Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

MO Directeur: D'HAITI HERMANN D. MELLON Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le Lundi et le Jeudi Lundi 28 Janvier 1963 PORT-AU-PRINCE 118éme Année No. 9 ANONYME ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE HAITIAN NATIONAL POWER SOMMAIRE DENOMMEE: National Power COMPANY INC. S. A. Arrêté autorisant la Société Anonyme et dénommée: Statuts annexés. .Haitian Company Inc. S. A. Acte honoraires Constitutif de la Ville de Port-su-Prince- r'honorable Georges Me. GASPARD JOSEPH RAOUL KENOL et son -Arrêté nommant *Citoyens Habtemariam, Ambassadeur d'Etiopie en Haiti, et Edward I. Par devant sousaignés. rcspsctivement paAto Gabre Sénateur Meskal de la Floride, Amerigo M. Montagutelli Collègue, Notaires à Port-au-Prince, identifiés aux Nos. 545A Smathers, Mc Gurk. de billets de Banque la Banque tentés aux Nos. 22.743D et 43.389 D; -Procès- verbal de vérification d'Haiti, et de remise No. 7. et 2270 A, imposés aux Nos. 8074 et 8066. Nationale de la République Avis. A comparu: avocat, propriétaire, dameurant et Monsieur Noë C. FOURCAND identifié au No. 21 P, patenté au No., ARRETE domicilié à Port- t-au-Prince, 59300 F agissant tant en son nom personnel D 130110 imposé au No. Ambrose J. HARTNETT, Steque comme mandataire de Messieurs mandat sous-seing DUVALIER et Ross DAVIDSON, appert Dr. FRANÇOIS wart MACFARLANE le quatre Décembre mil Président de la République privé de ces derniers fait à Port-au-Prince à Port-au-Prinneuf cent soixante deux; lequel mandat a été enregistré Case du reVu l'article 90 de la Constitution; mil neuf cent soixante trois, Folio 38, 41, 43 et 49 du Code de Commerce; ce le Cinq Janvier annexé à l'acte de déVu les articles 30 à 35 bis, en fagistre No. des actes civils et est demeuré du 28 Août 1960 organisant un régime spécial Statuts de la HAITIAN NATIONAL SUGAR COMPANY Vu le Décret pôt des le Six Décembre mil neuf cent soixante veur d:s Sociétés Anonymes; dénomINC. S.A., par Nous dressé Vu l'Acte Constitutif et les Statuts de la Société Anonyme INC. S. A.a; deux, enregistré. lui NATIONAL POWER COMPANY ès qualités, a, par ces présentes, déclaré que mée .HAITIAN et de FIndustrie; Lequel comparant.

AITIAN NATIONAL SUGAR COMPANY Vu le Décret pôt des le Six Décembre mil neuf cent soixante veur d:s Sociétés Anonymes; dénomINC. S.A., par Nous dressé Vu l'Acte Constitutif et les Statuts de la Société Anonyme INC. S. A.a; deux, enregistré. lui NATIONAL POWER COMPANY ès qualités, a, par ces présentes, déclaré que mée .HAITIAN et de FIndustrie; Lequel comparant. et Ross Daviddu Secrétaire d'Etat du Commerce sieurs Ambrose J. Hartnett, Stewart Macfarlane Sur le rapport et les et en arrêtent ainsi qu'il son désirent former une Société Anonyme Arrête: HAIsuit les clauses et conditions. ler. -Est autorisée la Société Anonyme dénommée: social ler.- La raison sociale sera: Article COMPANY INC. S.A. au capital Article TIAN NATIONAL POWER le 4 Décembre 1962. .HAITIAN NATIONAL POWER COMPANY INC., de $5.000- formé à Port-au-Prince être augles et buts de la Société sont les sutsocial de la dite Société ne pourra Article 2.-La nature, objets autre perArticle 2-Le Capital combinées des articles 35 bis, vants: a) En son nom ou comme agent pour n'importe quelle conformité des dispositions de quelle espèce, dans la Républimenté qu'en de Commerce. sonne, firme ou compagnie n'importe 38, 41, 43 et 47 du Code limites de d'Haiti ou en dehors, comme propriétaire ou seulement en qualiréserves et dans les que de de vendre Article 3.- Sont approuvés sous les l'Acte Constitutif et les té de superviseur, d'acheter, ds manufacturer, de la produire, et de lJ'énergie la Constitution et des Lois de la République, le 6 Décembre et en général de faire le commerce vapeur et le Société constatés par acte public et toutes opérations qu'engendre produit Statuts de la dite Joseph Raoul Kénol et son Collè électrique la d'acheter, de posséder la propriété, 1962 au rapport de Me. Gaspard identifiés et patentés courant électrique et vapeur; tant exercer tous notair:s à Port-au-1 Prince respectivement D. mettre en gage st en que possesseur, de vote, de gue. et 22.743 D et 43.389 hypothéquer, de la propriété, y compris les droits aux Nos, 545-A et 2270-A plein les pouvoirs découlant traitement, n'importe quelle part autorisation donnée pour sortir son recivoir n'importe quel dividende ou traites ou auArticle 4-La présente fixées aux articles 2 et 3 ci-dessus du action et toutes les sécurités, engagements, association, et entier effet sous les conditions y contenus, pour, les ac. capital, de d:ttes de n'importe quelle maison, être révoquée pour les causes et motifs de ses Sta tres reconnaissances de droit public ou entité lépourra de la Société et pour la violation société anonyme, corporation tivités contraires au but -intérêts envers les tiers. compagnie, qui peut être engagés dans laffaire, exécutant n'importe quelle des dommagesgale d'exécuter. D'acquérir, de tuts, sans préjudice fonction cette compagnie a la qualité Arrêté sera publié st exécuté à la diligence que d'utiliser des thermaux, des constructions, Le établissements Article 5.

violation société anonyme, corporation tivités contraires au but -intérêts envers les tiers. compagnie, qui peut être engagés dans laffaire, exécutant n'importe quelle des dommagesgale d'exécuter. D'acquérir, de tuts, sans préjudice fonction cette compagnie a la qualité Arrêté sera publié st exécuté à la diligence que d'utiliser des thermaux, des constructions, Le établissements Article 5. présent Commerce et de lIndustrie. construire €t de communication et autres travaux simidu Secrétaire d'Etat du des fabriques, des facilités à la construction des routes st à le 15 Janvier 1963, An laires, d'acquérir des droits relatifs de et National, à Port-au-Prince. et pénétration Donné au Palais leur jouissance et des facilités de communication avec les buts indiqués 160ème de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER de traiter toutes autres affaires en connexion Par le Président: DESINOR ci-dessus. d' Etat du Commerce et de T'Industrie: CLOVIS M. Le Secrétaire LE MONITEUR transféDe posséder, acheter ou acquérir et de vendre, assigner, des posséder, exploit:r et mainteni i) mettre en gage ou disposer d'une autre façon b) D'acheter, de louer ou acquérir, et moutons, plantarer, hypothéquer, créés ou émis, par troupeaux de chavaux acticas du capital social et devises, papier-valeurs exercer ure ou des fermes, bétail, des terres à cultiver et faautre société et en tant que propriétaire d'en ticrs et tous autres genres, d'exploitation autre d'acquérir n'importe quelle de la propriété, y compris ls d'Haiti ou dans un pays, tous les droits et privilèges découlant cilités dans la République exploiter et entretenir les équipements droits de vote. de manière légale, posséder, d: n'importe quelle nature, faire Télevage et enet de la ferme et accessoires d'emD'acheter ou d'acquérir, vendre ou disposer, d'rgriculture qu'il soit possible j) une écurie de n'importe quelle machine agricole de la fi irme. ranch tretenir des chevaux de course, d'acheter et exploiter y comeris et le maintien les fonctions y relatives, y compris engager E 'nyer en rapport avec l'exploitation type de machine de construction ccurse et exécuter toutes dans quelle partie du pays ou aussi bien que chaque et le dédes chevaux dans des courses, n'importe en ou plantation, d'être employé pour la préparation les frais d'inscription nécessaires et recet et de chantier susceptible de la ferme; pour à l'étranger, en payant veloppement de telles terres pour implantation les structures, bâtiments, sysvant les gains. censtruire, maintenir et exploiter toutes électriques, de posséder, développer, promouvoir, eninstallation et systèmes k) D'acheter ou d'acquérir, et de drainage, établissemeats de pêche, navigat. mes d'irrigation minerais et raffineries, de construitretenir et exploiter un ou plusieurs est Lexploitation de pétrole, de gaz, usines et installaou divertissemint, de fournir tout ce qui posséder et exploiter les raffineries, tion, yachting, repos le le bien- -être et le diverre ou acquérir, raffinerie, traitement.

ou d'acquérir, et de drainage, établissemeats de pêche, navigat. mes d'irrigation minerais et raffineries, de construitretenir et exploiter un ou plusieurs est Lexploitation de pétrole, de gaz, usines et installaou divertissemint, de fournir tout ce qui posséder et exploiter les raffineries, tion, yachting, repos le le bien- -être et le diverre ou acquérir, raffinerie, traitement. embalet néceszaire pour Tentretien, confort dans la fabrication, gul y des instaltions ou de production la vente d'un produit agricole tissement de la Ciientèle de ces établissements, compris de lege. cannage ou la préparation pour animal que l'on peut produire ou lations de bain, service de réparation des installations maritimes soit minerai, plante ou pour batcaux et automobiles, scus-p produits, fermes, ranches ou plantations. bateaux, carburants, huiles et provisions ou éliver en connexion avec les maisons locatives et bâtiments canois et yachts à arrêter et à louer, avec ou sans guide équ:poge d'hôtel c) de posséder, construire des hôtels, des restaurants, de l'affrêtement ou location des dits bateaux, chambres et de posséder et exploiter et de cuisime, resteurant, d'affaires de toutes espèces sont légaux, de préter de et cabines, avec ou sans équipement les it autres divertissements qui cottages vente de tous articles, denrées! tea- -room, grills prendre et recevoir des traites, club, salon et bar à cocktails et la bouteille ou au détail, Targent ou en faire crédit, d'accepter, actes de fidéicommis, gages et souvi nirs et bière, vins et autres spiritueux, en des dits camps, d'acheobligations, actions et hypothèques de dettes ou autres devises, de constout cela étant en relation avec T'exploitation et entretenir un aé toutes espèc: S de reconnaissances ou vendre, hypothéter ou acquérir et posséder, développer, exploiter des hantruirs, de posséder, de louer, de maintenir, exploiter tout autre et ayant comme nccessoires véhicules et moyen ou terrain d'atterrissage à des voies de chemin de fer, navires, roport et toutes autres installations nécessaires quer les moyens de transport public.de construire, gars, at.

un aé toutes espèc: S de reconnaissances ou vendre, hypothéter ou acquérir et posséder, développer, exploiter des hantruirs, de posséder, de louer, de maintenir, exploiter tout autre et ayant comme nccessoires véhicules et moyen ou terrain d'atterrissage à des voies de chemin de fer, navires, roport et toutes autres installations nécessaires quer les moyens de transport public.de construire, gars, at. liers de réparation d'acheter, acquérir et posséder et exde transport, mais,pas maintenir et vendre, amarrages, docks. leur entretien et exploitation et à cet effet en relation avec soaderseunlgpebseeti, fabriques et bâtiments de toutes ploiter des avions, engager du personnel ou des projets stations de remplissage, entripôts, de s'engager et de faire des dits camps; d'exécuter tout partie répondant à ses buts, commerciaux, T'exploitation comme buts, selon l'importance et aussi pleiespèces, fonciér:s, pour elle -même, ou en qualité établis dans ces statuts, le faire ct le commerce de propriétés mandataire pour personnes individuelles, nement que des personnes naturelles peuvent agent, acd'intermédiaire, agent ou de s'engager et exploiter quell: partie du monde, en tant que patron, ou autres associations; les traea n'importe autre les buts et pouvoirs spécifiée maisons, compagnies et mécaniques, comprenant ministrateur ou en toute capacité; a été fixé une limite une entreprise de travaux publics ainsi que tous autres travaux dans ces Statuts sont exceptés dans les cas où il des termes ou clauvaux de dessin, construction, réparation, et tous autres travaux de d'aucuns manière limités ou restreints par aucun les buts et poude bâtiments, routes, autoroutes. fabriques affaires y relatives; de faire des dans une autre partie de ces statuts, mais similaire et de contracter des déses figurant sont considérés comme des nature établir des plans, subdiviser, améliorer, et voirs spécifiés dans chacune des clauses et d'exercer n'imrelevés de terrains pour des terrains, pour elle-même ou buts et pcuvoirs indépendants de la Société; d'avoir de la velopper par n'importe quel moyen terres au moyen de digues et et tous les autres pouvoirs nécessaires ou découlant à des tiers, de créer de nouvelles et de drainer porte quel tels qu'ils sont accordés à des Sociétés pour si autorisé par la loi bonn: conduite d'une affaire, les termes de cet remblais dans les eaux publiques, dans la République d'Haiti, soit par S. et les terres marécageus: ES et inondées. et but jucratif, soit la loi, en termes exprimés ou implicit: l'affaire et d'avoir un ou plusieurs bureaux d'acquéacte de fondation, par lintérêt ou Taccomplissement d) de diriger ou de transporter des effets perde modifier cet acte de fondation, quant de buts rir, maintenir, hypothéqu:r, de louer restrictions, dans la Répubuts le demandent. Aucune énumération ou déclaration comme sonnels, d'une façon illimitée et sans autres de ccs ne doivent être considérés tant que les lois le permettent.

aire et d'avoir un ou plusieurs bureaux d'acquéacte de fondation, par lintérêt ou Taccomplissement d) de diriger ou de transporter des effets perde modifier cet acte de fondation, quant de buts rir, maintenir, hypothéqu:r, de louer restrictions, dans la Répubuts le demandent. Aucune énumération ou déclaration comme sonnels, d'une façon illimitée et sans autres de ccs ne doivent être considérés tant que les lois le permettent. ou pouvoirs spéciaux ici énumérés ou qui peuvent être blique d'Haiti ou en pays étranger, d'exploiter toute autre enexclusifs, mais tous les pouvoirs légaux actuels d'Haiti sont ci-inclus. e) D'acheter ou d'acquérir, de diriger ou le tard, par les lois de la République relation avec les affaires de la Compagnis, comprenant conférés plus sera de treprise en de toutes espèces lui apautorisé de cette Société aGood Will-, les droits, propriété et avoirs de tiers, Article 3.- Le capital action une valeur au pair de U. S. d'assumer, endosser ou garantir les responsabilités Mille (1.000) actions ordinaires ayant être en argent partenant, actions et autres devises les doivent payées maisons et compagnie et de payer en espèces, $5.00 par action, toutes actions d'Amérique ou, en propriété, travail de garantir toutes ces obligations. cours légal aux Etats-Unis en prode la compagniz, quelle personne, maison ou ayant autant que lorsque les actions sont payées f) contracter librement avec n'importe contrat de n'imou services, pour valeur de ces derniers soit fixée per privée ou de droit public, d'exécuter un priété, travail ou service, la juste Le action autorisé compagnie, d'acheter, louer ou acquérir tous les droits priviles fondateurs en Conseil d'Admmnistration. Capital une décision porte quelle espèce, relatifs aux buts de la Société et à ses selon las besoins de la Société par lèges at tranchises nécessaires peut être augmenté Conseil d'Administration. aitaires annexes. à des tiers, maison ou comdu de cette Société est perpétuelle. g) d'Emprunter ou de prêter de T'argent d'émettre des paArticle 4--L'existence Haiti, souscrire des traites et effets de change, de la Société sera Torbeck, pagnic, de (reconnaisances), de Article 5-Le siege principal bureaux et en d'autres valeur, obligation. ou autres évidences, ou la d'avoir des succursales et piers, et de garantir ceci par gages, hypothèque, avec possibilité ou en dehors. dette d: toutes espèces, au montant et de pouvoir aux endroits de la République d'Haiti ne doit pas d'une autre manière, sans limite quant d'amortissement ou diff61 6-Le nombre de Directeurs de cette Société andépôt en espèc: ES ou caisses Article Le nombre sera fixé par les règlements paiements par être inférieur à trois (3). remment. utiliser ses bénéfices, après déduction des résernexés. du Conseil de fondation h) La Société peut actions, de temps en temps, de fa1e 7. - .c rcm ct ladreate postal: pour ves légales, à l'achat de ses propres actionnaires et selon les condiqui fonctionnera comme conseil d'Administration légale et équitable vis-à-vis des de cette Société çon tions décidées par le Conseil d'Administration. LE MONI i EUR que la minute des prémalités de TEnregistrement en même temps C3 que les succes sseurs des Membres sentes pour y demeurer annexés.

e 7. - .c rcm ct ladreate postal: pour ves légales, à l'achat de ses propres actionnaires et selon les condiqui fonctionnera comme conseil d'Administration légale et équitable vis-à-vis des de cette Société çon tions décidées par le Conseil d'Administration. LE MONI i EUR que la minute des prémalités de TEnregistrement en même temps C3 que les succes sseurs des Membres sentes pour y demeurer annexés. la premi ire ennée ou jusqu'à suient nemmés sera: Dont Acte: Président-Directeur 527 Lexington Avenue en notre Etude ce jour SIX DEAmbrose J. HARTNET: New-York, N.Y. Fait et Passé à Port-au-Prince Général et Président MIL NEUF CENT SOIXANTE DEUX. CEMBRE du Conseil d'Administration. ès qualités, a signé avec Nous #No446 Pan American Bank 2t, apris lecture, le comparant, Vice-Président Stewart MACFARLANE: Bldg. MiamiFlorida. taires. des présentes: Noé C. 527 Lexington Avenue Ainsi signé en pareil endroit de la minute Ce dernier Caissier Kénol, Notaire. R.55 W. DAVIDSON New-York, N. Y. Fourcand; Maurice Avin, Notaire; Raoul écrit: Port-au-Prince, Haiti. dépositaire de la minute ensuite de laquelle est Secrétaire le Cinq Janvier Noé C. FOURCAND Enregistré à Port-au-Prince, Case, d'action de cette Société en remplacemil neuf cent soixante trois. Folio, Article 8.- -Des certificats émis, en accord avec les règlements No. des actes civils. ment de certificats détruits seront du registre ann:xés de la Société. droit fixe: p. évus dans les règlements Perçu constituée dès la pubtVisa timbre: Article 9,-La Société sera définitivement l'arrêté d'autcrisation du PrésiPour le Directeur Général de Enreg.stre- -Le Moniteurs de cation au Journal commencera de suite à fonctionner. ment (signé): Villèle Lavaud. dent da la République ct en leurs Collationné: dec présentes, les parties éli ent demicile Pour Texécuticn Raoul KENOL, Not demeur S sus- indiquées. Dont acte: HUIT DESUIT LA TENEUR DES ANNEXES: et Paszé à Po:t-au-F Princ: en otre Etude cc jour Steait CENT SOIXANTE DEUX. MM. Ambrose J. HARTNETT, C2 MBRE MIL NEUF La Eoci. a pour Fondateurs Citoyens Américains, delecture, les parties ont signé avec Nous Notaires. V vart MACFARLANE, Ross DAVIDSON, d'Amérique et Noé C. Et, après des présentes: Noé C. seurent €: demiciliés à New-York, Etats-Unis Port-aupareil endroit de la minu:: et domicilié à Ainsi signé en Raoul Kino' Notaire. Ce dernier CURCARD, Citoyen Haitien, demeurant Fourcand; Maurice Avin, Notaire; identifié au No. 21 P. minut: ensuite de laquelle est écrit: 1 rince, Hciti, rlépositaire de la le Cinq Enregistré à Port-au-Prince, Titre I Janvier mil neuf cent soixante trois, Folio, Case, du registre No. des acDOMICILE ET BUREAUX tes civils. Le domicile de la Compagnie sera établi Perçu droit fixe: Article ler. 1 1 Domicile. d'Administration. Visa timb:e: dans la R publique d'Haiti par le Conseil bude TEnregist-e- -La Société peut avoir un ou plusieurs Pcur lc E recteur Général article 4 Bureaux dehors des limites de la République ment (siné) :Vilièle Lavaud.

re No. des acDOMICILE ET BUREAUX tes civils. Le domicile de la Compagnie sera établi Perçu droit fixe: Article ler. 1 1 Domicile. d'Administration. Visa timb:e: dans la R publique d'Haiti par le Conseil bude TEnregist-e- -La Société peut avoir un ou plusieurs Pcur lc E recteur Général article 4 Bureaux dehors des limites de la République ment (siné) :Vilièle Lavaud. rsux dans les limitis, ou en peut de temps à autre Collationné: Haiti arns: que le Conseil d'Administration affaires de la Société. uicider ou suivant les besoins des Raoul KENOL not. Titre II NATIONAL ACTIONNAIRES STATUTS DE LA HAITIAN annuelle des actionFOWER CLMPANY INC. S. A. Article 3.- Réunion Annuelle.- La 1963, réunion se tiendra au local de la naires de la Société, débutant l'année des limites de la RépuJOSEPH RAOUL KENOL et son colite Compageie dans les limites ou en dehors et suivant Par ravant Me. GASPARD soussignés, respectivement patentés d'Haiti, suivant décision du Conseil d'Administration anIxue, N votairee à Port au-Prince, aux Nos. 545 A et 2270, A. biique dite réunion le ler Jeudi du mois de Mars de chaque Nos. 22.713 et 43.389 D, identifiés l'avis de la le ouvrable suivant) rux et 8066. née (ou si c'est un jour de congé légal, jour afP s50 u: PTCn. 9074 élire scrutin à la majorité des voix et délibérer sur toute peur au étre dûment soumise à la réunion. A comparu: faire qui pourra demeurant et Les réunions spéciales des détenC. FOURCAND, Avocat, propriitaire, Article 4. - Réunions spéciales.- les limites ou r ur No identifié au No. 21 P, patenté au No. 13010 teurs de fonds seront tenues au local de la Société dans 'c: aicilié à Port-au-E -Prince, nom personnel que d'Haiti et seront convoquées 300 F tant en son cn dehors des limites de la République D: impos? au M. agissant Ambrose J- HARTNETT, Stewart de la dite réunion sur la demande du Conseil d'Adminisemre mandataire da Messieurs mandat sous-seing privé par un avis du Vice-Président et, à moins qu'il ne soit pas MACFARLANE et Ross DAVIDSON,appert Décembre mil neuf cent iration du Président ou seront convoquées par le Préderniers fait à Port- t-au-Prince, le quatre le prévu par la Loi, les réunions spéciales demande écrite des de ces à Port-au-Prince Cinq Président ou le Secrétaire sur la soixante deux. l:quel mandat a été enregistré No. des acs. dent ou le Vicedes actions de la Société et soixante trois, Folio Case du registre actionnaires possédant au moins 25% Junv e: mil neuf cent annexé à l'acte de dépôt des Statuts de la HAIle droit de vote à n'importe quelle réunion. tes civils et est demeuré COMPANY INC, S.A., par Nous dressé ryant des réunions- L'avis sur le but ou les buts TIAN NATIONAL SUGAR Article 5.-Avis ef buf dans les le Six Décembre mil neuf cent soixante deux, enregistré.

Case du registre actionnaires possédant au moins 25% Junv e: mil neuf cent annexé à l'acte de dépôt des Statuts de la HAIle droit de vote à n'importe quelle réunion. tes civils et est demeuré COMPANY INC, S.A., par Nous dressé ryant des réunions- L'avis sur le but ou les buts TIAN NATIONAL SUGAR Article 5.-Avis ef buf dans les le Six Décembre mil neuf cent soixante deux, enregistré. ct sur l'heure et le leu de chaque réunion d'actionnaires, d'Haiti, sera signé ès qualités, a, par ces présentes. déposé pour délimites ou en dehors des limites de la République Lequel co.rparant, les Statuts de la Société Anonyme du Secrétaire ou d'un Assistant-Secrs piendre rang parmi ses minutes INC. S. A., du Président du Vice-Président, actionneire aye.t : drait ue HAITIAN NATIONAL POWER COMPANY taire et une copie sera envoyée à chaque dix jours nommée: feuilles de jaune tout autre moyen légal, au moins sur onze papier vote, par avion ou par la sont Ces Statuts dactylographiés et de lIndustrie le date fixée la réunion pourvu cependant que Compadu Commerce avant la pour et cnt été déposés au Département deux et ont été soumis aux forTrois Décembre mil neuf cent soixante LE MONITEUR gnie "'ait pas d'actions impayées, dans ce cas, une fois par semaine pendant deux un avis de réunion sera, immédiatement la réunion, semaines successives précédant plus longue période. A moins qu'il ne soit au-Prince, République publié dans un journal de la ville de Portl'acte constitutif de la Société, par les prévu par ces Statuts, par lieu d'Haiti. Cette dernière ou par Lois de ia au moins dix jours avant la publication doit avoir élection de Directeurs, toutes République d'Haiti, naire ayant des actions réunion et expédiée à chaque actionnicn des Actionnaires, serout questions venant avant la réudans le livre issues en son mnom, à l'adresse l'intérêt des Actionnaires de la discutées par le vote de la majorité dans d'Actions, à moins qu'il n'ait mentionnée ayant le droit Société, présents ou une requête pour placé auprés du Secrétaire de vote, A toutes les par procuration, lui serait expédier ces avis à une autre adresse, peut ne pas être fait élections de Directeurs, le vote expédié à l'adresse demandée. Tout auquel cas il par scrutin et la majorité des votes suivant les prescriptions de la Loi. autre avis sera donné pourra élire. qu'il n'y ait d'actions Excepté, comme prévu plus haut, Titre III les statuts, aucune impayées, ou à moins qu'il ne soit prévu dans Un actionnaire publication d'aucun avis de réunion ne sera Article 9. DIRECTEURS peut négliger un avis de requise. --Pouvoir. tif écrit signé par lui ou réunion en envoyant un mobiens, affaires de la Nombre.

suivant les prescriptions de la Loi. autre avis sera donné pourra élire. qu'il n'y ait d'actions Excepté, comme prévu plus haut, Titre III les statuts, aucune impayées, ou à moins qu'il ne soit prévu dans Un actionnaire publication d'aucun avis de réunion ne sera Article 9. DIRECTEURS peut négliger un avis de requise. --Pouvoir. tif écrit signé par lui ou réunion en envoyant un mobiens, affaires de la Nombre. Terme, Quorum et Vacerces.- Les réunion. A moins qu'il par son représentant avant ou après cette Société seront administrés son ne soit requis par la Loi, ministraticn. Le Conseil par Conseil d'Adajournée des actionnaires de la un avis d'une réunion bres au pius. Les Directeurs d'Administration se composera de sept memexpédition. Les résolutions Compagnie ne sera pas requis pour tionnaires et seront élus à la réunion annuelle des res sont prises à une réunion où tous les son chaque Directeur sera élu pour une Acprésents en personne ou par actionnaiSuccesseur soit élu et année jusqu'à ce tous les cas, et les résolutions procuration seront valables dans menter à qualifié. Le nombre des Directeurs que prises à une réunion où n'importe quel moment peut augprésente, et avis ayant été donné tous la majorité est aussi diminuer jusqu'au nombre de dix; il dans tous les cas par les absents, seront valables Actionnaires jusqu'au nombre de trois par vote de la peut où l'avis présentés pour chaque absence, non ayant le droit de vote à majorité des requis d'un coté par les Statuts compris les cas d'une telle réunion faisant n'importe quelle réunion si l'avis d'Incorporation n'aura et de l'autre par le Certificat nution mention de l'augmentation pas été donné. proposée, Si c'est une augmentation, les ou de la dimiArticle 6.- pouvoir d'élire les nouveaux Directeurs Actionnaires auront le -Majorité A toutes réunions postes. pour combler les rum se composera des détenteurs suivant d'actionnaires, un quonouveau: IX actions de la Société, issues et en le registre de la majorité des La majorité des Membres du Conseil la réunion, présents circulation, ayant le droit de vote à une réunion, constituera un d'Administration agissant à qu'il ne soit autrement par personne ou représentés par mandat à moins mais si à une réunicn du Conseil quorum pour la transaction des affaires En absence d'un prévu par la Loi ou les Statu's de la Société. rait pas ceux d'Administration, la majorité ne sequorum à une réunion ou à présente, qui sont présents jorité de ceux qui sont présents un ajournement, la maajourner chacune de ces réunions peuvent sans aucun avis, dat et ayant le droit de par personne ou représentés par manQuand le quorum jusqu'à l'obtention du vote est présent à une quorum. à autre. A toute réunion peuvent ajourner cette réunion de temps rité du Conseil réunion, l'acte passé par la majoquestions ajournée où la majorité est d'Administration sera approuvé par tout qui méritent d'être traitées présente, toutes Au cas d'une ou de le Conseil, comme à l'ordinaire.

ayant le droit de par personne ou représentés par manQuand le quorum jusqu'à l'obtention du vote est présent à une quorum. à autre. A toute réunion peuvent ajourner cette réunion de temps rité du Conseil réunion, l'acte passé par la majoquestions ajournée où la majorité est d'Administration sera approuvé par tout qui méritent d'être traitées présente, toutes Au cas d'une ou de le Conseil, comme à l'ordinaire. peuvent l'étre à cette réunion sion ou autre, ou au cas plusieurs d'une vacances causées par la mort, démisrévocation faite les ou de plusieurs vacances causées la Article 7. tant par actionnaires, les par -Organisation- Les réunions moins qu'un Directeurs restants, seront présidées par le d'actionnaires de la Société ou des quorum, peuvent par une représenPrésident, Président, s'il n'est pas présent, successeurs le majorité de vote élire un ou si ni l'un ni l'autre n'est par un Vicepour terme et les termes non échus sera choisi par la majorité d'actionnaires présent, par un Président qui Article 10.-Réunions. -Les sents à la réunion en personne ayant le droit de vote, préseront tenues dans les Réunions du Conseil ou par d'Administration Société, ou en son absence PAssistant procuration. Le Secrétaire de la que d'Haili, elles peuvent limites être ou en dehors des limites de la Républitaire à chaque réunion; mais si ni l'un Secrétaire remplacera le Secrédu Conseil fixées de temps à autre décision taire sera choisi ni l'autre est présent, un Secrénions. d'Administration, ou comme par par la majorité des actionnaires Les réunions du spécifié dans l'avis des réuou par procuration à la réunion présents à la réunion nues è régulières Conseil d'Administration et ayant le droit de vote. n'importe quel moment et sont fixées suivant seront teA Ja réunion annueile Conseil et les réunions spéciales peuvent être Ia décision du senté CO1 omme suit: d'actionnaires, l'ordre des affaires sera prémom nent sur la demande du Président, tenues à n'importe quel par deux Directeurs Vice-Président, Secrétaire ou 1) La preuve présente de l'avis de réunion. expédié à chaque verbalement, par télégramme ou par un avis écrit 2) Lecture minutes de la réunion annuelle nion. Immédiatement Directeur après la pas moins de deux jours avant cette réude l'année précédente. réunion du Conseil réunion annuelle des Actionnaires, une 3) Rapport des officiers. avis g'est pas nécessaire d'Administration les peut être tenue sans avis. Un 4) Rapport des comités. ministration tenues au pour réunions régulières du Conseil d'Ad5) Election des Directeurs.

chaque verbalement, par télégramme ou par un avis écrit 2) Lecture minutes de la réunion annuelle nion. Immédiatement Directeur après la pas moins de deux jours avant cette réude l'année précédente. réunion du Conseil réunion annuelle des Actionnaires, une 3) Rapport des officiers. avis g'est pas nécessaire d'Administration les peut être tenue sans avis. Un 4) Rapport des comités. ministration tenues au pour réunions régulières du Conseil d'Ad5) Election des Directeurs. Si tous les Directeurs moment fixé par le Conseil sont d'Administration) 6) Affaires diverses. sans avis, si avant ou après présents, la les réunions peuvent étre tenues Article 8.- Vote A moins écrit. réunion, Tes absents envoient un avis dans, l'Acte Constitutif de la Société qu'il ne soit prévu dans ces Statuts ou d'Haiti, à toute réunion des ou dans les Lois de la République Article 11.- --Révocation des Directeurs.- ayant le droit de actionnaires de la Société, chacun des Actionnaires, A toute réunion vote à la réunion devra avoir d'eux dament convoquée comme spéciale ou par procuration un vote en personne un ou plusieurs Directeurs prévue par ces Statuts, pour chacune de ces actions teurs de peuvent, par un vote nom dans le Registre de la Société enregistrées en son la majorité des actions du affirmatif des détenmoins que les au moment de la dite réunion, à ayant le droit de voter à capital social en circulation. et Actions ne soient impayées; dans le cas leur avec l'élection des Directeurs, être porteur d'un ou des certificats contraire, le charge ou sans motif et son ou ucce révoqués de droit de représentant les dites élus à cette ses esseurs vote, aura un vote à toute réunion actions, ayant réunion, où s'il n'y a pas d'élection, les peuvent être sur présentation de certificats pour chacune des actioas peuvent combler les vacances. Directeurs restants me il sera prescrit le ou de toute autre pièce propriété, compar Conseil d'Administration. Tout Article capital de la Société peut être émis vote sur le Toute 12-Dédommagement des Directeurs et personne par un actionnaire personne possédant une Employeurs, ou par procuration dûment. reconnue ayant droit, en qu'il est ou avait été action, ayant placé une requête du fait publique ou privée, avec ou sans substitution, par une pièce écrite, Société qu'il a servi sur Directeur la ou Employé de la Société ou d'une de la Réunion, pourvu qu'aucune délivrée au Secrétaire teur, demande de la Société ou d'un tiers onze mois de sa date procuration n'ait été votée après administration ou représentant légal de Ce exécud'expiration, à moins de spécification employé devra être remboursé Directeur ou pour mne y compris les honoraires d'avocat par la Société de ses dépenses qui s'avércraient alors nécessaires, LE MONITEUR J3sisSe 3a sakojdua sao sooeiduar auosaiL no avec -91bas quapiseld al du Président, Secrétaire la défense de cette acticn ou bien en connexion leur priorité, en Pabsence ou dans lincapacité raison de en rafi port avec tout ce qui a trait aux matières pour lesSecrétaires et le ou les Amytants-Tsesohien pourrent, les en cette requête, excepté pour ou mauvaise conduite de Le Vice-Président, le ou Assistantsil serait condamné tel que négligence Le rés par le Conseil Direction.

Président, Secrétaire la défense de cette acticn ou bien en connexion leur priorité, en Pabsence ou dans lincapacité raison de en rafi port avec tout ce qui a trait aux matières pour lesSecrétaires et le ou les Amytants-Tsesohien pourrent, les en cette requête, excepté pour ou mauvaise conduite de Le Vice-Président, le ou Assistantsil serait condamné tel que négligence Le rés par le Conseil Direction. être conféquelles de sa tâche comme Directeur ou Employé. temps à autre ces pouvoirs et ces responsabilités peuvent de dans Taccomplissement exclusif des autres suivant son appartenance; ne devra pas passer pour aura son pouvoir et ses responsabilités la Société droit ou remboursement Directeur ou un Tiers, exécuteur, admi18.- Pouvoir ef Devoir. Chaque employé de droits auxquels tout employé, jouir en dehors des prévisions Article Trésorier nistrateur ou Représentant légal, peut taire ou respectivement. de ce paragraphe. Titre IV Titre VI D'ACTIONS Exécutif. Le Conseil d'Administration peut, CERTIFICATS Article 13.- Comité la majorité de tout le Toute souche d'actions reprérésolutions, votées par et transferts.- par une ou plusieurs exécutif de trois ou plus de trois Directeurs Article 19.-Forme de la Société contiendra les renseignements suiConseil, créer un comité d'Administration et ausentant les actions lesquels membres seront élus par le Conseil Conseil. A moins qu'un des vants: ront le droit d'exercer les pouvoirs du par le Conde la Société dans le Registre de été comme Président du Conseil 1) Référence à linscription Membres aurait désigné élira un Président parmi ses seil d'Administration; le Comité Exécutif dans la résolution de Commerce. Membres. A moins qu'il ne soit prévu d'exercer les pouLe montant du capital social autorisé. propres Exécutif, ce Comité aura le droit 2) l'actionnaire ou le porteur. créer un Comité dans la conduite des affaires de la 3 Le nombre d'actions possédées par voirs du Conseil d'Administration l'autorisation d'apposer le sceau de la Sociés'il doit y en avoir plusieurs et si le stock Société et pourra donner avoir besoin. Le Comité Exécutif 4) La classe des actions, privien sommaire des désignations, préférences, té sur tous les papiers qui peuvent de ces réunions et en fournir est classifié, un rapport ou qualifications des actions. devra tenir les procès-verbaux réguliers réunion. Les délèges et pouvoirs de vote et restrictions le rapport au Conseil d'Administration à la prochaine alors sujettes à tout conreprésente sont entièrement payées et noo réunion seront 5) Si les actions qu'il le montant ou les cisions prises à la précédente qu'aucun droit d'une tierca accessibles, le certificet d'actions devra mentionner trôle, changement et modification pourvu du Comité Exécutif seront commontants qui ont été payés à cette date. personne ne soit atteint. Les vacances Yabsence temporaire un certificat émis au nom du mais durant les actions sont représentées par blées par le Conseil d'Administration la mapadie ou F'impomsibilits d'a 6) Si contenir le nom du dit propriétaire. Des actionsd'un Membre du Comité causée par Exécutif peuvent propriétaire. il devra seulement quand celles-ci. les membres restant du Comité le de la Société peuvent être émises au porteur sister à la réumion, agir au même titre que Memet non accessibles.

mais durant les actions sont représentées par blées par le Conseil d'Administration la mapadie ou F'impomsibilits d'a 6) Si contenir le nom du dit propriétaire. Des actionsd'un Membre du Comité causée par Exécutif peuvent propriétaire. il devra seulement quand celles-ci. les membres restant du Comité le de la Société peuvent être émises au porteur sister à la réumion, agir au même titre que Memet non accessibles. désigner un Membre du Conseil pour sont entièrement payées actions émises au porteur peut bre absent. Tout détenteur de certificat pour ou des certificats pour Exécutif. Sujet aux dispositions certificat contre un certificat et du Comité échanger pareil classe émises en son nom; Article 14-Réunions Exécutif fixera ses règlements et se réunira une même quantité d'actions de même et non de ces Statuts, le Comité décision du Conseil d'Admid'un certificat pour actions entièrement liquidées ces règlements ou par du le détenteur l'échanger contre un comme prévu par du Président de la Société, émises au nom du propriétaire peut émises au nistration et devra répondre à Fappel Membres du dit Comité. accessibles des certificats pour un nombre égal d'actions Président du Comité Exécutif ou des deux résolutions, les dis- . certificat ou moins qu'il ne soit prévu par ces règles ou ces fixer porteur. ou en A III l'avis requis pour tenir en son bureau à TORBECK, HAITI, positions de l'article 2 du Titre concernant aussi applicaLa Société devra devra déterminer, un du Conseil et pour les tenir sans avis, sera du tout autre lieu que le Conseil des Directeurs émises au Jes réunions Exécutif. Une majorité Comité dans le cas des actions aux réunions du Comité d'actions contenant (excepté qui ble quant constituer un quorum. registre arrangés de toutes personnes Exécutif sera nécessaire pour porteur), les noms alphabétiquement parmi autres choses, leurs peut, de la Société, montrant Article 15. Autres Comités. Le Conseil d'Administration ses désirs, il sont actionnaires nombre des actions dont ils sont respectiveComités spéciaux suivant lieux de résidence, le devenus créer résolution, d'autres de ces Comià laquelle ils en sont respectipar comme bon lui semble. Chacun ment détenteurs, l'époque effet ou le montant peut aussi les dissoudre en contradiction avec la et le montant payé à cet et ses devoirs non pas du vement proprétaires leurs actions non accessités aura ses pouvoirs mais sous la dictée ont entièrement payés pour rendre Constilutif de la Société qu'ils Loi ou avec l'Acte Les prévisions des deux articles précédents bles. des actions Conseil d'Administration.

Chacun ment détenteurs, l'époque effet ou le montant peut aussi les dissoudre en contradiction avec la et le montant payé à cet et ses devoirs non pas du vement proprétaires leurs actions non accessités aura ses pouvoirs mais sous la dictée ont entièrement payés pour rendre Constilutif de la Société qu'ils Loi ou avec l'Acte Les prévisions des deux articles précédents bles. des actions Conseil d'Administration. de réunion de ces Comités et leurs dédes actions émises au porteur, le registre de ce Titre fixeront les dates d'Administration. Les Dans le cas d'actions ainsi émises et la date d'émisqu'il ne soit prévu par le Conseil devra mentionner le nombre et non accesbats. à moins comblées par le Conseil d'Adminissont entièrement liquidées vacances de ces Comités seront sion et que ces dites actions tration. sibles. par des certiTitre V Les transferts d'actions du capital, social représentés devront être faits du des dites actions EMPLOYES ficats émis au nom propriétaire de stock de ja Société par le teneur de Directeurs, aussitôt après seulement sur le registre lui-mème autorisé par l'aLe Conseil des assermenté ou par son mandataire Article 16-Nombre.- un Secréregistre de la Société et sur présentaannuelle choisira un Président, un Vice-Président, vocat dament classé par le Secrétaire l'élection nommer un ou plusieurs pareilles actions proprement et de temps à autre peut Trésodu certificat ou des certificats pour La taire. un Trésorier des Assistantstion de toutes les taxes y afférentes. Vice- Présidents, des Asstant.-Secretaires désirs. Toute personne peut endossées et le paiement du capital figurent sur le redes agents selon ses au nom de laquelle des actions riers et Employés dans la Société. Il n'est pas nécessaire personne de la Société devra ètre regardée comme propriétaire avoir un ou plusieurs emplois les Directeurs. gistre du capital la Société; que pareil transfert n'ait le Président soit choisi parmi pour tout ce qui concerne pourvu pas un caractère que Tous les employés sont nomla valeur d'un gage ou d'une garantie, et n'ait du de la Article 17. - _Terme et Révocation.- soient nommés et que alors, le fait sera porté à la connaissance Secrétaire transce que leurs successeurs absolu, de transfert. Des més pour un an jusqu'a être révoqué avec ou sans motif, à Société au début même de cette opération devront être faits qualifiés, mais tout employé peut. affirmatif des Membres du Cond'actions du capital social émis au porteur Le n'importe quel moment par le vote avant la fin du mandat; ferts du certificat ou des certificats qui les représentent. de son bureau. Même ce soit, peut sous livraison et a sa cor onvenance adjoindre aux préseil d'Administration quelque motif que Conseil peut de temps à autre, une vacance dans tout bureau, pour être remplie par le Conseil des Directeurs. LE MONITEL K arrétés, modifiés, amendés par Actionnaires, comme ce peut être, à toute réunion qui n'y sont pas incempatibl.s lêtre aussi par les Actionnaires sents Statuts des règles et règ'ements de certificats le Conseil peuvent concerne at les émissions.

préseil d'Administration quelque motif que Conseil peut de temps à autre, une vacance dans tout bureau, pour être remplie par le Conseil des Directeurs. LE MONITEL K arrétés, modifiés, amendés par Actionnaires, comme ce peut être, à toute réunion qui n'y sont pas incempatibl.s lêtre aussi par les Actionnaires sents Statuts des règles et règ'ements de certificats le Conseil peuvent concerne at les émissions. transfert et enregistrement annuelle ou spéciale. le 3 Déet social de la Société. du Commerce et de TIndustrie I sur ections du capital être signés par le Président ou un Déposi au Di,artement Les certificats d'actions devront ou le cembre 1962. S Folio 461, No. 61. ct pa: le Secrétaire ou un Asistant-Secrétaire Reg. Vice-I -Président et scellés avec le sceau de la Société. Signé: illisible. "Trésorier cu Acssieat-Tréterier gravure ou imprimé. le Cinq Janvier Tel sceau peut être un fac-similié, Fermeture de liEnregistré à Port-au-Prince, du de Date, teneur de registre; cent soixante trois. Folio, Case, Article 20.- -Registre devra fixer à l'avancs mil neuf civils. Conseil des Directeurs No. des actes vre: de Transterts-Li 40 jours la date de toute réunion des registre dans un déiai ne dépassent pas cclle de la comPerçu droit fixe: Actionnaires, celle du paiement de tout dividende, ou Visa timbre: pilation des droits, c.ile à saquelie tout changement ou conversion la date d'enGénéral de l'Enregistredevra ntrer en effet, de même Pour le Directeur icistge de cap'tal socint des actionnaires attitrés à donner ment (signé): Villèle Lavaud. rigistrement pour la détermination attitrés à recevoir paiement de tout Pour conforme: avis et à voter à toute réunion. ou des droits ou à exercer copie KENOL not. dividende de ce genre, ou à toute compilation ceux qui Raoul de cas, les actionnaires et sculement tes droits en vue parcil droit de voter à la réunion ou et son Colà la date fixée auront JOSEPH RAOUL KENOL seront enregistrés dividende ou de recevoir tel partage des Par devant Me. GASPARD patentés de redivoir paiexent de ce être le cas, non compris lègue, Notaires à Port-au-Prince, soussigné, respectivement 545 A et 2270 A, hiens ou d'exercer ces droits. comme ce peut après qu'une aux Nos. D 22.743 et 43.389 D. identifiés aux Nos. transfert d'actions dans les livres de la Compagnie Nos. 8074 et 8066. aucun plus haut ou changer de propriété d'auimposés aux date a été fixée comme prévu cette date et aes personA comparu: cune acticn de ia Compagnie avant ou après inscrites dans ce redemeurant et domicilié d'embléc actionnaires de la Compagnie les Monsitur Nca C. Fourcend, avocat propriétaire, No. Anes seront conseil des Directsurs peut fermer au No. 21 P,1 patenté au No. imposé au gistre sauf avis contraire; et le actions durant toute la à Port-au-Prince, identifié comme mandataire de Messieurs livres de la Compagnie contre transfert des gissant tant en son nom personnel que et Ross DAVIDStewart MACFARLANE rériode ou ur partie de cette période. Ambrose J.

Fourcend, avocat propriétaire, No. Anes seront conseil des Directsurs peut fermer au No. 21 P,1 patenté au No. imposé au gistre sauf avis contraire; et le actions durant toute la à Port-au-Prince, identifié comme mandataire de Messieurs livres de la Compagnie contre transfert des gissant tant en son nom personnel que et Ross DAVIDStewart MACFARLANE rériode ou ur partie de cette période. Ambrose J. HARTNETT, ces derniers faits à Port-audestruction, mutilation des certificatsSON, mandat sous-s:ing privé de Article 21.- Perte, vol, dans la Compagnie ne sera appert mil neuf cent soixante deux; lequel mancertificat pour les actions de stocks ou volé, Prince le quatre Décembre mil neuf cent soiAucun qui, aurait été perdu, détruit dat à Port-au-Prince le Cinq Janvier délivré à la place du airtificat destruction ou vol; et, a été enrigistré Case du registre No. des actcs civils et NA- est excepté en cas d'évidence de cette perte, le désire, xante trois; Folio de des Statuts de la HAITIAN à la Compagnie, si le Conseil des Directeurs valeur dem neuré annexé à l'acte dépôt Nous dressé le Six en délivrant pas le double de la SUGAR COMPANY INC. S.A., Par une indemnité d'un montant (n'excédant le Conseil de Directeurs TIONAL cent soixante deux, enregistré. des actions représentées par ce certificat), soin de ces Décembre mil neuf par ces présentes. déposé à Me. discrètement aux Actionnaires de prendre Lequel comparant, ès qualités, a, ce jour, peut demander Kénol Pun des Notaires soussignés, pour prendre rang, de Raoul de Constitution certificats. Grand Livre et d'autres registres par seS minutes: le procès-verbal de TAssemblée Article 22.- Ierpoction du de déterminer, de parmi WHAITIAN NATIONAL POWER COMPANY Le Conseil aura le pouvoir et la Société dénomméc: mil neuf cent soixante les Actionnaires. I'heure et le lieu et sous quels conditions INC. S.A. dressé le mardi Quatre Décembre mil neuf cent temps à autre T'étendue, documents de la Société ou tout audeux ce conformément au décret du vingt huit Avril riglements les comptes, livres et des Actionnaires; et aucun Acsur les Sociétés Anonymes. être ouverts à linspection soixante de TEnregistrement tre, doivent tout compte, livre ou document C: rbal a été soumis aux formalités annexé. n'aurn le droit d'inspecter procis-v: y de meurer t onncire la Loi, que la minute des présentes pour de le Société à moins que prévu par en même temps Dont acte: DE Titre VIII en notre Etude ce jour DIX Tetct Prsn: à Port-au-Prine: ANNEE FISCALE CEMBRE mil ne uf cent soixante deux. avec Nous Nofiscale de la Société CC omm encera le Premier Ei, apris lectures ie comparant. ès qualités, a signé Article 23.-L'année le trente et un Décembre suivant à Janvier de chaque année et finira autrement. taires. d: la minute des présentes: Noé C. Je Conseil de Directeurs n'en décide A: nsi signé en pareil endroit Notaire. Ce dernier moins que Fourcand; Maurice Avin, Notaire; Raoul Kénol, Titre VIII :n mirute ensuite de laquelle est écrit: : tiie d: Enregistré à Port-au-Prince, le Cinq Janvier SCEAU DE LA SOCIETE mil niuf cent soixante trois.

de chaque année et finira autrement. taires. d: la minute des présentes: Noé C. Je Conseil de Directeurs n'en décide A: nsi signé en pareil endroit Notaire. Ce dernier moins que Fourcand; Maurice Avin, Notaire; Raoul Kénol, Titre VIII :n mirute ensuite de laquelle est écrit: : tiie d: Enregistré à Port-au-Prince, le Cinq Janvier SCEAU DE LA SOCIETE mil niuf cent soixante trois. Folio, Case, du par la Société devra se composer de No. des actes civils. Article 24.-Le sceau adopté on aura le nom de la Soregistre fixe: deux cercles concentriques. entre lesquels fondation et le mot: CORPerçu droit riété et. au centre sera inscrite T'année de sa Visa timbre: Général de lEnregistre FORATE SEAL-. Pour le Directeur Titre IX ment (signé): Villale Lavaud. Collationné: AMENDEMENTS Raoul Kénol, Notaire 25.-Les Statuts de la Société seront sujets à changement, Article et de nouveaux Statuts, non contradictoires amendement CI rapnel de la Loi, peuvent être faits, SUIT LA TENEUR DE L'ANNEXE: avec les prévisions de l'Acte Constitutif dans l'intévote affirmatif des supporteurs d' 'une majorité DEUX et le mardi QUAtant par 1z en personne ou par procuL'AN MIL NEUF CENT SOIXANTE rêt des Actionnaires de la Société présents ayant annuelle ou spéciale des Actionnaires TRE DECEMBRE ration à toute réunion le vote affirmatif de Fondateurs de la Société dénommée: .HAITIAN droit de vote et à une majorité présente ou par ou Les soussignés INC. S.A. se sont réunis en As Conseil à toute réunion régulière POWER COMPANY la majorité de tout le présent amendement ou NATIONAL aux fins de remplir les formalités prévues spéciale du Conseil pourvu qu'un avis des changements. du Conseil ou semblée de constitution soit inclus dans Tavis de réunion rappe! de ces Statuts 1960 sur la formation des SoEt, après lecture, le comparant ès qualités, a signé avec Nous Nopar J'article 11 du décr t du 28 Août taires. ciétés Anonymes. En conséquence. les décisions suivantes ont été prises par l'AsAinsi signé en pareil endroit de la minute gles présentes: Noé C. semblée: Fourcand; Maurice Avin, Notaires; Raoul Kénol, Notaire. Ce dernier 1 L'Acte Conatitutif de ia Société a été approuvé après échange dépositaire de la minute ensuite de laquelle est écrit: de vue. soumie Enregistré à Port- -au-Prince, le Cinq Janvier 2r Après lecture, les statuts de la Société préalablement mil. neuf cent soixante trois. Folio, Case, du du Commerce à la date du 3 Décembre 1962 ont' au Département registre No. des actes civils. été sancticanés. Cons.dérant ies Fondateurs De: font aucun app:l de fonds Perçu droit fixe; 3.- que Visa du Public, ils ont constaté que. chacun d'eux avait répondu à l'engagetimbre: ment contracté et que par ainsi ia somme de $ 1.250.00 représentant Pour le Directeur Général de PEn eg.

Commerce à la date du 3 Décembre 1962 ont' au Département registre No. des actes civils. été sancticanés. Cons.dérant ies Fondateurs De: font aucun app:l de fonds Perçu droit fixe; 3.- que Visa du Public, ils ont constaté que. chacun d'eux avait répondu à l'engagetimbre: ment contracté et que par ainsi ia somme de $ 1.250.00 représentant Pour le Directeur Général de PEn eg. strele quart du Capital Social a été versée. ment (signé): Villèle Lavaud. 4.- Tous les apports ont éte faits en valeur CASH et aucun avanCollationné: tage particulier n'a été accordé. 5. Ju: zqu'à la réunion annuelle de la prochaine Assemblée GénéRaoul Kénol, Notaire rale des Actionnaires. le Conseil d'Administration de la Société sera VERSEMENT DU QUART DU CAPITAL SOCIAL DE composé comme suit: Président LA HAITIAN NATIONAL POWER COMPANY S. A. Ambrus: J. HARTNETT Stewart MACFARLANE Vice-Président L'AN MIL NEUF CENT SOIXANTE DEUX et le Mardi QUARoss DAVIDSON Trésorier TRE DECEMBRE. Noé C. FOURCAND Secrétaire Lis soussignés, Ambrose: J. HARTNETT, Stewart MACFARLAEn foi de quoi le présent procès-verbal a été dressé pour servir et LANE, Ross DAVIDSON et Noé C. FOURCAND, Fondateurs de la valoir ce que de droit. Soc.été: HAITIAN NATIONAL POWER COMPANY INC. S.ASigné: Ambrose J. Hartnett, Stewart Marcfarlane; Ross Davidson; se sont réunis en vue de faire la déclaration de la souscription et du Noé C. Fourcand. versement d'un: partie du Capital de la Société en vue de bénéficier Enregistré à Port-au-Princc, le cinq Janvier de Parrêté présidenticl autorisant le fonctionnement de la Société, mil neuf cent soixante trois. Folio Case, du suivant les prescriptions de l'article 4 du décret du 28 Août 1960. registre No. des actes civils. suivantes Perçu droit fixe: Après échange de vues entre les parties, les souscriptions Visa timbre: ont été faites: Ambros: J. HARTNETT. $ 625.00 Pour le Directeur Général de l'EnregistreStewart MACFARLANE $ 310.00 ment (signé): Villele Lavaud. Ross DAVIDSON. 310.00 Pour copie conforme: Noé C. FOURCAND. 5.00 Raoul Kénol, Notaire $ 1.250.00 SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES DE LA HAITIAN Les souscriptions ainsi recueillies représentent le Quart des CINQ NATIONAL POWER COMPANY INC. S.A. MILLE DOLLARS ($5.000.00) montant du capital social de la RAOUL KENOL et son -HAITIAN NATIONAL POWER COMPANY INC, S.A.- Par d:vant Me, GASPARD JOSEPH Collègue, Notaires à Port-au-Prince, soussignés, respectivement patenII a été effectivement procédé dans la proportion ci-dessus établie 22.743 et 45.389 D, identifiés aux Nos. 545 A et 2270 au verseme ent CASH de la part de chaque souscripteur, pour que le tés aux Nos. D Nationale d'Haiti A, imposés aux Nos. 8074 et 8066. montant soit versé à la Banque de la République en exécution des prescriptions de l'Article 4 du décret du 28 Août A Comparu: 1960 sur les Sociétés Anonymes, à un compte spécial bloqué *HAIdemeurant et TIAN NATIONAL POWER COMPANY INC. S.A. aSociété en Mensieur Noé C. FOURCAND, Avocat, propriétaire, domicilié à Port-au-1 -Prince, identifié au No.

Nos. 8074 et 8066. montant soit versé à la Banque de la République en exécution des prescriptions de l'Article 4 du décret du 28 Août A Comparu: 1960 sur les Sociétés Anonymes, à un compte spécial bloqué *HAIdemeurant et TIAN NATIONAL POWER COMPANY INC. S.A. aSociété en Mensieur Noé C. FOURCAND, Avocat, propriétaire, domicilié à Port-au-1 -Prince, identifié au No. 21 P, patenté au No. imformations. posé au No. Agissant tant en son nom personnel que cor ame manEn foi de quoi le présent procès-verbal été dressé pour sirvir et dataire de Messieurs Ambrose J. Hartnett, Stewart Macfarlane et valoir ce que de droit. Ross Davidson appert mandat sous-seing privé de ces derniers fait A Ross Prince le quatre Décembre mil neuf cent soixante deux; leSigné: Ambrose J. Hartnett; Stewart Macfarlane; Davidson; Port-au-1 Port-au-Prince le Cinq Janvier mil Noé C. Fourcand. quel mandat a été enregistré à à Port-aule trois. Folio Case du registre No. des actes Enregistré Prince, Cinq Janvier neuf cent soixante l'acte de des Statuts de la -HAImil neuf cent soixante trois. Folio, Case, du civils et est demeuré annexé à dépôt dresregistre No. des actes civils. TIAN NATIONAL SUGAR COMPANY INC. S. A.n par Nous Perçu droit fixe: sé le six Décembre mil neuf cent soixante deux, enregistré. Visa timbre: Lequel comparant, ès qualités, a, par CUS présentes, déposé à Me. Général de l'EnregistreRaou! Kénol l'un des Notaires soussignés pour prendre rang, ce jour. Pour le Directeur ses minutes: 10) Une copie du procès-verbal contenant la dément (signé): Villèle Lavaud. parmi claration de souscription des actionnaires de la -HAITIAN NATIOCollationné: NAL POWER COMPANY INC. S. A.n 20) Un certificat délivré par Raoul Kénol, Notaire la Banque Nationale de la République d'Haîti le ving Décembre mil neuf cent soixante deux, attestant que le quart du capital de la dite CERTIFICAT Société a été versé par les Actionnaires. Port-au-Prince, le 20 Décembre Dont acte: DIX DEPa: la présente, la BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIFait et Passé à Port-au-Frince en notre Etude ce jour D'HAITI, Commercial, certifie avoir reçu en déCEMBRE mil neuf cent soixante deux. QUE Département I.E MONITEUR pour sortir son plein: FAdmini-tration Communale de Port-au-Prince Courant ouvert au nom de Monsieur Amet entier cffet. pôt cc jour, en un Compte COMPTE SPECIAL, SOCIETE A FORMER, à l'Hôtel de Ville, le 10 Janvier 1963. brose J. HARTNETT, Dollars & 00/100 Fait à Port-au-Princ, de Mille Deux Cent Cinquante à Le Président: la somme le quart du Capital de la Société Jean DEEB ($1.250.00), valeur représentant NATIONAL POWER COMPANY Les Membres: former dénommée .HAITIAN Coicou MADIUU et Marie LACOMBE Inc.- Mme.

ER, à l'Hôtel de Ville, le 10 Janvier 1963. brose J. HARTNETT, Dollars & 00/100 Fait à Port-au-Princ, de Mille Deux Cent Cinquante à Le Président: la somme le quart du Capital de la Société Jean DEEB ($1.250.00), valeur représentant NATIONAL POWER COMPANY Les Membres: former dénommée .HAITIAN Coicou MADIUU et Marie LACOMBE Inc.- Mme. Léonie et Loi du 28 Août 1960 et du Code Vu approuvé: Ce, conformément aux voeux de la Le Secratuire d'Etat de Uinténeur LUC F. FRANGO:S de comn merce. AmCertificat est délivré à Monsieur Er DE REMISE En foi de quoi, le présent servir et valoir ce que PROCES-VERBAL DE VERIFICATION sur sa demande, pour DE BANQUE brose J. HARTNETT, DE BILLETS D'HAITI DE LA REPUBLIQUE de droit. D'HAITI A LA BANQUE NATIONALE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE No. 7 BANQUE Département Commercial. uf cent soixante-d: ux et le jeudi 13 Déc rembre, les suussignés: Y/an mil ne d' de la BNRH Signature illisible. le Cinq Janvier Mr.J Jean Magloire, Membre du Conseil 'Administration la B.N.R.H. Enregistré à Port-au-Prince, Case, Bruchereau, Sous- Directeur de mil neuf cent soixante trois. Folio Mr.H .Franck du Ministre des Finances et des AfNo. des actes civils. Mr Armand Allien, Représentant du registre faires Economiques, des Perçu droit fixe: de la Cour Supérieure Comptes. Mr. Augusu- Toulmé, Représentant d'Haiti, à Visa timbre: réunis au Jocal de la Banque Nationale de la République Directeur Général de I'Enregistrela remise à la dite Ranque Pour le "urt-au-Prince, ont procéde au contrôls et à Villèle Lavaud. CENT MILLE Gourdes 00/300 ment (signé): ae: SIX (6) caisses contenant CINQ de Gourdes conforme: de G. 1.00 et CINQ MILLIONS Pour copie (G. 500. 000.00) en billets billets de G. 100.00 reçues de Amican Raoul Kénol, Notaire 00/100 (G. 5.000.000.69) en SS -SANTA MARGARITABank Note Company, New-York, par le du Commerce la il a été effectivement trouvé: Déposées et enregistrées ont été au Département dénommée HAYAprès vérification, 100.000 billets de G. Nos. BH-COC001 BH-100000 3H1-200000 de l'acte de la Société Anonyme de 5.000 Caisse No,804 BH. 100001 deux expéditions Co. Inc S.A. au Capital Social 805 100.000 BH. 200001 BH-300000 POWER 806 100.000 BH- 3C0001 BH-400000 TIAN NATIONAL social à. 807 100.000 PH4 400001 BH-5 -500000 .et ayant son siège Port-au-Prince, le 4 Décembre 1962 808 100.000 100.000 100.- A-240001 A-290000 sousFormée à Port-au.Prince.

deux expéditions Co. Inc S.A. au Capital Social 805 100.000 BH. 200001 BH-300000 POWER 806 100.000 BH- 3C0001 BH-400000 TIAN NATIONAL social à. 807 100.000 PH4 400001 BH-5 -500000 .et ayant son siège Port-au-Prince, le 4 Décembre 1962 808 100.000 100.000 100.- A-240001 A-290000 sousFormée à Port-au.Prince. 809 contrôle, les billets ci-dessus énumérés ont été placés Enregistrée le 10 Janvier 1963. Après 1 et 14 des caveaux de la Banque NaA.. .21, Folio scellés dans les cempartiments l: contenu de ces compartiments No. Général tionale de la République d'Haiti et Pour le Secrétaire est à présent: MILLE GOURDES 00/100 Jan L. MONTES NO.1 : CINQ CENT COMPARTIMENT (G.500.000.- en billets de G.1.- BH-000001 à BH-500000 CINQ CENT MILLE GOURDES 00/100- Mille Gdes 00/ 100 No.14:Sept Million Huit Cent ARRETE COMPARTIMENT (G.7.800.000.-) en billets de G.100.- 030900-NLM31301 à A-240000à A-290000 DUVALIER 0SDBL-NsAz0e1 Dr. FRANÇOIS HUIT CENT MILLE GDES 00/100.- Président de la République SEPT MILLION dressé le présent Procès-Verbal, des Communes; En foi de quoi lts soussignés ont dessus pour valoir ce que deVu la Loi du 27 Juillet 1951 sur T'Organisation en 9 eximplaires. les jour, mois et an que et de développer par tous ses Considérant qu'il y a lieu d'entretenir doivent exister entre Haiti et les perdroit. lecture, les parties ont signé. moyens, les bons rapports qui ouvertement lcur grande symAprès Mr. Franck Bouchereau, Mr. Armand Ail.en. sonnalités étrangères qui ont manifesté Mr. Jean Magloire, Mr. Tolumé. pathie pour notre pays; MESKAL HABTEet Auguste Considérant que THonorable ATO GABRE Ambassadeur Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire MARIAM, d'Ethiopie en Haiti, GEORGES SMAAVIS de sa Majesté l'Empereur AMERIGO M. MONTAGUTELLI Les émis aux numéros: THERS Sénateur de la Floride, Arts à Port-au-Prince. et chèques P.C) à lordre de MINEURE MARIE Jode l'Académie des Beaux 910606 (Article en date du 31 JanDirecteur Commerçant de la Place ont CELYNE MIRATHO LEVEILLE, EDWARD I. Mc GURK, sympathique vier 1963 et s'élevant à Gdes. 107.50, manifesté un grand attachement à notre pays; étrangères (Article P.C.) à l'ordre de MINEURE ANNE-MARIE 1963 toutes ces intéressantes personnalités en date du 31 Janvier Considérant que l'estime de la Commune de Port-au-PrinCARMELLE LEVEILLE. méritent la considération et et s'élevant à Gdes. 107.50, CAUl'ordre de Vve LABEDOYERE ce; se doit de les honorer 912815 (Article P.C) à 1063 et s'élevant à Gdes Considérant que YEdilité de Port-au-Prinee de la Ville de PortVIN, en date du 31 Janvier en les nommant .CITOYENS HONORAIRES50.00, STENIO BOSQUET, er à l'ordre de au-Prince; 24416 (Article 1105-10) 4 Gdes.

.50, CAUl'ordre de Vve LABEDOYERE ce; se doit de les honorer 912815 (Article P.C) à 1063 et s'élevant à Gdes Considérant que YEdilité de Port-au-Prinee de la Ville de PortVIN, en date du 31 Janvier en les nommant .CITOYENS HONORAIRES50.00, STENIO BOSQUET, er à l'ordre de au-Prince; 24416 (Article 1105-10) 4 Gdes. 110.60, Arrête: date du 30 Novembre 1962 et s'élevant del ALPHONSE JOSEPH, en: HONORAIRES. de la 903291- (Article PFAH) à lordre à Gdes. 74.00, Article ler.- Sont nommés .CITOYENS sus-désignées. date du 31 Octobre 1962 et s'élevant les personnalités étrangères nuls, duplicata devent en: Ville de Port-au-Prince, étant égarés sont déclarés Arrêté après avoir été approuvé par le Se. dressés. Article 2-Le présent et exécuté à la diligence de ètre crétaire d'Etat de l'Intérieur sera publié Impeimerie de l'Etat Rue Hammerton Killick