Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

U - MON Directeur D'HAITI HERMANN D. MELLON Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le Lundi et le Jeudi Jeudi 3 Octobre 1963 PORT-AU-PRINCE 118ème. Année No. 92 DECRET SOMMAIRE Législative faisant du .Parti Unité Nationale. le Dr. FRANÇOIS DUVALIER Résolution de la Chambre tevolutionnaire et l'application, de de la République Parti Unique d'action du ler Octobre 1963au Septembre 9 de la du, 14 Décembre Président Erett suspendant E Déoret Tarticle ler du Décret du 10 Octobre rhum 1962, T'article et du tabac en alinéas 3 le et toi 4 1959 sur l'industrie de T'aleool, du de l'article 22 (alinéas : et 4) de Vu les articles 90, 92, 142 et 154 de la Constitution; et mettant en vigueur les dispositions Gdes. 43.600.00 à préleLoi du 8 1961 sur le tarif douanier; du Août 1931. disponible la valeur de D6Vu la Septembre sur TIn- - -Décret désaffectant et rendant du Budget de I'Exercice en cours et ouvrant au la Loi du 14 Décembre 1959 amendant la législation ver des articles Affaires indiqués Etrangères à T'article 0603-90 un Crédit Supplémentaire Vu du Rhum et du Tabac; partement des tiers réservés si aucuns dustrie de T'Alcool, dénommé de la même valeur. grâce (Reproduction) pleine, et entière- les droits des mort par jugement Loi du 17 Décembre 1959, créant un Fonds Spécial Arrêté accordant condamné à la peine de Vu la sont- au nommé Robert Militaire Woodring siégeant aux Casernes Dossilines. de marque de Compte Spécial d'Investissement; A et B de la Commission d'Etat du Commerce et de l'Industrie.- Certificats Décret du 10 Octobre 1962 harmonisant les listes -Secrétairerie Vu le Fonds Spéciat déFabriqne et de Commerce. visées par la Loi du 17 Décembre 1959 créant un CHAMBRE LEGISLATIVE nommé Compte Spécial d'Investissement; T'application de Vu le Décret du 25 Septembre 1961 suspendant 1959 et du 17 Dé N des Lois du 14 Décembre R ESOLUTIO certaines dispositions cembre 1959; en date du 22 Août 1963 supenVu les articles 48 et 66 de la Constitution: de économique Vu le Décret du Corps Législatif 25, 31, 34, 47, les idées de Justice Sociale, progrès aux articles 17, 18, 19, 20, Considérant que la de 1956-57 dant les garanties prévues 4ème alinéa, 142, mieux-être collectif, à la base de REVOLUTION du 8ème alinéa, 94, 110, 111, 119, 2ème alinéa, 123, et de de la Grande Majorité Peuple 90, 182 de la et accordant: Pleins Pouvoirs les traduisent profondes aspirations 143, 145, 146, 179, Constitution f'effet de prendre, durant une période Haitien; les éléments de son au Chef du Pouvoir Exécutif à force de Loi, toutes les mesures Considérant que le parti doit pouvoir puiser ceuvres de CELUI de six (6) mois, par Décrets ayant mode d'action dans la vie et les à la sauvegarde de l'intégrité du territoire organisation et son L'HONORABLE Dr.

profondes aspirations 143, 145, 146, 179, Constitution f'effet de prendre, durant une période Haitien; les éléments de son au Chef du Pouvoir Exécutif à force de Loi, toutes les mesures Considérant que le parti doit pouvoir puiser ceuvres de CELUI de six (6) mois, par Décrets ayant mode d'action dans la vie et les à la sauvegarde de l'intégrité du territoire organisation et son L'HONORABLE Dr. FRANÇOIS qu'il aura jugées nécessaires à la consolidation de l'ordre et de la, qui incarne la REVOLUTION, et de la Souveraineté de lEtat, économique et financière de la stabilité politique, DUVALIER; de la Républipaix, au faintien à la l'action politique du Gouvernement à du bien-être des populations, Considérant que concerne la philosophie pode la Nation, Tapprofondissement d'enseignements en ce qui le DUVAdes intérêts généraux de la République; que est pleine l'histoire appellera désormais défense litico-écenomique de ce que convient d'harmoniser les dispositions du Décret LIERISME; être valablement organisée et Considérant qu'il de Loi du 8 Septembre 1961 sur Considérant que cette acticn ne peut dédiés à du 25 Septembre 1961 à celles la coordonnée qu'au sein d'un parti groupant tous les éléments DUVALIEle tarif douanier; ler du Décret du 30 des objectifs communs de la REVOLUTION Considérant qu'il y a lieu de modifier l'article la poursuite RISTE; d'harmoniser l'action révolutionnaire et Octobre 1962; les accordées aux viConsidérant qu'il convient Censidérant qu'il importe de proroger facilités gouvernementale au sein d'un Parti unique; dont la vocasiteurs étrangers; Considérant que le PARTI UNITE NATIONALE- de la REVOLUdes Secrétaires d'Etat des Finances et des Affaires tion est de défendre et de consolider les conquêtes assumer ce rôle à l'éSur le rapport du Commerce et de IIndustrie et du Tourisme; TION, réunit les conditions nécessaires actuel pour de FEtat, fondateur de Econorsiques, délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; chelle de la Nation sous l'égide du Chef Et après ce Parti; convient de rattacher à ce parti unique tous les Décrète : Considérant qu'il d'une action concertée vers la réalisadu Octobre régionaux en vue de l'article Ier du Décret 10 groupements majeurs de la REVOLUTION DUVALIERISTE; Article ler-L'application visées Ia Loi du 17 Décembre tion des objectifs SUIVANTE: 1962 harmonisant les listes A et B par d'investisseD'URGENCE LA RESOLUTION Fonds dénommé Compte Spécial A VOTE Résoiution, le Parti 1959 créant un Spécial 1964 pour de la de la présente du ler Octobre 1963 au 30 Septembre A partir promulgation d'un seul Chef, est reconnu comment est suspendue .UNITE NATIONALE., sous l'égide les articles définis aux positions : 22-09-17; d'action révolutionnaire et gouvernementale.

d'investisseD'URGENCE LA RESOLUTION Fonds dénommé Compte Spécial A VOTE Résoiution, le Parti 1959 créant un Spécial 1964 pour de la de la présente du ler Octobre 1963 au 30 Septembre A partir promulgation d'un seul Chef, est reconnu comment est suspendue .UNITE NATIONALE., sous l'égide les articles définis aux positions : 22-09-17; d'action révolutionnaire et gouvernementale. 22-09-02; 22-09-03; 22-09-13; 22-09-14; me PARTI UNIQUE régionaux existants exerceront dé16-02-05; 16-02-07; 44-27-06; 71-12-03; 71-12-04; Tous les partis ou groupements unique qui aura pour 33-06-03; 33-06-04; 33-06-09; 44-27-05; 91-09 03: leurs activités sous l'égide de ce parti 71-13-04; 82-14-02; 85-30-02; 91-01-03; 91-01-07; sormais 71-13-03; mission de les coordonner. le 17 Septembre 98-11-01 du tarif douanier en vigueur. Donné à la Chambre Législative, à Port-au-Prince, de l'erticle 9 de la Loi du 14 Décembre de lIndépendance. Article 2- Lapplication 1963, An 160ème de l'alcool, du rhum et du tabac en ses alinéas Le Président: JEAN M. JULME 1959 sur lindustrie FRANCK DAPHNIS, ANTOINE v. LIAUTAUD Los Secrétaires: LE MONITEUR G. 12.140.00 0601-10 Services du Personnel 3.350.00 1) Articie du du ler Octobre 1963 au 30 Septembre 2) Article 0602-10 Services Personne! 15.610.00 et 4 est suspendue 22-09-02; 22-09-03; 22-09-13 Article 0603-10 Services du Personnel définis aux positions; 3) 12.500.00 pour les articles 0604-10 Services du Personnel 22-09-14: 22-09-17 du tarif douanier en vigueur. la Loi 4) Article suivantes de T'article 22 (alinéas 3 et 4) de G. 43.600.00 Les dispositions : et des du 5 Août 1931 sont remises en vigueur du Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères de litre de boisson spiritueuse importée Sur le rapport Sur chaque litre ou fraction de 20° G. 0.60. Cultes; d'Etat des Finances et des contenant de l'alcool au-dessous un alcool supérieur De Y'Avis écrit et motivé du Secrétaire Sur chaque litre ou fraction de litre contenant Affaires Economiques; d'Etat; G. 0.90. en Conseil des Secrétaires à 20" Et après délibération l'exigeront, le Président Article 3.-Suivant que les circonstances d'Etat des FiDécrète : de la République pourra sur rapport des Secrétaires et de IIndustrie et désaffectée et rendue disponibl: la Affaires Economiques, du Commerce Article ler.-Est demeure GOURDES nances et des du tarif douanier en vigucur valeur MILLE SIX CENTS Tourisme étendre à d'autres positions de QUARANTE-TROIS du de l'Exercice du Budget et aux articles ler et 2 du présent Décret, (G.

de la République pourra sur rapport des Secrétaires et de IIndustrie et désaffectée et rendue disponibl: la Affaires Economiques, du Commerce Article ler.-Est demeure GOURDES nances et des du tarif douanier en vigucur valeur MILLE SIX CENTS Tourisme étendre à d'autres positions de QUARANTE-TROIS du de l'Exercice du Budget et aux articles ler et 2 du présent Décret, (G. 43.600.00) à prélever des articles suivants les mesures d'exemption prévue en tout ou en partie son application. en cours : G. 12.140.00 ou suspendre de 1) Article 0601-10 Services du Personnel 3.350.00 Décret abroge toutes Lois ou dispositions Services du Personnel Articie 4-Le présent de Décrets-lois, tous Décrets ou 2) Article 0602-10 du Personnel 15.610.00 Lois, tous Décrets-lois ou dispositions contraires et sera publié et exécuté 3) Article 0603-10 Services du Personnel 12.500.00 dispositions de Décrets qui lui sont et des Affaires Eco4) Article 0604-10 Services des Secrétaires d'Etat des Finances chacun en 43.600.00 à la diligence et de l'Industrie et du Tourisme, G. nomiques, du Commerce à l'article 0603-90 du Département des ce qui le concerne. Article 2-I1 est ouvert de QUARANTE-TROIS le 30 Septembre 1963, Affaires Etrangères un Crédit Supplémentaire parer à l'inDonné au Palais National, à Port-au-Prince, MILLE SIX CENTS GOURDES (G. 43.600.00) pour An 160ème de FIndépendance. Dr. Frangois DUVALIER suffisance dament constatée du dit Article. par les valeurs Article 3.-Les voies et moyens seront couverts CENTS GOURDES Par le Président: Economiques: à QUARANTE-TROIS MILLE SIX 0603-10, Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires s'élevant désaffectées aux articles 0601-10, 0602-10, Dr. HERVE BOYER CLOVIS M. DESINOR (G. 43.600.00) d'Elat du Commerce et de Tindustrie: CONSTANT 0604-10 du Budget et rendues disponibles. Le Secrélaire Le Secrétaire d'1 Etat du Tourisme: VICTOR NEVERS et de I'Information: Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Le Secrétaire d'Etat de la Coordination Article 4-Le présent de tous Décrets-lois ou GEORGES J. FIGARO Natienale: LUC F. FRANÇOI tous Décrets ou Dispositions Décrets, et et de la Défense Lois, et sera publié Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur d'Etat de la Justice: ANTOINE MARTHOL de Décrets-lois qui lui sont contraires Le Secrétaire Travaux Publics, des Transports et Communications: disposisitions des d'Etat des Affaires Etrangères Le Secrétaire d'Etat des LUCKNER J. CAMBRONNE MAX A. ANTOINE exécuté à la diligence Secrétaires et des Affaires Economiques, chacun en d'Etat du Travail et du Bien- -Etre Social: et des Cuktes: et des Cultes et des Fmances Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat des Affaires CHALMERS Etrangères ce qui le concerne. 1963 3, RENE Naturelles le 20 Septembre d'Etat de TAgriculture, aes Ressources Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Le Secrétaire du Rural: ANDRE THEARD et Développement d'Etot de la Santé Publique et de la Population: An 160ème.

Cuktes: et des Cultes et des Fmances Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat des Affaires CHALMERS Etrangères ce qui le concerne. 1963 3, RENE Naturelles le 20 Septembre d'Etat de TAgriculture, aes Ressources Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Le Secrétaire du Rural: ANDRE THEARD et Développement d'Etot de la Santé Publique et de la Population: An 160ème. de TIndépendance. FRANÇOIS DUVALIER Le Secrétaire GERARD PHILIPPEAUX LEONCE VIAUD Dr. Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale: Par le Président: des Affaires Etrangères et des Cultes: Le Secrétaire d'Etat RENE CHALMERS Economiques: Le Secrétaire d'Etat des Finances BOYER et des Affaires Dr. HERVE CLOVIS M, DESINOR (Reproduction) DECRET Le Secrétaire d'Etat du Cominerce et la de Défense l'industrie: Nationale: LUC F. FRANÇOIS Le Sectétaire d'1 Etat de d'Etat l'Intérieur de l'Agriculture, et de des Ressources Naturelles Le Secrétaire Rural: ANDRE THEARD et du Devsloppement Travail et du Bien-Etre Social: MAX A. ANTOINE Dr. FRANÇOIS DUVALIER Le Secrétaire d'Etat d'l Etet du des Travaux Publics, des Transports et Communications: Président de la République Le Secrétaire LUCKNER J. CAMBRONNE ANTOINE H. MARTHOLD Le Secrétaire d'Etat de la Justice: Nationale: LEONCE VIAUD de TEducation articles 90, 92 et 93 de la Constitution; Le Secrétaire d'Etat d'Etat de la Coordination et de l'Information: Vu les et la Comptabilité Le Secrétaire GEORGES J. FIGARO 3 et 5 de la Loi sur le Budget d'Etat Tourisme, iDr. HERVE BOYER a. 1. Vu les articles Le Secrétaire d'Etat de # Santé Publique et de la Population, Publique; du 22 Août 1963 super Le Secrétaire ANDRE THEARD Vu le Décret du Corps Législatif en date 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, 47. prévues aux articles 142, dant les garanties 119, 2ème alinéa, 123, 4ème alinéa, 90, 8ème alinéa, 94, 110, 111, et accordant: Pleins Pouvoirs ARRETE 143. 145, 146, 179. 182 de la Constitution de durant une période au Chef du Pouvoir Exécutif à l'effet force prendre, de Loi, toutes les mesures de six (6) mois, par Décrets ayant de Tintégrité du territoire Dr.

, 2ème alinéa, 123, 4ème alinéa, 90, 8ème alinéa, 94, 110, 111, et accordant: Pleins Pouvoirs ARRETE 143. 145, 146, 179. 182 de la Constitution de durant une période au Chef du Pouvoir Exécutif à l'effet force prendre, de Loi, toutes les mesures de six (6) mois, par Décrets ayant de Tintégrité du territoire Dr. FRANÇOIS DUVALIER qu'il aura jugées nécessaires à la sauvegarde de l'ordre et de la Président de la République de TEtat, à la consolidation et de la Souveraineté politique, économique et financière au maintien de la stabilité des populations, à la Vu l'Article 90 de la Constitution; paix, du bien-être sur l'exercice du droit de grâce et de la Nation, à Tapprofendisement Vu la Loi du 24 Septembre 1860 défense des intérêts généraux de la République; dament consde commutation de peine; Considérant qu'il y A lieu, en raison de Tinsuffisance (SANS JUSTIFICATION) l'état de siège; alloué à l'article 0603-90 DéVu l'Arrété proclamant tatée du crédit en cours de mettre à la disposition du les garanties constitudu Budget de l'Exercice une valeur de QUARANTE-TROIR Vu le Décret du Corps Législatif suspendant de la Affaires des Etrangères d'assurer le accordant pleins pouvoirs au Président République: partement GOURDES (G. 43.600.00) en vue tionnelles et MILLE SIX CENTS à r'extérieur; Robert WOODRING, citoyen amérifonctionnement des Missions Diplomatiques Considérant que le nommé 1963 par fin de désaffecter et de rendre et condamné à mort le 19 Septembre Considérant qu'il convient à cette utilisées respectivecain, a été arrêté, jugé aux Casernes Dessalines sous f'inculfes valeurs suivantes qui ne seront pas une Commission Militaire réunie disponibles ment aux articles:

ENTS à r'extérieur; Robert WOODRING, citoyen amérifonctionnement des Missions Diplomatiques Considérant que le nommé 1963 par fin de désaffecter et de rendre et condamné à mort le 19 Septembre Considérant qu'il convient à cette utilisées respectivecain, a été arrêté, jugé aux Casernes Dessalines sous f'inculfes valeurs suivantes qui ne seront pas une Commission Militaire réunie disponibles ment aux articles: LE MONITEUR pation d'espionnage et d'attentat contre la Sureté tat Haîtien, crimes prévus et punis Intérieure de l'Eet/ou de Pénal; par l'article 63 et suivants du Cole voltage, oscilloscopes cathodiques chmystes. indicateurs d'onde, appareils audiochanalystes, voltConsidérant qu'il y a lieu de prendre appareils industriels pour essayer les tubes; faveur du condamné Robert une mesure de clémence en ques de contrôle, électroniques, comprenant dispositifs électronicales qui ont toujours existé WOODRING, eu égard aux relations amimétal, appareils pour bouche-pores électroniques, appareils détecteurs de Etats-Unis du Nord; entre la République d'Haiti et Celle des instruments électroniques déshydrater, pour appareils à sécher, à lier, à mouler, boissons, appareils mesurer, machines pour des Sur le rapport du Secrétaire yons X, thérapeutiques à radio l'inspection d'Etat de la Justice; instruments d'optique à électron fréquence, et appareils de raélectroniques de toutes sortes et pour toutes fins dispositifs et appareils Articie ler-Gràce Arrête: cessoires, appareils et leurs pièces et acpleine et entière est pris domestiques électroniques de tiers réservés si aucun accordée- les droits réfrigérateurs'et toutes sortes y comns sont- au nommé des entrepôts congeleurs; Robert WOODRING condamné phonographes électriques et bre 1963 à la peine de mort le 19 compris machines mécaniques, leurs pièces et par jugement de la Commission Septempareils parlantes mûes à l'électricité accessoires, avec y sernes Dessalines à Port-au-Prince. Militaire siégeant aux Caparlantes récepteurs de radiophonie et de télévision, combinées des apet enregistrements du son destinés disques de machines Article 2-Le présent arrêté radiodiffusion, à être employés dans du Secrétaire d'Etat de sera publié et exécuté à la son et enregistrements électriques, à la la Justice. diligence équipement pour enregistrer, appareils enregistreurs disquee du sonores, machines pour jouer les au Donné Palais National, à des pièces de monnaie, changeant automatiquement les disques mûes disques 160ème de l'Indépendance.

2-Le présent arrêté radiodiffusion, à être employés dans du Secrétaire d'Etat de sera publié et exécuté à la son et enregistrements électriques, à la la Justice. diligence équipement pour enregistrer, appareils enregistreurs disquee du sonores, machines pour jouer les au Donné Palais National, à des pièces de monnaie, changeant automatiquement les disques mûes disques 160ème de l'Indépendance. Port-au-Prince, le 2 Octobre 1963, An ques, albums de disques dispositifs de automatiques pour changer les dis- par aiguilles de phonographe, brosses à Par le Président: Dr. FRANÇOIS DUVALIER machines parlantes, disques, styles ou disques de enregistreurs de film, Le Secrétaire d'Etat de la Justice: ANTOINE phonographe et d'aiguilles; enveloppes de H. MARTHOLD biles appareils et équipement pour enregistrer et SECRETAIRERIE D'ETAT parlantes, leurs pièces et reproduire les images moDU COMMERCE accessoires, y compris cameras ET DE LINDUSTRIE théâtre, tographiques, projecteurs cinématographiques cinémaSERVICE DES MARQUES DE films cameras-son, lampes à arc pour systèmes sonores pour FABRIQUE ET DE COMMERCE sonores, équipement pour projection, projecteurs pour (Loi du 17 Juillet 1954) lentilles, films, équipement l'éclairage de la scène et du théâtre, meurs pour enregistrer les films, No. 245 Reg. 23 de 16mm, pour projecteurs, équipement pour projection de écrans, films impriDUREE 10 ans pour machines sonores et cinématographes sonores A enregistrer et reproduire le son, combinés, appareils tous ceux qu'il appartiendra enregistrer le son et les combinaisons d'appareile Il est certifié qu'aux termes de la loi combinaisons images, sound-heads, pour et de Commerce RADIO sur les Marques de Fabrique équipement d'appareils pour reproduire le son stereopticons et les et slides, tion CORPORATION OF scientifique, et et images; organisée et opérant sous le des lois AMERICA, corporapes à électron et pièces accessoirés. y compris re, E.U.A, ayant son social régime de 1'Etat de Delawaéquipement stéthoscopes acoustiques; microscode New York, E.U.A, siège à 30 Rockefeller Plaza, Ville et Etat pour énergie industrielle, y compris représentée Me. pièces et une demande par Jean P. SALES, a présenté moteurs à gazoline, accessoires, d'enregistrement de la marque: moteurs diesel, groupes *RCA MONOGRAM. électriques, groupes générateurs diesel et générateurs à gazoline et (MONOGRAMME RCA) fils électriques; Cette (RENOUVELLEMENT) métalliques cercle, marque consiste dans les lettres RCAvice de communication enregistreurs, appareils pour durs d'oreille, comme cela ress sort du fac-similé apparaissant dans un pour radiotél@graphique torche, serLa marque ainsi décrite est la déposé.

groupes *RCA MONOGRAM. électriques, groupes générateurs diesel et générateurs à gazoline et (MONOGRAMME RCA) fils électriques; Cette (RENOUVELLEMENT) métalliques cercle, marque consiste dans les lettres RCAvice de communication enregistreurs, appareils pour durs d'oreille, comme cela ress sort du fac-similé apparaissant dans un pour radiotél@graphique torche, serLa marque ainsi décrite est la déposé. (Classe communication inter-office. extradio-photos, appareils TION OF AMERICA. propriété de RADIO CORPORA9) Elle Conformément à la loi s'applique aux produits suivants: dite marque, Aucune sus-visée, il a été déposé le Fac-similé de la haut a opposition n'ayant été Equipements de radar, récepteurs de tembre indiquée été enregistrée en cette reçue, la marque plus teurs et équipement de loran, transmetteurs, récep1960, au numéro 245, Secrétairerie d'Etat, le 8 Sepment de studio de radio-téléphonie et radiotélégraphie, expirant le 10 Juin 1970. vision, équipement télévision et de pick-up mobile, lentilles de équipe- téléNo. 246 Reg. 23 sion, projecteurs de d'enregistrement télévision, pour télévision, cameras de téléviDUREE: 10 ans bile, équipement amplificateur équipement et de de relai et équipement moII A tous ceux qu'il bes gazeux, tubes de rayon de contrôle, tubes de télévision, tuest certifié qu'aux termes de la appartiendra taux piezoélectriques, cathode, cellules photoélectriques, criset de Commerce THE BARBASOL loi sur les Marques de Fabrique groupes fournisseurs d'énergie; ganisée et opérant sous le régime COMPANY, des société anonyme orsystèmes acoustiques, leurs pièces et E.UA, ayant son siège social lois de l'Etat de ment pour adresses au Public accessoires, y compris 6, Etat à 202 East Palmer Delaware, équipement acoustique et pour renforcer d'école le son et équipe- autre senté une d'Indiana, demande E.UA, représentée par Me. Jean Street, P. Indianapolis amplificateurs centralisé, leurs pièces et accessoires, d'enregistrement de la SALES, a prépour adresses publiques, ensembles consoles, marque: phone mis par le son, équipement portatifs de télé- -BARBASOL. mdustriels pour vibration du son à pour haute pick-up à distance, eppareils Cette marque consiste dans GRENOUVELLEMENT) la essais et pour mesurer et intensité, équipement pour gnée d'un trait. dénomination -BARBASOL, soulimesurer et produire le dispositifs, et leurs accessoires et pièces, La marque ainsi cillateurs d'essai, modulateurs courant, le voltage, la pression et la phase, pour COMPANY. décrite est la propriété de THE électriques, oscillographes, indicateurs de fréquence, appareils étalons piezo. osElle s'applique à une BARBASOL lume, indicateurs de torsion et de bruit, de pression, indicateurs de vocicatriser (CI. 3). préparation sous forme de pâte pour raser et de phase et de fréquence, indicateurs indicateurs d'essai, indicateurs tetre de voltage d'une ligne, indicateurs d'intensité de d'un champ, réguladite Conformément à la loi sus-visée, il a été déposé le équipement pour mesurer le son, dispositifs voltage, altimètres, jauges, haut marque.

lume, indicateurs de torsion et de bruit, de pression, indicateurs de vocicatriser (CI. 3). préparation sous forme de pâte pour raser et de phase et de fréquence, indicateurs indicateurs d'essai, indicateurs tetre de voltage d'une ligne, indicateurs d'intensité de d'un champ, réguladite Conformément à la loi sus-visée, il a été déposé le équipement pour mesurer le son, dispositifs voltage, altimètres, jauges, haut marque. Aucune opposition n'ayant été Fac-similé de la pour indiquer le courant indiquée a été enregistrée en cette reçue, la marque plis tembre 1960, au numéro 246, expirant le Secrétairerie 20 d'Etat, le 9 SepSeptembre 1970, LE MONITEUR est imprimé sur bord du nid. Le mot .NESTLEteur qui se tient au du fac-similé déposé. le dessin, comme le tout ressort No 247 Reg. 23 de THE NESTLE COMDUREE: 10 ans La marque ainsi décrite est la propriété A tous ceux qu'il appartiendra de Fabrique INC. qu'aux termes de la loi sur les Marques anonyme PANY, et ekIl est certifié COMPANY, INC, société aux cafés, extraits de café, cafés décaféinés et de Commerce THE NESTLE des lois de l'Etat de New York, Elle s'applique avec ou sans mélange d'autres ingrédients organisée et opérant sous le régime son siège social à traits de cafés décaféinés, pour crème à la giace, café Me. Jean P. SALES, ayant crème à la glace, mélange du E.U.A, représentée par une demande alimentaires, céréales type servant Etat de New York, E.U.A, a présenté au lait, poudre d'élévation, dextrine-maltose, avec ou sans addition White Plains, à base de céréales d'enregistrement de la marque: pour le déjeuner, produits alimentaires ou de vitamines. (Classe 30). d'autres ingrédients le Fac-similé de la .NESTLE ON NEST, (RENOUVELLEMENT) Conformément à la loi sus-visée, il a été déposé la plus d'un nid sur une brandite marque. Aucune opposition n'ayant été reçue, marque le 9 SepCette marque consiste dans la représentation nourris par leur auen cette Secrétairerie d'Etat, contenant trois jeunes oiseaux qui sont sur haut indiquée a éé enregistrée le 6 Août 1970. che, le nid du nid. Le mot -NESTLE- est imprimé tembre 1960, au numéro 249, expiramt teur qui se tient au bord du fac-similé déposé. le dessin, comme le tout ressort la propriété de THE NESTLE COMLa marque ainsi décrite est No. 250 Reg 23 PANY, INC. méDUREE: 10 ans nourrissons; aux préparations A tous ceux qu'il appartiendra Elle s'applique aux aliments pour condensé, en poudre, contermes de la toi sur les Marques de Fabrique dicinales et pharmaceutiques; laits évaporé, Il est certifié qu'aux GENERAL ANILINE & FILM CORPORATION, des vitamines. (CL 5) et de Commerce des lois de I'Etenant et opérant sous le régime le Fac-similé de la société anonyme organisée social à 111 West 50th Street, Conformément à la loi sus-visée, il a été déposé la marque plus tat de Delaware, E.U.A, ayant son siège Me. Jean P. SA Aucune opposition n'ayaynt été reçue, le 9 SepVille et Etat de New York, E.U.A, représentée par dite marque.

) et de Commerce des lois de I'Etenant et opérant sous le régime le Fac-similé de la société anonyme organisée social à 111 West 50th Street, Conformément à la loi sus-visée, il a été déposé la marque plus tat de Delaware, E.U.A, ayant son siège Me. Jean P. SA Aucune opposition n'ayaynt été reçue, le 9 SepVille et Etat de New York, E.U.A, représentée par dite marque. cette Secrétairerie d'Etat, de la marque: haut indiquée a été enregistrée en Août 1970. LES. a présenté une demande d'enregistrment tembre 1960. au numéro 247, expirant le 6 (RENOUVELLEMENT) -ANSCO- *ANSCO. indépenCette marque consiste dans la dénomination la com No. 248 Reg. 23 des stylye, couleurs et dimensions des caractères qui DUREE: 10 ans damment A tous ceux qu'il appartiendra posent. ANILINE les de Fabrique la propriété de GENERAL certifié qu'aux termes de la loi sur Marques La marque ainsi décrite, est Il est COMPANY, INC, société anonyme & FILM et de Commerce THE NESTLE des lois de l'Etat de New York, CORPORATION. de organisée et opérant sous le régime Etat de New York, Elle s'applique aux appareils et mécanismes photographiques cameras ciE.U.A, ayant son siège social à White Plains, une demande toutes sortes et de toutes descriptions, y compris cameras, Me Jean P. SALES, a présenté cinématographiques machines photoE.U.A, représentée par nématographiques. projecteurs des mêmes, (Classe 9). d'enregistrement de la marque: graphiques, et aux pièces et accessoires le Fac-similé de la .NESTLE ON NEST. (RENOUVELLEMENT) Conformément à la loi sus-visée, il a été déposé haut branété la marque plus dans la représentation d'un nid sur une dite marque. Aucune opposition n'ayant reçue, d'Etat, le 9 SeptemÇette marque consiste oiseaux qui sont nourris par leur auindiquée a été enregistrée en cette Secrétairerie 1970 che, le nid contenant trois jeunes est imprimé cur au numéro 250, expirant le 11 Juin se tient au bord du nid. Le mot .NESTLE. bre 1960, teur qui le tout ressort du fac-similé déposé. le dessin, comme de THE NESTLE COMLa marque ainsi décrite est la propriété No. 251 Reg. 23 PANY, INC. crème stérilisée, lait stérilisé, laits, entier. DUREE: 10 ans Elle s'applique à la crème, condensé contenant des vitamines; A tous ceux qu'il appartiendra Fabrique évaporé et condensé, laits évaporé et lait écrémé, de la loi sur les Marques de contenant des vitamines, Il est certifié qu'aux termes lait en poudre et lait en poudre fromage préparé, GENERAL ANILINE & FILM CORPORATION, condensé et en poudre, lait malté, fromage, à base de et de Commerce et sous le régime des lois de PEtat évaporé, café au lait, produits organisée opérant 50th Street, beurre, yahourt, babeurre en poudre, alimentaires ou de vitascciété anonyme E.U.A, ayant son siège social à 111 West P.

poudre et lait en poudre fromage préparé, GENERAL ANILINE & FILM CORPORATION, condensé et en poudre, lait malté, fromage, à base de et de Commerce et sous le régime des lois de PEtat évaporé, café au lait, produits organisée opérant 50th Street, beurre, yahourt, babeurre en poudre, alimentaires ou de vitascciété anonyme E.U.A, ayant son siège social à 111 West P. SAd'autres ingrédients de Delaware, Me. Jean lait avec ou sans addition Ville et Etat de New York, E.U.A, représentée de par la marque: mines. (Classe 29). il a été déposé le Fac-similé de la LES, a présenté une demande d'enregistrement Conformément à la loi sus-visée, été reçue, la marque plus dite marque. Aucune opposition n'syant d'Etat, le 9 SepLANSCO> (RENOUVELLEMENT) en cette Secrétairerie haut indiquée a été enregistrée le 6 Août 1970. dans la dénomination -ANSCO- indépentembre 1960, au numéro 248, expirant Cette marque consiste comcouieurs et dimensions des caractères qui la damment des style, No. 249 Reg, 23 posent. la de GENERAL ANILINE DUREE: 10 ans La marque ainsi décrite est propriété A tous ceux qu'il appartiendra les de Fabrique & FILM CORPORATION. termes de la loi sur Marques Il est certifié qu'aux INC, société anonyme aux films photographiques et plaques photographiet de Commerce THE NESTLE COMPANY, de New York, Elle s'applique sensibilisé de tousous le régime des lois de l'Etat ques de toutes descriptions; papier photographique à tous organisée et opérant White Plains, Etat de New York, et teintures photographiques; et son siège social à tes sortes; produits chimiques de (Classe 1). EUA, ayant P. SALES, a présenté une demande se rapportant à l'art la photographie. E.U.A, représentée par Me. Jean autres produits il a été déposé le Fac-similé de la d'enregistrement de la marque: Conformément à la loi sus-visée, n'ayant été reçue, la marque plus dite marque. Aucune opposition d'Etat, le 9 Sep- .NESTLE ON NEST- (RENOUVELLEMENT) a été enregistrée en cette Secrétairerie d'un nid sur une branhaut inciquée 1960, numéro 251, expirant le 11 Juin 1970. consiste dans la représentation tembre au Çette marque oiseaux qui sont nourris par leur auche, le nid contenant trois jeunes de 1'Etat - R e Hammerton Killick Imprimerie