Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

S MO Directeur: D'HAITI HERMANN D. MELLON Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE et le Jeudi Jeudi 17 Janvier Le Lundi PORT-AU-PRINCE 118ème Année No. 5 aliénation d'immeuble du Domaine Privé de Article 4- -Aucune n'a été préalablement d6SOMMA AIRE FEtat ne sera valable si sa valeur marchande sur la base du le Tarif des terminée par des Agents qualifiés de TAdministration du Décret du 23 Octobre 1962 sur de même catégorie de la région intéressée. Décret abrogeant l'Article 4 les Biens du Domsine prix courant des biens être décidée et une nouvelle experPatentes, certaines dispositions légales régissant La révision de la vente pourra les for_Décret modifiant Haitian National Sugar manifeste qu'il y a vileté de prix ou que Privé de l'Etat. la Société Anonyme dénommée: Statuts annexés. tise effectuée s'il est été Arrêté autarisant Constitutif et n'ont pas respectées. Company Inc. S.A, Acte malités ci-dessus prescrites de Avis. présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions Article 5-Le de Décrets-lois, tous Décrets ou Lois, tous Décrets-lois ou dispositions et sera publié et exécuDECRET dispositions de Décrets qui lui sont contraires et des Affaires du Secrétaire d'Etat des Finances té à la diligence DUVALIER Dr. FRANÇOIS Economiques. Président de la République le 16 Janvier 1963, An Donné au Palais National, à Port-au-Prince, 90, 92 et 93 de la Constitution; 160ème de TIndépendance. DUVALIER Vu les articles les biens du Domaine Privé Dr. FRANÇOIS Vu la Loi du 26 Juillet 1927 régissant cette loi; Par le Président: l'article 18 de Affaires Economiques: de PEtat, notamment 1941 et 20 Juillet 1942 sur réchanLe Secrétaire d'Etat des Finances et des Vu les Décrets-lois des 17 Juin Commerce Dr. HERVE et de BOYER lTaductrie: CLOVIS M, DESINOR domaniaux; Le Secrétsire d'Etat du Etrangères et des Cultes: ge des immeubles date du 15 Septembre 1932 Le Secrétaire d'Etat des Affaires Décret du Corps Législatif en 8ème. ainéa. 94, RENE CHALMERS et de lInforreation: PAUL BLANCHET Vu le prévues aux articles 90, au Le Secrétaire d'Etat de la Coordination. et de la Défense Nationale: LUC F. FRANÇOIS les garanties Pleins Pouvoirs d'Etat de lIntérieur DESVARIEUX suspendant de la Constitution et accordaat: Le Secrétoire d'Etat de la Justice: SIMON de la : 139, 143 et 146 de prendre toutes mesures qu'Il Le Secrétaire d'Etat dela Sante P h1 Population Chef du Pouvoir Exécutif, à l'effet F.nances Publiques, au reLe Secrétaire GERARD PHILIPPEAUX MAX A.

les garanties Pleins Pouvoirs d'Etat de lIntérieur DESVARIEUX suspendant de la Constitution et accordaat: Le Secrétoire d'Etat de la Justice: SIMON de la : 139, 143 et 146 de prendre toutes mesures qu'Il Le Secrétaire d'Etat dela Sante P h1 Population Chef du Pouvoir Exécutif, à l'effet F.nances Publiques, au reLe Secrétaire GERARD PHILIPPEAUX MAX A. ANTOINE nécessaires à la stabilisation des des intérêts Le Secrétaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre des Transports Social: et Communications jugera Nationule et à la sauvegarde Le d' Etat des Travaux Publics, dressement de T'ESonomie de six mois: Secrétaire LOUIS R, LEVEQUE des Ressources Naturelles de la Nation, pour Pune période et en vue Le Secrétaire d'Etat de FAgriculture, Rural ANDRE THEARD VIAUD dans Tintérêt de TUrbanisme et du Développement l'Education Nationale: LEONCE Considérant qu'il denvient, agricole de nos communautés ruraLe Secrétaire d'Etat d'Etat du de Tourisme: VICTOR NEVERS CONSTANT le développement les Biens du Le Secrétaire de promouvoir dispositions légales régissant les, de modifier certaines Domaine Privé de l'Etat; spéciaux d'autoriser dans des cas DECRET Considérant qu'il est opportun l'échange des immeubles domaniaux; et des Affaires d'Etat des Finances Sur le rapport du Secrétaire Dr. FRANÇOIS DUVALIER Economiques; d'Etat; Président de la République délibération en Conseil des Secrétaires Et après 90, 129, 130, 131 et 132 de la Constitution; Vu les Articles Communale; Décrète: Vu la Loi du 27 Juillet 1951 sur VInstitution biens immeubles du Domaine 1962 et le Tarif des Patentes y ler-Toute aliénation des Vu le Décret-Loi du 22 Septembre Article doit être autorisée par une loi. Privé de l'Etat immeubles du Domaine annexé; en date du 15 Septembre 1962 acquéreurs des Vu le Décret du Corps Législatif 139, - Article 2. Peuvent devenir avec le Fisc Articles 90, gème alinée, 94, voie de vente les fermiers en règle d'au les garanties prévues aux Pouvoirs au Chef Privé de T'Etat par visé pendant une période suspendant 146 de Constitution et accordant Pleins de T'occupation du terrain 143 et la toutes mesures qu'TI jugera et justifiant édifié des constructions ou y entretiennent du Pouvoir Exécutif à Teffet de prendre moins cinq ans, qui y ont Stabilisation des Finances Publiques, au redressement cultures régulières. nécessaires à la des intérêts de la Nation des d'une Ambessade ou de rEconomie Nationale et à la sauvegarde Article 3.-Quand il s'agira de linstallation de bienfaisence reconnue pour une période de six mois; du 23 Octobre de Tétablissement d'une Oeuvre des biens du importe de modifier le Décret-loi Légaticn; école ou d'une église, Téchange Considérant qu'il les intérêts des parties d'utilité publique, d'une après exxportise et sur le sur le Terif des patentes afin de concilier être autoriss Domaine Privé de YEtat pourra d'Etat des Finances et des Affaires qui se trouvent en cause; favorable du Secrétaire rapport Economiques.

uvre des biens du importe de modifier le Décret-loi Légaticn; école ou d'une église, Téchange Considérant qu'il les intérêts des parties d'utilité publique, d'une après exxportise et sur le sur le Terif des patentes afin de concilier être autoriss Domaine Privé de YEtat pourra d'Etat des Finances et des Affaires qui se trouvent en cause; favorable du Secrétaire rapport Economiques. LE MONITEUR 545A, au No. 8074; et le (2ème. paienté au l'Intérieur et de la Défense identifié au No. imposé au No. 8066. Sur le rapport des Secrétaires d'Etat de Commerce et No. 43.389D; identifié au No. 2270A; imposé Nationale, des Finances et des Affaires Economiques, du A Comparu: de l'Industrie; des Secrétaires d'Etat; et do Après délibération en Conseil Noé C. Fourcand, avocat, propriétaire demeurant D13010 Décrète: deMonsieur au No. 21P; patenté au No. ler--L'Article 4 du Décret du 23 Octobre 1962 est et micilié à Port-au-Prince, identifié Article imposé au No. 59.3 300-F. mandataire des meure abrogé. abroge toutes Lois ou dispositions de tant en son nom personnel que comme Davidsor, Article 2-Le présent Décret tous Décrets ou Agissant J. Hartnett, Stewart Macfarlane et Ross tous Décrets-lois ou dispositions de Décrets-Lois, sieurs Ambrose ces derniers fait à Port-au-Prince Lois, lui sont contraires et sera publié et exécuappert mandat sous seing privé de deux mandat a dispositions de Décrets qui et de la Défense mil neuf cent soixante leque! d'Etat de PIntérieur le quatre décembre mil neuf cent soité à la diligence des Secrétaires du Commerce été à Port-au-Prince le Cinq Janvier : des actes Nationale, des Finances et des Affaires Economiques, enregistré trois, folio. ... Case. du registre No.. la HAIchacun en ce qui le concerne. xante à T'acte de dépôt des statuts de et de lIndustrie, le 16 Janvier 1963, An civils, et est demeuré annexé S. Nous dressé Donné au Palais National, à Port-au-Prince, TIAN NATIONAL SUGAR COMPANY INC, A. par soixante deux, enregistré. 160ème de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER le Six décembre mil neuf cent déclaré que lui Lequel comparant, ès qualités, a par ces présentes, et Ross DavidPar le Président: les Ambrose J. Hartnett, Stewart Macfarlane ainsi d'Etat des Finances et des Affaires Economiques: et sieurs une Société anonyme et en arrêtent qu'il Le Secrétaire Dr. HERVE BOYER CLOVIS M. DESINOR son désirent former : d'Etat du Commerce et de IIndostriec suit les clauses et conditions Le Secrétaire Secrétaire d'Etat du Tourisme: VICTOR NEVERS PAUL CONSTANT BLANCHET sera: HAITIAN NATIONAL SU1. Secretaite Le d'Etat de la Coordination et et de l'Information: de la Défense Nationale: Article ler.-La raison sociale Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur COMPANY INC.

BOYER CLOVIS M. DESINOR son désirent former : d'Etat du Commerce et de IIndostriec suit les clauses et conditions Le Secrétaire Secrétaire d'Etat du Tourisme: VICTOR NEVERS PAUL CONSTANT BLANCHET sera: HAITIAN NATIONAL SU1. Secretaite Le d'Etat de la Coordination et et de l'Information: de la Défense Nationale: Article ler.-La raison sociale Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur COMPANY INC. S-A.> LUC F. FRANÇOIS DESVARIEUX GAR de la sont les la Le Secrétaire d'Etat de Justice: des SIMON Transports et Communicatio.s Article 2-La Nature, les objets et Buts Société, Le Secrétaire d'Etat des Travaux LOUIS Publics, R, LEVEQUE Secrétaire d'Euat de la Santé Publique et de la Population: suivants: pour n'importe quelle autre Le GERARD PHILIPPEAUX Social: MAX A. ANTOINE a) En son nom, ou comme agent espèce, dans la Le Secrétaire d'Etat du Travail et du Bian-Etre des Ressources Naturelles personne, firme ou compagnie de n'importe quelle ou seulement Le Secrétaire d'Etst de FAgriculture, Rural: ANDRE THEARD d'Haiti, ou au dehors, comme propriétaire de et du Développement l'Education Nationale: LEONCE VIAUD République d'acheter, de fabriquer, de produire, Lo Secrétaire d'Etat Affaires de Etrangères et des Cultes: RENE CHALMERS en qualité de superviseur, de vendre et de faire Le Secrétaire d'Etat des raffiner, de préparer, d'importer, d'exporter, à mélasse, sirop, et medu commerce avec : du sucre, canne sucre, tels que aliments pour lada et tous autres produits ou sous produits, alimentaires en géARRETE la volaille, les chevaux, le bétail et les produits hypothéquer, mettre en néral; d'acheter, de posséder la d'exercer propriété, tous les pouvoirs découDr. FRANÇOIS DUVALIBR gage et en tant que possesseur, les droits de vote, de recevoir Président de la République lant de la propriété, comprenant traitement, n'importe quelle part du quel dividende ou traités ou Vu l'article 90 de la Constitution; du Code de Commercei n'importe action et toutes les sécurités, tous les engagements, 30 à 35 bis, 38, 41, 43 et 49 capital quelle maison, associaVu les articles un régime spécial en faautres reconnaissances, de dettes de n'importe ou Vu le Décret du 28 Août 1960 organisant société anonyme, corporation de droit public des Sociétés Anonymes; dénommée: tion, compagnie, dans l'affaire, exécutant n'importe veur constitutif et les statuts de la Société Anonyme entité légale qui peut être engagée a la qualité d'exécuter, d'acVu l'acte SUGAR COMPANY INC. S.A., quelles fonctions que cette compagnie raffineries, bâtiments. +HAITIAN NATIONAL d'Etat du Commerce et de l'Industrie; quérir, et produire du sucre, construire d'autres autres travaux, d'acSur le rapport du Secrétaire fabriques, voies de communications et miArrête: HAI usines, et exploiter des mines, structures autorisée la Société Anonyme dénommée quérir, construire et maintenir et toutes autres possibilités de Article ler.-Est COMPANY INC.

ie raffineries, bâtiments. +HAITIAN NATIONAL d'Etat du Commerce et de l'Industrie; quérir, et produire du sucre, construire d'autres autres travaux, d'acSur le rapport du Secrétaire fabriques, voies de communications et miArrête: HAI usines, et exploiter des mines, structures autorisée la Société Anonyme dénommée quérir, construire et maintenir et toutes autres possibilités de Article ler.-Est COMPANY INC. S.A., au capital social nières, tipples, broyeurs, raffineries pétrole ou SUGAR des minerais, TIAN NATIONAL le 4 Décembre 1962. construction et facilités dans l'extraction et cultiver de $ 10.000-formée à Port-au-Prince Société ne être augressources de la terre; de planter, cultiver, produire affaires en Article 2-Le capital social de la dite pourra des articles 35 autres à sucre, mais et autres récoltes et traiter d'autres conformité des dispositions combinées la canne ci-dessus. inenté qu'en avec les buts indiqués bis, 38, 41, 43 et 47 du Code de Commerce. dans les limites connexion de louer ou acquérir, posséder, exploiter et maintenir approuvés sous les réserves et b) D'acheter, de chevaux et moutons, plantaArticle 3.-Sont des Lois de la République. l'Acte Constitutif une ou des fermes, bétail, troupeaux terres à cultiver et facilités de la Constitution et constatés par acte public le 6 Détions et tous autres genres d'exploitation des de mact les Statuts de la dite Société Joseph Raoul Kénol et son dans la d'Haiti, ou dans un autre pays, d'acquérir cembre 1962 au rapport de Me. Gaspard identifiés et République exploiter et entretenir les équipements d'agrirespectivement nière légale, posséder, nature, y Collègue, notaires à Port-au-Prince 545-A et 2270-A. et de la ferme et accessoires de n'importe quelle d'emNos. 22.743 D et 43.389 D, culture machine agricole qu'il soit possible prtentés aux autorisation donnée pour sortir son plein compris n'importe quelle etl le maintien de la ferme, ranche Article 4-La présente fixées aux atticles 2 et 3 ci-dessus ployer en rapport avec l'exploitation de construction et entier effet sous les conditions motifs y contenus, pour les aussi bien que chaque type de machine le être révoquée pour les cau uses et de ses ou plantation. d'être employé pour la préparation et pourra de la Société et pou: la violation et de chantier susceptible de la ferme; pour activités contraires au but envers les tiers. de telles terres pour implantation bâtiments, sysStatuts, sans préjudice des dommages-intérêts exécuté à la diligence développement maintenir et exploiter toutes les structures, Arrêté sera publié et construire, et systèmes éleotriques. Article 5.- Le présent et de l'Industrie tèmes et de drainage, installations construire du Secrétaire d'Etat du Commerce Port-au-Prince le 15 Janvier 1963. exploitation d'irrigation de pétrole, de gaz, minerais et raffineries; mines, de et installaDonné au Palais National, à posséder et exploiter les raffineries, embal. ou acquérir. raffinerie, traitement, An 159ème de T'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER tions de production dans la fabrication, la vente d'un produit agricole Président: lage, cannage, ou Ia préparation pour l'on peut proPar le l'Indurtnie: CLOVIS M.

de gaz, minerais et raffineries; mines, de et installaDonné au Palais National, à posséder et exploiter les raffineries, embal. ou acquérir. raffinerie, traitement, An 159ème de T'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER tions de production dans la fabrication, la vente d'un produit agricole Président: lage, cannage, ou Ia préparation pour l'on peut proPar le l'Indurtnie: CLOVIS M. DESINOK soit minerai, plante ou animal, que d'Etat du Commerce et de ou sous-produits, les ranches ou plantations. Le Secrétaire ANONYME DENOMMEE: duire où élever en connexion avec fermes, et bâtiDE LA SOCIETE des hôtels, maisons locatives ACTE CONSTITUTIF NATIONAL SUGAR COMPANY INC. S.A. c) De posséder, construire et de posséder et exploiter des HAITIAN ments d'affaires de toutes espèces qui sont légaux Joseph Raoul Kénol et son collègue tea-rooms grills et autres divertissements Par devant Me.

. Le Secrétaire ANONYME DENOMMEE: duire où élever en connexion avec fermes, et bâtiDE LA SOCIETE des hôtels, maisons locatives ACTE CONSTITUTIF NATIONAL SUGAR COMPANY INC. S.A. c) De posséder, construire et de posséder et exploiter des HAITIAN ments d'affaires de toutes espèces qui sont légaux Joseph Raoul Kénol et son collègue tea-rooms grills et autres divertissements Par devant Me. Gaspard le ler. patenté au No. 22.743D; restaurants, Notaires à Port-au-Prince; soussignés; S LE MONITEUR souvenirs, bières, vins et autres spiritueux, en bouteille des dits prendre et retioles, denrées, cela étant en relation avec T'exploitation de préter de l'argent ou en faire crédit, d'accepter, actes de fidéiou au détail, tout ou et posséder, développer, exploiter et des traites, obligations, actions et hypothèques, :amps; d'acheter acquérir et ayant comme cevoir de reconnaissances de dettes ou autres entretenir un aéroport ou terrain d'atterrissage toute autre instalcommis, gage et toutes espèces de louer, de maintenir, exploiaccessoire des hangars, ateliers de réparation et devises, de construire, de posséder, de fer, navires, leur entretien et exploitation, d'acheter, acquévendre, hypothéquer des vois de chemin lation nécessaire à avions, engager du personnel à cet ter ou de transport, mais pas les moyens rir et posséder et exploiter des d'exécuter tout véhicules, et tout autre moyen posséder, louer, hypothéquer, effet, en relation avec T'exploitation des dits camps; l'imde transport publies, de construire, de endes établis dans ces statuts, comme buts, selon amarrages, docks, stations remplisage, ou partie projets des naturelles peuvent te maintenir et vendre, de toutes espèces répondant à ces portance, et aussi pleinement que personnes tant patron, ageni, trepots, fabriques et bâtiments de s'engager et faire le commerce faire et en n'importe quelle partie du monde, en buts et que spécifiés buts, et pour buts commerciaux: elle-même ou en qualité d'interméadministrateur ou en toute autre capacité; les a pouvoirs fixé une limite de propriétés foncières pour individuelles, maison, dans ces statuts sont, excepté dans les cas où il été termes ou clauses diaire, agent ou mandataires pour personnes de s'engager et exploiter une d'aucune manière limités ou restreint par aucun des les et compagnies ou autres Associations; comprenant les travaux une autre partie de ces statuts, mais buts pouvoirs et mécaniques dans des buts entreprise de travaux publics ainsi que tous autres travaux figurant spécifiés dans chacune des clauses sont considérés et comme n'importe de dessin, construction, réparation, fabriques et tous autres travaux et pouvoirs indépendants de la Société; d'avoir découlant d'exercer de la bonne de bâtiments, routes, autoroutes, des affaires y relatives; de faire et tous les autres pouvoirs nécessaires ou à but similaire et de contracter et quel qu'ils sont accordés à des sociétés de nature établir des plans, subdiviser, améliorer conduite d'une affaire tels les termes de cet acte de des relevés de terrain, des terrains, .pour elle-même lucratif, dans la République d'Haiti, soit par et de modidévelopper par n'importe quel moyen, nouvelles terres au moyen de digues fonction, soit par la loi, en termes exprimés ou implicites, de ces ou pour des tiers; de créer de si autorisé par la Loi et de draifier cet acte de fondation quand l'intérêt ou T'accomplissement de buts ou et remblais dans les eaux publiques buts le demandent.

terrains, .pour elle-même lucratif, dans la République d'Haiti, soit par et de modidévelopper par n'importe quel moyen, nouvelles terres au moyen de digues fonction, soit par la loi, en termes exprimés ou implicites, de ces ou pour des tiers; de créer de si autorisé par la Loi et de draifier cet acte de fondation quand l'intérêt ou T'accomplissement de buts ou et remblais dans les eaux publiques buts le demandent. Aucune énumération ou déclaration comme les terres marécageuses et inondées. bureaux et ici énumérés ne doivent être considérés ner l'affaire et d'avoir un ou plusieurs des pouvoirs spéciaux légaux actuels ou qui peuvent étre d) De diriger hypothéquer, de louer et de transporter exclusifs, mais tous les pouvoirs Lois de la d'Haiti sont ci-inclus. d'acquérir, maintenir, illimitée et sans autres restrictions, conférés plus tard par les République de cette société sera de Mille affets personnels, d'une façon tant que les lois le Article 3-Le capital action, autorisé Dix Dollars la d'Haiti ou pays étrangers; une valeur au pair de U.S. par dans République actions ordinaires ayant doivent être payées en argent ayant cours permettent. et exploiter toute autre enaction; toutes les actions travail ou service; e) D'acheter ou d'acquérir, de diriger de la Compagnie, comprenant légal aux Etats Unis d'Amérique, ou, sont en proptiété, en propriété, travail ou treprise en relation avec les affaires de toutes espèces lui pour autant que, lorsque les actions payées les fondateurs le <Good Wills, les droits, propriété et avoirs les responsabilités de services, la juste valeur de ces dernjers est fixée par peut être augappartenant; d'assumer, endosser ou garantir action et autres en Conseil d'Administration, Le capital action autorisé Conseil et compagnie et de payer en espèces, de la Société par une décision du tiers, maison, de garantir toutes ces obligations. menté selon iles besoins devises de la Compagnie: quelle personne, maison d'Administration. Contracter librement avec n'importe un contrat Article de cette Société est perpétuelle. f) de droit public, d'exécuter 4.L'existence la Société sera à TORBECKou compagnie, privées ou d'acheter, louer ou acquérir tous les Article 5--Le siège principal d'avoir de des succursales et bureaux en de n'importe quelle espèce, nécessaires relatifs aux buts de la HAITI, avec la possibilité d'Haiti ou en dehors. droits, privilèges et franchises d'autres endroits de la République Directeurs de cette Société ne doit pas Société et à ses affaires annexes. de ou à des tiers, maiArticle 6-Le nombre de sera fixé les règlements annexés. g) D'emprunter ou de préter de Vargent effets de change, être inférieur à trois. Le nombre par Conseil de fondation de de souscrire des traites et 7.-Le nom et l'adresse postale du son ou compagnie, ou autres évidences (reArticle comme Conseil d'Administration pour d'émettre des papiers, valeurs, obligations et de garantir ceci par cette Société qui fonctionnera ce les successeurs des membres de dette de toutes espèces quant au la première année ou jusqu'à que connaissances) hypothèque ou d'une autre manière, sans limite ou soient nommés, seront: gage, aux paiements par dépôts en espèces, Directeur Général et Président du montant, et de pourvoir différemment.

comme Conseil d'Administration pour d'émettre des papiers, valeurs, obligations et de garantir ceci par cette Société qui fonctionnera ce les successeurs des membres de dette de toutes espèces quant au la première année ou jusqu'à que connaissances) hypothèque ou d'une autre manière, sans limite ou soient nommés, seront: gage, aux paiements par dépôts en espèces, Directeur Général et Président du montant, et de pourvoir différemment. Ambrose J. Hartnett: Président caisses d'amortissement ou après déduction des réConseil d'Administration. N. Y. peut utiliser ses bénéfices, 527, Lexington Avenue, New-York, h) La société l'achat de ses propres actions, de temps en temps, 445 Pan Américan Bank, serves légales, à vis-à-vis des actionnaires. et selon les Stewart Macfarlane Vice-Président, Florida de façon légale et équitable Conseil d'Administration: Bldg, Miami, Avenue, conditions décidées par le transRoss W. Davidson Caissier 1 527 Lexington acheter ou acquérir, et de vendre, assigner New-York, N. Y. i) De posséder, ou disposer d'une autre façon Port-au-Prince, Haîti. férer, hypothéquer, mettre en gage, créés ou émis, Noë C. Fourcand Secrétaire des actions du capital social et devises, papier-valeurs d'en certificats d'action de cette Société en remplacequelle autre société, et en tant que propriétaire y comArticle 8.-Des émis, en accord avec les règlements par n'importe et privilèges découlant de la propriété, ment de certificats détruits seront exercer tous les droits dans les règlements annexes de la Société. Portpris les droits de vote. faire T'élevage. prévus des les parties élisent domicile à vendre ou disposer, écurie Pour l'exécution présentes, j) D'acheter ou d'acquérir, d'acheter et exploiter une au Cabinet de Me. Noé C. Fourcand. entretenir des chevaux de course, fonctions y relatives, y compris au-Prince, Dont Acte et exécuter toutes les ce HUIT DEn de course, dans des courses, dans 'importe quelle partie Fait et passé à Port-au-Prince en notre Etude, jour engager des chevaux les frais d'inscriptions nécessaires CEMBRE MIL NEUF CENT SOIXANTE DEUX. du pays ou à T'étranger en payant le comparant ès qualités a signé avec les Notaires. recevant les gains. Et après lecture, des et en développer, promouvoir, Ainsi signé en pareil endroit de la thinute présentes Notaire, ce de posséder, Not., Raoul Kénol, k D'acheter ou d'acquérir, établissemnents de pêche, Noé C. Fourcand, Maurice Avin est écrit entretenir, et exploiter un; ou plusieurs de fournir tout ce dernier dépositaire de la minute ensuite de 1963. laquelle Folio Case navigation, yachting, repos ou divertissements; Y'entretien, le confort, le bien-être Enregistré à Port-au-Prince, le 5 Janvier qui est légal et nécessaire pour de ces établissements, y compris du Registre No. timbre et de divertissement de la clientèle des installations mariPerçu droit fixe Gdes. Visa pour de de bain, service de réparation et Pour le Directeur Général TEnregistrement des installations oarburants, huiles et provisions pour bateaux (signé) : Villèle Lavaud times de bateaux, à affrêter et à louer avec ou sans guide Collationné automobiles, canots laffrêtement et yachts ou location des dits bateaux, chamRaoul Kénol, Not.

de divertissement de la clientèle des installations mariPerçu droit fixe Gdes. Visa pour de de bain, service de réparation et Pour le Directeur Général TEnregistrement des installations oarburants, huiles et provisions pour bateaux (signé) : Villèle Lavaud times de bateaux, à affrêter et à louer avec ou sans guide Collationné automobiles, canots laffrêtement et yachts ou location des dits bateaux, chamRaoul Kénol, Not. ou équipage, et de avec ou sans équipement de cuisine. bres d'hôtel, cottage, et cabines, bar à cocktails et la vente de tous les arrestaurant, club, salon et LE MONITEUR buLa Sociélé peut avoir un ou plusieurs Not. Article 2.-Bureauxdes limites de la République Joseph Raoul Kénol et son Collègue. reaux dans les limites, ou en dehors remps a auue Par devant Me. Gaspard le ler. patenté au No. 22.743 D, identifié d'Haiti ainsi que le Conseil d'Administration de peut la Société. ae à Port-au-Prince, soussignés: No. 8074, et le 2ème. patenté au No. 43389 D. décider ou suivant les besoins des affaires au No. 545 A, imposé au au No. 8066. II identifié au No. 2270 A et imposé TITRE A comparu : ACTIONNAIRES demeurant et doréunion annuelle des actionMonsieur Noë C. Fourcand, avocat, propriétaire Imposé au No. 59300 T; Article 3. _Réunion Annuelle.- La se tiendra au local de identifié au No. 21 P; débutant l'année 1963, micilié à Port-au-Prince, naires de la Société, en dehors des limites de la Répatenté au No. D 13010; comme mandataire des la dite Compagnie dans les limites ou Conseil d'Administration et Agissant, tant en son nom personnel Macfarlane que et Ross Davidson, publique d'Haiti, suivant décision du ler Jeudi du mois de Mars de sieurs Ambrose J. Hartnett; Stewart derniers fait à Port-au-Prinee suivant l'avis de la dite réunion le le ouvrable privé de ces c'est un de congé légal, jour appert mandat sous seing Cent Soixante deux, lequel mandat chaque année (ou si à jour des voix et délibérer sur le Quatre Décembre Mil Neuf même temps que suivant) pour élire au scrutin la majorité la de T'enregistrement en être dûment soumise à réunion. sera sounis aux formalités toute affaire qui pourra des deces présentes pour y demeurer annexé. déposé à Me. - Réunions Spéciales.- - Les réunions spéciales ès qualités, a par ces présentes Article 4. au local de la Société dans les limites Lequel comparant, pour être mis, ce jour au tenteurs de fonds seront tenues et seront convoRaoul Kénol, lun des Notaires soussignés; eHAITIAN NATIONAL dehors des limites de la République d'Haiti, du Conseil minutes, les Statuts de la Société ou en réunion sur la demande rang ide ces quées par un avis de la dite et, à moins qu'il SUGAR COMPANY INC.

Article 4. au local de la Société dans les limites Lequel comparant, pour être mis, ce jour au tenteurs de fonds seront tenues et seront convoRaoul Kénol, lun des Notaires soussignés; eHAITIAN NATIONAL dehors des limites de la République d'Haiti, du Conseil minutes, les Statuts de la Société ou en réunion sur la demande rang ide ces quées par un avis de la dite et, à moins qu'il SUGAR COMPANY INC. S. A.>. de papier blanc du Président ou du Vice-Président sur dix feuilles Jr d'Administration. spéciales seront convoquées Les dits statuts, dactylographiés du Cominerce ne soit pas prévu par la Loi, les réunions la déposés au Département anx ou le Secrétaire sur demande ont été préalablement soixante deux et ont été soumis par le Président ou le Vice-Président des actions de la trois décembre mil neuf cent même temps que ces présentes. écrite des actionnaires possédant au moins 25% formalités de T'enregistrement en Société et ayant le droit de vote à n'importe quelle réunion. y demeurer annexés. sur le but ou les buis pour 5. Avis et buts des réunions-L'avis: les Dont Acte : Article lieu de chaque réunion d'Actionnaires, dans notre Etude ce jour SIX DECEMet sur l'heure et le d'Haiti, sera signé à en dehors des limites de la République Fait et Passé Port-au-Prince DEUX. Jimites ou en du Secrétaire ou d'un, Assistant BRE MIL NEUF CENT SOIXANTE a signé avec les Notaidu Président, du Vice-Président, actionnaire ayant le Et après lecture, le comparant, ès qualités des présentes Secrétaire, et une copie sera envoyée à chaque légal, au moins endroit de la minute par avion ou par tout autre moyen res. Ainsi signé en pareil Kénol, Notaire, c* droit de vote, la réunion pourvu cependant que Noé C. Fourcand, Maurice Avin not. Raoul est écrit : dix jours avant la date fixée pour dans ce cas, un avis de dépositaire de la minute ensuite de laquelle la Compagnie n'ait pas d'actions impayées, deux semaines successives dernier Port-au-Prince, le 5 Janvier 1963. Folio Case réunion sera, une fois par semaine pendant dans un journal de la Enregistré à précédant immédiatement la réunion, publié Cette dernière publidu Registre No. Visa pour timbre ville de Port-au-Prince, République d'Haiti. et expédiée Perçu droit fixe Gdes. doit avoir lieu au moins dix jours avant la réunion Pour le Directeur Général de l'Enregistrement: Villèle Lavaud cation ayant des actions issues en son nom, à l'adresse (signé) à chaque actionnaire livre d'actions, à moins qu'il n'ait placé auprès Collationné mentionnée dans le expédier ces avis à une autre adresse. Not. du Secrétaire une requête pour demandée. Tout autre avis Raoul Kénol, auquel cas il lui serait expédié à l'adresse de la Loi. Excepté, comme prévu * Stewait MACFARLAsera donné suivant les prescriptions impayées, ou à moins qu'il ne soit Ambrose J. HARTNETT, ait d'actions Nous soussignés, actuellement en Haiti, donplus haut, qu'il n'y aucune publication d'aucun avis de réunion NE. Ross DAVIDSON, citoyens américains Avocat.

. Tout autre avis Raoul Kénol, auquel cas il lui serait expédié à l'adresse de la Loi. Excepté, comme prévu * Stewait MACFARLAsera donné suivant les prescriptions impayées, ou à moins qu'il ne soit Ambrose J. HARTNETT, ait d'actions Nous soussignés, actuellement en Haiti, donplus haut, qu'il n'y aucune publication d'aucun avis de réunion NE. Ross DAVIDSON, citoyens américains Avocat. prévu dans les statuts, négliger un avis de réunion en Mandat à Me. Noé C. FQURCAND. sera Un actionnaire peut avant nons' par la présente à Port-au-Prince, de, pour non ne requise. motif écrit et signé par lui ou par son représentant propriétaire, demeurant et domicilié Raoul E. KENOL envoyant un ne soit requis par la Loi, un par devant le Notaire cette réunion. A moins qu'il ne sera et en notre nom, comparaitre Anonymnes (HAITIAN NATIOou après des actionnaires de la Compagnie vue de la formation des Sociétés NATIONAL PAPER avis d'une réunion ajournée résolutions à une réunion en NALSUGAR COMPANY INC. S.A. HAITIAN COMpas requise pour expédition. Les personne prises ou par procuraINC. S. A. HAITIAN NATIONAL CHEMICAL COMPANY oà tous les actionnaires sont présents et en les prises à une COMPANY NATIONAL POWER seront valables dans tous les cas, résolutions tous PANY INC. S. A.x HAITIAN COMPANY INC. S. A.> et de signer tion est présente, et avis ayant été donné par INC. S. A.> <BAY OF CAYES a trait aux Actes Constiréunion où la majorité dans tous les cas présentés pour chaque notamment en ce qui les absents, seront valables jes Statuts tous actes y relatifs, les cas où l'avis requis d'un côté par tutifs et aux Statuts des dites Sociétés. absence, non compris Certificat d'Incorporation n'aura pas été donné. Port-au-Prince. le 4 Décembre 1962. et de l'autre par le réunions d'actionnaires, un quoArticle 6.- Majorité- A toutes suivant le registre de la majorité Stewart Macfarlane, Ross Davidson rum se composera des détenteurs le Aroit de (signé) Ambrose J. Hartnett, 1963. Folio Case de la Société, issues et en cireulation, ayant A le 5 Janvier des actions par mando" Enregistré à Port-au-Prince, Gdes. Visa pour. t.mbre vote à la réunion, présents paa personne ou représemtés Société. No. Perçu droit fixe la Ioi ou les Statuts de la du Registre soit autrement prévu par de : moins qu'il à une réunion ou à un Pour le Directeur Général TEnregistrement: Lavaud En absence d'un quorum ou Signé : Villèle la majorité de ceux qui sont présents par personne Pour copie conforme ajournement, mandat, et ayant le droit de vote peuvent ajourner la majoreprésentés réunion par de temps à autre. A toute réunion ajournée traitées où Collationné cette méritant d'être peuvent rité est présente, toutes questions Raoul Kénol, not. l'être à cette réunion comme à l'ordinaire. Les réunions d'actionnaires de la SoNATIONAL SUGAR Article 7.-Organisation.- Président; s'il n'est pas présent, par un STATUTS DE LA HAITIAN ciété seront présidées par le J'autre n'est présent, par un Président COMPANY INC.

toute réunion ajournée traitées où Collationné cette méritant d'être peuvent rité est présente, toutes questions Raoul Kénol, not. l'être à cette réunion comme à l'ordinaire. Les réunions d'actionnaires de la SoNATIONAL SUGAR Article 7.-Organisation.- Président; s'il n'est pas présent, par un STATUTS DE LA HAITIAN ciété seront présidées par le J'autre n'est présent, par un Président COMPANY INC. S. A. Vice-Président, ou si ni l'un, nt ayant le droit de vote. qui sera choisi par la majorité d'Actionnaires Le Secrétaire TITRE I présents à la réunion en personne ou TAssistant par procuration. Secrétaire remplaceDOMICILE ET BUREAU établi de Ia Société ou en son absence mais si ni l'ur, ni lautre n'est Domicile- Le domicile de la Compagnie sera ra le Secrétaire à chaque réunion; Article ler. d'Haiti par le Conseil d'Administration. dans la République LE MONITEUR à chaque Directeur pas moins de deux par un avis écrit expédié après la réunion annuelle dans la majorité des actionnaires avant cette réunion. Immédiatement présent, un Secrétaire sera choisi la réunion et ayant le droit jours une réunion du Conseil d'Administration peut présents à la réunion ou par procuration à des Actionnaires, avis. Un avis n'est pas nécessaire pour les réunions être tenue sans tenues au moment fixé par de vote. l'ordre des affaires sera prérégulières du Conseil d'Administration Si tous les Directeurs sont présents, Jes A la réunion annuelle d'Actionnaires, le Conseil d'Administration. tenues sans avis, si avant ou après la réunion, senté comme suit : réunions peuvent être écrit. présente de l'avis de réunion les absents envoient un avis 1) La preuve annuelle de l'année précédente A toute réunion spéciale 2) Lecture minutes de la réinion Article 11.- Révocation des Directeurs.- comme prévue par ces Statuts, 3) Rapport des officiers les Actionncires, dûment convoqués un vote affirmatif des déten4) Rapport des comités un ou plusieurs Directeurs peuvent, du par social en circulation, et 5) Election des Directeurs tejrs de la majorité des actions capital Directeurs, être révoqués de 6) Affaires diverses. le droit de voter à l'élection des être moins ne soit prévu dans ces Statuts ayant sans motif et son ou ses successeurs peuvent Article 8.- Vote.- A qu'il dans les Lois de la Répuleur charge avec ou d'élection, les Directeurs restants de da Société, ou à cette réunion, ou s'il n'y a pas ou dans l'Acte Constitutif réunion des actionnaires de la Société, chacun élus combler les vacances. blique d'Haiti, à toute la devra avoir un voteen perpeuvent le droit de vote à réunion en des Directeurs et Employeurs.- d'eux ayant chacune de ces actions enregistrées Article 12-Didommagememt une requête du fait sonne ou par procuration pour moment de la dite réunion, Toute possédant une action, ayant placé ou d'une dans le de la Société au personne Directeur ou Employé de la Société son norai registre soient impayées; dans le cas contraire, le qu'il est ou avait été de la Société ou d'un tiers Exécuà moins que les actions ne représentant les dites actions, ayant Société qu'il a servi sur ila demande de ce Directeur ou Employé porteur d'un ou des certificats réunion pour chacune des actions teur, administrateur ou représentant légal les hodroit de 'vote.

ans le de la Société au personne Directeur ou Employé de la Société son norai registre soient impayées; dans le cas contraire, le qu'il est ou avait été de la Société ou d'un tiers Exécuà moins que les actions ne représentant les dites actions, ayant Société qu'il a servi sur ila demande de ce Directeur ou Employé porteur d'un ou des certificats réunion pour chacune des actions teur, administrateur ou représentant légal les hodroit de 'vote. aura un' vote à toute pièce de propriété, devra être remboursé par la Société de ses dépenses y compris la de certificats ou de toute autre Tout sur le s'avèrerait alors nécessaires, en rapport avec sur présentation le Conseil d'Administration." yote noraires d'Avocat qui bien en connexion avec cette requête. comme il sera prescrit par émis un actionnaire ayant droit, défense de cette action ou il serait sapital de la Société peut être par reconnue par une pièce excepté pour tout ce qui a trait aux matières pour lesquelles dans l'accomplisdûment ou mauvaise conduite en personne ou par procuration délivrée au condamné tel que négligence Le droit au remécrite, publique ou privée, avec ou sans substitution, procuration n'ait été sement de sa tâche comme Directeur ou-Employé. exclusif des autres droits auxSécrétaire de la Réunion, pourvu qu'aucune à moins de spécificaboursement ne devra pas passer pour Exécuteur, Administrateur votée après onze mois de sa date d'expiration, ne soit prévu par quels tout Employé, Directeur ou un' Tiers, des de ce pa: une plus longue période. A moins qu'il Lois de la légal, peut jouir en dehors prévisions tion pour l'acte constitutif de la Société, par les ou Représentant ces Statuts, par élection de Directeurs, toutes questions ragraphe. TITRE IV Républsique d'Haiti, ou par seront discutées par le vehant àvant la réunion des Actionnaires, de la Société, pré- - Conseil d'Administration peut, vote de la majorité dans l'intérêt des Actionnaires toutes les élections Article 13.- Comité Exécutif- Le de tout le ayant le droit de vote. A résolutions, votées par la majorité sents ou par procuration, être fait par scrutin' ei Ja majorité par une ou plusieurs de trois ou plus de trois Directeurs ie Directeurs, le vote péut ne pas Conseil, créer un comité Exécutif lle Conseil d'Administration. et auront élire. seront élus pari des votes pourra III lesquels membres du Conseil. A moins qu'un des MemTITRE le droit d'exercer les pouvoirs Président du Conseil par le Conses! DIRECTEURS bres aurait été désigné comme Exécutif élira un Président parmi ses Vacances.- Les d'Administration; le Comité de Terme, Quorum et A moins ne soit prévu dans le résolution - Article 9. Pouvoir, Nombre, administrés par son Conseil d'Adpropres Membres. qu'il aura le droit d'exercer ies poubièns, affaires de la Société seront de sept Memcréer un Comité Exéeutif, ce Comité des de la se composera dans la conduite affaires ministration. Le Conseil d'Administration annuelle des Actionnaivoirs du Conseil d'Administration de la Société seront élus à la réunion donner d'apposer le sceau pres. Les Directeurs élu une année jusqu'à ce que son Société et pourra l'autorisation avoir besoin.

er ies poubièns, affaires de la Société seront de sept Memcréer un Comité Exéeutif, ce Comité des de la se composera dans la conduite affaires ministration. Le Conseil d'Administration annuelle des Actionnaivoirs du Conseil d'Administration de la Société seront élus à la réunion donner d'apposer le sceau pres. Les Directeurs élu une année jusqu'à ce que son Société et pourra l'autorisation avoir besoin. Le Comité Exécutif res et chaque Directeur sera Le pour nombre des Directeurs peut augsur tous les papiers qui peuvent en de ses réunions et en fournir Successeur soit. élu et qualifié. jusqu'au nombre de dix; il peut devra tenir lles procesverbaux réguliers la réunion. Les menter à n'importe quel moment de trois par vote de la majorité le rapport au Conseil d'Administration à prochaine à diminuer jusqu'au nombre réunion réunion seront alors sujettes aussi le droit de vote à n'importe quelle décisions prises à la précédente qu'aucun droit des Actionnaires ayant de T'augmentation ou de tout changement et. modification pourvu telle réunion faisant mention contrôle, Les vacances du Comité Exécutif si l'avis d'une Si c'est une augmentation, les Actionnaires d'une tierce personne ne soit atteint. mais l'absence la diminution proposée. Directeurs pour combler les le Conseil d'Adminjstration durant le pouvoir d'élire les nouveaux seront comblées par causée par la maladie ou I'imauront temporaire d'un Membre du Comité du Comité nouveaux postes. agissant à d'assister à la réunion, (les Membres restant La Majorité des Membres du Conseil d'Administration des affaires. possibilité du Conseil pour agir au même constituera un quorum pour la "transaction ne Exécutif peuvent désigner un Membre une réunion, la majorité réunion du Conseil d'Administration. titre le Membre absent. mais si à une peuvent sens aucun avis que Sujet aux dispositions serait pas présente, ceux qui sont présents jusqu'à l'obtention du quoruin. Article 14. -Réunions du Comité fixera Exécutif.- ses règlements et se réunira journer chacune de ces réunions l'acte posé par la majode ces Statuts, le Comité Exécutif du Conseil d'admiQuand le quorum est présent à une réunion, tout le Conseil. comme prévu par ces règlements ou par décision Société, du d'Administration sera approuvé par à T'appel du Président de la ité du Conseil causées par la mort, démisnistration et devra répondre ou des deux Membres du Au cas d'une ou de plusieurs vacances vacances causées par Président du Comité Exécutif ou ces résoluou au cas d'une ou de plusieurs A ne soit prévu par ces règles sion ou autre, les Directeurs restants, reprédit Comité. moins qu'il 2 du Titre III concernant l'avis rela révocation faite par les actionnaires, une majorité de vote élire tions, les dispositions de l'article les tenir sans avis, sera sentant moins d'un quorum, peuvent par non échus. pour fixer les réunions du Conseil et pour le terme et les termes quis du Comité Exécutif. un ou des successeurs pour aussi applicable quant aux réunions constituer un Les Réunions du Conseil d'AdministruExécutif sera nécessaire pour Article 10.- Réunions.- dehors des limites de la Une majorité du comité tion seront tenues dans les limites ou en à autre par République d'Haiti, ekes peuvent être fixées de temps dans T'avis quorum.

Conseil et pour le terme et les termes quis du Comité Exécutif. un ou des successeurs pour aussi applicable quant aux réunions constituer un Les Réunions du Conseil d'AdministruExécutif sera nécessaire pour Article 10.- Réunions.- dehors des limites de la Une majorité du comité tion seront tenues dans les limites ou en à autre par République d'Haiti, ekes peuvent être fixées de temps dans T'avis quorum. Le Conseil d'Administration peut, par du Conseil d'Administration. ou comme spécifié Article 15. -Autres Comités. ses désirs, il peut décision du Conseil d'Administration créer d'autres Comités spéciaux suivant des réunions. Les réunions régulières fixées suivant la décirésolution, bon lui semble. Chacun de ces Comités à n'importe quel moment et sont à aussi les dissoudre comme en avec la Loi seront tenues peuvent être tenues n'imet ses devoirs non pas contradiction et les réunions spéciales aura ses pouvoirs la dictée du Conseil sion dy Conseil, du Président, Vice-Président. l'Acte Constitutif de la Société mais sous port quel moment sur la demande verbalement, per télégramme ou ou avec Secrétaire, ou par deux Directeurs LE MONITEUR social par des certiLes transferts d'actions du capital représentés devront être faits des deux articles précédents de ce ficats émis au nom du propriétaire des dites actions teneur de d'Administration. Les prévisions de Comités et leurs débats, à le de stock de la Société par le Titre fixeront les dates de réunions ces Les vaseulement sur registre son mandataire lui-même autorisé par ne soit prévu par le Conseil d'Administration. registre assermenté, ou par de la Société et sur présenmoins qu'il seront comblées par le Conseil d'Administradûment classé par le Secrétaire cances de ces Comités l'Avocat ou des certificats pour pareilles actions propretation du certificat les taxes y afférentes. La tion. TITRE V ment endossées et le paiement de actions toutes du capital figurent sur le personne au nom de laquelle des devra être regardée comme propriéEMPLOYES registre du capital de la Société pouvu que pareil transfert des Directeurs, aussitôt après taire pour tout ce qui concerne la Société; et n'ait pas un caracArticle 16. -Nombre.- Le Conseil un Secrén'ait la valeur; d'un gage ou d'une garantie, choisira un Président, un Vice-Président, que sera porté à la connaissance du Secrétaire l'élection annuelle à autre peut nommer un ou plusieurs tère absolu, alors, le fait de transfert. Des taire, un Trésorier et de temps des Assistants Trésoriers de la Société au début même de cette opération au devront être Vice-Présidents, des Assistants Secrétaires, Toute personne peut avoir transferts d'actions du capital social émis porteur des Employés agents selon ses désirs. nécessaire que le sous du certificat ou des certificats qui les représentent. et emplois dans la Société. n n'est pas faits livraison à autre, et à sa convenance adjoindre aux un ou plusieurs les directeurs. Le Conseil peut de temps ny sont pas incompaPrésident soit choisi parmi présents Statuts des règles et règlements qui de Tous les employés sont nommés les émissions, transfert, et enregistrement Article 17. -Terme et révocation.

ous du certificat ou des certificats qui les représentent. et emplois dans la Société. n n'est pas faits livraison à autre, et à sa convenance adjoindre aux un ou plusieurs les directeurs. Le Conseil peut de temps ny sont pas incompaPrésident soit choisi parmi présents Statuts des règles et règlements qui de Tous les employés sont nommés les émissions, transfert, et enregistrement Article 17. -Terme et révocation. soient nommés et qualifiés. tibles et concernant actions du capital social de la Société. pour un an jusqu'à ce que leur successeurs avec ou sans motif, à n'importe certificats pour être par le Président ou un être mais tout employé peut révoqué Membres du Conseil d'AdmiLes certificats d'actions devront signés un Assistant Secrétaire ou le quel moment par le vote affirmatif des la fin du mandat, une vacance Vice-Président et par le Secrétaire scellés ou avec le sceau de la Société. nistration de son bureau. Même avant soit, peut être rempli Trésorier ou Assistant-Trésorier, et ou quelque motif que Ce fac-similé, gravure imprimé. dans tout bureau, pour Tel sceau peut-être un le Conseil des Directeurs. de Fermeture de par Chaque employé de la Société Article 20.-Registre de Date; teneur registre; fixer à Favance Article 18-Pouvoir et Devoir.- suivant son appartenance; de livre de Transferts.- Le Conseil des Directeurs devra de toute réunion des aura son pouvoir et ses responsabilités peuvent être condans un délai ne dépassant pas 40 jours la date la et ces responsabilités les toute dividende, celle de compitemps à autre ces pouvoirs Le Vice-Président, le ou AssisActionnaires, celle du paiement de olt conversion ou férés par le Conseil de Direction. Trésoriers pourront en railation des droits, celle à laquelle tout changement même la date d'enet le ou les Assistants du devra entrer en effet, de tants Secrétaires l'absence ou dans T'incapacité Président. échange de capital social des actionnaires attitrés à donner son de leur priorité, en et assister le Présipour la détermination recevoir de tout remplacer ces employés registrement ou attitrés à paiement Secrétaire ou Trésorier, avis et à voter a toute réunion, des droits, ou à exercer dent, Secrétaire ou Trésorier respectivement. dividende de ee genre, ou à toute compilation et seulement ceux qui TITRE VI les droits en vue de pareil cas, les actionnaires, droit de voter à la réunion seront enregistrés à la date fixée dividende auront ou de recevoir tel partage CERTIFICATS D'ACTIONS ou de recevoir paiement de ce le cas, non comToute souche d'actions reprédes biens ou d'exercer ces droits, comme ce peut-être de après 19.-Forme et Transferts.- suid'actions dans les livres la Compagnie Artiole Société contiendra les renseignements pris aucun transfert haut ou changer de prosentant les actions de la qu'une date aura été fixée comme prévu plus après cette date, et vants: dans le Registre de Compriété d'aueune action de la Compagnie avant de ou la Compagnie inscrites Référence à Tinscription de la Société seront d'emblée actionnaires peut 1) ces personnes sauf avis contraire: et le Conseil des Directeurs durant merce.

Société contiendra les renseignements pris aucun transfert haut ou changer de prosentant les actions de la qu'une date aura été fixée comme prévu plus après cette date, et vants: dans le Registre de Compriété d'aueune action de la Compagnie avant de ou la Compagnie inscrites Référence à Tinscription de la Société seront d'emblée actionnaires peut 1) ces personnes sauf avis contraire: et le Conseil des Directeurs durant merce. social autorisé. dans ce registre contre transfert des actions 2) Le montant du capital Tactionnaire ou le porteur. fermer les livres de la Compagnie 3) Le nombre d'actions possédées par avoir plusieurs, et si le stock toute la période ou une partie de cette période. La classe des actions, s'il doit y en primutilation des certificats. 4) sommaire des désignations, préférences, actions. Article 21.- - Perte, vol, destruction, dans la Compagnie ne sera est classifié, un rapport ou qualifications des les actions de stocks volé. et pouvoirs de vote et restrictions payées et non Aucun certificat pour aurait été perdu, détruit ou vilèges actions qu'il représente sont entièrement montant ou les délivré à la place du certificat qui destruetion ou vol; et, en 5) Si les d'actions devra mentionner le en cas d'évidence de cette perte, le désire, une accessibles, le certificat date. excepté si le Conseil des Directeurs des montants qui ont été payés à cette émis au nom du délivrant à la Compagnie, pas le double de la valeur sont représempées par un certificat actions indemnité d'un montant (n'exeédant de Directeurs peut 6) Si les actions le nom du dit propriétaire. Des actions par ce Certificat), le Conseil soin de ces propriétaire, il devra contenir senlement quand cellesreprésentées aux Actionnaires de prendre être émises au porteur demander discrètement de la Société peuvent payées et non accessibles. certificats. les ci sont entièrement actions émises au porteur peut du Grand Livre et d'autres registres par Tout détenteur de certificat pour certificat ou des certificats pour Article 22. -Inspection aura le pouvoir de déterminer, de temps échanger pareil certificat contre un classe émises en son nom; et le Actionnaires.- Le Conseil et le lieu, et sous quels conditions et règleune même quantité d'actions de mme liquidées et non à autre T'étendue, Theure de la Société ou tout autre détenteur d'un certificat pour actions entièrement T'échanger contre un ments les comptes, livres et documents des Actionnaires, et aucun Actionaccessibles émises au nom du propriétaire peut d'actions émises au doivent être ouverts à linspection tout livre ou document de la des certificats pour un nombre égal n'aura le droit d'inspecter compte, certificat ou naire Société à moins que prévu par la Loi. porteur. bureau à TORBECK, HAITI, ou en La Société devra tenir en son Directeurs devra déterminer, un TITRE VII tout autre lieu que le Conseil des dans le cas des actions émises FISCALE registre d'actions contenant (excepté arrangés de toutes personnes ANNEE le Premier au porteur), les noms alphabétiquement Société, montrant parmi autres choses, L'année fiscale de la Société commen ncera qui sont actionnaires de la des actions dont ils sont respecArticle 23.- année et finira le trente et un Décembre suivant leurs lieux de résidence, le nombre ils en sont devenus respecJanvier de chaque de Directeurs n'en décide autrement.

FISCALE registre d'actions contenant (excepté arrangés de toutes personnes ANNEE le Premier au porteur), les noms alphabétiquement Société, montrant parmi autres choses, L'année fiscale de la Société commen ncera qui sont actionnaires de la des actions dont ils sont respecArticle 23.- année et finira le trente et un Décembre suivant leurs lieux de résidence, le nombre ils en sont devenus respecJanvier de chaque de Directeurs n'en décide autrement. tivement détenteurs, l'époque à laquelle effet ou le montant à moins que le Conseil et le montant payé à cet accesVII tiverent propriétaires rendre leurs actions non TTTRE qu'ils sont entièrement payés pour actions SCEAU DE LA SOCIETE sibles. actions émises au porteur, le registre des Société devra se composer de Dans de cas des d'actions ainsi émises, et la date d'émisArticle 24-Le Sceau adopté par la aura le nom; de la Sodevra mentionner le nombre entièrement liquidées et non accesdeux cercles concentrique, entre lesquels on sion et que ces dites actions sont sibles. LE MONITEUR ciété et au centre sera inscrite l'année de :CORPORATED SEAL, sa fondation et le mot: L'An Mil neuf les Soussignés, cent soixante deux et le mardi quatre décembre, TITRE IX NATIONAL SUGAR Fondateurs de la Société dénommée +HAITIAN AMENDEMENTS COMPANY INC. S A.s se Article 25. -Les Statuts de la Société semblée de Constitution aux fins de sont réunis en asamendement, ou rappel, et de nouveaux seront sujets à changement. par l'article 11 du décret du 28 Août remplir les formalités prévues avec les prévisions de l'Acte Statuts, Non contradictoires Sociétés Anonymes. 1960 sur la Formation des tant par le vote affirmatif des Constitutif de la Loi, peuvent être faits, En conséquence, iles décisions suivantes térêt des Actionnaires de la Société supporteurs d'une majorité dans linblée: ont été prises par l'Assemcuration, à toute réunion annuelle ou présents en personne ou par pro1. L'Acte droit de vote et à une majorité spéciale des Actionnaires ayant de vue. Constitutif de la Société a été approuvé la majorité de tout lle Conseil présente, ou par le vote affirmatif de après échange spéciale du Conseil présent à toute réunion régulière ou 2. -Après lecture, les pourvu qu'un avis de Statuts de la Société ou rappel de ces Statuts soit inclus dans changements, amendement au Département du Commerce à la date préalablement soumis ou des Actionnaires, l'avis de réunion du Conseil ont été du 3 Décembre 1962, par le Conseil comme ce peut-être, Arrêtés, modifiés, sanctionnés. réunion peuvent l'être aussi par les amendés 3. Considérant que les annuelle ou spéciale. Actionnaires à toute du publie, ils ont Fondateurs ne font aucun, appel de fonds Déposé au Département du Commerce constaté que chacun d'eux avait à bre 1962 Reg. Folio 460 No. A et de l'Industrie le 3 DécemT'engagement MILLE contracté, et que par ainsi, la somme répondu de 57.

réunion peuvent l'être aussi par les amendés 3. Considérant que les annuelle ou spéciale. Actionnaires à toute du publie, ils ont Fondateurs ne font aucun, appel de fonds Déposé au Département du Commerce constaté que chacun d'eux avait à bre 1962 Reg. Folio 460 No. A et de l'Industrie le 3 DécemT'engagement MILLE contracté, et que par ainsi, la somme répondu de 57. CINQ CENTS DOLLARS DEUX Capital social a été versée. représentant le quart du Enregistré à Port-au-Prince, le 5 Janvier (S) Jean Montès 4. Tous les ont Registre No. 1963 folio. Case du tage particulier apports n'a été faits en valeur CASH, et aucun avanPerçu droit fixe: Gdes. été accordé, Visa pour timbre: 5. Jusqu'à la réunion annuelle de la rale des le prochaine Assemblée GénéPour le Directeur Général de TEnregistrement sera composé Actionnaires, comme suit: Conseil d'Administration de la Société (Signé) Villele Lavaud Ambrose J. HARTNETT. Pour copie conforme Stewart MACFARLANE. Président Collationné Ross DAVIDSON. Vice-Président Raoul Kénol, Noé. C. FOURCAND. Trésorier Not. Par Searétaire devant Me. Gaspard Joseph Raoul Kénol En foi de quoi, le taires à Port-au-Prince, et son Collègue No. vir et valoir ce présent procès-verbal a été dressé ser- 'identifié au No. 545A; soussignés; le ler. patenté au No, 22743D, que de Droit pour 43.389D, identifié au No. imposé 2270; au No. 8074: et le 2ème patenté au Nn. (Signé) : Ambrose J. Hartnett, Stewart imposé au No. 8066. vidson et Noé C. Fourcand. Macfarlane, Ross DaMonsieur Noé C. Fourcand, A comparu : Case Enregistré à Port-au-Prince, le Cinq Janvier 1963. micilié à avocat, propriétaire demeurant du Registre No. Folio imposé au Port-au.Prince No. patenté au No. D 13010, identifié et duPerçu droit fixe Gdes. 59300 F. au No. 21 P, Pour le Visa pour timbre Agissant tant en son nom Directeur général de Monsieur Ambrose J. Hartnett, personnel des que CO omme mandataire de lEnregistrement: (Signé): Davidson, sieurs Stewart Villèle Lavaud. appert mandat sous Macfarlane et Ross Port-au-Prince le Quatre Décembre seing-privé mil de ces derniers fait a Pour copie conforme: : lequel mandat a été enregistré à neuf cent soixante deux, neuf cent soixante trois, folio Port-au-Prince, le Cinq Janvier mil Collationné No. des actes Case du Raoul Kénol, not. statuts de: HAITIAN civils, et est demeuré annexé à l'acte registre de dépôt des DEPOT DU NATIONAL SUGAR QUART DU par Nous dressé le Six décembre COMPANY INC.

a Pour copie conforme: : lequel mandat a été enregistré à neuf cent soixante deux, neuf cent soixante trois, folio Port-au-Prince, le Cinq Janvier mil Collationné No. des actes Case du Raoul Kénol, not. statuts de: HAITIAN civils, et est demeuré annexé à l'acte registre de dépôt des DEPOT DU NATIONAL SUGAR QUART DU par Nous dressé le Six décembre COMPANY INC. S. A. CAPITAL SOCIAL gistré, mil neuf cent soixante Par devant Me. Gaspard deux, enre. Notaires à Joseph Raoul Kénol et son Lequel comparant, ès Port-au-Prince, soussignés; le ler, Collègue Raoul Kénol l'un des qualités, a par ces présentes, dépusé à Me. identifié au No. 545 A; imposé au No. patenté au No. 22743 D Notaires No. 43389 8074; et le rang de ses minutes, le procès-verbal soussignés, pour être mis, ce jour, au D: identifié au No. 2270 A: imposé au No. 2ème patenté au de la HAITIAN NATIONAL de lAssemblée de Constitution 8066. Ce procès-verbal SUGAR COMPANY INC. S.A. Monsieur Noé C. A comparu sera soumis aux formalités dactylographié sur une feuille de domicilié à Fourcand, avocat, de papier blanc propriétaire, demeurant et ces Port-au-Prince, patenté présentes pour y demeurer Tenregistrement annexé, en même temps que 21 P. Imposé au No. au No. D 13010 identifié au No. Fait Dont acte: Agissant tant en son nom et Passé à Port-au-Prince sieurs Ambrose J. personne! que comme mandataire des CEMBRE MIL NEUF CENT en notre Etude Ce jour DIX DE. appert mandat de ces Hartnett, derniers Stewart Macfarlane, et Ross Davidson, Et après lecture, le SOIXANTE DEUX. le Quatre Décembre mil neuf fait sous seing privé à taires. Ainsi signé en pareil comparant, endroit ès qualités a signé avec les Noété enregistré à Port-au-Prince cent soixante deux, lequel Port-au-Prince mandat a Noé C. Fourcand, Maurice de la minute des présentes: xante trois folio ,case le Cinq Janvier mil neuf soidernier Avin Not., Raoul est du No. cent dépositaire de la minute ensuite de Kénol, Notaire, ce demeuré annexé à l'acte de dépôt registre des des actes civils, et Enregistré à Port-au-Prince le laquelle est écrit: NATIONAL SUGAR INC. statuts de la HAITIAN Folio Case du Cinq Janvier 1963. Folio décembre mil neuf cent COMPANY S. A. par nous reçu le Six Registre No.. soixante deux, Perçu droit fixe: Gdes. Lequel comparant, ès enregistré. Visa pour timbre Raoul Kénol, l'un des Notaires qualités, a, par ces présentes, déposé à Maître Pour le Directeur au rang de ses minutes, le soussignés, pour être mis, ce Général de TEnregistrement tion et de versement d'une procès-verbal des déclarations de souscrip- jour, (Signé) Villèle Lavaud National Sugar Company Inc.

.. soixante deux, Perçu droit fixe: Gdes. Lequel comparant, ès enregistré. Visa pour timbre Raoul Kénol, l'un des Notaires qualités, a, par ces présentes, déposé à Maître Pour le Directeur au rang de ses minutes, le soussignés, pour être mis, ce Général de TEnregistrement tion et de versement d'une procès-verbal des déclarations de souscrip- jour, (Signé) Villèle Lavaud National Sugar Company Inc. partie du capital social de la Haitian Collationné Banque Nationale de la S. A. d'ur, certifioat délivré par la Raoul Kénol, neuf cent soixante République d'Haîti le vingt décembre mit Not. deux mille deux, attestant que le quart du cing cents dollars a été capital social soit' reçu. LE MONITEUR aux V ceux de la Loi du 28 Août 1960 et du de papier blanc sera Ce, conformément sur une feuille Code de Commerce. à Monsieur AmCette pièce dactylographiée de T'enregistrement en même temps que ces En foi de quoi, ile présent Certificat est délivré servir et valoir ce que soumise aux formalités annexée. brose J. HARTNETT. sur la demande, pour présentes pour y demeurer Dont Acte: : VINGT ET de droit. DE LA REPUBLIQUE D'HAITI en notre Etude ce jour BANQUE NATIONALE Fait et passé à Port-au-Prince DEUX. Département Commercial UN DECEMBRE MIL NEUF CENT SOIXANTE a signé avec les Notaires. (S) Illisible Illisible. Et après lecture, le comparant, ès qualités des présentes le Cing Janvier mil neuf cent soixante Ainsi signé en pareil endroit de la minute, Raoul Kénol Notaire, ce Enregistré à Port-au-Prince, du Registre No. Noé C. Fourcand, Maurice Avin Not., de laquelle est écrit: trois. Folio Case Gdes. Visa pour timbre dernier dépositaire de la minute ensuite 1963 Folio Lare du Perçu droit fixe de TEnregigtrements. à Port-au-Prince, le 5 Janvier timbre Pour le Directeur Général (S) Villele Lavaud Enregistré No. Perçu droit fixe Gdes. Visa pour Pour conforme Registre Général de TEntegistrement : copie Not. Pour le Directeur (Signé): Villèle Lavaud Collationné Raoul Kénol, Collationné Raoul Kénol, Not. ont été au Département du Commerce Quatre Décembre Déposées et enregistrées dénommée <HAINeuf Cent Soixante Deux et le mardi deux de l'acte de la Société Anonyme $ L'An Mil Stewart MACFARLANE, expéditions SUGAR Co. S. A.s au capital Social de 10.000 les Soussignés, Ambrose J. HARTNETT, Fondateurs de la société TIAN NATIONAL social à. Ross DAVIDSON, Noé C. FOURCAND, COMPANY INC. S. A.> 02 sont et ayant son siège le 4 Décembre 1962. Enregistrée le 4HAITIAN NATIONAL SUGAR et du verseFormée à Port-au-Prinee. 71. vue de faire la déclaration de la souscription de de 10 Janvier 1963. No. A-20 Folio réunis en la Société en vue bénéficier Général JAN L. MONTES ment d'une partie du capital de de la Société, suiPour le Secrétaire l'Arrêté Présidentiel autorisant le fonctionnement 4 du Décret du 28 Août 1960.

le 4HAITIAN NATIONAL SUGAR et du verseFormée à Port-au-Prinee. 71. vue de faire la déclaration de la souscription de de 10 Janvier 1963. No. A-20 Folio réunis en la Société en vue bénéficier Général JAN L. MONTES ment d'une partie du capital de de la Société, suiPour le Secrétaire l'Arrêté Présidentiel autorisant le fonctionnement 4 du Décret du 28 Août 1960. vant les prescriptions de TArticle dles suivantes AVIS Après échange de vues entre les parties, souscriptions et de l'Industric porte à la connaisont été faites: : $ 1.250.00 Le Département du Commerce conformément aux dispositions de la Ambrose J. HARTNETT. 620.00 sance du public en général que, Henri et Georges Stewart MACFARLANE. S 620.00 loi du 9 Août 1960, Messieurs fiscaux JEAN-BAPTISTE et de Yexonération douanière Ross DAVIDSON. S 10.00 RIZK bénéficient des avantages d'articles de ménage en fer et en Noé C. FOURCAND. pour leur entreprise de fabrication S ..500.00 aluminium, savoir: recueillies représentent le quart des DIX A) MATIERES PREMIERES: Les souscriptions ainsi montant du capital de la (HAITIAN Tôles en aluminium MILLE DOLLARS ($ COMPANY 10.000.00) INC. S. A>. Lingots en alumninium NATIONAL SUGAR procédé dans la proportion ci-dessas abtie le Tôle et barres da fer pour nicklage, Ia été ffectivement cash de la part de chaque souscripteur. pour d'Haiti que par tonne au versement soit versé à la Banque Nationale de ta République décret du 28 Août BI MACHINERIE: montant exécution des preseriptions de l'Article 4 du bloqué: HAI5 tours à repousser en 1960 sur les Sociétés Anonymes à un compte Société spécial en; formatien. 1 Presse Hydraulique TIAN NATIONAL COMPANY INC. S. A.> été dressé pour servir et Cisaille Guillotine En foi de quoi le présent procès-verbal a 1 Cisaille Circulaire de droit. DE REPOUSSAGE: valoir ce que Stewart Macfarlane, Ross Davidson OUTILLAGE 5 Moules (S) : Ambrose J. Hartnett, 1 Polisseuse et Noé G. Fourcand. le 5 Janvier 1963. Folio Case 1 Poinçonneuse Enregistré à Port-au-Prinee 3 Rivetteurs du Registre No. Visa pour timbre : Presse mécanique droit fixe Gdes. 1 Soudeuse par pointe Perçu Directeur Général de I'Enregistrement : Tour mécanique Pour le Signé: : Villèle Lavaud Tour à meuler Pour copie conforme : Scie Collationné Raoul Kénol, Not. 1 Machine à souder NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI 1 Fraise BANQUE DEPARTEMENT COMMERCIAL 1 Forge limeur HAITIEN AU CAPITAL AUTORISE 1 Mortaisseuse ou étaux BANQUE DE LETAT MILLIONS DE GOURDES Outillage (1 jeu d'outils) DE VINGT CINQ DANS TOUS LES PORTS C) EQUIPEMENT: SUCCURSALES ET AGENCES D'HAITI 1 Camion pour livraison OUVERTS Henri JEAN-BAPTISTE et: Siège Social et Bureau Principal: : Il demeure entendu que utiliser Messieurs les articles mentionnés plus haut Adresse Télégraphique Port-au-Prince, Haiti Georges RIZK ne doivent eur entrepr.

DE LETAT MILLIONS DE GOURDES Outillage (1 jeu d'outils) DE VINGT CINQ DANS TOUS LES PORTS C) EQUIPEMENT: SUCCURSALES ET AGENCES D'HAITI 1 Camion pour livraison OUVERTS Henri JEAN-BAPTISTE et: Siège Social et Bureau Principal: : Il demeure entendu que utiliser Messieurs les articles mentionnés plus haut Adresse Télégraphique Port-au-Prince, Haiti Georges RIZK ne doivent eur entrepr. .se sous peine de sancINSULAIRE Port-au-Prince, 20 Décembre 1962 que pour Jes be soins ES: ssentieis ce 25, 26 et suivant de la loi du 9 Août Référence <DOC> CC. tions édictées aux articles 23, 24, 1960, régissant la matière. Port-au-Prince, le 4 Décembre 1962 CERTIFICAT * * la BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE ce à Tordre de RAYMOND ETIENNE, en Par da présente, Commercial, certifie avoir eçu en dipôt J. 55063 (Article 1507-1) 1962 et s'élevant à Gdes, 349.60, D'HAITI, Département Courant ouvert au nom de Monsieur Ambrose date du 31 Décembre l'ordre HERVE, jour, en un Compte SPECIAL, SOCIETE A FORMER, la somme 209117 (Article 1503-1) à de et ROSE-MARIE à Gdes, 222.00, HARTNETT, COMPTE et 00/100 (S 2.500.00), valeur en date du 30 Septembre 1962 eélevant de Deux Mille Cinq Cents Dollars Société à former dénommée nuls, duplicata devant en être dressés. le quart du Capital de la étant égarés sont déclarés représentant NATIONAL SUGAR COMPANY INC. S. A. HAITIAN Killick Imprimerie de l'Etat - Rue Hammerton