Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

MONT - Directeur DHAITI HERMANN D. MELLON Paraismant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE La Lundi et le Jeudi Jeudi 11 Juillet 1963 PORT-AU-PRINCE 3ème. Année No. 61 et sur la progremmation sur des projets spécifiques de développement nationale; SOMMAIRE de ces projets par secteur et à l'échelle structure cohérente et artidirectement du Président de la Considérant gu'il importe d'arriver à une oi créant un Organisme indépendant National relevant de Développement et de Planiculée de économique et sociale; et tépublique sous le nom de Conseil planification doit fonctionner sous une direction cation. 16 de la loi du. 13 Juillet 1961 Considérant que ce systême oi supprimant le paragraphe (b) de l'article de la Secrétairerie d'Etat des Finances François un contrôle unique; du Commerce et de lIndustrie, rganisant la structure Economiques Sadministrative ainsi que Tarticle 377 du Code Douanier directement à la Sur le rapport des Secrétaires d'Etat des Publics, des t des Affaires Générale des Douanes des Finances et des Affaires Economiques, Travaux Juvalier et rattachant Administration d'Haiti. des Ressources Natulanque Nationale de la République et conforme à la poliTransports et Communications, de rAgriculture, oi adoptant une taxation des tissus de coton, pratique relles et du Développement Rural; que de justice fiscale du Gouvernement. Et après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; vis. A Proposé Et la Chambre Législative a voté la Loi suivante: LOI indépenidant relevant directeArticle ler-II est créé un Organisme de CONSEIL du Président de la République sous le nom ment ET DE PLANIFICATION. NATIONAL DE DEVELOPPEMENT FRANÇOIS DUVALIER de et de PlanificaDr. Article 2-Le Conseil National Développement Permament d'Action de Président de la République tion est composé des Membres du Conseil d'Haiti et du Grand Conseil Libération Economique de la République Economi7u les articles 48. 66, 90 et 154 de la Constitution; Technique des Ressources Naturelles et du Développement Grand Conseil Technique des Ressourves Natuque et est présidé par le Président de la République. 7u la Loi créant le des travaux ordinaires, le Président de la Répues ct du Développement Economique; Pour la conduite Son permanent un Vice-Président 1962. créant <Un Conseil Permanent blique nomme comme représentant de Tu le Décret du 8 Janvier actuel; National de Développement et Planification. Economique dans scn état du Conseil ction de Libération Permanent d'Action Article 3-Le CONSEIL NATIONAL DE DEVELOPPEMENT Décret du 9 Mars 1962 dotant le Conseil a comme fonction principale de superviser /u le d'un Organisme d'Etudes; ET DE PLANIFICATION de économique et sociale et d'aLibération Economique Publique: et d'orienter les travaux planification les de planification.

du 8 Janvier actuel; National de Développement et Planification. Economique dans scn état du Conseil ction de Libération Permanent d'Action Article 3-Le CONSEIL NATIONAL DE DEVELOPPEMENT Décret du 9 Mars 1962 dotant le Conseil a comme fonction principale de superviser /u le d'un Organisme d'Etudes; ET DE PLANIFICATION de économique et sociale et d'aLibération Economique Publique: et d'orienter les travaux planification les de planification. T'ensemble des Lois sur le Budget et la Comptabilite viser le Président de ia République sur questions 7u actuelles sont limitées par de Développement et de PlanificaConsidérant que les ressources nationales rationnelleArticle 4. - Le Conseil National EXECUTIF, composé et qu'il importe de les développer agit par T'intermédiaire de son COMITE port à la populdtion les conditions de vie des citoyens; tion au maximum dont: nt aux fins d'améliorer tes de six membres et de doit être accompli d'après du Conseil National de Développement Considérant que ce développement Le Vice-Président du COMITE EXECUTIF: modernes; Planification et Président mes et formules efforts pour créer du Commerce et de lIndustrie, d'office; depuis la Révolution de 1946 des Le Secrétaire d'Etat Finances et des Affaires Economiques Considérant que économique et sociale de la République Le Secrétaire d'Etat des structure de planification certaines parties d'une telle structure existent d'office; de la d'Haiti, été poursuivis et que Le Président de la Banque Nationale République le Vice-Président à; avec la capacité de se faire représenter par années au sein de divers Départed'office, Considérant que depuis plusieurs Publics ont été conduits des travaux de la Banque; Conseil Technique des Ressources Naturelles its Ministériels et Organismes Un membre du Grand nommé par le Président de la Economique planification; les efforts déjà faits et et du Développement Considérant qu'il y a lieu de normaliser République; Conseil Permanent d'Action de Libération Econonifier le système de planification; Un membre du d'Haiti, nommé par le Président de la Grand Conseil Technique des Ressources mique de la République Considérant qu'il existe le Economique; République. urelles et du Developpement EcoNational de DéveloppePermanent d'Action de Libération Article 5-Le Vice-Président du Conseil Exécutif repréConsidérant que le Conseil les fondements d'une nouet le Président du Comité sique de la République d'Haiti a posé et Social de la ment et de Planification Exécutif aux réunions du Conseil des Secrétaires du Déveioppement Econcmique voie de la sentent le Comité e cunception ainsi une étape décisive dans la d'Etat. de sublique, marquant légal du Conseil National Développement aification: EcoII est le représentant Exécutif du Conseil. le Conseil Permanent d'Action de Libération travaux et de Planification et du Comité Considérant que d'Etudes qui a exécuté divers iique dispose de son Organisme LE MONII EUR Economique et Social et de la ballotage ration de projets de Developpement des et des programmes lorsqu'il se produit un des statistiques d'exécution projets Il jouit d'un vote prépondérant et du Conseil National.

ant Exécutif du Conseil. le Conseil Permanent d'Action de Libération travaux et de Planification et du Comité Considérant que d'Etudes qui a exécuté divers iique dispose de son Organisme LE MONII EUR Economique et Social et de la ballotage ration de projets de Developpement des et des programmes lorsqu'il se produit un des statistiques d'exécution projets Il jouit d'un vote prépondérant et du Conseil National. préparation Economique et Social. résolutions du Comité Exécutif de sera en contact dans les contreDéveloppement de Coordination et de Planification les du Comité Exécutif, également Ce Comité Des échanges de personnel et Il signe la correspondance Comité. étroit avec T'Orgamnisme d'Etudes. et les signé par un autre membre de ce seront établis entre rOrganisme d'Etudes : stages réciproques Ministériels. Article 6-Le Comité Exécutif a CC omme fonction Comités de, Planification des Départements de National de Développement Loi toutes Lois ou dispositions Exécuter les directives du Conseil 13--La présente abroge tous Décrets a) Article ou dispositions de Décrets-Lois, et et de Planification; relatives au Lois, tous Décrets-Lois contraires et sera publiée et diriger les études et recherches ou de Décrets qui lui sont du et de l'Inb) Coordonner et Social; dispositions des Secrétaires d'Etat Commerce Développement Economique les plans, programmes exécutée à la diligence Economiques, chacun en ce qui discuter, modifier et approuver seront des Finances et des Affaires c) Examiner, Economique et Social qui lui dustrie, et projets de Développement d'Etudes et de les le concerne. le truchement de T'Organisme le ler Juillet présentés par pour approbation en à la Législative, à Port-au-Prince, soumettre au Président de la République Donné Chambre d'Etat; 1963, An 160ème. de FIndépendance: Conseil des Secrétaires l'exécution du Plan; Président: JEAN M. JULME d) Superviser et contrôler les qui Le v. LIAUTAUD Président de la République réajustements DAPHNIS, ANTOINE e) Proposer au de l'exécution du Plan et de Les Secrétaires: FRANCK s'avéraient nécessaires au cours jugées utiles pour garantir AU NOM DE LA REPUBLIQUE formuler toutes les recommandations la Loi ci-dessus soit le succès du Plan; Ministériels et Organismes PuLe Président de la République ordonne que publiée et exécutée. D) Transmettre aux Départements de la République relatives à la revêtue du Sceau de la République, imprimée, blics les directives du Président le 11 Juillet 1963, An préparation et à l'exécution du Plam. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, établit le Budget global d'investisse160ème. de TIndépendance. FRANÇOIS DUVALIER Article 7-Le Comité Exécutif annuelle de l'investissement requis Dr.

tre aux Départements de la République relatives à la revêtue du Sceau de la République, imprimée, blics les directives du Président le 11 Juillet 1963, An préparation et à l'exécution du Plam. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, établit le Budget global d'investisse160ème. de TIndépendance. FRANÇOIS DUVALIER Article 7-Le Comité Exécutif annuelle de l'investissement requis Dr. ment de chaque année oùr la portion année et calcule la répercussion de ce Par le Président: DESINOR par tout plan couvrant plus d'une tout en veillant à ce que d'Etat du Cormmerce et de lIndustris: Affaires CLOVIS Economiques: M: budget sur les budgets de fonctionnement, des Départements Le Secrétaire Secrétaire d'Etat dee Finances et des nécessaires soient insérées au budget Le Dr. HERVE BOYER et Communications: les sommes assisté dans cette même tâche par YOffice du d'Etat des Traveux Publica, dee Tranaports correspondants. Il est Le Secrétaire LUCKNER J. CAMBRONNE Ressources Naturelles et Budget. Le Secrétaire d'Etat de FAgriculture, Rural: ANDRE des THEARD Exécutif sera consulté sur toute opération du Developpement de la et de linformation: Comité Secrétaire d'Etat Ceordination Article 8-Le Le GEORGES J. FIGARO LUC F. FRANÇOIS de financement relative au Plan. d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Nationale: MARTHOLD consulté au sujet des programmes Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de la Justice: ANTOINE Social: MAX A. ANTOINE Article 9-II sera également qui, en vertu d'accords, Secrétaire d'Etat du Travail et du Bisn-Etre et des Cultes: d'Assistance Technique et de bourses d'études autonomes Le Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères du Gouvernement et des Organismes RENE CHALMERS Publique et de la Population: sont à la disposition Le Secrétaire d'Etat GERARD de la Santé PHILIPPEAUX de la République. faculté d'accord avec les d'Etat du me UR NEVERS LEONCE CONSTANT VIAUD Comité Exécutif aura la les foncLe, Secrétaire d'Etat de T'Education Nationale: Article 10-Le Ministériels, de réquisitionner Le Secrétaire titulaires des Départements Ministériels et Organismes. Putionnaires réguliers des Départements tâches relatives à la préparation de biics et de les assigner à toutes leur exécution et au contrôle de cette plans, programmes et projets, à toutefois à émarger aux LOI exécution. Ces fonctionnaires continueront et Organismes reshudgets de fonctionnement de leur Département DUVALIER pectifs. PERMADi. FRANÇOIS DETUDES DU CONSEIL DE LA Président de la République Article IL-LORGANISME ECONOMIQUE NENT D'ACTION DE fonctioane LIBERATION comme te Secrétariat et le Bureau articles 48, 66, 90 et 92 de la Constitution; REPUBLIQUE DHAITI fonctions techniques de l'Organisme Vu les d'Etat des Finances et des Technique du Comité Exécutif.

VALIER pectifs. PERMADi. FRANÇOIS DETUDES DU CONSEIL DE LA Président de la République Article IL-LORGANISME ECONOMIQUE NENT D'ACTION DE fonctioane LIBERATION comme te Secrétariat et le Bureau articles 48, 66, 90 et 92 de la Constitution; REPUBLIQUE DHAITI fonctions techniques de l'Organisme Vu les d'Etat des Finances et des Technique du Comité Exécutif. Les Vu la Loi organique de la Secrétairerie 1961, notamment son article 16 d'Etudes sont les suivantes: Coordination Affaires Economiques du 13 Juillet des Recettes Publiques: les travaux menés par les Comités de et consacré aux Services de perception a) Coordonner Ministeriels DUVALIER: et de Planification au sein des Départements de leurs projets et Vu Tarticle 377 du Code Douanier François Publics en vue de l'élaboration convient dans l'intérêt de la Communauté d'adapOrganismes Considérant qu'il et besoins nouveaux en de leurs programmes. de présentation des ter T'Administration Publique aux exigences les techniques et procédures de la chose publique; b) Déterminer vue d'une meilleure gestion des d'une meilleure perception projets et programmes. de développement envoyés par Considérant qu'il convient dans l'intérêt Service de Y'AdmiExaminer les projets spécifiques les Organismes Publics douanières d'encadrer autrement le de Ministériels et par des recettes et qu'en conséquence il importe les Départements les soumettre au Comité Exécutif. nistration Générale des Douanes et Privés, en vue de des projets. prendre les mesures adéquates: des Finances et des d) Préparer éventuellement Exécutif des recommandations techniques De l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat e) Soumettre au Comité et la coordination du concernant les objectifs de développement spécifiques. Affaires Economiques; des Secrétaires d'Etat; national. programmes sectoriels et projets des Et après délibération en Conseil plan des statistiques d'exécution projets de f) Superviser la préparation les Comités de Coordination et A Proposé et programmes tenues par Ministériels et des OrPlanification au sein des Départements Chambre Législative voté la Loi suivante: ganismes Publics. sur l'ordre du Comité Et la le (b) de Y'article 16 de Exécuter tous autres travaux techniques Article 1er -Sont supprimés paragraphe de la g) 1961 organisant la structure administrative Exécutif. la Loi du 13 Juillet et des Affaires Economiques, ainsi Département Ministériel et Organisme Secrétairerie d'Etat des Finances Article 12.-Dans chaque il sera organisé un COMITE 377 du Code Douanier François DUVALIER.

du Comité Et la le (b) de Y'article 16 de Exécuter tous autres travaux techniques Article 1er -Sont supprimés paragraphe de la g) 1961 organisant la structure administrative Exécutif. la Loi du 13 Juillet et des Affaires Economiques, ainsi Département Ministériel et Organisme Secrétairerie d'Etat des Finances Article 12.-Dans chaque il sera organisé un COMITE 377 du Code Douanier François DUVALIER. Public engagé dans l'effort de planification chargé de l'élaboque l'article ET DE PLANIFICATION DE COORDINATION LE MONITEUR Article 2. -L'Administration Générale iervice Extérieur du des Douanes cesse d'être un iomiques et est rattachée Département dès la des Finances et des Affaires EcoConsidérant que le rapport de la ectement à la Banque Nationale promulgation de la présente loi direcommande une Commission du Tarif Douanier de la coton; modification générale de la des En conséquence République d'Haiti, taxation tissus de son Organisation ce qu'à Service relève dorénavant, tant en ce qui a Sur le son du trait rapport des Secrétaires d'Etat ration de la Banque Fonctionnement, Conseil d'AdminisEconomiques, du des Finances et des Nationale de la République d'Haiti Commerce et de lIndustrie; Affaires Article 3.-La BNRH, (BNRH). Et après délibération en Conseil n qualité d'Agent Fiscal comme par le passé, continuera à assurer des Secrétaires d'Etat; ettes douanicres de l'Etat. du Gouvernement, T'encaissement des reA Proposé Article 4r-Les frais de de Et la ale des Douanes seront couverts fonctiomnement FAdministration Géné. Chambre Législative a voté la Loi es allocations pour l'Exercice Fiscal en Article suivante: prévues au Budget cours, par ler-Le tarif des > financement des dépenses 1962-1963. Pour les années à venir, suit: droits d'importation est modifié comme estion qui sera créé à partir ordinaires du sera assuré par un Fonds de TISSUS DE prochain Exercice Fiscal. COTON Article 5.-Le Fonds de Pesant 7kgs. ou plus les 100 m? S recettes gestion sera alimenté par une de côté: et contenant dans douanières dont le retenue sur un carré de 6 mm. el, quantum sera fixé par Arrêté Présiden55-09-01. Sans Jusqu'à 31 Fils Article 6.- Les Services de contrôle et mélange écrus 4 de la loi organique de la d'Inspection prévus à l'article 55-09-02. les mêmes teints, G. 1.85 KN ou ffaires Secrétairerie d'Etat des 55-09-03 avec imprimés, blanchis 9 2.35 28.00% Economiques continueront à fonctionner Finances et des tales mélange d'autres fibres KN ou 28.50%. Article 7--Le nouveau statut du comme par le passé. 55-09-04. - végé rénérale des Douanes sera personnel de PAdministration avec mélange de laine ou 2.50KN ou rrété également déterminé 55-09-05. - avec de crins > 28.50% Présidentiel. ultérieurement par bres mélange de soie ou autres fi- 2.70KN ou 41.00% Article 8.--La présente Loi abroge 55-09-06.

ut du comme par le passé. 55-09-04. - végé rénérale des Douanes sera personnel de PAdministration avec mélange de laine ou 2.50KN ou rrété également déterminé 55-09-05. - avec de crins > 28.50% Présidentiel. ultérieurement par bres mélange de soie ou autres fi- 2.70KN ou 41.00% Article 8.--La présente Loi abroge 55-09-06. artificielles ou synthétiques.. ois, tous toutes Lois ou de Brodés 3.40KN ou Décrets-Lois ou dispositions de dispositions 35.00% u dispositions de Décrets qui lui Décrets-Lois, tous Décrets de 32 à 38 Fils 3.45 KN ou 35.00% xécutée à la diligence du Secrétaire sont contraires et sera publiée et 55-09-07- Sans mélange, conomiques. d'Etat des Finances et des Affaires 55-09-08- les mêmes teints, écrus G. 2.50KN ou 55-09-09. avec imprimés, blanchis n 3.00 KN ou 28.50% Donné à ta Chambre tales mélange d'autres fibres végé 28.50% n 160ème. de l'Indépendance. Législative, à Port-au-Prince, le 3 Juillet 1963, 55-09-10- avec 3.45 KN ou 55-09-11- avec mélange de laine ou de crins 79 3.90 KN 28.50% Le Président: JEAN M. JULME mélange de soie ou autres fibres ou 41.00% Les Serrétaires: FRANCK DAPHNIS et ANTOINE artificielles ou V. LIAUTAUD 55-09-12. Brodés synthétiques 5.00 KN ou 35.00% AU NOM DE LA REPUBLIQUE de 39 à 4.85 KN ou 41.00; Le Président 55-09-13. 44 Fils de la République ordonne la Loi Sans mélange écrus vetue du Sceau de la République, que ci-dessus soit 55-09-14 les mêmes teints, G. 3.00 KN ou 28.50% imprimée, publiée et exécutée. 55-09-15 avec mélange d'autres imprimés, blanchis 4.00 KN ou 28.50% Donné au Palais National, à taies fibres végéni 160-mc. de Indiépendance. Port-au-Prince, le 11 Juillet 1963, 55-09-16. avec mélange de laine : 4.10KN ou 55-09-17. avec ou de crins "* 4.65 28.50% Pa: le Président: Dr. FRANÇOIS LUVALIER mélange de soie ou autres fiKN ou 41.00 U bres artificielles ou Le Secrétaire d'Etat des Finances 55-09-18 Brodés synthétiques. 5.89 KN Dr. et des Affaires Economiques: ou 35.00% Le Secrétaire d'Etat du HERVE BOYER 6.65 KN ou 41.001 in Le Secrétaire d Etat Commerce de la et de "'Industrie: CLOVIS M.

ANÇOIS LUVALIER mélange de soie ou autres fiKN ou 41.00 U bres artificielles ou Le Secrétaire d'Etat des Finances 55-09-18 Brodés synthétiques. 5.89 KN Dr. et des Affaires Economiques: ou 35.00% Le Secrétaire d'Etat du HERVE BOYER 6.65 KN ou 41.001 in Le Secrétaire d Etat Commerce de la et de "'Industrie: CLOVIS M. DESINOR 55-09-19. Sans 45 Fils ou plus Le GEORGES Coordination J. FIGARO et de l'Information: 55-09-20. mélange écrus Secretuire d Etat de les mêmes G. 4.00 KN ou lIntérieur et de la Défense 55-09-21teints, imprimés, blanchis 11 28.50% Le LUC F. Nationale: avec 5.00 KN ou Secretaire d Etat de la Justice: FRANÇOIS mélange d'autres fibres végé28.50% Le Secrétaire d'Etat de ANTOINE H. MARTHOLD tales L: Secrétaire et du Dxvelennement TAgriculture, Rural: ANDRE des Ressources Naturelles 55-09-22. avec mélange de laine 5.10KN ou d'Etat Secretaire du Travail et du Bien-Etre THEARD 55-09-23 avec ou de crins 6.20 KN ou 28.50% Ly Secrétaire d'Etat dex Affaires et Social: MAX A. ANTOINE mélange de soie ou de 41.00% d'Etat des Travaux Etrangeres Publics, des des Cultes: RENE CHALMERS artificielles ou fibres Le Secritaire LUCKNER J. CAMERONNE Transports et Communications: 55-09-24- - Brodés synthétiques 7.60 KN ou d'Etat GERARD de la Santé Publique et de la Pesant moins de 7 kgs. les 100 8.35KN ou 41.00% Le Population: m2 141.00% Secretaire d' Etat du PHILIPPEAUX 6 mm. de côté: et contenant dans Le Secrétaire d'Etat de Tourisme: l'Education VICTOR NEVERS CONSTANT un carré de Nationale: LEONCE VIAUD Jusqu'à 31 Fils 55-09-25. Sans mélange, écrus, blanchis teints ou 55-09-26. avec mélange d'autres G. 3.75 KN ou 28.50% LOI tales fibres végé 55-09-27.- avec mélange de laine 4.25 KN ou 28.50% 55-09-28 avec de ou de crins " 6.75 KN ou Dr. FRANÇOIS bres mélange soie ou autres fi41.00% DUVALIER 55-09-29. artificielles ou Président de la République Brodés synthétiques. 7.251 KN ou 41.00% Vu les articles 48, 66, 90, 92, 142 et 154 de 32 à 44 8.00 KN ou 41.00% Vu la Loi du 8 Septembre de la Constitution; 55-09-30- Sans Fils Considérant 1961 en ses articles 36 et 37; teints mélange écrus, blanchis ou atique et conforme qu'it convient d'adopter une taxation des tissus de 55-09-31.

251 KN ou 41.00% Vu les articles 48, 66, 90, 92, 142 et 154 de 32 à 44 8.00 KN ou 41.00% Vu la Loi du 8 Septembre de la Constitution; 55-09-30- Sans Fils Considérant 1961 en ses articles 36 et 37; teints mélange écrus, blanchis ou atique et conforme qu'it convient d'adopter une taxation des tissus de 55-09-31. avec G. 6.80KN ou 28.50% à la politique de fiscale coton, mélange d'autres fibres végé Considérant que le justice du Gouvernement; tales Gouvernement de la 55-09-32- avec 7.90 KN ou équilibrer, par des mesures République a pour devoir 55-09-33 mélange de laine ou de crins 10.801 28.50% favorisant l'essor du Commerce appropriées, les recettes de I'Etat, tout avec mélange de soie ou autres KN ou 41.00% et de PIndustrie; bres artificielles ou fi55-09-34. - Brodés synthétiques. 13.001 KN ou 135.00% 16.00 KN ou 141.00% LE MONITEUR Haîtien pour le rachat au pair d'une valocal de la Loterie de l'Etat 45 Fils ou plus 9.50 KN ou 28.50% leur nominale de $111.000.00. 55-09-35 Sans mélange, écrus ou blanchis. Les numéros suivants ont été appelés au rachat: 55-09-36 avec mélange d'autres fibres végé- s 11.00 KN ou 28.50% BONS DE $25.000.00 : chacun $ 75.000.00 tales laine ou de crins. 14.00 KN ou 141.00% Nos. 1, 7, 8 soit 3 Bons de $25.000.00 55-09-37 avec mélange de BONS DE $ 10.000.00 de soie ou autres fichacun S 20.000.00 55-09-38 1 avec mélange 16.101 KN ou 41.00% Nos. 31, 44 soit 2 Bons de $ 10.000.00 bres artificielles ou synthétiques. 20.40 KN ou 41.00% BONS DE $! 5.000.00 $ 10.000.00 55-09-39 Brodés 0.671 KN ou 15.369 o Nos. 48, 53 soit 2 Bons de 5.000.00 chacun 55-09-40 Toiles à voile BONS DE $ 1.000.00 présente Loi abroge toutes Lois ou dispositions de Nos. 78, 84, 86, 88, 89, 115 soit Article 2-La de Décrets-Lois, tous Décrets 6 Bons de 1.000.00 chacun: $ 6.000.00 Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions lui sont contraires et sera publiée et ou dispositions de Décrets qui d'Etat des Finances et des $ 111.000.00 exécutée à la diligence des Secrétaires de lIndustrie. être avec du Commerce et au rachat devront présentés Affaires Economiques, Les Bons du Trésor appelés 1963 et tous les autres le 8 Juillet 1963, d'intérêts à échoir le 30 Décembre dits. Chambre Législative, à Port-au-Prince, le Coupon date de rachat, les Donné à la à échoir après cette date. Après la An 160ème. de lIndépendance. Coupons titres cesseront de rapporter des intérêts.

Commerce et au rachat devront présentés Affaires Economiques, Les Bons du Trésor appelés 1963 et tous les autres le 8 Juillet 1963, d'intérêts à échoir le 30 Décembre dits. Chambre Législative, à Port-au-Prince, le Coupon date de rachat, les Donné à la à échoir après cette date. Après la An 160ème. de lIndépendance. Coupons titres cesseront de rapporter des intérêts. Le Président: JEAN M. JULME v. LIAUTAUD Pour la d'Haiti: FRANCK DAPHNIS, ANTOINE République Fiscal Les Secrétaires: Nationale de la République d'Haiti, Agent Banque AU NOM DE LA REPUBLIQUE ordonne que la Loi ci-dessus soit Le Président de la République publiée et exécutée. ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS revêtue du Sceau de la République, imprimée, le 11 Juillet 1963, An AVIS Donné au Palais National, à Port-au.Prince, PHILIPPE, Préposé des Contributions de. de Him V. E. de Rece160ème. rIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Je, soussigné identifié au No. 1-Q remplissant les fonctions certifie à tous TAnse-à-Galets, en la Commune de la Gonâve, Par le Président: Economiques: veur de TEnregistrement fait choix de Monsieur. Prosper Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires ceux à qui il appartiendra, que j'ai au bureau de I'EnreDr. HERVE BOYER l'Industrie: CLOVIS M. DESINOR NARCISSE, pour étre mon Commis-Signataire 71 de la loi Secrétaire d'Etat du Commerce et de et de l'Information: aux dispositions de Yarticle de la. Le d'Etat de la Coordination gistrement, ce, conformément de sa signature comme Le Secrétaire GEORGES J. FIGARO LUCF. FRANÇOIS régissant la matière, et que je réponds dit service. Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense des Nationaie: Cultos: RENE CHALMERS mienne propre en ce qui concerne le Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères Publics, des et Transports et Communications: ce 29 Mai 1963. d'Etat Travaux Anse-à-Galets, Le Secrétaire des LUCKNER J. CAMBRONNE Naturelles E. d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Him V. PHILIPPE Le Secrétaire Rural: ANDRE THEARD et du Developpement MARTHOLD Préposé Le Secrétaire d' Etat de la Justice: ANTOINE Social: MAX A. ANTOINE Le Secrétaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre Publique et de la Population: Le Secrétaire d'Etat de la Santé PHILIPPEAUX GERARD NEVERS CONSTANT GENERALE DES CONTRIBUTIONS Le Secrétaire d'Etat du Tourisme: VICTOR Nationale: LEONCE VIAUD ADMINISTRATION Le Secrétaire d'Etat de l'Education AVIS Préposé des Contributions de DEPARTEMENT DU COMMERCE ET DE LINDUSTRIE Je, soussigné, Pierre C.

taire d'Etat du Travail et du Bien-Etre Publique et de la Population: Le Secrétaire d'Etat de la Santé PHILIPPEAUX GERARD NEVERS CONSTANT GENERALE DES CONTRIBUTIONS Le Secrétaire d'Etat du Tourisme: VICTOR Nationale: LEONCE VIAUD ADMINISTRATION Le Secrétaire d'Etat de l'Education AVIS Préposé des Contributions de DEPARTEMENT DU COMMERCE ET DE LINDUSTRIE Je, soussigné, Pierre C. GERMAIN, No. 6000-Q, avise le Public que j'ai la Croix-des-Missions, identifié EDMOND au pour être mon Commis-signataire fait choix de Mr. .Guénaud ce, conforméAVIS au Bureau de TEnregistrement de la Croix.des-Missions, loi la matière et je de T'article 71 de la régissant concerne l'articie. 14 du Décret du 13 Mars 1963. le Département au prescrit comme de la mienne propre en ce qui Conformément à porte à la connaissance du public réponds de sa signature ment du Commerce et de lIndustrie NADAL & COMPAle dit Service. ce 10 Juin 1963 que la Fabrique de clous JOSEPH DE Croix-des-Missions. en général la de la FABRIQUE HAITIENNE GNIE, devenue propriété S. A., qui a pris la suite de cette entreprise Pierre C. GERMAIN PATES ALIMENTAIRES 1964, date de T'expiration dé la bénéficiera à partir du 18 Février de la franchise douanière Préposé période d'exonération douanière initiale, et machines nécessaires à cette seulement pour ies matières conditions premières et sanctions prévues par le dit fabrique de clous, sous les articles 23, 24, 25, 26, 27 et suivants. Décret du 13 Mars 1963, en ses AVIS de clous devenue la propriété de la FaD'autre part, la Fabrique S. A., sera assujettie au paiement des brique de Pâtes Alimentaires Février 1964, tel que la loi régissant Les chèques émis aux numéros pleins impôts, ce, à partir du 18 de ANDRE CIVIL, en date la matière le définit. 157581 (Article 0401-10) à l'ordre à Gdes. 744.25, Port-au-Prince, le 26 Juin 1963 du 30 Juin 1963 et s'élevant RAOUL CAVE, en date du 926127 (Article P.C.) à l'ordre de 235.00, 31 Mai 1963 et s'élevant à Gdes. en (Article P.C.) à l'ordre de NORBERT ST-LOUIS, 914399 date du 28 Février 1963 et s'élevant à Gdes. 50.00, AVIS à T'ordre de NORBERT ST-LOUIS, en à la 917921 (Article P.C.) 1963 et s'élevant à Gdes. 50.00 étant des intéressés que conformément date du 31 Mars être dressés. Il est porté à la connaissance DG/3407 du 17 Mars 1960, nuls duplicata devant en Loi du 19 Février 1960 et à la dépêche du Trésor 7% 1960-64 au égarés sont déclarés ila été procédé au tirage au sort des Bons Emprimerie de T'Etat Rue Hammerton Killck