Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

TL Paraissant MONT Le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeurs HERMANN D. MELLON 118ème. Année No. 88 PORT-AU-PRINCE Mardi 24 Septembre 1963 Numéro Extraordinaire SOMMAIRE Article 2.-Aucun programme ou projet -Lui definissant le Plan d'Urgence de Demurrage Economique de la République sera considéré pour financement à en dehors de ce Plan ne d'Haiti, qui devient la Loi-Plan de la Nation. publique toute partir des voies et moyens de la Ré- --Décret autorisant l'Etat Haitien à émnettre sur le marché intérieur des Bons du pendant la période d'exécution du Plan de 2.500. Trésor au porteur jusqu'à concurrence d'une valeur nominale de Gcies. Démarrage Economique de la d'Urgence 000.00 ou S 500.000.00 remboursable au pair dans ie délai maximum de République d'Haiti, 24 mois. Article Décret supprimant la franchise douanière, l'exonération de taxe, l'exemption de 3-Le Budget de sera droits Rénéralement quelconques anterieurement sur la gazoline et le gas-oil. fice du Budget indiquera les Développement qui préparé par rOfSecrétairerie d'Etat du Commerce et de l'Industrie: Certificats de Marque de cutés, leur date programmes et projets devant être exiFabrique et de Commerce. réalisation. d'exécution et la période ia plus appropriée pour leur LOI Article 4-La présente Loi abroge toutes Lois ou Lois, tous Décrets-lois ou dispositions de dispositions de dispositions de Décrets qui lui sont Décrets-lois, tous Décrets ou cutée à la diligence des Secrétaires contraires, et sera publiée et exéDr. FRANÇOIS DUVALIER trie, des Finances et des d'Etat du Commerce et de l'IndusPrésident de la République Ressources Affaires Economiques. de T'Agriculture, des Naturelles et du Développement Rural, des PuVu les articles 48, 66, 90 et 154 de la Constitution; blics, des Transports et Communications, de l'Education Travaux la Santé Publique et de la Population, du Travail Nationale, de Vu la loi en date du ler Juillet 1963 instituant le Çonseil National cial, chacun en ce qui le concerne. et du Bien-Etre Sode Développement et de Planification; Donné à la Chambre Vu la Loi du 10 Septembre 1963 réglementant le Budget de Déve1963, An 160ème de Législative, à Port-au-Prince, le 12 Septembre loppement; TIndépendance. Considérant que la Nation Haitienne doit s'engager et s'engage Ler Seeroteires: FRANCK Le Président DAPHNIS, JEAN EDMOND M. JULME dans la voie de Développement planifié; JN. FRANÇOIS ad hoc Considérant que le Conseil National de Développement et de PlaniAU NOM DE LA REPUBLIQUE fication a élaboré un PLAN D'URGENCE DE DEMARRAGE ECOLe Président de la NOMIQUE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI et présenté la philosovêtue du Sceau de la République ordonne que la Loi ci-dessus soit rephie et les grandes lignes sous le titre *LE DEMARRAGE-; République, imprimée, publiée et exécutée.

Considérant que le Conseil National de Développement et de PlaniAU NOM DE LA REPUBLIQUE fication a élaboré un PLAN D'URGENCE DE DEMARRAGE ECOLe Président de la NOMIQUE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI et présenté la philosovêtue du Sceau de la République ordonne que la Loi ci-dessus soit rephie et les grandes lignes sous le titre *LE DEMARRAGE-; République, imprimée, publiée et exécutée. Donné au Palais National, à Port-au- Prince. le Considérant que le Plan d'Urgence de Démarrage Economique de An 160ème de l'Indépendance. 17 Septembre 1963, la République d'Haiti rencontre les aspirations de la Nation et qu'il importe de les satisfaire; Dr. FRANÇOIS DUVALIER Par le Président: Sur le rapport des Secrétaires d'Etat du Commerce et de l'Industrie, des Finances et des Affaires Economiques, de l'Agriculture, des ResLe Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques: sources Naturelles et du Développement Rural, des Travaux Publics, Le Secrétaire d'Etat du Dr. HERVE BOYER des Transports et Communications, de lEducation Nationale, de la Le Secrétaire d'Etat Comnerce de Ia et de l'Industrie: CLOVIS M DESINOR Santé Publique et de la Population, du Travail et du Bien-Etre Social; GEORGES Ceordination J. FIGARO et de l'Information: Après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Netionale: LUC F. Le Secrétaire d'Etat de la Justice: ANTOINE MARTHOLD FRANÇOIS A Proposé Le Secrétaire d'Etat de "'Agriculture, des Ressources Naturelles et Le Secrétaire d'Etat du Diveloppement du Travail Rural: ANDRE THEARD et du Bien-Etre Social: MAX Et la Chambre Législative a voté la Loi suivante: Le Secrétaire d'Etat des Affairee Etrangères et des Cultes: A. ANTOINE RENE CHALMERS Article ler. -Le Plan d'Urgence de Démarrage Economique de la Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Communications. République d'Haiti présenté par le Conseil National de DéveloppeLe Secrétaire d'l 'Etat de Dr. la Santé HERVE BOYER ment et de Planification sous le titre *LE DEMARRAGE. devient la ANDRE Publique THEARD et de la Population, a. i.: Loi Plan de la Nation pour les prochaines années. Le Secrétaire d'Etst du Tourisme, a.i.: Dr. HERVE BOYER Le Secrétaire d'Etat de 1'Education Nationale: LEONCE VIAUD LE MONITEUR cas, ils ne seront placés à un taux inféintérét de 7% l'an. En aucun de leur valeur nominale. Vingt Dix pour cent (90%) DEC RET rieur à Quatre d'Etat des FiArticle 3.-Ces Bons seront signés par le Secrétaire du Conseil et par le Président DUVALIER nances et des Affaires Economiques Nationale de la République d'Haiti. Dr. FRANÇOIS d'Administration de la Banque à l'occasion de l'émission de Président de la République Agent Fiscal Spécial de TEtat Haitien Vu les articles 66, 90, 146 de la Constitution; du 22 Août 1963 supences Bons. en date série mais d'une couleur Vu le Décret du Corps Législatif 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, 47. Article 4.-Les Bons seront d'une seule à 500.- 1.000.

de la Banque à l'occasion de l'émission de Président de la République Agent Fiscal Spécial de TEtat Haitien Vu les articles 66, 90, 146 de la Constitution; du 22 Août 1963 supences Bons. en date série mais d'une couleur Vu le Décret du Corps Législatif 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, 47. Article 4.-Les Bons seront d'une seule à 500.- 1.000. dant les garanties prévues aux articles alinéa, 123, 4ème alinés, 142. suivant le montant nominal des coupures et 94, 110, 111, 119, 2ème différente Ils seront inscrits par numéro 90, 8ème alinéa, et accordant: Pleins Pouvoirs 5.000.- 10.000.- dollars (U.S.A.). tenu par la Banque 143, 145, 146, 179, 182 de la Constitution durant une période leur montant respectif dans un Grand-Livre Exécutif à T'effet de prendre, pour Leur remboursement s'effectuers au Chef du Pouvoir force de Loi, toutes les mesures Nationale de la République d'Haiti. (4) versements de six (6) mois, par Décrets ayant de l'intégrité du territoire selon un tableau d'amortissement comportant devant qu'il aura jugées nécessaires à la sauvegarde de l'ordre et de la au pair un intervalle de six (6) mois, le premier paiement 1965. de T'Etat, à la consolidation financière séparés par et le dernier le ler. Octobre et de la Souveraineté économique et intervenir le ler. Avril 1964, paix, au maintien de la stabilité politique, bien-être des populations. à la d'Haiti, chargés du Nationale de la République de la Nation, à Tapprofondissement Article 5-La Banque la taxe de Gde. 0.10 par défense des intérêts généraux de la République; Pules recettes provenant de spéciale et le la Comptabilité d'encaisser en Haiti, affectera Vu la Loi du 31 Août 1962 sur Budget gallon de 3.7854 litres sur toute gazoline importée des titres émis et au blique; Douanes et ses textes exclusivement ces recettes au remboursement pré1905 sur les au tableau d'amortissement Vu la Loi du 4 Septembre paiement des intérêts, conformément modificatifs; le Tarif des Droits de Douane à vu dans la présente Loi. Vu la Loi du 26 Juillet 1926, Décrets modifiant d'Haiti, conformément à la ainsi que toutes les Lois ou tous La Banque Nationale de la République en aucun cas ou cirTimportation du 10 Novembre 1959 ne devra ni ne pourra, la masse ce tarif; modification de la Loi du loi le de cette taxe spéciale avec Vu la Loi du 17 Février 1943 portant les Compagnies pétro constance, confondre produit 1962 relative à la gazoline reçue par des recettes de l'Etat.

, conformément à la ainsi que toutes les Lois ou tous La Banque Nationale de la République en aucun cas ou cirTimportation du 10 Novembre 1959 ne devra ni ne pourra, la masse ce tarif; modification de la Loi du loi le de cette taxe spéciale avec Vu la Loi du 17 Février 1943 portant les Compagnies pétro constance, confondre produit 1962 relative à la gazoline reçue par des recettes de l'Etat. 26 Juillet compte d'Individus, Sociétés, Services d'Haiti est celières établies en Haiti pour douanière à l'imNationale de la République bénéficiant de la franchise Article 6.--La Banque fonds accumulés en provePublics et Institutions pendant autorisée, toutes les fois que les d'autres sources le perportation; 1957 créant dans T'Administration nance de la taxe spéciale sur la gazoline et des Bons Vu le Décret-Loi du 23 Septembre DES à l'avance et sur présentation le paiement Organisme dénommé: .COUR SUPERIEURE mettent à effectuer date d'échéance. Haitienne un modicatif de celui du 21 Janvier 1959: et des coupons d'intérêts suivant leur COMPTES- et le Décret 1959 créant un droit d'accise de Dix quel moment propoVu la Loi du 10 Novembre litres de gazoline; Article 7. L'Etat Haitien pourra à n'importe (G. 0.10) par gallon de 3.7854 des du Trésor encore en circulation. Centimes de Gourde Novembre 1959 assure à l'Etat les ser le rachat au pair Bons Considérant que la Loi du 10 certains travaux d'inémission de même que les lui permettant d'entreprendre Tous les Bons de la présente voies et moyens économique du pays; Article 8.- paiement, exempts de tous frastructure ou autre pour le développement créés obligeraient néanlintérêts y afférents seront, jusqu'à complet des droits ainsi notamment Considérant que les voies et moyens plus ol taxes, droits et impôts généralement quelconques, muins l'Etat Haitien à accumuler ces valeurs sur une période de timbre et de T'impôt sur le revenu. avant qu'elles soient effectivement disponibles: complet moins longue accélérer l'exécution du -PLAN D'URGENArticle 9. L'Etat Haitien s'engage formellement, du jusqu'au émis en Considérant que pour de mobiliser et de rendre immé en et intérêts tant des Bons Trésor du CE>, ily a lieu pour 1'Etat Haitien paiement principal du Février 1960 que de ceux émis en vertu certaines valeurs nécessaires; des tivertu de la Loi 19 de G. 0.15 par diatement disponibles l'Etat Haitien a décidé d'émettre Décret à garantir un droit d'accise minimum Considérant qu'à cette fin, du droit d'accise présent toute importée- réparti comme à terme, garantis par les revenus gallon de 3.7854 litres sur gazoline tres ou obligations, établi la loi du 10 Novembre 1959; et subsidiairesuit: sur la gazoline par n'affectant pas les recettes fiscala Loi du 10 Novembre 1959 d'autres sources de revenus G.

tre Décret à garantir un droit d'accise minimum Considérant qu'à cette fin, du droit d'accise présent toute importée- réparti comme à terme, garantis par les revenus gallon de 3.7854 litres sur gazoline tres ou obligations, établi la loi du 10 Novembre 1959; et subsidiairesuit: sur la gazoline par n'affectant pas les recettes fiscala Loi du 10 Novembre 1959 d'autres sources de revenus G. 0.10 prévu par Loi du 8 Janvier ment par G. 0.05 à déduire des G. 0.15- prévu par la les de l'Etat; et des Affaires 1962. des Secrétaires d'Etat des Finances du TréSur le rapport à échéance, ces Bons Economiques, du Commerce et de l'Industrie; Article 10.-En cas de non paiement de Douane ou de lImpôt servir au paiement des droits leur des Comptes entendue: sor pourront fin, ils vaudront tant pour La Cour Supérieure sur le Revenu. Dans ce cas et à cette l'échéance de reiConseil des Secrétaires d'Etat; pour les intérêts dus jusqu'à Et après délibération en valeur nominale que boursement. Décrète: servira à T'exécution de tous à émettre sur le marchs Article 11-Le produit de l'émission débours indispensaArticle ler. L'Etat Haitien est autorisé concurrence d'une vatravaux d'infrastructure ou à couvrir tous autres ceux-ci auront intérieur des Bons du Trésor au porteur jusqu'à CENT MILLE GOURbles au développement économique du pays, d'Etat. après que CINQ leur nominale de DEUX MILLIONS MILLE DOLLARS U.S.A. été approuvés par le Conseil des Secrétaires ou CINQ CENT seront dépoDES (G. 2.500.000.00) des Etats-Unis d'Amérique, et remArticle 12.-Les valeurs produites par cette émission (S 500.000.00) monnaie légale de vingt-quatre (24) mois Nationale de la République d'Haiti à un compte spéboursable au pair dans le délai maximum sées à la Banque T'article 5 du présent Décret. Elles seront comptabilicial prévu par d'Etat selon le tableau ci-après. $ 125.000- - conjointement signés des Secrétaires sées et tirées par chèques et de l'Indusler. Avril 125.000.- - des Finances et des Affaires Economiques, du Commerce ler. Octobre 1964 125.000.- avec T'article 11 de la présente Loi. ler. Avril 1965 125.000trie- en accord du droit d'accise de Gde. 0.15. ler Octobre 1965 les conditions de garantie qui Article 13-Pour le cas où le produit en Haiti se réLe libellé des Bons comportera toutes le gallon de 3.7854 litres sur toute gazoline de importée remboursement et de assurer le service y sont attachées. vélerait insuffisant pour Bons du Trésor émis en vertu du présent bons du Trésor seront numérotés et auront chacun paiement des intérêts des sources de revo.

.15. ler Octobre 1965 les conditions de garantie qui Article 13-Pour le cas où le produit en Haiti se réLe libellé des Bons comportera toutes le gallon de 3.7854 litres sur toute gazoline de importée remboursement et de assurer le service y sont attachées. vélerait insuffisant pour Bons du Trésor émis en vertu du présent bons du Trésor seront numérotés et auront chacun paiement des intérêts des sources de revo. Article 2.Ces nominale de: Cinq Cents Dollars; Mille Décret. l'Etat Haitien s'engage à mobiliser d'autres respectivement une valeur Dollars; Dix Milte Dollars. Ils rapporteront an Dollars: Cinq Mille LE MONITEUR la ou le gas-oil sera refusée à La franchise douanière sur gazoline ou Organisme d'E. du Budget de la République, entreprise publique privée, n'affectant pas les voies et moyens aussi TAtoute persorne, société, ou privée de charité, aus Nationale de la République d'Haiti sera tat autcnome ou intégré, institution publique Internatioet dont la Banque de G. 0.15 par gallon de gazoline. des Légations et Organismes inFiscal comme pour la taxe exception faite Ambassades, des agricoles et gent de naux jouissant de statut diplomatique; Entreprises Décret abroge toutes Lois ou dispositions établies sous T'empire de Lois octroyant pareil privilège; Article 14.-Le présent de Décrets-lois, tous Décrets ou dustrielles de la FONDATION CARE, de MEDICO Lois. tous Décrets-lois ou dispositions et sera publié et exécuté de la COHATA, du SNEM, liées à lEtat Haitien par Contrat dûdispositions de Décrets qui lui sont contraires et des Affaires Ecocu autres institutions de ce genre d'Etat des Finances à la diligence des Secrétaires chacun en ce qui le concerne. ment approuvé. de nomiques, du Commerce et de l'Industrie, Décret abroge toutes Lois ou dispositions le 24 Septembre 1963, Article 2-Le présent de Décrets-lois, tous Décrets ou Donné au Palais National, à Port-au-Prince. Lois, tous Décrets-lois ou dispositions et sera publié et exécuté 160ème de TIndépendance. DUVALIER de Décrets qui lui sont contraires Affaires EcoAn Dr. FRANÇOIS dispositions d'Etat des Finances et des à la diligence des Secrétaires lIndustrie, de la Santé Publique et de nomiques, du Commerce et de chacun en ce Par le Président: de FIntérieur et de la Défense Nationale. Commerce et de l'Industrie: CLOVIS M. DESINOR la Population, Le Secrétaire d'Etat du d'Etat des Finances et des Affaires Economiques: qui le concerne. Le Secrétaire Dr. HERVE BOYER l'information: le 24 Septembre 1963, Secrétaire d'Etat de la Coordination et de Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Le GEORGES de FIGARO Défense Nationale: LUCE.FRANCOIS An 160ème de lIndépendance. DUVA ALIER d'Etat de l'Intérieur et : et Communications. Dr. FRANÇOIS Le Secrétaire Secrétaire d'Etat des Travaux Pablics, des Transports Le LUCKNER J. CAMBRONNE Cultes: RENE CHALMERS Par le Président: d'Etat des Affaires Etrangères et des Naturelles et des Affaires Economiques: Le "Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, Rural: ANDRE des Ressourees THEARD Le Secrétaire d'Elat des Dr.

: et Communications. Dr. FRANÇOIS Le Secrétaire Secrétaire d'Etat des Travaux Pablics, des Transports Le LUCKNER J. CAMBRONNE Cultes: RENE CHALMERS Par le Président: d'Etat des Affaires Etrangères et des Naturelles et des Affaires Economiques: Le "Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, Rural: ANDRE des Ressourees THEARD Le Secrétaire d'Elat des Dr. Finances HERVE BOYER et du Developpement Social: MAX A. ANTOINE de 1'Industrie: CLOVIS M. DESINOR d'Etat du Travail et du Bien-Etre MARTHOL Le Secrétaire d'Etat du Commerce et et de la Population: a 1, Le Secretaire Le Secrétaire d'Etat de la Justice: Publique ANTOINE et de la Population: a. i. Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique Le Secrétaire d'Etat de la Santé ANDRE THEARD d'Etat de ANDRE l'Intérieur THEARD et de la Défense Nationale: d'Etat du Tourisme, a. .i.: Dr. HER LEONCE RVE BOYER VIAUD Le Secrétaire LUC F. FRANÇOIS Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale: d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Communications: Le Secrétaire Le Secrétaire LUCKNER J. CAMBRONNE ANTOINE MARTHOLD Le Secrétaire d'Etat de la et justice: du Bien- -Etre Social: MAX A. ANTOINE DECRET Le Secréluire d'Etat du d' Etat Travail de la Coordination et de 'Information: Le Secrétaire GEORGES J. FIGARO Naturelles Le Secrétaire d'Etat de T'Agriculture, Rural: ANDRE des Ressources THEARD et du Developpement de l'Education Nationale: LEONCE VIAUD Le Secrétaire Secrétaire d'Etat d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes : Dr. FRANÇOIS DUVALIER Le RENE CHALMERS a. Dr. HERVE BOYER Président de la République Le Secrétaire d'Etat du Tourisme, Vu les articles 48, 66, 90 et 92 de la Constitution; D'ETAT DU COMMERCE Législative en date du 22 Août 1963 SECRETAIRERIE Vu le Décret de la Chambre 17, 18, 19. 20, 25, 31, DE ET DE COMMERCE aux articles 4ème DES MARQUES FABRIQUE suspendant les garanties prévues 111, 119, 2ème alinéa, 123, SERVICE 47, 90: 8ème alinéa, 94, 110, et accordant (Loi du 17 Juillet 1954) 34, 142, 143, 145, 146, 179, 182 de la Constitution de dualinéa, Chef du Pouvoir Exécutif, à l'effet prendre, 227 23.

aux articles 4ème DES MARQUES FABRIQUE suspendant les garanties prévues 111, 119, 2ème alinéa, 123, SERVICE 47, 90: 8ème alinéa, 94, 110, et accordant (Loi du 17 Juillet 1954) 34, 142, 143, 145, 146, 179, 182 de la Constitution de dualinéa, Chef du Pouvoir Exécutif, à l'effet prendre, 227 23. Pleins Pouvoirs au Décret ayant force de Loi, No. Reg. une périoie de six (6) mois, par de DUREE: 10 ans rant nécessaires à la sauvegarde toutes les mesures qu'II aura jugées de l'Etat, à la consolidaA tous ceux qu'il appartiendra l'intégrité du Territoire et de la Souveraineté stabilité politique; écoau maintien de la loi sur les Marques de Fabrique tion de l'ordre et de la paix, du bien-être des populaIl est certifié qu'aux termes de la INC., société anonyme nomique et financière, à Tapprofondissement Commerce THE NESTLE COMPANY, des intérêts généraux de la République; et de le des lois de l'Etat de New York, E.U.A, ayant tions, à la défense d'Action et opérant sous régime Etat de New York, E.U.A, représentée du Conseil Permanent son siège sccial à White Plains, de Vu les rapports et recommandations d'Haiti; P. SALES, a présenté une demande d'enregistrement Economique de la République par Me. Jean de Libération et en fonction de la la marque: Considérant que dans la conjoncture présente de régulariser d'une mamise en branle du Plan d'Urgence, il importe accordée plus particulièrement la franchise douanière nière définitive E SCAFE sur la gazoline; doivent participer à Considérant que les revenus de cette source mesure; dans une très large l'exécution du Plan d'Urgence WNESCAFE. les libéralités et de supprime: Considérant qu'it y a lieu de révoquer accordée sur la gadans la dénomination -NESCAFE- indépendécoulé du principe de la franchise Cette marque consiste qui la comles abus qui ont damment des style, couleurs et dimensions des caractères zoline: d'Etat des Finances et des Affaires posent. COMPSur le rapport des Secrétaires est la propriété de THE NESTLE du Commerce et de lIndustrie; La marque ainsi décrite Economiques, d'Etat: ANY, INC. Et après délibération en Conseil des Secrétaires les articles de la Classe 30. Elle s'applique à tous Décrète: loj sus-visée, il a été déposé le Fac-similé de la franchise Conformément à la été la marque plus haut 'la publication du présent Décret. la dite marque. Aucune opposition n'ayant reçue, d'Etat le 6 SeptemArticle ler. --Dès l'exemption de droits généralement a été enregistrée en cette Secrétairerie douanière, T'exonération de accordées taxes, sur la gazoline et le gas-oil sont bre indiquée 1960, au numéro 227.

é le Fac-similé de la franchise Conformément à la été la marque plus haut 'la publication du présent Décret. la dite marque. Aucune opposition n'ayant reçue, d'Etat le 6 SeptemArticle ler. --Dès l'exemption de droits généralement a été enregistrée en cette Secrétairerie douanière, T'exonération de accordées taxes, sur la gazoline et le gas-oil sont bre indiquée 1960, au numéro 227. quelconques antérieurement et demeurent supprimées. LE MONITEUR été le Fac-similé de la Conformément à la loi sus-visée, il a déposé la marque plus dite marque. Aucune opposition n'ayant été reçue, d'Etat, le 6 Sep. No. 228 Reg. 23. haut indiquée a été enregistrée en cette Secrétairerie DUREE: 10 ans tembre 1960, au numéro 230. A tous ceux qu'il appartiendra de Fabrique termes de la loi sur les Marques Il est certifié qu'aux HOME PRODUCTS CORPORANo. 251 Reg. 23. et de Commerce AMERICAN et opérant sous le régime des lois DUREE: 10 ans TION, société anonyme organisée social à 22 East 40th E.U.A. ayant son siège A tous ceux qu'il uppartiendra de l'Etat de Delaware, York, E.U.A., représentée par Me. Jean de Fabrique Street, ville et Etat de New d'enregistrement de la marque: Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques allemande une demande SOHN, société P. SALES, a présenté et de Commerce C. H. BOEHRINGER représentée à Ingelheim am Rhein, Allemagne, de .PATHOCILayant son siège social demande d'enregistrement .PATHOCIL- indépar Me. Jean P. SALES, a présenté une Cette marque consiste dans la dénomination des caractères qui la la marque: pendamment des style, couleurs et dimensions WADUALcomposent. HOME est la propriété de AMERICAN dans la dénomination sus-dite indépendamLa marque ainsi décrite Cette marque consiste dimensions des caractères qui la compoPRODUCTS CORPORATION. ment des style, couleurs et médicinales et pharmaceutiques. sent. Elle s'applique aux préparations de C. H. BOEHRINGER (Classe 5). La marque ainsi décrite est la propriété le Fac-similé de la Conformément a la loi sus-visée, il a été déposé plus haut SOHN. produits chimiques à usage théraopposition n'ayant été reçue, la marque Elle s'applique aux médicaments, étoffes dite marque. Aucune d'Etat le 6 Septembre ou drogues pharmaceutiques, sparadraps, été en cette Secrétairerie hygiénique, des indiquée a enregistrér peutique agents de destruction des animaux et plantes 1960, au numéro 228. pour pansements, désinfectants. (Classe 5). parasites. le Fac-similé de la 23. à la loi sus-visée, il a été déposé No. 229 Reg. Conformément été reçue, la marque pius ans DUREE: 10 dite marque. Aucune opposition n'ayant d'Etat le 6 SepA tous ceux qu'il appartiendra haut indiquée a été enregistrée en cette Secrétairerir termes de la loi sur les Marques de Fabrique tembre 1960, au numéro 231.

. le Fac-similé de la 23. à la loi sus-visée, il a été déposé No. 229 Reg. Conformément été reçue, la marque pius ans DUREE: 10 dite marque. Aucune opposition n'ayant d'Etat le 6 SepA tous ceux qu'il appartiendra haut indiquée a été enregistrée en cette Secrétairerir termes de la loi sur les Marques de Fabrique tembre 1960, au numéro 231. Il est certifié qu'aux COMPANY, société anonyme Oret de Commerce VICK CHEMICAL des lois de l'Etat de Delaware, ganisée et opérant sous le régime Du Pont Highway, Wilming E.U.A, ayant son siège social à E.U.A. 1424 représentée par Me. Jean P. No. 232 Reg. 23. ton, Manor, Etat de Delaware, de la marque: 10 ans une demande d'enregistrement DUREE: SALES, a présenté .THEREXIN. A tous ceux qu'il appartiendra .THEREXIN. indéde Fabrique consiste dans la dénomination la termes de la loi sur les Marques Cette marque couleurs et dimensions des caractères qui IlI est certifié qu'aux société allemande pendamment des style, et de Commerce C. H. BOEHRINGER SOHN, représentée composent. de VICK CHEMICAL son siège social à Ingelheim am Rhein, Allemagne, de La marque ainsi décrite est la propriété ayant P. SALES, a présenté une demande d'enregistrement le par Me. Jean COMPANY. d'agents thérapeutiques pour marque: Elle s'applique à une combinaison infectieuses et allergiques la symptomatique des maladies soulagement supérieures. C1. 5). .BEROMEGAN. des voies respiratoires déposé le Fac-similé de la Conformément à la loi sus-visée, il a été haut consiste dans la dénomination sus-dite indépendamopposition n'ayant été reçue, la marque plus Cette marque des caractères qui la compodite marque. Aucune d'Etat le 6 Septembre ment des style, couleurs et dimensions indiquée a été enregistrée en cette Secrétairerie 1960, au numéro 229. sent. décrite est la propriété de C. H. BOEHRINLa marque ainsi No. 230 Reg. 23. GER SOHN. à théraans DUREE: 10 Elle s'applique aux médicaments, produits chimiques usage étoffes A tous ceux qu'il appartiendra drogues pharmaceutiques, sparadraps, les de Fabrique peutique ou hygiénique, des animaux et des plantes patermes de la loi sur Marques agents de destruction II est certifié qu'aux SOHN, société allemande pour pansements, 5). et de Commerce C. H. BOEHRINGER Allemagne, représentée rasites, désinfectants. (Classe à Ingelheim am Rhein, été le Fac-similé de la ayant son siège social demande d'enregistrement de Conformément à la loi sus-visée, il a déposé P. SALES, a présenté une été reçue, la marque plus haut par Me. Jean dite marque. Aucune opposition n'ayant d'Etat le 6 Septemla marque: indiquée a été enregistrée en cette Secrétairerie -ABIADIN.

fectants. (Classe à Ingelheim am Rhein, été le Fac-similé de la ayant son siège social demande d'enregistrement de Conformément à la loi sus-visée, il a déposé P. SALES, a présenté une été reçue, la marque plus haut par Me. Jean dite marque. Aucune opposition n'ayant d'Etat le 6 Septemla marque: indiquée a été enregistrée en cette Secrétairerie -ABIADIN. bre 1960, au numéro 232. consiste dans la dénomination sus-dite indépendamCette marque des caractères qui la compoment des style, couleurs et dimensions AVIS sent. est la propriété de C. H. BOEHRINGER La marque ainsi décrite Le chèque émis au numéro : YVES PIERRE en date du SOHN. médicaments, produits chimiques à usage théra189970 (Article 0706-10) à l'ordre de est déclaré sul, Elle s'applique aux sparadraps, étoffes pour panse31 Août 1963 et s'élevant à Gdes. 244.75, étant égaré peutique, drogues pharmaceutiques, des animaux et des plantes, parasites, dédevant en être dressé. ments, agents de destruction duplicata sinfectants. (Classe 5). de YEtat R e Hammerton Killick Imprimerie