Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

$ a W - C Directeur DHAITI HERMANN D. MELLON Paraisant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le Lundi et le Jeadi Lundi 25 Novembre 1963 PORT-AU-PRINCE 118ème. Année No. 107 la Secrétairerie d'Etat des des Comptes et acceptée pour telle par après accord avec la Banque SOMMAIRE Finances et des Affaires Economiques, en tant qu'Agent Fiscal. au de I'ENationale de la République d'Haiti, agissant le Gouvernement de la République à émettre nom en vue Séries; ayant les monDécret autorisant Porteur pour un montant de Gdes. 20.000.00.00, de l'Etat. Article 3.- Les Bons seront de TROIS (3) tat Haitien des Bons au exigibles de la Dette Publique Intérieure à préet échéances ci-dessous: de liquider les obligatione disponible la valeur de Gdes, 90,000.00 au Détants, taux d'intérêt Décret désaffectant et rendant du Budget de l'Exercice en cours et ouvrant à l'article Série Gdes. 7.500.000.00 %h ans lever des articles indiqués Publics, des Transports et "Communications valeur. A 4 % 7 ans partement des Travaux un Crédit Supplementaine de la même de Série B Gdes. 9.000.000:00 372% 10 ans 0501-10 (Direction Générale) et de l'Industri rie. Certificats de marque Série C Gdes. 3.500.000.00 Secrétairerie d'Etet du Commerce la dite émission, notamment les cou Fabrique et de Commerce. Tous autres détails concernant montant des et le tablesu -Avis. leurs distinctives des Séries, le coupures, Arrété du Président de d'amortissement y relatif, seront précisés par DECRET la République. d'Etat des FiArticle 4-Les Bons seront signés par le Secrétaire Nationale le et Directeur Général de la Banque DUVALIER nances et Président à la BNRH est Dr. FRANÇOIS d'Haiti (BNRH). Leur inscription Président de la République de la République la cession se fera par endos, avec facultative. En cas d'inscription, BNRH. Toutefois le cessionnaire 66, 90, 92 de la Constitution; avis de transfert dûment notifié à la obligation att Vu les articles la faculté de les transformer à nouveau en Vu le Budget de l'Exercice 1963-1964; -Fonds de la dettc aura toujours en à ue nouvelle inscription. Vu la Loi du 22 Août 1963 crésnt le Spécial porteur renonçant ou de perte, seules tes obligations inscrites En cas de destruction de ces fourniront à la Publiques; Législative du 22 Août 1963 suspenseront remplacées; les propriétaires obligations Vu le Décret de la Chambre 20, 25, 31, 34, 47, 90, de la d'Haiti (BNRH) une garantie aux articles 17, 18, 19, Banque Nationale République dant les garanties prévues 2ème alinéa, 123, 4ème alinéa, 142, jugée suffisante par la Direction de la BNRH.

22 Août 1963 suspenseront remplacées; les propriétaires obligations Vu le Décret de la Chambre 20, 25, 31, 34, 47, 90, de la d'Haiti (BNRH) une garantie aux articles 17, 18, 19, Banque Nationale République dant les garanties prévues 2ème alinéa, 123, 4ème alinéa, 142, jugée suffisante par la Direction de la BNRH. 8ème alinéa, 94, 110, 111, 119, Pleins Pouvoirs des Bons des 179, 182 de la Constitution, et accordant Article 5Les intérêts et le délai d'amortissement 143, 145, Exécutif à l'effet de prendre, durant une période à courir à pàrtir de la date de leur remise au Chef du Pouvoir force de loi, toutes les mesures Séries A et B commenceront Intérêts et amortissements seront payés de Six (6) mois, par Décrets ayunt de T'intégrité du Terrieffective aux bénéficiaires. qu'it aura jugées nécessaires à la sauvegarde consolidation de l'ordre et semestriellement seront la de l'Etat, à la finanles bons de la Série C, seuls les coupons d'intérêts toire et de Souveraineté économique et Pour ne maintien de la stabilité politique, (5) premières années, T'amortissement de la paix, au du bien-être des populations, payés pendant les CINQ la sixième année. cière de la Nation, à Tepprofondisement devant commencer qu'à partir de défense des intérêts généraux de la République; refuseà la d'éteindre les obligations exigiblus Article 6.--Les titulaires de créances co Dette Publique qui Considérant qu'il convient, en vue de mobiliser les valeurs ac de des bons en re glerent de leur créance ne pourraient de la Dette Publique Intérieure de l'Etat, de la Dette Publiques raient recevoir bénéficier d'un t: sitement plus favorable que celui récumulées ou à accumuler au <Fonds Spécial à émettre des Bons en aucun cas détenteurs des dits bens. le Gouvernement de la République servé aux en autorisant montant de VINGT MILLIONS DE GOURDES auv prisca a rélever sur les valeurs accuau Porteur pour un Article 7-La BNRH est les provisions néces- (Gdes. 20.000.000.00); et des Affaires mulées au <Fonds Spécial de la Dutte Publiquedu Secrétaire d'Etat des Finances Service de l'opération de remboursement. Ce prélèvement Sur le rapport saires au d'amortissement à préparer en la Economiques; d'Etat; se fera conformément au tableau délibération en Conseil des Secrétaires la Banque Nationale de la République d'Haiti. Et après circonstance par du Fonds Spécial de Décrète : Article 8-Dans le cas où les disponibilités est autorisé à Dette le rachat par anticipation, l'opération ler-Le Gouvernement de la République la Publique permettraient de la République Article des Bons au Porteur pour un monse fera par l'intermédiaire de la Banque Nationale émettre au nom de l'Etat Haitien, (Gdes. 20.000.000.00) d'Haiti en marché ouvert et à un cours ne dépassant pas le pair.

8-Dans le cas où les disponibilités est autorisé à Dette le rachat par anticipation, l'opération ler-Le Gouvernement de la République la Publique permettraient de la République Article des Bons au Porteur pour un monse fera par l'intermédiaire de la Banque Nationale émettre au nom de l'Etat Haitien, (Gdes. 20.000.000.00) d'Haiti en marché ouvert et à un cours ne dépassant pas le pair. MILLIONS DE GOURDES ouvert ne tant de VINGT exigibles de la Dette Publique IntéLa valeur nom.nale des Bons ainsi achetés sur le marché et en vue de liquider les obligations supérieure au montant de la Série annuelle à amortir sera jamais rieure de l'Etat. contrôlées, vérifiées et consCES bers ne seront pas remis en circulation. Article 2.-Les titulaires de créances des Comples Nationale de la République d'Haiti aura tatées sincères et conformes par la Cour Supérieure des dites créances, Article 9.--La Banque les bons ainsi émis par le Trésur des Bons couvrant la valeur la faculté d'accepter à l'escompte recevront, en règlement, de Tarticle 23 de la Loi sur le Budget accepter ces bons en garantie de prêts consentis des Elle pourra également Aux sans préjudices prescriptions du 9 Août 1961. à ses clients jusqu'à concurrence de SOIXANTE pour cent (60%) et la Comptabilité Publique d'aucune créance qui n'aura été aura définies. Il ne sera tenu aucun compte valable la Cour Supérieure conditions qu'elle préalablement vérifiée et reconnue par LE MON: TEUR fin de désaffecter et de rendre Considérant qu'il convient à cette MILLE GOURDES utiliser les bons échus en paiement de toutes disponible la valeur de QUATRE VINGT DIX Les porteurs pourront l'Etat Haitien y compris les taxes internes et à prélever des articles suivants: obligations vis-à-vis de (G.90.000.00) ..G. 15.000.00 Article 0504-10.. les droits de douane6.000.00 détenteurs de bons Article 0505-10.. 7.200.00 Article 10-Dans le cas où des investisseurs industrielle, l'Institu: Article G5C6-10... 21.000.00 voudraient installer une entreprise agricole ou envisager, sur avis Article 0507-10.. 15.000.00 de Développement Agricole et Industriel d'Etat pourra des Finances et des Article 0509-10.. 10.800.00 et décision conformes de la Secrétairerie le pair Article 0510-10.. l'achat à un taux qui ne dépassera pas Article 0511-10.. 15.000.00 Affaires Economiques, des bons devant constituer le Capital sur l marché de tout ou partie à échéance dans les 12 mois G. 90.000.00 Sociai, à condition que ces bons arrivent des Transsuivant la date à laquelle l'opération est pratiquée. libérer les parts so. Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, Article 11.-Les sociétés par action pourront ports et Communioations; et drs des bons, de même que les coopératives. du Secrétaire d'Etat des Finances ciaies avec leurs intérêts. seront exonérés De l'avis écrit et motivé Article 12.--Les bons émis, ainsi que notamment de T'impôt sur le Affaires Economiques; d'Etat; de toutes taxes présentes et à venir, Et après délibération en Conseil des Secrétaires revenu.

, Article 11.-Les sociétés par action pourront ports et Communioations; et drs des bons, de même que les coopératives. du Secrétaire d'Etat des Finances ciaies avec leurs intérêts. seront exonérés De l'avis écrit et motivé Article 12.--Les bons émis, ainsi que notamment de T'impôt sur le Affaires Economiques; d'Etat; de toutes taxes présentes et à venir, Et après délibération en Conseil des Secrétaires revenu. la promulgation du présent Décret, sur Décrète: Article 13.-Un an après et des Affaires Economiques, la varequéte du Secrétaire d'Etat des Finances brûlés dans les et demeure désaffectée et rendue disponible n'auront pas été utilisés seront Article ler.-Est a qui les bons imprimés d'une Commission composée de leur de QUATRE VINGT DIX MILLE GOURDES (G.90.000.00) en cours: formes prévues par la loi en présence de DEUX (2) suivants du Budget de 1'Exercice du Département des Finances, prélever des articles .G, 15.000.00 DEUX (2) représentants des Comptes et de DEUX (2) 1-Article 0504-10.. 6.000.00 représentants de la Cour Supérieure d'Haiti. Procès. 2.- -Article 0505-10... représentants de la Banque Nationale de la République 3.-Article 0506-10.. 7.200.00 verbal, de T'opération sera dressé. toutes Lois ou dispositions 4.- Article 0507-10.. 21.000.00 Article 14.--Le présent Décret abroge Décrets, tous Décrets-Lois ou 5.- -Article 0509-10. 15.000.00 de Lois, tous Décrets ou dispositions de et sera et 6.-Article 0510-10.. 10.800.00 de Décrets-Lois qui lui sont contraires publié 15.000.00 dispositions d'Etat des Finances. et des Affaires 7.-Article 0511-10.. exécuté à la diligence du Secrétaire 90.000.00 Economiques. le 20 Novembre 1963, à l'Article 0501-10 (Direction Générale) du Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Article 2-I1 est ouvert Publics, des Transports et Com160ème de lIndépendance. Budget du Département des Travaux DIX Au Dr. FRANÇOIS DUVALIER munications un Crédit Supplémentaire de QUATRE VINGT Par le Président : des Affaires Economiques: MILLE GOURDES (G.90.000.00). seront couverts par 1a Le Sccrétaire d'Etat des Finances et BOYER Article 3.- Les Voies et Moyens de ce Crédit Dr. HERVE Tindustrie: CLOVIS M. DESINOR désaffectée et rendue disponible conformé. Le Secrétaire d'Etat du Commerce et la de Défense Nationale: LUCF. FRANÇOIS valeur de Gdes. 90-000.00 Le Secrétaire d'Etet de IIntérieur et de et de Tinformation: GEORGES J. FIGARO ment à TArticle ler du présent Décret. de Le Secrétaire d'Etat de la d'Etat Coordination. des Affaires Eerangères et des Cultes: Décret abroge toutes Lois ou dispositions Le Secrétaire RENE CHALMERS Article 4-Le présent de Décrets, tous Décrets-Lois ol Secrétaire d'Etat de TAgricultere, des Ressources Naturelle: Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont et sera publié et Le et du Développenent Rural: ANDRE THEARD MAX A.

cret. de Le Secrétaire d'Etat de la d'Etat Coordination. des Affaires Eerangères et des Cultes: Décret abroge toutes Lois ou dispositions Le Secrétaire RENE CHALMERS Article 4-Le présent de Décrets, tous Décrets-Lois ol Secrétaire d'Etat de TAgricultere, des Ressources Naturelle: Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont et sera publié et Le et du Développenent Rural: ANDRE THEARD MAX A. ANTOINE dispositions de Décrets-Lois qui contraires Publics, des secrétaire d'Etat du Travail et Publics, du Bien-Etre des Transports Social: et Communications: exécuté à la diligence des Secrétaires d'Etat des Travaux des FcoE Secrétaire d'Etat des Travaux et des Finances et Affaires LUCKNER J. CAMBRONNE Publique_et de la Population: Transports et Communications Le Secrétaire d'Elat de la Santé PHILIPPEAUX nomiques, chacun en ce qui le concerne. GERARD VICTOR NEVERS CONSTANT à Port-au-Prince, le 20 Novembre Le Secrétaire d'Etat du Tourisme: MARTHOL Donné au Palais National Le Secrétaire d'Elat dè la Justice: Nationaie: ANTOLNE LEONCE VIAUD An 160ème de TIndépendance. LIER Le Sccrétaire d'Etat dc I'Education Dr. FRANÇOIS DUVALI Par le Président: Publics, des Transports et Communications: DECHET Le Secrétaire d'Etat des LUCKNER Travaux J. CAMBRONNE Le Secrétaire d'Etat des Finances BOYER et des Affaires Economiques: FRANÇOIS DUVALIER Dr. HERVE et des Cultes Dr. Le Secrétaire d'Etat dos Affaires Etrangères Président de la République Commerce RENE CHALMERS et de l'Industrie: CLOVIS M. DESINOR Le Secrétaire d'Etat du et de la Défense Nationale: Vu les articles 90, 92 et 93 de la Constitution; PuLe Secrétaire d'Etat de LUC VIntérieur F.

et des Affaires Economiques: FRANÇOIS DUVALIER Dr. HERVE et des Cultes Dr. Le Secrétaire d'Etat dos Affaires Etrangères Président de la République Commerce RENE CHALMERS et de l'Industrie: CLOVIS M. DESINOR Le Secrétaire d'Etat du et de la Défense Nationale: Vu les articles 90, 92 et 93 de la Constitution; PuLe Secrétaire d'Etat de LUC VIntérieur F. articles 3 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilité Le Secrétaire d'Etat de FRANÇOIS des Ressources Naturelles Vu les TAgriculture, Rural: ANDRE THEARD et du Développement MAX A. ANTOINE blique; Législatif en date du 22 Août 1963 supen. Le Secrétaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre Social: H, MARTHOLD Vu le Décret du Corps articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, 47, Le Secrétaire d'Etat de de IEducation la Justice: ANTOINE Nationale: LEONCE VIAUD dant les garanties prévues aux 123, 4ème alinéa, 142, Le Secrétaire Secrétaire d'Etat d'Etat de la Coordination et de l'Information: 8ème alinés, 94, 110, 111, 119, 2ème alinéa, Pouvoirs Le GEORGES J: FIGARO 90, 182 de la Constitution et accordant: Pleins d'Etat du Tourisme: VICTOR NEVERS CONSTANT 143, 145, 146, 179, l'effet de prendre, durant une période Le Le Secrétaire Secrétaire d'Etat de la Santé Publique ot de la Population: au Chef du Pouvoir Exécutif à force de Loi, toutes les mesures GERARD PHILIPPEAUX de six (6) mois, par Décrets ayant de l'intégrité du territoire qu'il aura jugées nécessaires à la sauvegarde de l'ordre et de la D'ETAT DU COMMERCE de l'Etat, à la consolidation financière SECRETAIRERIE et de la Souveraineté politique, économique et ET DE LINDUSTRIE paix, au maintien de la stabilité du bien-étre des populations, à la ET DE COMMERCE de la Nation, à Tapprofondisement SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE des intérêts généraux de la République; cadre techdéfense dans le but de normaliser le (Loi du 17 Juillet 1954) Considérant qu'il y a lieu, des Transports et Communique du Département des Travaux des Publics, ingénieurs et des architectes de No. 306 Reg. 23 nications d'augmenter le nombre celui des ingénieurs et architectes de Durée: 10 ans quatrième classe et de diminuer A tous ceux qu'il appartiendra première et deuxième Classe; à l'insuffisance dûment constermes de la loi sur les Marques de Fabrique Considérant qu'il y a lieu de pourvoir (Direction Générale) du 1l est certifié qu'aux LAROCHE INC, Société Anonyme alloué à TArticle 0501-10 et de Commerce, HOFFMANN tatée du Crédit Budget de r'Exercice en cours;

atrième classe et de diminuer A tous ceux qu'il appartiendra première et deuxième Classe; à l'insuffisance dûment constermes de la loi sur les Marques de Fabrique Considérant qu'il y a lieu de pourvoir (Direction Générale) du 1l est certifié qu'aux LAROCHE INC, Société Anonyme alloué à TArticle 0501-10 et de Commerce, HOFFMANN tatée du Crédit Budget de r'Exercice en cours; LE MONITEUR le des lois de la Grande Société organisée et opérant sous régime Chemical House, Milldes lois de l'Etat de New Jersey, son Siège Social à Imperial et opérant sous le régime E.U.A, Bretagne, ayant Me. Jean P. SALES, orgusisée à Nutley, Etat de New Jersey, S. W.1, England, représentée par E. U.A, ayant son Siège Socia! une demande d'enrebank, London, demande de la marque: par Me. Jean P. SALES, a présenté a présenté une d'enregistrement reprémentée gistrement de la marque: .FULCIN. -ASTIBAN. ci-dessus indépendsmci-dessus indépendamconsiste dans la dénomination consiste dans la dénomination Cette marque qui la composent. Çette marque des caractères qui la composent. couleurs et dimensions des caractères et dimensions ment des style, CHEMIment des style, couleurs la propriété de HOFFMANN-LA La marque ainsi décrite est la propriété de IMPERIAL et La marque ainsi décrite est vétériLIMITED. Elle s'applique aux préparations INC. Elle s'applique aux produits pharmaceutiques, CAL INDUSTRIES et ainsi qu'aux ROCHE pour enfants et malades; vétérinaires hygiéniques. produits diététiques substances pharmacebitiques, naires et hygiéniques; matières pour plomber les dents désinfectants (Classe 5). le Fac-similé de ia emplâtres, matériel pour pansement, préparations pour détruire à la loi sus-visée, it a été déposé empreintes dentaires; désinfectants, Conformément été reçue, la marque plus et pour animaux nuisibles (Classe 5). dite Aucune opposition n'ayant le 25 les mauvaises herbes et les le Fac-similé de la marque. été en cette Secrétairerie d'Etat, à la Ioi sus-visée, il a été déposé haut indiquée a enregistrée Conformément n'ayant été reçue, la marque plus Octobre 1960, au numéro 309. dite marque. Aucune opposition cette Secrétairerie d'Etat, le 25 haut indiquée a éité enregistrée en Octobre 1960, au numéro 306. No. 310 Reg. * Durée: 10 ans A tous ceux qu'il appartiendra No. 307 Reg. 23 sur les Marques de Fabrique Durée : 10 ans Il est certifié qu'aux termes de la loi LIA tous ceux qu'il appartiendra TOBACCO COMPANY, de et Commerce BRITISHLAMERICAN social à Westminster les de Fabrique ayant son siège qu'aux termes de la loi sur Marques MITED, une compagnie anglaise Me. Jean II est certifié LAROCHE INC, Société Anonyme 7, Millbank, London, S.W, Englend, représentée par et de Commerce, HOFFMANN lois de lEtat de New Jersey, House, une demande d'enregistrement de la marque: organisée et opérant sous le régime des E.

BRITISHLAMERICAN social à Westminster les de Fabrique ayant son siège qu'aux termes de la loi sur Marques MITED, une compagnie anglaise Me. Jean II est certifié LAROCHE INC, Société Anonyme 7, Millbank, London, S.W, Englend, représentée par et de Commerce, HOFFMANN lois de lEtat de New Jersey, House, une demande d'enregistrement de la marque: organisée et opérant sous le régime des E. U.A, - P. SALES, a présenté Siège Social à Nutley, Etat de New Jersey, * UPOR E.U.A, ayant son P. SALES. a présenté une demande d'enrereprésentée par Me. Jean gistrement de la marque: .FANASULconsiste dans la dénomination ci-dessus indépendamCette marque des caractères qui la composent. ment des style, couleurs et dimensions de HOFFMANN-LA ainsi décrite est la propriété STRANI La marque vétériROCHE INC. Elle s'applique aux produits pharmaceutiques, enfants et malades: naires et hygiéniques; produits diététiques pour les deuts matières pour plomber emplâtres, matériel pour pansement, désinfectants, préparations pour détruire et pour empreintes dentaires; nuisibles (Classe 5). herbes et les animaux .ETIQUETTE STRAND. les mauvaises le Fac-similé de le Conformément à la loi sus-visée, it a été déposé la plus contenant le nom distinctif n'ayant été reçue, marque Cette marque consiste dans une étiquette fond foncé, dite marque. Aucune opposition d'Etat, le 25 est représenté sur un plus en cette Secrétairerie au-dessus duquel navire haut indiquée a été enregistrée -STRAND*, quelques étoiles et le dessin d'un voguant Octobre 1960, au numéro 307. un écusson portant la mer, comme cela ressort du facsur des lignes ondulées représentant dans toutes les couleurs et dans similé Elle est revendiquée No. 308 Reg. 23 déposé. tous les styles de caractères. Durée: : 10 ans décrite est la propriété de BRITISHLAMERICAN A tous ceux qu'il appartiendra La marque ainsi LIMITED. de Fabrique TOBACCO COMPANY, non. termes de la loi sur les Marques au tabac manufacturé ou (Classe 34). Il est certifié qu'aux LAROCHE INC, Société Anonyme Elle s'applique il a été déposé le Fac-similé de la Commerce, HOFFMANN Conformément à la loi sus-visée, haut et de des lois de l'Etat de New Jersey, été reçue, la marque plus organisée et opérant sous le régime de New Jersey, E.U.A. dite marque. Aucune opposition n'ayant d'Etat, le 27 Octobre E. U.A, ayant son Siège Social à Nutley, Etat demande d'enreindiquée a été enregistrée en cette Secrétairerie représentée par Me. Jean P. SALES, a présenté une 1960, au numéro 310. gistrement de la marque: : -RAGONILAVIS consiste dans la dénomination ci-dessus indépendamContributions fait savoir à ceux à Cette marque des caractères qui la composent.

ucune opposition n'ayant d'Etat, le 27 Octobre E. U.A, ayant son Siège Social à Nutley, Etat demande d'enreindiquée a été enregistrée en cette Secrétairerie représentée par Me. Jean P. SALES, a présenté une 1960, au numéro 310. gistrement de la marque: : -RAGONILAVIS consiste dans la dénomination ci-dessus indépendamContributions fait savoir à ceux à Cette marque des caractères qui la composent. L'Administration Générale des ont couleurs et dimensions de ci-après désignés ment des style, la propriété de HOFFMANN-LA il appartiendra que les carnets récépissés 1963: arasi décrite est vétériqui dans la nuit du 3 Octobre La marque aux produits pharmaceutiques, disparu à Vieux-Bourg d'Aquin, F ROCHE INC. Elle s'applique pour enfants et malades; BC.53 Nos. 4251 4300 produits diététiques 5050 F naires et hygiéniques; matières pour plomber les dents 5001 5700 Z emplâtres, matériel pour pansement, désinfectants, préparations pour détruire BC-101-C 5601 V dentaires; 45301 45400 et pour empreintes nuisibles (Classe 5). BC-108-C herbes et les animaux de la carnets sont déclarés nuls et toute perles mauvaises sus-visée, il a été déposé le Fac-similé En conséquence les susdits dans tout autre Conformément à la loi n'ayant été reçue, la marque plus sonne qui s'en servirait pour percevoir des valeurs écriture ou Aucune opposition faux en publique. dite marque. d'Etat, le 25 serait poursuivie pour a été enregistrée en cette Secrétairerie but frauduleux, D. haut PIERRE-LOUIS indiquée Raymond Octobre 1960, au numéro 308. Directeur Général à l'ordre de No. 309 Reg. 23 Le chèque émis au numéro 156633 (Article 30 0408-10) 1963 et s'élevant Durée: : 10 ans MME PIERRE LEGAGNEUR, en date du Juin devant en étre A tous ceux qu'il appartiendra étant égaré est déclaré nul, duplicata de Fabrique à Gdes. 203.10, qu'aux termes de la loi sur les Marques dressé. Il est certifié CHEMICAL INDUSTRIES LIMITED, et de Commerce, IMPERIAL LE EL ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS AVIS EC-101-B Série G Nos.. 32101 32200 LAdministration Générale des Contributions fait savoir à tous ceux TOTAL. à qui il appartiendra que les carnets de récépissés ci-après désignés ont disparu au Bureau des Contributions de Mont-Organisé par suite BC-101-C Série T Nos.. 13601 13800 de Pirruption en cette ville de bandes armées, le 15 Août 1963: V 43301 43600 RECEPISSES MANQUANTS OU BRULES PAR LES REBELLES +7 s W *.. 42101 42200 *INTERNES. W *e : 45301 45700 3. Y 52801 52900 BC-53 Ex.: 58-59-U Nos.. 5751 6750 59-60-P 7001 8000 TOTAL. 60-61-U 7251 8250 61-62-G 5751 6750 BC-102 Série 00 62-63-K 7001 7750 Nos.. 23201 23500 62-63-K 7751 7800(1).

7 s W *.. 42101 42200 *INTERNES. W *e : 45301 45700 3. Y 52801 52900 BC-53 Ex.: 58-59-U Nos.. 5751 6750 59-60-P 7001 8000 TOTAL. 60-61-U 7251 8250 61-62-G 5751 6750 BC-102 Série 00 62-63-K 7001 7750 Nos.. 23201 23500 62-63-K 7751 7800(1). 25101 25300 62-63-K 7851 7900 27201 27900 62-63-K 7951 8000 w 54001 54200 71501 71600 BC54 Série A Nos.. 47201 47500 72401 72600 SS 97601 97700 81501 81600 TT 67001 67100 PP UU 62001 62200 77101 77900 UU QQ 48201 48600 64301 64400 I VV 96101 96300 TOTAL. Ww 25301 25500 XX 68201 68400 XX 9001 9100 I YY 42001 42200 BC-105 Série B Nos.. 14801 14900 D 71001 71900 B 86101 86200 D 77501 77900 C 28801 28900 C 30301 30400 TOTAL. D 92101 92200 D 93801 93900 BC-55 Série E Nos... 49901 50000 E 93301 93400 TOTAL. F 39401 39500 G 52301 52500 BC-105-bis Série A Nos.. 39001 39100 A 41301 41400 TOTAL. A 90301 90500 A 91601 91700 BC-57 Série Nos... B 81101 - 81200 I TOTAL. TOTAL. BC-108 Série A Nos.. 60701 60800 BC-68-bis T Nos.. 5301 5350 Q 9401 9500 U 8151 8250 S 53701 5400Q V 12651 12700 S 55101 55400 W 17501 17550 I T 60401 60800 U 18701 18900 TOTAL.. TOTAL. BC-317 Série A Nos.. 68201 68300 B 72301 72500 BC-108-B Série P Nos.. 33201 33500 B 73201 73300 Q 63001 63100 I B 70901 71000 S 63401 63500 T 64401 64700 TOTAL. U 72101 72300 V 97501 97700 W 22301 22400 COMMUNAUX W 22601 22700 BC-101-A Série V Nos.. 52001 52100 TOTAL.. w 87801 87900 En conséquence les sus-dits sont Z carnets déclarés nuls et 16901 17000 sonne qui s'en servirait toute perZ 20701 21000 but, frauduleux, pour percevoir des valeurs. ou dans tout autre B-B 25701 25900 serait poursuivie pour faux en écriture publique. Raymond D. PIERRE-LOUIS TOTAL. Directeur-Général Imprimerie de I'Etat R e Haminerton Killick