MMT
O NI
Paraissant
Le Lundi et le Jeudi
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
Directeur
HERMANN D. MELLON
3ème. Année No. 52
PORT-AU-PRINCE
Lundi 10 Juin : 963
SOMMAIRE
nisation de deux nouv eaux Services dont les attributions sercnt
.oi modifiant la structure du Département des Travaux
ci-après déterminées, SERVICE DIMPLANTATION DE
t Communications en y organisant le Service d'Implantation Publics, des de Transports projets et
ET D'ACQUISITION DE TERRAINS ET SERVICE PROJETS
l'acquisition de terrains et le Service du Contentieux. TENTIEUX;
DU CONiecrétairerie d'Etat du Commerce et de l'Industrie.- Certificats de marque de
Fahrique et de Commerce,
ivis. Sur le Rapport du Secrétaire d'Etat des Travaux Publics. des
Transports et Communications:
Et après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat;
LOI
A proposé:
Dr. FRANÇOIS DUVALIER
Président de Ja République
Et la Chambre Législative a voté la Loi suivante:
Vu les articles 48, 66, 90, 92 et 93 de la Constitution;
Article ler.-Le Secrétaire d'Etat des Travaux. Publics, des Transports et Communications a le contrôle général de toutes les activités
Vu la Loi du 2 Juin 1920 organisant le Département des Travaux
de ce Département et est responsable devant le Gouvernement €1 le
blics;
Corps Législatif de l'exercice par ce Département de ses attribut ons
telles qu'elles sont légalement établies, et
Vu la Loi du 25 Août 1932 créant la Direction Générale des Trapourront l'être dans la ite. 1x Publics;
Article 2.-Le Département des Travaux Puhlics. des Trans: ts
et Communications comprend:
Vu le Décret Loi du 29 Novembre 1941 supprimant la Direction
nérale des Travaux Publics;
a) La Secrétairerie d'Etat;
b) La Direction Générale;
Vu la Loi du 29 Janvier 1944 modifiant les articles 2, 4 et 5 du
cret-Loi du 29 Novembre 1941;
Article 3.- -La Secrétaizerie d'Etat comprend:
Vu le Décret- Loi du 26 Septembre 1944 réorganisant les Services
Secrétaire Général qui répond de la Correspondance en géneral:
evant de la Secrétairerie d'Etat des Travaux Publics;
Secrétaire Adjoint
Ingénieur de lère Classe
d'assurer la
Vu la Loi du 25 Novembre 1946 organisant le Département des
vices autonomes et les Services chargé
liaison avec le- Seravaux Publics;
Coopératifs Internationaux:
Sténo-Dactylo
Vu la Loi du 3 Septembre 1951 modifiant l'article 9 de la Loi du
1 Empioyé Archiviste 1 Employé;
Novembre 1946 fixant l'échelle des salaires des Ingénieurs et Ar2 Messagers
tectes du Gouvernement;
Article 4. -La Direction Générale des Travaux Publics, des TransVu la Loi du 31 Octobre 1957 donnant de nouvelles appellations à
ports et Communications est chargée de l'étude, de l'exécution
tains Départements ministériels;
la supervision des travaux de génie et d'architecture du Gouverne:: e: ent de
sur toute l'étendue du territoire
Vu la Loi du 21 Février 1958 réorganisant le Département des Trasous la direction d'un Ingénieur national. Chef selon Cet Organisme foncticane
ix Publics, des Transports et Communications;
en
la Loi et les Règlemunts.
ations à
ports et Communications est chargée de l'étude, de l'exécution
tains Départements ministériels;
la supervision des travaux de génie et d'architecture du Gouverne:: e: ent de
sur toute l'étendue du territoire
Vu la Loi du 21 Février 1958 réorganisant le Département des Trasous la direction d'un Ingénieur national. Chef selon Cet Organisme foncticane
ix Publics, des Transports et Communications;
en
la Loi et les Règlemunts. Vu le Décret du 28 Novembre 1958 modifiant la structure du
DES SERVICES
partement des Travaux Publics, des Transports et Communications;
Article 5.- -La Direction Générale des Travaux Publics. des TransVu le Décret du 24 Janvier 1963 modifiant les articles 4 et 10 de
ports et Communications omprend les Services suivants:
Loi Organique du 28 Novembre 1958;
a) LE SERVICE DE LADMINISTRATION GENERALE
de la coordination
clargé
Vu le Décret du 30 Janvier 1963 créant au Département des Traadministrative des Services afférents à la Direction
1X Publics, des Transports et Communications un Fonds
de
Générale des Travaux Publics. des Transports et Communicaticr et
nstruction et de Réfection des Rues de la Capitale et de Spécial Pétiondes rapports entre les Services et le Public. Il comprend les Sections
le;
de: Secrétariat, Comptabilité, Paiement, Archives, Bibliothèque. Garage et Transports, Inventaire et Statistique. Vu le Décret du 21 Février 1963 modifiant les articles 1, 2, 3 et
du Décret sus-dit;
b) LE SERVICE DU CONTENTIEUX dirigé par un AvcratConseil assisté d'un Confrère. Considérant que le Département des Travaux Publics, des TransIl prépare tous projets de Lois, Décrets,
:ts et Communications est en constant développement, ce qui nécescollabore
Arrétés de Tinitiature du
>
pour un meilleur rendement de cet Organisme une modification
Département,
à tous Projets de contrats ou d'accords quelsa structure par certaines mesures appropriées, notamment
conques, donne son interprétation des dits contrats et accords e: 226
l'orgade conflits; donne son avis dans toute affaire sur toute questio:. jurlDES
LE MONITEUR
Services, à
du Service de T'Administration
Chacun de ces
l'exception
d'un Ingénieur
le Département, à un titre ou à un auet de celui du Contentieux, est à la charge
au
dique quelconque intéressant
Générale
Directeur de Service, attaché
ou Architecte de lère Classe appelé
tre. des Consultations sur T'aspect légal de
Bureau principal de Port-au-Prince. II fournit obligatoirement
recommande des solutions
sera assisté d'un
réclamations cchtre le Département;
Directeur de Service Technique
toutes
Article 7-Tout
Classe; lequel auamiables dans le cadre de la Loi. faut tant aux ServiIngénieur ou Architecte de lère Classe ou de 2ème du Directeur. En résumé, ii assure les geranties de droit qu'il
d'Assistant principal, et agira en lieu et place
administratifs qu'aux nombreuses divisions techniques
ra le titre
de celui-ci. ces purement
la
contribuer à leur marche
de Service en cas d'absence
de ce Département pour, grâce à légalité, toutes difficultés d'ordre juriEN CHEF
normale ou à la solution pacifique de
DE LINGENIEUR
Clasdique qu'ils confrontent.
2ème du Directeur. En résumé, ii assure les geranties de droit qu'il
d'Assistant principal, et agira en lieu et place
administratifs qu'aux nombreuses divisions techniques
ra le titre
de celui-ci. ces purement
la
contribuer à leur marche
de Service en cas d'absence
de ce Département pour, grâce à légalité, toutes difficultés d'ordre juriEN CHEF
normale ou à la solution pacifique de
DE LINGENIEUR
Clasdique qu'ils confrontent. en Chef doit être un Ingénieur de lère
les plans
Article 8-LIngénieur
ou avoir
de
chargé préparer
du cadre des Ingénieurs et Architectes commissionnés,
c) LE SERVICE D'URBANISME, des centres urbains et ruraux,
se tiré à ce titre au dit cadre. de développement et d'amélioration Privées, l'entretien des Edifiappartenu d'un Ingénieur de lère Classe ayant le titre d'Ingénieur
d'assurer le contrôle des Constructiens
Ce service
Ii est assisté
ses attributions en cas d'absence. des monuments historiques et commémoratifs. Exécutif qui le remplace dans
selon les prévices Publics,
des Ateliers d'Ebénisterie. du Conseil Technique du Département
du fonctionnement
Il est assisté
est également chargé
chargé de la construcsions des articles 9 et 10. d) LE SERVICE DE GENIE MUNICIPAL, et drains et du
et de l'entretien des rues, parcs
DU CONSEIL TECHNIQUE
tion, de la réparation
déterminant le ruissellement
de deux Ingénieurs
contrôle des bassins hydrographiques générale, de tout ce qui relève de la VoiArticle 9.- Le Conseil Technique est constitué
de la Répudans les villes, et d'une façon
Commission de Son Excellence le Président
par
nommés par
de
périodiquement
rie. chargé
blique et d'un Ingénieur Chef Service désigné
DES VOIES DE COMMUNICATIONS,
d'Etat. e) LE SERVICE
et de l'entretien des routes, senle Secrétaire
de la Construction, de l'amélioraticn
de la marine
aura pour tâche d'opiner sur toutes queschemins vicinaux, etc, et du développement
Article 10.-Ce conseil
le
et detiers, ponts,
des voies ferrées et des transports aériens. tions techniques et administratives intéressant Département être
à
marchande, de cabotage,
d'étaréunir au moins tous les trois mois. Il pourra convoqué,
chargé
vra se
en Chef. DES TELECOMMUNICATIONS,
d'Etat ou TIngénieur
f) LE SERVICE
des Télécommunitout moment, par le Secrétaire
par les Servid'entretenir et d'assurer le fonctionnement
Il
le Cahier des Charges préparé
blir. qu'avec l'extérieur. est charCe conseil approuvera
pour tous les procations tant à travers la République
à l'Etat, du contrôle
ces compétents, d'après les Manuels d'Instructions
du fonctionnement des systèmes appartenant
devant être mis en adjudication. gé
de ceux appartenant à. des particuliers. jets
DE
et de Tinspection
DEPANTEMENTAUX
ETUDES ET LEVEES TOPOGRAPHIDES INGENIEURS
g) LE SERVICE DES
à travers la RépuDISTRICTS ET DE SOUS-DISTRICTS. QUES, chargé des études et levées topographiques
Départementaux et les Ingénieurs de
Article 11-Les Ingénieurs
directs de l'Ingéblique. ET D'ACde
sont les représentants
DIMPLANTATION DE PROJETS
Districts et Sous-Districts
Districts et Sous-Districts.
PANTEMENTAUX
ETUDES ET LEVEES TOPOGRAPHIDES INGENIEURS
g) LE SERVICE DES
à travers la RépuDISTRICTS ET DE SOUS-DISTRICTS. QUES, chargé des études et levées topographiques
Départementaux et les Ingénieurs de
Article 11-Les Ingénieurs
directs de l'Ingéblique. ET D'ACde
sont les représentants
DIMPLANTATION DE PROJETS
Districts et Sous-Districts
Districts et Sous-Districts. Ils
h) LE SERVICE
chargé: 1) de faire T'implantation tonieur en Chef dans leurs Dépertements,
de toutes les activiQUISITION DE TERRAINS. sont chargés, dans les limites de leur juridiction,
Publics, des
pographique de tous les projets du Département;
à la Directica Générale des Travaux
de recevoir les dostés qui incombent
Ccmme
de TIngénieur
les
représentants
2) de prendre contact avec propriétaires: les expédier à TAdmiTransports et Communications. des relations nermales de sersiers du Service de T'Administration Générale; fins de Consultations par la
en Chef, ils ont le pouvoir d'entretenir et le public. nistration Générale des Contributions aux
acheminer les dits
vice avec les autorités locales
DirecDivision du Contentieux de cette Administration; d'expertise; étudier les
les convenances de T'Administration de la
des ssiers quand il y échet, à toute Commission
des arpenArticle 12.-Pour
Publics, des Transports et Communicad'arpentage; diriger les activités
tica Généraie des Travaux
en
Diset
en rapest
Département,
piaras procès-verbaux opèrent pour le Département: se mettre
tions le territoire de la République partagé sont non limitatiteurs et huissiers qui
des actes de vente; recevoir
Ces divisions et subdivisions
avec les Notaires pour la préparation
tricts et Sous-Districts. suit:
port
compte du Département;
vement indiquées comme
ces dossiers pour
de l'Ouest qui comprend le District de PortDE GEODESIE ET DE CARTOGRAPHIE. 1o) Le Déportement
Petit-Goâve:
i) LE SERVICE
cartographique du pays, d'organiser un
au-Prince et le Sous-District de
qui comprend le Dischargé d'assurer ia production
de délimiter les sections ru20) Le Département du Nord et du Nord-Est
rencre de documentation cartographique, et d'assurer la liaison avec
du
et le District de Ouanaminthe: des
la carte cadastraie du Fays
trict Cap-Haitien
comprend le District
ralcs. de réaliser
nature. Le
de TArtibonite qui
Internatienaux de même
3c) Département de Saint-Marc;
ic S Organismes
CONTROLE, chargé
Gonaives et le District
le District des Cayes;
DINSPECTION ET DE
de TEdu Sud qui comprend
de
b LE SERVICE
exécutés pour compte
40) Le Département
qui comprend le District
d'inspecter. et de contrôler les travaux
offertes aux ou50) Le Pépaitement ce la Grand'Anse
d'établir et de contrôler les normes de sécurité
et ausJérémie;
le District de
tat:
de l'Etat, soit des entreprises privées
du Nord- Guest qui. comprend
vriers des chantiers soit
administratif ou technique; de fai60) Le Dipartement
iener toutes enquêtes d'ordre
du DéparPort'de-Paix:
le
de Jac51 Go
dans le cadre des activités
du Sud-Est qui comprend District
re tous rapports cu suggestions
70) Le Dépertenent
toment. mel;
Centre
le District de Hin:
de l'étude
du
qui comprend
DES ETUDES ET DESSIN, chargé
80) Le Dépertement
k) LE SERVICE
de la préparation des devis,
che.
administratif ou technique; de fai60) Le Dipartement
iener toutes enquêtes d'ordre
du DéparPort'de-Paix:
le
de Jac51 Go
dans le cadre des activités
du Sud-Est qui comprend District
re tous rapports cu suggestions
70) Le Dépertenent
toment. mel;
Centre
le District de Hin:
de l'étude
du
qui comprend
DES ETUDES ET DESSIN, chargé
80) Le Dépertement
k) LE SERVICE
de la préparation des devis,
che. de tous les projets de travaux publics, généraics pour les consd'un District ou d'un Souscahiers des charges et spécificaticns
Article 13-Le Chef d'un Département,
d'Inplaas,
le titre d'Ingénieur Départemental,
iructions civiles. District aura respectivement de Sous-District. CONTROLE DES USINES ELECTRI
génieu: de District ou d'Ingénieur
1) LE SERVICE DE
DES CENTRALES ELECExécutif outre ses attributions propres,
QUES ET DE LADMINISTRATION des travaux électriques enArticle 14-LIngénieur
de l'Ouest et aura
TRIQUES DE LETAT, chargé de l'étude des projets soumis par
remplira les fonctions d'Ingénieur Départemental
le Département; de la vérification
électriques de
principal à Port-au-Prince. à
trepris par
des Centrales
son bureau
du Sud-Est aura son bureau principal
privées; du fonctionnement
les entreprises
celles
à des particuliers. L'Ingénieur Département
"Etat et du Contrôle de appartenant
Jacmel;
aura son bureau principal à
Direction Générale des Tradu Centre
6-Les travaux afférents à la
entre
L'Ingénieur Départemental
Article
et Communications seront répartis
Hinche;
vaux Publics, des Transports
les différents Services.
LE MONITEUR
de la Direction GénéCongrès Annuel des Ingénieurs et Architectes
-Téwrict de Petit-Goàve aura son bureau princirale des Travaux Publics, des Transports et Communications. Ingénieur du Sousdevant
Petit-Goâve:
les
de Génie et d'Architecture
a
du Nord-Est aura son buArticle 21.-Tous projets
ministériels seront obligaIngénieur Départeme ntal du Nord et
du District de
étre entrepris par les autres Départements cas, exécutés par les soins de la
principal au Cap-Haitien insi que TIngénieur
toirement étudiés et, dans certains des Transports et CommuDirection Générale des Travaux Publics,
d'Etat. >-Haitien;
contraire du Conseil des Secrétaires
District de Ouanaminthe aura son bureau principal
nicaticns, sauf décision
Ingénieur du
Générale des Travaux Publics, des Transports et
Juanaminthe;
La Direction
les pians et devis estimatifs et descriptifs
Départemental de 'Artibonite aura son bureau princiCommunications vérifiera comme il est dit ci-dessus, pourront être exéIngénieur
du District des Gonaives;
de ces travaux, lesquels,
haitiens ou
aux Gonaives ainsi que l'Ingénieur
à
cutés par elle, ou, le cas échéant, confiés à des de Ingénieurs dans ce
District de Saint-Marc aura son bureau principal
haitiennes ou étrangères construction;
Ingénieur cu
à des Entreprises l'autorisation du Gouvernement.
Artibonite aura son bureau princiCommunications vérifiera comme il est dit ci-dessus, pourront être exéIngénieur
du District des Gonaives;
de ces travaux, lesquels,
haitiens ou
aux Gonaives ainsi que l'Ingénieur
à
cutés par elle, ou, le cas échéant, confiés à des de Ingénieurs dans ce
District de Saint-Marc aura son bureau principal
haitiennes ou étrangères construction;
Ingénieur cu
à des Entreprises l'autorisation du Gouvernement. nt- Marc;
dernier cas, avec
de
Départemental du Sud aura son bureau principal aux
22.--La présente Loi abroge toutes Lois ou dispositions Décrets
Ingénieur
du District des Cayes;
Article
ou dispositions de Décrets-Lois, tous
res ainsi que lIngénieur
Lois, tous Décrets-Lois
lui sont contraires et sera exécutée à
aura son bureau prinde Décrets qui
Ingénieur Départemental de la Grand'Anse
ou dispositions
d'Etat des Travaux Publics, des Transports
la diligence du Secrétaire
al à Jérémie;
son bureau princiet Communications. Départemental du Nord-Ouest aura
à
le 30 Mai 1963,
Ingénieur
Donné à la Chambre Législative, Port-au-Prince,
à Port-de-Paix. An 160ème de TIndépendance. GENERALITES
Le Président: JEAN M. JULME
-d'Instructions relatifs à
FRANCK DAPHNIS, et ANTOINE V. LIAUTAUD
irticie 15.-Les Règlements et Manuels- étaient en vigueur jusLes Secrétaires:
directeurs, méthodes qui
tion, aux principes
des Travaux Publics régiront, en
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
en 1941 à la Direction Générale
Loi, les activités et le
soit ren'est pas contraire à la présente
des
la Loi ci-dessus
t ce qui
Direction Générale des Travaux Publics,
Le Président de la République ordonne que
exécutée. :tionnement de la
vêtue du Sceau de la République, imprimée, publiée et
nsports et Communications. le 6 Juin 1963, An
d'Instruction seront complétés ou moDonné au Palais National, à Port- -au-Prince,
les Règlements et Manuels PIngénieur en- Chef assisté du Conseil
160ème. de lIndépendance. DUVALIBR
és au fur et à mesure par Secrétaire d'Etat. Dr. FRANÇOIS
hnique, après approbation du
Par le Président:
dispositions générales de la Loi organique, l'Ind'Etat des Travaux Publics, des Transports et Communications:
uas préjudicier aux
des Ordres de Bureau selon les exiLe Secrétaire
LUCKNER J. CAMBRONNE
ieur en Chef pourre émettre
Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques:
ces du Service. d'Etat Dr. de HERVE la Coordination BOYER et de l'Information:
Architectes qui auront parcouru le
Le Secrétaire GEORGES J. FIGARO
srticle 16- -Les Ingénieurs et
reconnue, haitienne
Le Secrétaire d'Etat de la Justice: ANTOINE ia H. MARTHOLD Nationale:
le complet des études d'une Eccle Technique régulier de cette
Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur et de Défense
étrangère et qui sont cétenteurs d'un diplome Architectes de
LUC de T'Agriculture, F.
auront parcouru le
Le Secrétaire GEORGES J. FIGARO
srticle 16- -Les Ingénieurs et
reconnue, haitienne
Le Secrétaire d'Etat de la Justice: ANTOINE ia H. MARTHOLD Nationale:
le complet des études d'une Eccle Technique régulier de cette
Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur et de Défense
étrangère et qui sont cétenteurs d'un diplome Architectes de
LUC de T'Agriculture, F. FRANÇOIS des Ressources Naturelles
étre commissicanés Ingénieurs ou
I.e Secrétaire d'Etat
Rural: ANDRE THEARD
de. pourront
1ère classe, selon leurs qualifications peret du Developpement et du Bien-Etre Social: MAX A. ANTOINE
1e. de 3ème, de 2ème ou
Le Secrétaire d'Etut du Affaires Travail Etrangères et des Cultes: RENE CHALMERS
relies et eprès avis du Conseil Technique. Le Secrétaire Seerétsire d'Etat des d'Etat de la Santé Publique et de la Population:
auront reçu un entraiLe
GERARD PHILIPPEAUX
M. DESINOR
irticle 17.-Les conducteurs de travaux -qui dans les Sciences
Secrétaire d'Etat du Commerco et de TIndustrie: CLOVIS CONSTANT
dans le Génie, T'Architecture cu
Le Le Sectétaire d'Etat du Tourisme: VICTOR NEVERS LEONCE VIAUD
nent pratique
justifier de vingt (20) anLe Secrêtaire d'Etat de YEducation Nationale:
miques s'y rapportant et qui pourront des sus dits domaipratique dans un quelccnque
aux In3 d'expérience bénéficier des avantages et prérogatives accordés
pourront
classe sur la recommandation du Conseil
ieurs de 3ème et 2ème
SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE
:hnique. cas de révocation seront déterminés par les RègleET DE
:ticle
COMMERCE
18.--Les
SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE
ats généraux intérieurs. 1954)
et Architectes commissionnés
(Loi du 17 Juillet
srticle 19.--Le Corps des Ingénieurs formé de
classes dont
21. Ie Président de la République est méritoires quatre sort les suiNo. 453 Reg. oncitions d'accis on outre des services
Durée: 10 ans Atous ceux à qui il appartiendra
ts:
termes de ja loi sur les Marques de Fabrique
de lère classe:
Il est certifié qu'aux
GUM INCORPORATED, sorgénieurs et Architectes maoins 15 à 20ans
et de Commerce TOPPS CHEWING sous
des lois de T'Etat
au
le régime
Ccux qui cor ptent
.de G. 1.500.00. à G. 2.000,00
ciété anonyme crgunisée et opérant
à 254-36th Street, BrooSrilence t fer sicenelie. de New Zork, E.U.A, ayant son siège social Me. Jean P. SALES,
de 2ème classe:
Ltui de New Y: aK.LUA, représentie par
ngcnieurs ec Aiclitectes
idya,
de la marque:
au muins 10 à 15 ans
a présenté une demande d'enregistrement
eix qui coraptent
G.
2.000,00
ciété anonyme crgunisée et opérant
à 254-36th Street, BrooSrilence t fer sicenelie. de New Zork, E.U.A, ayant son siège social Me. Jean P. SALES,
de 2ème classe:
Ltui de New Y: aK.LUA, représentie par
ngcnieurs ec Aiclitectes
idya,
de la marque:
au muins 10 à 15 ans
a présenté une demande d'enregistrement
eix qui coraptent
G. 1.000.00 à G. 1.499.00
spérience profestiazucerie. .BAZOKAngénieurs et Architectes de 3èine classe:
consiste dans la dénomination .BAZOKA. indépenau moins 5 à 10 ans
999.00
Cette marque
des caractères qui la comCeux qui comptent
G. 750,00 à G,
damment des style, couleurs et dimensions
spérience professionnelle... ngénieurs et Architectes de 4ème classe:
posent. est la propriété de TOPPS CHEWING
au moins 0 à 5 ans
749.00
La marque ainsi décrite
Seux qui comptent
G. 500,00 à G. GUM INCORPORATED. epérience profesrioanelle. à Portà
(Classe 30). année, au mois d'Avril, sera organisé le
Elle s'applique à la gomme mâcher. irticle 20.- Chaque
du Président de la République,
Prince sous le Haut Patronage
LE MONITEUR
Conformément à la toi sus-visée, il a été déposé le Fac-similé de la
DON ENGLAND DISTILLED AND BOTTLED IN LONDON
n'ayant été reçue, ta marque plus
TANQUERAY GORDON & CO. LTD, suivis des mots THE
dite marque. Aucune opposition
d'Etat, le 19
HEART OF GOOD COCKTAIL-. Le droit exclusif à l'usage de ces
haut indiquée a été enregistrée en cette Secrétairerie
contre, les couleurs noir, rouge,
Janvier 1959, au numéro 453. derniers mots n'est pas revendiqué. Par
cans
lleue, jaune, verte, orange, cr et blanche, telles que représentées
fac-similé ci-contre, sont revendiquées comme éléments constitusifs
No. 454 Reg. 21. le
Durée: 10 ans
de la marque. A tous ceux à qui il appartiendra
Elle s'applique au genièvre sec (gin sec). Classe 33. Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fabrique
Conformément à la loi sus-visée, il a été déposé le Fac-similé de
et de Commerce TOPPS CHEWING GUM INCORPORATED, sola dite
Aucune
n'ayant été reçue, la marque plus
ciété anonyme organisée et opérant sous le régime des lois de l'Etat
marque. été opposition cette Secrétairerie d'Etat, le 26
de de New York, E.U.A., ayant son siège sccial à 254- 36th Street,
haut indiquée a enregistrée en
Janvier 1959, au numéro 456,
Brooklyn, Etat de New York, E.U.A, représentée par Me. Jean P. SALES, a présenté une demande d'enregistrement de la marque:
*BLONY. No. 457 Reg. 21. Durée: 10 ans
Cette marque consiste dans la dénomination *BLONY> indépenA tous ceux à qui il appartiendra
damment des style, couleurs et dimensions des caractères qui la comII est certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fabrique
posent.
9, au numéro 456,
Brooklyn, Etat de New York, E.U.A, représentée par Me. Jean P. SALES, a présenté une demande d'enregistrement de la marque:
*BLONY. No. 457 Reg. 21. Durée: 10 ans
Cette marque consiste dans la dénomination *BLONY> indépenA tous ceux à qui il appartiendra
damment des style, couleurs et dimensions des caractères qui la comII est certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fabrique
posent. La
ainsi décrite est la propriété de TOPPS CHEWING
et de Commerce THE TIMKEN ROLLER BEARING COMPANY
marque
société anonyme organisée et opérant sous le régime dse lois de PEGUM INCORPORATED. à mâcher. (Classe 30). E.U.A.,
son siège social à 1835 Dueber Avenue,
Elle s'applique a ia gomme
tat d'Ohio,
ayant
a
Canton, Etat d'Ohio, E.U.A, représentée par Me. Jean P. SALES,
Conforméinent à la loi sus-visée, il a été déposé le Fac-similé de la
présenté une demande d'enregistrement de la marque:
dite marque. Aucune oppcsition n'ayant été reçue, la marque plus
haut indiquée a été enregistrée en cette Secrétairerie d'Etat, le 19
TRBCO DANS UN TRIANGLE- (RENOUVELLEMENT)
Janvier 1959, au numéro 454. Cette marque censiste dans les lettres <TRBCO. apparaissant dans
un triangle. comm e cela ressort du fac-similé déposé. No. 455 Reg, 21. La marque ainsi décrite est la propriété de THE TIMKEN ROLDurée: 10 ans
LER BEARING COMPANY. A tous ceux à qui il appartiendra
Elle s'applique aux roulements à billes et aux accessoires y atfeIl est certifié qu'aux termes de la loi sur lcs Marques de Fabrique
rents. (Classe 7). et de Commerce MEAD JOHNSON & COMPANY, société anonysous le
des lois de l'Etat d'Indiana,
Conformément à la loi sus-visée, il a été déposé le Fac-similé ce la
me organisée et opérant
régime
plus
E.U.A, ayant son siège social à 2404 Pennsylvania Street, Evansvilie,
dite marque. Aucune opposition n'ayant été reçue, la marque
Etat d'Indiana, E.U.A, représentée par Me. Jean P. SALES, a présen. haut indiquée a été enregistrée en cette Secrétairerie d'Etat, le 26
té une demande d'enregistrement de la marque:
Janvier 1959, au numéro 457. NUTRAMIGENNo. 458 Reg. 21
Cette marque consiste dans le mot -NUTRAMIGEN. indépenDurée: 10 ans
damment des style, couleurs et dimensions des caractères qui le comA tous ceux à qui il appartiendra
posent. La marque ainsi décrite est la propriété de MEAD JOHNSON &
Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fabrique
.COMPANY. et de Commerce, A. E. STALEY MANUFACTURING COMPANY,
Elle s'applique aux produits pharmaceutiques, vétérinaires et hySociété Anonyme organisée et opérant sous le régime des lois de I'Etat
giéniques; produits diététiques, pour enfants et malades; emplâtres
de Delaware, E. U.A, ayant son Siège Social à Decatur, Etat d'Illinois,
matériel pour pansement, matières pour plomber les dents et pour
E.U.A, représentée par Me.
E. STALEY MANUFACTURING COMPANY,
Elle s'applique aux produits pharmaceutiques, vétérinaires et hySociété Anonyme organisée et opérant sous le régime des lois de I'Etat
giéniques; produits diététiques, pour enfants et malades; emplâtres
de Delaware, E. U.A, ayant son Siège Social à Decatur, Etat d'Illinois,
matériel pour pansement, matières pour plomber les dents et pour
E.U.A, représentée par Me. Jean P. SALES, a présenté une demande
empreintes dentaires; désinfectants; préparations pour détruire les
d'euregistrement de la marque:
mauvaises herbes et les animaux nuisibles. (Classe 5). -SWEETOSE, (Renouvellement)
Conformément à la loi sus-visée, il a été déposé le Fac-similé de Ia
Cette marque consiste dans le mot -SWEETOSE- indépendamdite marque. Aucune opposition n'ayant été reçue, la marque plus
ment des style, couleurs et dimensions des caractères qui le composent. haut indiquée a été enregistrée en cette Secrétairerie d'Etat, le 19
de A. MANULa marque ainsi décrite est la propriété E, STALEY
Janvier 1959, au numéro 455. FACTURING COMPANY. Elle s'applique à un sirop provenan: de
la transformation de l'amidon et dont on peut se servir comme sirop
No. 456 Reg. 21
de table et cor omme ingrédient dans d'autres produits alimenteires
Durée: 10 ans
A tous ceux à qui il appartiendra
(Classe 30). loi sur les
de Fabrique
Conformément à la loi sus-visée, il a été déposé le Fac-similé de
Il est certifié qu'aux termes de la
marques
sociédite
Aucune opposition 'n'ayant été reçue, la marque plus
et de Commerce TANQUERAY GORDON & CO., LIMITED,
la marque. cette Secrétairerie d'Etat. le 26
té anglaise ayant son siège social à 260-266, Goswell Road, London,
haut indiquée a été enregistrée en
Me. P. SALES, a présenté une
Janvier 1959, au numéro 458. E.C.1, England, représentée par Jean
demande c'enregistrement de la marque:
*CORDON'S DRY GIN (EXPORT) LABEL IN COLORS
AVIS
(RENOUVELLEMENT
Cette marque consiste dans une étiquette rectangulaire comprenant
Les chèques émis aux numéros:
un rectangle surmonté d'un arc de cercle. Juste au-dessous de celui-ci
à l'ordre de MME. ANDREA DAMPREest écrit le mot .GORDON'S. au-dessus de la représentation d'une
771748 (Article CAS)
329.75. milieu de cercles concentriques. A
VILLE, en date du 27 Mai 1963 et s'élevant à Gdes. hure de sanglier apparaissant au
est écrit
771751 - (Article CAS) à l'ordre de GERARD NICOLAS, en dagauche de ces cercles, au milieu d'enjolivements symétriques, de cercles
te du 27 Mai 1903 et s'élevant à Gdes. 329.75, étant égarés sont déle mot <ESTD> et à droite la date a1769>. Au-dessous ces LONclarés nuls duplicata devant être dressés. et de la hure apparaissent Tes mots -DRY GIN DISTILLERY
Imprimerie de l'Etat Rue Hammerton Killick