Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- IMT A O IT D'HAITI HERMANN Directeur: D. MELLON Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le Lundi et le Jeudi Lundi 25 Février 1963 PORT-AU-PRINCE 118ème Année No. 18 des TransSur le rapport des Secrétaires d'Etat des Travaux Publics, Economiques, des Finances ct des Affaires SOMMAIRE ports ct Communications, du Commerce et de l'Indu 30 Janvier 1963 créant au de PIntérieur et de la Défense Nationale, -Décret modifiant les articles Publics, 1,2,3 et des 4 Transports du Décret et Communications de un Pétion- Fonds dustric; des Département des Travaux et de Réfection des Rues de ta Capitale et motivé du Secrétaire d'Etat des Finances et Spécial de Construction Ecoles, du Commerce De l'avis écrit et -Arrêté Ville. preserivant le chômage des Services de midi, Publics. et le des Mardi 26 Février toute Affaires Economiques; de Tindustrie, le Lundi 25 à partir de Et après délibération en Conseil des Secrétaires d' Etat; : journée. de tiures. de certificats de titres et de coupons Série -Proces-verbal de bralement intérieurs République d' "Haiti Série 5% As 1961-65 5% 1947-55, et Bons du Décrète: titres des emprunts Série C> 5. 1960-64. Série -D. .B. 5% 1954-64, de Seattle-. du présent Décret. les articles 1, 2, -Proces-verbal Trésor 7't 1960-64. de vérification de Timbres-poste .Foire de Banque Internationale par la Banque NaArticic ler Dès promulgation sont ainsi modifiés: de mise en cireulation de billets 3 et 4 du Décret du 30 Janvier 1963 Proctsverbal tionale de la République d'Haiti No. 25. détériorées de la B.N.R.H. des de Gdes 500.000.00 des Travaux Publics, _Procès- -verbal de brûlement des Article ler.-II est créé au Département SPE1056ème brulement et de l'Industrie. Extraits du Registre et Communications un compte dénommé: -FONDS -Secrétairerie" d'Etat du Commerce Transports DES RUES DES Marques de Fabrique et de Commerce. CIAL DE CONSTRUCTION ET DE REFECTION Avis. COMMUNES DE LA REPUBLIQUE-. des Article 2.-Ce .Fonds Spécial de Construction ct de Réfection Rues des Communes de la République*, est constitué par: DECRET des allocations igurant au buaget de l'Edilité a) Le montant Commune et affectées aux travaux d'Urbanisme. DUVALIER de chaque en même t:mps que la ContriDr. FRANÇOIS b) Une taxe de 24, à percevoir l'estimation locative Piesient de la Kepublique bution Foncière des Propriétés Bâties, sur définies à l'article de toutes constructions; telles que yu, y- tys de a Lonstitution; annuelle Vu It a a:tc UU, de- Communes; a2s de la Ici du 8 Août 1961.

isme. DUVALIER de chaque en même t:mps que la ContriDr. FRANÇOIS b) Une taxe de 24, à percevoir l'estimation locative Piesient de la Kepublique bution Foncière des Propriétés Bâties, sur définies à l'article de toutes constructions; telles que yu, y- tys de a Lonstitution; annuelle Vu It a a:tc UU, de- Communes; a2s de la Ici du 8 Août 1961. Vu ia 101 au 21 juct 1951 sur ladhattistrauion notamme nt ie dertimbre de DIX Centimes, à ajouter à 1902 sur le iunpre, c) Un visa spéciai pour un Vu la 10i au L4 De piembre à c2n du Décret du 21 Novembre 1961, u3s de celte los; celui prévu l'article ier paragraphe de varticie 1936 et 31 Août 1942 assurant lcs exploits d'Huissiers, les actes judiciaires ou extra des 11 Janvier frappant et les actes de Vu lcs Decrets-Lois receitas internes et communaies; les décisions des Cours Tribunaux, m prompt TU veouvrement aes limpôt Locatif par la <Conjudicaires. les actes d'exécution de décision présentés à vu la ioi du 8 Aout 190i. rempiaçsat leurs Greffes, Lc produit de ce visa spécial pour timbre ribution Foncière des Proprètes Bâtiess; Visa pour fenregistrement. T'Administration Générale 1961, instituant un Spécial sera collecté par Vu le Décret du 21 Nevembre supplémentaire Contributions et déposé à la Banque Nationale de la Rédes Trades Construction et de rimbre supplémentaire; 1963, créant au Département d'Haiti au -Fonds Spécial de Vu le Décret du 3U Janvier un Fonds Spécial de publique Réfection des Rues de la Républiques. raux Publics, des Transports et Communications Rues de la Capitale et de Pétion- Ville; de G. 0.50 à apposer sur: Construction et de Rétection des du 15 Septembre 1962 d) Un timbre spécial tiléphonique en date délivrée à l'occasion d'entretien Vu le Décret du Corps Législatif articles 90, 8ème alinéa. 94, 139, lo Toute quittsnce uspendant IeS garanties prévues aux Pleins Pouvoirs, au Chef national ou international; de par radi, et accordant à l'occasion message .43 et 146 de la Constitution toutes mesures qu'TI jugera 20 Toute quittance délivrée à destination de l'Etranger; lu Pouvoir Exécutif, à l'effet de prendre Publiques, au redressement télégrammes intérieurs ou câbles et les des Finances par les Services Hydrauliques iécessaires à la stabilisation des intérêts de la Nation. 30 Toute quittance délivrée Les l'Economic Naticnaie et à Ja sauvegarde d'Eclairage Electrique de la République. e Compagnies se d'un stock pour uar période de six mois; du Chef de la Nation est de pourCompagnies et Services intéressés pourvoiront Considérant que le constant souci Ia en Mobiles spéciaux destinés à cette fin. des différentes Villes de République. de Timbres fixe de DIX Centimes, roir aux urgents besoins et social; e) Un droit de Timbre supplémentaire une établie rue de leur déveioppemet nt éccnomique nombreuses et incessantes desur tout chèque émis en Haiti et tiré sur Banque les Considérant que.

Compagnies et Services intéressés pourvoiront Considérant que le constant souci Ia en Mobiles spéciaux destinés à cette fin. des différentes Villes de République. de Timbres fixe de DIX Centimes, roir aux urgents besoins et social; e) Un droit de Timbre supplémentaire une établie rue de leur déveioppemet nt éccnomique nombreuses et incessantes desur tout chèque émis en Haiti et tiré sur Banque les Considérant que. pour répondre aux ministériels compétents par les dans le pays. Ce droit supplémentaire sera à Yarticle perçu par w3- (in nand:s adr. ssévs aux Départements d'étendre le Programme de Banques en même temps que celui prévu les Communales, il convient de la loi du 22 Septembre 1932; selon modalités ldministrations Réfection de Rues à toutes ivs Communes fine) dans la loi. Constructicn et de et sous les pénalités de la sus-dite émis par I'Etat République: des Travaux Les de centimes de tout chèque Considérant qu'il importe de mettre le Départexeat f) reliquats les Banques établies dans le Pays. en mesure d'entreprendre Haitien sur Publics- des Transports et Communications ans délai les grands travaux qui s'imposeat; LE MONITEUR DE BRULEMENT DE TITRES, PROCES-VERBAL DE COUPONS DE TITRES cor omme prévu aux paragraphes nE TITRES ET Article 3.-Les valeurs recueillies, et DE CERTIFICATR REPUBLIQUE D'HAITI de l'article a2s du présent Décret, seront comptabilisées le même DES EMPRUNTS INTERIEURS *C et fn; Nationaie de la République d'Haiti, qui 1947-57 versées à la Banque .FONDS SPECIAL DE CONSSERIE *A- 5% jour virera ccS valeurs au Compte DES RUES DE LA REPU SERIE wBw 57h 19 164 TRUCTION ET DE REFECTION SERIE xC- 57 1960-64 BLIQUE-. se fera avec la signature conSERIE <D> 5.i 1961-65 Article 4. Tout tirage sur ce compte et des Affaires Economi7e 1960-64 d'Etat des Finances ET BONS DU TRESOR jointe des Secrétaires et Communications. Deux et le 12 Novembre 1962 des Travaux Publics. des Transports L'An Mil Neuf Cent Soixante R. Hques et affecté aux de la lettre du 5 Novembre 1962 de la B.

la signature conSERIE <D> 5.i 1961-65 Article 4. Tout tirage sur ce compte et des Affaires Economi7e 1960-64 d'Etat des Finances ET BONS DU TRESOR jointe des Secrétaires et Communications. Deux et le 12 Novembre 1962 des Travaux Publics. des Transports L'An Mil Neuf Cent Soixante R. Hques et affecté aux de la lettre du 5 Novembre 1962 de la B. N. Série 5-Le produit de ce Fonds sera exclusivement de en vertu Intérieurs République d'Haiti Article dans toutes les Communes Agent Fiscal des Emprunts Série aC> 5% 1960Travaux d'Urbanisme à entreprendre As 5' 1947-57, Série wB> 5%. 1954-64, Trésor 7% 1960-64 adressée la République. Série <D> 5% 1961-65 et Bons du toutes Lois ou dispositicns 64, rinvitant à se faire représente: Article 6.- -Le présent Décret abroge Décrets Lois, tous Déa la Secrétairerie d'Etat des Finances des titres Haiti Série aAs ou dispositions de du contrôle et de l'incinération de Lois, tous Décrets-Lois lui sont contraires et sera publié a Joccasion 1954-64, Série xCn 5% 1960-64, Série crets ou dispositions de Décrets qui d'Etat des Travaux Publics, 5% 1947-57, Série .B- 5% du Trésor 7% 1960-64 ainsi que les cou et exécuté à la diligence des Secrétaires lIntérieur et de la Défense D- 5 1961-65 et Bons emprunts payés tant en et Communications, de du Commerce d'intérêts échus et annulés des sus-dits la Loi du des Transports Economiques, pons à T'article 13 de Nationale. des Finances et des Affaires Haiti queà T'Etranger, ce conformément la Loi du 28 Octobre 1954, à lari'cle chacun en ce qui le concerne. 1947, à l'article 15 de du 30 et de l'Industrie, 1963. 12 Juillet 1959, à T'article 12 du Décret le 21 Février 12 de la Loi du 18 Décembre 1960 de la Secré Palais National, à Port-au-Prince, du 17 Mars Donné au Janvier 1961 et à la dépêche DG/3407 les soussiAn 160ème de 'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVA ALIER taireric d'Etat des Finances et des Affaires Economiques Par le Président: gnés: le d'Etat des Fi. Travaux Publies, des Transports et Communications Mr. jérome René, Représentant Secrétaire Le Secrétaire d'Etat des LUCKNER J. CAMBKONNE 1) nances et des Affaires Economiques. Finances et des Affaires Economiques: de la Cour Supérieure Le Secrétaire d'Etat des Dr. HERVE BOYER 2) Mr. V. Auguste Toulmé, Représentant et de l'Industrie: CLOVIS M DESINOR des Comptes, la Le Secrétaire d'Etat du Conimerce Nationale: LUC F. FRANÇOIS Adrien w. Bonnefil, Sous-Directeur de BNRH-Dept. d'Etat de l'Intérieur et de la Défense 3) Mr. Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de l'Information: Commercial, de Le Secrétaire GEORGES J.

é, Représentant et de l'Industrie: CLOVIS M DESINOR des Comptes, la Le Secrétaire d'Etat du Conimerce Nationale: LUC F. FRANÇOIS Adrien w. Bonnefil, Sous-Directeur de BNRH-Dept. d'Etat de l'Intérieur et de la Défense 3) Mr. Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de l'Information: Commercial, de Le Secrétaire GEORGES J. FIGARO Mr. Martial Jn. François, Sous-Chef du Département Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes: 4) de la BNRH, Le RENE CHALMERS Comptabilité des Rues Nerou. Naturelles DC, Angle Secrétaire d'Etat de T'Agriculture, des Ressources THEARD se sont rendus au local de le B.N.RH.- Prince, en vus Le Rural: ANDRE à Port-au-) et du Développement ANTOINE MARTHOLD Rue des Miracles et Américaine Le Secrétaire d'Etat de la Justice: Nationale: LEONCE VIAUD ci-devant et de la dite incinération. Le Secrétaire d'Etat de lEducation Bien-Etre Social: MAX A. ANTOINE du dit contrôle MILLE CENT QUAd'Etat du Travail et du VINGT DOUZE Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population: SEPT CENT QUATRE de titres, ont été tirés Le Secrétaire USCY valeur nominale GERARD PHILIPPEAUX CONSTANT RANTE DOLLARS contrôle, le 12 Novembre Le Secrétaire d'Etat du Tourisme: VICTOR NEVERS des caveaux de la dite Banque et après montant total des titres ainsi 1962 de la quantité, des numéros et du dûment perforés dont désubséquents, attachès, que de leurs coupons en des soussignés incidonné ci-dessous, ils ont été présence tail est ARRETE nérés dans le four de ia B.N.R.H. CERTIFICATS DE TITRES SERIE wA- 1947-57 $ 40.00 Dr. FRANÇOIS DUVALIER 2 deux certificats de $ 20.00 1954-64 Président de la République TITRES SERIE JBx 5i 394 titres de $ 1.000.00 $394.000.00 $ 494.000.00 Vu l'article 90 de la Constitution; 1000 titres de $ 100.00 $100.000.00 1926 sur les jours fériés, moSERIE .Cw5 1960-64 Vu Tarticle 3 de la Loi du 31 Juillet TITRES $125.000.00 difiée Lar Celle du 17 Juillet 1931; 125 titres de $ 1.000.00 $ 13.500.00 S 138.500.00 le chômage pendant les jours 135 titres de S 100.00 Considérant qu'il y a lieu de prescrire TITRES SERIE <D. 5% 1961 65 gras; 150 tnres de $ 1.000.00 $ 150.000.00 S 159.600.00 Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur; 96 titres de S 100.00 9.600.00 cave eaux de la dite Benque ies cour -ons perforés Arrête: ont été tirés aussi des les Ecoles, le Commerce et suivants: TITRES SERIE aBs 1954-64 Article ler.

5% 1961 65 gras; 150 tnres de $ 1.000.00 $ 150.000.00 S 159.600.00 Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur; 96 titres de S 100.00 9.600.00 cave eaux de la dite Benque ies cour -ons perforés Arrête: ont été tirés aussi des les Ecoles, le Commerce et suivants: TITRES SERIE aBs 1954-64 Article ler. -Les Services Publics, courant à partir de midi COUPONS l'Industric chômercnt le Lundi 25 Février 2.362 coupons de $25.00 $ 59.050.00 $ 74.050.00 le Mardi 26 Février courant toute la journér. de S 2.50 S 15.000.00 et 6.000 coupons Dollars USCY lesquels Arrété sera publié et exécuté à la diligence Soixante Quatorze Mille Cinquante en Article 2-Le présent totalisant le 12 Novembre 1962 ont été incinérés d'Etat de TIntérieur. après contrôle qui a lieu du Secrétaire des soussignés dans le four de la BNRH-DC. Port-au-Prince, le 21 Février 1963. présence Donné au Palais National, à COUPONS TITRES SERIE xC 1960-64 An 160ème de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER 750 coupons de $25.00 $ 18.750.00 $ 20.775.00 810. coupons de $ 2.50 2.025.00 Par le Président: Le Secrétaire d'Etat de l'Inté érieur LUC F. FRANÇOIS LE MONITEUR La vérification faite, il a été effectivement trouvé: Cent Soixante Quinze Dollars USCY lesFoire Internationale de Seattles Gde. 0.10 isant Vingt Mille Sept 1962 ont été inciné50.000 Timbres-Poste 0.20 contrôle a lieu le 12 Novambre S après qui dans le four de la BNRH-DC. 50.000 0.50 en présence des soussignés 50.000 0.50 AVION TITRES SERIE <Dw 1961-65 50.000 1.00 COUPONS 50.000 1,00 AVION 90.000.00 50.000 1.50 AVION 0 coupons de $ 25.00 50.000 1.00+1.50 de S 2.50 5.775.00 95.775.00 20.000 FEUILLETS SOUVENIR 0 coupons Quinze Doiété livrés à la Banque Nationale de la République d'Haiti, Mille Sept Cent Soixante lesquels cnt Générale des Contrilisant Quatre Vingt Quinz: 12 Novembre 1962 être tenus aux ordres de T'Administration après contrôle qui a lieu le la pour USCY lesquels des soussignés dans le four de butions. les jour, moiss été incinérés en présence En foi de quoi, le présent procès-verbal a été dressé RH-DC. Cent Onze et an que dessus et signé après lecture. tiré des caveaux de la dite Banque a été également du Trésor 7% 1960-64 comme suit: Fait en Sept exemplaires. Aimé Dollars de Bons Lélio Milfort, Arthur Calixte, Roger et $ 75.000.00 Signé: Luc Armand, Bons de $ 25.000.00 Nos 6,14,15 André Josaphat.

procès-verbal a été dressé RH-DC. Cent Onze et an que dessus et signé après lecture. tiré des caveaux de la dite Banque a été également du Trésor 7% 1960-64 comme suit: Fait en Sept exemplaires. Aimé Dollars de Bons Lélio Milfort, Arthur Calixte, Roger et $ 75.000.00 Signé: Luc Armand, Bons de $ 25.000.00 Nos 6,14,15 André Josaphat. 101000.00 Nos 28, 35 $ 20.000.00 Bons de $ 10.000.00 DE BILLETS Nos 47, 69 DE MISE EN CIRCULATION DE Bons de $ 5.000.00 PROCES-VERBAL PAR LA BANQUE NATIONALE Nos 73, 74, 81, 93, 106, 119 $ 6.000.00 DE BANQUE D'HAITI Bons de S 1.000.00 LA REPUBLIQUE No. 25 S 111.000.00 Deux et le Jeudi 13 Décembre, less L'An MiL-Neul-C-nt-Scisate3 tirés des caves eaux de la dite Banque les coupons suisoussignés: été ensuite du Conseil d'Administration ts des Bons du Trésor 7% 1960-64 : Mr. Jean Magloire, Membre $ 13.125.00 de la B.N.R.H. de la B.N.RH. de coupons $875.00 $ 4.200.00 Mr. Franck Bouchereau, Sous-Directeur des Finances du Ministre. coupons de $350.00 2.275.00 Mr. Armand Allien, Représentant de la Cour Supérieure coupons de $175.00 1.155.00 Mr. Auguste Toulmé, Représentant coupons de S 35.00 des Comptes, la d'Haiti, à 20.755.00 réunis au local de la Banque Nationale de République CENT MILLE Port-au-Prince, ont procédé à la remise dec TROIS CENT Cinq Dollait USCY, qui 00/100 en Billets de G.L-TROIS lisant Vingt Mille Sept Cent Cinquante dans le GOURDES (G.300.000,-) en billets de G.5, des soussignés 00/100 (G.300.000 ont été incinérés en présence MILLE GOURDES en billets s contrôle TROIS CENT MILLE GOURDES 00/100 (G.300.000,- -) en billets de la BNRH-DC. CENT MILLE GOURDES 00/100 (G.100.000,- entière incinération ont duré de G.10pour être mis en circulation conforda brulement jusqu'à énumérés ci-dessous, suies Opérations de G.100,- la loi. Ces valeurs ont été tirées des compartiments 10 heures à Midi. mément à Procès-Verbal est donné les jour, mois et vants: 1962 et contenant n foi de quoi, te présent les ont signé après lec No.1: Scellé le 13 Décembre dessus en trois exemplaires que parties COMPARTIMENT G.500.000,-en billets de G.1.- que G.300.000,--m billets de G.1.- Toulmé, Jérôme René, Adrien BH-00000: à BH-300000 1é: Martial Jn-Francois, v.

, mois et vants: 1962 et contenant n foi de quoi, te présent les ont signé après lec No.1: Scellé le 13 Décembre dessus en trois exemplaires que parties COMPARTIMENT G.500.000,-en billets de G.1.- que G.300.000,--m billets de G.1.- Toulmé, Jérôme René, Adrien BH-00000: à BH-300000 1é: Martial Jn-Francois, v. Auguste 00/100TROIS CENT MILLE GOURDES W. Bonnefil No. 8: Scellé le 6 Décembre 1962 et contenant COMPARTIMENT G.500.000, en billets de G.5.- G.300.000,-en billets de G.5. DE TIMBRES-POSTE N-660.000.- ROCES-VEI ERBAL DE VERIFICATION N-600001 à DE SEATTLEGOURDES 00/100- .FOIRE INTERNATIONALE TROIS CENT MILLE Vingt et un NoNo. 25: Scellé le 30 Octobre 1962 et contenant mil neuf cent soixante- deux et le Mereredi COMPARTIMENT billets de G.10.- An G.1.600.800,-en billets de G.10ibre, les soussignés: G.300.000,-en représentant la Cour Supérieure des D-590001 à 620000 Monsieur Luc ARMAND, MILLE GOURDES 00/100TROIS CENT Comptes représentant le Département des No.14:Scellé le 13 Décembre 1962 et contenant: Monsieur Lélio MILFORT. COMPARTIMENT G.1.900.000, en billets de G.100.- Finances représentant TAdministration GéG.100.000,- en billets de G.100.- -Monsieur Arthur CALIXTE, A-212001 à A-213000 nérale des Contributions Nationale 00/100AIME, Fondé de Pouvoirs de la Banque CENT MILLE GOURDES leur con* Me. Roger ci-dessus ont été scellés de nouveau et de la République d'Haiti Chef de Service des timLes compartiments -Me. André JOSAPHAT, Contentieux, tenu est à présent: CENT MILLE GDES 00/100 bres de la dite Banque, COMPARTIMENT No.l: DEUX en billets de G.1- f Nationale de la République d'Haiti, (G.200.000.-) iont réunis au iocal de la Banque de l'Etat en vue BH-300001 à BH-500000 'ort-au- Prince, angle des rues Férou et du Magasin Générale des ContriDEUX CENT MILLE GOURDES 00/100vérifier 3 caisses remises par TAdministration ions. LE MONITEUR agissant par le sieur Johann: tant la LWBLEISTUTAANINT GrobweidenmuhlsCENT MILLE GDES 00/100 domicilié à NURNBERG, No.8: DEUX Froescheis, Industriel, de la marque:. COMPARTIMENT (G.200.000,-) en billets de G.5trabe 26-28, a présenté une demande d'enregistrement M-660001 à M-700000 .MANDARIN, DEUX CENT MILLE GOURDES 00/100No. 25: UN MILLION TROIS CENT appartenant à la classe 16 COMPARTIMENT MILLE GOURDES 00/100 (G.1.300.000.- ) en billets de G.10.- Ncs. 6245 à 6247 D-620001 à D-750000 de la requête en date du 18 Février 1963 TROIS CENT MILLE GOURDES 00/100-- Extrait --UN LIILLION CENT MIL ter.mes de la loi sur les Marques de Fabrique COMPARTIMENT No.14: SEPT MILLION SEPT 1l ESt certfié qu'aux Me.

OURDES 00/100 (G.1.300.000.- ) en billets de G.10.- Ncs. 6245 à 6247 D-620001 à D-750000 de la requête en date du 18 Février 1963 TROIS CENT MILLE GOURDES 00/100-- Extrait --UN LIILLION CENT MIL ter.mes de la loi sur les Marques de Fabrique COMPARTIMENT No.14: SEPT MILLION SEPT 1l ESt certfié qu'aux Me. Grorges MATHON, mandatuizeLE GOURDES 00/100 et de Commerce le soussigné, établis au 53 de la Rue (G.7.700.000.) en billets de G.100.- autorisé des Laboratoires .MARINIER. une demande d'enrcA-213000 à A-290000 d'Orgemont. Paris (20e) FRANCE, a présenté SEPT CENT MILLE GOURDES 00/100gistrement des marques: -SEPT MILLION .BICITROL, DIENOL. SALGYDALles soussignés ont dressé le présent Procès-verbal, En fois de quoi dessus. en 9 exemplaires, les jour, mois et an que appartenant à la classe 5 Après lecture, les parties ont signé, Mr. Armand Allien et Mr. Jean Magloire, Mr. Franck Bouchereau, Mr. Auguste Toulmé. AVIS D'ETAT DU COMMERCE DE GDES. 500.000.- SECRETAIRERIE PROCES.VERBAL DE BRULEMENT NATIONALE DE ET DE LINDUSTRIE DETERIOREES DE LA BANQUE LA REPUBLIQUE D'HAITI de lui étant parvenues concernant Plusic urs demandes renstignements soumettre, conformément au voeu 1056ème BRULEMENT le : s'nt da départ du délai pour 1954 sur les Marques de Fabrique de T'article 6 de la loi du 17 Juillet notariée ct et le Vendredi 28 Décembre de Commercs, les preuves d'usage ou une déclaration L'An Mil-I NurCoatSoianteDets et momentané d'une Marque de Fabrique, après de non-usage du des soussignés: motivée le Département en présence d'Administration de de celie-ci a été renouvelé, intéresse Mr. Noé Fourcand Fils, Membre du Conseil que Tenregistrement ct dr TIndustrie informe tous ceux que la question la B.N.R.H. Cc.rmerce être calculé soit à compter de la date d'expiration Sous-Directeur de la B.N.R.H. que ce délai peut de celle d'émission du cerMr. Franck Bouchereau. des Finances de lenrs gistrement initial. soit à compter Mr. Jérome René, Représentant du Ministre des tificat de renouvellement dudit enregistrement. Représentant de la Cour Supérieure Mr. Auguste Toulmé, de precéder ont d'ailleurs toujours été admises Comptes. Nationale de da République Ces de rux menières la; promulgation de la loi du 17 Juillet 1954 il a été tiré des caveaux de la Banque contenant: par CU Département depuis pour être incinérés 293 paquets 1962. d'Haiti. à Port-au-Prince, Port-au-Prince, le 8 Novembre HUIT CENT MILLE GOURDES 00/100de Brûlement eut effectué le contrôle miAprès que la Commission des fiches attachées à chaque paquet nutieux des paquets ainsi que les règlements du 9 HAITIENNE DE triple comptage requis par DE LA SOCIETE établissant que le dits se décomposant AVIS DE FORMATION ET S.A.

quets 1962. d'Haiti. à Port-au-Prince, Port-au-Prince, le 8 Novembre HUIT CENT MILLE GOURDES 00/100de Brûlement eut effectué le contrôle miAprès que la Commission des fiches attachées à chaque paquet nutieux des paquets ainsi que les règlements du 9 HAITIENNE DE triple comptage requis par DE LA SOCIETE établissant que le dits se décomposant AVIS DE FORMATION ET S.A. dument observé, les paquets COMMERCIAL a Mars 1956 été DEVELOPPEMENT AGRICOLE comme suit: Bitlets de G. 5du Décret du 28 Août 1960 sur Billets de G. 1- Billets de G. 2230.000.- Conformément aux prescriptions il est porté à la comaissance du pu111.000.- 123.000-- le régime des Sociétés anonymes, du ComBillets de G.50.- Billets de G. 100.- 15 Février 1963 il a été déposé au Département Billet; de G. 10.- 100.000.- blic que le en l'étude du Notaire Ernst Avin, une copie86.000. 150.000.- merce et de lIndustrie et formation dénommée -SOCIENationale de la Républides statuts de la Société Anonyme en ET COMincinérés dans le four de la Banque AGRICOLE ont été de Neuf heures du matin à Midi. TE HAITIENNE DE DEVELOPPEMENT Tand'Haiti- opération qui a duré Berthony VIEUX, Jules MENOS, que Procès-Verbal, que les MERCIAL S.A. fondée par et Louis R. ST. MACARY. En foi de quoi, il a été dressé le présent crède NARCISSE. Charles MEWS membres ci-dessus nommés ont signé après lecture. social à Port-au-Prince et a pour objet:. les jour, mois et an que Cette Société a son siège r'élevage du Fait à Port-au-Prince, en 9 exemplaires, de se livrer aux activités en rapport d'exercer avec Tagriculture, le commerce des prodessus. René gros et menu bétail et de la volaille, de produire pour Fourcand Fils, Mr. Franck Bouchereau, Mr. Jérome duits et du bétail sous toutes ses formes; Mr. Noé agricoles la vente sur le marché local et à lextérieur, Mr. Auguste Toulmé. son usage propre, pour des alimcnts pour gros et menu bétail. ET Social est de DIX MILLE DOLLARS diSECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE Le montant du Capital chacune. DE LINDUSTRIE visés en Cent actions de Cent Dollars actionnaire devre DE FABRIQUE ET DE COMMERCE du sera souscrite et chaque SERVICE DES MARQUES L'intégralité le capital quart du montant des actions souscrites. (Loi du 17 Juillet 1954) verser au moins No. Les actions seront nominatives. Extrait de la requête en datc du 7 Janvier termes de la loi sur les Marques de Fabrique Port-au-Prince, le 19 Février 1l est certifié qu'aux André VILLEJOINT, avocat, représenet de Commerce le soussigné, Impsimerie de l'Etat - Rue Hammerton Killick