Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- MONT Directears D'HAITI HERMANN D. MELLON Paraissent JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le Lundi et le Jeudi Mercredi 13 Mars 1963 PORT-AU-PRINCE 118ème Année No. 23 Extraordinaire Numéro le Dr. HERVE BOYER, Secrétaire d'Etat des Finanreprésenté par et Monsieur CLOVIS M. DESINOR, SOM AMAIRE ces et des Affaires Economiques, et de l'Industrie, ag ssant pour le Goueffet le Contret intervenu le Secrétaires d'Etat du Commerce de a sortir son et entier GEORGE MOHRENSCHILDT -Décret sanctionnant pour Haitien plein et Monsieur George de Mohrenschildt vernement Haitien, et Monsieur 13 Mars 1963 entre T'Etat Géologique.- Contret annexé. gissant au nom de la Société en formation -MOHRENSCHILDT ayant pour objet le Survey et entier effet te Contrat intervenu de INC.>. -Décret sanctionnant pour sortir son plein Commerciale d'Haiti et Mr. George & CO. tel qu'il entre l'Etat Haitien et la objet Benque la Concession du droit exclusif de de St- -Marc Gestion, de Le dit Contrat a pour objet le SURVEY GEOLOGIQUE Mohrenschildt ayant pour rationnelle de la Division décrit à l'Article x2n du Contrat ci-annexé. d'Administration et d'Exploitation est la <Shada. - Contrat annexé. Article 2-Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions Avis. ou dispositions de Décrets-Lois, tous Déde Lois, tous Décrets-Lois lui sont contraires et sera exécucrets ou dispositions de Décrets qui d'Etat des Finances et des Affaires DECRET té à la diligence des Secrétaires Economiques, du Commerce et de rIndustrie. DUVALIER Palais National, à Port-au-Prince, le 13 Mars 1963, An Dr. FRANÇOIS Donné au Président de la République 160ème de rIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Vu les Articles 66, 90, 92 et 154 de la Constitut on; date du 15 SrpPar le Président: Vu le DECRET DU CORPS LEGISLATIF en 90, 8ème. Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques: les garanties prévues aux Articles Dr. HERVE BOYER embre 1962, suspendant et accordant PLEINS Commerce et de l'Industrie: CLOVIS M. DESINOR Mlinéa, 94, 139. 143 et 146 de la Constitution l'effet de prendre toules Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat du d'Etat de la Coordination et de l'Information: POUVOIRS au Chef du Pouvoir Exécutif, à des FINANCES GEORGES et de la J. Défense FIGARO Nationale: LUC F. FRANÇOIS nesures qu'il jugera nécessaires à la stabilisation Nationale et à la sauLe Secrétaire Le d'Etat Secrétaire de l'Intérieur d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes: PUBLIQUES. au redressement de l'Economie de Six (6) mois; RENE la Santé CHALMERS Publ.que et de la Population: des intérêts de la Nation, pour une période Le Secrétaire d'Etat GERARD de PHILIPPEAUX regarde favoriser et réaliser le SURVEY GEOLOGIdu Travail et du Bien-I -Etre Social: MAX A. ANTOINE Considérant que pour d'Haiti devant permettre T'explo tation des Le Secrétaire d'Etat d'Etat des Travaux Publies, des Transports et Communications: QUE de la République base et Economique Le Secrétaire LUCKNER J.

la Nation, pour une période Le Secrétaire d'Etat GERARD de PHILIPPEAUX regarde favoriser et réaliser le SURVEY GEOLOGIdu Travail et du Bien-I -Etre Social: MAX A. ANTOINE Considérant que pour d'Haiti devant permettre T'explo tation des Le Secrétaire d'Etat d'Etat des Travaux Publies, des Transports et Communications: QUE de la République base et Economique Le Secrétaire LUCKNER J. CAMBRONNE essources Minières d'HAITI sur une technique Mars 1963, conLe Secrétaire d'Etat de la Justice: ANTOINE Ressources H. MARTHOLD Naturelles et le Contrat intervenu le 13 Le Secrétaire d'Etet de TAgriculture, des I ya lieu de sanctionner des Secrétaires d'Etat en dadu Rural: Nationale ANDRE THEARD LEONCE VIAUD ormément à une décisien du CONSEIL par le Dr. HERLe Secrétaire d'Etat TEducation NEVERS CONSTANT ERTEn 1963. entre l'Etat Haitien représenté Le Secrétaire d'Etat du Tourisme: VICTOR e du 12 Mars d'Etat des Finances et des Affaires Economi- /E BOYER, Secréta re Secrétaire d'Etat du Comjues et Monsieur CLOVIS M. DESINOR, identifiés 2ux Nos. 2754-E et CONTRAT ENTRE LETAT HAITIEN ET MONSIEUR DE nerce et de IIndustrie, respectivement du Conseil des SecrétaiGEORGE DE MOHRENSCHILDT AGISSANT AU NOM :164-C, dûment autorisés par une décision MOHRENSCHILDT date du 12 Mars 1963, d'une part; LA SOCIETE EN FORMATION es d'Etat en CO.I INC. POUR LEXECUTION DU SURVEY ET de National té Amé- & GEOLOGIQUE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Monsieur GEORGE DE MOHRENSCHILDT U.S.A. avec élection de doicaine, demeurant à DALLAS (TEXAS) Bureau de la SENTA S.A., Avenue Entre l'Etat Haitien représenté par le Dr. HERVE BOYER, Secrénicile à Port-au-) Prince Haiti, au nom de la Société en fortaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques, et Monsieur FRANKLIN D. ROOSEVELT, agissant au Secrétaire d'Etat da Commerce et de l'In- & CO. INC., dont il fera partie, rop:ésenCLOVIS M. DESINOR, Nos. 2754-E et 8164-C. dûnation MOHRENSCHILDT dénommé T'Entrepreneur, Ident fiés aux d'Eée en Hait par la SENTA S.A., ci-après dustrie, respectivement à cet effet par décision du Conseil des Secrétaires ment autorisés 'autre part; d'Etat des Finances et des Affaires tat en date du 12 Mars 1963 d'une part; Sur le rapport des Secrétaires rIndustrie: de Nationalité Sconomiques. du Commerce et de d'Etut; Et Monsieur GEORGE DE MOHRENSCHILDT U.S.A. avec élection de Et après délibération en Conseil des Secrétaires Américaine, demeurant à DALLAS (TEXAS) Burezu de la SENTA S.A., AveDécrète: domic le à Port-au-Prince ROOSEVELT, Haiti, au agissant au nom de la Société en sortir son plein et ennue FRANKLIN D. & CO., INC., dont il fera partie, reArticle 1.

de d'Etut; Et Monsieur GEORGE DE MOHRENSCHILDT U.S.A. avec élection de Et après délibération en Conseil des Secrétaires Américaine, demeurant à DALLAS (TEXAS) Burezu de la SENTA S.A., AveDécrète: domic le à Port-au-Prince ROOSEVELT, Haiti, au agissant au nom de la Société en sortir son plein et ennue FRANKLIN D. & CO., INC., dont il fera partie, reArticle 1. Est et demeure sanctionné pour l'Etat Haitien formation MOHRENSCHILDT effet. le Contrat intervenu le 13 Mars 1963 entre er LE MONITEUR du Contrat, 1 sera versé à TEntrepreneur Articie 6. A la Signature la de $265.380.00 sera la SENTA S.A, ci-après dénommé l'Entrepreune valeur CASH de $ 20.000.00 et balance présentée en HAITI par comme indiqué à T'Article suivart. neur, d'autre part; payée une quantité de -PITEs suit: Article 7.-II sera livré à TEntrepreneur à II a été convenu ce qui de la division de ST-MARC de la .SHADA-, du DE MOHRENSCHILDT s'engage machinée provenant livraiscn sera faite au prix Article 1.--Le Sieur GEORGE compte du Gouverneraissn de 30 tonnes par mois. Cette de T'Entreprepar les présentes à entreprendre et réaliser pour d'Haîti aux co1Marché moins #5%* pour les frais des représentants S 265.380.00 le Survey Géologique de la République concurrence de la balance de ment Haitien, neur et se poursuivra jusqu'à à à TEntrepreneur sur l'opéditions indiquées ci-après: due à TEntrepreneur. Les intérêts payer T'AN. du Survey Géologique et Géophysique calculés sur la base de 45i Article 2-L'objet du travail Il consistera, d'une part, en une ration seront sera versée au Compted'Haiti sera double. établissevaleur CASH de $ 20.000.00 de la République en hydrocarbures avec Article 8-La à la BANQUE COMMERCIAnvestigation détaillée des possibilités des positions pour joint MOHRENSCHILDT- SENTA de cartes détaillées aux fins de localisation de les frais initiaux des opérations. ment les forages. Et, d'autre part, en LE D'HAITI pour nécestravaux sismiques ultérieurs et pour sur le sol, afin de devra commencer les opérations recherches magnétiques aériennes et, ultérieurement, Ils seront concentrès Article 9.-LEntrepreneur de la LOI de sanction du présent Conlocaliser les dépôts minéraux pouvant exister. alors saires au Survey dès publication bouleversées et minéralisées de la République, trat dans LE MONITEUR.. dans les régions seront limités aux zones des bassins séHait en mettra à la disposition de l'Entreque les travaux planimétriques Article 10.-L/Etat du Territoire de la République aux dimentaires moins affectées. preneur un AVION pour le survol la durée des vols ne dépassera pas La réalisat.on du projet se fera comme suit: fins de localisation Magnétique; les frais de Carburant et d'Huile seront payés détaillées d'Hydrocarbures seront CENT (100) heures et 1-Des recherches Géologiques de la République d'Haiti ou, à la par T'Entrepreneur.

/Etat du Territoire de la République aux dimentaires moins affectées. preneur un AVION pour le survol la durée des vols ne dépassera pas La réalisat.on du projet se fera comme suit: fins de localisation Magnétique; les frais de Carburant et d'Huile seront payés détaillées d'Hydrocarbures seront CENT (100) heures et 1-Des recherches Géologiques de la République d'Haiti ou, à la par T'Entrepreneur. entreprises dans toutes les parties des définitives de fin de période BLMESTRIELLE, T'Entreconnaissance de GEOLOGUES, il existe possibilit.s Article 11-A la chaque un rapport sur la des GAZ justifiant ces recherches. au Président de la République trouver du PETROLE ou preneur adressera Magnétique Aérien suivi de Surveys Magnétiques marche des opérations. des travaux se2-Un Survey d'HAITI, qui, d'après la connaissance relative aux résaltats sur le sol dans toutes les part es Article 12.-La documentation du Gouvernement Hait en et ne devra sous des GEOLOGUES justifient ces recherches. ra la propriété exclusive à des tiers. assignés à ce travail auront une aucun prétexte étre communiquée Les GEOLOGUES et Opérateurs les instruments qui seront utilisuite aux travaux du SURVEY. l'Entrepreexpérience préalable complète, et tous Article 13.-Pour faire Haitien en exprime le utilisée par TINDUSTRIE. d'ores et déjà, si le Gcuvernement sés sercnt d'une qualité généralement neur s'oblige et T'Exploitat on des Ressources Miniëpartie du projet cons stera en un Survey planimétrique désir à assurer le financement La première détaillées. Des Equipes de GEOLOGUES auront été jugées économiquement rémunératrices. avec établissement de cartes seront attent.veres qui du coût du SURVEY à I'Etat Haiet d'Assistants seront employées. Tous affleurements identificat on et correArticle 14.- Le remboursement des mines et gisements par des Conment étudiés, des fossiles seront recueillis lourds pour seront utilisés pour la cortien se fera lors de TExploitation lation paléontologique, des Minerais anticlinales possibles seront cessionnaires éventuels. en relation, et une carte f nale des structures sera faite à tous Entrepreneur, son Personnel et son Représentant dans le rapport final. Attention Article 15.-L'E sur le matéétablies et présentées indications de surface de T'existence de PEHAITI, bénéficieront de la FRANCHISE DOUANIERE la réarisaticn du signes visibles et à toutes conservés so gneusement et anatériel, l'Equipement et les Véhicules nécessaires à TROLE; des échantillons seront pris, TINDUSTRIE de tcus TAXES et IMPOTS généralement Laboratoires spécialisès et approuvés par Projet et seront exempts lysés dans les se rapportant au projet. PETROLIERE et des GAZ. de quelconques sur Texécution du présent Coatrat du projet consistera cn une grile complite Article 16.-En cas de désaccord La deuxième partie étudiés et choisis au préalahle. Un on de ses termes, il sera fait recours à Tarbitrage. survels contrôlés sur des Territoires bien accouou sur Tinterprétat derà un tel usage sera utilisé, et un personnel nommera un Arbitre: ces av en convenant sera amené de l'Etranger.

sur Texécution du présent Coatrat du projet consistera cn une grile complite Article 16.-En cas de désaccord La deuxième partie étudiés et choisis au préalahle. Un on de ses termes, il sera fait recours à Tarbitrage. survels contrôlés sur des Territoires bien accouou sur Tinterprétat derà un tel usage sera utilisé, et un personnel nommera un Arbitre: ces av en convenant sera amené de l'Etranger. SubséquemEn T'occurrence. chacune des parties les départager. Toute décision tumé à ce genre d'exploration Magnétiques pouvant conduire à la localiniers choisiront un Tiers-Arbitre pour les ment une carte d'Ano-malies établie. Lorsque de telarbitrale sera considérée comme liant parties. sation de dépôts Minéraux sera soigneusement feront l'objet d'un Survey d. Stail1963. les anomalies seront localisées, elles dans le rapport finzl. Fait à Port-au-Prince, le 13 Mars lé adéquat du Sol. Des cartes seront présentées d'un compPou: TETAT HAITIEN: par voie aérienne, au moyen Il sera également procédé Géophysique détaillé pour rechercher BOYER: Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques teur de scintillation, au Survey Dr. HERVE Et d'Etat du Commerce et de lindustrie des Minerais radio-actifs. CLOVIS M. DESIN NOR: Secrétaire de du rappert géophysiEn fin de travaux et à l'Epoque préparation à une vérification des localiPour TENTREPRENEUR: que avec cartes et dessins, 1 sera procédé GE ORGE de MOHRENSCHILDT sations douteuses, aux fins de clarification. d'Haiti s'entend du Territoire Haitien tel Article 3.-La République que défin' par la Constitution. DE RET devra être exécuté au plus tard dans les DOTIArticle 4. -Le Survey des prestations à la charge de IEZE (12) mois de Faccomplissement DUVALIER tat aux termes de T'Article a7n. en les Dr. FRANÇOIS la faculté d'accélérer les travaux Président de la République Il est laissé à l'Entrepreneur mois. Dans ce cas le Départeréalisant sur une période de SIX (6) sera nformé de cette Vu les Arsicles 66, 90. 92. 154 de la Constitution: de Economiques DAMERICAINE Finances et des Affaires la Société HAITIANOment des Vu T'Arrêté autorisant (SHADA) en date du 31 Ju llet 1941; décision. moyeanant Developpement AGRICOLE le passé entre la République s'engage à exécuter le projet Vu le Décret-Loi sanctionnant Contrat de Article S,-L/Entrepreneur le coût des Développement de xS 285.380.00-. représentant d'Haiti et la Société HATTIANDAMEMICAIE paiement de la somme les principes de droit commun sont ap- (SHADA) en date du 28 AOUT 1941; travaux à forfait du Survey; AGRICOLE plicables en l'espèce.

s'engage à exécuter le projet Vu le Décret-Loi sanctionnant Contrat de Article S,-L/Entrepreneur le coût des Développement de xS 285.380.00-. représentant d'Haiti et la Société HATTIANDAMEMICAIE paiement de la somme les principes de droit commun sont ap- (SHADA) en date du 28 AOUT 1941; travaux à forfait du Survey; AGRICOLE plicables en l'espèce. LE MONITEUR d'Etat des Finances et des Affa res Econo1962, diligence des Secrétaires chacun en ce qui le conc cerne. en date du 15 Septembre du Commerce et de l'Industrie, le Décret du Corps Législatif articles 90, 8ème. aliéna, 94, 139, miques, Mars 1963, An idant les garanties prévues aux Pleins Pouvo rs au Chef Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 13 146 de la Constitution et accordant: toutes mesures qu'Il jugera 160ème. de l'Indépendance. DUVALIER à l'effet de prendre Dr. FRANÇOIS uvoir Exécutif, PUBLIQUES, au redresaires à la stabilisation des FINANCES des intérêts de la Par le Président: de TEccnomie Nationale et à la sauvegarde Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques: une per ode de SIX (6) mois; Le Dr. HERVE BOYER M. DESINOR 1. peur Totalité des d'Etat du Commerce et de lIndustrie: CLOVIS est Propriétaire de la Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de lInformation: idérant que l'Etat Haitien de DéveloppeLe Secrétaire GEORGES J. FIGARO Nationale: LUC F. FRANÇOIS ONS de la Société HAITIANO-AMERICAINE Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et Affaires de la Défense Etrangères et des Cultes: AGRICOLE (SHADA); Le Secrétaire d'Etat RENE des CHALMERS la Population: intérêts de l'Etat Haitien i1 y Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de sidérant que pour sauvegarder les 1963 conformément GERARD PHILIPFEAUX Social: MAX A. ANTOINE le Contrat passé le 13 Mars Secrétaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre des Transports et Communications: de sanctionner d'Etat en date du 12 Mars Le Le Secrétaire d'Etat dos Travaux Publica, J. déc sion du Conseil des Secrétaires HERVE BOYER, LUCKNER CAMBRONNE H. MARTHOLD l'Etat Haitien, représeaté par le Dr. et Mr. Lo Secrétaire d'Etat de la Justice: ANTOINE des Ressources Naturelles entre et des Affaires Economiques Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, Rural: ANDRE THEARD aire d'Etat des Finances d'Etat du Commerce et de I'Inet du d'Etat Développement TEducetion Nationale: LEONCE VIAUD 'IS M. DESINOR, Secrétaire 2754-E et 8164-C, dûment Secrétaire d'Etat Tourisme : VICTOR NEVERS CONSTANT Nos.

Justice: ANTOINE des Ressources Naturelles entre et des Affaires Economiques Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, Rural: ANDRE THEARD aire d'Etat des Finances d'Etat du Commerce et de I'Inet du d'Etat Développement TEducetion Nationale: LEONCE VIAUD 'IS M. DESINOR, Secrétaire 2754-E et 8164-C, dûment Secrétaire d'Etat Tourisme : VICTOR NEVERS CONSTANT Nos. identifiés aux date Secrétaire : respectivement du Conseil des Secrétaires d'Etat en une décis on A LA CONCESIOR-LOCATION sés par CONTRAT SE RAPPORTANT LA SHADA A LA BANQUE Mars 1963 d'une part; DE LA DIVISION DE ST-MARC DE ET A GEORGE DE MOH- (B.C.H.) Et COMMERCIALE DHAITI AU NOM DE MOHRENSCHILIDT D'HAITI (B. C. H.), Société AnoRENSCHILDT, AGISSANT EN HAITI PAR LA SENTA S.A. BANQUE COMMERCIALE DEUX CENT & CO, INC. REPRESENTE de BANQUE au Capital de UN MILLION dénompar le Dr.1 HERVE BOYER, SecréGOURDES (G. 1.250.000.00), ci-après Entre l'Etat Haitien représenté Economiques, et Mr. UANTE MILLE Social à Port-au-Prince. reprétaire d'Etat des Finances et des Affaires et de 1'INLa BANQUE*, ayant son Siège Directeur Général, Monsieur CLOVIS DESINOR, Secrétaire d'Etat du COMMERCE et 8164-C dàson Président aux Nos. 2754-E aux présents par dûment autorisé à cet effet par une DUSTRIE, respectivement Identifiés décision du Conseil des Secrétaires IARD JOSEPH CHARLES, date du 12 Mars 1963, ment autorisés à cet effet par une n de son Conseil d'Administration en Identifié, Pad'Etat en date du 12 Mars 1963 d'une part; Société Anoet domicilié à Port-au-Prince, D'HAITI (B. C. H.) éta' re demeurant Nos. respectifs 1106-B, 69914-D La BANQUE COMMERCIALE DEUX CENT CINet Imposé sur le REVENU aux nyme de Banque au Capital de UN MILLION ci-après dénommée .LA 162-H; QUANTE MILLE GOURDES (1.250.000.00), représentée aux de Nationalité AméBANQUE-, ayant son Siège Social à Port-au-Prince, CLEMARD nsieur GEORGE DE MOHRENSCHILDT, élection de domicile son Prés dent-Directeur Général, Monsieur U.S.A. avec présentes par effet par une décision de : demeurant à Dallas (Texas) SENTA S. A., Avenue CHARLES, dàment autorisé à cet HAITI, aux bureaux de la JOSEPH en date du 12 Mars 1963, Propriétaire t-au- Prince, de la Société en formation son Conseil d'Administration et Imposé nom Patenté lin D. Roosevelt, agissant au demeurant et domicilié à Port-au-Prince, Identifié, et 39262-H; IRENSCHILDT & CO. INC., dont 1 fera partie, représentée le REVENU aux Nos. respectifs 1106-B, 69914-D. sur de Nationalité VITI par la SENTA S. A.; Et Monsieur GEORGE DE MOHRENSCHILDT S. A. avec élection de étant désignées ci-après sous Américaine, demeurant à Dallas (Texas) U. S.A, AveBANQUE et la CORPORATION d'autre HAITI, au Bureau de la SENTA domicile à Port-au-Prince, en formation 1ominat on de mtePPnonenise D.

ifs 1106-B, 69914-D. sur de Nationalité VITI par la SENTA S. A.; Et Monsieur GEORGE DE MOHRENSCHILDT S. A. avec élection de étant désignées ci-après sous Américaine, demeurant à Dallas (Texas) U. S.A, AveBANQUE et la CORPORATION d'autre HAITI, au Bureau de la SENTA domicile à Port-au-Prince, en formation 1ominat on de mtePPnonenise D. Roosevelt, agissant au nom de la Société en nue Franklin & cO. INC, dont il fera partie, représentée MOHRENSCHILDT d'Etat des FINANCES et des AFHAITI la SENTA S. A, ci-après dénommée la CORPORATION, conle rapport des Secrétaires de TINDUSTRIE: par et t: tant désignées du COMMERCE et d'autre part; la BANQUE la CORPORATION ES ECONOMIQUES. jointement sous la dénominat on de COMCRSRICNRAIRESIOCA délibération en Conseil des Secrétuires d'Etat; TAIRES; après Ila été convenu ce qui suit: Haitien propriétaire de T'Organisme déncmmé Décrète: Article ler-LEtat DE DEVELOPPEMENT -SOCIETE HAITIANOAMENICAINE a la BANQUE et la sanctionné pour sortir son ple n et AGRICOLE- (SHADA) concède conjointement telle icle ler -Est et demeure Haitien représenté par l'exploitation de la Divis on de ST-MARC. effet, le Contrat intervenu entre l'Etat des CORPORATION suivant ie document (A) annexé au Secrétaire d'Etat des FINANCES et qu'elle se poursuit et comporte DIX années consécutives R. HERVE BOYER, CLOVIS M. DESINOR, Contrat, pour une durée de (10) .ARES ECONOMIQUES et Monsieur présent au des à charge par les Concessionnaires.lieet de TINDUSTRIE, agissant pour renouvelable gré parties, bon de aux conditions -après laire d'Etat du COMMERCE d'HAIcataires de la gérer en père famille. uvernement HAITIEN et la BANQUE COMMERCIALE dàment déterminées; Monsieur CLEMARD JOSEPH CHARLES, Concession a objet le droit exclusif de Gestion, présenté par GEORGE DE MOHRENSCHILDT. Article 2-La pour de la Division de STsé à cet effet et Monsieur & d'Administration et d'Exploitat ons rationnelles de Les Connom de la Soc été en formation -MOHRENSCHILOT elle Location de la Division ST-MARC. nt au MARC, comporte de l'administrer sur une base AGRICOLE, NC.>. cessionnaires sont tenus à le volume de la du droit exclusif de Gestion, et Industrielle de manière augmenter dit Contrat a pour objet la Concession Divis on de STCommerciale de la transformation du SISAL et autres espèces végérationnelle de la production et ninistration et dExploitation location de la Division de tales similaires, ces obligations sont simultanées. C de la SHADA-. elle comporte 3-La dite concession n'altère pas le droit de propriété de Article libre de la DiviARC. la jouissance et la Gestion de l'Etat Haitien qui garantit à par ces Décret abroge toutes Lois ou dispositions en aux Commomeaielaatuae charge icle 2-Le présent de tous Décrets sion question du Contrat. Lois ous disposit ons Décrets-Lois, de remplir les obligations présent tous Décretset sera exécuté à la derniers spositions de Décrets qui lui sont contraires LE MONITEUR rationnelfinancier de leur choix pour le financement de autre.

Etat Haitien qui garantit à par ces Décret abroge toutes Lois ou dispositions en aux Commomeaielaatuae charge icle 2-Le présent de tous Décrets sion question du Contrat. Lois ous disposit ons Décrets-Lois, de remplir les obligations présent tous Décretset sera exécuté à la derniers spositions de Décrets qui lui sont contraires LE MONITEUR rationnelfinancier de leur choix pour le financement de autre. TExploitation I1 est entendu que a pour corollaire la Location de sous forme de Çontrat ou Article 4. --La concession en question la possession et la le FEntreprise les des clauses Les justifiant fera bénéficier conmsmestetoeaied de la chose, objet du Contrat. critères en particulier l'Etat Haitien les Financiers Etrangers contre de ST-MARC sont déterminés du AID qui garantissent de la Monnaie, jouissance de la Division la des ConcessionnairesProgramme de Guerre et la convertibilité l'exécution des obligations mises à charge la confiscation,les risques des Fonds des Finanpar Contrat. même le libre mouvement Locataires à l'Article a7s du présent Diviet garantit en temps concourir au Développement de l'Entreprise qui aura accès à la ciers éventuels qui doivent quelLEtat Haîtien nommera un Représentant informations utiles concernant la et exonérera leurs investissements de toutes TAXES généralement Les avanà requérir toutes SUR LE REVENU. sion et sera autorisé conques plus particulièrement' TIMPOT financier pour les besoins de la marche des opérations. de l'obligation de mettre ces consenties par tout groupement créance sont tenus et constitueront une Les Comontilomuirmeteceairer de l'évolution des opérations Division seront remboursées par priorité décrite. le Représentant au courant de l'essentiel privilégiée dans le cadre de TExploitation ci-dessus mensuellement. accordera aux Gasesieraselensaot s'engagent à donner une Article 14-LEtat) Haitien de la CORPORATION Article 5-Les CoecmuimusmeLeosuirm. de l'Entrepr se tant par l'extenet à la SENTA S. A. à titre de Représentant et exonérations usuelles impulsion accrue à la vie Economique l'adjonction d'autres activités les mèmes privilèges et avantages LEGAUX SHADA, savoir: la FRANsion des opérations existantes que par dont jouissent les autres Divisions de la et INDUSTRIELLES IMPOSITIONS, PATENTESRERiNL AGRICOLES du CHISE de toutes TAXES, et celle des Droits et de contribution à l'extension de la Culture de tous Droits à fImportation et à l'Exportation Article 6.-En manière fibreuses dans la zone de ses opéraTAXES CONSULAIRES, etc... se rapportant au projet. SISAL et autres espèces végétales les Concessionnairesavec 1'Etat situent dans la zone de MONT-ROUIS d'accord tions qui se Article 15-Les Gumoendonairetectwtm, l'accepte, toute Locataires s'engagent à: Haitien, s'engagent à vendre à la CORPORATION, qui du Marché, moins présentant des garanties suffisantes, les avances de .PITE. de la Division au prix une a) faire aux Planteurs et à avec eux, la production sur les livraisons mensuelles, remboursables en nature ou en espèces entreprendre +5%- pour les frais des représentants; de revenant sera sur la part BENEFICES lieu des Plantations en participation.

'engagent à: Haitien, s'engagent à vendre à la CORPORATION, qui du Marché, moins présentant des garanties suffisantes, les avances de .PITE. de la Division au prix une a) faire aux Planteurs et à avec eux, la production sur les livraisons mensuelles, remboursables en nature ou en espèces entreprendre +5%- pour les frais des représentants; de revenant sera sur la part BENEFICES lieu des Plantations en participation. quantité de 30 tonnes réglée $ s'il y a dans les Contrats d'une Valeur CASH de 265.380.00. Les conditions de ces opérations étant exprimées à l'Etat et ce jusqu'à concurrence et les intéressés; due pour le survey géologique. liant les Cummionsarmetietaire Technique composée d'Aentre la BCH et la CORb) avoir, suivant les besoins une Section Article 16-Des arrangements seront pris du f. nancement des opérations GRONOMES et de Spécialistes etc.. ; PORATION par accords séparés, en vue et à l'entretien des Sentiers de pénéde Division. c) contribuer à Tétablissement de production (dans la tration devant desservir ou desservant les Centres des TRAVAUX obligations contractées par T'Entreprise préalableà délimiter en accord avec le Département Article 17.-Les pas aux Concessionnairesla zone mieux le faire par eux-mèmes). ment à la nouvelle gestion n'incomberont les Salaires, PUBLICS, s'ils n'aiment Locataires qui recruteront leur propre Personnel, paieront Frais res en vue de T'exécuticn du Combustibles, Frais d'Entretien, Fermages, Baux etc. et autres des Article 7.-Les Concenicmnaiestaecate) une Redevance de librement et en toute indépendance présent Contrat, garantissent à l'Etat HAITIEN Redevance aura la pricrité d'opérations; ils disposeront vendre sur le Marché de con- <S 12.000.00- par AN à titre de Loyer; cette produits d'Exploitation qu'ils pourront qui conviendront, tout en se consuivant les arrangements sur tous autres engagements. représommation 1'Etat Haitien aura droit à une Redevance fcrmant à T'Article w15s ci-dessus. Outre les Loyers, des bénéfices nets ou 109 >> du prix de Contrat commencera à produire ses effets sentsnt, à son choix, w50' Article 18-Le présent de sanction dans le .MONITEUR.. Vente de la -PITE. contre les dès la publication de la LOI -Loentrainera la forclusion ConcessionnairesL'inexécution de cette obligation intéressées à se référer a Article 19.- -Les obligations contractées par les la Concessionnaires: Locataires, sauf aux parties aux termes du présent Contrat engagent solidairement T'arbitrage prévu aux termes de tArticle <20>.

à son choix, w50' Article 18-Le présent de sanction dans le .MONITEUR.. Vente de la -PITE. contre les dès la publication de la LOI -Loentrainera la forclusion ConcessionnairesL'inexécution de cette obligation intéressées à se référer a Article 19.- -Les obligations contractées par les la Concessionnaires: Locataires, sauf aux parties aux termes du présent Contrat engagent solidairement T'arbitrage prévu aux termes de tArticle <20>. cataires .BANQUES et la -CORFORATION-. types à intervenir entre les Concess omnairesn'aurait pas été clairement prévue Article 8. Les Contrats recevoir T'approhaArticle 20.- Toute question qui de difficultés d'interprédevront au préalable du Contrat sera, en cas Locataires et les particuliers par les clauses présent tion du Département des FINANCES. tation, soumise à T'arbitrage. convenue entre contestations entre les Gomewdissealegmaue Cet arbitrage se fera sous les auspices d'une autorité chacune des Article 9-Los être considérées par l'Etat Haitien les et sera conduit par trois arbitres, un choisi par une et les Planteurs ne pourront donner jamais lieu à la forclusion ou à l'annulation parties et le troisième par le Doyen du TRIBUNAL CIVIL sur de comme des clauses pouvant parties Membres désignés par les parties. L'opinion liste des TROIS (3) du Contrat. des arbitres ainsi choisis liera les parties. devront se conformer la majorité Article 10.- Les Comonieziemteraue, du TRAVAIL et du BIENle 13 Mars 1963. aux LOIS et Règlements des Départements NATUFait à Port-au-Prince, SOCIAL, de TAGRICULTURE des RESSOURCES HAITIEN: : ETRE RURAL, de la SANTE Pour TETAT Finances et des Affaires Economiques RELLES ET DU DEVELOPPEMENT et de TOFFICE du Contrôle des Dr. HERVE BOYER: Secrétaire d'Etat Et des PUBLIQUE et de la POPULATION ESINO OR: Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie CLOVIS M. DE Denrées. BANQUE COMMERCIALE D'HAITI: Haitien, par les présentes, met à la disposition Pour LA JOSEPH CHARLES Article 11-LEtat r'ensemble de I'Actif de l'Entreprise de CLEMARD des Cammbreurmelecsset (USINES MATERIEL Pour la CORPORATION: : la Division de ST-MARC (SHADA) et tous autres accessoires faiGEORGE de MOHRENSCHILDT DEPENDANCES PLANTATIONS) sant partie de son Patrimoine. Concessionnaires-1 -Locataires entreront en possession Article 12.-Les contradictoire et InvenAVIS de la D vision de ST-MARC après expertise du Décret de sanction du à l'ordre de taire qui devront se faire dès la publication Le chèque émis au numéro 35774 (Article 0703-10) à Gdes. présent Contrat dans le Journal Officiel. en date du 31 Janvier 1963 et s'élevant assumeront toutes les OBED BASTIEN déclaré nul duplicata devant en être dressé. Article 13-Les Cimesienaielecstuler tout ou synd cat 207.75, étant égaré est et s'entendront avec groupe charges de l'Exploitation Imprimerie de YEtat Rue Hammerton Killick