Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- - NIT MO Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DHAITI Le Lundi et le Jeudi Directeur: HERMANN D. MELLON 8ème, Amnée No. 59 PORT-AU-PRINCE Jeudi 4 Juillet 1963 SOMMAIRE Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le ler. Juillet 1963, Décret effet PAccord de l'Assemblée de Commerce Nationale sanctionnant pour sortir son plein et entier An 160ème. de l'Indépendance. signé à Tokio le 17 Décembre entre 1958. la République d'Haiti et l'Empire du Japon Par le Président: Dr. FRANÇOIS DUVALIER Procès-verbal de brulement de Gdes 500.000,00 : tionale de la République d'Haiti, 1068ème. brilement. détériorées de la Banque NaLe Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes: RENE CHALMERS Secrétairerie d'Etat du Commerre et de l'Industrie. Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques: Marques de Fabrique et de Commerce. Extraits du Registre des Le Secrétaire Dr. HERVE BOYER Avis. Le Secrétaire d'Etat du d'Etat Commerce de la et Coordination de l'Industrie: CLOVIS M, DESINOR et de l'Information: Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur GEORGES et de : Défense FIGARO Nationale: LUCF. Le Sccrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Communications: FRANÇOIS Le Secrétaire d'Etat LUCKNER de l'Agriculture, J. CAMBRONNE des Ressources Naturelles DECRET Le Secrétaire et du Développement Rural:. ANDRE THEARD d'Etat de la Santé Publique et de la Population: Le Secrétaire d'Etat GERARD de la Justice: PHILIPPEAUX ANTOINE ASSEMBLEE NATIONALE Le Le Secrétaire Secrétaire d'Etat d'Etat du Travail et du Bien-Etre Social: MARTHOLD MAX A. ANTOINE Le Secrétaire d'Etat du de Tourisme: l'Education VICTOR Nationale: NEVERS LEONCE CONSTANT Vu les articles 48, 55, 3ème. alinéa et 90 de la Constitution; VIAUD Vu l'Accord de Commerce entre la République d'Haiti et ACCORD DE COMMERCE 1 Japon signé à Tokio le 17 Décembre 1958; l'Empire entre Vu l'Acte du 20 Mai 1963 par lequel le Président de la République ratifié le dit Accord; LA REPUBLIQUE D'HAITI ET LE JAPON Considérant qu'il importe d'adopter le sus-dit Accord Le Gouvernement de la République d'Haiti et le du dre contractuel dans' lequel qui fixe le Japon Gouvernement évolueront désormais les relations écoomiques et commerciales de la République d'Haiti et de l'Empire Egalement animés du désir de favoriser le 1 Japon; tions commerciales entre les deux pays, développement des relaSont convenus de ce qui suit : Décrète: : Article ler.

importe d'adopter le sus-dit Accord Le Gouvernement de la République d'Haiti et le du dre contractuel dans' lequel qui fixe le Japon Gouvernement évolueront désormais les relations écoomiques et commerciales de la République d'Haiti et de l'Empire Egalement animés du désir de favoriser le 1 Japon; tions commerciales entre les deux pays, développement des relaSont convenus de ce qui suit : Décrète: : Article ler. -Est et demeure sanctionné 1ARTICLE I itier effet l'Accord de pour sortir son plein et -Chacune des Parties Contractantes accorde sans conditicn à Commerce entre la République o'Haiti et T'autre Partie Contractante le traitement de la natica la Empire du Japon signé à Tokio le 17 Décembre 1958. pour tout ce qui CO oncerne les droits de douane et les plus favorisée toute nature à impositions de Article 2--Le présent Décret auquel est annexé le dit Accord de perçus l'importation ou à l'exportation ou à l'occasion iblié et exécuté à la diligence des Secrétaires sera l'importation ou de l'exportation, ainsi que ceux qui frappent les d'Etat des Affaires transferts internationaux de fonds effectués trangères, des Finances et des Affaires Economiques. du Commerce tations ou des exportations, le mode de en règlement des imporde l'Industrie, chacun en ce qui le CO oncerne. impositions, les règles et Ies formalités afférentes perception de ces droits et aux exportations, aux importaticas ou Donné au Palais Législatif, à Port-au-Prince, le 20 Juin 1963, An exportées, les taxes l'application et de taxes intérieures, aux marchandises 50ème. de l'Indépendance. qu'elles soient autres impositions intérieures de quelque nature perçues sur les marchandises importées ou à propos des Le Président de l'Assemblée Nationale: marchandises importées, ainsi que toutes lois, tous règlements ou toutes Jean M. JULME prescriptions affectant la vente, la mise en vente, l'achat, la distribu. tion et l'utilisation des marchandises importées, dans le territoire de Le Vice-Président de l'Assemblée Nationale: la dite Partie Contractante. Georges KERNIZAN 2.--En conséquence, les produits de l'une des Parties Contractantes Les Secrétaires: importés dans le territoire de r'autre Partie Contractante ne seront Franck DAPHNIS, Antoine V. LIAUTAUD pas assujettis, à l'égard de tout ce qui est spécifié au paragraphe I du présent Article, à des droits, taxes ou impositions plus élevés, non plus qu'à des règles ou formalités plus onéreuses, que ceux auxquels sont AU NOM DE LA REPUBLIQUE assujettis, ou pourront l'étre ultérieurement, les produits similaires de n'importe quel autre pays.

'autre Partie Contractante ne seront Franck DAPHNIS, Antoine V. LIAUTAUD pas assujettis, à l'égard de tout ce qui est spécifié au paragraphe I du présent Article, à des droits, taxes ou impositions plus élevés, non plus qu'à des règles ou formalités plus onéreuses, que ceux auxquels sont AU NOM DE LA REPUBLIQUE assujettis, ou pourront l'étre ultérieurement, les produits similaires de n'importe quel autre pays. Le Président de la République ordonne que le Décret ci-dessus soit 3-De même, les vêtu du Sceau de la République, imprimé, publié et exécuté. Contractantes à destination produits exportés du territoire de Tune des Parties du territoire de l'autre Partie Contractante LE MONITEUR nerce de l'une des toutefois, que les navires de C omn des Il est entendu, dans étranger pasde tout ce qui est spécifié au paraParties Contractantes ayant embarqué un pays du territoire à T'égard ports ne seront pas assujettis, à des droits, taxes ou impositions plus des destinés à deux ou plusieurs et graphe 1 du présent Article, onéreuses, que ceux sagers et cargaisons pourront débarquer des passagers des règles ou formalités plus de l'autre Partie Contractante, ces et continuer leur élevés, non plus qu'à l'être ultérieurement, les produits de leurs cargaisons dans lun de ports, destination, auxquels sont assujettis, ou pourront une partie l'autre ou vers les autres ports de pour similaires destinés à n'importe quel autre pays. voyage vers port des passagers et des cargaisons, en se soumettant qui est déjà acy débarquer le reste du de destination; pareillement avantage, faveur, privilège ou immunité est spéaux lois et règlements pays de lune des Par4-Tout à l'égard de tout ce qui toujours réserves, les navires de commerce cordé ou pourra l'être ultérieurement, l'une des Parties Conet avec les mêmes d'embarquer des passagers et des 1 du présent Article, par ties auront la faculté cifié au Contractante paragraphe à destination de n'importe quel Contractantes de l'autre Partie tractantes à un produit originaire ou à tout cargaisons dans deux ou plusieurs ports immédiatement et sans compensation à destination de l'étranger. autre pays sera accordé à destination du territoire de l'autre pour tout voyage produit similaire originaire ou ARTICLE V conviennent Partie Contractante. des deux Parties Contractantes harpas aux 1.- Les Gouvernements vue d'assurer le développement dispositions du présent Article ne s'appliqueront l'une de se consulter mutuellement en entre les deux pays. 5.-Les pourront être accordés par relations commerciales avantages spéciaux accordés ou qui pour faciliter le trafic monieux et progressif des acContractantes à un pays limitrophe Partie Contractante des Parties 2-Le Gouvernement de lune ou l'autre le Gouvernement de frontalier.

antes harpas aux 1.- Les Gouvernements vue d'assurer le développement dispositions du présent Article ne s'appliqueront l'une de se consulter mutuellement en entre les deux pays. 5.-Les pourront être accordés par relations commerciales avantages spéciaux accordés ou qui pour faciliter le trafic monieux et progressif des acContractantes à un pays limitrophe Partie Contractante des Parties 2-Le Gouvernement de lune ou l'autre le Gouvernement de frontalier. ARTICLE II cueillera avec sympathie les représentations que au de la mise en par l'une lui faire sujet prohibition ou restriction ne sera appliquée Partie l'autre Partie Contractante pourra 1.-Aucune à T'importation d'un produit de l'autre de ceuvre du présent Accord. VI des Parties Contractantes d'un produit destiné au territoire ARTICLE comme Contractante, ou à T'exportation T'importation d'un produit du présent Accord ne sera interprétée des Parties Partie Contractante, à moins que Aucune disposition par chacune l'autre d'un produit similaire l'adoption ou Tapplication similaire de tous les autres pays ou l'exportation soit de même interdite ou pouvant empêcher des mesures nécessaires concernant: de tous les autres pays ne Contractantes de la à destination la défense nationale ou le maintien restreinte. a) la sureté publique, du paragraphe 1 du présent Article, Paix et de la sécurité internationale; de de guerre; les dispositions et matériel 2.- Nonobstant pourra prendre telles mesures jugées b) le trafic d'armes, de munitions la protection des animaux chacune des Parties Contractantes financière extérieure et de la santé publique et et les parasites sa position c) la protection les insectes nécessaires en vue de sauvegarder ou des végétaux contre les maladies, l'équilibre de sa balance des paiements. nuisibles; une valeur artistique, ARTICLE III de trésors nationaux ayant à collaborer, pour leur d) la protection Les deux Parties Contractantes s'engagent et de resserrer historique ou archéologique. en vue de développer le commerce de VII bénéfice réciproque, les deux pays, ainsi que promouvoir ARTICLE de ratifications entre seront utiet les instruments les relations économiques scientifiques et techniques qui Le présent Accord sera ratifié faire se pourra. l'échange des connaissances économique et le reéchangés à Port-au-Prince dès que pour le développement seront des lisées, particulièrement, dans leurs territoires respectifs. en à la date de l'échange lèvement des niveaux de vie 2.- Le présent Accord entrera demeurera vigueur en vigueur pendant trois ans ARTICLE 1V instruments de ratification. Il soit abrogé conformément à de lune des Parties Contractantes et restera par la suite jusqu'à ce qu'il 3 du présent 1.-Les navires de CO ommerce les navires de comprévue par les dispositions du paragraphe librement, dans les mêmes conditions que de commerce de la procédure pourront Partie Contractante et les navires Article. merce de l'autre avec leurs passagers et cargaisons mettre fin au présent n'importe quel autre pays, se rendre Partie Contractante, 3- Chacune des Parties Contractantes pourra ans ou à tout moment mouillages et eaux de cette autre interfin de la période initiale de trois Partie dans les ports, international et à la navigation Accord à la en donnant par écrit à l'autre qui sont ouverts au commerce bénéficieront à tous égards, après T'expiration de cette période, mois.

leurs passagers et cargaisons mettre fin au présent n'importe quel autre pays, se rendre Partie Contractante, 3- Chacune des Parties Contractantes pourra ans ou à tout moment mouillages et eaux de cette autre interfin de la période initiale de trois Partie dans les ports, international et à la navigation Accord à la en donnant par écrit à l'autre qui sont ouverts au commerce bénéficieront à tous égards, après T'expiration de cette période, mois. nationale. Les dits navires de commerce autre Partie Conun préavis d'au moins trois et les eaux de cette la Contractante dûment dans les ports, les mouillages du de la nation plus des deux Gouvernements. national et traitement foi de les représentants tractante, du traitement En quoi effet, ont signé le présent Accord. autcrisés à cet favorisée. Contractantes les françaises et japonaises, nerce de chac une des Parties dans langues 1958. 2-Les navires de comn le traitement naFait en double exemplaire foi, à Tokio le 17 Décembre verront accorder par l'autre Partie Contractante en ce qui concerne les deux textes faisant également se de la nation la plus favorisée de la République d'Haiti: tional et le traitement du territoire Pour le Gouvernement à destination ou en provenance qui le droit de transporter, les marchandises et personnes de l'autre Partie Contractante, marchandises et perdu Japon: bateaux; et lesdites Pour le Gouvernement peuvent être acheminées par favorable que celui qui d'un traitement non moins à sornes béhéficieront similaires et aux personnes transportées en est accordé aux marchandises de cette autre Partie Contractante bord de navires de commerce de toute nature et les primes, ce qui concerne les droits et impositions même nature ainsi que les formalités drawbacks et autres avantages de PROCES-VERBAL DE BRULEMENT DETERIOREES 500.000.00 douanières. forcée, chacune DE GOURDES LA REPUBLIQUE D'HAITI avaries en mer ou relâche ConNATIONALE DE 3.En cas de naufrage, de l'autre Partie DE LA BANQUE dornera aux navires des Parties Contractantes et les mêmes immunités assistances et protection nationaux tractante les mêmes cas aux navires 1068ème. Brâlement seront accordées en pareils sauvées que celles qui quel autre pays. Les marchandises de en présence navires de n'importe de tous droits et le Vendredi 14 Juin, ou aux naufragés ou avariés seront exemptes intérieure, L'An mil neuf cent soixante-trois de ces navires n'entrent dans la consommation douane, à moins qu'elles aux droits prescrits. des soussignés du Commercial de elles seront soumises Directeur Département auquel cas réserver aux navires Mr. François MURAT, de la République d'Haiti (BNRH) des Parties Contractantes pourra cabotage, à condition la Banque Nationale de la BNRH 4.Chacune nationaux le droit de se livrer au de tous Sous-Directeur de CO ommerce aux navires de commerce Mr. Franck BOUCHEREAU, soit appliquée que cette restriction les autres' pays. LE MONITEUR Mr. Jérôme RENE, Représentant du Ministre des Finances Ar.

la République d'Haiti (BNRH) des Parties Contractantes pourra cabotage, à condition la Banque Nationale de la BNRH 4.Chacune nationaux le droit de se livrer au de tous Sous-Directeur de CO ommerce aux navires de commerce Mr. Franck BOUCHEREAU, soit appliquée que cette restriction les autres' pays. LE MONITEUR Mr. Jérôme RENE, Représentant du Ministre des Finances Ar. Auguste TOULME, Représentant de la Cour ayant son Siège Social à Via Taramelli 58. A, Comptes, Supérieure des par Me. Jean P. SALES, a Milan, Italie, représentée de la marque: présenté une demande été, tiré des caveaux de la - d'enregistrement aiti, à Port-au-Prince, être Banque Nationale de la -ZOODRY, pour incinérés 287 paquets République appartenant à la classe 31: contenant: CINQ CENT MILLE GOURDES 00/100 No, 6398 prés que la Commission de ytieux des paquets ainsi Brôlement eut effectué le contrôle Extrait de la plissant que des fiches attachées à requête en date du 17 que le triple comptage chaque paquet Il est certifié Juin 1963 rs 1956 a été dûment requis par les règlements du 9 qu'aux termes de la loi sur les observé, les dits et de la Marques de ime : Commerce, suit: paquets se décomposant PANY, Société soussignée, THE NORWICH PHARMACAL Fabrique COMBILLETS DE G. de l'Etat de New Anonyme organisée et opérant sous le des 1.00 York, E. U. A., ayant son régime lois BILLETS DE G. 2.00 Avenue, Norwich, Etat de New York, E.. Siège Social à Eaton 166.000.00 Jean P. SALES, présenté une demande U. A, représentée par Me 79.000.00 marque: d'enregistrement de la BILLETS DE G. 5.00 BILLETS DE G. 10.00 -NORFORMS. 165.000.00 appartenant à la classe 5. 90.000.00 été incinérés dans le four de la Banque No. 6400 aiti, opération qui a duré de neuf heures Nationale du de la République matin à midi. Extrait de la Cn foi de quoi, il a été dressé le requête en date du 20 Juin 1963 mbres ci-dessus nommés ont signé présent Procès-verbal, que les II est certifié qu'aux termes de la loi après lecture, et de Commerce, la sur les Marques de Fabrique 'ait à nisée soussignée, CARRERAS en neuf Port-au-Prince, (9) et opérant sous le des LIMITED, Société les dessus. exemplaires, jour, mois et an son Siège à Christopher Martin régime lois de la Grande Bretagne, ayant orgesentée per Me. Road, Basildon, Essex, England, "ançois Murat, Franck Jean P. SALES, a une repréBouchereau, Jérôme René, Auguste Toulmé. ment de la marque: présenté demande d'enregistre- -CONVAIR. appartenant à la classe 34. SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE ET DE LINDUSTRIE No.

son Siège à Christopher Martin régime lois de la Grande Bretagne, ayant orgesentée per Me. Road, Basildon, Essex, England, "ançois Murat, Franck Jean P. SALES, a une repréBouchereau, Jérôme René, Auguste Toulmé. ment de la marque: présenté demande d'enregistre- -CONVAIR. appartenant à la classe 34. SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE ET DE LINDUSTRIE No. 6401 RVICE DES MARQUES DE FABRIQUE ET DE Extrait de la requête en date du 20 1963 COMMERCE Juin No. (Loi du 17 Juillet 1954) II est certifié qu'aux termes de la loi les et de Commerce, la soussignée, sur Marques de Fabrique nisée et opérant sous le régime CARRERAS des lois de LIMITED, Société orgeExtrait de la requéte en date du 12 Juin son Siège à Christopher Martin la Grande Bretagne, ayant 1 est certifié sentée par Me. Jean P. Road, Basildon, Essex, England, repréde Commerce, qu'aux termes de la loi sur les Marques de ment de la SALES, a présenté une demande la soussignée, FORMICA Fabrique marque: d'enregistreonyme de l'Etat de Delaware, E. CORPORATION, Société -CORVETTE. ) West Tenth Street, U. A, dont le Siège Social est à sentée par Me. Wilmington, Etat de Delaware, E. U. appartenant à la classe 34. Jean P. SALES, a A, retrement Ge la marque: présenté une demande d'enreNo. 6402 Extrait de la requête en date du 24 Juin 1963 II est certifié qu'aux termes de la loi sur les FORMICA et de Commerce, la soussignée, Marques de Fabrique nisée et opérant sous le régime BIOCHEMINE des lois de GMBH, Société orga- -FORMICA & Social à Kund1/Tyrol, l'Autriche, ayant son Siège DESSIN, a présenté une demande Autriche, représentée par Me. Jean P. SALES, partenant à la classe 1. d'enregistrement de la marque: -COLPOBIOTIC. No. 6394 appartenant à la classe 5. Extrait de la requéte en date du 12 Juin 1963 Ilest certifié qu'aux termes de la loi les No. 6403 de Commerce, la soussigné, WINTHROP sur Marques de Fabrique Extrait té Anonyme organisée et PRODUCTS INC, Sode la requête en date du 24 1963 Delaware, E. U. A, ayant opérant sous le régime des lois de FEtat Il est certifié Juin Etat de New York, E. son Siège Social à 1450 Broadway, Ville et de qu'aux termes de la loi sur les Marques de U. A, représentée Me. Commerce, la soussignée, Fabriqueisenté une demande par Jean P. SALES, a nisée et opérant sous le BIOCHEMINE GMBH, Société orgad'enregistrement de la marque: Social à Kundl/Tyrol, régime des lois de l'Autriche, ayant son Siège -ETRENOL. a présenté une Autriche, représentée par Me. Jean P. SALES, partenant à la classe 5. demande d'enregistrement de la marque: No. 6397 -TENSICOR. appartenant à la classe 5. Extrait de la requête en date du 17 Juin 1963 No. 6405, 6406, 6407 II est certifié qu'aux termes de la loi sur les de Commerce, la soussigné, INSTITUTO Marques de Fabrique Extrait de la requête en date du ler p.

riche, représentée par Me. Jean P. SALES, partenant à la classe 5. demande d'enregistrement de la marque: No. 6397 -TENSICOR. appartenant à la classe 5. Extrait de la requête en date du 17 Juin 1963 No. 6405, 6406, 6407 II est certifié qu'aux termes de la loi sur les de Commerce, la soussigné, INSTITUTO Marques de Fabrique Extrait de la requête en date du ler p. A, Société organisée et DELLE VITAMINE Juillet 1963 opérant sous le régime des lois de fTtalie, Ilest certifié qu'aux termes de la loi sur les et de Commerce la soussignée, ABBOTT Marques de Fabrique I LABORATORIES société LE MONITEUR anonyme nois, E.U.A, organisée et opérant sous le régime des lois de North Chicago, ayant son siège social à 14th Street & l'Etat d'IlliEtat d'Illinois, EUA, Sheridan Road, - BANQUE NATIONALE DE LA SALES, a présenté une demande représentée par Me. Jean P. REPUBLIQUE D'HAITI d'enregistrement de la marque: AVIS -SUCARYL. appartenant aux classes 1-30-32 Intérieur Conformément à la Loi du 19 Février 1960 autorisant 1960 DG/3407 République de la d'Haiti 7% 1960-64 et à la Dépéche du l'Emprunt 17 Mars dit Emprunt, il sera procédé Secrétairerie d'Etat des Finances relative au du matin 'et au local de la Loterie publiquement de le 20 Juin 1963, à 9 heures des Bons du dit Emprunt aux fins l'Etat Haitien au tirage au sort No. d'amortissement. Port-au-Prince, le 11 Juin 1963. Extrait de la requête en date du ler Juillet 1963 Banque Nationale de la Il est certifié République d'Haiti, Agent Fiscal et de Commerce qu'aux la termes de la loi sur les Marques de Fabrique me organisée et soussignée, MAX FACTOR & CO, société re, EUA, opérant sous le régime des lois de l'Etat de anonyayant son siège social à 1655 North DelawaAVIS tywood, Etat de Californie, E.UA, McCadden Place, HolLes chèques émis LES, a présenté une demande représentée par Me, Jean P. SAaux numéros: d'enregistrement de la marque: 771748 - (Article CAS) à -MAC FACTOR. VILLE, en date du 27 Mai 1963 l'ordre et de MME. ANDREA DAMBRE771751 - s'élevant à Gdes. 329.75. appartenant à la classe 3 te du 27 Mai (Article CAS) à l'ordre de GERARD 1963 et s'élevant à Gdes, NICOLAS, en daclarés nuls duplicata devant être dressés, 329.75, étant égarts sont dé.. DEMANDES DE FERME PRODUITES CONFORM EMENT A La publication dure 3 LA LOI DU 26 JUILLET mois SITUATION DES BIENS ET CONTEN NANCES Première Publication, Icr. Juillet 1963 COMMUNE DE FERRIER SIFUATION DES BIENS ET CONTEN NANCES Section Bas-Maribeteux COMMUNE DE SITUATION DES BIENS ET CONTENANCES Mord Une par prepriété urbaine, non arpentée, bornée ga Section, Bricourt, TERRIER-ROUGE Grsnd- -Bassin COMMUNE DU TROU DU CHEL,IESt Thermidor Noël, au Sud par Paulimus MI- Une propriété urbaine, Iere Section, Gardin NORD ear JOSEPH.

1963 COMMUNE DE FERRIER SIFUATION DES BIENS ET CONTEN NANCES Section Bas-Maribeteux COMMUNE DE SITUATION DES BIENS ET CONTENANCES Mord Une par prepriété urbaine, non arpentée, bornée ga Section, Bricourt, TERRIER-ROUGE Grsnd- -Bassin COMMUNE DU TROU DU CHEL,IESt Thermidor Noël, au Sud par Paulimus MI- Une propriété urbaine, Iere Section, Gardin NORD ear JOSEPH. par reste du terrain, à l'Ouest par Os- Nord par Colème Agricole, non au arpentée, bornée au Une propriété Nom dn lonie à PEst par Pierre Antoine Joseph, Sud par à l'Ouest Elipnat Jeun, Nord par François, urbaine, au non arpentée, bornée au Date de la Soumiasionnaire: présentation St. Pierre NOEL Agricole. par Co- TEtat, à F'Est Sud par Théophile Richard, de la demande 3 Mars 1962. Nom du Kertilde Mondésit. par Philoclès Lamour, à I'Ouest par COMMUNE Date de la présentation Soumisionnaire: de la Licentrois JOSEPH Nom du DE TERRIER. RO OUGE demande 15 Avril 1962z Date de la Soumisionnaire: présentation de Louis MOMPREMIER Section Bourg COMMUNE DU TROU DU NORD la demande 18 Juin 1962. Nord Une propriété urbaine, non arpentée, bornée Habitation Poué lère section Garcin COMMUNE DE par Edne Angrand, au Sud par Ruelle au Une propricté 9ème, Section PETIT-GOAVE des Ruelle sommée. Marche. à l'Est par Lustine MICHEL, à non dé- Nord par Archange urbaine, Joseph, non arpentée, bornée at Une Palmes l'Ouest par à l'Est par Charité au Sud par un Corridor, Nord propriéts urbaine non arpentée, bornée Nom du Soummisaioonairer Mercédès Augustin. Joseph, à l'Ouest par Dutermond à l'Est par Alphonte Jeanty, au Sud par Nevers eu Date de la présentation de la demande JN. 9 PIERRE Nom du Philibert par et Hrt. Jean Rébelion Lamy, à l'Ouest par Edine, Eliès Mars 1962 Date de la Soumissionnaire: présentation de la Saint-Victor AUGUSTIN Nom du Lamy. COMMUNE DE FERRIER demando 30 Avril 1962. Date de la Soumisionnatre: Rodriguez ALONZO Habitation Mérande, section Bas Maribaroux COMMUNE DE FERRIER présentation de la demande 11 Sepi. 1962. Une propriété rurale, bornée au Nord par St. Section Bas-Maribaroux COMMUNE DE KENSCOFF Florestal, min public, à l'Est par une route, à l'Ouest par un Louis che- Nord Une propriété urbaine, non arpentée, Habitation Sourcailles, Nom du Soumisionnaire: l'Est par par Lange Lydie Elie, au Sud par Lange Raphaél, bornée droit, Une uu propriété urbaine, bornée au Nord Je' Date Musset de la présentation ELIE Raphaël, à l'Ouest par Hrts. : Sud par qui de à par qui 1962. de ia demande 31 Mars Nom du Venture. droit, à l'Ouest par qui de droit, droit, l'Est par qui de Date de la présentation Soumissionnaire: de la Aurèle ELIE Nom du demande 30 Avril 1962 Soumiaionnaire: CAVE COM MMUNE DE PORT-AU. J-PRINCE COM MMUNE DE tembre Dute 1962. de la présentation de la demande FRANCK 11 - Section bas rue des Miracles Section FORTLIBERTE Ville SepNord Tine Dar propriété Rue des urbaine, non arpentée, bornée Nord Une prepriété urbaine, non COM MMUNE Rue DE Mgr.

Soumissionnaire: de la Aurèle ELIE Nom du demande 30 Avril 1962 Soumiaionnaire: CAVE COM MMUNE DE PORT-AU. J-PRINCE COM MMUNE DE tembre Dute 1962. de la présentation de la demande FRANCK 11 - Section bas rue des Miracles Section FORTLIBERTE Ville SepNord Tine Dar propriété Rue des urbaine, non arpentée, bornée Nord Une prepriété urbaine, non COM MMUNE Rue DE Mgr. PONT-AU.PRINCE Madeleine, à 1'Est Miracles, au Sud par Mur de : par Mme Rénélus arpentée, bornée au Guilloux à l'Ouest par Mur de par la Ingénieur Brun et BNRH, TOuest de la propriété, à l'Est Sylvein, par Fixalent au Sud Louis, par un reste Nord Une propriété urbaine, non Nom du Madeleine. par le marché Public. l'Etat, e rice par Gracia Souffrant, au Sud arpentée, par bornée au Date de la présentation Soumisionnairer Rossini CIVIL Date Nom du té Gourgue, à T'Est par Adel Mme. Maude la demande 31 Mars 1962. de la présentation Soumnisionnaire: da la demande Fixalent 8 LOUIS par Monestine Mentor, a I'Ouest MENTOR, représenMai 1962. Guilloux. par Rue Mgr. COMMUNE DE TERRIEE R-ROUGE COMM UNE DU TROU DU Date Nom du Soumissionnaire: Lizère Habitation Maurice Habitation NORD de la présentation de la Jn. PHILIPPE Une propriété rurale, Poncelay 1962. demande 2 Octobre Susanno Joseph, au non Sud arpentée, par Hortancius bornée au Nord par une Mandevilla proprieté rurale, non arpentée, bornée au Nora CO OMM IUNE DE KENSCOFF par Toar Nom du Charles Joseph, à lOuest par Alamyr Charlea, Bruno. à l'Est par Méus Marseille, Altidor, au à Sud l'Ouest par Mathieu Jean, Une Sourcailles "Date de la Soumistionstire: Hyppolis Rivière. par la Grande propriété présentation de la demanue PROPHETE 31 Mars 1962. Nom du Nord per Siguel urbaine, et qui de non droit, arpentée, au bornée au Date de la présentation Soumiasionnatre: de Vilien FUCION et qui de droit, à Sud par Siguel DE COMMUNE TERRIER-I ROU UGE la demande 2 Juin 1962. et à "'Ouest par Pierre. l'Omest par Siguel et qui de drolt Rue Grand- Bassin COMMU UNE DE Nom du Une propriées rurale, Section de GRAND-GOSIER Date de la présentation Soumissionnatre: de la Laroche ERIC par PEtat, Reste du terrain, au non Sud arpentée, bornée au Nord Une Pot-de-Chambre 1962. demande 20 Octobre Flaury, à l'Est par Grande Route, à par l'Ouest Fursil Visamas, Nord par propriété urbaine, non arpentée, bornée COMMUNE DE 1'Etat. par Borgella Sud par reste Pressage Cajou, au Habitation Sourcailles KENSCOFF Date de,a Nom du Soumissionnaire: Porcius JEAN et à l'Ouest par du reste terrain, du à F par propriétaire, reste du terrain au Une propriété urbaine, non préentation de la demande 15 Avril 1962. Nom du terrain, TEst Nord par qui de droit, au Sud arpentée, bornée au Date de la présentation Soumiasionnaire: de la Ducène PIERRE Nom par qui de droit et à l'Ouest par par qui de droit, à demande 8 Juin 1962. Date de la du Soumbaionnaire: Maurice qui VILAIRE de droit. Imprimerio de l'Etat présentation de la demande 20 Octobre 1962. Rue Hammerton Killick