Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

MONT - Le Lundi Paraissant et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI HERMANN Directeur: D. MELLON PORT-AU-PRINCE Jeudi 14 Février 1963 118ème. Année No. 15 SOMMAIRE Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 4 Février 1963, An 160ème. de l'Indépendance. -Arrêté mettant à la retraite le citoyen Justin Laurent, Juge à la Cour de CasDr. FRANÇOIS DUVALIEP sation de la République, Cour de Cassation de Par le Président : - Arrêté nommant le citoyen André Rousseau. Juge lo la République. dénommée: Ha'tian Petroleum and Le Secrétaire d'Etat de la Justice: ANTOINE H. MARTHOLD -Arrêté autorisant la Société Anonyme Refining Co. S. A.. Acte Constitutif et Statuts annexés. Extraits du Registre des Secrétairerie d'État du Commerce et de l'industric. Marques de Fabrique et de Commerce. ARRETE ARRETH Dr. FRANÇOIS DUVALIER Président de la République Dr. FRANÇOIS DUVALIER Vu Tarticle 90 de la Constitution: Président de la République Vu les articles.30 à 35 bis. 38. 41. +3 et 4ydu Code le Conmeree Vu l'article 90 de la Constitution; Vu la lui du 3 Noit 1955 sur les sociétés an. mymes: Vu le Décret du 31 Juillet 1957 sur la pension civile; Vu le Déeret du 28 Noût 160 organisant 1111 régime spécial : Considérant qu'ily a lieu de mettre à la retraite le citoyen Justin veur des sociétés anonymes: LAURENT, Juge à la Cour de Cassation de la République qui a réa Vul'acte constitutifct les statuts de la société aonyme dénommée lisé les conditions prévues par la loi; <ILAITIAX PETROLEUM - AND REFISING C, S. A>: Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de la Justice; Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du Commerce ct de Tladustrie; Arrête: Arréte: Artidle lere Lei citoyen Justin LAURENT, Juge à la Cour de Artiele ler-Est antorisée la Suciété Anonyme dénommée: ILMICassation de la République ayant réalisé les conditions prévucs par TIAX PETROLEUN AND REFIXING Co, S. .an capital social la loi est mis à la retraite. dle $ 100.000.00, formée à Port-an-Prince, le + Décembre 1902. Article 2.-I1 sera procédé à la liquidation de sa pension conforArticle 2-e capital social de la dite société ne pourra étre augmément à la loi. menté qu'en conformité des dlispositions combinées des articles 35 bis Article 3.-Le présent Arrété sera publié et exécuté à la diligence 38. 41, 43et 47 du Code de Commerce. du Secrétaire d'Etat de la Justice. .Article. 3.-Sont appronves sotla les réserves ct dans les limites de k Donné au Palais National, à Port-au-l -Prince, le 4 Février 1963, Constitution et des lois de la République. T'acte constitutif et les statuts 160ème de lIndépendance. del la dite société constatés par acte pablic le 4 Décembre 1002,a rapport An Dr. FRANÇOIS DUVALIER de Me. Gérard Saint Arromand Mlichand et S01 cullègue, notaires a PortPar le Président: au-Prince.

au Palais National, à Port-au-l -Prince, le 4 Février 1963, Constitution et des lois de la République. T'acte constitutif et les statuts 160ème de lIndépendance. del la dite société constatés par acte pablic le 4 Décembre 1002,a rapport An Dr. FRANÇOIS DUVALIER de Me. Gérard Saint Arromand Mlichand et S01 cullègue, notaires a PortPar le Président: au-Prince. identifiés aux Nos. 1905 A et 303 A. patentés aux Nos. Le Secrétaire d'Etat de la Justice: ANTOINE H. MARTHOLD C-84272 et 1-11/093. Article 4-a présente antorisation donnée pour sortir son plein et entier cifer sulls les conditions fixées aux articles 2 et 3 ci- -dessus ARRETE pourra étre révoquée pour les causes et motifs y contenus. pour les activités contraires au but de la société et pour la violation de ses ::ituts, sans préjudice des dummages-intérêts envers les tiers. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Article 5-le présent Arrêté sera publie i la diligenee du Seerétaire Président de la République d'Etat du Commerce et de l'Industrie. Vu l'article 90 de la Constitution; CassaPalais National, à Port-an-l'rinee, le 7 Février 1063, Vr Considérant qu'il y a lieu de combler la vacai ance laissée en Jonné au tion par la mise à la retraite du Juge Justin LAURENT; 100ème de l'indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de la Justice; Par le Frésident: Arrête: Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie: CLOVIS M. DESINOR Article 1.-Le citoyen André ROUSSEAU est nommé Juge à la ACTE CONSTITUTIF DE LA Cour de Cassation de la République. HAITIAN PETROLEUM AND REFINING Co. S. A. Article 2.-Une ampliation du présent Arrêté sera remise à l'intéPar devant Me. Gérard Saint Arromand Michaud et son collègue. ar ressé par les soins du Département de la Justice. à la taires à Port-an-Prince, respectivement patentés aux Xos. C. 84272 Article 3.-Le présent Arrêté sera publié et exécuté diligence ct D. 10003. identifiésaux Nos. 1965A ct 3093 , ayant aequitté l'impot du Secrétaire d'Etat de la Justice. LE MONITEUR forfaitaire le semestre en cours suivant Article 6.-Les trois quarts (3/4) du capital social doivent étre resur le revenu sur la base pour être prise toute décision entrainant modifirécépissé aux Nos. 8076 et 8072. soussignés. présentés pour que puisse dissolution de la Société. cation aux statuts o11 A comparu Article 7-Le Tribunal Civil de Port au-Prince est seul compétent Monsieur Xatan Abramovitz, identifié pour le présent exercice au No. pour connaitre de toutes contestations relatives à la Société, 987 CC demeurant en cette ville et domicilié à Reshon le Zion (Répablique d'lsraël). agissant tant en son nom personnel qu'aux noms et Dont acte comme mandataire des sieurs et dames Charles C.

puisse dissolution de la Société. cation aux statuts o11 A comparu Article 7-Le Tribunal Civil de Port au-Prince est seul compétent Monsieur Xatan Abramovitz, identifié pour le présent exercice au No. pour connaitre de toutes contestations relatives à la Société, 987 CC demeurant en cette ville et domicilié à Reshon le Zion (Répablique d'lsraël). agissant tant en son nom personnel qu'aux noms et Dont acte comme mandataire des sieurs et dames Charles C. Valentine, Joan M. Fait et passé à Port- -au- Prince, en l'Etude. ce Quatre Déeembre mil Valentine, Edward M. Cashin. Eileen T. Cashin, Matthew G. Golden neuf cent soixante deux. Virginia Golden. William F. Norton Junior et Elaine N. Norton. aux Et après lecture, le comparant ès qualités a sigué avec"les notaires. termes de la procuration par acte sous-seing privé a lui délivrée par (Signé) Natan Abramovitz, Gérard Charles et G. Michaud, ce dernier ces derniers, datée de New-York (Etats-Unis d'Amérique) du cing dépositaire de la minute. Ensuite de laquelle est éerit : Enregistré a Septembre mil neuf cent soixante deux, dont les signatures des dits P'ort-au-Prince. le six Décembre mil neuf cent soixante deux. folio mantlants ont été légalisées par Monsieur Walter A. Darby Junior. Case du registre No. des actes civils. Notaire de l'Etat de New-York le même jour ct la même année, celle Perçu droit fixe : Onze gourdes. Visa timbre : Deux gourdes 05. de ce dernier par Monsieur James Mc. Gurin, Greffier de la Cour Su Pour le Directeur Général de FEnregistrement (signé) : V. Lavaud. préme du Comté de New-York et la signature du dit James Mc. Gurin. Collationné par Monsieur Joanny Maglio, Consul d'Haîti à New-York, toujours Gérard St. Arromand Aichaud. not. des mèmes jour ct année, a été enregistrée à Port-au-Prince le six Décembre de cette année, Fo. Case du registre No. des actes LA civils, att droit, fixe de trois gourdes. la dite procuration après avoir DEPOT DES STATUTS DE Co. S. A. été du comparant ès qualités certifiée sincère et véritable est demeurée <HAITIAN PETROLEUM REFINING annexée à la minute des présentes. Par devantMe. Gérard Saint-Arromand: Michaud ct So11 collègue. notaiLerquel comparant ès qualités, voulant fonder de concert avec les à Port-au-l'rince, respectivement patentés aux Nos. C. 84272 ct dits sietrs et dames Charles C. Valentine, Joan M. Valentine, F.dward res I). 11073. identifiés anx Nos. 1965 A et 303 A. ayant acquitté l'impôt M. Cashin, Eileen T. Cashin, Matthew G. Golden, Virginia Golden. sur le revenn sur la base forfaitaire pour le semestre cn cours suivant Wiliiam F. Norton Junior et Elaine N. Norton ses dits mandants, une récépissés aux Nos. 8076 et 8072, soussignés: Société Anonyme Haitienne en a arrété les clauses et conditions comme A comparu : suit : Natan Abramovitz. Monsieur Xatan Abramovitz, identifié pour le présent exercice au .Article ler.-I1 est forme entre les nommés demeurant en cette ville et domicilié à Reshon le Zion Charles C. Valentine, Joan M. Valentine. Edward M. Cashin. Eileen No. 987 CC. tant en sO1 nom personnel qu'aux T. Cashin, Matthew G. Golden, Virginia Golden. William F. Norton (Répifblique d'Israel), agissant des sieurs dames Charles C. Valentine, Junior ct Elaine N.

. Monsieur Xatan Abramovitz, identifié pour le présent exercice au .Article ler.-I1 est forme entre les nommés demeurant en cette ville et domicilié à Reshon le Zion Charles C. Valentine, Joan M. Valentine. Edward M. Cashin. Eileen No. 987 CC. tant en sO1 nom personnel qu'aux T. Cashin, Matthew G. Golden, Virginia Golden. William F. Norton (Répifblique d'Israel), agissant des sieurs dames Charles C. Valentine, Junior ct Elaine N. Norton et les personnes qui adhéreront auix prénoms ct conme mandataire Cashin. et Eileen T. Cashin. Matthew G. sentes. par la souscription des actions qui seront émises, une Sociéte Joan M. Vaientine. Edward Willian M. F. Norton Junior et Elaine N. NorAnonyme en exécution du Contrat intervenu le vingt et un Août mil Golden, Virginia Golden, délivrée ces derniers suineuf cent soixante deux, entre l'Etat Haitien et la Valentine Petroleun ton. ax termes de la procuration à lui par d'. Amérique) and Chemical Corporation: : cette Société a pour but d'établir sur le vant acte sons-seing privé en date à New-York deux, (Etats-Cnis dont les signatures territoire de la République d'Haiti une ou plusieurs raffineries dle pétrodu cin Septembre mil neuf cent soixante Monsienr Walter .. Darhy leon de produits chimiques dérivés du pétrole, de se livrer à des prosdes dits mandants ont été ligalisées par ct même année. localiser les nappes de pétrole. installer et forger des Junior. Notaire de T'Etat de Xew-York le meme jour la pections pour Me. Gurin. Greffier de la Cour puits en vue de l'exploitation des ditcs nappes et de faire le conmerce celle de ce dernier par Monsieur James du dlit Mc. d'importation et d'esportation du pétrole et de ses dérivés. Suprème du Comté de Xew-York ct la signature d'Haiti James i New. Article 2.-La Société a une durée illimitée. Elle est dénommée Gurin légalisée par Monsieur Joanny Maglin. Consul xHaitian Petroleu and Refining Co. S. As. York touj. jours les memes jour et année. a été enregistrée à Port-auJe capital social est de Cent Mille Doilars (S 100,000.00) divisé el Prince le six Décembre de cette année. Fo. Casc du registre Dix Mille (10.000) actions de Dix dollars (S 10.00) chacune. No. des actes civils. au droit fixe de trois gourdes, laquelle sincère Article 3-La Société sera administrée par 1iIl Conseil composé d: procuration après avoir été du comparant ès qualités l'acte certifiée constitutif de quatre (4) membres. dont 1111 Président, un Vice-Président Directeuret véritable est demeurée annexée à la minute de Général, ttn Secrétaire et un Trésorier. élus pour un (1) ail et indéfinila <llaitian Petroleum and Refining Co. S. A>: dit Pour étre membre du Conseil d'Adhninistratinm, :! comparant ès qualités a. par ces présentes, déposé al1 M. ment rééligibles. Lequel Arromand Michand. l'un des 11: otaires soussignés, pur faut au moins posséder dix (10) actions. Gérard Saint sur Le Vice-Président Directeur-Général en cas d'empêchement limit4 étre ms at rang de ses minutes. un exemplaire dactylographic pent iaire appel à l'un quelconque des membres du Conseil pour l'assispapier blanc et signé de Monsieur Natan Abramovitz, présent compater dans ses fonctions.

. Lequel Arromand Michand. l'un des 11: otaires soussignés, pur faut au moins posséder dix (10) actions. Gérard Saint sur Le Vice-Président Directeur-Général en cas d'empêchement limit4 étre ms at rang de ses minutes. un exemplaire dactylographic pent iaire appel à l'un quelconque des membres du Conseil pour l'assispapier blanc et signé de Monsieur Natan Abramovitz, présent compater dans ses fonctions. En cas de démission, de décès ou d'empèchement rant. des statuts de la Haitian Petroleum and Refining Co.S. N.. dernier compillinité du Vice-I'résident Directeur- Général, il sera immédiatement tant six (6) feuillets, contenant vingt quatre (24) articles ct u pourvu à son remplacement par le Conseil jusqu'à la plus prochaine article transitoire. comportant la mention Déposée alt Département soi Commerce ct de FIndustrie le trois Septembre mil neuf cent réunion décisions statutaire. du Conseil seront prises à la majorité des membres du xante deux. cc. conformément à la loi. (Signé) Illisible. Reg. SN.A présents. Les Pour la validité des délibérations. il est nécessaire que les deux 4r). iolio 460>. Déeembre tiers (2/3) des membres participent à la délibération. Tout membre Lequel exemplaire, enregistré à Port-au-I'rince. lesix actes empéché pourra se faire représenter par un mandataire choisi parmi cette aunée. Fo. case du registre No. des minute les membres du Conseil. civils. :u droit fixe de onze gourdes. est demenré annexé à lac Le Comité de gestion sera formé parmi les membres xiu Conse'ld'.Addes présentes à toutes les iins légales. ministration et aura pour missien la direction et la snrveillance den Dont acte affaires en conrs, II comprendra le Président. le Vice-Président et rn Fait ct passé à Port: an-Prince. e11 l'Etude. ce quatre Décembre mil troisième membre du Conseil d'Administration. neuf cent soixante deux. Article 4-Par résolution du Conseil d'Administration. appronvée par des Et après lecture. lc comparant ès qualités a signé avec les notaires. T'Assemblée Générale des actionnaires. la Société pourra procéder i (Signé)-: Natan Abramovitz. Gérard Charles et G. Mishaud. cc derémissions d'obligations. actionnaires réunit at nier dépositaire de Ja minute. Ensuite de laquelle est écrit Enregistré Article S.-L'Assemblée Générale des se à Port-an-Prince. le Six Décembre mil neuf cent soixante deux, folin commencement de chaque année. à une date fixér par le case du registre No. des actes civils. Conseil d'Administration et extraordinairement sur convocation Président spé. Perçu droit fixe Trois Gdes. Visa tinbre : Une Gde. 10. ciale du Conseil. L'Assemblée Générale est présidée par le Pour le Directeur Général de FEnregistrement (signé) : V. Lavaud. du Conseil d'Administration ou celui qui le remplace. Elle a pour ScCollationné crétaire le Vice-Président. le Secrétaire- Trésorier ou tout autre membre Gérard St. Arromand Michaud, not. désigné par le Conseil. :99 LE MONITEUR par un mandataire choisi parmi seil empéché peut St faire représenter DE LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE les autres membres du Conseil. STATUTS S.

. du Conseil d'Administration ou celui qui le remplace. Elle a pour ScCollationné crétaire le Vice-Président. le Secrétaire- Trésorier ou tout autre membre Gérard St. Arromand Michaud, not. désigné par le Conseil. :99 LE MONITEUR par un mandataire choisi parmi seil empéché peut St faire représenter DE LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE les autres membres du Conseil. STATUTS S. A." se réunit aussi sunvent <HAITIAN PETROLEUM AND REFINING Article 11.-Le Conseil d'Administration Les délihérations sont constaAU CAPITAL SOCIAL DE $ 100.000.00 que lexigent les intérêts de la Société. tenu att siège de SOCIETES ANONYMES técs par des procés-verbaux dressés sur un registre ITRE III DE LA LOI SUR LES el par les menbres du Conseil qui y ont pris part. 11 la suciété signés la direction effective de la Société. Fondateurs : Charles C. VALENTINE Artiele 12.-Le Conseil autra Directeur-Général olt l'un des membres John M. VALENTINE déléguera son Vice-Président vis-à-vis de toute personne ou de toute AdEdward M. CASHIN pour représenter la société tant en demandant qu'en délenEileen T. CASHIN ministration et agir pour elle en justice Matthew G. GOLDEN dant. surveillanee des afiaires en cours. le Conseil Virginia GOLDEN Pour la dircction'et la ses membres. son PrésiWilliam F. XORTON Jr. d'Aiministration nonme chaque année parmi et att moins un autre meniEliane N. XORTON du Nord: dent, son Vice-P'résident Directeur-Général attx Etats-Cnis d Amérique forment le Comité. les nts demeurant et domiciliés demenrant bre, lesquels d'Administration délibère str toutes et Miriam Abramwitz. Article 13-Le Conseil de toutes décisions MM. Xatan Ahramovitz (Etat d'Tsraël). de la Snciété avec plein pouvoir prendre de irt-au-Prince et domici'iés i Td-wir affaires ('administration, de gestion et dispodénommée <Haitian Petroleum and Refinsur tous actes exceptionnels les employés. il propose toute modificaticle ler-La Snciété cst du contrat en date du 21 sition. Il nonme et révoque toute de capital, toute Co. S.A et est iondée en eséention Valentine Petroleumt tion aux statuts de la Société, augmentation Les ponvoirs ci-dessus entre TEtt Haitien et la et en règle les conditions. 1662. intervenu tine durée illimitée sauf décision création d'obligation limitatifs. Chemical Corparation, elle aura énumérés sont énonciatifs et non obligaAssemblée Générale des Netionnaires. elle membres du Conseil ne contractent aucune social à l'ort au-Prince, Article 14.-L.es de la société, ticle 2-1.a Société anra soti siège du territoire de tion Out eollective i cause des affaires avoir des bureaux sur d'autres points personnelle T'exécntion de leur mandat. r e1l ontre Jls ne répondent que de des régulièrement l'étranger. Aletionnaires épublique ott i sur le territuire de la RéArticle 15.-1'Assemblée Générale elle délibère à l société a paur but d'établir de l'universalité des actionnaires: ticle 3.-La raffineries de pétrole. raffineries constituée représente votes Elle sc rénnit au commencement ique d'Haiti unc 011 plusiexrs dérivés du pétrule ou de majorité absolue des exprimés.

naires épublique ott i sur le territuire de la RéArticle 15.-1'Assemblée Générale elle délibère à l société a paur but d'établir de l'universalité des actionnaires: ticle 3.-La raffineries de pétrole. raffineries constituée représente votes Elle sc rénnit au commencement ique d'Haiti unc 011 plusiexrs dérivés du pétrule ou de majorité absolue des exprimés. le Conseil d'Administration et uits chimiques ou de produits chimiques du pétrole ct de de chaque année à unc date fixée par le Conseil. en vuc de Texploitation et fois qu'elle est convoqnée par vrer à des prospections chiniques dérivés du pétrole. d'importer extraontinairement chaque est de droit membre de l'Assemblée lérivés. tous produits formes et de faire le commerce Article 16-Tout actionnnire a d'actions. Lactionnaire empêché porter le pétrole sous toutes ses Générale. Il a autant de voix qu'il choix mnni de sa des produits cn question. par u mandataire de son portation et d'exportation seS buts. emprunter du numé. peut se faire représenter le mandataire aura les mêmes droits le pourra pour réaliser pleinement mobiliers ct immobiliers et se livrer procuration spéciale. Dans ce cas faire P'aequisition des biens qu'il représente. du activités non contraires aux L.ois en vigueur. divisé ue Tactionnaire Générale est présidée par le Président ites Social est de S 100.000.00 (S L.S.e). Article 17.-LAssemhlée celui qui le remplace. Elle a pour secréticle 4Le Capital La loi détermine le mode Conseil d': AViministration ou le ott 0.000 actions de dis dollars chacune. que justaire. le Vice- -Président Directeur-Genéral ou Secétatite-Tr@snrier, bération des actions. Les actionnaires ne sunt engngés membre désigné par le Conseil. nominal de leurs actions. tout autre Générale est régulierement constituée coneurrence du montant d'un registre à souches et Article 18-1/Axsemblée au moins 3/4 du capital rticle 5- Laction sera tirée nominatif signé du Président quand les actionnaires présents représentent à la première convola forme d'imn titre Si ne réunit pas ce nombre ie sous transfert de l'action se fera par endossement sonscrit. TAssemblée nouvelle convocation ct cette fois, délibère t Vice-Président. Le mention dans ses livres. cation, il est procédé à une actions vra être notifié à la Société par sera tenu d'en faire quel que soit le nombre des représentées le ler. lundi d'actions qui voudra les céder Article 19-A chaque réunion annuelle des actionnaires, ut propriétaire d'Administration à qui, à prix égal, la préférence il sera procédé à T'élection du Conseil d'Administration. C alt Conseil d'Octobre. l'élection des membres du Conseil d'Administration accortlée. attachés à l'action suivent le Dans le cas oit faire à la réunion annuelle des actionnaires. on que ticle G--Les droits ct obligations n'aura pas pu se et lieu à la date fixée. les membres du Conseil en quelque main quil passe. de son montant total. cette réunion n'aura pas précédente resteront en fonction jusqu'à d'une action cst responsalle d'Administration élus Tannée été snuscripteur et les propriétaires aient élus.

'Administration accortlée. attachés à l'action suivent le Dans le cas oit faire à la réunion annuelle des actionnaires. on que ticle G--Les droits ct obligations n'aura pas pu se et lieu à la date fixée. les membres du Conseil en quelque main quil passe. de son montant total. cette réunion n'aura pas précédente resteront en fonction jusqu'à d'une action cst responsalle d'Administration élus Tannée été snuscripteur et les propriétaires aient élus. est indivisible a l'égard de la Société ce que leurs successeurs du e action faire par une seule et Générale entend les rapports Conse'l, idis d'une action devront sc représenter de plein droit Article 20-1-Assemblée a lieu les comples ct fixe les dividendes personue. La propriété d'une action comporte elle discute ct appronve s'il y conform:- du Conseil dMministration. sion aux statuts de la Société. sur la proposition des membres lice7.-la société peut par résolution du Conseil d'Administra- émettre des ment aux dispositions suivantes. elle décide sur Temploi des fonctions appruivée par T.Assemblée Générale des actionnaires. 10 de la loi sur Elle nomme les administrateurs, de sonveraine s.r les intérêts aux dispositions de l'art. elle se prononce façon les ations en se conformant d'amortissenent. elle obligent 1o1ts actionnaires # de la Société. Les décisions prises par sont par des atière. d. AdiministraLes délibérations constatées société est adninistrée par 1111 Conscil même absents ou dissidents. du Iurean. :icle 8--La dont mn Président. un Vice-P'résident signés par les membres ancomposé de + menbres Trésorier. procesverbanx annuels Si ont arrêtés au 30 Septembre de chaque :teur-Cienéral. tll Secrétaire et L1II GénéLes comptes et pertes de même que le bilan seront sont nommés par TAssemb de née. Le compte anmucl de profits ticle g-les adwinistrateurs Ils sont inléfiniment rééligibles. établis d'après les prescriptions légales. le bénéLeurs functions duren: un d.Aiministration, an. il faut posséder dix L'excédent de l'actif restant après déduction du passif forme étre membre du Conseil fice de la Société. la au moins. de Société ns momentané du Vice-l'résident Générale se réunit aul siège ticle 10.-En cas d'empéchement à un membre du Conseil pour Article tout 21.-1:Assemblée autre lieu désigné par le Conseil d'Administration. deur-Général. il pourra faire appel DU dans dans ses fonctions. DISSOLUTION LIQUIDATION ster illimité du ViceMODIFICATION cas de démission. de décès ou d'empéchement pourvu à son reny a modification des statuts, l"Assemblée Générale si dent Directeur-Général. il sera immédiatement de GéArticle 22.-Sil Dans ce cas, elle ne sera constituée que le Conseil jusqu'à la réunion statutaire T'Assemblée est autorisée à y pourvoir.

il pourra faire appel DU dans dans ses fonctions. DISSOLUTION LIQUIDATION ster illimité du ViceMODIFICATION cas de démission. de décès ou d'empéchement pourvu à son reny a modification des statuts, l"Assemblée Générale si dent Directeur-Général. il sera immédiatement de GéArticle 22.-Sil Dans ce cas, elle ne sera constituée que le Conseil jusqu'à la réunion statutaire T'Assemblée est autorisée à y pourvoir. social ct la majorité doit ment par Les décisions du Conseil seront prises à la majelle représente alt moins les 3/4 du capital C des actionnaires. deux tiers (2/3) des membres deux tiers (2/3) des membres présents. les membres présents. La présencedes Tout membre du Conétre des écessaire pour la validité des délibérations. LE MONITEUR Article 23.-Dans le cas oil une dissolution sera reconnue nécessaire. Déposées et enregistrées ont été aut Département du Commerce deux T'Assemblée constituée et votant comme de l'acte de la Société Anunyme dénommée ellaitian Pdie sera décidée par Générale expéditions S. au sucial de 100.000.00, et i: est stipulé it T'article précédent. Dans ce cas, T'Assemblée nommera troleum and Refining Co. As. capital $ fes liquidateurs et fixera les conditions de la liguidation. Pendant la ayant son siege social à Port-au-Prince. Formée i Port-au-Prince. le durée de la lquidation. les pouvoirs des actionnaires continueront cumDécembre 1962. me pendant l'existence de la Société. En cas de perte du 1/4 du capital Enregistrée le 7 Février 1963. No..-23. Folin 71. verse, un: Assemblée Générale des actionnaires sera convequée aux P'ort-au-l'rince, le 7 Février 103. fins utiles à a diligence du Conseil. l'our le Secrétaire Générn CONTESTATION Jan L. Montès. Article 24--En cas de contestation de la part d'un actionnaire. il est ubligé pour les notifications ct assignations. d'élire dmicile SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE ET P'ort-an-Prince. A défaut d'élection de domicile, toutes significations DE L'INDUSTRIE ne peuvent lui étre faites qJu'au P'arquet du Tribuual Civil de Port-auPrince. SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE Article Transitoire.--1.es membres du Conseil d'.Vininistration sC- (Loi du 17 Juillet 1954) roilt nommés à la Première réunion de T'Assemblée Générale des actionNo. 6190 naires, jusqu'a cette date. la Société est pourvue du Conseil provisnire Extrait de la requête en date du 15 Janvier 1963 sikivant : Charles C. Valentine Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fabrique Président Natan Nbramovitz et de Commerce la soussignée, ABBOTT LABORATORIES, société Vice-Président et Directeur-(ienéral. William F. Norton anonyme organisée et opérant sous le régime des lois de lEtat d'IlliSecrétaire Edward MI. Cashin nois, E.U.A. son siège social à 14th Street & Sheridan Road, Trésorier ayant North Chicago, Illinois, E.U.A, représentée par Me. Jean P. SALES, (Signe) Natan Mramovitz. a présenté une demande d'enregistrement de la marque: Déposé au Département du Commerce et de l'Industrie le 3 Septem- -ABBOJECT. bre 1962.- Ce conformément à la loi. (Signé) illisible. appartenant à la classe 10 Reg.

nois, E.U.A. son siège social à 14th Street & Sheridan Road, Trésorier ayant North Chicago, Illinois, E.U.A, représentée par Me. Jean P. SALES, (Signe) Natan Mramovitz. a présenté une demande d'enregistrement de la marque: Déposé au Département du Commerce et de l'Industrie le 3 Septem- -ABBOJECT. bre 1962.- Ce conformément à la loi. (Signé) illisible. appartenant à la classe 10 Reg. S No. . 4), Folio 460. Enregistré à Port-au-l'rinee le six Dé cembre mit neui cent soixante deux, Folio Case du registre No. 6191 Nu. des actes civils. Extrait de la requête en date du 17 Janvier 1963 Perçu droit fixe Ouze Gdles. Visa timbre : Trois Gdes. 20 cts. Pour de la loi les Marques de Fabrique Il est certifié qu'aux termes sur le Directeur Général de PEnregistrement : (Signé) : V. Lavaud. ct de Commerce la société anonyme, Uruguaya, de Turisme, MonteviPour copie conforme deo, R.O. del URUGUAY, représentée par Me. Louis MONTAS, a Gérard St. Arromand Michand, not. présenté une demande d'enregistrement du nom commercial: DEPOT DU QUART DU CAPITAL DE LA -EXPRINTER. S. A.> <HAITIAN PETROLEUM AND REFINING Co. S. A.> ap partenant à la classe 16 Par devant Me. Gérard Sant.momandlidend et son collègue, notai- * ** res a Port-an-P'rince. respectiveneut patentés aux Nis. C. 84272 ct 6191 bis D. 190y3. identifiés aux Nos. 1065 A et 3003 A. ayant acquitté Timpot Extrait de la requète en date du 16 Janvier 1963 sur le revenu sur la base forfaitaire pour le semestre eil cours suivant Il Est certifié qu'aux termes de la loi sur Jes Marques de Fabrique récépisses auix Nos. 8076 et N072. soussignés: et de Commerce la soussignée, HUDSON PULP & PAPER CORP, société anonyme organisée et opérant sous le régime des lois de l'Etat Natan Nbramovitz. Acompar: identifié le présent exercice au du Maine, E.U.A. ayant son siège social à 477 Madison Avenue, Ville Monsieur CC. demeurant en cette ville et pour domicilié a Reshon le Zion et Etat de New York, E.U.A., représentée par Me. Jean P. SALES, al No. 9N7 une demande de la marque: (République d'Israël). présenté d'enregistrement L.equel a déclaré, que pour satisfaire aux preseriptions du Code de -HUDSON Commerce ct des Lois ct Décrets sur la formation des Sociétés Anonyà la classe 16 mes. le quart (1/+) du eapital de la <lfaitian Petroleunm and Refining appartenant Co.S. a été déposé it la Banque Nationale de la Républiqne d'llaiti et qu'au surplus, plus de la moitié du capital social a été souscrit; No. 6192 date du 21 A Tappai de quoi. le comparant a présenté au dit Me. Gérard Saiut Extrait de la requête en Janvier de Fabrique Arromand Jichaud, Tun des notaires sonssignés.

de la <lfaitian Petroleunm and Refining appartenant Co.S. a été déposé it la Banque Nationale de la Républiqne d'llaiti et qu'au surplus, plus de la moitié du capital social a été souscrit; No. 6192 date du 21 A Tappai de quoi. le comparant a présenté au dit Me. Gérard Saiut Extrait de la requête en Janvier de Fabrique Arromand Jichaud, Tun des notaires sonssignés. un certificat émis Ilest certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques la Banque Nationale de la Républiqne d'Haiti, Département Comet de Commerce la soussignée, PRONIT INTERNACIONAL. S.A, mercial. par le cin Septembre de cette année, attestant que vingt einq mille société anonyme organisée et opérant sous le régime des lois de l'Esdollars représentant le quart (1 4) du capital de la <Hlaitian Petroleun pagne, ayant son siège social à Canada de la Feria s/n, Jerez de la and Refining Ca, S. Suciété à former, été déposé en un compte Frontera. Cadiz, Espagne, réprésentée par Me. Jean P. SALES, a précourant onvert au nom de Monsieur Charles C. Valentine, compte spésenté une demande d'enregistrement de la marque: cial, Société à former. leqquel certificat est demeuré amexé à la minute -PRONITdis présentes. Dont acte appartenant à la classe 31 Fait et passé i Port-au-Prince. en TEturle. ce quatre Décenbre mil neuf cent soixante deux. Nos. 6193 et 6194 Et après lecture, le comparant a sigué avec les notaires (Signé) Extrait de la requête en date du 21 Janvier 1963 Natan Nhramovitz. Gérard Charles et G. Michaud, ce dernier dlépasiIl est certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fabriqua taire de la minute. Ensuite de laquelle est écrit : Enregistre à Port-anet de Commerce de la Société de Commerce CONSORZIO NEOTEPrince, le SIX Décembre mil neuf cent soixante deux. folio Case PICO NAZIONALE. 101. Via di Priscilla- Rome (Italie) représendu registre No. des actes civils. Pour téc Me. Victor DUNCAN, a présenté une demande d'enregistrePerçu : Droit fixe Trois Gdles. Visa timbre: : U'ne Gde. 10. par des ment marques: le Directeur Général de TEnregistrement (signéi : v. Lavaud.- -ANERGOPEN, ANERGOMYCIL. Collationné Gérard St Arromand Michaud, not. appartenant à la classe 5 Imprimerie de l'Etat - Rue Hammerton Killick