Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

A MOT IN D'HAITI HERMANN Directeur D. MELLON Paraissemnt JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le Lundi et le Jeudi Jeudi 14 Mars 1963 FORT-AU-PRINCE 8eme Année No. 24 d'Etat de la Santé Publique et de la Sur le rapport du Secrétaire SOMMAIRE Population; d'Etat des Finances et des la somme de G. .96.168.58 tirée des De l'Avis écrit et motivé du Secrétaire Dicret désaffsctant du et budget rendant de l'exercice disponible 1961-1962 nrorogé pour une de la période Santé Affaires Economiques; irticles indiqués 'au 31 Décembre 1962 et ouvrant au Département méme valeur. des Secrétaires d'Etat; te trois mois jusqu's Population un Crédit Extraordinaire de la Et après délibération en Conseil Publique et de la 1 de l'article 3 du Décret du 28 Février Décret modifiant le paragraphe Economique de la République d'Haiti. Décrète: réent la Loterie de la Libération droit de douane à l'importation les matières premières les fabriet rendue disponible la Décret exonérant de tout les besoins de leurs ateliers et usines, par des dits Article ler-Est et demeure désaffectée eçues de l'étranger, pour de la Petite Industrie, ou par les exportateurs SEIZE MILLE CENT SOIXANTEants d'articies, dits somme de QUATRE-VINGT Centimes (G. 96.168.58) tirée rticles. dispositions de la loi du 16 Août 1960 afin de fa- les HUIT GOURDES Cinquante-Huit l'Exercice 1961-1962 Décret modiftant certaines rationnelle le développement industrielle et d'harmoniser a des suit des Articles ci-dessous du Budget de d'une iliter facon la matière et étendant certains privillages visées par comme de trois mois jusqu'au 31 Décembre 1962: lifférentes lois qui régissent offrant leurs services spécialisés aux entreprises prorogé, pour une période eisonues physiques CENTRALE e mime Décret. apportées aux statuts de le Société dénomADMINISTRATION G. 1.428.00 irété epprouvant les modifications d'Haiti Import Export S.A, devenue Société d'lmpor1501-1 Services Personnels nér Robert Kraemer S. A. ou SIMEX S.A.- Modifications annexées. Article de Fonctionnement 914.00 ution et d'Exportation 1501-2 Dépenees 1.184.49 1501-4 Subvention aux Institutions SERVICES HOSPITALIERS G. 2.040.99 Article 1502-1 Services Persommels 1.905.58 DECRET 1502-2 Dépenses de Fonctionnement PROPHYLAXIE ET HYGIENE G. 6.750.25 1503-1 Services Personnels 5.706.22 Dr. FRANCOIS DUVALIER 1503-2 Dépenses de Fonctionnement 2.756.77 President de la République 1503-3 Equipement MEDECINE DE CAMPAGNE 90, 92 et 93 de la Constitution; G. 18.865.29 Vu les Articles de la Santé Article 1504-1 Services Personnels 9.081.13 Vu le Décret abrogeant le Budget du Département 1962-1963 pour une 1504-2 Dépenses de Fonctionnement 1.650.00 blique et de la Population pour l'Exercice 1962 et prorogeant pour 1504-4 Subvention aux Institutions riode de trois mois à partir du ler Octobre DIVISION D'ODONTOLOGIE 450.00 celui de l'Exercice 1961-1962; Personnels G.

Services Personnels 9.081.13 Vu le Décret abrogeant le Budget du Département 1962-1963 pour une 1504-2 Dépenses de Fonctionnement 1.650.00 blique et de la Population pour l'Exercice 1962 et prorogeant pour 1504-4 Subvention aux Institutions riode de trois mois à partir du ler Octobre DIVISION D'ODONTOLOGIE 450.00 celui de l'Exercice 1961-1962; Personnels G. méme période le Budget et la Comptabilité Article 1505-1 Services 24.17 Vu les Articles 4 et 5 de la Loi sur 1505-2 Dépenses de Fonctionnement blique; 1962, FACULTE DE MEDECINE le Décret du Corps Législatif en date du 15 Septembre 94, ET DE PHARMACIE Vu prévues aux Articles 90, 8ème alinéa, Personnels G. 3.196.50 ipendant les garanties Pleins Pouvoirs au Article 1507-1 Services 850.00 9, 143 et 146 de la Constitution et accordant toutes mesures qu'll 1507-2 Dépenses de Fonctionnement ef du Pouvoir Exécutif à l'effet de prendre au redres- . FACULTE D'ART DENTAIRE nécessaires à la stabilisation des Finances Publiques, de la de Fonctionnement G. 45.18 sera T'Economie Nationale et à la sauvegarde des intérêts Article 1508-1 Dépenses nent de ECOLE DES GARDES-MALADES ition, pour une période de six mois; de la Santé Services du Personnel G. 1.228.10 Considérant qu'il y a lieu de mettre le Département de l'Ecole des Article 1509-1 199.98 d'entreprendre la construction 1509-3 Equipement blique en mesure Prince, d'effectuer des réparations aux CENTRE DE PSYCHIATRIE rdes Malades de Port-aule Bureau Central du dit MARS-KLINE pitaux de la République, d'aménager des Services Contractuels: Article 1510-1 Services Personnels G. 3.274.50 partement, de répondre aux obligations du Département: mobilier, 1510-2 Dépenses de Fonctionnement 1.722.97 satisfaire certains besoins des Services dettes: et de liquider certaines SERVICE DES TRANSPORTS itériel et équipement, au Budget de T'ExerServices Personnels G. 468.00 Considérant qu'il n'y a pas d'ailocation prévue de faire face à de telles Article 1511-1 1511-2 de Fonctionnement 30.495.03 cours à ce Département Dépenses e en permettant d'y DE LA POPULATION penses et qu'il est urgent pourvoir; les valeurs SERVICE G. 995.34 trouver les fonds nécessaires, Article 1512-2 Dépenses de Fonctionnement Considérant que pour prorogé jusqu'au 31 Dé935.99 paraissant à la balance nette du Budget fins ci-dessus 1512-3 Equipement être désaffectées et utilisées aux nbre 1962 peuvent désaffectations au Budget du TOTAL. G. 96.168.58 qu'ainsi il convient d'opérer certaines partement de la Santé Publique et de la Population;

les fonds nécessaires, Article 1512-2 Dépenses de Fonctionnement Considérant que pour prorogé jusqu'au 31 Dé935.99 paraissant à la balance nette du Budget fins ci-dessus 1512-3 Equipement être désaffectées et utilisées aux nbre 1962 peuvent désaffectations au Budget du TOTAL. G. 96.168.58 qu'ainsi il convient d'opérer certaines partement de la Santé Publique et de la Population; LE MONITEUR i38 de la Loterie de L'Organisme chargé de la conduite des opérations le et décidera de la Santé Publique et Economique d'Haiti, contrôlera marché Article 2.-I1 est ouvert au Département la Libération de Il devra néanmoins préalableExtraordinaire de QUATRE-VINGT de toute Billets. Economide la Populaticn un Crédit GOURDES Cinquante-Huit consulter augmentation le Comité Permanent d'action de Libération SEIZE MILLE CENT SOIXANTE-HUIT d'entreprendre la ment Centimes (G.96.168.58), en vue de lui permettre d'effecque. de de Port-au-Prince, toutes Lois ou dispositions construction de I'Ecole des Gardes-Malades d'aménager, Article 2.-Le présent Décret abroge Déerets de la République, de Décrets-Lois, tous tuer des réparations aux Hopitaux de répondre Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions et le Bureau Central du Département; de Décrets qui lui sont contraires et sera publié comme il convient, Contractuéls, de satisfaire certaims besoins ou dispositions d'Etat des Finances et des Afaux obligations des Services matériel et équipement) et exécuté à la diligence des Secrétaires et de lIndustrie, chacun en ce qui des Services du Département (mobilier, faires Economiques, du Commerce de liquider certaines dettes. Crédit seront couverts par la le concerne. voies et moyens de ce le 13 Mars 1953, An Article 3-Les rendue disponible. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, valeur ainsi désaffectée et toutes Lois ou dispositions de 160ème de Tindépendance. Dr. FRANÇOIS DU UVALIER Article 4-Le présent Décret abroge tous Décrets ou ou dispositions de Décrets-Lois, le Président: Lois, tous Décrets-Lois contraires et sera publié et exécuté Par de Décrets qui lui sont et de la Le Secrétaire d'Etet des Finances et des Affaires Economiques: dispositions des Secrétaires d'Etat de la Santé Publique ce Dr. HERVE BOYER M, DESINOR à la diligence chacun en du Commerce et de F'Industrie: CLOVIS des Finances et des Affaires Economiques, Le Secrétaire, d'Etat de I'Intérieur et de la Défense Nationale: et LUCF. FRANÇOIS Population, Le Secrétaire d'Etat d'Etat des Traveux Publies, des Transports Communications: qui le concerne. 1963, An Le Secrétaire LUCKNER J. CAMBRONNE l'Information: à Port-au.Prince, le 13 Mars Secrétaire d'Etat de la Coordination et de Donné au Palais National, Le GEORGES J.

Le Secrétaire, d'Etat de I'Intérieur et de la Défense Nationale: et LUCF. FRANÇOIS Population, Le Secrétaire d'Etat d'Etat des Traveux Publies, des Transports Communications: qui le concerne. 1963, An Le Secrétaire LUCKNER J. CAMBRONNE l'Information: à Port-au.Prince, le 13 Mars Secrétaire d'Etat de la Coordination et de Donné au Palais National, Le GEORGES J. FIGARO Etrangères et des Cultes: 160ème. de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS LUVALIER Le Secrétaire d'Etat RENE des Affaires CHALMERS d'Etat du Travail et du Bien-Etre Social: MAX ta A. ANTOINE Par le Président: Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de la Sants Publique et de Population: Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques: GERARD PRILIPPEAUX des Ressources Naturelles Le Dr. HERVE BOYER et de la Population : Le Secrétaire d'Etat de T'Agriculture, Rural: ANDRE THEARD Le Secrétaire d'Etat de la Sants PRILIPPRAUX Publique Secrétaire et du Devsloppement d'Etat de TEducation Nationsle: LEONCE H. VIAUD OERARD' de la Coordination et de Y'Information: Le d'Etat de Ja Justice: ANTOINE MARTHOLD CONSTANT Le Secrétaire d'Etat OEORGES J. FIGARO Le Secrétaire d'Etat du Tourisme: VICTOR NEVERS et de la Défense Nationale: LUC F. FRANÇOIS Le Secrétaure Le Secrétaire d'Etat Secrétaire de FTatérieur d'Etat de la Justice: ANTOINE MARTHOLD Cultes: Lo Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et des RENE CHALMERS Naturelles d'Etat de FAgriculture, des Ressources Le Secritaire Développem nent Rural ANDRE THEARD DECRET Secrétaire et du' d'Etat de TEducation Netionale: LEONCE et Communications: VIAUS Secrétaire Le d'Etat des Travaux Publics, dos Transports Le LUCKNER J. CAMBRONNE CLOVIS M. DESINOR Secrétaire d'Etat du Commerce et de T'Indusirie: Social: MAX A. ANTOINE Dr. FRANÇOIS DUVALIER Le Le Secrétaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre VICTOR NEVERS CONSTANT Président de la République Le Secrétaire d'Etat du Tourisme: Vu les Articles 57 et 79 de la Constitution; 26 Juillet 1926, du 22 Mai Vu les Lois du 4 Septembre 1905, du 1940 et le du 17 Novembre 1936 et 25 Juillet DECRET 4936, les Décrets-lois tarif des droits de douane; 1945 et les lois modificatives Vu le Décret-loi du 26 Septembre instituant le drawback au profit Dr. FRANÇOIS DUVALIER des 28 Janvier et 6 Septembre 1948 dans ia fabrication des produits de Président de la République des matières premières entrant l'industrie locale exportéès; sur la Petite Industrie: Vu les articles 90 et 154 de la Constitution; de la Vu la Loi du 29 Juiliet 1952 du 15 Septembre 1962 date du 28 Février 1962 créant la Loterie Vu le Décret du Corps Législatif en date alinéa.

DUVALIER des 28 Janvier et 6 Septembre 1948 dans ia fabrication des produits de Président de la République des matières premières entrant l'industrie locale exportéès; sur la Petite Industrie: Vu les articles 90 et 154 de la Constitution; de la Vu la Loi du 29 Juiliet 1952 du 15 Septembre 1962 date du 28 Février 1962 créant la Loterie Vu le Décret du Corps Législatif en date alinéa. 94. Vu le Décret en d'Haiti; prévues aux articles 90, 8ème au Libération Economique de la République suspendant les garanties et accordant Pleins Pouvoirs en date du 15 Septembre 139. 143 et 146 de la Constitution toutes mesures qu'TI Vu le Décret du Corps Législatif articles 90, 8ème aliméa, 94, 139, du Pouvoir Exécutif à l'effet de prendre reaux Chef Publiques.

cret en d'Haiti; prévues aux articles 90, 8ème au Libération Economique de la République suspendant les garanties et accordant Pleins Pouvoirs en date du 15 Septembre 139. 143 et 146 de la Constitution toutes mesures qu'TI Vu le Décret du Corps Législatif articles 90, 8ème aliméa, 94, 139, du Pouvoir Exécutif à l'effet de prendre reaux Chef Publiques. au suspendant les garanties prévues Pleins Pouvoirs au Chef nécessaires à 'la stabilisation des Finances et accordant jugera la des intérêts 143 et 146 de la Constitution toutes mesures qu'II jugera de l'Economie Nationale et à sauvegarde Pouvoir Exécutif à l'effet de prendre dressement de six mois; du des Finances Publiques, au redressement de la Nation, pour une période à Taccomplissement nécessaires à la stabilisation des intérêts de la Nation, raison des délais nécessaires des Nationale et à la sauvegar Considérant qu'en loi le drawback, une forte partie de r'Economie des formalités prévues par la sur de Petite Industrie pour une période de six mois; du marché libre dans les entreprises dites la renouvelées des secteurs capitaux engagés de revient des produits Considérant les demandes reste improductive, ce qui augmente le prix national; le marché de la Loterie de la de notre artisanat; de plus en Considérant qu'il y a lieu d'élargir le rythme d'intégration de Considérant que, à cause de la concu arrence étrangere des formalités réclaLibération Economique en vue d'accélérer réalisation des travaux forte, il convient de libérer ces entreprises douanière la poursuite et la plus la franchise l'effort national et d'assurer mées par la législation actuelle en accordant et autres entrant d'infrastructure; des Finances et des Affaires sur le matériel ainsi que les matières premières à des Secrétaires d'Etat des produits de ces industries Texportation: Joi Sur le rapport de lIndustrie; dans la fabrication les dispositions de la Economiques, du Commerce et d'Etat; Considérant qu'il importe d'harmoniser la loi du 20: des Secrétaires Industrie avec organique Et après délibération en Conseil du 29 Juillet 1952 sur la Petite de lEconomie Naticnale ct du Décrète: Mars 1958 fusionnant le Département du Commerce et de TInCommerce sous T'appellation: Département 1 de Tarticle 3 du Décret du 28 Février tâches admiArticle ler.- Le paragraphe dustrie; de certaines modifié comme ci-après indiqué: Considérant que, pour faccomplissement Commerce et de l'In1962 est Loterie de la Libératicn Economique de il que le Département du de la nistratives, importe douanière régis par L'émission des billets Cinq Mille billets au plus, obtienne des bénéficiaires de franchise la République d'Haiti est fixée à Trente le billet et de deux gourdes le dustrie loi, les stalistiques de production de leurs entreprises: valeur nominale de Vingt gourdes cette d'une coupon.

est Loterie de la Libératicn Economique de il que le Département du de la nistratives, importe douanière régis par L'émission des billets Cinq Mille billets au plus, obtienne des bénéficiaires de franchise la République d'Haiti est fixée à Trente le billet et de deux gourdes le dustrie loi, les stalistiques de production de leurs entreprises: valeur nominale de Vingt gourdes cette d'une coupon. LE MONITEUR Considérant néanmoins, 'es pour empêcher la fraude; qu'it y a lieu d'envisager les mesures nécesArticle 7 Bis. --Sous de Sur le rapport des Secrétaires mande de franchise peine se voir refuser l'examen de toute d'Etat des Finances selon la deonomiques, du Commerce et de et des Affaires triel est tenu de à procédure administrative arrêtée, e. Social. l'Industrie, du Travail et du Bienson livre de stock présenter tenu toute réquisition du service l'indusà jour. compétent, Décrète: En outre, it est tenu de faire, au tard le un rapport plus 10 de Article 1.-Sont exonérées statistique sur la de chaque mois, matières de tout droit de douane à formulaire qui sera préparé à production cet effet. son entreprise suivant un liers et premières reçues de l'étranger, pour les besoins Timportation Le dit rapport, certifié sincère et usines, par les fabricants d'articles, dits de leurs à la dûment signé, devra être ou par les des de la Petite IndusSecrétairerie d'Etat du Commerce et adressé exportateurs dits Article 8.-Un de lIndustrie. ition du présent Décret. articles, conformément aux dispecteur du Inspecteur de lAdministration Douanière lant assimilés Département du et un Insaux matières le Commerce et de lIndustrie lconques nécessaires premières, les articles conjointement gés, afin volume de la fabrication des détermineront tation. à l'emballage des dits articles destinés généralement à T'exd'établir si la quantité de établisements envisaquantité de matières permières produits finis correepond à la urticle 2-Le Article importée en des bénéfice dispositions 9.-Sur tout de franchise. dits articles utilisés dans la ci-dessus s'applique aux chise, et ne pouvant être surplus matières premières entrées en franduits de la Petite Industrie fabrication, ou pour T'emballage des Douanière, il sera perçu justifié à la satisfaction de l'Administration que les dits articles Haitienne et destinés à ment pourra être un double droit de douane dont ne peuvent l'exportation, le : permettant à être manufacturés en formité du effectué par voie de contrainte recouvreces industries de soutenir Haiti à un Décret-Loi du 25 administrative en conliste de ces articles sera déterminée la conc currence étrangère.

des Douanière, il sera perçu justifié à la satisfaction de l'Administration que les dits articles Haitienne et destinés à ment pourra être un double droit de douane dont ne peuvent l'exportation, le : permettant à être manufacturés en formité du effectué par voie de contrainte recouvreces industries de soutenir Haiti à un Décret-Loi du 25 administrative en conliste de ces articles sera déterminée la conc currence étrangère. Texportateur, perdra le bénéfice Juillet de 1940. En outre, l'industriel ou ce et de l'Industrie sur avis de la par le Département du Comperdra définitivement, sur décision du sa patente pour l'exercice, et il près, Commission dont il sera parlé le bénéfice des Conseil des Secrétaires avantages qui lui avaient d'Etat, urticle 3.- -Pour pouvoir bénéficier sent Décret, le tout sans été accordés en vertu du préret, tout fabricant ou des dispositions du présent dûmént établie ce, à préjudice des peines en cas de exportateur des articles la du contrebande lent immatriculé au envisagés devra être des Affaires diligence Secrétaire d'Etat des Département du Econoriques. Finances et le vu de sa patente pour l'exercice Commerce et de lIndustrie, Article 10-Les droits de rticle 4-Le Fabricant en cours. matière première douane à l'import seront dus ou dûment reçue en franchise et non sur toute ssera sa demande d'exonération l'exportateur, immatriculé, an au moins et deux ans au utilisée dans un délai d'un ' de PIndustrie le au Secrétaire d'Etat du Commerpartement des plus, que fixera, dans qui transmettra à une Finances et des chaque cas, le Dé. posée des fonctionnaires suivants: Commission Consultative *celui du Commerce et de Affaires Economiques d'accord avec même lIndustrie. Ce délai sera Un Représentant du Secrétaire temps que la décision notifié à lintéressé en faires Economiques. d'Etat des Finances et des AfArticle 11.- Toute opération d'exonération. de Un deux Inspecteurs, et un contrôle faite lIndustrie. Représentant du Secrétaire d'Etat du Commerce également être procès-verbal dressé à cet conjointement effet, par et de de l'un signé par l'exportateur ou lequel devra Un Représentant du Secrétaire ou de l'autre d'apposer sa fabricant. En cas de refus Etre Social. d'Etat du Travail et du Bienle procès-verbal en indiquant le nom signature, de mention en sera faite dans la 9 Représentant du Secrétaire devra être adressé aux Secrétaires personne. Ce d'Etat des Finances d'Etat des procis-verbal aomiques sera de droit présicent et des Affaires Economiques et du Commerce et de Finances et des Affaires ette Commission soumettra de la Commission Consultative.

us Etre Social. d'Etat du Travail et du Bienle procès-verbal en indiquant le nom signature, de mention en sera faite dans la 9 Représentant du Secrétaire devra être adressé aux Secrétaires personne. Ce d'Etat des Finances d'Etat des procis-verbal aomiques sera de droit présicent et des Affaires Economiques et du Commerce et de Finances et des Affaires ette Commission soumettra de la Commission Consultative. Article 12-Le présent Décret PIndustrie. Commerce et de un rapport motivé au Secrétaire d'Etat de Lois, tous Décrets-lois ou abroge toutes Lois ou l'Industrie avec ses ou dispositions de dispositions d'Etat du Commerce et de iIndustrie recommandations. Le Secréexécuté dispositions de Décrets qui lui sont Décrets-lois, tous Décrets son avis, au Secrétaire d'Etat transmettra ce rapport à la diligence des contraires et sera publié et iques qui décidera des Finances et des Affaires Ecofaires du Secrétaires d'Etat des Finances et en dernier ressort Economiques, Commerce et des Afe décision sur la demande le concerne. de l'Industrie, sera publiée au Journal wLe d'exonération. chacun en ce qu: ant ou de l'exportateur. Moniteurs au frais du faDonné au Palais National, à 160ème de Port-au-Prince, le 13 ompte tenu du développement des findépendance. Mars 1963, An dans les autres régions du pays, il entreprises de la Petite IndusPar le Dr. out où il existe un service des pourra étre formé, le cas échéant. Le Président: Secrétaire FRANÇOIS DUVALIER it les mêmes attributions douanes, une Commission similaire, d'Etat des Finances des ci-dessus établi, et composée suivant le mode de désignaLe Le Secrétaire d'Etat du Commerce Dr. HERVE et de e Affaires Economiques Secrétaire d'Etat du lIndustrie: rticle 5-La Commission Le Secrétaire Travail et du Bien-Etre CLOVIS M DESINOR natièré établira un barème la et du d'Etat de TAgriculture des Social: MAX A. ANTOINE première entrant dans indiquant quantité Le Rural: Ressources finis. chaque catégorie ou classe de Le Secrétaire Deweloppement d'Etat de la Justice: ANDRE THEARD Naturelles proSecrétaire d'Etat de la ANTOINE H. rticle 6---Le Fabricant Coordination et de MARTHOLD lemander ou T'Exportateur, aura Le Secrétaire d'Etat GEORGES de J. FIGARO PInformation: au Département du Commerce toujours le droit la Santé Publique et de la er le barème de ses et de l'Industrie de comLe Secrétaire d'Etat des GERARD PHILIPPEAUX Population: produits finis, selon Travaux Publics, des as où d'aprés lui, les dits produits échantillons soumis, dans Le Secrétaire d'Etat LUCKNER de J.

Le Secrétaire d'Etat GEORGES de J. FIGARO PInformation: au Département du Commerce toujours le droit la Santé Publique et de la er le barème de ses et de l'Industrie de comLe Secrétaire d'Etat des GERARD PHILIPPEAUX Population: produits finis, selon Travaux Publics, des as où d'aprés lui, les dits produits échantillons soumis, dans Le Secrétaire d'Etat LUCKNER de J. CAMBRONNE Transports et Communications: gories déjà prévues au barème. La n'appartiennent pas à l'une des Le Secrétaire d'Etat de IEducation Fintérieur Nationale et de la LEONCE VIAUD Sommerce et de lIndustrie décision du Secrétaire d'Etat Le LUC F. Défense Nationale: sultative. sera prise après avis de la Commission Secrétaire d'Etat des Affaires FRANÇOIS Etrangères et des rticle 7-Tout Le Secrétaire d'Etat du RENE Tourisme: CHALMERS Cultos : prtateur fabricant d'articles de la Petite VICTOR NEVERS qui- reçoivent des matières Industrie, et tout CONSTANT les fins du présent Décret, devrent premières exemptes de droits ctives du Département du tenir conformément aux DECRET tock numéroté et visé Commerce et de l'Industrie. un livre t. Ce livre ainsi par un Représentant autorisé de ce Dr. FRANÇOIS que l'ensemble de DéparteDUVALIER rôle des Inspecteurs tant de T'entreprise seront soumis au Président de la République artement du Commerce et de IIndustrie. TAdministraticn Douanière que du Vu les articles 66 et 90 de la contrôle entrainera la Tout refus de se soumettre transitoires; Constitution, B et C des sion du perte du bénéfice de la Vu la loi du dispositions Conseil des Secrétaires d'Etat franchise, sur simple 11 Août 1903 sur le tions prévues. et sans préjudice des autres étrangers; paiement du droit de licence des Vu la loi du 6 Juin 1924 sur tributions; l'Administration Générale des Con- LE MONITEUR quant à la valeur que T'article olt le produit fabriqué se d'un substitue, article ou produit idendécret-loi du 23 Septembre 1953 sur la patente; sur le marché national, à l'importation aide à Ja conservation Vu le sur le tarif douanier ainsi que tous autres ou similaire. ou que le produit fabriqué Vu la loi du 26 Juillet concernant ce tarif; tique nationales; décrets-lois et lois en vigueur sur le revenu; des ressources à la préparation, la modification, l'assemblage, 1961 relative à l'impôt c) celles s'adonnant en vrac, parties ou Vu la loi du 7 Septembre 24 1957 sur les Industries ou l'achèvement d'un article importé Vu les lois du 8 Octobre 1949 et Octobre le montage ot détachées, pourvu que le dit article préparé, vente pièces séparées achevé se substitue quant à la Nouvelles; les Nouvelles, Agricoles mnodifié, assemblé, monté ou ou Vu la loi du 8 Août 1955 sur Entreprises marché national, à T'importation d'un article identique sur le et Industrielles; 1957 réunissant les Départements du Comsimilaire: matières premières ou préparant, Vu la loi du 31 Octobre seul, sous Tappellation de d) ceiles fabriquant à partir des importés et de l'Economie Nationale en un assemblant.

Agricoles mnodifié, assemblé, monté ou ou Vu la loi du 8 Août 1955 sur Entreprises marché national, à T'importation d'un article identique sur le et Industrielles; 1957 réunissant les Départements du Comsimilaire: matières premières ou préparant, Vu la loi du 31 Octobre seul, sous Tappellation de d) ceiles fabriquant à partir des importés et de l'Economie Nationale en un assemblant. montant ou achevant des articles merce du Commerce et de l'Industrie; modifiant. ou pièces détachées destinés à Pexportation. Département Janvier 1959 sur les Entreprises éiigibles. en vrac, parties du décret ne Vu le décret-loi du 28 Artjele 3.-Les avantages et exonérations présent et de l'Indusagricoles et industrielles; Nouvelles, Agricoles seront octroyés par le Secrétaire d'Etat du Commerce dont les attribuVu la loi du 16 Août 1960 sur les Entreprises trie qu'après Avis de la Commission Consultative décret. à T'article 17 du présent et Industrielles; en date du 15 Septembre tions sont définies ainsi octroyés par le Secrétaire Vu le Décret du Corps Législatif articles 90, 8ème. alinéa, 94, Les Avantages et Exonérations effet qu'à l'exsuspendant les garanties prévues aux Pleins Pouvoirs au d'Etat du Commerce et de l'Industrie ne prendront à courir à partir de la 139. 143 et 146 de la Constitution et accordant toutes mesures qu'il d'un délai de 20 jours commençant à I'Article Exécutif à l'effet de prendre piration de l'avis au Moniteur conformément Chef du Pouvoir des Finances Publiques, au redate de publication jugera nécessaires à la stabilisation Nationale et à la sauvegarde des intérêts 22 du présent Décret. seront déterminées par dressement de l'Economie Les recommandations de cette Commission du Pays de la Nation, pour une période de Six mois; éconol'examen des incidences économiques'" sur le développement bénéficier qu'en vue de promouvoir le développement de la création d'une éntreprise désirant Considérant d'encourager ta création d'entreprises qui peuvent naître décret. mique du pays, il importe aux fins de favoriser l'utilisation des avantages du présent nouvelles, agricoles ou industrielles, stimuler l'investissement du DOUANIERS ACCORDES AUX maximum de la main-d'aeuvre et de TITRE III: LES AVANTAGES AGRICOLES OU INDUSTRIELLES capital privé, national et étranger; Tagriculture et lIndustrie ENTREPRISES NOUVELLES, ou toute exploiConsidérant qu'il convient de protéger et accroitre leur Article 4-Toute entreprise nouvelle, industrielle douaniers ci-après nationale pour leur permettre de se développer tation nouvelle agricole.

DOUANIERS ACCORDES AUX maximum de la main-d'aeuvre et de TITRE III: LES AVANTAGES AGRICOLES OU INDUSTRIELLES capital privé, national et étranger; Tagriculture et lIndustrie ENTREPRISES NOUVELLES, ou toute exploiConsidérant qu'il convient de protéger et accroitre leur Article 4-Toute entreprise nouvelle, industrielle douaniers ci-après nationale pour leur permettre de se développer tation nouvelle agricole. jouira des avantages production; la nécessité de modifier énoncés: douane à ou autres Considérant que T'expérience a démontré 1960 afin de faciliter d'une 1) Exonération des droits de taxes Y'importation les droits de de la loi du 16 Août les internes, non compris les consulaires, certaines dispositions le développement industrie! et d'harmoniser taxes les frais de manutention pour: façon rationnelle la matière; dépôt, de des bâtiments ou locaux destinés différentes lois qui régissent certains privilèges à des pera) Les matériaux construction à des batiConsidérant qu'il y a lieu d'étendre spécialisés aux entreprises à T'établissement de l'entreprise ou ces T'agrandissement matériaux de construction sonnes physiques offrant leurs services ments ou locaux existants, lorsque visées par le présent décret; d'Etat du Cominerce et de FIndusne sont pas produits sur ou place. outils, y compris générateurs d'EnerSur le rapport des Secrétaires Economiques, du Travail, du Bienb) Les machines, appareils à linstallation et au fonctionnement de T'Entrepri. trie, des Finances et des Affaires Naturelles et du Dégie nécessaires de destinées à ces machines et Etre Social, de l'Agriculture, des Ressources se, ainsi que les pièces rechange destinés exclusivement aux veloppement Rural; appareils, les machines et appareils ainsi que le matériel et délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; travaux de prospection et de recherches de laboratoire Après les produits chimiques servant aux opérations Décrète: et aux services sociaux de l'ouvrier; aux activités de production nécessaires TITRE ler: DEFINITION c) les' matières premières lorsqu'elles ne sont pas produites en Haiti; décret, les expressions suide l'entreprise, à des ardu l'empaquetage Article ler.-Aux termes présent d) le matériel et les fournitures ne propres sont pas produits en Haiti; vantes signifient: toute entreprise produisant ticles manufacturés lorsqu'ils et leurs accessoires et pièa) <Entreprise nouvelle Industrielles: Haiti sur une base induse) les camions, locomotives, remorques et affectés excluarticles non fabriqués en ces de rechange ainsi que les wagons chariots un ou plusieurs du matériel, des fournitures et des produits trielle en Octobre 1949; Nouvelles: toute entreprise qui cultive sivement au transport de T'entreprise; les autobus et camionnettes uni- du b) <Exploitation Agricole soit non encore exploitée, sur manufacturés au Transport du Personnel selon le voeu une espèce végétable, soit nouvelle, s'adonne à l'élevage d'espèces ou quement affectés Duvalier (article 549); une base commerciale.

du matériel, des fournitures et des produits trielle en Octobre 1949; Nouvelles: toute entreprise qui cultive sivement au transport de T'entreprise; les autobus et camionnettes uni- du b) <Exploitation Agricole soit non encore exploitée, sur manufacturés au Transport du Personnel selon le voeu une espèce végétable, soit nouvelle, s'adonne à l'élevage d'espèces ou quement affectés Duvalier (article 549); une base commerciale. ou bien qui non encore Code du Travail François faite de la gazoline utilisécs par de races animales nouvelles, soit à un élevage quelconque £) les combustibles - exception et Ies moteurs des stations de pompage établi sur une échelle commerciale; satisfaisant aux les tracteurs agricoles fonctionnement normal de eProduit priviléegiés: tout article ou produit agricoles et industrielles, pour le de courant c) définies aux alinéas a) et b) ci-dessus; l'entreprise nouvelle (moteurs Diesel générateurs réconditions la partie du revenu imputée à T'article à vapeur matériel roulant), quand l'Industrie Code d) cRevenu privilégiés: la méthode de calcul indiquée à l'archaudières de l'article ler. et selon le voeu du ou produit privilégié, suivant pond aux conditions ticle 7 du présent décret. du Travail. être accordée que sur le rapport du DE L'OCTROI DES AVANTAGES Cette exonération ne pourra et suivant TITRE II: CRITERES de du Commerce de lIndustrie Décret seront octroyés aux Département l'Agriculture, les besoins trimestriels et anArticle 2-Les avantages du présent la nature de l'Entreprise fonction déterminant du nombre des moteurs et tracteurs, entreprises suivantes: nuels de T'Entreprise en leur puissance en chevaux d'origine locale, dans une proporen service et Celles utilisant les matières entrant machines effectivement a) au moins du coût total des matières premières vapeur. e et f ci-dessus tion de 50% l'article; dans les alinéas a, b, c, d, dans la fabrication du produit ou de d'origine étrangère et Les avantages énumérés seulement sur les matières premières, matériaux, b) celles utilisant les matières premières seront accordés en vue de la production être produites en Haiti dans un délai raisonnable, combustibles, etc.. importés qui ne peuvent pas de 50% du coût total des matières preéquipement, articles ou produits privilégiés. dans une proportion de plus du produit ou de l'article pourvu d'un ou plusieure mières entrant dans Ia fabrication LE MONITEUR de l'impôt à accorder à toute entrede T'exemption et de la réduction privilégiés conformédroits de douane et de toute taxe interne pour désirant fabriquer un <produit Exonération des en prise nouvelle, a) qui suit si une ou plu2) fabriqués par l'Entreprise aux indiquées à l'alinéa du les produits et articles privilégiés ment conditions nouvelles déjà établies sous l'empire présent sieurs entreprises de la vue, de T'exportation; premières d'une entreprise excèdent avec pièces justificatives et à la satisfaction 3) Si les besoins en matières locale, T'exonération pourra décret, prouve Consultative, qu'elles satisfont aux besoins du marché les disponibilités de la production complémentaires de matières Commission de plus de 25% et que l'octroi des avanêtre accordée pour les quantités l'entreprise sera tenue de local dans une proportion l'article 9 à une nouvelle entreprise désirant fabripremières importées.

ières d'une entreprise excèdent avec pièces justificatives et à la satisfaction 3) Si les besoins en matières locale, T'exonération pourra décret, prouve Consultative, qu'elles satisfont aux besoins du marché les disponibilités de la production complémentaires de matières Commission de plus de 25% et que l'octroi des avanêtre accordée pour les quantités l'entreprise sera tenue de local dans une proportion l'article 9 à une nouvelle entreprise désirant fabripremières importées. Dans ce cas, mois à la Secrétairerie tages indiqués à privilégiéss mettra en péril leur soumettre au moins tous les trois (3) des quanquer le ou ies mêmes eproduits d'Etat du Commerce et de l'Industrie une estimation et rentabilité. ou sont en mesure premières qu'elle se propose d'importer Si les existantes fournissent, tités de matières chaque fois pour a) entreprises 50% de la consoml'exonération complémentaire sera accordée de fournir dans un avenir immédiat au moins éventuelle désirant fadurée de trois (3) mois. du dit produit, l'entreprise une mation nationale privilégié ne bénéficiera d'une exemption TITRE IV.-TAXE DE COMPENSATION le, bien briquer le même produit un minimum de 2 années ou du temps de compensation frappera, entière de l'impôt que pour insArticle 5.-Une taxe interne importé, si l'octroi de entière qui reste à courir à la dernière entreprise localement produit et l'article concurrentiel, diminution sensible d'exemption le même produit privilégié, ce, sans pouvoir des droits de douane engendre une même taxe tallée en date, fabriquant bénéficier plus étendus que les entreprises T'exemption Dans ce cas, cette en aucun cas, d'avantages des recettes afférentes au produit. le concurrentiel importé. similaires déjà existantes. interne devra être imposée sur produit T'expiration de la période d'exonération DE L'IMPOT SUR LE La première année, après ET REDUCTIONS TITRE V: EXEMPTIONS NOUVELLES accordée; sera imposable; REVENU ACCORDEES AUX ENTREPRISES 15% du revenu privilégié imputé à ce produit AGRICOLES ET INDUSTRIELLES nouvelles inLa deuxième année 30% de ce revenu privilégié sera imposable; l'établissement de de ce revenu privilégié sera imposable; Article 6.-En vue d'encourager des produits et arLa troisième année 45% de revenu privilégié sera imposable; dustries dans le pays, les entreprises fabriquant 1 et 2 du présent décret, La quatrième année 60% ce sera imposable. satisfaisant aux conditions des articles et les La année 80% de ce revenu privilégié ticles dénommés: -PRODUITS PRIVILEGIES. cinquième de la sixième année, le revenu imputé au eproduit privisubséquemment et actionnaires de ces entreA partir comme <revenu privilégiés. propriétaires, associés, commanditaires déterminés aux articles 9, 10, 11 et 12 légiés> ne sera plus considéré ou sont en mesure de fourprises jouiront des avantages aux dits produits, subséquemb) Si les entreprises existantes fournissent de 75% de la relatifs à l'impôt sur le revenu imputé nir dans un avenir immédiat plus de 50% mais moins éventuelle ne ment dénommé: REVENU PRIVILEGIES.

. propriétaires, associés, commanditaires déterminés aux articles 9, 10, 11 et 12 légiés> ne sera plus considéré ou sont en mesure de fourprises jouiront des avantages aux dits produits, subséquemb) Si les entreprises existantes fournissent de 75% de la relatifs à l'impôt sur le revenu imputé nir dans un avenir immédiat plus de 50% mais moins éventuelle ne ment dénommé: REVENU PRIVILEGIES. de revenus, le revenu consommation nationale du dit produit, l'entreprise le Article 7.-Si l'entreprise a plusieurs sources déterminé en multid'une exemption entière de l'impôt que pour temps imputé à un produit privilégié sera déterminé par la loi bénéficiera entière qui reste à courir à la dernière entreprise insprivilégié pliant le total du revenu de l'entreprise, comme dont le numérateur sera d'exemption en date. sur le revenu en vigueur, par une fraction à la différence entre tallée où la dernière entreprise installée en date bénéficie"-it égal au chiffre des ventes du dit produit l'année ajusté comptable et le dénoDans le cas de sur seulement 15% du revenu le stock initial et le stock à la fin de de tous les produits de toujours du privilège éventuelle l'imposition devra bénéficier du même privilège. minateur sera égal au chiffre des ventes les et les stocks privilégié, T'entreprise ne bénéficiera que ajusté à la différence entre stocks-initiaux Dans tous les autres cas, l'entreprise éventuelle T'entreprise suivantes: à la fin de l'année comptable. l'impôt sur le revenu d'une entreprise des réductions de son fonctionnement 30% du revenu Article 8.-Pour calculer divisé en <revenu privilégiés et Dàns la première année nouvelle, la totalité du revenu sera calculer l'impôt sur le eRevenu imputé au dit produit sera imposable. sera 45% revenu <non privilégiés. Pour aux articles 9, Dans la deuxième année, ce pourcentage en les et réductions spécifiées année, ce pourcentage sera 60% privilégiés, exemptions <revenu' privilégiés ou aux creDans la troisième sera 80% 10 et 11 seront d'abord appliquées au privilégiés ou aux <produits Dans la quatrième année, ce pourcentage dit produit imputés au <produit d'un la année, le revenu imputé au venus privilégiéss fabriquant plus produit A partir de cinquième privilégiéss dans le cas de T'entreprise la somme de ces différents revenus ne sera plus considéré com nme privilégié. de et ce revenu réduit, ou à la ioi sur l'impôt sur le privilégié existantes fournissent ou sont en mesure 1 privilégié réduits, sera taxé conformément c) Si les entreprises immédiat 75% ou plus de la consommation privilégiés dans la République. fournir dans un avenir de sur le revenu imrevenu en vigueur entréprendra la fabricale dit produit, les réductions l'impôt Article 9.L'entreprise qui, la première, en matière nationale seront refusées aux entreprises éventuelles.

existantes fournissent ou sont en mesure 1 privilégié réduits, sera taxé conformément c) Si les entreprises immédiat 75% ou plus de la consommation privilégiés dans la République. fournir dans un avenir de sur le revenu imrevenu en vigueur entréprendra la fabricale dit produit, les réductions l'impôt Article 9.L'entreprise qui, la première, en matière nationale seront refusées aux entreprises éventuelles. privilégiés bénéficiera d'une exemption cinq puté au dit produit, et actiontion d'un eproduit imputé au dit produit pour 12.-Les associés, commanditaires de l'impôt sur le crevenu privilégiés le commencement de la proArticle propriétaires, des avantages indiqués aux articles années à partir de la date fixée pour naires d'une entreprise jouissent à calculer l'impôt sur leurs revenus indiduction. au dit produit sera 9, 10 et 11 seront autorisés revenu dérivé de cette entreprise une Dans la sixième année 15% du revenu imputé viduels en appliquant au diminuera ce revenu d'un pourcentage ou réduction qui de l'enimposable; sera de 30%; exemption la totalité du crevenu privilégiés Dans la septième année ce pourcentage sera de 45%; égal à celui dont bénéficie Dans la huitième année ce pourcentage sera de 6095; treprise. VI Dans la neuvième année ce pourcentage de 80%; TITRE Dans la dixième année ce pourcentage- sera au dit article ne FISCAUX ET PROTECTIONS ACCORDES année le revenu imputé AUTRES AVANTAGES A partir de la onzième et sera taxé dans sa totalité AUX ENTREPRISES NOUVELLES AGRICOLES considéré comme privilégié, dans sera plus sur le revenu en vigueur ET INDUSTRIELLES conformément à la loi sur l'impôt des droits de patente communale et la République. entre l'Etat et un particulier ne pourra Article 13.-a) L'exonération à l'entreprise et à T'entrepreneur Aucun contrat particulier du présent article. de licence d'étranger sera octroyée aller à l'encontre des prescriptions existantes ne fournissent ou ne sont pour une durée de 10 années. des droits de patente communale et Article 10.-Si les entreprises immédiat, que moins de 25% b) l'exonération spécialisés et techmesure de fournir dans un avenir T'entreprise d'étranger sera octroyée aux ouvriers en nationale d'un produit privilégié, bénéficiera de licence d'une année. de la consommation le même produit privilégié, niciens pour une durée la Franchise Douanière sera octroyé à éventuelle désirant fabriquer indiquées à l'articie 9. Article 14.-Le bénéfice de dites nouvelles y des exceptions et réductions du Commerce et -de TIndustrie toutes les Entreprises Industrielles ou Agricoles Article 11-Le Secrétaire d'Etat devra limiter les avantages. sur avis de la Commission Consultative LE MONITEUR compris celies établies et crets-lois du 8 Octobre 1949, fonctionnant 8 Août sous l'empire des lois et déLes 1935 et 16 Août 1960.

Le bénéfice de dites nouvelles y des exceptions et réductions du Commerce et -de TIndustrie toutes les Entreprises Industrielles ou Agricoles Article 11-Le Secrétaire d'Etat devra limiter les avantages. sur avis de la Commission Consultative LE MONITEUR compris celies établies et crets-lois du 8 Octobre 1949, fonctionnant 8 Août sous l'empire des lois et déLes 1935 et 16 Août 1960. g) les marchés Contrats à intervenir entre l'Etat h) les d'écoulement envisagés; base les et les particuliers délais dans lesquels dispositions du présent Décret. auront pour d'installation et ses T'entreprise peut commencer ses travaux Article 15,-Si les entreprises La demande opérations de produetion. du Département du existantes établissent à da satisfaction ments devra être accompagnée des et Commerce et de lIndustrie: au cas où T'entreprise désire plans devis des bâtia) qu'elles peuvent satisfaire à 50% nière pour les matériaux de bénéficier de l'exonératibn douadans certaines catégories des besoins du marché local Article 20.-Dans là huitaine construction. de la b) que les produits données; nération fiscale, la Secrétairerie réception de la demande d'exoà ceux fabriqués sont tout au moins de acheminera le d'Etat du Commerce et de importés et répondent aux qualité égale dossier complet à la l'Industrie c) que le prix de vente des mêmes spécifications; étude et rapport motivé, Commission Consultative pour des articles similaires produits fabrigués ne dépasse celui Article 21.-Dans cation étrangère ou identiques de même qualité de pas fabri. de la demande à la trente jours au plus tard suivant la y compris toute taxe interne de résultat de Commission transmission une applicable, application compensation ses Consultative, celle-ci soumettra le pour le Bénéfice de la Loi l'Industrie. délibérations au Secrétaire d'Etat du Contingentement pourra être déposée sur le Commerce et de rerie d'Etat du par devant la SecrétaiArticle 22-Le Commerce et de PIndustrie. notifiera sa décision Secrétaire d'Etat du Commerce et de à l'intéressé par lettre l'Industrie TITRE VII sera donné aux Départements recommandée et avis en DE LA COMMISSION En cas de décision représentés à la Commission. Article 16.-Pour CONSULTATIVE tions au favorable, le public sera informé l'application du €Moniteurs et dans par des insersein du Département du présent Décret, il est institué au dernier cas, aux frais deux quotidiens à fort Consultative Commerce et de l'Industrie une les jours du bénéficiaire et dans un délai tirage, dans cecomposée de Représentants des Commission sous peine de forclusion. n'excédant pas. Commerce et de l'industrie, de Secrétaires d'Etat du Les Entreprises Nouvelles relles et du Développement Rural, TAgriculture, des Ressources Natuexposées à des déjà établies dans le pays qui se croient ports et des Travaux Publics, des pourront, dans préjudices graves du fait de la décision Finances Communications, du Travail et du Transun délai expirant 20 jours d'exonération et des Affaires Economiques.

et de l'industrie, de Secrétaires d'Etat du Les Entreprises Nouvelles relles et du Développement Rural, TAgriculture, des Ressources Natuexposées à des déjà établies dans le pays qui se croient ports et des Travaux Publics, des pourront, dans préjudices graves du fait de la décision Finances Communications, du Travail et du Transun délai expirant 20 jours d'exonération et des Affaires Economiques. Bien-Etre Social, des +Moniteurs, présenter leurs doléances après da publication au Article 17.-La Commission merce et de lIntostrie par lettre à la Secrétairerie du Comnda Secrétaire d'Etat du Consultative, sous le contrôle direct ception. La Secrétairerie d'Etat recommandée avec avis de réOrganisme habile à Commerce et de l'Industrie, est le sion Consultative transmettra le dossier à la Commisdu juger de l'opportunité de seul en qui procédera à un nouvel examen présent Décret à une l'octroi des avantages effectuant, si elle le juge une de la question suivantes: entreprise et exerce en outre les attributions Si la Commission décide de nécessaire, revenir enquête supplémentaire. un motivé sur sa décision, elle a) étudier sous leurs rapport au Secrétaire d'Etat du adressera aspects financier, qui en informera le Commerce et de I'Industrie demandes d'installations d'entreprises économique et social les Economiques. La Secrétaire d'Etat des Finances et des tation agricole produites conformément industrielles ou d'exploidans deux nouvelle décision sera publiée au cMoniteur. Affaires b) examiner et approuver la liste au présent décret; Article 23. quotidiens à grand tirage, aux frais de et des -Lorsque l'intéressé. matières premières pour inachines, du matériel et des d'Etat du la décision est favorable, la sollicitée; lesquels la franchise Commnerce et de l'Industrie Secrétaireric douanière a été moins et de deux ans fixera un délai d'un an au c) recommander au plus dans Jequel pour chaque entreprise autorisée, l'exemption devra commencer l'entreprise bénéficiaire de pratique de contrôler lutilisation des la fayon la plus lation et ses opérations de ses travaux de construetion, d'installesquelles la franchise matières presnières pour La production. d) orienter les douanière a été accordée: la durée des avantages et protection du présent Décret du investissements autant que possible. dans le production des articles attachés u présent Décret; cadre T'entreprise aura commencé privilégés comptera à partir du moment oû e) opine sur les variations de l'entreprise aura à fonetionner et à produire. Toutefois, Pour les fins qualité. nières commencé a bénéficier des lu Commerce envisagées aux alinéas a, b, et c,la en vue de F'impurtation des exonérations doua-.

ments autant que possible. dans le production des articles attachés u présent Décret; cadre T'entreprise aura commencé privilégés comptera à partir du moment oû e) opine sur les variations de l'entreprise aura à fonetionner et à produire. Toutefois, Pour les fins qualité. nières commencé a bénéficier des lu Commerce envisagées aux alinéas a, b, et c,la en vue de F'impurtation des exonérations doua-. et de l'Industrie sur la demande de la Secrétairerie d'Etat saires à l'érection de ses matériaux et équipements nécesultative, pourra su'liciter l'avis de tous les Commission Conblis à l'article 13, à établissements du et des avantages fiscaux étaArticle 18.-La Commission autres technisicas Toutes les fois l'expiration délai prévu à l'Article 3 alinéa 2. rétairerie d'Etat du Commerce Consultative tiendra séance à la Senouvelle dans le qu'un entrepreneur désirant établir une et de cadre du entreprise es circonstances FIndustrie, toutes les fois que placement pour présent Décret, ne disposera d'un l'exigeront ou sur convocation construire les de pas emaire bâtiments d'Etat du Commerce et de lIndustrie. spéciale du SecreConsultative entrera en consultation son usine, la Commission Les travaux de la Commission seront des Contributions pour les avec T'Administration Cinéral. le la Secrétairerie d'Etat du présidés par le Représentant frire l'objet d'un délai au dégager terres disponibles qui devront Commerce et de l'Industrie profit du dit esponsabilité du Secrétariat de la qui aura la entrepreneur. Article 19.-Toute Commission. TITRE VIII :ier des exonérations personne dans le physique ou morale qui désire bénéfiCONTROLE ET SANCTIONS trétairerie d'Etat du Commerce présent Décret, devra présenter à la SeArticle 24.-L'Industriel. qui aura et de l'Industrie sous vra être en reçu des articles en prévisionnel, une demande forme d'Etat mesure à tout moment de franchise dea) le montant du mentionnant les renseignements suivants: fait. A cet effet, il sera tenu justifier l'usage qu'il en aura b) la localisation capital à investir; méroté par la Direction Générale d'avoir un livre de stock qui sera nude T'entreprise; Doyen du des Contributions, c) la liste détaillée et le coût Tribunal Civil du lieu et paraphé par ledes machines et Commmerce et de visé par le du compte utuuser avec mention de leurs appareils qu'e'le Ce ivre de lIndustrie et devra être présenté à Département d) le nombre approximatif pays de fabrication: stock énumérera toute réquisition des personnes qui seront mandées et reçues en franchise exclusivement avec les marchandises coml'entreprise y compris les spécialistes employées par contrôle; numéro de toutes les indications utiles au avoir; dans ce dernier cas, mention devra étrangers être s'il doit y en poids, etc... connaissement, date d'arrivée, probable de leurs services; faite de la durée Article 25. quantité et e) la nature des articles ou produits mande de -Sous peine de se voir refuser l'examen treprise, des modèles qui seront fabriqués par l'enfranchise selon la procédure de toute deseront soumis si les triel est tenu de administrative arrêtée, l'indus essentielles des modèles de qualité seront possible, spécifications son livre de stock présenter à toute réquisition du service f) la liste complète des matières articulés; En tenu à jour.

e) la nature des articles ou produits mande de -Sous peine de se voir refuser l'examen treprise, des modèles qui seront fabriqués par l'enfranchise selon la procédure de toute deseront soumis si les triel est tenu de administrative arrêtée, l'indus essentielles des modèles de qualité seront possible, spécifications son livre de stock présenter à toute réquisition du service f) la liste complète des matières articulés; En tenu à jour. compétent, gine locale ou premières, en spécifiant leur orioutre, il est. tenu de faire, au tard étrangère et leur utilisation; rapport statistique sur la plus le 10 de chaque mois, un formulaire qui sera production à de son entreprise suivant un préparé cet effet. LE MONTTEUR ses activités de production devra être adressé c) lorsque l'entreprise aura discontinué de 10 mois, sauf cas de certifié sincère et dûment signé, trois mois au moins d'une période e dit rapport, d'Etat du Commerce et de l'Industrie. pendant force dûment constaté: Secrétairerie bénéficiant majeure de rticle 26.-Dès la mise en malube ue toute entreprise après inspection aura été convaincue douanière à l'importatiun, la seotion du contrôie de la d) lorsque l'entreprise, ia franchise du Département du Commerce et de l'indusfraude et d'abus. dus tous les taxes et duction Industrietie en vue de ses vérifications un Dans le cas prévu au paragraphe b) seront où est d'accord avec l'intéressé arrêtera dont avait été exonérée jusqu'au moment d'utilisation des matières et autres articles reçus. droits l'entréprise des opérations. Les dits taxes ème barème constatée par procès- -verbal dressé par, devenue effective la décision du retrait les on de ce par Administra- 'acceptal du Commerce et de l'Indusdroits alors calculés, imposés, et perçus x délégues de la Secrétairerie d'Etat et seront aux lois y relatives en vigueur. signé de la personne intéressé ou de son mandataire. tions intéressées, conformément et bénéficiant de la franchise douanière TITRE IX ruicle 27.-Les entreprises des articles similaires à ceux DES INDUSTRIES peuvent s'adonner au commerce CONTROLE ECONOMIQUE d'Etat du Commerce et de l'Industrie :lles reçoivent en franchise. devra être vendu, Article 30.-La Secrétairerie la des intéarticle ayant bénéficié de T'exonération toutes mesures utiles pour sauvegarde orsqu'un du Département du Compourra prescrire notamment réc.amer treprise. portera le fait à la connaissance celui des Finances et des Afrêts légitimes des censommateurs let pourra et fixer les prix ce et de l'Industrie qui en avisera droits de douane. communication des livres et documents comptables fabriqué par Economiques aux fins de la perception des de vente sur le marché intérieur de tout produit es qu'après le paiement maxima du Décret.

du Département du Compourra prescrire notamment réc.amer treprise. portera le fait à la connaissance celui des Finances et des Afrêts légitimes des censommateurs let pourra et fixer les prix ce et de l'Industrie qui en avisera droits de douane. communication des livres et documents comptables fabriqué par Economiques aux fins de la perception des de vente sur le marché intérieur de tout produit es qu'après le paiement maxima du Décret. ne 'ans ce cas, la vente deviendra parfaite de la les établies sous l'empire présent droits de douane. L'acheteur ne pourra entrer en possession entreprises TITRE X qu'après paiement des droits de douane par se, objet du contrat, CLAUSE D'ABROGATION endeur. devant être Décret abroge toutes Lois ou dispositions bénéficié de l'exonération Article 31.-Le présent tous Décrets 'agissant d'articles, ayant portera le fait à la connaisde Lois, tous Décrets-lois ou dispositions de Décrets-lois, et sera publié et urnés de ieur destination, T'entreprise de l'Industrie qui recherde Décrets qui lui sont contraires l'Indu Commerce et ou dispositions du Commerce et de :e du Département Consultative à cet égard, Dans le exécuté à la diligence des Secrétaires d'Etat de la Commission Affaires Economiques, de TAgriculture, ra l'opinion la Secrétairerie d'Etat du Commerce et dustrie, des Finances et des du Travail et d'une décision favorable, Econoet du Développement Rural, avisera celui des Finances et des Affaires des Ressources Naturelles concerne. lIndustrie en des droits de douane. du Bien-Etre Social, chacun en ce qui le 13 Mars 1963, An ues aux fins de la perception à la transaction au Palais National, à Port-au-Prince. le ans tous les cas de spécifications se rapportant et de l'InDonné l'autorisation du Département du Commerce 160ème de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVAI ALIER particulier de douane, son montant, la date de son trie, le No. du Bordereau Par le Président: ment, devront figurer au livre de stock. l'entreprise fautive d'Etat du Commerce et de l'Industrie: CLOVIS Economiques: M DBSINOR 'Omission de cette formalité rendra passible adLe Secrétaire Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires de 500 gourdes à prononcer par voie de contrainte Le Dr. HERVE BOYER Social: MAX A. ANTOINE le amende Générale des Contributions. Le Secrétaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre des Resources Naturalles et istrative par T'Administration en franchise faites conLe Secrétaire d'Etat de TAgriculture, Rural: ANDRE THEARD outes ventes, utilisations d'articles reçus et freuduleuses. Secrétaire du Développement d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes: seront réputées illégales Le CHALMERS rement à ces dispositions utilisés seront assujettis au double des d'Etat RENE de la Coordination et de l'Infer rmation: articles ainsi vendus et être effectué par voie de Le Secrétaire GEORGES J.

TAgriculture, Rural: ANDRE THEARD outes ventes, utilisations d'articles reçus et freuduleuses. Secrétaire du Développement d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes: seront réputées illégales Le CHALMERS rement à ces dispositions utilisés seront assujettis au double des d'Etat RENE de la Coordination et de l'Infer rmation: articles ainsi vendus et être effectué par voie de Le Secrétaire GEORGES J. FIGARO MARTHOLD ts prévus dont le recouvrement pourra du Décret du 25 Juillet 1940. Le Secrétaire d'Etat Travaux de la Publics. Justice: des ANTOINE Transports et Communications: trainte administrative en conformité amende dont le montant Le Secrétaire d'Etat des LUCKNER J. CAMBRONNE LUC F. FRANÇOIS contrevenant sera de plus frappé d'une le Tribunal d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Nationale: et de la Population: 5.000.00 à Cdes. 25. .000.00 à prononcer par affaires Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique de Gdes. du Ministère Public, toutes GERARD PHILIPPEAUX Nationale: LEONCE VIAUD rectionnel sur les poursuites Le Secrétaire d'Etat de FEducation VICTOR NEVERS CONSTAN antes, sans remise ni tour de rôle. Générale des ConLe Secritaire d'Etat du Tourisme: es amendes seront perçues par r'Administration comme recettes diverses. utions et versées au Trésor Public sera passible d'un emde non naiement; le contrevenant ARRETE n cas onnement de 1 à 3 ans. du double droit, le contreven cas de récidive, nutre le paiement et l'entreprise sera de Dr. FRANÇOIS DUVALIER au maximum de l'amende, t sera condamné du présent Décret. Président de la République ait privé définitivement des avantages par le Tribunal Correctionla décisions en la matière Vu l'Article 90 de Constitution; de Commerce; es prononcées minute, nonobstant opposition, appel pourà 35 bis, 38, 41, 43 et 49 du Code seront exéeutoires sur Vu les articles 30 Août 1955 sur les sociétés anonymes: en Cassation ou défense d'exécuter. d'Etat du Comnerce Vu la Loi du 3 1960 organisant un régime spécial en faLes de la Secrétairerie Vu le Décret du 28 Août rticle 28. Inspeeteurs Fiscal de la BNRH, les Agents de des sociétés anonymes; au e l'Industrie et du Département auront qualité pour insveur en date du 14 Mai 1956, publié Journal iministration Générale. des Contributions l'examen du livre de stock. les Vu l'Arrêté présidentiel du 14 Mai 1956 au No. 48; contrôler notamment par En d'abus Officiel Le Moniteurs date du 16 Juillet 1962 er et industriels bénéficiant de la franchise. cas Vu l'expédition de l'acte authentique en Générale des Aclissements seront constatées par procès-verbal un extrait de la réunion de TAssemblée le fraude, les contraventions assermentés. Ce procès-verbal sera achecomportant tionnaires de la société tenue le 16 Juillet 1962; Me.

par En d'abus Officiel Le Moniteurs date du 16 Juillet 1962 er et industriels bénéficiant de la franchise. cas Vu l'expédition de l'acte authentique en Générale des Aclissements seront constatées par procès-verbal un extrait de la réunion de TAssemblée le fraude, les contraventions assermentés. Ce procès-verbal sera achecomportant tionnaires de la société tenue le 16 Juillet 1962; Me. sé par deux inspecteurs d'Etat du Commerce en dete du jour par laquelle Gaspard la voie hiérarchique à da Secrétairerie Vu la communication des modifications appor6 par nécessaires. sollicite l'approbation pour les suites Joseph Raoul Kénol, ROBERT KRAEMER e TIndustrie fiscales prévues par le présent Décret tées aux statuts de la Société dénommée .SOCIETE rticle 29.-Les exonérations le bénéficiaire se sera rendu couD'HAITI IMPORT EXPORT S.A. (art. 2) devenue .SIMEX S.As rront être suspendues lorsque ET DEXPORTATION S.A. ou e d'une des infractions suivantes: installée dans le délai fixé par DIMPORTATION du Secrétaire d'Etat du Commerce et de 1'Industrie; lorsque l'entreprise n'aura pasété sauf cas de Sur le rapport d'Etat du Commerce et de l'Industrie. Arrête: ecrétairerie dàment constaté; dans les limites e majeure aura été obtenu au moyen sous les réserves et le bénéfice des exonérations nature acArticle ler.-Sont approuvées, de les modifications aplorsque Timportance et la des et des lois la République, déclarations concernant de la Constitution ausses és de l'entreprise; LE LONITEUR Mr. Jean Ciaude Lége:. propesitsire 1962, propriétaire de 199 actions. de la société dénommée ROBERT KRAEMER de 1 action. des actions émises et en portées aux statuts S.A., devenue -SOCIETE DIMPORLa présence des propriétaires de la totalité D'HAITI IMPORT EXPORT S.A. ou -SIMEX S.A. suivant circulation étant constatée, la séance est ouveste. CORPORATION TATION ET DEXPORTATION de l'assemblée des actionnaires La INVESTMENT et expose qu'en raila réunion spéciale TRANSCONTINENTAL preces-verbel de de Me. Gaspard comme il est dit, prend la parole le 16 Juillet 1962, au rapport idenN.V. représentée de changer le Conseil tenue à Port-au-Prince notaires à Port-au-Prince, du des actionnaires, il importe aux memJoseph Raoul Kénol et son collègue, aux Nos. 83466 et son changement de la Société, après avoir donné décharge la Nos. 2781 BB, et 21.618, patentés d'Administration Continuant son exposé tifiés aux bres sorlants pour leur administration. N.V. suggère que soient 1424 AA. donnée pour sortir son plein Investment Corporation du Conseil d'AdminisArticle 2.-La présente approbation ler. ci-dessus, Transcontinental comme membres conditions fixées à T'article élues les suivantes et entier effet, sous les et motifs y conterus.

la Nos. 2781 BB, et 21.618, patentés d'Administration Continuant son exposé tifiés aux bres sorlants pour leur administration. N.V. suggère que soient 1424 AA. donnée pour sortir son plein Investment Corporation du Conseil d'AdminisArticle 2.-La présente approbation ler. ci-dessus, Transcontinental comme membres conditions fixées à T'article élues les suivantes et entier effet, sous les et motifs y conterus. pour les personnes pourra étre révoquée pour les causes la violation de ses tration. Président contraires au but de la société et pour R. KRUSEMAN les tiers. Secrétaire-Tréserier activités envers J.C. LEGER statuts sans préjudice des dommages-intérèts à la diligence du SecréW. SELMAN Membre Article 3.-Le présent. Arrêté sera publié F. T'Assemblée a voté à l'unanimité la résolution du Commerce et de l'Industrie. Après délibération, taire d'Etat le 10 Mars 1963, An suivante: est donnée par T'AssemDenné au Palais National, à Port-au-Prince, RESOLUTION Pleine et entière décharge Kraemer, Klaus Machimann et 160ème de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER blée des actionnaires à MM. Robert des affaires de la Société jusqu'à Jean Claude Léger pour leur gestion Par le Président: et de l'Industrie: CLOVIS M. DESINOR tes Le Secrétaire d'Etat du Commerce ce L'Assemblée jour. élit comme membre du Conseil d'Administration MODIFICATIONS personnes suivantes: Président RAOUL KENOL et son R. KRUSEMAN JOSEPH Secrétaire-Tresorier Par devant Me. GASPARD soussignés le premier patenté au J. C. LEGER Membre Collègue, Notaires à Port-au-Prince; BB, imposé au No. 21.618 et le W. F. SELMAN qu'en raison du changeNo. 22.743 D identifié au No. 2781 No. 1424 AA, imposé au Prenant la parole, Mr. J. C. Léger expose en résulter au No. 83.466, identifié au des et des changements qui peuvent second patenté ment actionnaires activités de la Société, il importe que soit changé No. 78.592. dans les principales l'article 2 des statuts qui avait A comparu: le nom de la Société, ce, en modifiant suit: avocat, propriétaire, demeurant et déterminé le nom de la Société comme EXPORT S. A, en Maitre Jean Claude N. Léger, No. 62 T. KRAEMER D'HAITI IMPORT DIMdomicilié à Port-au-Prince, identifié au Maitre Raoul Kénol, l'un des ROBERT il suggère que le nouveau nom soit: -SOCIETE A> en déposé à conséquence, ou -SIMEX S. Lequel a, par ces présentes, ses minutes une ET DEXPORTATION S. As conssoussignés, pour prendre rang ce jour parmi PORTATION de l'article 2 de l'acte Notaires réunion extraordinaire de PAssemblée abrégé, ce, par la modification appropriée sur le vu de la copie du procès-verbal de la Société ROBERT KRAEMER titutif que le Conseil d'Administration soit autorisé, Générale des Actionnaires de la social de la Société de l'Assemblée des Actionnaires, à prendre le changement DHAITI IMPORT-EXPORT S.A, tenue au siège soixante au cours Résolution de l'acte constitutif.

aires réunion extraordinaire de PAssemblée abrégé, ce, par la modification appropriée sur le vu de la copie du procès-verbal de la Société ROBERT KRAEMER titutif que le Conseil d'Administration soit autorisé, Générale des Actionnaires de la social de la Société de l'Assemblée des Actionnaires, à prendre le changement DHAITI IMPORT-EXPORT S.A, tenue au siège soixante au cours Résolution de l'acte constitutif. le vingt neuf Mai mil neuf cent de l'article approprié a voté à l'unanimité la résolution à Port-au-Prince, résolutions il a été voté à Funanimité celle Après délibération, l'Assemblée de laquelle, entre autres statuts de la Société qui est libellé comme suivante: la est désormais modifiant l'article 2 des RESOLUTION: L'article 2 des statuts de Société NOM DE LA SOsuit dorénavant: D'IMPORTAet est dorénavant libellé comme suit: LE 2-Le nom de la Société est .SOCIETE modifié ET' D'EXPORTAArticle S.A. ou -SIMEX S.A. en abrégé. CIETE EST: -SOCIETE DIMPORTATION TION ET DEXPORTATION sur une feuille de papier blanc a TION S. A. ou .SIMEX S. A.s en abrégé. Société est autorisé à prendre Ce proces-verbal dactylographié en même temps que la Le Conseil d'Administration de la de PEnregistrement effective cette modification été soumis aux formalités annexé. toutes les mesures nécessaires pour rendre minute des présentes pour y demeurer de l'Acte Constitutif. levée. Dont acte: Plus rien n'étant à lordre du jour, la séance CORPORATION est N.V. Port-au-Prince en notre Etude ce jour SEIZE JUILTRANSCONTINENTAL INVESTMENT Fait et Passé à DEUX. Signé: Johannes Adrisanse; Jean Claude Léger. Dix sept LET MIL NEUF CENT SOIXANTE Nous Notaires. Enregistré à Port-au-Prince, le Et, après lecture, le comparant a signé avec Jean Juillet mil neuf cent soixante deux. Folio endroit de la minute des présentes: G No. 11 des actes Ainsi signé en pareil Raoul Kénol, Notaire. Ce 9, Case 53, du registre Claude N. Léger; G. Vilmenay, Notaire; de est écrit: civils. dernier dépositaire de la minute ensuite laquelle le Dix sept Perçu droit fixe: Deux Gdes. Enregistré à Port-au-Prince, deux. Folio Visa timbre: Ogde 90 cts. Juillet mil neuf cent soixante Pour, le Directeur Général de l'Enregis10, Case 57, du registre G No. 11 des actrement (signé): Villèle Lavaud. tes civils. Pour copie conforme: Perçu droit fixe: Trois Gdes. Not. Visa timbre: Une Gde 10 cts. Raoul Kénol, Pour le Directeur Général de lEnregisau du Commerce deux Villele Lavaud. Déposées et enregistrées ont été Département trement (signé): modifications de la Société Anonyme Collationné: exp péditions de T'acte portant D'HAITI IMPORT-EXPORT Raoul Kénol, Not, dénomméc .ROBERT KRAEMER DIMPORTATION ET D'EXPORTAS.

. Not. Visa timbre: Une Gde 10 cts. Raoul Kénol, Pour le Directeur Général de lEnregisau du Commerce deux Villele Lavaud. Déposées et enregistrées ont été Département trement (signé): modifications de la Société Anonyme Collationné: exp péditions de T'acte portant D'HAITI IMPORT-EXPORT Raoul Kénol, Not, dénomméc .ROBERT KRAEMER DIMPORTATION ET D'EXPORTAS. A." devenue *SOCIETE Social de et REUNION EXTRAORDINAIRE DE TION S. A.m (SIMEX S. A.) au Capital PROCES-VERBAL DE LA DE LA SOson Siège Social à Port-au-Prince. L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES IMPORT EXPORT S. A., ayant Formée à Port-au-Prince, le CIETE ROBERT KRAEMER D'HAITI le 17 Juillet 1962; No. B7 Folio 107. AU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE A PORT-AU-PRINEnregistrée 10 Mars 1963 TENUE HEURES DU MATIN. Port-au-Prince, le CE, le 29 MAI 1962 A DIX INVESTMENT CORPOPour le Secrétaire Général: PRESENTS: TRANSCONTINENTAL L. Montès Curaçao représentée par Mr. Johannes Jan. RATION N. V, Willemstad, daté de Curaçao, le 29 Mai E Adrisanse, appert mandat sous-seing privé de l'Etat - Rue Hammerton Killick Imnprimerie