Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- ( NI - T MO Paraissant D'HAITI Directeur: JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE HERMANN D. MELLON Le Lundi et le Jeudi PORT-AU-FRINCE Lundi 4 Mars 1963 18eme Année No. 20 et des Cultes, du Travail et du Bien-Etre Social, de PIntérieur et de SOMMAIRE ia Défense Nationale, chacun en ce qui le concerne. Décret adoptant el sunctionnant la Convention sur le droit d'Association (AgriMars 1921. 1 -Convention annexée (ReproPort-aule 9 1962, An a culture) signée Genève le 25 Octobre Donné au Palais National, à Prince, duction). 159ème. de TIndépendance. Decret accordant une allocation de Gdes 1.000.00 par mois à titre de mois pension au Dr. FRANÇOIS DUVALIE spéciale à M. Callisthènes Joseph: une allocation de Gdes. 750.00 par Par le Président: même titre à la Vve. Benoit Estimé ct à ses enfants. Secrétairerie d'Etat du Commerce et de l'Industrie.- Extraits du registre des Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et des Cuites: marques Ordonnance de du fubrique Trihunal et de Civil commerce. de l'Anse-a- -Veau lixant au lundi 25 Mars, a 10 Le Secrétaire d'Elat RENE du Travail CHALMERS et du Bien- Etre Sociol: heures di matin. l'ouv certurd des assises criminelles de cette Juridiction. GASSNER KERSAINT Nationale: Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense -Avis. BOILEAU MEHU Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de l'Information PAUL BLANCHET Le Secrétaire d'Etat des Finances ct des Affaires Economiques: Dr. HERVE BOYER Repruduction) I. Seer: 1 re d Etat des Travaux Public"; des Transoorts et Communications. DECRET Dr. HERVE BOYER L.e Se: Staire d'Etat de l'Education Nationale: LEONCE VIAUD Le Seérétaire d'Etat du Comnierce et de l'Industrie: CLOVIS M. DESINOR Le Secrétuire d'Etat de la Santé Publique et de la Population: Dr AURELE TOSEPH Dr. FRANÇOIS DUVALIER Le Secrétaire d'Etat de la Justice: SIMON DESVARIEUX Prisident de la République Le Secrétaire d'Etat de l'Agricnlture, ANDRE drs Ressources THEARD Naturelles et du Développement Rural: ie Secrétaire d'Etat du Tourisme: VICTOR NEVERS CONSTANT Vu s articles 90et 92 de ia Coustitution; CONFERENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL Vua Cenvrntica sur le droit d'As.ociation (agriculture) signée à ienève le 25 Octobre 1921; CONVENTION II Vu le Décret du Corps Légisiatif en date du 13 Septembre 1961 CONVENTION CONCERNANT LES DROITS D'ASSOCIATION aspendam ies Gmanties Cen tutionnelles prévues aux Articles 9c, ET DE COALITION DES TRAVAILLEURS AGRICOLES eme et 8eme adinéas, 94.

ntica sur le droit d'As.ociation (agriculture) signée à ienève le 25 Octobre 1921; CONVENTION II Vu le Décret du Corps Légisiatif en date du 13 Septembre 1961 CONVENTION CONCERNANT LES DROITS D'ASSOCIATION aspendam ies Gmanties Cen tutionnelles prévues aux Articles 9c, ET DE COALITION DES TRAVAILLEURS AGRICOLES eme et 8eme adinéas, 94. 139. 143 et 146 de la Constitution et acInternationale du ordant Pleins Ponvoirs au Chef du Pouvoir Exécutif pour une périoLa Conférence Générale de TOrganisation Trae de six (6) mois. à Tetfet de prendre, par voie de Décrets ayant vail, et financières qu'Il Convoquée à Genève le Conseil d'administration du Bureau oce de Loi, toutes mesures economiques jugera par fonctiontieme nt des Organismes de l'Etat, des InsInternational du Travail, et s'y étant réunie le 25 Octobre 1921, en écessair - RE lon tutions Autonomes, des services Publics en général, à l'assainissesa troisit. me session, lent des Finances Publiques. au redressement de l'Economie Natiop:es avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives aux ale. à la sauvegarde des intérêts de la Nation; droits d'association et de cualition des travailleurs agricoles, question comprise dans le quatréme point de lordre du jour de ln session, et Considérant qu'il coavient d'adopter l'Accord sus-mentionné; Après avoir décidé que ces propositions prendrairnt la forme d'une Sur le rapport des Secretaires d'Etat des Affaires Etrangères et convention internationale, es Cultes, du Travail et du Bien- Etre Social, de l'Intérieur et de la Adapte ia conventicn ci-après, qui sera dénommée Convention sur Defense Nationale; io Droit d'Association (agricuiture). 1921. à ratifier par kcs Membres de irganssation Internationale du Travail conformément aux dciispoDe Tavis du Conseil des Secrétaires d'Etat; s.t. crs de la Constituticn de l'Organisation Internationale du Travail: Et apris déliberation en Conseil; ARTICLE 1 Tout Membre de l'Organisation Internationale du Travail ratifiant Décrète: la présente convention s'engage à assurer à toutes les personnes occupées dans l'agriculture les mêmes droits d'association et de coalition Articl ler. Est et demeure adoptée et sanctionnée potr sortir qu'aux travailleurs de lindustrie, et à abroger toute disposition légison plein et entier effet, la Convention sur le droit d'Association (Alative cu autre ayant pour effet de restreindre ces droits à T'égard des riculture) signée à Genève le 25 Octobre 1921 travailleurs agricoles. ARTICLE 2 Article 2- -Le present Décret auquel est annexé le texte de la Condans Ies condu de et Les ratifications officielles de la présente convention, ention. sera revêtu sceau la République, imprimé, publié Constitution de Internationale xécufé à la diligence des Secrétaires d'Etat des Affaires Etrangères ditions établies par la l'Organisation LE MONITEUR à l'effet de prendre toutes mesures qu'TI au Chef du Pouvoir Exécutif, au redresGénéral du Bureau des Finances Publiques, au Directeur nécessaires à la stabilisation des intérêts de la du Travail, seront communiquées jugera Nationalc, à la sauvegarde du Travail et par lui enregistrées.

étaires d'Etat des Affaires Etrangères ditions établies par la l'Organisation LE MONITEUR à l'effet de prendre toutes mesures qu'TI au Chef du Pouvoir Exécutif, au redresGénéral du Bureau des Finances Publiques, au Directeur nécessaires à la stabilisation des intérêts de la du Travail, seront communiquées jugera Nationalc, à la sauvegarde du Travail et par lui enregistrées. sement de l'Economie Intr rnational Nation, pour une période de six mois; ARTICLE 3 a eu à fourconvention entrera en vigueur dés que les ratifiConsidérant que le Citoyen CALLISTHENES JOSEPH annérs et qu'en 1. La présente Internationale du Travail carrière administrative de plus de vingt-cinq de deux Membres de YOrganisation nir une il eut à apporter une effective cations le Directeur Général. sa qualité de Sénateur de la République y a lieu de lui auront été enregistrées par aura été enreau Gouvernement de la République, qu'il liera les Membrcs dont la ratification collaboration 2. Elle ne que du Travail. allouer une pension spéciale; survenue gistrée au Bureau International pour chaque la mert de Moncieur BENOIT ESTIME, cette convention entrera en vigueur Cunsidiiant que d'Haiti à Anvers (Belgique) cons3. Par la suite, aura été enregistrée au Bureau son poste alors qu'il était Consul a lieu pour le Membre à la date où sa ratification pour sa famille et qu'il y du Travail. titue une prrte considérable aide à sa veuve et à ses enfants mineurs; International ARTICLE 4 Gouverner ment de venir en et des Affaires de deux Membres de r'Organisation du Secrétaire d'Etat des Finances Aussitôt que les ratifications au Bureau InternaSur le rapport Internationale du Travail aurcnt été enregistrées du Econemiques; du Travail, le Directeur Général du Bureau International du Conseil des Secrétaires d'Etat; tional les Membres de rOrganisation InternaEt de l'avis Travail notifiera cc fait à tous T'enregistrement des tionale du Travail. Il leur notifiera également communiquées par tous auDécrète: ratifications qui lui seront ultérieurement GOURDES (G. 1.000.00) tres Membres de lOrganisation. Article ler-Une allocation de MILLE à Monsieur CALLISARTICLE 5 par mcis, est sccordée à titre de prnsion spéciale de l'article 3, tout Membre qui ratiTHENES JOSEPH. Sous réserve des dispositions les dispositions de (Gdes. convention s'engage à appliquer de SEPT CENT CINQUANTE fie la présente 1924,. et à prendre telles mesuArticle 2-Une aliocaticn à Mme. Vve. T'article 1 au plus tard le ler Janvier mois, est accordée à titre de pension spéciale nécessaires pour rendre effectives ces dispositions. 750.00) par et enfants mineurs. res qu: seront BENOIT ESTIME à ses ARTICLE 6 inscrites dans le Grand Livre des Internationale du Travail qui raArticle 3.--Ces pensions seront et des Affaires Tout Membre de l'Organisation à Pappliquer à ses colonies, Pez sions tenu à la Secrétairerie d'Etat des Finances tifie la présente convention s'engage de T'artipour extrait en étre délivré aux bénéficiaires.

750.00) par et enfants mineurs. res qu: seront BENOIT ESTIME à ses ARTICLE 6 inscrites dans le Grand Livre des Internationale du Travail qui raArticle 3.--Ces pensions seront et des Affaires Tout Membre de l'Organisation à Pappliquer à ses colonies, Pez sions tenu à la Secrétairerie d'Etat des Finances tifie la présente convention s'engage de T'artipour extrait en étre délivré aux bénéficiaires. conformément aux dispositions Economiques, de possessions et protectorats Internationale du Travail. toutes Lois ou dispositions cle 35 de la Constitution de TOrganisation Articie 4. -Le présent Décret abroge de Décrets-Lois, tous Décrets ARTICLE 7 la dénonLois, tous Décrets-Lois ou dispositions lui sont contraires et sera publié et exéayant ratifié la présente convention peut de ou dispositions de Décrets qui des Finances et des Affaircs Tout Membre après la date la du Secrétaire d'Etat d'une période de dix années cuté à la diligence cer à l'expiration initiale de la convention par un acte communiqué au Economiques. mise en vigueur du Travail et par lui enle ler. Mars 1963, Directeur général du Bureau International qu'une année après avoir Donné au Palais National, à Port-au-Prince. registré. La dénonciation ne prendra effet An 160ème. de lIndépendance. DUVAI LIER Bureau International du Travail. Dr. FRANÇOIS été enregistrée au ARTICLE 8 Par le Président: et des Affaires Economiques: Bureau International du TraLe Secrétaire d'Etat des Finances BOYER d'Administration du Dr. HEKVE Le Conseil fois tous les dix ans, présenter à la Conféd'Etat de la Coordination, et de l'Information: vail devra, au moins une de la présente convention Le Secrétaire GEORGES J. FIGARO Nationale: LUC F. FRANÇOIS rence générale un rapport sur T'application de la Conférence Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur et de la Défense H. MARTHOLD décidera s'il y a lieu d'inscrire à Pordre du jour Le Secrétaire d'Etat de la Justice: ANTOINE CLOVIS M. DESINOR et la révision ou de la modification de la dite convention. Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie: et de la Population: la question de Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique ARTICLE 9 foi GERARD des Affaires PHILIPPEAUX Etrangères et des Cultes: de la présente convention feront Le Secrétaire d'Etat RENE CHALMERS Les textes français et anglais d'Etat du Travail et du Bien- -Etre Social: MAX A. ANTOINE lun et l'autre. certifiée conforme Le Le Secrétaire Secr ritaire d'Etat des Travaux Publies, des Transports et Communicatic Copie LUCKNER J. CAMBRONNE Naturelles et complète Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, ANDRE des Ressources THEARD Pour le Directeur Général et du Développement f'Education Rural: Nationale: LEONCE VIAUD du Bureau International du Le Secrétaire d'Etat d'Etat du de Tourisme : VICTOR NEVERS CONSTANT Travail: Le Secrétaire Francis WOLF Chef de la Division juridique D'ETAT DU COMMERCE du Bureau International du SECRETAIRERIE Travail.

et complète Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, ANDRE des Ressources THEARD Pour le Directeur Général et du Développement f'Education Rural: Nationale: LEONCE VIAUD du Bureau International du Le Secrétaire d'Etat d'Etat du de Tourisme : VICTOR NEVERS CONSTANT Travail: Le Secrétaire Francis WOLF Chef de la Division juridique D'ETAT DU COMMERCE du Bureau International du SECRETAIRERIE Travail. ET DE L'INDUSTRIE DE FABRIQUE ET DE COMMERCE SERVICE DES MARQUES (Loi du 17 Juillet 1954) DECRET (Reproduction) No. 6198 DUVALIER Extrait de la requête en date du 24 Janvier 1963 Dr. FRANÇOIS sur les de Fabrique Président de la République Il est certifié qu'aux termes de la loi CORPORATION Marques (S.A.) et les articles B et C la soussignée, DISTILLERS Vu les articles 90 et 143 de la Constitution ct de Commerce limitée, organisée et opérant sous transitoires; LIMITED, Société à responsabilité du Sud, ayant son Siège des dispositions Législative en date du 15 Septembre le des lois de la République d'Afrique RéVu le Décret de la Chambre articles 90, 8ème alinéa, régime Building, Bird Street, Stellenbosch, Le Cap. les garanties prévues aux Social à Rembrandt 1962, suspendant et accordant Pleins Pouvoirs 94, 139 143 et 146 de ta Constitution LE MONITEUR du Sud, représcntée Me. Jean P. SALES, a de New York, E.U.A. représentée par Me Jean P. SALES. a présenté jue d'Afrique par de la ste une demande d'enregistrement de la marque: une demande d'enregistrement marque: Se TEENL TEEM & DESSIN, appartenant à la classe 32 Cilemester *OUDE MEESTER LABELNos. 6204 à 6207 Extrait de la requète en date du 4 Février 1963 tenant à la classe 33. Ilest certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fabrique et de Commerce la soussignée, C.H. BOEHRINGER SOHN, société organisée et opérant scus le régime des lois de la république Fédérale d'Allemagne, ayant son siège social à 22 b. Ingelheim am Rhein, RéExtrait de la requête en date du 28 Janvier 1962 publique Fédérale d'Aliemagne, représentée par Me. Jean P. SALES, de a présenté une demande d'enregistrement des marques: est certifié qu'aux teries de la loi sur les Marques Fabrique -DIUGARON, MINSETAN, TELGAL, URBIMEGAN, Commerce la soussignér, FABERGE, INC. société anonyme orappartenant à la classe 5 je et opérant sous le régime des lois de l'Etat de New York, ayant son siège social à 5 West 54th Street, Ville ct Etat de York, E.U.A., représentée par Me. Jean P. SALES. a présenté Nos 6211 à Extrait de la requéte en date du 5 Février 1963 emande d'enregistrement de la marque: I est certifié qu'aux turmes de la loi sur les Marques de Fabrique FABERGE. et de Comm:rce la soussignée, UNILEVER LIMITED, société organisée et opérant sous le régime des lois de la Grande Bretagne, ayant tenant à la classe 3 son siege social à Port Sunlight, Cheshire. Angleterre, représentée par Mr.

. a présenté Nos 6211 à Extrait de la requéte en date du 5 Février 1963 emande d'enregistrement de la marque: I est certifié qu'aux turmes de la loi sur les Marques de Fabrique FABERGE. et de Comm:rce la soussignée, UNILEVER LIMITED, société organisée et opérant sous le régime des lois de la Grande Bretagne, ayant tenant à la classe 3 son siege social à Port Sunlight, Cheshire. Angleterre, représentée par Mr. Jean P. SALES, a présenté une demande d'enregistrement des marqu:s: -FLEX, .FLORA> *IRIS> *SOLOS Extrait de la requête en date du 28 Janvier 1963 appartenant à la classe 29 est certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fabrique Commerce la soussignée, UCB (UNION CHIMIQUE.CHEMIS Nos. 6215 à 6218 BEDRIJVEN), S.A. société anonyme organisée et opérant sous Extrait de la requête en date du 5 Février 1963 jime des lois de la Belgique, ayant son siège social à Saint-Gillesde -uxelles, Belgique, 4, Chaussér de Charleroi, représentée par Me. Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques Fabrique P. SALES, a préscr nté une demande d'enregistrement de la maret de Commerce la soussignée, UNITED STATES RUBBER COMPANY, société anonyme organisée et opérant sous le régime des lois -VESPARAXETTEde l'Etat de New Jerscy. E.U.A, ayant son siège social à 1230 Avenue of the Americas, Ville et Etat de New York, E.U.A., représentée par tenant à la classe S. Me. Jean P. SALES, a présenté une demande d'enregistrement des marques: -UNIROYAL5202 appartenant aux classes 1-5-12-17 Extrait de la requéte en date du 29 Janvier 1963 est certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fabrique No. 6219 Commerce la soussignée, VOLKSWAGENWERK AKTIENExtrait de la requête en date du 6 Février 1963 ELLSCHAFT. société anonyme organisée et opérant sous le réAllemande, son siège' Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fabrique des lois de la République Fédérale ayant ANHEUSER BUSCH, INCORPORA1 à Wolfsburg, République Fédérale Allemande, représentée par et de Commerce la soussignée, SALES, une demande d'enregistrement de la TED, société anonyme organisée et opérant sous le régime des lois de Jean J. a présenté l'Etat de Missouri. E.U.A., ayant son siège social à 721 Pestalozzi ue; .VOLKSWAGENStreet, Saint Louis, Etat de Missouri. E.U.A, représentéc par Me. Jean F. SALES. a présenté une demande d'enregistrement de la marque: rtenant à la classe 12 *BUD. appartenant à la classe 32 No. 6220 Extrait de la requête en date du 4 Février 1963 Extrait de la requête en date du 7 Février 1963 de Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fabrique est certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques Fabrique de Commerce la soussignée, UNILEVER EXPORT NAAMLOZE Commerce la soussignée, PEPSI-COLA COMPANY, société anoet VENNOOTSCHAP, société anonyme organisée et opérant sous le réorganisée et opérant sous le régime des lois de l'Etat de Delason siège social à Museumpark, E.U.A, son siège social à 500 Park Avenue, Ville et Etat gime des lois de la Hollande, ayant ayant

aux termes de la loi sur les Marques Fabrique de Commerce la soussignée, UNILEVER EXPORT NAAMLOZE Commerce la soussignée, PEPSI-COLA COMPANY, société anoet VENNOOTSCHAP, société anonyme organisée et opérant sous le réorganisée et opérant sous le régime des lois de l'Etat de Delason siège social à Museumpark, E.U.A, son siège social à 500 Park Avenue, Ville et Etat gime des lois de la Hollande, ayant ayant LE MONITEUR organisée et existant sous les lois de facturiers et une corporation une place d'afHollande. représentér par Mc. Jean P. SALES, a présenté l'Etat de New Jersey. Etats-Unis d'Amérique. ayant Etats Unis Rctterdam. City et Etat de New York, d'enregistrement de la marque: faire, au 630 Fifth Avenue. ont une demande mandataire Me. Seymour F. MOISE. WSILSA d' "Amérique, ayant pour dr la marque: présenté une demande d'enregistrement rppartenant à la classe 29 WLYRICNes. 6221 à 6223 à la classe 34 Extrait de la requête en date du 7 Février appartenant termes de la loi sur les Marques de Fabrique II est c.rtifié qu'aux CAVALLA LIMITED, société organiet de Commerce la soussignée. drs lois de I'Ile de Jersey, ayant son Nos. 6227 a 6230 ser ct opérant sous le régime Helier, Iles de la Manche, social à 26 Hill Street, St. Jerscy, de la n date du 11 Février siège P. SALES, a présenté une demande d'enreExtrait requéte de représentée par Me. Jvan qu'aux termes de la loi sur les Marques Fabriqu: société registrement des marques: Il est certifié ABBOTT LABORATORIES, et de Commercr la soussignée, le des lois de PEtat d'Illianonyme organisée et opérant sous régime & Sheridan Road, ayant son siège social à 14th Strect P. nois. E.U.A. d'Illinois, E.U.A., représenté par Mc. Jean North Chicago, Etat d'v-nregistrement des marques: SALES, a présenté une demande de e ENDURONYL. IBERET, QUELIDRINE- = CLINTON -ENDURON. CLINTON appartenant a la classe 5 No. 6231 Extrait de la requête en date du 11 Févricr 1963 termes de la loi sur les Marques de Fabriqui Ilest certifié qu'aux Dr. KARL THOMAE GMBH. societé .CLINTON LABELet de Commerce la soussignée. des lois de la République Fédérale organisée et opérant sous le régime an der Riss. RépubliA'Alieragnes ayant son siège social à Biberach Me. Jean P. SALES. a preque Fédérale d'Allemagne. représeatér par de la marque: sente une demande d'enrrgistremeat -BISOLVON apparte nant a la classe 5 ORDONNANCE Doyen du Tribunal Civil de TAnsr-à- -Veau. Nous. Edner Pailliére, soussigne: "NOVA LABELVu Tarticie 184 du Code d'lastruction Criminelle: Mars 1963. a dix heures du matin. Touverture Fixons au lundi 25 assistance du Jury dans notre Judes assises criminelies avec et sans ridiction. le 14 Février 1963. An 160eme -RS P. .i de Tustice de TAme-à-Venu. de Tindependanee. Edner PAILLERE av ai * Doyen ST MORITZ AVIS des Contributions de Pointe à je.

Tarticie 184 du Code d'lastruction Criminelle: Mars 1963. a dix heures du matin. Touverture Fixons au lundi 25 assistance du Jury dans notre Judes assises criminelies avec et sans ridiction. le 14 Février 1963. An 160eme -RS P. .i de Tustice de TAme-à-Venu. de Tindependanee. Edner PAILLERE av ai * Doyen ST MORITZ AVIS des Contributions de Pointe à je. soussigne, Hugo Coles Prepose Texercice en cours. avis le Raquottes Id. ntifif au No. 2001-Q pour Albéric Aspiluire pulilie et ke e munerce quefai fait choix de Mcnsieur des Contributions de au Bureau pour etre non Cormi-Siunolatre de sa signature comPointe-i- Raquett s: rn ronséquenes, je réponds le service. ST. MORITZ LABELne de la mienne propre. en re qui concerne à la classe 34 4 Févtier 1963 ppartenant * Pointe à Raqueties. No. 6226 en date du 8 Février 1963 Hugo COLES Extrait de la requéte termes de la loi sur les Marques de Fabrique Préposé des Contributions Il est certifié qu'aux Tobacco company sont des manuct de Commerce Liggett d Myers Killick imprimerie de l'Etat Rue Hammerton