<
o
#
Nr T
MO
Paraissant
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
Le Lundi et le Jeudi
Directeur:
HERMANN D. MELLON
8ème. Annéc No. 55
PORTAU-PRINCE
Jeudi 20 Juin 1963
SOMMAIRE
Article 3-La *Carte de
Professionnelles
Loi instituant ou Département des Travaux
Capacité
habilitera son
nications un Bureau de Recensement Publics, des Transports et Commudétenteur à professer dans la spécialité qu'elle mentionne et lui donariser l'exercice des professions Professionnel ayant pour tâche de régurera la préférence. à compétence égale, sur son
lans l'étude et la conduite des Travaux d'Ingénieur. de construction. d'Architocte ri 4 Tech: L:
etranger non muni de la même carte. homologue haitien ou
-0i Articles désaffectant indiqués et rendant disponible la somme de Gdes. 15,000.00 tirée
de la Santé du Budget de PExercice en cours et ouvrant au
des
Article 4.-Le Bureau des Contributions n'accordera
Publique et de la Population un Crédit
Département de
pas de licence
voleur. Extraordinaire la même
eux Professionnels qui ne seront pas munis de leur *Carte de Capacité
Arrêto sus spendant, jusqu'a nouvel ordre,
du
P-rfessioraelles et les Administrations Communales
'article 28 des Reglements de la Faculté T'apptication de Druit otablis troisième plinéa de
les plans
n'accepteront pas
Décembre 1961. en ve qui concerne les examens de fint d'a par CArrite du 20
d'ouvrages quelconques signés de ces professionnels. les Secrétairerie deux sections d'étude de cette Faculté. année 1962-1963, dans
Article 5. -La présente Loi
toutes Lois
Marques d'Etu du Comnmerce et de l'Industrie
abroge
ou dispositions de
de Fabrique et de Commerce. Extraits du registre ces
Leis, tous Décrets ou dispositions de Décrets lui sont
Situation Générale de la Banque Nationale de la
et sera
et
qui
contraires,
nen: Commercial Au 29 Mars 1963. République d'Haiti Départepubliée exécutée à la diligence du Secrétaire d'Etat des
Travaux Publics, des Transports et Communications. Donné à la Chambre Législative, à Port-au-Prince, le 29 Mai 1963,
LOT
An 160ème. de TIndépendance. Le Président: JEAN M. JULME
Les Secrétaires: FRANCK DAPHNIS et ANTOINE V. LIAUTA Al UD
Dr. FRANÇOIS DUVALIER
Président de la République
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 48, 66, 90, 92, 93 et 163 de la Constitution:
Le Président de la République ordonne que la Loi ci-dessus soit
Considérant qu'il y a lieu de régulariser l'exercice des
revêtue du Sceau de la République, imprimée, publiée et exécutée. Ingénieur, d'Architecte et de Technicien dans l'étude et la professions conduite
Donné
s travaux de Construction;
au Palais National, à Port-au-Prince, le 6 Juin 1963, An
Considérant
160ème. de
que pour arriver à cette régularisation, il
lIndépendance. 3 professionnels soient classifiés par discipline, identifiés importe que
Par le Président:
Dr. FRANÇOIS DUVALIER
ent et pourvus de document attestant leur reconnaissance personnellervices publics compétents;
par les
Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Communications:
Considérant
LUCKNER J.
le 6 Juin 1963, An
Considérant
160ème. de
que pour arriver à cette régularisation, il
lIndépendance. 3 professionnels soient classifiés par discipline, identifiés importe que
Par le Président:
Dr. FRANÇOIS DUVALIER
ent et pourvus de document attestant leur reconnaissance personnellervices publics compétents;
par les
Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Communications:
Considérant
LUCKNER J. CAMBRONNE
qu'une pareille m esure peut faciliter le public dans le
Le Secrétaire d'Etat de la
et de
de
Coordination l'Information:
Oix techniciens habiles et compétents pour l'étude et la direction
Le Secrétaire d'Etat GEORGES J. FIGARO
S travaux privés;
de l'Intérieur et de la Défense Nationale:
Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Travaux Publics,
Le Secrétaire d'Etat du Travail LUC et F. FRANÇOIS Bien-Etre Social:
orts et Communications;
des TransLe Secrétaire d'Etat de la Santé du Publique et de MAX la Population: A. ANTOINE
Et après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat;
Le Secrétaire d'Etat GERARD de la Justice: PHILIPPEAUX ANTOINE H. MARTHOLD
Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie: CLOVIS M, DESINOR
A Proposé
Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles
Et la Chambre
et du Developpement Rural: ANDRE THEARD
Législative a voté la Loi suivante:
Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques:
Articie ler.-Il est institué au Département des Travaux Publics,
Le Secrétaire d'Etat du Dr. Tourisme: HERVE VICTOR BOYER NEVERS CONSTANT
3S Transports et Communications un Bureau de Recensement
Le Secrétaire Le d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes: RENE CHALMERS
ssionnel dépendant du Service de
ProSecrétaire d'Etat de l'Education Nationale: LEONCE VIAUD
l'Administration. Ce Bureau a pour tâche de procéder au dénombrement et à l'insiption de tous les Ingénieurs civils, architectes, Ingénieurs électriciens,
igénieurs mécaniciens, électroniciens. en général, de toute personne
rant une capacité professionnelle spécialisée en rapport avec la techLOI
que de la construction. Article 2. Ce Bureau délivrera, sur le vu du ou des diplômes ou
ertificats de formation professionnelle de l'intéressé et après enquête
Dr. FRANÇOIS DUVALIER
ir son curriculum vitae professionnel, une <Carte de Capacité ProPrésident de la République
ssionnelles portant:
Nom
Vu les articles 48, 66, 90, 92 et 93 de
et Prénoms
la Constitution;
Vu les Articles 4 et 5 de la Loi sur le
Age et lieu de naissance
Budget et la Comptabilité
Grades Universitaires et Professionnels
Publique; Considérant
qu'il y lieu de mettre le
de
Spécialités
Département la Santé
Emplois déjà occupés
Publique et de la Population en mesure de contribuer au paiement
Nombre d'années
des valeurs dues par l'Etat Haîtien à la Compagnie
Elecd'expérience.
de
et Prénoms
la Constitution;
Vu les Articles 4 et 5 de la Loi sur le
Age et lieu de naissance
Budget et la Comptabilité
Grades Universitaires et Professionnels
Publique; Considérant
qu'il y lieu de mettre le
de
Spécialités
Département la Santé
Emplois déjà occupés
Publique et de la Population en mesure de contribuer au paiement
Nombre d'années
des valeurs dues par l'Etat Haîtien à la Compagnie
Elecd'expérience. trique des Villes de Port-au-Prince et du Cap-Haitien; d'Eclairage
LE MONITAUR
ARRETE
d'allocation prévue au Budget de l'ExerCcnsidérant qu'il n'y a pas
de faire face à de telles
cice en cours permettant à ce Département
Dr. FRANÇOIS DUVALIER
dépenses et qu'il est urgent d'y pourvoir;
il convient d'oPrésident de la République
Considérant que pour trouver les fonds nécessaires, de la Sancertaines désaffectations au Budget du Département
articles 90 et 29 de la Constitution:
en
pérer
Vu ies
1960 créant T'Université d'Etat
té Publique et de la Population;
et de la
Vu le Décret du 16 Décembre
du Secrétaire d'Etat de la Santé Publique
lieu et pluce de l'ancienne Université d'Haiti;
de la
Sur le rapport
du 24 Février 1944 établissant les Règlements du
Population;
d'Etat des Finances et des
Vu TArrêté modifiés par les Arrétés du 29 Avri! 1946, 31
De l'Avis écrit et motivé du Secrétaire
Faculté de Droit 1958, et, en dernier lieu, du 20 Décembre 1961;
Economiques;
Mai 1951, du 10 Juin
du moment, il a falAffaires
des Serrétaires d'Etat;
Considérunt que pour faire face aux impératifs
Ecoles et
Et après délibération en Conseil
le Mois de Reconnaissance Nationale fermer les
lu durant
A Proposé
l'Université;
convient autant que possible d'éviter aux élèves
Considérant qu'il
de travail, en organiLEGISLATIVE A VOTE LA LOI SUIVANTE:
et étudiants de perdre le bénéfice de leur année contrôle
des étuET LA CHAMBRE
disponible la
sant des examens de passage, qui assurent un
sérieux de fait partidemeure désaffectée et rendue
compte des conditions
Article ler-Est et
GOURDES (G.15.000.00) tirée comme
des, tout en tenant équitablement Faculté ou Ecole Supérieure;
somme de QUINZE MILLE
de T'Exercice en cours:
culières de chaque Ecole, tenu des faits ci-dessus invoqués, en relasuit des Articles ci-dessous du Budget
Considérant que, compte
inscrits de la Faculté de Droit,
GENERALE
tion avec le grand nombre des étudiants
aux examens, les
ADMINISTRATION
Gdes: 7.000.00
même de ceux qui se présentent effectivement
Service du Personnel
ou
de cette Faculté par T'Arrêté
Article 1501-10
modifications apportées aux Règlements dont
est prescrite,
du
1961 Tapplication
MEDECINE DE CAMPAGNE
Présidentiel 20 Décembre de l'année 1962-63, sont manifesService du Personnel.
,
GENERALE
tion avec le grand nombre des étudiants
aux examens, les
ADMINISTRATION
Gdes: 7.000.00
même de ceux qui se présentent effectivement
Service du Personnel
ou
de cette Faculté par T'Arrêté
Article 1501-10
modifications apportées aux Règlements dont
est prescrite,
du
1961 Tapplication
MEDECINE DE CAMPAGNE
Présidentiel 20 Décembre de l'année 1962-63, sont manifesService du Personnel. Gdes. 8.000.00
pour la première fois, aux examens des difficultés préjudiciables aux étuArticle 1504-10.. tement susceptibles de susciter
d'en suspendre Tapplication
TOTAL Gdes: 15.000.00
diants de cette Faculté et qu'il est juste les dispositions des Règleen vigueur
et
et de remettre provisoirement
les prochains examens de fin
de la Santé Publique
antérieurs, en ce qui concerne
les
Articie 2.--II est ouvert au Département
DE QUINZE
ments attendant que soit examiné ultérieurement, par orga- réde la Population un CREDIT EXTRAORDINAIRE lui
de contrid'amnée, en
nécessaire de procéder à une nouvelle
GOURDES (G.15.000.00) en vue de permettre
nismes compétents, s'il est
MILLE
des valeurs dues par TEtat Haitien à la Compagnie
vision générale des dits Règlements;
édictés par Arrêté Présibuer au paiement des Villes de Port-au-Prince et du Cap-HaiConsidérant que ces Règlements ont été
ni
d'Eclairage Electrique
dentie! et que l'on ne peut valablement en suspendre Yapplication,
tien. effectuées par
modifier
que par voie d'Arrêté;
3-Les sorties de fonds sur ce Crédit seront
les
provisoirement, du Secrétaire d'Etat de lEducation Nationale;
Article
SEPT CENT CINQUANTE
Sur le rapport
d'Etat;
tranches mensuelles de TROIS MILLE
1963. Et de l"'Avis du Conseil des Secrétaires
GOURDES (G.3.750 de Juin à Septembre
Arrête:
de ce Crédit seront couverts par la
Article 4- Les voies et moyens
du troisième alinéa de Tarticle 28 des
valeur ainsi désaffectée et rendue disponible. Article ler- --L'application établis par TArrêté du 20 Décemtoutes Lois ou dispositions de
Règlements de la Faculté de Droit
en ce qui concerne les
Article 5-La présente Loi abroge
tous Décrets
est
jusqu'à nouvel ordre,
de
de Décrets-Lois,
bre 1961 suspendue,
deux sections d'études
ou dispositions
dans les
Lois, tous Décrets-Lois
lui sont contraires et sera publiée et
examens de fimn d'année 1962-1963,
ou dispositions de Décrets qui
d'Etat de la Santé Publique
cette Faculté. les épreuves
exécutée à la diligence des Secrétaires
chale
les Règlements antérieurs,
l'une
des Finances et des Affaires Économiques,
Comme prescrivaient
sur deux matières, dont
et de la Population,
écrites à ces examens ne porteront que laissée au choix de T'étudiant encun en ce qui le concerne. 1963,
est obligatoire et l'autre. d'option, est au sort dix jours avant l'exaLegislative, à Port-au-Prince, le 5 Juin
tre deux matières désignées par tirage
Donné à la Chambre
160ème.
antérieurs,
l'une
des Finances et des Affaires Économiques,
Comme prescrivaient
sur deux matières, dont
et de la Population,
écrites à ces examens ne porteront que laissée au choix de T'étudiant encun en ce qui le concerne. 1963,
est obligatoire et l'autre. d'option, est au sort dix jours avant l'exaLegislative, à Port-au-Prince, le 5 Juin
tre deux matières désignées par tirage
Donné à la Chambre
160ème. de l'Indépendance. men. et deuxième trimestres
An
Néanmoins, pour les ex xame ens des premier
1962 et en
Le Président: JEAN M. JULME
en cours, qui ont eu lieu déjà en Décembre
DAPHNIS, ANTOINE V. LIAUTAUD
de l'année
ceux de fin d'année en Juillet proLes Secrétaires: FRANCK
Mars 1963, aussi bien que pour à bénéficier, comme d'un droit acchain, les étudiants continuerent
de DéAU NOM DE LA REPUBLIQUE
de l'article 30 des Règlements précités
ci-dessus soit requis, de la disposition
Président de la République ordonne que la Loi
cembre 1961, ainsi conçue:
à l'oral sera déterminée
Le
imprimée, publiée et exécutée. qui donne droit à l'admission
sera
vêtue du Sceau de la République,
*La moyenne suivante: T'examen du premier trimestre compté 2
le 14 Juin 1963. An
de la manière
du
trimestre avec le coefficient
Donné au Palais National, à Port-au-Prince,
avec le coefficient 1, celui deuxième 3.-
d'année avec le coefficient
160ème. de TIidépendance. et T'examen de fin
à régir toutes autres
Dr. FRANÇOIS DUVA ALIER
Article 2-Les Règlements susdits de continuent l'année académique en cours,
se rattachant aux examens
est autorisé par le
Par le Président:
questions
d'Etat de l'Education Nationale
du
d'Etat de la Santé Publique et de la Population:
mais le Secrétaire
au besoin, en prenant, sur le rapport
Le Secrétaire GERARD PHILIFPEAUX
présent Arrêté à y déroger,
avec les observations du RecSecrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques:
de la Faculté qui lui est transmis
par les
Le
Doyen
conformes à l'équité, exigées
Dr. HERVE BOYER la Défense Nationale:
de lUniversité, les décisions
Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de
teur
et l'intérêt public. LUC F. FRANÇOIS l'Industrie: CLOVIS M. DESINOR
circonstances
et exécuté à la diligence
La Secrétaire d'Etat du Commarce ta et de et de l'Information:
Article 3.--Le présent Arrêté sera publié
Le Secrétaire d'Etat GEORGES de Coordination J. FIGARO
du Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale. Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes:
le 20 1963, An
Le
RENE CHALMERS Sociel: MAX A. ANTOINE
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Juin
Secrétaire d'Etat du Travail Travaux et Publics, du Bien-Etre des Transports et Communications:
160ème. de lIndépendance. LUVALIER
Secrétaire d'Etat des
Dr.
Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale. Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes:
le 20 1963, An
Le
RENE CHALMERS Sociel: MAX A. ANTOINE
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Juin
Secrétaire d'Etat du Travail Travaux et Publics, du Bien-Etre des Transports et Communications:
160ème. de lIndépendance. LUVALIER
Secrétaire d'Etat des
Dr. FRANÇOIS
E
LUCKNER J. CAMERONNE ANTOINE H. MARTHOLD
Secrétaire d'Etat de la Justice: des Ressources Naturelles et
Par le Président:
: Secrétaire d'Etat de TAgriculture Rural: ANDRE THEARD
d'Etat de I'Education Nationale: L LEONCE VIAUD
du
lEducation Nationale LEONCE VIAUB
Le Secrétaire
Secrétaire ETEN d'Etat
VICTOR NEVERS CONSTANT
E Secrétaire d'Etat du Tourisme:
LE MONITEUR
SECRETAIRERIE D'ETAT DU
ET DE LINDUSTRIE COMMERCE
RVICE DES MARQUES DE FABRIQUE
No. 6378
ET DE COMMERCE
(Loi du 17 Juillet 1954)
Extrait de la' requéte en date du 3 Juin 1963
C: oduction)
Il est certifié qu'aux termes de la loi
et de Commerce la soussignée N.V. sur les Marques de Fabrique
KONINKLIJKE FABRIEK
Extrait de la
VERDUURZAAMDE KAAS v/h J.H. VAN
est vertifié qu'aux requête en date du 8 Mars 1963
ganisée et existent sous le régime des lois EYSSEN, du Société dâment orde Commerce MAISON termes de la loi sur les Marques de
BAS, Manufacturiers et
ROYAUME DES PAYS
DEUTZ &
Fabrique
kade 65-66,
Marchands ayant leur siège
re dent le siège social est: Rue Jeenson GELDERMANN, société anoLudovic ALKMAAR, Hollande, et càmunt social à Kanaalsentée par Me. Louis MONTAS à AY (Marne)-France, reSAMSON. a présenté une demande représentés par Me. rement de la marque:
a présenté une demande d'enremarque;
d'enregistrement de la
artenant à la classe Habillage 33 *GOLD LACK. I est certifié Extrait de la requéte en date du 22 Mars 1963
appartenant à la classe 29 -EYSSEN. de Commerce qu'aux termes de la loi sur les Marques de
et existant Philip Morris Incorporated, une
Fabrique
No. 6379
suivant les lois de l'Etat de
corporation organiPark Avenue, New-York, Etat de New-York, Virginie, domiciliée au No. Extrait de la requête en date du 4
ie, ayant pour mandataire Me. Louis
Etats Unis d'AméII est
Juin 1963
nde d'enregistrement de la
MONTAS, a présenté une deet de certifié qu'aux termes de Ja loi sur les
marque:
Commerce le soussigné,
Marques de Fabrique
-PAXTON. fabricant des
représentant du sieur Nourry
(en lettres
boissons gazeuses, établi au
MENARD,
artenant à la classe 34
capitales). meurant et domicilié, représenté
Cap-Haitien (Haiti) y desenté une demande
par Me. Juvigny VAUGUES, a pré6294
d'enregistrement de la marque:
est certifié Extrait de la requête en date du 22 Mars 1963
-NECTAR. ie Commerce qu'aux termes de la loi sur les Marques de
appartenant à la classe 33
Philip Morris
Fabrique
acturiers organisée et existant Incorporated, suivant les une corporation de maNo.
capitales). meurant et domicilié, représenté
Cap-Haitien (Haiti) y desenté une demande
par Me. Juvigny VAUGUES, a pré6294
d'enregistrement de la marque:
est certifié Extrait de la requête en date du 22 Mars 1963
-NECTAR. ie Commerce qu'aux termes de la loi sur les Marques de
appartenant à la classe 33
Philip Morris
Fabrique
acturiers organisée et existant Incorporated, suivant les une corporation de maNo. 6380
niciliée au No. 100 Park Avenue, lois de l'Etat de Virginie,
Extrait
ts Unis d'Amérique, ayant
New-York, Etat de New-York,
de la requête en date du 6 1963
pour mandataire Me. Juin
résenté une demande
Louis MONTAS,
Il est certifié
d'enregistrement de la marque:
et de Commerce qu'aux la termes de la loi sur les Marques de Fabrique
-SARATOGA. (en lettres
soussignée OLIN MATHIESON
artenant à la classe 34
capitales)
CORPORATION, Corporation dûment
CHEMICAL
régime des lois de IETAT DE VIRGINIE, organisée et existant sous le
RIQUE, Manufacturiers et Marchands de ETATS UNIS D'AMEcinaux et
produits
Extrait de la
pharmaceutiques, ayant leur
chimiques, médiest certifié qu'aux requête en date du 29 Mars 1963
nue, New York 22, New York, Etats siège social à 460 Park Avele Commerce termes de la loi sur les Marques de
par Me. Ludovic SAMSON, a
Unis d'Amérique, représentés
Philip Morris
Fabrique
ment de
présenté une
3 organisée et existant suivant Incorporated, société de manufactula marque:
demande d'enregistreresse est: 100 Park Avenue, New les lois de T'Etat de Virginie, dont
-RESTECLIN,
d'Amérique, ayant
York, Etat de New-York, Etats
é une demande pour mandataire Me. Louis MONTAS, a
appartenant à la classe 5
d'enregistrement de la marque:
préNo. 6383
Extrait de la requête en date du 10 Juin 1963
II est certifié qu'aux termes de la loi les
et de Commerce Standard Radio sur Marques de Fabrique
dument organisée et existant suivant Corporation, les lois une Société de capital
riers et marchands, ayant ses Bureaux et du JAPON, manufactumitsuruma Sagamihara City,
son Office au No, 3622 KaLouis MONTAS pour mandataire, Kanagawa Prefecture, Japan, ayant Me. trement de la marque:
a présenté une demande d'enregisUEURLIMAUAUTE
Etiquette -PM> -INC. artenant à la classe 34
-SR & DEVICE. appartenant à la classe 15
LE MONITEUR
SITUATION GENERALE DE LA BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
DEPARTEMENT COMMERCIAL AU 29 MARS 1963
ACTIF
PASSIF
COUVERTURE DES BILLETS EN CIRCULATION
BILLETS GOURDES EN CIRCULATION
71.157.941.00
ENCAISSE RESERVE
DEPOTS DES PARTICULIERS. Lingots d'Or à New York
3.657.754.45
Comptes Courants
37,995.472,34
Droits de Tirage au F.M.I.
ANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
DEPARTEMENT COMMERCIAL AU 29 MARS 1963
ACTIF
PASSIF
COUVERTURE DES BILLETS EN CIRCULATION
BILLETS GOURDES EN CIRCULATION
71.157.941.00
ENCAISSE RESERVE
DEPOTS DES PARTICULIERS. Lingots d'Or à New York
3.657.754.45
Comptes Courants
37,995.472,34
Droits de Tirage au F.M.I. 14.064.195.50
Comptes d'Epargne
12.586.013.45
Monnaie Légale des Etats-Unis
2.322.940.65
Cautionnements
1.236.035.23
Compte Dollars aux Etats-Unis
8.692.911.85
Chèques émis et en Paiements
1.766.346.37 53.583.867.39
F.N.C.B. N.Y Compte Spécial
5.291.037.50 34.028.839.95
DEPOTS DES PARTICULIERS
Gouvernement d'Haiti Compte
AUTRES AVOIRS AFFECTES A LA COUVERTURE
Dollars s/New York
53.827.25
Effets Commerciaux en Haîti
2.645.974.70
Fonds Monnaie Divisionnaire affecté en
Effets Commerciaux à New York
880.652.80
Garantie de la Monnaie Nickel
Avances c/Crédits Com. Eligibles
120.635.75
Hors Circulation
2.162.045.15
Bons du Trésor
Fonds Amortissement Titres
25.000.000.00 28.647.263.25
Emprunt Intérieur
3.886.848.55
Fonds Amortissement Bons du Trésor
TOTAL DE LA. COUVERTURE: 62.676.103.20
Gouvernement d'Haiti 1962/63
9.759.335.12 1.280.362.15
Non-Fiscaux
1.147.587.76
ESPECES EN CAISSE
Excédent Fds. Mon. Divisicanaire
221.735.50
Monnaie Divisionnaire Haitienne
Fds.d/ Gestion Ad. Générale
DU PAR BANQUES
2.162.045.15
des Contributions
141.350.55 18.653.092.03
6.590.153.79
EFFETS, ESCOMPTES, AVANCES
58.392.348.59
AVANCES SPECIALES GOUVERNEMENT
DEPOTS DIVERS
D'HAITI PARTICIPATION A *B.I.D.>
2.070.000.00
Banques en Haiti
AVANCES SPECIALES GOUVERNEMENT
Fds Moné,
7.161.247.50
D'HAITI PARTICIPATION A wI.D.A. 2.099.500.00
International (F.M.I.)
21.781.401.60
AVANCE A -ID.AI.,
Banque Internationale (B.I.R.D.)
.12.016.20
PLACEMENTS
1.265.753.40
Autres Banques à l'Etranger
182.821.40
Titres République d'Haiti Série
Banque Inter. de Développement
6.116.655.10
A et B 5% 1960/64 et Autres
24.569.778.50
I.
.099.500.00
International (F.M.I.)
21.781.401.60
AVANCE A -ID.AI.,
Banque Internationale (B.I.R.D.)
.12.016.20
PLACEMENTS
1.265.753.40
Autres Banques à l'Etranger
182.821.40
Titres République d'Haiti Série
Banque Inter. de Développement
6.116.655.10
A et B 5% 1960/64 et Autres
24.569.778.50
I. D. A. Compte wAs
2.052.000.00
Débiteurs Hypothécaires de T'IHCAI 1.605.176.05
Contribution d'Haiti à *I.D.A.-
237.500.00 37.543.641.80
Participation d'Haiti à -F.M.Iw
41.618.304.50
OBLIGATIONS A PAYER
Participation d'Haiti à B.IR.D.,
74.075.500.00
FONDS MONETAIRE :
6.474.086.40
Participation à *LD.A.,
237.500.00
INTERNATIONAL
41.618.304.50
Obligations Gouvernement d'Haiti
BANQUE INTERNATIONALE DE RE3%% 1958/68
38.000.000.00
CONSTRUCTION ET DE DEVELOPPEMENT 74.075.500.00
Expioitations Agricoles et Industrielle 1.626.901.51 181,733.160.56
VALEURS A REGULARISER
65.987.15
PROVISIONS
6.263.436.96
CAPITAL
14.000.000.00
RESERVES
666.543.40
FRAIS DIFFERES
PROFITS NON REPARTIS
2.514.564.56
799.484.49
IMMEUBLES ET LOCAUX
3.872.083.64
TOTAL DU
DIVERS
4.956.332.37
PASSIF GOURDES: 326.616.965.19
TOTAL DE L'ACTIF GOURDES: 326.616.965.19
COMPTES D'ORDRE Report: 133.994.427.05
Emprunt Intérieur 5' 1957 (Contrôle) et 5%
Série <Cn 1964
COMPTES D'ORDRE
Titres et certificats Provisoires annulés
11.455.350 500.00
Lettres de Crédit et Crédits Commerciaux
Titres Définitifs Emprunt Intérieur
16.462.000.00
Effets à I'Encaissement
20.400.986.60
Matériei reçu*en Garantie
322.911.70
Titres en Garde et en Nantissement
10.674.496.75
Obligat. Prov, 5%2% 1957/64 et Empr. 5.228.191.05
Intérieur 7' 1960/64 annulés
Timbres et Cartes du Gouvernement Haitien
47.348.693.65
Rachat Obligations
49.499.491.95
Billets Hors Circulation et Réserve pour Substitution 50.342.059.00
5.796.743.95
TOTAL GOURDES: 217.531.424.65
A reporter: 133.994.427.05
Certifié cenforme aux Livres de la Banque Nationale de la République d'Haiti Département Commercial
Gérard MARTINEAU
Contrôleur
Antonio ANDRE
Président et Directeur Général B.N.R.H. Imprimerie de l'Etat Rue Hammerton Killick