Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

< I TI - MON DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur: JOURNAL OFFICIEL HERMANN D. MELLON Paraissant Le Lundi et le Jeudi Lundi 11 Février 1963 PORT-AU-PRINCE 118ème Année No. 14 Lathan, mesurant 3 carreaux domanial, situé à Hatte 8) Un terrain Gdes. 341.00 SOMMA AIRE 41/100. Prix situé à Hatte Lathan, mesurant 3 carreaux Affaires Economi9) Un terrain domanial, 346.00 Décret autorisant la Secrétairerie d'Etat des Finances et terrains des relevant de son 46/100. Prix Gdes. 4 carreaux à vendre, pour compte de l'Etat Haitien, 12 situé à Hatte Lathan, mesurant ques Un terrain domanial, domaine privé, dénommée: -Bay of Cayes Company 10) Prix Gdes. 431.00 -Arrêté autorisant le Société Anonyme annexés. 31/100. THabitation Prédailler, mesurant Inc., Acte Constitutif et Statuts du registre des 11) Un terrain domanial, situé sur 1.225.00 -Secrétairerie d'Etat du Commerce et de Mindustrie-Estraits ha. 00a. 44 ca. 75. Prix Gdes. mesurant marques de fabrique et de commerce. domanial, situé sur THabitation Prédailler, 12) Un terrain Prix Gdes. 1.225.00 3 ha. 00a. 44 ca. 75. de Décret abroge toutes Lois ou dispositions Article 2-Le présent de Décrets-Lois, tous Décrets DECRET Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions et sera publié et de Décrets qui lui sont contraires des Affaires ou dispositions d'Etat des Finances et DUVALIER exécuté à la diligence du Sccrétaire Dr. FRANÇOIS Président de la République Economiques. le 14 Janvier 1963, au Palais National, à Port-au-Prince, Vu les articles 90 et 92 de la Constitution; Donné les Biens du Domaine Privé An 160ème de T'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DU'VALIEX Vu la Loi du 26 Juillet 1927 régissant de l'Etat; Par le Président: en date du 15 Septembre des Finaners et des Affaires Economiquss Vu le Décret du Corps Législatif 90, 8ème alinéa, 94, 139, Le Srerétaire d'Etat Dr. HERVE BOYER F. les garanties prévues aux articles et de la Defansn Nationale: LUC FRANÇOIS suspendant Pleins Pouvoirs au Chef Secrétaire d'Etat de TIntérienr des Transports et Cominunications: 146 de la Constitution et accordant Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, 143 et toutes mesures qu'II jugera Le LUCKNER J. CAMBRONNE M. DESINOK Exécutif à l'effet de prendre et ae l'Industne: CLOVIS du Pouvoir au redressement Le Secritaire d'Etet du Commerce la et de lInformation: nécessaires à la stabilisation des Finances Publiques, intérêts de la Nation.

ations: 146 de la Constitution et accordant Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, 143 et toutes mesures qu'II jugera Le LUCKNER J. CAMBRONNE M. DESINOK Exécutif à l'effet de prendre et ae l'Industne: CLOVIS du Pouvoir au redressement Le Secritaire d'Etet du Commerce la et de lInformation: nécessaires à la stabilisation des Finances Publiques, intérêts de la Nation. Le Secrétaire d'i Etat de Coordination J- FIGARO Nationale et à la sauvegarde des Affaires GEORGES Etrangères et des Cultes : RENE A. CHALMERS de l'Economie Le Secrétaire d'Etat des du Travail et du Bien-Etre Social: MAX ANTOINE une période de six mais; Le Secrêtaire d'Etat ds la Sants Tpltieus ot de la Poplation pour à vendre des terrains de Le Sccrélaire d'Etat l'Etat Haitien a intérêt GERARD PHILIPPEAUX Naturelles Considérant que d'Etat de TAgriculture, des Ressources Le Secrélaire Rural ANDRE THEARD son Domaine Privè; Finances et des Affaires et du d'Etat Développement de T'Education Nationale: LEONCE VIAUD du Secrétaire d'Etat des Le Secrétaire de la Justice: ANTOINE MARTHOLD Sur le rapport Le Secrétaire d'Etat d'Etat du Tourisme : VICTOR NEVERS CONSTANT Economiques; Le Secrétaire des Secrétaires d'Etat; délibération en Conseil Et après Décrète: ARRETE d'Etat des Finances et des Affaires Article ler-La Secrétairerie compte de YEtat Haitien Economiques est autorisée à vendre, pour fixées, les terrains suivants: DUVALIER paiement des valeurs ci-dessous Dr. FRANÇOIS moyennant mesurant 7 carreaux Président de la République terrain domanial, situé à Hatte Lathan, 1) Un Gdes. 794.00 94. Prix 8 carre aux Vu l'article 90 de la Constitution; du Code de Conanerce; situé à Hatte Lathan, mesurant 30 à 35 bis, 38, 41, 43 et 49 2) Un terrain domanial, Gdes. 802.00 Vu les articles 1360 crgenisant Un régime sphcial en 2/100. Prix mesurant 8 carreaux Vu le Décret du 28 Acût domanial, situé à Hatte Lathan, faveur des Sociétés Anonymes; 3) Un terrain Gdes. 800.00 et les statuts de la Société Anenyme dénomymée: Prix Lathan, mesurant 7 carreaux Vu l'acte constitutif INC.>; Un terrain domanial, situé à Hatte BAY OF CAYES COMPANY, lIndustrie; 4) Gdes. 747.00 du Secrétaire d'Etat du Commerce et de 47/100. Prix Lathan, mesurent 3 carreaux Sur le rapport 5) Un terrain domanial, situé à Hatte Arrête: Gdes. 358.00 58/100. Prix Hatte Lathan, mesurant 5 carreaux la Société Anonyme dénommée: BAY Un terrain domanial, situé à Article ler.-Est autorisée $5.000.- formée6) Gdes. 528.00 COMPANY INC.

d'Etat du Commerce et de 47/100. Prix Lathan, mesurent 3 carreaux Sur le rapport 5) Un terrain domanial, situé à Hatte Arrête: Gdes. 358.00 58/100. Prix Hatte Lathan, mesurant 5 carreaux la Société Anonyme dénommée: BAY Un terrain domanial, situé à Article ler.-Est autorisée $5.000.- formée6) Gdes. 528.00 COMPANY INC. au Capital social de 28/100. - Prix Lathan, mesurant 3 carreaux OF CAYES le 4 Décembre 1962. terrain domanial, situé à Hatte à Port-au-Prince 7) Un Gdes. 350.00 50/100. Prix LE MONITEUR de port, des routes maritimes, construire, et d'utiliser des entrées docks, embarcadères, social de la dite Société ne pourra être augde construire des murs, et barrages, des warfs, et les matéArticle 2-Le capital combinées des articles 35 bis, et autres constructions, montes-charge conformité des dispositions entrepôts, bureaux et glacièrès, menté qu'en et la manutention, réfrigération 41, 43 et 47 du code de commerce. riels pour. la cargaison Thuile et autres carburants, 38, dans les limites de système hydraulique, entreposage pour phares, des Article 3.-Sont approuvés sous les réserves et Constitutif et les réservoirs, et d'autres facilités y relatives, mouillages, des facilités de comet des lois de la République, l'Acte de repaire et des Stations d'amarrage, la construcla Constitution constatés par acte public le 6 Décembre points tous autres travaux relatifs à T'acquisition, Statuts de la dite Société Raoul Kénol et son Collègue munication et de route pour les facilités portuaires 1962 au rapport de Me. Gaspard Joseph identifiés et patentés aux tion et T'opération des affaires droits en connection avec les buts indiqués notaires à Port-au-Prince respectivement D. etc... et toutes autres Nos. 545-A et 2270-A et 22.743 D et 43.389 ci-dessus. des donnée pour sortir son plein et exploiter ou maintenir Article 4-La présente autorisation 2 et 3 ci-dessus pourra être b) D'acheter, de louer ou d'acquérir, des bateaux remorfixées aux articles des refuges maritimes, effet sous les conditions contenus, pour les activités conflottes et des chalands, de seconder les embarcations, révoquée pour les causes et motifs y de ses Statuts, sans queurs, des petits bateaux capables facilités dans la République but de la Société et pour la violation pilotes, et toutes autres légayar traires au les tiers. des navires par tous les moyens préjudice des dommagesintérêts envers d'Haiti comme à T'Etranger; d'acquérir des flottes et des bateaux de-péche, Arrêté sera publié et exécuté à la diligence posséder, exploiter, entretenir à la pêche, et les divers Article 5.-Le présent et de PIndustrie. y les différents appareils servant d'utiliser par du Secrétaire d'Etat du Commerce compris qui y sont reletifs, ou qu'il est possible les moyens légaux à Port-au-Prince, le 15 Janvier 1963, équipements à ces dites flottes; d'acquérir par tous type de consDonné au Palais National, rapport d'exploiter et de maintenir n'importe quel être utilisés dans An 160ème.

5.-Le présent et de PIndustrie. y les différents appareils servant d'utiliser par du Secrétaire d'Etat du Commerce compris qui y sont reletifs, ou qu'il est possible les moyens légaux à Port-au-Prince, le 15 Janvier 1963, équipements à ces dites flottes; d'acquérir par tous type de consDonné au Palais National, rapport d'exploiter et de maintenir n'importe quel être utilisés dans An 160ème. de l'indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER la truction, propriété, de terrains ou d'équipements qui peuvent et des zones marides ports relatifs au développement sortes Par le Président: des projets de et d'exploiter toutes et de l'Industrie : CLOVIS M. DESINOR de bâtir, de construire, maintenir drainages Le Secrétaire d'Etat du Commerce times; et de bâtiments, systèmes hydrauliques, de Thuile, de constructions systèmes et installations électriques serDE LA BAY OF CAYES et systèmes d'irrigation, raffineries, des fabriques et manufactures ACTE CONSTITUTIF INC. S. A. des minerais, gaz et au traitement, à l'emballage, COMPANY vant au raffinement. au développement, pour le marché de produits noà la mise en boîte, et à la préparation de mer, miJoseph Raoul Kénol et son collègue, de toutes sortes, les produits et sous-produits Par devant Me. Gaspard patentés aux Nos. D 22743 chimiques et animaux vivants, de faire T'acquisition. taires à Port-au-Prince, respectivement 545-A et 2270A, imposés aux Nos. néraux, plantes, poissons d'obtenir le droit de propriété et spéculer et 43.389 D, identifiés aux Nos. par tous les moyens légaux maritime, de s'adonner à toutes sortes 8074 et 8066. sur des stations de sauvetage à la marine avec tous les équipements que nérelatives A Comparu : d'activités et de matériels de toutes sortes ayant rapport cessitent ces activités Avocat, propriétaire, demeurant et avec ces dites activités. Monsieur Noé C. Fourcand, No. 21 P patenté au No. D maisons locatives et bâtiments domicilié à Port-au-Prince, identifié au personnel que c) de posséder, construire des hôtels, et exploiter des restau59.300 F, agissant tant en son nom de toutes espèces, et de posséder de 13010, imposé au No. Ambrose J. Hartnett, Stewart Macd'affaires et autres divertissements qui sont légaux, comme mandataire de Messieurs privé de ces rants, tea-room, grill ou recevoir Davidson, appert mandat sous seing ou en faire crédit, d'accepter, prendre gages farlane et Ross décembre Mil neuf cent prêter l'argent actes de fidéicommis, derniers fait à Port-au-Prince le quatre à Port-au-Prince, le des traites, obligations et hypothèqus, de dettes ou autres devises, de lequel mandat a été enregistré et toutes espèces de reconnaissance vendré, soixante deux, trois, Folio Case de louer, de maintenir, exploiter ou Cing Janvier mil neuf cent soixante demeuré annexé construire, de posséder, véhicules, et tout No.

icommis, derniers fait à Port-au-Prince le quatre à Port-au-Prince, le des traites, obligations et hypothèqus, de dettes ou autres devises, de lequel mandat a été enregistré et toutes espèces de reconnaissance vendré, soixante deux, trois, Folio Case de louer, de maintenir, exploiter ou Cing Janvier mil neuf cent soixante demeuré annexé construire, de posséder, véhicules, et tout No. des actes civils et est SUGAR des voies de chemin de fer, navires, louer ou du registre de la (HAITIAN NATIONAL hypothéquer de public, de construire, posséder, de à l'acte de dépôt des statuts le Six Décembre mil neuf autre moyen transport ou vendre amarrages docks, stations COMPANY INC. S. A.s par nous drèssé hypothéquer, maintenir fabriques et bâtiments de toutes espèces récent soixante deux, enregistré, déclaré que lui remplissage. entrepôts. et buts commerciaux, de s'engager et de comparant ès qualités a, par ces présents, Ross Dapondant à ces buts; de pour foncières pour elle-même ou en Lequel J. Hartnett, Stewart Macfarlane et faire le commerce propriétés indiviet les Sieurs Ambrose Anonyme et en arrêtent ainsi d'intermédiaire agent ou mandataire pour personne désirent former une Société qualité ou autres Associations; de s'engager vidson conditions. duelle, maisons ou compagnies et comles clauses et qu'il suit une entreprise de travaux publics mécaniques, OF CAYES COMet d'exploiter construction, réparation, ainsi que ler.-La raison sociale sera : <BAY prenant les travaux de dessin, fabriques et tous Article tous autres travaux de bâtiment, routes, autoroutes, des affaires y PANY INCs. de nature similaire. et de contracter et buts de la Société sont les suiautres travaux établir des plans, subdiviser, Article 2-La nature, les objets relatives; de faire des relevés de terrains, quel moyen des terrains pour et par n'importe vants: améliorer développer de créer de nouvelles terres au moyen agent pour n'importe quelle autre perelle-même ou pour des Tiers; si autorisé par la Loi, a) En son nom ou comme espèce dans la Réde et remblais dans les eaux publiques, firme ou compagnie de n'importe quelle en digues et inondés. sonne, comme propriétaire, ou seulement de drainer les terrains maréeageux publique d'Haîti ou au dehors, et de diriger les différentes actiun ou bureaux, et d'acqualité de Superviseur de conduire relatives à l'entretien et d) de diriger l'affaire, et d'avoir de louer et plusieurs de des effets généralement quelconques transporter vités et opérations des ports de mer et des systèmes de ports quérir, maintenir, hypothéquer, illimitée, et sans autres restrictions dans la à l'aménagement maritime d'Haiti ou dans tout autre lieu à l'Etranpersonnels d'une façon tant que les lois le permetde mer, dans la République la hypothéquer, République d'Haiti ou en pays étranger, ger.

oir de louer et plusieurs de des effets généralement quelconques transporter vités et opérations des ports de mer et des systèmes de ports quérir, maintenir, hypothéquer, illimitée, et sans autres restrictions dans la à l'aménagement maritime d'Haiti ou dans tout autre lieu à l'Etranpersonnels d'une façon tant que les lois le permetde mer, dans la République la hypothéquer, République d'Haiti ou en pays étranger, ger. En général, d'acheter, de posséder exercer propriété, tous les pouvoirs tent. mettre en gage, et en tant que possesseur, les droits de vote; de recevoir ou de diriger ou d'exploiter toute autre découlant de la propriété y compris quelle part du e) D'acheter d'acquérir, avec les affaires de la compagnie, comprenant n'importe quel dividende ou traitement, n'importe traitres ou autres entreprise en relation droits de propriété et avoirs de toutes espèces. lui capital action et toutes les sécurités. engagements, maison, association, eGood Wills, les d'endosser ou de garantir les responsabilités reconnaissances de dettes de n'importe quelle de droit public ou entité appartenant, d'assumer. et de payer en espèces, action et Compagnie société anonyme, Corporation n'importe quelle des tiers, maison ou Compagnie de garantir toutes ces obligations. être engagée dans l'affaire exécutant autres devises de la Compagnie, légale qui peut a la qualité d'exécuter, d'acquérir, de fonction que cette compagnie LE MONITEUR de Directeurs de cette société ne doit pas personne, maison ou Article 6.-Le nombre Le nombre sera fixé par les règlements Contracter librement avec n'importe quelle de n'imêtre inférieur à trois (3). f) droit d'exécuter un contrat compagnie privée ou de public, tous les droits, priviannexés. d'acheter, Iouer ou acquérir postale du Conseil de fondation porte quelle espèce, relatifs aux buts de la société et à ses Article 7.-Le nombre et J'adresse Conseil d'Administration lèges ou franchises nécessaires de cette Société qui fonctionnera comme les Suecesseurs des memaffaires annexes. à des tiers. maison ou pour la première année ou jusqu'à ce que g) D'emprunter ou de prêter de l'argent effets de change, d émettre des bres soient nommés sera: compagnie, de souscrire des traites et reconnaissances de dettes de Président Général et Président du papier-valeurs, obligations ou autres ou Ambrose J. HARTNETT 527 Lexington Avenue New-York N. Y. sortes et de garantir ceux-ci par des gages, hypothèques aux Conseil d' Administration toutes limite quant au montant, et de pourvoir Vice-Président Pan-American d'autres manières, sans caisse d'amortissement ou Stewart MACFARLANE paiements par des dépôts en espèces ou en Bank Bldg. Miami, Florida. Avenue Newdifféremment. déduction des réRoss W. DAVIDSON Caissier 527 Lexington h) La société peut utiliser ses bénéfices Actions, après de temps à autre, de York N. Y. Haiti. serves légales à l'achat de ces propres et selon les conSecrétaire Port-au-Prince, vis-à-vis des Actionnaires Noë C. FOURCAND façon légale et équitable d'Action de cette société en remplaceditions décidées par le Conseil d'Administration. assigner, transférer, Article 8.-Des Certificats émis, en accord avec les règleDe acheter, acquérir ou vendre, des Acment de certificats détruits seront de la Société.

. Y. Haiti. serves légales à l'achat de ces propres et selon les conSecrétaire Port-au-Prince, vis-à-vis des Actionnaires Noë C. FOURCAND façon légale et équitable d'Action de cette société en remplaceditions décidées par le Conseil d'Administration. assigner, transférer, Article 8.-Des Certificats émis, en accord avec les règleDe acheter, acquérir ou vendre, des Acment de certificats détruits seront de la Société. i) posséder, ou disposer d'une autre façon dans les règlements annexés hypothéquer, mettre en gage, créés ou émis par ments prévus les élisent domicile en tions du Capital social et davises, papier-valeucs d'exercer Pour J'exécution des présentes, partues n'importe quelle autre société, et en tant que propriétaire, y compris le leurs demeures sus-indiquées découlant de la propriété, tous les droits et privilèges Dont Acte : droit de vote. développer, promouvoir ou j) D'acheter ou d'acquérir, de posséder, de pêche, navien notre étude ce jour Dix Décembre entretenir, exploiter un ou plusieurs établissements de fournir tout ce qui Fait et passé à Port-au-Prince Deux. yachting, repos ou divertissement; le bien-étre et le Mil Neuf Cent Soixante gation, pour l'entretien, le confort, des a signé avec les Notaires. est légal et nécessaire de ces établissements, y compris Et après lecture, le comparant ès qualités des Noé C. de la clientèle maritimes endreit de la minute présentes divertissement de réparation des installations Ainsi signé en pareil Notaire, ce dernier déinstallations de bain, service pour bateaux et automoFourcand, Maurice Avin Not. Raoul Kénol, de bateaux, carburants. huile et installations ou sans guide ou minute ensuite de laquelle est écrit; à affréler et à louer avec positaire de la Folio Case biles, cannots et yachts des dits bateaux, chambres à le 5 Janvier 1963. ou de l'affrètement ou location de cuisine, resEnregistré Port-au-Prince équipage cottages, cabines avec ou sans équipements de tous les du Registre No. Visa pour timbre. d'hôtel, bar à cocktails, et la vente droit fixe Gdes. taurants, club, salon et en bouPerçu (signé) Villele et bière, vins et autres spiritueux, des Pour le Directeur Général de TEnregistrement articles, denrées, souvenirs tout cela étant en relation avec l'exploitation teille ou en détail et posséder, dèvelopper, cxploiLavaud. Collationné: Raoul Kénol, Not. dits camps; d'acheter ou d'acquérir et ayant comme ter et entretenir un aéroport ou terrain d'atterrissage, et toute autre insaccessoires des hangars, ateliers de réparation d'acheter, acquérir, posséder ACTE DE DEPOT DES STATUTS tallation nécessaire à leurs entretiens et à cet effet en relation et son Collègue, des avions. engager un personnel ou des Me. Joseph Raoul Kénol et exploiter dits camps, d'exécuter tout partie Par devant Gaspard patentés aux avec T'exploitation des comme buts, selon l'importance, et notaires à Port-au-Prince soussignés: respectivement 545A et 2270A, imposés projets établis dans ces statuts, naturelles peuvent le faire, et Nos. D22743 et 43.389D, identifiés aux Nos. aussi pleinement que des personnes du monde, en tant que patron, agent, aux Nos.

iter dits camps, d'exécuter tout partie Par devant Gaspard patentés aux avec T'exploitation des comme buts, selon l'importance, et notaires à Port-au-Prince soussignés: respectivement 545A et 2270A, imposés projets établis dans ces statuts, naturelles peuvent le faire, et Nos. D22743 et 43.389D, identifiés aux Nos. aussi pleinement que des personnes du monde, en tant que patron, agent, aux Nos. 8074 et 8066. en n'importe quelle partie toute autre capacité, les buts et pouvoirs A Comparu: administrateur, ou en dans les cas où il a été fixé une demeurant et spécifiés dans ces statuts sont exceptés restreints par aucun: des termes ou Monsieur Noé C. Fourcand. Avocat, Propriétaire, au No.. limite, d'aueune manière limités ou statuts mais les buts et identifié au No. 21P, patenté figurant dans une autre partie de ces domicilié à Port-au-Prince, tant en son nom personnel que comme clauses de ces clauses sont considérés au No.. agissant MACspécifiés dans chacune d'avoir et imposé J. HARTNETT, STEWART pouvoirs de la Société: mandataire de Messieurs Ambrose sous seing privé comme des buts et pouvoirs indépendants autres pouvoirs nécessaires ou et ROSS DAVIDSON, appert mandat quel et tous les FARLANE le Décembre Mil Neuf d'exercer n'importe d'une affaire tels qu'ils sont accorde ces derniers fait à Port-au.Prince quatre à découlant de la bonne conduite d'Hajti; soit Deux; mandat a été enregistré Port-au-Prince du société à buts lucratifs dans la République termes Cent Soixante lequel trois, Folio. case dés à une de fondation; soit par la Loi, en Cinq Janvier Mil Neuf Cent Soixante annexé à l'Acte par les termes de cet acte cet Acte de fondation quand le No.. des Actes civils et est demeuré COMexprimés ou explicites; et de modifier buts le demandent. Aucune Registre des Statuts de la HAITIAN NATIONAL SUGAR de ses ici énude dépôt Six Décembre Mil Neuf Cent l'intérêt ou Taccomplissement de buts ou pouvoirs spéciaux PANY INC. S. A. par nous dressé le énumération ou déclaration comme exclusifs, mais, tous les enregistré. mérés ne doivent être considérés être conférés plus tard par Soixante Deux, a, ces présentes, déposé à légaux actuels ou oui peuvent comparant, ès qualiték, par mis ce pouvoirs d'Haiti sont ci-inclus. Lequel lun des Notaires soussignés pour être les lois de la République de cette société sera Mille Maître Raoul Kénol, les Statuts de la Société Anonyme Article 3.-Le Capital social autorisé de U.

considérés être conférés plus tard par Soixante Deux, a, ces présentes, déposé à légaux actuels ou oui peuvent comparant, ès qualiték, par mis ce pouvoirs d'Haiti sont ci-inclus. Lequel lun des Notaires soussignés pour être les lois de la République de cette société sera Mille Maître Raoul Kénol, les Statuts de la Société Anonyme Article 3.-Le Capital social autorisé de U. S. $ 5.00 jour au rang de ses minutes, INC>. (1.000) ordinaires ayant une valeur au pair ayant dénommée <BAY OF CAYES COMPANY Actions les Actions doivent être payées en argent onze de jaune par action toutes d'Amérique ou en propriéti. travail, serCes Statuts sont dactylographiés sur feuilles de IIndustrie papier le cours légal aux Etats-Unis les Actions sont payées travail ou été déposés au Département du Commerce et soumis vices pour autant que, lorseue soit fixée par les Fondateurs et ont Mil Neuf Cent Soixante Deux et seront aux services la juste valeur de ces deniers être augmenté trois Décembre en même temps que ces Présentes d'Administration. Le Capital Action peut d'Admiformalités de TEnregistrement en Conseil une décision du Conseil demeurer annexés. selon les besoins de la Société par pour y Dont Acte : nistration. de cette société est perpétuelle. SIX DECEMArticle 4.--L'Existence de la société sera Torbeck, Haiti, Fait et passé à Port-au-Prince en notre Etude ce jour Article 5-Le siège principal succursales ou bureaux en d'autres MIL CENT SOIXANTE DEUX. d'avoir des BRE NEUF avec la possibilité d'Haiti ou en dehors. endroits de la République LE MONITEUR expédition. Les résolutions prises à pagnie ne sera pas requise pour sont en personne ou ès qualités a signé avec les Notaires. une réunion ou tous les Actionnaires présents les résolutions Et après lecture, le comparant des présentes: Noé C. seront valables dans tous les cas, et endroit de la minute derpar procuration et avis ayant été Ainsi signé en pareil Not. Raoul KENOL, Notaire, ce à une réunion où la majorité est présente, les cas prêFOURCAND. Maurice AVIN est écrit: prises tous les absents, seront valables dans tous de la Minute ensuite de laquelle donné par Je cas où l'avis requis d'un nier dépositaire Janvier 1963 sentés pour chaque absence, non compris d' Enregistré à Port-au-Prince le 5 No... .des actes civils. côté par les statuts, et de l'autre par le ce.tificat 'Incorporation Folio. Case. du Registre. n'aura pas été donné d'Actionnai ires, un quoPerçu droit fixe Gdes. Article 6-Majorité-A toutes suivant réunions le segistre de la majorité Visa pour timbre signé: Villèle rum se composera des détenteurs en ayant le droit de Général de TEnregistrement de la Société, issues ct circulation, Pour le Directeur des Actions ou représentés par mandat LAVAUD. Kénol. Not. vote à la réunion, présents par personne la loi ou les statuts de la Collationné : Raoul à moins qu'il ne soit autrement prévu par ou à un ajournement, Ambrose d'un quorum à une réunion COMPANY INC.

timbre signé: Villèle rum se composera des détenteurs en ayant le droit de Général de TEnregistrement de la Société, issues ct circulation, Pour le Directeur des Actions ou représentés par mandat LAVAUD. Kénol. Not. vote à la réunion, présents par personne la loi ou les statuts de la Collationné : Raoul à moins qu'il ne soit autrement prévu par ou à un ajournement, Ambrose d'un quorum à une réunion COMPANY INC. S.A.> fondée par Société. En absence personne ou représentés (BAY OF CAYES Ross DIVIDSON, Citoyens la majorité de ceux qui sont présents par cette réunion Stewart MACFARLANE, d'Amérile droit de vote peuvent ajourner J. HARTNETT, à New-York Etats-Unis par mandat, et ayant Ia est préAméricains demeurant et domniciliés demeurant et domicilié à Portde temps à autre. A toute réunion ajournée traitées où majorité l'être à cette et Noé C. FOURCAND, Haitien méritant d'être peuvent que identifié au No. 21-P. sente, toutes questions au-Prince Haiti, réunion comme à l'ordinaire. réunions des Actionnaires de la STATUTS Article 1-Onganitation.i le Président, s'il n'est pas présent, par Société seront présidées par l'un ni l'autre n'est présent, par un PréTitre I un Vice-Président. ou si ni d'Actionnaires ayant le droit sident qui sera choisi par la majorité Le en ou par procuration. Domicile et Bureaux de vote, présents à la réunion personne absence. étaen son L.Auuistantu-Seredtaire Domicile de la Compagnie sera Secrétaire de la Société ou réunion; mais si ni l'un ni l'autre Article ler. Domicile-Le le Conseil d'Administration. remplacera le Secrétaire à chaque la des Actionbli dans la République d'Haiti par un Secrétaire sera choisi par majorité Société peut avoir un ou plusieurs n'est présent, à réunion ou par procuration à la réunion et ayant Article 2.Bureaux.-La de la République d'Haiti, ainsi naires présents la bureaux dans les Jimites ou en dehors de temps à autre décider ou le droit de vote. des affaires sera que le Conseil d'Administration peut réunion annuelle d'Actionnaires, l'ordre les besoins des affaires de la Société. A la suivant présenté commne suit: TITRE II de l'avis de réunion 1) La preuve présente dc la réunion annuclle de l'année précédente ACTIONNAIRE 2) Lecture minute annuelie des Action3) Rapport des officiers Article 3.--Réunion annuelle.-La réunion tiendra au local de la 4) Rapport des comités naires de la Société débutant l'année 1953, se des limites de la Répu5) Elcction des Direeteurs dite compagnie dans les limites ou en dehors et suivant 6) Affairis diverses statuls d'Haiti suivant décision du Conseil d'Administration de - A moins qu'il ne soit prévu dans ces blique le ler.

Rapport des officiers Article 3.--Réunion annuelle.-La réunion tiendra au local de la 4) Rapport des comités naires de la Société débutant l'année 1953, se des limites de la Répu5) Elcction des Direeteurs dite compagnie dans les limites ou en dehors et suivant 6) Affairis diverses statuls d'Haiti suivant décision du Conseil d'Administration de - A moins qu'il ne soit prévu dans ces blique le ler. Jeudi du mois de Mars chaque Article 8.- VOTE. ou dans les Lois de la Répul'avis de la dite réunion légal, le jour ouvrable suivant) ou dans l'Acte constitutif de la Société, de la Société, chacun année (ou si c'est un jour de congé des voix et délibérer sur toute blique d'Haiti, à toute réunion des Actionnaires devra avoir un vote en perpour élire au scrutin à la majorité à la réunion. d'cux ayant le droit de vote à la réunion être dûment soumise chacune de ses Actions enregistrécs affaire qui pourra réunions spéciales des détensonne ou par procuration pour Société au moment de la dite réunion, Article 4. - Réunions spéciales.-Les de la Société dans les limites ns son nom dans le Registre de la dans cas contraire, le teurs de fonds seront tenues au local d'Haiti et seront convomoins que les Actions ne soient impayées: dites le Actions, ayant dehors des limites de la République du Conseil d'un ou des Certificats représentant les ou en réunion sur la demande porteur toute chacune des Actions quées par un avis de la dite et à muins qu'il droit de votr. aura un vot: à réunion pour de du Président ou du Vice-Président, de certificat ou de toute autre piècr propriété, sur d'Administration. les réunions spéciales seront convoquées sur présentation Tout vote ne soit pas prévu par la loi, Secrétaire sur la demande comme il sera preserit par le conseil d'Administration. ayant ou le Vice-Président ou le de la peut être émis par un Actionnsire par le Président au moins 25% des Actions le capital de la Société dûment reconnue par une pièce écrite des Actionnaires possédant quelle réunion. droit en personne ou par procuration délivrée au Société et ayant le droit de vote à n'importe le but ou les écrite, publique ou privét, avec ou sans substitution, n'ait été sur procuration Article 5.-Avis et but des réunions-L'avis dans Secrétaire de la réunion, pourvu qu'aucune à moins de spécifical'heure et le lieu de chaque réunion d'Actionnaires. sera votée après onze mois de sa date d'expiration, buts et sur des limites de la République d'Eaîti, période. A moins qu'il ne soit prévu par les limites ou en dehors ou d'un Assistion pour une plus longue lcs Lois de la du Secrétaire dr la Société, par signé du Président, du Vice-Président. à chaque Actionnaire ayant CUS statuts, par l'Acte constitutif élection de Directeurs, toutes questions tant-Secrétaire et une copie sera envoyée légal, au moins République d'Haiti, ou par seront discutécs bar le le droit de vote, par avion ou par tout autre moyen cependant que venant avant la Réunion des Actionnaires, de la Société, préavant la date fixée pour la réunion pourvu un avis de vote de la majorité dans l'intérêt des Actionnaires les élecdix jours d'Actions impayées, dans ce cas, ayant le droit de vote.

tant-Secrétaire et une copie sera envoyée légal, au moins République d'Haiti, ou par seront discutécs bar le le droit de vote, par avion ou par tout autre moyen cependant que venant avant la Réunion des Actionnaires, de la Société, préavant la date fixée pour la réunion pourvu un avis de vote de la majorité dans l'intérêt des Actionnaires les élecdix jours d'Actions impayées, dans ce cas, ayant le droit de vote. A toutes' la Compagnie n'ait pas pendant deux semaines successives sents ou par procuration, le vote peut ne pas être fait par serutin et à la réunion sera une fois par semaine dans un journal de la tions de Directeurs, élire. précédant immédiatement la réunion, publié Cette dernière publicamajorité des votes pourra ville de Port-au-Prince, République d'Haiti. avant la réunion. et expédiée TITRE III tion doit avoir lieu au moins dix jours issues en son nom, à "AActionnaire ayant des Actions n'ait placé DIRECTEURS à chaque dans le livre des Actions, à moin. qu'il autre QUORUM ET VAdresse mentionnée pour expédier ses avis : une Article 9- POUVOIR, NOMBRE, TERME, son auprès du Secrétaire une requête à P'adresse demandée. Tout Les biens affaires de la société seront administrés par de adresse. auquel cas il lui serait expédié de la ioi. Excepté CANCES. Le Conseil d'Administration se composera Ile avis sera donné suivant les preseriptions ou à moins Consril d'Administration. seront élus à la réunion annu: autre plus haut qu'il n'y ait d'actions impayées, d'aucun avis se vpt mumbresaup plus. Les Directeurs ur sera élu pour un: année jusqu's comme prévu dans les Statuts, aucune publication avis des Actionnaires et chaque Directe nombre des Direeteurs qu'il ne soit prévu Un Actionnaire peut négliger un son Successeur soit élu et qualifié. Le de dix; il de réunion ne sera requise. motif écrit signé par lui ou par son reCe que à n'importe quel moment jusqu'au nombre le magorte de réunion en envoyant un réunion. A moins qu'il ne soit requis peut augmenter aussi diminuer jusqu'au nombre de trois par vote de présentant avant ou après cette des Actionnaires de la Compeut par la loi, un avis d'une réunicn ajournée LE MONITEUR des l'avis Actionnaires d'une ayant le droit de vote à n'importe telle réunion faisant mention de quclle réunion si alors sujets à diminution proposéc. Si c'est une augmentation, T'augmentation les ou de la cun droit d'une tout contrôle, changement ou modification le pouvoir d'élire les nouveaux Dirceteurs Actionn.: S auront exécutif tierce personne ne soit atteint. Les pourvu qu'aupostes. pour combler les nouveaux seront comblées par le Conseil vacances du Comité La majorité dis Membres l'absence temporaire d'un Membre du d'Adininistration, mais, durant une réunion, du Conscil d'Administration à ou l'impossibilité d'assister à la Comité causée par la maladie eonstituera un quorum la agissant Comité réunion, les mais si à une réunion du Conscil pour transaction des affaires, exécutif peuvent désigner un Membre Membres restants du serait p:s d'Administration, la au même titre que le du Conseil pour ceux présente qui sont présents majorité ne Article 14.- membre absent.

d'Administration à ou l'impossibilité d'assister à la Comité causée par la maladie eonstituera un quorum la agissant Comité réunion, les mais si à une réunion du Conscil pour transaction des affaires, exécutif peuvent désigner un Membre Membres restants du serait p:s d'Administration, la au même titre que le du Conseil pour ceux présente qui sont présents majorité ne Article 14.- membre absent. agir ajor riner chacun de CCS réunions peuvent sans aucun avis, REUNION DU COMITE de quorum est à jusqu'à l'obtention du quorum. dispositions de ces Statuts, le Comité EXECUTIF. Sujet aux Conseil présent une réunion, T'Acte posé par la Quand et se réunira comme exécutif fixera ses d'Administration sera majorité du prévu par ces règlements Au approuvé par tout le Conseil règlements ou par du cas Conseil, d'Administration et devra décision d'une ou de plusieurs vacances causées la Société, du répondre à l'Appel du sion ou autre, ou au cas d'une ou de par la mort, démisdit comité. A moins Président du Comité exécutif ou des deux Président membres du de la révocation faite par les Actionnaires, plusieurs lcs vacances causécs par les dispositions de qu'il ne soit prévu par ces règles ou sentent moins qu'un quorum, Directeurs restants, repréfixer les TArticle 2 du Titre III concernant résolutions, un ou des peuvent par une majorité de vote élire réunions du Conseil et pour les l'avis requis pour Successeurs pour le tenme ou les termes non applicable quant aux tenir sans avis, sera aussi Article 10.- REUNION. - Les échus. Comité exécutif sera résolutions du comité exécutif, Une tration seront trnucs dans les limites réunions du Conseil d'AdminisArticle 15.-- AUTRES nécessaire pour constituer un majorité du République d'Haiti, Elles ou en dchors des limites de la par COMITES. Le quorum. peuvent être fixées de peut, résolution, Conseil décision du Conscil temps à autre par désirs, il peut aussi les créer d'autres comités spéciaux d'Administration des réunions. Les réuniuns d'Administration, ou comme spécifié dans l'avis ses Comités dissoudre comme bon lui suivant ses -seront tenues à n'importe régulières du Conseil d'Administration avec la loi aura ses pouvoirs et ses devoirs non semble. Chacun de sion du quel moment, et sont fixées la ou avec T'Acte Constitutif de pas en contradiction Conseil, et les réunions peuvent être suivant décidu Conseil la Société, mais sous la moment sur la demande du président, tenues à n'importe quel titre fixeront d'Administration. les dates de Les prévisions des deux articles dictée de par deux Directeurs verbaleme nt, Vice-président, Secrétaire, ou moins qu'il ne soit réunion de ces Comités et leurs ce expédié à chaque Directeur par télégramme ou par un avis écrit ces de ces prévu par le Conseil débats, à nion. Immédiatement pas moins de deux jours avant cette réuComités seront comblécs par d'Administration. le Conseil Les vacanréunion du après la réunion annuelle des d'Administration.

par deux Directeurs verbaleme nt, Vice-président, Secrétaire, ou moins qu'il ne soit réunion de ces Comités et leurs ce expédié à chaque Directeur par télégramme ou par un avis écrit ces de ces prévu par le Conseil débats, à nion. Immédiatement pas moins de deux jours avant cette réuComités seront comblécs par d'Administration. le Conseil Les vacanréunion du après la réunion annuelle des d'Administration. Conseil Actionnaires une avis n'est pas nécessaire d'Administration peut être tenue sans avis. Un TITRE V d'Administration tenucs pour les réunions régulières du Conseil au moment fixé EMPLOYES tion. Si tous les par le Conseil d'AdministraArticle 16.- tenues Directeurs sont présents, les NOMBRE. Le des sans avis, si avant ou après Ia réunion, réunions peuvent être l'élection annuelle, choisira un Conseil Directeurs, aussitôt un avis écrit. les absents envoient taire, un Trésorier ct de temps Président, à un Vice-Président, un Secré-. après autre Article 11.- REVOCATION Viee-Présidents, des peut nommer un ou réunion DES DIRECTEURS- A toute et des Asssants-Secretairtes des plusieurss spéciale des Actionnaires, dûment Employés agents selon ses Asibtants.Trtsnriers par ces statuts, un ou plusicurs Directeurs convoqués comme prévi un ou plusicurs emplois dans la Société, désirs. Toute Il personne peut avoir matif des détenteurs de la majorité des peuvent, par un vote affirle Président soit choisi les n'est pas nécessaire que circulation, et ayant le droit Actions du Capital Social en Article 17.- parmi Direeteurs. révoqués de leur charge de voter à l'élection des Directeurs, être nommés TERME ET REVOCATION. Tous les peuvent être élus avec ou sans motif et son ou ses pour un an jusqu'à ce que leurs employés sont à cette réunion, ou s'il suceesseurs et qualifiés, mais, tout sucesscurs soient nommés Dirceteurs restants peuvent combler les n'y a pas d'élection, les à n'i 'importe quel moment employé peut être révoqué avec ou sans vacances. par le vote motif, Article 12. - DEDOMMAGEMENT d'Administration de son affirmatif des membres du Conseil PLOYES. Toute personne DES DIRECTEURS ET EMvacance dans tout bureau. Mâme avant la fin du une une possédant bureau, mandat, requés du fait qu'il est ou avait été Dire Action, ayant placé une remplie par le Conseil des pour quelque motif que cc soit, peut être Société ou d'une société qu'il a servi sur la reteur ou cmployé de la Article 18.- Directeurs. d'un tiers exécuteur, demande de la société ou Société aura son POUVOIR ET DEVOIR. Chaque de ce Directeur Administrateur ou représentant pouvoir et St's employé la ou employé devra être remboursé légal d: nance; de temps à autre ces responsabilités suivant son appartede Sis dépenses y compris les honoraires par la société être conférés par le Conseil de pouvoirs et ses responsabilités peuvent reraient nécessaires alors, d'Avocat qui s'avéDirection.

e de la société ou Société aura son POUVOIR ET DEVOIR. Chaque de ce Directeur Administrateur ou représentant pouvoir et St's employé la ou employé devra être remboursé légal d: nance; de temps à autre ces responsabilités suivant son appartede Sis dépenses y compris les honoraires par la société être conférés par le Conseil de pouvoirs et ses responsabilités peuvent reraient nécessaires alors, d'Avocat qui s'avéDirection. Le le (n rapport avre la Asistants-Scerstaires et le ou les Vicr-Président, ou les action ou bien en connection avec cette défense de cette raison de leur priorité, en Asistants-Tresoriers pourront cn qui a trait aux matièrcs pour requête, excepté pour tout co Secrétaire ou l'absunce ou dans lincapacité du négligence lesquelles il serait condamné Trésorier, remplacer ces Présidunt, ou mauvaise conduite dans tel que sident, Secrétaire ou Trésorier employés et assister le Précomme Directeur ou employé; le droit Taccomplissement de de sa tâche respectivement. passer pour exclusif des autres droits auxquels remboursement ne devra TITRE VI teur ou Tiers exécuteur, Administrateur tout employé, Dirccjouir en dehors des provisions de ou représentant légal, peut CERTIFICATS D'ACTIONS ce paragraph:. Article 19.- FORME ET TITRE IV représentant les TRANSFERTS. Toute souche d'actions Article 13. COMITE actions de la société contiendra EXECUTIF. Le Conseil suivants: les peut, par une ou d'Administration renselignements le Conseil, créer un plusieurs Comité résolutions, votées par la majorité de tout 1) Référence à l'inscription de la teurs lesquels Membres Exécutif de trois ou plus de trois Dirccmerce. société dans le registre de comet auront le Droit d'exercer seront élus par le Conseil d'Administration 2) Le montant du Capital social des Mimbres eurait les pouvoirs du Conscil. A moins 3) Le nombre autorisé, été désigné comme Président du qu'un 4) La classe d'Actions possédées par TActionnaire ou le Conscil d'Administration: le Comité exécutif élira Conseil par le stock des Actions s'il doit y en avoir porteur. ses propr: S Membres. A moins qu'il un Président parmi est classifié, un sommaire plusieurs, ct si le de créer ne soit prévu dans le privilèges et rapport des désignations, un Comue exécuci, ce comie résolution pouvoirs de vote ut restrictions ou préférenes, pouvoirs du Conseil aura le droit d'exercer les Actions. qualifications des de la Société et d'Administration dans la conduite des Affaires 5) Si les Actions qu'il sont de la pourra donner l'autorisation d'apposer le Scrau accessibles, le d' représente entièrement payécs ct non Société sur tous les papiers qui peuvent en avoir les montants certificat ont 'Actions devra mentionner Je montant ou Le Comité exécutif devra tenir les procèsbesoin. 6) Si les qui été payés à cette date. réunions et en fournir le -verbaux réguliers d. Sus Actions sont un au rapport Conscil du Propriétaire, il devra représentées par certificat émis au nom prochaine réunion. Les décisions prises à la d'Administration à la de la Société contenir le nom du Propriétaire. Des Actions précédente réunion S: ront ci sont entièrement peuvent être émises au porteur seulement quand ecllespayées ct non accessibles.

à cette date. réunions et en fournir le -verbaux réguliers d. Sus Actions sont un au rapport Conscil du Propriétaire, il devra représentées par certificat émis au nom prochaine réunion. Les décisions prises à la d'Administration à la de la Société contenir le nom du Propriétaire. Des Actions précédente réunion S: ront ci sont entièrement peuvent être émises au porteur seulement quand ecllespayées ct non accessibles. LE MONITEUR DU GRAND LIVRE ET D'AUTRES Article 22.- INSPECTION - Le Conseil aura le de Certificat pour Actions émises au porteur peut REGISTRES PAR LES ACTIONNAIRES- l'heure et le lieu, Tout détenteur contre un certificat ou des certiticaus pour de déterminer, de temps à autre Tétendue, échanger pareil certificat classe émises en son nom; et pouvoir et règlements lcs comptes, livres et documents d'Actions de même ét sous quels conditions ouverts à des une même quantité actions entièrement liquidées et non dc la Société ou tout autrc, doivent être l'inspection tout le détenteur d'un certificat pour l'échanger contre un et aucun Actionnaire n'aura lc droit d'inspecter accesstbles, émises au nom du Propriétaire peut d'actions émiscs au Actionnaires; livre et document de la Société à moins que prévu par la loi. pour un nombre égal compte, Certificat ou des Certificats TITRE VII Porteur. Bureau à Torbeck Haîti, ou en tou! La Société devra tenir en son devra déterminer, un registre ANNEE FISCALE autre lieu que le Conseil des Directeurs émises au Porcontenant (excepté dans le cas des Actions Fiscale de la Société commencera le premier d'Actions arrangés de toutes personnes qui Article 23. L'Année trente ct un décembre suivant, teur), les noms alphabétiquement montrant parmi autres choses, leurs janvier de chaque année et finira le de la Société, Directeurs n'en décide autrement. sont actionnaires nombre des Actions dont ils sont respectivement à moins que le Conscil de lieux de résidence, le à laquelle ils en sont devenus respectivement TITRE VIII détenteurs, l'époque payé à cet effet ou le montant qu'ils ont propriétaires et le montant rendre leurs Actions non accessibles. SCEAU DE LA SOCIETE entièrement payé pour lc Registre des Actions d: Dans le cas des Actions émises au Porteur, ct ia aatc a emissions 24. Le Sceau adopté par la Société devra se composer le nombre d' 'actions ainsi emises, Article on aura le nom de la société devra mentionner liquidées et non acccssibles. deux cercles concentriques, entre lesquels et le mot : CORPOct que ces dites actions sont entièrement Social représenté par des et au centre sera inscrit l'année de sa fondation Les transferts d'Actions du Capital des dites Actions devront être RATE SEAL>. certificats émis au nom du Propriétaire stock de la société par le teneur du AMENDEMENTS faits seulement sur le registre de mandataire, lui-même autorisé par de la Société seront sujets à changements. registre assermenté, ou par son Secrétaire de la Société et sur présenArticl 25.- Lxs Statuts ct de nouvesux statuts, non contradictoires l'avocat dûment classé par le pareilles actions propreame ndement. ou rappel, et de la Loi, peuvent être du certificat ou des certificats pour afférentes. La avec lcs prévisions de l'Acte Constitutif dans tation de toutes les taxes y affirmatif des d'une majorité le endossées et paiement sur le faits.

et sur présenArticl 25.- Lxs Statuts ct de nouvesux statuts, non contradictoires l'avocat dûment classé par le pareilles actions propreame ndement. ou rappel, et de la Loi, peuvent être du certificat ou des certificats pour afférentes. La avec lcs prévisions de l'Acte Constitutif dans tation de toutes les taxes y affirmatif des d'une majorité le endossées et paiement sur le faits. tant par le vote supporteurs ou par ment des Actions du Capital figurent de la Société présents en personne personne au nom de laquelle devra être regardée comme propriélintérêt des Actionnaires ou spéciale du Conseil pourvu Registre du Capital de la Société que pareil transprocuration à toute réunion régulière ou de ces Statuts soit concerne la Société; pourvu des amendement rappel taire pour tout ce qui d'une garantic, ct n'ait pas un qu'un avis changements, ou des Actionnaires comme n'ait que la valeur d'un gage ou du Sceréinclus dans l'avis de réunion du Conscil l'êtr: fert sera à la connaissance amendés par le Conseil peuvent caraetère absolu, alors le fait porté de transfert. ce peut être, artêtés, modifiés, ou cette début même de opération à toute réunion annuelle spéciale. taire de la Société au Social émis au Porteur devront aussi par les Actionnaires le 3 DécemDes Transferts d'Actions du Capital des Certificats qui les repréau du Commerce ct de l'Industrie du Certificat ou Déposé Département être faits sous livraison de temps à autre, et à sa convenance bre 1962; Reg. S Folio 461; No. A-59, Jean Montès sentent. Le Conseil peut des Règles et règlements qui n'y sont (S.) adjoindre aux présents Statuts les émissions, transferts, et enrele Janvier 1963, Folio, case du pas incompatibles et concernant du Social de la Société. Enregistré à Port-au-Princr Cinq gistrement de certificats pour actions être Capital signés par le Président ou registre No. Les Certificats d'Actions devront ou le Perçu droit fixe : Gdes. le Vice-Président et par le Secrétaire ou un scellés Assistant-Secrétaire avec le sceau dc la Visa pour timbres : Trésorier ou un Assistant-Trésorier. fac-similé, ct gravure ou imprimé. Pour le Directeur Général de l'Enregistrement Société. Tel sceau peut être un (Signé) Villele Lavaud DE DATE; TENEUR DE REGISTRE, des Pour copie conforme Article 20.- REGISTRE Le Conseil DE LIVRE DE TRANSFERTS. pas quaFERMETURE fixer à l'avance dans un délai ne dépassant Collationné Directeurs devra des Actionnaires, celle du paicRaoul Kénol, Not. rante jours la date de toute réunion la compilation des droits. eclle à ment de tout dividende, celle de ou échange de Capital Solaquelle tout changement ou conversion la date d'enregistrement pour Raoul Kénol et son Collègue cial devra entrer en effet, de même attitrés à donner avis et à voter Par devant Me.

quaFERMETURE fixer à l'avance dans un délai ne dépassant Collationné Directeurs devra des Actionnaires, celle du paicRaoul Kénol, Not. rante jours la date de toute réunion la compilation des droits. eclle à ment de tout dividende, celle de ou échange de Capital Solaquelle tout changement ou conversion la date d'enregistrement pour Raoul Kénol et son Collègue cial devra entrer en effet, de même attitrés à donner avis et à voter Par devant Me. Gaspard soussignés: Juseph respectivement patentés aux la détermination des Actionnaires paiement dc tout dividende de Notaires à Port-au-Prince aux Nos. 545-A et 2270 A, Imà toute réunion, ou attitrés à recevoir droits, ou à exercer les droits en Nos. D 22743 et 43389D, identifiés ce genre ou à toute compilation de ceux qui seront enposés aux Nos. 8074 et 8066. vue de parcil cas, lcs Actionnaires droit et seulement de voter à la réunion ou de A Comparu: registrés à la date fixée auront dividende, ou de recevoir tel partage de du meurant el dorecevoir paiement de ce être le cas, non compris Monsirur Noë C. Fourcand, Avocat, Propriétaire, d'exercer ces droits, comme ce peut au No. 21P, Patenté au No biens ou dans les livres de Ia compagnie après qu'une micilié à Port-au-Princr, identifié nom personnel que comme aucun transfert d'actions plus haut ou changer de propriétaire Imposé au No. agissant tant en son STEWART MAC. date aura été fixée comme prévu cette date, et ces de Messieurs Ambrose J. HARTNETT, la compagnie avant ou après mandataire mandat sous seing privé de d'aucune action de actionnaires de la Compagnie inscrites dans FARLANE et ROSS DAVIDSON appert Mil Neuf C: ent personnes seront d'emblée le des Directeurs peut fermer derniers fait à Port-au-Prinee, le quatre Décembre le sauf avis contraire; et Conseil durant toute ces a été enregistré à Port-au-Prince, ce registre contre transfert des Actions Soixante Deux; lequel mandat Folio, Case, du registre les livres de la Compagnie Cinq Janvier Mil Neuf Cent Soixante Trois. de dépôt la période ou une partic de cette période. des actes civils et est demeuré annexé à l'acte MUTILATION DES No. Haitian National Sugar Company Inc., S. A. par Article 21.- PERTE, VOL, DESTRUCTION, de stocks dans des Statuts de la Cent Soixante Deux, enreAucun certificat pour les Actions aurait Nous, dressé le Six Décembre Mil Neuf CERTIFICATS. devra être délivré à la place du certificat qui la Compagnie ne volé, excepté en cas d'évidence de cette perte, gistré. déposé à Maître été perdu, détruit ou à la compagnic, si le Conscil des Lequel comparant ès qualités a, par ces présentes, mis ce jour au destruction ou vol; et, en délivrant montant (n'cxcédant l'un des Notaires soussignés pour être d'un Raoul Kénol, de ConstiDirecteurs le désirent, une indemnité ce certificat), le ses Minutes: 1o) Le Procès-Verbal de T'Assemblée INC, de la valeur des actions représentés par de rang de *BAY OF CAYES COMPANY le double demander discrètement aux Actionnaires tution de la Société dénommée Conseil de Directeurs peut prendre soin de ces certificats.

l'un des Notaires soussignés pour être d'un Raoul Kénol, de ConstiDirecteurs le désirent, une indemnité ce certificat), le ses Minutes: 1o) Le Procès-Verbal de T'Assemblée INC, de la valeur des actions représentés par de rang de *BAY OF CAYES COMPANY le double demander discrètement aux Actionnaires tution de la Société dénommée Conseil de Directeurs peut prendre soin de ces certificats. LE MONITEUR identifiés aux Nos. 545-A et 2270A, imposés aux D22743 ct 43.389 D, Décembre Mil Neuf Cent Soixante Deux ce, Nos. 8074 ct 8066. dressé le mardi quatre Huit Août Mil Neuf Cent Soixante, A Comparu conformément au décret du vingt délivré par la Banque et domisur les Sociétés Anonymes. 20) Un Certificat Vingt Décembre Mil Neuf Cent Monsieur Noé C. Fourcand, Avocat, Propriétaire demeurant Nationale de la République d'Haiti le Social de la dite identifié au No 21 P Patenté au No. attestant que le quart du Capital cilié à Port-au-Prinee, que comme Soixente Deux, Actionnaires. au No. agisant tant en son nom personnel MACSociété a été versé par les Imposé Ambrose J. HARTNETT, STEWART été soumises aux formalités de l'Enregistremandataire de Messieurs sous seing privé de Ces Deux pièces ont demeurer annexécs. FARLANE, ROSS DAVIDSON, appert mandat Centmême que ces présentes pour y le quatre décembre Mil neuf ment en temps CeS derniers fait à Port-au-Prince du Registre No. Dont Acte : Soixante Deux, Folio, Case annexé à TActe de dépot des Statuts étude ce jour DIX DEdes actes civils et est demeuré S. A. nous dressé à en notre NATIONAL SUGAR INC. par Fait et passé Port-au-Prinee SOIXANTE DEUX. de la 4HAITIAN Deux. CEMBRE MIL NEUF CENT le Six Décembre Mil Neuf Cent Soixante à ès qualités a signé avec les Notaires. ès qualités a, par ces présentes déposé Maitre Et après lecture, le comparant des présentes: Noé C. FourLequel comparant soussignés pour être mis ce jour au Ainsi signé en pareil endroit de la minute Raoul Kénol, l'un des Notaires contenant la déclaraAvin, Not., Raoul Kénol, Notaire, ce dernier déposirang de SCS minutes une copie du procès-verbai cand, Maurice est écrit: Enregistré à Port-aude la <BAY OF CAYES COMde la minute ensuite de laquelle tion de souseription des Actionnaires taire Janvier 1963. Folio Case du Registre PANY INC>. Prince, le 5 feuille de papier blanc No. Ce dactylographié sur une de Perçu droit fixe Gdes. procès-verbal les Souseripteurs a été soumis aux formalités timbre. dûment signé par Visa pour en même temps que ces présentes pour y demeurer (S): Villèle Lavaud. TEnregistrement Pour le Directeur Général de lEnregistrement annexé. Collationné Dont Acte: Raoul Kénol.

Prince, le 5 feuille de papier blanc No. Ce dactylographié sur une de Perçu droit fixe Gdes. procès-verbal les Souseripteurs a été soumis aux formalités timbre. dûment signé par Visa pour en même temps que ces présentes pour y demeurer (S): Villèle Lavaud. TEnregistrement Pour le Directeur Général de lEnregistrement annexé. Collationné Dont Acte: Raoul Kénol. Not. en notre étude ce jour VINGT ET Fait et passé à Port-au-Prinee DEUX. Cent-Soixante Deux ct le Mardi Quatre Décembre UN DECEMBRE MIL, NEUF CENT SOIXANTE L'an Mil Neuf Fondateurs de la Société dénommée <BAY OF ès qualités a signé avec les notaires. Les Soussignés, en Assemblée de ConsEt après lecture, le comparant, Noé C. FourCAYES COMPANY INC. S. A.x Sc sont réunis l'Article 11 du Ainsi signé en pareil endroit de la minute des présentes: dépositaire de les formalités prévues par Avin, Not., Raoul Kénol, Notaire, ce dernier titution aux fins remplir formation ds Sociétés Anonymes. cand, Maurice écrit: Décret du 28 Août 1960 sur la de la minute ensuite de laquelle est suivantes ont été prises par l'Assemle 5 Janvier 1963. Folio En conséquence, les décisions Enregistré à Port-au-Princt, Case du Registre No. blée: après échange *Droit fixe Gdes. 1.-L'Acte constitutif de la Société a été approuvé Perçu timbre Visa pour Lavaud de vue. Pour le Directeur Général de FEnregistrement (Signé) Villèle soumis lecture, les Statuts de la Société préalablement Collationné 2.- Après du Commerce à la date du 3 Décembre 1962 ont été Raoul Kénol, Not. au Département sanctionnés. les Fondateurs ne font aucun zppel de fonds DU QUART DU CAPITAL SOCIAL DE LA 3. _Considérant que chacun d'eux avait répondu à l'engaSOUSCRIPTION OF COMPANY INC., S. A.> du Public, ils ont constaté que la somme de $ 1250.00 représentant <BAY CAYES gement contracté, et que par ainsi, Deux et le Mardi Quatre Décembre. le quart du Capital social a été versé. L'An Mil Neuf Cent Soixante Stewart Macfarlane, Ross valeur CASH, et aucun avantage Les soussignés, Ambrose J. Harinett, de OF 4.Tous les apports ont été faits en Davidson et Noé C. Fourcand, Fondateurs la Société de faire <BAY la départiculier n'a été accordé. CAYES COMPANY INC., S. A. se sont réunis en vue du Capital Assemblée Générale de la Souscription et du versement d'une partie la réunion annuelle de la prochaine claration de présidentiel autorisant le fonc5.-Jusqu'al Conseil d' Administration de la Société sera comsocial en vue de bénéficier lArrété de PArticle 4 du des actionnaires, le tionnement de la société, suivant les prescriptions posé comme suit: Décret du 28 août 1960. Ambrose J. HARTNETT - Président de vue entre les partiès, les souscriptions suivanies Stewart MACFARLANE- Vice-Président Après échange Ross DAVIDSON Trésorier ont été faites : $ 625.00 Noé C. FOURCAND Secrétaire Ambrose J. HARTNETT.. servir ct s 310.00 procès-verbal a été dressé pour Stewart MACFARLANE. En foi de quoi le présent Ross DAVIDSON. $ 310.00 valoir ce que de droit.

ident de vue entre les partiès, les souscriptions suivanies Stewart MACFARLANE- Vice-Président Après échange Ross DAVIDSON Trésorier ont été faites : $ 625.00 Noé C. FOURCAND Secrétaire Ambrose J. HARTNETT.. servir ct s 310.00 procès-verbal a été dressé pour Stewart MACFARLANE. En foi de quoi le présent Ross DAVIDSON. $ 310.00 valoir ce que de droit. Ross Davidson et Noé C. FOURCAND. $ 5.00 Signé) Ambrose J. Hartnett, Stewart Macfarlane, Noé C. Fourcand. $1 1.250.00 Enregistré à Port-au-Prine, le 5 Janvier 1963. le Quart des CINQ Case du Registre No. Les Souscriptions ainsi recueillies représentent de <BAY Folio (8 5.000.00) montant du Capital social la Perçu Droit fixe Gdes. MILLE DOLLARS COMPANY INC. S. A.>. Visa pour timbre (S): Villèle Lavaud. OF CAYES dans la proportion ci-dessus établic Pour le Directeur Général de TEnregistrement I a été effcetivement procédé de souscripteur pour que ie Collationné CASH de la part chaque Pour copic conforme: au versement Nationale de la République d'Haiti en montent soit versé à la Banque du 28 Août 1960 Raoul Kénol, Not. exécution des prescriptions de l'Article 4 du décret <BAY OF à un compte spécial bloqué Notaisur les Sociétés anonymes, Société en formation. Joseph Raoul Kénol et son Collègue, COMPANY INC. S. A> Par devant Me. Gaspard patentés aux Nos. CAYES res à Port-au-Prince soussignés: respectivement LE MONITEUR DETAT DU COMMERCE ET En foi de quoi le présent procès-verbal a été dressé pour servir ct SECRETAIRERIE LINDUSTRIE valoir ce que de droit. DE Ross Davidson et Noé SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE S) Ambrose J. Hartnett, Stewart Macfarlane, C. Fourcand. (Loi du 17 Juillet 1954) No. 6115 Enregistré à Port-au-Prince, le 5 Janvier 1963. Folio Case du registré No. Extrait de la requête en date du 6 Novembre 1962 Perçu droit fixe Gdes. Visa pour timbre. Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fabrique et de Commerce la soussignée, SOCIETE DES USINES CHIMIPour le Directeur Général de l'Enregistrement (Signé) Villèle LaQUES RHONE-POULENC société anonyme organisée et opérant vaud. sous le régime des lois de la France, ayant son siège social à 21, Rue Pour copie conforme collationné Jean-Goujon, Paris, 8e., représentée par Me. Jean P. SALES, a préRaoul Kénol, Not. senté une demande d'enregistrement de Ia marque: BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI DEPARTEMENT COMMERCIAL Banque de l'Etat Haitien au Capital autorisé de Vingt-cinq Millions de Gourdes, Trésorière de l'Etat et Banque d'Emission, Succursales et agences dans tous les ports ouverts d'Haîti.

oujon, Paris, 8e., représentée par Me. Jean P. SALES, a préRaoul Kénol, Not. senté une demande d'enregistrement de Ia marque: BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI DEPARTEMENT COMMERCIAL Banque de l'Etat Haitien au Capital autorisé de Vingt-cinq Millions de Gourdes, Trésorière de l'Etat et Banque d'Emission, Succursales et agences dans tous les ports ouverts d'Haîti. Social Specie Adresse Télégraphique Siège et Burcau Principal INSULAIRE Port-au-Prince. Taiti Port-au-Prinee 20 Décimbre 1932 *SPECIA & LETTRES -UPR> Référence <DOCs CC appartenant à la classe 5 CERTIFICAT Nos. 6184 à 6187 Par la présente, la BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE Extrait de la requête en date du 15 Janvier 1962 D'HAITI, Département Commercial, certifie avoir reçu en dépôt, ce jour, en un Compte courant ouveri (3 non: de M. Ambresed. Il csl certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fabrique COMPTE SPECIAL SOCTETE RMER, la somi. dz Mi et de Commerce la soussignée, UCB (UNION CHIMIQUE CHEMISDeux Cent Cinquante Dollars & 00 100 ($1.250.00), valeur représ nCHE BEDRIJVEN) S.A., société anonyme organisée ct opérant sous tant le quart du Capital de la Société à forme T dénemmé, BAY or le régime des lois de la Belgique, ayant son siège social à Saint-GillesCAYES COMPANY INC. s, Lez-Bruxelles. 4, chaussée de Charleroi représentée par Me. Jean P Ce, conformément aux veeux de la loi du 28 Août 1960 et du Code SALES, a présenté une demande d'enregistrement des marques: de Commerce. *DEXAMOVIRENE PARAMIBE, UCEMINE. VESPARAX. En foi de quoi, l prés: nt Ceriificat est délivré à Morsir r A - v à la classe 5 J. HARNETT, sur sa demande, pour servir ct valoir ee que d ai. appartenant BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUL D'TIAIT. No. 6188 Département Commercial Extrait de la requéte en date du 15 Janvier 1963 (S): Illisible Illisible Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fabrique Enregistré à Port-au-Princ: le 5 Janvier 1963 Folio Cas et de Commerce la soussignée, PARFUMS GUY LAROCHE, société à limitée, organisée et opérant sous le régime de: lois du registre No de responsabilité la France, ayant son siège social à 37, Avenuc Franklin Roosevelt, Perçu droit fixe Paris. 8e, Seine, France, représentée par Me. Jean P. SALES. a préVisa pour timbre senté une demande d'enregistrement de la marque: Pour le Directeur Général de T'Earegistrement (S): Villèle Lavaud 4GUY LAROCHE. Pour copic conforme aprartenant à la classe 3 Collationné Raoul Kénol, Not. No. 6189 du Commerce Extrait de la requête en date du 15 Janvier 1963 Déposées et enregistrées ont été au Département deux expéditions de l'Acte de Ia Société Anonyme dénommée BAY certifié termes de la loi sur les Marques de Fabrique OF CAYES Co.

Villèle Lavaud 4GUY LAROCHE. Pour copic conforme aprartenant à la classe 3 Collationné Raoul Kénol, Not. No. 6189 du Commerce Extrait de la requête en date du 15 Janvier 1963 Déposées et enregistrées ont été au Département deux expéditions de l'Acte de Ia Société Anonyme dénommée BAY certifié termes de la loi sur les Marques de Fabrique OF CAYES Co. Inc., S. A. au Capital Sociel de $5.000 et ayant son Il est qu'aux LIMITED social à. Formée à Port-au-Prince. et de Commerce la soussignée, GLAXO LABORATORIES siège société anonyme organisée et opérant sous le régime des lois de la Port-au-Prince, le 4 Décembre 1962. Grande Bretagne, ayant son siège social à 891-995 Greenford Road, Enregistrée le 10 Janvier 1963, No. 22, Folio 71. Greenford, Middlesex, England, représentée par Me. Jean P. SALES a présenté une demande d'enregistrement de la 'marque: Port-au-Prince, le 10 Janvier 1963 -OSTERMILK. Pour le Secrétaire Général: Jan L. MONTES appartenant à la classe 5