Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

MO - NIT Paraissent JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Le Lundi et le Jeudi Directeur: HERMANN D. MELLON 118ème Année No. 77 PORT-AU-PRINCE Lundi 26 Août 1963 SOMMAIRE ches et dExpérimentation du Département de FAgriculture, des ResLoi interdisant T'importation de plantes et semences, telles sources Naturelles et du Rural. terre, les graminées, légumes et fleurs, que la pomme de Développement Recherches et d'Esperimentation du Département etc., sans de autorisation du Service de Article 2.-Le Service Natureiles et du Développement Rurul. T'Agriculture, des Ressources en question émettra un permjs d'importa- -Loi relative a la Dette Publique Intérieure tion mentionnant la variété de la plante, l'ordre de lot et Extérieure de l'Etat. grandeur du Arrêté mettant a la Retraite le citoyen Irénée à importer, la date probable de l'arrivage, les nom et adresse de l'exCassation, Thébaud, Juge à la Cour de péditeur, le pays et le lieu d'origine, les nom et adresse du destinataire. des Arrété Cayes. mettant à in Retraite le citoyen Ewald Alexis, Juge à la Cour d'Appel Article 3. - -En outre, ces importations seront soumises aux Arrêté République. nommant le citoyen Louis Barnatte, Juge à la Cour de Cassation de la tions phytosanitaires en vigueur. disposiSecrétairarie d'Etat du Commerce et de l'Industrie.-- Article 4. A Fabrique et de Cemmerce. Certificats de marque de chaque arrivage, les autorités douanières exigeront Avis. en plus du certificat phytosanitaire obligatoire, le permis d'importation, avant d'autoriser le dédouanement des produits par le propriétaire. Article 5. Tout contrevenant aux dispositions de la présente loi LOL sera frappé d'une amende de cing cents (500.00) à mille gourdes (1.000.00) suivant le cas, à prononcer par le Tribunal de Simple Police et d'un emprisonnement d'un mois à 6 mois. En cas de récidive, Dr. FRANCOIS DUVALIER du retrait de la licence. Président de la République Article. 6.-La présente Loi abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, tous Décrets-lois Vu les articles 48. 66 et 90 de la Constitution; positions de Décrets-lois qui lui sont contraires et sera publiéc o1 dis- et Vu la Loi du 2 Août 1934 elative à la exécutée à la diligence du Secrétaire d'Etat de T'Agriculture. des Resprotection des plantes et des sources Naturelles et du Développement Rural. animaux contre l'entrée dans le pays des insectes, germes de maladies et agents transmetteurs de maladies; Donné à la Chambre Législative, à Port-au-Prince, le 25 Juillet 1963.

contraires et sera publiéc o1 dis- et Vu la Loi du 2 Août 1934 elative à la exécutée à la diligence du Secrétaire d'Etat de T'Agriculture. des Resprotection des plantes et des sources Naturelles et du Développement Rural. animaux contre l'entrée dans le pays des insectes, germes de maladies et agents transmetteurs de maladies; Donné à la Chambre Législative, à Port-au-Prince, le 25 Juillet 1963. An 160ème. de lIndépendance. Vu l'arrêté du 23 Novembre 1934 interdisant de Timportation certaines plantes de grande culture: Le Président: JEAN M. JULME Les Secrétaires: Vu la loi organique du Département de l'Agriculture, des FRANCK DAPHNIS, ANTOINE V. LIAUTAUD Ressources Naturelles et du Développement Rural du 14 Mars 1958; AU NOM DE LA REPUBLIQUE Considérant que l'introduction inconsidérée de nouvelles variétés de plantes et des semences peut avoir des conséquences néfastes Le Président de la République ordonne que la Loi ci-dessus suit le développement de l'agriculture du pays: sur revêtue du Sceau de Ja République. imprimée, pub'iée et exécutée. Considérant qu'il est du devoir du Département de TAgriculture, Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 22 Août 1963, An des Ressources Naturelles et du Développement Rural de prendre 160ème de l'Indépendance toutes mesures en matières d'importation de plantes et de semences Par le Président: Dr. FRANÇOIS DUVALIER en vue de prévenir l'introduction de maladies et d'insectes nuisibles à l'extension des cultures; Le Secrétaire d'Etat de I'Agriculture. des Ressources Naturelles et du Développement Rural: ANDRE THEARD Sur le rapport du Secrétaire d'Elat de Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques: T'Agriculture. des Ressources Dr. HERVE BOYER Naturelles et du Développement Rural; Le Sccrétaire d'Etat de la Coordination et de lInformation: GEORGES J. FIGARO Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Nationale: LUC F. FRANÇOIS Après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Le Secrétaire d'Etat de la Justice: ANTOINE MARTHOLD Le Secrétaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre Social: MAX A. ANTOINE A proposé: Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie: CLOVIS M. DESINOR Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des et Communications: Et la Chambre Législative a voté Ja loi suivante: : LUCKNER J Pensimdanp". Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population: Article ler. Toute importation de plantes entières, seme nces ou Le Sccrétaire d'Etat GERARD Affaires PHILIPPEAUX des Etrangères et Cultes a. 1.: autres parties de plantes, telles que la pomme de terre, les graminées. EAMS M. DESINOR légumes et fleurs, etc... doit être autorisée par le Service de RecherLe Secrétaire d'Etat du Tourisme, at.

at de la Santé Publique et de la Population: Article ler. Toute importation de plantes entières, seme nces ou Le Sccrétaire d'Etat GERARD Affaires PHILIPPEAUX des Etrangères et Cultes a. 1.: autres parties de plantes, telles que la pomme de terre, les graminées. EAMS M. DESINOR légumes et fleurs, etc... doit être autorisée par le Service de RecherLe Secrétaire d'Etat du Tourisme, at. i. Dr. HERVE BOYER Le Secrétaire d'Etat de J'Education Nationale: LEONCE VIAUD LE MONITEUR à Port-au-Prince, le 19 Août 1963. Donné à la Chambre Legislative. LOI An 160ème de l'Indépendance. Le Président: JEAN M. JULME V. LIAUTAUD Les Secrétaires: FRANCK DAPHNIS. ANTOINE D.. FRANÇOIS DUVALIER AU NOM DE LA REPUBLIQUE Président de la République ordonne que la Loi ci-dessus soit reLe Président de la République articles 48, 90, 92, 93 et.138 de la Constitution; de la imprimée, publiée et exécutée. Vu les l'article 0101 vetue du Sceau République, le 22 Acût 1963, An Vu le Budget de T'Exercice 1962--1963. notamment Donné au Palais National, à Port-au-Prince. de ce Budget; du 9 Anàt 1961; 160èmne de 'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Vu la Loi sur le Budget et la Comptabilité Publique la Par le Président: Considérant qu'il importe d' élablir d'une manière définitive de des Finances et des Affaires Economiques: des obligations de l'Etat Haitien au titre Le Secrétaire d'Etat Dr. HERVE BOYER de procédure de paiement et extérieure aux fins de garantir le Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et T'Information: la Dette Publique intérieure GEORGES J. FIGARO ANTOINE H. MARTHOLD crédit de l'Etat; Le Secrétaire d'Etat de la Justice: et de ta Défense Nationale: de déterminer Le secretaire d' Etat de PInterieur Considérant qu'il y a lieu pour l'Etat en l'occurrence alimenteront le paiement LUC F. FRANÇOIS des Ressources Naturelles et financières celles qui à Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, Rural; ANDRE THEARD parmi ses ressources de la B.N.R.H. du soin d'effectuer du Developpement et du Bien-Etre Social: MAX/A. ANTOINE i.: de ses obligations, et charger Le Secrétaire d'Etat du Travail Affaires Etrangères et des Cultes a. même les prélèvements nécessaires: Le Secrétaire d'Etat des M. DESINOR Ja source de l'Etat Travaux CLOVIS Publics, des Transports et Communications: le tableau d'échéance des obligations Le Secrétaire d'Etat des J. que CAMBRONNE Considérant nullement aux LUCKNER et de la Population: de la Dette Publique ne corespond d'Etat de la Santé Publique Haîtien au titre Haitienne, et qu'il convient de l'y Le Secrétaire GERARD PHILIPPEAUX CLOVIS M.

Ja source de l'Etat Travaux CLOVIS Publics, des Transports et Communications: le tableau d'échéance des obligations Le Secrétaire d'Etat des J. que CAMBRONNE Considérant nullement aux LUCKNER et de la Population: de la Dette Publique ne corespond d'Etat de la Santé Publique Haîtien au titre Haitienne, et qu'il convient de l'y Le Secrétaire GERARD PHILIPPEAUX CLOVIS M. DESINOR variations cycliques de T'Economie du Commerce et de l'Industrie: BOYER Le Secrétaire d'Etat d'Etat du Tourisme, a, i.: Dr. HERVE VIAUD adapter; Le Secrétaire d'Btat de TEducation Nationale LEONCE d'Etat des Finances et des Affaires Le Secrétaire Sur le rapport du Secrétaire Economiques; délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; ARRETE Après A Proposé : Dr. FRANÇOIS DUVALIER Et la Chambre Législative a voté la Loi suivante: Président de la Répablique 0101 du Budget de l'Exercice 1962- 1963 est Article ler. L'article au Compte Vu T'article 90 de la Constitution; supprimé; et les allocations qui y sont prévues transférées <FONDS SPECIAL la Loi du 31 Juillet 1957 sur la pension civile; Irénée loi, dénommé: Vu à retraite le citoyen créé à l'artlcle 4 de la présente Considérant qu'il y a lieu de mettre la qui a réaDE LA DETTE PUBÉIQUE. THEBAUD, Juge à la Cour de Cassation de la République du ler. Octobre 1963, la Banque Nationale de lisé les conditions prévues par la Loi; Article 2.-A partir d'office: du Secrétaire d'Etat de la Justice; la République d'Haîti prélèvera Sur le rapport à une valeur de $ 3. Arrête: a) sur les droits de DOUANE l'exportation à la Cour de par sac de café de 60 kgs. Article ler. Le Citoyen Irénée THEBAUD, Juge par la une valeur de $0.75 par réalisé les conditions prévues b) sur le sucre livré à la consommation Cassation de la République ayant sac de sucre de 100 livres. Loi est mis à la retraite. à la Loi à la liquidation de 7 V2% sur les recettes nettes de DOLANE, Article 2.-II sera procédé conformément C) un pourcentage déjà effectués au titre de l'alinéa a) de outre les prélèvements de sa pension. et exécuté à la diligence la présente Ioi. Article 3-Le présent Arrêté sera publié prélèvements servira à garantir le du Secrétaire d'Etat de la Justice. Le produit de ces différents intérieure et extérieure Haile 21 Août 1963, An paiement régulier de la Dette Publique 10% des recettes Donné au Palais National, à Port-au-Prince, lienne, sans que le dit produit puisse dépasser 160ème. de TIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER annuelles totales. seront encaissées à la source par la BNRH' Par le Président: Article 3.-Ces valeurs des obligations de la Dette Le Secrétaire d Etatde la Justice: ANTOINE H, MARTHOLD qui est désormais chargée de la liquidation Publique de lEtat. créé à la B.N.R.H. et par les soins de celles-ci, Article 4.-I1 sera SPECIAL DE LA DETTE PUBLIQUE, ARRETE dénommé .FONDS un compte (FS.D.P.).

ées à la source par la BNRH' Par le Président: Article 3.-Ces valeurs des obligations de la Dette Le Secrétaire d Etatde la Justice: ANTOINE H, MARTHOLD qui est désormais chargée de la liquidation Publique de lEtat. créé à la B.N.R.H. et par les soins de celles-ci, Article 4.-I1 sera SPECIAL DE LA DETTE PUBLIQUE, ARRETE dénommé .FONDS un compte (FS.D.P.). prélévées comme indiqué à Dr. FRANÇOIS DUVALIER Ce compte sera crédité des valeurs B.N.R.H. au titre de la Républiqae des paiements effectués par la Préident l'article 2, et débité de la Dette Publique; Vu l'article 90 de la Constitution; la vacance produite à la Cour de de paiement des obligaqu'il y a lieu de combler Irénée En cas de non-paiement ou suspension resteront au crédit du Considérant la par la mise à la retraite du Juge de l'Etat, les montants non dépensés autres que celles de Cassation de République tions être utilisés pour des fins THEBAUD; Compte et ne pourront Secrétaire d'Etat de la Justice; prévues dans la présente Loi. Sur le rappport du toutes Lois ou dispositions de Arrête: Article 5-La présente Loi abroge de Décrets-lois, tous Décrets est nommé Juge à la Lois, tous Décrets-lois ou dispositions et sera publiée et ler-Le Citoyen Louis BARNATTE de Décrets qui lui sont contraires, et des AfArticle la République. ou dispositions du Secrétaire d'Etat des Finances Cour de Cassation de exécutée à la diligence faires Economiques. LE MONITEUR Article 2. -Une ampliation du présent Arrêté sera remise. à l'intéConformément à la loi sus-visée, il a été déposé le Fac-similé de la soins du de la dite marque. Aucune opposition n'ayant été reçue, la marque plus resse par les Département Justice. haut indiquée a été enregistrée en cette Secrétairerie d'Etat le 27 JuilArticle 3.-Le présent Arrété sera publié et exécuté à la diligence let 1960, expirant le 29 Août 1970, au numéro 163. du Secrétaire d'Etat de la Justice, Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 21 Août 1963, An No. 164 Reg. 23. 160ème de T'Indépendance. DUREE: 10 ans Dr. FRANÇOIS DUVAL LIER Par le Président: A tous ceux qu'il appartiendra Le Secrétaire d'Etat de la Justice: ANTOINE H. MARTHOLD 11 est certifié qu'aux termes 7 de la loi sur les Marques de Fabrique ct de Commerce OLIVIER GAUDIN, Docteur ès-Sciences, Docteur en Pharmacie, citoyen français domicilié au No. 91. Boulevard du Général Koenig, à Neuilly s/Seine (Seine) France, représentée par Mes. ARRETE Louis & Roland MONTAS, a présenté une demande d'enregistrement de la marque: .DETRISOLDr. FRANÇOIS DUVALIER s'écrire Président de la République Cette marque consiste dans le mot -DETRISOL- qui peut en toute forme, toute couleur, toute dimension. Vu l'article 90 de la Constitution; La marque ainsi décrite est la propriété de OLIVIER GAUDIN.

Koenig, à Neuilly s/Seine (Seine) France, représentée par Mes. ARRETE Louis & Roland MONTAS, a présenté une demande d'enregistrement de la marque: .DETRISOLDr. FRANÇOIS DUVALIER s'écrire Président de la République Cette marque consiste dans le mot -DETRISOL- qui peut en toute forme, toute couleur, toute dimension. Vu l'article 90 de la Constitution; La marque ainsi décrite est la propriété de OLIVIER GAUDIN. Vu la Loi du 31 Juillet 1957 sur la pension civile; Eile s'applique aux produits pharmaceutiques, pansements, désinfecle' Ewald tants, produits vétérinaires, produits chimiques à usage thérapeutique. Considérant qu'il y a lieu de mettre à la retraite citoyen (Classe 5). ALEXIS, Juge à la Cour d'Appel des Cayes; Conformément à la loi sus-visée, il a été déposé le Fac-similé de la Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de la Justice; dite marque. Aucune opposition n'ayant été reçue, la marque plus haut indiquée a été enregistrée en cette Secrétairerie d'Etat le 27 Juillet Arrête: 1960, au numéro 164. Article ler.-Le Citoyen Ewald ALEXIS, Juge à la Cour d'Appel des Cayes, ayant atteint la limite d'âge fixée par la Loi est mis à la BUREAU DES CONTRIBUTIONS retraite. DES CAYES Article 2.-I1 sera procédé conformément à la Loi, à la liquidation de sa pension. AVIS Article 3-Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence Collecteur des Contributions des du Secrétaire d'Etat de la Justice. Je soussigné, Mr. Rosny Marius, les foncCayes, ideatifié au No. 2-H pour le présent exercice, exerçant Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 21 Août 1963, An tions de Directeur Délégué de TEnregistrement et la Conservation Fon160ème. de l'Indépendance. cière, avise le public que j'ai fait choix de Mr. Léonce Voltaire, Dr. FRANÇOIS DUVALIER pour etre mon commis-signataire au bureau de 'Enregistrement et de Par le Président: la Conservation Foncière de cette ville, ce, conformément aux dispode la ANTOINE H, MARTHOLD de l'article 71 de la loi régissant la matière et qu'en outre, je Le Secrétaire d'Etat Justice: sitions en ce concerréponds de sa signature com nme de la mienne propre qui ne le dit Service, ce, durant la période du 12 au 27 Août 1963. DEPARTEMENT DU COMMERCE Les Cayes, le 7 Août 1963 ET DE LINDUSTRIE Rosny MARIUS SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE Cotlecteur (Loi du 17 Juillet 1954) No. 163 Reg 23. CONSEIL NATIONAL DE LA COOPERATION DUREE: 10 ans a A tous ceux qu'il appartiendra AVIS Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fabrique Le Conseil National de la Coopération fait savoir que conformément et de Commerce THE COCA-COLA COMPANY, corporation organiaux prescriptions des Décrets du 27 Octobre 1960, sur le fonctionnesée et existant sous le régime des lois de Delaware, E.U.A., manufacment des Sociétés Coopératives.

23. CONSEIL NATIONAL DE LA COOPERATION DUREE: 10 ans a A tous ceux qu'il appartiendra AVIS Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fabrique Le Conseil National de la Coopération fait savoir que conformément et de Commerce THE COCA-COLA COMPANY, corporation organiaux prescriptions des Décrets du 27 Octobre 1960, sur le fonctionnesée et existant sous le régime des lois de Delaware, E.U.A., manufacment des Sociétés Coopératives. l'agrément officiel est accordé à la Soturiers, ayant leur siège social à 515 Madison Avenue, New York, ciété Coopérative d'Epargne et de Crédit dénommée wCaisse PopulaiEtat de New York, E.U.A, représentée par Me. Jean de LESPINASre de St. Louis> ayant son siège social à Mirebalais. SE, a présenté une demande d'enregistrement de la marque: National La Caisse Populaire de St. Louis est inscrite au Registre -COOLER DESIGN- (RENOUVELLEMENT) des Coopératives au No. 103. Cette marque consiste dans la représentation d'une glacière. Port-au-Prince, le 19 Août 1963. La marque ainsi décrite est la propriété de THE COCA-COLA LAMARRE Jean COMPANY. Secrétaire C.N.C. Elle s'applique aux produits désignés dans la Classe 32. LE MONITET 11 EDMOND pour étre mon Commissignataire fait choix de Mr. Guénaud de la Croix-des-1 -Missions, ce, conforméADMINIETRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS au Bureau de IEnregistrement 71 de la loi régissant la matière et je ment au prescrit de l'article de la mienne propre en ce qui concerne AVIS réponds de sa signature comme des Contributions de le dit Service. re 10 Juin 1963 Him V. E. PHHLIPPE, Préposé Croix -de s-Missions, Je, soussigné les fonctions de ReceTAnse-à-Gelets, identifié au No. 1-Q remplissant certifie à tous en la Commune de la Gonâve, Pierre C. GERMAIN veur de TEnregistrement que j'ai fait choix de Monsieur Prosper Préposé ceux à qui il appartiendra, au bureau de l'EnrcNARCISSE, pour être mon Commis-Signataire de l'article 71 de la loi gistrement, ce, conformément aux dispositions comme de la régissant la matière, et que je réponds de sa'signature le dit service. des Contributions à Jacmel, mienne propre en ce qui concerne Je soussigné, Hervé ROC, Collecteur Délégué de TEnregistrement, Anse-à-Galets, ce 29 Mai 1963. remplissant les fonctions de Directeur Dessaix BAPTISTE avise le public que j'ai fait choix de Monsieur de TEnregistrement, duHim V. E. PHILIPPE pour être mon Commis-Signataire au Bureau au presPréposé rant la période du 9 au 25 Septembre 1963, réponds ce, conformément de sa signature comcrit de la Loi régissant la matière, et je le Service.

TEnregistrement, Anse-à-Galets, ce 29 Mai 1963. remplissant les fonctions de Directeur Dessaix BAPTISTE avise le public que j'ai fait choix de Monsieur de TEnregistrement, duHim V. E. PHILIPPE pour être mon Commis-Signataire au Bureau au presPréposé rant la période du 9 au 25 Septembre 1963, réponds ce, conformément de sa signature comcrit de la Loi régissant la matière, et je le Service. me de la mienne propre en ce qui concerne Jacmel, le 15 Juin 1963. ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS Hervé ROC AVIS Collecteur des Contributions de Je, soussigné, Pierre C. GERMAIN, Préposé avise le Public que j'ai la Croix-des-Missions, identifié au No. 6000-Q, A LA LOI DU 26 JUILLET 1927 PRODUITES CONFORM EMENT DEMANDES DE FERME Ier. Juillet 1963 Première Publication, La publication dure 3 mois SITUATION DES BIENS ET CONTENANCES CONTENANCES SITUATION DES BIENS ET CONTENANCES DU TROU DU NORD SITUATION DES BIENS ET TER RRIER-ROUGE COMMUNE lère Section, Gardin COMMUNE DE FERRIER COMM Section, IUNE Bricourt, DE Grand-I -Bassin urbaine, non arpentée, bornte au Section Bas- -Maribatoux urbaine, non arpentée, bornée au Nord Une par propridté François, au Sud par Théophile à I'Ouest Richard, par urbaine, non arpentée, bornée aa Une propriété Colème Agricole, au Sud par Eliphat Jeun, T'Etat, à 1'Est par Philoelès Lamour, Une propriété Thermidor Noël, au Sud par Paulimus MI- Mord par Pierre Antoine Joseph, à 1'Ouest par Co- Kertilde Mondésir. Nord par du terrain, à l'Ouest par Os- a PEst par Nom du Soumisionnairer Louis MOMPREMIER 1962. CHEL, à l'Est par reste Ionie Agricole. Date de la présentation de la demande 18 Juin car JOSEPH. St. Pierre NOEL Nom du Soumisionnaire: Licentrois JOSEPH 1962. Nom di Soumissionnaire: de la demande 3 Mars 1962. Date de la présentation de la demande 15 Avrit COMMUNE DE PETIT- des -GOAVE Date de la présentation gème. Section Palmes DE TERRIER- ROUGE COMMUNE DU TROU DU NORD non bornée au COMMUNE Poué 1ère section Garcin Une propriété urbaine arpentée, Nevers Edine, Section Bourg Habitation Nord par Alphome Jeanty, au Sud à par l'Ouest par Eliès non arpentée, bornée au Une propridté urbaine, non arpentée, bornée Corridor, an à l'Est par Hrt. Rébélion Lamy, Une propriété Angrand, urbaine, au Sud par Ruelle non dé- Nord par Archange Joseph, au Sud par un Philibert et Jean Lamy. Nord par Edna Lustine MICHEL, à 1'Ouest par à 1'Est pai Charité Joseph, à T'Ouest par Dutermond Nom du Soumissionnaire: Rodriguez Sept. ALGNZO :962. nommée. à f'Est par Augustin, Date de Ia présentation de la demande 11 Ruelle Marche. Soummistionnaire: Mercédès JN, PIERRE Nom du Soumissionnaire: Saint- Victor 30 AUGUSTIN Avril 1962. KENSCOFF Nom du de la demande 9 Mars 1962 Date de la présentation de la demande COMMUNE DE Date de la présentation Habitation Sourcailles.

par Dutermond Nom du Soumissionnaire: Rodriguez Sept. ALGNZO :962. nommée. à f'Est par Augustin, Date de Ia présentation de la demande 11 Ruelle Marche. Soummistionnaire: Mercédès JN, PIERRE Nom du Soumissionnaire: Saint- Victor 30 AUGUSTIN Avril 1962. KENSCOFF Nom du de la demande 9 Mars 1962 Date de la présentation de la demande COMMUNE DE Date de la présentation Habitation Sourcailles. COMMUNE DE FERRIER COMMUNE DE FERRIER urbaine. bornée au Nord par Gui de Mérande, section Bas Maribaroux Section Bas-Maribaroux Une propriété qui de droit, à l'Est par qui de Habitation bornée droit, uu Sud par de droit. rurale, bornée au Nord par St. Louis Une propriété urbaine, non arpentée, droit, à l'Ouest par qui FRANCK Une : propriété à T'Ouest par un che- Nord Lydie Elie, au Sud par Lange Raphas1, Nom du Soamiutionnaire, CAVE 11 SepFiorestal, a l'Est par une route, par a 1'Ouest par Hrts. Venture. Date de la présentation de la demande min public, T'Est par Nom Lange du Raphaél, Soumissionnaire: Aurèle ELIE tembre 1962. Musset ELIE Date de la présentation de la demande 30 Avril 1962 DE POWT-AU.PRINCE Nom du Soumissionnaire: de la demande 31 Mars COMMUNE Rue Mgr. Guilloux Date de la présentation COMMUNE DE FORTLIBERTE borniée eu 1962. Section Ville Une propriété Souffrant, urbaine, non au. Sud arpentée, par Mme. MauCOMMUNE DE. FORT-AU-PRINCE urbaine, non arpentée, bornée au Nord par Gracia à l'Est par Adel" MENTOR, représes Section bas rue des Miracles Une propriéts Rénélus au Sud par un reste rice Gourgue, Mentor, à 1'Ouest par Rue Mgr. bornée Nord par Mme Sylvain, par Fixalent Louis, lEtat, a té par Monestine TIne propriété urbaine, non arpentée, Sud Mur de : de la propriété, à l'Est Public. Guilloux. Nord par Rue des Miracles, Ingénieur au Brun par et B.N.R.H., T'Ouest par le marché Fixalent LOUIS Nom du Soumicsionnaire: Lizère Jn. PHILIPPE 2 Octobre Madeleine, à l'Est par Madeleine. Nom du Soumisionnaire: 8 Mai 1962. Date de la présentation de la demande a 1'Ouest par Mur de la Rossini CIVIL Date de la présentation de la demande 1962. Nom du Soumisionnatire: de la demande 21 Mars 1962. DU TROU DU NORD COMMUNE DE KENSCOFF Date de la présentation COMMUNE Sourcailles COMMUNE DE TERRIER ROUGE Habitation Poncelay non arpentée, bornée su Maurice rurale, non arpentée, bornée au Nora Une propriété urbaine, de droit, au Sud par Siguel Habitation une proprists Marseille, au Sud par Mathieu Jean. Nord Siguel à et l'Onest qui par Siguel et qui de drott rurale, non arpentée, bornér au Nord par Mandeville Méus Altidor. à 1'Ouest par la Grande et qui Pa droit, Une Suzanne propriéts Joseph, au Sud par Hortancius Charles, Rivière. l'Est par et a l'Ouest par Pierre. Laroche ERIC par alEst Charles Joseph, à l'Ouest par PROPHETE Alamyr Bruno. Nom du Soumisionnaire: demande Vilien FUCION 2 Juin 1962. Nom du Soumissionnaire: de la demande 20 Octobre Nom P Soumissionnaire: Hyppolis 31 Mars 1962. Date de la présentation de la Date de 1a présentation Date de la présentation de la demande 1962.

au Sud par Hortancius Charles, Rivière. l'Est par et a l'Ouest par Pierre. Laroche ERIC par alEst Charles Joseph, à l'Ouest par PROPHETE Alamyr Bruno. Nom du Soumisionnaire: demande Vilien FUCION 2 Juin 1962. Nom du Soumissionnaire: de la demande 20 Octobre Nom P Soumissionnaire: Hyppolis 31 Mars 1962. Date de la présentation de la Date de 1a présentation Date de la présentation de la demande 1962. DE KENSCOFF COMMUNE 'DE GRAND-GOSIER COMMUNE Habitation Sourcailles COMMUNE DE TERRIER-ROUGE Section de Pot-de-Chambre bornie au Rue Grand-Bassin urbaine, non arpentée, bornée au Une propriété urbaine, non arpentée, de droit, à bornée au Nord Une proprièté Pressage Cajou, prétendu propristaire, au Nord par qui de droit. au Sud par qui de droit. Une propriéts rurale, non arpentée, Fursil Vixamat, Nord par du à I"Est par reste du terrain l'Est qui de droit et à l'Ouest par qui Reste du terrain, au Sud par Borgella Sud par reste terrain, par Maurice VILAIRE par Grande Route, à l'Ouest par à par reste du terrain. Nom du Soumissionnaire: 20 Octabre :962. l'Etat, à l'Est par et TOuest Nom du Soumibalonnaire: Ducène PIERRE 1962. Date de la présentation de la demande Fleury,, Nom l'Etat. du Soumissionnaire: Porcius JEAN 1962. Date de la présentation de la demande 8 Juin Date de la présentation de la demande 15 Avril Killick Imprimerie de l'Etat Rue Hammerton