Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- - INT - I MO OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Disecteur: JOURNAL HERMANN D. MELLON Paraissant Le Lundi et le Jeudi Lundi 8 Avril 1963 PORT-AU-PRINCE 18ème. Année No. 33 Mandataire des sieur et domicilié à Port-au-Prince agissant comme SOM IMAIRE et dame: (carte d'identité touristidénommée: .Hewlett Bay Agriculture FOX, identifié au No. 28989 Arrété autorisant la Société Corporation Anonyme S. A. Acte constitutif et Statuts "a) Charles et domicilié aux Etats-Unis d'Amérique and Economic Development que) propriétaire, demeurant Hewlette Bay Park, Long Island. Newannexis. du Nord, au 234, Cedar, Ave York, de passage à Port-au-Prince. demeurant et domiciliée aux EtatsARRETE Et b) Joanice FOX, propriétaire, Unis d'Amérique du Nord; du douze Janvier mil neuf DUVALIER Appert mandat, en date à Port-au-Prince, aux formalités de Dr. FRANÇOIS cent soixante trois, lequel mandat sera assujetti demeurer Président de la République en même temps que les présentes pour y Vu l'article 90 de Ia Constitution; Commerce; FEnregistrement articles 30 à 35 bis, 38, 41. 43 et 49 du Code de annexé. vouloir former et par les présentes Vu les Lesqucls comparants ont déclaré BAY AGRIVu la Loi du 3 Août 1955 sur les sociétés anonymes; en faune Société Anonyme dénommée .HEWLETT ont acle Décret du 28 Août 1960 organisant un régime spécial forment CORP. w, Vu CULTURE AND ECONOMIC DEVELOPMENT suivants: ur des sociétés anonymes; dénommée: et adopté pour statuts de la Société les articles acl'acte constitutif et les statuts de la société anonyme cepté les présentes. entre les propriétaires Vu AND ECONOMIC DEVELOPArticle 1.-I1 est formé, par créées et de celles qui EWLETT BAY AGRICULTURE tuels et futurs des actions qui vont étre ci-après sera régie par IENT CORPORATION S.A.: et de lIndustrie; l'étre ultérieurement, une Société Anonyme qui du Secrétaire d'Et:: du Cummerce pourront d'Haiti qui peuvent lui être applicables Sur le rapport toutes les lois de la République Arrête: dénommée HEWet par les présents statuts. en Haiti ou ailArticle ler. -Est auterisée la scciété anonyme DEVELOPMENT Article 2.- La Société a pour objet industrielles d'entreprendre et agricoles de toutes ETT BAY AGRICULTURE AHD ECONOMIC formée à Péleurs des opérations Commerciales, mobilières, imORPORATION S.A., au capit.l secial de $5.000.c0. natures; elle pourra importer. faire toutes opérations faire toutes ces opéraon-Ville le 4 Février 1963. étre augmobilières et financières. La Société pourra son compte Article 2-Le capital sccial de la dite société ne des pourra articies 35 bis tions ou l'une d'elles ou plusieurs d'entre elles, soit en pour association avec des d' spositions combinées des tiers, soit seule, enté qu'en conformité ou pour le compte intérêts et dans touCode de tous participations 41. 43 et 47 du Commerce. et dans les limites de les tiers.

tre augmobilières et financières. La Société pourra son compte Article 2-Le capital sccial de la dite société ne des pourra articies 35 bis tions ou l'une d'elles ou plusieurs d'entre elles, soit en pour association avec des d' spositions combinées des tiers, soit seule, enté qu'en conformité ou pour le compte intérêts et dans touCode de tous participations 41. 43 et 47 du Commerce. et dans les limites de les tiers. Elle pourra prendre nouvelles au moyen d'apArticle 3--Sont approuvés sous les réserves constitutif et les tes entreprises par la création de Sociétés d'obligations ou auConstitution et des lois de la République, l'acte le 4 Février 1963, ports, de contrats, souscriptions, achats d'actions, atuts de la dite société constatés par acte public notaires à Pétiontres titres. en vue duquel elle a de Me. Leclerc Lalanne, et son collègue, 287-P La Société aura la faculté de remplir l'objet le faire rapport B-62878 et 59273, patentés aux Nos. aussi que pourrait aux Nos. iile identifiés été créée au même degré et complètement intéressé, agent ou autre à titre de principal à 64875. autorisation donnée pour sortir son plein une personne physique sera nécessaire pour tout ce qui se rattache Article 4.- --La présente fixées aux articles 2 et 3 ci- dessus et à faire tout ce qui des buts énumérés ou se rattachant à entier effet sous les conditions contenus, pour les acT'exécution de l'un ou plusieurs devenir la suite nécesétre révoquée pour les causes et motifs y ou qui pourront par surra de la société et pour la violation de ses stal'un des pouvoirs ci-dessus de la Société ou à ses intérêts. zités contraires au but -intérêts envers les tiers. saires à la sauvegarde outre son titre légal de Société Anonyme, ts, sans préjudice des dommagesà la diligence du SecrétaiArticle 3-La Société, BAY AGRICULTURE Article 5.-Le présent Arrété sera publié prendra la dénomination de -HEWLETT CORP, d'Etat du Commerce et de 1Industrie. le 4 Avril 1963, An AND ECONOMIC DEVELOPMENT S.A.". à Palais National, à Port-au-Prince, Société com mmencera à fonctionner immédiatement Donné au Article 4. La du Président de la République l'autori10ème de MIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER partir de la date de l'Arrété et ses Statuts. sant et approuvant son acte de Constitution sauf les cas de dissoPar le Président: l'Industrie: CLOVIS M. DESINOR 5.- La durée de la Société est illimitée, Secrétaire d'Etat du Commerce et de Article les Statuts. .HEWLETT BAY lution anticipés prévus par Il pourra être ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE: DEVELOPMENT Article 6-Le siège social est fixé à Port-au-Prince. ou ailleurs, par AGRICULTURE AND ECONOMIC transféré dans toutes autres villes de la République CORP. S. A. Confrère Générale des Actionnaires. Lalanne, Licencié en Droit, et son décision de T'Assemblée fixé à Cinq Mille Dollars, mcanaie Par devant Me.

us par Il pourra être ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE: DEVELOPMENT Article 6-Le siège social est fixé à Port-au-Prince. ou ailleurs, par AGRICULTURE AND ECONOMIC transféré dans toutes autres villes de la République CORP. S. A. Confrère Générale des Actionnaires. Lalanne, Licencié en Droit, et son décision de T'Assemblée fixé à Cinq Mille Dollars, mcanaie Par devant Me. Leclerc respectivement identifiés, Article 7.7Le Capital Social est divisé en Cinquante us deux Notaires à Pétionville, soussignés, 32-P, B-62878 et 59273-F, des Etats-Unis d'Amérique du Nord. Il est le premier aux Nos. légale itentés et imposés Actions de Cent Dollars chacune. 64875 et 59283-F. selon les besoins le second aux Nos. 287-P, Article 8. -Le Capital Social pourra être augmenté du Conseil d'AdOnt comparu les sieurs: identifié au No. 1351-P, propriétaire, ou le développement de la Société sur la proposition Générale autorisant Io) Raymond POLYNICE, et sur la décision de l'Assemblée meurant et domicilié à Port-au-Prince. identifié, patenté et imministration d'une nouvelle série d'actions pour un montant déterminé. Et 20) Me André VILLEJOINT, Avocat, demeurant l'émission 3201- -A, C-73817 et 10818-H, propriétaire, isé aux Nos. LE MONITEUR de laquelle est écrit: Enregistré Ce dernier dépositaire de la minute soixante trois folio 147 T'émission donnera droit au Conle Février mil neuf cent La même décision qui aura autorisé action et le riode à Pétionville Quatre No. 31 des actes civils. Perçu: Enregistré, de fixer la valeur de chaque case 224 du Registre M. 0.50 T.S. 1. seil d'Administration D fixe 2, V.P.T. 0.60, V.P.T.A: Ch. V. Riboul de libération. de Société sont extraits de registres Le Receveur signé: Not. Article 9.Tous les titres la et revêtus de la Collationné: Leclerc Lalanne, frappés du sceau de la Société BAY à souches. numérotés, du Conseil d'Administration. DE LA SOCIETE DENOMMEE: HEWLETT A. signature du Président et d'un membre L'acticn noSTATUTS DEVELOPMENT CORP. S. sera nominative ou au porteur. AND ECONOMIC et Article 10.-L'Action une déclaration de transAGRICULTURE demeurant de que sur propriétaire du POLYNICE, propriétaire, minative ne changera de la Société et signée du Cédant et Les sieurs 1") Raymond identifié au No. 1351P; fert, inscrite sur les registres spéciaux et l'acquit donné sur domicilié a Port-au-Prince, identifié au No. demeurant cessionnaire ou de leurs mandataires elle se fait par la 25) Charles FOX, propriétaire, Nord au 234 Cedar Ave. à la cession de l'action au porteur, aux Etats-Unis de PAmérique du le titre, Quant et domicilié Island, New-York; simple tradition du titre. un Conseil de trois Hewlett Bay Park, Long au No. demeurant Article 11.-La Société est administrée par toujours être aug30) Joanice FOX, propriétaire. identifiée du Nord; emembres.

ou de leurs mandataires elle se fait par la 25) Charles FOX, propriétaire, Nord au 234 Cedar Ave. à la cession de l'action au porteur, aux Etats-Unis de PAmérique du le titre, Quant et domicilié Island, New-York; simple tradition du titre. un Conseil de trois Hewlett Bay Park, Long au No. demeurant Article 11.-La Société est administrée par toujours être aug30) Joanice FOX, propriétaire. identifiée du Nord; emembres. Le nombre des Administrateurs pourra décision de l'Assemblée et domiciliée aux Etats-Unis de T'Amérique les forment une Société menté suivant les besoins de la Société par du Conseil ou de sa Ont déclaré vouloir former et par BAY présentes AGRICULTURE AND Générale des actionnaires sur la proposition Anonyme dénommée .HEWLETT CORP. S. A.* et ont accepté et adoppropre initiative. élisent domicile à ECONOMIC DEVELOPMENT suivants: Pour l'exécution des présentes, les comparants té pour statuts de la Société les les articles présentes entre les propriétaires Port-au-Prince, Article ler.-I1 est formé par être crééés ci-après et de celles Dont Acte l'Etude ce quatre Féactuels et futurs des actions qui vont Anonyme qui sera réà Pétionville en minute et en l'être ultérieurement une Société lui étre Fait et passé qui pourront de d'Haiti qui peuvent vrier mil neuf cent soixante-trois. les Notaires. Cinq mots gie par toutes les lois la RépubHique Et après lecture, les parties ont signé avec applicables et par les présents statuts. objet d'entreprendre en Haiti ou rayés nuls. Un renvoi bon. Charles Fox (s), André VilleArticle 2-La Société a pour industrielles et agricoles de toutes Ainsi signé: Raymond Polynice, pour Henri F. Moise, not, et ailleurs des opérations commerciales, faire toutes opérations mobilières, imjoint, pour Joanice Fox, (s) André Villejoint, natures; elle poyra importer, faire toutes ces opérations La Société pourra Leclerc Lalanne, not. ensuite de laquelle est écrit: mobilières et financières. elles, pour son compte ou pour deinier dépositaire de la minute soixante-trois, l'une d'elles ou plusieurs d'entre les tiers. Elle Ce Février mil neuf cent ou seule, soit en association avec Enregistré à Petionville le quatre No. 31 des Actes Civils, Perçu: le compte des tiers. soit et dans toutes entreprises folio 148, case 341 du Registre M, P. T. 0.50 T. S. I. pourra prendre tous intérêts participations moyen d'apports, de contrats, Enreg. 10, D. fixe 2, V. P. T. A-50, V. Riboul par la création de Sociétés nouvelles au ou autres titres. Le Receveur signé: Ch. V. Lalanne, Not. achats d'actions, d'obligations en vue duquel elle a Collationné: Leclerc souscriptions, La Société aura la faculté de remplir l'objet pourrait le faire et aussi complètement que DEPOT DES STATUTS été créée au même degré agent ou autre Licencié en droit, et son confrère physique à titre de priacipal intéressé, se à Par devant Me.

au ou autres titres. Le Receveur signé: Ch. V. Lalanne, Not. achats d'actions, d'obligations en vue duquel elle a Collationné: Leclerc souscriptions, La Société aura la faculté de remplir l'objet pourrait le faire et aussi complètement que DEPOT DES STATUTS été créée au même degré agent ou autre Licencié en droit, et son confrère physique à titre de priacipal intéressé, se à Par devant Me. Leclerc Lalanne, identifiés, une personne sera nécessaire pour tout ce qui rattache à soussignés, respectivement et à faire taut ce qui se rattachant tous deux Notaires Pétionville. Nos. 32-P, B-62878 et 59273, et de l'un ou plusieurs des buts énumérés ou népatentés et imposés le premier aux T'exécution ci-dessus ou qui pourront devenir par la suite le second aux Nos. 287-P, 64875 et 59283-F. à I'un des pouvoirs de la Société ou à ses intérêts. les sieurs: decessaires à la sauvegarde titre légal de Société Anonyme Ont comparu Polynice, identifié au No. 1351-P propriétaire, Article 3-La Société outre son BAY AGRICULTURE 1o) Raymond la dénomination de -HEWLETT A.n. meurant et domicilié à Port-au-Prince. identifié, patenté et imposé prendra ECONOMIC DEVELOPMENT CORP. S. à Et 20) Me. André Villejoint, Avocat, demeurant et doAND 4. La Société commencera à fonctionner immédiatement l'autori3201-A, D-73817 et 10818-F, propriétaire, daArticle de la République aux Nos. agissant comme mandataire des sieur et partir de la date de l'Arrêté du Président et ses Statuts. micilié a Port-au-Prince, sant et approuvant son Acte de Constitution illimitée, sauf les cas de disme: identifié au No. 28989 (carte d'identité touristique), Article 5.--La durée de la Société'est a) Charles Fox, d'Amérique du les Statuts. demeurant et domicilié aux Etats-Unis New-York, soluticn anticipée prévus par fixé à Port-au-Prince. Il pourra être propriétaire, Ave Hewlett Bay Park. Long Isiand, Article 6-Le Siège Social est Nord, au 234 Cedar toutes autres villes de la République ou ailleurs, par de Passage à Port-au-Prince. derneurant et domiciliée aux Etats transféré de dans l'Assemblée Générale des Actionnaires. Et b) Joanice Fox, propriétaire, décisicn 7-Le Capital Social est fixé à CINQ MILLE DOLLARS divisé en Unis d'Amérique du Nord; du douze Janvier mil Article des Etats-Unis d'Amérique du Nord. Il est Appert mandat, en date à Port-au-Prince, assujetti aux formalités monnaie légale de CENT DOLLARS, chacune. trois; lequel mandat sera CINQUANTE ACTIONS selon les beneuf cent soixante que les présentes pour y demeuCapital Social pourra être augmenté de TEnregistrement en méme temps Article 8-Le de la Société sur la proposition du Conseit rer annexé. présentes, déposé à Me. Leclerc soins ou le développement et sur la décision de TAssemblée Générale autorisant Lesquels comparants ont, par ces être authentiquée et mise d'Administration nouvelle série d'actions pour un montant déterminé.

ANTE ACTIONS selon les beneuf cent soixante que les présentes pour y demeuCapital Social pourra être augmenté de TEnregistrement en méme temps Article 8-Le de la Société sur la proposition du Conseit rer annexé. présentes, déposé à Me. Leclerc soins ou le développement et sur la décision de TAssemblée Générale autorisant Lesquels comparants ont, par ces être authentiquée et mise d'Administration nouvelle série d'actions pour un montant déterminé. Lalanne lun des Notaires soussignés, pour Anonime l'émission d'une donnera droit au Condes Statuts de la Société qui aura autorisé Témission de ses minutes, une copie La même décision de action et le mode au rang BAY AGRICULTURE AND ECONOMIC seil d'Administration de fixer la valeur chaque dénommée: .HEWLETT CORP. S.A.", comportant quarante quatre articles, de libération. de registres DEVELOPMENT blanc, type ordinaire, datée de Portles titres de la Société sont extraits rédigée sur six feuiiles de papier soixante trois et dûment siArticle 9-Tous du Sceau de la Société et revêtus de au-Prince du sept Janvier mil neuf cent le quatre Féà souches, numérotés, frappés d'un du Conseil d'Administraticn. laquelle copie, enregistrée à Pétionville la signature du Président et membre L'action nognée des parties; liemeurera annexée à la minute des présentes. Article 10.- L'Action sera nominative ou au porteur. de transvrier de cette année, certifié le dépôt effectué préalablement ne de propriétaire que sur une déclaration et du Au bas de la dite copie, est en date du vingt huit minative changera de la Société et signée du Cédant du Commerce et de lIndustrie, fert, inscrite sur les registres et l'acquit donné sur su Département neuf cent soixante trois. cessicnnaire ou de leurs mandataires spéciaux elle se fait par la Janvier mil le titre. Quant à la cession de l'action au porteur, Dont acte: en minute et en l'étude ce quatre Février simple tradition du titre. donne Fait et passé à Pétionville action à quelque série qu'elle appartienne soixante trois. mots Article 11.-Chaque les à une part mit neuf cent les ont signé avec les Notaires. Cinq droit dans la propriété de l'actif social et dans Elle bénéfices au béEt après lecture, parties autres mots rayés nuls. au nombre des actions émises. ne permet vote rayés nuls. Un renvoi bon. Cinq Charles Fox (s) André Villeproportionnelle de part aux délibérations de l'Assemblée et au Ainsi signé: Raymond Polynice, pour Henri F. Moise, not. néficiaire prendre et dans les limites fixées par les présents Statuts. Joanice Fox (s) André Villejoint, que sous les réserves joint, pour et Leclerc Lalanne, not, LE MONITEUR affections à faire aux réserves. Il fait un droit l'atition des dividendes et les et la situation des d'une action emporte de plein rapport à T'Assemblée Générale sur les comptes sousticle 12.-La propriété du Conseil d'Admiles sommes dues à ta Société, Statuts de la Société, aux décisions affaires sociales. Il peut recevoir ion aux et acquitter tous les effets de commerce, ation et de TAssemblée Générale. crire, endosser, escompter valeurs mobilières, et tous biens meubles et actions sont indivisibles et la Société ne reconnait vendre ou acheter toutes ou ou donner à rticle 13.-Les chaque action; tous les co-propriétaires immeubles, marcharndises.

ta Société, Statuts de la Société, aux décisions affaires sociales. Il peut recevoir ion aux et acquitter tous les effets de commerce, ation et de TAssemblée Générale. crire, endosser, escompter valeurs mobilières, et tous biens meubles et actions sont indivisibles et la Société ne reconnait vendre ou acheter toutes ou ou donner à rticle 13.-Les chaque action; tous les co-propriétaires immeubles, marcharndises. machines engins, prendre des hyn seul propriétaire pour les droit à n'importe quel conclure tout marché, prendre inscriptions vis d'une même acticn et tous ayants de la Société par une bail tout meuble, consentir radiation de saisies, privilèges, hypothèques, faire sont tenus de se faire représenter auprès pothécaires, à la Société. Il autorise tous emplois ou placement tous actes utiles aliénations, échanges d'im- > et même personne. créanciers d'un actionnaire ne peuvent de fonds de la Société, tous achats, ventes, rticle 14.--Les héritiers ou des scellés sur meubles au nom de la Société. II fait ouvrir à la Société des comptes quelque motif que ce soit provoquer T'apposition le partage ou la licitaBanque ou de crédits, nantis ou non. Enfin il gère généralement de la ciens et valeurs de la Société, en demander Ils de de la Société et pourvoit à. tous les intérêts manière dans son administration. toutes les affaires ni s'immiscer en de aucune leurs droits s'en rapporter uniquement aux Société. a la direction ent dans l'exercice du Conseil d'Administration Article 25.-Le Président du Conseil d'Administration fixe ntaires sociaux et aux délibérations de la Société. Il convoque aux réunions de TAssemblée En Générale, générale, il e T'Assemblée Générale. nominatives ci-dessus créées l'ordre du jour et assure l'ordre au cours des séances. de toutes les rticle 15-Les porteurs des actions la totalité de leurs le Conseil d'Administration dans l'exercice où ils voudront vendre une ou représente la mesure où le Conseil peut vant tenus au cas d'actions nomifonctions attribuées à celui-ci dans ons, d'accorder la préférence aux autres porteurs tenus en cas de refus lablement agir. en ves de la même série. Ils seront, en outre, nominatives d'autres Président du Conseil d'Administration représente la Société es derniers, de les offrir aux porteurs d'actions de tout Le tant en demandant qu'en défendant; en conséquence, c'est en est, et ce n'est que sur le refus de ceux-ci prendre Justice lui doivent être intentées toutes s s'il en pourront les céder à des tiers. son nom ou à sa requête ou contre que du Conseil d'Administraparties des actions, qu'ils les lettres recommandées actions judiciaires. Sauf décision contraire du Conseil. es offres de vente seront constatées par aux soins du Président tion il signe les chèques avec un autre membre le ssées par le cédant à tous les actionnaires Secrétaire du Conseil d'Administration remplace moins avant la vente à un tiers. Article 26--Le de ce Il a la garde des arte jours au à la personne insPrésident en cas d'empêchement dernier.

qu'ils les lettres recommandées actions judiciaires. Sauf décision contraire du Conseil. es offres de vente seront constatées par aux soins du Président tion il signe les chèques avec un autre membre le ssées par le cédant à tous les actionnaires Secrétaire du Conseil d'Administration remplace moins avant la vente à un tiers. Article 26--Le de ce Il a la garde des arte jours au à la personne insPrésident en cas d'empêchement dernier. rticle 16.-Les dividendes vent' naturellement chives et du Sceau de la Société. 33) du de la Société comme propriétaire. l'article trente-trois (article dans les registres duplicata pourra Article 27.-Conformément à quels rticle 17-En cas de perte d'un titre nominatif, seulement après un avis Code de Commerce, les membres du Conseil d'Administration ou collective inscrit, mais aucune obligation personnelle itre délivré au propriétaire au moins une fois par mois, qu'ils soient ne contractent Ils que de l'exécution deux de la Capitale, de la Société. ne répondent - dans quotidiens à cause des affaires les membres du Conseil peuvent être jant trois mois. dividende qui viendrait à être de leurs mandats. Par ailleurs, Générale. ans l'intervalle, le paiement de tout héritiers, légaselon un taux de rétribution fixé par l'Assemblée En cas de décès du réclamant, ses rétribués Générale régulièrement constituée représera suspendu. bénéficieront du délai couru. Article 28-L'Assemblée Les décisions obligent tous les :S ou ayants droit un Conseil de trois sente luniversalité des actionnaires. rticle 18.--La Société est administrée par toujours être augactionnaires, même absents, incapables ordinaire ou dissidents. sera tenue chaque ibres. Le nombre des administrateurs pourra décision de l'Assemblée Article 29-L'Assembiée Générale La réunion a lieu au Siège Social té suivant les besoins de la Société par du Conseil ou de sa propre année le dernier lundi de Novembre. l'avis de convocation. érale des actionnaires sur la proposition ou dans tout autre local indiqué par avis insérés dans deux 30.-Les sont faites par ative. sont nommés par l'Assemblée GéArticle convocations au moins huit jours avant la date fixée pour rticle 19.-Les administrateurs année. Ils sont indéfiniment rééligibles. journaux de la capitale aussi être faites lettres recommandées le. Leur fonction dure une moins une action de Ia la réunion. Elles peuvent par administrateur devra posséder au dans ies mêmes délais. aux Assemque actionnaire ayant le droit d'assister été., d'Administration se réunira au Siège Social Article 31.-Tout s'y faire représenter par un mandataire pourvu rticle 20.-Le Conseil de la Société sur convocation blées Générales peut lui- même actionnaire, ou membre de 'Asi souvent que l'exigent les intérêts réunir ailleurs aux endroits que ce mandataire soit Président. Il peut tout aussi bien se l'avis de convocation. Tout semblée. au moins avant la fixés dans la lettre ou Article 32.-Tout actionnaire peut cinq jours de late qui seront peut se faire représenter sur au Siège Social de l'inventaire et abre du Conseil d'Administration membre du Conseil ou par réunion prendre communication du bilan général. à une réunion par un autre des actionnaires et se faire délivrer copie idat écrit cette dernière soit actionnaire la liste de pour les Assemblées extraorautre à la condition que Article 33.-Les avis convocation e personne dinaires doivent indiquer r'objet de la réunion.

de late qui seront peut se faire représenter sur au Siège Social de l'inventaire et abre du Conseil d'Administration membre du Conseil ou par réunion prendre communication du bilan général. à une réunion par un autre des actionnaires et se faire délivrer copie idat écrit cette dernière soit actionnaire la liste de pour les Assemblées extraorautre à la condition que Article 33.-Les avis convocation e personne dinaires doivent indiquer r'objet de la réunion. a Société. des réunions du Conseil, la présence Générales ordinaires ou extraordinaires rerticle 21-Pour la validité Les décisions sont prises à Article 34.-Les Assemblées lorsque les membres présents ou ieux membres au moins est nécessaire. En cas de ballotage seront régulièrement constituées leurs mains les cinquante et un pour cent najorité des membres présents ou représentés. Toutefois, si deux administraprésentés réuniront dans Si à l'une ou l'autre de ces Assempour deux. moins du Capital Social. oix du Président compte les décisions doivent étre prises (51%) au ou ne forment pas cinquante seulement assistent à la séance, blées, les actionnaires présents représentés est une deus cent (51%) du Capitai Sccial, il en convoqué deux fcis cord. décès. démission ou autrement et un pour huit jours après, par avis inséré au moins rticle 22.-En cas de vacance, par ccmblée par le vctz des mcmxième au moins avant la date fixée pour la nouvelle réunion et administrateur, cette vacance sera le remplaçant ne devra dans deux quotidiens que soit le nombre d'actions reprédu Conseil restants, étant entendu que reste à courir de l'exerT'Assemblée pourra délibérer quel en fonction que pendant le temps qui sentées. le Conseil d'Adeurer 35.-L'ordre du jour doit être arrêté par la réunion de son prédécesseur. un Président, et Article forts présents à 23-Le Conseil choisit parmi ses membres Conseil d'Admiministration. Les deux plus aetionnaires Le Bureau choisit le Secrétaire et rticle les délibérations et les résolutions du transerits sont de droit membres du Bureau. Secrétaire, sont constatées par des procès-verbaux qui seront seront les Scrutateurs. elles sont adoptées par ration effet au Siège de la Société et signés sont valables quand cas de ténu à cet Les délibérations cu représentés. En s un registre ayant pris part aux délibérations. la majorité des voix des membres présents les administrateurs est investi des pouvoirs la voix du Président est prépondérante. ou représente rticle 24-Le Conseil d'Administration administrer les affaires de la Société partage actionnaire a autant de voix qu'il possède plus étendus pour gérer et donner tout désistement et mainlevée, d'action. Chaque entend les rapports du amment, il peut transiger, générales de r'administraGénétale annuelle le bilan et Il fixe les dépenses Article 37-L'Assemblée de la Société, sur ou sans paiement. fixe leurs traitements et détermine Conseil d'Administration sur la situation fixe la répartition Il nomme tous fonctionnaires, Il arrête les comptes elle les epprouve ou les critique, il pourvoit à leur remplacement. sur les comptes, S attributions, Générale et propose la répap doivent être soumis à TAssemblée

énétale annuelle le bilan et Il fixe les dépenses Article 37-L'Assemblée de la Société, sur ou sans paiement. fixe leurs traitements et détermine Conseil d'Administration sur la situation fixe la répartition Il nomme tous fonctionnaires, Il arrête les comptes elle les epprouve ou les critique, il pourvoit à leur remplacement. sur les comptes, S attributions, Générale et propose la répap doivent être soumis à TAssemblée LE MONI :F bulletin de Ccrp, S.A.", a été souscrite et est ainsi répartie, appert anà prélever pour le fonds de réserve. chacun en date du dix-huit Janvier de la présente dus dividendes, le pourcentage et pouvoir à donner souscription, soumis et portant les mentions ci-après: tatue souverainement sur toutes autorisations Statuts. Elle née, de chaque actionnaire de $100.00 S 3.000.00 d'Administration conformément aux présents Mr. Cnarles FOX 30 Actions LU Conseil et entend le rapport de ce Mr. 10 Actions de $100.00 1.000.00 et le contrôleur. Raymond Polynice clit les Administrateurs sur les projets et activités fuMme. Joanice FOX 10 Aetions de $100.00 1.000.00 dernier comme des recommandations la du Conseil d'Adminis50 Actions de $100.00 5.000.00 turs de la Société. Elle peut sur proposition qu'elle détermine. tietion L.nettre des obligations dans les conditions Générale sont constatées Dont acte. en minute et en l'Etude le quatre FéArticle 38.-Les décisicns de l'Assemblée spécial et signés des Feit et passé à Pétionville trois. des procès-verbaux inscrits sur un registre à travrier mil neuf cent soixante avec les Notaires. Huit par Bureau. Les copies extraites de ces délibérations Et après lecture faite, les parties ont signé membres du ailleurs seront signées par le Président du Conmots nuls. Un renvoi en marge bon. duire en Justice ou rayés Polynice (Pour Charles Fox) s. Me. André seil d'Administration. extraordinaire seule statue sur Ainsi signé: Raymond Fox) S. André Villejoint, Henri Moise, not. Article 39-L'Assemblée Générale anticipée de la Société ou Villejoint, (Pour Jcanice les modifications aux statuts, la dissolution Social et ses délibérations et Leclerc Lalanne, not. la minute ensuite de laquelle est écrit: ou la réduction du Capital un nomCe dernier dépositaire de mil neuf cent soixante trois l'augmentation si elles sont adoptées par le Quatre Février sur ces points ne sont valabies, que cent (66%) du Capital Enregistré à Pétionville M No. 31 des actes civils. Perçu: Enreg bre de voix représentant soixante six pour folio 49 case 344 du Registre 2.60, V.P. T.A. 0.50, T.S. 1. Social. le premier Octobre et fi10, D. fixe 2, V.P.T. Riboul Article 40.-L'Année Sociale comm mence par excepLe Receveur signé: Ch. V. Leclerc Lalanne, Not. nit le trente Septembre. Le premier exercice comprendra et le trente Collationné: écoulé entre la constitution de la Société Licencié en Droit, et son Confrètion le temps Par devant Me.

. T.A. 0.50, T.S. 1. Social. le premier Octobre et fi10, D. fixe 2, V.P.T. Riboul Article 40.-L'Année Sociale comm mence par excepLe Receveur signé: Ch. V. Leclerc Lalanne, Not. nit le trente Septembre. Le premier exercice comprendra et le trente Collationné: écoulé entre la constitution de la Société Licencié en Droit, et son Confrètion le temps Par devant Me. Leclerc Lalanne, idenSeptembre. cent (50%) du catous deux Notaires à Pétionville, soussignés, respectivement et Article 41.-En cas de perte de cinquante pour le conre, et imposés le premier aux Nos. 32-P, B-62868 Social, ou pour toute autre raison jugée d'importance, aux tifiés, patentés Nos. 287-P, 64875 et 59283-F. pital TAssemblée Générale Extraordinaire 59273-F et le second aux seil cst tenu de convoquer de la Société. Ont comparu les sieurs: No. propriétaire, fins de statuer sur la dissolution T'Assemblée Générale règle le 1o) Raymond POLYNICE, identifié au 1351-P, Article 42.-En cas de dissolution, Pendant la liquidaet domicilié à Port-au-Prince. et imMode de tiquidation et nomme les liquidateurs. de l'Assemblée Génédemeurant André Avocat, identifié, patenté Conseil cessent, mais ceux Et 20) Me. VILLEJOINT. demeurant tion, les pouvoirs du l'exercice de la Société et lui donposé aux Nos. 2.031-A, D-73817 et 10818-H, propriétaire, des sieur rale centinuent comme pendant spéciaux aux liquidateurs. Ces et domicilié à Port-au-Prince agissant cor mme mandataire nent droit de conférer tous pouvoirs de réaliser l'actif de la Société, par tous et dame: touristiderniers auront pour mission le passif. Ils peuvent faire a) Charles FOX, identifié au No. 28989 (carte d'identité Unis d'Amérimoyens, même à l'amiable et d'éteindre Société soit par voie d'apport, demeurant et domicilié aux Etats transport, cession à tout particulier ou droits et obligations de que), propriétaire, au 234 Cedar Ave Hewlett Bay Park, Long Island, de tout ou partie des biens, que du Nord, soit autrement, valeur provenant de la liquidation après New- York, de passage à Port-au-Prince. domiciliée aux Etatsla Société dissoute. Toute des actions sera partagée Et b) Joanice FOX, propriétaire, demeurant et extinction du passif et le remboursement Unis d'Amérique du Nord; mil neuf entre les actionnaires. qui peuvent s'élever soit enAppert mandat. en date à Port-au-Prince, du douze Janvier de Article 43-Toutes les contestations affaires sociales, mandat sera assujetti aux formalités eux- mêmes relativement aux des sent soixante trois; lequel que les présentes pour. y demeurer tre les actionnaires seront soumises à la Juridiction en même temps soit entre la Société et les tiers Tout actionnaire qui veut provoTEnregistrement annexé. déclaré que le quart Tribunaux Haitiens compétents. élection de domicile par Iui ont. par ces présentes, bis doit faire de Lesquels comparants en vertu de l'article 35 quer une pareille contestation domicile réel. A défaut d'élection domicile du Capital Social qui devrait être déposé, dénommée: .HEWélu sans avoir égard du notifications Judiciaires seront valablement du Code de Commerce, par la Société Anonyme autres DEVELOPMENT les assignations et Civil de Port-au-Prince.

Haitiens compétents. élection de domicile par Iui ont. par ces présentes, bis doit faire de Lesquels comparants en vertu de l'article 35 quer une pareille contestation domicile réel. A défaut d'élection domicile du Capital Social qui devrait être déposé, dénommée: .HEWélu sans avoir égard du notifications Judiciaires seront valablement du Code de Commerce, par la Société Anonyme autres DEVELOPMENT les assignations et Civil de Port-au-Prince. LETT BAY AGRICULTURE AND ECONOMIC cent du Tribunal à TAssemde Mille deux cinquante faites au Parquet action Collective doit être soumise CORP. S.A., est garanti par un dépôt Canada à Port-au-Prince, Article 44-Toute ou donne son avis. dollars, consigné à la Banque Royale du appert blée Générale qui statue souverainement MIL NEUF CENT du trente et un Janvier mil neuf cent soixante-trois, été ce sept Janvier en date confirmant que le dépôt a Fait et passé à Port-au-Prince certificat délivré par la dite Banque lequel certificat sera souSOIXANTE TROIS. effectivement effectué à la date ci-dessus, même que la minute SOUSCRIPTIONS Droit, et son Conmis aux formalités de TEnregistrement en temps Me. Leclerc Lalanne, Licencié en annexé, Par devant soussignés, respectivement des présentes pour y demeurer frère, tous deux Notaires à Pétionville, aux Nos. 32-P, B-62878 et Dont acte: et en l'Etude ce quatre Féidentifiés, patentés et imposés le premier 64875 et 59283-F. Fait et passé à Pétionville en minute 59273-F et le second aux Nos. 287-P, vrier mil neuf cent soixante trois. avec les Notaires: Neuf Ont comparu les sieurs: No. 1351-P, propriétaire, Et après lecture faite, les parties ont signé 10) Raymond POLYNICE, identifié au mots rayés nuls, Un renvoi bon. Charles Fox (s) André Villedemeurant et domicilié à Port-au-Prince. Avocat, identifié, patenté et imAinsi signé: Raymond Polynice, Pour Henri F. Moise, not. et Et 20) Me. André VILLEJOINT, demeurant joint, pour Joanice Fox (s) André Villejoint, 2301-A, D-73817 et 10818-H, propriétaire, sieur posé aux Nos. agissant comme mandataire des Leclerc Lalanne. not. la minute ensuite de laquelle est écrit: et domicilié à Port-au-Prince, Ce dernier dépositaire de Février mil neuf cent soixante et dame: 28989 (carte d'identité touristiEnregistré à Pétionville le Quatre des actes civils. Perçu: Charles FOX, identifié au No. d'Améri148 case 342 du Registre M No. 31 a) deumeurant et domicilié aux Etats-Unis Newtrois folio V.P.T- 2.60 V.P.T.A- 0.50 T.S.-1 que), propriétaire, Hewlette Bay Park. Long Island, Enreg. 10, D fixe 2, que du Nord, au 234 Cedar Le Receveur signé: Ch. V. Riboul Leclerc Lalanne, Not. York, de passage à Port-au-Prince. demeurant et domiciliée aux Collationné: FOX, propriétaire, du Commerce Et b) Joanice et ont été au Département Etats Unis d'Amérique du Nord; mil neuf cent soixante Déposées enregistrées l'acte de la Société Anonyme dénommée Hewlett Mandat, en date du douze Janvier deux expéditions de Corporation S.A. forAppert aux formalités de rEnregistrement And Economic Development trois, lequel mandat sera assujetti demeurer annexé.

FOX, propriétaire, du Commerce Et b) Joanice et ont été au Département Etats Unis d'Amérique du Nord; mil neuf cent soixante Déposées enregistrées l'acte de la Société Anonyme dénommée Hewlett Mandat, en date du douze Janvier deux expéditions de Corporation S.A. forAppert aux formalités de rEnregistrement And Economic Development trois, lequel mandat sera assujetti demeurer annexé. Bay Agriculture .le. .4 Février 1963 en même temps que les présents pour y déclaré que pour samée à Pétion-Ville. le 4 Avril 1963, No. A 25 fol. 71. Lesquels comparants ont, par ces présentes, deuxième alinéa du Code de Enregistrée Port-au-Prince, le 4 Avril 1963 de l'article 42, déSecrétaire Génécal tisfaire aux prescriptions Social de la Société Anonyme Wiener CHARLES, Commerce, la totalité du Capital And Economic Development nommée: <Hewlett Bay Agriculture Imprimeria de l'Etat Rue Hammerton Killick