Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

ar er - a A 3 a A e MIC Diracteur D'HAITI HERMANN D. MELLON Paraimsant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le Lundi et le Jeudi Lundi 18 Novembre 1963 PORT-AU-PRINCE 118ème. Année No. 105 d'Etat de TAgriculture, des Ressources Sur t rupport du Secrétaire SOMMAIRE Naturelles et du Développement Rurai; instauré au Département de Et après délibération en conseil des Secrétaires d'Etat; Loi légalisant le .Bureau de Naturelles Crédit Agricoles et du Developpernent Rural, rAgriculture, des Ressources A Proposé Avis. Et la Chambre Législative a voté la Loi suivante : CHAPITRE I LOI OBJECTIFS de rAgriculture, des Res DUVALIER Arttcle ler.-Il est créé au Département un de Dr. FRANÇOIS sources Naturelles et du Développement Rural, Organisme Président de la République dénommé -BUREAU DE CREDIT AGRICOLE-. Crédit Agricole doté 2.-Le Bureau de Crédit Agricole est un service public Article de la juridique. Son siège Vu les articles 48, 90 et 92 de la Constitution; de l'autonomie financière et personnalité Il se subdivise en bureaux réle Département de lAgriculprincipal se trouve à Port-au-Prince. Vu la Loi du 14 Mars 1958 organisant Rurai; gionaux et locaux. de de Naturelles et du Développement est chargé faciliter, ture, des Ressources DUVALIER Article 3-Le Bureau de Crédit Agricole des opérations prévues par article 12 du Code Rural François coordonner et de contrôler la réalisation Vu la Loi No. 2, Rurale et le Crédit Rural; Loi. et au Yorganisation de la Section la présente à l'organisation sur DUVALIER, a prévu la Les dispositions de la présente Loi, relatives forment le statut de Considérant que le Code Rural François du Bureau de Crédit Agricole, de Crédit Rural pour la promotion économique fonctionnement création d'un système cet établissement. II et sociale des agriculteurs ruraux; CHAPITRE Taccroissement démographique doit s'accompagner ORGANISATION Considérant que agricole et de ses annexes; par u: de la production de Crédit Agricble est administré d'un accroissement agricole Article 4-Le Bureau le Secrétaire nécessaire de promouvoir une politique de 7 membres comprenant Considérant qu'il est Conseil d'Admmistration Président, le Directeur Général de TAgriculture à long et court terme; d'Etat de TAgriculture, du Bureau de Crédit Agricole, Secrétaire des terres cultivables seule Vice-Président, le Directeur de la République d'Haiti, un Considérant qu'en raison de la limitation un Représentant de la Banque Nationale ient Agricole et Industriel.

7 membres comprenant Considérant qu'il est Conseil d'Admmistration Président, le Directeur Général de TAgriculture à long et court terme; d'Etat de TAgriculture, du Bureau de Crédit Agricole, Secrétaire des terres cultivables seule Vice-Président, le Directeur de la République d'Haiti, un Considérant qu'en raison de la limitation un Représentant de la Banque Nationale ient Agricole et Industriel. la culture intensive est possible; faut Représentant de rInstitut de Développc: da Cx imerce et de PIndustrie, un la quantité de terre il du Département des Affaires Econofaute de faire varier un Représentant des Fine:.ces et Considérant que la technique; du Département augmenter le capital et améliorer Représentant tant la technique et opérer les transmiques. du Conseil ne sont pas rétribués en Considérant que pour améliorer doivent pouvoir disposer de Les services des membres formations désirables, les producteurs que tels: consiste : fonds nécessaires; le régime de la Article 5.- Le rôle du Conseil d'Administration du Bureau de le parcellement, la politique générale Considérant que Tanalphabétisme, de voies et moyens de communications. a) à établir, contrôler, réformer petite propriété, le manque sont des facteurs limitatifs au crédit Crédit Agricole; la précarité des titres de propriété b) à créer des bureaux régionaux ou locaux; et révocations des bancaire et à T'épargne paysanne; c) à approuver le budget annuel, les nominations des investissements agricolea de service du Bureau de Crédit Agricole; Considérant que la nature particulière agricole, la nature psychefs les démissions; le rythme de la production qui soit d) a statuer sur à Texécution de la présente Loi; et de ses annexes, requièrent une institution financière e) à veiller d'une manière générale du Bureau de Crédit Agricole, chologique pavsanne f) à approuver, sur recommandation propre à Yagriculture; instauré au Détout prêt Cépassant Gdes. 25.000.00. fois le .Bureau de Crédit Agricolen se réunit au moins une Considérant que des Ressources Naturelles et du DévelopArticle 6-Le Conseil d'Administration du Bureau de Crédit Agripartement de rAgriculture, à T'agriculture et par mois, ou sur convocation du Directeur de des Respement Rural a rendu des services appréciables de remplir pleinement le cole ou à la demande du Secrétaire d'Etat "Agriculture. qu'il s'agit en le légalisant, de l'effort lui permettre Nationel; rôle qui lui est assigné dans LE MONITEUR II travaille en étroite collalution générale de la production agricole. du de T'ARural. Il délibère valablemen: boration avec la Section d'Economie Rurale Département sources Naturelles et du Développement de 4 membres des Ressources Naturelles et du Développemnent Rural. si au moins 5 membres sont présents.

légalisant, de l'effort lui permettre Nationel; rôle qui lui est assigné dans LE MONITEUR II travaille en étroite collalution générale de la production agricole. du de T'ARural. Il délibère valablemen: boration avec la Section d'Economie Rurale Département sources Naturelles et du Développement de 4 membres des Ressources Naturelles et du Développemnent Rural. si au moins 5 membres sont présents. L'approbation les décisions du griculture, veille à l'appliest indispensable pour valider et rendre exécutoires en 16.- Le Service d'Inspection et de Contrôle de d'Administration. La voix du Président est prépondérante Article Loi et des règlements intérieurs du Bureau Conseil caticn de la présente et les des voix. les constatées propose cas de partage Crédit Agricole. IlI signale irrégularités l'efficacité et la rationalité des SerCHAPITRE III solutions susceptibles d'améliorer des prêts consentis par le Bureau ds vices. Il contrôle Tutilisation FONCTIONNEMENT Crédit Agricole. Fonctions et pouvoirs du Directeur du Bureau de IV SECTION I. CHAPITRE Crédit Agricole. d'Administrateur du RESSOURCES Article 7-Le Directeur remplit les fonctions du Président de Crédit Agricole compretiI1 est nommé par Commission du Bureau Bureau de Crédit Agricole. d'Etat de T'AgriArticle 17.-Les ressources du Secrétaire de la République, sur recommandation fonctions par le Président de la nent: culture. Il peut être mis fin à ses En pareil de lEtat; du Conseil d'Administration. 10) les allocations de République sur recommandation du dit Conseil. les fruits civils des biens meubles et immeubles provenant cas, il n'assiste pas à la délibération 20) Bureau de Crédit Agricole, tel que mentionné de Crédit Agricole a les resl'actif de l'ancien Article 8-Le Directeur du Bureau à l'article 63 de la présente Loi. mesure législative. ponsabilités suivantes : travail das 30) les crédits qui peuvent lui être affectés par la bonne marche du Bureau et coordonner le les dons, legs et libéralités qu'it pourra recevoir. a) assurer 40) fonds lui sont confiés en dépôt conformément aux dispodifférents services; dans tous les actes civils 50) les qui 18 ci-dessous; b) représenter le Bureau de Crédit Agricole transiger sitions de l'article dont il a la gestion, de même que les réseret judiciaires. En conséquence, il peut compromettre, de Crédit Agri60) le revenu des Sonds tenu de constituer; et donner mainlevée pour le compte du Bureau d'Administration; ves et provisions qu'il est de son portepréalable du Conseil qu'il peut se procurer par l'escompte cole avec T'approbation Conservation Foncière; 70) les capitaux et de titres; prendre des inscriptions à la feuille d'effets peut être autorisé à contracter par assister à toutes les réunions du Conseil d'Administration; 80) le produit des emprunts qu'il c) du Conseil d'Administration le budge: publique. d) soumettre à T'approbation souscription à recevoir du Bureau de Crédit Agricole; ou la Article 18-Le Bureau de Crédit Agricole est habilité Conseil d'Administration la nomination et des cocau de titres des exploitants individuels e) recommander des tous dépôts de fonds et à la révocation des Chefs de Services et employés; inCes fonds seront déposés à un compte spécial avec les Chefs de Services pératives agricoles.

à T'approbation souscription à recevoir du Bureau de Crédit Agricole; ou la Article 18-Le Bureau de Crédit Agricole est habilité Conseil d'Administration la nomination et des cocau de titres des exploitants individuels e) recommander des tous dépôts de fonds et à la révocation des Chefs de Services et employés; inCes fonds seront déposés à un compte spécial avec les Chefs de Services pératives agricoles. d'Haiti et utilisés exclusivement f) superviser et signer conjoimtement financiers du Bureau de Crédit Banque Nationale de la République par téressés, les rapports, bilans, états des investissements agricoles selon un pourcentage proposé Agricole à publier ou à soumettre au Conseil d'Administration; admipour d'Administration et fixé par arrêté Présidentiel. intérieurs et fixer les procédures le Conseil effectuer g) préparer les règlements Article 19-Le Bureau de Crédit Agricole est habilité à nistratives. et de réescompte. II est habilité à condu Bureau de Crédit toutes opérations d'escompte de des chaque exercice, le Directeur tous emprunts, sous réserve Tapprobation Article 9.Pour d'Administration l'évaluation provisicntracter également Agricole présente au Conseil de Crédit Agricole. Seules les autorités compétentes. nelle de charges et produits du Bureau auront un caractère limitatif CHAPITRE V prévisions de dépenses de fonctionnement II. Services du Bureau de Crédit Agricole. OPERATION DE CREDIT SECTION répartit son travail entre de Bureau de Crédit Agricole dont il dispose, le Bureau Article 10.-Le Article 20.-Au moyen des ressources et à court terme qui les services suivants : Crédit Agricole consent les prêts à moyen terme Service Administratif lui sont présentés par les Bureaux Régionaux. Service Technique Article 21-Les prêts à court terme sont accordés pour une durée Service des Etudes et Recherches mois.. Financier de 1 à 12 Service terme sont accordés pour une durée de 1 à 7 ans. Service Juridique Les prêts à moyen des et de ContrôleAgricoles peuvent recevoir Service d'inspection Esceptionnellement, les Coopératives d'installations 11--Le Service Administratif est chargé : prêts ne dépassant pas 15 ans en vue de l'établissement Article Bureau de Crédit Agricole; et à la transformation de produits agricoles. relatives au personnel du servant à la conservation Un a) des questions du Bureau; -Le taux d'intérêt maximum des prêts est fixé à 8%. b) des achats relatifs au fonctionnement mobilier; Article 22de T'Agriculture et des Finances, des locaux et du arrété ces Secrétaires d'Etat c) de la surveillance de Crédit Agricole. conjoint du Bureau de Crédit Agricole, d) de Tinventaire des biens du Bureau après avis du Conseil d'Administration reçoit les demandes, examine la fixera l'échelle des taux. Article 12-Le Service Technique prêts, la réalité des garanties SECTION I-Crédits à court terme. régularité des formalités relatives aux de l'objet pour lequel les prêts prêts à court terme sont destinés a: cautions ainsi que Pauthenticité Article 23.-Les jet de semences, d'engrais, de produits anticryptogamisont sollicités. a) l'acquisition Financier est chargé des opérations de prête, ques et ant-parasitaires; Article 13-Le Service comptabilité et remboursement.

ité des garanties SECTION I-Crédits à court terme. régularité des formalités relatives aux de l'objet pour lequel les prêts prêts à court terme sont destinés a: cautions ainsi que Pauthenticité Article 23.-Les jet de semences, d'engrais, de produits anticryptogamisont sollicités. a) l'acquisition Financier est chargé des opérations de prête, ques et ant-parasitaires; Article 13-Le Service comptabilité et remboursement. b) au frais de cultures saisonnières; dépôts. encaissement, paiements, c) aux dépenses de récoltes de campagne; le Juridique rédige les contrats, examine et d) aux frais d'embouche et à l'achat d'aliments pour bétail; Article 14.- -Le Service Directeur du Bureau de Crédit Agricole par les coopératives de denrées non périssables prépare les dossiers que le qu'en défendant; conseilfe e) a T'emmagasinage de vente différée, ne pouvant excéder 12 mois. doit présenter en justice tant en demandant trait aux affaires litigieuses. en vue le Bureau de le Bureau à propos de transactions ayant Article 24-Pour effectuer des prêts à court terme, compile et analyse les. effets souscrits par les emprunteurs. 15-Le Service des Etudes et Recherches Crédit Agricole peut négocier Article autres susceptibles de renseigner sur l'évoles données statistiques ou LE MONITEUR pourvues de Bureau Régional ou de à la provenant des régions non encore Bureau de Crédit Agricole peut subordonner l'attriComité de Crédit. Article 25. Le des coopératives agricoles le montant ne dépasse pas 500 gourdes responsabilité solidaire des membres conformément à la législation réArticle 36. Tout prêt dont du Comité de Crédit du bution de prêts à ces groupements des prêts à ces groupepeut-être accordé avec la seule approbation du Bureau de Crédit En tout cas, le montant L'approbation du Directeur gissant la matière. sûretés offertes. Bureau Régional. des entre 500 gourdes avec les T'octroi prêts compris ments sera en rapport Agricole est exigible pour favorable du Comité Spécial prévu à l'art. 37. I1-Crédits à moyen terme. et 2.500 gourdes. L'avis du Directeur du Bureau de Crédit SECTION terme sont destinés à: est nécessaire avant Tapprobation 2.500 gourdes. Tout prêt déArticle 26.-Les prêts à moyen et l'aAgricole. pour Foctroi des prêts dépassant recevoir r'approbation du Consemipermanentes devra en outre Tétablissement de cultures permanentes, vif de races amépassant 25.000 gourdes a) r'achat de cheptel du Bureau de Crédit Agricole. ménagement de pâturages, seil d'Administration la du Direcdestinées Article 37.--Ce Comité Spécial siège sous présidence liorées; agricoles, de petites machines en Crédit et est composé: b) l'achat de petits matériels et autres dépenses teur du Bureau de Agricole de produits agricoles à la transformation des exploitations agricoles; du Chef de Service Technique; vue de la modernisation le drainage, la clôture des du Chef de Service Financier; foncière, T'irrigation, nature.

du Direcdestinées Article 37.--Ce Comité Spécial siège sous présidence liorées; agricoles, de petites machines en Crédit et est composé: b) l'achat de petits matériels et autres dépenses teur du Bureau de Agricole de produits agricoles à la transformation des exploitations agricoles; du Chef de Service Technique; vue de la modernisation le drainage, la clôture des du Chef de Service Financier; foncière, T'irrigation, nature. c) T'amélioration travaux de même du Chef de Service Juridique; champs et prés et tous autres à du Chef de Service d'Inspection et de Contrôle. relatif à la garantie de prèt sont à la majorité des membres Article 27.-L'article 25 ci-dessus dans les mêmes condiLes décisions de ce Comité prises celle du Président est prépon. terme, à des collectivités est applicable En cas de partage des voix, court terme, présents. tions aux prêts à moyen dérante. et consignées sur CHAPITRE VI Les décisions de ce Comité doivent être motivées COMITE DE CREDIT un registre spécial. placé auprès des Bureaux RéSECTION I-Echelon local. Article 28.- Un Comité de Crédit est membres de Comité de Crédit le Comité de Crédit se compose: Les fonctions des Article 38.- A Téchelon local, gionaux et Locaux. sont gratuites en tant que tels. a) du Directeur du Bureau local, Président; suppléant pris dans la loI-Echelon régional. b) d'un membre titulaire et d'un membre SECTION se compose: le Bureau de Crédit Agricole; le Comité de Crédit calité et désignés par pris, dans la loArticle 29.- -A l'échelon régional, d'un membre titulaire et d'un membre suppléant local après avis du Directeur Régional, Président; dans la récalité et désignés par le Directeur du Bureau a) du titulaire et d'un membre suppléant pris des Res. Directeur du Bureau de Crédit Agricole. b) d'un membre Direction Générale de TAgriculture, des membres prévus aux paragraphes b et gion, désignés par la Rural, après avis du Article 39.-Le mandat renouvelable. sources Naturelles et du Developpement Agricole; de T'afticle 38 est annuel et indéfiniment du Bureau de Crédit du Comité Local de Crédit a les responConseil d'Administration membre suppléant pris dans la réArticle 40-Le Président c) d'un membre titulaire et d'un du Bureau Régional après avis suivantes: gion et désignés par le Directeur du Bureau de Crédit Agricole et sabilités du Comité; du Chef de Service Technique le article. a) Il convoque les membres membre prévu au paragraphe b par présent présente au Comité les dossiers; du b) i1 compétent les dossiers examinés, membres suppléants ont les mêmes attributions der- que c) il transmet au Bureau Régional de délibéiation du Comité local. Article 30.-Les siéger qu'en cas d'absence de ces accompagnés du procès-verbal les titulaires mais ne peuvent CHAPITRE VII niers. prévus aux paragraphes b et Article 31-Le mandat des membres renouvelable. Section I- _Conditions d'attribution. l'article 29 est annuel et indéfiniment doit remplir C de -Au moment de la demande, T'emprunteur 32-Le Comité de Crédit Régional est chargé: Article 41Article les Bureaux loles conditions suivantes: d'examiner les demandes de prêts présentées par de ses droits civil et politique; a) 1) être citoyen haitien, jouissant caux quand ils existent.

31-Le mandat des membres renouvelable. Section I- _Conditions d'attribution. l'article 29 est annuel et indéfiniment doit remplir C de -Au moment de la demande, T'emprunteur 32-Le Comité de Crédit Régional est chargé: Article 41Article les Bureaux loles conditions suivantes: d'examiner les demandes de prêts présentées par de ses droits civil et politique; a) 1) être citoyen haitien, jouissant caux quand ils existent. demandes sous réserves de être en bonne santé et reconnu physiquement et techniquement b) de décider de la suite à donner aux de Crédit Agricole. 2) des activités faisant T'objet du prêt; ou des observations du Bureau apte à l'exercice du DéparteT'approbation de Crédit sont consignées sur un registre à suivre les recommandations des services Les décisions du Comité du Bureau de Crédit 3) s'engager des Ressources Naturelles et du Dévelop spécial coté et paraphé par le Directeur ment de TAgriculture, pement Rural; bénéficiaire Agricole. du terrain d'exploitation ou être Président du Comité de Crédit a les responsabilités 4) être propriétaire au moins 2 ans après la date d'échéance de Article 33.-Le d'un bail qui expire le Bureau de Crédit Agricole; en suivantes: sa dernière obligation envers doit être apte à T'exploitation visée; les membres du Comité de Crédit; tout état de cause le terrain a) il convoque les nouveaux dossiers et lui rend écrite par laquelle il s'engage à exploiter b) présente au Comité de Crédit 5) fournir une déclaration Bureau de Crédit Agricole à se compte de l'état des dossiers en cours; formulés le Bureau personnellement, et autoriser le extinction de la dette en de Crédit les avis par à lui, en cas de décès, jusqu'à communique au Comité demandes de prêts qui lui ont été substituer de Crédit Agricole sur les principal et accessoires; n'ont déjà béque ni lui ni son conjoint transmises pour approbation: les décisions du Comité 6) fournir une attestation d'un autre organisme transmet au Bureau de Crédit Agricole le d'un prêt de même nature auprès d) T'égard des demandes de prêts qu'il a reçues par néficié la même exploitation. de Crédit à quand ils existent. de prêts pour du Burean canal des Comités locaux l'avis du Comité pour bénéficier d'un prêt être accordé sans Article 42.-Une coopérative, Article 34-Aucun prêt ne peut située l'activité au bénéfice Crédit doit remplir les conditions suivantes : pour la région oùt est de Agricole, de Crédit compétent reconnue par le Conseil National de la Coode laquelle le prêt est sollicité.

de prêts pour du Burean canal des Comités locaux l'avis du Comité pour bénéficier d'un prêt être accordé sans Article 42.-Une coopérative, Article 34-Aucun prêt ne peut située l'activité au bénéfice Crédit doit remplir les conditions suivantes : pour la région oùt est de Agricole, de Crédit compétent reconnue par le Conseil National de la Coode laquelle le prêt est sollicité. et 1) être officiellement le Bureau Régional de Port-au-Prince pération; Article 35.- Cependant, les demandes de prêts son Comité de Crédit sont chargés d'examiner LE MONITEUR ou tenté de déArticle 49. Tout emprunteur qui aura détourné tenté de récolter à accord avec la Loi en vigueur sur la coopétourner les objets donnés en gage, récolté ou les avances, 2) avoir ses statuts en l'insu du Bureaud de Crédit Agricole les produits garantissant tenté d'entraver ration; remboursement refusé ou négligé de procéder aux récoltes, entravé ou lui de ne pas réduire le capital social jusqu'à dans les silos, dépôts ou magasins qui 3) accepter le transport des produits et sera puni des peines intégral du prèt; de Crédit Agricole; sont indiqués, aura commis un détournement Code Pénal, sans préde déposer ses fonds à vue au Bureau aux articles 338 et 340 ler alinéa du 4) accepter le Bureau de Crédit Agricole. prévues sera intentée devant la juridiction compétente 5) accepter d'être contrôlée par judice de l'action qui pour le remboursement des avances. SECTION Ii. Remboursement prévues aux articles 356 et suiremboursement seront déterminées Article 50.- Sera puni des peines sera d'avoir volonconditions de qui convaincu Article 43.-Les le Bureau de Crédit Agricole et les vants du Code Pénal, l'emprunteur tenté de détériorer les dans les contrats à intervenir entre de discontinuatairement altéré ou tenté d'altérer, détérioré ou en Ces contrats stipuleront les conditions ou effets donnés gage. emprunteurs. le Bureau de Crédit produits, machines, instruments tion et de remboursement des prêts. Néenmoins raison d'un fait imputable à T'emprunteur Agricole se réserve le droit : Article 51.-Au cas ou en les récoltes ou produits d'une adminisde ne pas obtenir ou de perdre l'entreprise opère sous l'égide il ya risque la perte de ceux-ci s'est a) de demander que ceuvre et exploite le projet avec qui constituent le gage; ou lorsque du dit tration: saine et qu'elle mette en de l'art. et aux 'prévus la même cause; ou lorsque le débiteur a disposé aux règles produite, pour sans de Texercice diligence et efficience, conformément adéquat de comptabilité; le Bureau de Crédit Agricole pourra, préjudice linstallation normes financières y compris un système soient gage, permises, prendre possession de contrats de service relatifs aux prêts des actions judiciaires jusqu'à paietous les des b) d'exiger que pour la faire fonctionner ou terres pour lesicultiver, approuvés par le Bureau de Crédit Agricole; devra être financée ment complet du prêt.

et efficience, conformément adéquat de comptabilité; le Bureau de Crédit Agricole pourra, préjudice linstallation normes financières y compris un système soient gage, permises, prendre possession de contrats de service relatifs aux prêts des actions judiciaires jusqu'à paietous les des b) d'exiger que pour la faire fonctionner ou terres pour lesicultiver, approuvés par le Bureau de Crédit Agricole; devra être financée ment complet du prêt. c) de demander que les articles dont exclusivement l'acquisition pour les buts du de d'un seul terme à l'échéance, il un tel prét soient utilisés Article 52-A défaut paiement de En ce cas, toute par sera procédé ainsi que prévu au Code Commerce. le bénéfice de son projet; travaux, installations, constructions, exigible et le débiteur perdra tous articles, sites, la eréence deviendra d) d'inspecter effectués dans l'intérêt du dit projet; contrat avec le Bureau de Crédit Agricole. et opérations emploie les services d'un technicica sera nécessaire et quand le prèt e) d'exiger que T'emprunteur de préparer les plans ct spéciArticle 53.--Toutes les fois qu'il de l'ascapable et qualifié qui sera chargé 5.000.00 gourdes, le Comité de Crédit pourra exiger dépasse et la radiation fitations et d'en suivre T'exécution; sur le monhypothécaire. L'acte hypothécaire ou avance sortir d'une inscription et d'inscription f) de suspendre ou interdire tout prélèvement n'honore pas les termes sont exempts des droits proportionnels, d'enregistrement l'acte doit porter tant du prèt s'il juge que Temprunteur et de timbres. Pour bénéficier de cette exemption, de la présente Loi. Les et conditions du prêt; ou à ses ayants cause la mention expresse qu'il est fait en application du client. de se substituer, au besoin, à Temprunteur sont toutefois à la charge g) de l'entreprise en cas de décès ou d'incapahonoraires des notaires frais dans l'administration manifeste; Bureau de Crédit Agricole est exonéré de tous cité technique ou physique siégeant en ses Article 54-Le d'actes ou de jugement, de litige le tribunal compétent quelconques d'enregistrement, sur h) de saisir en cas celui du lieu ou le prêt a été généralement la recevabilité des recours, d'impôt attributions commerciales qui sera d'enrôlement, d'amendes pour timbres etc. T'emprunteur devra le revenu, de patentes, de Cependant, à sur les billets consenti. les droits de timbres proportionnels apposer des créances ou de tout verseacquitter Article 44-A l'occasion du paiement les frais occasionnés pa: à ordre. ment sur un prêt, il sera prélevé en priorité emprunteur qui n'a pas remboursé entièrement puis les intérêts. Article 55-Tout les cheptels, récoltes la transaction le montant du prêt qu'il a reçu ne peut déplacer CHAPITRE VIII sans le consentement du Bureau de Crédit Agricole.

nels apposer des créances ou de tout verseacquitter Article 44-A l'occasion du paiement les frais occasionnés pa: à ordre. ment sur un prêt, il sera prélevé en priorité emprunteur qui n'a pas remboursé entièrement puis les intérêts. Article 55-Tout les cheptels, récoltes la transaction le montant du prêt qu'il a reçu ne peut déplacer CHAPITRE VIII sans le consentement du Bureau de Crédit Agricole. et outillage de la totalité du prêt devient GARANTIES S'il passe outre, le remboursement restent grevés et peuvent bien de capital achetés en exigible, les biens déplacés 45.- Tous articles, matériel ou Crédit immédiatement où ils se trouvent. Le Bureau, en outre, peut exiger Article d'un prêt du Bureau de Agriétre saisis partout une assurance sur la vie. tout ou en partie avec le montant Agricole jusqu'à complet que l'emprunteur contracte à son profit, cole, sont le gage du Bureau de Crédit des autres garanties qui peuvent les fois qu'un n'est pas suffisamment garemboursement du prêt, sans préjudice Article 56.-Toutes aval prêt d'une personne de solvabilité être réclamées. ranti par un gage, il sera requis un ses prêts, le Bureau de Crédit Agricole reconnue. Article 46.-Pour garantir le matériel, la exiger que les et sans déplacement, de Crédit Agricole pourra peut accepter en nantissement ainsi que les récoltes. Les Article 57.-Le Bureau les autres biens soient les machines, les outils etc., immeubles donnés en garantie et éventuellement transmachinerie, font l'objet du gage restent en la possession La police d'assurance sera biens et les droits qui dépositaire légal des biens susdits. couverts par une police d'assurance. de Crédit Agricole. En cas de négligence du débiteur, qui est considéré comme férée régulièrement au Bureau Crédit peut procéder au paiement par une déle Bureaude Agricole; sera constitué de T'emprunteur,1 de Article 47-Le gage sans déplacement avec Tapprobation de la et la valeur ainsi dépensée viendra en augmentation claration faite par le Bureau de Crédit Agricole, la résidence de ce der prime et produira des intérêts au même taux. du Tribunal de Paix de T'emprunt du débiteur, au greffe sera délivrée sans frais IX nier. Cette déclaration dont une expédition énumération analytique CHAPITRE au Bureau de Crédit Agricole, contiendra à établir une les droits de propriété GENERALES du bien et de toutes les pièces de nature DISPOSITIONS de Femprunteur sur les susdits objets ou récoltes. Article 58.- -Il est interdit de : des dispositions de Ia Agricole, Article 48.--Le gage effectué en conformité qui consentir des prêts au personnel du Bureau de Crédit présente Loi, donne au Bureau de Crédit Agricole, un donnés privilège en gaa) des Bureaux régionaux et locaux; rang après celui du Trésor Public, sur les biens titres; ea du d'Administration, prend de ceux-ci, sur les aux membres Conseil de transformation consentir des prêts descenrantie ou les produits Les biens donnés en garantie ne b) membres des Comités de Crédit, à leur ascendants; cas de vente, sur f'argent liquide.

Loi, donne au Bureau de Crédit Agricole, un donnés privilège en gaa) des Bureaux régionaux et locaux; rang après celui du Trésor Public, sur les biens titres; ea du d'Administration, prend de ceux-ci, sur les aux membres Conseil de transformation consentir des prêts descenrantie ou les produits Les biens donnés en garantie ne b) membres des Comités de Crédit, à leur ascendants; cas de vente, sur f'argent liquide. ou la banqueroute aux sauf s'ils exercent exclusivement le métier compris dans la faillite, la liquidation dants ou conjoints; eeront pas du débiteur, LE MONITEUR à Port-au-Prince, le 17 Septembre d'AdminisDonné à la Chambre Légistative, délibération spéciale du Conseil 1963, An 160ème. de lIndépendance. d'agriculteur et après Président : JEAN M. JULME tration du Bureau de Crédit; stipulées, sauf lorsqu'il Le ANTOINE V. LIAUTAUD c) accorder des prorogations aux échéances d'un cas de force majeure. Les Secrétaires: FRANCK DAPHNIS, sagit d'une perte partielle, résultant concurrence ne sera différé qu'à AU NOM DE LA REPUBLIQUE Dans ce cas le remboursement subie. Le débiteur ne sera montant proportionnel à la perte d'autres la Loi ci-dessus soir d'un lorsqu'il dispose de la ordonne que de la prorogation Le Président République et exécutée. pas admis au bénéfice suffisante pour amortir sa dette du de la République, imprimée, publiée fruits ou produits en quantité financière, une capacité revêtue Sceau 1963, a, en raison de sa situation à Port-au-Prince, le 30 Septembre ou lorsqu'il suffisante. Donné au Palais National, de remboursement effectue ses opérations An 160ème. de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Article 59--Le Bureau de Crédit Agricole Nationale de la République de comptes ouverts à la Banque de la franchise Par le Président : au Article moyen 60-Le Bureau de Crédit Agricole bénéficie et autres, d'Etat de TAgriculture, des Ressources Naturelles des droits d'accise, des droits de douane Le Secrétaire et du Rurai: ANDRE THEARD est postale, exonéré de l'impôt isur les contriDeveloppement d'Etat des Finances et des Affaires Economiques: les droits de timbres, des droits consulaires, Le Secrétaire Dr. HERVE BOYER H. MARTHOLD foncières et de toutes autres taxes. Lo Secrétaire d'Etat de la Justice: ANTOINE M. DESINOR butions de Crédit Agricole est insnisissable. du Commerce et de YIndusurie: CLOVIS Artidle 61-Lactif du Bureau d'exécuter les jugeLe Secrétaire d'Etat d'Etat de la Coordination et de lInformation: de Crédit Agricole est tenu Le Secrétaire J. FIGARO Toutefois le Bureau prononcés contre lui. GEORGES et de la Défense Nationale: LUC F. FRANCOIS définitifs ayant force de chose jugée Le Secrétaire d'Elat de Yintérieur et du Bien-Etre Social: MAX A. ANTOINE ments Le Secretaire d'Etat du Travail des Affoires Etrangères et des Cultes: CHAPITRE X Le Secrétaire d'Etat RENE CHALACERS Publics, des Transports et Communications: SPECIALES Le Seerétaire d'Etat des LUCKNER Travaux J.

fense Nationale: LUC F. FRANCOIS définitifs ayant force de chose jugée Le Secrétaire d'Elat de Yintérieur et du Bien-Etre Social: MAX A. ANTOINE ments Le Secretaire d'Etat du Travail des Affoires Etrangères et des Cultes: CHAPITRE X Le Secrétaire d'Etat RENE CHALACERS Publics, des Transports et Communications: SPECIALES Le Seerétaire d'Etat des LUCKNER Travaux J. CAMBRONNS DISPOSITIONS de la Santé Publique et de la Population: de crédit du Bureau de Crédit Agricole, Le Secrétaire d'Etat GERARD PHILIPPEAUX Article 62- Au programme pourra être d'Etat du Touriame: VICTOR NEVERS CONSTANT VIAUD valeur à déterminer par le Conseil d'Administration de Le Secrétaire d'Etat de T'Education Nationale: LEONCE une membres des clubs de la Section JeuLe Secrétaire iffectée pour des prêts aux et de la vulgarisation nesse Rurale du Service de la Production agricoles. tel que créé et organisé GENERALE DES CONTRIBUTIONS Article 63-Le Bureau de Crédit Agricole, Bureau de Crédit Agricole ADMINISTRATION par la présente Ioi, est substitué au ci-devant de rAgriculture, des Ressources AVIS stabli à titre de projet du Département Rural. II prend son actif et son passif. Naturelles et du Développement: Agricole est autorisé à servir les des Contributions fait saveir à tous ceux Article 64. -Le Bureau de Crédit de Tancien programmc, L'Administration Générale de récépissés ci-après désignts :lients qui avaient reçu des prêts au titre qui leur sont à qui il appartiendra que les carnets de par suite plus avec les dispositions Bureau des Contributions Mont-Organisé nême si ces prêts ne cadrent en contradiction avec oat diaparu au de bandes armées, le 15 Août 1963: chaque fois qu'elles ne sont point de T'irruption en cette ville applicables ne sont point préjudiciables PAR LES REBELLES de leur contrat ou qu'elles OU BRULES es clauses RECEPISSES MANQUANTS aux droits acquis. Bureau de Crédit Agricole d'accepter -INTERNES. Article 65-I1 est permis au T'empreinte 5751 6750 valables les effets et autres documents qui portent BC-53 Ex: 58-59-U Nos.!. :omme porteurs d'une carte d'identité et ac59-60-P 7001 8000 ligitale de clients analphabètes lire et écrire, lesquels contre7251 8250 :ompagnés de deux témoins sachant 60-61-U 5751 6750 et les autres documents à titre de témoins 61-62-G

is au T'empreinte 5751 6750 valables les effets et autres documents qui portent BC-53 Ex: 58-59-U Nos.!. :omme porteurs d'une carte d'identité et ac59-60-P 7001 8000 ligitale de clients analphabètes lire et écrire, lesquels contre7251 8250 :ompagnés de deux témoins sachant 60-61-U 5751 6750 et les autres documents à titre de témoins 61-62-G igneront-feffet 66.-Le Bureau de Crédit Agricole sous la condition expres62-63-K . Article se faire et spécialement affec7751 7800(1). e de recevoir des fonds distincts pour acheter, louer des installations 62-63-K 7851 7900 és à cette destination, peut construire, agricoles, des silos et entrepôts, 62-63-K 62-63-K 7951 8000 sour la transformation des produits des produits agricoles. Il les centres frigorifiques, pour la conservation avec clause de entrepôts, etc. à Bail, 47201 47500 sourra offrir ces imstallations, BC-54 Série A Nos.. vente s'il y a lieu, aux coopératives agricoles. prêt aurait ocSS qui, avant de recevoir un 67001 67100 Article 67.- L'emprunteur pendant cinq ans, d'une faTT 62001 62200 upé un fonds rural en y ayant son domicile, et àtitre UU continue, ininterrompue,1 paisible, publique, non équivoque, UU on obtenu un prêt du Bureau de Crédit 96101 96300 le propriétaire, et qui ayant valeur suivant un plan d'exploitation vv 25301 25500 igricole, aurait mis le fonds en de ses droits par suite ww 68201 68400 pprouvé, peut obtenir confirmation juridique véritable XX acquisitive. Cependant, si le propriétaire XX le la prescription droits aux prescriptions 42001 42200 lu fonds venait à prouver ses conformément et devant le YY Code Civil, articles 1987, 1997, 2633 et suivants, par du D 71001 71900 u possession validement 77501 77900 Tribunal compétent, il pourra reprendre les dettes contracD nds en se substituant à T'occupant évincé pour ses vis-à-vis du Bureau de Crédit Agricole. le TOTAL. Toutefois, le Bureau de Crédit Agricole pourra, s'il ne juge pas du fonds éligible prendre à charge l'entreprise pour gaNos.. 49901 50000 ropriétaire des loyers raisonnables. BC-55 Série E intir son prêt, en lui payant toutes Lois ou dispositions de E Article 68-La présente Loi abroge ou F 39401 39500 de Décrets, tous Décrets-Lois 52301 52500 ois, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires et sera publiée G ispositions de Décrets-Lois qui d'Etat de r'Agriculture, des exécutée à la diligence des Secrétaires Rural, des Finances et TOTAL. essources Naturelles et du Développement du Commerce et de lIndustrie, : Affaires Economiques, de la Justice, lacun en ce qui le concerne.

ou F 39401 39500 de Décrets, tous Décrets-Lois 52301 52500 ois, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires et sera publiée G ispositions de Décrets-Lois qui d'Etat de r'Agriculture, des exécutée à la diligence des Secrétaires Rural, des Finances et TOTAL. essources Naturelles et du Développement du Commerce et de lIndustrie, : Affaires Economiques, de la Justice, lacun en ce qui le concerne. LE MONTTEUR BC-57 Série Nos.. 22126 22150 BC-105-bis Série A Nos.. 39001 39100 A 41301 41400 TOTAL. A 90301 90500 A 91601 91700 B 81101 81200 BC-68-bis T Nos.. 5301 5350 U 8151 8250 TOTAL. O V 12651 12700 w 17501 17550 BC108 Série A Nos.. 60701 60800 TOTAL. Q 9401 9500 S 53701 54000 S 55101 55400 T BC-317 Série A Nos. 68201 68300 U 18701 60800 B .2 72301 72500 B 73201 73300 TOTAL, B 70901 71000 TOTAL. BC-108-B Série P Nos.. Q 63001 63100 S 63401 63500 T 64401 64700 U COMMUNAUX 72101 72300 V 97501 97700 BC-101-A Série v Nos.. 52001 52100 w 22301 22400 w 87801 87900 w 22601 22700 Z 16901 17000 Z 20701 21000 TOTAL.. B-B 25701 25900 En conséquence les sus-dits ca arnets sont déclarés nuls et toute sonne qui s'en servirait pour percevoir des valeurs. ou dans tout autre perTOTAL. but, frauduleux, serait poursuivie pour faux en écriture publique. Raymond D. PIERRE-LOUIS BC-101-B Série G Nos... 32101 32200 Directeur-Général TOTAL.. BC-101-C Série T Nos. 13601 13800 AVIS v 43301 43600 Je soussigné, w 42101 42200 des Joseph Elysée, Préposé des Contributions de Fond * w 45301 45700 Blancs, identifié au No. 6763 G, remplissant les fonctions du * veur de ReceY 52801 52900 l'Enregistrement, avise le public que j'ai fait choix de Monsieur Vincent Elysée, pour étre mon Commis-Signataire au Bureau TOTAL. de TEnregistrement, ce conformément au prescrit de l'Article de la loi régissant la matière, et je réponds de sa signature comme 71 de la mienne propre en ce qui concerne le Service, BC-102 Série OO Nos.. 23201 23500 Fond des Blancs, le 20 Septembre 1963 25101 25300 Joseph ELYSEE 27201 27900 w 54001 54200 Préposé des Contributions. 71501 71600

mon Commis-Signataire au Bureau TOTAL. de TEnregistrement, ce conformément au prescrit de l'Article de la loi régissant la matière, et je réponds de sa signature comme 71 de la mienne propre en ce qui concerne le Service, BC-102 Série OO Nos.. 23201 23500 Fond des Blancs, le 20 Septembre 1963 25101 25300 Joseph ELYSEE 27201 27900 w 54001 54200 Préposé des Contributions. 71501 71600 72401 72600 97601 97700 I AVIS 95901 96100 Les chèques émis aux PP 77101 77900 numéros: QQ 48201 48600 802637 (Article 0702-23) à l'ordre de CONSEIL DE FABRI QUE ECOLE SOEURS PLAISANCE en date du 31 TOTAL. Janvier 1963 et s'élevant à Gdes, 300.00, 802604 (Article 0702-23) à l'ordre de MME. THERESE PEAN en date du 31 Janvier 1963 et s'élevant à Gdes. 56.75 802517 (Article 0702-23) à l'ordre de BC-105 Série B Nos.. 14801 14900 date du 31 Janvier 1963 et s'élevant LAFONTANT à Gdes. 225.00, JEAN er B 86101 86200 802520 (Article 0702-23) à l'ordre de ARNOLD METELLU: C 28801 28900 en date du 31 Janvier 1963 et s'élevant à Gdes. 75.00, C 30301 30400 325682 (Article 0702-42) à l'ordre de ECOLE ENFANT JE D 92101 92200 SUS DE PRAGUE en date du 31 Janvier 1963 et s'e D 93801 93900 I levant à Gdes. 50.00, 154538 à 154540 (Article 0702-10) à l'ordre de SOEUR MARI) TOTAL. ODETTE, POUR SOEURS OBLATES LIMBE, en d: te du 30 Juin 1963 et s'élevant à Gdes. 552.00, éta: : arés sont déclarés nuls, duplicata devant en être dressée. Amprimerie de l'Etat R e Hammerton Killick