: LUC F. FRANÇOIS
Article ler-Le Corps Législatif est convoqué
Lundi 3 Février 1964. et exécuté à la diligence
Article 2-Le présent Arrêté sera publié
SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE
du Secrétaire d'Etat de VIntérieur. ET DE LINDUSTRIE
le 22 Janvier 1964,
Dcané au Palais National, à Port-au-Prince,
ET DE COMMERCE
An 161ème. de lIndépendance. DUVALIER
SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE
Dr. FRANÇOIS
Par le Président :
(Loi du 17 Juillet 1954)
l'Intérieur et de la Défense Nationale: LUC F. FRANÇOIS
Le Secrétaire d'Etat de
PAUL BLANCHET
478 Reg.
USTRIE
le 22 Janvier 1964,
Dcané au Palais National, à Port-au-Prince,
ET DE COMMERCE
An 161ème. de lIndépendance. DUVALIER
SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE
Dr. FRANÇOIS
Par le Président :
(Loi du 17 Juillet 1954)
l'Intérieur et de la Défense Nationale: LUC F. FRANÇOIS
Le Secrétaire d'Etat de
PAUL BLANCHET
478 Reg. 23
et de l'Information:
No. Le Secrétaire d'Etat de la Coordination
LEONCE VIAUD
Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale:
Durée : 10 ans
Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiquee:
tous ceux qu'il appartiendra
Le
CLOVIS M. DESINOR
A
et des Cultes: RENE CHALMERS
de la loi sur les Marques de Fabrique
Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères
Il est certifié qu'aux termes
Aponyme organisée
Travaux Publics, des Transports et Communications:
Commerce, N. V. SIERA RADIO, Société
Le Secrétaire d'Etat des LUCKNER J. CAMBRONNE
et de
le
des lois de la Hollande, ayant son Siège
Dr. HERVE BOYER
et opérant sous régime
Pays-Bas, représentée per
du Commerce et de l'Industrie:
161, La Haye,
Secrétaire d'Etat
Social à Beruidenhoutseweg
de la
Le
des Ressources Naturolles
P. a présenté une demande d'enregistrement
Le Secrétaire d'Etat de T'Agriculture, Rural: ROGER K. CANTAVE
Me. Jean SALES,
et du Développement
ESTIME
marque: :
Le Secrétaire d'Etat de la Justice: RAMEAU
-SIERAet du Bien-Etre Social: MAX A. ANTOINE
ci-dessus indépendamd'Etat du Travail
dans la dénomination
Le Secrétaire
de la Population:
Cette marque consiste
des
qui la composent. Secrétaire d'Etat de la Santé Publiqueet
couleurs et dimensions caractères
Le
GERARD PHILIPPEAUX
ment des style,
d'Etat du Tourisme: VICTOR NEVERS CONSTANT
Le Secrétaire
LE MONITEUR
de N.V. SIERA RADIO. La marque ainsi décrite est la propriété
est la propriété de N. V. SIERA RADIO. 21. La marque ainsi décrite
Classe 8. Elle
à tous les articles de la Classe
à tous les articles de la
s'applique
de la
Elle s'applique
le Fac-similé
à la loi sus-visée, il a été déposé le Fac-similé
à la loi sus-visée, il a été déposé
Conformément
n'ayant été reçue, la marque plus
Conformément
opposition n'ayant été reçue, la marque
dite marque. Aucune opposition
d'Etat, le 14
de la dite marque. Aucune
cette Secrétairerie d'Etat, le
haut indiquée a été enregistrée en cette Secrétairerie
plus haut indiquée a été enregistrée en
Mars 1961, au numéro 481. 14 Mars 1961, au numéro 478. . 479 Reg. 23
No. 482 Reg. 23
Durée: 10 ans
Durée: 10 ans
A tous ceux qu'il appartiendra
A tous ceux qu'il appartiendra
termes de la loi sur les Marques de Fabrique
termes de la loi sur les Marques de Fabrique
Il est certifié qu'aux
société anonyme organisée et
Il est certifié qu'aux
organisée sous le
Commerce N.V.
, au numéro 481. 14 Mars 1961, au numéro 478. . 479 Reg. 23
No. 482 Reg. 23
Durée: 10 ans
Durée: 10 ans
A tous ceux qu'il appartiendra
A tous ceux qu'il appartiendra
termes de la loi sur les Marques de Fabrique
termes de la loi sur les Marques de Fabrique
Il est certifié qu'aux
société anonyme organisée et
Il est certifié qu'aux
organisée sous le
Commerce N.V. SIERA RADIO,
Commerce N. V. ORGANON, société anonyme
et de
la
ayant son siège social
et de
social à Kloostersle
des lois de Hollande,
de la Hollande, ayant son siège
opérant sous régime
Pays-Bas, représentée par Me. régime des lois
Me. Jean P. SALES, a préà Bezuidenhoutsewes 161. La Haye,
de la martraat 6, Oss, Hollande, représentée par de la marque:
Jean P. SALES, a présenté une demande d'enregistrement
senté une demande d'enregistrement
que:
-PREGNOSTICON-
-SIERA
consiste dans la dénomination ci-dessus indépendamdans la dénomination ci-dessus indépendamCette marque
et
des caractères qui la compoconsiste
dimensions
Cette marque
dimensions des caractères qui la comment des style, couleurs
damment des style, couleurs et
sent. posent. ainsi décrite est la propriété de N. V. ORGANON, qui
de N.V. SIERA RADIO. La marque
elle de la deLa marque ainsi décrite est la propriété
revendique le bénéfice de la priorité découlant le pour 8 Août 1960, sous
de la Classe 9. présentée en Hollande
de
à tous les articles
mande d'enregistrement
de la Convention
Elle s'applique
de
le No. 138.560, ce, conformément aux dispositions
à la loi sus-visée, il a été déposé le Fac-similé
Paris. Conformément
opposition n'ayant été reçue, la marque plus
des fins scientifila dite marque. Aucune
d'Etat, le 14
aux
chimiques destinés à
été
en cette Secrétairerie
Elle s'applique produits
aux réactifs de laborahaut indiquée a enregistrée
et sérologiques;
numéro 479. ques; aux produits biologiques
Mars 1961, au
toire. (Classe 1). le Fac-similé de la
Conformément à la loi sus-visée, il a été déposé
été reçue, la marque plus
No. 480 Reg. 23
dite Marque. Aucune opposition n'ayant
d'Etat, le '14
en cette Secrétairerie
Durée: 10 ans
haut indiquée a été enregistrée
Mars 1961, au numéro 482. A tous ceux qu'il appartiendra
termes de la loi sur les Marques de Fabrique
Il est certifié qu'aux
RADIO, Société anonyme organisée et
et de Commerce N.V. SIERA
son siège social
le
des lois de la Hollande, ayant
No. 483 Reg. opérant sous régime La Haye, Pays-Bas, représentée par Me. Durée: 10 ans
à Beruidenhoutseweg 161, demande d'enregistrement de la marJean P. SALES, a présenté une
A tous ceux qu'il appartiendra
que:
termes de la loi sur les Marques de Fabrique
-SIERAIl est certifié qu'aux
société anonyme organisée et opéci-dessus indépendamet de Commerce N. V. ORGANON,
son siège social à
consiste dans la dénomination
des lois de la Hollande, ayant
Cette marque
dimensions des caractères qui la comporant sous le régime
Me.
weg 161, demande d'enregistrement de la marJean P. SALES, a présenté une
A tous ceux qu'il appartiendra
que:
termes de la loi sur les Marques de Fabrique
-SIERAIl est certifié qu'aux
société anonyme organisée et opéci-dessus indépendamet de Commerce N. V. ORGANON,
son siège social à
consiste dans la dénomination
des lois de la Hollande, ayant
Cette marque
dimensions des caractères qui la comporant sous le régime
Me. Jean P. SALES,
ment des style, couleurs et
Kloosterstraat 6, Oss, Hollande, représentée par
demande
de la marque:
sent. 'a présenté une
d'enregistrement
" aadal
de M.V. SIERA RADIO. ainsi décrite est la propriété
La marque
.PREGNOSTICON. de la Classe 11. ci-dessus indépendamElle s'applique à tous les articles
Cette marque consiste dans la dénomination
qui la compoil a été déposé le Fac-similé de la
ment des style, couleurs et dimensions des caractères
Conformément à la loi sus-visée,
la marque plus haut
Aucune opposition n'ayant été reçue,
sent. dite marque. d'Etat, le 14 Mars
en cette Secrétairerie
est la
de N. V. ORGANON. indiquée a été enregistrée
La marque ainsi décrite propriété
1061, au numéro 480. biologiques et sérologiques. (Classe 5). Elle s'applique aux produits
loi
il a été déposé le Fac-similé de la
Conformément à la sus-visée,
No. 481 Reg. 23
Aucune opposition n'ayant été reçue, la marque plus 14
dite marque. d'Etat, le
Durée: 10 ans
a été enregistrée en cette Secrétairerie
haut indiquée
A tous ceux qu'il appartiendra
Mars 1961, au numéro 483. termes de la loi sur les Marques de Fabrique
Il est certifié qu'aux
société anonyme organisée et
et de Commerce N.V. SIERA RADIO,
ayant son siège social
opérant sous le régime des lois de la Hollande, représentée par Me. No. 484 Reg. 23
à Beuidenhoutseweg 161, La Haye, Pays-Bas, d'enregistrement de la marDurée: 10 ans
Jean P. SALES, a présenté une demande
At tous ceux qu'il appartiendra
de Fabrique
que:
<SIERA,
certifié qu'aux teues de la loi sur les Marques
orgaIl est
CORPORATION, société anonyme
consiste dans la dénomination ci-dessus indépendamet de Commerce SYNTEX
Cette marque
des caractères qui la composent. ment des style, couleurs et dimensions
LE MONITEUR
et d'enseignement; apcontrôle (inspection), de secours (sauvetage), d'une pièce de mondes lois de la République de Panama,
déclenchés par l'introduction
sous le
régime
de
pareils automatiques
machie et opérant
6307, Panama, République
naie ou d'un jeton; machines parlantes; caisses enregistreuses,
t l'adresse postale est Apartado
a présenté une demande
extincteurs. (Classe 9). par Me. Jean P. SALES,
nes à calculer, appareils
ama, représentée
de la
:
registrement de la marque:
Conformément à la loi sus-visée, il a été déposé le Fac-similé plus
opposition n'ayant été reçue, la marque
ALOSYNEdite marque. Aucune
cette
d'Etat, le 15
en Secrétairerie
ci-dessus indépendamhaut indiquée a été enregistrée
ette marque consiste dans la dénomination des caractères qui la compoMars 1961, au numéro 486.
ama, représentée
de la
:
registrement de la marque:
Conformément à la loi sus-visée, il a été déposé le Fac-similé plus
opposition n'ayant été reçue, la marque
ALOSYNEdite marque. Aucune
cette
d'Etat, le 15
en Secrétairerie
ci-dessus indépendamhaut indiquée a été enregistrée
ette marque consiste dans la dénomination des caractères qui la compoMars 1961, au numéro 486. et dimensions
t des style, couleurs
ainsi décrite est la propriété de SYNTEX CORPORA-
- marque
No. 487 Reg. 23
N. et médicinaux de touDurée: 10 ans
Be s'applique aux produits pharmaceutiques
A tous ceux qu'il appartiendra
sortes. (Classe 5). de la
de loi sur les Marques de Fabrique,
la loi sus-visée, il a été déposé le Fac-similé
Il est certifié qu'aux termes la
INC, société anoonformément à
n'ayant été reçue, la marque plus
et de Commerce BULOVA WATCH COMPANY, de
de New
marque. Aucune opposition
d'Etat, le 14
et
sous le régime des lois TEtat
a été enregistrée en cette Secrétairerie
nyme organisée opérant
Bulova Park, Flushing, Ville
t indiquée
E.U.A., ayant son siège social à
a
1961, au numéro 484. York,
Me. Jean P. SALES,
$
et Etat de New York, E.U.A, représentée par la
de marque:
présenté une demande d'enregistrement
-ACCUTRON. o. 485 Reg. 23
ci-dessus, indépendamconsiste dans la dénomination
urée: 10 ans
Cette marque
des caractères qui la composent. ment des style, couleurs et dimensions
A tous ceux qu'il appartiendra
de BULOVA WATCH
termes de la loi sur les Marques de Fabrique
La marque aihsi décrite est la propriété
est certifé qu'aux ANONYME DES AUTOMOBILES PEUCOMPANY, INC. 3 Commerce SOCIETE
et opérant sous le régime des lois
et leurs alliages et objets en
YT, société anonyme organisée
de Passy, Paris, FranElle s'applique aux métaux précieux
et cuilayant son siège social à 88, Quai
d'enou en
(excepté coutellerie, fourchettes
1 France,
P. SALES, a présenté une demande
ces matières
plaqué
et autres instruments
sprésentée par Me. Jean
lers); joaillerie. pierres précieuses, horlogerie
trement de la marque:
chronométriques. (Classe 14). x404. à la loi sus-visée, il a été déposé le Fac-similé de la
des
Conformément
n'ayant été reçue, la marque plus
consiste dans le nombre a404> indépendamment
dite marque. Aucune opposition
d'Etat, le 15
itte marque
des caractères qui la composent. haut indiquée a été enregistrée en cette Secrétairerie
couleurs et dimensions
487. Mars 1961, au numéro
de SOCIETE ANONYME
I marque ainsi décrite est la propriété
AUTOMOBILES PEUGEOT. véhicules terrestres de toutes natures, leurs pièle s'applique aux
No. 488 Reg: 23
létachées et accessoires. (Classe 12). Durée: 10 ans
nformément à la loi sus-visée, il a été déposé le Fac-similé de la
n'ayant été reçue, la marque plus
A tous ceux qu'il appartiendra
marque.
de SOCIETE ANONYME
I marque ainsi décrite est la propriété
AUTOMOBILES PEUGEOT. véhicules terrestres de toutes natures, leurs pièle s'applique aux
No. 488 Reg: 23
létachées et accessoires. (Classe 12). Durée: 10 ans
nformément à la loi sus-visée, il a été déposé le Fac-similé de la
n'ayant été reçue, la marque plus
A tous ceux qu'il appartiendra
marque. Aucune opposition
Secrétairerie d'Etat, le 14
loi sur les Marques de Fabrique
en cette
termes de la
iindiquée a été enregistrée
Il est certifié qu'aux
COMPANY, société anonyme or1961, au numéro 485. et de Commerce THE HOOVER des lois de l'Etat d'Ohio, E.U.A., aganisée et opérant sous le régime Etat d'Ohio, E.U.A, représentée
yant son siège social à North Canton,
d'enregistrement de
Me. Jean P. SALES; a présenté une demande
par
486 23
la marque:
- Reg. .HOOVER>
tée: 10 ans
ci-dessus indépendamconsiste dans la dénomination
A tous ceux qu'il appartiendra
Cette marque
des caractères qui la compode Fabrique
ment des style, couleurs et dimensions
certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques
jst
WATCH COMPANY, INC., société anosent. Commerce BULOVA
des lois de |'Etat de New
décrite est la propriété de THE HOOVER
organisée et opérant sous le régime Park, Flushing, Ville
La marque ainsi
E.U.A., ayant son siège social à Bulova
P. SALES, a
COMPANY. àt de New York, E.U.A, représentée par Me. Jean
machines à sécher les vêtements des types
demande
de la marque:
Elle s'applique aux
des chaufune
ité
d'enregisttement
à compression et à bascule (tumbler), et types bouà rotation, l'électricité; machines pour laver les plats, les
-ACCUTRON. fés au gaz ou à
à laver pour nettoyer les fenêtres, les
ci-dessus indépendamteilles et la verrerie; appareils
à laver
consiste dans la dénomination
rodoirs à bancs et machines
te marque
des caractères qui la compomurs et autres types de surfaces,
les tapis. des style, couleurs et dimensions
machines pour dégraisser et pour nettoyer
les planches,
(Classe 7). est la propriété de BULOVA WATCH
été
le Fac-similé de la
(marque ainsi décrite
Conformément à la loi sus-visée, il a déposé
INC. n'ayant été reçue, la marque plus
PANY,
dite marque. Aucune opposition cette Secrétairerie d'Etat, le 15
et instruments scientifiques, nautiques,
a été enregistrée en
* s'applique aux appareils
cinéhaut indiquée
488. électriques (y compris la T.S.F.), photographiques, de
Mars 1961, au numéro
tiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation,
gaphiques,
No. 13: TROIS CENT MILLE GOURDES
Compartiment
en billets de G.5.00
PROCES-VERBAL DE MISE EN CIRCULATION
(G.300.000.00) DA-641001 à DA-700000
DE BILLETS DE BANQUE
D'HAITI
NATIONALE DE LA REPUBLIQUE
CENT MILLE GOURDES
PAR LA BANQUE
TROIS
vidé de son contenu.
pesage, de mesurage, de signalisation,
gaphiques,
No. 13: TROIS CENT MILLE GOURDES
Compartiment
en billets de G.5.00
PROCES-VERBAL DE MISE EN CIRCULATION
(G.300.000.00) DA-641001 à DA-700000
DE BILLETS DE BANQUE
D'HAITI
NATIONALE DE LA REPUBLIQUE
CENT MILLE GOURDES
PAR LA BANQUE
TROIS
vidé de son contenu. Le Compartiment No. 25 a été entièrement
No. 38
les
Compartiment No. 11:
et le Mardi 31 Décembre,
DEUX CENT MILLE GOURDES
L'An mil neuf cent soixante-trois
DEUX MILLIONS 2.200.000.00) en billets de G.50.00
(G. soussignés: :
à DA-100000
de la
DA-036001
Membre du Conseil d'Administration
Mr. Noé FOURCAND. d'Haiti (BNRH)
CENT MILLE GOURDES
Banque Nationale de la République
DEUX MILLIONS DEUX
BONNEFIL, Sous-Directeur de la B. N. R. H. les
ont dressé le présent procès-ver
Mr. Adrien W. En foi de quoi soussignés
dessus. Représentant du Ministre des Finances
9 exemplaires, les jour, mois et an que
Mr. Léon MIRAMBEAU,
des
TOULME, Représentant de la Cour Supérieure
lecture. les parties ont signé :
Mr. Auguste
Après
T
Comptes,
Adrien W. Bonnefil, Léon Mirambeau, Auguste
d'Haiti à
Noé Fourcand,
Nationale de la République
réunis au local de la Banque
Port-au-Prince, ont procédé à la remise de :
200.000.00) en billets de G. 1. Deux Cent Mille Gourdes 00/100 (G. de G. 2. D'ETAT DU COMMERCE
en billets
SECRETAIRERIE
Deux Cent Mille Gourdes 00/100 (G.200.000.00) en billets de G. 5. ET DE LINDUSTRIE
Trois Cent Mille Gourdes 00/100 (G.300.000.00) en billets de G.10. ET DE COMME
Trois Cent Mille Gourdes 00/100 (G.300.000.00) en billets de G.50. SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE
Quatre Cent Mille Gourdes 00/100 (G. .400.000.00) conformément à la
énumérés ci-dessous pour être mis en circulation ont été tirées
(Loi du 17 Juillet 1954)
loi. Ces valeurs soit un total de : (Gdes. 1.400.000.00)
des compartiments suivants :
No. 6612
No. 1: Scellé le 17 Décembre 1963 et contenant
Extrait de la requête en date du 7 Janvier 1964
Compartiment
G. 1.200.000.00 en billets de G. 1.00
de la loi sur les Marques de Fabi
G. 200.000.00 en billets de G. 1.00
Il est certifié qu'aux termes
BAYER AKTIENGI
DC-800001 à DC-1000000
et de Commerce la FARBENFABRIKEN son siège social à Leverkusen
00/100
LSCHAFT, Société Anonyme ayant
Kurt Hansen, a
DEUX CENT MILLE GOURDES
yerwerk, Allemagne, représentée par le Professeur
une deme
mandataire Me.
sur les Marques de Fabi
G. 200.000.00 en billets de G. 1.00
Il est certifié qu'aux termes
BAYER AKTIENGI
DC-800001 à DC-1000000
et de Commerce la FARBENFABRIKEN son siège social à Leverkusen
00/100
LSCHAFT, Société Anonyme ayant
Kurt Hansen, a
DEUX CENT MILLE GOURDES
yerwerk, Allemagne, représentée par le Professeur
une deme
mandataire Me. Jean de LESPINASSE, a présenté
No. 12: Scellé le 17 Décembre 1963 et contenant
pour
de la marque:
Compartiment
G. 900.000.00 en billets de G. 2.00
d'enregistrement
en billets de G. 2.00
.LYCANOL. G. 200.000.00
DE-550001 à DE-650000
appartenant à la classe 5
DEUX CENT MILLE GOURDES 00/100
No. 13: Scellé le 17 Décembre 1963 et contenant
ANONYME
Compartiment
G. 600.000.00 en billets de G. 5.00
AVIS DE FORMATION DE SOCIETE
G. 300.000.00 en billets de G. 5.00
DA-580001 à DA-640000
de l'art. 2 du Décret du 28 Ac
Conformément aux prescriptions
il est porté al
TROIS CENT MILLE GOURDES 00/100
1960 organisant le régime des Sociétés Anonymes,
contenant
connaissance du Public que le
et de PIndustrie u
17 Décembre 1963 et
du Commerce
Compartiment No. 25: : Scellé le
de G. 10.00
il a été déposé au Département
en formation dénommée:
G. 300.000.00 en billets
copie des Statuts de la Société Anonyme
G. 300.000.00 en billets de G. 10.00
ET DE CREDIT POUE
D-720001 à D-750000
WINSTITUT HAITIEN D'ASSISTANCE
DE LOGEMENTS. GOURDES 00/100
LA CONSTRUCTION
TROIS CENT MILLE
des lois régissant la m
Elle a pour objet de faire, dans le cadre
elle a
Scellé le 30 Juillet 1963 et contenant
commerciales et industrielles. Mais
pot
Compartiment No. 11:
de G. 50.00
tière, toutes opérations
à bon march
G. 2.600.000.00 en billets
immédiat la construction de logements
400.000.00 en billets de G. 50.00
but principal et
G. sur contrat et à crédit. DA-028001 à DA-036000
dite Société sont: Messieurs Nahoum ACRA
GOURDES 00/100
Les fondateurs de la
QUATRE CENT MILLE
Dr. Gérard HEMLCKE, Mme. Adrien MASSA
Jean M. CLESCA,
Social est de CINQ MI
scellés de nouveau et leur contenu est
ROUX. Le montant du Capital
Les compartiments ont été
Mr. Jacques
CENT
de CINQUANTE pou
LE DOLLARS divisés en
ACTIONS
:
devre
à présent:
qui seront émises au pair. Chaque actionnaire
DE GOURDES 00/100
LARS chacune
No. 1: UN MILLION
le du montant des actions souscrites. Compartiment
1.000.000.00) en billets de G.1.00
verser au moins quart
(G. DD-1000001 à DD-1000000
des Statuts ayant été fait au Département du Commerce
Le dépôt
été déposée. en rEtude de
UN MLLION DE GOURDES 00/100
le 8. Janvier 1964, une copie a également à Port-au-Prince, le 9 Janvies
Me. Emmanuel BRISSON, Notaire
CENT MILLE GOURDES 00/100
No.
.000.00) en billets de G.1.00
verser au moins quart
(G. DD-1000001 à DD-1000000
des Statuts ayant été fait au Département du Commerce
Le dépôt
été déposée. en rEtude de
UN MLLION DE GOURDES 00/100
le 8. Janvier 1964, une copie a également à Port-au-Prince, le 9 Janvies
Me. Emmanuel BRISSON, Notaire
CENT MILLE GOURDES 00/100
No. 12: SEPT
1964. Compartiment
(G. 700.000.00) en billets de G.2.00
DB-650001 à DB-1000000
Port-au-Prince, le 14 Janvier 1964. SEPT CENT MILLE GOURDES 00/100
Imprimerie de lEtat Rue Hammerton Killck