Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

MO Directeur: D'HAITI HERMANN D. MELLON Paraissent JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le Lundi et le Jeudi Jeudi 10 Janvier 1963 PORT-AU-PRINCE 118ème Année No. 3 SOMMAIRE Haitien et la Pan American World Airways relatif à la à Construction, Mais-Gaté,- effet le Contrat en date du entre l'Etat et l'entretien d'un Aéroport International Jet Décret sanctionnant pour sortir son T'Etat plein Haitien et entier et l'Agence Internationate de T'exploitation, Accord, annexé. (Reproduction) et 6e l'Industrie: Extraits du Registre des 29 Novembre 1962 intervenu entre en vue de la Construction Secrétairerie d'Etat du Commerce relatif à un prêt de $2.800:000.00 annexé, (Reproduction) Marques de Fabriqueet de Commerce. d'un Developpement Aéroport International Jet à Mais plein Gâté- et entier Accord effet le Contrat intervenu -Décret sanctionnant pour sortir son d'Etat l'Etat Haitien représenté par Mr. Clovis M. Désinor, Secrétaire de chargé du Département des Finances (Reproduction) du Commerce et lIndustrie, André, Président du Conseil DECRET et des Affaires Economiques et Antonio Nationale de la d'Administration et Directeur Général de la Banque DUVALIER d'Haiti et l'Agence Internationale de Développement reDr. FRANÇOIS République L. Thurston, Ambassadeur Président de la République présentée par Son Excellence Raymond du Nord à Port-au-Prince. articles 66, 90 et 154 de la Constitution; des Etats-Unis de l'Amérique millions huit cent mille Vu les en date du 15 Septembre dit contrat est relatif à un prèt de deux Vu le Décret du Corps Législatif articles 90, 8ème alinéa, 94, Le en vue de la construction d'un Aéroport Insuspendant les garanties prévues aux Pleins Pouvoirs au dollars ($2.800.000.00) -Mais Gâtés, Port-au-Prince, République d'Haiti 139, 143 et 146 de la Constitution et accordant toutes mesures qu'Il ternational Jet à Décret toutes Lois ou dispositions de Fouvoir Exécutif, à l'effet de prendre redresArticle 2-Le présent abroge Décrets ou Chef du des Finances Publiques, au ou de Décrets-lois, tous jugera nécessaires à la stabilisation des intérêts de la Lois, tous Décrets-lois dispositions sont et sera publié et exéNationale et à la sauvegarde de Décrets qui lui contraires sement de l'Economie dispositions d'Etat du Commerce et de FIndusNation, pour une période de six mois; le contrat passé entre cuté à la diligence des Secrétaires et des Travaux PuConsidérant qu'il y a lieu de sanctionner représenté par trie, des Finances et des Affaires Economiques l'Etat Haîtien ci-après dénommé le Gouvernement d'Etat du blics, des Transports et Communications. le 7 Décembre 1962, Clovis M. Désinor, titulaire de la Secrétairerie Finances et Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Monsieur et Secrétaire d'Etat des Commerce et de TIndustrie Antonio André, Président An 159ème de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Economiques a.i 1. et Monsieur des Affaires Général de la Banque NatioPar le Président: du Conseil d'Administration et Directeur identifiés aux Nos.

ésinor, titulaire de la Secrétairerie Finances et Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Monsieur et Secrétaire d'Etat des Commerce et de TIndustrie Antonio André, Président An 159ème de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Economiques a.i 1. et Monsieur des Affaires Général de la Banque NatioPar le Président: du Conseil d'Administration et Directeur identifiés aux Nos. 8164d'Etat du Commerce et de lIndustrie : CLOVIS Economiques, M. DESINOR nale de la République d'Haiti respectivement des Secrétaires Le Secrétaire Le Secrétaire d'l 'Etat des Finances et des Affaires vertu d'une décision du Conseil CLOVIS M. DESINOR et Communications: C et 151-C agissant en 1962, d'une part, et l'Agence InternaLe Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports d'Etat en date du 28 Novembre Son Excellence Raymond d'Etat LOUIS de l'Intérieur LEVEQUE et de la Défense Nationale: tionale de Développement représentée Etats-Unis par de TAmérique du Nord dûLe Secrétaive LUC F. FRANÇOIS et des Cultes: RENE CHALMERS L. Thurston, Ambassadeur des Le Secrétaire d'Etat des la Affaires Etrangères et de l'information: PAUL BLANCHET à cet eflet; Affaires Le Secrétaire d'Etat de Coordination des Ressources Naturelles ment autorisé d'Etat des Finances et des Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, THEARD Sur le rapport du Secrétaire et du Développement de la Santé Rural: Publique ANDRE et de la Population: Le Secrétaire d'Etat PHILIPPEAUX Economiques; des Secrétaires d'Etat; GERARD LEONCE VIAUD Et après délibération en Conseil Le Secrétaire d'Etat de de I'Education la Justice: Nationale: SIMON DESVARIEUX Décrète: et Le Secrétaire du d'Etat et du Bien-Etre Social: MAX A. ANTOINE demeure sanctionné pour sortir son plein Le Secrétaire Secrétaire d'Etat d'Etat Travail du Tourisme: VICTOR NEVERS CONSTANT Article ler-Est et 1962 intervenu entre Le entier effet le contrat en date du 29 Novembre A. ID. LOAN No. 521-K-004 A.I.D. PRET No. 521.K-004 PROGRESS ALLIANCE FOR POUR LE PROGRES ALLIANCE LOAN AGREEMENT CONTRAT DE PRET Haiti, Port-au-Prince International Airport Haiti International de Port-au-Prince, BETWEEN Aéroport OF THE REPUBLIC OF HAITI ENTRE D'HAITI, THE GOVERNMENT BANK OF HAITI DE LA REPUBLIQUE THE NATIONAL LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'HAITI AND THE LA BANQUE NATIONALE FOR INTERNATIONAL DEVELOPMENT ET AGENCY NOVEMBER 29th. 1962 POUR LE DEVELOPPEMENT L'AGENCE INTERNATIONALE 29 NOVEMBRE 1962 ARTICLE I THE LOAN ARTICLE I 1.01.- The Loan.- A. I. D. hereby establishes a loan LE PRET en SECTION to the Foreign Assistance Act of 1961, prêt-AID concède un prêt à T'Emprunteur to the Borrower persuant SECTION 1.01.-Le de 1961, tel qu'amendée, prét conformité de Ia Loi d'aide à Tétranger

'AGENCE INTERNATIONALE 29 NOVEMBRE 1962 ARTICLE I THE LOAN ARTICLE I 1.01.- The Loan.- A. I. D. hereby establishes a loan LE PRET en SECTION to the Foreign Assistance Act of 1961, prêt-AID concède un prêt à T'Emprunteur to the Borrower persuant SECTION 1.01.-Le de 1961, tel qu'amendée, prét conformité de Ia Loi d'aide à Tétranger LE MONITEUR million eight hundred thousand as amended, of not to exceed two in Haitian gourexcéder DEUX MILLIONS HUIT States dollars ($2.800.000) or its cqiivalent disbursedont le montant à ne pas ou l'équivalent de United with this Agreement, A. I. D. will make is DOLLARS U.S.A. ($2.800.000) des. In accordance such disbursements CENT MILLE Haitienne. Aux termes de cet Accord, AID ments up lo said amount (the aggregate of in financing cette valeur en monnaie de cette valeur (le total de tels hereinafter called the Principals) to assist the Borrower of a new fera des débours jusqu'à concurrence pour aider T'Emprunthe reasonable dollar and gourde costs of construction of débouts est ci-après dénonimé le ePrincipals) de consin the vicinity of Mais Gate, Republic et en dollars le coût raisonnable international jet airport teur à financer en gourdes Jet international dans le voisinage Haiti, (hereinafter called the eAirport>). be used exclutruction d'un nouvel Aéroport d'Haiti, (ci-après dénommé T'Aéroport). SECTION 1.02- The Project-Loan funds and shall costs of gouds de Mais Gaté, République montant du Prêt sera utilisé excluto finance the reasonable aullar gourde for the SECTION 1.02. Le Frojet-Le des coûts raisonsively by A.I. D. on its designee, required le financement en gourdes et dollars and services, approved called the <Projects). Such sivement pour par AID, ou son représentant. Airport construction project (hereinafter of land nables des biens et services, approuvés d'Aéroport (ci-après dénommé costs shall not include any costs related to the acquisition shall consist of: nécessaires à la construction du Projet autres dépenses relatives the installation of a fueling system. The project le €Projets). Les dits coûts excluent toutes d'un système d'approof and grading; de terrain ou à Tinstallation clearing, grubbing, drainage à l'acquisition Le Projet devra consister en: (i) Site Preparation visionnement en carburants.

et services, approuvés d'Aéroport (ci-après dénommé costs shall not include any costs related to the acquisition shall consist of: nécessaires à la construction du Projet autres dépenses relatives the installation of a fueling system. The project le €Projets). Les dits coûts excluent toutes d'un système d'approof and grading; de terrain ou à Tinstallation clearing, grubbing, drainage à l'acquisition Le Projet devra consister en: (i) Site Preparation visionnement en carburants. défrichement, of an East-West bi1 1-Préparation de Nmpunet-Doeseom (ii) Airfield Lesomeete-foaeaiia feet and 150 feet wide with taxidrainage et nivellement; d'une piste à rectional runway 8.000 long marking. fencing, du terrain twviation-Codructiun lighting, 2.- Aménagement mesurant 8000 pieds de long sur way to terminal apron, airport double direction orientée Est-Ouest taxis au terminus, turfing, access roads and parking areas; 150 de large, et comportant voie clôture, d'accès gazonnage, pour voies d'zccès et of a terminal building not système d'éclairage, marquage, (iii) Airport Babdino--Condruntan feet, cargo, domestic terminal, mainzones de stationnement: d'un aérogare n'excédant to exceed 34.120 square and transmitter buildings and 3.-Edifices de TAROOS-Cesenudien de hangars, terminus du tenance, generator, receiver pas 34120 pieds carrés, et de locaux service servant d'entretien, les générateurs, les waterpump house; of a diesel electric generating station, trafic intérieur, pour loger le et une station de pompage: (iv) tulties-inctalltion systems; appareils de réception et de transmission électrogène diesel, water supply and sewage disposal of a d'un Installation groupe and Navigation Aids.-Construction trans4. -Commodités.- (v) Communication remote d'un système d'évacuation: ; tower and installation of a radio station, d'adduction d'eau et la navigation.- _Construction control localizer, TVOR and extended 5.-Aides aux communications et à station de radio, d'appamitter and receiver, aerophone, and cables emergency power. test d'une tour de contrôle et installation d'une distance, aérophone, range VHF, control power reils de réception et de transmission à longue électrogène de and maintenance equipment: localisateur, TVOR et VHF à long rayon, un groupe du courent, -Management and admide contrôle et de transport Management and Administrationsecour's avec un système (vi) of the Project by an airport consultant approved installation d'équipement de test et d'entretien; du Projet nistration 1. D. in writing (hereinafter called the Gestion et administration m advance by A. 6.Gestion et administration.- à l'avance par AID par écrit (ci-après (eAirpert Consultants); of par un Conseiller approuvé T'Aéroports): (vii) Engineering and Construction). Enginecring supervision in and dénommé Conseiller pour technique de la construeconstruction approved in advance by A.I.D. writing: equip7. -Génie et oantratisn-cupenuae écrit par AID; et (vii) Miscellaneoun-Such other construction.

Gestion et administration m advance by A. 6.Gestion et administration.- à l'avance par AID par écrit (ci-après (eAirpert Consultants); of par un Conseiller approuvé T'Aéroports): (vii) Engineering and Construction). Enginecring supervision in and dénommé Conseiller pour technique de la construeconstruction approved in advance by A.I.D. writing: equip7. -Génie et oantratisn-cupenuae écrit par AID; et (vii) Miscellaneoun-Such other construction. installation. I. D. or its approuvée par in writing by A. tion préalablement installations. équipements ment and services approved 8Divers.Tous autres constructions, écrit par AID ou son repré designee. apservices préalablement approuvés par be changed as A. I. D. or its designee may et The Project may sentant. après approbation écrite de AID ou de prove in writing. Le Projet peut être modifié ARTICLE II son représentant. ARTICLE II CREDIT FEE; TERMS OF REPAYMENT CONDITIONS DE REMBOURSEMENT Fee-The Borrower shall pay semi-anFRAIS DE L'EMPRUNT; devra, tous les SECTION 2.01-Credit fee in dollars on the unrepaid Principal 2.01.-Frais de Tempmmk-trResnrints nually to A. I. D. a credit which shall accrue from the dates SECTION AID des intérêts en dollars sur la balance impayée and on the unpaid credit fee due. at the rate six mois, payer à intérêts commenceront: à couris the disbursements under this Agreement du principal et des intérêts dus, et ces termes de cet accord, of respective of one percent (3: 40) per annum, computed on the des dates des débours respectifs, aux sur la of three-quarters the first of credit fee to be due à partir de un pour cent (33') par an calculés basis of a 365-day year, payment after the first disbursement au taux de trois quarts le premier paiement d'intérêt arrivant de and payable no later than six (6) months A. I. D. base d'une année de 365 jours, tard six (6) mois après le premier under this Agreement on a date to be specified by shall à échéance et payable au plus accord à une date à fixer par AID. SECTION 2.02.- -Amortization of Principal.--The Borrower equal bours, aux termes de cet du Principal. - L'Emprunteur the Principal to A. I. D. in dollars in sixty-one to be (61) due and SECTION 2.02. Amortissement AID en dollars en 61 versements repay installments, the first such installment of le principal à effectué neuf semi-annual (912) years after the first payment devra rembourser versement devant être payable nine and one-half semestriels égaux, le premier versement d'intérêt. credit fee is due. have the right ans et demi (9%2) après le premier aura le droit Section H3Prepymet-me borrower shall of the unrepaid SECTION 2.03.--Paiement anidpt-Liemprunter de sânction et à n'importe que! to prepay without penalty at any time all or any part the insde payer à l'avance, sans encourir impayée du principal. Tout Any prepayment shall be credited to remaining de 'a balance du Principal. order of their maturity. moment, tout ou partie être crédité sur les versements restants tallments of Principal in the inverse paiement anticipé devra inverse de leurs échéances.

borrower shall of the unrepaid SECTION 2.03.--Paiement anidpt-Liemprunter de sânction et à n'importe que! to prepay without penalty at any time all or any part the insde payer à l'avance, sans encourir impayée du principal. Tout Any prepayment shall be credited to remaining de 'a balance du Principal. order of their maturity. moment, tout ou partie être crédité sur les versements restants tallments of Principal in the inverse paiement anticipé devra inverse de leurs échéances. except dans l'ordre of Payments-All payments principal des paiements.-Tous les versements, SECTION 2.04. Application first to the payment of the accrued credit fee SECTION 2.04-Affectation être appliqués d'abord au refunds shall be applied à T'exception des retours de fonds, devront du principal. and then to the repayment of Principal. paiement des intérêts dus et ensuite au remboursement of the light of the unla lumière des Section 2.05.- - Renegotiation of the Terms.--In United States of America, the des conditions.--A dertakings of the Government and the other signatories of SECTION 205-Renigociation des Etats Unis d'Amérique. of the Republic of Haiti engagements pris par le Gouvernement d'Haiti et les autres signataires de Govemment le Gouvernement de la République LE MONITEUR and the Charter of Punta del Este to forge an créer une Althe Act of Bogota the Borrower agrees that it will negociate et de la Charte de Punta del Este pour Alliance for Progress, under the l'acte de Bogota consent à négocier avec AID l'acwith A. I. D. concerning the acceleration of payments request; liance pour le Progrès, T'Emprunteur Prêt à n'importe quel moment ou time or from time to time an A. I. D. may célération des paiements au titre du cependant qu'une telle loan at any that no such request under this Section shall be de temps en temps sur requête de AID, pourvu date d'échéance du premier provided, however, to six before the date the first installment is requête soit faite six mois (6) avant la devront mutuelmade prior months 2.02. The parties hereto shall mutually decomme prévu à la section 2.02. Les parties la base payable under Section shall take place on the basis versement telle accélération devra avoir lieu sur such an acceleration lement déterminer si une termine whether more of the following criteria: d'un ou des critères suivants : of one or of the Borrower to service a more rapid liquiplus ses (i) The capacity in the light of the internal and external de T'Emprunteur de liquider rapidement dation of its obligations taking into account 1) La capacité financière interne et externe of the Republic of Haiti, obligations à la lumière de la situation contractées envers financial position to of the Government of the United d'Haiti, compte tenu des dettes debts owing any agency of which de la République des Etats-Unis d'Amérique, ou enStates of America or to any international organization a du Gouvernement is member; toute agence internationale dont le Gouvernement des the Government of the United States of America and of the of the Borrower vers toute Organisation (ii) The relative capital requirements the of Etats-Unis est membre et des autres of the Act of Bogota and Charter 2) Les besoins relatifs en capitaux la de Charte YEmprunteur de Punta del Este.

la République des Etats-Unis d'Amérique, ou enStates of America or to any international organization a du Gouvernement is member; toute agence internationale dont le Gouvernement des the Government of the United States of America and of the of the Borrower vers toute Organisation (ii) The relative capital requirements the of Etats-Unis est membre et des autres of the Act of Bogota and Charter 2) Les besoins relatifs en capitaux la de Charte YEmprunteur de Punta del Este. other Punta signatories del Este. signataires de TActe de Bogota et de ARTICLE III ARTICLE III SUB-LOAN SOUS-CONTRAT DE PRET Agreement.-The: Borrower shall enter SECTION 3.01.--Sub-loan International Air- --Sous.Contrat de Prèt-Préalablement au premier into a sub-loan agreement with the Port-au-Prince to A. I. D., prior to the first SECTION 3.01. AID aux termes du présent contrat, l'Emprunport Authority -AAIPP*), satisfactory by A. I. D., providing for the débours à effectuer par de Prêt, agréé par AID disbursement under this Agreement of carrying teur concluera avec AAIPP un Sous-Contrat dans le but de réaliser of the Principal to the AAIPP for the purpose visant à reprêter le eprincipals à AAIPP relending with the provisions of this Agreement. et termes et conditions du présent Contrat. out the Project in accordance The AAIPP shall pay le projet selon les SECTION 3.02.- Interest on Sub-loan.- semi-annually in dollars paiera à Y'Emon the sub-loan to the Borrower SECTION 3.02.- L_Intérêts sur le SouL.PrEt-AAIPP en gourdes, au interest at the option of the Borrower, on the unrepaid principal tous les six mois des intérêts en dollars ou dus et or gourdes, on the interest due, which shall accrue prunteur, la balance impayée et sur les intérêts of the sub-loan and unpaid under this Agreement choix de ce dernier, sur intérêts commenceront à courir à from the dates of the respective disbursements (3 Y2 %) per annum, comimpayés du Sous-Prêt, lesquels respectifs de cet accord, au taux de at the rate of three and one-half percent the first of interest partir des dates des débours caleulés sur la base d'une année puted on the basis of a 365-day year, payment after the first trois et demi pour cent (3%2%) l'an, d'intérêts étant dû et payable au to be due and payable no later than six (6) months on the date to be de 365 jours, le premier paiement débours effectué par AID aux terdisbursement by A. I. D. under this Agreement 2.01. plus tard six mois après le premier date à fixer par AID conformément à la specified by A. I. D. pursuant to Section mes du présent Contrat, à la 303-Amortization of Sub-loan-The AAIPP shall section 2.01. devra SECTION the of the sub-loan in dollars or Amortissement du Sous-Prét.- AAIPP repay to the Borrower, principal semiSECTION 3.03.- du Sous-Prét en dollars ou en gourdes, at the option of the Borrower in forty-one (41) due and equal payer à T'Emprunteur le principal égaux, the first such installment to be payable gré de l'Emprunteur en 41 versements semestriels date annual installments, the date the first interest payment gourdes, au devant être effectué 4 ans %2 après la four and one-half (4%2) years after le premier versement d'intérêt.

- du Sous-Prét en dollars ou en gourdes, at the option of the Borrower in forty-one (41) due and equal payer à T'Emprunteur le principal égaux, the first such installment to be payable gré de l'Emprunteur en 41 versements semestriels date annual installments, the date the first interest payment gourdes, au devant être effectué 4 ans %2 après la four and one-half (4%2) years after le premier versement d'intérêt. is due. -The sub-loan d'échéance du ler versement SECTION 3.04. Management and Administration.- shall carry out and comLe contrat de Sousagreement shall provide that the AAIPP SECTION 3.04.- Gestion et Administration.- le projet selon the in accordance with the provisions of this Agreement que AAIPP réalisera et achèvera plete project the Consultant to manage Prêt devra prévoir du présent contrat, et dans ce but, devra and for such purpose, shall retain Airport and maintain les termes et conditions l'Aéroports pour la gestion et T'adand administrate the Project, and to manage, operate the sub-loan and the faire appel au *Conseiller pour l'opération et l'entretien efthe Airport for the AAIPP, for the period until shall ministration du Projet, pour la gestion, rembourshall have been repaid. The sub-loan agreement pour compte de AAIPP et ce, jusqu'au interest thereon officials and employees shall fectifs de l'Aéroport et des intérêts y relatifs. Le. Sous-Conprovide that the Borrower, its agencies, Consultant to ensure the sement intégral du Sous-Prét principal, ses organismes, cooperate with the AAIPP and the Airport trat de prèt devra stipuler que préteront I'Emprunteur leur collaboration à AAIPP et success of the Project. - If the Borrower fonctiounaires et employés, d'assurer la réussite du projet. SECTION 3.05.- -Guaranty of Convertibility. interest of the au Conseiller pour l'Aéroport en vue Si l'Emprunteur déprescribes that all or part of the principal on and the Borrower SECTION 3.05. Garantie de convertibilité.- des intérêts du Prêt seconsub-loan shall be repaid to the Borrower in dollars, AAIPP at cide que tout ou partie du principal et il devra, d'accord avec la and the Bank undertake to make dollars available 8.01 as necessary to the to make daire lui seront remboursés en AAIPP dollars, au taux de change prévu à the rate of exchange provided in Section Banque rendre disponibles pour nécessaires pour effectuer de tels paiesuch dollar payments. la section 8.01 les dollars Obligations. Nothing herein shall ments. de l'Emprunteur. Aucune disposition SECTION 3.06.-Borrower's the Borrower's obligations to A. SECTION 3.06. -Obligations être comme afwaive, or be construed as waiving, or be construed as article n'affecte, ni ne pourra interprétée to this Ag.eement or permit. du présent vis-à-vis de AID, aux termes I. D. pursuant or otherwise fectant les obligations de T'Emprunteur comme permetpermiting, the Borrower to avoid through assignment de ce contrat, ne permet, ni ne peut être subrogation interprétée ou autrement aus such obligations. tant à lEmprunteur de se dérober par ARTICLE IV dites obligations. ARTICLE IV CONDITIONS PRECEDENT PREALABLES Precedent to Initial Disbursement. - CONDITIONS Préa SECTION 4.01. _Conditions to the issuance of the first letter Conditions préalables au débours initial.- Prior to and as conditions precedent thr SECTION 4.01.- nécessaires à l'émission de la nre nf commitment or the first disbursement under this Agreement. T. D: lablement et comme conditions débours relatif à ce Contra: Borrower shall furnish in form and substance satisfactery to A.

PRECEDENT PREALABLES Precedent to Initial Disbursement. - CONDITIONS Préa SECTION 4.01. _Conditions to the issuance of the first letter Conditions préalables au débours initial.- Prior to and as conditions precedent thr SECTION 4.01.- nécessaires à l'émission de la nre nf commitment or the first disbursement under this Agreement. T. D: lablement et comme conditions débours relatif à ce Contra: Borrower shall furnish in form and substance satisfactery to A. mière lettre d'engagement ou AID au premier dans les formes et teneurs satisfai. T'Emprunteur soumettra à santes: LE MONITEUR a) Un ou des avis du Ministre de la Justice d'Haiti, ou de tout autre conseiller de la République agréé par AID, montrant: (a) An opinion or opinions of the Minister 1) Que ce contrat a été dûment Republic of Haiti, or of other counsel of Justice of the transmis au nom de autorisé ou ratifié par, signé et monstrating: satisfactory to A. I. D., de. sa substance une obligation l'Emprunteur et de la Banque et constitue dans (i) That this Agreement has been inellement valide et- qui en ses termes, forand executed and duly authorized or ratified by, 2) Que TEmprunteur et la Banque; engage the Bank delivered on behalf of, the le Sous-Contrat de Prêt entre and constitutes a valid and Borrower and à Tarticle III, a été dûment autorisé l'Emprunteur et AAIPP exigé the Borrower and the Bank in binding obligations of au nom de ou ratifié par, signé et transmis (ii) That the sub-loan accordance with its terms; T'Emprunteur et de AAIPP, et agreement between the une obligation valide et constitue dans ses termes AAIPP, required under Article Borrower and the AAIPP; engageant formellement or ratified III, has been duly TEmprunteur et by, and executed and delivered authorized Borrower and the AAIPP, and on behalf of the 3) Que le Contrat entre ing obligation of the Borrower and constitutes the a valid and bindT'Aéroport, exigé à la section TEmprunteur, AAIPP et le Conseiller pour with its terms; AAIPP in accordance par, signé et 7.02, a été dûment autorisé ou (iii) That the Conseiller transmis au nom de Emprunteur de ratifié the agreement between the Borrower, the AAIPP and pour l'Aéroport et constitue dans AAIPP et du Airport Consultant, required valide et engageant formellement ses termes une obligation duly authorized or ratified under Section 7.02, has been les parties; on behalf of the Borrower, by, and executed and delivered sultant and constitutes the AAIPP and the Airport Con4) Que le contrat de fidéicommis Borrower, a valid and binding obligation of Banque, exigé à la entre l'Emprunteur, AAIPP et la the AAIPP and the Airport the Section 7.03, a été dâment dance with its terms; Consultant in accor.

lement ses termes une obligation duly authorized or ratified under Section 7.02, has been les parties; on behalf of the Borrower, by, and executed and delivered sultant and constitutes the AAIPP and the Airport Con4) Que le contrat de fidéicommis Borrower, a valid and binding obligation of Banque, exigé à la entre l'Emprunteur, AAIPP et la the AAIPP and the Airport the Section 7.03, a été dâment dance with its terms; Consultant in accor. signé et transmis au nom de autorisé ou ratifié par (iv) That the trust et constitue, en ses termes, l'Emprunteur, de AAIPP et de la Banque and the agreement between the the mellement une obligation valide et Bank, required under Section Borrower, AAIPP lEmprunteur, AAIPP et la Banque; engageant forthorized or ratified by, and executed 7.03, has been duly authe Borrower the AAIPP and delivered on behalf 5) Que AAIPP est un organisme valid and and the Bank and constitutes a titué et public, autonome binding obligation of the fonctionnant sous l'empire des lois de la dûment consthe Bank in accordance with Borrower, the AAIPP and b) la preuve évidente de l'autorité de la République d'Haiti; (v) That the AAIPP is a its terms; qui agiront comme personne ou des legal duly organized and représentant ou des personnes entity under existing autonomous et de la Banque dans toutes les représentants de l'Emprunteur b) Evidence of the the laws of the Republic of Haiti; formément à la section 11.02 du opérations relatives à ce contrat, con.

AAIPP and b) la preuve évidente de l'autorité de la République d'Haiti; (v) That the AAIPP is a its terms; qui agiront comme personne ou des legal duly organized and représentant ou des personnes entity under existing autonomous et de la Banque dans toutes les représentants de l'Emprunteur b) Evidence of the the laws of the Republic of Haiti; formément à la section 11.02 du opérations relatives à ce contrat, con. act as the representative authority of the person or persons who will des spécimens de présent contrat, en même temps Bank in or representatives of the signature en deux de que connection with the Borrower and the personnes; exemplaires, chacune de ces to Section 11.02 of this operation of this Agreement, c) pursuant la preuve évidente des specimen signature in duplicate Agreement, together with the authenticated Projet comprenant (1) la arrangements pris pour l'exécution du of each such person; la gestion et T'Administration désignation du du Conseiller à T'Aéroport pour (c) Evidence of firme d'ingénieurs Projet, et (2) la désignation d'une ing (i) the arrangements for conducting the consultants; une preuve retaining of the Project includpris en vue gérer évidente des arrangements nistrate the Airport Consultant to d'administrer, et entretenir Project, and (ii) the manage and admipériode à l'issue de laquelle le Sous-Prêt T'Aéroport pour une firm; and evidence of retaining of a consulting auront été payés, y compris la et les intérêts y afférents taining the Airport for arrangements the for operating, managing engineering and mainpour gérer, administrer et entretenir désignation du Conseiller à l'Aéroport thereon shall have been period until the sub-loan with the interest d) l'Aéroport; Consultant to repaid, including the of Copies du Sous.Contrat de manage, operate and maintain retaining the the Airport e) Copies des lois créant la AAIPP, prêt exigé à l'article III; Airport; ses pouvoirs et réglant son définissant son organisation et (d) Copies of the sub-loan des lois prévoyant la fonetionnement et ses activités, et copies ticle III; agreement required putsuant to Aret T'Aéroport; perception des revenus à ufiliser pour le Projet (e) Copies of the laws f) la preuve évidente ganization and powers and establishing the AAIPP, defining its orBanque et AAIPP des engagements pris par copies of laws for governing its conduct and and pour la perception des TEmprunteur, la for the providing the collection of activities, et pour la désignation de la redevances, taxes et revenus Project and the Airport; revenues to te used à la section 7.03; Banque comme dépositaire conformément (f) Evidence of arrangements by the g) la preuve évidente des the AAIPP for the collection of fees, taxes Borrower, the Bank and le financement d'un système arrangements pris pour l'installation et the retaining of custody thereof by the Bank and revenues and for manière à faire face aux besoins d'approvisionnement de en carburants, de 7.03; pursuant to Section l'Aéroport. (g) Evidence of for SECTION 4.02. Conditions supplémentaires of a fueling system, arrangements to the installation and financing nancement, autre que celur visant le préalables à tout fiadequate meet the requirements of the Airport. services d'ingénieurs consultants. *Congultant à l'Aéroports et les tions supplémentaires à réaliser -Préalablement à et comme condiSECTION 4.02. Additional mière lettre précédemment à l'émission de la Other Than Airport Conditions Precedent to d'engagement ou du preConsulting and Financing pour des fins autres que les premier débours afférent au Prét, -Prior to, and as additional Consulting Engineering Services.

à tout fiadequate meet the requirements of the Airport. services d'ingénieurs consultants. *Congultant à l'Aéroports et les tions supplémentaires à réaliser -Préalablement à et comme condiSECTION 4.02. Additional mière lettre précédemment à l'émission de la Other Than Airport Conditions Precedent to d'engagement ou du preConsulting and Financing pour des fins autres que les premier débours afférent au Prét, -Prior to, and as additional Consulting Engineering Services. des ingénieurs consultants, services du <Conseiller à l'Aéroports ou first letter of commitment or conditions the first precedent to the issuance of et teneurs satisfaisantes l'Emprunteur soumettra dans les formes other than Airport or disbursement of the loan, for pour AID: Borrower shall furnish Consulting in consulting engineering services, the a) tels plans et spécifications relatifs form and substance satisfactory to A. réclamés par AID; au. Projet, qui pourront être (a) Such II D.; b) la preuve évidente des request; plans and specifications for the Project as A. I. D. construction pour la réalisation arrangements du pris avec les services de (b) Evidence of may c) la preuve évidente que les fonds Projet; out the Project; arrangements for construction services requis pour faire to carry l'Aéroport pendant toute la durée du Prêt seront fonctionner (c) Evidence that funds nécessités; disponibles selon les duration of the loan will be required to operate the Airport for the d) la preuve évidente que les droits de available as necessary; pour le projet sont conférés à AAIPP et sont propriété libres immobilière requis (d) Evidence that et servitudes; de toutes charges are vested in the AAIPP real property rights required for the e) la preuve évidente des and are free of any Project l'exécution de la section 7.04; dispositions prises par T'emprunteur pour encumbrances; (e) Evidence of arrangements by the Borrower Section 7.04; for cartying out LB MONITEUR designated in subsection (f) Written reports of the representative of a.y commissions, du désigné à la sous section 11.02 containing the amounts and recipients to f) Des rapports écrits représentant de tous commissions, (b) of any kind which have been made or agreed 11.02 (b) stipulant les montants et bénéficiaires été faits ou accordés ou que fees or payments firm or corporation (other than regular comde toute nature qui ont be made to any person, of the Borrower and frais ou paiements à toute personne, firme ou société to full-time officers and employees de faire ou d'accorder pensation with preparing l'on a convenu normaux des fonctionnaires et des emthe as compensation for services in connection (à l'exception des salaires à titre de compenBank) which has resulted in the authorization ployés réguliers de l'Emprunteur ou de la Banque) la de or presenting the application or connection with negotiations incident services relatifs à la préparation et à présentation aux of the loan by A. I. D. in sation pour abouti à l'octroi du Prêt par AID ou relatifs obtaining the loan. l'application qui a du dit Prêt. to Fulfillment of Conditionsnégociations afférentes à l'obtention SECTION 4.03.--Terminal Date for Section 4.01 have not been 4.03-Date limite pour remplir les conditions préalables. à Precedent. If the conditions required by by Section 4.02 SECTION à la section 4.01 n'ont pas été remplies met by January 31, 1963 and the conditions required dates as A.

relatifs obtaining the loan. l'application qui a du dit Prêt. to Fulfillment of Conditionsnégociations afférentes à l'obtention SECTION 4.03.--Terminal Date for Section 4.01 have not been 4.03-Date limite pour remplir les conditions préalables. à Precedent. If the conditions required by by Section 4.02 SECTION à la section 4.01 n'ont pas été remplies met by January 31, 1963 and the conditions required dates as A. I. D. Si les conditions stipulées celles àla section 4.02 n'ont met by March 31, 1963, or such other la date du 31 Janvier 1963, et si prévues dates dont AID aura conhave not been in A.LD. may at any time thereafter terminate été au 31 Mars 1963, ou à telles autres après l'expirashall agree to writing, to the Borrower and the Bank. pas écrit, AID pourra à n'importe. quel moment this Agreement by giving notice venu par mettre fin à ce contrat par une simple notification tion de ces délais, à l'Emprunteur et à la Banque. ARTICLE V ARTICLE V DISBURSEMENT DEBOURS conditions precedent to au SECTION 5.01.- DichurnementL-Wer, loan be disbursed in accordance 5.01-Débours- Quand les conditions préalables effectuées disbursement have been met, the may with any of SECTION les sorties pourront être with the terms of this Agreement and in accordance the débours auront été remplies, selon l'une des méthodes suivantes, methods, and by such othermethods as Borrower d'après les termes de ce contrat acceptées par écrit par the following mutually agree upon in writing: toutes autres méthodes mutuellement and A. I. D. may among et par dollar costs of the Project, which shall include, serAID et l'Emprunteur; devront comprendre, (a) For Consulting and consulting engineering Pour les coûts en dollars du Projet, qui Conseiller pour l'Aérouthers, costs of Airport to A.1. D. (cDesignees) a) des services du vices, a designee of the Borrower satisfactory together entre autres, la rémunération un représentant de T'Emprunteur to A. in such form as AI.D. may prescribe, issuc port et de l'Ingénieur consultant, cette dernière en telle forme may submit 1p. as AID. may require, requests to AID pourra soumettre à documents qu'elle with such documentation United States banks, selected agréé par accompagnées de tels letters of commitment to one or more to such qu'elle aura déterminée, l'émission de lettres d'engagement the committing A.ID. to make reimbursement or ortherexiger, des requêtes pour choisies par le by Designee, made letters of credit pourra faveur d'une ou de plusieurs Banques Américaines à cette ou ces bank or banks for payments through to such documentation en lesquelles AID s'engage à rembourser wise, authorized by the Designee, pursuant charges incurred représentant, par effectués par lettres de crédit ou autrement, and requirements as AI.D. may prescribe, Banking be financed out of Banques tous paiements conformément à telles docuerentations with letters of commitment may autorisés par le représentânt Les frais de Banque relatifs aux lettres in connection et conditions exigées par AID. des fonds en dehors du prêt. the loan. the Designee may subunit d'engagement peuvent être payés avec pourra (b) For gourde costs of the Project, in such from A. I. D. may prescribe. les coûts en gourdes du Projet, le représentant requests to A.

Banques tous paiements conformément à telles docuerentations with letters of commitment may autorisés par le représentânt Les frais de Banque relatifs aux lettres in connection et conditions exigées par AID. des fonds en dehors du prêt. the loan. the Designee may subunit d'engagement peuvent être payés avec pourra (b) For gourde costs of the Project, in such from A. I. D. may prescribe. les coûts en gourdes du Projet, le représentant requests to A. I. D. disbursement demnonstratb) Pour débours en telle forme preserite with such documentation as A.I.D. may require, guai soumettre à AID des requêtes pour requise, évaluant de tels together costs, and AI.D. shali then either (i) distriburse in AID, accompagnées de la documentation des au représening such dollars to the Restricted Account par et AID pourra alors ou: (1) fournir gourdes à la Trésererie to the Designee; or (ii) credit for in Section 9.01, whereupon coûts, créditer des dollars au .compte limités erélitern the United States Treasury, provided to an account to the Designee an tant; ou (2) à la section 9.01, après quoi la Banque en the Bank shall immediately credit to Section 8.01. des U.S. A., prévu du représentant de la contre-valeur amount of gourdes computed pursuant immédiatement le compte 8.01. equivalent of Comcalculée conformément à la section Date for Requests for Letters letters gourdes l'émission de lettres SECTION 5.02-Terminal otherwise agree in writing, no 5.02.-Date limite des requétes pour mitment.-Except: as A.I.D. may in to requests received after SECTION of commitment shall be issued response d'engagement. décidé autrement par écrit par AID, des letJanuary 31, 1964. A moins qu'il n'en soit émises en réponse à des requêtes tres d'engagement ne seront pas Date for Dobunemestu-Eeorpt as A. après le 31 Janvier 1964. SECTION 5.03.- Terminal no disbursement shall be made reçues les débours-A moins qu'il n'en ID. may otherwise agree in writing, shall otherwise agree in writting SECTION 5.03. -Date limite pour aucun débours ne sera after May 30, 1964. unless A I. D. soit décidé autrement et par écrit par si AID AID, en décide autrement par in advance of such date. effectué après le 30 Mai 1964, sauf ARTICLE VI écrit avant cette date. PROCUREMENT ARTICLE VI COVENANTS CONCERNING be Date.-No goods or services may RELATIVES A LAFFROVEIONMIONENT SECTION 6.01. - Eligibility to 5.01 which arise CLAUSES Aux termes de la section 5.01, financed in whole or in part pursuant or Section entered into prior 1o te SECTION 6.01.-Date d'éligibilité. de commandes placées ou de conout of orders or contracts firmly placed aucun bien ou service découlant du présent accord, ne peut être effective date of this Agreement. avant l'entrée en vigueur covenants thet trats signés avec le produit du Prêt. 6.02.- Price.-The Borrower en -Reasonable financé en tout ou partie de SECTION prices shall be paid for goods and services - L/E: prunteur convient no more than reasonable to Section 5.01 which should SECTION 6.02.- Prix raisonnable.

orders or contracts firmly placed aucun bien ou service découlant du présent accord, ne peut être effective date of this Agreement. avant l'entrée en vigueur covenants thet trats signés avec le produit du Prêt. 6.02.- Price.-The Borrower en -Reasonable financé en tout ou partie de SECTION prices shall be paid for goods and services - L/E: prunteur convient no more than reasonable to Section 5.01 which should SECTION 6.02.- Prix raisonnable. pour les biens ou services fifinanced in whole or in part pursuant price for the goods payer uniquement des prix raisonnables conformément à la sestion 5.01; ces prix nornally approximate the lowest time competitive and cost of delivery. terms ef nancés en tout ou en partie, normalement des prix compétitifs les plus bas and services procured, quality, devrent se rapprocher tenu de la qualité. des délais et coûts payment, and other factors considered. than de cos biens et services, compte et de tous autres facieurs. and services (other des conditions de paiements SECTION 6.03.- Competidien.-Goode, in part pursuont to. de livraison LTous les bi iens e: services (éxcepté professionnal services) financed in whole or basis. SECTION 603-Adtudication.- financés en tout ou en partie aux termes Section 5.01 shall be procured on a competitive les servicer professionnels) seront fournis sur une base d'adjudication. de la section 5.01, LE MONITEUR respect to SECTION 6.04. Small Business Notification-Wath 5.01 (a), except and services financed pursuant to subsection the Designee SECTION 6.04.- financés conformément à la sous secgoods and consulting engineering services, or Quant aux biens et services l'Aéroport Airport Consulting A.I.D. at least thirty (30) days, à des services du Conseiller pour shall cause to be received by to the time of tion 5.01 (a), T'exception 30 à l'avance dans un plus as A.I.D. may determine, prior consultant au moins jours fera such longer period or services financed in whole et de l'ingénieur le représentant avant de signer parvenir ordering or contracting for any goods than the equivalent long délai fixé par AID, de signer tout contrat pour des biens ou under such subsection costing more Janà AID toute commande ou à la sous section or in part (S5.000), a description (in the English en services financés en tout ou partie (conformément (en anglais of five thousand dollars terms of United States standards) of dont le montant excède $ 5.000, une description des with specifications in of bids therefor; 5.01 (a) et conformes aux normes Américaines) guage such or services and of the manner submitting the Designee, et avec des spécifications d'adjudication utilisées; il goods that A.I.D. may, upon application by of this dits biens et services et des procédures AID pourra, sur demande du repréprovided, however, period or waive any or all requirements it deems demeure entendu, cependant, que de toutes autrès condireduce such notice to particular transactions where sentant, réduire ce délai d'avis, ou dispenser d'une transaction où une telle Section in its application necessary or appropriate. à cette section s'agissant that such action is tions décision prévues s'avère nécessaire ou appropriée.

by of this dits biens et services et des procédures AID pourra, sur demande du repréprovided, however, period or waive any or all requirements it deems demeure entendu, cependant, que de toutes autrès condireduce such notice to particular transactions where sentant, réduire ce délai d'avis, ou dispenser d'une transaction où une telle Section in its application necessary or appropriate. à cette section s'agissant that such action is tions décision prévues s'avère nécessaire ou appropriée. SECTION 6.05-Source of Procurement. financed in whole or in part pursuant be SECTION 6.05. -Source d'eproviionnementconfor. (a) All goods and services their origin in and shall financés en tout ou en partie, 5.01 (a) shall have both a) Tous les biens en services devront être à la fois d'origine et to subsection the United States of America. mément à la sous section 5.01 (a) procured from financed in whole or in part pursuant américaines; and services of Haiti, de provenance financés en tout ou en partie, confor- (b) All goods 5.01 (b) shall be procured in the Republic of b) Tous les biens et services devront être achetés en Haiti et to subsection of such goods and services shall be the Republic mément à la sous section 5.01 (b), and the origin of America. devront être d'origine Haitienne ou Américaine. Haiti or the United States SECTION 6.06.Transport par bateau.- à la SECTION 6.06.-Shipping. whole or in part pursuant to subsection Tous les biens financés en tout ou en partie conformément les (a) All goods financed in Haiti on, and all travel a) doivent être transportés en Haiti, et tous 5.01 must be shipped to the Republic of media sous section 5.01 (a) à la dite sous section, effectués par (a) pursuant to such subsection must be on, transportation of Haiti or voyages financés conformément appartenant à et opérant sous le contrôle financed oper ted, and under the control of the Republic Code Book des moyens de transport de l'un des pays figurant au Code 899 owned, in Code 899 of the AI.D. Geographic de la République d'Haiti ou en à la date du dit a country included or travel. de AID vigueur at the time of shipment du livre de Code Géographique as in effect covenants that at least fifty percent (50%) transport ou voyage; brut de (b) The Borrower separately for dry bulk convient qu'au moins 50% du tonnage of the gross tonnage of all goods (computed whole or in part under b) L'Emprunteur financés en tout ou en partie, dry cargo liners tankers) financed in vessels shall tous les biens (calculés séparément) être transportés carriers, which may be transported on ocean termes de la sous section 5.01 (a) qui peuvent subsection 5.01 (a) States-flag commercial aux des bateaux de commerce privés Américains on privately-owned United reasonable par mer le seront sur oû ces bateaux sont be transported vessels are available at fair and pavillon Américain, dans la mesure vessels, to the extent such Determination that et battant des tarifs justes et raisonnables pour des bateaux rates for United States-flag commercial vessels.

on ocean termes de la sous section 5.01 (a) qui peuvent subsection 5.01 (a) States-flag commercial aux des bateaux de commerce privés Américains on privately-owned United reasonable par mer le seront sur oû ces bateaux sont be transported vessels are available at fair and pavillon Américain, dans la mesure vessels, to the extent such Determination that et battant des tarifs justes et raisonnables pour des bateaux rates for United States-flag commercial vessels. not must be disponibles à AID doit agréer la preuve que des bateaux States-flag commercial vessels are so available marchands Américains. Américain ne sont pas disponibles, le United by AID. de commerce battant pavillon approved cas échéant. maritime.- Quant aux articles financés 6.07.- -Marine Insurance.-With respect to items financed SECTION 6.07.- Assurance l'assurance maritime pourra SECTION 5.01 (a), marine insurance may be financed conformément à la sous section 5.01 (a), soit prise au taux pursuant to subsection that such insurance is placed at the lowest être financée par le Prêt à la condition qu'elle figurant by the loan provided of Haiti or in a country bas en Haîti ou dans un des pays rate in the Republic Book as in compétitif le plus pratiqué de AID en vigueur au available competitive 899 of the A.I.D. Geographic Code au Code 899 du livre de Code Géographique si à l'occasion included in Code and provided further, however, that moment de l'opération; il est entendu cependant financées que sous l'emeffect at the time of placement; the placement of marine insurance on shipments d'une assurance maritime sous des expéditions f'aide étrangère, la if in connection with States legislation authorizing assistance to other pire de la Léglslation Américaine autorisant établit une financed under United statut, decree, rule or regulation d'Haiti, arrêté, décret, Ioi ou règlement the Republic of Haiti, by authorized to République par d'assurance autorisée à nations, marine insurance company discrimination défavorable à une compagnie A., les biens financés par diseriminates against any of the United States of America goods dans un Etat quelconque des U. S. do business in any States of such discrimiopérer toute la durée de cette discrimination, assurés financed by the loan shall during the continuance States of America le Prêt seront pendant maritimes avec une ou des Compagnies be against marine risk in the United aux U. S. A. contre les risques nation insured authorized to do a marine insurance autorisées à opérer aux U. S. A. with a company State or companies of the United States of America. autres biens et services à utiliser pour business in any SECTION 6.08- - Source des _Source of Other Goods and Services Utilized in SECTION 6.08. all and services le Projet. utilisés The Borrower undertakes that goods fera en sorte que tous les biens et services Prêt the Project. form those financed under the loan shaM L'Emprunteur dehors de ceux financés dans le cadre du utilized in the Project apart from the Republic of Haiti or pour le projet, en la Répubiigit d'Haiti ou les pays have their origin in and be procured D. Code soient. originaires de ou fournis par de AID en from countries included in Code 899 of the A.I. Geographic Code 899 du livre de Code Géographique such goods and services are firmly figurant au des commandes ou de la signature Book as in effect at the time vigueur au moment de Ia passation fourniture des dits biens et services. ordered or otherwise contracted for. des contrats relatifs à la ARTICLE VII ARTICLE VII COVENANTS AND WARRANTIES ADDITIONAL ADDITIONNELS CLAUSES ET ENGAGEMENTS 7.01.-General Covenant.- Générale. SECTION that the will be carried SECTION 7.01.

du livre de Code Géographique such goods and services are firmly figurant au des commandes ou de la signature Book as in effect at the time vigueur au moment de Ia passation fourniture des dits biens et services. ordered or otherwise contracted for. des contrats relatifs à la ARTICLE VII ARTICLE VII COVENANTS AND WARRANTIES ADDITIONAL ADDITIONNELS CLAUSES ET ENGAGEMENTS 7.01.-General Covenant.- Générale. SECTION that the will be carried SECTION 7.01. -Clause (a) The Borrower shall provide project conformity devra stipuler que le projet sera réalisé el achevé out and completed with due diligence and efficiency in praca) L/Emprunteur nécessaires selon les norms de génie, construction, management and financial avec la diligence et l'efficience L'Emprunteur devra with sound engineering, that structures. installations, equipde gestion et de financement. tices. The Borrower shall provide 5.01 shall be de construction, installations, équipements et machineries and machinery financed pursuant to Section s'assurer que les édifices, 5.01 seront entretenus et réparés de ment financés aux termes de la section LE MONITEUR manière adéquate selon les normes de nique. L/Emprunteur s'assurera génie d'entretien et de mécaentretenu par le Conseiller que l'Aéroport sera opéré, géré et adequately maintained and repaired in du pour TAéroport gineering, accordance with principal et des intérêts y relatifs jusqu'au remboursement maintenance and mechanical sound enles pratiques courantes selon les normes financières et provide that the Airport shall be practices. The Borrower shall prunteur d'opération et de gestion by the Airport operate.l, managed and exercera ses droits sur les d'Aéroport. L'Eminterest Consultant for the period unt.l the maintained Prêt de manière à transactions financées thereon shall have been sub-loan and the Conseiller protéger ses propres intérêts, ceux de l'AAIPP, par ce financial and airport repuid in accordance with sound pour T'Aéroport et de dans du rower management and et la liquidation des Axp l'observance des devoirs shall exercise its rights in relation operating practices. The Boret pour faciliter la obligations réussite contractées aux termes de cet accord by this loan so as to the to transactions financed du Projet et the protect interests of the après sa construction; l'opération de l'Aéroport Airport Consultant and A. I. D., to meet Borrower, the the AAIPP, discharge the obligations of the Borrower under requirements and b) to facilitate the success of the this Agreement and L'Emprunteur devra faire en sorte after its Project and the of selon les contrats, que le Projet soit exécuté construction. operation the Airport accords, plans et spécifications règlements, règles, lois, politiques, arrangements, (b) The Borrower shall cause the Project to be obtenir l'approbation agréés par AID et lEmprunteur devra conformity with contracts, rules, carried out in térielle de préalable de AID pour toute ments, regulations, laws, policies, ces contrats, règles, règlements, modification maand the arrangements, plans and specifications agreearrangements, plans et lois, politiques, accords, Borrower shall obtain A.

gles, lois, politiques, arrangements, (b) The Borrower shall cause the Project to be obtenir l'approbation agréés par AID et lEmprunteur devra conformity with contracts, rules, carried out in térielle de préalable de AID pour toute ments, regulations, laws, policies, ces contrats, règles, règlements, modification maand the arrangements, plans and specifications agreearrangements, plans et lois, politiques, accords, Borrower shall obtain A. I. D. satisfactory to A. I. D., SECTION 7.02.- -Accord spécifications. material modification of these concurrence prior to any pour le Conseiller de policies, contracts, rules, pruntéur devra T'Aéroport.- agreements, regulations, laws, conclure, avec l'AAIPP et le L'EmSECTION arrangements, plans and roport, un accord agréé par AID Conseiller pour l'Aéshall 102-Airport Consultant specifications. por: à effectuer tous autorisant le Conseiller l'Aéroenter into an with Agreement.-The Borrower actes et faire toutes choses pour port Consultant, agreement the A. A. LP.P. and the Airl'administration et de la gestion du découlant de satisfactory to A. I. D., de l'Aéroport pour compte de AAIPP Projet, et la gestion et l'opération Consultant to carry out all acts and do all empowering the Airport du Sous-Prêt et des intérêts jusqu'au remboursement management and administration of the things incident to the y relatifs. intégral ment and Project, and qui est nécessaire en vue de donner L'Emprunteur fera tout ce until the operation of the Airport, for the AAIPP the managerequête de AID et ne devra plein effet à cet Accord sur sub-loan and the interest for the period Conseiller pas mettre fin au dit Accord The Borrower shall do thereon shall have been du pour l'Aéroport et AAIPP avant avec le covenant as A. I. everything necessary to give to repaid. Sous-Prêt sans l'expiration de la durée D. may require and shall effect this SECTION 7.03.- T'approbation préalable écrite de AID, ment with the Airport not terminate said agreeCompte de of Consultant and the clure avec AAIPP et la Reeeingramteur devra conexpiration the period of the AAIPP prior to the Banque avec of A. in sub-loan without faisant de la Banque l'agrément de AID, un Accord ID. writing. advance approval droits d'entrée, de la pour toute la durée du Prêt l'agent fiscal des SECTION 7.03.-Revenue port et des portion de la taxe de gazoline à into a trust with Account.-The Borrower shall enter revenus de IAéroport, Ces revenus affectée l'Aéroto AI.D., a agreement the AAIPP and the compte spécial (compte de devront figurer à un pointing the Bank as trustee for Bank, satisfactory tirés et utilisés selon décision Revenu) à la Banque et pourront être AAIPP for the duration of the loan to the Borrower and the de AID. the Airport entry fees, the collect and retain custody of the Airport and portion of gasoline taxes SECTION 7.04. -Matériel de in a Airport revenues, Said proceeds shall allocated to la disposition du contracteur, Tatbenitsenaer mettra à separate account (Revenue in be retained coût pour lui, des déblayeusos pour être utilisé pour le Projet et sans withdrawn and used as A. I. D. Account) shall the Bank and may be pièces achetés avec les fonds de terrain et autres SECTION 7.04.

and retain custody of the Airport and portion of gasoline taxes SECTION 7.04. -Matériel de in a Airport revenues, Said proceeds shall allocated to la disposition du contracteur, Tatbenitsenaer mettra à separate account (Revenue in be retained coût pour lui, des déblayeusos pour être utilisé pour le Projet et sans withdrawn and used as A. I. D. Account) shall the Bank and may be pièces achetés avec les fonds de terrain et autres SECTION 7.04. -Artibonite determine. Fund à du Prêt No. 58 du équipements et available to the contractor, for Materials.-The Borrower shall make cédures l'Emprunteur pour le Projet de l'Artibonite, Development selon Loan earthmoving and other use on the Project at no cost to agréées par AID, L'Emprunteur des pronumber 58 of the equipment and parts under him, sionnaires d'offres de contrats d'examiner permettra à tous les soumisArtibonite development Loan Fund to procured the loan pièces à leur entrepôt dans les dits et Project, in accordance with Borrower for the un délai raisonnable équipements A.ID. The des fermeture soumissions. avant la date de permit Borrower shal cause to be done procedures all satisfactory to T'équipement ainsi utilisé lui L'Emprunteur soit devra exiger que tout their prospective bidders to examine such things necessary to bonite en parfait état de retourné dans la Vallée de l'Artilucation reasonably in advance of the equipment and parts at et de la fonctionnement, compte tenu de Borrowers shall require all closing date for bids. The dépréciation normales, quand T'usure to the Borrower equipments so saire pour le Projet. Tusage n'en est plus nécesin the Artibonite in utilized to be returned reasonable wear and tear Valléy good operating SECTION 7.05- Coopération.-N; on the Project. expected, when no longer condition, for rsmes, fonctionnaire ou l'Emprunteur ni un des orga. required use interférer dans l'exécution employé parfaite ne devra faire obstruction ou SECTION 7.05. ration de lAéroport du Projet, ou la gestion et l'opéofficial or Cegeration-Nother Borrower nor activités de la Banque, pendant de toute la durée du Prêt, ou dans les proper execution employee of the thereof shall obstruct or interfere any with agency, lIngénieur consultant AAIPP, du Conseiller de of the Project or the the ou du contracreur, T'Aéroport, de Airport for the duration of management and Accerd the operation avec les exigences du contrat. parfaitement conduits en the Bank, the AAIPP, the Airport loan, or with the activities of SECTION 7.06. -Utilisation or the contractor, Consultant, the consulting financés des Biens,- Tous les properly conducted in enginerr en conformité de la section 5.01 biens et services SECTION 7.06.-Use of relation thereto, pour le Projet, pourvu que dans le seront utiloés exclusivement pursuant to Section 5.01 Goods-All goods and services entièrement utilisés par le Projet, la Cis ds biuus qui ne sont pas provided, that in the case shall of be used exclusively for the financed Project, jusqu'a lachèvement du provision prévue soit appliquée through their use any goods which are not AID ils ne puissent Projet ou jusqu'a ce que, à la discrétion until the for the Project, the fully expended plus êlre utilement de completion of the foregoing provision shall pourvu que de plus les dits biens ne employés pour le Projet et diseretion of A.

ne sont pas provided, that in the case shall of be used exclusively for the financed Project, jusqu'a lachèvement du provision prévue soit appliquée through their use any goods which are not AID ils ne puissent Projet ou jusqu'a ce que, à la discrétion until the for the Project, the fully expended plus êlre utilement de completion of the foregoing provision shall pourvu que de plus les dits biens ne employés pour le Projet et diseretion of A. I.D., Project or until such time apply approbation soient pas exportés they can no be as, in the préalable de AID, d'Haiti avant Project, and provided further, that longer usefully employed for the SECTION from the of Haiti no such goods shall be 7.07.-Usage des Republic S tngagera à déposer paiements de SECTION 7.07. without prior approval of exported tous paiements de AARLEmirunteur Use of A.I.D. ticle III, dans un compte AAIPP eifectués selon l'arrower shall cause to be Payments from the AAIPP. -The BorBatq.e selun des arrangements séparé (compte de remboursements) à Ia made pursuant to Articie deposited all payments from the de remi. ursement agréés par A.D. Les fonds au Accounts) in the III, in a separate account AAIPP, AID seront tirés pour liquide- les compte Bank in accordance with (sRepayment confa rmément à Ce contrat et obligations envers tory to A. I. D. The funds in the arrangements satisfac. selon décision de AAIPP et AID, pour Tamélioration de T'Aéroport drawn to meet payment Repayment Account may be withSECTION 7.08.- Agreement and for Airport obligations to A. I. D. pursuant to this priés -Information et affiche-Des may agree. improvement as the AID agréés par seront pris arrangements AAIPP and A. I. D. par T'Emprunteur pour donner appro. toute SECTION 7.08-Information and ments, satisfactory to A. I. D., shall Marking.- be made -Appropriate arrangeby the Borrower to LB MONITEUR publicité cadre de au Projet comme programme de l'aide américaine l'Alliance pour le Progrès. Cette dans le publicize the cependant se limiter à, Ges aifiches publicité comprendra sans of the Alliance Project as program of American aid in mains et des symbolcs de : Alliance représentant des poignées de for Progress. Such shall furtherance de construction. pour le Progrès sur les chantiers not be limited to, prominent display publicity of the include, but shall SECTION 7.09. Alliance for Progress symbols at the clasped hands and the -Archives, Inspections, Project site, a) L'Emprunteur veillera à la tenue des Rapports. livres SECTION pour identifier la disposition du Principal, et dossiers adéquats (a) The 100-Msintenance of Records; Inspections; services financés aux termes de Ta section lutilisation des biens et Borrower shall cause to be maintened Reports. termes de la section 7.04. 5.01 et des matériaux aux adequate to identify the disposition of books and records et dossiers en conformité L'Emprunteur veillera à Ia tenue de of goods and services financed Principal, to identify the use avec les normes de livres tify the use pursuant to Section 5.01 and montrant la condition financière du saine comptabilité.

lutilisation des biens et Borrower shall cause to be maintened Reports. termes de la section 7.04. 5.01 et des matériaux aux adequate to identify the disposition of books and records et dossiers en conformité L'Emprunteur veillera à Ia tenue de of goods and services financed Principal, to identify the use avec les normes de livres tify the use pursuant to Section 5.01 and montrant la condition financière du saine comptabilité. shall also of materials pursuant to Section 7.04. The to idenl'Aéroport pour la durée du Prêt, Projet, la position financière de with cause to be maintained books and Borrower pertes de l'Aéroport ainsi y compris un état des profits et sound accounting principles and records in accordance financière, des actifs que toutes modifications de sa cial of the Project, the practices, showing the finanb) et des passifs; structure tion of the loan, including financial position of the Airport for the durasiers L'Emprunteur selon les tiendra, ainsi que la Banque, des livres as any changes in its profits and losses of the Airport as' well règles et pratiques de saine et dos. (b) The financial structure, assets and pour identifier les paiements effectués comptabilité nécessaires shall Borrower shall cause to be liabilities. Banque du chef du par, et les dépôts faits maintain, books and maintained, and the Bank compte de remboursement à la ing records in accordance with sound prévu à la section 7.07: the principles and practices adequate to identify account. c) L/Emprunteur ainsi disposition of funds from, the payments into, and pratiques de saine que la Banque tiendront, selon les in Section 7.07. Repayment Account provided for identifier les fonds comptabilité, les livres et dossiers nécessaires règles et (c) The Borrower shall cause to be les pergus selon la section 7.03, les pour shall books maintained, and the dépenses du compte de Revenu; dépôts ainsi que ing principles maintain, and records in accordance with sound Bank and practices adequate to account. d) pursuant to Section 7.03 as well as identify the funds collected livres L'Emprunteur ou la Banque, selon le cas, from the Revenue their deposit into and et documents en conformité de veillera à ce que les Account. disposition régulièrement, à tels intervalles cette section soient contrôlé. books (d) The Borrower or the Bank, as agréés par AID, et ces livres fixés par AID, par des comptables and records required to be maintained appropriate, shall cause all du Prêt et seront maintenus to be audited pursuant to this seront contrôlés pendant toute la durée regularly, at such intervals Section de AID; pour n'importe quelle by auditors acceptable to A. I. as A. I. D. may période au voeu tion of the loan D., and to be maintained for 'specify, e) AID. aura le droit and to be audited for the durales livres et en tous temps raisonnables require. such periods as A. I. D. may dossiers et tous autres d'examiner tous (e) A. I. D., moranda et autres documents documents, correspondances mémine all shall have the right at all l'Aéroport pour la durée du relatifs à ce contrat, au Projet et à books and records and all other reasonable times to exad'inspecter à tout Prêt.

'specify, e) AID. aura le droit and to be audited for the durales livres et en tous temps raisonnables require. such periods as A. I. D. may dossiers et tous autres d'examiner tous (e) A. I. D., moranda et autres documents documents, correspondances mémine all shall have the right at all l'Aéroport pour la durée du relatifs à ce contrat, au Projet et à books and records and all other reasonable times to exad'inspecter à tout Prêt. L'Emprunteur permettra a AID memoranda, and other records documents, correspondance, dant toute la moment raisonnable le Projet et and the Airport, for the duration relating to this Agreement, the durée du Prêt l'Aéroport pen. enable A. I. D. of the loan. The Project du Conseiller pour L'Emprunteur devra exiger de AAIPP, to inspect at any reasonable time Borrower shall tracteur, de P'Aéroport, de l'Ingénieur consultant et du Airport for the duration of the loan. the Project and the faciliter coopérer et apporter toute aide conthe AAIPP, the The Borrower shall à AID des examens et raisonnable en vue de contractor to Airport Consultant, the consulting require devra aider tout inspections complètes et rapides et cooperate with and give engineer and the quelle représentant à effectuer des to enable such reasonable assistance A.I.D. partie du territoire de la visites dans n'importe fully and examinations and inspections to be to à cet accord; République pour les buts relatiis for expeditiously and shall afford all reasonable accomplished f) L'Emprunteur et la Banque fourniront the representatives Republic of Haiti of A. for 1. D. to visite any part of the opportunity of pendant toute la durée du Prêt tous rapidement à AID el (f) The purposes related to this territory ciers ou autres relatifs au Projet, rapports et informations finanto Borrown and the Bank shall cause Agreement. to be OL toutes clauses de ce l'Aéroport, les transactions du Prêt other promptly A.LD. for the duration of the loan furnished contrat sur demande raisonnable de reports and information such financial and AID. the loan transactions relating to the Project, the SECTION 7.10.- -Avis de situations adverses: Agreement as A.I.D. pursuant thereto and any covenants Airport, of this L'Emprunteur et la Banque aviseront AID de SECTION may reasonably request. contrarient ou menacent de contrarier le toutes conditions qui wer and the Bank 7.10.-Notice of Adverse Develepments-The ou des intérêts, le remboursement du Principal which shall promptly inform BorroSous.Prêt, la réalisation remboursement du principal et des intérêts du interfere with, or threaten to interfere AID. of any conditions l'Aéroport pendant du Projet ou l'opération et la of Principal or the payment of credit with, the repayment la durée du Prêt gestion de cipal of and interest on the fee, the of the contrat repayment et aux arrangements conformément aux prévisions d:s or the sub-loan, the carrying out of prinagréés par AID. of the operation and management of the the Project SECTION 7.11.- loan in accordance with the Airport for the duration a) Commissions, frais et autres paiements.- and pursuant to provisions of this L'Emprunteur et la Banque conviennent SECTION arrangements approved by Agreement aucuns frais ou paiements d'aucune qu'aucune conmission, 7.11.- Commissions, Fees A.ID.

conformément aux prévisions d:s or the sub-loan, the carrying out of prinagréés par AID. of the operation and management of the the Project SECTION 7.11.- loan in accordance with the Airport for the duration a) Commissions, frais et autres paiements.- and pursuant to provisions of this L'Emprunteur et la Banque conviennent SECTION arrangements approved by Agreement aucuns frais ou paiements d'aucune qu'aucune conmission, 7.11.- Commissions, Fees A.ID. ou à la présentation de sorte relatifs à la préparation (a) The Borrgwer and the Bank and Ofher Payments Prêt, par AID, ou relatifs T'application aux qui a abouti à l'autorisation du fees or payments of any kind in connection covenant that no commissions, tion du Prêt, n'ont été négociations qui ont conduit à l'obtensenting the application which has with preparing or pred'accord de accordés, ne seront accordés ou ne loan by AID., or in resulted in the autherization paiement à aucune faront objet connection with of the tion des salaires normaux personne, firme ou société, à ing the loan, have been or will negotiations incident to obtaindes l'excep. be made or de T'Emprunteur ou de la fonctionnaires et employés réguliers any person, firm, or corporation other agreed to be made to techniques de bonne Banque, ou des services to full-time officers and than regular b) foi ou d'autres services similaires. professionnels ou for bona fide employees of the Borrower or compensation the L-Emprunteur et la Banque conviennent professionnal, technical or other Bank, or commissions, honoraires ou autres que tous paiements de comparable services. ajustés de manière à satisfaire P'AID jugés excessifs par TAID seront (b) The Borrower and the Bank commissions, honoraires et que les bénéficiaires de ces fees or payments covenant that all commissions, ou autres seront informés de be determined by A. I. D. to be c) cette clause. adjusted in a manner unreasonable ishall L/Emprunteur donnera sans retard avis à T'AID de cipient of satisfactory. to A. I D. and missions, de tous honoraires ou autres toutes comof this any such commission, fee or payment that every reSection 7.11 (a) qui auront été effectués paiements spécifiés à la souscondition. shall be informed après la période couverte ou qui auront été convenus (c) The Borrower will 4.02 (f). par les rapports requis à la sous-Section any commissions, fees or payments promptly report to A.I.D. information of which have been made or specified in subsection 7.11 by the reports agreed to be made 'after the period covered (a) required in subsection 4.02 (f). LE MONITEUR Indebtednes-Kacept as A.LD. may SECTION 7.12.-Additional the Borrower shall not additionnel.- A moins que AID n'en otherwise agree in writing, the Boorrower, in the consSECTION 7-12. Endettement AAIPP ni aucun orgahereafter incur, guarantee, or assume any indebtedness indebtedness in the convienne autrement par écrit, TEmprunteur, garantir ou assumer, pour truction of the Airport, other than shorttem thereof, nisme de TEmprunteur ne devra contracter, autre dette que celles à court terordinary course of business and maturing within one its year obligations la construction de l'Aéroport aucune arrivant à échéance dans le time as the Borrower shall have discharged les opérations et until such me encourues pendant ait complètement payé under this Agreement.

ness indebtedness in the convienne autrement par écrit, TEmprunteur, garantir ou assumer, pour truction of the Airport, other than shorttem thereof, nisme de TEmprunteur ne devra contracter, autre dette que celles à court terordinary course of business and maturing within one its year obligations la construction de l'Aéroport aucune arrivant à échéance dans le time as the Borrower shall have discharged les opérations et until such me encourues pendant ait complètement payé under this Agreement. shall provide de T'année, jusqu'à ce que l'Emprunteur of Land.-The Borrower cours SECTION 7.13.-Aequisition for land acquired ses obligations au terme de ce contrat. veillera à for the payment of reasonable compensation market value SECTION 7.13. Acquisition de setaiha.-LEagrunter, le terrain acprompt which shail be at least equal to the fair raisonnable pour for the Project payer rapidement une compensation sera au moins égale au prix of the land acquired at the time of acquisition. and Payments quis pour le Projet, compensation qui de SECTION 7.14. Taxation of Loan. Agreement into immobilier zu moment l'acquisition. all entered :ourant du marché la taxation du Prêt et des paiements Thereunder. -This Agreement and Agreements of and credit SECTION 7.14.- Accord sur hereto shall be free from, and the Principal shall pursuant and interést on the sub-loan, qui en découlent. tous les contrats subséquents conclus fee on the loan, and the principal from, taxation or fees Le présent contrat ainsi que donner lieu à perception be paid without deduction for and free any or laws in effect termes de cette section ne pourront les du laws of the Republic of Haiti aux sur le principal et intérêts imposed under the d'aucune taxe, frais ou déduction prévus par les lois en vigueur sur in its territory. VIIII Prêt et du Sous-Prêt, qui seraient d'Haiti. ARTICLE tout le territoire de la République RATE OF EXCHANGE ARTICLE VIII rate of exchange betTAUX DE CHANGE SECTION 8.01.-Rate of Exenange-The to the loan and taux de change entre le dolween dollars and gourdes for transactions pursuant SECTION 8.01.- Taux de change-Le au Prêt et au Conshall be at the rate providing the greatest number la pour les transactions afférentes this Agreement which, at the time of the transaction, is not lar et gourde fournira le plus fort volume de gourdes pour of gourdes per dollar trat sera celui qui ne sera pas illégal dans unlawful in the Republic of Haiti. iollar et qui, au moment de la transaction, d'Haiti. ARTICLE IX la République ARTICLE IX MAINTENANCE AND ADMINISTKATION DU <COMPTE RESTREINT> TENUE ET ADMINISTRATION OF RESTRICTED ACCOUNT Dollars SECTION 9,01.- Maintenance of Restricted Account.- 5.01 (b) shall be du aCompte Restreints. to provision (ii) of subsection SECTION 9.01.-Tenue à la provision (II) de la secdisbursed pursuant Account maintained in the Les dollars déboursés conformément restreint établi credited by A. I. D. to a Restricted of the Bank, (herein called seront crédités par AID à un compte United States Treasury to the order sion 5.01 (b) à la disposition de la Banque The Restricted Account shall be sepaà la Trésorerie des Etats-Unis Le Compte Restreint sera the (cRestricted Accounts). of the Bank and dollars credited there (ci-après dénommé le *Compte Restreint). et les dollars crédirate from other accounts as AI.D. may presde tous les autres comptes de la Banque to shall be used pursuant to such documentation into the Republic of séparé conformément à toute documentation to finance the importation tés à ce compte seront utilisés le financement de lexportacribe, exclusively and approved by A.I.D.

ats-Unis Le Compte Restreint sera the (cRestricted Accounts). of the Bank and dollars credited there (ci-après dénommé le *Compte Restreint). et les dollars crédirate from other accounts as AI.D. may presde tous les autres comptes de la Banque to shall be used pursuant to such documentation into the Republic of séparé conformément à toute documentation to finance the importation tés à ce compte seront utilisés le financement de lexportacribe, exclusively and approved by A.I.D. having their origin prescrite par AID, exclusivement pour AID ayant leur Haiti of goods services the United States of America. son en Haiti des biens et services approuvés par in and procured from Administration of the Restricted Account. - et achetés aux Etats Unis d'Amérique. SECTION 9.02.- be financed in whole or in part origine du <Compte Restreints. No goods or services may of SECTION 9.02. Administration financés en teout ou en partie (a) to the Restricted Account which arise out a) Aucuns biens ou services ne seront de comwith dollars credited firmly placed or entered into prior to a date to be crédités au Compte Restreint qui proviennent orders or contracts par les dollars fermes conclus à une date antérieure à celle specified by A.I.D. transacmandes ou de contrats The restrictions of Sections 6.06 and 6.07 shall apply to spécifiée par AID. 6.06 et 6.07 sont applicables aux tions (b) financed in whole or in part with dollars form the Restricted b) les restrictions des sections avec des dollars du Compwansections financées en tout ou en partie Account. Bank shall require documentation and shall maintain tenir des (c) The with the Account adete Restreint; et devra and records in connection Restricted c) la Banque devra exiger une documentation Restreints pour books with this Article and shall report relatifs à T'adininistration du <Compte quate to demonstrate compliance Account. AI.D. livres et dossiers et devra adresser à AID un to A.I.D. on the use of the Restricted démontrer l'observance de cet article Restreint. AID aura à tout monthly shall have the right at all reasonable times to inspect such documents, rapport mensuel sur Putilisation du Compte livres ou dossiers. books and records. moment le droit de contrôler ces documents, ARTICLE X ARTICLE X REMEDIES OF A. I. D. RECOURS DE AID de lettres d'engegeSECTION 10.01.

ossiers et devra adresser à AID un to A.I.D. on the use of the Restricted démontrer l'observance de cet article Restreint. AID aura à tout monthly shall have the right at all reasonable times to inspect such documents, rapport mensuel sur Putilisation du Compte livres ou dossiers. books and records. moment le droit de contrôler ces documents, ARTICLE X ARTICLE X REMEDIES OF A. I. D. RECOURS DE AID de lettres d'engegeSECTION 10.01. -Events of Defaults: Termination of Letters of SECTION 10.01.-Cas de défauts, suspension and Other Disbursements. The occurence of any of the autres débours. Commitment an Event of Default, entitling ment et following events shall be deemed to be commitdes cas suivants pourra être conto: (i)) decline to issue further letters of L'éventualité de n'importe lequel AID à son choix à : (1) A.I.D. at its option outstanding letters of commitment to sidérée comme un cas de défaut autorisant Clt ment; (ii) suspend or cancel been utilized through the issuance of d'émettre d'autres lettres d'engagement (II) suspendre the extent that they have nct the refuser déjà émises dans la mesure oû elles irrevocable letters of credit, giving notice to the Borrower of annuler les lettres d'engagement de lettres de crédit irrévocables, thereafter; (iii) decline to make disbursements of été utilisées par l'émission Designee promptly Account; and n'ont pas avis à l'Emprunteur ou à son représen- (iv) decline to credit dollars to the Restricted than en donnant immédiatement (IV) refuser de gourdes; disbursements under procedures other refuser de faire des débours en gourdes des (v) decline to make tant (III) Restreint (V) refuser d'effectuer those described above; créditer des dollars au Compte celles ci-dessus prescrites débours selon les procédures autres que or its designee to make full payd'effectuer paie- (a) Failure of the Borrower or payment of eredit fee when défaut de TEmprunteur ou de son représentant ment of any installment of Principal a) ou des intérêts échus ou tout autre paiement intégral du principal LE MONITEUR required under this Agreement, prone due, or of any other payment basis of any such default, exercise les termes de ce Contrat étant entendu qu'AID de vided, that A. I. D. may, on the while default continues; ment requis par défaut exercer à son option, aux termes its under this Section only pourra, en raison de ce any of options the Borrower or the Bank in the performance cette section, que dans le cas ou le manquement persiste; ou de la Banque (b) A breach by under this Agreement; Un dè la part de TEmprunteur of any convenant or agreement that or warb) manquement du présent Contrat.

that A. I. D. may, on the while default continues; ment requis par défaut exercer à son option, aux termes its under this Section only pourra, en raison de ce any of options the Borrower or the Bank in the performance cette section, que dans le cas ou le manquement persiste; ou de la Banque (b) A breach by under this Agreement; Un dè la part de TEmprunteur of any convenant or agreement that or warb) manquement du présent Contrat. by A. I. D. any representation dans lexécution d'une des clauses démarche (c) A determination of the Borrower or the Bank in obtaining acquise par AID à savoir qu'une ranty made by or on behalf in a material c) Une conviction offerte par ou au nom de to this Agreement is incorrect quelconque entreprise ou une garantie du Prêt ou rethe loan or pursuant ou de la Banque en vue de l'obtention matériel; respect; the capacity or credit-worthiness T'Emprunteur est incorrect du point de vue Any change in character, lativement à ce Contrat la capacité légale ou la (d) whioh occurs because any government or governmental with d) Tout changement dans le caractère, le Gouvernement ou of the AAIPP have seized or otherwise interfered du fait que shall condemned, taken any action solvabilité de AAIPP intervenu aurait obtenu condamnaauthority of the AAIPP'S property or have the susquelconque all or any part of the AAIPP or for une autorité gouvernementale autre forme d'éviction contre tout ou for the dissolution or disestablishment part tion, saisie pratiquée ou toute aurait entrepris quelque of the AAIPP's activities or operations or a substantial partie des biens appartenant à AAIPP, ou de AAIPP ou pension for the cancellation, substantial amendment or suspension or tendant à la dissolution ou au: démantèlement thereof or in carrying out the Project action et opérations de AAIPP ou d'une partie of the right of the AAIPP to engage of the loan or to service the à la suspension des activités tendant à l'annulation, à une modioperate the Airport for the duration essentielle de ces dernières, ou du droit de AAIPP de s'ensub-loan; fication substantielle ou à la suspension administrer l'Aéroport official or valablement pour réaliser le Projet, by the Borrower or any agency, gager du Prêt ou assurer le service du Sous-Prét; (e) Any interference of the Airport Consultant, the pendant la durée d'une de ses agences, de foncemployee thereof with the activities exercised in carrying e) Toute ingérence de T'Emprunteur, du Conseiller pour P'Aéroport, consulting engineer or the contractor properly the tionnaires ou employés dans les activités correctement exercées out the Project or in administrating, operating or maintaining de l'Ingénieur consultant ou du contracteur, of any agreement approved by ALD. pursuant l'opération ou l'entretien Airport or any breach pour T'exécution du Projet,1 T'Administration, l'une des parties d'un engageto this Agreement by any party thereto; de l'Aéroport, ou toute violation par conformément aux dispositions ment queleonque approuvé par AID shall have occured under any other agreement du présent Contrat, dans d'un Contrat (f) A default of its agencies or the Bank, and the f) Tout manquement intervenu Tapplication agences ou la Banque between the Borrower or any America or any of its agencies; entre TEmprunteur ou une de ses Governement of the United States of quelconque des U.

eto this Agreement by any party thereto; de l'Aéroport, ou toute violation par conformément aux dispositions ment queleonque approuvé par AID shall have occured under any other agreement du présent Contrat, dans d'un Contrat (f) A default of its agencies or the Bank, and the f) Tout manquement intervenu Tapplication agences ou la Banque between the Borrower or any America or any of its agencies; entre TEmprunteur ou une de ses Governement of the United States of quelconque des U. S. A. ou une de ses agences d'une part, et le Gouvernement situation which A. I. D. determines makes d'autre part; AID considère comme ren- (g) An extraordinary or the Bank will be able to perform g) Toute situation extraordinaire que it improbable that the Borrower that the loan will be conou la Banque Taccomplissement under this Agreement or dant improbable pour l'Emprunteur ou comme rendant le Prêt its obligations A. I. D. des obligations découlant de ce Contrat, sistent with the law governing of the occurence of incompatible avec les lois régissant AID. des SECTION 10.02. - Acceleration Loan-Upon (a), (b), (c), du Prêt.-Dans l'un queleonque of the Events of Default referred to in sub-sections SECTION 10.02.- Accélération (c), (d), (e) any and in accordance with the terms de violation mentionnés aux sous sections (a), (b), sous (d), (e), or (t) of Section 10.01, all or any part cas avec les termes de cette I. D., at its option, may declare Du (f) de la section 10.01 et en accord immédiatement of such subsections, A. credit fee accrue thereon to AID peut à son choix déclarer dus et payables dus of the unrepaid Principal and unpaid which installments of section, non remboursé ainsi que les intérêts be due and payable immediately, specifying due and tout ou partie du principal versements du principal ou des inand credit fee accrued thereon shall become exercise payable its et impayés, en spécifiant quels immédiatement; il reste Principal however, that A. I. D. shall not deviennent dus et impayés immediately; provided, not cured within sixty térêts accumulés aux termes de ualess the default is cependant, que AID n'exercera son option, option under this Section of its intention to exercise its entendu, condition que le défaut n'aura pas été corrigé (60) days after A. I. D. gives notice cette section qu'à la par AID de son intention d'exeroption under this Section. in exercising or dans les 60 jours après notification SECTION 10.03. Waivers of Default-No delay under this Agreecer son option. -Aucun délai ou omisto exercise, any right accruing to A. I. D. a waiver SECTION 10.03-Tolérance de violation.- termes de ce omission as an acquiescence by A. I. D. or as l'exercice d'aucun droit acquis à AID aux ment shall be construed under this Agreement. sion dans par AID ne devra être interprété by A. I. D. of any of its rights that any disContrat ou comme une tolérance de ses droits aux termes SECTION 10.04.- - Refunds.--If A. I. D. determines valid par AID d'aucun is not supported by comme un acquiescement bursement made by it under this Agreement the Designee, the Bank, de ce Contrat. Si AID décide qu'un débours submitted by the Borrower, SECTION 10.04.

par AID ne devra être interprété by A. I. D. of any of its rights that any disContrat ou comme une tolérance de ses droits aux termes SECTION 10.04.- - Refunds.--If A. I. D. determines valid par AID d'aucun is not supported by comme un acquiescement bursement made by it under this Agreement the Designee, the Bank, de ce Contrat. Si AID décide qu'un débours submitted by the Borrower, SECTION 10.04. Retours de fonds.- une docudocumentation in accordance with the terms of this Agreement, de ce Contrat n'est pas soutenu par Banor any other person with the terms of this Agreeeffectué aux termes l'Emprunteur, le représentant. la or is not made or used in sccordance D., the Borrower mentation valide soumise par termes de ce Contrat ou n'est pas or is in violation of the law governing A.I. aux ment, after receipt que, ou toute autre personne de ce Contrat, ou est en violation shal to A. I. D. in dollars, within thirty (30) days disburseaffectué ou utilisé selon les termes devra payer en dollars, dans un of request, pay an amount equivalent to the amount of A. such I. D. shalt be des lois régissant AID, T'Emprunteur montant équivalent au montant however, that such request by the disdélai de 30 jours après sa requête un telle demande par AID made ment; not provided, later than five (5" years after the date on which reduce the des débours; étant prévu, cependant, qu'une la date des débours. was made. Upon its receipt A. I. D. shall plus tard que cinq ans après bursement in inverse order of maturity, by ne sera pas produite devra réduire les versements sur le principal installments of unrepaid Principal Quand il sera payé, AID au montant d'un tel paiement. the amount of any such payment. impayé en sens inverse de Téchéance ARTICLE XI ARTICLE XI MISCELLANEOUS DIVERS -This Agreede Prêt.- Ce Contrat 11.01- Effective Date of Loan Agreement. Date effective du Contrat SECTION and year first above written. SECTION 11.01. ci-dessus convenus par écrit. ment shall enter into effect as of the day devra entrer en vigueur aux date et jour (a) All actions reSECTION 11.02.- Use of Representatives. taken under this Agreement 11.02.- -Représentants or permitted to be performed or their SECTION être prise aux terquired I. D. may be performed by ou permise oa pouvant the the Bank or A. a) toute action exigible la Banque ou AID peut être by Borrower, duly authorized representatives. mes de ce Contrat par F'emprunteur, reapectifs dûment autorisés: respective réalisée par leurs représentants LE MONITEUR designated below shall have authority to rele droit de représenter (b) The individuals are below designated in accordance les individus désignés ci-dessous auront present the parties by which they 'authority to designate b) ils sont désignés d'accord avec la sous section with the above subsection, and shall have the unless A. I. D. les parties par lesquelles l'autorité de désigner de tels représentants. De tels other such representatives. All such representatives, on behalf précédente, et auront d'avis contraire à AID, auront l'autorité pour notice otherwise, shall have authority to agree représentants, à moins ou amplificais given or amplification of this Agreement nom des dites parties de toute modification des of such parties to any modification hereconvenir au n'accroit pas les obligations de chacune which does not substantially increase such parties obligations of tion de ce Contrat qui AID d'un avis de révocation de tels under.

. All such representatives, on behalf précédente, et auront d'avis contraire à AID, auront l'autorité pour notice otherwise, shall have authority to agree représentants, à moins ou amplificais given or amplification of this Agreement nom des dites parties de toute modification des of such parties to any modification hereconvenir au n'accroit pas les obligations de chacune which does not substantially increase such parties obligations of tion de ce Contrat qui AID d'un avis de révocation de tels under. Until receipt by A. I. D. of written notice of revocation parties. Jusqu'à réception par sur quel the signature of such representatives AID pourra accepter leur signature n'importe affectée authority, A. I. D. may accept that any action effected représentants, évidence concluant que toute action on any instrument as conclusive evidence document comme une autorisée. by such instrument is authorized. par un tel document est and Economic d'Etat des FINANCES et des AFFor the Borrower: Secretary of State of Finance Pour l'Emprunteur: Le Secrétaire ECONOMIQUES (Title) AFFAIRES Affairs Conseil de la of the Council of the du Administrative la Président d'Administration For the Bank : President Pour Banque Banque Nationale de la République d'HAITI Bank of the Republic of Haiti. National -Successeurs aux droits de AID.-Si en vertu A. by operaSECTION 11.03.- d'une n'importe Successors to Rights of I. D-If loi des Etats-Unis d'Amérique ou subrogation, SECTION 11.03. States of America or by virtue of d'une du Gouvernement des Etats-Unis tion of any law of the United of quelle corporation ou autre agence de AID aux termes de ce Contrat any corporate or other agency of the Government succède aux droits et obligations à l'égal de AID pour les buts assignment, the United States of America succeeds to the rights and be obligations deemed to une telle agence devra être considérée of A. I. D. under this Agreement, such agency shall de ce Contret. le be A. I. D. for purposes of this Agreement. qu'utilisé dans ce Contrat, used in this Agreement, .SECTION 11.04. -Débours-Tel de tous paiements faits par AID, SECTION 11.04.-- Disbursements.-A I. D. terme edébourss devra s'entendre *Compte Restreints à la Trésorerie the term edisbursementss shall mean any payments by A. in the qu'il s'agisse de crédits en dollars à tout représentant de whether the crediting of dollars to the Restricted Account of des Etats.Unis, de paiement à T'Emprunteur, institutions bancaires par suite States payments to the Borrower, any designee à la Banque ou à des United Treasury, institutions pursuant to a letter l'Emprunteur, émise sous lempire de ce Contrat. the Borrower, the Bank or banking d'une lettre d'engagement devra être consiof commitment issued under this Agreement. SECTION 11.05.- Loi applicable.-Ce Contrat par et considéré Law. - This Agreement shall be contrat conclu sous et sera conduit SECTION 11.05.- Applicable shall be by and un déré comme du District de Columbia, Etats-Unis d'Amédeemed to be a contract made under, and governed Columbia, en conforité des lois in accordance with the laws of the District of construed rique.

'une lettre d'engagement devra être consiof commitment issued under this Agreement. SECTION 11.05.- Loi applicable.-Ce Contrat par et considéré Law. - This Agreement shall be contrat conclu sous et sera conduit SECTION 11.05.- Applicable shall be by and un déré comme du District de Columbia, Etats-Unis d'Amédeemed to be a contract made under, and governed Columbia, en conforité des lois in accordance with the laws of the District of construed rique. United States of America. Tout avis, requête ou communication SECTION 11.06.-Avis.- l'Emprunteur, la Banque ou AID par 11.06. Notice.-Any notice, request or communication donné, fait ou envoyé par écrit, et sera considéré comme étant SECTION the Borrower, the Bank, or A. I. D. pursuant suite de ce Contrat sera fait par à laquelle il est adressé given, made or sent by be in writing and shall be deemed to have dûment donné, fait ou envoyé à la partie télégramme, to this Agreement shall the to which it is addressed délivré de la main à la main ou par poste, been duly given, made or sent to party cable or quand il sera l'autre à l'adresse suivante: be delivered by hand or by mail, telegram, oable ou radiogramme à partie des Affaires when it shall such other party at the following address: Secrétaire d'Etat des Finances et radiogram to Finance and Economic Affaires A 'Emprunteur: Economiques. To: the Borrower: Ministry of Haiti Port-au-Prince, Haiti. Mail Address: Port-au-Prince, Adresse postale Cable Address: of Haîti Adresse télégraphique To: The Bank: National Bank of the Republic Banque Nationale de la République d'Haiti. Mail Address: Port-au-Prince, Haiti A la Banque Cable Address: BNRH Port-au-Prince, Haîti Adresse Postale : Port-au-Prince, Haiti. Haiti. BNRH Port-au-Prince, Adresse télégraphique To: A. I. D. International Mail Address: Agency for A AID for International Development Departfhent of State Adresse postale : Agency Development 25, D. C. of State Washington 25, DC Washington Department DC Adresse télégraphique : AID, Washington A. I. D., Washington, D. C. remplacer celles ci-dessus après avis et Cable Address: the above upon the giving Autres adresses peuvent addresses may be subsituted for accusé de réception de tels changements. Other and acknowledgement nf such substitution. la Banque et AID, chacun d'eux par of notice I. En foi de quoi, T'Emprunteur, autorisés, ont signé ce Contrat WHEREOF, the Borrower, the Bank and A. D., Tintermédiaire de leurs représentants IN WITNESS authorized representative, leurs noms aux date et jour ci-dessus désignés par each acting through its respective duly names and deen caused this Agreement to be signed in their Gouvernement de la République d'Haiti livered have as of the day and year first above written. Par Clovis M. DESINOR Affaires Economiques a. i. of the Republic of HAITI by Clovis M. Désinor, des Finances et des Government a. i. : Titre SecrétairedEtat Title : Ministry of Finance and Economic Affaires Nationale de la République d'Haiti La Banque National Bank of Haiti, by Antonio ANDRE Par: Antonio ANDRE d'Administration de la Banque Nationale de la Banque Nationale Titre: Président du Conseil Title : Président Conseil d'Administration de la République d'Haiti de la République d'Haîti by RoymondL.

des Finances et des Government a. i. : Titre SecrétairedEtat Title : Ministry of Finance and Economic Affaires Nationale de la République d'Haiti La Banque National Bank of Haiti, by Antonio ANDRE Par: Antonio ANDRE d'Administration de la Banque Nationale de la Banque Nationale Titre: Président du Conseil Title : Président Conseil d'Administration de la République d'Haiti de la République d'Haîti by RoymondL. THURSTON Agency for International Developmeat Agency for Internationall Development, Etats-Unis en Haiti. L. THURSTON Title : Ambassadeur des Par : Raymond des Etats Unis en Haiti, Titre : Ambassadeur LE MUNITEUK Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires EconoMr. Hervé Boyer, de TA.AI.P.P. et Clovis M. Désinor, Secrétaire (Reproduction) miques et délégué identifiés aux DECRET d'Etat du Commerce et de lIndustrie respectivenient du et Nos. 2754-R et 8164-C agissant pour et au nom Gouvernewnent la Pan AmeDr. FRANÇOIS DUVALIER Monsieur Wilbur L. Morrison représentant autorisé de Président de la République rican World Air Ways. Vu les articles 66, 90 et 154 de la Constitution; la direction, l'exploitation Vu le Décret du Corps Législatif en date du 15 Septembre Le dit contrat est relatif à la construction, Gaté, République aux artioles 90, 8ème. alinéa, 94, d'un Aéroport International Jet à Mais suspendant les garanties prévues accordant Pleins Pouvoirs, au et l'entretien 139, 143 et 146 de la Constitution et de toutes mesures qu'll d'Haiti. Chef du Pouvoir Exécutif, à l'effet prendre abroge toutes Lois ou dispositions de nécessaires à la stabilisation des finances publiques, au redresArticle 2.- -Le présent Décret de Décrets-lois, tous Décrets ou jugera Nationale et à Ia sauvegarde des intérêts de la Lois, tous Décrets-lois ou dispositions et exésement de l'Economie de Décrets qui lui sont contraires et sera publié de I'mNation, pour une période de six mois; audispositions des Secrétaires d'Etat du Commerce et Décret en date du 19 novembre 1962 créant l'Organisme cuté à la diligence des Trayaux PuVu le de T'Aéroport Intermationai dustrie, des Finances et des Affaires Economiques, ce le contonome d'utilité publique de construction blics, des Transports et Communications, chacun en qui de Port-au-Prince; date du 7 décembre 1962 sanctionnant le contrat de cerne. Vu le Décret en de Dé21 Décembre 1962, intervenu entre FEtat Haïtien et l'Agence Internationale Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le prêt veloppement: de le contrat passé entre An 159ème. de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Considérant qu'il y a lieu sanctionner Hervé Boyer, Secrétaire d'Etat l'Etat Haitien représenté par MM, et délégué de TA.A.I.PP Par le Président: CLOVIS M. DESINOR des Finances et des Affaires Economiques d'Etat du Commerce et de TindusLe Secrétaire d'Etat du d'Etat Commerce des Finances et de lIndustrie: et des Affaires Economiques: et Clovis M. Désinor, Secrétaire Nos 2754-R et 8164-C agissant en Le Secrétaire Dr. HERVE BOYER et trie respectivement identifiés aux d'Etat en date du 4 Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics.

INOR des Finances et des Affaires Economiques d'Etat du Commerce et de TindusLe Secrétaire d'Etat du d'Etat Commerce des Finances et de lIndustrie: et des Affaires Economiques: et Clovis M. Désinor, Secrétaire Nos 2754-R et 8164-C agissant en Le Secrétaire Dr. HERVE BOYER et trie respectivement identifiés aux d'Etat en date du 4 Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics. des Transports Communications: d'une décision du Conseil des Secrétaires LOUIS LEVEQUE LUC F. FRANÇOIS vertu et la Pan American World Air Ways repréLe Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Nationale: et des Cultes: Décembre 1962 d'une part, dûment autorisé à cet effet, d'autre Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrengères sentée par Mr.: Wilbur L. Morrison Coordination RENE CHALMERS et de TInformation: PAUL BLANCHET cl de l'IndusLe Secrétaire d'Etat de la de des Ressources Naturelles pert; des Secrétaires d'Etat du Commerce Publics, Le Secrétaire d'Etat F'Agriculture, Rural: ANDRE THEARD Sur le rapport Economiques, des Travaux et du Developpement d'Etat de la Santé Publique et de la Population: trie, des Finances et des Affaires Le Secrétaire GERARD PHILIPPEAUX DESVARIEUX des Transports et Communications; des Secrétaires d'Etat; Le Secrétaire d'Etat de la Justice: Nationale: SIMON LEONCE VIAUD Et après délibération en Conseil Le Secrétaire d'Etat d'Etat du de Tourisme: rEducation VICTOR NEVERS CONSTANT : Décrète: : et Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat du Travail et du Bien- -Etre Social sanctionné pour. sortir son p.ein MAX A. ANTOINE Article ler. Est et demeure entre l'Etat Haitien représenté par entier effet le contrat intervenu AGREEMENT for the Construction and thereCONTRAT For Management and Administration and Management of the New de la Construction et par la after the Operation, Maintenance and the Operating Right of Pan Pour la Direction et T'Administration l'Entretien et la Direction du Nouvel AéroHaitian Jet International Airport suite le Fonctionnement, Haitien (Jet) et le Droit de Fonctionnement de American. Fund Project port International for International Development (AID) Loan la Pan American. le DèveAgeney du Projet du Fonds d'Emprunt: Agence pour Designation. Airport at Désignation Construction of an International loppement International (AID). Project Description: its Operation and International à Haiti and thereafter Management, d'un Aéroport Port-au-Prince, Description du Projet: Construction la suite, sa direction, son fonetionnement Maintenance. Port-au-Prince, Haiti et, par made and entered into as of this 21 day et son entretien.

la Pan American. le DèveAgeney du Projet du Fonds d'Emprunt: Agence pour Designation. Airport at Désignation Construction of an International loppement International (AID). Project Description: its Operation and International à Haiti and thereafter Management, d'un Aéroport Port-au-Prince, Description du Projet: Construction la suite, sa direction, son fonetionnement Maintenance. Port-au-Prince, Haiti et, par made and entered into as of this 21 day et son entretien. THIS AGREEMENT is the REPUBLIC OF HAITI, reintervenu le 21ème. jour de Décembre, de of December, 1962 by and between Ministers whose signatures appear CE CONTRAT est par ses Ministres dâment presented by its duly authorized referred to T'An 1962 entre l'Etat Haîtien représenté 4Gouvernements, lAdbelow, party of the first part and hereinafter sometimes Adautorisés et soussignés ci-après dénommé le un Serthe Port-au.Prince International Airport International de Port-au-Prince, as the <Governments, entity (AAIPP), and ministration de l'Aéroport (AAIPP), d'une part; et la PAN ministration, an autonomous Govérnmental INC., a corporation organized vice autonome du Gouvernement AIRWAYS, INC., une Société Anonyme orPAN AMERICAN WORLD AIRWAYS of the State of New-York, United States AMERICAN WORLD des lois de l'Etat de New-York, and existing under the laws Officer whose signaganisée et existant sous l'empire un Administrateur dûment of America. represented by its duly authorized someEtats.Unis d'Amérique, représentée par AMERICAN,, d'autre below, party of the second part, and hereinafter autorisé, soussigné, ci-après dénommé PAN ture times appears referred to as <Pan Americans. part; WITNESSETH: le Gouvernement désire entreprendre la CONSIDERANT que International Moderne pour Avions à is desirous of constructing a modern Jet construction d'un Aéroport dénommée cMaïs Gâté>, aux environs Whereas the Government in the vicinity of Mais-Gate at Port-au-Prince, Réaction (Jet) dans la zone le seul InternatioInternational Airport of entry for the lequel Aéroport sera Aéroport Haiti, shall be the only International Airport de Port-au-Prince, République d'Haiti et qui desservira des appawhich Haiti, for aircraft in excess of 40.000 pounds of gross takenal d'entrée pour la de 40,000 livres, et qu'à cette Republic of thereof, the Government has negotiated reils ayant un poids brut au décollage de la cAgency for Interoff weight, and in pursuance International Development, hereinafter fin, le Gouvermement a négocié un emprunt une agence des a loan from the Agency for of the United States of America, the natioeal Development (ci-après dénommée montant AID), devra être utireferred to as <AID>, an agency be used solely for the construction of dont T'intégralité du insfull amount of which loan shall and Etats-Unis d'Amérique, du dit Aéroport et des and related facilities, equipment appurtenanees lisée uniquement pour la construction relatifs, ci-après dénommé said Airport to as the eAirports, and matériels et dépendances y hereinaiter referred tallationu, l'eAécoports, et

), devra être utireferred to as <AID>, an agency be used solely for the construction of dont T'intégralité du insfull amount of which loan shall and Etats-Unis d'Amérique, du dit Aéroport et des and related facilities, equipment appurtenanees lisée uniquement pour la construction relatifs, ci-après dénommé said Airport to as the eAirports, and matériels et dépendances y hereinaiter referred tallationu, l'eAécoports, et LE MONITEUR CONSIDERANT pour mener que comme l'une des conditions de et celle-ci achevée, rapidement à bien la 'construction du dit l'Emprunt WHEREAS, as a pour en 'assurer Aéroport et, the part consideration for the et l'entretien, le l'administration, le fonctionnement efficient construction of the said loan, and to expedite de la Gouvernement a créé un Organisme autonome sure its Airport, and thereafter to inconstruction, de l'administration, du chargé has created management, operation and maintenance, the tretien de y fonctionnement et de l'enan autonomous Government de T'Aéroport compris, mais sans y être limités, les administration, operation and entity responsible for the construction, matériels telécommunication, navigation aérienne, aide systèmes but not limited maintenance of the et accessoires, lequel technique avec leurs to the provisions for Airport, including <Adm inistration de l'Aéroport Organisme est désigné sous le nom de gation, technical assistance and the tele-communications air navi. après dénomme International de therefor, which, under equipment and appurtenances <AAIPP,). Le Conseil Port-au-Princes (ciPrince International an appropriate name may be called: comprendra quatre (4) Secrétaires d'Etat d'Administration de l'AAIPP Airport Port-auseil d'Administration. de la et un (1) Membre du Contimes referred to as *AAIPP,. Administration, The Board and hereinafter someet quatre (4) Banque Nationale de la République d'Haiti will consist of four (4) Ministers of Directors of *AAIPP, des représentants des lignes aériennes, dont deux Bank of Haiti and a Director of the représentants de la PAN AMERICAN. Le (2) seront shall be and four airline two National tion nommera un Comité de Gestion. Conseil d'AdministraPan American representatives, (2) of whom dra trois (3) Membres Ce Comité de Gestion a Working Committee. The Representatives. The Board shall then Ia dont deux seront compren- (3) Working Committee will appoint PAN AMERICAN et le troisième désignés par et représenteront members of the Board of two consist of three que Nationale de la sera le représentant de la Bangnees of Pan American and a Directors third of whom shall be desiRépublique d'Haiti. National Bank of member a of the Le. Haiti. representative Conseil d'Administration dat et pouvoirs pleins et entiers déléguera au Comité de Gestion manThe Board faire pour planifier, of Directors shall fonctionner et entretenir le nouvel construire, administrer, full power and to delegate to the Working Committee pouvoirs, mais sans y être limité, le Aéroport Jet. Parmi ces maintain the new authority plan, construct, administer, à recevoir et débourser les fonds Conseil de Gestion sera autorisé of the Jet Airport in closest liaison with that operate and International moderne pour la construction d'un Aéroport Government under whose organic law Department navigation aérienne pour Jets et à désigner une Compagnie de tion is accomplished and which is a of all government construe.

, full power and to delegate to the Working Committee pouvoirs, mais sans y être limité, le Aéroport Jet. Parmi ces maintain the new authority plan, construct, administer, à recevoir et débourser les fonds Conseil de Gestion sera autorisé of the Jet Airport in closest liaison with that operate and International moderne pour la construction d'un Aéroport Government under whose organic law Department navigation aérienne pour Jets et à désigner une Compagnie de tion is accomplished and which is a of all government construe. connue et établie of AAIPP. member the Board Pan depuis Among other of Directors American et ayant T'expérience de la longtemps comme la ing Committee shall be powers, but not limited thereto, the Work. tionnement d'aéroports, comme construction et du foncthe authorized to receive and nir et Agent du Gouvernement purpose of constructing a modern expend funds for superviser tous actes et actions pour fourappoint a Jet International and du dit Aéroport, et cette nécessaires pour la rican recognized and long established Airport, to ligne de navigation construction experienced in airline such as Pan Ameroport aura été construit, fera aérienne, après que l'Aé. agent of the the construction and operation of fonctionner, entretenir et par l'intermédiaire de ses préposés, and all Government and the AAIPP to and airports, as dit administrer le dit Aéroport au nom things and acts necessary for procure oversee any Organisme pour une période égale à celle du du and which airline after the the construction of the Airport, l'emprunt consenti par T'AID. remboursement de through its designees, then Airport shall have been constructed, shall, in the name of said entity, for operate, maintain and manage said of the loan to AID, and a period coextensive with the payment Airport CONSIDERANT que la PAN AMERICAN, années, a fourni à la République d'Haiti pendant plus de trente WHEREAS Pan aérien de passagers, frêt et courrier un service de transport in what American has been serving the 22 Février 1929, amendé en vertu d'un contrat signé le for more concerns air transportation and Republic of Haiti Janvier 1960, par la suite et arrivé à than thirty (30) passengers, freight, and mail et d'un Modus Vivendi expiration le ler. on 22, years under the terms of a contract public par un Communiqué des signé entre les parties et rendu and February of Modus Vivendi 1929, modified later and expired January 1, signed Travaux Publics, des Départements des Finances et des by a executed between the 1960, 1960, Transports et joint parties and made et aux termes duquel la Communications, le 4 Janvier Works, communique of the Department of public PAN AMERICAN Transports and Finances and Public continuer à fonctionner pour une période de trois était autorisée à the terms of which Pan Communications on January 4, 1960, under (3) mois et; operations under the expired American was authorized to continue its CONSIDERANT que.

des Finances et des by a executed between the 1960, 1960, Transports et joint parties and made et aux termes duquel la Communications, le 4 Janvier Works, communique of the Department of public PAN AMERICAN Transports and Finances and Public continuer à fonctionner pour une période de trois était autorisée à the terms of which Pan Communications on January 4, 1960, under (3) mois et; operations under the expired American was authorized to continue its CONSIDERANT que. tenant compte de la January 1, 1960, and thereafter contract and for three (3) months. beginning AMERICAN dans le domaine de l'Aviation compétence de la PAN WHEREAS, in recognition of particulièrement par suite du fait que la PAN Internationale et plus field of Pan American' S in the truit et fait fonetionner l'Aéroport AMERICAN a consthat Pan International American aviation, and particularly in competeney view of the fact (Bowen Field) où la PAN AMERICAN: International de Chancerelles Field Airport, from constructed and managed Haiti's plus de vingt cinq (25) n'a cessé de fonctionner depuis which Pan American has existing Bowen de l'AAIPP ans le Gouvernement, par l'intermédiaire twenty-five (25) years, the operated in excess of désigne la PAN AMERICAN Pan American so that Government through AAIPP du nouvel Aéroport International pour que la construction and the construction of the new Jet appoints tration, son Jet, et, par la suite, son adminisof Airport, said thereafter the operation, International et exécutés fonctionnement et son entretien, puissent être Airport can be management and maintenance sous la direction entrepris the undertaken and performed la PAN et avec le concours de guidance and experience of Pan under and through AMERICAN et de ses l'expérience de the terms to be hereinafter American and its designees under clauses et conditions ci-après représentants, conformément aux recited, and, stipulées, et CONSIDERANT que la PAN tation, sujette aux clauses et conditions AMERICAN a exprimé son accepall WHEREAS, on the Pan American has expressed its ci-dessous stipulées; terms and conditions hereinafter willingness so to do, specified, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT: NOW THEREFORE, in conditions herein contained, consideration of the mutual covenants and bind themselves the parties hereto do as follows: hereby agree and TITRE I. PLANS ET CONSTRUCTION DE TITLE I L'AEROPORT Article 1-Le PLANNING AND AID. l'Agence Gouvernement a négocié et conclu un CONSTRUCTION OF THE AIRPORT suffisante pour le Développement International, emprunt avec Article 1.-The pour la construction d'un d'une valeur of funds Government has negotiated and pour Jets, qui répondra à tous les Aéroport International Moderne with AID sufficient to construct a consumated a loan de la FAA, à Maïs Gâté, Standards et Spécifications minima Airport that will meet all modern Jet International dans les in the minimum FAA standards sur les terrains dont le environs de Port-au.Prince, HaYti, vicinity of Maîs Gâté, and specifications, Gouvernement aura the Port-au-Prince, Haiti, et qui seront libres de toutes dûment fait l'acquisition Government shall duly àcquire title free upon land which charges, lequel Aéroport sera le seul cumbrances, which shall be the and clear of all enfor the Republic of Haiti for aircraft only international Airport of entry in excess of 40.000 pounds of

minimum FAA standards sur les terrains dont le environs de Port-au.Prince, HaYti, vicinity of Maîs Gâté, and specifications, Gouvernement aura the Port-au-Prince, Haiti, et qui seront libres de toutes dûment fait l'acquisition Government shall duly àcquire title free upon land which charges, lequel Aéroport sera le seul cumbrances, which shall be the and clear of all enfor the Republic of Haiti for aircraft only international Airport of entry in excess of 40.000 pounds of LE MONITEUR has established take-off weight and for this purpose d'Haiti pour des certificated gross called Port-au.Prince Intemnational International d'arrivée dans la République décollage, et à the autonomous entity hereinafter that shall have an existence fur a Aéroport brute excédera 40.000 livres au Administration (AAIPP) the AID aviona dont la charge autonome ci-après Airport time with the period for repayment of fin le Gouvernement a établi YOrganisme de Port-auperiod of caextensive structure and funétions of AAIPP quelle de l'Aéroport International celle du loan or other loans. The powers Decree dated November 19, dénommé Administration dont l'existence sera d'une durée égale à Les shall be those recited in Government has amended the Governinent DePrince (AAIPP) de T'emprunt AID ou de tous autres emprunts. énu1962 (Moniteur No. 108) which remboursement réglements de T'AAIPP seront ceux cree dated March 12, 1962 (Moniteur No. 26A). droits, statuts, fonctions et publié au Moniteur No. 108 mérés dans le Décret Gouvernemenial celui publié au Moniteur No. du 19 Novembre 1962, qui a amendé through AAIPP hereby appoints Pan 26-A du 12 Mars 1962. de TAAIPP, par Article 2.-The Government for the duration of the period required for the par T'intermédiaire American as its agent, to for and on behalf Article 2. Le Gouvernement, comme son Agent, pour of the Airport, with full powers act and les présentes, désigne la PAN AMERICAN construction de l'Aéroport avec construction the Government and AAIPP to procure, oversee, approve and things la durée du temps requis, pour la du et of and doing of all acts pour agir pour et au nom Gouvernement l'exécution accept the execution, performance and the Pan American ernployees pleins pouvoirs superviser, approuver et accepter necessary to construct the Airport, in and in liaisen with PAAIPP pour obtenir, actions nécessaires à la constherefor shall be stationed Haiti, be de tous actes et AMERICAN dédesignated and System Offices, shall et Tacomplisement et les employés de la PAN Pan American Divisional, Washington including the plantruction de "'Aéroport, et en liaison avec les Bureaux direct and full charge of the Airport Project, of the signés à cet effet résideront en Zaiti, de Wasin and accepting of bids for the construction PAN AMERICAN de la Division Latino-Americaine, entière et ning for letting coordination of all activities on behalf de la le auront la responsabilité Airport, and the direction and thereot, and hington et de tout Système, la préparation et les dethe Government and AAIPP and upon completion on directe du projet de l'Aéroport, y compris la construction de l'Aéof full powers to manage, operate and maintain same, de soumissions pour with similar Pan American is hereby mandes et acceptations et la coordination de toutes les activités behalf of the Government and AAIPP.

ning for letting coordination of all activities on behalf de la le auront la responsabilité Airport, and the direction and thereot, and hington et de tout Système, la préparation et les dethe Government and AAIPP and upon completion on directe du projet de l'Aéroport, y compris la construction de l'Aéof full powers to manage, operate and maintain same, de soumissions pour with similar Pan American is hereby mandes et acceptations et la coordination de toutes les activités behalf of the Government and AAIPP. roport, ainsi que la direction Gouvernement et AAIPP, et à son achèas the sole agent to initiate all requests for disbursements of the y relatives pour compte du d'atminist:er, de faire fc:2for designated the construction, operation, maintenance, and management each disvement, avec les mêmes pleins pouvoirs au nom et pour compte du and shall provide such documnentation to support of tionner et d'entretenir le dit Aéroport Airport shall be specified under the terms and conditions Gouvernement et AAIPP. comme seul bursement as between the Government of Haiti and AID. par les présentes, est désignée the Loan Agreement other for disbursement, La PAN AMERICAN, toutes requêtes relatives aux dépenses Each and every check, voucher or document of prinsipal ond Agent qualifié pour présenter l'entretien et Vadministration including repayment to AID of the installments as one of the pour la construction, le fonetionnement, à l'appui de chaque on loan from AID to Haiti shall contain, de PAéroport et devra fournir tous documents les termes et conditions du interest the the signature of a Pan American Representative. débours comme cela sera prévu selon Gouvernement Haîtien et AID. counter signatures. Contrat de prêt intervenu entre le autres documents pour dépenses Tous chèques, pièces justificatives des ou versements d principal et des y compris le repaiement AID à AID à Haiti devront comporter, comme un intérêts de l'emprunt de d'un Représentant de la PAN AMEdes cusignataires, la signature American hereby agrees to the afores said appintRICAN. cette Article 3.--Pan efforts when not prevented from so doing 3-La PAN AMERICAN, par les présentes, accepte ment, and will use its best manage and Article meilleure diligence, à moins d'empéchement par cireumstances beyond its control to expeditiously the A. rport désignation et fera dè son contrôle, pour exécuter et admiby all acts and things required to construet suite de circonstances hors tous les actes et actions administrate manage, operate and maintain same. nistrer d'une manière rapide et efficace la suite, f'administrer, le and thereafter to requis pour construire l'Aéroport et, par through AAIPP will, upon approval faire fonctionner, l'entretenir. dès Article 4-The Government, notify Pan Ainericun t p- d par l'intermédiaire de l'AAIPP, of the loan from AID, Article 4-Le Gouvernement, donnera avis à la PAN Acontemplated and administration of construction de l'emprunt AID projeté, with the planning, management and maintenance of the F'approbation la planification, la direction et l'adminisand thereafter the management operation MERICAN d'entreprendre construction, et après, la direation, le fonctionnement, said Airport. tration de la l'entretien de l'Aéroport. agrees to grant Pan American Fadministration et d'aceorArticle 5.-The Government hereby the free and unrestricted Gouvernement, par les présentes, convient its agents and independant contractors, excise taxes and Article 5.-Le ou indépenthe free of all duties, der à la PAN AMERICAN, à ses Agents libres entrepreneurs de tous droits, droits right to bring into Country, supplies and other articles dants, le droit entier d'importer en Haiti, quelconport charges, all material equipment, of the work therein.

. agrees to grant Pan American Fadministration et d'aceorArticle 5.-The Government hereby the free and unrestricted Gouvernement, par les présentes, convient its agents and independant contractors, excise taxes and Article 5.-Le ou indépenthe free of all duties, der à la PAN AMERICAN, à ses Agents libres entrepreneurs de tous droits, droits right to bring into Country, supplies and other articles dants, le droit entier d'importer en Haiti, quelconport charges, all material equipment, of the work therein. including. droits de port et tous autres droits généralemnent necessary for the accomplishement d'accise, mechines et matériel et tous autres articles parts. ques, tous les équipements, l'exécution des travaux décrits, y compris les pièces replacement nécessaires pour ai further agrees to provide all nectasary de rechange. d'accurder tous Article 6.-The Government all specialized workers, Article 6-Le Gouvernement convient, en outre, les entry visas or permits of sejourn for foreign sole nécessaires et les permis de séjour requis pour technicians, and engineers, when in the judgment les visas d'entrée les comptables, techniciens et ingéaccountants, American such personnel cannot be recruited in Haiti, and ouvriers étrangers spécialisés, jugera indispensable pour la of Pan Pan judges indispensable to the god nieurs, Iorsque Ia PAN AMERICAN à ce personnel étranger si, whose services American agrees that such des travaux de faire appel of the work. The Government hereby bonne marche pareil personne! ne peut progress be during the entire period they are dans l'opinion de la PAN AMERICAN, convient que ce personnel foreign workers will exempted from all income and other direct taxe: and être trouvé en Haiti. Le Gouvernement durant laquelle il aura employed for the project, with provisions of Chapter V f the étranger sera dispensé, pendant la période de toutes autres taxes directes, exemption from compliance été engagé, de l'impôt sur le revenu et 5 du Code du Code du Travail. des obligations prévues au Chapitre et sera dispensé Travail. s'arrangera pour empluger, dans American shall, to the extent reasonable arrange Article 7.-LA PAN AMERICAN main-d'aeuvre et le personnel haitiens, Article 7.-Pan Haitian labor and personnel who, if necessary.. la plus large mesure possible, Ia elle donnera un entrainement for the employment of training to the best of its ability. auxquels. lorsqu'il sera nécessaire, shall receive additional additionnel. LE MONITEUR Article 8.-Pan American, its agents and independent forms contractors, of taxes or et entrepreneurs infrom all present and future Article 8.-La PAN AMERICAN, ses agents de toutes taxes ou autres are hereby fees while exempted managing and administrating the construction of work dépendants sont exonérés par les présentes que futurs penother be exonerated from all charges of rights rede nature qu'ils soient, tant présents and will in addition, similar frais quelque à exécuter et seront en outre dispensés taxes and other impositions.

.-Pan American, its agents and independent forms contractors, of taxes or et entrepreneurs infrom all present and future Article 8.-La PAN AMERICAN, ses agents de toutes taxes ou autres are hereby fees while exempted managing and administrating the construction of work dépendants sont exonérés par les présentes que futurs penother be exonerated from all charges of rights rede nature qu'ils soient, tant présents and will in addition, similar frais quelque à exécuter et seront en outre dispensés taxes and other impositions. dant la durée des travaux et de toutes autres taxes gistration stamps, be (12) de tous droits de timbres, d'enregistrement Article 9.-AAIPP shall, over a period estimated to that twelve all condisimilaires. devra, pendant une période estimée à douze months, from date of notice by AID to Pan American in Article 4.01 of Article 9.-L'AAIPP date de notification par AID à la Pan tions to Initial Disbursement as recited its ser- (12) mois, à partir de la précédant tout débours initial, Loan precedent Agreement have been net, pay Pan American, for American que toutes les conditions de Prêt ont été remplies, the and' administrating the planning and construction à l'article 4.01 du Contrat fournira vices, in managing the $2.800.000 loan made tô the comme prévu American pour les services qu'elle pour of the Airport, from the proceeds of This payer à la Pan et"la construction de by AID for that purpose, the sum of $55.600.00. for said l'entreprise et la supervision, la préparation de $2.800.000.00 consenti au GouGovernment shall be in lieu of all other payments to Pan American of Pan V'Aéroport du montant d'un prèt de $55.600.00. Cette valeur sum and for all other indirect costs vernement par T'AID à cette fin, la somme PAN AMERICAN pour services as presently as herewith planned provided. tiendra lieu de tous autres paiements envisagés à la et pour tous autres American, except shall be made to Pan American in equal monthly more les dits services tels que présentement excepté ce qui est stipulé This payment of $4.633.33 each. In the event it shall require and débours indirects de la PAN AMERICAN mensuels instailments for the completion of the Airport, then ci-dessous. Ce paiement s'effectuera par des versements douze mois serait than twelve (12) months American shall be paid for its continuing services de $4.633.33. Au cas où une période excédant alors et dans ce cas, il in that event, Pan shall be completed, at the rate of $3.000 per month. nécessaire pour l'achèvement de T'Aéroport, la continuation de ses seruntil the Airport sera versé à la PAN AMERICAN pour la somme de $3.000.00 par l'achèvement de l'Aéroport conditions precedent set forth vices jusqu'à Article 10-Upon meeting of the through mois. à la section 4.01 the Loan Agreement, the Government Article 10-Aussitôt que les conditions prévues par Tinin Section 4.01 of Pan An:erican that the funds are available and de Prêt auront été remplies, le Gouvernement, fonds AAIPP will notify authorized, and on du Contrat avisera la PAN AMERICAN que les Pan American will commence, and is hereby action required termédiaire de AAIPP, est, par les présentes, autoof to take all necessary and reasonable et la PAN AMERICAN disbehalf AAIPP, of the Airport.

Article 10-Aussitôt que les conditions prévues par Tinin Section 4.01 of Pan An:erican that the funds are available and de Prêt auront été remplies, le Gouvernement, fonds AAIPP will notify authorized, and on du Contrat avisera la PAN AMERICAN que les Pan American will commence, and is hereby action required termédiaire de AAIPP, est, par les présentes, autoof to take all necessary and reasonable et la PAN AMERICAN disbehalf AAIPP, of the Airport. Payments sont disponibles de VAAIPP à prendre toutes les for completing construction will be risée au nom et pour compte à faire tous actes requis pour expeditiously and services for construction of the Airport if positions nécessaires et raisonnables, de l'Aéroport dans les meil. for materials from the funds, and in accordance with the stipulation, et achever la construction effected between the Governentreprendre Les paiements des matériels et services requis any, of the loan agreement finally consummated leurs délais possibles. au moyen du fonds la construction de l'Aéroport s'effectueront Gouvernement ment and AID. between the parties, that the loaned pour de l'emprunt qui aura été négocié entre le du It is understood and agreed construction of the Airprovenant conformément aux clauses et dispositions funds shall be used exclusively to complete and for no et T'AID et se feront with plans and specifications therefor, dit accord, s'il en existe. les valeurs prêtées seront afport in accordance as AID shall otherwise provide, payments Il est entendu entre les parties que de l'Aéroport. other purposes. Except the joint signatures of (1) a duly appointed et exclusivernent à la construction shall only be made on and (2) a duly appoinfectées uniquement approuvés, et ne seront of the National Bank of Haiti, aux Plans et Spécifications representative who membres of the Working conformément autre fin. A moins que AID n'en aura autrement ted of Pan American are shall be utilisés à aucune conjointe 1) d'un representative alternatives which always stipulé, les paiements se feront sous la signature Nationale de la RépuCommittee or their the respective National Bank of Haiti and Pan American. représentant dûment désigné de la Banque désigné de la PAN a representative of as aforesaid, may be accomplished d'un dûment Withdrawals from said loan funds, if blique d'Haiti et 2) Représentant du Comité de Gestion. on the Bank in which the funds are deposited, or AMERICAN, qui sont tous deux Membres toujours la Banque Natioby drawing by the AID. directing that the AID or its designee honor ou de leurs délégués, qui représenteront AMERICAN. Les tirages specified in writing under the two signatures la d'Haiti et la PAN of invoices approved as otherwise nale de République se faire soit par émission de payments by each of the parties hereto. Except sur les fonds de T'emprunt pourront les fonds auront été déposés ou. duly appointed to Pan American shall be made on joint signature chèques sur la Banque dans laquelle honore provided, payments and Pan American. l'AID, décidant que son Représentant of the United States AID representative s'il est ainsi spécifié par approuvées par écrit comportant la signales paiements de factures des deux parties.

lique se faire soit par émission de payments by each of the parties hereto. Except sur les fonds de T'emprunt pourront les fonds auront été déposés ou. duly appointed to Pan American shall be made on joint signature chèques sur la Banque dans laquelle honore provided, payments and Pan American. l'AID, décidant que son Représentant of the United States AID representative s'il est ainsi spécifié par approuvées par écrit comportant la signales paiements de factures des deux parties. A moins qu' l'il en ture conjointe des représentants les paiements à la Pan American seront faits soit stipulé autrement conjointe du Représentant de TUSAID et de la of the sots la signature as the project for the construction Article 11.-Inasmuch from the Pan American. de T'Aéroport devant être financed with funds derived Article 11-Le projet de construction émanant du GouverneAirport it to be substantially AID, all major contracts partie à l'aide de fonds Government of the United States, through of financé en majeure T'intermédiaire de l'AID, tous not limited to contracts for planning and execution ment des Etats.Unis d'Amérique par mais sans y être limité, including but of work, and progress through to completion les contrats d'importance majeure, y compris, Texécution de la construction, construetion, inspection and all work under this contract shall be subject les contrats pour la planification et l'achèvement de of the Airport, major and AID shall have the further right des travaux, marche des travaux jusqu'à to the right of approval of AID, Pan American and inspection majeure pour ce contrat in all the conferences between T'Aéroport et tous travaux d'importance de l'AID, et lAID aura, to participate the to participate in review or examination of devront être sujets aux droits d'approbation les conférences entre la EAAIPP, and right American agrees that the construction en outre, le droit de prendre part à toutes à l'étude et the work in progress, and Pan will meet all minimum FAA PAN AMERICAN et TAAIPP, et le droit de participer AMERICAN accepte of the new Jet International Airport à l'examen des travaux en cours, et la PAN avions standards and specifications. que la construction du nouvel Aéroport International minima pour de la FAA. Jet répondra à tous les Standards et Spécifications American agrees to perform extra work or render convient d'exécuter des travaux Article 12.-Pan with the Airport Project other than as provided Article 12.-La PAN AMERICAN additionnels pour l'exécuservioes in connection and specifications, when requested ou de fournir des services et for in the originally accepted plans be considered extra supplémentaires ceux mentionnés dans les Plans Spécifido so writing by AAIPP, and will only tion du projet, autres que lorsque la demande en aura été to when in by the AID. and a written agreement is entered cations originellement approuvés. et services work approved to this contract, setting forth faite par écrit par T'AAIPP. Ces travaux supplémnentaires auront into by the parties hereto, supplemental therefor, as may be additionnels ne seront considérés comme tels que lorsqur'ils du présent the nature and scope thereof and the compensation AAIPP and Pan AmeT'AID et qu'un accord écrit, exclusif determined by the mutual agreement between été approuvés par entre les parties décrivant la nature et T'étencontrat, sera intervenu LE MONITEUR however, shall be undertaken without tels qu'ils rican. No such extra work, both the work content and the ainsi que les modalités de paiement the prior written approval ot AID of tendue de ces travaux accord entre T'AAIPP et la PAN therefor. été arrêtés d'un commun entrepris supplemental agreement be for separately and be in auront travaux ne seront Article 13--Extra work shall paid for sucb AMERICAN.

LE MONITEUR however, shall be undertaken without tels qu'ils rican. No such extra work, both the work content and the ainsi que les modalités de paiement the prior written approval ot AID of tendue de ces travaux accord entre T'AAIPP et la PAN therefor. été arrêtés d'un commun entrepris supplemental agreement be for separately and be in auront travaux ne seront Article 13--Extra work shall paid for sucb AMERICAN. Aueuns supplémentaires de TAID et de l'étendue des traaddition to the consideration for this contract. The payment such manner as écrite préalable and in sans l'approbation les couvrant. extra work will be in such amounts paid as may herevaux et de l'accord supplémentaire seront payés séparément be stipulated in the change orders to the contract land by Article 13-Les travaux supplémentaires le présent contrat. Le coût may into and mutually agreed upon, approved des honoraires convenus pour de after be entered et en plus sera déterminé et 4e paiement tels AID. des travaux supplémentaires de la manière qui aura été stipulée dans l'ordre travaux s'effectuera aura été mutuellement acceptée par de changement au contrat et qui les parties, et approuvée par TAID. TTTLE II TITRE II OPERATION AND MAINTENANCE FONCHIONNEMENT ADMINISTRATION, OF THE AIRPORT ADMINISTRATION, ENTRETIEN DE L'AEROPORT through AAIPP does hereby appoint Article 14-The Government and reasonablepar Tintermédiaire de T'AAIPP, par and authorize Pan American to take all necessary Article 14-Le Gouvernement, la PAN AMERICAN à prendre and maintain the Airport after construction. les présentes, désigne et autorise pour administrer, action to manage, operate toutes mesures et à faire tous actes raisonnables après l'achèvement des tra. is completed. faire fonctionner et entretenir l'Aéroport AAIPP does hereby appoint through vaux de construction. de l'AAIPP Article 15.-The Government its agent to provide, maintain and Article 15-Le Gouvernement, par Tintermédiaire fourand designate Pan American as in connection comme son Agent pour and navigational facilities nomme et désigne la PAN AMERICAN les services de téléconmunication operate tele-communicatione of the Airport, and to represent the Government nir, entretenir et faire fonctionner fonctionnement de l'Aéwith the operation functions with traffic control à la navigation en relation avec le dans la or AAIPP in the coordination of these of this et d'aide le Gouvernement ou T'AAIPP throughout the Caribbean area. The term appointments for roport et pour représenter avec les' "centres de contrôle du trafic centers and be co.extensive with the original ter coordination de ces services Caraibes. La durée de cette charge sera shall run coneurrently. the loan, and shall not be terminated by the Haitian aérien dans la région des et sera prolongée repayment of written consent of the U. S Governégale à la durée du remboursement du prêt termes original de remboursement Government without the prior and in no event less than twenty de manière égale à toute extension des Haîtien sans ment AID or its successor Agency that the loan shall have been et il n'y sera pas mis fin par le Gouvernement lui five (25) years, and provided further du prêt, S.

terminated by the Haitian aérien dans la région des et sera prolongée repayment of written consent of the U. S Governégale à la durée du remboursement du prêt termes original de remboursement Government without the prior and in no event less than twenty de manière égale à toute extension des Haîtien sans ment AID or its successor Agency that the loan shall have been et il n'y sera pas mis fin par le Gouvernement lui five (25) years, and provided further du prêt, S. Government AID ou de T'agence qui l'accord écrit de IU. (25) ans pourvu en paid in full. succédera, et en aucun cas avant vingt-cinq remboursé. such appointment, and outre que le prêt ait été intégralenent cette Article 16.-Pan American hereby accepts in a safe, effipar les présentes, accepte operate and maintain said Afrport Article 16-La PAN AMERICAN, et entretenir l'Aé. agrees to manage, economic manner. d'administrer, faire fonctionner cient, businesslike and charge et convient et de manière économique et d'apporroport sur une base commerciale le maximum d'efficacité et de ter dans l'exécution de cette charge connection with the management. sécurité. avec . Article 17.--For its services in the Government through fournira en rapport maintenance of the Airport, Article 17.-Pour les services qu'elle de l'Aéroport, le operation and Pan American a sum that shall equal Tadministration, le fonctionnement et l'entretien convient, par les préAAIPP hereby agrees to pay 10% shall include salaries and Gouvernement, par l'intermédiaire de PAAIPP à 10% du 10% of the gross revenues (which on th Working Conitter. à la PAN AMERICAN une valeur égale paid to the two PAA designates but not sentes, de payer les salaires et frais payés expenses derived from operating the Airport, including, revenu brut (lesquels 10% comprendront dens le Conuité de of AAIPP) from fees, concessionnaires, tourist tax,. deux de la PAN AMERICAN mais limited to revenues landing from activities aux représentants de TAéroport,y coinpris, and any and all other revenues derived Gestion) provenant du fonctivnnement d'atterrissage, les redevances des contenants rentals, on or about and through the Airport. sant y être limité, les droits luyers et tous autres revenus proveconducted cessionnaires, taxes touristiques, établies dans les limites de T'Aéroport. Committee shall submit and AATPP shall nant des entreprises approuArticle 18.-The Working for the conduct of operations Comité de Gestion soumettra et TAAIPP approve a set of rules and regulations addition, the Working Article 18.-Le pour le bon fonctionnement all proper users thereof. In vera une série de règles et règlements celui.ci. De plus, le Comité of the Airport shall by submit and A AIPP shall approve a schedule o! de T'Aéroport par tous les usagers de un tarif de droits Committee rentals and other charges for use of the Airport and soumettra et TAAIPP approuvera ct landing fees, The said rules de Gestion pour T'urag- de PAéromort facilities by all users including Pan American. d'atterrissage, loyers et autres charges la PAN AMERIits and the schedule of [ees shall conform substantially de ses installations par tous les usagers y compris les différents tarifs et and regulations, in by International Airports similarly situated, CAN.

de un tarif de droits Committee rentals and other charges for use of the Airport and soumettra et TAAIPP approuvera ct landing fees, The said rules de Gestion pour T'urag- de PAéromort facilities by all users including Pan American. d'atterrissage, loyers et autres charges la PAN AMERIits and the schedule of [ees shall conform substantially de ses installations par tous les usagers y compris les différents tarifs et and regulations, in by International Airports similarly situated, CAN. Ces règles et règlements, ainsi que appliqués par les Aéroto those Government currently and use AAIPP agree that it shall not unreasonably loyers seront conformes à ceux couramment et le Gouvernement et and the thereof, and in the absence of written disapproval internationaux pareillemen: situés, motifs withhold approval fees and charges ports cette approbation sans days. the said rules, regulations, a T'AAIPP cunviennent de ne pas refuser écrit dans les trente within thirty (30) in effect a mininum of three (3) years whereupon valables; en l'absence de refus d'approlation resteront shall remain their continuance or moditication réglements, tarifs et autres charges desreview will be made tu determine (30) jours, ces règles, minimum de trois (3) années au terme based the cireumstances then prevniling. en vigueur pendant un décider de continuer Jeur applieation upon quelles ils seront revisés pour qui prévaudront alors. ou de les modifier selon les circonstances d'entretenir et assumption of its duties to operate, maintain and Articke 19.-En acceptant la charge d'administrer, convient de tenir Article 19.-Upon Pan American agrees to maintain books of l'Aéroport, la PAN AMERICAN y manage the Airport, sheets, including faire fonctionner des rapports, états de comptes, bilans, account and to render reports, statements. balance Said budget des livres et de soumettre de fonctionnement, ainsi que for expenses and revenues. les prévisions pour un budget documents, prévisions a budget forecast anticipated shall be submitted on an annual basis compris et revenus anticipés. Ces forecast, statements and reports pour les dépenses et rapports seront soumis annuellement budgétaires, états de comptes LE MONITEUR Year of the Airport will end on October 31st. fin le ler. Octobre to AAIPP; the Fiscal l'année fiscale de T'Aéroport prendra of each year. à T'AAIPP; and rede chaque année. Artiele 20.-AAIPP may at reasonable intervals, facilities during and audit à des intervalles raisonnables et gular business hours inspect the premises and Article 20.LAAIPP pourra, inspecter les lieux et les installations the books of accounts for the operations of the Airport. pendant les heures ouvrables du fonctionnement de l'Aéroport. vérifier les livres de compte as administrator of the Airport shall et Article 21.-Pan American derived from the Airport operations, PAN AMERICAN, en sa qualité d'Administra- du receive and deposit all revenues ramp and concesArticle 21.-La tous les fonds provenant but not limited to landing fees, rentals, of teur de T'Aéroport recevra et déposera mais sans y être limité, including, fees, in the Revenue Account in the National Bank of Haiti the fonctionnement de l'Aéroport, y compris, d'accès, loyers et redesionnaire of the Government and AAIPP.

21.-Pan American derived from the Airport operations, PAN AMERICAN, en sa qualité d'Administra- du receive and deposit all revenues ramp and concesArticle 21.-La tous les fonds provenant but not limited to landing fees, rentals, of teur de T'Aéroport recevra et déposera mais sans y être limité, including, fees, in the Revenue Account in the National Bank of Haiti the fonctionnement de l'Aéroport, y compris, d'accès, loyers et redesionnaire of the Government and AAIPP. As administrator droits d'atterrissage, droits pour la rampe Revenu à la Banque in the name from said Revenue Account all aux dans un compte de Airport, Pan American shall pay and des vances concessionnaires, d'Haiti, au nom du Gouvernement et charges in connection with the operation, maintenance the Nationale de la République d'Administrateur de l'Aéroport, la PAN proper of the Airport, the management fee, and repayment with the de T'AAIPP. En sa qualité. de Revenu les fonds nécessaires management sub-loan and interest thereon, in accordance of AMERICAN tirera de ce compte entretien et admiof the AAIPP loan and including the cost and expenses les frais légitimes de fonctionnement, et le terms of the agreement, from the United States required from time pour payer les honoraires de T'Administrateur Pan American personnel and at the rate nistration de l'Aéroport, Sous.Prêt à TAAIPP et des intérêts de celui-ci en to time for special and technical services chargeable for remboursement du des intérêts sur cet emprunt conforméday, plus living expenses. All withdrawals payments accord avec l'emprunt AID, et le coût et les of $50.00 per be Account established in the name de T'Accord de Prêt et y compris to AID shall from the Repayment on joint signatures ment aux dispositions stationné aux Etats-Unis and shall be authorized only du de la PAN AMERICAN of the Governmept for and the National Bank frais personnel à être requis pour des services techniques of the Pan American designee AAIPP qui pourra, de temps 'autre, aux taux de $50 par jour plus les of Haiti. spéciaux et qui seront imputés à AID seront faits du Compte de frais. Tous tirages pour paiements Gouvernement et ces tirages seront Repaiement établi au nom du conjointe du représentant de la autorisés seulement sous la signature et de celui de la Banque Nationale PAN AMERICAN à TAAIPP de la République d'Haiti. additions, modifications or revisions to the révisions Article 22-Approved of future growth and 22.-Toutes additions, modifications ou autres suite Airport that may become necessary on account with the Article devenir nécessaires par or otherwise, shall be financed in accordance approuvées à T'Aéroport qui pourront futur devront être financés expansion, therefor contained in the said Loan Agreement. de développement et d'agrandissement contenues dans ledit specific provisions en conformité avec les provisions spécifiques contrat de prêt. Government agrees to furnish space and personnel convient de fournir le personnel Article 23.-The Public Health, and other governmental Article 23.-Le Gouvernement d'immigration, de quaranfor customs, immigration, shall be paid by the Government et le local pour les services de douane, et les frais employees, and expenses thereof and shall not be a charge against the airde tous autres services gouvernementaux, from its general revenues in taine ainsi que du Gouvernement et ne seront pas Government aircraft when not engaged y relatifs seront à la charge de T'Aéroport.

convient de fournir le personnel Article 23.-The Public Health, and other governmental Article 23.-Le Gouvernement d'immigration, de quaranfor customs, immigration, shall be paid by the Government et le local pour les services de douane, et les frais employees, and expenses thereof and shall not be a charge against the airde tous autres services gouvernementaux, from its general revenues in taine ainsi que du Gouvernement et ne seront pas Government aircraft when not engaged y relatifs seront à la charge de T'Aéroport. Les avions port or airport operations. shall be exempted from the payment of landing imputés à l'Aéroport ou au fonetionnement lorsqu'ils ne se livreront pas au sercommercial operations appartenant au Gouvernement, exonérés du paiement des droits fees only. vice ou au trafic commercial, seront d'atterrissage seulement. convient de percevoir et de déposer Government agrees to collect and deposit into the Article 24.-Le Gouvernement à la Banque Nationale de la Article 24-The of AAIPP at the National Bank of Haiti all au compte de Revenu de FAAIPP valeurs créées par le Décret en date said Revenue Account Decree dated September 26, 1960 (Moniteur République d'Haiti toutes les No. 89) tel que modifié par le revenues derived from in Decree dated January 8, 1962 (Moniteur No. du 26 Septembre 1960 (Moniteur 1962 (Moniteur No. 4) et Décret en No. 89) as amended 19, 1962 (Moniteur No. 108) providing Décret en date du 8 Janvier No. 108) créant un droit 4) and Decree dated November tax of $0.02 per gallon date du 19 Novembre 1962, (Moniteur seront réservées par for the collection of a special added gasoline shall be set aside by the spécial sur la gazoline de $ 0.02 par gallon, ci.dessus qui indiqué et utilisées and which $0.02 per gallon tax and revenue used towards payment of the le Gouvernement et déposées çomine l'amortissement du principal Government and so deposited the amortization of principal and interest pour le paiement des buts indiqués et obtenu de T'A. I. D., ainsi purposes herein recited, and with other revenues derived from et le paiement des intérêts de l'emprunt y compris on the loan from AID, together collection of the $2.00 tourist toutes autres valeurs provenant de sources appropriées en other appropriate sources including the In the que de $2.00 par TAAIPP accord in with the Loan Agreement. la perception de la taxe touristique les valeurs provenant du tax by AAIPP, accordance the of the Airport includle Contrat de prêt. Dans le cas où event the revenues derived from operation the Airavec y compris les taxes sur la gazoline, taxes, are insufficient for operations of fonctionnement de l'Aéroport. couvrir les frais de ing gasoline, tourist the Government hereby obligates faxes touristiques, etc. ne suffiraient pas pour de l'emprunt à port and repayment of the AID loan, funds sufficient to meet fonctionnement de l'Aéroport et le remboursement à fournir d'autres itself to appropriate other and additional l'AID, le Gouvernement s'engage par les faire présentes face à ces charges et such charges and expenses.

gazoline, taxes, are insufficient for operations of fonctionnement de l'Aéroport. couvrir les frais de ing gasoline, tourist the Government hereby obligates faxes touristiques, etc. ne suffiraient pas pour de l'emprunt à port and repayment of the AID loan, funds sufficient to meet fonctionnement de l'Aéroport et le remboursement à fournir d'autres itself to appropriate other and additional l'AID, le Gouvernement s'engage par les faire présentes face à ces charges et such charges and expenses. fonds supplémentaires sufisants pour obligations. 25.-La PAN AMERICAN sera dégagée de toute res- des for failure or Article ou retards dans, l'exécution 25.-Pan American will be free from liability this ponsabilité pour tous manquements contnat lorsque pareils manArticle the obligations undertaken by it in obligations convenues par elle dans ce de son contrôle ou s'ils delay in the performance of or is due to causes beyond its control quements ou retards sont dus à des causes hors de sa part, contract when such failure delay by deficiency or negligence on par un manquement ou négligence if they have not been occasioned labor n'ont été occasionnés guerres civiles, grèves, désordres or civil war, strikes, disorders, insurrections, tels que, mais sans y être limités, internationales (déclarées its part, including, war (whether or not declared), force majeure insurrections, conflits de travail, guerres actes d'ennedisputes, international acts of public enemies or of any governou non), force majeure ou toutes autres cireonstances, ou d'Agent du or unforeseen circumstances, mis publics ou de toutes décisions du Gouvernement ment or governmental authority. Gouvernement. LE MONITEUR Government and AAIPP do hereby agree to deconviennent, par les Article 26.-The and hold harmless Pan American, its officers, agents, Article 26,-Le Gouvernement et YAAIPP de la défend, indemnify from and against any and all de prendre fait et cause pour la PAN AMERICAN, ses independent contractors and employees, and reason of présentes, la de la PAN AMERICAN, losses, including but not limited to costs expenses by dommager et de dégager responsabilité et employés de toutes to or death of persons, and loss of or damage to Directeurs, Agents, Contracteurs indépendants frais et dépenses claims for injury connected with the planning, mais sans y être limité, aux de arising out of or in any manner pertes, y compris blessures ou décès de personnes, property operation, maintenance or management of the Airport. résultant de réclamations pour biens résultant de ou en rapport avec la construction, from fraud or gross mismanagement. pertes ou dommages aux l'entretien ou l'adexcept as may result planification, la construetion, le fonctionnement, résulteront ministration de T'Aéroport, sauf lorsque ces réclamations faute d'administration. and by the parties de fraude ou ies parArticle 27.-It is mutually understood agreed mutuellement convenu et entendu par all records and written material Article 27.-I1 est les archives et les dohereto that reports, correspondence, If AAIPP desires that there be ties que tous les rapports, la correspondance, Si T'AAIPP désire que required herein will be in English. be by and cuments écrits requis seront tenus en anglais. faites à la charge translations thereof, the said translations will performed soient faites, ces traductions seront The will consult whenever questions traductions en toutes les fois que at the expense of AAIPP. parties from to de PAAIPP. Les parties pourront se consulter correcte des termes arise as to proper translation of technical language for the English s'élèveront quant à la traduction n'asPan American assumes no responsibility accuracy des questions mais la PAN AMERICAN French, but tecbniques de l'anglais au français, à l'exactitude de pareilles traof such translations.

traductions seront The will consult whenever questions traductions en toutes les fois que at the expense of AAIPP. parties from to de PAAIPP. Les parties pourront se consulter correcte des termes arise as to proper translation of technical language for the English s'élèveront quant à la traduction n'asPan American assumes no responsibility accuracy des questions mais la PAN AMERICAN French, but tecbniques de l'anglais au français, à l'exactitude de pareilles traof such translations. sumera aucune responsabilité quant to advance, with no inductions. Article 28.-Pan American hereby agrees AMERICAN convient d'avancer sans intéthe working capital necessary to pay the expenses Article 28.-La PAN fonds de roulement pour terest to AAIPP, and maintenance of the Airport, efrêts à T'AAIPP le capital nécessaire au et d'entrefor the management, operation until such time when face aux frais d'administration, de fonctionnement à fective the date the Airport is in operation and its own faire à partir de la date où T'Aéroport commencera the above mentioned expenses with tien de l'Aéroport, sera à même de faire face said Airport can support fonctionner et jusqu'à celle où l'Aéroport ressources. resources. aux frais sus-mentionnés avec ses propres TITLE III TITRE III PAN AMERICAN OPERATING RIGHTS DE LA PAN AMERICAN DROITS DE FONCTIONNEMENT Article 29.- -As a further consideration for the aid and assistance de l'aide et du concours fournis par rendered by Pan American to the Government in the planning, cons- the Article 29.-En considération dans la préparation des plans, and the provision of the operating capital, la PAN AMERICAN au Gouvernement de l'Aéroport et dans le financetruction, management and AAIPP do hereby grant to Pan American the folla construction et radministration et AAIPP, par les Government its international air transportation du fonds de roulement, le Gouvernement suivants lowing operating rights to perform ment accordent à la PAN AMERICAN les droits aérien pour services to, from in, and through Haiti. présentes, de son service international de transport d'Haiti. le fonctionnement du territoire de la République of the loan or Joans, made to the vers, à partir de, et au-dessus Article 30.- -During the period of the de l'emprunt (ou des emprunts) by the U. S. AID for the construction Article 30._Pendant la durée IU. S. AID pour la consHaitian Government full and payment of said loan or loans, consentis au- Gouvernement Haitien par de cet ou Airport and after complete for (25) years commencing de l'Aéroport et après complet remboursement the terms of this grant are twenty-five truction ces droits sont accordés sera hereof, and may not, except for established fraud or gross ces emprunts, la durée pour laquelle de la date des présentes, et from date case without the written consent of AID. de vingt-cinq (25) ans à courir à partir de fraude prouvée ou en cas mismanagement, and in no the Government or the AAIPP at any cette durée ne pourra pas, sauf en cas cas, sans l'accord be cancelled or terminated by of the loan from administration évidente, et en aucun le Goutime while the principal and interest on any part for the de mauvaise et il ne pourra y être mis fin par States Government to the Haitian Government éarit de AID, être annulée à aucun moment tant que le printhe United shall remain unpaid.

prouvée ou en cas mismanagement, and in no the Government or the AAIPP at any cette durée ne pourra pas, sauf en cas cas, sans l'accord be cancelled or terminated by of the loan from administration évidente, et en aucun le Goutime while the principal and interest on any part for the de mauvaise et il ne pourra y être mis fin par States Government to the Haitian Government éarit de AID, être annulée à aucun moment tant que le printhe United shall remain unpaid. vernement Haîtien ou AAIPP de T'emprunt consenti par le construction of the Airport cipal et les intérêts sur toute partie Haitien pour la Gouvernement des Etats-Unis au Gouvernement construction de T'Aéroport demeurera impayé. Government and AAIPP hereby grants to Pan et AAIPP, par les présentes, acArticle 31.-The or assigns the right to operate an interna Article 31.-Le Gouvernement ou ayants droit, American, its successors including, but cordent à la PAN AMERICAN, à ses successeurs international de transport tional air transportation service and related activities, and mail to, le droit de faire fonetionner un service mais sans not limited to the carriage of persons, property, cargo Haiti. aérien et toutes autres activités s'y rapportant, y de compris, frêt et de malles from, in on and through all international airports in être limité, le transport de personnes, de biens, y de, et par tous les aéroports internationaux and AAIPP hereby grants to Pan postales vers, à partir Article 32.-The Government known ouverts au trafic aérien en Haiti. accordent, par les préAmerican the right to use the existing international Airport Gouvernement et AAIPP the new Jet International AirArticle 32-Le le droit de se servir de l'Aéroport as Bowen Field, and when completed, of Mais-Gate. Port-au-Prince sentes, à la PAN AMERICAN connu sous le nom de Bowen port to be constructed in the vicinity International actuel de Chancerelles International pour the successor international Airports. Field et, à son achèvement, du nouvel Aéroport de <Maïs Gâtés aux envior Jets devant être censtruit dans la région Internationaux et de tous autres Aéroports rons de Port-au-Prince shall, for its use of the said Airpurts qui lui succéderont. des dits AéArticle 33.-Pan American prevailing landing fees, rentals and PAN AMERICAN, pour l'utilisation pay the AAIPP or its designees, and as Article 33.-La qu'il aura désignés, be reasonable and non-diseriminatory, paiera à T'AAIPP ou à ses représentants seront en vicharges, which shall Such fees and charges shall be roports, loyers et autres charges qui mutually agreed upon in writing. airports similes droits d'atterrissage, et qui auront été convethan fees and charges prevailing in other gueur, raisonnables et non discriminatoires plus élevés que no higher area. écrit. Ces droits et charges ne seront pas situés dans larly situated in the Caribbean nus par dans les autres aéroports pareillement ceux en vigueur exonerates Pan la zone des Caraibes. Article 34.-The Government and AAIPP hereby fees or other impar les présentes, exofrom of all custom duties, taxes, Article 34-Le Gouvernement et TAAIPP, droits de douane, American payment la PAN AMERICAN du paiement de tous merent

ires plus élevés que no higher area. écrit. Ces droits et charges ne seront pas situés dans larly situated in the Caribbean nus par dans les autres aéroports pareillement ceux en vigueur exonerates Pan la zone des Caraibes. Article 34.-The Government and AAIPP hereby fees or other impar les présentes, exofrom of all custom duties, taxes, Article 34-Le Gouvernement et TAAIPP, droits de douane, American payment la PAN AMERICAN du paiement de tous merent LE MONITEUR gasoline, Jet fuel and other fuels to lubrifiants, gaposts on oil, grease and lubricants, aircraft that Pan American shall use in its sur les huiles, graisses, be used exclusively by the as taxes, frais ou autres impôts pétrolifères utilisés exservices between Haiti and other countries, zoline, pétrole pour Jets et autres produits utilisera pour air transportation taxes, fees, or other imposts les appareils que la PAN AMERICAN de well as exemption from custom duties, and clusivement par aérien entre Haiti et les autres pays, parts, motors, or other components, equipment supplies enson service de transport taxes, frais ou autres impôts sur on spare and of the aircraft so même que tous arots de douane, autres accessoires, équipement necessary for the operation between Haiti maintenance and other countries. les pièces de rechange, moteurs, ou et à l'entretien des appagaged in aerial traffic et matériel nécessaires au fonctionnement aérien entre Haiti et les autres pays. and AAIPP do hereby also exonerate reils utilisés dans le trafic Article 35.-The Government of all custom duties, taxes, fees or other Gouvernement et TAAIPP, par les présentes, Pan American from payment and necessary for Arlicle 35.-Le du paiement de tous on ail materials and supplies, equipment également la PAN AMERICAN imposts in, and through Haiti, including, exonerent frais et autres impôts sur tous les matériels, Pan American's normal operations to : batteries, doldroits de douane, taxes, nécessaires pour le fonctionnement normal but not limited. to the following articles generators, sales accessoires et équipement en Haiti, et vers ou en dehors mobile ladders, commissary equipment, food and beverages, des services de la PAN AMERICAN les articles suivants: lies, and office navigational and tele-communications mais sans y être limités, de com-, materials supplies, motor vehid'Haiti, y compris, échelles mobiles, matériel trucks, fire extinguishers, générateurs, batteries, <dollies>, de publicité, de vente et instruments, airconditioning and towing of luggage, cargo, and missariat, nourriture et boissons, matériel cacles used for the transportation of an international air service. de navigation et de tilécommunication, moother articles required in operations de bureau, instruments extincteurs, d'incendie, véhicules à mions de réfrigération d'air, et la remorque des bagages, du frêt, teur employés pour le transport le fonctionnement d'un service ainsi que tous articles requis pour aérien international. TITLE IV TITRE IV GENERAL GENERALITES American hereby grants to the Government, for les au Article 36.-Pan 50% discount on the cost of a maxi36.-La PAN AMERICAN accorde par présentes use of its designated officials, a over the routes of Article être utilisés pour les Officiels qu'il aura désignés, mum of 40 trips per year for air transportation including Alaska. Gouvernement pour de 40 tickets par an pour in the Western Hemisphere but not de 50% sur un maximum dans I'HéPan American from year to une réduction les lignes de la PAN AMERICAN The said 40 trips per year shall not be cumulative Governtransport aérien sur Ces 40 tickets, par an, shall be issued to the misphère Occidental, PAlaska non compris. Ces tickets à tarif réduit year. Such discount transportation from the of Finance and en être cumulés d'année année.

ouvernement pour de 40 tickets par an pour in the Western Hemisphere but not de 50% sur un maximum dans I'HéPan American from year to une réduction les lignes de la PAN AMERICAN The said 40 trips per year shall not be cumulative Governtransport aérien sur Ces 40 tickets, par an, shall be issued to the misphère Occidental, PAlaska non compris. Ces tickets à tarif réduit year. Such discount transportation from the of Finance and en être cumulés d'année année. écrite du ment upon written requisition Department ne pourront Département to the Pan American representative sur requisition Affairs and addressed seront remis au Gouvernement adressée au représentant Economic Haiti. des Finances et des Affaires Economiques Haiti, in Port-au-Prince, to all reade la PAN AMERICAN à Port-au-Prince, mutuellement Article 37.-The parties hereto do hereby agree render the safe and 37.-Les parties conviennent de se donner efficace sonable assistance to the other in order to promote thereby to Article le fonetionnement of the new international airport, and toute aide raisonnable pour promouvoir et, par ainsi, d'attirer un plus efficient operation of the Airport in the furtherance of the welfare. du nouvel Aéroport International pour le développement du attract greater usage of the Government. grand nombre d'usagers de l'Aéroport du Gouvernement. commerce, and increasing economy commerce et l'amélioration de l'économie carrying out any of the provisions of this contract de toutes les dispositions de ce ConArticle 38.-In or authority granted to Pan American. Article 38.-Pour l'exécution accordés à la PAN AMERICAN, à or in exercising any power or it is 1les pouvoirs il contractors employees, trat ou en exerçant indépendants ou employés, its officers, agents, independent matters, but not including Pan Americun ses Officiels, Agents, entrepreneurs mais non dans celles affecderstood that in all such rights, Pan Amcrican act est entendu que dans toutes ces questions, international de transport aérien international air transportation operating or the Government. tant les droits accordés au service agira en tant qu'agent as agents and representatives of AAIPP la PAN AMERICAN de la PAN AMERICAN, ou du Gouvernement d'Haiti. : All differences of opinions relatin; ou représentant de TAAIPP relatives à Article 3R.-ARBITRATION: of this contract are to be settled by arbitration. Toute différence d'opinions to the interpretation The joint decision of the two Article 39.Arbitrage- Contrat devront être réglées par voie d'arbiEach party shall choose and arbitrator. contract without appeal or Tinterprétation de ce un arbitre. La décision commune will sovereignly decide the an Chaque partie devra choisir la en litige arbitrators arbitrators do not arrive at agreement. trage. et tranchera question right to sue. If the two choice is made within 30 des deux arbitres sera souveraine droit de poursuite légale. Si les deux they will choose a third arbitrator. If no will adsans appel, ou recours, ou ils devront choisir un tiers arthe date of disagreement, the most diligent party arbitres n'arrivent pas à un accord, fait dans les trente (30) days from Commission of Arbitration which will debitre. Si le choix du tiers arbitre n'est pas en avisera la vise the Inter-American This will decide the dispute sovereignlv du désaccord, la partie la plus diligente tiers arsignate a third arbitrator. arbitrators and jours à partir Interaméricaine d'Arbitrage qui désignera un without appeal or right to sue at law. The original agreeable decision. Commission mettra fin à tout désaccord et sera souveraine, third arbitrator will decide upon a mutually both bitre. Cette décision droit de poursuite légale. Les deux arthe involved will be borne enually-between parties.

la vise the Inter-American This will decide the dispute sovereignlv du désaccord, la partie la plus diligente tiers arsignate a third arbitrator. arbitrators and jours à partir Interaméricaine d'Arbitrage qui désignera un without appeal or right to sue at law. The original agreeable decision. Commission mettra fin à tout désaccord et sera souveraine, third arbitrator will decide upon a mutually both bitre. Cette décision droit de poursuite légale. Les deux arthe involved will be borne enually-between parties. sans appel, ou recours, ou arbitre décideront d'une décision qui sera Any expense bitres, ainsi que le tiers Tous frais qui pourront être ainsi encourus mutuellement acceptable. à parts égales par les parties. shall not be binding on the parties untif seront supportés qu'après son approArticle 40.--This contract of Ministers, and is sanctioned Article 40.-Ce Contrat ne liera les parties ratification par TAsafter it is approved by the Counsel of the loan by AIT) le Conseil des Secrétaires d'Etat et sa de the Legislature together with the approval bation par ensemble avec celle du contrat d'emprunt dans by funds for the execution of the Project herein contemplated. semblée Législative. à l'exécution du projet désigné for the l'AID pour les fonds destinés further agree to be sub ce Contrat. Article 41. The parties hereto do hereby Loan Agreement, and in the acceptent par les présentes de se conforject to the terms and conditions of the of this contract and the terins of Article 41.-Les parties de l'accord de prêt, et en cas de conflit event of confliet between the terms that the terms of mer aux termes et conditions de et ceux du présent contrat, it is understood and agreed termes de ce dit contrat prét the Loan Agreement, however, that Pan Ameentre les que les termes du contrat de prêt prévauthe Loan Agreement shall prevail; provided, funds on its own acil est conv renu et entendu la PAN AMERICAN n'aura pas d'oblirican shall be under no obligation to advance dront; pourvu toutefois que fonds pour couvrir les dépenses relagation d'avancer ses propres LE MONITEUR tives à la construction de prêt de l'AID, comme spécifié l'Aéroport, ces fonds devront provenir du et pourvu, en outre, qu'il au Titre I, Article I du présent accord count for costs related to construction of de recouvrer ne sera pas interdit à la PAN the said funds shall be procured the Airport, in as much as sur les revenus de les AMERICAN Title I, Article 1 from an AID Loan as qu'elle aura avancés l'Aéroport fonds de roulement of this agreement; and, further specified in conformément à l'Article 28 de ce Contrat. American shall not be prohibited from provided that Pan Article 42.-Le nues, the working funds which it recovering from airport reveContrat pour poses set out in Article shall have advanced for the et l'entretien du nouvel T'administration, le fonctionnement 28 of this agreement. purparties, et signé au nom Aéroport du International intervenu entre les Article 42.-The Contract for the au nom de la PAN AMERICAN Gouvernement le le 27 Novembre 1961 et Management of the New Haitian Operation, Maintenance and présentes, annulé. 24 Novembre 1961, est, par les parties hereto, executed on hehalf International of the Airport betwce. the 27, 1961 and executed on behalf of Pan Gorerament 0: Nove. hrr Article 43.-La PAN AMERICAN 1961, is hereby terminated as of the date American hereof, on November 21, toutes enquêtes ou accepte, par les présentes, que à ce Projet soient menées investigations le autour de ses employés assignés Article 43.-Pan formément à la Section par Gouvernement des its employees American hereby consents to the 111 de eAgencies Etats-Unis, conassigned to this project, by the investigation of l'année fiscale 1963.

: Nove. hrr Article 43.-La PAN AMERICAN 1961, is hereby terminated as of the date American hereof, on November 21, toutes enquêtes ou accepte, par les présentes, que à ce Projet soient menées investigations le autour de ses employés assignés Article 43.-Pan formément à la Section par Gouvernement des its employees American hereby consents to the 111 de eAgencies Etats-Unis, conassigned to this project, by the investigation of l'année fiscale 1963. Appropriations Act> de ment in accordance with Section III of United States Govern-. Act of Fiscal Year.1 1963. the Agencies En foi de quoi, les parties Appropriation du présent accord par leurs sus-désignées Secrétaires ont autorisé la signature IN WITNESS respectifs es-qualité, les d'Etat et Administrateurs WHEREOF, the said jour, mois et an que dessus. agreement to be executed by their parties hereto have caused this ministers or officers on the day and respective and duly authorized L'ETAT HAITIEN year first above written. Par PARTY OF THE FII RST PART: Secrétaire Dr. HERVE BOYER By REPUBLIC OF HAITI, acting by and d'Etat des Finances et des Affaires Economiques Dr. HERVE BOYER through CLOVIS M. DESINOR Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie Secrétaire CLOVIS M. DESINOR Economiques Par d'Etat du Commerce et de lIndustrie By L'Administration de de T'Aéroport International Dr. HERVE BOYER Dr. Port-eu-Princo HERVE BOYER AAIPP Representative for AAIPP PAN AMER RICA N WORLD AIRWAYS, PARTY OF THE SECO OND PART: Par INC, PAN WILBUR L. MORRISON AMERICAN WORLD AIRWAYS. INC, Executive Vice President Latin American Division By SECRETAIRERIE D'ETAT DU Executive Vice WILBUR President L, Latin MORRISON American ET DE LINDUSTRIE COMMERCE établie à 126 Lincoln Division SERVICE DES MARQUES DE Avenue, City of Rahway, New FABRIQUE ET DE d'Amérique, représentée par le Sieur A. R. Jersey, Etats-Unis (Loi du 17 Juillet 1954) COMMERCE Mandataire Me. Georges BAUSSAN De Simone, ayant pour FILS, a No. 6159 d'enregistrement de la marque: présenté une demande Extrait de Ia requête en date du 3 Décembre Il est certifié qu'aux -INDOCIN. et de Commerce la termes de la loi sur les Marques de Fabrique appartenant à la classe 5. Société Anonyme soussignée, KAYSER-ROTH CORPORATION, de New-York, E. organisée U. A., et opérant sous le régime des lois de l'Etat No. 6162 ville et Etat de New-York, ayant son Siège Social à 425 Fifth Avenue, Extrait de la requête date du P. E. U. A., en 6 Décembre 1962 SALES, a présenté une demande représentée par Me. Jean Il est certifié d'enregistrement de la marque: et de qu'aux termes de la loi sur les de Commerce la soussignée, STAUFFER Marques Fabrique -MOJUD.

le régime des lois de l'Etat No. 6162 ville et Etat de New-York, ayant son Siège Social à 425 Fifth Avenue, Extrait de la requête date du P. E. U. A., en 6 Décembre 1962 SALES, a présenté une demande représentée par Me. Jean Il est certifié d'enregistrement de la marque: et de qu'aux termes de la loi sur les de Commerce la soussignée, STAUFFER Marques Fabrique -MOJUD. Société CHEMICAL appartenant à la classe 25. de Anonyme organisée et opérant sous le régime des COMPANY, de Delaware, E, U. A., ayant son Siège Social lois lEtat No. 6160 York, 17, Etat de New-York, E. U. A, à 380 Madison, NewSALES, a représentée par Me. Extrait de la présenté une demande Jean P. requête en date du 3 Décembre 1962 d'enregistrement de la Il est certifié qu'aux termes de marque: et de Commerce la la loi sur les Marques de Fabrique *TILLAN. Société Anonyme soussignée, MEAD JOHNSON & COMPANY, appartenant à la classe 5. d'Indiana, E. U. A., organisée et opérant sous le régime des lois de lEtat Evansville 21, Etat ayant son Siège Social à 2404 Pennsylvania Street, No. 6164 SALES, d'Indiana, E. U. A., a présenté une demande représentée par Me. Jean P. Extrait de la requête en date du 10 d'enregistrement de la marque: Décembre 1962 +BETA-CHLOR. et Il de est certifié qu'aux termes de la loi sur les appartenant à la classe 5. Commerce La soussignée, GENERAL Marques de Fabrique TION, société anonyme organisée et FOODS CORPORANo. 6161 de l'Etat de Delaware, E.UA, opérant sous le régime des lois Extrait de la Street, White Plains Etat de ayant son siège social à 250 requête en date du 3 Décembre 1962 Jean P. SALES, New York, E.U.A, North Il est certifié qu'aux termes de la a présenté une demande représentée per Me. et de Commerce de la loi sûr les Marques de Fabrique que: d'enregistrement de la marMERK & CO. INC, Société de Commerce, *JELL-O. appartenant à la classe 30 Imprimerie de l'Etat - Rue Hammerton Killick