Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

& MONI 1 Directeur: D'HAITI HERMANN D. MELLON Paraissent JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le Lundi et le Jeudi Lundi 21 Janvier 1963 PORT-AU-PRINCE 118ème Année No. 7 du Travail et du BienArticle 2.-I1 est ouvert au Département MILLE TROIS SOMMAIRE Etre Social un Crédit Estraordinaire de QUATRE centimes SEPT GOURDES et cinquante disponible la valeur de Gdes. 4.387,50 tirée CENT QUATRE VINGT à obligations urgentes. Décret désaffectant et rendant de l'Exercice en cours et ouvrant au Département même valeur (G.4.387.50) en vue de faire face certaines de l'article 802-10 Bien-Etre du Budget Social un Crédit Extraordinaire de la de ce crédit seront couverts par du Travail et du obligations urgentes. 3.-Les voies et moyens en vue de faire face à certaines dinomméar-Hiaitian National Chemical Article valeur désaffectée et rendue disponible. -Arrêté autorisant la Société Anonyme et Statuts annexés. la ou de Co, Inc, S. A. >. Acte constitutif l'industrie: Extraits du Registre des Article 4-Le présent Décret abroge toutes Lois dispositions om Secrétairerie d'Etat du Commerce et de ou de Décrets, tous Décreta-lois Marques de Fabrique et de Commerce. Lois, tous Décrets dispositions lui sont contraires et sera publié et de Décrets-Lois qui Avis, dispositions d'Etat du Travail et du Bier exécuté à la diligence des Secrétaires chacun en ce Etre Social, des Finances et des Affaires Economiques, DECRET qui le concerne. Palais National, à Port-au-Prince, le 21 Janvier 1963, Donné au Dr. FRANÇOIS DUVALIEE An 160ème de TIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Président de la République le Budget et le Comptabilité Par le Président: Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur d'Etat du Travail et du Bien- -Etre Social: MAX A. ANTOINE Le Secrétaite Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques: Publique; en date du 15 Septembre Dr. HERVE Publics, BOYER et Communications: Vu le Décret de la Chambre Législative articles 90, 8ème alinés, 94, Le Secrétaire d'Etat des Travaux J. CAMBRONNÉ desTransports 1962 suspendant les garanties prévues aux Pleins Pouvoirs au Chef Le Secrétaire d'Etat LUCKNER de l'Intérieur et de la Défense Nationale: 139, 143 et 146 de la Constitution et accordant mesures qu'II jugera né d'Etat LUCF.

YER et Communications: Vu le Décret de la Chambre Législative articles 90, 8ème alinés, 94, Le Secrétaire d'Etat des Travaux J. CAMBRONNÉ desTransports 1962 suspendant les garanties prévues aux Pleins Pouvoirs au Chef Le Secrétaire d'Etat LUCKNER de l'Intérieur et de la Défense Nationale: 139, 143 et 146 de la Constitution et accordant mesures qu'II jugera né d'Etat LUCF. de la Coordination FRANÇOIS et de l'Information: du Pouvoir Exécutif à l'effet de prendre toutes redressement de Le Secrétaire GEORGES J. FIGARO M DESINOR des Finances Publiques, au d'Etat du Commerce et de TIndustrie: CLOVIS de la Population: cessaires à la stabilisation la des intérêts de la Nation, Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de Ja Santé Publique et l'Economie Nationale et à sauvegarde GERARD des Affaires PHILIPPEAUX Etrangères et des Cultes une période de six mois; Le Secrétaire d'Etat CHALMERS pour faire face,à certaines obligations urRENE de l'Agriculture, des Ressources Naturelles Considération qu'il y a lieu de Le Secrétaire d'Etat Rural: ANDRE THEARD du Travail et du Bien-Etre Social; et du Développement de Nationale LEONCE VIAUD gentes du Département moyens à cet effet il Le Secrétaire Secrétaire d'Etat d'Etat de TEducation la Justice: ANTOINE MARTHOLD trouver les voies et Le du Tourisme: VICTOR NEVERS CONSTANT Considérant que pour rendre disponible une valeur de Le Secrétaire d'Etat convient de désaffecter et de de Pexercice en cours: G.4.387.50 tirée de l'article 802-10 du Budget G. 4.050.00 Article 802-10 1 Directeur Général G. 337.50 ARRETE Inspecteur à Miragoâne d'Etat du Travail et du Bien-Etre Sur le rapport du Secrétaire DUVALIER Dr. FRANÇOIS Social; du Secrétaire d'Etat des Finances et des Président de la République De l'avis écrit et motivé Affaires Economiques; d'Etat; Vu T'article 90 de la Constitution; délibération en Conseil des Secrétaires 43 et 49 du Code de Commerce; Et après Vu les articles 30 à 35 bis, 38, 41, spécial en Décrète: Vu le Décret du 28 Août 1960 organisant un régime disponible, la valeur de faveur des Sociétés Anonymes; Article ler. Est désaffectée et rendue VINGT SEPT GOURl'acte constitutif et les statuts de la Société Anonyme dénommée MILLE TROIS CENT QUATRE Particle 802-10 du Vu CHEMICAL CO. INC. S. A. QUATRE centimes (G.4.387.50) tirée de HAITIAN NATIONAL du et de TIndustrie; et DES cinquante Sur le rapport du Secrétaire d'Etat Commerce Budget de l'exercice en cours; 1 Directeur Général G.

T SEPT GOURl'acte constitutif et les statuts de la Société Anonyme dénommée MILLE TROIS CENT QUATRE Particle 802-10 du Vu CHEMICAL CO. INC. S. A. QUATRE centimes (G.4.387.50) tirée de HAITIAN NATIONAL du et de TIndustrie; et DES cinquante Sur le rapport du Secrétaire d'Etat Commerce Budget de l'exercice en cours; 1 Directeur Général G. Arrête: Article 802-10 Oct. Nov. et Déc. 62 4.050.00 HAIla Société Anonyme dénommée: 1 Inspecteur à Miragoâne 337.50 Article ler.- - Est autorisée CO. INC. S. A.> au capital social Oct. 62 TIAN NATIONAL CHEMICAL le 4 Décembre 1962. de $5.000.00 formée à Port-au.Prince, TOTAL G. 4.387.50 LE MONLTEUR action el toutes les sécurités, engagements traités, commerce, ou autres sccial de la dite Société ne pourra être capital de dettes de n'importe quelle maison de Article 2-Le Capital combinées des articles reconnaissances société anonyme, corporation de droit public augmenté qu'en conformité des dispositions association, compagnie, (en connexion) engagée dans Taffaire 35 bis, 38, 41, 43 el.47 au Cude de Cominerce. ou entité légale qui peut être fonction dans cette compagnie à la qualité sOus les réserves et dans les limites exécutant n'importe quelle des produits chimiques ét autres Article 3.-Sont approuvés li l'Acte Constitutif et d'exécuter, d'acquérir et de produire des de commude la Constitution ct des Lois de Répablique, 6 Décembre constructicns, filatures, usincs, iecilités de ia dite Sociéts constatés par acte public le (matériels), d'acquérir, de construire, de inaintenir les Statuts Joseph Raoul Kénol et son Collègue, nications et autres travaux, broyeurs, ralfi1962 au rapport de Me. Gaspard identiliés et patentés aux et exploiter des mines, structures nineres, de construction tipples, et facilités dans notaires à Porcau.Prince respectivement 22.743 D et 43.389 D. neries et toutes autres possibilités ressources de la terre; de Nos. 545-A et 2270-A et l'extraction des minerais, pétrole et autres de la canme-à-suere, mais autorisation donnée pour sortir son plein cultiver et entretenir la culture avec les Article 4. -La présente fixées aux articles 2 et 3 ci-dessus planter, récoltes, et traiter d'autres affaires en connexion et entier effet sous les conditions pour les et autres pourra être révoquée pour les causes et motifs y la contenus, violation de ses buts indiqués ci-dessus. exploiter et maintenir contraires au but de la Société et pour tiers. b) d'acheter, de louer ou acquérir, posséder, plantaactivités envers les bétail, troupeaux de chevaux et moutons, Statuts, sans préjudice des dommages-intérêts" une ou des fermes, des terres à cultiver et Arrêté sera donné au Palais National, à tions et tous autres genres, d'exploitation ou dans un autre pays, d'acquérir Article 5.-Le présent du Secrétaire d'Etat facilités dans la République d'Haiti les équipements Port-auPrince, publié et exécuté à la diligence de manière légale, posséder, exploiter et entretenir quelle nature, du Commerce et de l'Industrie.

" une ou des fermes, des terres à cultiver et Arrêté sera donné au Palais National, à tions et tous autres genres, d'exploitation ou dans un autre pays, d'acquérir Article 5.-Le présent du Secrétaire d'Etat facilités dans la République d'Haiti les équipements Port-auPrince, publié et exécuté à la diligence de manière légale, posséder, exploiter et entretenir quelle nature, du Commerce et de l'Industrie. d'agriculture et de la ferme et accessoires de n'importe soit possible d'emà Port-au-Prince, le 15 Janvier 1963, n'importe quelle machine agricole qu'il ranche Donné au Palais National, y compris avec l'explcitation et le maintien de la ferme, An 16bème: de lIndépendance. DUVALIER ployer en rapport bien type de machine de construction Dr. François ou plantation, aussi que chaque pour la préparation et le d'être employé et de chantier susceptible de la ferme pour Par Ie Président: M. DESINOR de telles terres pour implantation d'Etat du Commerce et de lIndustrie: CLOVIS développement et exploiter toutes les structures, bâtiments, Le Secrétaire construire, maintenir installations et systèmes élecsystèmes d'irrigation et de drainage, de minerais et raffineries; de CONSTITUTIF DE LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE: A. triques, exploitation de pétrole, et gaz, les raffineries, usines, ACTE NATIONAL CHEMICAL COMPANY INC, S. construire ou acquérir, posséder la exploiter raffinerie, traitement, 'HAITIAN et installations de production dans fabrication, la vente d'un produit Joseph Raoul Kénol et son collègue, Noemballage, cannage ou la préparation pour ou animal, que l'on Par devant Me. Gaspard respectivement patentés aux Nos. agricole ou sous-produits, soit minerai, plante les fermes, ranches ou taires à Port-au-Prince. soussignés, 545A et 2270A, imposés aux cu élever en connexion avec 22.743 D et 43.389 D, identifiés aux Nos. peut produire bâtiplantations; et Nos. 8074 et 8066. des Hôtels, maisons locatives A Comparu : c) De posséder, conatruire et de posséder et exploiter des demeurant et doments d'affaires de toutes espèces, qui sont légaux, Noé C. Fourcand, Avocat, propriétaire, tea room grills et autres divertissements recevoir Monsieur identifié au No. 21-P, patenté au No... restaurants, de l'argent ou en faire crédit, d'accepter, prendre et micilié à Port-au-Prince, agissant tant en son nom personnel que de prêter actions et hypothèques, actes de fidéicommnis, imposé au No.. Ambrose J. Hartnett, Monsieur des traites, obligations. de de dette ou autres devises comme mandataire de (Monsieur appert mandat sousgages et toutes espèces reconnaissance de maintenir. exploiter ou Stewart Macfarlane, et Monsieur Ross Davidson, le quatre Décembre de construire, de posséder, de de louer, chemin de fer, navires. véhicules seing privé de ces derniers fait à Port-au.Prince. à Portvendre, hypothéquer des voies les de transports soixante deux, lequel mandat a été enregistré autre de transport, mais pas moyens et mil neuf cent mil neuf cent soixante trois, fulio..

enir. exploiter ou Stewart Macfarlane, et Monsieur Ross Davidson, le quatre Décembre de construire, de posséder, de de louer, chemin de fer, navires. véhicules seing privé de ces derniers fait à Port-au.Prince. à Portvendre, hypothéquer des voies les de transports soixante deux, lequel mandat a été enregistré autre de transport, mais pas moyens et mil neuf cent mil neuf cent soixante trois, fulio.. et tout moyen posséder, louer, hypothequer, maintenir au-Prince, le Cinq Janvier No... des actes civils et est publics, de construire, docks, stations de remplissage, entrepôts, fabricase. du Registre.. des Statuts de la HAITIAN NATIOvendre, amarrages, répondent à ces buts et pour demeuré annexé à l'acte de dépôt Nous dressé le Six Déques et bâtiments de toutes espèces faire le commerce de propriétés NAL SUGAR COMPANY INC. S. A. par buts commerciaux, de s'engager et agent ou cembre mil neuf cent soixante deux, enregistré. foncières, pour elle-même ou en qualité d'intermédiaire, maisons, compagnies ou ès qualités, a par ces présentes, déclaré Ross que mandataires pour personnes individuelles, et une entreprise de traLequel comparant. Ambrose J. Hartnett, Stewart Macfarlane et autres associations, de s'engager exploiter les travaux de dessin, lui et les sieurs Anonyme et en arrêtent ainsi vaux et mécaniques; comprenant rout. Davidson désirent former une Société publics ainsi que tous autres travaux de bâtiments, € qu'il suit les clauses et conditions : construction, et tous autres travaux de nature similaire HAITIAN NATIONAL CHE. auto-routes, fabriques de faire des relevés de terrain, Article ler-La raison sociale sera: de contracter des affaires y relatives; et développer par n'importe MICAL COMPANY INC. S. A. suiétablir des plans, subdiviser. améliorer ou pour des tiers, de créer les objets et buts de Ja Société sont les moyen des terrains, pour elle.même dans les eaux Article 2-La nature. quel de nouvelles terres au moyen de digues et remblais les terres ouses vants: ci-autorisé par la Loi et de drainer mnrtcog: agent pour n'importe quelle autre perpubliques a) En son nom ou comme espèce, dans la Répuet inondées. bureaux, ct d'acfirme ou compagnie de n'i 'importe quelle ou seulement en de T'affaire et d'avoir un ou plusieurs des effets sonne, au dehors. comme propriétaire de d) diriger de louer et de transporter blique d'Haiti ou d'acheter, de fabriquer, de produire, rafquérir, maintenir, hypothéquer, ct sans autres restrictions, dans qualité de superviseur, d'exporter, de vendre et de faire du personnels, d'une façon illimitée étrangers. tant que les lois le finer, de préparer, d'importer, et leurs dérivés, la mélasse. Ja République d'Haiti ou en Pays commerce avec: les produits chimiques leurs produits et sousproduits. toute autre à sucre, la bagasse et tous permiettent. d'acquérir, de diriger et exploiter la canne bruts, matières premières ou raffinées pouvant e) D'acheter, ou les affaires de la Compagnie. comprenant y compris les produits ou dans T'industrie des produits pharentreprise en relation avec avoir de toutes picees lui servir à la fabrication du plastic charbon issues de la bagasse, les male <Good Wills, les droits de propriété et les de maceutiques.

permiettent. d'acquérir, de diriger et exploiter la canne bruts, matières premières ou raffinées pouvant e) D'acheter, ou les affaires de la Compagnie. comprenant y compris les produits ou dans T'industrie des produits pharentreprise en relation avec avoir de toutes picees lui servir à la fabrication du plastic charbon issues de la bagasse, les male <Good Wills, les droits de propriété et les de maceutiques. les briquettes de les agents chid'assumer, endosser ou garantir responsabilités et autres les engrais. les insecticides, appartenant, et de payer en espèces. action tériaux de construction, comestibles généralement quelconques tiers, maison et campagnie, toutes ces obligations. miques, et tous produits des bestinux, des chevaux et de la devises de la Compagnie; de garantir personne, maison pouvant servir à l'alimentation d'acheter. de posséder la propriété, hysothiquer, f) Contracter librement à n'importe quelle d'exécuter un conirat de volaille. En général, d'exercer tous les pouvoirs ou compagnie, privée ou de droit public, tous Jles droits, mettre en gage, en tant que possesseur, les dreits de vote, de recevoir n'importe quelle espèce, d'acheter, louer ou acquérir découlant de propriété y eompris n'importe quelle part du quel dividende ou traitement, n'importe LE MONITBUR de la Société sera TORBECK, HAITI, Article 5.-Le Siège principal et bureaux en d'autres nécessaires relatifs aux buts de la Société avec la possibilité d'avoir des succursales privilèges et franchises endroits de la République d'Haiti ou en dehors. et à ses affaires annexes. de de l'argent à des tiers, maison ou de de cette Société ne doit pas g) d'emprunier ou prêter et effets de change, d'émettre des Article 6.-Le nombre Directeur sera fixé les règlements annexes. compagnie de souscrire des traites évidences (reconnaissances) être inférieur à trois. Le nombre par valeurs, obligations, ou autres du Conseil de fondateur papiers et de garantir ceci par gages, hypothèques Article 7.-Le nom et l'adresse postale de dette de toutes espèces, limite quant au montant, et de pourvoir fonctionnera comme Conseil d'Administration d'une autre manière sans d'amortissement ou de cette Société, qui ce les successeurs des memou dépôts en espèces, ou caisses la première année ou jusqu'a que aux paiements par des pour bres soient nommés, différemment. utfliser ses bénéfices, après déduction J. -President-Directeur Général et Président h) La Société peut de actions de temps en temps Ambrose Hartnett 527 Lexington Avenue New-York. réserves légales, à l'achat ses propres des actionneires, et selon les du Conseil d'Administration de façon légale et équitable Conseil vis-à-vis d'Administration. N. Y. 445, Pan American Bank conditions décidées par le de assigner, transStewart MacFarlane Vice.Président i) De posséder, acheter ou acquésir et vendre, d'upe autre façon Bld.

Société peut de actions de temps en temps Ambrose Hartnett 527 Lexington Avenue New-York. réserves légales, à l'achat ses propres des actionneires, et selon les du Conseil d'Administration de façon légale et équitable Conseil vis-à-vis d'Administration. N. Y. 445, Pan American Bank conditions décidées par le de assigner, transStewart MacFarlane Vice.Président i) De posséder, acheter ou acquésir et vendre, d'upe autre façon Bld. Miami, Elorida. New mettrè en gage, ou disposer créés ou émis, Davidson Caissier 527, Lexington Avenue férer, hypothéquer, social et devises, papiers-valeurs d'en Ross W. des actions du capital et en tant que propriétaire York, N. Y. Haiti par n'importe quelle autre Société, découlant de la propriété, y Noë C. Fourcand Secrétaire Port-au-Prince, Société en éxercer tous les droits et privilèges Article 8.-Des certificats d'action de cette avec remplace- les règlecompris les droits de vote. faire l'élevage et de certificats détruits seront émis, en accord vendre ou disposer, ment de la Société. j) D'acheter ou d'acquérir, d'acheter et exploiter une écurie ments prévus dans les règlements annexes entretenir des chevaux de course, relatives y cumpris ensera définitivement constituée dès la putoutes les fonctions y Article 9.-La Société du Président de de course et exécuter dans des courses, dans n'importe quelle partie blication au +Moniteurs de l'Arrêté d'autorisation fonctionner. gager des chevaux les frais d'inseriptions nécessaires et commencera de suite à du pays ou à l'étranger, en payant la République l'exécution des présentes les parties élisent domicile en leurs et en recevant les gains. développer, promouvoir. Pour de posséder, demeures sus-indiquées. k) D'acheter ou d'acquérir, établisse.ments de pêche, Dont Acte : entretenir et exploiter un ou divertissement, plusieurs de fournir tout ce ce jour Huit Dénavigation, yachting, repos ou le confort, le bien-être Fait et Passé à Port-au-Prince en notre Etude qui est légal et nécessaire pour l'entretien, de ces établissements y compris cembre Mil Neuf Cent Soixante Deux. et le divertissernent de la clientèle de réparation des installations ès qualités, a signé avec les Nodes installations de bain, service pour bateaux Et après lecture, le comparant, de la minute des présentes: maritimes de bateaux, carburant, huiles et provisions louer, avec ou sans taires. Ainsi signé en pareil endroit Raoul Kénol, Not., ce dernier canots et yacht à affrêter et à des dits bateaux. Noé C. Fourcand, Maurice Avin Not. est écrit : et automobiles, et de l'affrêtement ou location de de la minute ensuite de laquelle guide ou équipage, avec ou sans équipement dépositaire le 5 Janvier 1963. Folio. chambre d'hôtel, cottages et cabines, cocktails et la vente de Enregistré à Port-au-Prince No club, salon et bar à Case.. du Registre.. cuisine, restaurant, denrées, souvenirs et bière, vins et autres spiritueux. Perçu droit fixe Gdes. Visa pour timbre.

automobiles, et de l'affrêtement ou location de de la minute ensuite de laquelle guide ou équipage, avec ou sans équipement dépositaire le 5 Janvier 1963. Folio. chambre d'hôtel, cottages et cabines, cocktails et la vente de Enregistré à Port-au-Prince No club, salon et bar à Case.. du Registre.. cuisine, restaurant, denrées, souvenirs et bière, vins et autres spiritueux. Perçu droit fixe Gdes. Visa pour timbre. Villèle tous les articles, tout cela étant en relation avec Y'exploi. Directeur Général de IEnregistrement (signé) en bouteille ou au détail, et posséder, développer, Pour le tation des dits camps; d'acheter ou aequérir et ayant LAVAUD. Collationné : exploiter et entretenir un aéroport on terrain d'atterrissage, et toutes autres Raoul Not. accessoire des hangars, ateliers de réparation Kénol, comme nécessaires à leur entretien et exploitation, ct d'acheter, installations des avions, engager du personnel Joseph Raoul Kénol, et son Collègue acquérir et posséder et exploiter l'exploitation des dits camps, d'exécuter Par devant Me. Gaspard : patentés aux à cet effet, en relation avec comme. buts, selon Notaires à Portau-Prince, soussignés respectivement 545A et 2270 A, imposés des projets établis dans ces statuts, Nos. 22743D et 43389D, identifiés aux Nos. tout ou partie que des personnes naturelles peuvent et 8066 Timportance et aussi pleinement partie du monde, en tant que patron, aux Nos. 8074 A Comparu : le faire, et en n'importe quelle toute autre capacité; les buts et pouvoirs agent, administrateur ou en exécutés dans les cas où il a été fixé Fourcand, avocat, propriétaire, demeurant et spécifiés dans ces statuts sont par aucun des Monsieur Ncé C. au No. 21 P; agissant tant en d'aucune manière limités ou restreints domicilié A Port-au-Prince, identifié J. une limite, dans une autre partie de ces statuts, mais que comme mandataire des sieurs Ambrose Hartnett, termes ou clauses figurant des clauses sont considérés son personnel Ross Davidson, appert mandat sous-seing les buts et pouvoirs spécifiés dans chacune de la société, d'avoir et Stewart Macfarlane derniers et fait à Port-au-Prince, le quatre Décembre mil comme des buts et pouvoirs indépendants nécessaires, ou privé de ces mandat a été enregistré à Port.auquel et tous les autres pouvoirs neuf cent soixante deux; lequel folio.. d'exercer n'importe d'une affaire, tels qu'ils sont accordés le Cinq Janvier mil neuf cent soixante trois, découlant de la bonne conduite d'Haiti, soit par Prince, No... des actes civils, et est à des sociétés à but lucratif, dans ia République la Loi en termes expricase.. du Registre. de dépôt des Statuts de la (HAITIAN Nales termes de cet acte de fondation, soit de par fondation, quand l'intérêt demeuré annexé à l'acte INC.

és le Cinq Janvier mil neuf cent soixante trois, découlant de la bonne conduite d'Haiti, soit par Prince, No... des actes civils, et est à des sociétés à but lucratif, dans ia République la Loi en termes expricase.. du Registre. de dépôt des Statuts de la (HAITIAN Nales termes de cet acte de fondation, soit de par fondation, quand l'intérêt demeuré annexé à l'acte INC. S. A.> par Nous dressé le Six et de 'modifier cet acte TIONAL SUGAR COMPANY més ou implicites de ces buts le demandent. Aucune énuméraDécembre mil neuf cent soixante deux enregistré. Me. ou F'accomplissement spéciaux ici énumérés ne a, ces présentes, déposé à tion ou déclaration de buts ou pouvoirs mais tous Jas pouvoirs Lequel comparant, ès qualités, par pour être mis ce jour au doivent être considérés comme exclusifs, conférés plus tard par los lois Raoul Kénol, l'un des Notaires Ststuts soussignés de la Société Anonyme dénommée: légaux actuels ou qui peuvent être rang de ses minutes, Jes CHEMICAL COMPANY INC. S. A.> de la République d'Haiti sont ci-inclus. autorisé de cette Suciété sera de HAITIAN NATIONAL sur onze feuilles de papier jaune Article 3.-Le capital action valeur au pair de U. S. $5.00 par Ces Statuts dactylographiés et de lIndustrie le Mille actions ordinaires ayant une en argent ayant cours ont été déposés au Département du Commerce deux, et ont été soumis aux action, toutes les actions doivent être payées travail ou sertrois décembre mil neuf cent soixante ces présentes d'Amérique, ou, en propricts, de en même temps que légal aux Elats-Unis les actions sont payées en propriété forialités T'Enregistrement annexés. vices, pcur autant que lorsque valeur de ces dernières soit fixée par pour y demeurer Acte : travail ou services, la juste d'Administration, le Capital action autorisé Dont les fondateurs en Conseil de la Société par une décision en notre Etude ce jour Six Déêtre augmenté selon les besoins Fait et Passé à Port-au-Prince peut d'Administration. cembre Mil Neuf Cent Soixante Deux. du, Conseil de cette Société est perpétuelle. Article 4.L'existence LE MONITEUR un motif écrit signé par lui ou par son repréavec les Notaires. réunion en envoyant cette réunion. A moins qu'il ne soit requis lecture, le comparant, ès qualités a signé sentant avant ou après de la Et après endroit de la minute des présentes : la Loi, un avis d'une réunion ajournée des actionnaires Ainsi signé en pareil Not. Raoul Kénol, Notaire, ce par ne sera pas requise pour expédition. Les résolutions prises ou Noë C. Fourcand, Maurice Avin de est écrit : Compagnie réunion ou tous les actionnaires sont présents en personne de la minute ensuite laquelle à une dans tous les cas, et les résolutions dernier dépositaire le 5 Janvier 1963 Folio.. Case.. par procuration seront valables et avis ayant été Enregistré à Port-au-Prince prises à une réunion où la majorité est présente, dans tous les cas présentés du Registre No.. Visa timbre.

prises ou Noë C. Fourcand, Maurice Avin de est écrit : Compagnie réunion ou tous les actionnaires sont présents en personne de la minute ensuite laquelle à une dans tous les cas, et les résolutions dernier dépositaire le 5 Janvier 1963 Folio.. Case.. par procuration seront valables et avis ayant été Enregistré à Port-au-Prince prises à une réunion où la majorité est présente, dans tous les cas présentés du Registre No.. Visa timbre. donné par tous les absents, seront valables où d'un côté Perçu droit fixe Gdes.: pour Villèle chaque absence, non compris les cas l'avis requis n'aura le Directeur Général de (Enregistrement (signé) pour les Statuts et de l'autre par le Certificat d'Incorporation Pour par Lavaud. Collationné : pas été donné. réunions d'actionnaires, un quorum Raoul Kénol, Not. Article 6.- Majorité. A toutes suivant le registre de la majorité des se composera des détenteurs ayant le droit de vote fondateurs MM. Ambrose J. HARTNETT, Stewart actions de la Société, issues et en circulation, par mandat à La Société a pour DAVIDSON, tous citoyens Américains, deà la réunion, présents par personne ou représentés Statuts de la MACFARLANE, Rqss Etats-Unis d'Amérique, et Noé ne soit autrement prévu par la Loi ou les meurant et domiciliés à New.York, à Port-aumoins qu'il à une réunion ou à un ajournement, Citoyen Haitien demeurant et domicilié Société. En absence d'un quorum personne ou représentés C. FOURCAND, No. 21-P. la de ceux qui sont présents par réunion Prince Haiti, identifié au majorité et ayant le droit de vote peuvent ajourner cette CHEMICAL CO. INC. S. A.> par mandat, A toute réunion ajournée où la majorité est présente, HAITIAN NATIONAL de temps à autre. d'être traitées peuvent l'être à cette réunion toutes questions méritant STATUTS comme à l'ordinaire. d'actionnaires de la SoArticie 7.- Organisation- Les réunions s'il n'est pas présent, par un TITRE I ciété seront présidées par le Président; n'est présent, par un Président BUREAUX Vice.Président, ou si ni l'un ni Fautre ayant le droit de vote, DOMICILE ET qui sera choisi par la majorité d'Actionnaires Le Secrétaire Le domicile de la Compagnie sera établi à la réunion en personne ou par procuration. le Article ler. Domicile.- présents son absence l'Assistant Secrétaire remplacera d'Haiti par le Conseil d'Administration. de la Société, ou en l'un ni l'autre est présent, dans la République buà chaque réunion; mais si ni à La Société peut avoir un ou plusieurs Secrétaire des actionnaires présents - Article 2.- Bureaux.- des limites de la République un Secrétaire scra choisi par la majorité et le droit de vote. reaux dans les limites, ou en dehors de temps à autre la réunion ou par procuration à la réunion ayant d'Haiti ainsi que le Conseil d'Administration peut Société. lordre des affaires sera suivant les besoins des affaires de la A la réunion annuelle d'Actionnaires, décider ou présenté comme suit: TITRE II présente de l'avis de réunion; 1) La preuve de la réunion annuelle de l'année ACTIONNAIRES 2) Lecture des minutes Annuelle, La réunion annuelle des action- - Réunion précédente; Article 3.

union ayant d'Haiti ainsi que le Conseil d'Administration peut Société. lordre des affaires sera suivant les besoins des affaires de la A la réunion annuelle d'Actionnaires, décider ou présenté comme suit: TITRE II présente de l'avis de réunion; 1) La preuve de la réunion annuelle de l'année ACTIONNAIRES 2) Lecture des minutes Annuelle, La réunion annuelle des action- - Réunion précédente; Article 3. débutant l'année 1963, se tiendra au local de 3) Rapport des officiers; naires de la Société, les limites ou en dehors des limites de la 4) des comités; dans Rapport la dite Compagnie suivant décision du Conseil d'Administration et 5) Election des Directeurs; République d'Haiti, réunion le ler. Jeudi du mois de Mars de Affaires diverses. suivant l'avis de la dite de congé légal, le jour ouvrable 6) soit prévu dans ces Statuts ou chaque année (ou si c'est un jour des voix et délibérer Article 8.-Vote-A moins qu'il ne les Lois de la Répusuivant) pour élire au scrutin à la majorité soumise à la réunion. dans l'Acte Constitutif de la Société, ou dans de chacun affaire qui pourra être dûment à toute réunion des actionnaires la Société, sur toute Les réunions spéciales des déblique d'Haiti, de vote à Ja réunion devra avoir un vote en Article 4.- Réunions spéciales.- local de la Société dans les d'eux ayant le droit de ces actions enregistrées tenteurs de fonds seront tenues au d'Haiti, et seront personne ou par procuration pour chacune Société au moment de la dite dehors des limites de la République du nom dans le Registre de la limites ou en sur la demande en son soient impayées; dans le cas par un avis de la dite réunion et, à réunion, à moins que les Actions ne les dites convoquées du Président ou du Vice.Président le d'un ou des certificats représentant chaConseil d'Administration, la Loi, les réunions spéciales contraire, porteur de vote aura un vote à toute réunion pour moins qu'il ne soit pas prévu par Vice-Président ou le Seactions, ayant droit certificats ou de toute autre par le Président ou le moins des actions sur présentation de seront convoquées écrite des actionnaires possédant au cune comme il sera preserit par le Conseil d'Adminiscrétairé sur la demande le droit de vote à n'importe pièce de. propriété, de la Société peut être émis par un 25% des actions de la Société et ayant tration. Tout vote sur le capital ou dûment reréunion. les actionnaire ayant droit, en personne par procuration avec sans subsquelle sur le but ou écrite, publique ou privée, ou Article 5. Avis et but des réinions-L'avis réunion d'Actionnaires, dans co onnue par une pièce de la Réunion, pourvu qu'aucune buts et sur T'heure et le lieu de chaque d'Haîti, sera titution, délivrée au Secrétaire onze mois de sa date d'expiration, dehors des limites de la République n'ait été votée après moins les limites ou en du Secrétaire ou d'un Assisprocuration pour une plus longue période.

et but des réinions-L'avis réunion d'Actionnaires, dans co onnue par une pièce de la Réunion, pourvu qu'aucune buts et sur T'heure et le lieu de chaque d'Haîti, sera titution, délivrée au Secrétaire onze mois de sa date d'expiration, dehors des limites de la République n'ait été votée après moins les limites ou en du Secrétaire ou d'un Assisprocuration pour une plus longue période. A qu'il du Président, du Vice.Président, ayant à moins de spécification constitutif de la Société, signé sera envoyée à chaque actionnaire ces Statuts, par T'Acte tant-Secrétaire, et une copie moins dix ne soit prévu par ou par élection de Directeurs, avion ou par tout autre moyen légal,au les Lois de la République d'Haîti, vote, seront le droit de par la réunion pourvu cependant que. la par venant avant la réunion des Actionnaires, jours avant la date fixée pour dans ce cas, un avis de réutoutes questions le vote de la majorité dans l'intérêt des Actionnaires n'ait pas d'actions impayées, successives discutées par ayant le droit de vote. Compagnie pendant deux semaines présents ou par procuration, être fait nion sera, une fois par semaine dans un journal de la de la Société, de Directeurs, le vote peut ne pas précédant immédiatement la réunion, publié Cette dernière publicaA toutes les élections des votes pourra élire. République d'Haiti. scrutin et la majqrité Ville de Port-au-Prince, dix jours avant la réunion et expédiée par tion doit avoir lieu, au moins actions issues en son non, à l'adresse TITRE III à chaque actionnaire ayant des à moins qu'il n'ait placé auprès inentionnée dans le livre d'Actions, ces avis à une autre adresse, DIRECTEURS du Secrétaire une requête pour expédier l'adresse demandée. Tout autre Nombre, Terme, Quorum et Vacances-Les d'Adlui serait expédié à Article 9.Pouvoir, son Conseil auquel cas il les de la Loi, Excepté, comme affaires de la Société seront administrés par de memsuivant prescriptions biens, Se sept avis sera donné ait d'actions impayées, ou à moins qu'il Le Conseil d'Administration composera annuelle des prévu plus haut, qu'il n'y publication d'aucun avis de ministration. Les Directeurs' seront élus à la réunion ne soit prévu dans les statuts, aucune peut négliger un avis de bres au plus. réunion ne sera requise. Un actionnaire LE MONITEUR donner l'autorisation d'apposer des affaires de la Société et pourra peuvent en avoir beDirecteur sera élu pour une année jusqu'à sceau de la Société sur tous les papiers qui Actionnaires et chaque Le nombre des Directeurs le Comité Exécutif devra tenir les procès-verbaux réguliers son Successeur soit élu et qualifié. dix; soin. Le au Conseil d'Administration ce que quel moment jusqu'au nombre de ses réunions et en fournir le rapport réunion peut augmenter à n'importe nombre de trois par vote de la made réunion. Les décisions prises à la précédente i1 peut aussi diminuer jusqu'au à n'importe quelle réuà la prochaine à tout contrôle, changement et modification ayant le droit de vote alors sujettes atteint. Les jorité des Actionnaires faisant mention de Taugmentation seront droit d'une tierce personne ne soit nion si l'avis d'une telle réunion les Actionpourvu qu'aucun seront comblées par le Conseil d'Adproposée.

Les décisions prises à la précédente i1 peut aussi diminuer jusqu'au à n'importe quelle réuà la prochaine à tout contrôle, changement et modification ayant le droit de vote alors sujettes atteint. Les jorité des Actionnaires faisant mention de Taugmentation seront droit d'une tierce personne ne soit nion si l'avis d'une telle réunion les Actionpourvu qu'aucun seront comblées par le Conseil d'Adproposée. Si c'est une augmentation, vacances du Comité Exécutif du Coou de la diminution Directeurs pour combler l'absence temporaire d'un Membre le d'élire les nouveaux ministration mais durant d'assister à la réunion, naires auront pouvoir mité causée par la maladie ou Timpossibilité un Memles nouveaux postes. agissant à du Comité Exécutif peuvent désigner des Membres du Conseil d'Administration des affaires, les Membres restant titre que le Membre absent. La majorité la transaction du pour agir au même constituera un quorum pour ne bre Conseil une réunion, la majorité du Comité Exéeutif-Sujet aux dispositions mais si à une réunion du Conseil d'Administration, sans aucun avis, Article 14.- Réuzion fixera ses règlements et se réuserait pas présente, ceux qui sont présents peuvent, l'obtention du quorum. de ces Statuts. le Comité Exécutif ou par décision du Conseil ajourner chacune da ces réunions jusqu'à réunion, l'acte posé par la manira comme prévu par ces règlements à l'appel du Président de la Quand le quorum est présent à une tout le Conseil. d'Administration et devra répondre ou des deux Membres du sera approuvé par Président du Comité Exécutif jorité du Conseil d'Administration causées par la mort, démisSociété, du ne soit prévu par ces règles ou ces résoAu cas d'une ou de plusieurs vacances vacances causées par dit Comité. A moins qu'il 2 du Titre III concernant l'avis ou au cas d'une ou de plusieurs lutions, les dispositions de l'article les tenir sans avis, sion ou autre, les Directeurs restants, repréfixer les réunions du Conseil et pour la révocation faite par les actionnaires, de vote élire requis pour du Comité Exécutif. Une moins qu'un quorum, peuvent par une majorité sera aussi applicable quant aux réunions constituer un sentant le terme et les termes non échus. du Comité Exécutif sera nécessaire pour un ou des successeurs pour majorité 10.-Réunions.- Les Réunions du Conseil d'Administration quorum. peut, Article dehors des limites de la RépuConseil d'Administration seront tenues dans les limites ou en à autre par décision Article 15.--Autres Comités-Le suivant ses désirs, il elles peuvent être fixées de temps créer d'autres Comités spéciaux Coblique d'Haiti, dans f'avis des réupar résolution, bon lui semble. Chacun de ces du Conseil d'Administration, ou comme spécifié d'Administration seront peut aussi les dissoudre comme non pas en contradiction avec nions. Les réunions régulières du Conseil fixées suivant la décision mités aura ses pouvoirs et ses devoirs Société mais sous la dictée moment et sont avec T'Acte Constitutif de' 'la tenues à n'importe quel être tenues à n'importe la Loi ou Les prévisions des deux articles précédu Conseil, et les réunions spéctales peuvent Vice-Président, Secrédu Conseil d'Administration.

aussi les dissoudre comme non pas en contradiction avec nions. Les réunions régulières du Conseil fixées suivant la décision mités aura ses pouvoirs et ses devoirs Société mais sous la dictée moment et sont avec T'Acte Constitutif de' 'la tenues à n'importe quel être tenues à n'importe la Loi ou Les prévisions des deux articles précédu Conseil, et les réunions spéctales peuvent Vice-Président, Secrédu Conseil d'Administration. les dates de réunions de ces Comités et quel moment sur la demande du Président, télégramme ou par dents de ce Titre fixeront par le Conseil d'Adminisdeux Directeurs verbalement, par à moins qu'il ne soit prévu Contaire ou par Directeur pas moins de deux jours leurs débats, de ces Comités seront comblées par le un avis écrit expédié à chaque après la réunion annuelle des tration. Les vacances avant cette réunion. Immédiatement Conseil d'Administration peut être tenue seil d'Administration. TITRE V actionnaires, une réunion du les réunions régulières sans avis. Un avis n'est pas nécessaire pour moment fixé par le Conseil EMPLOYES tenues au du Conseil d'Administration les Directeurs sont présents, les réunions -Le Conseil des Directeurs, aussitôt après d'Administration. Si tous la réunion, les abArticle 16.-Nombre.- un un avant ou Vice-Président, peuvent être tenues sans avis, si après l'élection annuelle, choisira un Président, à autre peut nommer un ou sents envoient un avis écrit. Secrétaire, un Trésorier et de temps des Assistants toute réunion spéciale des Assistants Secrétaires, Article 11.-Révocation des Directeurs-A ces Statuts, plusieurs Vice-Présidents, selon ses désirs. Toute personne dûment convoqués comme prévue par déTrésoriers et des Employés agents Il n'est pas nédes Actionnaires, un vote affirmatif des dans la Société. un ou plusieurs Directeurs peuvent, par en circulation, peut avoir un ou plusieurs emplois choisi les Directeurs. tenteurs de la majorité des actions du capital social être révoqués cessaire que le Président soit parmi sont nommés le droit de voter à l'élection des Directeurs, 17.- Terme et révocation.-Tous les employés et ayant et son ou ses successeurs peuvent Article soient nommés et quade leur charge avec ou sans motif les Directeurs pour un an jusqu'à ce que leurs successeurs avec sans motif, à être élus à cette réunion, ou s'il n'y a pas d'élection, lifiés, mais tout employé peut être révoqué des Membres ou du Conrestants peuvent combler les vacances. Employeurs.- n'importe quel moment par le vote affirmatif Même avant la fin du mandat, des Directeurs et de son bureau. Article 12--Dedommagement placé une requête du seil d'Administration motif que ce soit, peut Toute personne possédant une action, ayant de la Société ou une vacance dans tout bureau, pour Directeurs. quelque fait qu'il est ou avait été Directeur ou Employé de la Société ou d'un être rempli par le Conseil des de la Société d'une Société qu'il a servi sur la demande légal de ce Directeur Article 18.

mandat, des Directeurs et de son bureau. Article 12--Dedommagement placé une requête du seil d'Administration motif que ce soit, peut Toute personne possédant une action, ayant de la Société ou une vacance dans tout bureau, pour Directeurs. quelque fait qu'il est ou avait été Directeur ou Employé de la Société ou d'un être rempli par le Conseil des de la Société d'une Société qu'il a servi sur la demande légal de ce Directeur Article 18. Pouvoir et Devoir--Chaque employé ou représentant suivant son appartenance; tiers exécuteur, administrateur la Société de ses dépenses aura son pouvoir et ses responsabilités peuvent être ou Employé devra être remboursé par s'avéreraient alors nécessaires, de temps à autre ces pouvoirs et ces responsabilités Le Vice.Président, le ou les y compris les honoraires d'Avocat cette qui action ou bien en connexion conférés par le Conseil de Direction. Trésoriers pourront, en rapport avec la défense de aux matières Secrétajres et le ou les Assistants Préexcepté pour tout ce qui a trait Assistants en l'absence ou dans l'incapacité du avec cette requête, condamné tel que négligence ou mauvaise en raison de leur priorité, ces employés et assister pour lesquelles il serait tâche comme Directeur ou Secrétaire ou Trésorier, remplacer de sa sident, conduite dans Taecomplissement devra pour exPrésident, Secrétaire ou Trésorier respectivement. Employé. Le droit au remboursement ne pas directeur passer ou un le VI clusif des autres droits auxquels tout employé, légal, peut jouir TITRE Tiers, exécuteur, administrateur ou Représentant CERTIFICATS D'ACTIONS en dehors des prévisions de ce paragraphe. souche d'actions représenTITRE IV Article 19. Forme et transferts.-Toute contiendra les renseignements suivants: Exécutif.-Le Conseil d'Administration peut, tant les actions de la Société le Registre de ComArticle 13.-Comité votées par la majorité de tout le 1) Référence à l'inseription de la Société dans par une ou plusieurs résolutions, Exécutif de trois ou plus de trois Direcmerce. Conseil, créer un Comité élus le Conseil d'Administration du capital social autorisé. lesquels membres seront par 2) Le montant l'actionnaire ou le porteur. teurs, d'exercer les pouvoirs du Conseil. A moins qu'un Le nombre d'actions possédées par et si stock et auront le droit comme Président du Conseil par le 3) classe des actions, s'il doit y en avoir plusieurs, le des Membres aurait été désigné Exécutif élira un Président 4) La classifié, un rapport sommaire des désignations, préférences, Conseil d'Administration; le Comité soit prévu dans la est de vote et restrictions ou qualifications Membres. A moins qu'il ne le droit privilèges et pouvoirs parmi ses propres Exécutif, ce Comité aura Résolution de créer un Comité dans la conduite des actions. d'exercer les pouvoirs du Conseil d'Administration LE MONITEUR vol, destruction, mutilation des certificats. - Aupayées et non Article 21.-Perte, stocks dans la Compagnie ne sera 5) Si les actions qu'il représente sont entièrement le montant cun certificat pour les actions de aurait été perdu, détruit ou volé, accessibles, le certificat d'actions devra mentionner délivré à la place du certificat qui ou vol; et, en ont été payés à cette date.

'Administration LE MONITEUR vol, destruction, mutilation des certificats. - Aupayées et non Article 21.-Perte, stocks dans la Compagnie ne sera 5) Si les actions qu'il représente sont entièrement le montant cun certificat pour les actions de aurait été perdu, détruit ou volé, accessibles, le certificat d'actions devra mentionner délivré à la place du certificat qui ou vol; et, en ont été payés à cette date. en cas d'évidence de cette perte, destruction ou les montants qui un certificat émis au nom excepté la si le Çonseil des Directeurs le désire, une 6) Si les actions sont représentées par le du dit propriétaire. délivrant à Compagnie, le double de la valeur des du propriétaire, il devra contenir nom seuleindemnité d'un montant (n'excédant pas de Directeurs peut actions de la Société peuvent être émises au porteur actions par ce certificat), le Conseil de ces Des payées et non accesreprésentées Actionnaires de prendre soin celles-ci sont entièrement demander discrètement aux ment quand sibles. peut certificats. du Grand Livre et d'autres registres par ies détenteur de certificat pour actions émises au porteur Article 22. Inspection de déterminer, de temps à Tout contre un certificat ou des certificats pour Conseil aura le pouvoir et certificat Actionnairet.--Le conditions échanger pareil classe émises en son nom; et Theure et le lieu et sous quels règlements même d'actions de même non autre l'étendue, la tout autre, doivent une qualité actions entièrement liquidées et les comptes, livres et documents de Société ou le détenteur d'un certificat pour peut l'échanger contre ouverts à des Actionnaires, et aucun Actionnaire accessibles émises au nom du propriétaire d'actions émises être l'inspection tout compte, livre ou document de la pour un nombre égal n'aura le droit d'inspecter un certificat ou des certificats Société à moins que prévu par la Loi. au porteur. bureau à Torbeck, Haiti, ou en tout VII La Société devra tenir en son devra déterminer, un reTITRE autre lieu que Ie Conseil des Directeurs des actions émises au FISCALE d'actions contenant (excepté aans se cas ANNEE le Premier gistre arrangés de toutes personnes 23. L'année fiscale de la Société commencera porteur), les noms alphabétiquement montrant parmi autres choses. Article de année et finira le trente et un Décembre suivant qui sont actionnaires de la Société, des actions dont ils sont respec. Janvier chaque le de Directeurs n'en décide autrement. leurs lieux de résidence, le nombre devenus respeuà moins que Conseil détenteurs, l'époque à laquelle ils en sont le montant VIII tivement à cet effet ou TITRE tivement propriétaires et le montant rendre payé leurs actions non accesDE LA SOCIETE qu'ils sont entièrement payés pour SCEAU la Société devra se composer de sibles. le registre des actions Article 24-Le sceau adopté par on aura le nom, de la.

leurs lieux de résidence, le nombre devenus respeuà moins que Conseil détenteurs, l'époque à laquelle ils en sont le montant VIII tivement à cet effet ou TITRE tivement propriétaires et le montant rendre payé leurs actions non accesDE LA SOCIETE qu'ils sont entièrement payés pour SCEAU la Société devra se composer de sibles. le registre des actions Article 24-Le sceau adopté par on aura le nom, de la. émises au porteur, entre lesquels Dans le cas des actions ainsi émises, et la date d'émisdeux cercles concentriques de sa fondation et le mot: devra mentionner le nombre d'actions liquidées et non acSociété et au centre sera inscrite T'année sion et que ces dites actions sont entièrement .CORPORATED SEAL>. TITRE IX cessibles. social représentés par des cerLes transferts d'actions du capital des dites actions devront étre AMENDEMENTS tificats émis au nom du propriétaire de la Société par le teneur Les de la Société seront sujets à changement, sur le registre de stock auturisé Article 25.- Statuts non contradictoires faits seulement lui.même par ou et de nouveaux Statuts, de registre assermenté, ou par son mandataire de la Société et sur préamendement, rappel, de l'acte Constitutif de la Loi, peuvent être faits, l'Avocat dûment classé par le Secrétaire actions proavec les prévisions des d'une majorité dans l'inou des certificats pour pareilles tant par le vote affirmatif supporteurs ou sentation du certificat de toutes les taxes y afférentes. térêt des Actionnaires de la Société présents en personne par prement endossées et le paiement des actions du capital figurant sur à toute réunion annuelle ou spéciale des Actionnaires affirLa personne au nom de laquelle devra être regardée comme pro. procuration droit de vote et à une majorité présente, ou par le vote le rogistre du capital de la Société pourvu que pareil ayant de tout le Conseil présent à toute réunion régutout ce qui concerne la Société; n'ait matif de la majorité avis des changements, pristaire pour la valeur d'un gage ou d'une, garantie, et lière ou spéciale du Conseil pourvu qu'un dans l'avis de réunion transfert n'ait que alors le fait sera, porté à la connaissance amendement ou rappel de ces Statuts soit inclus modifiés, pas run caractère absolu, même de cette opération de ou des comme ce peut être, Arrêtés du Secrétaire de la Société au début émis au porteur du Conseil Actionnaires, lètre aussi par les Actionnaires à: transferts d'actions du capital social amendés par le Conseil peuvent transfert. Des livraison du certificat ou des certificats qui toute réunion annuelle ou spéciale. devront être faits sous de temps à autre, et à sa convedu Commerce et de l'Induserie le 3 Dé. les représentent. Le Conseil peut, Statuts des règles et règlements qui Déposé au Département Folio 461 No. A61. nance adjoindre aux présents les émissions, transferts, ct cembre 1962 Registre (S) Jan MONTES et concernant n'y sont pas incompatibles actions du capital de la Société. Falio, Case du Reenregistrement de certificats pour le Président ou Enregistré à Port-au-Prince, le 5 Janvier 1963, Les certificats d'actions devront être signés Assistant par Secrétaire ou gistre No. Vice-Président et par le Secrétaire ou un avec le sceau de la droit fixe Gdes. Visa pour timbre Laet scellés Pergu Général de Enregistrement (signé) Villele le Trésorier ou Assistant-Trisorier, gravure ou imprimé.

rement de certificats pour le Président ou Enregistré à Port-au-Prince, le 5 Janvier 1963, Les certificats d'actions devront être signés Assistant par Secrétaire ou gistre No. Vice-Président et par le Secrétaire ou un avec le sceau de la droit fixe Gdes. Visa pour timbre Laet scellés Pergu Général de Enregistrement (signé) Villele le Trésorier ou Assistant-Trisorier, gravure ou imprimé. Pour le Directeur Société. Tel sceau. peut être un fac.similé, Fermeture du vaud. Raoul Kénol, Not. Article 20-Registre de Date; teneur de registre; devra fixer à l'aPour copie conforme: Collationné : Conseil des Directeurs Livre de Transferts.-Le 40 jours de la daté de toute Raoul Kénol, et son Coilègue, vance, dans un délai ne dépassant pas de tout dividende, celle Pardevant Me. Gaspard Joseph patentés aux réunion des Actionnaires, celle du patement tout changement ou Notaires à Port-au-Prince, soussignés: aux respectivement Nos. 545A et 2270 A, imposés la des droits, celle à laquelle effet, de Nos. 22743D et 43.389 D. identifiés de compilation échange de capital social devra entrer eh actionNos. 8074 et 8066. conversion ou pour la détermination des aux A Comparu : même la date d'enregistrement avis et à voter à toute réunion, ou attiet naires attitrés à donner de ce genre, ou à toute C. Fourcand, avocat, propriétaire, demeurant de tout dividende Monsieur Noë 21-P, au No. trés à recevoir paiement les droits en vue de pareil cas, identifié au No. patenté compilation des droits, ou à exercer à la date domicilié à Port-au-Prince, tant en son nom personnel que et seulement ceux qui seront enregistrés 13010, imposé au No. 59300-F agissant Hartnett, Stewart Macles actionnaires, à la réunion ou de recevoir paiement des sieurs Ambrose J. sousfixée auront droit de voter des biens ou d'exercer comme Mandataire Ross Davidson, appert mandat de ces derniers fait cent ou de recevoir tel pàrtage farlane et mil neuf de ce dividende être le cas, non compris aucun transfert seing privé à Port.au-Prince le quatre Décembre le ces droits, comme ce peut après qu'une date aura été mandat a été enregistré à Port-au-Prince d'actions dans les livres de la Compagnie de propriété d'aucune soixante deux mil lequel neuf cent soixante trois, folio. case. fixée comme prévu plus haut ou changer et ces personnes Cinq Janvier des actes civils et est demeuré avant ou après cette date, du registre.. No.. de la action Compagnie la inscrites dans ce reà l'acte de dépôt des Statuts de la HAITIAN NATIONAL actionnaires de Compagnie fermer annexé Nous dressé le Six Décembreseront d'emblée Conseil des Directeurs peut INC. S. A. par gistre sauf avis contraire; et le des actions durhnt toute SUGAR COMPANY soixante deux, enregistré.

demeuré avant ou après cette date, du registre.. No.. de la action Compagnie la inscrites dans ce reà l'acte de dépôt des Statuts de la HAITIAN NATIONAL actionnaires de Compagnie fermer annexé Nous dressé le Six Décembreseront d'emblée Conseil des Directeurs peut INC. S. A. par gistre sauf avis contraire; et le des actions durhnt toute SUGAR COMPANY soixante deux, enregistré. les livres de la Compagnie contre transfert mil neuf cent la période ou une partie de cette période. LE MONITEUR No. 59.300-F, agissant tant en son nom personnel que déposé à Me. 13010, imposé au Ambrose J. Hartnett, Stewart Macfarès qualités, a par ces présentes, au comme Mandataire des sieurs privé de ces derniers, Léque! comparant, soussigné pour être mis ce jour lane et Ross Davidson, appert mandat sous-seing deux, Raou!" Kéncl l'un des Notaires de l'Assemblée de Constile Quatre Décembré mil neuf cent Soixante de ces minutes 1) Le procès-verbal COMfait à Port-au-Prince à le Trois Janvier mil rang HAITIAN NATIONAL CHEMICAL mandat a été enregistré Port-au-Prince No.. des tution de la dite Société le Mardi quatre Décembre mil neuf cent lequel neuf cent soixante trois, folio. case du Registre des Statuts PANY INC. S. A. dressé Décret du Vingt huit Août est demeuré annexé à l'Acte de Dépôt dressé soixante deux, ce conformément au 20) Un certificat Actes Civils et SUGAR Co. Inc. S. A. par Nous mil neuf cent soixante sur les sociétés anonymes; d'Haiti le vingl de la HAITIAN NATIONAL mil neuf cent soixante deux, enregistré. la Banque Nationale de ia République du le Six Décembre déposé à Me. délivré par soixante deux, attestant que le quart ès qualités, a, par ces présentes, mis au décembre mil neuf cent les actionnaires. Lequel comparant, pour être ce jour de la dite société a été versé par Raoul Kénol, l'un des Notaires soussignés contenant la déclacapitei social aux formalités de TEnregistreminutes, une copie du procès-verbal Ces det x pièces ont été soumises y demeurer annexées. rang de ses des actionnaires de la HAITIAN NATIONAL ment en même temps que ces présentes. pour ration CHEMICAL de souscription Co. Inc. S. A. blanc Dont Acte : dactylographié sur une feuille de papier de notre Etude ce jour Deux DéCe procès-verbal a été soumis aux formalités Fait et passé à Port-au-Prince en dûment signé par les souscripteurs, ces pour y demeurer cembre Mil Neuf Cent Soixante Deux. NoT'Enregistrement en même temps que présentes lecture, le comparant, ès qualités a signé avec les annexé. Et après endroit de la minute des présentes: Acte: taires. Ainsi signé en Maurice pareil Avin Not. Raoul Kénol Notaire, ce Dont en notre Etude ce jour Vingt et Noé C. Fourcand, ensuite de laquelle est écrit : Fait et passé à Port-au.Prince dernier dépositaire de la minute Janvier mil neuf cent soixante Un Décembre Mil Neuf Cent Soixante Deux.

ant, ès qualités a signé avec les annexé. Et après endroit de la minute des présentes: Acte: taires. Ainsi signé en Maurice pareil Avin Not. Raoul Kénol Notaire, ce Dont en notre Etude ce jour Vingt et Noé C. Fourcand, ensuite de laquelle est écrit : Fait et passé à Port-au.Prince dernier dépositaire de la minute Janvier mil neuf cent soixante Un Décembre Mil Neuf Cent Soixante Deux. les NoEnregistré à Port-au-Prince le Cinq No... lecture, le comparant, ès qualités a signé avec trois. Folio.. Case. du Registre. Et après en endroit de la minute des présentes: Perçu droit fixe Gdes. Visa pour timbre. Villèle Lavaud. taires. Ainsi signé pareil Raoul Kénol Notaire," 'ce Directeur Général de l'Enregistrement (S): Noé C. Fourcand, (Maurice Avin Notaire, écrit: Pour le de la minute ensuite de laqueRe est Collationné: Raoul Kénol, Not. dernier dépositaire le 5 Janvier 1963. Folio.. Case. Enregistré à Port-au-Prince VERSEMENT DU QUART DU CAPITAL SOCIAL du Registre No... Décembre. Perçu droit fixe Gdes... L'An Mil Neuf Cent Soixante Deux et Ie dénommée: Mardi Quatre HAITIAN NAVisa pour timbre Fondateurs de ja Société de Pour le Directeur Général de TEnregistrement. Les soussignés, CHEMICAL INC. S. A> se sont réunis en Assemblée l'article (Signé) Villèle LAVAUD TIONAL fins de remplir les formalités prévues par Raoul KENOL, Not. Constitution aux Août 1960 sur la formation des Sociétés AnoCollationné: 11 du Décret du 28 Mil neuf cent soixante deux et le mardi quatre décembre, DaL'An Ross nymes. suivantes ont été prises par l'AsAmbrose J. Hartnett, Stewart Macfarlane, En conséquence, les décisions les Soussignés, Noé C. Fourcand, Fondateurs de la Société HAITIAN de semblée: vidson et Co. Inc. S. A. se sont réunis en vue Constitutif de la Société a été approuvé après échange NATIONAL CHEMICAL de la souseription et du versement d'une partie 1--L'Acte faire la déclaration de T'Arrêté Présidentiel vue de bénéficier de vue. de la Société préalablement soumis du Capital de la Société en les les Statuts 2-Après lecture, 1962 ont le fenctionnement de la Société, suivant prescriptions du Commerce à la date du 3 Décembre autorisant du, Décret du 28 Août 1960. au Département de l'Article 4 les suivantes été sanctionnés. ne font aucun appel de Fonds de vues entre les parties, souscriptions 3.-Considérant que les Fondateurs à l'enreAprès échange ils ont constaté que chacun d'eux avait répondu ont été faites: du Publlc, ainsi, la somme de $1.250.00 repré625.00 gistrement contracté et que par Ambrose J. HARTNETT. 310.00 sentant le quart du capital social a été valeur versée.

suivantes été sanctionnés. ne font aucun appel de Fonds de vues entre les parties, souscriptions 3.-Considérant que les Fondateurs à l'enreAprès échange ils ont constaté que chacun d'eux avait répondu ont été faites: du Publlc, ainsi, la somme de $1.250.00 repré625.00 gistrement contracté et que par Ambrose J. HARTNETT. 310.00 sentant le quart du capital social a été valeur versée. CASH, et aucun avanStewart MACFARLANE 310.00 4.-Tous les apports ont été faits en Ross DAVIDSON 5.00 tage particulier n'a été accordé. Assemblée Géné Noë C. FOURCAND. 5.- Jusqu'a la réunion annuelle de la prochaine de la Société sera $ 1.250.00 rale des Actionnaires. le Conseil d'Administration composé comme suit: ainsi recueillies représentent le Quart des CINQ Président Les souseriptions Social de la HAIAmbrose J. Hartnett... Vice-Président MILLE DOLLARS ($5.000) montant du Capital Stewart MacFarlane.. Trésorier TIAN NATIONAL CHEMICAL Co. Inc. S. A> établie Ross Davidson. Secrétaire 1l a été effectivement procédé dans la proportion ci-dessus que le Noé C. Fourcand.. servir et CASH de la part de chaque souscripteur, pour d'Haiti procès-verbal a été dressé pour au versement à la Nationale de la République En foi de quoi le présent montant soit versé Banque de l'article 4 du Décret du 28 Août valoir çe que de droit. Macfarlane, Ross Davidson en exécution des preseriptions (Signé) Ambrose J. Hartnett, Stewart 1960 sur les Sociétés Anonymes. servir Fourcand. a été dressé pour et Noë C. le 5 Janvier 1963. Folio. Case.. En foi de quoi le présent procès-verbal Earegistré à Port-au-Prince. et valoir ce que de droit. du Registre No.. Visa timbre. Stewart MACFARLANE. Ross Perçu droit fixe Gdes.. pour (S) Villèle Lavaud. (S) Ambrose J. HARTNETT. Pour le Directeur Général de IFnregistrement: DAVIDSON, Noé C. FOURCAND. le Cing Janvier 1963, Folio. conforme: Collationné: Raoul Kénol, Notaire. Enregistré à Port-au-Prince Pour copie Case du Registre No... Joseph Raoul Kénol, et son Collègue, Perçu droit fixe Gdes... Pai devant Me. Gaspard soussignés: respectivement patentés aux Visa pour timbre:. Notaires à Port-au.Prince, identifiés aux Nos. 545A et 2.270 A. imposés Pour le Directeur Général de TEnregistrement. Nos. 22.743D et 43.389 D (Signé) Villele LAVAUD aux Nos. 8.074 et 8.066. A Comparu: demeurant et Pour copie conforme: Collationné: Raoul KENOL, Not Monsieur Ncé C. Fourcand, Avocat, No. propriétaire, 21-P, patenté au No.

, identifiés aux Nos. 545A et 2.270 A. imposés Pour le Directeur Général de TEnregistrement. Nos. 22.743D et 43.389 D (Signé) Villele LAVAUD aux Nos. 8.074 et 8.066. A Comparu: demeurant et Pour copie conforme: Collationné: Raoul KENOL, Not Monsieur Ncé C. Fourcand, Avocat, No. propriétaire, 21-P, patenté au No. D domicilié à Port.au-Prince, identifié au LE MONITEUR BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE DEPARTEMENT D'HAITI sur le BANQUE DE L'ETAT COMMERCIAL Rhin, République Fédérale DE VINGT HAITIEN AU CAPITAL AUTORISE Jean P. SALES, a d'Allemagne, représentée per Me. CINQ MILLIONS DE GOURDES marque: DE présenté une demande de h TRESORIERE DE L'ETAT ET SERVICE d'enregistrement BANQUE D'EMISSION SUCCURSALES ET AGENCES DANS TOUS LES PORTS OUVERTS -DEUTSCHE LUFTHANSA & DESSIN. D'HAITI Adresse Télégraphique Insulaire Siège Social et Bureau Principal Port-au-Prince, Haiti Port-au-Prince, 20 Décembre 1962 Référence *DOCs CC. AC CERTIFICAT DEUTSCHE LUFTHANSA Par la présente, la BANQUE Qus W'applique au de QUE D'HAITI, Département NATIONALE DE LA REPUBLL aéroplanes. transport personnes et de marchnodins ce jour, en un Compte Courant Commercial, certifie avoir reçu en dépôt par HARTNETT, COMPTE SPECIAL, ouvert au nom de M. Ambrose J. No. 6182 de Mille deux cent cinquante dollars SOCIETE A FORMER, la somme présentant le quart du Capital de la et Société 00% ($1.250.00), valeur reExtrait de la +HAITIAN NATIONAL à former dénommée requête en date du 8 Janvier 1963 CHEMICAL Co. Inc.> Il est certifié Ce, conformément aux voeux de Ja Loi et de qu'aux termes de la loi sur les Code de Commerce. du 28 Août 1960 et du Commerce LIGGETT & MYERS TOBACCO Marques de Fabrique facturiers et une sont des manuEn foi de quoi, le présent Certificat tat de New corporation arganisée et existant sous les J. est délivré à M. Jersey, Etats Unis lois de YRHARTNETT, sur sa demande,pour servir et valoir Ambrose au 630, Fith d'Amérique, ayant une place d'affaire Banque Nationale de la ce que de droit. mérique, Avenue, New York Etat de New York, Etate Unis d'Amercial. République d'Haiti, Département Comayant pour mandataire Me. uen demande Seymour F. MOISE, a présenté d'enregistrement de la marque: (S) Illisible Enregistré à Port au-Pririce, le 5 .PARKWAY. du Registre, No... Janvier 1963. Folio... Case Perçu droit fixe .Gdes Visa pour timbres Pour le Directeur Général de (S) Villèle TEnregistrement: PARKWAY LAVAUD; Collationné: Raoul KENOL, Not.

ayant pour mandataire Me. uen demande Seymour F. MOISE, a présenté d'enregistrement de la marque: (S) Illisible Enregistré à Port au-Pririce, le 5 .PARKWAY. du Registre, No... Janvier 1963. Folio... Case Perçu droit fixe .Gdes Visa pour timbres Pour le Directeur Général de (S) Villèle TEnregistrement: PARKWAY LAVAUD; Collationné: Raoul KENOL, Not. appartenant à le classe 34 Déposées et enregistrées ont été au du expéditions de l'Acte de la Société Département Commerce deux NATIONAL CHEMICAL S: A. au Capital Anonyme dénommée HAITIAN No. 6183 son siège social à. Social de $5.000 et ayant 4 Décembre 1962, enregistrée le 10 Janvier Formée à Port.au-Prince, le Extrait de la en date 1963, No. A-19, Folio 71. requête du 8 Janvier 1963 Pour le Secrétaire Général: Il est certifié qu'aux termes de la loi et de Commerce SCHENLEY sur les Marques de Fabrique Jan L. MONTES chands et distributeurs de INDUSTRIES, Inc. sont des martant sous les lois de lEtat de liqueurs Delaware, une corpotation organisée et exisune place d'affaires au 1290 Avenue of the Etats Unis d'Amérique, ayant SECRETAIRERIE D'ETAT DU Etat de New York of Americas. City County et COMMERCE ET (formerly 350 Fith DE LINDUSTRIE Etat de New York) Etats Unis d' 'Amérique, Avenue, City, County et SERVICE DES mour F. Moïse a présenté une demande représenté par Me. SeyMARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE que: d'enregistrement de la mar- (Loi du 17 -SCHENLEY. No. 6136 Juillet 1954) appartenant à la classe 33 Extrait de la requête en date du 21 Novembre Il est certifié qu'aux termes de da loi et de Commerce la Firme <GRUPO sur les Marques de Fabrique Société Commerciale établie à OLEARIO NOVARO, & C.> AVIS pour mandataire Me. GEORGES IMPERIA-ONEOLIA (Italie) ayant de d'enregistrement de la MATHON, a présenté une demanJe, soussigné RAOUL marque: du Quartier de Léon, Identifié BONHOMME, Préposé des Contributions *OLIO SASSO. de Receveur de au No. 8665 EE, exerçant les fonctions appartenant à la classe 29 dra que j'ai fait Tenregistrement; choix de fais savoir ât tous ceux qu'il appartienêtre mon Monsieur SANOVA G. ETIENNE, pour No. 6140 Commis-Signataire au Bureau de de quartier, ce conformément au prescrit de l'article IEnregistrement 71 ce sant la matière et de la Loi régieExtrait de la requête en date du 27 Novembre propre, en ce qui je réponds de sa signature comm ne de la mienne Il est certifié concerne le Service. et de Commerce qu'aux la termes de la loi sur les Marques de Fabrique Léon soussignée, le 2 Novembre 1962. ciété allemande ayant son DEUTSCHE social LUFTHANSA AG, sol siège à Claudius-Strasse 1, Cologne Raoul BONHOMME Préposé. Imprimerie de I'Etat - Rue Hammerton Killick