Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

MO OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Direrteu" IOURNAL HERMANN D. MELLON Paraissant Le Lundi et le Jeudi Jeudi 21 Février 1963 PORT-AU-PRINCE 1e Année No. 17 de TEDUCATION NAArticle 2. II est ouvert au Département de SIX MIL0712-10 un crédit supplémentaire SOMMAIRE TIONALE à l'article GOURDES (G. 6.480.00) 6 tirée des LE QUATRE CENT QUATRE-VINGTS du crédit de l'ar- :t désaffertant et re-dant disponibie la valeur de en Gdes. cours et 480.00 ouvrant au Dévue de suppléer à Tinsuffisance dûment constatée es 0712-30 et 0712-41_du Nationale Budget à l'article de l'Exercice 0712-10 un crédit supplémentaire de l'article en 0712-10 du Budget en cot urs. ment de l'Education valeur en vue de suppléer à l'insuffisance du crédit ticle crédit même du Voies et Moyens présent supplémentaire -10. .Haitien National Paper Article 3-Les et rendue disponible confor- € autorisant la Société Anonyme dénommée: et Statuts annexés. seront couverts par la valeur désaffectée pany Inc. S. A.. Acte constitutif mément à l'article 1er. ci-dessus. Décret abroge toutes Lois ou dispositions Article 4-Le présent de Décrets-Lois tous Dede Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions lui sont contraires et sera publié DECRET crets ou dispositions de Décrets qui d'Etat de TEDUCATION NAet exécuté à la diligence des Secrétaires AFFAIRES ECONOMIQUES, Dr. FRANÇOIS DUVALIER TIONALE, des FINANCES ET DES Président de la République chacun en ce qui le concerne. An le 31 Janvier 1963, tes articles 66, 90. 92 et 93 de la Constitution; Donné au Palais National, à Port-au-Prince, les articles 3 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilité Pu160ème de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALER Chambre Légistative en date du 15 Septembre Par le Président: LEONCE VIAUD le Décret de la articles 90, 8ème alinéa, Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale: Economiques: suspendant les garanties prévues aux Pouvoirs Le Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires et accordant Pleins Dr. HERVE BOYER M. DESINOK 9 143 et 146 de la Constitution toutes mesures qu'I! Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industre: Cultes CLOVIS RENE CHALMERS ef du Pouvoir Exécutif, à l'effet de prendre Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et des et de l'Information: stabilisation des Finances Publiques, au redresSecrétaire d'Etat de la "Coordination nécessaires a la des intérêts de la Le GEORGES J. Publique FIGARO et de la Population de l'Economie Nationale, à la sauvegarde Le Secrétaire d'Etat GERARD de la Santé PHILIPPEAUX une de six mois; des Ressources Naturelles 1, pour période 0712-10 (Université Le Secrétaire d'Etat de PAgriculture, Rural ANDRE THEARD sidérant que le crédit alloué à l'article et d'Etat du Developpements des Travaux Publics, des Transports et Communications: insuffisant et qu'il est urgent d'y pourvoir; Le Secrétaire LUCKNER J.

Le Secrétaire d'Etat GERARD de la Santé PHILIPPEAUX une de six mois; des Ressources Naturelles 1, pour période 0712-10 (Université Le Secrétaire d'Etat de PAgriculture, Rural ANDRE THEARD sidérant que le crédit alloué à l'article et d'Etat du Developpements des Travaux Publics, des Transports et Communications: insuffisant et qu'il est urgent d'y pourvoir; Le Secrétaire LUCKNER J. CAMBRONNE ) est nettement Tourisme VICTOR NEVERS CONSTANT de les Voies et Moyens de ce crédit, Le Secrétaire d'Etat du du Social: MAX A. ANTOINE sidérant qu'en vue trouver la valeur de SIX Le Secrétaire d'Etat du Travail et et de la Bien-Etre Défense Nationale: LUCF FRANÇOIS vient de désaffecter et de rendre disponible Le Secrétaire d'Etat de d'Etat l'Intérieur de la Justice: ANTOINE H. MARTHOLD GDES. (G.6.480.00) Le Secrétaire E QUATRE CENT QUATRE.VINGTS de TExercice en cours: ever de l'article suivant du Budget Article .G. 1.830.00 ARRETE 0712-30 4.650.00 0712-41 G. 6.480.00 Dr. FRANÇOIS DUVALIER d'Etat de L'EDUCATION NATIOPrésident de la République ie rapport du S:crétaire : motivé du Secrétaire d'Etat des FINANCES ET Vu l'article 90 de la Constitution; de l'avis écrit et 30 à 35 bis, 38, 41, 43 et 49 du Code Commerce; AFFAIRES ECONOMIQUES; Vu les articles un régime spécial en fadélibération en Conseil des Sectétaires d'Etat; Vu le Décret du 28 Août organisant après veur des Sociétés Anonymes; la Société Anonyme dénomDécrète: Vu l'Acte constitutif et les Statuts de INC. S. A; la valeur de SIX PAPER COMPANY icle ler.- -Est désaffectée et rendue disponible Gourdes (G. 6.480.00) mée: HAITIAN NATIONAL d'Etat du Commerce et de lIndustrie; CENT QUATRE-VINGTS Sur le rapport du Secrétaire E QUATRE suivant du Budget de l'Exercice en cours: nant de l'article Arrête: -HAIArticle .G. 1.830.00 Article ler. Est autorisée la Société Anonyme dénommée social 0712-30 4.650.00 PAPER COMPANY INC. S. A. au capital TIAN NATIONAL 0712-41 formée à Port-au-Prince le 4 Décembre 1962. de $5.000.- G. 6.480.00 LE MONITEUR de droit public ou entité légale qui gnie. société anonyme, corporation n' importe social de la dite Société ne pourra être augêtre (en connexion engagée dans l'affaire exécutant Article 2.-Le capital combinées des articles 35 bis peut dans cette compagnie à la qualité d'exécuter, d'acquémenté qu'en conformité des dispositions qu'elle fonct: ton chimiques et autres (Matériels) Cons38, 41, 43 et 47 du Code de Commerce.

entité légale qui gnie. société anonyme, corporation n' importe social de la dite Société ne pourra être augêtre (en connexion engagée dans l'affaire exécutant Article 2.-Le capital combinées des articles 35 bis peut dans cette compagnie à la qualité d'exécuter, d'acquémenté qu'en conformité des dispositions qu'elle fonct: ton chimiques et autres (Matériels) Cons38, 41, 43 et 47 du Code de Commerce. rir et dc produire des produits des facilités de corhmunication et autres les réserves et dans les limites de tructicns, filatures, usines, et des mincs, Article 3.-Sont approuves sous l'Acte Constitutif et les travaux, d'acquérir, de construire, de maintenir et exploiter toutes autres possila Constitution et des Lois de la République, le 6 Décembre minièr:s, tipples, Broyeurs, raffinerics constatés par acte public Structures dans l'extraction drs minerais, pétrole Statuts de la dite Société Raoul Kénol et son Collèbilités de construction et facilités et entretenir la Mes de Gaspard Joseph de terre, da planter, cultiver, 1962 au rapport identifiés et patentés et autres ressources la et autres récoltes et traiter d'autres gue, notaires à Port-au- Prince respectivement 43.389 D. culture de la Canne-à-sucre, mais. Nos. 545-A et 2270-A et 22.743 D et en connexion avec les buts indiqués ci-dessus. aux donnée pour sortir son plein et affaires exploiter et maintenir Article 4--La présente autorisation articles 2 et 3 ci-dessus b) d'acheter, de louer ou acquérir, posséder, moutons, clantafixées aux de chevaux et entier effet sous les conditions motifs y contenus, pour les une ou des fermes, bétail, troupeaux et faciles causes et des terres à cultiver pourra être révoquée pour Société et pour la violation de ses tions et tous autres genres, d'exploitation autre d'acquérir de activités contraires au but de la les tiers, lités dans la République d'Haiti ou dans un pays, d'aenvers les équipements Statuts, sans préjudice des dommages-intérets manière légale, posséder, exploiter et entretenir nature, y. et exécuté à la diligence et accessoires de n'importe quelle Article 5.-Le présent Arrêté sera publié griculture et de la ferme agricole qu'il soit possible d'emplod'Etat du Commerce et de lIndustrie. n'importe quelle machine fermo Ranch ou du Secrétaire compris avec st le maintien de la le 15 Janvier 1963, yer en rapport T'exploitation de machine de construction' et Donné au Palais National, à Port-au.-Prince. plantation. aussi bien que chaque type la préparation et le déveAn 160ème. de rIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER de chantier susceptibls d'ètre employé pour de la ferme; pour consloppement de telles terres pour implantation bâtiments. systè Par le Président: : DESINOR truire, maintenir et exploiter toutes les structures, électriques, l'Industrie: CLOVIS M. et systèmes et d'Etat du Commerce de d'irrigation et de drainage, installations Le Secrétaire mes de gaz, minerais et raffineries, de construire exploitation de pétrole, usines et installations NATIONAL PAPER et exploiter les raffineries; CONSTITUTIF DE LA HAITIAN ou acquérir, posséder traitement, emballage, ACTE COMPANY INC.

et exploiter toutes les structures, électriques, l'Industrie: CLOVIS M. et systèmes et d'Etat du Commerce de d'irrigation et de drainage, installations Le Secrétaire mes de gaz, minerais et raffineries, de construire exploitation de pétrole, usines et installations NATIONAL PAPER et exploiter les raffineries; CONSTITUTIF DE LA HAITIAN ou acquérir, posséder traitement, emballage, ACTE COMPANY INC. S. A. de production dans la fabrication, raffinerie, d'un agricole ou souscannage ou la préparation pour la vente l'on produit ou éleRAOUL KENOL, et son soit minerai, plante ou animal, que peut produire Par -devant Me. GASPARD JOSEPH respectivement patenproduit connexien avec les fermcs. ranches ou plantations. Notaires à Port-au-Prince, soussignés: Nos. 545 A et ver en et bâtiCollègue D et 43.389 D, identifiés aux construire des Hôtels, maisons locatives tés aux Nos. 22.743 8066. c) De posséder, et de et exploiter des resaux Nos. 8074 et d'affaires de toutes espèces, posséder de 2270 A, imposés ments Grills et autres divertissements qui sont légaux, taurants, tearooms crédit, d'accepter, prendre et recevoir A Comparu: préter de l'argent ou en faire actes de fidéicommis, demeurant et actions et hypothèques, Avocat, propriétaire, des traites, obligations, de dettes ou autres deviMonsieur Noé C. FOURCAND, No. 21-P, patenté au No. et toutes espèces de reconnaissances ou Port-au- Prince, identifié au gage, de maintenir, exploiter domicilié à F, tant cn son nom personnel scs, de construire de posséder, de louer, véhicules et D13010, imposé au No. 593001 agissant Stewart Macdes voies de chemin de fer, navires, des sieurs Ambrose J. Hartnett, vendre, hypothéquer mais, pas les moyens de transports puque comme mandataire mandat sous- seing privé de ces derniers tout autre moyen de transport, maintenir 1 veadre farlane, Ross Davidson, appert Décembre mil neuf cent soixante-deux blics, de construire, posséder, louer. hypothéquer, fabriques et fait à Port-au-Princr, le quatr: -au-Prince le Cinq Janvier mil docks, Stations de remplissage, entrepôts, buts comà Port amarrages. buts et pour lequel mandat a été enregistré Case du Registre No. des bâtiments de toutes espèces, répondant à ses foncières, neuf cent soixante-trois, Folio de dépôt des Statuts de la erciaux, de s'engager et de faire le commerce de propriétés demeuré annexé à l'acte mer agent ou mandataire acte: civils et est COMPANY INC. S. A, par Nous pour elle même ou en qualité d'intermédiaire, ou autres associaHAITIAN NATIONAL SUGAR enregistré. individuelles, maisons, compagnies, méSix Décembre mil neuf cent soixante-deux, pour personnes une entreprise de travaux publics et dressé le déclaré que lui tions, de s'engager et exploiter routes, autoroutes, fabriLequel comparant, ès qualités, a, par ces Macfarlane présentes, et Ross Davidcaniques, comprenant les travaux de bâtiments, et de contracter des J.

ou autres associaHAITIAN NATIONAL SUGAR enregistré. individuelles, maisons, compagnies, méSix Décembre mil neuf cent soixante-deux, pour personnes une entreprise de travaux publics et dressé le déclaré que lui tions, de s'engager et exploiter routes, autoroutes, fabriLequel comparant, ès qualités, a, par ces Macfarlane présentes, et Ross Davidcaniques, comprenant les travaux de bâtiments, et de contracter des J. Hartnett, Stewart travaux de nature similaire, et les sieurs Ambrose et en arrêtent ainsi qu'it ques, et tous autres de terrains. pour établir désirent former une Société Anonyme affaires y relatives, de faire des relevés son et développer par n'importe quel suit les clauses et conditions: NATIONAL PAPER des plans, subdiviser, améliorer, elle-même. ou pour des tiers, de créer de ler-La raison sociale sera: HAITIAN moyen des terrains, pour et remblais dans les eaux publiArticle nouvelles terres au moyen de digues et COMPANY INC. S.A. et de drainer les terres marécageuses buts de la Société sont les suiques, si autorisé par la loi, Article 2-La nature, les objets et n'importe quelle autre inondées. d'acvants a) En son nom, ou comme agent pour espèce, dans la Réet d'avoir un ou plusieurs bureaux, et de n'importe quelle di De diriger T'affaire, de des effets personne, firme ou compagnie ou seulement en quamaintenir, hypothéquer, de louer ou transporter dans la blique d'Haiti ou au dehors, comme propriétaire de produire, de raffiner, quérir d'une façon illimitée et sans autres restrictions, d'acheter, de fabriquer, de fair> personnels, tant que les lois le permetlité de superviseur. d'exporter de vendre et en général République d'Haîti ou en pays étranger, de préparer, d'importer, la bagasse, le papier, et les protent. du commerce avec: la Canne-à-sucre. d'imprimerie), papier de soie, des de diriger ou d'exploiter toute autre duits qui lui sont dérivés (Papier de charbon issues de la e) D'achet:r ou d'acquérir, les affaires de la compagnie, comprenant récipients, enveloppes, sacs, (des briquettss leur sont dérivés, y entreprise en relation avec de toutes espèces lui apet tous les produits et tous produits qui T'alimentation de la le wGood Will> les droits, propriétés avoir les de tiers. bagasse) comestibles pouvant servir à endosser ou garantir responsabilités compris les produits et les produits alimentaires en partenant, d'assumer. en espèces, action et autres devises volaille, des chevaux, et des bestiaux hypothéquer, mettre en maisons et compagnie, et de payer toutes ces obligations. général, d'acheter, de posséder la propriété, les pouvoirs découlant de de la Compagnie; de garantir ou d'exercer tous personne, maison gage. en tant que possesseur, de vote, de recevoir n'importe quel librement avec n'importe quelle de n'imy compris les droits du action et f) Contracter droit public, d'exécuter un contrat la propriété n'importe quelle part capital de compagnie, privée ou de tous les droits privilèdividehde ou traitement, traites, ou autres reconnaissances porte quelle espèce, d'achster, louer ou acquérir toutés les sécurités, engagements maison de commerce, association, compadettes de n'importe quelle

voir n'importe quel librement avec n'importe quelle de n'imy compris les droits du action et f) Contracter droit public, d'exécuter un contrat la propriété n'importe quelle part capital de compagnie, privée ou de tous les droits privilèdividehde ou traitement, traites, ou autres reconnaissances porte quelle espèce, d'achster, louer ou acquérir toutés les sécurités, engagements maison de commerce, association, compadettes de n'importe quelle LE MONITEUR la Juste valeur de ces derniers soit fixée priété, travail ou services, action autorelatifs aux buts de la Société et à ses les fondateurs en conseil d'administration. Le capital : franchises nécessaires par selon les besoins de la Société par une décies annexées. risé peut étre augmenté de à des tiers, maison ou sion du conseil d'administration. D'emprunter cu de préter l'argent des des traitas et eftets de charge, d'émetre de cette Société est perpétuella, agnie, de scuscrire de Article 4.L'existence obigations, ou autres évidences (reconnaissances) de la Société sera Torbeck, Haiti, rs valeurs, ceci par gages, hypothèque ou Article 5.-Le siège principal d'autres ende toutes espèces, at de garantir aux d'avoir des succursales et bureaux en au montant, et de pouvoir avec ia possibilité autre manière sans limite quant ou diffédroits de la République d'Haiti ou en dehors. en espèces, ou caisses d'amortissement lents par dépôts nombre de directeur de cette Société ne doit pas ent. déduction des réArticle 6-Le trois. Le nombre sera fixé par les règlements annexés. La Société peut utiliser ses bénéfices, après de être inférieur à de de actions, de temps en temps, du conseil fondation légales. à l'achat de ses proprés et selon les conArticle 7-Le nom et Tadresse postale d'Administration pour vis-à-vis des actionnaires, fonctionnera comme conseil légale et équitable cette société, qui les successeurs des membres décidées par le conseil d'administration. la première année ou jusqu'à ce que acheter ou acquérir et de vendre, assigner, trans- des soient nommés seront: De posséder, d'une autre façon Avenue ou mettre en gage, disposer Ambrose J. Hartnett Président Directeur Lexington N.Y. hypothéquer, créés ou émis, par New-York. social et deviscs, papiers-valeurs exerGénéral et Président 1S du capital Société et en tant que propriétaire d'en du Conseil d'Administration. orte quelle autre découlant de la propriété, y compris 445 Pan American Jus les droits et privilèges Stewart Macfarlane Vice-Président Bank Bldg Miami Florida "oits de vote. faire l'élevage et Avene vendre ou disposer, Lexington D'acheter ou d'acquérir, d'achater et exploiter une écurie Ross Davidson Caissier New-York, N. Y. tenir des chevaux de course, fonctions y relatives, y compris enHaiti surse, et exécuter toutes les dans n'importe quelle partie du Noé C.

ges Stewart Macfarlane Vice-Président Bank Bldg Miami Florida "oits de vote. faire l'élevage et Avene vendre ou disposer, Lexington D'acheter ou d'acquérir, d'achater et exploiter une écurie Ross Davidson Caissier New-York, N. Y. tenir des chevaux de course, fonctions y relatives, y compris enHaiti surse, et exécuter toutes les dans n'importe quelle partie du Noé C. Fourcand Secrétaire Port-au-Prince, des chevaux dans des courses, nécessaires et en d'action de cette Société en remplaceà l'étranger. en payant les frais d'inseription Article 8-Des certificats les règlements ou détruits seront émis en accord avec ant les gains. promouvoir, ment de certificats annexés de la Société. de posséder, développer, dans les règlements D'acheter ou d'acquérir, établissements de péché, naprévus constituée dès la publicatenir st exploiter un ou plusieurs de fournir tout ce qui Article 9.-La Société sera définitivement du Président ion, Yachting, repos ou divertissement; le bien-être et le dition au Journal Le Monitcur. de T'arrêté d'autorisation T'entretien, lc confort, ncera dc suite à fonctionner. gal et nécessaire pour y compris des de la République et comme en leurs ssement de la clientèle de ses établistements, maritimes des présintes les parties élisent domicile liations de bain, service de réparation des installations bateaux et auPour Texécution ateaux. carburants, huiles et provisions pour louer, avec ou sans de meures sus-indiquées. Dont Acte: biles, canots ct yachts à affrêter et location à des dits bateaux, et de l'affrêtement ou en notre Etude ce jour: : ou équipage, et cabines, avec ou sans équipement Fait et passé à Port-au-Prince DEUX. bres d'Hôtel. cottages bar à cocktails et la vente DECEMBRE MIL NEUF CENT SOIXANTE sisine, restaurant, Club, salon et vins et autres HUIT a avec les Notaires denrées, : souvenirs et bière, relation lecture, le comparant, ès qualités, signé ous les articles, tout cela étant en Et après des Noé C. ucux, en bouteille ou au détail, et posséder, en endroit de la minute présentes: Ce d'acheter ou acquérir Ainsi signé pareil Notaire, des dits camps; d'attérissaAvin, Notaire; Raou Kénol, Texploitation un aéroport ou terrain Fourcand. Av: Maurice de est écrit. lopper, exploiter et entretenir ateliers de réparation dernier dépositaire de la minute ensuite laquelle ayant, comme accessoires des hangars, leur entretien et exploitaà le Cinq Janvier nécessaires à Enregistré Port-au-Prince, Case utes autres installations des avions, engager neuf cent soixante trois Folio acquérir et posséder et exploiter des dits mil civils. et d'acheter, avec lexploitation du No des actes ersonnel à cet sffet. en relation établis dans ces Statuts, Registre tout ou partie des projets des Perçu Droit Fixe: JS1, d'exécuter et aussi pleinement que personDroit Proportionnel ne buts, selon Timportance quelle partie du monde, naturelles peuvent le faire, et n'importe toute autre capacité; Visa Timbre: agent, administrateur ou en dans le Directeur Général de Y'Enregistreint que patron. dans ces statuts sont exceptés Pour uts et pouvoirs spécifiés manière limités ou resment (signé): Villele Lavaud.

des Perçu Droit Fixe: JS1, d'exécuter et aussi pleinement que personDroit Proportionnel ne buts, selon Timportance quelle partie du monde, naturelles peuvent le faire, et n'importe toute autre capacité; Visa Timbre: agent, administrateur ou en dans le Directeur Général de Y'Enregistreint que patron. dans ces statuts sont exceptés Pour uts et pouvoirs spécifiés manière limités ou resment (signé): Villele Lavaud. as où il a été fixé une limite d'aucune dans une autre partie Collationné: ts par aucun des termes ou clauses figurant dans chacune des not. mais les buts et pouvoirs ct spécifiés de Raoul Kénol, eS Statuts, comme des buts et pouvoirs indépendants ses sont considérés n'importe quel et tous les autres pousciété; d'avoir et d'exercer la conduite d'une affaire, tels DES STATUTS nécessairs, ou découlant de bonne dans la République ACTE DE DEPOT accordés à des sociétés à but lucratif, la loi, en et son S sont de cet acte de fondation. soit par Me. JOSEPH RAOUL KENOL iti, soit par les termes modifier cet acte de fondation, Par- Devant GASPARD paet de soussignés: respectivement ou implicites, AuNotaires à Port-au-Prince, A et es exprimés de ces buts le demandent. Collègue et 43.389 D, identifiés aux Nos. 545. id Tintérêt ou Tacomplissement de buts ou pouvoirs spéciaux ici tentés aux Nos. 22.743 D 8074 et 8066. énumération ou déclaration exclusives, mais tous les 2270 A, imposés aux Nos nérés ne doivent être considérées comme être conférés plus tard par les A comperu: roirs légaux actuels ou qui peuvent d'Haiti sont inclus. demeurant et de la République cette Société sera de Mille Monsieur Noë C. FOURCAND, Avocat. propriétaire, 21 P' au capital action autorisé de Dollars identifié au No. pateaté :ticle 3-Le une valeur au pair de cinq domicilié à Port-au-Prince, tant en son nom actions ordinaires ayant en argent imposé au No. 59300F, agissant J0) les actions doivent être payées No. D13010, des sieurs Ambrose J. Hartnett; 00) par action, toutes d'Amérique, ou, en propriété, travail personnel que comme mandatairs it cours légal aux Etats-Unis les actions sont payées en proervices, pour autant que lorsque LE MONITEUR spéciales des SPECIALES.- Les réunions privé Article 4. REUNION au local de la Société dans les liRoss Davidson appert mandat sous-seing détenteurs de fonds seront tenues et seront Stewart Macfarlane; Port-au-Prince le quatre Décembre mil nuf cent ou in dehors des limites de la République d'Haiti, Conde CLS derniers fait à à Port-au-Prince le cinq mites avis de la dite réunion sur la demande du soixante deux, leque! mandat a été enregistré du convoquées par un du et, à moins Folio Case Rigistre du Président ou Vice-Président Janvier mil neuf cent soixantes-trois, à f'acte de dépôt des Statuts seil d'Administration, la loi, les réunions spéciales seront convoNo. des actes civils et cst demeuré annexé INC. S.A, par qu'il n : soit pas prévu par le ou le Secrétaire sur la deNATIONAL SUGAR COMPANY quées par le Président ou Vice-Président des actions de la HAITIAN mil neuf cent soixante deux, enregistré.

ident Janvier mil neuf cent soixantes-trois, à f'acte de dépôt des Statuts seil d'Administration, la loi, les réunions spéciales seront convoNo. des actes civils et cst demeuré annexé INC. S.A, par qu'il n : soit pas prévu par le ou le Secrétaire sur la deNATIONAL SUGAR COMPANY quées par le Président ou Vice-Président des actions de la HAITIAN mil neuf cent soixante deux, enregistré. écrite des actionnaires possédant au moins 25% Nous dressé le Six Décembre à Me. mande le droit de vote à n'importe quelle réunion. ès qualités, a. par ce'S présentes, déposé de la Société et ayant L'Avis sur le but Lequel comparant, pour êtne mis ce jour au Cie 5.- AVIS ET BUT DES REUNIONS Raoul Kénol lun des Notaires soussignés Société Anonyme dénommée: ni't buts et sur l'heure et le lieu de chaque réunion d'actionnaires, ses minutes, les Statuts de la cu 1.S de la d'Haiti, rang de PAPER COMPANY INC. S.A. dans les lmites ou en dehors des limites du République Secrétaire ou d'un HAITIAN NATIONAL feuillets de blanc du Président, du Vice-Président, sur onze papier sera signe à actionnaire sont Ces Statuts dactylographiés et de fIndustrie le trois Assistant- Secrétaire, et une copie sera envoyée chaque au Département du Commerce tout autre moyen legai, ont été déposés au deux, et ont été soumis aux formaayant le droit de vote, par avion ou par Décembre mil neuf cent soixante la minute des présentes dix jours avant la date fixée pour la réunion pourvu cependant en même temps que moins d'actions impayées. dans ce cas, un avis lités de TEnregistrement que la Compagnie n'ait pas deux semaines sucpour y demneurer annexés. de réunion sera, une fois par semaine pendant publié dans un jourDont acte: cessives précédent immédiatement la réunion, d'Haiti. Cette dernière -Prince en notre Etude ce jour: Six Décemnal de la ville de Port-au-Prince, République la réunion et exFait et passé à Port-au-1 doit avoir lieu au moins dix jours avant à mil neuf cent soixante deux. publication ayant des actions issues en son nom, bre avec tes Nopédiée à chaque actionnaire qu'il n'ait ès qualités, a signé dans le livre d'actions, à moins Et après lecture, le comparant, l'adresse mentionnée une requête pour expédier ces avis placé auprès du Sccrétaire l'adresse taires. Noé C. cas il lui serait expédié à endroit de la minute des présentes: à une autre adresse, auquel suivant les prescripAinsi signé en pareil Raoul Kénol, Notaire. Ce derdemandér. Tout autre avis sera donné d'acFourcand, Av; Maurice Avin, Notaire; comme plus haut, qu'il n'y ait ensuite de laquelle est écrit. tions de la Loi, Excepté, prévu les statuts, aunier dépositaire de la minute le Cinq Janvier tions impayées, ou à moins qu'il ne soit prévu dans Un actionEnregistré à Port-au-Prince Folio Case d'aucun avis de réunion ne sera requise. mil neuf cent soixante trois cune publication de réunion en envoyant un motif écrit No.

Avin, Notaire; comme plus haut, qu'il n'y ait ensuite de laquelle est écrit. tions de la Loi, Excepté, prévu les statuts, aunier dépositaire de la minute le Cinq Janvier tions impayées, ou à moins qu'il ne soit prévu dans Un actionEnregistré à Port-au-Prince Folio Case d'aucun avis de réunion ne sera requise. mil neuf cent soixante trois cune publication de réunion en envoyant un motif écrit No. des actes civils. naire peut négliger un avis ou cette réunion. A du Registre signé par lui par son représentant avant après ajournée Perçu Droit Fixe: moins qu'il ne soit requis par la Loi, un avis d'une réunion expédiDroit Proportionnel: de la compagnie ne sera pas requise pour des Actionnaires où tous les actionnaires sont Visa Timbre: tion. Les résolutions prises à une réunion dans tous Général de i'Enregistreseront valables Pour le Directeur présents en personne ou par procuration ou la majorité est prément (signé): Villèle Lavaud. les cas, et les résolutions prises à une réunion seront valables Collationné: sente. et avis ayant été donné par tous les absents, non compris lee Raoul KENOL, Notaire dans tous les cas présentés pour chaque les Statuts absence, et de l'autre par le cas où l'avis requis d'un coté par MM. Ambrose J. HARTNETT, Sted'Incorporation n'aura pas été donné. fondateurs Certificat La Société a pour Citoyens Américains, deA toutes réunions d'actionnaires. un MACFARLANE, Ross DAVIDSON, et Noé Article 6-MAJORITEde la majorité wart Etats-Unis d'Amérique, des détenteurs suivant le registre meurant et domiciliés à New-York, demeurant et domicilié à Port-auquorum S composera issu S et en circulation. ayant le droit de Citoyen Haitien, des actions de la Société, mandat à C. FOURCAND. ou par Haiti, identifié au No. P. vote à la réunion, présents par personne représentés les Statuts de la SoPrince moins qu'il nr soit autrement prévu par la loi ou la STATUTS DE LA ciété. En absence d' un quorum à une réunion ou à un ajournement, par NATIONAL PAPER COMPANY INC. S. A.> de ceux qui sont présents par personne ou représentés réunion de .HAITIAN majorité le droit de vote peuvent ajourner cette mandat, et ayant où la majorité est présente, Titre I temps à autre. A toute réunion ajournés Têtre à cette réunion méritant d'être traitées peuvent toutes questions DOMICILE ET BUREAUX comme à Tordinaire. d'actionnaires de la sera établi Les réunions domicile de la Compagnie Article 7-ORGANISATION. s'il n'est pas présent. par un Article ler.- Domicile-Le le Conseil d'Administration. Société seront présidées par le Président; un Président dans la République d'Haiti par Vice-Président. ou si ni l'un ni l'autre "n'est présent, par de vote, peut avoir un ou plusieurs ayant le droit Article 2.- BUREAUX- La Société limites de la République cu sera choisi per la mejorité d'Actionnaires Le Secrétaire dans les limites, ou en dehors des de à autre à la réunion n personne ou par procuration.

ées par le Président; un Président dans la République d'Haiti par Vice-Président. ou si ni l'un ni l'autre "n'est présent, par de vote, peut avoir un ou plusieurs ayant le droit Article 2.- BUREAUX- La Société limites de la République cu sera choisi per la mejorité d'Actionnaires Le Secrétaire dans les limites, ou en dehors des de à autre à la réunion n personne ou par procuration. le bureaux peut temps présents l'Assistant Secrétaire remplacera d'Haiti ainsi que le Conseil d'Administration de la Société, de la Société, ou en son absence lun ni l'autre n'est présent, um les besoins des affaires à chaque réunion; mais si ni la décider ou suivant Secrétaire la majorité des actionnaires présents à Secrétaire sera choisi par le droit de vote. TITRE II à la réunion et ayant réunion ou par procuration T'ordre des affaires sera préannuelle d'Actionnaires. ACTIONNAIRES A la réunion des acS: nté comme suit: de T'Avis de réunion. La réunion annuelie 1) La preuve présente - Article 3.- REUNION ANNUELLE- 1963, se tiendra au local 2) Lecture minutes de la réunion annuelle tionnaires de la Société, débutant l'année en dehors des limites de la de l'année précédente. de la dite Compagnie dans les limites ou d'Administration et 3) des officiers. d'Haiti, suivant décision du Conseil de Rapport République le ler Jeudi du mois de Mars 4) Rappert des cemités. suivant l'avis de la dite réunion le jour ouvrable 5) Election des Directeurs chaque année (ou si c'est un jour de congé des légal, voix et délibérer sur 6) Affaires diverses suivant) pour élire au scrutin à la majorité soumise à la réunion. toute affaire qui pourra être dûment LE MONITEUR Directeurs peuvent, par un vote affirmatif dans ces Statuts ces Statuts, un ou plusieurs du Capital Social en circu8. vo E.- A moins quil ne soit prévu des détenteurs de la majorité des actions être révoArticie ou dans les Lois de la Répude voter à l'élection des Directeurs dans l'acte Constitutif de la Sociëté. lation, et ayant le droit Du drs act: t:onnaires de la Société, chacun leur avec ou sans motif et son ou ses successeurs peuvent slique d'Haiti, à toute réunion devra avoir un vote en perqués de charge ou s'il n'y a pas d'élection, les Directeurs leux ayant le droit de vote à la réunion actions en être élus à cette réunion, pour chacune d: ces enregistrées restants combler les vacances. sonne ou par procuration de la dite réunion, peuvent DIRECTEURS ET EMdans le Registre de la Société au moment 12DES nom le Article DEDOMMAGEMENT une son soient impayées; dans le cas contraire, une action, ayant placé les Action- ne PLUI LUKS. Tcate personne possédant de la à moins que certificats représentant les dites actions, ayant est ou avait été Directeur ou Employé porteur d'un ou des réunion pour chacune des actions requête du fait qu'il sur la demade de la Société ou iroit de vote, aura un vote à toute de Société ou d'une Société qu'il a servi de ce Direcde certificats ou de toute autre pièce propriété, d'un tiers exécuteur, administrateur ou représentant légal sur présentation Tout vote sur la Société de ses dépenses ic Conseil d'Administration.

actions, ayant est ou avait été Directeur ou Employé porteur d'un ou des réunion pour chacune des actions requête du fait qu'il sur la demade de la Société ou iroit de vote, aura un vote à toute de Société ou d'une Société qu'il a servi de ce Direcde certificats ou de toute autre pièce propriété, d'un tiers exécuteur, administrateur ou représentant légal sur présentation Tout vote sur la Société de ses dépenses ic Conseil d'Administration. devra être remboursé par :omme il sera prescrit par émis un actionnaire ayant droit, teur ou Employé aiors necessaures en de la Société peut être par les honoraires d'Avocat qui s'avéreraient avec le capital dûment reconnue par une pièce écrite, y compris ud cette atiluil ou Mien en cunnexion n personne ou par procuration délivrée au Secrétaire oppv. avtu ueiclise a trait aux matiéres pour lespublique ou privée, avrc ou sans substitution, n'ait été votée apris onze cette requête; excepté pour tout ce qui ou mauvaise conduite de la Réunion, pourvu qu'aucune procuration pour une plus quelles il serait condamné tel que négligence Directeur ou Employé. Le date d'expiration. à moins de spécification de sa tâche comme mois de -a par CrS Statuts, par l'acte dans Taccomplissement exclusif des autres période. A moins qu'il ne soit prévu d'Haiti, droit au remboursement ne devra pas passer pour ongue les Lois de la République ou par tout Directeur ou tiers, exécuteur, adminisconstitutif de la Société, par venant avant la réunion des droits auxquels employé, en dehors des provisions de élection de Directeurs. toutes questions la dans Tintérêt trateur ou représentant légal, peut jouir Actionnaires. seront discutées par le vote de majorité ayant le ce paragraphe. de la Société, présents ou par procuration, ne TITRE IV de- Actionnaires les élections de Directeurs, le vote peut pas Le d'Administration droit de vote. A toutes des votes pourra élire. Article 13.- COMITE EXECUTIF. Conseil de tout Btre fait par scrutin et la majorité par une ou plusieurs résolutions, votées par la majorité III peut, Exécutif de Trois ou plus de trois DirecTITRE le Conseil. créer un Cornité le Conseil d'Administration et DIRECTEURS taurs lesqueis membres seront élus par des TERME, QUORUM ET VAd'exercer les pouvoirs du Conseil. A moins qu'un Article 9.--POUVOIR, NOMBRE auront le droit du Conseil par le Conseil affaires de ia Société neront administrés par aurait été désigné comme président CANCES.- - Les biens, se compoMembres Comité Exécutif élira un président parmi ses Le Conseil d'Administration d'Administration; le résolution de son Conscil d'Administration. seront élus à la réune soit prévu dans la au plus. Les Directeurs membies. A mo.ns qu'il les sere de sept m:mbreDirecteur sera élu pour une prupres Ce comité aura le droit d'exercer pouvoirs annuelle des Actionaires et chaque Le nombre créer un Comité Exécutif. des affaires de la Société aicn soit élu et qualifié. du Conseil dans la conduite tous année jusqu'à ce que son Successeur quel moment jusqu'au d'Administration Pautorisation d'apposer le sceau de la Société sur des Directeur- prut augmenter à n'importe nombre de trois par et pourra donner en avoir basoin.

comité aura le droit d'exercer pouvoirs annuelle des Actionaires et chaque Le nombre créer un Comité Exécutif. des affaires de la Société aicn soit élu et qualifié. du Conseil dans la conduite tous année jusqu'à ce que son Successeur quel moment jusqu'au d'Administration Pautorisation d'apposer le sceau de la Société sur des Directeur- prut augmenter à n'importe nombre de trois par et pourra donner en avoir basoin. Le Comité Exécutif devra nombre de dix; il peut aussi diminuer jusqu'au le droit de vote à les pepiers qui peuvent réguliers de ses réunions et an fournir le rapvote de la majorité des Actionnaires telle ayant réunion faisant mention tenir les procès-verbaux à la prochaine réunion. Les décisions n'importe quelle réunion S1 T'avis d'une Si c'est une augport au Conseil d'Administration réunion seront alors sujettes à tout ccntrôle, de Faugmentation ou de de la diminution proposée. d'élire les nouveaux Dipiises à la Lrécédent: pourvu qu'aucun droit d'une tierce personne mentation, les Actionnaires auro ont le pouvoir changement et modification du Comité Exécutif seront comblées par combler les ncuveaux postes. à re soit atteint. Les vacanc:s l'absence temporaire d'un "ecteurs pour Membre- du Conscil d' Admiaistration agissant le Ccnseil d'Administration mais durant d'assister La majorité d:s transaction des affaires, la maladia ou l'impossibilité constituera un quorum pour la Membre du Comité causée par Exécutif déunc rénnien, la majorité ne sedles Membres restants du Comité peuvent réunion du Conseil d'Administration. à la réunion, même titre que le Membre mais si à une sans aucun avis, ajourdu Conszil pour agir au ceux qui sont présents peuvent signer un Membre rait pas présente, jusqu'à l'obtention du quorum. Quand absent. aux aer chacune de ces réunions réunion, l'acte posé par la majorité du 14. REUNION DU COMITE EXECUTIF. Sujet le quorum est présent à une tout le Conseil. Article Statuts, le Comité Exécutif fixera ses règlemente Conseil d'Administration sera approuvé par la mort, démisdispositions de ces ou par décision du Cond: vacances causées par réunira comme prévu par ces règlements de la Au cas d'une cu plusieurs vacances causées par la et se à Tappel du Président autre. ou au cas d'une ou de plusieurs représeil d'Administration et devra répondre ou deux Membres du sion ou les Direct:urs restants, du Comité Exécutif des révocation faite par les actionnaires. de votre élire Société, du Président ces règles ou ces résolutions quorum, peuvent par une majorité dit Comité. A moins qu'il ne soit prévu par sentant moins qu'un termes non échus. Titre III concernant l'avis requis pour pour le terme ct les 1:s de l'article 2 du sans sera aussi m ou des successeurs Réunions du Conseil d' Administradispositions réunions du Conseil et pour les tenir avis, Article 10.- -REUNIONS Les dehors des limites de la fixer les réunions du Comité Exécutif, une majorité du tica seront tenues dans les limites ou en à autre par déepplicable quant aux pour constituer un quorum.

III concernant l'avis requis pour pour le terme ct les 1:s de l'article 2 du sans sera aussi m ou des successeurs Réunions du Conseil d' Administradispositions réunions du Conseil et pour les tenir avis, Article 10.- -REUNIONS Les dehors des limites de la fixer les réunions du Comité Exécutif, une majorité du tica seront tenues dans les limites ou en à autre par déepplicable quant aux pour constituer un quorum. d'Haiti. elles p:uvent être fixées de temps l'avis des Comité Exécutif sera nécessaire République ou comme spécifié dans COMITES. Le Censeil d'Administration cision du Conseil d'Administration, d' 'Administration seront Article 15. - AUTRES suivant ses désirs, Les réunions régulières du Censeil dut résolution, créer d'autres Comités Spéciaux réunions. fixécs suivant la décision peut, par lui semble. Chacun de ces Comiquel moment et sont aussi les dissoudre comme bon la tenues à n'import: peuvent étre tenues à n'importe quel il peut ses devoirs non pas en contradiction avec Censeil, et les réunions spéciales Président, Vice- Président. Secrétaire, ou tés aura ses pouvoirs et de la Société mais sous la dictée du moment sur la demand: du télégramme ou par un avis Loi ou avec l'Acte Constitutif Les des deux articles précédents pa: deux Directeurs verbalement, par moins de deux jours avant cette Conssil d'Administration. dates prévisions de réunions de ces Comités et leure icrit expédié à chaque Directaur pas réunion annuelle des Actionnaires, de ce titre fixeront les le Conseil d'Administration. réunion. Immédiatement après la être tenue sans avis. Un débats, à moins qu'il ne soit prévu comblées par par le Conseil d'Admiréunion du Conseil d'Administration peut du Conseil d'AdLes vacances de ces Comités seront u n'est pas nécessaire pou: les réunions régulières Si nistration. avis moment fixé par le Conseil d'Administration. TITRE V ministration tenues au les réunions peuvent être tenues tous les Directeurs sont présents. les absents envoient un avis EMPLOYES sans avis, si avant ou après la réunion, Le Conseil des Directeurs, aussitôt eprèe Article 16. NOMBRE. un Seortécrit. A toute réuun Président, un Vice-Président, DES DIRECTEURS. l'élection annuelle choisira Artic'e IL-REVOCATION dûment convoquée comme prévue par nion spéciale des Actionnaires, LE MONITEUR taire, un Trésorier et de temps à autre Vics-Présidents, des Assistants peut nommer un ou plusieurs du et des Employés Secrétaires, des Assistants Trésoriers certificat ou des certificats Agents selon ses désirs. Toute dossées et le pour pareilles actions enun ou plusieurs emplois dans la Société, personne peut avoir paiement de toutes les taxes y proprement Président Il n'est au nom de laquelle les afférentes, La soit choisi parmi les Directeurs.

ics-Présidents, des Assistants peut nommer un ou plusieurs du et des Employés Secrétaires, des Assistants Trésoriers certificat ou des certificats Agents selon ses désirs. Toute dossées et le pour pareilles actions enun ou plusieurs emplois dans la Société, personne peut avoir paiement de toutes les taxes y proprement Président Il n'est au nom de laquelle les afférentes, La soit choisi parmi les Directeurs. pas nécessaire que le capital de la Société actions du capital figurent sur le registre personne du Article 17.- TERME ET ce qui concerne la Société; devra être regardée comme propriétaire pour tout nommés pour un an REVOCATION- Tous les employés sont valeur d'un pourvu que pareil transfert n'ait jusou'à cz que leurs gage ou d'une et que la qualifiés, mais tout employé successeurs soient rommée et alors, le fait sera garantie, n'ait pas un caractère absolu, n'importe peut être révoqué avec ou sans porté à la connaissance du de quel moment par le vote motif, à au début méme de cette Secrétaire la Société seil d' Administraticn de affirmatif des Membres du Conau opération de transfert. Des transferts son bureau. Même capital social émis au d'actions une vacence dans tout bureau, avant la fin du mandat, certificat ou deis certificats porteur devront être faits sous livraison du être remplie par le Conseil des Directeurs. pour quelque motif que ce soit, prut temps à autre, et à sa convenange qui les représentent. Le Conseil peut de Artick: 18.- POUVOIR règles et règlements qui sont adjoindre aux présents Statuts des Société ET DEVOIR. n'y pas incompatibles et aura son et Chaque employé de la émissions, transfert, et concernant les pouvoir ses responsabilités social de enregistrement de certificats pour nance; de temps à autre suivant son appartecapital la Société. actions du être conférés par le Conseil ces de pouvoirs et ces responsabilités peuvent Les certificats d'actions Assistants Direction. Le le Vice-Président devront être signés par le Secrétaires. et le ou les Assistants Vice-Président, ou les et par le Secrétaire ou un Président ou un raiscn de leur priorité, en l'absence Trésoriers pourront. en Trésorier ou et Assistant-Secrétaire ou le Secrétaire ou dans du Tel Assistant-Trésorier, scellés avec le sceau de ou Trésorier, remplacer l'incapacité Président. sceau peut tre un fac- -similé, la Société. dent, Secrétaire ou Trésorier ces employés et assister le PrésiArticle gravure ou imprimé. respectivement. 20-REGISTRE DE DATE; TENEUR DE FERMETURE DE LIVRE DE REGISTRE; TITRE VI recteur devra fixer à l'avance, dans TRANSFERTS- Le Conseil des Dila date de toute réunion des un délai ne dépassant pas 40 jours CERTIFICATS D'ACTIONS dividende, celle de la Actionnaires, celle du paiement de toute Article 19.-FORME compilation des droits, celle à ET TRANSFERTS.

ou imprimé. respectivement. 20-REGISTRE DE DATE; TENEUR DE FERMETURE DE LIVRE DE REGISTRE; TITRE VI recteur devra fixer à l'avance, dans TRANSFERTS- Le Conseil des Dila date de toute réunion des un délai ne dépassant pas 40 jours CERTIFICATS D'ACTIONS dividende, celle de la Actionnaires, celle du paiement de toute Article 19.-FORME compilation des droits, celle à ET TRANSFERTS. changement ou conversion ou de laquelle tout tions représentant les actions de Ia Société Toute souche d'acen effet, de même la date échange capital social devra entrer ments suivants: contiendra les renseigneactionnaires attitrés à donner d'enregistrement avis pour la détermination des 1) Référence à trés à ricevoir de et à voter à toute réunion, ou atti-' Commerce. T'inscription de la Société dans le Registre de compilation des paiement tout dividende de ce genre, ou à toute droits, ou à exercer les droits en 2) Le montant du actionnaires, et sculement ceux vue de pareil cas, les 3) Le capital social autorisé, aurcat droit de voter qui seront enregistrés à la date fixée nombre d'actions possédées vidend: à la réunion ou de recevoir teur. par l'actionnaire ou le porou de recevoir tel partage des biens paiement de ce di4) Classe des comme ce peut être le cas, non ou d'exercer ces droits, est actions, s'il doit y en avoir plusieurs, et les livres de la compris aucun transfert d'actions dans classifié, un rapport sommaire des si le stock vu plus haut ou Compagnic après qu'une date aura été fixée, ccmr n. vilèges et pouvoirs de vote et restrictions désignations. préférences, prignie avant ou changer de propriété d'aucune action de tion-. ou qualifications des acaprès cctte date, et ces seront la Compationnaires da la personnes d'emblée ac5) Si les actions qu'il traire; et le Compagnie mscrites dans ce représente sont Conscil des registre sauf avis conaccessibles, l: certificat d'actions devra catièrement payées et non gnie contre Directeurs peut fermer las EVrS de la montants mentionner le transfert des actions Cemp. qui ont été payés à cette date. montant ou les de cette période. durant toute ie période ou : € 6) Si les actions sont représentées du propriétaire, il devra contenir le par un certificat émis au nom Article 21-PERTE, VOL, tions de la Société peuvent être nom du dit propriétairs, Des acDES CERTIFICATS- - - -Aucun DESTRUCTION, MUTILATION celles-ci sont entièrement émises au porteur seulement quand dans la Compagnic ne sera certificat pour les actions de stocks Tout payées et non accessibles. été délivré à la place du certificat détenteur de certificat perdu, détruit ou volé, qui aurait échanger pareil certificat pour actions émises au porteur dsstruction ou vol; et, excepté en cas d'évidence de cettc contre un certificat peut en délivrant à perte. une même quantité d'actions de ou des cartificats pour Directeurs le désire, unc la compagnie, si le Conseil des le détenteur d'un certificat même classe émises en son nom; et double de la valeur des indemnité d'un montant (n'excédant pas le accessibles émises pour actions entièrement liquidées et seil de actions représentées par ce le au nom du non Directeurs peut demander certificat), Coneertificat ou des certificats propriétaire pcut l'échanger contre un prendre soin de ces discrètement aux Actionnaires de porteur.

, si le Conseil des le détenteur d'un certificat même classe émises en son nom; et double de la valeur des indemnité d'un montant (n'excédant pas le accessibles émises pour actions entièrement liquidées et seil de actions représentées par ce le au nom du non Directeurs peut demander certificat), Coneertificat ou des certificats propriétaire pcut l'échanger contre un prendre soin de ces discrètement aux Actionnaires de porteur. pour un nombre égal d'actions émises certificats. au Article La Société devra tenir en son 32-INSPECTION DU GRAND LIVRE ET tout autre lieu bureau à TORBECK, HAITI, REGISTRES PAR LES D'AUTRES que le Conseil des Directeurs devra ou en pouvoir de ACTIONNAIRES- Le Conseil aura le gistra d'actions contenant déterminer, un reet déterminer, de temps à autre (excepté dans le cas des sous quels l'étendue, Iheure et le lieu porteur), les noms actions émises au -ments de la conditions et règlements les comptes, livres et qui sont alphabétiquement arrangés de toutes Société ou tout autre, docur actionnaires de la Société, montrant personnes d's Actionnaires; doivent être ouverts à leurs lieux de résidence. le nombre parmi autres choses, et aucun Actionnaire n'aura le droit linspection vement détenteurs, des actions dont ils sont compte. livr: du document de la Société à moins d'inspecter tout vement l'époque à laquelle ils en sont devenus respectiloi. que prévu par la qu'ils ont propriétaires entièrement et le montant payé à cet effet ou le respecti- montant TITRE VII Dans le cas des actions payés pour rendre leurs actions non accessibles. ANNEE devra mentionner le émises au porteur, le registre des actions FISCALE sion t que ces dites nombre actions d'actions ainsi émises, et la date d'émisArticle 23.-L'année fiscale scnt entièrement de la Société cessibles. liquidées et non acJanvier de chaque année et finira le Trente et commencera le Premier Les transferts à moins que le Conseil de un Décembre suivant. d'actions du capital social Directeurs n'en décide autrement. certificats émis au nom du des représentés par des faits seulement sur le propriétaire dites actions devront être TITRE VIII registre registre de Stock de la Société par le teneur de assermenté, ou par son mandataire SCEAU DE LA rocat dlment classé par le Secrétaire de ia lui-même autorisé par I'AArtick SOCTETE Société et sur présentation deux cercles 24.-Le sceau adopté par la Société devra se concintriques, entre lesquels on. aura le ncm composer de la S:ciété de 111, LE MONITEUR endroit de la minute des présentes: Noé C. .CORPOAinsi signé en parcil Kénol, Notaire. Ce dernier l'année de sa fondation et le mot: Maurice Avin, Notaire; Raoul au centre sera inserite Fourcand; de la minute ensuite de laquelle est écrit: ATE SEAL. dépositaire le TITRE IX Enregistré à Port-au-Prinos, Cinq Janvier mil neuf cent soixante-trois Folio Case AMENDEMENTS No.

endroit de la minute des présentes: Noé C. .CORPOAinsi signé en parcil Kénol, Notaire. Ce dernier l'année de sa fondation et le mot: Maurice Avin, Notaire; Raoul au centre sera inserite Fourcand; de la minute ensuite de laquelle est écrit: ATE SEAL. dépositaire le TITRE IX Enregistré à Port-au-Prinos, Cinq Janvier mil neuf cent soixante-trois Folio Case AMENDEMENTS No. des actes civils. à du Registre 25.--Les Statuts de la Société seront sujets changement Perçu Droit Fixe: Articl: Statuts. Non contradictoires nendement, ou rappel, et de nouveaux être faits, Droit Proportionnel: les prévisicas de TActe Constitutif de la Loi, peuvent dans l'inVisa Timbre: rec vote affirmatif des supporteurs d'une majorité de l'Enregistrent par ie Société en personne ou par pro Pour le Directeur Général rét des Actionnaires de la présents des Actionnaires ayant ment (signé): Villele LAVAUD. iration à toute réunion annuelle ou spéciale vote affirmatif de ou par le Collationné: oit de vote et à unc majorité présente, à toute réunion régulière ou majorité de tout le Conseil présent amendement Raoul KENOL, Notaire qu'un avis des changements. séciale du Conseil pourvu inclus dans l'avis de réunion du Conseil et le Mardi Quatre Décembre 11 rappel de ces Statuts soit arrêtés, modifiés, amenagés L'An mil neuf cent soixante-deux .HAITIAN NAcomme ce peut étre, de la Société dénommée I des Actionnaires. les Actionnaires à toute kéuniord les seussignés, Fondateurs sont réunis en AssemConseil peuvent l'être aussi par PAPER COMPANY INC. S. A." se ar le TIONAL fins de remplir les formalités prévues par muelle ou spéciale. Déblée de Constitution aux 1960 sur la formation des Sociétés du Commerce et de IIndustrie le 3 Tarticle 11 du Décret du 28 Août Déposé au Département mbre mil neuf cent soixante-deux. Anonymes. par PAssem- (signé): illisible. les décisions suivantes ont été prises Reg. S Folio No. 460 No. A58. En conséquence, Enregistré à Port-au-Prince, le Cinq Janvier blée: échange. cent soixente-trois Folio Case de la Société a été approuvé après mil neuf No. des actes civils. 1- L'Acte Constitutif du Registre de vue. soumis Perçu Droit Fixe: lecture, les statuts de la société préalablement 1962: 2.- Après à la date du 3 Décembre Droit Proportionnel: au Département du Commerce Visa Timbre: ont été sanctionnés. de fonds. Directeur Général de l'Enregistreles fondateurs ne font aucun appel Pour le 3.- Considérant que chacun d'eux avait répondu à ment (signé: Villèle LAVAUD. du public ils ont constaté que ainsi, la somme de contracté, et que par Pour copie conforme: Tengagement de quart du capital social a été versé. Notaire (S 1.250.00) représentant été faits en valeur cash, et acun avantaRaoul KENOL, 4.

Général de l'Enregistreles fondateurs ne font aucun appel Pour le 3.- Considérant que chacun d'eux avait répondu à ment (signé: Villèle LAVAUD. du public ils ont constaté que ainsi, la somme de contracté, et que par Pour copie conforme: Tengagement de quart du capital social a été versé. Notaire (S 1.250.00) représentant été faits en valeur cash, et acun avantaRaoul KENOL, 4. Tous les apports ont tage particulier n'a été accordé. Assemblée Généannuelle de la prochaine Raoul KENOL, et son Collagus 5.- Jusqu'à la réunion de la SoPar devant Me. Gaspard Joseph patentés aux Nos rale des Actionnaires, le Conseil d'Administration otaires à Port-au-Prince, soussignés: Nos. respectivement 545 A et 2270A et imposés ciété sera composé comme suit: 2.743D et 43.3891 D, identifiés aux Ambrose J. HARNETT Président Jx Nos. 8074 et 8066. Stewart MACFARLANE Vice Président A Comparu: Trésorier propriétaire. demeurant et doRoss DAVIDSON Secrétaire Monsieur Noé C. Fourcand, Avocat, au No. D13010.. Noé C. FOURCAND identifié au No. 2iP, patenté et licilié à Port-au-Prinee, son que comme verbal a été dressé pour servir No. 59300 F, agissant tant en nom personnel En foi de quoi le présent procèsaposé au J. HARNETT, Stewart MACFARdroit. andataire des sieurs Ambrose de ces dervaloir ce que de Ross Davidson, appert mandat sous seing privé ANE et Décembre mil neuf cent soixante- (signé) Ambrose J. HARTNETT. ers fait à Port-au-Prince, le quatre le Cinq Janvier (signé: Stewart MACFARLANE mandat a été enregistré à Port-au.Prince zux, lequel folio Case du Registre (signé): Noë C. Fourcand. il neuf cent soixante- trois, demeuré annexé à T'Acte de dépôt (signé): Ross DAVIDSON. des actes civils et est INC. le Cinq Janvier o. . NATIONAL SUGAR COMPANY Enregistré à Port-au-Prince, trois Folio Case du >s Statuts de la HAITIAN mil neuf cent soixante-deux, mil neuf cent soixante A., par nous dressé le Six Décembre Registre No. des actes civils. aregistré. ces présentes, déposé à Me. Perçu Droit Fixe: Lequel comparant, ès qualités, a par être mis ce jour au Droit Proportionnel: aoul KENOL l'un des Notaires soussignés, l'assemblée pour de constitution Visa Timbre: le de ing de ses minutes, procès-verbal PAPER COMPANY INC. S. A', Pour le Directeur Général de l'EnregistreNATIONAL e la Société HAITIAN Décembre mil neuf cent soixante-deux, ce conment (signé): Villèle Lavaud. ressé le Mardi quatre Août mil neuf cent soixante deux, conforme: rmément au Décret du vingt-huit Pour copie r les Sociétés Anonymes. feuille de blanc Raoul KENOL, Notaire sur une papier Ce procès- verbal dactylographié aux formalités de iment signé par les Actionnaires a été la minute soumis des présentes pour DE LA Enregistrement en même temps que VERSEMENT DU QUART DU CAPITAL SOCIAL demeurer annexé.

le Mardi quatre Août mil neuf cent soixante deux, conforme: rmément au Décret du vingt-huit Pour copie r les Sociétés Anonymes. feuille de blanc Raoul KENOL, Notaire sur une papier Ce procès- verbal dactylographié aux formalités de iment signé par les Actionnaires a été la minute soumis des présentes pour DE LA Enregistrement en même temps que VERSEMENT DU QUART DU CAPITAL SOCIAL demeurer annexé. NATIONAL PAPER INC. S.A. Dont Acte: HAITIAN Etude ce jour: Dix DécemRAOUL KENOL, et son Colà Port-au-Prince en notre Par devant Me. GASPARD JOSEPH Fait ct passé Port-au- Princc, soussignés: sespectivement patentés re mil neuf cent soixantedeux. legue Notaires à ès qualités a signé avec les Notaires. Et après lecture, le comparant LE MONITEUR ci-dessus établie effectiv:ment procédé dans la proportion Nos. 445 et 2270 A, Il a été de de chaque souscripteur. pour que le Nos. 22.743D et 43.389 D, identifiés aux au versement CASH Ja part de la d'Haiti EIX Nationale Républiquer Nos. 8074 et 8066. montant soit versé à la Banque du 28 Août irmasés aux de T'Article 4 du décret en exécution des prescriptions bloqué .HAIA comparu: 1960 sur les Sociétés Anonymes. à un compte spécial en forpropriétaire, demeurant et NATIONAL PAPER COMPANY INC S.A." Société Mensieur Noé C. FOURCAND. Avocat, au No. D13010, TIAN domicilié à Pert-au.Prince. idertifié au No. 21P.patenté que comme mation. servir et No. 59300 F, agissant tant en son nom personnel et le procès-verbal a été dressé pour imposé au Ambrose J. Hartnett, Stewart Macfarlane En foi de quoi, présent mandataire des sieurs sous-seing privé de ces derniers fait à valoir ce que de droit. Ross Davidson, appert mandat Décembre mil neuf cent soixante deux, le (signé): Ambrose J. HARTNETT Stewart Macfarlane Port-au-Prince. le quatre le Cinq Janvier mil neuf (signé): quel mandet a été enregistré à Port-au-Prince No. des acNoë C. Fourcand. trois, folio case du Registre Ross DAVIDSON (signé): cent soixante à l'acte de dépôt des Statuts de la (signé): le Cinq Janvier tes civils ct est demeuré annexé Inc. S.A.. par Nous dressé le Six Enregistré à Port-au-Prince, trois Folio Case Haitian National Sugar Company mil neuf cent soixante civils. Décembre mil neuf cent soixante deux, enregistré. Me. du Registre No. des actes ès qualités a, par ces présentes. déposé à Droit Fixe: Lequel comparant, pour être mis ce jour au Perçu Raoul Kénol l'un des Notaires soussignés, contenant la déDroit Proportionnel: rang de ses minutes 10) Une copie du procès-verbal NATIOVisa Timbre: des actionnaires de la HAITIAN Général de l'Enregistreclaration du souscription certificat délivré par la Pour le Directeur COMPANY INC S.A.

es ès qualités a, par ces présentes. déposé à Droit Fixe: Lequel comparant, pour être mis ce jour au Perçu Raoul Kénol l'un des Notaires soussignés, contenant la déDroit Proportionnel: rang de ses minutes 10) Une copie du procès-verbal NATIOVisa Timbre: des actionnaires de la HAITIAN Général de l'Enregistreclaration du souscription certificat délivré par la Pour le Directeur COMPANY INC S.A. 20) un ment Villèle Lavaud. NAL PAPER d'Haiti le vingt Décembre mil (signé): Banque Nationale de la République du social de la Pour copie conforme: soixante deux, attestant que le quart capital neuf cent Raoul KENOL, Notaire dite Société a été versé par les actionnaires. ont été soumises aux formalités de l'Enregistrele 20 Décembre 1962 Ccs deux pièces la minute des présentes pour y demeurer Port-au-Prince, ment en même temps que annexées. CERTIFICAT Dont acte: VINGT ET DE LA REPUBLIen notre Etude ce jour: la BANQUE NATIONALE déFait et passé à Port-au-Prince SOIKANTE DEUX. Par la présente, Commercial certifie avoir reçu en UN DECEMBRE MIL, NEUF CENT QUE D'HAITI Département ouvert au nom de Monsieur le ès qualités a signé avec les Notaires. pôt ce jour, en un compte courant à former, la somEt après lecture. comparant minute des présentes: Noé C. J. Hartnett, Compte Spécial, Société endroit de la Ambrose DOLLARS & 00/100 Ainsi signé en pareil Raoul Kénol, Notaire, Ce dernier me de MILLE DEUX CENT CINQUANTE de la Société à Fourcand; Maurice Avin, Notaire; est écrit. valeur le quart du Capital de minute ensuite laquelle ($1 1.250.00), représentant PEPER COMPANY dépositaire de la le Cinq Janformer dénommée .HAITIAN NATIONAL Enregistré à Port-au-Prince, soixante trois. Folio INC S.A. vier mil neuf cent 1960 et du Code No. des actes civils. aux voeux de la loi du 28 Août Case du Registre Ce. conformément Perçu Droit Fixe: de Commerce. AmbroDroit Proportionnel: certificat est délivré à Monsieur En foi de quoi, le présent servir et valoir ce que de Visa Timbre: sur sa demande. pour Général de l'Enregistrese J. HARTNETT. Pour le Directeur droit. ment (signé): Villele Lavaud. D'HAITI Collationné BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE Département Commercial Raoul KENOL. Notaire (signé): Illisible. HAITIAN (signé): Illisible. le Cinq Janvier DE LA Enregistré à Port-au-Prince. SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES soixante trois Folio Case du NATIONAL PAPER INC. S.A. mil neuf cent No. des actes civils. SOIXANTE DEUX et le Mardi QuaRegistre Fixe: L'AN MIL NEUF CENT Stewart Perçu Droit Ambrose J.

IQUE Département Commercial Raoul KENOL. Notaire (signé): Illisible. HAITIAN (signé): Illisible. le Cinq Janvier DE LA Enregistré à Port-au-Prince. SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES soixante trois Folio Case du NATIONAL PAPER INC. S.A. mil neuf cent No. des actes civils. SOIXANTE DEUX et le Mardi QuaRegistre Fixe: L'AN MIL NEUF CENT Stewart Perçu Droit Ambrose J. HARTNETT, te Décembre. Lvs soussignés, Noé C. Fourcand, fondateurs Droit Proportionnel: MACFARLANE. Ross DAVIDSON et INC. Visa Timbre: NATIONAL PAPER COMPANY Général de lEnregistre de la Société .HAITIAN de la souscription Pour le Directeur S.A. sc sont réunis en vue de faire la déclaration Société en vue de bément (signé): Villèle Lavaud. du versement d'une partie du Capital de la de la Soconforme: et autorisant le fonctionnement Pour copie néficier de l'arrêté présidentiel 4 du décret du 28 Août KENOL, Notaire de l'article Raoul ciété, suivant les prescriptions Commerce 1960. les souscriptions suivantes et ont été au Département du de vues entre les parties, Déposées enrigistrées l'acte la Société Anonyme dénommée Après échange deux expéditions de de Social de ont été faites: 625.00 Haytian National Paper Company S.A.. au Capital Formée à Ambrose J. HARTNETI 310.00 $5.000.. et ayant son siège social à Torbeck... Stewart MACFARLANE 310.00 Port-au-Prince, le 4 Décembre 1962. Ross DAVIDSON 5.00 Enregistrée le 10 Janvier 1963. Noé C. FOURCAND No. A 18 Folio 71 $ 1.250.00 Port-au-Prince. le 10 Janvier 1963 recueillies représentent le quart des CINQ L. Montès Les souscriptions ainsi du capital social de la HAIPour le Secrétaire Général: J. MILLE DOLLARS ($5.000.00) montant INC. S.A.> PAPER COMPANY ien NATIONAL Killick Imprimerie de l'Etet Rue Hemmerton