Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

MONIT DHAITI Directeur: JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE HERMANN D. MELLON Paraissant Le Lundi et le Jeudi Vendredi 15 Mars 1963 FORT-AU-PRINCE 8ème Année No. 26 Extraordinaire Numéro méritent bien la sollicitude des Pouvoirs de Haitien par la dite Société SOMN IMAIRE l'Etat; l'Etat Haitien de vendre, à la dite Considérant qu'il convient pour de du Bicend'Etat des Finances et des Affaires de son Economiques Domaine domanial situé dans l'aire TExposition moDécret autorisant ie Secrétairerie de l'Etat Haitien, un terrain relevant ayant Société, un terrain sur lequel a été édifiée une construction I vendre, pour compte de du Bi-centenaire de Port-au-Prince tenaire de Port-au-Prince du GouverPrivé situé dans l'aire l'Exposition aux normes de la politique d'urbanisme ine superficie de 743m2 92. et des Affaires Economiderne, répondant de ses postes établis en Haîti, la Secrétairerie d'Etat des Finances de son Doet servant de Station Centrale Jécret autorisant compte de l'Etat Haitien, un terrain relevant de Port- -au-Prince nerent les radio-interurbaines; jues à vendre, pour dans l'aire de TEsposition du Bi-Centenaire pour assurer communications et des Affaires naine Privé situé 87. d'Etat des Finances syant une superficie de 644m2 d'Etat des Finances et des Affaires Economi- DomaiSur le rapport des Secrétaires Décret autorisant la Secrétairerie de l'Etat Haltien, un terrain relevant de son -Prince Economiques et du Tourisme; d'Etat; jues à vendre pour compte l'aire de l'Exposition du Bi-Centenaire de Port-au-I délibération en Conseil des Secrétaires ve Privé situé dans de 611m2 92. Et, après iyant une superficie toutes les valeurs accumulées pendant les Frais Six (6) de premiers fonctionDécrète: Décret de désaffectant I'Exercice en cours et provanant de la réduction des et des Afnois sement des divers Départements Ministériels. l'Industrie. Extraits du Registre des Article ler-La Secrétairerie d'Etat des Finances l'Etat HaiSecrétairerie d'Etat du Commerce et de est autorisée à vendre, pour compte de Marques de Fabrique, de Commerce. Etat de perte nette du 13 faires Economiques d'une valeur de -DIX MILLE GOURDESInstitut de Developpement Agricole 1962 de et 4La Industriel: Beurrerie du Sud,. tien, moyennant paiement du Privé de TEtat situé dans l'aire Mars 1962 au 30 Septembre (G. 10.000), un terrain Domaine de Port-au-Prince ayant une superAvis. de l'Exposition du Bi-Centenaire Nord par l'Etat, au Sud par 1'Eficie de 743 mètres carrés 92 borné au l'Ouest par le littoral, selon plane et tat, àlEstp par l'Avenue Truman,età Brice Pierre Jérôme et Hortend'arpentage de Messieurs Contributions en DECRET proces-verbal et rapport d'expertise du Bureau.des tius LEFEVRE, date du 26 Septembre 1962.

de Port-au-Prince ayant une superAvis. de l'Exposition du Bi-Centenaire Nord par l'Etat, au Sud par 1'Eficie de 743 mètres carrés 92 borné au l'Ouest par le littoral, selon plane et tat, àlEstp par l'Avenue Truman,età Brice Pierre Jérôme et Hortend'arpentage de Messieurs Contributions en DECRET proces-verbal et rapport d'expertise du Bureau.des tius LEFEVRE, date du 26 Septembre 1962. de cette vente sera versée à la B. Article 2-La valeur provenant DE DEVELOFFEMENT Dr. FRANÇOIS DUVALIER N.RH. au compte .FONDS NATIONAL de la Cité Dumarservir à la revalorisation Président de la République DU TOURISME, pour sais ESTIME. Décret abroge toutes Lois ou dispositions Vu les articles 90 et 92 de la Constitution; Article 3Le présent de Décrets-lois, tous Décrets un Fonds Spécial dénommé de Lois, tous Décrets-lois ou dispositions sera et exéloi du 18 Décembre 1959 créant DU Décrets qui lui sont contraires et publié Vu la TOURISME-; ou dispositions de des Finances et des Affaires "ONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT cuté à la diligence du Secrétaire d'Etat 1961 plaçant la Cité Dumarsais Estimé Vu le Décret du 13 Janvier du Tourisme; Economiques. Mars 1963, An du Département le 7 us l'entière dépendance des immeuDonné au Palais National, à Port-au-Prince, Vu la loi du 25 Juillet 1961 établissant que les Internationale revenus du Bi160ème. de TIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER es compris dans les limites de l'Exposition Fonds National de Déntenaire de Port-au-Prince seront versés au Par le Président: Economiquee: loppement du Tourisme; Le Secrétuire d'Etat des Finances BOYER et des Affaires les Biens du Domaine Privé De. HERVE CONETANT Vu la loi du 26 Juillet 1927 régissant Le Secrétaire d'Etat du Totrismne: de Floscrieur VICTOR etde la NEVERS Défenee Nationale: Le Secritaire d'Etat l'Etat; LUC F. FRANÇOIS CLOVIS M DESINOR Législative en date du 15 Septemd'Etat do Commerce et de ITndustrie: Vu le Décret de la Chambre articles 90, 8ème aliLe Secricaire d'Etat de TAgricultare, des Remources THEARD Naturelles les prévues aux Le Secréeaire Développen ment Rural: ANDRE e 1962, suspendant garanties Pleins Pouetdu et du Bien-Etre Social: MAX A. ANTONE 143 et 146 de la Constitution et accordant Le Secrétaire d'Et du Travel des Affaires Etrangères et des Cultes a, 94, 139, à l'effet de prendre toutes mesures Le Secrétaire d'Etat RENE CHALMERS irs au Chef du pouvoir Exécutif, des Finances Publiques, au Secrétaire d'Etat des Traveux Publics, des Trensports et Communicatiens: I jugera nécessaires à la stabilisation la des intérets Le LUCKNER J. CAMBRONNE et de la Population: dreasement de WEconomie Nationale, à smuvegarde Le Secrétaire dEtat GERARD de la Sants PHILIPPEAUX Pablique une période de six mois; le Justice: ANTOINE H. MARTHOLD : la Nation, pour Le Secrétaire d'Etat de de Nationale LEONCE VIAUD rendus par la -SOCIETE Le Secrétaire d'Etat de TEducation la Coordination et de lInformation: Considérant que les services appréciables S.

Population: dreasement de WEconomie Nationale, à smuvegarde Le Secrétaire dEtat GERARD de la Sants PHILIPPEAUX Pablique une période de six mois; le Justice: ANTOINE H. MARTHOLD : la Nation, pour Le Secrétaire d'Etat de de Nationale LEONCE VIAUD rendus par la -SOCIETE Le Secrétaire d'Etat de TEducation la Coordination et de lInformation: Considérant que les services appréciables S. A. * dite SHATEL Le Seoritaire d'Etat GBORGE6 J. PIGARO AITIENNE DE TELECONIMUNICATION accordés à l'Etat A. à la collectivité ainsi que les privilèges spéciaux LE MONITEUR DECRET DECRET Dr. FRANÇOIS DUVALIER Dr. FRANÇOIS DUVALIER Président de la République Président de la République Vu les articles 90 et 92 de la Constitution; dénommé Vu les articles 90 et 92 de la Constitution; Vu la loi du 18 Décembre 1959 créant un Fonds DU Spécial TOURISME-:; du 18 Décembre 1959 créant un Fonds Spécial dénommé NATIONAL DE DEVELOPPEMENT Vu la loi DU TOURISME-; .FONDS Cité Dumarsais Estimé NATIONAL DE DEVELOPPEMENT Vu le Décret du 13 Janvier 1961 plaçant la e .FONDS sous du Départment du Tourisme; la Cité Dumarsais Estimé sous l'entière dépendance les revenus des immeuVu le Décret du 13 Janvier plaçant Vu la loi du 25 Juillet 1961 établissant que Internationale du Bil'entière dépendance du Département du Tourisme; bles compris dans les limites de l'Exposition Fonds National de Déque les revenus des immeuCentenaire de Port-au-Prince seront versés au Vu la loi du 25 Juillet 1961 établissant Internationale du Biveloppement du Tourisme; Domaine Privé bles compris dans les limites de l'Exposition National de Dé1927 régissant les Biens du seront versés au Fonds Vu la loi du 26 Juillet Centenaire de Port-au-Prince de l'Etat; du 1963 permettant veloppement du Tourisme; Vu le Décret Présidentiel en date 16 Janvier Privé les Biens du Domaine Privé des immeubles du Domaine la loi du 26 Juillet régissant aux fermiers de devenir acquéreurs avec le Fisc, justifient Vu de r'Etat par voie de vente s'ils sont en règle d'au moins cinq de' 'T'Etat; du terrain visé pendant une période en date du 15 Septembre de r'occupation ou y entretiennent des culVu le Décret du Corps Législatif 94, 139, y ont édifié des constructions aux articles 90, 8ème alinéa, ans, ou qui suspendant les garantics prévues aPleins Pouvoirs= au Chef tures régulières; en date du 15 Septembr: 143 et 146 de la Constitution et accordant Vu le Décret de la Chambre Législative articles 90.

une période en date du 15 Septembre de r'occupation ou y entretiennent des culVu le Décret du Corps Législatif 94, 139, y ont édifié des constructions aux articles 90, 8ème alinéa, ans, ou qui suspendant les garantics prévues aPleins Pouvoirs= au Chef tures régulières; en date du 15 Septembr: 143 et 146 de la Constitution et accordant Vu le Décret de la Chambre Législative articles 90. 8ème alinéa, Pouvoir Exécutif à l'effet de prendre toutes mesures qu'il jugera les garanties prévues aux du au redressement 1962, suspendant accordant Pleins Pouvoirs nécessaires à la stabilisation des Finances Publiques, la Nation, 94, 139, 143 et 146 de la Constitutiontet toutes mesures qu'Il lEconomie Nationale et à la sauvegarde des intérêts de Chef du Pouvoir Exécutif, à l'effet de prendre la de au la stabilisation de TEconomie Nationale, à pour une période de six mois; jugera nécessaires à une période de six mois; et Rapport d'Expertise sauvegarde des intérêts de la Nation, pour Haitien de vendre à MonVu les Plan, Procès-Verbal d'Arpentage en date du 5 Mars Considérant qu'il convient pour l'Etat situé dans l'aire de I'Exde rAdministration Générale des Contributions un terrain domanial sieur Carl GAETJENS sur lequel a été édifiée 1963; position du Bicentenaire de Port-au-Prince en date du 16 Janvier 1963 permettant construction aux frais du sus-dit Carl Gaetjens; des Affaires Vu le Décret Présidentiel du Domaine Privé ume d'Etat des Finances et de devenir acquéreurs des immeubles Sur le rapport des Secrétaires aux fermiers de vente s'ils sont en règle avec le Fisc, justifient Economiques et du Tourisme; d'Etat; de l'Etat par voie visé une période d'au moins cinq délibération en Conseil des Secrétaires de du terrain pendant des culEt, après Toccupation ont édifié des constructions ou y entretiennent Décrète: ans, ou qui y tures régulières; d'Etat des Finances et des Affaires convient l'Etat Haitien de vendre à MonArticle ler.- La Secrétairerie compte de l'Etat Haitien, Considérant qu'il pour situé dans l'aire de T'ExposiEconomiques est autorisée à vendre, pour MILLE GOURDES sieur Max Buteau un terrain domanial partiefled'une valeur de DIX de Port-au-Prince ainsi qu'un immeuble moyennant paiement privé de l'Etat situé dans l'airede tion du Bicentenaire et achevé, et modernisé par (G.10.000.00), un terrain du Domaine ayant une superficie ment construit aux frais de l'Etat agrandi TExposition du Bi-Centenaire de Port-au-Prince Restaurant Africana, au Sud le sus-dit Max Buteau; de 611m2 92 borné au Nord par le Bar I'Avenue Marie-Jeanne d'Etat des Finances et des Affaires T'Avenue Jose de San Martin, à l'Est par édifiée une consSur le rapport des Secrétaires par l'Avenue Pie XII et sur lequel a été et du Tourisme; et à l'Ouest par Carl Gaetjens.

agrandi TExposition du Bi-Centenaire de Port-au-Prince Restaurant Africana, au Sud le sus-dit Max Buteau; de 611m2 92 borné au Nord par le Bar I'Avenue Marie-Jeanne d'Etat des Finances et des Affaires T'Avenue Jose de San Martin, à l'Est par édifiée une consSur le rapport des Secrétaires par l'Avenue Pie XII et sur lequel a été et du Tourisme; et à l'Ouest par Carl Gaetjens. Economiques truction aux frais du sus-dit sera versée à la délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; valeur provenant de cette vente Et, après Article 2-La République d'Haiti au compte -FONDS Banque Nationale de la DU TOURISME- pour serDécrète: NATIONAL DE DEVELOPPEMENT Estimé. de la Cité Dumarsais Finances et des Affaires vir à la revalorisation Décret abroge toutes Lois ou dispositions Article ler-La Secrétairerie d'Etat des de l'Etat Haitien, Article 3-Le présent de Décrets-Lois, tous Décrets est autorisée à vendre, pour compte ou dispositions exéEconomiques MILLE GOURde Lois, tous Décrets-Lois lui sont contraires et sera publié et paiement d'une valeur de QUARANTE ou dispositions de Décrets qui des Finances et des Affaires moyennant du Domaine Privé de l'Etat situé dans du Secrétaire d'Etat DES (G.40.000.00), un terrain une sucuté à la diligence du Bi-Centenaire de Port-au-Prince ayant Economiques. l'aire de l'Exposition au Nord par la Cité de TExposition, au le 7 Mars 1963, An de 644m2 87 borné à PANational, à Port-au-Prince, perficie Cliford Brandt et TOuest par Donné au Palais Sud par le Rond Point, à l'Est par construit 160ème de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER venue Marie-Jeanne et ainsi qu'un immeuble partiellement par Jes de l'Etat Haitien et agrandi, achevé et modernisé Par le Président: Economiques: aux frais Monsieur Max Buteau, selon plan, procès-verbal d'ArpentaSecrétaire d'Etat des Financee et dos Affaires soins de Générale des ContribuLe Dr. HERVE BOYER NEVERS CONSTANT et rapport d'Expertise de TAdministration d'Etat du Touriame: VICTOR LUC F.FRANÇOIS ge du 1963 au No. d'ordre DOM-663/5460. Le' 'Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Nationale: CLOVIS M DESINOR tions en date 5 Mars Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de Tindustrie: Naturelles et cette vente sera versée à la Le Secrétaire Secrétaire d'Etat de PAgriculture, des Reseources THEARD 2-La valeur provenant de .FONDS NALo du Devsloppemant Rural: ANDRE Social: MAX A.

663/5460. Le' 'Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Nationale: CLOVIS M DESINOR tions en date 5 Mars Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de Tindustrie: Naturelles et cette vente sera versée à la Le Secrétaire Secrétaire d'Etat de PAgriculture, des Reseources THEARD 2-La valeur provenant de .FONDS NALo du Devsloppemant Rural: ANDRE Social: MAX A. ANTOINE Article de la République d'Haiti au compte à Lo Secrétaire d'Etat du Travail et Affaires du Bien-Btre Etrangères et des Cultes: Banque Nationale DU TOURISME-, pour servir Le Secrétaire d'Etat des TIONAL DE DEVELOPPEMENT Estimé. RENE Publics, CHALMERS des Transports et Communications: lâ: revalorisation de la Cité Dumarsais Le Secrétaire d'Etat des LUCKNER Travaux J- CAMBRONNE la toutes Lois ou dispositions de Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de Population: Article 3-Le présent Décret abroge tous Décrets Le GERARD PHILIPPEAUX ANTOINE MARTHOLD Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois, et exéLe Secrétaire d'Etat de la Justice: Nationals: LBONCE VIAUD de Décrets qui lui sont contraires et sera publié Le Secrétaire d'Btit de de TEducation la Coordination et de lInformation: ou dispositions Le Secrétaire d'Btat GEORGES J. FIGARO LE MONITEUR té a la diligence du Secrétaire d'Etat enomiques. des Finances et des Affaires bu dispositions de Donné au Palais National. à exécuté à la diligence Décrets du qui lui sont contraires et sera publié et Oeme. de TIndépendance. Port-au-Prince, le 7 Mars 1963, Aa Economiques. Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Par le Président: Dr. FRANÇOIS DUVAI LIER Donné au Palais National, à Le Secrétaire 160ème. de Port-au-Prince, le 13 Mars 1963, d'Etat des Finances et des Affaires TIndépendance. An Le Secrétaire d'Etat du Dr. HERVE BOYER Economiques: Par le Président: Dr. FRANÇOIS Secrétaire d'Etat de Tourisme: VICTOR NEVERS DUVALIER e Secrétaire d'Etat du l'Intérieur et de la Défense Nationale: LUC CONSTANT F. Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat Commerce de et de lIndustrie: CLOVIS M, FRANÇOIS DESINOR d'Etat Dr. des Finances et des Affaires etdu TAgriculture, des Ressources HERVE BOYER Economiques: Le Secrétaire d'Etat Dersloppement du Rural: ANDRE THEARD Naturelles Le Secrétaire d'Etat de la Santé Le Secrétaire d'Etat Travail des et Affaires du Bien- -Etre Social: MAX A, ANTOINE GERARD PHILIPPEAUX Publique et de la Population : Secrétaire RENE Etrangères et des Cultes: Le Secrétaire d'Etat de la d'Etat des Travaux Publics, CHALMERS des Le GEORGES Coordination J. et de l'Information: Le Secrétaire d'Etat LUCKNER J. Transports et Communicati, tions: Secrétaire d'Etat de IIntérieur et la FIGARO GERARD de la Santé CAMBRONNE Publique et de la Le Secrétaire d'Etat de la de Défense Nationale: LUC F. Le Secrétaire d'Etat de la Justice: PHILIFPEAUE Population: Le Secrétaire Justice: ANTOINE FRANÇOIS Le Secrétaire d'Etat de ANTOINE H.

Le Secrétaire d'Etat LUCKNER J. Transports et Communicati, tions: Secrétaire d'Etat de IIntérieur et la FIGARO GERARD de la Santé CAMBRONNE Publique et de la Le Secrétaire d'Etat de la de Défense Nationale: LUC F. Le Secrétaire d'Etat de la Justice: PHILIFPEAUE Population: Le Secrétaire Justice: ANTOINE FRANÇOIS Le Secrétaire d'Etat de ANTOINE H. d'Etat des Affaires et MARTHOLD Le Secrétaire d'Etat rEducetion Nationale: MARTHOLD RENE Etrangères des Cultes: GEORGES de la Cnordinations et de LEONCE l'Information: VIAUD Le Secrétaire d'Etat de CHALMERS J. FIGARO et du Développemest" FAgriculture Rural : des Ressources Naturelles Le Secrétaire d'Etat de lEducation ANDRE THEARD Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, Nationale: des LEONCE VIAUD LUCKNER J. Transports et DECRET Le Secrétaire d'Etat du CAMBRONNE Communications: Le Secrétaire d'Etat du Commerce Travail * de l'Industrie: CL OVIS M, DESI SINOR Le Secrétaire d'Etat du Tourisme: et du Bien-Etre Social: MAX A. ANTOINE VICTOR NEVERS CONSTANT Dr. FRANÇOIS DUVALIER Président de la République Vu les articles 66, 92 et 93 de la Constitution; SECRETAIRERIE DETAT DU COMMERCE ET Vu les articles 4 et 5 de la Loi DE LINDUSTRIE blique; sur le Budget et la Comptabilité SERVICE DES MARQUES DE Vu le Décret du FABRIQUE ET DE COMMERCE ndant les garanties Corps Législatif en date du 15 Septembre 1962, sus- (Loi du 17 3 et 146 de la prévues aux articles 90, 8ème. alinéa, 94, 139, No. 6260 Juillet 1954) Pouvoir Exécutif Constitution à l'effet et accordant Pleins Pouvoirs au Chef Extrait de la requête en date du de prendre toutes 6 Mars 1963 :essaires à la stabitisation des Finances mesures qu'It jugera Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les T'Economie Nationale et à la Publiques, au redressement et de Commerce la soussignée, Marques de Fabrique ir une période de six sauvegarde des intérêts de la Nation, PORT LIMITED, société ROTHMANS OF PALL MALL EX- (6) mois; de la Grande Bretagne, organisée et opérant sous le régime des lois Considérant que par un S.W.1, England, ayant son siège social à Pall Mall, en 52, il avait été demandé MEMORANDUM date du 19 Octobre demande représentée par Me. Jean P. SALES, a London, aux d'enregistrement de la présenté une +40'x leurs Départements Ministériels de réduire margue: miers mois de dépenses l'Exercice de fonctionnement pendant les SIX (6) -ROTHMANS. 31 Mars 1963 tandis qu'ils FISCAL, c'est-à-dire du ler Octobre 1962 appartenant à la classe 34 < (6) derniers mois; disposeraient de *140%, > pendant les * No.

SALES, a London, aux d'enregistrement de la présenté une +40'x leurs Départements Ministériels de réduire margue: miers mois de dépenses l'Exercice de fonctionnement pendant les SIX (6) -ROTHMANS. 31 Mars 1963 tandis qu'ils FISCAL, c'est-à-dire du ler Octobre 1962 appartenant à la classe 34 < (6) derniers mois; disposeraient de *140%, > pendant les * No. 6261 Considérant taines valeurs qu'en actuellement application de cette mesure il été accumulé Extrait de la requête en date du 6 disponibles; II est certifié qu'aux Mars 1963 Sur le rapport du Secrétaire d'Etat et de la termes de la loi sur les Marques de onomiques: des Finances et des Affaires opérant Commerce soussignée, SULLANA A.G., société Fabrique sous le régime des lois de la Suisse, ayant organisée et Ét après délibération en Conseil Sihlquai 266/268, Zurich 5, son siège social à des Secrétaires d'Etat; SALES, a présenté une demande Suisse, représentée par Me. Jean P. d'enregistrement de 1a marque: Décrète: -SULLANA. appartenant à la classe 34 Article ler.-Toutes les Valeurs accumulées miers mois de !Exercice et pendant les SIX (6) No. 6262 fonctionnement des divers provenant de la réduction des Frais Extrait de la urent désaffectées. Départements Ministériels sont et derequête en date du 7 Mars 1963 Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les Article 2.- -Les sus-dites Valeurs et de Commerce de WILLYS Marques de Fabrique sation prévu à l'Article 0301-43 sont transférées au Fonds de stasous les lois de lEtat de MOTORS. INC, une Société rront être utilisées du Budget de l'actuel Exercice et Cove Nevada, Etats-Unis 940 organisée à libérer le Fonds de Boulevard, Toledo, Etat de d'Amérique, North tains comptes budgétaires. stabilisation et à renflouer sentée par Me. Jean Claude N. Ohio, Etats-Unis d'Amérique, repréd'enregistrement de LEGER, a présenté une Lrticle 3.-Toutes les la marque: demande ir des Départements obligations Ministériels de fonctionnement, passées ou à 3 se renfermer et être devront à partir du ler Avril appartenant à la classe 12. "JEEP, >enses mensuelles tel liquidées dans les limites du de que prévu au Budget de l'actuel Exercice. plafond No. 6263 article 4-Le présent Décret abroge toutes Lois Extrait de la s, tous Décrets-Lois ou ou dispositions de requête en date du 8 Mars dispositions de Décrets-Lois, tous Décrets Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les 1963 et de Commerce MAISON DEUTZ & Marques de Fabrique GELDERMANN, société ano-

les limites du de que prévu au Budget de l'actuel Exercice. plafond No. 6263 article 4-Le présent Décret abroge toutes Lois Extrait de la s, tous Décrets-Lois ou ou dispositions de requête en date du 8 Mars dispositions de Décrets-Lois, tous Décrets Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les 1963 et de Commerce MAISON DEUTZ & Marques de Fabrique GELDERMANN, société ano- LE MONITEUR AGRICOLE ET INDUSTRIEL INSTITUT: DE DEVELOPPEMENT siège social est: 16, rue Jeanson à AY (Marne)-France, d'enpar la Loi du 29 Juin 1961) nyme dont le MONTAS, a présentée une demande (Créé DU SUD représentée par Me. Louis LA BEURRERIE NETTE registrement de la marque: ETAT DE PERTE LA PERIODE DU 13 MARS 1962 AU 30 SEPTEMBRE POUR GOURDES 27.168.75 VENTES 570.05 MOINS FRAIS DE VENTES 26.598.70 Ventes-Nettes 89.659.70 COUT DE VENTES 63.061.00 PERTE DE VENTES FRAIS DE VENTES ET DADMINISTRATION: : 2.094.10 MOLI COMTMTUIN Frais de voyage 3.492.65 Etudes des projets 966.00 Service professionnel 157.30 Téléphone et télégraphe 266.15 Habillage .GOLD LACK. Frais de bureau 211.90 à la classe 33 Frais divers appartenant 7.188.10 TOTAL No. 6264 en date du 8 Mars 1963 Extrait de la requête de Fabrique AUTRES CHARGES ET (REVENUS) 428.90 certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques anoet frais de banque 68.45 Il est CORPORATION, société Intérêt et de Commerce UNION CARBIDE les lois de l'Etat de New-York Perte sur créances douteuses 3.813.30 organisée et existant suivant New-York, Etats Revenus divers (amnulation de dettes, etc.) nyme social au No. 270 Park Avenue, ayant son siège Me. Louis MONTAS, a présenté 3.315.95 Unis d'Amérique, représentée par demande d'enregistrement de la marque: TOTAL-(net) une G. 66.933.15 Dénomination -METHIN. PERTE NETTE PLENDER. HASKINS & SELLS appartenant à la classe 5 DELOITTE, (Auditeurs) No. 6265 Mars 1963 Jean DELEJ Extrait de la requête en date du 8 Directeur Général certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fabrique Il est des ETABLISSEMENTS et de Commerce la Société l'adresse Anonyme est: 46, rue de Gray, à Dijon (Côte LOUIS REGNIER, dont Me. Louis MONTAS, a présenté AVIS d'Or), France, ayant pour avocat Collecteur des Contributions d'Ademande d'enregistrement de la marque: soussigné, Joseph S. Labatte les une Je No. 3-G pour le présent Exercice, remplissant -REGNIER. quin identifié au Délégué de TEnregistrement et de la ConserFonctions de Directeur S. appartenant à la classe 33 avise le public que j'ai fai choix de Mr.

Louis MONTAS, a présenté AVIS d'Or), France, ayant pour avocat Collecteur des Contributions d'Ademande d'enregistrement de la marque: soussigné, Joseph S. Labatte les une Je No. 3-G pour le présent Exercice, remplissant -REGNIER. quin identifié au Délégué de TEnregistrement et de la ConserFonctions de Directeur S. appartenant à la classe 33 avise le public que j'ai fai choix de Mr. Gérard au vation Foncière, 7-G pour être mon Commis-Signataire Toussaint Identifié au No. au Nos. 6266 à 6270 de cette dite Ville, ce, Conformément sa en date du 12 Mars 1963 Bureau de IEnregistrement 1933, et je reponds de Extrait de la requête de I'Article 71 de la Loi du 4 Juillet de la loi sur les Marques de Fabrique voeu la miene en ce qui concerne le Service. I est certifié qu'aux termes FINDUS S. A, société Signature comme de propre et de Commerce la soussignée, PRODUITS le des lois de la Suisse, A Aquin, ce ler Mars 1963 snonyme organisée et opérant sous régime Canton de Vaud, siège social à Avenue de Savoie 5, Vevey, demande Joseph S. LABATTE ayant son Me. Jean P. SALES, a présenté une Collecteur Suisse, représentée par d'enregistrement des marques: -FINDUSclasses 5-29-30-31.32 DES CONTRIBUTIONS aux ADMINISTRATION GENERALE appartenant BUREAU DE TORBECK de TorNos. 6271 à 6277 Léonce Théodore, préposé des Contributions dit en date du 12 Mars 1963 Je soussgné, de de IEnregistrement au Extrait de la requête beck, remplissant les fonctions Receveur fait choix termes de la loi sur les Marques de Fabrique fais savoir à tous ceux qu'il appartiendra que j'ai Il est certifié qu'aux Corporation organisée et bureau, Robert CHARADIN pour étre mon Commis-Signataive et de Commerce la ALBERTO-CULVER, Etats-Unis d'Ade Monsieur au prescrit de l'artides lois de l'Etat de Delaware, bureau de ce conformément existant sous le régime Avenue, Melrose au IEnregistrement, et que je réponds de sa signature mérique, ayant son siège social à 2525 Armitage mandacle 1 de la loi régissant la matière, concerne le service de l'enreE.U.A., fabricants de cosmétiques, ayant pour comme de la mienne propre, en ce qui Park, Illinois, a présenté une demande d'enregistaire Me. Jean de LESPINASSE, gistremnt. Torbeck le 8 Mars 1963 trement des marques: DERMA-FRESH, RINSE AWAY, Léonce Théodore .ALBERTO vO5, COMMAND, TRESEMME, GET SET, SUBDUE. préposé appartenant à la classe 3 Imprimerie de l'Etat Rue Hammerton Kilik