Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

I N MO Directour D'HAITI HERMANN D. MELLON Paraismant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Lo Lundi et le Jeudi Jeudi 19 Décembre 1963 PORT-AU-PRINCE 118ème Année No. 116 à cette insuffisance budgétaire Considérant qu'il y a lieu de suppléer Générale des Douanes en SOMMAIRE et de mettre en outre TAdministration d'infrastructure indispensable au prélever un pourmesure de financer certains travaux autorisant TAdministration Générale des Douanes la du 17 Décembre économique du Pays; Décret a de 50%-du produit des taxes instituées par cortaines dépenses. développement d'Etat des Finances et des Affaires centage 1959 créant le Compte Spécial d'Investissement. 1963, pour comportant couvrir vente par 1'Etat Sur le rapport du Secrétaire Décret ratifiant le Contrat du 10 Décembre de la Compagnie Sucrière Economiques; Haitien et le Président du Conseil la d'Administration Compagnie Sucrière Cubeno-tinitiene en en Conseil des Secrétaires d'Etat; Cubano-taltienne, de l'actif de Y Fumero et Domingo Bures Ayala. Et après délibération faveur de MM. Vicente Dominguez Décrète : Contrat annexé. l'article 1er de la Loi du 2 Septembre 1963 sur de la marque pite. de du Chapitre II énuméDéeret modifiant et de l'Industrie. Certificats Article ler. Dans le cadre des dispositions Secrétairerie d'Etat du Commerce de financement de lInstitut de Développement Agricole Fabrique et de Commerce. rant les sources et Industriel: (Loi du 29 Juin 1961). des taxes instituées par la Loi <Un pourcentage de 50% du produit d'Investissement DECRET adu 17 Décembre 1959 créant le Compte Spécial couvrir r'Administration Générale des Douanes pour asera prélevé par Dr. FRANÇOIS DUVALIER wles dépenses suivantes : affectés à la reconstruction des Président de lo République a) 25% de ce pourcentage seront Aquin affectés par iocaux des Douanes de Petit-Goàve, Miragoane, de la de la Constitution; des autres Douanes Vu les articles 66, 90 et suivants le Département des le Cyclone -FLORA. et à la réfection de la Banque 1962 réorganisant se feront sous le contrôle Vu la Loi du 13 Juillet République. Les débours Finances et des Affaires Economiques; les Douanes; Nationale de la République d'Haiti. de traAoût 1962 et l'ensemble des Lois sur de ce affectés au financement Vu la Loi du 28 Spécial dénommé: b) 25% pourcentage seront de développement en 17 Décembre 1959 créant un Fonds vaux tels que prévus au budget Vu la Loi du d'infrastructure, travaux de l'Aéroport International. Ces débours .COMPTE SPECIAL DINVESTIESEMENTE lInstitut de Développement Agriparticulier à certains de la Banque Nationale de la République Vu la Loi du 29 Juin 1961 créant serunt placés sous le contrôle de l'Aéroport International de Port-au: dans son état actuel; d'Haiti et de T'Administration cole et Industriel les contrats de prêts et de Vu le Décret du 8 Mars 1962 ratifiant d'Haiti et la Prince (A.A-LP.P.).

SEMENTE lInstitut de Développement Agriparticulier à certains de la Banque Nationale de la République Vu la Loi du 29 Juin 1961 créant serunt placés sous le contrôle de l'Aéroport International de Port-au: dans son état actuel; d'Haiti et de T'Administration cole et Industriel les contrats de prêts et de Vu le Décret du 8 Mars 1962 ratifiant d'Haiti et la Prince (A.A-LP.P.). du Décret resteront en vigueur Nationale de la République Article 2--Les dispositions présent garantie entre la Banque le montant du pourcentege dont il est questica à l'article Banque Interaméricaine de Développement; le contrat du 29 jusqu'à ce que chiffre de Gdes 2.000.000.00. Vu le Décret du 7 Décembre 1962 sanctionnant Internaler atteigne le de cette source de financement entre T'Etat Haïtien et l'Agence Article 3-Les valeurs provenant Novembre 1962 intervenu les soins de T'Organisme intéressé, affectées à alimenter tionale de Développement; Août 1963 suspenseront, par à la Banque Naticnale de la République d'Haiti en date du 22 deux comptes spéciaux 1.000.000.00) Vu le Décret du Corps Législatif 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, 47, à égale soit UN MILLION DE GOURDES (Gdes. dant les garanties prévues aux articles 2ème alinéa, 123, 4ème alinéa, 142, pour part chaque compte. 90, 8ème alinéa, 94, 110, 111, 119, accordant: Pleins Pouvoirs 4---Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions 143, 145, 146, 179, 182 de la Constitution et durant une période de Article Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois, tous Décrets Chef du Pouvoir Exécutif à l'effet de prendre, les mesures lui sont contraires et sera publié et au Décrets ayant force de Loi, toutes ou dispositions de Décrets qui des Finances et des Affaires de six (6) mois, par de lintégrité du territoire exécuté à la diligence du Secrétcire d'Etr.t qu'il aura jugées nécessaires à la sauvegarde de l'ordre et de la de l'Etat, à la consolidation Eccnomiques. Décembre 1963, et de la Souveraineté économique et financière Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 13 paix, au mainticn de la stabilité politique, des à la de du bien-être populations, An 160ème lIndépendance. DUVALIER de la Nation, à Tapprofondissement Dr. FRANÇOIS défense des intérêts généraux de la République; occasionnés par le Cyclone Par le Président : Economiques: des dégats des Finances et des Affaires Considérent que T'importance du Pays, exige une mobilisation Le Secretaire d'Elst CLOVIS M.

ilité politique, des à la de du bien-être populations, An 160ème lIndépendance. DUVALIER de la Nation, à Tapprofondissement Dr. FRANÇOIS défense des intérêts généraux de la République; occasionnés par le Cyclone Par le Président : Economiques: des dégats des Finances et des Affaires Considérent que T'importance du Pays, exige une mobilisation Le Secretaire d'Elst CLOVIS M. DESINOR BLANCHET *FLORA- aux régions productrices et T'adoption de mesures Secrétaire d'Etat de la Coordination et de l'Information LUC PAUL F. FRANÇOIS de développement Le et de la Défense Nationale: de tous les organismes au de fonds nécessaires Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et des Cultes: RENE CHALMERS excoptionnelles capables de suppléer manque Le Secrétaire d'Etat des Affaires Travaux Etrangères Publics, des Transports et Communications: réalisation des redressements qui s'imposent; Le Secrétaire d'Etat des LUCKNER J. CAMBRONNE à la que FInstitut de Développe d'Etat du Commerce et de l'Industrie: Dr. HERVE BOYER et du Considérant qu'il s'avère indispensable développement de ls Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles créé pour aider au Le Secrétaire ROGER K. CANTAVE ment Agricole et Industriel, appropriés au secteur privé, Développement Rural: de la Justice: RAMEAU ESTIME preduction nationale par des financements sinistrées par une conSecrétaire Le Secrétaire d'Etat d'Etat de TEducation Netionale: LEONCE VIAUD retèvement des régions Le Social: MAX A. ANTOINE participe également au Le Secrétaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre de la Population tributicn spéciale; Le Secrétaire d'Etrr GERARD PHILIPPEAUX les disponibilités du Budget de TAdministration Le Secrétaire d'Etat du Touriame: VICTOR NEVERS CONSTANT Cunsidérant que l'Exercice 1962-1964 sont insuffisentes: Ginérale des Douanes pour LE MONITFUP l'Etat date du trois Novembre mil neuf cent soixante-trois, les nérale en étant dénommés Sucrière Cubano-Haitienne DECRET et la Compagnie vendeurs; Y FUMERO et Domingo DUVALIER Et Messieurs Vicente DOMINGUEZ le Dr.

S CONSTANT Cunsidérant que l'Exercice 1962-1964 sont insuffisentes: Ginérale des Douanes pour LE MONITFUP l'Etat date du trois Novembre mil neuf cent soixante-trois, les nérale en étant dénommés Sucrière Cubano-Haitienne DECRET et la Compagnie vendeurs; Y FUMERO et Domingo DUVALIER Et Messieurs Vicente DOMINGUEZ le Dr. FRANÇOIS aux Nos. 1124-E et 1125-E pour présent Président de la République BURES AYALA, identifiés dénommés les Acheexercice, doiniciliés aux Etats-Unis d'Amérique, Vu les articles 66, 90, 92 et 154 de la Constitution; Août 1963 susteurs; en date du 22 CONVENU ET Vu le Décret du Corps Législatif 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, 47, LESQUELS ONT, PAR CES PRESENTES, dant les garanties prévues aux articles 2ème alinéa, 123, 4ème alinéa, 142, ARRETE CE QUI SUIT : aux Acheteurs qui acceptent 90, 8ème alinéa, 94, 110, 111, 119, Pleins Pouvoirs Article ler.-Les Vendeurs vendent 12182 de la Constitution et accordant: Sucrière Cubano-Haitiemne 143, 145, 146, 179, de prendre, durant une période toui l'actif de la sus-dite Compagnie machiChef du Pouvoir Exécutif à l'effet les mesures de tous les biens meubles, immeubles, au Décrets ayant force de Loi, toutes quei actif est constitué terres, mobiliers et tous articles de six (6) mois, par de l'intégrité du territoire nes, usines, matériels d'équipemeat, dans l'inà la sauvegarde de la tels qu'ils se trouvent énumérés qu'il aura jugées nécessaires à la consolidation de l'ordre et généralement quelconques, moyende l'Etat, et en formant partie intégrante, et de la Souveraineté politique, économique et financière ventaire annexé aux présentes s'élève à la somme de UN paix, au maintien de la stabilité des à la nant le prix convenu entre les parties, et qui du bien-être populations. ($.1.700.000.00) payade la Nation, à Tepprofondisement MILLION SEPT CENT MILLE DOLLARS défense des intérêts généraux de la République; du 10 Décembre ble sclon les modalités suivantes: Considérant qu'il y a lieu de sanctionner le contrat du Conseil Versé cash, à la signature du présent contrat dûment sanctionl'Etat Haitien et le Président 10) de CENT CINQUAN1963, comportant vente par Sucrière Cubano-Haitienne de l'actif né par un Décret ayant force de loi, la somme d'Administration de la Compagnie Cubano-Haitienne en faveur de MM. Vicente TE MILLE DOLLARS ($.150.000.00) DOLLARS ($.150. del la Compagnie Sucrière Bures Ayala; Un bon de CENT CINQUANTE MILLE Dominguez Y Fumero et Domingo des 20) du 31 Mars 1964. d'Etat des Finances et Affaires 000.00) à échéance de Sur le rapport du Secrétaire TROIS CENT HUIT MILLE DOLLARS ($.308.000.00) Jo) à Mr. Vicente Dominguer Economiques; d'Etat; bons de la République d'Haiti appartenant Et après délibération en Conseil des Secrétaires Y Fumero.

QUANTE MILLE Dominguez Y Fumero et Domingo des 20) du 31 Mars 1964. d'Etat des Finances et Affaires 000.00) à échéance de Sur le rapport du Secrétaire TROIS CENT HUIT MILLE DOLLARS ($.308.000.00) Jo) à Mr. Vicente Dominguer Economiques; d'Etat; bons de la République d'Haiti appartenant Et après délibération en Conseil des Secrétaires Y Fumero. TROIS TROIS ÇENT CINQUANTE Décrète: : 40) CENT NEUF MILLE ($.109.353.29) représentant ratifié le contrat du 10 Décembre 1963, DOLLARS VINGT NEUF CENTIMES Y Fumero par les ComArticle ler. -Est et demeure l'Etat Haitien et le les créances cédées à Mr. Vicente Dominguez annexé au présent Décret comportant vente par Sucrière suivantes: Cic. d'Administration de la Compagnie pagnies Y Cia; Domenech &: Président du Conseil Sucrière CubancCIE. Cominerciale Sibama, Rudriguez SuCubano-Haitienne de l'actif de la Compagnie Y Fumero et Fernandez Rochas & Raul Mesa contre la Compagnie de MM. Vicente Dominguez Avelino Haitienne en faveur crière Cubano-Haitienne S.A. SIX CENT Domingo Bures Ayala. NEUF CENT QUATRE VINGT DEUX MILLE Décret abroge toutes Lois ou dispositions de 50) SOIXANTE ET ONZE ($982.646.71) Article 2.--Le présent tous Décrets QUARANTE SIX DOLLARS de cent livres de sucre proLois, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois, et exécomme suit: Un dollar par sac de Décrets qui lui sont contraires et sera publié payables et à régler au moment de l'exportation. ou dispositions d'Etat des Finances et des Affaires duit, exporté, forcuté à la diligence du Secrétaire 2-Les Vendeurs donnent aux Acheteurs la garantic ci-dessus Economiques Article tous les biens meubles et immeubles énumérés a le 12 Décembre 1963, melie que et dettes généralement quelconques, Donné au Palais National, à Port-au-Prince, sont libres de toutes charges mentionnée à l'article 3: Les Au 160ème de l'IndépendanceFRANÇOIS DUVALIEK Texception de la créance hypothécaire ou qui Dr. à leur charge toutes réclamations obligations Vendeurs prenant la Sucrière Cubsno-HaiPar le Président: Affaires Economiques: exister à la charge de Compagnie Le Secretuire d'Etut des Finan: es DESINOR et des pourraient date de la signature des présentes. CLOVIS M. : PAUL BLANCHET tienne à la Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de l'Information, Nationale: LUCF. FRANÇOIS que la seule charge grevant les Le Secrélaire d'Etat de YIntérieur et de la Défense et des Cultes: Article 3-Les Vendeurs déclarent la hypothécain: Le Secrétaire d'Etat des Affuires Etrangères biens faisant l'objet de ce présent contrat est créance CENT QUARENE Publics, CHALMERS des Transports et Communications: CENT TRENTE HUIT MILLE Le Secrétaire d'Etat des Travaux selevant à TROIS appert certificat LUCKNER J.

laire d'Etat de YIntérieur et de la Défense et des Cultes: Article 3-Les Vendeurs déclarent la hypothécain: Le Secrétaire d'Etat des Affuires Etrangères biens faisant l'objet de ce présent contrat est créance CENT QUARENE Publics, CHALMERS des Transports et Communications: CENT TRENTE HUIT MILLE Le Secrétaire d'Etat des Travaux selevant à TROIS appert certificat LUCKNER J. et CAMBRONNE de l'Industrie : Dr. HERVE BOYER TORZE DOLLARS UN CENTIME ($338-114.01) en date Le Secrétaire d'Etat du Commerce des Rossources Naturelles Foncier de la Juridiction Civile des Cayes. Le Secrétaire d'Etat de T'Agriculture, Rural ROGER K. CANTAVE du Conservateur aux présentes. et du Développement la RAMEAU ESTIME du 27 Novembre 1963 annexé les à dédui e Le Secrétaire d'Etat TEducation de Justice: Nationale: LEONCE VIAUD Les Vendeurs autorisent par les présentes Acheteurs Le Secrétaire d'Etet de Soeial: MAX A, ANTOINE tel prévu à l'article premier, aliLe Secrétaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre Publique et de la Population: du solde du prix de vente dû, que le montant Le Secrétaire d'Etat GERARD de la Santé PHILIPPEAUX néa S du présent contrat, la valeur nécessaire pour payer valeur seVICTOR NEVERS CONSTANT et intérét. Cette Le Secrétaire d'Etat du Tourisme: de la sus-dite créance hypothécaire, capital ($1.00) par sac de CENT (100) ra déposée, sur la base UN DOLLAR de la CONTRAT à la Banque Nationale République Notaires livres de sucre exporté, par cette Banque au SecréJAN ROC et son Collègue en fidéicommis et ne sera versée Par devant Me. Louis Joseph identifiés aux Nos. 8291-C et 1130-B: d'Haiti, des Finances et des Affaires Economiques que lorsque soussignés, semestre taire d'Etat intérêt aura été payée et à Port-au-Prince, et 22746, imposés pour le premier ci-dessus mentionnée, capital et depatentés aux Nos. 43084-D aux Nos. 84203-J et 6153. Thypothèque les biens vendus en vertu du présent contrat serçnt 1963-1964 respectivement radiée et que de l'Exercice venus libres de toute charge. Ont Comparu : les Vendeurs déclarent formellement prendre à et domicilié à Port-auEn conséquence. et aucune poursuite en Clovis DESINOR demeurant leur seule charge la dite créance hypothécaire, être effectuée 1) Monsieur des Finances et des Affaires Economiques, de cette créance hypothécaire ne pourra Prince, Secrétaire d'Etat exercice. agissant en vertu recouvrement biens des Acheteurs. Les Vendeurs s'engagent à payer la dite identifié au No. 5561-C pour le préseat d'Etat en date du quat-e sur les à l'aide des fonds mentionnés au présent article décision du Conseil dés Secrétaires créance hypothécaire d'une mil neuf cent soixante-trois; ou de toute autre manière. du ou des créanciers hyNovembre MOYSE, Président du Conseil d'AdminisEn cas de poursuites judiciaires de la part afféren2) Monsieur Raymond Sucrière Cubano-Hattiene, propriétaire, dethécaires et de tous autres créanciers, toutes les dépenses y tration de la Compagnie identifié au No.

écision du Conseil dés Secrétaires créance hypothécaire d'une mil neuf cent soixante-trois; ou de toute autre manière. du ou des créanciers hyNovembre MOYSE, Président du Conseil d'AdminisEn cas de poursuites judiciaires de la part afféren2) Monsieur Raymond Sucrière Cubano-Hattiene, propriétaire, dethécaires et de tous autres créanciers, toutes les dépenses y tration de la Compagnie identifié au No. 1380-A pour le pour compte des Vendeurs. meurant et domicilié à Port-au-Prince, d'une décision de P'Assemblée Gétes seront présent exercice, agissant en vertu LE MONITEUR faits en connection de cet acte touvenir en rapport avec les paiements conve enu en ntre les parties que Article 4. II est expressément ci-dessus stipulées ende vente. domicile à Port-aute violation par les Acheteurs des obligations Contrat de vente. Pour l'exécution des présentes les parties élisent trainera automatiquement la résiliation du Présent aucune, possesPrince en l'Etude du Notaire Jan E. Roc. sans formalité Dans ce cas, les Vendeurs reprendront, Et les valeurs déjà Acte: et de son actifDont sion de la sus-dite Compagnie vendeurs à titre de dommagesintérôts des Finances pour versées westeront acquises aux le droit d'uFait et passé à Port-au-Prince au Département les autres le dix aux reconnu Acheteurs des Finances et pour parties Article 5-I est formellement dont le nombre ne dépasla Secrétairerie d'Etat soixante trois. Et après lecture les parties tiliser les services de techniciens étrangers Six pour les années Décembre mil neuf cent Huit (8) pour la première année, et (6) de leur ont signé avec les notaires. sera pas de un adéquat fonctionnement suiventes aux fins garsntir CLOVIS M. DESINOR Affaires Economiques entreprise. Secrétaire d'Etat des Finances et des à mettre fin aux services du RAYMOND MOYSE Sucrière Article 6.-Les Vendeurs s'engagent ainsi que des travailleurs Président du Conseil d'Administration de la Compagnie personnel technique, administratif et autre, la Compagnie SuCubano-Hattienne AYALA actuellement employés à un titre quelconque par les construcDOMINGUEZ Y FUMERO DOMINGO BURES Cubano-Hatitienne et à remettre aux Acheteurs libres VICENTE crière d'habitation, usines, terres et autres, entièrement tions, maisons découlant de contrats et accords intervenus ande toutes obligations envers le personnel, les traDECRET térieurement à la signature des présentes auront la pleine livailleurs, toutes autres personnes.

actuellement employés à un titre quelconque par les construcDOMINGUEZ Y FUMERO DOMINGO BURES Cubano-Hatitienne et à remettre aux Acheteurs libres VICENTE crière d'habitation, usines, terres et autres, entièrement tions, maisons découlant de contrats et accords intervenus ande toutes obligations envers le personnel, les traDECRET térieurement à la signature des présentes auront la pleine livailleurs, toutes autres personnes. Les Acheteurs d'emploeux-mêmes quelle sorte et quelle quantité DUVALIER berté de décider les besoins généraux de la sus-dite Dr. FRANÇOIS ouvriers haîtiens requièrent Président de la République yés ou droit de les nommer et de les révoquer. entreprise, avec toute la quantité de Vu les articles 48, 66 et 90 de la Constitution; Article 7-Les Acheteurs peuvent exporter quelle destination de 10 Centimes de Gourdes de mélasse produits et cela vers n'importe être Vu la Loi instituant un droit spécial en date du sucre et la République d'Heiti pourrait à de la pite sous toutes ses formes sauf vers les Pays avec lesquels de la quantité de sucre nécespar livre Texportation en guerre, sous réserve de tenir compte des et de ses environs, étant 2 Septembre 1963; 1963 suspenla de la ville Cayes MILen date du 22 Août saire à consommation n'excédera pas VINGT QUATRE Vu le Décret du Corps Législatif 20, 25, 31, 34, 47, entendu que cette quantité an. dant les garanties prévues aux articles 17, 18, 19, 142, de CENT (100) livres par 123, 4ème alinéa, sacs 2ème alinéa, LE (24.000) Sociales du 90, 8ème alinéa, 94, 110, 111,119, accordant: Pleins Pouvoirs la défense nationale et les Oeuvres 143, 145, 146, 179, 182 de la Constitution et une Article 8.-Pour d'Haiti, les Acheteurs abandonà l'effet de prendre, durant période Gouvernement de la République de VINGT au Chef du Pouvoir Exécutif de Loi, toutes les mesures convenu entre les parties un montant de six mois, par Décrets ayant force nent,-ce qui est (S0.20) par sac de Cent (6) nécessaires à la sauvegarde de l'intégrité du territoire DE DOLLAR AMERICAIN chaqu'il aura jugées de l'ordre et de la CENTIMES La valeur à verser sera collectée de TEtat, à la consolidation (100) livres de sucre fabriqué. de ce mois. et de la Souveraineté stabilité politique, économique et financière fin de mois, sur la base de la production paix, au maintien de la du des populations, à la que matériaux, machines, made la Nation, à Tepprofondissement bien-être Article 9.-Les matériels, les accessoires, pièces de des intérêts généraux de la République; et industrielles, défense tériel roulant nécessaires aux fins agricoles quelconques destinés convient de fixer le barème du droit spécial de rechange, les produits et articles généralement ou à son agranConsidérant qu'il de la pite tout en maintenant le à son installatica, à son fonctionnement de Gde.

rofondissement bien-être Article 9.-Les matériels, les accessoires, pièces de des intérêts généraux de la République; et industrielles, défense tériel roulant nécessaires aux fins agricoles quelconques destinés convient de fixer le barème du droit spécial de rechange, les produits et articles généralement ou à son agranConsidérant qu'il de la pite tout en maintenant le à son installatica, à son fonctionnement de Gde. 0.10 par livre à l'exportation à T'entreprise, exceptisr-entreront en franchise droit fixe pour le -plume 'towsetc. ; dissement,- les combustibles haitien. Cette franchise ne s'appliquera pas aux d'Etat du Commerce et de l'Industrie, droits sur le territoire Sur le rapport des Secrétaires articles qui peuvent être fabriqués sur place. bénéficieront égades Finances et des Affaires Economiques; Les techniciens étrangers au service des acheteurs Conseil des Secrétaires d'Etat; de de l'impôt sur le revenu. Et après délibération en lement Texemption et destinés à l'exArticle 10.-Le sucre produit par les acheteurs une valeur Décrète : portation, paiera pour tous taxes DOLLAR et droits AMERICAIN à lexportation ($.0.30) par 5 K. ler de la Loi du 2 Septembre 1963 est ainsi de TRENTE CENTIMES DE années et QUAArticle ler.- Larticle de CENT (100) livres pendant les 4 premières modifié: : sac CENTIMES DE DOLLAR AMERICAIN ($0.40) stabiliser. pendant affectant la pite sous toutes ses formes RANTE à l'entreprise de se Il est institué un droit spécial les six années suivantes, ce pour permettre à com me ci-après indiqué: : les acheteurs ne paieront aucune taT'exportation CENTIArticle 11-I1 est entendu que et de la mélasse, actuelleAu dessous de SOIXANTE-CINQ droit à l'exportation du sucre livre Aucun droit xe et aucun Texpiration des MES DE GOURDE par ou qui le sera à Tavenir jusqu'à CENTIment en vigueur les taxes et les droits à l'exportaAu dessous de SOIXANTE-DIX Deux Cts. et demi années sus-mentionnées, autre que centimes de dollar MES DE GOURDE par livre. 0.027 à l'article 10 et les DEUX (2) les CENtion mentionnée gallon de mélasse exporté prévus par règleAu dessous de SOIXANTE-QUINZE 0.05 Cinq Centimes américain (S... .02) par TIMES DE GOURDE par livre. ments présentement en vigueur. avoir inventorié, et vérifié Au dessous de QUAIRE-VINOTCINO 0.07%2 Sept Cts- et demi Article 12.Les Acheteurs reconnaissent l'actif de DE GOURDE par livre. : matériels, machines etc. constituant CENTIMES CENles meubles, immeubles, et trouvé le tout à sa conA partir de QUATRE-VINOT-CINO Dix Centimes la Compagme Sucrière Cubano-Haitienne TIMES DE GOURDE par livre.. 0.10 venance. acheteurs auront la faculté de transférer leurs toutes Lois ou dispositions de It est entendu que les découlant du présent contrat, à une soArticle 2-Le présent Décret abroge de Décrets-Lois, tous Décrets droits avec tous les privilèges qu'ils puissent céder Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions sont et sera publié et qu'ils établiront, sans pourtant de qui lui contraires ciété anonyme étrangère.

venance. acheteurs auront la faculté de transférer leurs toutes Lois ou dispositions de It est entendu que les découlant du présent contrat, à une soArticle 2-Le présent Décret abroge de Décrets-Lois, tous Décrets droits avec tous les privilèges qu'ils puissent céder Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions sont et sera publié et qu'ils établiront, sans pourtant de qui lui contraires ciété anonyme étrangère. ou dispositions Décrets d'Etat du Commerce et de leurs droits à une puissance publique exécuté à la diligence des Secrétaires Affaires chacun en ce Acheteurs sont exonérés de tous les frais d'enregisT'Industrie, des Finances et des Economiques, Article 13.-Les ainsi que des frais de timbres fiscaux du qui le concerne. trement et de transcriptions tous les documents présents et à présent contrat de vente amsi que LE MONITEUR NOdes LABORATOIRES La marque ainsi décrite est la propriété National, à Port-au-Prince, le 13 Décembre 1963, VALIS. 5). Donné au Palais Elle aux produits pharmaceutiques. (Classe de la An 160ème de TIndépendance. Dx. FRANGOIS D! VALIER Conformémeut s'applique à la loi sus-visée, il a été déposé le Fac-similé plus n'ayant été reçue, la morque Par lc Président: HERVE BOYER dite marque. Aucure opposition d'Etat, le 24 Noet de TIndustrie: Dr. été enrecistrée en cette Secrétairerie Le Secrétaire d'Etat du Commerce rmances ues aiaires Eeon haut indiquée a Le Secrétaire d Etut CLOVIS des M. DESINOR FRANCUIS vembre 1960. au numéro 343. d'Etat de lintér.eur et dc la Defense des Nationale: ei LUCE. Com tiuna Le Le Secrétuire Secrétaire d'Etat des Travaux Publice, CAMBRONNE Transports ANTOINE No. 349 Reg 23 LUCKNER Bien-Etre Social: MAX A. Le Secrétaire d'Etat du Travail et du la RAMEAU ESTIME Durée: : 10 ans Le Secrétaire d'Etat de Justice: l'Information: : PAUL BLANCHET A tous ceux qu'il appartiendra Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de des Kessources iNautreses loi sur les Marques de Fabrique Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture Rural ROGER K. CANTAVE Il est certifié qu'aux termes de la de repréet du Developpement de la Santé Publique et de la Population: LES LABORATOIRES NOVALIS France, Le Secrétaire d'Etat GERARD PHILIPPEAUX LEONCE VIAUD et de Commerce Mr. Robert L. DENIS, Pharmacien, ont présenté d'Etat de l'Education Nationale: CHALMERS sentés en Haîti par Le Secrétaire Etrangères et des Cultes: RENE de la marque: Le Secretaire d'Etat des Affaires Tourisme: VICTOR NEVERS CONSTANT une demande d'enregistrement Le Secrétaire d'Etat du .GLUXIUMdes LABORATOIRES NOLa marque ainsi décrite est la propriété SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE VALIS.

ien, ont présenté d'Etat de l'Education Nationale: CHALMERS sentés en Haîti par Le Secrétaire Etrangères et des Cultes: RENE de la marque: Le Secretaire d'Etat des Affaires Tourisme: VICTOR NEVERS CONSTANT une demande d'enregistrement Le Secrétaire d'Etat du .GLUXIUMdes LABORATOIRES NOLa marque ainsi décrite est la propriété SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE VALIS. (Classe 5). ET DE LINDUSTRIE Elle s'applique aux produits pharmaceutiques. le Fac-similé ET DE COMMERCE à la Joi sus-visée, il a été déposé DES MARQUES DE FABRIQUE Conformément été reçue, la marque SERVICE de la dite marque. Aucune opposition n'ayant le 24 (Loi du 17 Juillet 1954) a été enregistrée en cette Secrétairerie d'Etat, plus haut indiquée Novembre 1960, au numéro 349. No. 346 Reg. 23 * Durée: : 10 ans No. 350 Reg. 23 A tous Ceux qu'il appartiendra Durée: 10 ans termes de la loi sur les Marques de Fabrique A tous ceux qu'il appartiendra Il est certifié qu'aux & co, société de commerce établie à loi sur les Marques de Fabrique et de Commerce La MERCK New Jersey, E.U.A, représenIl est certifié qu'aux termes de 1a & société anonyme 126 Lincoln Avenue, City of Rahway, mandataire Me. Georet de Commerce MEAD JOHNSON COMPANY, l'Etat d'Indiana, E.U.AMr. Antony R. DeSimone, ayant pour de is et sous le régime des lois de tée par une demande d'enregistrement organisée opérant Street, Evansville, Etat ges BAUSSAN FILS, a présenté ayant son siège social à 2404 Pennsylvania P. a présenté une E.U.A, représentée par Me. Jean SALES, marque: .MANTINETS. d'Indiana, de la marque: demande d'enregistrement consiste dans le mot .MANTINETS. .METRECALCette marque de La MERCK & CO. La marque ainsi décrite est la propriété (Classe 5). Cette marque consiste dans la dénomination ci-dessus indépendam- la compoElle s'applique à des spécialités pharmaceutiques. de la couleurs ct dimensions des caractères qui loi sus-visée, il a été déposé le Fac-similé ment des style. Conformément à la n'ayant été reçue, la marque plus sent. de MEAD JOHNSON &e dite marque. Aucune opposition d'Etat, le 24 No. La marque ainsi décrite est la propriété haut indiquée a été enregistrée en cette Secrétairerie COMPANY. succédavembre 1960, au numéro 346. au café, cacao, sucre, riz tapioca, sagou, e Elle s'applique thé, faites de céréales, pain, biscuits. nés du café, farines et préparations miel, sirop de méNo. 347 Reg. 23 gâteaux, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles, poivre, vinaigre. Durée : 10 ans lasse, levure, poudre pour faire lever, sel, moutarde, A tous ceux qu'il appartiendra sauces, épices, glace, (Classe 30). de la termes de la loi sur les Marques de Fabrique à la loi sus-visée, il a été déposé le Fac-sinilé Il est certifié qu'aux & CO., société de commerce établie à Conformément n'ayant été reçue, la marque plus haut et de Commerce La MERCK E.UA, représentée dite marque.

oudre pour faire lever, sel, moutarde, A tous ceux qu'il appartiendra sauces, épices, glace, (Classe 30). de la termes de la loi sur les Marques de Fabrique à la loi sus-visée, il a été déposé le Fac-sinilé Il est certifié qu'aux & CO., société de commerce établie à Conformément n'ayant été reçue, la marque plus haut et de Commerce La MERCK E.UA, représentée dite marque. Aucune opposition cette Secrétairerie d'Etat, le 30 Novem126 Lincoln Avenue, City of Rahway, New Jersey mandataire Me. Georges indiquée a été enregistrée en Mr. Antony R. DeSimone, ayant pour de 11 bre 1960, au numéro 350. par une demande d'enregistrement BAUSSAN FILS, a présenté No. 351 Reg, 23 marque: .BETICASEDurée: 10 ans A tous ceux qu'il appartiendra Cette marque consiste dans le mot .BETICASE.. la & CO. termes de la loi sur les Marques de Fabrique ainsi décrite est la propriété de MERCK Il est certifié qu'aux PRODUCT TRALa marque (Classe 5). et de Commerce La LEO PHARMACEUTIOAL Elle s'applique à des spécialités pharmsceutiques. de la établie à Copenhague, Ballerup Byvej 11, BalleConformément à la loi sus-visée, il a été déposé le Fac-similé plus DING LTD., société en Haiti par la Pharmacie Bayard, ayant n'ayant été reçue, la marque rup, Danemark, représentée une demandite marque. Aucune opposition d'Etat, le 24 Nomandataire Me. Georges A. BEAUFILS, a présenté en cette Secrétairerie pour haut indiquée a été enregistrée de d'enregistrement de la marque: vembre 1960, au numéro 347. - .PLURYLE LEO. No. 348 Reg. 23 Cette marque consiste dans la dénomination ci-dessus. Durée : 10 ans La marque ainsi décrite est la propriété de La LEO PHARMACEUA tous ceux qu'il appartiendra TRADING LTD. termes de la loi sur les Marques de Fabrique TICAL PRODUCT aux produits médicaux et pharmaceutiques. ClasII est certifié qu'aux NOVALIS de France, repréElle s'applique et de Commerce LES LABORATOIRES Pharmacien, ont présenté se 5). a été déposé le Fac-similé de la Mr. Robert L. DENIS, à la loi sus-visée, il sentés en Haiti par Conformément été la marque plus haut demande d'enregistrement de la marque: dite marque. Aucune opposition n'ayant reçue. une en cette Secrétairerie d'Etat, le ler Décem. -NEVROVITAMINE: indiquée a été enregistrée bre 1960, au numéro 351. Cette marque consiste dans le mot -NEVROVITAMINEImprimerio de l'Etat Rue Hammerton Killick