-
-
a
A
-
-
-
A
MO
Directeur
DHAITI
HERMANN D. MELLON
Paraissant
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
Le Lundi et le Jeudi
Vendredi 15 Mars 1963
PORTAU-PRINCE -
118ème. Année No. 26b
Extraordinaire
Numéro
SOMMAIRE
Contrat annexé. Mars 1963 entre l'Etat Haitien et la Reynold's Mining Corporation. et entier effet le contrat intervenu le 7
Décret sanctionnant pour sortir son plein
Corporation représentée par son Président,
Et la Reynold's Mining
DECRET
Monsieur Walter L. RICE, d'autre part. toutes Lois ou dispositions de
Article 2-Le présent Décret abroge de Décrets-lois, tous Décrets ou
DUVALIER
Lois, tous Décrets-lois ou dispositions sont contraires et sera publié et exécuDr. FRANÇOIS
dispositions de Décrets qui lui
des Finances et des Affaires
Président de la République
té à la diligence des Secrétaires d'Etat chacun en ce qui le condu Commerce et de TIndustrie,
Vu les articles 66. 90, 154 de la Constitution;
entre
Economiques,
loi du 11 Février 1944 sanctionnant le contrat passé
cerne. An
Vu la
à
le 7 Mars 1963,
l'Etat Haitien et la Reynold's Mining Corporation;
1944;
Donné au Palais National Port-au-Prince,
1949 modifiant celle du 11 Février
de
DUVALIER
Vu la Loi du 6 Juin
1962,
160ème. lIndépendance. Dr. FRANÇOIS
Vu le Décret du Corps Législatif en date du 15 8ème. Septembre alinéa, 94,
Par le Président:
suspendant les garanties prévues aux articles 90, Pleins Pouvoirs au
d'Etat des Finances et des Affaires Economiques:
139, 143 et 146 de la Constitution et accordant toutes mesures qu'II juLe Secrétaire Dr. HERVE BOYER
Chef du Pouvoir Exécutif à T'effet de prendre Publiques, au redressed'Etat du Commerce et de YIndustrie: CLOVIS M. DES INOR
gera nécessaires à la stabilisation des Finances des intérêts de la
Le Secrétaire
VICTOR NEVERS CONS TANT
de T'Economie Nationale et à la sauvegarde
Le Secrétaire d'Etat du Tourisme:
ment
de six (6) mois;
d'Etat de la Coordination et de 1'Information:
Nation, pour une période
les modifications apporLe Secrétaire GEORGES J. FIGARO
Considérant qu'il y. a lieu de sanctionner Mining Corporation
et de la Défense Nationale: LUC F. FRANÇOIS
du 8 Février 1944 de la Reynole's
Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur
tées au contrat
(b);
d'Etat de la Justice: ANTOINE MARTHOLD
en ses articles 6, 8.13
et des Affaires
Le Secrétaire
et
d'Etat des Finunces
Publics, des Transports Communications:
Sur le rapport des Secrétaires
Le Secrétaire d'Etat des Travaux J. du Commerce et de l'Industrie;
LUCKNER CAMBRONNE
Economiques,
Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population:
Décrète:
GERARD PHILIPPEAUX
sanctionné pour sortir son plein et enLe Secrétaire d'Etat du Travail et du Bien-] -Etre Social: MAX A. ANTOINE
Article ler-Est et demeure le 7 Mars 1963 entre YEtat Haitien red'Etat de l'Agriculture, des. Ressources Naturelles
tier effet le contrat intervenu Secrétaire d'Etat des Finances et des
Le Secrétaire et du Développernent Rural: ANDRE THEARD
présenté par Mr.
ILIPPEAUX
sanctionné pour sortir son plein et enLe Secrétaire d'Etat du Travail et du Bien-] -Etre Social: MAX A. ANTOINE
Article ler-Est et demeure le 7 Mars 1963 entre YEtat Haitien red'Etat de l'Agriculture, des. Ressources Naturelles
tier effet le contrat intervenu Secrétaire d'Etat des Finances et des
Le Secrétaire et du Développernent Rural: ANDRE THEARD
présenté par Mr. Hervé BOYER, Clovis M. DESINOR, SecrétairedELe
d'Etat de l'Educalion Nationale: LEONCE V. IAUD
Affaires Economiques. et Monsieur
identifiés aux Nos. Secrétaire Affaires Etrangères et des Cultes: RENE CHALMERS
tat du Commerce et de TIndustrie. respectivement
Le Secrétaire d'Etat des
2754-E et 3164-C d'une part,
BETWEEN :
ENTRE
HAITIAN STATE, represented by Mr. Hervé Boyer. Monsieur Hervé Boyer, Se10) The of State for Finance and Economic Affairs, identified under
10) L'ETAT HAITIEN, représenté par Economiques, identif.é au
Secretary and by Mr. Clovis M. Désinor, Secretary of State for Comcrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Secrétaire d'Etat du
No. 2754-E,
identified under No. 8164- C,
No. 2754 E, ct par Monsieur Clovis M. Désinor, ci-après dénommerce and Industry, <THE STATE>;
identifié au No. 8164-C,
Hereinafter called
Commnerce et de TIndustrie,
AND
mé <L'ETAT,;
ET
REYNOLDS HAITIAN MINES, INC., a stock corporation
20) The
by its PreHAITIAN MINES, INC., société anonyne
having its main office at Richmond, Virginia, represented No. *8912-E, acting by
20) La REYNOLDS
Virginia, représentée par son PréMr. Walter L. Rice, identified under
ayant son siège social à Richemond, identifié au No. 8912 E, agissant en
sident,
sident le sieur Walter L. Rice,
IV
vertu d'une résoiution du Conseil d'
février 1963;
Administration en date du 22
Ci-après dénommé <LE
virtue of a resolution of the Board of Directors
CONSIDERANT CONCESSIONWAIRE
1963;
dated February 22,
fications suivantes que les parties conviennent d'apporter les mnodiau contret de concessiuns
Hereinafter called
16 du 24 Février 1944, tel que modifié le 6 publié au Meniteur N.. *CONCESSIONINAIREN
87);
Juin 1949 (Moniteur No. WHEREAS the parties agree to the fpllowing
IL A ETE CONVENU CE
Concession Contract published in the
amendments to the
1. TAXES PROPORTIONNELLES QUI SUIT:
1944, as amended on June 6, 1949 Moniteur No. 16 of February 24,
(Monitenr No. a) Le Concessionnaire
87);
cOo omme suit pour
paiera les taxes proportionneiles calculées
THE FOLLOWING
ler. Janvier chaque période de douze (12) mois
AGREEMENT HAS BEEN MADE:
et finissant le 31 Décembre de
commençant le
Sur les
chaque
année:
1-PROPORTIONAL TAXES
premiers 100,000 tonnes
du minerai sec exporté.. longues
(a) Concessionnaire shall pay
$0.30 par tonne longue
lows for a 12-month period proportional taxes computed as folSur tout excédent de
ou léquivalence en Gourdes
31 of each year:
starting January 1 and ending December
200,000 tonnes 100,000 jusqu'à
longues.
:
et finissant le 31 Décembre de
commençant le
Sur les
chaque
année:
1-PROPORTIONAL TAXES
premiers 100,000 tonnes
du minerai sec exporté.. longues
(a) Concessionnaire shall pay
$0.30 par tonne longue
lows for a 12-month period proportional taxes computed as folSur tout excédent de
ou léquivalence en Gourdes
31 of each year:
starting January 1 and ending December
200,000 tonnes 100,000 jusqu'à
longues. .$0.20
On the first 100.000
par tonne longue
of ore
long dry tons (LDT)
Sur tout excédent de 200,000
ou l'équivalence en Gourdes
exported. $ 0.30
tonnes
per LDT
longues.. $0.15
Over 100.000 LDT up to
or equivalent in Gourdes
par tonne longue
200.000 LDT. b) Les taxes
ou l'équivalence en Gourdes
.$ 0.20
tard le dernier proportionnnelles du
seront payées chaque mois, au
per LDT
jour mois suivant celui
plus
Over 200.000 LDT. or equivalent in Gourdes
aura eu lieu,
pendant lequel T'exportation
$ 0.15 per LDI
c) Au cas où au 31 Décembre d'une année
er equivalent in Gourdes
global des droits proportionnels
quelconque le montant
somme de Soixante Cinq Mille Dollars pour l'année serait inférieur à la
(b) Proportional taxes shall be
naire versera à l'Etat, comme
($65,000.00), le Concessionlast day of the month
paid monthly, not later than the
la
taxes proportionnelles
If
following that during which
différence entre la valeur versée et
additionnelles. (c) on December 31 of
shipment was made
2. IMPOT SUR LE REVENU
celle de $65,000.00
the year are an amount less any year than aggregate proportional taxes for
a) Le Concessionnaire
($ 65.000.00),
Sixty-Five Thousand Dollars
mum de taxation
paiera l'impôt sur le Revenu au taux maxi. additional Concessionnaire taxes shall the reupon pay to the State as
actuellement applicable aux sociétés de quarante
S 65.000.00. proportional the difference between that
en vigueur et imposé la Loi pour cent (40%),
amount and
sur le Revenu. Si ce taux actuel de par
Haitienne sur l'Impôt
90 de la Loi sur
taxation, tel qu'établi par l'Article
2.-INCOME TAXES
à décroitre, l'Impôt sur le revenu de 1961, venait à
(a)
barèmes alors l'Impôt sera calculé sur la base du
croître ou
Concessionnaire shall pay income taxes at the
en vigueur et généralement pourcentage et des
porate rate of 40% presently imposed
maximum corimposable, pourvu
applicables à toute
laws. If the
by Haiti general
47%
que le taux maximum de taxation n'excède société
Income Tax Law present of schedule of rates set forth in Article. income 90 of tax
pas
1961 is adjusted
the
b) Le montant taxable
computed by
the
upward or downward, tax will be
fiscale du
sera calculé conformément à
cable to all applying percentage and scales then
pays où le
la législation
corporate
generally applicomme ily y est mentionné Concessionnaire a son siège social en
not exceed 475. taxpayers provided that the maximum rate shall
dépenses de
les dispositions relatives aux revenus, appliquant
si le profit taxable fonctionnement, dépréciation et épuisement, coûts,
(b) The taxable amount shall be
était inférieur moyen ainsi calculé pour
Cependant
tax legislation of the
computed in accordance with the
à Un dollar soixante
n'importe quelle année
nized,
country where Concessionnaire has
séche exportée, le montant taxable quinze (81.75) par tonne longue
treating as specified therein all items of income, been orgalongue sèche exportée.
us, appliquant
si le profit taxable fonctionnement, dépréciation et épuisement, coûts,
(b) The taxable amount shall be
était inférieur moyen ainsi calculé pour
Cependant
tax legislation of the
computed in accordance with the
à Un dollar soixante
n'importe quelle année
nized,
country where Concessionnaire has
séche exportée, le montant taxable quinze (81.75) par tonne longue
treating as specified therein all items of income, been orgalongue sèche exportée. sera néanmoins de $1.75 par tonne
taxable depreciation, depletion and other deductions. costs, expenses,
c)
profit So
for
However, if the
LImpôt sur le Revenu calculé
five computed any year should be
average
d'avance selon les
sur une base forfaitaire sera
seventy shall be (S 1.75) per long dry ton'
less than one dollar
31 Mars
stipulations de la loi en
payé
$ 1.75 per long
exported, the taxable amount
ou à toute autre date mutuellement vigueur. Au plus tard le
dry ton. chaque année, et en aucun cas plus tard que acceptable et convenue
(c) Income tax
sionnaire soumettra un Etat de Profits
le 31 Mai, le Concesthe provisions computed at the flat rate shall be
d'Impôt sur le Revenu,
et Pertes et une Déclaration
other date of the existing law. Not later than prepaid under
période de douze
conformément au paragraphe
as may be agreed from
March 31 or such
(12) mois ayant pris fin au 31
(b) pour la
than May 31,
upon year to year in no case later
précédente, et versera à ce moment le
Décembre de l'année
loss and an income Concessionnaire shall submit a statement of
3. DROITS DE DOUANE
montant des taxes resté dû. ding calendar and tax return in accordance with (b) for the profit and
Le Concesstonnaire paiera les droits de
to be due. year shall thereupon pay the remaining tax precetaxes qui pourront exister sur tout le douane y compris les surshown
remplacement qu'il pourra importer; le montant matériel de rechange ou de
3.. -CUSTOM DUTIES
devant être celui applicable en Haiti
des droits applicables
par les tiers. aux articles similaires importés
Concessionnaire shall pay custom
4. TAXES CONSULAIRES,
thereon, on all imported spare or duties, including any surtaxes
DROITS
DROITS DE TIMBRE,
rally applied in Haiti to similar articles replacement parts at rates geneLe
Concessionnaire DIMMATRICULATION
imported by third
paiera les taxes
parties. la patente et le droit
consulaires, les droits de timbre,
4-CONSULAR FEES, STAMP TAXES, AND
barème généralement d'immatriculation sur les véhicules selon le
Concessionnaire shall
VEHICLE FEES
applicable en Haîti
registration feeg on pay consular fees, stamp taxes,
and
5, DROITS SUR LA
vehicles at rates
patente,
*2CLINF
generally applied in Haiti,
Le Coneagiorreire paiera les droits
5-TAXES ON
les droits d'ircise
de douane à
GASOLINE
sur la gazine selon les
T'importation et
ment appli a :les en Haiti
taix at barème généraleon Concessionnaire shall pay custom duties at
6. DROIT DE LICENCE
gasoline at the rate and scale
import and excise tax
Le
ST PATENTE
generally applied in Haiti,
Concessionnaire et ses employés
6-LICENSE AND
paiement de la licence et de la patente selon étrangurs sercnt astreints au
PATENTE TAXES
le barème géméralement
Concessionnaire and its foreign
license and patente taxes at rates employees shall be subjens to the
generally applied to
situa-
LE MONITEUR
icable aux sociétés et
V
ionnaire, ni aucun personne ainsi imposables, mais ni le Cond'une licence employé ne serc ront astreints au
ted
but
ou d'une patente.
6-LICENSE AND
paiement de la licence et de la patente selon étrangurs sercnt astreints au
PATENTE TAXES
le barème géméralement
Concessionnaire and its foreign
license and patente taxes at rates employees shall be subjens to the
generally applied to
situa-
LE MONITEUR
icable aux sociétés et
V
ionnaire, ni aucun personne ainsi imposables, mais ni le Cond'une licence employé ne serc ront astreints au
ted
but
ou d'une patente. Le montant de paiement de
persons, neither Concessionnaire nor
atente dépendra de la
la licence et de
subject to more than one
any employee shall be
ré -a plus
Commune où le Concessionnaire aura
depend on the
license, The amount of the license shall
grande partic de ses
concentrated Commune where the
es empluy. vde seraient
activités, et au cas où la Société
the greatest part of its Concessionnaire shall have conl'une
le astreints au paiement de plus d'une
otherwise be
activities, and if a person would
patente, taux le plus élevé
licence
shall
subject to more than one
STABILISATION
sera applicable,
apply. license, only the highest rate
:S taxes mentionnées aux Articles 3 à 6
et base) pour la durée de cet Accord, resteront inchangées
L-STABILIZATION The taxes
DROIT D IMPORTER
level referred to in Articles 3 through 6
e Concessionnaire
present (rate and base) for the
shail remain at their
ion de ses
pourra importer pour la continuation et
8. duration of this
tout
l'exAgreement. t,
opérations, le matériel nécessaire tel
-IMPORT: RIGHTS
machinerie, huile combustible,
que, équipesau et tous autres articles du même graisse, lubrifiants, matériel de
its Concessionnaire may import for the
Article 9, étant entendu
type que ceux mentionnés
operations all
items of continuation and extension of
Haiti s'il
que ce matériel sera de
acheté
tible oils,
necessary
equipment,
peut y être trouvé
préférence
greases, lubricants,
machinery, combusché et qu'il
aux mêmes prix et conditions
the type referred to in office supplies, and all other items of
réponde aux standards de
de
Article 9, but
iises par le Concessionnaire. qualité et aux spécifications
procuring in Haiti such iteris as may be found preference shall be given to
EXONERATION
tive prices and terms, and
there meeting competiand
Concessionnaire's: required
l'exception de ce qui est prévu
specifications. quality standards
oncessionnaire et les
aux articles 1 à 7 inclusivement,
10) seront exonérés Compagnies de
affiliées (tel que défini à l'ar8-EXONERATION
iles, et de tous autres impôts toutes autres charges communales et
Except to the extent
mportation et à
directs ou indirects, droits de douane
naire and its
stated in Articles 1 through 7,
l'exportation, y
affiliates (as
Concessiont de port, ayant rapport à compris le droit d'unification, le
ted of all other
defined in Article 10) shall be
autres paiements de l'exploitation de la concession, et de
direct or indirect, communal custom and fiscal oharges; of all other exoneraToutes affaires, quelque nature que ce soit sur:
unification tax,
duties at import and export imposts
activités, opérations,
port tax, in
including the
relatifs à la
produits, revenus ou
sion, and of
connection with the
of
Concession, y compris
pro.
droit d'unification, le
ted of all other
defined in Article 10) shall be
autres paiements de l'exploitation de la concession, et de
direct or indirect, communal custom and fiscal oharges; of all other exoneraToutes affaires, quelque nature que ce soit sur:
unification tax,
duties at import and export imposts
activités, opérations,
port tax, in
including the
relatifs à la
produits, revenus ou
sion, and of
connection with the
of
Concession, y compris
pro. any other payment of whatever exploitation conceséchage, le traitement, le transport, l'extraction, Temmagasinage
nature they may be on :
ente de la bauxite. l'expédition, Texportation et
(a) All business, activities, operations,
Tous articles de copital
fits incident to the
products, revenue, or provéhicules,
enployés dans son
treating,
concession, including mining,
camions, machinerie,
exploitation, y compris
transporting, shipping, exporting, and storing, drying,
Tous huiles
équipement et autres facilités. selling bauxite. ifiants, matériel combustibles de et diesel, fuel oil, Bunker C, graisses,
(b) All capital items used in
loyés dans
bureau et tous autres matériels et articles
trucks,
the exploitation, including all
son exploitation. machinery, equipment, and other facilities. vehicles,
Tous immeubles, bureaux,
(c) All diesel and
tions ou propriétés
installations, usines ou autres consfuel oils, Bunker C,
terrains lui
érigés ou acquis par le
supplies, and all other materials and greases, lubricants, office
appartenant ou qu'il aura loués Concessionnaire sur
articles used in the
nération s'applique seulement
pourvu que cette
All
exploitation. vant dans Taire de la
aux articles et aux immeubles se
properties (d) buildings, offices, installations, plants, or other
concession. erected or acquired by
structures or
TAXE DE TRANSFERT
leased by it provided that such exoneration Concessionnaire on land owned or
ucune taxe ne sera
within the concession area. shall apply only to items
piens, meubles et imposée sur les dividendes ou sur les transferts
arés ou efffectués ineubles, si ces dividendes et
son! 10.-,
en faveur de la Reynold's transferts
TRANSFER TAXES
outes autres Compugnies affiliées, La
Metals Company ou
No tax should be
iété qui contrôle, est contrôlée
Compagnie affiliée sera touto
real or
imposed. on dividends or on
of
le Concessinnnaire. par ou est sous un contrôle conmun
in favor personal, of if those dividends and transfers are transfers property,
Reynolds Metals
declared or made
1. nies. An affiliate shall be Company or any of the affiliate
CONCESSION DES GONAIVES
led by, or is under
any corporation which
compa-
'Etat convient de réinclure
common control with
controls, is controlGonaives, tel
dans la zone de concession la
Concessionnaire. lié le
que décrite à l'article 2,
région
11-GONAIVES
24 Février 1944, sur demande paragrephe 2, du contrat
The
CONCESSION
at informera le
écrite du Concessionnaire. State shall reinstate in the concession
t la zone ci-dessus Concessionnaire de toute demande de concession
ves as described in Article 2,
zone the area of Gonairait
désignée et, au cas où le
on February 24, 1944,
Paragraph 2, of the contract
cette
réintégrer zone dans la
Concessionnaire déState
upon written
published
se au
concession, de donner la
shall inform
of request by Concessionnaire. The
Concessionnaire sans autres coûts, frais et
préfésion in the
Concessionnaire any application for a
cessionnaire que ceux prévus au contrat
charges pour le
above-mentioned area and, if
concesse
sat réserve le droit de
original tel qu'amendé.
24, 1944,
Paragraph 2, of the contract
cette
réintégrer zone dans la
Concessionnaire déState
upon written
published
se au
concession, de donner la
shall inform
of request by Concessionnaire. The
Concessionnaire sans autres coûts, frais et
préfésion in the
Concessionnaire any application for a
cessionnaire que ceux prévus au contrat
charges pour le
above-mentioned area and, if
concesse
sat réserve le droit de
original tel qu'amendé. reinstatement, shall give preference to Concessionnaire requests
nant un préavis de deux révoquer la concession des Gonaives en
expenses, or charges to Concessionnaire Concessionnaire other than without costs,
ront la réinclusion mois, si dans un délai de deux ans
the original contract as amended. The
those provided in
dans la concession de la zone des
qui
the Gonaives concession
State reserves the right to revoke
onnage annuel expurté d'Haiti n'avait
Gonaives,
two years after
upon two months' advance notice if
pas augmenté. has
reinstatement annual
within
:. INTERRUPTIONS DE
not increased. tonnage exported from Haiti
'Etat donnera aide et assistance TRAVAIL
pnetionnement normal et
au Concessionnaire pour assurer
12.-WORK STOPPAGES
er toutes interruptions de ininterrompu travail de son exploitation et pour
The State shall assist
installations. et toutes grèves illégales dans
terrupted operation of its Concessionnaire in insuring normal and uninstoppages or strikes in its exploitation and avoiding any illegal work
3. establishments. ACQUISITION DE TERRAINS
'Etat donnera aide et assistance au
13.-LAND ACQUISITION
n des terres requises pour l'exploitation Concessionnaire de la dans l'acquisiThe State shall
raisonnables et comparables à la
concession à des
for the
assist Concessionnaire in
a région. valeur agricole réelle des terres
exploitation of the concession at acquiring land required
to the true agricultural value of the land reasonable in the prices comparable
area.
LE MONITEUR
VI
14.- -LAND RESTORATION
14. REHABILITATION DES TERRES le programme qu'l
shall continue the program that it has undertaken conLe Concessionnaire s'engage à continuer
Concessionnaire and
of mined-out land, which
et de réhabilitation des terres déjà exploitées,
for the restoration rehabilitation
sheds,
entrepris de restauration des abres, à semer-diverses variétés d'hersists in replanting trees, seeding various grasses, reconstituting products. The
et qui consiste à replanter
les terres avec préférence
and cultivating lands with preference for exportable
its
bes, à reconstituer les abris et à cultiver d'aider le ConcessionState shall assist Concessionnaire by making available through and
L'Etat convient
be required,
pour les produits d'exportation. l'intermédiaire de ses Départequalified agencies such technical advisors as for may obtaining locally or
naire en mettant à sa disposition, techniques par qui pourront être requis
providing all facilities to the Concessionnaire
ments qualifiés, tels conseillers
si celui-ci désire
the necessary plants and seeds. accordant toutes facilités au Concessionnaire
importing
et en
ou
les plants et semences nécessaires. obtenir sur place importer
15.DURATION
is
1, 1963. The agree15. DUREE
accord est le ler Janvier 1963. Cet accord
The effective date of this agreement January 31, 1983. All other proLa date effective de cet
1983. Toutes les autres stiment shall remain in force until December
in 1949 shall
31 Décembre
Contract as amended
restera en vigueur jusqu'au
de 1944 tel qu'amendé en 1949
visions of the 1944 Concession
pulations du contrat de concession
du contrat de concession
in force for the life of the original concession.
. DUREE
accord est le ler Janvier 1963. Cet accord
The effective date of this agreement January 31, 1983. All other proLa date effective de cet
1983. Toutes les autres stiment shall remain in force until December
in 1949 shall
31 Décembre
Contract as amended
restera en vigueur jusqu'au
de 1944 tel qu'amendé en 1949
visions of the 1944 Concession
pulations du contrat de concession
du contrat de concession
in force for the life of the original concession. resteront en vigueur pendant toute la durée
remain
original. 16.- -ALUMINUM PLANT
of
shall erect in Haiti a plant for the production
16. USINE D'ALUMINIUM
Haiti une usine pour la producConcessionnaire
when conditions meet the technical
Le Concessionnaire construira en
les conditions
aluminum metal from bauxite
materials (other than bauxite)
extrait de la bauxite quand
that
fuel, and raw
tion du métal d'aluminium
électrique, les combustibles
requirements power,
with equivalent costs in the United
techniques requises telles que l'énergie
seront disponibles
be available at costs competitive aluminum. et les matières premièrés (autres que la bauxite)
les prix
States for the production of
en Haiti à un coût comparable et pouvant d'aluminium. concurrencer
trouvés aux Etats-Unis pour la production
17.-ORE SAMPLES
take
of Conshall have the right at any time to samples
17. ECHANTILLONS DE MINERAI quel moment de faire des prélèThe State ore for analysis purposes. L'Etat aura le droit à n'importe aux fins d'analyse. cessionnaire's
vements du minerai du Concessionnaire
I-RATIFICATION
ratifishall bind the undersigned only upon iegal
18. RATIFICATION
qu'après ratification légale et publiThis agreement
law of sancticn in the official Gazette,
Ce contrat ne liera les parties Journal Officiel et toute action
cation and publication of the
action as may be necessary in
cation de la loi de sanrtion dans le être nécessaire pour lui donand such additional Governmental of Haiti,
gouvernementale additionnelle pouvant
giving it the force of law in the Republic
of
force de loi dans la République d'Haiti. in duplicate this 7th day
ner
1963. Done and signed in Port-au-Prince
à Port-au-Prince en double original, ce 7 Mars
1963. Fait et signé
March,
THE HAITIAN STATE
LETAT HAITIEN. HERVE BOYER
Par
BY Dr. Economiques
Dr. HERVE BOYER
Secrétaire d' Etat des Finances et des Affaires
Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques
CLOVIS M. DESINOR
CLOVIS M. DESINOR
Secrétaire d'Etat du Commerce et de YIndustrie
Secrétaire d'Etat du Commerce et de f'Industrie
HAITIAN MINES, INÇ. REYNOLDS HAITIAN MINES, INC. REYNOLDS BY WALTER L. RICE
Par
President
WALTER L. RICE
Président
Secretary of REYNOLDS HAITIAN MINES,
HAITIAN
1,ALLYN DILLARD, do
certify that the following is
DILLARD, Secrétaire de la REYNOLDS
INC., a Delaware corporation, hereby
by the Board of
Je, ALLYN société de Delaware, certifie par les présentes
true and complete copy of a resolution adopted on
22. MINES, INC., une
sincère et complète d une résolution
a
of
at a meeting duly held February said
que ce qui suit est une copie
de la dite société à une réuDirectors taken said from corporation the original minutes of said meeting, and that
adoptée par le Conseil d' 'Administration telle qu'extraite de l'original
1963, as
in full force and effect :
nion dûment tenue le 22 Février 1963, la dite résolution a actuelleresolution is now
des minutes de la dite réunion, et que
ment pleine force et effet:
that all acts done by Mr.
a meeting duly held February said
que ce qui suit est une copie
de la dite société à une réuDirectors taken said from corporation the original minutes of said meeting, and that
adoptée par le Conseil d' 'Administration telle qu'extraite de l'original
1963, as
in full force and effect :
nion dûment tenue le 22 Février 1963, la dite résolution a actuelleresolution is now
des minutes de la dite réunion, et que
ment pleine force et effet:
that all acts done by Mr. Walter L. Rice in negotiating are
par Monsieur Walter L. RESOLVED,
the Haitian Bauxite Concession
ERESOLU que tous les actes accomplis de T'amendement à la Conand executing the Amendment to
and that he is hereby autholes
et la signature
confirmed, and approved,
of
Rice pour négociations sont par les présentes ratifiés, confirmés
hereby ratified, further action incident to an early conclusion
cession de Bauxite haitienne,
autorisé à prendre telles
rized to take such
et approuvés, et qu'il est par les présentes arriver à une conclusion
this matter as he deems appropriate. autres mesures qu'il jugera appropriées pour
name
rapide de cette affaire.s
WITNESS WHEREOF, I have hereunto subscribed my
et apposé le
IN
said
to this certificate
EN FOI DE QUOI, j'ai signé mon nom ci-dessous de Février 1963. and affixed the corporate seal of corporation
de la dite société à ce certificat, ce 26e. jour
this 26th day of February, 1963. sceau
SCEAU
Signé)
Allyn Dillard
Secrétaire
Allyn DILLARD
REYNOLDS HAITIAN MINES
Secretary. Sceau de la Société
POUR TRADUCTION CONFORME
SEAL
Delaware
Georges N. Léger Fils
Imprimerie de TEet Rue Hammerton Killick