Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

DA N I MO Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Le Lundi et le Jeudi Directeur: HERMANN D. MELLON 8ème Année No. 16 PORT-AU-PRINCE Lundi 18 Février 1963 SOMM IAIRE Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 12 Février 1963, Décret valeurs abrogeant l'article 5 de la Loi du 22 Février 1958 prévoyant que -les An 160ème. de TIndépendance. pourront provenant étre des primes encaissées par les Compagnies d'Assurance de 3%r. transférées à l'Etranger qu'après avoir acquitté une taxe de sortie ne Par le Président: Dr. FRANÇOIS DUVALIER raçao Arrêté Trading approuvant Company les modifications apportées aux statuts de la Société CuraSecrétairerie d' 'Etat de la of Justice. Haiti S. A., Modifications annexées. Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques: Antoine Daniel Gérard Blanchard et Avis de la de demoiselle nationalité Maria Haitienne du sieur Le Secrétaire d'Etat du Dr. HERVE BOYER : Vitiello, Asminta Teresina Le Secrétaire Commerce et de L'Industrie CLOVIS M. DESINOR Secrétairerie d'Etat du Commerce et de lIndustrie. Extraits d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes: Marques de Fabrique, de Commerce, du Registre des Le Secrétaire d'Etat RENE de la CHALMERS et Procès- -verbal de brûlement de Gdes. 1.000.000.00. GEORGES Coordination J. FIGARO de l'Infermation: Le Secrétaire d'Etat dela Santé Publique et de la Population: GERARD PHILIPPEAUX Le Secrétaire d'Etat de T'Agriculture. des Ressources Naturelles et du Develonpement Riral: ANDRE THEARD DECRET Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Tiansports et Communication. LUCKNER J. CAMBRONNE Le Secrétaire d'Etat du Tourisme: VICTOR NEVERS CONSTANT Dr. FRANÇOIS DUVALIER Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat d'Etat du Travail de "Education er du Bien- Nationale: Social: LEONCE VIAUD Le Secrétaire d'Etat de -Etre MAX A. ANTOINE Président de la République lIntérieur et de la Défense Nationale: LUC F. FRANÇOIS Vu les articles 48, 66, 90 et 185 de la Constitution; Le Secrétaire d'Etat de la Justice: ANTOINE MARTHOLD Vu la Loi du 6 Juin 1924 créant T'Administration Générale des ontributions; Vu le Décret du Corps Législatif en date du 15 Septembre 1962 ARRETE ispendant les garanties prévucs aux articles 90, 8ème alinéa, 94, 139, 43 el 146 de la Constitution et accordant Pleins Pouvoirs au Chef 1 Pouvoir Exécutif à Peffet de prendre toutes mesures qu'II jugera 1i.

INE MARTHOLD Vu la Loi du 6 Juin 1924 créant T'Administration Générale des ontributions; Vu le Décret du Corps Législatif en date du 15 Septembre 1962 ARRETE ispendant les garanties prévucs aux articles 90, 8ème alinéa, 94, 139, 43 el 146 de la Constitution et accordant Pleins Pouvoirs au Chef 1 Pouvoir Exécutif à Peffet de prendre toutes mesures qu'II jugera 1i. FRANÇOIS DUVALIER écessaires à la stabilisation des Finances Publiques, au redressement President de la Repubnque l'Economic Nationale et à la sauvagarde des intérêts de la Nation. Vu l'article 90 de la our une période de six mois; Constitution; Considérant Vu les articles 30 à 35 bis, 38. 41, 43 et 49 Code qu'en vue d'attirer les placements st investissements du de Commerce; rangers en Haiti, il importe d'annuler toutes mesures discriminatoires Vu la Loi du 3 Août 1955 sur les Sociétés Anonymes; T'entréc et à la sortie des Capitaux; Vu le Décret du 28 Août 1960 faveur des organisant un régime spécial en Considérant que la Loi du 22 Février 1958 frappant d'un droit spéSociétés Anonymes; al les primes d'assurances mérite d'être modifiée en vue de mieux réVu l'Arrêté en date du 14 Décembre 1934 ondre aux exigences et conditions actuelles du Pays; Anonyme dénommée -CURAÇAO TRADING autorisant la Société COMPANY OF HAISur le rapport des Secrétaires d'Etat des Finances et des Affaires TI S. A.n à fonctionner; conomiques, du Commerce et de l'Industrie; Vu la requête en date du S Juillet 1962 par laquelle Me. Et après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; N. LEGER sollicite l'approbation des modifications apportées aux Georges Statuts de la Société -CURAÇAO TRADING COMPANY OF HAITI S. A.>; Décrète: Sur le rapport du Secrélaire d'Etat du Article ler.- L'Article 5 de la Loi du 22 Février 1958 Commerce et de l'Industrie; prévoyant ue *Les Valeurs provenant des Primes encaissées par les Compagnies Arrête: 'Assurances. ne pourront être transférées à l'Etranger qu'après avoir cquitté une taxe de sortic de 3.in est et demeure abrogé. Articl. ler.- Sont approuvées, sous les réserves et dans les limites de la Constitution et des Lois de Article 2.--Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions de portées aux Statuts de la Société la République, les modifications apois, tous Décrets-Lois ou Dispositions de Décrets-Lois, tous Décrets OF HAITI S. A. suivant CURAÇAO TRADING COMPANY u dispositions de Décrets qui lui sont contraires et sera publié et exé. spéciale des le procès-verbal de l'Assemblée Générale uté à la diligence des Secrétaires d'Etat des Finances et des Affaires Actionnaires tenue à Port -au-Prince le 30 Mars 1962 au conomiques. du Commerce et de FIndustrie, chacun rapport de Me. Gaspard Joseph Raoul Kénol et son Collègue Notaires en ce qui le à Port-au-Prince, identifiés et aux Nos.

lui sont contraires et sera publié et exé. spéciale des le procès-verbal de l'Assemblée Générale uté à la diligence des Secrétaires d'Etat des Finances et des Affaires Actionnaires tenue à Port -au-Prince le 30 Mars 1962 au conomiques. du Commerce et de FIndustrie, chacun rapport de Me. Gaspard Joseph Raoul Kénol et son Collègue Notaires en ce qui le à Port-au-Prince, identifiés et aux Nos. oncerne. patentés 22.743 D, 83466 et 2781BB, 1424AA. LE MONITEUR selon mandat annexé aux minutes de la présente Eduard VAN MEER, des actions de donnée pour sortir son pleir réunion, représentant les propriétaires de: $150.000.00 Article 2.- La présente approbation fixées à l'article ler ci-dessus, pourra et entier effet sous les conditions pour les activités la Société. plus des du Capimotifs trois-quarts les causes et y contenus, d'Actionnaires possédant être révoquée pour la violation de ses Statuts sans La présence séance est déclarée régulièrement ouverte. contraires au but de la Société et pour tal Social étant constatée, la envers les tiers. E. VAN MEER, Président de préjudice des dommages-intérêts La séance est présidée par Monsieur du Conseil d'AdArrêté sera publié à la diligence du Secrétaire et Monsieur Georges N. LEGER, membre Article 3.-Le présent la Société, Secrétaire. d'Etat du Commerce et de lIndustrie. ministration, agit comme suite de l'extension des le 7 Février 1963, Le Président expose à lAssemblée que par de Donné au Palais National, à Port-au-Prince. affaires de la Société il y a lieu de procéder à des modifications Société et An 160ème. de TIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIE? certains articles de l'Acte Constitutif et des Statuts de la notamment les modifications suivantes: Par le Président: propose Commerce et de l'Industrie: CLOVIS M. DES SINOR 3 DE L'ACTE CONSTITUTIF: Le Secrétaire d'Etat du ARTICLE but de faire tous actes de commerce généralement La Société a pour d'exporter et d'importer les marchandises, MODIFICATIONS quelconques ct notamment commerce, de vendre et d'acheter Noles denrées, les produits, d'en faire de faire des transacRaoul Kénol et son Collègue, des traites. des effets de commerce, Par devant Me. Gaspard Joseph patenté au No. 22.743D, des chèques, d'une manière générale de faire tous taires à Port-au-Prince, soussignés: le premier tions sur les valeurs mobilières, La Société peut noau No. 21.618 et le second patenté la prospérité des affaires. identifié au No. 2781 BB, imposé au No. 78.592. actes nécessaires pour et usines et elle identifié au No. 1424. AA, imposé tamment faire fonctionner et exploiter des fabriques au No. 83.466, des actions ou des participations dans des entreprises A Comparu: peut acheter industriclles et agricoles. demeurant à Pétioncommerciales, Me Georges N. LEGER, Avocat, propriétaire. No. identifié au ARTICLE 4 DE L'ACTE CONSTITUTIF: patenté au B6235, $1 150.000.00 d'Actions, divine Ville, domicilié à Port-su-Prince, en qualité de Social est constitué par être au No.

. 83.466, des actions ou des participations dans des entreprises A Comparu: peut acheter industriclles et agricoles. demeurant à Pétioncommerciales, Me Georges N. LEGER, Avocat, propriétaire. No. identifié au ARTICLE 4 DE L'ACTE CONSTITUTIF: patenté au B6235, $1 150.000.00 d'Actions, divine Ville, domicilié à Port-su-Prince, en qualité de Social est constitué par être au No. 21.251; à ce présent, agissent Le Capital Le Capital Social pourra No. 60T, imposé de la .Curaçao Trading Comen 1.500 Actions de S 100.00 chacune. de la Société par décisinn Secrétaire du Conseil d'Administration augmenté au fur et à mesure des besoins de l'Assemblée of Haiti S. A.". des Actionnaires. Par décision pany nous a, par ces présentes déposé pour de l'Assemblée Générale être créées des Actions Lequel comparant ès qualités, de l'AssemGénérale des Actionnaires, il pourra également nos minutes un procès-verbal prendre rang cc jour parmi de la sus-dite Société, tenue privilégiées. DES blée Générale spéciale des Actionnaires Mars mil neuf cent soiARTICLE 3 STATUTS: de $ chacune; le trente 1.500 Actions 100.00 à son' Siège Social à Port-au-Prince, de laquelle certaines Le Capital est constitué par être vote des à dix heures du matin. et au cours Statuts de de temps en temps augmenté par et xante-deux à l'Acte Constitutif et aux ce Capital pourra des Actionnaires de la Société, émises modifications ont été apportées propriétaires de la majorité ou ordinaire des Actionnaires. la dite Société. blanc en circulation dans toute réunion spéciale il égalesur cinq feuilles de papier décision de TAssemblée Générale des Actionnaires, pourra Le dit procès-verbal dactylographié en même temps que Par de TEnregistrement des Actions privilégiées. a été soumis aux formalités annexé. inent étre créécs la minute des présentes. pour y demeurer ARTICLE 4 DES STATUTS: et seront tirés d'un registre à souche Dont Acte: Les Certificats d'Action seront du Conseil d'Administration. Cabinet de Me. Georges N. Léger du Président et d'un autre membre à Port-au-Princr au signés et leur transfert se fera par simple Fait et passé mil neuf cent soixante-deux. Les Actions seront au porteur ce jour: Vingt-deux Juin avec les Notaires. tradition. lecture. le comparant. ès qualités. a signé ARTICLE 6 DES STATUTS: comEt après un Conseil d'Administration un renvoi en marge bon. Me. GeorLa Société cst administrée par et de Sept membres au plus. Un des endroit de la minute des présentes: de trois membres au moins Ainsi signé en pareil Notaire; Raoul Kénol, Notaire. Ce dernier posé membres scra le Président. des N. Léger; G. Viimer enay. de laquelle est écrit: lapositaire de la Minute ensuite ARTICLE 7 DES STATUTS: Leurs le Vingt et un nommés par TAssemblée Générale. Enregistré à Port-au-Prince, soixante-deux Folio Les administrateurs sont rééligibles.

minute des présentes: de trois membres au moins Ainsi signé en pareil Notaire; Raoul Kénol, Notaire. Ce dernier posé membres scra le Président. des N. Léger; G. Viimer enay. de laquelle est écrit: lapositaire de la Minute ensuite ARTICLE 7 DES STATUTS: Leurs le Vingt et un nommés par TAssemblée Générale. Enregistré à Port-au-Prince, soixante-deux Folio Les administrateurs sont rééligibles. Ils ne sont Juin mil neuf cent E No. 11 fonctions durent un an. Ils sont indéfiniment faire au moyen 451-452. Case 2233 du Registre forcément Actionnaires. Ils peuvent Se représenter pas des Actes Civils. Gourdes de pouvoirs écrits. Perçu Droit fixe: Trois 8 DES STATUTS: Une Gourde 10 Centimes. ARTICLE du ConVisa Timbre: de démission, décès d'un membre Conseil Général de l'EnregistreEn cas d'empêchement. à son par le Pour le Directeur LAVAUD. seil d'Administration, il sera pourvu remplacement statutaire de l'Assemblée ment (signé): Viltèle d'Administration. jusqu'à cc que la réunion Collationné: Générale ait lieu. seront prises à la majorité Raoul Kénol, Notaire Les décisions du Conseil d'Administration des membres. ARTICLE 9 DES STATUTS: les GENERALE SPECIALE se réunit aussi souvent que T'exigent DE L'ASSEMBLEE d' Administration d'un des PROCES-VERBAL DE LA Le Conseil Ces réunions se feront sur la demande DES ACTIONNAIRES COMPANY OF HAITI S. A. intérêts de la Société. écrite du Président ou en son CURAÇAO TRADING membres du Conseil par convocation devront être déliSOCIETE A PORT-AU.PRINCE absence par celui qui le remplace. Ces convocations au moins avant la TENUE AU SIEGE DE LA A. M. de chaque membre deux jours les su30 MARS 1962 A 10 HEURES vrées au domicile doivent indiquer LE date fixée pour la réunion. Les convocations du Conseit d'AdminisCORPORATION S. A., doà diseuter lors de la réunion. Les membres Présente la CETECO INVESTMENT représentée par Monsieur jets République de Panama, miciliée à Panama, LE MONITEUR prémenté dans la dite pour toute décision sur un objet queleonque actionnaires présents délibérer valablement sans le convocation préréunion, et les décisions prises obligeront tous les tion peuvent aussi de l'unanimité des membres et ce e ri-dessus au cas de présence la réunion. ou absents. constaté dans le procès-verbal de des actionnaires il sera procédé à T'élections ment dressés sur A la réunion annuelle la éventuel sont constatées par des procès-verbaux du du Conscil d'Administration, à détermination Les délibérations société et signé par les membres des membres du Conseil d'Administration ainsi registre tenu au siège de la le des trais à accorder aux membres nseil présents. que des salaircs et émoluments des administrateurs. ARTICLE 10 DES STATUTS: où les élections des membres du Conseil d'AdministraSociété vis-à-vis de toute personne et Dans les cas dans la annuelle des actionnaires Le Président représente la de ces statuts, il agit pour tion n'auraient pas pu se faire réunion à la date fixée, les membres toute administration, en tenant compte même devant le ou que cette réunion n'aurait pas eu lieu en fonction jusqu'à co en justice tant en demandant qu'en défendant, du Conseil élus l'année précédente resteront servir à leur place.

istraSociété vis-à-vis de toute personne et Dans les cas dans la annuelle des actionnaires Le Président représente la de ces statuts, il agit pour tion n'auraient pas pu se faire réunion à la date fixée, les membres toute administration, en tenant compte même devant le ou que cette réunion n'aurait pas eu lieu en fonction jusqu'à co en justice tant en demandant qu'en défendant, du Conseil élus l'année précédente resteront servir à leur place. ibuna! de Cassation de la République. que les successeurs aient été élus et aient pu à transférer tout ou partie de ses pouvoirs Le Président est autorisé ARTICLES 19, 20, 21, 22, 23, 24 in membre du Conseil d'Administration. 18, 19, 20, 21, DES STATUTS) Ii est ajouté les trois articles suivants: (ANCIENS ARTICLES 16, 17, ARTICLE 11 DES STATUTS: ARTICLE 25 DES STATUTS est investi des pouvoirs nécessaires Conseil d' Administration il délibère sur toutes les afARTICLE 22 AVEC SUPRESSION DU 1ER. ALINEA) ur fAdministration de la Société; valablement dans les cas ci- (ANCIEN les béres de la Société. Il ne pourra décider Générale: d'Administration prélèvera sur les exoédents ou qu'avee l'accord préalable de l'Assemblée Le Conseil le des fonds de roulement, ssus mentionnés les que néfices nets de la Compagnie montant aura été déterminé préNomination de fondés de pouvoir qui auront pouvoirs fonds de réserve ou de bénéfices cumulés qui 1) jugera convenable de leur conféle Conscil d'Administration éventuels pourront être révoqués cédemment. toute disrer; ces fondés de pouvoir nécessité d'approbation de d'une partie du Capital, i sera sursis à le Conseil d'Administration sans En cas perte la perte soit couverte. par l'Assemblée Générale; tribution de dividende, jusqu'à ce que préalable de cette mesure de par la Société par la Société elle-même, de réserve et de pour cent (50%) b) L'acquisition des actions de nouvelles actions, leur En cas de perte de fonds cinquante Société sera liquidée. Toute décision quant à l'émission et de la reconstituer. la :) du Capital de T'impossibilité disposition ou partage et leur paiement. l'aliénation, l'échange 26, 27, 28, 29 DES STATUTS décision relative à l'acquisition, ARTICLE 1) Toute des biens immobiliers ou des droits 25, ou constitution en garantie (ANCIENS ARTICLES 23, 24, 26). inhérents aux biens mentionnés ci-dessus. d'entreprises de la transfert ou liquidation Générale des Actionnaires 21 Toute acquisitien ou vente, Après délibération, TAssemblée S. A, a voté à Funanimité les industrielles ou commerciales. d'entreTrading Company of Haiti, de la à la fondation ou l'aliénation -Curaçao à Constitutif et aux Statuts ) Toute décision relative ou pour donner ces entremodifications qui précèdent T'Acte S. A.". prises industrielles ou commerciales la modification subs -Curaçao Trading Company of Haiti, prises en garantie d'obligations ou pour des Actionnaires de la *Curaçao Trading Générale tantielle de ces entreprises.

industrielles ou commerciales. d'entreTrading Company of Haiti, de la à la fondation ou l'aliénation -Curaçao à Constitutif et aux Statuts ) Toute décision relative ou pour donner ces entremodifications qui précèdent T'Acte S. A.". prises industrielles ou commerciales la modification subs -Curaçao Trading Company of Haiti, prises en garantie d'obligations ou pour des Actionnaires de la *Curaçao Trading Générale tantielle de ces entreprises. façon à des L'Assemblée voté à Tunanimité la résolution décision pour s'intéresser de n'importe quelle soit of Haiti, S. A.- a également Toute sociétés. qu'elle qu'en Company compagnies, des entreprises ou des aliéner ou donner en garan-" suivante: RESOLUTION: la forme juridique, ainsi que pour de la tie ces intérêts. sont accordés au Président ou au Secrétaire Toute décision pour émettre des obligations. à Tous pouvoirs contenant les 1) considérables apextrait du présent procès-verbal décision relative à des changements de Société pour signer un et aux Statuts ) Toute ou des entreprises la et sus s-dits à l'Acte Constitutif comporter à la structure de l'entreprise ou installamodifications changements solliciter par les autorités de machines la Société, pour en Tapprobation Société, ainsi que pour T'acquisition d'achat dépasserait $ 25.000. de d'Haîti. outillage dont le prix de la République tions ou pétentes n'étant à l'ordre du jour, l'Assemblée est levée. ARTICLE 12 DES STATUTS: Plus rien F. M. VAN MEER nature que ce soit et en général N. LEGER; Eduard A. Tous chèques, contrats de quelque doivent être signés par (Signés): Georges le Juin mil neuf cent soixanteles documents qui engagent la Société Enregistré à Port-au-Prince, Vingt-six Is du E No. 11 des Actes Civils. ix Fondés de Pouvoir. deux Folio 449, Case 2221 Registre Droit Fixe: Deux Gourdes ARTICLE 13 DES STATUTS: les membres Perçu Timbre: 0 Gourde 90 Centimes du Code de Commerce, Visa Conformément aux stipulations collective à cause des Villele Lavaud. contractent aucune obligation persomelle ou de leurTnanPour le Directeur Général de rEnregistrement (signé): de Ja Société. Ils ne répondent que de l'exécution conforme aires Pour Copie ARTICLES 14, 15, 16, 17 DES STATUTS Raoul KENOL, Notaire (ANCIENS ARTICLES 11, 12, 13, 14). du Commerce ARTICLE 18 DES STATUTS et enregistrées ont été au Département déDE LALINEA 5) Déposées lActe de Modification de la Société Anonyme NCIEN ARTICLE 15 AVEC MODIFICATION deux expéditions de TRADING COMPANY OF HAITI, S. A., au ne peut se faire représenter aux assemblées nommée .CURAÇAO son Siège Social à Port-au-PrinL'actionnaire empéché Capital Social ds $ 150.000.00 et ayant le iérales que par un autre actionnaire. d'actions. formée à Port-au-Prince, le Enregistrée L'actionnaire a autant de voix qu'il représente voter ce; No. B7 Folio 107. chaque actionnaire pourra le 30 Mars 1962 Dans toute réunion d'actionnaires, Port-au-Prince, personne ou par procuration.

.CURAÇAO son Siège Social à Port-au-PrinL'actionnaire empéché Capital Social ds $ 150.000.00 et ayant le iérales que par un autre actionnaire. d'actions. formée à Port-au-Prince, le Enregistrée L'actionnaire a autant de voix qu'il représente voter ce; No. B7 Folio 107. chaque actionnaire pourra le 30 Mars 1962 Dans toute réunion d'actionnaires, Port-au-Prince, personne ou par procuration. le vote de la maGéniral (signé): Jan L. MONTES oû une majorité sera présente, Pour le Secrétaire Dans toute réunion ou représentées sera suffisant ité des actions qui sont présentes LE MONITEUR des lois de l'Etat d'Inanonyme organisée et opérant sous le régime 746 Soith Alâbama Street, IASECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE diana, E.U.A. ayant son siège social à Me. Jean P. SAEtat d'Indiena, E.U.A, représentée par dianapolis, de la marque: AVIS LES, a présenté une demande d'enregistrement avise le public que d'après les pièces -DISTALe Département de la Justice Antoine Daniel Gérard Blanqui hui ont été communiquées. le Sieur descend de la race africaine appartenant à la classe 5 chard, né en Haiti le 15 Novembre 1927, Blanchard, mée Cécile Magdaece par sa mère, Madame Charles Gaston léon Destouches. Blanchard est No. 6198 le dit sieur Antoine Daniel Gérard du 24 En conséquence, Extrait de la requête en date Janvier Haitien conformément à la Loi, de la loi sur les Marques de Fabrique le 23 Janvier 1963 Il est certifié qu'aux termes DISTILLERS CORPORATION Port-au-Princt, ct de Commerce La soussignéc, limitée organisée et opé- (S.A) LIMITED, société à responsabilité d'Afrique du Sud, ayant rant sous le régime des lois de la République Building, Bird Street, Stellenbosch, D'ETAT DE LA JUSTICE son siège social à Rembrendt du Sud, représentée par Me. Jean P. SECRETAIRERIE Le Cap, République d'Afrique de la marque: demande d'enregistrement SALES. a présenté une AVIS MEESTER Labels -OUDE de la Justice avise le public que d'eprès les pièces Le Département la demoiselle Maria Assunta Teresina à la classe 33 qui lui ont été commumiquées, 1942, a fait le 28 Janvier 1963 au appartenant Vitiello, née en Haiti, le 16 Janvier la déclaration d'option Parquet du Tribunal Civil de Port-au-Princt, DE GDES. 1.000.000.00 à l'article 4 de la loi du 22 Août 1907. PROCES-VERBAL DE BRULEMENT NATIONALE DE prévuc Teresina Vitiello est DETERIOREES DE LA BANQUE la demoiselle Maria Assunta LA REPUBLIQUE D'HAITI En conséquence, Haitienne conformément à la Loi. Port-au-Prines. le 28 Janvier 1263 1055ème BRULEMENT et le Jeudi 13 Décembre, er: L'An MiNnfCatsinsteDes D'ETAT DU COMMERCE ET présence des soussignés: SECRETAIRERIE du Conseil d'Administration DE LINDUSTRIE Mr.

ES DE LA BANQUE la demoiselle Maria Assunta LA REPUBLIQUE D'HAITI En conséquence, Haitienne conformément à la Loi. Port-au-Prines. le 28 Janvier 1263 1055ème BRULEMENT et le Jeudi 13 Décembre, er: L'An MiNnfCatsinsteDes D'ETAT DU COMMERCE ET présence des soussignés: SECRETAIRERIE du Conseil d'Administration DE LINDUSTRIE Mr. Jran Magloir:, Membre de la B.N.R.H. DE FABRIQUE ET DE COMMERCE SERVICE DES MARQUES Mr. Franck Bouche rreau, Sous- Directeur de la B.N.R.H. (Loi du 17 Juillet 1954) du Ministre des Finances Mr. Armand Allien, Représentant No. 6195 de la Cour Supérieure Extrait de la requête en date du 21 Janvier Mr. August: Toulmé, Représentant de la loi sur les Marques de Fabrique des Comptes, 1 est certifié qu'aux termes FOUNDATIONS INC., des caveaux de la Banque Nationale de la République et de Commerce la soussignée, BESTORM des lois de TEil a été tiré être incinérés 395 paquets contenant: organisée et opérant sous le régime Aved'Haiti, à Port- t-au-Prince, pour société anonyme E.U.A., ayant son siège social à 38-01-47th DE GOURDES 00/100tat de New York. E.U.A, représentée par Me. Jean UN MILLION nue, Long Island City, N:w York, d'enregistrement de la marque: de Brûlement eut effectué le contrôle P. SALES. a présenté une demande Après que la Commission des fiches attachées à chaque paquet .BESTFORM. minutieux des paquets ainsi que requis par les règlements du 9 établissant que le triple comptage les dit paquets se décomposant la classe 25 Mars 1956 a été dûment observé, appartenant a comme suit: G. 5.00 1.00 Billets de G. 2.00 Billets de No. 6196 Billets de G. Extrait de Ia requéte en date du 21 Janvier 1963 120.000.00 210.000.00 termes de la loi sur les Marques de Fabrique 200.000.00 Billets de G. 100.00 II est certifié qu'aux GLAXO LABORATORIES LIMITED. Billets de G. 10.00 Billets de G. 50.00 et de Commerce la soussignée, des lois de Aa Grande Bresociété organisée et opérant sous le régime Greenford Road, Greenford 90.000.00 85.000.00 tagne, ayant son siège social à 891-995 P. SALES, a présente 295.000.00 de la République England. représentée par Me. Jean été incinérés dans le four de la Banque National: midi. Middlesex, de la marque: ont a duré de Neuf heures du matin à une demande d'enregistrement d'Haiti, opération qui les .OSTERMILK dressé le présent Procès-verbal, que En foi de quoi, il a été après lecture. ci-d'essus nommés ont signé appartenant à la classe 29 membres les jour, mois et an que Fait à Port-au-Prince, en 9 exemplaires, No. 6197 dessus. en date du 24 Janvier 1963 Armand Allien, Auguste Extrait de la requéte Signé: Jean Magloire, Franck Bouchereau, termes de la loi sur les Marques de Fabrique Toulmé. II est certifié qu'aux AND COMPANY, société Commerce la soussignée, ELI LILLY et de

es de la loi sur les Marques de Fabrique 200.0.00 Billets de G. 100.00 II est certifié qu'aux GLAXO LABORATORIES LIMITED. Billets de G. 10.00 Billets de G. 50.00 et de Commerce la soussignée, des lois de Aa Grande Bresociété organisée et opérant sous le régime Greenford Road, Greenford 90.0.00 85.0.00 tagne, ayant son siège social à 891-995 P. SALES, a présente 295.0.00 de la République England. représentée par Me. Jean été incinérés dans le four de la Banque National: midi. Middlesex, de la marque: ont a duré de Neuf heures du matin à une demande d'enregistrement d'Haiti, opération qui les .OSTERMILK dressé le présent Procès-verbal, que En foi de quoi, il a été après lecture. ci-d'essus nommés ont signé appartenant à la classe 29 membres les jour, mois et an que Fait à Port-au-Prince, en 9 exemplaires, No. 6197 dessus. en date du 24 Janvier 1963 Armand Allien, Auguste Extrait de la requéte Signé: Jean Magloire, Franck Bouchereau, termes de la loi sur les Marques de Fabrique Toulmé. II est certifié qu'aux AND COMPANY, société Commerce la soussignée, ELI LILLY et de