Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

MONT I Directeur D'HAITI HERMANN D. MELLON Paraissent JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le Lundi et le Jeudi Jeudi 6 Juin 1863 PORT-AU-PRINCE 18ème. Année Nc. 51 des souterrains sous la voie Article 4.- -II est interdit de creuser les lieux en état dans un délai maxiSOMMAIRE publique sous peine de remettre de l'avis écrit donné par T'Administraton et à T'aménagement mum d'un mois à partir En cas d'urgence. la des règles spéciales relatives à Thabitation locale et sans préjudice de l'amende prévue. de ré- -Loi établissant en vue de développer F'urbanisme.e Publics exécutera les travaux des villes et des campagnes, Commission Communale pour gérer les intérêts Direction Générale des Travaux -Arrêté formant une Baradères. nouvelle paration aux frais du contrevenant, de la Commune de interdit. soit directement ou par des Article 5.-II est également sur la voie publique des ordures de répandre ouvrages quelconques. et des eaux ménagères ou autres. 2 un LOI n'a le droit d'ouvrir une rue. ou de procéder 3u Article 6-Nul aient été préalablement soumis lotissement, sans que les plans DUVALIER Service compétent et aient reçu son approbation. Dt. FRANÇOIS à ces fins ne sera accordée, si d'eprès Président de la République Article 7.-Aucune autorisation des Voies est insuffisante pour assurer une les dits plans, l'emprise bonne circulation. Vu les articies 7, 30, 35 et 48 de la Constitution; borne orientation êt une du Départen. ent 1923, déterminant les conditions d'ouverII est fait obligation de soumettre à Yapprobation le plan général Vu la Loi du Juillet des Travaux Publics, des Transports et Communications, des eaux pluure des rues ou rrutes par les particuliers; drainage des lotissements, de façon que l'évacuation assuries. le mode de construction de et convenablement Vu la Loi du 23 Juillet réglementant viales et ménagères soient rapidement Publics suivant le cas, exiger des Travaux pourra ans les villes; Le Département du plan de drainage soumis. du 22 Juillet 1937; l'exécution intégrale ou partielle de tracé et d'alignement Vu le Décret-Loi spéciales, relatives à Dans le cas ou il existe un plan général ou du lotissement. Considérant qu'il y a lieu d'établir des règles et de les aux terrains qui font T'objet du tracé conforme aux indides villes et des campagnes, et touchant que si ce tracé est habitation et à l'aménagement aux nécessités de Thygiène l'autorisation ne sera accordée pordonner de façon qu'elles répondent nos besoins régionaux et cations du plan général ou s'il s'y raccorde.

le cas ou il existe un plan général ou du lotissement. Considérant qu'il y a lieu d'établir des règles et de les aux terrains qui font T'objet du tracé conforme aux indides villes et des campagnes, et touchant que si ce tracé est habitation et à l'aménagement aux nécessités de Thygiène l'autorisation ne sera accordée pordonner de façon qu'elles répondent nos besoins régionaux et cations du plan général ou s'il s'y raccorde. moderne de méine qu'à sur de la Dirertion e l'urbanisme Article 8.- L-Administration locale le peut, l'avis publique. ationaux; dans l'intérêt de la sécurité révélé la nécessité de modifier en les Générale des Travaux Publics, au tracé a Considérant que l'expérience Décret-loi du 22 de de la circulation ou de T'esthétique, apporter utiles. certaines. prescriptions au et Thygiène, de toutes modifications avec enforçant précision, spéciales relatives à T'habitation ce la voie ou du projet lotissement au moins uillet 1937 établissant les règles qu'il en est ainsi notamnouvelle voie doit avoir comme largeur r'aménagement des villes et des campagnes; les lotissements de proArticle 9.-Toute n'aura pas moins de 7 mètres. du Décret-loi intéressant 13 mètres, et la chaussée ient des dispositions la pleine protection de celles-ci contre ouverte à la circulation publique. riétés, de manières à assurer évacuation des eaux pluviales et ménagèArticie 10.-Toute voie privée, de police et de voirie. qu'elle eS dangers d'une mauvaise la vie des citoyens par l'aest soumise aux règlements généraux qu'il est également urgent de protéger soit non classée dans le Domaine public. es; dans les rues d'intense circulation; ou et dans la sénagement des trottoirs Puseront classées dans le Domaine public du Secrétaire d'Etat des Travaux Article 11-Ne dont le tracé aura été app:ouSur le rapport écrit et motivé Voirie Communale que les voies privées des chaussées, des Transports et Communications; et dont Yaménagement lics, d'Etat; vé par les Services compétents éclairage, aura été exécuté délibération en Conseil des Secrétaires trottoirs, égoûts, canalisations hydrauliques, Et après dans tes conditions prévues. doit réunir les conditions A Proposé Article 12.- Toute construction nouvelle la tant de ses habià garantir la santé et sécurité Législative a voté la Loi suivante: tech hniques des propres voisins et des usagers de la voie publique. Et ia Chambre ou tants que deux voies et le droit de construire en saillie, en avance bâtiment situé au croisement de Article 1er.- -Nul "n'a Article 13.-Tout dcit un gabarit en pan coupé, qui sera sur la voie publique. construit sans retrait, respecter de la Direction Générale des n encorbellement constructions en cours ne seraient déterminé par le Service d'Urbanisme Article 2-Dans le cas ou les voie les travaux seront susTravaux Publics. en alignement sur la publique sans préet de sortie des Villes. as érigées au frais du constructeur, 14.--Sur les grandes voies d'entrée les endus et la démolition poursuivie Article voies de résidence et rues dintense encourues.

er de la Direction Générale des n encorbellement constructions en cours ne seraient déterminé par le Service d'Urbanisme Article 2-Dans le cas ou les voie les travaux seront susTravaux Publics. en alignement sur la publique sans préet de sortie des Villes. as érigées au frais du constructeur, 14.--Sur les grandes voies d'entrée les endus et la démolition poursuivie Article voies de résidence et rues dintense encourues. que sur Jes grandes clôture. une udice des amendes d'un, drainage de même à partir et en arrière de la droit de construire en travers circulation, il sera établi, construction ne pourra être Article 3.- Nul n'a le des eaux torrentielles jardin de 5 mètres ou aucune aturel de façon à former obstacle à l'écoulement ces eaux vers les propriétés servitude de façon à dévier érigée. n saison pluvieuse voisinantes ou vers la voie publique. IF MONITEUR à plus de 1m.50 en Les dites pièces ne pourront être descendues bordent. Les murs toutes les fois qu'il sera jugé nécessaire, du niveau de la rue ou de la cour qu'elles I sera en outre aménagé, voies et rues. Pour cela, il est fait contrebas sol être imperméables. des trottoirs en bordures de ces les de terrains riveet le devront la obligation de laisser entre la chaussée et clôtures les bâtiments de quelque nature qu'ils soient, libre de 2 mêtres au moins de largeur. Artiçle 29.-Dans de jour ou de nuit ne sera rains. un espace de ces trottoirs seront hauteur des pièces destinées à T'habitation mesurées sous plafond. Les frais de construction et d'aménagement les sur devis pas inférieure aux dimensions suivantes dans la proportion de 50', par propriétaires des Trans2 mètres 25 supportés par le Département des Travaux Publics, Sous-sal et plan préparés Rez-de-chatissée et étage mètres ports et Communications. le long de ces voies seront constituées, Articie 15.-Les clôtures entretenues, soit par des PERMIS DE CONSTRUIRE soir par des haies de verdure proprement r'Administration locale, sur avis nouvelle, aucune modification de murets dont la hauteur sera fixée par Article 30.-Aucune construction sans une demandé Direction Générale des Travaux Publics. existante, ne pourront être entreprises avis de la les constructions construction locale et transmise pour de ces voies, seules adressée à T'Administration Article 16.- - Sur la façade (Gdes. 10.000.00) d'autorisation la Direction Générale des Travaux Publics. d'au moins DIX MILLE GOURDES au Service compétent de la d'une valeur approbation du Service compétent. sera du plan d'arpentage de propriété, pourront être entreprises après construcCette demande accompagnée la localisation de la construction Article 17.-En dehors de la zone commerciale, aucune de bàsignée par le constructeur, précisant en duplicata les dessins côtés être élevée sur un terrain situé entre deux corps terrain projetée.

des Travaux Publics. d'au moins DIX MILLE GOURDES au Service compétent de la d'une valeur approbation du Service compétent. sera du plan d'arpentage de propriété, pourront être entreprises après construcCette demande accompagnée la localisation de la construction Article 17.-En dehors de la zone commerciale, aucune de bàsignée par le constructeur, précisant en duplicata les dessins côtés être élevée sur un terrain situé entre deux corps terrain projetée. En, outre, le projet comportera à une échelle d'au moins 1 tion ne peut faisant partie du même lot,si ce coupe, élévation et épure timent ou entre deux maisons tels que plan, Gémoins huit mètres de largeur. centimètre par mètre. visés la Direction ne mesure au situées en bordure d'une rue ou Article 31-Les plans sus-dits dûment à par locale les façades T'Administration Article 18.-Toutes visibles de ces voies publiques doivent être nérale des Travaux Publics seront acheminés d'une place ou seulement avec Timportance de ces dites délivrera Tautorisation ci-dessus prescrite. les plans corstruites dans un style en rapport de l'enqui des modifications sont jugées nécessaires, harmonie avec le caractère architectural Article 32-Si 20 jours au constructeur rues ou place et en seront retournés dans un délai maximum Service de compétent. semble. des maisons et des murs avec les modifications suggérées par le déterminera Article 19-Les colorations des façades de la voie Arrêté du Président de la République des constructions Article 33-Un s'il n'est architecte doive vent être en harmonie avec l'ensemble la liste des villes ou nul n'aura le droit de construire, et s'il n'est dûment patenté. d'une Ecole qualifiée, ou du quartier. et le blanchiment des façades ou Ingénieur diplômé ou les Services compétents de Article 20.-La réfection des enduits des peintures tous Article 34. L'Administration locale le pouvoir de fermer s'effectueront tous les 3 ans et le renouvellement le ler Septembre la Direction Générale des Travaux Publics auront des articles qui préles 5 ans, dans une période de 3 mois comprise locales, entre dès la promulgation tout chantier trouvé en violation des dispositions main forte pour l'exécution Novembre. Les Administrations est, la Police leur prêtera et le 30 les façades qui doivent être blanchies cèdent. Si besoin de la présente Loi, désigneront notification aux propriétaires. Toute des présentes. ou repeintes et en donneront entrainera une amende de cinquante DES EAUX PLUVIALES cette tntraction à disposition EVACUATION ou de chenaux, centimes par jour de retard. sera fait usage de gouttières recevoir Administrations locales pourront, sur le rapport Article 35.-Lorsqu'il et de dimensions appropriées pour Article 21.-Les Publics, prescrire les réparations ceux-ci seront étanches les eaux pluviales. de ia Direction Générale des Travaux la sécurité publique. et évacuer avec le plus de facilité possible eaux usées, des détritus reconnues nécessaires pour 36 II est interdit de projeter les ct les démolitions chaume roseaux, bois ou tous autres Article nature qu'ils soient dans les chenaux Article 22.-Les couvertures en dans les limites des aggloméraou autres immondices de quelque matériaux combustibles sont interdites ou gouttières. reliées aux égouts, le sol des les constructions tions urbaines.

évacuer avec le plus de facilité possible eaux usées, des détritus reconnues nécessaires pour 36 II est interdit de projeter les ct les démolitions chaume roseaux, bois ou tous autres Article nature qu'ils soient dans les chenaux Article 22.-Les couvertures en dans les limites des aggloméraou autres immondices de quelque matériaux combustibles sont interdites ou gouttières. reliées aux égouts, le sol des les constructions tions urbaines. de manière à étre Aérés Article 37.-Dans des pentes convenablement réglées pour Article 23.-Les bâtiments seront disposés sera maintenu en cours.et courettes présentera orifices des caniveaux ou autres éclairés. Leur revêtement intérieur d'évacuation diriger les eaux sur les d'évacuation d'un, ou de tout et largement parfaite; ils seront munis de moyens ouvrages étanches. Les entrées seront munies sur les siphon conduits d'évaétat de propreté ménagères ou des matières usées. analogue raccordée des eaux pluviales, des eaux sous les autre moyen d'occlusion Article 24.-Les pièces autres que celles qui se trouvent avoir une cuation. destinées à Thabitation de jour ou de nuit doivent éclairée et aérée DES EAUX ET MATIERES USEES ccmbles, d'au moins 9 mètres carrés. Chaque pièce sera baies, dont EVACUATION qu'en soit Yimportance surface au moyen d'une ou de plusieurs 38. 1 Toute propriété habitée qu'elle éclaisur rue ou sur cour, totale cuvrante égale au moins Article d'aisance aménagé dans une pièce Tensemble devra présenter une section doit être pourvue d'un cabinet :iers de la surface de la dite pièce. rombies destinées à Thabirée et aérée directement. à usage collectif, le nombre concerne les piéces sous les mètres carrés. Article 39. --Dans les établissements base le nombre En ce qui également une surface de 9 d'aisance sera déterminé en prenant pour tstiun. le sol devra présenter du plancher. Le des cabinets surface sera mesurée a 1m.30 au-dessus et l'endcs appelées à en faire usage. hahime's cette inférieur à 20 mètres cubes personnes cabinet d'aisance par cinq pièces velume de la pièce ne sera pas être ramené au huitième La base de calcul sera un ouvrante des baies pourra 5 pnbte de la section tables. serent munis de revêtements Cala surface de la pièce. de façon à défendre Thabitation Article 40-Les cabinets d'aisance d'être facilement lavés ou blanchis Toutes les parcis seront disposées extérieure. lisses et imperméables susceptibles Leur baie d'aération do U tempirature seront éclairés. tre les variations seront pas considérés comme à ia chaux; ils convenablement rester ouverte en permanence. Article 25.--Les jours de souffrance ne sera installée de telle sorte qu'elle puisse doivent pas être installés tuis d'aération mi d'éclairage. aménagées Article 41.-Les cabinets d'aisance ne les cuisines. En considérées comme caves toutes pièces aération les chambres à coucher, ni communiquer avec Article 26.-Seront des maiscns et recevant. de ce chef, une dans ils n'y air et Jumière. dans la substructure Elles seront ventilées par des soupiraux aucua cas. prendront seront ventilées au moyen d'un el un éclairage insuffisants. de hauteur avec une section d'au moins Article 42-Les fosses d'aisance du toit.

. En considérées comme caves toutes pièces aération les chambres à coucher, ni communiquer avec Article 26.-Seront des maiscns et recevant. de ce chef, une dans ils n'y air et Jumière. dans la substructure Elles seront ventilées par des soupiraux aucua cas. prendront seront ventilées au moyen d'un el un éclairage insuffisants. de hauteur avec une section d'au moins Article 42-Les fosses d'aisance du toit. nt au moins 40 centimètres à la hauteyr de la base Ag: carrés. conduit montant dans les cours d'eau aucune ds centimètres d'ouvrir une porte ou une trappe de Article 43.-11 est interdit de déverser Article 27.-II est défendu destinée à l'habitation avec une cave, dans une pièce matière excrémentielle. matérielle reconnue, les eaux communication Article 44. Sauf cas d'impossibilité et bains seront déversées aux de nuit. -sols destinées à Thabitation de jour des éviers, lavabos, vidoirs Article 28.--Les pièces des sous-s de baies ouvrant sur d'évacuation des à air libre. sercnt aérées et éclairées au moyen 24. égouts per canalisations ou de nuit lcs dimonsions indiquécs à larticle rue cu sur cour ct ayant LE MONITEUR En cas de récidive, ces officiers ministériels seront déférés destinés à recevoir des matières usées ies aux tiers. Tribunaux. Article 45.-Tous ouvrages pluviales, d'eaux ménagères ou de tous tout lotissement dans les zones de résidence, la *c ou sans mélange d'eaux conduits, tinettes, fossés, puisards, auront Article 57.-Dans des lots doit être de 15 mètres de façade sur 30 tres fiquides, tels qu'égouts, revètement lisse et imperméable dimension minimum : paroi intérieure en au volume des matières de profondeur: les autres zones, le Service compétent pourra Leurs dimensions seront proportionnelics En ce qui concerne ils reçoivent. établies de telle sorte modifier ces dimensions. DES CIMETIERES Leurs communicaticas avec l'extérieur seront se prode matière ou de gaz nocifs puisse de cimetière ne pourra aucun reflux de liquide Article 58.-Aucun nouvel emplacement D.GTP. Cette autorisaire dans l'intérieur des habitations. étre établi sans Tautorisation préalable de la de la Division d'Hygiène de jeter dans les ouvrages destinés à la tion ne sera délivrée qu'après avis favorable Articte 46-11 est interdit des eaux ménagères et eption ou à févacuation des eaux pluviales, capables de les obstruer. Publique. terrains les plus élevés et exposés au Nord seront usées. des objets quelconques Article 59.--Les secs, of5 matières de façon à obtenir des terrains sains et DES ANIMAUX choisis de préférence Ils seront clos de mur de 2 mètres LOGEMENT bien frant un sous-sol bien perméable. Article 47.-Les écuries, bouveries, bergeries, porcheries suivantes: seront de haut au moins. seront tracés comme des Parcs avec des itilées et éclairées et répondront aux spécifications Article 60.-Ces terrains de façon à laisser une bonne circulation de T'air; à partir du sol, les murs seront imperméabilisés Avenues et des ailées funéraires y seront indiquées.

2 mètres LOGEMENT bien frant un sous-sol bien perméable. Article 47.-Les écuries, bouveries, bergeries, porcheries suivantes: seront de haut au moins. seront tracés comme des Parcs avec des itilées et éclairées et répondront aux spécifications Article 60.-Ces terrains de façon à laisser une bonne circulation de T'air; à partir du sol, les murs seront imperméabilisés Avenues et des ailées funéraires y seront indiquées. a) Jusqu'a 1m.50 de même que les plafcads, blanchis a la et les places réservées aux" monuments être soumis à de seront Tepprobation érieurement. Ils Les plans de ces monuments devront aux vive dans le reste de leur hauteur. devra être convenabiement la DG.T.P. seront aména5) Leur sol également récbulement imperméabilisé des liquides au caniveau d'évacuation Article 61.-Aussitôt que de nouveaux emplacements de creuser aucune ité pour faciliter fosse à recevoir les inhumations, il sera interdit à la fosse perdue ou à la purin. moins de 2 mètres 60 pour gés pour fosse dans les cimetières existants. :) La hauteur sous plafond sera au les bergeries et porcheries. nouvelle interdit d'inhumer dans les Eglises, Temples; Synaaries ou bouveries, de 2 mètres pour l'intro1l est également et généralement dans aucun efficaces seront prises pour empêcher Hopitaux, Chapelles publiques, 1) Des précautions et assurer leur destruction. gogues, à l'exercice d'un culte. ction et la ponte des mouches de 1 mètre ou moins des cloédifice réservé de construire des maisons d'habitation :) Les écuries devront être distantes en maçonArticle 62.-I1 est interdit Les bâtiments existants dans La clôture à cet endroit sera construite à moins de 100 mètres des cimetières. une autorisation. es avoisinantes être restaurés, ni agrandis sans ie par le propriétaire. de ces zones ne peuvent dans la zone de 100 mètres prévus dans farticle écuries, porcheries, bergeries, bouveries, etc. des Article 63.-Si ceux-ci devront être comblés Article 48-Les d'animaux doivent être établies en dehors précédent, il existe des puits, être faite dans une proS de deux têtes terrain d'au moins 2 hectares. Article 64-Aucune inhumation ne peut délivrée le Service omérations et sur un priété privée sans une autorisation préalable par les villes, 1 sera permis d'avoir écurie pour deux National d'Hygiène et d'Assistance Publique, Article 49. Dans deux porcs tout autant que les conditions DES VILLES ivaux, porcherie pour EXTENSION ET AMENAGEMENT ygiène sont entièrement respectées. bouveries, porcheries et berville d'au moins 2.000 habitants est tenue d'aArticle 50.- Les fumiers des écuries, semame; il est formelleArticle 65, Toute et d'extension. ies seront évacués au moins trois fois par en bordure voir un projet d'aménagement. d'embellissement fixer interdit de les accumuler et de les laisser séjourner établi par la D.GTP.

ET AMENAGEMENT ygiène sont entièrement respectées. bouveries, porcheries et berville d'au moins 2.000 habitants est tenue d'aArticle 50.- Les fumiers des écuries, semame; il est formelleArticle 65, Toute et d'extension. ies seront évacués au moins trois fois par en bordure voir un projet d'aménagement. d'embellissement fixer interdit de les accumuler et de les laisser séjourner établi par la D.GTP. dans un délai à per nt contre les habitations. Ce projet qui sera la voie publique ou pas aux "prescriple Département de f'Intérieur comprendra: à établissement 'ne se conformant la et le caractère des voies Article 51--Tout la Division d'Hygiène Publique: Un plan fixant la direction, largeur fétendue les 15 ci-dessus indiquées sera fermé par a) déterminant les emplacements, et créer cu à modifier, jardins publics, terrain de jeux, parcs, ORDURES MENAGERES dispositions des places, squares, les réserves boisées ou non laisser séjourner des ordures ménaespaces libres divers, marchés et indiquent à des monuments, Article 52.-11 est interdit de dans la rue, dans les R corstitucr, ainsi que les emplacements destinés is sur le sol dans le voisinage des fumiers, habitations, Les dites ordures devront Edifices et services publics. archéors; dans les jardins, ou sur les b) Un déterminant les servitudes hygiéniques, avant leur entrée en fermentation. programme ainsi toutes les autres conditions y relatives jours être évacuées réunies dans les récipients métalliques étanlegiques et. estnatiques que la hauteur des construc1 cet effet, elles seront rAdministration locale et placés sous et en particulier les espaces libres à réserver, la distribution d'eau potable, S fournis gratuitement par de détérioration volontaire, Tutieas, ainsi que les prévisions concernant finale des matières des usagers. En cas Ces récipients Tévacuation et la destination responsabilite à une amende de 25 à 30 gourdes. trotle réseau d'égouts, iieu, du sol. er sera condamné immeuble sur ia chaussie nu sur les usées. et s'il y a d'assainissement les tendances Ent placés devant chaque au plus avant Theure régledes licux, les antécédents de la ville, et d'heure au mons ut une beure rieur Selon Tetnt Industrie), il y S 1/4 Ils cevront itre remis a linte des imsetueiles des dilferents genres d'activité (Commerce, ntaire de Tentevement: le passage des vuitures d'enleve des zcncs classées comme suit: ibles 1/4 d'heure au plus après fixées par TArrété Cunmunal. scra prevu int, passage qui se fera aux heures a) Zones de résidences spéciales; génèrales: PARTICULIERS b) Zones de résidences LOTISSÉMENTS €) Zores d'affaires spéciales; longtemps que T'autorisation prévue a Triticle d) Zones d'affaires générales: irticle 53.-Aussi par leerrvice compétent. aucune vente de tere) Zone industrielle spéciale; 'aura pas été accordés d'un totissemnent ne pourra être effectuée.

ra prevu int, passage qui se fera aux heures a) Zones de résidences spéciales; génèrales: PARTICULIERS b) Zones de résidences LOTISSÉMENTS €) Zores d'affaires spéciales; longtemps que T'autorisation prévue a Triticle d) Zones d'affaires générales: irticle 53.-Aussi par leerrvice compétent. aucune vente de tere) Zone industrielle spéciale; 'aura pas été accordés d'un totissemnent ne pourra être effectuée. f) Zone industrielle générale; 1 provenant aux arpentcurs de procéder à auvune g) Zone de, matières nocives; article 54.-11 est interdit ne produit pas T'autorisation Zone de matières dangereuses; ration de lotissemert. si le requérant h) i) Zones libres pour places publiques, parcs et jardins; vrée à cette fin par lai DGTP. interdit à tout notaire de dresser des j) Zones spéciales d'agricuiture; irticle 55.-11 est egalement de donatio etc. relatif à des letissements, k) Zonc normale d'agriculture. S de vente, de transfert. soit accompagne Locale approuvé par le Département de lotissament dressé par Tarpenteur Un Arrété de TAdministration des ci-desS l'acte mesures que de vintérieur réglera les conditions d'application lautorisation. des articles 52, 53. rticle 56.-Toutes infractions aux prescriptions envers sus prévees. entraineront la ruilits des opérations faites par Tarpenteur LE MONITEUR inêtre installés que dans les zones réservées aux exploitations pourront Article 66. Les mêmes obligaticns s'appliquent: dustrielles. détermi-- qui auront été désiGénérale des Travaux Publics lo) Aux Communes en voie d'accroissement de la D.GT.P. Article 73.-La Direction les dits dangereux, sur de lIntérieur proposition nera la distance qui devra séparer établissements gnées par le Département demandé à se conformer aux dispositions gvoisinantes et de la voie publique. ainsi qu'à celles qui auront de toutes constructions de T'article 64 de la présente Loi. hydrominérales, climatiques, DISPOSITIONS SPECIALES 20) Aux Stations balnéaires, maritimes, de développement auront été toutes contraventions sportives et autres, dont les possibilités de lIntérieur. Article 74. -Outre les sanctions déjà prévues, une amende allant signalées à la D.G.T.P. par le Département dans un site ou à proximité aux dispositions de la présente Loi, entraineront 30) A toute agglomération se trouvant un caractère pittode 400 à 600 gourdes. de d'un site classé par la D.G.T.P. comme présentant La Loi abroge toutes Lois ou dispositions des artistique ou historique. Article 75.- présente et exécutée à la diligence resque, d'habitation et aux lotissements créés ou dévelopLoi qui lui sont contraires et sera publiée des et Communica40) Aux groupes Soriétés ou des particuliers. d'Etat des Travaux Publics, Transports en ce qui le des Associations, des Secrétaires de Défense Nationale, chacun pés par. l'article 65 pourront être autorisées par tions, de lIntérieur et la Les Communes visées dans avis favorable de la D.G.T.P. à ccacerne. le Département de f'Intérieur. après de T'extension et de l'aà le 29 Mai 1963, directeur pour les parties Donné à la Chambre Législative Port-au-Prince, n'établir qu'un plan d'être réalisées à brève échéance. de ménagement non susceptibles soit le chiffre de An 160ème TIndépendance.

tions, de lIntérieur et la Les Communes visées dans avis favorable de la D.G.T.P. à ccacerne. le Département de f'Intérieur. après de T'extension et de l'aà le 29 Mai 1963, directeur pour les parties Donné à la Chambre Législative Port-au-Prince, n'établir qu'un plan d'être réalisées à brève échéance. de ménagement non susceptibles soit le chiffre de An 160ème TIndépendance. agglomération quel que suite de tremLe Président: JEAN M. JULME Article 67-Lorsqu'une en tout ou en partie par FRANCK DAPHNIS, ANTOINE V. LIAUTAUD sa population aura été détruite tout autre cataclysme, T'AdLes Secrétaires: blement de terre, incendie. inondation faire ou établir dans un délai à fixer DE LA REPUBLIQUE ministration Locale sera tenue de et de AU NOM de TIntérieur, le plan général d'alignement soit repar le Département de la ordonne que la Loi ci-dessus niveltement des parties à reconstruire. nivellement n'aura pas été apLe Président République imprimée, publiée et exécutée. Tant que le plan d'alignement et de effectuée sans autorisation vêtue du Sceau de la République, construction ne pourra étre d'Urà le 6 Juin 1963, An prouvé, aucune donnée sur avis conforme du Service Donné au Palais National, Port-au.Prince, de TAdministration Locale 160ème. de TIndépendance. Dr. DUVALIER banisme de la D.G.T.P. FRANÇOIS DES STATIONS HYDROMINERALES Par le Président: CREATION CLIMATIQUES ET TOURISTIQUES Secrétaire d'Etat des Traveux Publics, des. Transports ei Communications: Le LUCKNER J. CAMBRONNE et de Y'Information: sub-divisions de Communes, ou grouLe Secrétaire d'Etat de la Coordination Article 68.-Les Communes, à T'exploitation GEORGES FIGARO LUC F. FRANÇOIS dont les territoires sont intéressés aux maSecrétaire d'Etat de Tintérieur et de : Défense Nationale: Cultes: RENE CHALMERS pe de Communes. sources d'eau minérale, ou qui offrent Le Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères Publique et des et de la Population: d'une ou de plusieurs climatiques, pourront étre érigées Le Secrétaire d'Etet de la Santé lades ou aux visiteurs des avantages GERARD de la Justice: PHILIFPEAUX ANTOINE MARTHOLD ou climatiques. Le Secrétaire d'Etat Social: MAX A. ANTOINE en stations hydrominérales ou climatiques, il sera Le Secrétaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre des Ressources Naturelles Article 69.-Dans les stations hydrominérales et <De voitures dont Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, Rural; ANDRE THEARD des taxes communales dites wDe Séjour*, et d'assaiet du Developpement du Tourisme: VICTOR NEVERS CONSTANT perçu affecté aux travaux d'aménagement Le, Secrétaire d'Etat de CLOVIS M.

Le Secrétaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre des Ressources Naturelles Article 69.-Dans les stations hydrominérales et <De voitures dont Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, Rural; ANDRE THEARD des taxes communales dites wDe Séjour*, et d'assaiet du Developpement du Tourisme: VICTOR NEVERS CONSTANT perçu affecté aux travaux d'aménagement Le, Secrétaire d'Etat de CLOVIS M. DESINOR le produit devra être les modalités d'application de Le Secrétaire d'Etat du Commerce et Tindustrie: et des Affaires Economiques: nissement de la Station. Le montant et. Locale, approuLe Secrétairé d'Etat Dr. des HERVE Finances BOYER VIAUD taxes feront l'objet d'un, Arrêté de T'Administration d'Etat de T'Education Nationale: LEONCE ces de r'Intérieur. Le Secrétaire vé par le Département DANGEREUX, DES ETABLISSEMENTS INSALUBRES ET INCOMMODES ARRETE manufactures, ateliers, usines, magasins, chantiers, des Article 70.-Les industriels ou commerciaux qui présentent et tous établissements soit pour la sécurité, la salubricauses de danger ou des inconvénients la santé publique, soit enDr. FRANÇOIS DUVALIER té ou la commodité du voisinage, soit pour surveillance des services comPrésident de la République T'agriculture sont sournis à la Service core pour Service d'Hygiène ou de la D.G.T.P. ou du Natio90 et 131 de la Constitution; pétents, du Vu les Articles nal de la Production Agricole. divisés en trois classes. La Vu la Loi du 27 Juillet 1951 sur les Communes; Article 71--Ces établissements seront doivent être éloignés des haqu'il y a lieu dans l'intérêt d'une meilleure Administra- les les établissements qui n'est riConsidérant Commission Communale pour gérer lère comprenant dont Téloignement des habitations pas tion, de former une nouvelle bitations. La 2ème. ceux ne peut être autorisée intérêts de la Commune de BARADERES: goureusement nécessaire, mais dont T'exploitation pour prévenir les dand'Etat de lIntérieur; qu'à la condition que des mesures soient prises 70 et la 3ème: ceux qui, Sur le rapport du Secrétaire gers ou les incommodités visés inconvénient par l'Article grave pour le voisinage ou Arrête: tout en ne présentant aucun néanmoins soumis à des prescriptions gépour la santé publique, sont santé publique. composée des citoyens Saul nérales, édictées dans l'intérêt de la dans les projets d'aArticle ler.- Une Commission et Aurel SAINTEUS, respectiveréservées à T'habitation prévues ETIENNE, Stéphen DOMOLIERE de Ja Dans les zones des villes, aucun établissement nouvean, et Membres est formée pour gérer les intérêts ménagement ou d'extension classe, ne pourra être autorisé. vement Président prochaines élections.

Saul nérales, édictées dans l'intérêt de la dans les projets d'aArticle ler.- Une Commission et Aurel SAINTEUS, respectiveréservées à T'habitation prévues ETIENNE, Stéphen DOMOLIERE de Ja Dans les zones des villes, aucun établissement nouvean, et Membres est formée pour gérer les intérêts ménagement ou d'extension classe, ne pourra être autorisé. vement Président prochaines élections. appartenant à la lère ou à la 2ème existants visés par le paraCommune de BARADERES, jusqu'aux à la diligence En, ce qui concerne les établissements les modifications qui n'acArticle 2--Le présent Arrêté sera publié et exécuté graphe précédent. ne seront autorisées que leur d'Etat de TIntérieur. croitront pas les risques ou la gêne créés par déterminera exploitation. ceux des étadu Secrétaire le 6 Juin 1963, An Un Arrêté du Président de la République qui, bien que, ranDonné au Palais National, à Port-au-Prince, blissements dangereux, insalubres, ou incommodes, assimilés aux établissements de 160ème de T'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVA ALIER gés dans la 3ème classe doivent être classe. Par le Président: 2ème établissements ci-dessus visés ne pourront être Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur : LUC F. FRANÇOIS Article 72.-Les délivrée par le Service compétent. Ils ne ouverts sans une autorisation Killick Imprimerie de l'Etat - Rue Hammerton