Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

< / - MONIT Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Le Lundi et le Jeudi Directeur: HERMANN D. MELLON 118ème. Année No. 87 PORT-AU-PRINCE Lundi 23 Septembre 1963 SOMMAIRE b) les voies et moyens devant servir à réaliser ces -Loi objectifs. Le - Décret établisant les Principes régissant le Budget de Développement. Budget de développement conditionne les désaffectant et rendant disponible la prévisions et nLver des articles indiqués du Budget de l'Exercice valeur de Gdes. 43.600.00 à prélejectifs annuels du Plan, fixe sa durée de validité et détermipartement dos Affaires Etrangères a l'article 0603-90 en cours et ouvrant au Déne les postulats. de la méme valeur. un Crédit Supplémentair Décret bre 1963 allouant une à 1 Administrotion Générale des Douanes à partir du Article 2.-LES CREDITS DU BUDGET DE DEVELOPPEMENT quelconques du retenue Pays de 79 sur toutes les recettes douanières généralement Ier Octusont des crédits de programmes. Ce sont les d'Etat jusqu'à concurrence de Gdes. 5.200.000.00. allocations jusqu'a conSecrétairerie Fabrique du Commerce et de l'Industrie. curreice desquelles les dépenses prévues pour l'exécution des et de Commerce. Certificats de marque de peuvent être effectuées. pwrojets Ces crédits sont des autorisations et non des ordres de dépenses. LOI Article 3.- DUREE DES CREDITS.- Les balances non dépensées des Crédits du Budget de développement dans le cadre des objectifs annuels seront reportées au COMPTE CENTRAL DU BUDGET DE Dr. FRANÇOIS DUVALIER DEVELOPPEMENT à la Banque Nationale de la République d'HaiPrésident de la République ti et feront partie des voies et moyens du Budget de Développement de T'année suivante, Vu les articies 48. 66, 90. 135 et 154 de la Constitution; Vu l'ensemble des dispositions de la Loi du 10 Article 4. PREPARATION DU BUDGET-Le Secrétaire d'Etat fractions en général. articles Août 1835 sur les in des Finances et des Affaires Economiques, secondé de 127 et suivants: l'Office du BudVu la Loi du 26 Août 1870 get, estimera, préparera et arrêtera en tableaux le Budget des Voies et. dans sur la responsabilité des Moyens du Plan de son etat actuel: fonctionnaires Développement et le soumettra au Conseil les Secrétaires d'Etat. Vu la Loi du 7 Aoit 1961 sur le Budget dans son état actuel; Le Président du Comité Exécutif du Conseil National de Vu le Décret du 8 Janvier 1962 créant un Conseil Permanent d' pement et de Planification estimera, préparera en Déveloption de Libération Acdes tableaux le Budget Economique; dépenses pour les projets choisis du plan et les fera parvenir au Vu la Loi du ler Juillet 1963 instituant le Conseil National Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques et à l'Ofveloppement et de Planification: de Défice du Budget.

le Décret du 8 Janvier 1962 créant un Conseil Permanent d' pement et de Planification estimera, préparera en Déveloption de Libération Acdes tableaux le Budget Economique; dépenses pour les projets choisis du plan et les fera parvenir au Vu la Loi du ler Juillet 1963 instituant le Conseil National Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques et à l'Ofveloppement et de Planification: de Défice du Budget. Censidérant que le progrés social et économique de la Nation L'Office du Budget en accord avec le Président du Comité Exécutif peut être obtenu que Par une planification rationnelle; ne du Conseil National de Développement et de Planification centraliseConsidérant qu'il a été créé un Conseil National de ra dans un document le BUDGET DE DEVELOPPEMENT et le et de Planification au regard du Plan Developpemen: soumettra au Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Econod'Urgence de miques. Eccnomique et Social; Développement Considérant qu'il y a lieu détablir les PRINCIPES REGISSANT Ce document sera ttansmis par le Secrétaire d'Etat des LE BUDGET DE DEVELOPPEMENT: des Affaires Economiques Finances et au Conseil des Secrétaires d'Etat. Sur le rapport des Secrétaires d'Etat des Finances et des Affaires La préparation du BUDGET DE DEVELOPPEMENT est une atEconomiques et du Commerce et de l'Industrie; tribution essentielle de l'Office du Budget et du Comité Exécutif du Et après délibératicn en Conseil des Secrétaires d'Etat; Conseil National de Développement et de Planification en accord avec le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques. A Proposé: Cette préparation comprend la prévision statistique pour chaque Et la Chambre source de recettes et l'établissement des tableaux Législative a voté ia Loi suivante: alinéa de cet article pour le Budget des voies prévus au premier ments seroat accompagnés de et moyens. Ces docuCHAPITRE I- DU BUDGET. prévision sur l'évolution probable de la conjoncture économique nationale et internationale. BUDGET DE DEVELOPPEMENT Article 5-CONTENU DU BUDGET. Le Budget de ment sur la durée du sera DéveloppeArticle ler. Le Budget de développement est un acte législatif de Lois contenant plan préparé dans la forme de deux projets prévoit et autorise dans un cycle de plusieurs années: qui respectivement les subdivisions et vantes: dispositions suia) Toute activité ou dépense pour acquisition et création de biens durables devant augmenter ou améliorer le 1.--Le Projet de Loi relatif aux VOIES et MOYENS Capital hunant: et main comprecu matériel de la communauté et par là, la capacité productive de l'Economie Nationale; et non celles a) Le transfert au Plan et pour la durée du Plan des vent à assurer le fonctionnement normal qui serexistants et l'autorisation de les impôts de TAdministration Lois en percevoir conformément aux ou qui visent à remplacer, amortir, ou entretenir les biens 1évigueur ou qui pourront être ultérieurement votées: jà existants servant à ce fonctionnement. b) Les nouveaux impôts ou les augmentations de taux pour fournir des ressources fiscales nouvelles; prévues LE MONITEUR ET DE PLAArticle 13.- LES COMITES DE COORDINATION recherches extraordinaires et emprunts ensuperviseront et guideront les travaux de de DéveC) Les ressources para-fiscales, NIFICATION dans la Loi relative aux Objectifs du Budget visagés; de reet études fixés fixant le total de prévisions et aux Dépenses y afférentes.

ou les augmentations de taux pour fournir des ressources fiscales nouvelles; prévues LE MONITEUR ET DE PLAArticle 13.- LES COMITES DE COORDINATION recherches extraordinaires et emprunts ensuperviseront et guideront les travaux de de DéveC) Les ressources para-fiscales, NIFICATION dans la Loi relative aux Objectifs du Budget visagés; de reet études fixés fixant le total de prévisions et aux Dépenses y afférentes. ExécuCa Budget des Voies et Moyens dans les alinéas précédents, loppement travaux seront exécutés selon les directives du Comité cettes provenant des sources indiquées des Voies et Moyens Ces de Développement et de Planification. annexe un état de classement tif du Conseil National contiendra, en DU BUDGET DE SERVICE DORDONNANCEMENT 2-Le Projet de Loi relatif aux OBJECTIFS établissant le total de Article 14.--II sera créé un à la Direction du Trésor du ET AUX DEPENSES, DU BUDGET DE DEVELOPPEMENT dont la fonction DEVELOPPEMENT programme sectoriel du Plan comportant des Finances et des Affaires Economiques crédits prévus pour chaque avec leur coût et fiDépartement inclus dans le Budget de Développeeti annexe un état détaillé de projets spécifiques et les tâches des Desera Tordonnancement des projets y relative séparément pour chaque dates de leur démarrage ment et ia tenue d'une comptabilité xant les approximatives Publics pour chaque projet. partements Ministériels et Organismes de recherches et études deprojet. de la République Un état détaillé des projets de travaux sectoriels sans Article 15.-I1 sera créé à la Banque Nationale dénommé: COMPêtre entrepris dans le cadre de divers programmes GROUPE DE COMPTES SPECIAUX Vant de fonds pour ces buts y sera ajouté. d'Haiti un DE Ces comptes seront nécessité d'allocation de DéTES DU BUDGET DEVELOPPEMENT 6. -DEPOT ET VOTE DU BUDGET -Le Budget le Secrétaire classés comme suit: Article soumis à la Chambre Législative par avec un compte pour chaque veloppement sera Economiques. a) Comptes de Voies et Moyens, d'Etat des Finances et des Affaires Législative. le Budget de Désource de recettes; de pour chaAprès avoir été voté par la Chambre au Moniteur. b) Comptes de Projets, avec un compte dépenses entrera en vigueur dès sa publication veloppement que projet; CENTRAL DU BUDGET DE DEVELOPc) UN COMPTE les totales et les dépenses tuLEXECUTION DU BUDGET PEMENT inidiquant recettes CHAPITRE IL-DE tales. DE DEVELOPPEMENT DE sera régleIIL-DE LA PROCEDURE du Budget de Développement ct CHAPITRE DES FONDSArticle 7. -L'exéution de la Loi du 7 Août 1961 sur le Budget LIBERATION mantée par les dispositions contraires de la présents libération des fonds du Budget de Développement publique sauf dispositions Article 16.- -La la du 7 Août 1961 sur le la Comptabilité réglementée par les dispositions de Loi contraires Loi.

LA PROCEDURE du Budget de Développement ct CHAPITRE DES FONDSArticle 7. -L'exéution de la Loi du 7 Août 1961 sur le Budget LIBERATION mantée par les dispositions contraires de la présents libération des fonds du Budget de Développement publique sauf dispositions Article 16.- -La la du 7 Août 1961 sur le la Comptabilité réglementée par les dispositions de Loi contraires Loi. voté par la Chamsera et de la Comptabilité Publique, sauf dispositions Article 8-Une fois le Budget de Développement devront étre Budget Loi. seuls les projets inclus dans ce Budget de la présente budgétaire n'est pas applicable au bre Législative, non encore en cours. En outre la règle du douzième exécutés à T'exclusion de tout autre grojet de à tous les responsables de projets Budget Développement. les calendriers incius Article 9.-II est fait obligation d'utiliser dans l'exécution do Article 17.--Les projets seront exécutés selon du Nainclus dans-Jle Budget de Développement et de T'Agricultuà l'Organisme d'Etudes Conseil exclusivement ies produits de lIndustrie dans les documents déposés de Planification. ces projets les cas oùl les prix de ces produits ne dépastional de Developpement et re Nationale dans tous de provenance étrangère de plus le Directeur du Projet et signées par le sent pas ceux d'articles équivalents C.I.F. au port de débarqu:- Article 18. .-Présentées par intéressé, les réquisitions pour cent calculé sur le prix du ou de l'Organisme leur Otde vingt (20) Titulaire Département de l'Office du Budget àvant du projet. soumises à T'approbation Loi. ment le plus proche Publics seront le Service prévu à l'article 14 de la présente Ministériels et Organismes dor-mancement par Article 10.- Les Départements des projets issus de leur Admiest régulière et que la marche des trademeurent responsables de J'exécution Article 19.- 1 Si la réquisition du Budde Développement. sortie réclamée, le Service d'Ordonnancement nistration et inclus dans le Budget vaux justifie la Jordonnance y relative à la signadélai de quinze jours à partir de la promuigoget de Developpement acheminera des Economiques. Article 11.-1 -Dans un Ministériels et d'Etat des Finances et Affaires les Départements ture du Secrétaire du et la tion du Budget de Développement, Comité Exécutif du Conseil NaCette Ordcanance comportera les noms et symbole dans le projet Organismes Publics soumettront au les noms des DIRECde la dépense selon le code employé projet. et de Planification classification tional de Développement les spécimens de leur signature. ainsi la base de cette ordonnance, le Service d'Emissicn TEURS DES PROJETS. avec des travaux de recherArticle 20.- --Sur des Firiances et des Affaires Economiques que les ncms des fonctionnaires responsables de Chèques du Département lOrdonnance. Ce chèque, d'une études dans le Budget. un chèque pour le montant de nom et ches et prévus de l'Exécution de émettra le numéro de l'ordonnance, le des Projets seront responsables différente insLes Directeurs ou Organiscouleur comportera.

20.- --Sur des Firiances et des Affaires Economiques que les ncms des fonctionnaires responsables de Chèques du Département lOrdonnance. Ce chèque, d'une études dans le Budget. un chèque pour le montant de nom et ches et prévus de l'Exécution de émettra le numéro de l'ordonnance, le des Projets seront responsables différente insLes Directeurs ou Organiscouleur comportera. d'un numérotage spécial et d'une devant les Titulaires de leurs Départements et symbole du projet et. sera T'objet leurs projets le Président du Conseil National de Développement dans un registre séparé. mes et devant de la République. cription de Développequi est le Président du Budget de Planification de fonds pour un projet ne sera plise Article 21. Le Service dOrdonnancement du Trésor en Aucune demande de libération Directeur de ce Projet et celui d'Emission de chèques de la Direction de Déle nom du ment Contrôle du Conseil National en considération si préalablement de sa signature soumis dans le délai coopération avec 1Organisme de les menun n'a pas été indiqué et spécimen veloppement et de Planification assureront les réconciliations de chèques alinéa de cet article. de émis, avec montants prévu au premier ET DE PLAsuelles de montant chèques de la d'Haiti. DE COORDINATION la Banque Nationale République Article 12.- LES COMITES Ministériels et payés par NIFICATION établis. à l'intérieur des Départements créant le Conseil NatioCHAPITRE IV.- DES RECETTES.- Publics par Tarticle 12 de la Loi le de Organismes des recettes alimentant Budget nat de Développement et de Planification: National de Article 22. LAdministration les de la Loi du 7 Comité Exécutif du Conseil sera par dispositions a) transmettront au les rapports de progresDéveloppement réglementée et la Publique, sauf dispositions et de Planification Août 1961 sur le Budget Comptabilité Developpement de projets sous les formes et aux temps de la présente Loi. sion et d'achèvement contraires preserits par le Comité Exécutif. DE LEXECUTION DU prévus par la Loi sus-visée. CHAPITRE V. - DU CONTROLE b) Participeront aux réajustements National de BUDGET DE DEVELOPPEMENT au Comité Exécutif du Conseil du Budget de Développec) transmettront des rapports statistiques Article 23.-Le contrôle de l'exécution Développement et de Planification et dans les temps par les dispositions de la Loi du 7 Août d'exécution de projets selon les formules ment sera réglementé établis par le Comité Exécutif. LE MONITEUR le 13 Septembre 1963, Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Publique, sauf dispositions contraires 160ème de lIndépendance. DUVALIER s: le Budget et la Comptabilité An Dr. FRANÇOIS de la présente Loi. Public Par le Président: Affaires Economiques: Ministériel ou Organisme Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Article 24.-Chaque Département technique et comptable des projets exé- 'Dr.

13 Septembre 1963, Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Publique, sauf dispositions contraires 160ème de lIndépendance. DUVALIER s: le Budget et la Comptabilité An Dr. FRANÇOIS de la présente Loi. Public Par le Président: Affaires Economiques: Ministériel ou Organisme Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Article 24.-Chaque Département technique et comptable des projets exé- 'Dr. HERVE de BOYER CLOVIS M. DESINOK du contrôle Commerce et TIndustre: sera responsable Le Secrétaire d'Etat du d'Etat de la Coordination et de l'Information: cutés dans son administration: resteront en outre scus Le Secrétaire GEORGES FIGARO et d'urbanisme Défense Nationale: LUCE,FRANCOIS de et de : Les projets construction des Travaux Publics, des Transports et Le Secrétaire dEtat de d'Etet l'Intérieur de la Justice: ANTOINE H, MARTHGLD du Département Le Secrétaire des Ressources Naturelles la supervision Le Secrétaixre d'Etat de T'Agriculture, Rural: ANDRE THEARD Communications. et du Developpement du Social: MAX A. ANTOINE de T'Organisme de contrôle Le Secrétaire d'Etat du Travail et Bien-Etre Etrangères et des Cultes: Article 25.-Des Comptables-contidleure de veilleront Le Secrétaire d'Etat des Affaires i.: National de Développement et Planification RENE CHALMERS des Transports et a. Conseil Communications, du de libération de fonds. Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, BOYER de la procédure Dr. HERVE a i.: a la régularité du de DévelopSecrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population, 26.-Aucune réquisition sur les fonds Budget de Le ANDRE THEARD Article le Service d'Ordonnance du Budget DéSecrétaire d'Etat du Tourisme, a. i.: Dr. HERVE BOYER VIAUD pement ne sera acceptée par de T'OrganisLe d'Etat de l'Education Nationale: LEONCE sans la signature du Comptable-contréleur Le Secrétaire veloppement me de Contrôle. toutes Complable-controleur signera la réquisition DECRET Article 27.-Le dans le document soumis à l'Organisles fois que la dépense prévue, de Développement et de Planificame d'Etudes du Conseil National d'exécution du dit projet, et aux arti: DUVALIER tion est conforme au calendrier Dr. FRANÇOIS de la République cles, 9, 18 et 19 de la présente Loi. Président le cas d'une proposition de dépenses jugée non Vu les articles 90, 92 et 93 de la Constitution: Article 28.-Dans après examen des Loi sur le Budget et la Comptabilits conforme ou irrégulière, le Comptabile-contridleur de Contrôle, aux fins utiVu les articles 3 et S de la pièces y afférentes, soumettra à l'Organisme circonstancié.

, 9, 18 et 19 de la présente Loi. Président le cas d'une proposition de dépenses jugée non Vu les articles 90, 92 et 93 de la Constitution: Article 28.-Dans après examen des Loi sur le Budget et la Comptabilits conforme ou irrégulière, le Comptabile-contridleur de Contrôle, aux fins utiVu les articles 3 et S de la pièces y afférentes, soumettra à l'Organisme circonstancié. Publique; du Août 1963 supen. les. le cas accompagné d'un rapport l'exécuticn Vu le Décret du Corps Législatif en date 17, 19, 22 20, 25, 31, 34, 47, de Contrôle délèguera, durant dant les garanties prévues aux articles 18, 142, Article 29.-L/Organisme afin de vérifier la régularité des ope94, 110, 111, 119, 2ème alinéa, 123, 4ème alinéa, de chaque projet des inspecteurs technique des travaux aux spéci90, 8ème alinéa, 179, 182 de la Constitution et accordant: Pleins Pouvoirs rations comptables et la conformité à l'Orga143, 145, 146, à i'effet de prendre, durant une période calendrier d'exécution soumis antérieurement au Chef du Pouvoir Exécutif mesures fications et au de et de Planifi Décrets force de Loi, toutes les nisme d'Etudes du Conseil National Développement de six (6) mois, par ayant de T'intégrité du territoire aura jugées nécessaires à la sauvegarde de la cation et dûment approuvés. faite à T'achè. qu'il à la de l'ordre et de même nature sera obligatoirement et de la Souveraineté de TEtat, consolidation financière Une inspection maintien de la stabilité politique, économique et à la vement du projet. de Dévelur" paix, au du bien-être des populations, fois l'an, tous les ccmptes du Budget et 1'- de la Naticn, à Tapprofondissement Article 30.-Une le contrôle comptable des généraux de la République; seront formés en vue de permettre défense intérêts de l'insuffisance dument cons. pement du Plan. qu'il y a lieu, en raison. valuation des projets d'un Considérant alloué à larticle 0603-90 (SANS JUSTIFICATION) dans T'exécution tatée du crédit la du DéArticle 31.-La décharge des responsabilités et de du Budget de T'Exercice en cours de mettre à disposition le Conseil National de Développement une valeur de QUARANTE-TROIS projet sera accordée par du Comité Exécutif du Conseil partement des Affaires Etrangères 43.600.00) en vue d'assurer le Planificaticn sur la recommancation effectué le contrôle MILLE SIX CENTS GOURDES (G.

ée du crédit la du DéArticle 31.-La décharge des responsabilités et de du Budget de T'Exercice en cours de mettre à disposition le Conseil National de Développement une valeur de QUARANTE-TROIS projet sera accordée par du Comité Exécutif du Conseil partement des Affaires Etrangères 43.600.00) en vue d'assurer le Planificaticn sur la recommancation effectué le contrôle MILLE SIX CENTS GOURDES (G. de l'Organisme ayant Missions Diplomatiques à l'extérieur; sur le rapport cireonstancié fonctionnement des fin de désaffecter et de rendre final. Considérant gu'il convient à cette utilisées commises par les fonctionnaires des Organisles valeurs suivantes qui ne seront pas respectiveArticle 32.- Les fautes de la tâche à eux assignée disponibles dans Tacomplissement du Conseil Natioment aux articles: G. 13.140.00 mes responsables Loi seront reteaues par le Président 1) Article 0601-10 Services du Personnel 3.350.00 par la présente de Planification et les espèces soumises par 0602-10 Services du Personnel nal de Développement et sanctions 2) Article du Perscanel 15.610.00 devant le Conseil, pour T'application des destitution appropriées. suivant le 3) Article 0603-10 Services 11.500.00 encourront le blâme ou la 4) Article 0604-10 Services du Personne! Les tonctionnaires dans G. 43.600.00 cas. la forfaiture et les délits des fonctionnaires et des La Loi sanctionne du Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères l'exercice de leurs fonctions. Sur le rapport Comité Exécutif du Conseil National de DéveloppeCultes; d'Etat des Finances et des Article 33-Le adressera au Président de la République, aver De l'Avis écrit et motivé du Secrétaire ment et de Planification nécessaires, des rapports sur T'exécution du BucAffaires Economiques; d'Etat; les recommandations Et après délibération en Conseil des Secrétaires get de Développement. de Loi abroge toutes Lois cu dispositions Décrète : Articie 34- La présente de Décrets-lois, tous Décrets ou et rendue disponible la Lois. tous Décrets-lois cu dispositions contraires et sera publiée et exécuArticle ler. -- Est et demeure désaffectée SIX CENTS GOURDES dispositions de Décrets qui lui sont des Finances et des Affaires valeur de QUARANTE-TROIS MILLE du de l'Exercice des Secrétaires d'Etat à des articles suivants Budget tée à la diligence et de TIndustrie et de la Justice, chacun (G. 43.600.00) prélever. Economiques, du Commerce en cours : G. 13.140.00 en ce qui le concerne. 1) Article 0601-10 Services du Personnel 3.350.00 à Poft-au-Prince. le 10 Septembre 2) Article 0602-10 Services du Personnel 15.610.00 Donné à la Chambre Législative, Article 0603-10 Services du Perscnnel de 11.500.00 1963. An 160ème Tindépendance. 3) 0604-10 Services du Perscanel Le Président: JEAN M. JULME ad hoc 4) Article FRANCK DAPHNIS, EDMOND JN-FRANÇOIS, G. 43.600.00 Les Secrétaires: du des DE LA AU NOM REPUBLIQUE Article 2.-I1 est ouvert à l'article 0603-90 Département la Loi ci-dessus soit reun Crédit Supplémentaire de QUARANTE-TROIS Le Président de la République ordonne que et exécutée.

Président: JEAN M. JULME ad hoc 4) Article FRANCK DAPHNIS, EDMOND JN-FRANÇOIS, G. 43.600.00 Les Secrétaires: du des DE LA AU NOM REPUBLIQUE Article 2.-I1 est ouvert à l'article 0603-90 Département la Loi ci-dessus soit reun Crédit Supplémentaire de QUARANTE-TROIS Le Président de la République ordonne que et exécutée. Affaires Etrangères vêtue du Sceau de la République, imprimée. publiée LE MONITEUR de Décret abroge toutes Lois ou dispositions Article 3.- Le présent tous Décrets-lois cu GOURDES (G. 43.600.00) pour parer a TinLois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, à la MILLE SIX CENTS lui sont contraires et sera exécuté suffisance dàment constatée du dit Article. les valeurs dispositions de Décrets-lois, qui des FINANCES ET DES AFFAIRES Article 3 -Les vcies et moyens seront couverts par diligence du Secrétaire d'Etat MILLE SIX CENTS GOURDES s'élevant à QUARANTE-TROIS articles 0601-10, 0602-10, 0603- 10, ECONOMIQUES. 1963, (G. 43.600.00) désaffectées aux National. à Port-au-Prince, le 20 Septembre Donné au Palais 0604-10 du Budget et rendues disponibles. de Décret abroge toutes Lois ou dispositions An 160ème de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Article 4- Le présent de Décrets, tous Décrets-lois ou Lois, tous Décrets ou Dispositions sera publié et Par le Président: el Affaires sont Economicuex: de Décrets-lois qui lui contraires,et Le Secrétaire d'Etat Finances des disposisitions d'Etat des Affaires Etrangeres HERVE BOYER des Secrétaires HER Ressources Naturelles exécuté à la diligence des Affaires Economiques, chacun en Le Secrétaire d'Elat de ANDRE des THEARD Cultes et des Finances et et du J. FIGARO PAEFReE des Develoopement GEORGES et d'Etat de la de Tinformation: Nationale: LUCF. FRANCOIS le concerne. Le Secrétaire : Défense ce qui d'Etat de l'Intérieur SCLEara 1963, Le Secrétaire Le d'Etat de : Justice: ANTOINE MARTHOLD MAX ANTOINE le 20 Septembre Secrétaire, du Blen-Etre Social: Palais National, à Port-au-Prince, d'Etat du Travail $ DESINOR Donné au Le Secrétaire d'Etat du etde Findustrie: CLOVIS et Communications: Le Secrétaire des Transports E An 160ème. de TIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Le Secrélaire d'Etat des LUCKNER Travaux Publics, J. CAMBRONNE a 1. Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population, Par le Président: Etrangères et des Cultes: Le ANDRE THEARD RENE CHALMERS Le Secrétaire d'Etat des Affaites CHALMERS d'Etat des Affaires Etrangeres et des Cultes: LEONCE VIAUD RENE Affaires Economiques: Lo Secrétaire d'Etat de TEducation Nationale: a, HERVE BOYER Le Secrétaire d'Etat des Finances BOYER et des Le Le Secrétaire Secrétaire d'Etat du Tourisme, Dr.

Etrangères et des Cultes: Le ANDRE THEARD RENE CHALMERS Le Secrétaire d'Etat des Affaites CHALMERS d'Etat des Affaires Etrangeres et des Cultes: LEONCE VIAUD RENE Affaires Economiques: Lo Secrétaire d'Etat de TEducation Nationale: a, HERVE BOYER Le Secrétaire d'Etat des Finances BOYER et des Le Le Secrétaire Secrétaire d'Etat du Tourisme, Dr. Dr. HERVE et de TIndustrie: CLOVIS M, DESINOR Le Secrétaire d'Etat du lIntérieur Commerce et de la Défense Nationale: LUCF. Naturelles FRANÇOIS Le Secrétaire Secrétaire d'Etat de d'Etat de T'Agriculture, des Ressources THEARD D'ETAT DU COMMERCE Le Rural: ANDRE SECRETAIRERIE et du Développement Travail et du Bien-Etre Social: MAX A. ANTOINE ET DE LINDUSTRIE Le Secrétaire d'Etat du Travaux Publics, des Transports et Communications: ET DE COMMERCE Le Secrétaire d'Etat des J. CAMBRONNE SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE Secrétaire d'Etat LUCKNER de la Justice: ANTOINE H. MARTHOLD VIAUD 1954) Le d'Etat de TEducation Nationale: LEONCE (Loi du 17 Juillet Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de l'Information: Le Secrétaire GEORGES J. FIGARO BOYER d'Elat du Tourisme, Dr. la HERVE a. 1. No. 225 Reg. 23. Le Secrétaire Secrétaire d'Etut de la Santé Publique et de Population. 10 ans Le ANDRE THEARD DUREE: A tous ceux qu'il appartiendra termes de la loi sur les Mar: ques de Fabrique DECRET II est certifié qu'aux COMPANY (WEST INDIES) LIMIet de Commerce THE SHELL son siège social! à St. Helen's TED, une compagnie anglaise ayant par Me. Jean P. Dr. FRANCOIS DUVALIER Court. Great St. Helen's, London, E.C.3. représentée de la marque: Président de la République SALES. a présenté une demande d'enregistrement Vu les articles 90 et 92 de la Ccnstitution: direct de .GRAMEX, 1963 instituant le rattachement indépenloi du 3 Juillet .GRAMEXVu la au Conseil d' Administration Cette consiste dans la dénomination la comTAdministratica Générale des DOUANES D'HAITI; marque et dimensions des caractères qui NATIONALE DE LA REPUBLIQUE damment des style, couleurs de la BANQUE en date du 22 Août 1963 supenposent. de THE SHELL COMPVu le Décret du Corps Législatif 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, 47. La marque ainsi décrite rst la propriété dant les garanties prévues aux articles 2ème alinéa, 123, 4ème alinéa, 142, ANY (WEST INDIES) LIMITED. Thorticul90, 8ème alinéa, 94, 110, 111,119. Pleins Pouvoirs Elle aux produits chimiques pour Tagriculture, et accordant: s'applique 143, 145, 146, 179, 182 de la Constitution durant une période la (Classe 1).

décrite rst la propriété dant les garanties prévues aux articles 2ème alinéa, 123, 4ème alinéa, 142, ANY (WEST INDIES) LIMITED. Thorticul90, 8ème alinéa, 94, 110, 111,119. Pleins Pouvoirs Elle aux produits chimiques pour Tagriculture, et accordant: s'applique 143, 145, 146, 179, 182 de la Constitution durant une période la (Classe 1). la Pouvoir Exécutif à i'effet de prendre, ture et sylviculture. il a été déposé le Fac-similé de au Chef du force de Loi, toutes les mesures Conformément à la loi sus-visée, la plus haut de six (6) mois, par Décrets ayant de l'intégrité du territoire dite Aucune opposition n'ayant été reçue, marque 5 nécessaires à la sauvegarde la marque. d'Etat le Septembre qu'il aura jugées l'Etat, à la consolidation de l'ordre et de indiquée a été enregistrée en cette Secrétairerie et de la Souversineté de économique et financière 1960, au numéro 225. paix, au maintien de la stabilité politique, être des à la du bien populations, de la Nation, à Tapprofondisement de la République; No. 226 Reg. 23. défense des intérêts généraux de tout Service Public entraine des déDUREE: 10 ans Considérant que la marche A tous ceux qu'il appartiendra de Fabrique penses normales et régulières de fonctionaement; des DOUANES jouit certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques T'Administration Générale, Il est (WEST INDIES) LIMIConsidérant que financière et qu'en conséquence il importe et de Commerce THE SHELL COMPANY social à St. Helen's dorénavant de l'autonomie pourvoir aux voies et moune anglaise ayant son siège P. les dispositions nécessaires pour TED, compagnie E.C.3., représentée par Me. Jean de prendre Court, Great St. Helen's, London, de la marque: yens adéquats; ET DES AFune demande d'enregistrement du Secrétaire d'Etat des FINANCES SALES, a présenté Sur le rapport .GRAMEX. FAIRES ECONOMIQUES; .GRAMEX- indépenEt de l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat; Cette marque consiste dans la dénomination des caractères qui la comdamment des style, couleurs et dimensions Décrète: posent. de THE SHELL COMPde 7% sur toutes les recettes douanières géLa marque ainsi décrite est la propriété Article ler. -Une retenue concurrence de G.5.200.000.00 ANY (WEST INDIES) LIMITED. néralement quelconques du pays jusqu'à des DOUANES à partir du aux insecticides, herbicides, larvicides, pesticides et Générale Slle s'applique et la verest allouée à T'Adrosistration mesure ne s'appliquera pas sur la pour détruire les mauvaises herbes ler Octobre 1963. Cependant cette sur le café réservée au fongicides, préparations fraction des droits de DOUANE à l'exportation mine. (Classe 5.) loi il a été déposé le Fac-similé de la de la Dette Publique (F.S.D.P) Conformément à la sus-visée, la plus haut Fonds Spécial sera opéré à la source et Aucune opposition n'ayant été reçue, marque Article 2-Le prélèvement en question d'HAIdite marque.

sur le café réservée au fongicides, préparations fraction des droits de DOUANE à l'exportation mine. (Classe 5.) loi il a été déposé le Fac-similé de la de la Dette Publique (F.S.D.P) Conformément à la sus-visée, la plus haut Fonds Spécial sera opéré à la source et Aucune opposition n'ayant été reçue, marque Article 2-Le prélèvement en question d'HAIdite marque. en cette Secrétairerie d'Etat le 5 Septembre NATIONALE DE LA REPUBLIQUE indiquée a été enregistrée déposé à la BANQUE DE GESTION- ADMINIS226. spécial dit .FONDS 1960, au numéro TI à un compte DES DOUANES-. TRATION GENERALE Imprimetie de T'Etet - Rue Heitmerton Killid