Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

HERMANN Directeur: D. MELLON DHAITI Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le Lundi et le Jeudi Lundi 14 Janvier PORT-AU-PRINCE 118ème Année No. 4 aider à définir la stratégie et port au Président de la République pour International et de Politique SOMMAIRE la tactique en matière de COMMERCE maintenir, soit pour défendre la Eeanomique et Financière hors Monétaire Internationale soit pour des échanges multilatéraux. -Dicret eréant une roprésentatisan d'anelyset. extraordinaire de suivre les enndit tans de T'évolution du prospérité, léquilibre ou la stabilisation d'une cadre, chargée International d'ctudiet, des Capitaux et de leur mouvement. S. A. extraordinaire est assurée Commerce Anuuyme dénommee: xria.tt Aéropostal Article 2.-Cette représentation Economiques et Arrêté autorisant la Société ou par les Délégués Acte Constitutif et Statuts annexés. manière permanente temporaire, d'Haîti près la Communauté EconomiFinancières de la République de l'Accord général sur le le Conseil de Direction que Européenne, Institutions spécialisées par lesquelDECRET COMMERCE et les Tarifs et les action.. En cas d'absence, un Conexercent leur les ces Organisations Dr. FRANCUIS DUVALIER seiller remplacera le Délégué. DéléPriadunt de la Rapubique Article 3-Le Chef de la représentation est un Ambassadeur- le titre de ConMission et ses assistants ont de Vu les Articles 90, 92 et 93 la Constitution; Publique; gué en Extraordinaire l'Article a4m de la Loi sur le Budget et la Comptabilité seiller Ecônomique ou Juridique. Vu un uate au 13 cepienore 1902 4-La représentation extraordinaire comprend: Vu le Décret du Curps Legisiaur sU, scme. iinua, 94, Article suspenaant les garantes prevues aux arucies Pleins Pouvoirs au Un Délégué Extraordinaire 139, 143 et 146 de la Constitution et accordant: toutes mesures qu: I1 Des Conseillers' Chef du Pouvoir Lxécutit, à leitel ae prendre F:nances Publiques, au reEt des Attachés. jugera nécessaires à ia stabinsation aits des intérêts cette seront fixées en Nauonaie ct à la sauvegarde Article 5.-Les modalités de représentation dressement de ILconomie Dans le cas d'une Mission Permapour une périoce de six mois; sont raison du caractère de la Mission. du Service de la Nation, Economiques de l'Etat Haitien et Conseillers appartiendront au cadre Considérant que les obligations l'activité Industrielle et nente, les Délégué ils n'émargeront pas à la le harmonieux de extérieur. S'il s'agit de Mission temporaire la réintéd'assurer développement étroitement les gains qui résultent du Comde TAdministration dont ils font partie et Agrico.e et de proteger liste Budgétaire merce International; Economiques au nigreront a la fimn de la Mission. et des ConseilConsidérant que la Constitution d'ensembles des et Frais du Délégué d'un changement dans la direction Article 6.-Les appointements dans le Budget ou par une Loi ou un Décret veau régional s'accompagne Etats ou des Etats associés lers et Attachés sont fixés échanges et crée au profit des membres de Crédit Spécial.

de proteger liste Budgétaire merce International; Economiques au nigreront a la fimn de la Mission. et des ConseilConsidérant que la Constitution d'ensembles des et Frais du Délégué d'un changement dans la direction Article 6.-Les appointements dans le Budget ou par une Loi ou un Décret veau régional s'accompagne Etats ou des Etats associés lers et Attachés sont fixés échanges et crée au profit des membres de Crédit Spécial. Arrêté du préférentielle; Euest nommé par une position de la Communauté Economique Article 7-Le Délégué Extraordinaire Considérant que la croissance de l'Accord général de la République. ropéenne, l'exécution par étapes des dispositions fondées sur Président toutes Lois ou dispositions le Commerce imposent aux Economies Article 8-Le présent Décret abroge Dé sur les Tarifs et Agricoles ou Minérales de reconLois, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois, tous IExportation de matières premières afin de diminuer l'amde de qui lui sont contraires et sera exécuté sidérer leur Politique Commerciale et Tarifaire d'éliminer les crets ou dispositions Décrets Affaires Etrangères, des Fiextérieur; et des Secrétaires d'Etat des plitude des fluctuations du Commerce à la diligence de prix; nances et des Affaires Economiques. causes de chute verticale faisant représenter à ces Deux Organisations 1963, An Considérant qu'en se Paris, à Bruxelles et à GeDonné au Palais National à Port-au-Prince, le Janvier Intergouvermemestales siégeant mieux défendre à ses produits sur le MAR160ème de l'indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER nève l'Etat Haitien pourra les Marchés partie à T'Accord gé CHE COMMUN EUROPEEN ou Par le Président: néral sur le Commerce et le Tarif; lès attribitions de cette repré Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes: Considérant qu'il importe de définir RENE CHALMERS Economiques: créée par le Décret du 29 Novembre 1962; Le Seerétaire d'Etet des r BOYER Affaires sentation du Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères; Dr. HERVE et de lIndustrie: CLOVIS M DESINOR Sur la Proposition d'Etat des Finances et des Le Secrétaire d'Etat du la Commerce Coordination et de linforseation: PAUL BLANCHET FRANÇOIS De l'avis écrit et motivé du Secrétaire Le Secrétaine d'Etat d'Etat de de fIntérieur et de la Défense Nationale: LUCF. Economiques; Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de la Justice: SIMON DESVARIEUX le : Affaires d'Etat; de Population délibération en Conseil des Secrétaires Le Secretaire d'Etri Et PHILIPPRAUX après d'Etat du GERARD Travail et du Bien-Etre Social: MAX A. ANTOINE Décrète: E Secrétaire Secrétaire d'Etat des Travaux Publica, des Transports et Communications extraordinaire EconomiLOUIS R. LEVEQUE Rossnurces Naturelles Article 1-I est créé une représentation d'analyser, de suivre Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, Rural de ANDRE THEARD Financière hors cadre, chargée d'étudier, et du Développement Nationale: LEONCE VIATD que et International, du Marché Te Secrétaire d'Etat de l'EAucation VICTOR NEVERS CONSTANT les ccnditions de l'évolution du Commerce et d'en faire rap1e Secrétairs d'Etst du Tourisme: International des Capitaux et de leur mouvement,

'analyser, de suivre Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, Rural de ANDRE THEARD Financière hors cadre, chargée d'étudier, et du Développement Nationale: LEONCE VIATD que et International, du Marché Te Secrétaire d'Etat de l'EAucation VICTOR NEVERS CONSTANT les ccnditions de l'évolution du Commerce et d'en faire rap1e Secrétairs d'Etst du Tourisme: International des Capitaux et de leur mouvement, LE MONITEUR de la SoArticle 3.. Le Siège social et le principal Etablissement elle pourra avoir des ARRETE ciété sont à Port-au-F -Prince, Haiti. Néanmoins, d'Haiti et dans d'autres villes de la République Bureaux et Agences l'étranger selon décision de son Conseil d'Administration. DUVALIER de faire toutes les opérations Dr. FRANÇOIS Article 4-La Société a pour objet mais elle a Président de la République commerciales, industrielles, financières et immobilières, d'Haiti d'avec les aubut principal de faire le transport aérien pour Vu l'article 90 de la Constitution; de Commerce; tres villes du monde. Dol30 à 35 bis, 38, 41, 43 et 49 du Code social de la Société est de Quinze Mille Vu les articles Article 5-Le capital dollars. Loi du 3 Août 1955 sur les Sociétés Anonymes; lars divisé en Cent actions de Cent cinquante Vu la un régime spécial en fadécision de son Décret du 28 Août 1960 organisant les besoins de la Société et par Vu le Article 6--Suivant l'Assemblée Générale des veur des Sociétés Anonymes; dénomConseil d'Administration, approuvée par au moyen d'émis" et les Statuts de la Société Anonyme le Capital Social pourra être augmenté les Vu I'Acte Constitutif Actionnaires et conditions déterminées dans HAITI AEROPOSTAL S. A; sion d'autres actions au même prix mée: d'Etat du Commerce et de lIndustrie; Sur le rapport du Secrétaire Statuts. par un Conseil d'AdminisArticle 7.-La Société sera administrée membres dont un Président, Arrête: tration composé au moins de cinq (5) et un Conseiller JuridiHAITI un Trésorier, un Secrétaire autorisée la Société Anonyme dénommée: un Vice-Président, des Actionnaires pour une périoArticle ler. -Est Social de $ 15.000.00, formée à Portque choisis par l'Assemblée Générale AEROPOSTAL S. A., au Capital de de deux ans. le 7 Novembre 1962. indéfiniment rééligibles et seront réau-Prince, de la dite Société ne pourra être augLes membres du Conseil sont Article 2-Le Capital Social combinées des articles 35 bis tribués suivant décision de l'Assemblée Générale. 1e menté qu'en conformité des dispositions la réunion de la première assemblée générale, 43 et 47 du Code de Commerce. En attendant comme suit: 38, 41, et dans les limites de Conseil d'Administration est composé Article 3.-Sont approuvés sous les réserves l'Acte Constitutif et les Monsieur Andrès Lopez Curet. .Président Vice- -Président la Constitution et des Lois de la République, le 7 Novembre Monsieur Miguel Rovira. Société constatés par acte public Trésorier Statuts de la dite Sterne REY et son collègue, notaires Monsieur Erma V.

et dans les limites de Conseil d'Administration est composé Article 3.-Sont approuvés sous les réserves l'Acte Constitutif et les Monsieur Andrès Lopez Curet. .Président Vice- -Président la Constitution et des Lois de la République, le 7 Novembre Monsieur Miguel Rovira. Société constatés par acte public Trésorier Statuts de la dite Sterne REY et son collègue, notaires Monsieur Erma V. Lopez Secrétaire 1962, au rappart de Me Louis Nos. 2135-B et 7790-AA, patentés Monsieur Miguel Acosto. .Conseiller Juridique. identifiés aux Jean Félix. à Port-au-Prince, Monsieur Jacques aux Nos. C81553 et 82661-C. sortir son plein sera définitivement constituée et comautorisation donnée pour Article 8-La Société dans le Moniteur de TArréArticle 4-La présente fixées aux articles 2 et 3 ci-dessus mencera à foncticaner dès la publication en même et entier effet sous les conditions motifs y contenus, pour les du Président de la République, approuvant pourra être révoquée pour les causes et la violation de ses té d'autorisation constitutif et ses Statuts. activités contraires au but de la Société et pour les tiers. temps son acte seront annexés au présent acenvers Statuts de la Société Statuts, sans préjudice des dommages-intérets Article 9.-Les avec la même force obligatoire. à la diligence du Secréte constitutif qu'ils compléteront présent Arrété sera publié domicile en Article S.-Le les parties élisent du Commerce et de TIndustrie. Pour l'exécution des présentes, taire d'Etat le 5 Décembre 1962, leurs demeures sus-indiquées. Dont Acte: NoPalais National, à Port-au-Prince, Notre Etude, ce jour, sept Donné au Fait et passé à Port-au-Prince, en An 159ème de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER vembre mil neuf cent soixante deux. ès qualités ainsi que Monsieur AnPar le Président: CLOVIS M, DESINOR Et, après lecture. le comparant les Notaires soussignés. Vingt trois d' Etat du Commerce et de l'Industrie: drès Curet ont signé avec nul./. AinLe Sccrétuire Lopez en marge bon./. Un mot rayé ANONYME mots rayés nuls et un renvoi Maurice Avin DE LA SOCIETE Félix; Andrès Lopez Curet; ACTE CONSTITUTIF S. A.x si signé: Jacques Jean de la minute au bas de laDENOMMEE -HAITI AEROPOSTAL not; Sterne Rey npt; ce dernier dépositaire le sept Novembre mil Rey, Notaire à Port-au-Prince, identifié quelle est écrit: Enregistré à Port-au-Prince, 124 du Registre Par devant Louis Sterne C.81553, imposé au No. 9309 et son neuf cent soixante deux, Folio 276 Case lau No. 2135-B, patenté au No, imposé civils. Droit fixe Onze gourdes Proporau No. 82661-C, No. 11 des actes -Perçu: collègue, identifié au No. 7790-AA, patenté G. Visa Timbre Une Gourde Soixante Quinze. tionnel. au No. 9291, soussignés. pade (Signé) V. Lavaud.

son neuf cent soixante deux, Folio 276 Case lau No. 2135-B, patenté au No, imposé civils. Droit fixe Onze gourdes Proporau No. 82661-C, No. 11 des actes -Perçu: collègue, identifié au No. 7790-AA, patenté G. Visa Timbre Une Gourde Soixante Quinze. tionnel. au No. 9291, soussignés. pade (Signé) V. Lavaud. Jean Félix, identifié au No. 928-MM, Pour le Directaur Général TEnregistrement A comparu: Me Jacques No. demeurant et doCollationné. No. 95041-B, et imposé au 13915-A, not. tenté au Sterne REY, micilié à Port-au-Prince. du sieur Andrès LoLequel agissant en sa qualité de mandataire l'Etat Libre de Puerto-Rico, a Curet, demeurant et domicilié en Rovira, DE LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE: pez déclaré que ce dernier et les sieurs Miguel 1'ESTATUTS S. A." par ces présentes, tous, demeurant et domiciliés en *HAITI AEROPOSTAL Erma v. Lopez. Miguel Acosto former et comme de fait ils ont forSIEGE SOCIAL tat Libre de Puerto- Rico veulent code de Commerce et auDENOMINATION société conformément au détermiCURET, Miguel ROVImé une anonyme d'Haiti, aux conditions et clauses Les soussignés. M: :ssieurs Andris LOPEZ demeutres lois de la République constitutif et les statuts: RA. Frma V.T.OPEZ. et Miguel ACOSTO. tous proprietaires. nées dans le présent acte Lopez Curet et en lEtat libre de Puerto- -Rico. ayant pour mandatai- aux formé entre le sieur Andrès rant et domiciliés patenté et imposé Article ler I1 est et Miguel Acosto ainsi que re spécial Me Jacques JEAN FELIX, identifié. suivante Miguel Rovira, Erma V. Lopez aux statuts en 85041 et 13915 A. ont établi de la maniere les sieurs adhèrent au présent acte et Nos. 928 MM, ont convenu de fonder. toutes les personnes qui une Société Anonyme conforméles Statuts d'une Société Anonyme qu'ils seuscrivant une ou plusieurs actions autres lois de la République d'Haiti. formé une société anonyme dénommée: HAITI Code de Commerce et Article ler.-I) est ment au la dénomination de <Haiti AeroS. A. 2-Cette Société prendra AEROPOSTAL Article postal, S. A.. LE MONITEUR à toute cession insérer un avis dans l'un des établisdevront préalablement La société aura son siège social et son principal Quotidiens à fort tirage de la Capitale. Article 2.- Négnmoins elle pourra avoir des BuActionnaires qui n'occuperont pas de Siège au sement à Port-au-Prince, Haîti. la d'Haiti et à Article 15-Les que de Ia perte du mondans d'autres villes de République Conseil ne seront passibles ou d'Administration reaux Agences Société. suivant décision du Conseil d'Administration. tant de leurs intérêts dans la l'étranger Conseil d'Administration se réunit aussi souvent OBJET Article 16.-Le Société. Les délibérations du Conseil faire, dans le cadre des lois que l'exigent les intérêts de la de dans Article 3. La société a pour objet de industrielles, d'Administration sont consignées sous forme procès-verbaux Les miutes la matière, toutes les opérations commerciales, de faire le des Registres spéciaux tenus à cet effet au Siège Social.

Conseil d'Administration se réunit aussi souvent OBJET Article 16.-Le Société. Les délibérations du Conseil faire, dans le cadre des lois que l'exigent les intérêts de la de dans Article 3. La société a pour objet de industrielles, d'Administration sont consignées sous forme procès-verbaux Les miutes la matière, toutes les opérations commerciales, de faire le des Registres spéciaux tenus à cet effet au Siège Social. la Séanrégissant mais elle a pour but principal les Administrateurs qui auront pris part à financières et immobilières, les autres villes du monde. seront signées par à majorité des membres présents. transfert aérien d'Haiti d'avec ce. Les décisions seront priscs la de l'exOBLIGATIONS Administrateurs ne sont responsables que CAPITAL- ACTIONSArticle 17.-Les Générale des Actionnaires social est de .QUINZE- mille dollars écution du Mandat reçu de l'Assemblée la Société et dans ses Article 4--Le Capital cent cinquante dollars chacupour les opérations se rapportant à l'objet de ($15.000) divisé en cent actions (100)de des actionnaires et conférant le droit de vote dans les Assemblées et intérêts. du social versé, les ne, au partage des dividendes proArticle 18.- En cas de perte du quart capital donnant droit à leurs propriétaires Les souscriptions seront obligatoirement convoquer l'Assemblée Géau cours de l'année fiscale. Administrateurs devront la continuafit net réalisé dûment signé par chaque nérale des Actionnaires pour les décisions à prendre sur constatées par un bulletin de souscription envers la société. la de la Société. souscripteur et qui constituera son engagement tion ou liquidation d'Administration dirige la Sosocial pourra être augmenté à n'importe Article 19.-Le Président du Conseil Article 5. -Le Capital d'Administration approuvée et remplit sous le contrôle du Conseil moment par une décision du Conseil ciété, signe la correspondance nécessaires à la bonne quel toutes les fonctions exécutives l'Assemblée générale des actionnaires. moyen d'Administration avec Conseiller Juridique il la repar du capital ne pourra être faite qu'au marche de la Société; ensemble le Cette augmentation ordinaires aux prix et sous les conditions présente en justice tant en demandant qu'en défendant. d'émission d'autres actions FAssemblée Générale des actionnaires. 20-En cas de démission, retraite ou autre du Président-Diqui seront déterminées par Ia ne reconnait Article Générale des Actionnaires devra action est indivisible et société recteur de la Société, l'Assemblée Article 6.- -Chaque chacune d'elle. immédiatement pourvoir à son remplacement. qu'un seul propriétaire pour nominatives et seront tirées d'un reGENERALE Article 7-Les actions seront le Président du Conseil ASSEMBLEE repréà souches numérotées et signées par Article Générale régulièrement constituée gistre autre membre. 21-L'Assemiblée travaild'Administration et le Trésorier ou un qu'après les sente T'universalité des Actionnaires. Elle pourra valablement se réudisposer de ses actions social y est représenté. Elle Aucun actionnaire ne pourra société à ses co-actionnaires ler si plus de la moitié du capital ou a l'intermédiaire de la dans la deuxième quinzaine de Septembre avoir offertes par nit une fois par an demande des porteurs d'actions auront la priorité pour leur acquisition.

ier ou un qu'après les sente T'universalité des Actionnaires. Elle pourra valablement se réudisposer de ses actions social y est représenté. Elle Aucun actionnaire ne pourra société à ses co-actionnaires ler si plus de la moitié du capital ou a l'intermédiaire de la dans la deuxième quinzaine de Septembre avoir offertes par nit une fois par an demande des porteurs d'actions auront la priorité pour leur acquisition. quel autre moment, sur la qui les héritiers d'un actionnaire ne pourn'importe cent (50%) du capital social ou Article 8. Los créanciers ou de la société ni provoreprésentant plus de cinquante pour aucun cas intervenir dans les affaires du Président-Directeur. ront en de scellés sur les biens sur convocation membre de l'Assemquer en cas de décès ou autre Tapposition et la licitation; ils Article 22.-Tout porteur d'actions est de droit valeurs de la Société, en demander le partage aux et il a autant de voix qu'il représente et inventaires dressés et de s'arrêter bléc Générale des Actionnaires date la réunion, l'avis de sont tenus de se rapporter aux actionnaires. d'actions. Quinze jours avant la prévue pour dont les délibérations des Assemblées Générales des sera porté à la connaissance des actionnaires d'un titre perdu ou égaré peut en justiconvocation les livres de la Société, soit par la voix des jourArticle 9.--Le propriétaire du titre, se faire délivrer un duplicata par noms figurent sur avec avis de réception. fiart ses droits et la perte naux ou par lettres recommandées le Présidentla société. Article 23.-L'Ass-mbiée Générale sera présidèe par ou lun .des DUREE: de l'AsDirecteur ou en cas d'empéchement par le Vier-Président, La durée de la Société est illimitée sauf décision contraire membres du Conseil d'Administration. moitié semblée Générale des actionnaires. Article 24.--Les décisions seront prises à la majorité (la séance. des actionna aires présents ou représentés à la CONSEIL DADMINISTRATION: plus une voix) dans un Registre à ce destiné et société sera administrée par un Conseil d'AdminisCes délibérations seront consignées ou Article 10.-La membres au plus. Soit un signées par les actionnaires présents représentés. tration de trois membres au moins et cinq et un Conseront se faire représinter aux réunions Un Trésorier, un Secrétaire Article 25.-Un actionnaire peut et Président, un Vice-Président, Générale par un Mandataire co-associé. Les droits de l'Assemblée seiller. Juridique. sont choisis seront établis avant chaque séance. Artiche 11.-Les Membres du Conseil d'Administration durée de deux qualités Générale des actionnaires pour une 26.-Les séances de l'Assemblée l'Assemblée Générale des actionnaires Article ou en tout autre endroit désipar rééligibles et doivent être des propriétaires auront lieu au siège social de la Société ans.

é. Les droits de l'Assemblée seiller. Juridique. sont choisis seront établis avant chaque séance. Artiche 11.-Les Membres du Conseil d'Administration durée de deux qualités Générale des actionnaires pour une 26.-Les séances de l'Assemblée l'Assemblée Générale des actionnaires Article ou en tout autre endroit désipar rééligibles et doivent être des propriétaires auront lieu au siège social de la Société ans. Ils sont indéfiniment affectées à la garantie de leur gestion Conseil d's 'administration dans l'avis de convocation. L'année d'actions. au moins deux seront gné par le Octobre au trente Septembre de l'année inaliénables pendant leur mandat. sociale s'étend du premier et demeurcront membre du Conseil d'Administration dispose suivante. en cours Article 12.-Cnaque absolue des voix. de du Capital Social, constatée et les décisions sont prises a la majorité Article 27.- En cas perte l'Asd'u une voix année par les soins des adminisd'année. les Administrateurs devrent obligatoitemrnt convoquer: Article 13 11 sera dressé chaque active et passive de la sociéGénérale des actionnaires. tretcurs un rapport écrit sur la situation des actionnaires semblée des articles 35 ct 36 Générale aux dispositions C. rapport sera soumis à T'Assemblée Article 28. Conformiément seront déte. peur la vénficalion des comptes. du 28 Août 1960. daux Commissaires aux comptes qui désignera les commissaires des Commissions aux du Décret des actionnaires au cours d'une assemjoint à celui la majorité des voix dite AsUne copie de ce rapport du Commerce et de VInsignés par 30 jours après. il sera tenu une assemblée cemples sera expédiée au Département compte d'exploiblée. Dans les qu une copie du bilan et du Générale de vérification des comptes. dustrie en méme temps semblé: Générale annuelle statuera sur la gestion tation. céder les actions déArticle 29-L'Assemblée les comptes du Trésorier, le rapport. Administrateurs qui désirent des Administrateurs, examinant Article 14-Les en garantie de leur gestion passant le nombre des actions déposées LE MONITEUR SOCIAL DE LA DEPOT DU TIERS DU CAPITAL Elle (ixHAITI AEROPOSTAL S. A.* aux comptes et celui du Préndent-Directeur Particle 41 des commissaires tel qu'il est prévu à à Port-au-Prince. identifié cra le montant du fonds de Réserve à répartir entre les Par devant Louis Sterne Rey, Notaire D, au No. 9309 et son d'Août 1960 ainsi que les dividendes 2135 B, au No. 67402 imposé du Décret au No. patenté No. 7790 A, patenté au Nc. 82661 C et imposié actionnaires. collègue. identifié au MODIFICATION DES STATUTS- DISSOLUTION au INo. 9291, soussignes. Curet, identifié au No. promodifier les Statuts de la t. comparu: Monsi. ur Andrès Lopez Libre de Rico. Générale peut lEtat Puerto-R Article 30.- L'Assemblée 65' au moins du Capriétair, demeurant et domicilié en Sterne Rey.

c. 82661 C et imposié actionnaires. collègue. identifié au MODIFICATION DES STATUTS- DISSOLUTION au INo. 9291, soussignes. Curet, identifié au No. promodifier les Statuts de la t. comparu: Monsi. ur Andrès Lopez Libre de Rico. Générale peut lEtat Puerto-R Article 30.- L'Assemblée 65' au moins du Capriétair, demeurant et domicilié en Sterne Rey. Lun Société, mais pour c:la, elie devra représenter la des deux a, ces présentes, déposé à Me Louis Cerdécision devra être votée par majorité Lequel par mis au rang de ses minutes, un pital Social et la des notaires soussignés, pour étre d'Haiti, Département tiers des voix la Société, Elle ne pourra le tificat de la Banqu: Nationale de la République soixante deux, atEile a également le droit da dissoudre 70% du cadaté du sept novembre mil neuf cent à des deux tiers des voix représentant Commercial Lopez Curet, Président de la Société faire qu'à la majorité testant que Monsieur Andrès S. A. > a déposé à la dite Banpital social. des liquidateurs avec des poutormer dénommée wHaiti Aéropostal former qui est de: A la même occasion, elle nommera conservent leurs droits que, le tiers du Capital de la Société à sus-parlée voirs définis. Bien entendu, les actionnaires quinze mille dollars. l'Etude, ce jour sopt pendant la liquidation comme avant. Dont Acte: Fait et passé à Port-au-Prince, en CONTESTATION novembre mil neuf cent soixanta deux. Monsieur Andrès contestation entre un ac ctionnairs 2 et la SociéEt, lecture, les notaires ont seuls signé non mots Article 31 -En cas de la notification après pour s'être rendu à Puerto-Rico. Deux d'élire domicile à Port-au-Praace pour Curet, lui-même Avin not, té, il sera tenu La compétence est donc dévoLopez nuls. Un renvoi en marge bon. Ainsi signé: Maurice bas de des acles judiciaires. de rayés la minute au laquelle et ia signilicstion de cette ville pour connaitre Sternr Rey not. ce dernier dépositaire de neuf cent lue aux Tribunaux de ia Juridiction les du fait de Port-au-Prince, le 19 Novembre mil pourraient naitre antre actionnaires est écrit: Enregistré à No. des actes civils. Perçu: tous différends qui soixante deux, folio case du registre nuls. Un renvoi en la Société. convenu sous peine d'irrecevabilidroit fixe visa timbre Drux mots rayés Ii cst égalem.: nt et expressément intentée en justice par un actionnaire de marge bon. té qu'aucune action ne sira ait été produite par de I'Enregistrement (signé) V. Lavaud. sa réclamation Pour le Directeur Général la Société sans qu'au préalable à TAssemblée Générale; Collationné: Sterne REY not. lettre recommandée avec avis de réception de récegnion de cette lettre délai de quinzaine à partir de la dat ACTE DE DEPOT un observé avant toute introduction d'instance.

de marge bon. té qu'aucune action ne sira ait été produite par de I'Enregistrement (signé) V. Lavaud. sa réclamation Pour le Directeur Général la Société sans qu'au préalable à TAssemblée Générale; Collationné: Sterne REY not. lettre recommandée avec avis de réception de récegnion de cette lettre délai de quinzaine à partir de la dat ACTE DE DEPOT un observé avant toute introduction d'instance. à identifié au sera toujours Par devant Louis Sterne Rey, notaire Port-au-Prince, No. 8080 et son colFait à Port- -au-Prince. ce Sept Novembre 1962. No. 2135 B, patenté au No. 67402 D, imposé No. au 43389 D, imposé au Collationné: Sterne REY not. lègue, identifié au No. 2270 AA, patenté au No. 8066, soussignés. Andrès Lopez Curet, identifié au No. proVERSEMENT DE PARTS D'ACTION A comparu: Monsieur actuelledemeurant et domicilié à San Juan (Puerto-Rico). identifié priétaire, Par devant Louis Sterne Rey, Notaire à Port-au-Prinoe, 8080 et son ment en notre Etude. imposé au No. déclaré aux notaires soussignés: No. 2135-B, patenté au No. 67402-D, imposé au Lequel a, par ces présentes, dans la au No. 2270-AA. patenté au No. 43389-D,i satisfaire au vceu des dispositions mentionnées collègue, identifié au Que pour Haitien a soumis à Me Louis dernière loi prise par le Gouvernement que No. 8066, soussignés. le certificat constatant Ont Comparu: Sterne Rey l'un des notaires soussignés, S. A, a été formée le sept Monsieur Andrès Lopez Curet, identifié au No; la Société dénommée wHaiti Aéropostal acte a été dûment en1o) Rovira, identifié au No; Novembre mil neuf cent soixante deux, lequel 20) Monsieur Miguel au No; Monsieur Erma V. Lopez, identifié registré. ses statuts ainsi que 30) Acosto, identifié au No; Trois expéditions de cet acte ont été délivrées, d'Haiti 40) Monsieur Miguel Jean-Félix, identifié au No; le certificat délivré par la Banque Nationale de la République de mille 50) Monsieur Jacques identifié au No; cette Société qui a un Capital Social quinze 60) Monsieur Raphael P. Schetinni, Porto-Riprouvant que en a le tiers (1/3). demeurant et domiciliés à San-Juan, dollars, ($15.000.00) payé en YEtude ce jour dix Tous, propriétaires, sauf Monsieur Jacques Jeain-Félix, Dont Acte: Fait et passé à Port-au-Prince, co, actuellement en notre Etude, ainsi que le sieur Raphael sept Novembre mil neuf cent soixante deux. Un qui est domicilié en Haiti, à Port-au-Prince; lecture, le comparant a signé avec los notaires. proEt, après Andrès Loper Curet, Maurice Schetinni. déclaré à Me Louis Sterne Rey, longement de ligne bon. Ainsi signé: de la mioute au Lesquels ont, par ces présentes, Avin not., Sterne Rey not., ce dernier dépositaire le dix neuf Nolun des Notaires soussignés, Société dénommée -Haitibas de laquelle est écrit: Enregistré à Port-au-Prince No. à ta formation de la deux, folio case du registre Qu'ils ont adhéré vembre mil neuf cent soixante visa Un prolongeAéropostal S.

ligne bon. Ainsi signé: de la mioute au Lesquels ont, par ces présentes, Avin not., Sterne Rey not., ce dernier dépositaire le dix neuf Nolun des Notaires soussignés, Société dénommée -Haitibas de laquelle est écrit: Enregistré à Port-au-Prince No. à ta formation de la deux, folio case du registre Qu'ils ont adhéré vembre mil neuf cent soixante visa Un prolongeAéropostal S. A.- établie à Port-au-Prince; réunion, le quades actes civils. Perçu: droit fixe timbre Que comme actionnaires, ils ont eu leur première leur part de bon. mil neuf cent soixante deux, et à vereer ment ligne (signé) V. Lavaud. torze Novembre Curet, Président de la dite Société. Pour le Directeur Général de YEnregistrement not d'action à Monsieur Andrès Lopez dixCollationné: Sterne REY à en l'Etude, ce jour, Dont Acte: Fait et passé Port-au-Prince, du Commerce Novembre mil neuf cent soixante deux. et enregistrées ont été au Département Haiti sept ont signé avec les Notaires. Déposées de la Société Anonyme dénommée Et après lecture, les comparants deux mots rayés nuls/. deux expéditions de l'acte. Social de mille dollars de lignes bons et S. A.. .au Capital quinze Deux prolongements Rovira, Erma V. Lopez, MiAéropostal Signé: Andrès Lopez Curet, Miguel Jean-Félix, Maurice Avin ayant son siège. social à le 7 Novembre.. 1962 guel Acosto, Raphael P. Schetinni, Jacques de la minute au bas de la Formés à. Port-au-Prince, not et Sterne Rey not, celui-ci dépositaire le dix neuf Novembre Enregistrée le 5 décembre 1962.. quelle est écrit. Enregistré à Port-au-Prince, No. No. 72 folio A 17 soixante deux, Folio Case du Reglatre le 7 Novembre 1962 mil neuf cent Port-au-Prince, des actes civils. Perçu Droit fixe. Pour le Secrétaire Général Général de l'Enregistrement (signé) V. Lavaud. Jan L. MONTES Pour le Directeur Collationné: Sterne REY not. Imprimerie de l'Etat Ros Hammerton Killick