Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- MO Directeur: D'HAITI HERMANN D. MELLON Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le Lundi et le Jeudi Jeudi 24 Janvier 1963 PORT-AU-PRINCE 118ème Année No. 8 de la Tutilisation des matières premières et par l'emploi ment par SOMMAIRE main-d'ceuvre locale; Spéciale de Consd'Equipement Industriel Considérant qu'il y a lieu de créer une Société de --Décret créant un Organisme Spécial immobilier de Construction, ou autres, fixant son statut et détertruction, d'Equipement Industriel et Agricole et d'investisement, et Agricole et dinvestissement de les conditions de ses investissements; minant les conditions de ses investissements. 5 de la Loi du 29 Janvier 1961 fixer son statut et déterminer modifiant le dernier alinéa de l'article d'Etat des Finances et des Affaires -Décret l'Institut de Developpement Agricole et Industriel proveSur le rapport des Secrétaires et du Décréant disponible, la valeur de Gdes 48,500,00 au Déde TAgriculture. des Ressources Naturelles Décret désaffectant indiqués et rendant du Budget de l'exercice en cours et ouvrant Technique) un Economiques du Commerce et de lIndustrie; nant des articles et de T'Information (Grand Conseil de deux veloppement Rural, partement de la Coordination de la même valeur représentant fiscal les indemnités 1962-1963, délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; crédit supplémentaire Technique pour l'exercice Et après membres du Grand Conseil rendant disponible la valeur de Gdes, 2.835.00 au Dépar- proveDécrête Décret désaffectant T'article 1202-10 et du Budget de l'exercice en cours et ouvrant 1302-10 un crédit nant de et de la Défense Nationale à l'article CREATION supplémentaire tement de T'intérieur de la même valeur. Organique du 28 Novembre Spécial de Construction, modifiant les articles 4 et 10 de ta Loi et Communications. Article ler. -I1 est créé un Organisme Décret des Travaux Publics, des Transports (emploi et Agricole et d'Investissement immobilier 1958 du Département la Convention sur la Discrimination (Reprod'Equipement Industriel Agricole et Indus- -Décret adoptant et senctionnant le 4 Juin 1928, 1 Convention annexée ou rattaché à l'Institut de Développement et profesion) signée à Genève autres, néanmoins son autonomie, sa personnalité juridique duction) l'Industrie: Extrait du Registre des triel, mais ayant celui de lInstitut. Secrétairerie d'Etat du Commerce et de propre et un capital distinct de Marquee de Fabrique et de Commerce. Bilen arrêté au 21 Janvier 1963. SIEGE SOCIAL Banque Commerciale d'HaitiDENOMINATION dénommé SOCIETE D'EQUIPEArticle 2. -Cet Organisme sera social à Port-au.Prince, au local MENT NATIONAL et aura son siège DECRET de l'Institut de Développement Agricole et Industriel. CAPITAL SOCIAL DUVALIER 3.-Le Capital de la Société est fixé à SEPT MILLIONS Dr.

Marquee de Fabrique et de Commerce. Bilen arrêté au 21 Janvier 1963. SIEGE SOCIAL Banque Commerciale d'HaitiDENOMINATION dénommé SOCIETE D'EQUIPEArticle 2. -Cet Organisme sera social à Port-au.Prince, au local MENT NATIONAL et aura son siège DECRET de l'Institut de Développement Agricole et Industriel. CAPITAL SOCIAL DUVALIER 3.-Le Capital de la Société est fixé à SEPT MILLIONS Dr. FRANÇOIS Article MILLE GOURDES (G. 7.500.000.00) et sera constitué Président de la République CINQ CENT fera lInstitut de ses biens immobiliers jugés con158 de la Constitution; par les apports que de lInstitut, par tous Vu les articles 90, 154, 155 et T'octroi aux agriculteurs venables et en cas de besoin à l'appréciation concurrence de la Vu la loi du 15 Septembre 1952 facilitant le matériel d'exploiautres apports en espèces ou en nature jusqu'à Ces industriels de crédits garantis par les récoltes, somme de DEUX MILLIONS DE GOURDES (G. 2.000.000.00). et biens immobiliers pourront provenir : tation; du 29 Juin 1961 créant l'Institut de Développement de l'Institut de Vu la Loi a) de ceux se trouvant déjà dans le patrimoine de tous ceux lui Agricole et Industriel; la Banque Nationale de Agricole et Industriel et pouvant Vu la Loi du 4 Juillet 1961 autorisant de $ 3.500.000.00 Développement quelque voie de droit que ce soit; d'Haiti à contracter un emprunt donnant le appartenir par tout terrain domanial que pourra faire à la République Inter-Américaine de Développement et b) des donations de et Industriel, l'Etat Haîtien sur de la Banque le dit emprunt; lInstitut de Développement Agricole définitive du pouvoir à l'Etat de garantir 1961 entre la Banque Interdemandes du dit Institut, jusqu'à la constitution Vu le Contrat de Prêt du 17 Août Nationale de la Réputoutes de la Société et même en vue de T'augmentation de ce capital. Américaine de Développement et la Banque capital donation, ces terrains devront être expertisés et estimés A chaque blique d'Haiti; Contrat de Garantie du 17 Août 1961 entre la République à up prix raisonnable. est une fois pour toutes, autorisé Vu le Inter-Américaine de Développement; Le Département des Finances Industriel, tous d'Haiti et la Banque 1962 ratifiant les Contrats de Prêt et de transférer à l'Institut de Développement Agricole et tel terrain Vu le Décret du 8 Mars à quelconques de l'Etat Haitien sur Garantie sus-mentionnés; du 15 Septembre 1962 les droits généralement étre donné à lInstitut à titre gracieux.

Inter-Américaine de Développement; Le Département des Finances Industriel, tous d'Haiti et la Banque 1962 ratifiant les Contrats de Prêt et de transférer à l'Institut de Développement Agricole et tel terrain Vu le Décret du 8 Mars à quelconques de l'Etat Haitien sur Garantie sus-mentionnés; du 15 Septembre 1962 les droits généralement étre donné à lInstitut à titre gracieux. Vu le Décret du Corps Législatif en date 8ème alinée, 94, 139, domanial pouvant de devant concourir à la constiaux articles 90, Tous actes translatifs propriété suspendant les garanties prévues Pleins Pouvoirs au Chef du du social seront enregistrès gratuitement. 143 et 146 de la Constitution et accordant mesures qu'll jugera nétution capital sera décidée et arrêtée par l'InsPouvoir Exécutif à l'effet de prendre toutes de Toute augmentation du capital de toutes institutions intéPubliques, au redressement concluant et motivé cessaires à la stabilisation des Finances des intérêts de la Nation, titut, après rapport rEconomie Nationale et à la sauvegarde ressées. OBJET pour une période de six mois; doit contribuer à l'accélération du Considérant que l'Etat Haitien du pays en favorisant le Article 4-La Société a pour objectif: processus de développement économique privés haitiens et à l'accélération des possibilités de Développeaent directement Tinvestissement des capitaux et dans toutes a) de contribuer fera de tous terrains sur plus industriels et arricoles à cette fin, elle T'acquisition étrangers dans les secteurs d'accroître la richesse nationale notamEconomique; autres activités susceptibles LE MONITEUR l'entreprise devant bénéArticle 9.- - La Société pourra exiger que des constructions industrielles et agricoles ficier de ces investissements : lesquels seront érigées industriels ou agricoles aisément contrô- (silos, entrepôts etc.. ), de tous équipements a) opère sous l'égide d'une administration saine, en tout ou en partie; Tédification, la surélévation, l'amélable par la Société; fonctionned'entreprendre la construction, la transformation sur le dit terrain d'un b) soit en mesure de justifier, à tous moments, que convenues son avec la nagement, l'exploitation. devant loger l'une ou des industries ou des entre- la ment est conforme aux plans et spécifications ou des immeubles d'en assurer ensuite la gestion, l'entretién et Société; prises agricoles; autrement de tous édifices ou consen tenant compte des circonsmise en valeur par location ou industriels et d'y effectuer c) offre les garanties appropriées agricoles ou tances à chaque cas. tructions ou équipements nouvelles, conformément pertinentes et d'amélioration et installations prêts, investissements tous travaux Article 10 Les achats, ventes, louages, seront déterminés et arrêtés à leur destination; agricoles et industrielles de toutes les de tous ordres de la Société de la Société, b) d'entreprendre des opérations et de la pêche; opérations au mieux des intérêts notamment celles de lélevage ayant par le Comité d'Investissement par la présente loi.

'amélioration et installations prêts, investissements tous travaux Article 10 Les achats, ventes, louages, seront déterminés et arrêtés à leur destination; agricoles et industrielles de toutes les de tous ordres de la Société de la Société, b) d'entreprendre des opérations et de la pêche; opérations au mieux des intérêts notamment celles de lélevage ayant par le Comité d'Investissement par la présente loi. sortes, de contrôler toute Société et entreprise dans les formes et conditions prévues c) de constituer et un intérêt direct pour et ou investisseidentique ou similaire ou présentant directement taux d'intérêts sur les placements un objet de son objet; de participer Article 11.-Les 8% l'an. De temps à autre, la Société et la réalisation opérations de cette nature, soit par ments de la Société. n'excèderont pas les taux devant être appliqués ou indirectement dans toutes d'apport à des Sociétés de capitaux ou le Comité d'Investissements arrêtera voie de création de société, la Société jouissant d'une pleine capacité aux diverses catégories de transaction. de personnes déjà existantes EXEMPTIONS ET AVANTAGES civile; civiles, commerciales, accordée à la Société à Et plus généralement, faire toutes opérations se rattachant Article 12-La franchise douanière sera industriels mabilières, immobilières et financières similaires de tous matériaux, machines, équipements de toute nature industrielles, à l'objet social, à tous autres Timportation de tous genres, véhicules directement ou indirectement ou agricoles, accéssoires et répondant à et notamment à: de nécessaire au fonctionnement ou connexes matières premières, machines et toute catégorie étant que toute demande de franchise a) L'acquisition de tous matériaux, à l'édification, à la surl'objet de la Société, entendu le Comité d'Investissements. Cependant, et appareils nécessaires aux constructions, devra être approuvée par ou d'affermage par ila Société d'un élévation et à l'aménagement envisagés. machinerie, pièces, accessoires en cas de vente, de location les droits de douane afférents b) T'acquisition de toutes machines, article quelconque reçu en franchise, être acquittés au préalable dans et de tous équipements industriels ou agricoles agricoles; de toute nature, leur au dit article, si c'est le cas, devront c) l'achat et la vente des produits les formes tracées par la loi. loi du 29 Juin 1961 créant emmagasinage, leur transformation; lInstitut de Développement Les dispositions de l'article 33 de la sont applicables La Société obtiendra de tout créancier, ouvertures de crédit et facilités lInstitut de Développement Agricole et Industriel Agricole et Industriel compris, toutes et par la souscription la Société d'Equipement National. de caisse avec ou sans garantie ou hypothèque, bons, billets à ordre. obligations, contrats, ADMINISTRATION de tous effets, ou tous fonds pouvant provenir un Directeur GénéElle utilisera son propre capital iles compléments d'équipement Article 13. La Société est gérée et dirigée par Agricole et Indusdes marchés extérieurs d'industries pour apporter ou la mise en valeur de toute ral qui sera celui de l'Institut de Développement indépendant nécessaires à l'érection en espèces animales triel, lequel sera assisté d'un Comité d'Investissement entreprise agricole pour Tapprovisionnement dont il fait de droit partie en qualité de membre.

propre capital iles compléments d'équipement Article 13. La Société est gérée et dirigée par Agricole et Indusdes marchés extérieurs d'industries pour apporter ou la mise en valeur de toute ral qui sera celui de l'Institut de Développement indépendant nécessaires à l'érection en espèces animales triel, lequel sera assisté d'un Comité d'Investissement entreprise agricole pour Tapprovisionnement dont il fait de droit partie en qualité de membre. ou végétales, en outillage, en énergie; vendre, aliéner, louer ou affermer Général sera seul responsable de la bonne Elle pourra enfin, acquérir, faire en général tout acte et passer Article 14.-Le Directeur les pourvoira à son foncsans de vente, de la Société, avec ou promesse à la bonne marche de ses affaires en s'assurant marche de T'administration à l'exécution de ses programmes d'investissetout contrat nécessaire locataires ou fermiers ont les capacités tionnement et veillera néanmoins que ses acquéreurs, pour assurer le mert arrêtés par le Comité d'Investissement. son avis nécessaires, ainsi que les capitaux indispensables ou dont Texploitation iles travaux du Comité d'investissement, donne et fonctionnement des biens qu'ils auront acquis Il préside directives concernant les placements de la Société sur toutes leur sera confiée. OBLIGATIONS sur toutes ses opérations internes. à bénéficier d'emprunts intéDirecteur Général est seul responsable de l'enga. Article 5.- La Société est autorisée être cautionnée par l'InsArticle 15Le de da Société, et, en attendant rieurs et extérieurs et pourra valablement gement des membres du personnel entrainé, celui de lInsAgricole et Industriel. la ait son personnel technique titut de Développement que Société Agricole et Industriel, suivant désignation CONDITIONS DES INVESTISSEMENTS titut de Développement Général. assurera son fonctionnement; Article 6.-La Société fera des investissements directs ou utilisant particidu Directeur dans tous ses rapports de tous projets agricoles et industriels en Article 16.-La Société est représentée le Directeur pera à la réalisation de capitaux, soit empruntées, personne physique ou morale, par ses ressources ou celles des marchés à ses propres avec les particulers. seront valablement signifiés. obtenues de toute manière, pour être incorporées Général à qui les actes judiciaires soit Général soumettra des rapports annuels ressources; de rentabilité de l'entreprise seront Article 17.-Le Directeur et Industriel, à charge par L'utilité et les conditions des fonds de la Société. à TInstitut de Développement Agricole et les institutions inténettement fixées avant tout enploi des études ce dernier d'en informer le Gouvernement directs se feront à partir ressées. Article 7. -Les investissements aussi dans le cadre d'une planification DU COMITE DINVESTISSEMENIS de rentabilité pouvant se situer suivant l'ordre des priorités établies. rationnelle et scientifique et le Comité Comité Financier de l'Institut de Développement Directeur Général, en plein accord avec Article 18.-Le le Comité d'Investissement de la Société. Article 8.-Le décider de tous investissements n'excédant Agricole et Industriel sera de : dInvestissements pourra Toutefois, agissant de projets de grande ima pour principales attributions pas Gdes.

suivant l'ordre des priorités établies. rationnelle et scientifique et le Comité Comité Financier de l'Institut de Développement Directeur Général, en plein accord avec Article 18.-Le le Comité d'Investissement de la Société. Article 8.-Le décider de tous investissements n'excédant Agricole et Industriel sera de : dInvestissements pourra Toutefois, agissant de projets de grande ima pour principales attributions pas Gdes. 250. .000.00. économique du pays, la Société pourra Le Comité d'investissements éléments de travail et d'inportance pour le développement supérieurs avec le vote unanime a) recevoir du Directeur Général les entreprendre des investissements et conformément à la section 5.03 de formation; d'invesdu Comité d'investissements, 17 Août 1961 intervenu entre la Banque études et préparer les plans et projets TArtiole 5 du Contrat du Nationale de la b) autoriser les Inter-américaine de Dévcloppement ct le la Décret Banque du 8 Mars 1962. tissements; République d'Haiti, tel que ratifié par LE MONITEUR 1961 créant lInstitut de Développement Vu la Loi du 29 Juin des ressources de la Société en vue"des Agricole et Industriel; c) décider de lutilisation TArticle 37 de la investissements à consentir ou à faire; Vu le Décret du 27 Septembre 1961 modifiant ou rejeter les demandes d'investissements; Loi du 29 Juin 1961; d) approuver de franchise douanière. e) approuver toute demande Vu la Loi du 28 Août 1962 dite .CODE DOUANIER-; le vote est acquis à la majorité des 1962 sanctionnant le contrat du 29 Au Comité d'investissements, favorable du Directeur Général est nécesVu le Décret du 7 Décembre et l'Agence Internamembres, mais le vote Novembre 1962 intervenu entre l'Etat Haitien saire à la validité de la décision. tionale de Développement; DES COMITES CONSULTATIFS en date du 15 Septembre 1962, A LA SOCIETE Vu le Décret du Corps Législatif 90, 8ème alinéa, 94, ET SPECIALISTES ATTACHES suspendant les garanties prévues aux articles -Pleins Pouvoirs* au la Société pourra recourir aux 146 de la Constitution et accordant Article 19.-En cas de nécessité, même organiser des 139, 143 et Exécutif, à l'effet de prendre toutes mesures qu'nl services de tout spécialiste qualifié et pourra d'Iavestissements. Chef du Pouvoir des Finances Publiques, au reConsultatifs indépendants du Comité jugera nécessaires à la stabilisation à la des intérêts Comités droit de Nationale et sauvegarde Consultatifs, sans aucun dressement de l'Economie Ces spécialistes ou ces Comités du Comité d'Investissela Nation, pour une période de six mois; vote, pourront participer aux délibérations relative à l'anade Générale des ments et faire toute suggestion ou recommandation à solutionner jes que le Budget de TAdministration et de la Société propres Considérant 1961-1962 et 1962-1963 s'est révélé lyse complète des projets soumis.

Consultatifs, sans aucun dressement de l'Economie Ces spécialistes ou ces Comités du Comité d'Investissela Nation, pour une période de six mois; vote, pourront participer aux délibérations relative à l'anade Générale des ments et faire toute suggestion ou recommandation à solutionner jes que le Budget de TAdministration et de la Société propres Considérant 1961-1962 et 1962-1963 s'est révélé lyse complète des projets soumis. DOUANES pour les exercices qui s'avéproblèmes qui leur auront été ils insuffisant par suite de la création de nouveaux Services frais à payer à ceux-là qui auront été ainsi requis, quand nécessité; Les des cadres de l'Administration publique, raient d'urgente Budgétaire ne feront pas déjà partie Général après approbation du Comité Considérant qu'il y a lieu de suppléer à Tinsuffisance en seront fixés par le Directeur T'Administration Générale des DOUANES d'nvestisements. sus-parlée et de mettre dettes de l'exercice 61-62 et de maintenir toute modification devant être mesure de régler ses Article 20. Tout amendement ou de la présente Société sera ses différents Services à un haut niveau d'efficience; apporté à la constitution ou à la formation intéressées. lieu de suppléer aux fonds disponisujet à T'approbation des institutions Considérant qu'il y également devant servir à la construction d'um Décret abroge tous Décrets ou dispositions bles pour l'acquisition des terrains Mais Article 21.-Le présent de Décrets-Lois, toutes aéroport International jet à Gaté; de Décrets, tous Décrets-Lois ou dispositions lui sont contraires et sera publié de modifier le dernier Lois ou dispositions de Lois qui d'Etat des Finances et des Considérant qu'il convient en Toccurrence 1961 à Peffet exceptionnelleet exécuté à la diligence des Secrétaires des Ressources Naturelles alinéa de l'article 5 de la Loi du 29 Juin le pourcentage et Affaires Economiques," - de lAgriculture, Commerce et de TIndustrie, chacun ment et pour une durée déterminée d'augmenter valeurs aujourd'hui du Rural, du nouvelles affectations aux accordées et Développement d'arrêter de pour couvrir les frais de des DOUANES en ce qui le concerne. Janvier 1963, à FAdministration Générale des de financement de FInsNational, à Port-au-Prince, le 15 des taxes représentant sources été ins Donné au Palais perception Agricole et Industriel, lesquelles ont An 160ème. de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER titut de Développement Loi créant le .COMPTE SPECIAL DINVESTISSE tituées par la Par le Président: MENT-; Secrétaire d'Etut des Finances et des Affaires Economiques: des Finances et des Affaires Le Dr. HERVE BOYER Ressources Naturelles et Sur le rapport du Secrétaire d'Etat Le Secrétaire d'Etat de l"Agriculture, Rural: ANDRE des THEARD Economiques; d'Etat du Developrement du Commerce et de l'Industrie: CLOVIS M. F. DESINOR FRANCOIS des Secrétaires d'Etat; Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Nationale-LUC PAUL BLANCHET Et après délibération en Conseil Le Le Secrétaire Secrétaire d'Etat de la Coordination la de lInformation: et de la Population: d'Etat de an Publique Le Secrétaire GERARD PHILIPPEAUX Social: MAX A.

du Developrement du Commerce et de l'Industrie: CLOVIS M. F. DESINOR FRANCOIS des Secrétaires d'Etat; Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Nationale-LUC PAUL BLANCHET Et après délibération en Conseil Le Le Secrétaire Secrétaire d'Etat de la Coordination la de lInformation: et de la Population: d'Etat de an Publique Le Secrétaire GERARD PHILIPPEAUX Social: MAX A. ANTOINE Décrète: Le Secrétaire d'Etat du Travail Travaux et Publics, du Bien-Etre des Transports et Communications de la Loi du 29 Juin Le Secrétaire d'Etat des LOUIS R, LEVEQUE dernier alinéa de r'article 5 eut d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes: Article ler-Le de Agricole et Industriel Le Secrétaire RENE CHALMERS VIAUD 1961 créant IInstitut Développement Le Secrétaire d'Etat de TEducetion VICTOR Nationale: NEVERS LEONCE CONSTANT modifié comme suit: Le Secrétaire d'Etat d'Etat du Tourisme de la Justice: SIMON DESVARIEUX de 30% à F'Administration Le Secrétaire xIl est accordé un pourcentage couvrir les frais de percepGénérale des DOUANES pour fonds nécessaires à tion de ces taxes et pour suppléer aux construction des terrains devant servir à la DECRET Vacquisition international jet à Mais Gatés. d'un aéroport se poursuivra jusqu'à ce que son produit xCe prélèvement DE GOURDES Dr. FRANÇOIS DUVALIER atteigne la somme de UN MILLION Président de la République (G.1.000.000.00); à la suite de quoi il sera automatiqueà son niveau antérieur, c'est-à-dire au pour66, 90. 92, 93 et 138 de la Constitution; ment ramené Vu les articles centage de V2 Y. 1962 réorganisant le Département des de 30% sera versé à un Vu la Loi du 13 Juillet et créant en lieu et place du Article 2. Le produit de ce pourcentage du d'Etat des Finances et des Affaires Economiques dénommé -AdministraCOMPTE SPECIAL, placé sous le contrôle Secrétaire Département Fiscal de la BNRH, l'Organisme Finances et des Affaires Economiques. tion Générale des Douanes*. des Finances et des Affaires Eco1961 réglementant les conditions et le Article 3.--Le Secrétaire d'Etat SPECIAL mentionné Vu l'Arrêté du 27 Octobre Générale des Douanes; est autorisé à tirer sur le COMPTE des sade TAdministration nomiques au paiement mode de fonctionnement à l'article précédent, exclusivement pour pourvoir Générale des DOUANES Décembre 1959 créant un Fonds Spécial dénommé laires des de l'Administration du 17 fonetionnaires Vu la Loi D'INVESTISSEMENT .COMPTE SPECIAL LE MONITEUR d'Etat de la Coordination et de l'InGOURDES Shr le rapport des Secrétaires des Affaires ne pas SIX CENT MILLE l'Intérieur et de la Défense Nationale, jusqu'à un montant dépassant de l'acquisition des terrains nécesformation, de des Finances et des Affaires Economiques; (G.600.000.00), et pour le paiement Etrangères et des Cultes, la d'un aéroport jet à Mais Gaté, Port-eu-Prince, d'Etat des Finances et des saires à construction du solde de QUATRE De l'avis écrit et motivé du Secrétaire République d'Haîti, jusqu'à concurrence Affaires Economiques; CENT MILLE GOURDES (G.400.000.00).

nécesformation, de des Finances et des Affaires Economiques; (G.600.000.00), et pour le paiement Etrangères et des Cultes, la d'un aéroport jet à Mais Gaté, Port-eu-Prince, d'Etat des Finances et des saires à construction du solde de QUATRE De l'avis écrit et motivé du Secrétaire République d'Haîti, jusqu'à concurrence Affaires Economiques; CENT MILLE GOURDES (G.400.000.00). délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Décret abroge toutes Lois ou dispositions Après Article 4. -Le présent de Décrets. tous Décrets-Lois ou Décrète; de Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires et sera exécuté à dispositions de Décrets-Lois qui rendue la valeur de d'Etat des Finances et des Affaires EconoArticle ler Est désaffectée et disponible la diligence du Secrétaire HUIT MILLE CINQ CENTS GOURDES (G.48.500.00) miques. QUARANTE articles suivants du Budget de PExercice en cours. le 21 Janvier 1963, An provenant des Donné au Palais National, à Port-au-Prince, article 1303-10 Département de l'Intérieur a) G. 45.000.00 160ème de TIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVA LIER (Chambre Législative) Département des Cultes Par le Président: b) article 1402-10 du Concordat) 3.500.00 Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques: (Service et de Dr. HERVE BOYER Nationale: LUC F. FRANÇOIS au Département de la Coordination Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense et de l'Information: Article 2.-I1 est ouvert crédit Le Secrétaire d'Etat de la Coordination FIGARO lInformation (Grand Conseil Technique) un supplémentaire GEORGES J: l'Industrie: CLOVIS M, DESINOR HUIT MILLE CINQ CENTS GOURDES Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de des Ressources de QUARANTE les de deux Membres du Le Secrétaire d'Etat de r'Agriculture, Rural: ANDRE THEARD représentant indemnités Naturelles et du Déveloopement Nationale: LEONCE VIAUD (Gdes48.500.00) pour lexercice fiscal 1962-1963.

ES J: l'Industrie: CLOVIS M, DESINOR HUIT MILLE CINQ CENTS GOURDES Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de des Ressources de QUARANTE les de deux Membres du Le Secrétaire d'Etat de r'Agriculture, Rural: ANDRE THEARD représentant indemnités Naturelles et du Déveloopement Nationale: LEONCE VIAUD (Gdes48.500.00) pour lexercice fiscal 1962-1963. Le Secrétaire d'Etat de T'Education VICTOR NEVERS CONSTANT Grand Conseil Technique Le Secrétaire d'Etat Travaux du Tourisme: Publics, des Transports et Communications: Voies et Moyens du présent crédit supplémentaire Le Secrétaire d'Etat des LUCKNER J. CAMBRONNE Article 3-Les de HUIT MILLE CINQ Le Secrétaire d'Etat de la Justice: ANTOINE Social: MARTHOLD MAX A. ANTOINE seront couverts par la valeur QUARANTE désaffectée et rendue disponiLe Secrétaire d'Etat du Travail de la et Santé du Bien-Etre Publique et de la Population: CENTS GOURDES (Gdes48.500.00) Le Secrétaire d'Etat GERARD PHILIPPEAUX ble conformément à Tarticle ler ci-dessus Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes: abroge toutes Lois ou dispositions de RENE CHALMERS Article 4-Le présent Décret de Décrets-Lois, tous Décrets Lois, tous Décrets-1 -Lois ou dispositions et sera publié et exéde Décrets qui lui sont contraires et de ou dispositions d'Etat de la Coordination cuté à la diligence des Secrétaires Nationale, des Affaires DECRET FInformation, de lIntérieur et de la Défense Economiques, et des Cultes, des Finances et des Affaires Etrangères Dr. FRANÇOIS DUVALIER chacun en ce qui le concerne. 1963, Président de lu République Palais National, à Port-au-Prince, le 22 Janvier Donné au les articles 66, 90, 92 et 93 de la Constitution; An 160ème de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Vu 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilité Par le Président: Vu les articles Secrétaire d'Etat de la Coordination et de T'Information: Publique; Le GEORGES l'Intérieur J- FIGARO et de la Défense Nationale Octobre 1962 nommant deux nouveaux Membres Le Secrétaire d'Etat de F. Vu lArrêté du 10 Nationales et du DéveLUC des Affaires FRANÇOIS Etrangeres et des Cultes au Grand Conseil Technique des Ressources Le Secrétaire d'Etat RENE CHALMERS Economiques: loppement Economique; Le Secrétaire d'Etat des HERVE Finances BOYER et des Affaires en date du 15 Septembre Secrétaire d'Etat Dr. de la Santé Publique de la Population: Vu le Décret de la Chambre Législative articles 90, 8ème alinéa, Le GERARD PHILIPELAUX Social: MAX A.

Etrangeres et des Cultes au Grand Conseil Technique des Ressources Le Secrétaire d'Etat RENE CHALMERS Economiques: loppement Economique; Le Secrétaire d'Etat des HERVE Finances BOYER et des Affaires en date du 15 Septembre Secrétaire d'Etat Dr. de la Santé Publique de la Population: Vu le Décret de la Chambre Législative articles 90, 8ème alinéa, Le GERARD PHILIPELAUX Social: MAX A. ANTOINE les garanties prévues aux d'Etat Travail et du Bien-Etre 1962, suspendant Pleins Pouvoirs Le Secrétaite du des Transports et Communications: 139, 143 et 146 de la Constitution et accordant Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publies. J. CAMBRONNE 94, Exécutif, à l'effet de prendre toutes mesures qu'II d'Etat LUCKNER de la Justice: ANTOINE MARTHOLD au Chef du Pouvoir Publiques, au reSecrétaire de PAgriculture, des Ressources Naturelles nécessaires à la stabilisation des Finances des intérêts t Secrétaire du d'Etat Rural: ANDRE THEARD M DESINOR jugera Nationale et à la sauvegarde et Developpement du et de "Industrie: CLOVIS dressement de l'Economie Le Secrétaire d'Etat d'Etat Commerce de TEducation Nationale LEONCE VIATID une de six mois; Le Secrétaire NEVERS CONSTANT pour de la Nation, période Le Secrétaire d'Etat du Tourisme: VICTOR valeur inscrite à larticle 1205-10 du Budget du Considérant que la (Grand Conseil Département de la Coordination et de VInformation EconoNationales et du Développement Technique des Ressources pourvoir aux indemnités des DECRET mique) est nettement insuffisante pour deux nouveaux Membres de ce Corps; DUVALIER de la CoordinaDr. FRANÇOIS Considérant qu'il y lieu d'ouvrir au Département de QUARANTE Président de la République tion et de VInformation un crédit GOURDES supplémentaire (Gdes.48.500.00) aux fins 66, 90, 92 et 93 de la Constitution; HUIT MILLE CINQ CENTS Vu les articles Budget et la Comptabilité les dépenses ci-dessus visées; Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le de couvrir les Voies et Moyens de ce crédit, Considérant qu'en vue de trouver la somme de QUAPublique; de la Législative en date du 15 Septembre de désaffecter et de rendre disponible Vu le Décret Chambre 8ème alinéa, il convient CENTS GOURDES (G.48.500.00) aux les garanties prévues aux articles 90, Pouvoirs RANTE HUIT MILLE CINQ 1962, suspendant la et accordant Pleins suivants: 94, 139, 143 et 146 de Constitution de prendre toutes mesures qu'il articles au Chef du Pouvoir Exécutif, à l'effet au rede lIntérieur des Finances Publiques, a) article 1303-10- Département G. 45.000.00 jugera nécessaires à la stabilisation la des intérêts de (Chambre Législative) dressement de l'Economie Nationale, à sauvegarde des Cultes la Nation, pour une période de six mois; b) article 1402-10 Département 3.500.00 (Service du Concordat) LE MONITEUR DEC RET qu'il s'avère nécessaire de nommer une nouvelle DactyConsidérant Ie Président de la Privé de son Excellence lographe au Secrétariat prévue à cette fin au BudDr.

(Chambre Législative) dressement de l'Economie Nationale, à sauvegarde des Cultes la Nation, pour une période de six mois; b) article 1402-10 Département 3.500.00 (Service du Concordat) LE MONITEUR DEC RET qu'il s'avère nécessaire de nommer une nouvelle DactyConsidérant Ie Président de la Privé de son Excellence lographe au Secrétariat prévue à cette fin au BudDr. FRANÇOIS DUVALIER République et qu'il n'y a pas d'allocation get de l'Exercice en cours; Président de la République lieu d'ouvrir au Département de TIntérieur 93 de la Constitution; Considérant qu'il y aux fins de couVu les artioles 90, 92 et Défense Nationale un crédit supplémentaire le des Travaux et de la Vu la Loi du 2 Juin 1920 organisant Département vrir les dépenses ci-dessus visées; Publics; Trales Voies et Moyens de ce crédit, la Générale des Corsidérant qu'en vue de trouver la somme de DEUX Vu la Loi du 25 Août 1932 créant Direction il convient de désaffecter et de rendre disponible GOURDES (G.2.835.00) à vaux Publics; Direction MILLE HUIT CENT TRENTE CINQ de la COORDIle du 29 Novembre 1941 supprimant la 1202-10 du Budget du Département Vu Décret-Loi tirer de l'article (Information Direction GénéGénérale des Travaux Publics; 5 du NATION ET DE LINFORMATION 1944 modifiant les articles 2, 4 et Vu la Loi du 29 Janvier rale); du 29 Novembre 1941; d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Décret-Loi les Services Sur le rapport des Secrétaires Vu le Décret-Loi du 26 Septembre 1944 réorganisant Nationale, de la Coordination et de lInformation; de Ia Secrétairerie d'Etat des Travaux Publics; d'Etat des Finances et des relevant 1946 organisant le Département des De l'avis écrit et motivé du Secrétaire Vu la Loi du 25 Novembre Affaires Economiques; Travaux Publics; modifiant P'article 9 de la Loi du délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Vu la Loi du 3 Septembre 1951 salaires des Ingénieurs et ArEt après 25 Novembre 1946 fixant l'échelle des chitectes du Gouvernement; Décrète: Vu la Loi du 31 Octobre 1957 donnant de nouvelles appellations disponible la valeur de à certains Départements Ministériels; Article ler.

embre Affaires Economiques; Travaux Publics; modifiant P'article 9 de la Loi du délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Vu la Loi du 3 Septembre 1951 salaires des Ingénieurs et ArEt après 25 Novembre 1946 fixant l'échelle des chitectes du Gouvernement; Décrète: Vu la Loi du 31 Octobre 1957 donnant de nouvelles appellations disponible la valeur de à certains Départements Ministériels; Article ler. -Est désaffectée et rendue GOURDES le Département des HUIT CENT TRENTE CINQ Vu la loi du 21 Février réorganisant DEUX MILLE 1202-10 du Budget de l'exercice des et Communications; provenant de larticle Travaux Publics, Transports du D6- (G.2.835.00) du 28 Novembre 1958, modifiant la structure en cours. la Vu le Décret Publics, des Transports et Communications; de lIntérieur et de partement des Travaux Article 2.-11 est ouvert au Département crédit de en date du 15 Septembre 1962 Nationale à l'article 1302-10 un supplémentaire Vu le Décret du Corps Législatif 8ème alinés, 94, Défense CENT TRENTE CINQ GOURDES les garanties prévues aux articles 90, DEUX MILLE HUIT suspendant et accordant Pleins Pouvoirs, au s'établissant com nme suit: 139, 143 et 146 de la Constitution toutes mesures qu'ni (G.2.835.00) Chef du Pouvoir Exécutif, à l'effet de prendre au re des Finances Publiques, Article 1302-10 Année Bud. 1962-63 jugera nécessaires à la stabilisation des intérêts Salaire An. et titre de Fonction Nombre mois dressement de YEconomie Nationale et à la sauvegarde pr. 9 une période de six (6) mois; G.3.150.00 de la Nation, pour à la G: 4.200.00 Dactylographe 315.00 Considérant qu'ily a lieu d'apporter certaines modifications des Transports Déduction de 10% du Département des Travaux Publics, Loi Organique d'accroitre lefficience de ces différents SerTOTAL G.2.835.00 et Communications en vue vices; des TransVoies et Moyens du présent crédit supplémentaire d'Etat des Travaux Publics, Article 3-Les MILLE HUIT CENT TRENSur le rapport des Secrétaires Affaires Economiques; par la valeur de DEUX des Finances et des seront couverts (G.2.835.00) désaffectée et rendue disponible ports et Communications, d'Etat; TE CINQ GOURDES Et après délibération en Conseil des Secrétaires conformément à l'article ler ci-dessus. Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Décrète: Article 4.-Le présent de Décrets-Lois, tous Décrets ou 28 NoLois, tous Décrets-Lois ou dispositions contraires et sera publi6 et exécuté articles 4 et 10 de la Loi Organique du dispositions de Décrets qui lui sont de TIntérieur et de la Défense Article 1958 ler-Les sont modifiés comme suit: à la diligence des Secrétaires d'Etat des Finances et des vembre Publics, des TransNationale, de la Coordination et de l'Information, Article 4-La Direction Générale des Travaux de et de chacun en ce qui le concerne.

ou dispositions contraires et sera publi6 et exécuté articles 4 et 10 de la Loi Organique du dispositions de Décrets qui lui sont de TIntérieur et de la Défense Article 1958 ler-Les sont modifiés comme suit: à la diligence des Secrétaires d'Etat des Finances et des vembre Publics, des TransNationale, de la Coordination et de l'Information, Article 4-La Direction Générale des Travaux de et de chacun en ce qui le concerne. est chargée de l'Etude, l'exécution Affaires Economiques, ports et Communications et du Gouvernele 22 Janvier 1963, des travaux de génie d'architecture foncDonné au Palais National, à Port-au-Prince, la supervision du territoire national. Cet Organisme ment sur toute l'étendue selon la Loi et les rèAn 160ème de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS D DUVALIER tionne sous la direction d'un Ingénieur en Chef d'un Conseil généraux. LIngénieur en Chef est assisté 10. Par le Président: glements trois Membres désignés à l'article d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Nationale: Technique composé de Le Secrétaire LUC F: FRANÇOIS est constitué de deux Ingéd'Etat de la Coordination et de l'Information: Article 10.-Le Conseil Technique le de la Le Secrétaire GEORGES J FIGARO Commission de Son Excellenée Président d'Etat des Finances et des Affaires Economiques: nieurs nommés par chef de Service désigné périodiquement Le Secrétaire Dr. HERVE BOYER Cultes: République et d'un Ingénieur Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et des par le Secrétaire d'Etat. RENE CHALMERS CLOVIS M. DESINOR Lois dispositions de d'Etat du Commerce et de l'Industrie: Naturelles 2. Le présent Décret abroge toutes ou Le Secrétaire d'Etat de PAgriculture. des Ressources Article de Décret-Lois. tous Décrets Le Secrétaire Rural: ANDRE THEARD tous Décrets-Lois ou dispositions et et du Developpement des Transports et Communications: Lois, lui sont contraires et sera publié Le Secrétaire d'Etat des Travoux Publics. ou dispositions de Décrets qui Publics, des LUCKNER J. CAMBRONNE ANTOINE MARTHOLD la des Secrétaires d'Etat des Travaux Le Secrétaire d'Etat de TEducation la justice: Nationale: LEONCE VIAUD exécuté à diligence des Finances et des Affaires EconoLe Secrétaire d'Etat Travail de et du Bien-Etre Social: MAX A. ANTOINE Transports et Communications, Le Secrétaire d'Etat du d'Etat de la Santé Publique et de la Population: chacun en ce qui le concerne. Le Secrétaire GERARD PHILIPPEAUX CONSTANT miques. VICTOR NEVERS Le Secritaire di Etut du Tourisme: LE MONITEUR Convention 111 le 24 Janvier 1963, TRAVAIL Donné au Palais National, à Port-au-Prince, CONFERENCE INTERNATIONALE DU An 160ème de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUV IVALIER CONCERNANT LA DISCRIMINATION CONVENTION Par le Président: EN MATIERE DEMPLOI ET DE PROFESSION Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Nationale: du Travail, Le LUC F.

UR Convention 111 le 24 Janvier 1963, TRAVAIL Donné au Palais National, à Port-au-Prince, CONFERENCE INTERNATIONALE DU An 160ème de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUV IVALIER CONCERNANT LA DISCRIMINATION CONVENTION Par le Président: EN MATIERE DEMPLOI ET DE PROFESSION Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Nationale: du Travail, Le LUC F. FRANÇOIS Conférence Générale de TOrganisation Internationale de la Coordination et de l'Information: La du Bureau InterLe Secrétaire d'Etat GEORGES J. FIGARO Cultes: convoquée à Genève par le Conseil d'Administration 1958, en sa quaranted'Etat des Affaires Etrangères et des du et s'y étant réunie le 4 Juin Le Secrétaire RENE CHALMERS national Travail, Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques: deuxième session; relatives à la Le Dr. HERVE BOYER décidé d'adopter diverses propositions Publics, des Transports et Communications: Après avoir question qui consLe Secrétaire d'Etat des Travaux en matière d'emploi et de profession, LUCKNER J. CAMBRONNE de l'Industrie : CLOVIS M. DESINOR discrimination à l'ordre du jour de la session; d'Etat du Commerce et et titue point d'une e Secrétaire des Ressources Naturelles le quatrième la forme Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, Rural: ANDRE THEARD Après avoir décidé que ces propositions prendraient Secrétaire du Developpement d'Etat de la Justice: ANTOINE MARTHOLD VIAUD Convention Internationale; tous Le d'Etat de TEducation Nationale: LEONCE MAX A. ANTOINE de Philadelphie affirme que Le Secrétaire d'Etat du Travail et du Bien- -Etre Social: de la Population: Consicérant que la Déclaration leur croyance ou leur Le Secrétaite d'Etat de la Santé Publique et êtres quels que soient leur race, Le Secrétaire les humains, matériel et leur dévelopGERARD PHILIPPEAUX VICTOR NEVERS CON NSTANT sex:, ont le droit de poursuivre leur progrès sécurité éconoLe Secrétaire d'Etat du Tourisme: spirituel dans la liberté et la dignité, dans la pement égales; mique et avec des chances la discrimination constitue une violation Considérant en outre que Universelle des Droits de Reproduction) DECRET de droits énoncés dans la Déclaration de juin mil neuf cent cinPHomme adopte, ce vingt-cinquième jour Convention FRANÇOIS DUVALIER la convention ci-après, qui sera dénommée Dr. quante-huit, et 1958. Président de la République concernant la discrimination (emploi profession) Vu les Articles 90 et 92 de la Constitution; du 13 Septembre 1961 ARTICLE 1 Vu le Décret du Corps Législatif en date prévues aux Articles 90, la convention, le terme -Discriminations suspendant les Garanties Constitutionnelles et accor1- -Aux fins de présente 94, 139, 143 et 146 de Ia Constitution 2ème et gème alinéas, Exécutif pour une période comprend: sur da race, la dant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir de Décrets ayant force a) toute distinction.

1 ARTICLE 1 Vu le Décret du Corps Législatif en date prévues aux Articles 90, la convention, le terme -Discriminations suspendant les Garanties Constitutionnelles et accor1- -Aux fins de présente 94, 139, 143 et 146 de Ia Constitution 2ème et gème alinéas, Exécutif pour une période comprend: sur da race, la dant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir de Décrets ayant force a) toute distinction. exclusion ou préférence fondée Fascendance mois, à l'effet de prendre, par voie nécesla religion, l'opinion politique, de six (6) et financières qu'll jugera couleur, le sexe, a pour effet de détruire ou de Loi, toutes mesures économiques de lEtat, des Institunationale ou T'origine sociale, qui en matière d'embon fonctionnement des Organismes de chances ou de traitement saires au Publics en général, à Tassainissement d'altérer l'égalité tions Autonomes, des Services de l'Economie Nationale, à ploi ou de profession; ayant pour effet Finances Publiques, au redressement autre distinction, exclusion ou préférence aes intérêts de la Nation; b) toute de chances ou de traitement la sauvegarde des (emploi et profession) sidr détruire ou d'altérer l'égalité pourra être spécifiée Vu la Convention sur la Discrimination en matière d'emploi ou de profession, qui des organisations gnée à Genève le 4 Juin 1958; l'Accord sus-mentionné; par le Membre intéressé après de consultation travailleurs, s'il en existe, et Considérant qu'il convient d'adopter Etrangères et des représentatives d'employeurs et des Secrétaires d'Etat des Affaires Sur le rapport Social, de l'Intérieur et de la Déd'autres organismes appropriès. fondées sur les quaCultes, du Travail et du Bien-Etre 2. Les distinctions, exclusions ou déterminé préférences ne sont pas considérés fense Nationale; d'Etat; lifications exigées pour un emploi De l'avis du Conseil des Secrétaires comme des discriminations. les mots xemplois et *proEt après délibération en Conseil; 3.- -Aux fins de la présente convention, l'accès à recouvrent l'accès à la formation profesionnelle, d'emDécrète: fessions ainsi que les conditions sortir son l'emploi et aux différentes professions, Article ler. -Est et demeure adoptée et sanctionnée pour (emploi et ploi. effet, la Convention sur la Discrimination ARTICLE 2 plein et entier signée à Genève le 4 Juin 1958. la convention est en vigueur profession) le texte de la ConTout Membre pour lequel présente nationale visant à Article 2- Le présent Décret auquel est annexé imprimé, publié et s'engage à formuler et à appliquer une politique et aux usarevêtu du Sceau de la République, des méthodes adaptées aux circonstances vention, sera d'Etat des Affaires Etrangères promouvoir, par et de traitement en matière d'emexécuté à la diligence des Secrétaires de lIntérieur et de ges nationaux, légalité de chance en cette ma du Travail et du Bien-Etre Social, de afin d'éliminer toute discrimination et des Cultes, chacun en ce qui le concerne.

et aux usarevêtu du Sceau de la République, des méthodes adaptées aux circonstances vention, sera d'Etat des Affaires Etrangères promouvoir, par et de traitement en matière d'emexécuté à la diligence des Secrétaires de lIntérieur et de ges nationaux, légalité de chance en cette ma du Travail et du Bien-Etre Social, de afin d'éliminer toute discrimination et des Cultes, chacun en ce qui le concerne. ploi et profession, la Défense Nationale, Mars 1962, An tière. National, à Port-au-Prince, le 9 ARTICLE Donné au Palais la présente convention est en vigueur 159ème de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Tout Membre pour lequel et aux usages naaux circonstances doit, par des méthodes adaptées Par le Président: d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes: tionaux: Le Secrétaire RENE CHALMERS KERSAINT d'obtenir la collaboration des organisations d'emplod'Etat du Travail et du Bien-Etre Social: GASSNER Nationale: a) s'efforcer et d'autres organismes appropriés pour Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense yeurs et de travailleurs Le Secrétaire BOILEAU MEHU BLANCHET et Tapplication de cette politique; et de lInformation: PAUL favoriser Tacceptation d'éducation Le Secritaire d'Etat de ta Coordination et des Affaires Economiques des lois et encourager des programmes Le Secrétaire d'Etat des Dr. Finances HERVE BOYER a. i: b) promulguer assurer cette acceptation et cette application; Travaux Publics. des Transports et Communications propres à toute disposition Le Secrétaire d'Etat des Dr. HERVE BOYER LFONCE VIAUD c) abroger toute disposition législative et modifier avec ladite Secrétaire d'Etat de TEducation Nationale CLOVIS M. DESINOR administrative qui sont incompatibles Le Secrétaire Le d'Etat du Commerce et de Publique l'Industrie: et de la Population: ou pratique Le Secrétaire d'Etat de la AURELE Santé JOSEPH politique; les emplois soumis au Dr. SIMON DESVARIEUX suivre ladite politique en ce qui concerne Secrétaire d'Etat de la Justice: des Ressources Naturelles d) d'une autorité nationale; t Secrétaire d'Etat de TAgriculture, Rural: ANDRE THEARD contrôle direct et du d'Etat Développement du Tourisme: VICTOR NEVERS CONSTANT Le Secrétaire LE MONITEUR l'attention des Membres de l'Organisation sur la dans les activités des général appellera la présente convention entrera en vigueur de ladite politique date à laquelle e) assurer Tapplication professionnelle, de formation professionARTICLE 11 services d'orientation contrôle d'une autorité natiodu Bureau international du Travail communelle et de placement soumis au Le Directeur général général des Nations Unies, aux fins d'enregisnale; niquera au Secrétaire 102 de la Charte des Nations Unies, annuels sur T'application de la contrement, conformément à l'article toutes et de tous 1) indiquer, dans ses rapports conformément à cette politique et des renseignements complets au sujet de ratifications aux articles vention, les mesures prises actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément les résultats obtenus.

et de placement soumis au Le Directeur général général des Nations Unies, aux fins d'enregisnale; niquera au Secrétaire 102 de la Charte des Nations Unies, annuels sur T'application de la contrement, conformément à l'article toutes et de tous 1) indiquer, dans ses rapports conformément à cette politique et des renseignements complets au sujet de ratifications aux articles vention, les mesures prises actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément les résultats obtenus. précédents. ARTICLE 4 ARTICLE 12 d'administration toutes mesures fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil comme des discriminations Chaque à la Conférence généNe sont pas considérées l'objet d'une suspidu Travail présentera qui fait individuellement du Bureau international et examiune affectant personne à la sécurité de rale un sur Tapplication de Ia présente convention la quesde se livrer à une activité préjudiciable rapport de la Conférence cion légitime qu'elle se livre en fait à cette activité, pour nera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour l'Etat ou dont il est établi le droit de recourir à une instance tion de sa revision totale ou partielle. autant que ladite personne ait nationale. ARTICLE 13 compétente établie suivant la pratique une nouvelle convention ARTICLE 5 1.-Au cas où la Conférence adopterait convention, et à prévues totale ou partielle de Ia présente de protection ou d'assistance portant revision autrement: 1.- -Les mesures spéciales adoptées par la Conmoins que la nouvelle convention ne dispose portant conventions ou recommandations de la nouvelle convention dans d'autres sont pas considérées comme des a) la ratification par un Membre 9 ci-desférence Internationale du travail ne révision entrainerait de plein droit, nonobstant l'article sous rédiscriminations. immédiate de la présente convention, là où elles existent, des sus, déncnciation révision soit entrée en 2.-Tout Membre peut, après consultation, définir serve que da nouvelle convention portant représentatives d'employeurs et de travailleurs, organisations toutes autres mesures spéciales destinées vigueur; la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convencomme non discriminatoires de personnes à l'égard b) à partir de cesserait d'être oudes besoins particuliers révision, la présente convention a tenir compte est, d'une façon tion portant desquelles une protection ou une assistance spéciale telles le sexe, l'âge verte à la ratification des Membres. reconnue nécessaire pour des raisons que culturel. en tout cas en vigueur générale, de familles ou le niveau social ou 2.-La présente convention demeurerait et l'invalidité, les charges forme et teneur pour les Membres qui Tauraient ratifiée ARTICLE 6 dans sa la convention portant révision. à appliqui ne ratifieraient pas Tout Membre qui ratifie la présente convention s'engage ARTICLE 14 conformément aux dispositexte de Ia présente conyenquer aux territoires non métropolitains, internationale du Travail. Les versions française et anglaise du tions de la Constitution de 1'Organisation tion font également foi. ARTICLE 7 Copie certifiée conforme et complète formelles de la présente convention seront comPour le Directeur Général Les ratifications Général du Bureau International du Travail du Bureau International du Travail muniquées au Directeur Francis Wolf et par lui enregistrées. ARTICLE 8 Chef de la Division juridique les Membres de l'Organisadu Bureau International du Travail. 1- -La présente convention ne liera que été du Travail dont la ratification aura enregistrée tion internationale ARTICLE de l'Organisapar le Directeur général.

de la présente convention seront comPour le Directeur Général Les ratifications Général du Bureau International du Travail du Bureau International du Travail muniquées au Directeur Francis Wolf et par lui enregistrées. ARTICLE 8 Chef de la Division juridique les Membres de l'Organisadu Bureau International du Travail. 1- -La présente convention ne liera que été du Travail dont la ratification aura enregistrée tion internationale ARTICLE de l'Organisapar le Directeur général. les ratifications 1. La présente convention ne liera que les Membres vigueur douze mois après que dont la ratification aura été enregistrée 2.- Elle entrera en le Directeur général. tion Internationale du Travail de deux Membres auront été enregistrées par chaque par le Directeur général. les ratifications de suite, cette convention entrera en vigueur pour douze mois après que 3.- Par la aura été enre2. Elle entrera en vigueur Général. Membre douze mois après la date où sa ratification deux Membres auront été enregistrées par le Directeur chaque 3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour gistrée. ARTICLE 9 Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregisratifié la présente convention peut la déi-Tout Membre ayant la date de la trée. T'expiration d'une période de dix années après ARTICLE 16 noncer à un acte communiqué au ratifié la convention peut la dénoninitiale de la convention, par 1. Tout Membre ayant présente mise en vigueur du Travail et par lui enrede dix années après la date de la mise Directeur Général du Bureau international année après avoir été cer à l'expiration d'une période un acte communiqué au DiLa dénonciation ne prendra effet qu'une en vigueur initiale de la convention, par gistré. du Bureau international du Travail et par lui enregisenregistrée. convention qui, dans recteur général effet qu'une année après avoir été en2.- Tout Membre ayant ratifié la présente années tré. La dénonciation ne prendra le délai d'une année après Texpiration de la période de dix faculté registrée. dans le précédent, ne fera pas usage de la Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, mentionnée au paragraphe article sera lié pour une nou2. de la période de dix années mende dénonciation prévue par le présent dénoncer la présendélai d'une année après Texpiration ne fera pas usage de la faculté de velle période de dix années et, par la suite, pourra années dans les tionnée au paragraphe précèdent, sera lié pour une nouvelle convention à l'expiration de chaque période de dix dénonciation prévue par le présent article te article. de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente conditions prévues au présent période de chaque période de dix années dans les convention à l'expiration ARTICLE 10 au présent article. International . du Travail conditions prévues 1-Le Directeur Général du Bureau Internationale du Tra. ARTICLE du Travail notifienotifiera à tous les Membres de T'Organisation qui 1. Le Directeur général du Bureau international du Travail vail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations ra à tous les Membres de T'Organisation internationale par les Membres de l'Organisation! de toutes les ratifications, déclarations et dénonciations lui seront communiquées de Tenregistrement de Tenregistrement par les Membres de l'Organisation.

du Tra. ARTICLE du Travail notifienotifiera à tous les Membres de T'Organisation qui 1. Le Directeur général du Bureau international du Travail vail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations ra à tous les Membres de T'Organisation internationale par les Membres de l'Organisation! de toutes les ratifications, déclarations et dénonciations lui seront communiquées de Tenregistrement de Tenregistrement par les Membres de l'Organisation. 2.-En notifiant aux Membres TOrganisation le Directeur qui lui seront communiquées la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, LE MONITEUR ARTICLE 21 Membres de TOrganisation Tenregistremert de et anglaise du texte de la présente conven2. En notifiant aux été le Directeur Les versions française la deuxième ratification qui lui aura Membres communiquée, de r'Organisation sur la tion font également foi. certifiée conforme et général appellera lattention des Copie date à laquelle la présente convention entrera en vigueur. complète ARTICLE 18 Pour le Directeur général du du Bureau International du Travail commuBureau International du Travail Le Directeur Général général des Nations Unies aux fins d'enregistreFrancis WOLF niquera au Secrétaire l'article 102 de la Charte des Nations-Unies, Chef de la Division Juridique du ment, conformément à de toutes ratifications, de touBureau du Travail au complets sujet International des renseignements déclarations et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistes trés conformément aux articles précédents. D'ETAT DU COMMERCE ET ARTICLE 19 SECRETAIRERIE de dix années à compter de l'enDE L'INDUSTRIE A l'expiration de chaque période convention, le Conseil d'administration ET DE COMMERCE trée en vigueur de la présente devra présenter à la Conférence SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE du Bureau International du Travail convention et dé- (Loi du 17 Juillet 1954) générale un rapport sur Fapplication de la présente de la Conférence la quescidera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour Nos. 6144 à 6157 la en date du 28 Novembre 1962 tion de sa révision totale ou partielle. Extrait de requête termes de la loi sur les Marques de Fabrique ARTICLE 20 Il est certifié qu'aux OHG HAMBURG, ume Société de adopterait une nouvelle Convention et de Commerce la HELOS suivant les lois 1.- -Au cas où la Conférence de la présente Convention, ét à Fabrication de Produits Pharmaceutiques, fonctionnent Rutersportant révision totale ou partielle autrement: de la République Fédérale allemande, établie à Hambourg, VIEUX et ayant moins que la nouvelle Convention ne dispose portant trasse 71, représentée en Haiti par Me. Berthony demeinde la ratification per un Membre de la nouvelle convention Me. François LATORTUE, a présenté une a) de plein droit, nonobstant l'article 16 ci-dessus, pour mandataire révision entrainerait convention, sous réserve que la d'enregistrement des marques: dénonciation immédiate de la présente ELIXIR BEVITAL, HEPAR 15. nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur; convenHELOMYCETINE, HELOQUINE.

Berthony demeinde la ratification per un Membre de la nouvelle convention Me. François LATORTUE, a présenté une a) de plein droit, nonobstant l'article 16 ci-dessus, pour mandataire révision entrainerait convention, sous réserve que la d'enregistrement des marques: dénonciation immédiate de la présente ELIXIR BEVITAL, HEPAR 15. nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur; convenHELOMYCETINE, HELOQUINE. de la nouvelle PREPOSTCILLIN, TRANQUANIL b) à partir de la date de l'entrée en vigueur cesserait, d'être ouverte PROGESTESTAN, COMBIVIT, TRIPLEX B., PROGEN E, tion portant révision, la présente convention PEPTOVIT, MULTISANOL POLYVINà la ratification des Membres. dans KOLPOVAGAN, La convention demeurerait en tout cas en vigueur ne 2. présente qui Tauraient ratifiée et qui à la classe 5 sa forme et teneur pour les Membres appartenant ratifieraient pas la convention portant révision. COMMERCIALE D'HAITI BANQUE ARRETE AU 21 JANVIER 1963 BILAN Gdes. PASSIF ET CAPITAL 2.126.802.25 ACTIF 262.640.30 Gdes. EXIGIBILITES: Courants... G. 617.122.90 Dépôts.- Comptes d'Epargne.. 1.141.550.45 DISPONIRILITES: G. 178.322.65 Comptes 12.937.55 Encaisse 31.858.40 Compte Marginal.. Dépôts Banques Locales. 31.040.10 Marginal Account ga- 158.803.05 Chèques s/Banques locales.. 21.419.15 rantie de Prèts.. 108.232.05 Dépôes Banques étrangères.. 2.580.599.75 A Terme. 3.195.20 REALISABLES: A l'ordre spécial. 11.297.00 421.500.00 Divers créditeurs.. 3.017.40 Souscripteurs Titres et Bons du Trésor du 197.950.00 Chèques de Direction. 70.646.65 Gouvernement Haitien Chèques certifiés.. 10.938.65 Bons à Présentation (Warrant 579.080.05 RESERVES ET AMORTISSEMENT: et Divers). Autres. 1.219.841.70 Provision pour intérêts à payer 6.679.90 Prèts, Escomptes et 151.606.75 sur dépôts à Terme.. 92.10 Prêts Hypothécaires. 10.621.25 Provision pour divers. 4.166.65 Divers Débiteurs. 97.882.10 Réserves pour dépréciation.. 14.010.55 IMMOBILISEES: 72.057.10 VALEURS A REGULARISER: : Matériel et Mobilier. 24.750.00 Escomptes perçus non acquis. 14.010.55 Véhicules 1.075.00 1.250.000.00 Cautionnement 347.870.74 CAPITAL AUTORISE: 14.267.25 INTANGIBLES: : 25.666.35 PROFITS A CE JOUR: : Frais de constitution.

.010.55 IMMOBILISEES: 72.057.10 VALEURS A REGULARISER: : Matériel et Mobilier. 24.750.00 Escomptes perçus non acquis. 14.010.55 Véhicules 1.075.00 1.250.000.00 Cautionnement 347.870.74 CAPITAL AUTORISE: 14.267.25 INTANGIBLES: : 25.666.35 PROFITS A CE JOUR: : Frais de constitution. 322.204.40 Frais de premier écablissement.. 127.025 90 VALEUR A REGULARISER: 37.162.25 Intérêts acquis non perçus. 89.566.05 Frais à régler.. de caisse. 296.60 Manques et Surplus Pr. mémoire PARTS DE FONDATEURS TOTAL PASSIF ET CAPITAL 3.416.018.70 3.416.018.70 Général TOTAL ACTIF. CHARLES: : Président et Directeur Clémard Joseph Adrien LAURENCEAU: Chef de la Comptabilité Imprimerie de lEtat Rue Hammerton Kilck