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MO NIL
Paraissant
Directeur
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
HERMANN D. MELLON
Le Lundi et le Jeudi
PORT-AU-PRINCE
Vendredi 15 Mars 1963
: Année No. 26c
Numéro Extraordinaire
Article 2-Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions de
SOMMAIRE
Décrets
Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois, tous
sanctionnant pour sortir son plein et entier effet le Contrat intervenu
ou dispositions de Décrets qui lui sont contraires et sera publié et
l'Etat Haitien et Monsieur Anthony Rozzo relatif à l'autorisation de se
exécuté à ia diligence des Secrétaires d'Etat de TAgriculture. des
lIndustrie et le Commerce des fruits de mer sur les côtes du Nord, du
du
du Commerce et
et du Sud de la République. et a T'élevage des grenouilles. Contrat
Ressources Naturelles et Développement Rural,
de i'Industrie. des Finances et des Affaires Economiques. Dcnné au Palais National, à Port-au-Prince, le 7 Mars 1963, An
louème. de lIndépendance. DECRET
Dr. FRANÇOIS DUVALIER
Par le Président:
Le Secrétaire d'Etat de T'Agriculture, des Ressources Naturelles
Dr. FRANÇOIS DUVALIER
et du Développement Rural: ANDRE THEARD
Président de la République
Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie: CLOVIS M. DESINOR
Le Secrétoire d' Etat des Finances et des Affaires Economiques:
Dr. HERVE BOYER
les articles 66. 90 et 154 de la Constitution;
Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de l'Information:
GEORGES J. FIGARO
le Décret du Corps Législatif en date du 15 Septembre
Le Secrétuire d État de l'Intérieur et de la Défense Nationale: LUCF. FRANÇOIS
dant les garanties prévues aux articles 90, 8ème. alinéa. 94, 139,
Le Cor: élaire d'Etat des Travaux Publies, des Tyansports et Communications:
146 de la Constitution at accordant Pieins Pouvoirs, au Chef
le Secrétaire d'Etat des Affaires LUCKNER Etrangères J. CAMBRONNE et des Cultes: RENE CHALMERS
uvoir Exécutif, à l'effet ue prendre toutes mesures au'il jugera
Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale: LEONCE MAX A. VIAUD ANTOINÉ
des Finances Publiques, au redressement
Le Secrétaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre Social:
aires à la stabilination
Le Secrétaire d'Etat de la Justite: ANTOINE MARTHOLD
concmie Nationale et à la snuvegarde des intérêts de la Nation
Le Secrétaire d'Etat de la Santé Pablique et de la Population:
GERARD PHILIPPEAUX
ine période de six mois;
Siecrétuire d'Etat du Tourisme: VICTOR NEVERS CON ANT
sidérant qu'il y a liett de sancticnner le Contrat passé entre
Haitien, ci-après dénommé lc Gouvernement. représenté par ies
aires CEtrt ue TAgricuitu:e. des kxessources Naturelles et du
CONTRAT
spper ent Rural: du Commerce et de lIndustrie, des Finances et
itires Ecenc. .igtles respectivement identifiés nux Nos. (3614-R),
Entre les soussignés:
C). (2754L), agissant en vertu d'une dicision du Conseil des
LETAT HAITIEN teprésente par Monsieur André THEARD. aires d'Etat en Gate du 5 Mars 1963, d'une part,
identifié au No.
:e. des kxessources Naturelles et du
CONTRAT
spper ent Rural: du Commerce et de lIndustrie, des Finances et
itires Ecenc. .igtles respectivement identifiés nux Nos. (3614-R),
Entre les soussignés:
C). (2754L), agissant en vertu d'une dicision du Conseil des
LETAT HAITIEN teprésente par Monsieur André THEARD. aires d'Etat en Gate du 5 Mars 1963, d'une part,
identifié au No. 3614-R. Secrétaire d'Etat de TAgricuiture. des
Monsieur Anthuny ROZZO, Citoyen américain de passage a
Ressoure es Naturelles et du' Développement Rural, Monsieur
u-Prince, domic ilié au No. 97 South Street, New-York, 38. NewClovis M. DESINOR, identifié au No. 8164C, Secrétaire d'Etat
t Présicent de la C:eater New- York Pillet Co.Inc.dautre part;
du Commnerce et de FIadustrie. Monsieur Hiervé BOYER. idie. otile
des Secrélaires d'Etat de TAgriculture, des Ressourees
fie au No. 2754 E. Serrétaire d'Etat des Finance es ct des Affaires
rapport
Rurai, du Coinmerce et de TIndustrie. Economiques, agissant en vertu d'une décision du Conseil des
elies et du Developpement
Secrécaires d'Etat en date du 5 Mars 1963 d'une part;
nances et des Affaires Ecoromiques;
spres délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat;
2 ) Et Monsieur Anthony ROZZO, ci-après dénommé le Concessionnaire. Citoyen américain, Président de la CREATER NEW YORK
Décrête:
PILLET CO., INC. domicilié au Nc. 97 South Street New York,
38 New-York, de passage à Port-au-l Prince d'autre part:
cle ler.-Est et demeure sanctionné pour sortir son plein et
effet le Contrat en date du 5 Mars 1963 intervenu entre l'Et
Il a été arrêté et convenu ce qui suit:
n représenté par Mensieur André THEARD, Secrétaire d'Et: I
Article ler-L'Etat Haitien autorise le Concessionnaire à se liv er
griculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural,
à Tindustrie et au commerce des fruits de mer sur les côtes du Nord,
eur Clovis M. DESINOR, Secrétaire d'Etat du Commerce et de
du Ceatre et du Sud de la République d'Haiti d'une part. et à T'élovage
strie, et Mcasieur Hervé BOYER, Secrétaire d'Etat des Finances
des gienouilles. Affaires Ec onomiques et Monsieur Anthony ROZZO, Citoyen
:ain sus qualifié. Article 2.- -Le Concessionnaire s'engage à former une Société AnoContrat est relatif à l'autorisation de se livrer à l'Industrie
nyme Haitienne à laquelle il cédera ses droits sur le présent Contrat. Commerce dit
des fruits de mer sur les côtes du Nord, du Centre et
Cette société dont il devra faire partie fonctionnera sous l'appellad de la République, et à l'élevage des grenouilles, accordée au
tion *FISH INDUSTRIES OF HAITI, S. A.". Anthony ROZZO.
LE MONITBUR
VIII
autorisé dans le cadre des luis
Article 10-Le Concessionnaire est
la circulation aérienne,
MILLE DOLLARS
des aéronefs et de
de la société sera de CINQUANTE
relatives à Timmatriculation
fins d'atteindre le but poursuivi.
l'appellad de la République, et à l'élevage des grenouilles, accordée au
tion *FISH INDUSTRIES OF HAITI, S. A.". Anthony ROZZO.
LE MONITBUR
VIII
autorisé dans le cadre des luis
Article 10-Le Concessionnaire est
la circulation aérienne,
MILLE DOLLARS
des aéronefs et de
de la société sera de CINQUANTE
relatives à Timmatriculation
fins d'atteindre le but poursuivi. Le Capital
à utiliser des hydravions et avions aux
(SS 50.000.00). à aucune autre perdevra se conformer aux lois mariLe Ccacessionnaire ne pourra céder ses droits
Article 11.-Le Concessionnaire d'Haiti, il sera dans le cadre des dites lois,
ou morale, Etat ou entité étatique. times de la République
ou
sonne physique
des navires adéquats pour pécher emmagasiner un
constitutionnelles, les lois sur le comautorisé à posséder
en vue de leur centralisation dans
Article 3.-Les dispositions en date du 28 Août 1960 sur
des fruits de mer et grenouilles
merce et les sociétés commerciales dans tout ce qu'elles n'ont pas de
point d'expédition. aérienne
les industries nouvelles régiront
du Concessionnaire. domaine de la navigation maritime ou
Contrat, les activités
Article 12--Dans le
contraire au présent
observées par le Concessionnaire. mentionnés dans
les lois en vigueur seront
Article 4-En application des termes et conditions
a pour
de la
de la loi de sanction
à l'article ler, le Concessionnaire
Article 13.- -Dans l'année promulgation
à
ce Contrat et plus précisément
Contrat dans le Moniteur le Concessionnaire s'engage CENT
obligation:
favorisant la
du présent des fruits de mer pour un montant minimum de DEUX
D'établir une industrie commerciale de poissons, de mer dont l'exexporter DOLLARS ($200.000.00). écrevisses, crevettes et tout fruit
MILLE
aucune
péche de homards. Haiti. douaniers ou fiscaux ne seront accordés à
ploitation n'est pas interdite en
Des avantages morale relativement à T'implantation d'u.e
des usines tenant compte des régles
personne physique ou
de
les droits acquis
D'établir et d'exploiter
de TAgriculture
industrie similaire en Haiti en vue l'exportation,
le niveau
d'hygiène de la République d'Haiti, du Département <Pure Food and Drug Acts
réservés, toutes les fois que le Concessionnaire maintiendra DOLLARS
des Etats-Unis d'Amérique ainsi que du
des Agents
au dessus de DEUX CENT MILLE
d'Amérique et de permettre Tinspection par
des exportations
la durée du présent Contrat. des Etats-Unis
des Etats-Unis d'Amérique en vue
($200.000.00) ce, pendant
dûment qualifiés du Gouvernement
le droit
des techdes
vérifier la qualité et la ciasse produits;
14.-Le Concessionnaire aura
d'employer
de
de congeler ou de traiter
Article de nationalité étrangère. De préparer, de mettre en conserve, grenouilles et les dérivés de tout
niciens
pourront étre envisagées dans
autrement les poissons.
Etats-Unis
des Etats-Unis d'Amérique en vue
($200.000.00) ce, pendant
dûment qualifiés du Gouvernement
le droit
des techdes
vérifier la qualité et la ciasse produits;
14.-Le Concessionnaire aura
d'employer
de
de congeler ou de traiter
Article de nationalité étrangère. De préparer, de mettre en conserve, grenouilles et les dérivés de tout
niciens
pourront étre envisagées dans
autrement les poissons. crustacés,
Article 15.- Des mesures protectrices le
établira que
des lois toutes les fois que Concessionnaire
genre;
le droit d'utiliser comme
le cadre
en mesure de satisfaire la consommation locale. D'emballer les dits produits et d'avoir
d'Haiti, à
son industrie est
ne sera pas supédominant d'une MFC une carte de la République les
entendu que le droit de compensation
élément
de se conformer à la Loi sur Marques
Ii demeure de vente des produits préparés par le Concessioncharge par le Concessionnairerieur à 50', du prix
de Fabrique et de Commerce;
les pattes de
naire. de
des grenouilles et de préparer
le cadre des dispositions
De faire Télevage
Article 16.-Le Concessionnaire dans
à se prévaloir
grenouilles de la même façon que le, poisson. 1960 sur les Industries Nouvelles est habile En condérivés du poisson, les pattes de
la loi d'Août
dont
les dites industries. D'exporter les poissons, les
des droits et prérogatives jouissent de l'exonération des droits de
de toutes sortes aux Etats-Unis et ailleurs. Cencessionnaire
séquence, il bénéficiera en particulier
à T'exploitation et des
grenouilles Article 5-Le Gouvernement Haitien accorde au
dousne à Timportation du matériel de nécessaire la loi en question. Il demeure
prévus aux termes
les privilèges suivants:
autres avantages
le
bénéficiera de l'exonéraoù les ressources naturelles
entendu en particulier que Concessionnaire les bateaux et aéronefs
a) Avcir en tout point de la République installations pour la préparation
tion des droits de douane à l'importation- sur ainsi que les rarbule permettent une ou plusieurs et T'expédition sur le front
nécessaires à l'entreprise, les pièces de rechange et aéronefs. centralisée, la congélation. l'emballage dehors de cette ville. rants, la gazoline uniquement pour les bateaux
de mer de Port-au-Prince cu en
au
les terres
les
toutes facilités,
Haitien affermera Concessionnaire du
du Concessionnaire
Articie 17.-L'Etat
industrielles
b) Mettre à la disposition
posséder des navirés à long
utles pour le développement des activités
et ies privilèges nécessaires pour de transport par mer en
jugles
le long du littoral. cours des bateaux ou autres moyens fruits de mer. Ceatossionnaire
à
dans l'industrie des poissons cu
concessionnaire est d'ores et déjà autorisé exporusage
moment la pe che, la
Artiole 18-Le
80'r des produits de son, industrie. Article 6-Pour rendre commerciale a tout autre des poissons. :CI. les formalités légales remplies. si besoin
fumage. séchage ou
en Haiti soit 20'i de la production
préparation sott par congélation.
bateaux ou autres moyens fruits de mer. Ceatossionnaire
à
dans l'industrie des poissons cu
concessionnaire est d'ores et déjà autorisé exporusage
moment la pe che, la
Artiole 18-Le
80'r des produits de son, industrie. Article 6-Pour rendre commerciale a tout autre des poissons. :CI. les formalités légales remplies. si besoin
fumage. séchage ou
en Haiti soit 20'i de la production
préparation sott par congélation. de grenouilles, le Concessionnaire ne
1 produits vendus
des fruits de mer et des pattes naturelles ne doivent nullement
L. l turont suivent les mercuriales. perdant pas de vue que les ressources et à coopérer avec le GouHaitien fera bénéficier le concessionnaire des. diininuer, sengage à établir dies règlements la reproduction des poissans,
Article 19.-L'Etat
les financiers étrangers
vernement de la République pour garantir domaine de Texploitation du
clauses du programme AID qui garantissent sans aucune exception
ou utres. entrani dans le
les risques de guerre etc.,
fruits ce mer,
contre 1a confiscation,
des taxes sur les investissements. Concessicanaire. u: résorve y compsis iexonératirn
aux principes préconisés
n'aurait pas été clairement prévue
Article 7- La picie SC iern coriermémuent
Article 20.-Toute question qui
à
conserv vation de la faune sous-narine. difficulté d'interprétation soumise
e vue de la
de détruire
au présent contrat sera en cas de
pour connaitre du difdes procédés chimiques susceptibles
Tarbitrage. Chnque partio nommera un arbitte
d'accord uil
Conséquen.zent. les poissons ou autres, des procédés
cas où ces arbitres ne tomberaient pas
ies ressources narines. d'enivrer
de détruire
férend. Dans le
du Tribunal Civil de Port-aumécaniques de capture de poissons ou autres susceptibles utilisés dans
tiers arbitre sera désigné par le Dcyen
chacune des parties. de demain en particulier ne seront pas limitative, elle
Prince sur ure liste de 3 candidats soumise par
les promesses
Cette énurnération n'est pas
le 5 Mars 1963. Tindusirie en question. de tuus procédés ou appareils suscepet de bonne foi à Port-au-Prince,
prohibition: d' Tusage
Fait en double
presuppuse
de mer non encore en maturité. des
tibles de détruire produits
le
POUR L'ETAT HAITIEN:
particulier à l'époque de la ponte,
de TAgriculture, des Ressources Naturelles
Concernant les crustacés en à la mer les homards qui seraient
ANDRE THEARD: Secrétaire et du d'Etat Developpement Rural
Conressionnaire s'engage à retourner
d'Etat du Commerce et de l'Industrie
porteurs d'ceufs. CLOVIS M. DÉSINOR: Secrétaire Finances et des Affaires Economiques
Contrat aura une durée de dix années conHERVE BOYER: Secrétaire d'Etat des
Articie 8.-1 Le présent
renouvelable au gré des parties. LE CONCESSIONNAIRE
sicutives
autorisé à ériger des usines adéANTHONY ROZZO
Article 9-Le Concessionnaire est
en vue de réaliser le but poursuivi. quates,
Imprimerie de l'Etat Rue Hammerton Killick