Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

% - - MO NI A Directeur: D'HAITI HERMANN D. MELLON Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le Lundi et le Jeudi Jeudi 7 Février 1963 PORT-AU-PRINCE 118ème Année No. 13 d'Etat des Affaires Etranet exécuté à la diligence des Secrétaires du Bien Etre Social, de l'Intérieur SOMMAIRE gères rt des Cultes, du Travail et concerne. Nationale, chacun en ce qui le sur la Liberté Syndicale et la et de la Défense Décret adoptant et sunct. onnant la Convention à San Francisco lc 17 Juin 1948. - Conle 9 Mars 1962, An Protection du Droit Syndical signée Donné au Palais National, a Port-au-Prince, vention annexée. (Reproduction) rendant disponible la somme de Gdes. 10.000.00 tirée 159ème de lIndépendance. DUVAI LIER Décret desoffectant du et Budget de lExercice en cours et ouvrant au valeur Département en vue Dr. FRANÇOIS des articles indiquée Nationale un Crédit Extraordinaire de la mème et d'acquitter cerPar le Président: de de l'Education lvi permettre de faire face à certaines dépenses urgentes d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes: taines obligations impayées. rendant disponibles les valeurs provenant des articles de T'E1.c Socrétaire RENE CHALMERS -Etre Social: -Décret désaffectant Exereice en cours et ouvrant au Département Le Secrétaire d'Etat du Travail et du Bienindiqués du Budget : de Gdes. 11,500.00, GASSNER KERSAINT Nationale: ducation Nationale un Crédit Supplementaire la somme de Gdes. 125.000.00 tirée Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur etde la Défense -Décret désaffectant et du rendant Budget de disponible l'exercice en cours et ouvrant au valeur Départe- pour BOILEAU MEHU de PAUL BLANCHET de T'article 0605-40 Etrangères un crédit extraord rdinaire de la même et financière Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et et FInformation des Affaires Economiques: ment des Affaires extraordinaire économique Le Secrétaire d'Etat des Finances le "fonctionnement de la Représentation durant les huit derniers mois de l'exerDr. HERVE BOYER l'Industrie: CLOVIS M. DESINOR près la Communauté européenne Le Secrétaire d'Etat du Comnerce et de des Ressources Naturelles et cice en cour's. Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture. Rural: ANDRE THEARD Avis. du Développemnent d'Etat de la Santé Publique et de [a Population: Le Secrétaire Dr. AURELE JOSEPH et Com: municatic Le S.eritsire d'l Eiat des Travaux Publics, des BOYER Transports Dr.

près la Communauté européenne Le Secrétaire d'Etat du Comnerce et de des Ressources Naturelles et cice en cour's. Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture. Rural: ANDRE THEARD Avis. du Développemnent d'Etat de la Santé Publique et de [a Population: Le Secrétaire Dr. AURELE JOSEPH et Com: municatic Le S.eritsire d'l Eiat des Travaux Publics, des BOYER Transports Dr. HERVE SIMON DESVARIEUX Le Serritaire d'Etet da la Justice: Nationale: LEONCE VIAUD (Reprodurtion) DECRET Le Se: crétaire d'Etat de TEducation VICTOR NEVERS CONSTANT ie Secrétaire d'Etat du Tourisme: DUVALIER DU TRAVAIL Dr. FRANÇOIS CONFERENCE INTERNATIONALE Président de la République CONVENTION (No. 87) CONCERNANT Vu les articles 90 et 92 de la Constitution; LA LIBERTE SYNDICALE ET LA PROTECTION la Syndicale et la Protection du DU DROIT SYNDICAL vu la Convention sur Liberté le 17 Juin 1948; du Travail, Droit Syndical, signée à San-Francisco de l'Organisation Internationale date du 13 Septembre 1961 La Conférence Générale Vu le Décret du Corps Législatif en aux Articles 90, par le Conseil d'Administration du Constitutionnelles prévues à San-Francisco suspendant les Garanties la Constitution et accorConvoquée et s'y étant réunie le 17 Juin 1948, 8ème 94, 139, 143 et 146 de Bureau International du Travail, 2ème et alinéas, Chef du Pouvoir Exécutif pour une période sa trente ct unième session; dant Pleins Pouvoirs au voie de Décrets ayant force en par diverses de six (6) mois, à l'effet de prendre, jugera nécesavoir décidé d'adopter sous forme d'une convention du droit et financières qu'TI Après de Loi, toutes mesu ures économiques de l'Etat, des Institurelatives à la liberté syndicale et la protection du jour bon fonctionnement des Organismes propositions le septième point à Fordre suires au Services Publics en général, à Tassninissement syndical, question qui constitue tions Autonomes, des redressement de l'Economie Nationale, à de la session; des Finances Publiques, au de de lOrganisation des intérêts de la Nation; Considérant que le préambule la Constitution la tauvegarde du énonce, parmi les moyens susceptibles d'aConsidérant qu'il convient d'adopter l'Accord sus-mentionné; Internationale Travail et d'assurer la paix, al'affirmaEtrangères et des méliorer la condition des travailleurs Sur le rapport des Secrétaires d'Etat des de Affaires VIntérieur et de la Détion du principe de Ia liberté syndicales; Cultes, du Travail et du Bien-Etre Social, Déclaration de Philadelphie a proclamé de Considérant que la une condition fense Nationale; wla liberté d'expression et d'association est De l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat; nouveau indispensable que d'un progrès soutenu*; délibération en Conseil; Internationale du Travail, à sa trenEt apris Considérant que la Conférence les principes qui doivent être à tième session, a adopté à l'unanimité Décrète: internationale; sortir la base de la réglementation adoptée et sanctionnée pour Générale des Nations-Unies, à sa Article ler-Est et demeure la Syndicale et la Considérant que l'Assemblée plein et entier effet, la Convention sur Liberté 17 Jum 1948.

ationale du Travail, à sa trenEt apris Considérant que la Conférence les principes qui doivent être à tième session, a adopté à l'unanimité Décrète: internationale; sortir la base de la réglementation adoptée et sanctionnée pour Générale des Nations-Unies, à sa Article ler-Est et demeure la Syndicale et la Considérant que l'Assemblée plein et entier effet, la Convention sur Liberté 17 Jum 1948. deuxième session, a fait siens ces principes et a invité TOrganisation son' signée à San Francisco le tous ses efforts afin qu'il soit Protection du Droit Syndical, Internationale du Travail à poursuivre est annexé le texte de la une ou plusieurs conventions internationales; Article 2-Le présent Décret auquel imprimé, publié possible d'adopter Convention, sera revêtu du sceau de la République, LE MONITEUR en vue d'assurer aux travailleurs mesures nécessaires et appropriées de Juillet mil neuf cent quarante-huit, le libre exercice du droit syndical. Adopte, ce neuvième jour Convention sur la Liberté et aux employeurs la convention ci-après, qui sera dénommée 1948: III. MESURES DIVERSES du Droit Syndical, PARTIE Syndicale et la Protection SYNDICALE ARTICLE 12 PARTIE I LIBERTE mentionnés par l'article 35 de ARTICLE 1 1. En ce qui concerne les territoires Internationale du Travail telle qu'elle Internationale du Travail pour la Constitution de l'Organisation à la Constitution de Tout Membre de TOrganisation s'engage à donner effet a été amendée par lInstrument d'amendement des terrila présente convention est en vigueur du Travail, 1946, à Texclusion lequel TOrganisation International: et 5 du dit article ainsi amendé, aux dispositions suivantes. ARTICLE 2 toires visés par les paragraphes 4 ratifie la présente convention doit sans distinction d'aucune sorte, tout Membre de P'Organisation qui du TraLes travailleurs et les employeurs, des organisations au Directeur Général du Bureau International délai autorisation préalable, de constituer communiquer ou dans le plus bref cnt le droit, sans à ces organisations, à la vail, en même temps que sa ratification, leur choix, ainsi que celui de s'affilier une déclaration faisant connaitre: de aux statuts de ces dernières. possible après sa ratification, seule condition de se conformer lesquels il s'engage à ce que les dispositions ARTICLE 3 a) les territoires pour soient appliquées sans modification; ont le droit de la convention de travailleurs et d'employeurs il s'engage à ce que les dispositions 1.- Les organisations administratifs, d'élire librement b) les territoires pour lesquels avec des modifications, et en d'élaborer leurs statuts et règlements et de forde la convention soient appliquées d'orgeniser leur gestion et leur activité, les dites modifications; leurs représentants, quoi consistent est inapplicable et, dans ces muler leur programme d'action. s'abstenir de toute intervention c) les territoires auxquels la convention 2,-Les autorités publiques doivent l'exercice légal. cas, les raisons pour lesquelles elle est inapplicable; de nature à limiter ce droit ou à en entraver dl les territoires pour lesquels il réserve sa décision. du ARTICLE 4 mentionnés aux alinéas a) et b) premier ne sont pas sujettes 2. Les engagements de la de travailleurs et d'employeurs du article seront réputés parties intégrantes Les organisations paragraphe présent ou à suspension par voie administrative.

ques doivent l'exercice légal. cas, les raisons pour lesquelles elle est inapplicable; de nature à limiter ce droit ou à en entraver dl les territoires pour lesquels il réserve sa décision. du ARTICLE 4 mentionnés aux alinéas a) et b) premier ne sont pas sujettes 2. Les engagements de la de travailleurs et d'employeurs du article seront réputés parties intégrantes Les organisations paragraphe présent ou à suspension par voie administrative. et des effets identiques. à dissolution ratification porteront une nouvelle déclaration à ARTICLE 5 ont le droit de 3. Tout Membre pourra renoncer par dans sa déclaration antérieure de travailleurs et d'employeurs des réserves contenues Les organisations ainsi que celui de s'y tout ou partie du 1 du présent article. constituer des fédérations et des confédérations a le droit en vertu des alinéas b), c) et d) paragraphe au cours desquelles fédération ou confédération les périodes toute affilier, et organisation. de travailleurs et d'em4. Tout Membre pourra, pendant conformément aux disposide s'affilier à des organisations internationales la présente convention peut être dénoncée Directeur une neuvelle communiquer au général ployeurs. tions de T'article 16, les termes de toute déclaraARTICLE 6 aux déclaration modifiant à tout autre égard dans des territoires dédes articles 2, 3 et 4 ci-dessus s'appliquent et faisant connaitre la situation Les dispositions de travailleurs et tion antéricure fédérations et aux confédérations des organisations terminés. ARTICLE de employeurs. ARTICLE 7 traitées par la présente convention entrent juridique par les organisations de Lorsque les questions des autorités d'un territoire L'acquistion de la personnalité et confédérations, ne dans le cadre de la compétence propre des relations internationatravailleurs et d'employeurs, leurs fédérations à mettre en cause non metropolitain, le Membre responsable dit territoire, subordonnée à des conditions de nature en accord avec le gouvernement du peut être des articles 2, 3 et 4 ci-dessus. les de ce territoire, Directeur du Bureau International du Papplication des dispositions pourra communiquer au général au nom de ce territoire, des ARTICLE 8 la présente du Travail une déclaration d'acceptation, l'exercice des droits qui leur sont rec connus par obligations de la présente convention. 1.-Dans travailleurs, les employeurs et leurs organisations resdes de la présente conconvention, les l'instar des autres personnes ou collectivités 2. Une déclaration d'acceptation obligations du Bureau Inpectives sont tenus. à vention peut être communiquée au Directeur général organisécs, de respecter la légalité. devra atteinte ni étre appliternational du Travail: 2.-La législation nationale ne porter prévues par la présente Membres de r'Organisation pour un terride manière à porter atteinte aux garanties a) par deux ou plusieurs quée toire placé sous leur autorité conjointe; de l'administration convention. ARTICLE 9 b) par toute autorité internationale responsable des Nations les garanties prévues par la présente territoire en vertu des dispositions de la Charte terri1.-La mesure dans laquelie armées et à la police sera déterd'un autre disposition en vigueur, à l'égard de ce convention s'appliqueront aux forces Unies ou de toute minée par la législation nationale.

quée toire placé sous leur autorité conjointe; de l'administration convention. ARTICLE 9 b) par toute autorité internationale responsable des Nations les garanties prévues par la présente territoire en vertu des dispositions de la Charte terri1.-La mesure dans laquelie armées et à la police sera déterd'un autre disposition en vigueur, à l'égard de ce convention s'appliqueront aux forces Unies ou de toute minée par la législation nationale. le paragraphe 8 de toire. Directeur général du Bureau 2- Conformément aux principes établis par Internationale du Tra3. Les déclarations communiquées au aux dispositions des paragral'article 19 de la Constitution de TOrganisation Membre ne devra pas International du Travail conformément indiquer si les dispositions vail, la ratification de cette convention par un sentence, toute couphes précédents du présent article doivent territoire avec ou sans mocomme affectant toute loi, toute de la convention seront appliquées dans le être considérée accordent aux membres des indique que les dispositions de ln accord déjà existants qui dification; lorsque la déclaration tume ou tout prévues par la présente sous réserve de modification, elle doit spéciforces armées et de la police des garantios convention s'appliquent fier en quoi consistent les dites modifications. intéresconvention. ARTICLE 10 ou les Membres ou l'autorité internationale signifie toute 4. Le Membre ou par une déciaraDans la présente convention, le terme worganisation- but de prosés pourront renoncer entièrement partiellement indiquée dans ou d'employeurs ayant pour au droit d'invoquer une modification organisation de travailleurs ou des emplotion ultérieure mouvoir et de défendre les intérêts des travailleurs une déclaration antérieure. l'autorité internationale intéres5. Le Membre ou les Membres ou convention yeurs. pendant les périodes au cours desquelles la DU DROIT SYNDICAL sés pourront, aux de l'article 16. PARTIE II. PROTECTION peut être dénoncée conformément dispositions du Tradu Bureau International ARTICLE 11 lecommuniquer au Directeur général tout autre égard les termes Internationale du Travail pour déclaration modifiant à Tout Membre de l'Organisation s'engage à prendre toutes vail une nouvelle quel la présente convention est en vigueur LE MONITEUR lui sont contraires et sera publié et ou dispositions de Décrets qui Nationafaisant connaitre la situation en ce à la des Sicrétaires d'Etat de lEducation de toute déclaration antérieure et exécuté diligence Economiques, chacun en ce qui le l'application de cette convention. le. des Finances et des Affaires qui concerne FINALES concerne. PARTIE IV. DISPOSITIONS à Port-au-Prince. le 31 Janvier 1963, An Donné au Palais National, ARTICLE 14 160ème de l'Indépendance. DUVALIER convention seront comDr. FRANÇOIS Les ratifications formelles de la présente International du Travail Par le Président: m uniquées au Dir:ctcur Général du Bureau d'Etat de TEducation Nationale : LEONCE VIAUD : lui Le Secrétaire Finances et des Affaires Economiques et par enregistrées. Le Secrétaire d'Etat des Dr. HERVE BOYER d'Etat de le Coordination et de l'Information: Le Secrétaire GEORGES J.

VALIER convention seront comDr. FRANÇOIS Les ratifications formelles de la présente International du Travail Par le Président: m uniquées au Dir:ctcur Général du Bureau d'Etat de TEducation Nationale : LEONCE VIAUD : lui Le Secrétaire Finances et des Affaires Economiques et par enregistrées. Le Secrétaire d'Etat des Dr. HERVE BOYER d'Etat de le Coordination et de l'Information: Le Secrétaire GEORGES J. FIGARO LUC F. FRANÇOIS Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Etrangères Nationale: et des Cultes: DECRET Le Secrétaire d'Etat RENE des Affaires CHALMERS Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Communications: DUVALIER Le LUCKNER J. et CAMBRONNE de l'Industrie: CLOVIS M. DESINO DR Dr. FRANÇOIS Le Secrétaire d'Etat Secrétaire du Commerce d'Etat de T'Agriculture, des Ressources Président de la République Naturelles Le et du Developpement Rural: ANTOINE ANDRE MARTHOLD THEARD Le Secrétaire d'Etat de la et Justice: du Bien-1 -Etre Social: MAX A. ANTOINE Vu les Articles 90, 92, et 93 de la Constitution; Le Secrétaire d'Etat d'Etst du Travail de la Santé Publique et de la Population: 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilité Le Secrétaire GERARD PHILIPPEAUX NEVERS CONSTANT Vu les articles Le Secrétaire d'Etat du Tourisme: VICTOR Publique; en date du 15 Septembre 1962, Vu le Décret du Corps Législatif articles 90, 8ème alinéa, 94, suspendant les garanties prévues aux accordant <Pleins Pouvoirss au DECRET 139, 143 et 146 de la Constitution et toutes mesures qu'Il Chef du Pouvoir Exécutif, à T'effet de prendre Publiques, au reDUVALIER nécessaires à la stabilisation des Finances Dr. FRANÇOIS jugera r'Economie Nationale et à la sauvegarde des intérêts Président de la République dressement de de six mois; de la Nation, pour une période de Vu les articles 66, 90, 92 ét 93 de la Constitution; et la s'avère nécessair: de mettre le Département les arlicles 3 et 5 de la Loi sur le Budget Comptabilité Con: idérant qu'il de faire face à des dépenses urgenVu l'Education Nationale en mesure vis-à-vis de la DiviPublique; en date du 15 Septembre 1962 certaines obligations impayées Décret du Corps Législatif tes t d'acquitter (dettes de carburant pour T'Exercice Vu le aux articles 90, 8ème alinéa, 94, sion Générale des Transports et de suspendant les garanties prévues -Pleins Pouvoirs- au de lEtat pour travaux d'Impression 143 et 146 de la Constitution et accordant 1960-61) et lImprimerie 139.

1962 certaines obligations impayées Décret du Corps Législatif tes t d'acquitter (dettes de carburant pour T'Exercice Vu le aux articles 90, 8ème alinéa, 94, sion Générale des Transports et de suspendant les garanties prévues -Pleins Pouvoirs- au de lEtat pour travaux d'Impression 143 et 146 de la Constitution et accordant 1960-61) et lImprimerie 139. Exécutif, à l'effet de prendre toutes mesures qu'Il Repreduction; désaffecter et de rendre Chef du Pouvoir des Finances Publiques, au reCons.dérant qu'il convient à cette fin de (G.10.000.-) qui jugera nécessaires à la stabilisation et à la sauvegarde des intérêts une valeur de DIX MILLE GOURDES de dressement de TEconomie Nationale disponible articles ci-dessous indiqués du Budget une période de six mois; n'a pas été utilisée aux de la Nation, pour lieu de à l'insuffisance dûment consConsidérant qu'il y a pourvoir du T'exercice en cours: alloués aux articles 0701-21, 0701-25, 0701-31 Primaire (Fournitures et matériel) tatée des crédits 0702-21 Enseignsment G. 4.000.00 Budget de lExercic: en cours; fin de désaffecter la valeur de Considérant qu'il convient à cette du Budget 0704-21 Enseignement Professionnel G. 6.000.00 G. 11.500.00 tirée des articles ci-dessous indiqués (Fournitures et matériel) cours et de rendre cette valeur disponible: en Total. G. 10.000.00 Article 0702-21 Enscignement Primaire G. 2.000.00 (Fourniture et Matériel) Secrétaire d'Etat de YEducation Nationale; Sur le rapport du des Affaires 0703-21 Enseignement S:condaire 2.000.00 motivé du Secrétaire d'Etat des Finances et (Fourniture et Matériel) De l'avis Professionel 0704-21 Enseignement 7.500.00 Economiques; Conseil des Secrétaires d'Etat; (Fourniture ct Matériel) Et après délibération en Total.. .G. 11.500.00 Décrète: d'Etat de TEducation Nationale, des rendue disponible la somSur le rapport des Secrétaires Article 1-Est et demeure désaffectée et ci- -dessous du BudFinances et des Affaires Economiques; d'Etat; G. 10.000.00 tirée comme suit des articles délibération en Conscil des Secrétaires me d. Et apres get da l'Exercice en couts: Décrète: Primaire (Fournitures et matériel) les valeurs sui0702-21 Enseignement G. 4.000.00 désaffectées et rendues disponibles Article 1.-Sont du Budget: Professionnel vantes provenant des articles ci-après 0704-21 Enseignement G. 6.000.00 (Fournitures et matériel) Article 0702-21 Enseignement Primaire G. 2.000.00 Total.. G. 10.000.00 (Fourniture et Matériel) 0703-21 Enseignement Secondaire 2.000.00 de I'E.ducation Nationale et Matériel) Article 2-I1 est ouvert au Département GOURDES (G.

vantes provenant des articles ci-après 0704-21 Enseignement G. 6.000.00 (Fournitures et matériel) Article 0702-21 Enseignement Primaire G. 2.000.00 Total.. G. 10.000.00 (Fourniture et Matériel) 0703-21 Enseignement Secondaire 2.000.00 de I'E.ducation Nationale et Matériel) Article 2-I1 est ouvert au Département GOURDES (G. 10.000.00) (Fourniture Professionnel de DIX MILLE 0704-21 Enseignement 7.500.00 un Crédit Extraordinaire de faire face à certaines dépenses urgentes (Fourniture et Matériel) en vue de lui permettre Total.. G. 11.500.00 certaines obligations impayées. et d'acquitter de ce Crédit seront couverts par la Article 3.-Les voies et moyens de lEducation Nationale ainsi désaffectée et rendue disponible. Article 2.-I1 est ouvert au Département CINQ va. eur toutes Lois ou dispositions de de la valeur de ONZE MILLE Article 4-Le présent Décret abroge tous Décrets un Crédit supplémentaire Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois, LE MONITEUR GOURDES 00/100 répartie aux articles suiArticle 2.-II est ouvert au Département des Affaires Etrangères un CENTS (G. 11.500.00) Crédit Extraordinaire de CENT VINGT-CINQ MILLE GOURDES vants du Budget en cours d'exécution: 125.000.00) le fonctionnement de la Représentation Extraor Article 0701-21 Administration Générale (G. pour (Fournitures ct Matériel) G 2.250.00 dinaire Economique et Financière près la Communauté Européenne durant les huit derniers mois de PExercice en cours comme suit: 0701-25 Administration Générale (Services Contractuels) 3.600.00 a) Appointemints de T'Ambassadeur moins 10, G. 39.600.00 0701-31 Budget de Capital (Equipement) 5.650.00 b) Appointements du Conseiller moins 10, 18.000.00 Total... .G. 11.500.00 c) Appointements de la Dactylographe moins 10%i 10.800.00 d) Frais de représentation de l'Ambassadeur. 12.000.00 Articl: 3.-Les voies et moyens de ce Crédit seront couverts par du Conseiller.. 4.000.00 la désaffectation de la valeur de Gdes. 11.500.00 désaffectée et rene) Frais de représentation 23.500.00 conformément à P'Article 1 du présent Décret. ) Frais de fcactionnement de la Représentation. due disponible 17.100.00 Article 4. Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions g) Frais de premier établissement. de Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois .G. 125.000.00 ou d 'spositions de Décrets-Lois qui lui sont contraires et sena puTOTAL.. blié et exécuté à la diligence des Secrétaires d'Etat de l'Education Article 3.-Les Voies et Moyens de ce crédit seront couverts par Nationale, des Finances ct des Affaires Economiques, chacun en ce, la valeur désaffectée de l'article 0605-40 du budget de l'exercice en qui le concerne. Port-au-Prince, le 31 Janvier 1963. An cours it rendue disponible. Donné au Palais National, à 160ème de l'Indépendance.

exécuté à la diligence des Secrétaires d'Etat de l'Education Article 3.-Les Voies et Moyens de ce crédit seront couverts par Nationale, des Finances ct des Affaires Economiques, chacun en ce, la valeur désaffectée de l'article 0605-40 du budget de l'exercice en qui le concerne. Port-au-Prince, le 31 Janvier 1963. An cours it rendue disponible. Donné au Palais National, à 160ème de l'Indépendance. Article 4.--Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions Dr. FRANÇOIS DUVALI CR de Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois ou Par le Président: dispositions de Décrets-Lois qui lui sont contraires, notamment lArrêLe Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale: LEONCE VIAUD té en date du 3 Décembre 1962, publié au Journal aLe Moniteurs, Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques: à la des Secrétaires Dr. HERVE BOYER No. 2 du 7 Janvier et sera exécuté diligence Le Secrit taire d'Elat de la Coordinat on ct de l'Information: d'Etat dis AFFAIRES ETRANGERES, des FINANCES ET DES GEORGES J. FIGARO Nationale: le concerne. Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense AFFAIRES ECONOMIQUES, chacun en ce qui LUC F. FRANÇOIS Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et des Cu'tes: Donné au Palais National. à Port-au-Prince, le 7 Février 1963, An RENE CHALMERS Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports ct Communtications: 160ème de lIndépendance. LUCKNER J. CAMBRONNE Dr. FRANÇOIS DUVALIER Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie : CLOVIS M. DESINOR Par Président: Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population: le GERARD PHILIPPEAUX Le Secrétaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre Social: MAX A. ANTOINE Le Secritaire d'Elut des Finanees et des Affeires Econon:iques Le Secrétaire d'Etat de la Justice: ANTOINE MARTHOLD Dr. HERVE BOYER et Cultes Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères des du Dev reluppement Rural: ANDRE THEARD RENE CHALMERS Le Secrétaire d'Etat du Tourisme: VICTOR NEVERS CONSTANT Le Secr. taire d'Etat de la Coordination et de l'Information: GEORGES J. FIGARO Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publies, dus Transports et Communications: LUCKNER J. CAMBRONNE DECRET Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Nationale: LUCF. FRANCOIS DUVALIER Le Secrétaire d Elat de la Justice: ANTOINE MARTHOLD Dr. FRANÇOIS Le Secrétaire d'Etat du Travail et du Bien- Etre Social: MAX A.

Information: GEORGES J. FIGARO Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publies, dus Transports et Communications: LUCKNER J. CAMBRONNE DECRET Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Nationale: LUCF. FRANCOIS DUVALIER Le Secrétaire d Elat de la Justice: ANTOINE MARTHOLD Dr. FRANÇOIS Le Secrétaire d'Etat du Travail et du Bien- Etre Social: MAX A. ANTOINE Président de la Ripublique Le Secrétaire d'Etat de T'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural: ANDRE THEARD Vu les articles 90, 92 et 93 de la Constitution; Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie: et CLOVIS de la M DESINOR Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique Population: Vu le Décret du 29 Novembre 1962, créant une Représentation GERARD PHILIPPEAUX Extracrdinaire Eccnomique et Financière près la Communauté Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale LEONCE CONSTANT VIAUD Le Secrétaire d'l 'Etat du Tourisme: VICTOR NEVERS Européenne; Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilité Publique; Vu le Décret du Corps Législatif en date du 15 Septembre 1962, AVIS suspendant les garanties prévues aux articles 90, 8ème alinéa, 94 139, 143 et 146 de la Constitution et accordant <Pleins Pouvoirs- au Chef du Pouvoir Exécutif. à l'effet de prendre toutes mesures qu'II Les chèques émis aux numéros: jugera nécessaires à la stabilisation des Finances Publiques, au redressement de l'Economie Nationale et à la sauvegarde des intérêts 910606 (Article P.C) à l'ordre de MINEURE MARIE JOda la Nation, pour une période de six mois; CELYNE MIRATHO LEVEILLE, en date du 31 JanConsidérant qu'il n'y a pas d'allocation prévue au Budget de l'Exervier 1963 et s'élevant à Gdes. 107.50, cice : n cours pour le fonctionnement de cette nouvelle représentation l'ordre de MINEURE ANNE-MARIE diplomatique et qu'il est urgent d'y pourvoir pour les huit derniers 910608 (Article P.C.) à CARMELLE LEVEILLE, en date du 31 Janvier 1963 mois de l'Exercice en cours:. Considérant que pour trouver les Voies ct Moyens de ce crédit il et s'élevant à Gdes. 107.50, ccavient de désaffecter et de rendre disponible la somme de CENT l'ordre de Vve LABEDOYERE CAUMILLE GOURDES (G. 125.000.00) à prélever de 912815 (Article P.C) à VINGT CINQ VIN, en date du 31 1063 et s'élevant à Gdes. cours. Janvier l'article 0605-40 du Budget de l'exercice en Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères; 50.00, De l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat des Finances et des 24416 (Article 1105-10) à l'ordre de STENIO BOSQUET, en Affaires Economiques; date du 30 Novembre 1962 et s'élevant 4 Gdes.

31 1063 et s'élevant à Gdes. cours. Janvier l'article 0605-40 du Budget de l'exercice en Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères; 50.00, De l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat des Finances et des 24416 (Article 1105-10) à l'ordre de STENIO BOSQUET, en Affaires Economiques; date du 30 Novembre 1962 et s'élevant 4 Gdes. 110.60, Et après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; 903291 1- (Article PFAH) à l'ordre de ALPHONSE JOSEPH, en Décrète: date du 31 Octobre 1962 et s'élevant à Gdes. 74.00, Article Ier.-Est désaffectée et rendue disponible la somme de étant sont déclarés nuls, duplicata devant en MILLE GOURDES (G. 125.0 .000.00) tirée de égarés CENT VINGT-OINQ étre dressés. l'article 0605-40 du Budget de l'exercice en cours. Imprimerie de l'Etat Rue Hammerton Killick