Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

a MONIT HERMANN Directeur: D. MELLON Paraissant OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Le Lundi et le Jeudi JOURNAL Lundi 31 Décembre 1962 PORT-AU-PRINCE 117ème Année No. 121 et des Affaires du 13 Juillet 1961 du Département des Finances et de l'applicades droits de douane SOMMAIRE Economiques, de la perception objet de faciliter les rapports des tion des Lois douanières. L'Adminis Loi élaborant un Code Douanier ayant Générale pour des Douanes, rendre moins ardue Article 378.-STRUCTURE ADMINISTRATIVECommerçants avec TAdministration des 'Droits de Douane et la pleine des Services centraux (Admila tâche du Douenier, assurer la perception la matière impocable de toutes les tration Générale des Douanes comporte de douane exécution des Lois Douanières et entourer et des Services Extérieurs (Bureaux paranties qui assurent une perception efficace, nistration Centrale) Avis. et Agences douanières). Centrale comprend: Article 379-L'Administration 1o-La Direction CODE DOUANIER 20-Le Secrétariat 30-Le Service Administratif (Suite et fin) 40-Lo Service du Personnel Lunc'i 10 Décembre 1962). 50.-Le Service du Contentieux (Voir *Le Moniteurs No. 115, 60.-Le Service de Contrôle et d'Inspection des douanes ECHANTI LONS 70.-Le Service des Ports & Mouvement Maritime du privilège de la restitution des 80-Le Service de Recherches & Statistiques Article 374.-(a) Pour bénéficier comme échanDirection de l'Administration les marchandises importées Article 380.-LA DIRECTION-La assisté droits à la réexportation. telles. des est assuréc par un Directeur Général tillons doivent être déclarées comme Générale Douanes commerciaux importés feront l'objet d'un bord'un Directeur Général-Adjoint. Administration et a pour (b) Les échantillons doit être dûment acquitté avant que les marLe Directeur Général supervise cette générale, de coordereau régulier, lequel mission de prévoir et d'organiser la bonne marche et d'as chandises puissent laisser la douane. être accordée, les donner et de contrôler le fonctionnement des divers Services (c) Pour que la restitution des droits dans les puisse 6 mois de la date du surer la discipline au sein de TAdministration. d'absence ou échantillons doivent être réexportés de ces le remplace en cas la demande de restitution Le Directeur Général-Adjoint paiement des droits. Cependant, du du bordereau de droits doit être faite dans les 45 jours paiement la restitud'empéchement. Secrétariat est chargé de le où l'importateur désire recevoir Article 381.-LE SECRETARIAT-L de rédroits et indiquera port destinés à la réexportagénérale et à cet effet, il accomplit les tâches tion. Une liste en duplicata des échantillons de resla correspondance de ou de rédaction des pièces. Il la demande de restitution. Le chèque ception, d'enregistrement, classement du tarif tion devra accompagner seront envoyés par TAdministration notamment des questions relatives à T'application titution et une copie de la liste du port de départ connait en vigueur, ou des Conventions et au Directeur de la Douane douanier, des Lois & Règlements relations de Générale des Douanes échantillons délivrés à la douane pour la Il assure également les bonnes qui, après vérification des accords commerciaux.

'enregistrement, classement du tarif tion devra accompagner seront envoyés par TAdministration notamment des questions relatives à T'application titution et une copie de la liste du port de départ connait en vigueur, ou des Conventions et au Directeur de la Douane douanier, des Lois & Règlements relations de Générale des Douanes échantillons délivrés à la douane pour la Il assure également les bonnes qui, après vérification des accords commerciaux. Centrale avec les Services Extéfieurs et, le public. réexportation, délivrera le chèque. l'Administration CONTENANTS EN FER, BARRIQUES EN BOIS etc. II comprend: de Bordercaux sur les contenants- en fer 10-La Section des annulations Article 375-Tout droit d'importation 73.23 du Tarif douanier se20-La Section des demandes de restitutions et en acier, taxables sous le paragraphe contenants d'huile es30.-La Section des Archives ils sont réexportés comme et conventions commerciaux ront restitués quand similaires, et de miel, pourvu qu'ils 40-La Section des accords sentielles, d'essences, de produits 50-La Section de la correspondance générale. aient été importés vides. ADMINISTRATIF, -Ce Servicc a pour douanière établira les règlements qui pourront Article 382.- SERVICE de le budget de L'Administration des intérêts du fisc dans l'applicatâche d'étudier les problèmes de Direction, préparer besoins en étre nécessaires pour la protection de tenir la complabilité, de pourvoir aux du présent article. T'Administration. de contrôler et d'exécuter les ré tion des dispositions fournitures, matériel et équipement, des centraux, CHAPITRE XVII quisitions, d'établir linventaire des dounnes et Services bâtide et des GENERALE DES DOUANES de veiller à l'ontretien du matériel, l'équipement ADMINISTRATION administrative, lo statut du Personments, enfin d'assurer lc fonctionnement de In bibliothèque. Article 376-LOnganiation de T-ADMINISTRATION GEnel et les règlements d'administration déterminés COI omme ci-après: Il comprond: NERALE DES DOUANES- sont 10-La Section du budget et de comptabilité de l'inventaire. ATTRIBUTIONS 20-Lu Section des fournitures, du matériel et ORGANISATION ADMINISTRATIVEVE SERVICES DU PERSONNEL. Lo Service du PerDES DIFFERENTS Générale dos Article 383-SERVICE du au point de vua des L'Administration sonnel est chargé dos problèmes personnel Article 3T-ATTRIBUTIONS- à l'article 16 de la loi organiquei Douanes est chargée, conformément LE MONITEUR de comprend également une Le .Bureau de Douane Port-au-Prince opérations reladu travail, de la régularité et de la discipline, chargée de toutes du spécialement règlements, régime classification des em5 division à l'aéroport qu'à l'exportadu statut et de la trafic des marchandises tant à l'importation des salaires et compensation, tives au des effets des passagers. ployés. tion ainsi que du contrôle -Le Service du Les Agences douanièDU CONTENTIEUX.

Bureau de Douane Port-au-Prince opérations reladu travail, de la régularité et de la discipline, chargée de toutes du spécialement règlements, régime classification des em5 division à l'aéroport qu'à l'exportadu statut et de la trafic des marchandises tant à l'importation des salaires et compensation, tives au des effets des passagers. ployés. tion ainsi que du contrôle -Le Service du Les Agences douanièDU CONTENTIEUX. a 390.AGENCES DOUANIERESassuArticle 384-SERVICE la Direction sur l'aspect légal et FOA Article subordonnées à un Bureau de Douane. Elles Contentieux est appelé à conseiller à apprécier les incisont également l'arrivée et le départ de des questions soumises à son examen, iedres rent dans les limites de leurs attributions juridique des décisions à prendre par la Direction sur et la réception des denrées et marchandises dences et les répercussions juridique et M passagers, l'expédition zone ou frontalière) où elles et la documentation de la (côtière ces questions, à assurer l'information que la surveillance à s'occuper de toutes affaires contentieuses. situées. Les tâches et foncDINSTRUCTIONS.- EN les DE Il comprend: Arlicle 391-LIVRET Centrale et Ser6 des différents Services de l'Administration 1o-La Section juridique; Ations dans leurs détails par des instrucContentieux douanier; -Nivices Extérieurs seront précisées Ces 20.- Le W Générale des Douanes. 30-Le Contentieux du Travail; Itions émanant de l'Administration les dispositions & D'INSPECTION compléter, interpréter Article 385-SERVICE DE CONTROLE des douainstructions pourront dans la mésure où elles ne leur seront pas contraiService de Contrôle et d'Inspection de la présente loi DES DOUANES-Le de toutes opérations douanières. Il a pour res. nes est chargé du contrôle documents être apte à faire partie de classer, de contrôler ies manifestes, Arlicle il de recevoir, des eecAUmAeNT-tE tâche les redressements TAdministration Générale Douanes, bordereaux de douane en y opérant du cadre du Personnel de de et sadouaniers, d'enquête. d'inspection sur avec succès à un concours recrutement éve entuels. Il assure sa tâche au moyen Directeur Général sur la faut avoir participé place, de visites-surprises et renseigne le tisfait à un examen médical. vérification des titres d'un marche et le fonctionnement des douanes. Néanmoins. la Direetion pourra. tolle fonction sur en rapport avec ses titres candidat. le recommander à Ii comprend: 10-La Section de Timportation et connaissances. de recruter ment ne sera pas exigé pour l'admission dans 20-La Section de l'exportation Le concours auxiliaire. La Section des Archives de documents le cadre du personne! con30.- DES CONCOURS-Les 40-La Section de Franchise. Article 393. ORGANISATION le Service du Personnel. DES PORTS & MOUVEMENT MARIde recrutement seront organisés par Article 386- - SERVICE Maritime est chargé cours aussi souvent que l'exigeront les besoins Le Service des Ports & du Mouvement haiCes concours auront lieu cas, jours TIME. maritime dans les eaux territoriales Service; le public en sera informé dans chaque quinze du Contrôle du Mouvement sur la navigation du par un avis publié dans deux quotidiens.

393. ORGANISATION le Service du Personnel. DES PORTS & MOUVEMENT MARIde recrutement seront organisés par Article 386- - SERVICE Maritime est chargé cours aussi souvent que l'exigeront les besoins Le Service des Ports & du Mouvement haiCes concours auront lieu cas, jours TIME. maritime dans les eaux territoriales Service; le public en sera informé dans chaque quinze du Contrôle du Mouvement sur la navigation du par un avis publié dans deux quotidiens. des Lois et Règlements moins avant la date fixée, tiennes et de l'application au au long cours et le cabotage. ET DE STATISTICONDITIONS D'ADMISSION doit réuArticle 387. SERVICE DE RECHERCHES économiques et part au concours, le postulant d'étudier les questions Article 394.-Pour prendre" QUES-Ce Service est chargé des recettes douanir les conditions suivantes: financières dans leur rapport avec la perception du commerce extétâche d'élaborer les statistiques 10.-Etre Haitien ans nières. Il a pour quantitatives extraites des bordereaux âgé de dix-huit ans au moins et de 30 au plus. des données le bul20-Etre secondaires (1ère rieur en partant de préparer et de faire publier détenteur du certificat de fin d'études autres documents douaniers, 30.-Etre et annuel. partie). bonJetin mensuel et le' rapport qu'il jouit d'une bonne, réputation (certificat de 40.-Etablir Il comprend: nes vie et moeurs). Section des Etudes & des Recherches médical du pos10-La MEDICAL- L'examen 20-La Section de statistiques Services Extérieurs Article 395-EXAMEN par le Médecin de r'Administration 388-SERVICE EXTERIEURS-Les tulant est assuré à Port-au-Prince un Médecin du Service de Article des Douanes comprennent: Générale des Douanes et en Province par Générale de FAdministration la Santé Publique. 1o-Les Bureaux de Dousne; AU STAGE-Les employés stagiaires douanières; l'arriArticle 396-ADMISSION les postulants ayant satis20.-Les Agences les douanières contrôlent seront recrutés suivant les besoins parmi Les Bureaux de douane et Agences et la réception de denrées du concours et à l'examen médical. le départ de passagers, T'expédition douanières en Sait aux cxigences du est d'une vée et T'exécution des, opérations DU STAGE.- La durée stage et marchandises et assurent Article 397-DUREE les droits et les devoirs du stades Lois & règlements en vigueur. douaannée au plus. Durant cette période, conformité DE DOUANE.- Les Bureaux de giaire sont les mêmes que ceux des employés. le Article 389-BUREAUX divisions et Sections suivantes: DE STAGE- Chaque trimestre, les Article 398-RAPPORTS .e comprennent intéressé fera à la Direction un rapport notammant ADMINISTRATIVE chef de Service le travail, l'efficience du stagiaire. A-DIVISION Anticipation et Garantie. la régularité, Administration, Personnel, invensur la conduite, ayant sa1) (matériel, fournitures, DE NOMINATION-Le Stagiaire Officier-Receveur et Intendance Article 399.-ACTE lettre de service de la Direc2) tisfait aux exigences du stage reçoit une comme employé de taires) des Bordereaux et Archives. de Générale des Douanes tion TAdministration 3) Enregistrement DU TARIF sixième classe, et un livret d'instruction.

régularité, Administration, Personnel, invensur la conduite, ayant sa1) (matériel, fournitures, DE NOMINATION-Le Stagiaire Officier-Receveur et Intendance Article 399.-ACTE lettre de service de la Direc2) tisfait aux exigences du stage reçoit une comme employé de taires) des Bordereaux et Archives. de Générale des Douanes tion TAdministration 3) Enregistrement DU TARIF sixième classe, et un livret d'instruction. DE L'APPLICATION La DiB)--DIVISION (Interprite) et Taxation PROPESSIONNELLEContrôle des Déclarations Articlo 400-INSTRUCTION fixe les règles con1) Générale des Douanes Réclrnstions ct Restitutions. reclion de r'Administration et employés. Il 2) des stagiaires ET ENTREPOTS professionnelle DIVISION DES DEPOTS cernant l'instruction Services qui lui sont subordonC) peut déléguer cette compétence aux 1) Importation nés. D'EMPLOYES 2) Colis-postaux CLASSE et de T'Ad3) Exportation 401- CLASSES- Les fonctionnaires employés les classes sulD-DIVISION DU PORT du bord Article Générale des Douanes sont répartis dans Vigie, pilotage, Inspection ministration 1) Administration: et sécurité des embarcations. 2) Contrôle du Cabotage LE MONITEUR vantes établies en létendue des fonction de la difficulté technique du Travail et responsabilités A.- L ADMINISTRATION CENTRALE: -PERSONNEL Les Contrôleurs au Service de contrôle et de a) Hors cadre douanes IInspection des b) Les Employés de lère, 2ème, Steno-Dactylographes Secrétaires. 3ème, 4ème, 5ème et 6ème classes Bs II-F PERSONNEL SERVICES EXTERIEURS AUXILIAIRE Les Directeurs de a)" Hors cadre Les Douane de Belladère et de Sous-Chefs de Ouanaminthe b) lère, 2ème, 3ème et 4ème Divisions. Les Section de la Douane de Port-au-Prince Officiers-Receveurs et les Chefs de Section des Article 402-EMPLOYES Cap-Halitien, des Gonaives, des Cayes, de Douanes du cadre les fonctionnaires HORS CADRE- Seront classés hors de St-Marc, de Petit-Goâve et de Port-de-Paix, de Jérémie, teur suivants: Le Directeur Général et le Les Jacmel. de Général-Adjoint TAdministration DirecVérificateurs principaux, les Taxateurs Générale des Douanes. siers-Adjoints, le Pointeur en Chef de la principaux, les CaisArticle Les Douane de 403-EMPLOYES DE PREMIERE Inspecteurs Contrôleurs à la Division Port-au-Prince. ployés de lère ciasse les CLASSE.-Sont emPrince, à l'aéroport. de la Douane de Port-aude haute administration, fonctionnaires qui s'adonnent à des trâvaux Les :liquent décision d'études, de conseil, de contrôle Sténd-Dactylographes Secrétaires.

en Chef de la principaux, les CaisArticle Les Douane de 403-EMPLOYES DE PREMIERE Inspecteurs Contrôleurs à la Division Port-au-Prince. ployés de lère ciasse les CLASSE.-Sont emPrince, à l'aéroport. de la Douane de Port-aude haute administration, fonctionnaires qui s'adonnent à des trâvaux Les :liquent décision d'études, de conseil, de contrôle Sténd-Dactylographes Secrétaires. et commandement. ou qui imArticie Sont compris dans comme 407-EMPLOYES DE 5ème CLASSE, -Sont cette catégorie: Employés de 5ème classe ceux qui considérés -ADMINISTRATION exigeant une certaine accomplissent des tâches CENTRALE application. Les Chers et Chefs-Adjoints de Service Sont compris dans cette a Administration Centrale. catégorie: B-SERVICES EXTERIEURS A-ADMEINISTRATION CENTRALE: Le Directeur de la Douane de Les Statisticiens auxiliaires Le Directeur de la Port-au-Prince Les Douane du Sieno-Dactylographes et les Le Directeur de la Douane des Capitaitien-Capitsine du Port Dactylographes Le Directeur-Adjoint de la Douane Cayes-Capitaine du Port B-SERVICES Les EXTERIEURS de Port-au-Prince. Inspecteurs Auxiliaires à la Division de Article. Prince à la Douane de Port-au404-EMPLOYES DE 2ème l'Aéroport. zème classe sont ceux responsables classe.-Les Employés de Les Pointeurs, Vérificateurs, pouvoir de d'une Section d'un Les Taxateurs, Contrôleurs et supervision limité à cette Service, avec Steno-Dactylographes et Archivistes. de décision et Section, ou dont les fonctions Les Agents douaniers Dactylographes. crdre moins élevé commandement ainsi que les responsabilités sont d'un d'Anse-d'Hainault, Malpasse et Glore. Sont que celles des Employés de lère classea, Article 408-EMPLOYES compris dans cette catégorie: DE 6ème classe comprend: A-ADMEINISTRATION CENTRALE A-ADMINISTRATION CENTRALE Les Dactylographes Auxiliaires Les Chefs de Section. Les Employés non classés ailleurs. E-SERVICES EXTERIEURS B-SERVICES EXTERIEURS Les Sous-Directeurs de la Les Préposés au Cabotage et Cayes. Douane de Port-au-Prince, CapHaitien Les Dactylographes Auxiliaires Le Les Employés et Capitaine-Adjôint du Port de Agents douaniers non classés ailleurs. Le Directeur des Douanes. de Port-au-Prince. Article Port-de-Paix, Petit-Goâva St-Marc, Gonaivee, Jérémie, Jacmel, liaire comprend 409.-PERSONNEL les AUXILIAIRE- -Le personnel auxifonctionnaires et employés des Services Article (Manutention wharf). Il annexes rés 405-EMPLOYES DE 3ème CLASSE. res, les pilotes, comprend également les comme employés provisoiemployés de 3ème classe les -Seront considéet autres. chauffeurs, messagers, marins, des occupent Employés vigistes, mécaniciens, postes impliquant des expérimentés qui que celles envisagées à l'article responsabilités moins étendues Article 410-SERVICE MEDICAL. Sont compris précédent.

exes rés 405-EMPLOYES DE 3ème CLASSE. res, les pilotes, comprend également les comme employés provisoiemployés de 3ème classe les -Seront considéet autres. chauffeurs, messagers, marins, des occupent Employés vigistes, mécaniciens, postes impliquant des expérimentés qui que celles envisagées à l'article responsabilités moins étendues Article 410-SERVICE MEDICAL. Sont compris précédent. suré par un Médecin Le Service médical sera asnotamment dans cette catégorie: de santé aux qui aura pour mission de délivrer un certificat postulants, de visiter les A-ADMINISTRATION CENTRALE vrer les certificats pour les demandes employés malades et de déliLes Sous-Chefs de Section de congé de maladie. Les Contrôleurs des douanes. principaux au Service de contrôle et d'Inspection ECHELLES DE SALAIRES-EN GOURDES Article 411.-BAREME DE B-SERVICES EXTERIEURS suivant sera en vigueur dans SALAIRES.- -Le barème de salaire Les Directeurs des Extérieurs: T'Administration centrale et les Services quin. Douanes de Fort-Liberté, de Miragoâne et d'ALes Sous-Directeurs des Aufrentution Annuolle Douanes de Aug, Bisannuclle Longévits Jacmel, Port-de-Paix, Petit-Goâve. St-Marc, Gonaives, Jérémie, on Groupés b Aug. Trisannuelle Les Chefs de Section de la Douane classes d f R h x y L/Inspecteur à lImportation de Port-au-Prince 6 5 250 300 350 400 450 500 L'Assistant du Chef de Section (Douane de Port-au-Prince) 400 550 600 450 500 550 600 G50 550 700 600 650 700 750 des 650 700 750, 800 850 750 800 850 900 L'Assistant du Chef de la Section du colis-postaux Service 1000 700 800 150 900 1000 1100 1200 1300 1400 900 950 1000 L'Assistant du Chef de la Division de de lExportation j1250 1450 1750 1300 1900 1450 1600 1750 L'Assistant du Capitaine du la Douane à l'aéroport Hors Cndre 12100 2350 2500 Port de Porb-au-Prince. Article 406, EMPLOYES DE 4ème de 4ème classe ceux qui occupent des CLASSE. Sont employés DOSSIER DU portant un pouvoir de positions administratives comPERSONNEL Sont supervision limité. Article compris notemment dans cette catégorie: tient pour 412-FORMATION chnque DU DOSSIER. L'Administration inglividuelle qui relate employé les un dossier contenant notamment une fiche faita ou constatations précis, favorables ou LE MONITEUR d'articles personnels pouvant être légalement imporCes renseigne tites quantités de servir d'éléments d'appréciation. et à leur usage personnel. non, susceptibles confidentiellement. tés destinés interdit aux Employés de posséder ou d'opérer, en ments seront gardés Il est également autre propriété classées toutes les pièces se rapportant: tout en tout bateau, navire, wharf ou ayant Dans un dossier seront salaiou partie, aux affaires d'exportation ou d'importaà la fonction actuelle et au une connexion quelconque a) à la date d'entrée en fonction, tion de marchandises.

leur usage personnel. non, susceptibles confidentiellement. tés destinés interdit aux Employés de posséder ou d'opérer, en ments seront gardés Il est également autre propriété classées toutes les pièces se rapportant: tout en tout bateau, navire, wharf ou ayant Dans un dossier seront salaiou partie, aux affaires d'exportation ou d'importaà la fonction actuelle et au une connexion quelconque a) à la date d'entrée en fonction, tion de marchandises. re de l'employé. salaires de l'employé, à sa Article 420.-SECRET PROFESSIONNEL- -Il est interdit à b) aux changements de postes et de et de révéler les faits dont ils auou sa révocation. tous les Fonctionnaires Employés démission, sa mise en disponibilité lui et aussi aux rapports à raison de leurs fonctions, et qui auraient un prises contre raient eu connaissance contenus aux mesures disciplinaires caractère secret de par leur nature. Les renseignements spéciaux sur son efficience et sa compétence. consulaires, dans les manifestes, dans les déclarasollicités et obtenus. dans les factures tous autres pad) aux congés Centrale et les Directeurs tions d'entrée, ordonnance, mandats, bordereaux, ou Générale Les Chefs de Service de l'Administration Générale et documents classés à la douane ou à l'Administration soumettront à la Direction de T'Administration piers être traités comm ne confidentiels en dehors de de Douane d'efficience semestriels. des Douanes doivent des Douanes des rapports l'usage pour iequel ces documents sont requis. officielle et de ces V-AVANCEMENT- Atcomstanoe-racwnee La divulgation du contenu de la correspondance de traiteconstitue un chef de renvoi du Service. Article 413. L'avancement se fera par augmentation documents d'armes sans une autode classe. Article 421-PORT D'ARMES-Le port ment ou par changement des aptitudes, de l'effiLes Employés trouvés en possession de l'un et l'autre cas il sera tenu compte risation spéciale est prohibé. sans licenDans égale l'ancienneté prévaudra. n'importe arme pendant les heures de Service cience d'un employé et à valeur quelle i'autorisation spéciale de l'Administration Générale puisse bénéficier d'une promoce de la Police et Article 414.-Pour qu'un Employé moins dans la classe à lades Douanes, seront passibles de renvoi immédiat. tion il lui faut avoir passé une année au Les dernandes de licence ou renouvellement de licences pour port la prévue par les Forces Arquelle il appartient. Tout Fonctionnaire d'armes à feu seront faites sur formule Générale DE POSTE.- directement à l'Administration Article 415.- CHANGEMENT d'un lieu à un autre suivant les bemées d'Haiti et envoyées les filières administratives. cu Employé peut être transféré de salaire. des Douanes pour être transmises par DU SERsoins du Service, avec ou sans modification Article 422-ATTITUDE EN SERVICE ET HORS Fonctionnaire a le devoir de se comporter avec tact et MISE EN DISPONIBILITE de VICE-Le ces Collègues et ses Subordonnés. Il 416-MISE EN DISPONIBIITE-Le Employés politesse envers ses Supérieurs, de service avec le public. Article être mis en disponia même devoir dans ses rapports TAdministration Générale des Douanes peuvent Généle Service et en dehors du service, le fonctionnaire du Directeur Général de l'Administration Par sa conduite en de bilité après décision d'Etat des Finances et montrer de la considération et la confiance exigée d'accord avec le Secrétaire doit se digne raie des Douanes, par sa position.

ses Supérieurs, de service avec le public. Article être mis en disponia même devoir dans ses rapports TAdministration Générale des Douanes peuvent Généle Service et en dehors du service, le fonctionnaire du Directeur Général de l'Administration Par sa conduite en de bilité après décision d'Etat des Finances et montrer de la considération et la confiance exigée d'accord avec le Secrétaire doit se digne raie des Douanes, par sa position. des Affaires Economiques: 423.-DON. II ést interdit aux Employés de l'AdminisSur leur demande. Article ou de faire propre n'entraînant pas l'inaptitration Générale des Douanes de solliciter, d'accepter 2) Pour cause de maladie ou d'infirmité des absences dont ou par personne interposée pour eux ou pour tude définitive au Service mais provoquant promettre directement de leur position, des dons, présents ou autres avanla durée excède les limites permises. autrui, en raison 3) Pour autres motifs graves et sérieux. traitement. tages. entraîne la suspension du HEURES DE TRAVAIL La en TRAVAIL SUPPLEMENTAIREmise disponibilité produit une demande de réintéet des emploQuand un Employé en disponibilité Générale des DouaArticle 424-La durée du travail des fonctionnaires heures Général de T'Administration Générale des Douanes est de huit par gration, le Directeur par rapport à tous autres canyés de TAdministration toutes les fois que Ies nes pourra lui accorder la préférence, de T'Administration Géjour et de 40 heures par semaine. Néanmoins, faisant partie du personnel l'horaire suivant sera adopté par didats ne point combler la première vacance, pourvu que nécessités du service le permettent, heures AM. à 2 heures PM. du nérale des Douanes, pour requises à cette fin. simple décision administrative: de huit cet Employé réunisse les qualifications sollicitent en même lundi au vendredi. Quand plusieurs employés mis en disponibilité accordée en tenant compde Noël et celle du premier janvier, jour de l'Indépenla préférence sera La veille temps leur réintégration, service et de leur niveau d'études. dance, le travail cesse à midi. te de leurs états de 425.-Les heures supplémentaires ne seront payées que DISCIPLINE Article commandé pour les besoins du Service, exécuté GESTION.- -Les Employés de l'Admipour un travail urgent fériés ou au-delà de 10 Article 417.-DEVOIR DE toute occasion veiller à la nuit, ou les dimanches et jours légalement nistration Générale des Douanes doivent en consheures par jour. des intérêts du fisc. Ils sont tenus d'accomplir recevoir au préalable un ordre écrit. La la sauvegarde de service, de faire tout ce qui est Pour cela l'employé devra pour recevoir ciencieusement leurs obligations et de s'abstenir de tout ce présentation de cette autorisation est indispensable conforme aux intérêts de TAdministration paiement des heures supplémentaires. du soir qui est susceptible d'y porter préjudice. les ordres de Service et acLe travail de nuit s'entend du travail exécuté de 6 heures Ils doivent exécuter ponctuellement et dévouement.

de de service, de faire tout ce qui est Pour cela l'employé devra pour recevoir ciencieusement leurs obligations et de s'abstenir de tout ce présentation de cette autorisation est indispensable conforme aux intérêts de TAdministration paiement des heures supplémentaires. du soir qui est susceptible d'y porter préjudice. les ordres de Service et acLe travail de nuit s'entend du travail exécuté de 6 heures Ils doivent exécuter ponctuellement et dévouement. Ils ne peuvent suspenà 6 heures du matin. complir leur tâche avec zèle préalable de leurs qui exercent des attributions de l'exercice de leurs fonctions sans autorisation Article 426-Les Fonctionnaires ou de Burcau dre direction, tels que les Directours et Chefs de Service, droit au paieChefs hiérarchiques. Les Employés de l'Adminisde Seclion de l'Administration Centrale n'ont pas Article AI-HESRONGABILETE vis-à-vis de leurs Supérieurs ou des heures supplémentaires, de même que les fonctionnaires ou tration Générale des Douanes répondent qui leur sont conment de Centrale dont les salaires atteignent ou des Services I'Administration hiérarchiques du bon fonctionnement des abus, négligencos employés G.1.000.00 mois et les amployés préposés à des foncfiés. Ils sont tenus de provoquer la répression seraient amenés h consdépassent de par ou de confiance. infractions aux Lois et Règlements qu'ils donne. tions de garde, surveillance sur la base de ou est responsable des ordres qu'il Article 427.-L'houre supplémentaire sera payéo tater. Le Chef hiérarchique COMMERCIALES- Il est interdit à 1% du salaire mensuel pour de travail de jour. Article 419-ACTIVITES de l'Administration Générale des travail de nuit sera payé avec una majoration d'au tous les fonetionnaires et Employés commerArticle 428-Le de s'engager directement dans toutes transactions faite de moins 50% du travail do jour. Douanes Timportation et l'exportation, exception peciales touchant LE MONITEUR du service douanier, sans aucun en vue de tenir à jour l'expédition 429.-Les heures de travail effectué exceptionnellepaiement supplémentaire. Article les fériés sont payées avec une majoration ne sera perçu ou ment le dimanche et jours le travail de Article 440.-Aucun paiement supplémentaire de la majoration prévue pour sans de 50% ce préjudice autorisé à aucune douane frontalière. SUPPLEMENTAIRE- Les nuit. les jours Article 441.-ETAT DE TRAVAIL à la fin le Dimanche et à l'Administration Centrale Article 430-Le travail de nuit effectué du paieDirecteurs de douane soumettront et comme heures une de 50% sans préjudice mois un état des valeurs perçues payées fériés sera payé avec majoration le trade chaque des majorations prévues pour les heures supplémentaires, de travail supplémentaire. ment fériés. DISCIPLINAIRES- Le Fonctionnaire vail du dimanche et les jours Article 442-SANCTIONS Service est passible d'une SUPPLEMENTAIRES AU ou Employé qui enfreint ses devoirs de HEURES DE TRAVAIL disciplinaire. SERVICE DES PARTICULIERS peine disciplinaires sont graduées fournies au service des partiArticle 443. - -DES PEINES.-Les peines Article 431. Les heures de travail sont les suivantes: comme suit d'après la gravité des faits: culiers à considérer comme heures supplémentaires 1) Le rappel à l'ordre JOUR ORDINAIRE DE TRAVAIL 2) Le blâme des salaires : 6 h A.M.

URES DE TRAVAIL disciplinaire. SERVICE DES PARTICULIERS peine disciplinaires sont graduées fournies au service des partiArticle 443. - -DES PEINES.-Les peines Article 431. Les heures de travail sont les suivantes: comme suit d'après la gravité des faits: culiers à considérer comme heures supplémentaires 1) Le rappel à l'ordre JOUR ORDINAIRE DE TRAVAIL 2) Le blâme des salaires : 6 h A.M. à 8h A.M: 3) La retenue partielle ou intégrale Travail supplémentaire de : 4 h P.M. à 6h A: M. 4) La suspension FERIES 5) La révocation disDIMANCHE ET JOURS REVOCATION-La suspension et toute la nuit. Article 444--SUSPENSION, de Générale la F'Administration Travail supplémentaire toute journée dues ciplinaire sera décidée par la Direction la Direction de PAdmiseront sera décidée par Article 432.-Les samedis, les heures supplémentaires des Douanes. La révocation avec le Secrétaire d'Etat Générale des Douanes d'accord à partir de midi. durant les nistraticn Economiques. Dans les deux cas, la déaffecté aux travaux à effectuer des Finances et des Affaires adminisArticle 433.-II ne sera nécessaires. être subordonnée aux résultats d'une enquête que le nombre strict d'employés cision pourra heures supplémentaires débarquer et recevoir des martrative. provisoireArticlé 434-Tout navire peut sous le Cependant les Directeurs de douane pourront suspendre sous leurs des durant les heures supplémentaires n'excédant 30 jours tout employé chandises et passagers d'un avis sur la formule spément pour une durée pas l'empioyé ccntrôle de la douane, et, à la réception de l'arrivée ou du déordres toutes les fois que, dans leur opinion personnelle, de serl'heure et aux devoirs ciale d'un Agent de navire spécifiant les de chars'est rendu coupable d'infraction à la discipline le désir de faire travaux pour justifier cette mesure. Ils en feront part d'un navire, et exprimant durant ces heures, les Directeurs vice suffisamment graves Direction de TAdministration Générale gement ou de déchargement T'entrée et T'expédition des immédiatement un rapport à la ou la modifier suiprendront les mesures nécessaires pour les employés nécessai-. des Douanes, qui pourra approuver ia suspension navires et des marchandises et ils désigneront qui pourra être requis. vant les circonstances. res pour effectuer le travail supplémentaire l'intention d'un naArticle 445. -INSCRIPTION DES PEINES DISCIPLINAIRES- sur Réiproquement, lorsqu'un agent aura exprimé durant les heures Toute peine encourue par un employé. fera l'objet d'une inscription vire d'opérer un chargement ou un déchargement à convoquer des employés sa fiche individuelle. supplémentaires et déterminé le Directeur de rémunérer les 446.-NATURE ET DEGRE DE LA PEINE. La nature l'agent sera requis n'auArticle de la de la faute pour le travail supplémentaire, alors même que leurs services et le degré de la peine applicable dépendent gravité ainsi du employés qui se seront présentés du navire ou pour d'autres du du fonctionnaire, de ses responsabilités que été utilisés à cause du retard commise, grade raient pas service des douanes ne serait pas responsable le préjudice causé au service.

446.-NATURE ET DEGRE DE LA PEINE. La nature l'agent sera requis n'auArticle de la de la faute pour le travail supplémentaire, alors même que leurs services et le degré de la peine applicable dépendent gravité ainsi du employés qui se seront présentés du navire ou pour d'autres du du fonctionnaire, de ses responsabilités que été utilisés à cause du retard commise, grade raient pas service des douanes ne serait pas responsable le préjudice causé au service. - circonstances dont le de la Douane déterminera DES PEINES DISCIPLINAIRESle Directeur Article 47.--APPLICATION sera Dans ce cas, cependant, inutilement seront payés des devoirs de service, un rappel à l'ordre lequel les employés convoqués autorisés. En cus d, violaticn légère la fois, ou un temps pour excessifs ne soient pas la faute a été commise pour première et veillera à ce que des paiements se fera prononcé lorsque 435.-La répartition du travail supplémentaire serviblâme en cas de récidive. moyenne, Article les employés aptes à rendre les Si les erreurs ou les fautes commises sont d'importance ct la d'une manière équitable parmi peuvent être la retenue de traitement deles sanctions à appliquer ces requis. particuliers auront Article 436,Lorsque deux ou plusieurs dans un mêsuspension disciplinaire. être prononcée que lorsque le fonctiomnaire douane de fournir du travail supplémentaire toLa révocation ne peut ou continues mandé à la répartira équitablement le coût s'est rendu coupable d'infractions graves espace de temps, le Directeur qui en ont bénéou l'employé me entre les particuliers aux devoirs du service. écrit au fonctionnaire tal du travail supplémentaire Les peines disciplinaires sont notifiées par ficié. supplémentaire ne sera fourni que sur fautif, avec indication des motifs. considérée comn ne infligée est celle Article 437.-Le travail refusera de fournir tout La date à laquelle la peine est demande des particuliers. L'Administration qui aura omis de payer un de la notification de la décision. travail supplémentaire aux particuliers que ce bordereau CONGES bordereau antérieur pour service supplémentaire, Fonctionnaires et Employés de l'Administration Article 448.-Les soit contesté ou non. pour les services des Dounnes ont droit chaque améc à un congé payé, 438.- Les reçus délivrés par les particuliers appuyé Générale "Administration Centrale et los Directeurs Article l'objet d'un élat sur la formule spéciale Le Chef de Service de jouisse chaque feront ces borderenux doivent veiller à ce que chaque employé supplémentaires bordereaux délivrés aux dits particuliers; de des Dounnes de copies des d'heures de servict, le laux pnieannée du congé annucl nuquel il a droit.

çus délivrés par les particuliers appuyé Générale "Administration Centrale et los Directeurs Article l'objet d'un élat sur la formule spéciale Le Chef de Service de jouisse chaque feront ces borderenux doivent veiller à ce que chaque employé supplémentaires bordereaux délivrés aux dits particuliers; de des Dounnes de copies des d'heures de servict, le laux pnieannée du congé annucl nuquel il a droit. ces congev porteront leurs noms, le nombre enpluye. Ils à l'avance les mesures nécessaires pour que total offectué à chaque service prendront nuire à ln marche du Sorvice. ment et le paiemant des montants perçus pour soic nt fixés de manière à ne pas (oneentre les employés munio ANNUELS- - Les La répartition sur la même formule spéciale Article 449. DUREE DES CONGES Douanes ausupplémentaire sera consignée l: réception par les dits cadre de #Administration Générale des des employés et attestant L'originul de tionnnires hors de de la signature en regard de urs noms ront droit chnque année à un mois congé, clusse empioyés des montants portés à I Administration Générale et employés de première ot de deuxième 21 mensuellement Les fonctionnnires auront droit à cette pièce sera envoyé lus hors cadre du personnel auxilinire et employés des Louanes. autorisés à réclamer de tout emde congé. Article 439.-Les Directeurs sont qui peut être nécessnire jours ployé de douane tout travail supplémentaire LE MONITEUR accordés quand le départ a lieu nécessaire4) Frais de logement revient 5 heures A. M. autres catégories auront droit à quinze ment avant minuit ou quand on après Les employés de toutes absent de son poste permanent: Le ou l'Employé jours de congé. douze jours de congé additionnel Fonctionnaire à un autre poste fixe ne pourra avoir Il pourra être accordé jusqu'à qui se rend à l'émais en Service temporaire une période n'excédant pas le voyage à tout Fonctionmnaire ou Employé droit à T'allocation journalière que pour une allocation pour annuel. Au delà de 30 jours il n'aura droit qu'à tranger pour son congé CONGES- -Quand exceptrente jours. sera que l'allocation journalière. 45-ACCUMULATION DE forfaitaire qui moindre le Fonctionnaire ou l'Employé Article du Service empéchent le Fonctionnaire En dehors de P'allocation journalière d'artitionnellement, les nécessités il devra être audes valeurs dépensées pour transport et achat de bénéficier de tout ou partie de son congé annuel, En dehors de ce sera remboursé TAdministration Générale des Douanes. l'année suivante. cles compte de état torisé par écrit à en jouir pendant pour être remboursés doivent être justifiés par un être accumulés. Ces frais pour le Chef cas, les congés ne pourront -Aucun paiement de de dépenses présenté en 5 copies et dûment approuvé par Cet état Article 451--PAIEMENT DE CONGESdécès ou de ordonné le voyage ou layant autorisé. congé non utilisé, sauf en cas de hiérarchique ayant nom et le montant de ses salaire ne sera fait pour signé du bénéficiaire portera ses prénom, son point démission ou de mise en disponibilité.

cas, les congés ne pourront -Aucun paiement de de dépenses présenté en 5 copies et dûment approuvé par Cet état Article 451--PAIEMENT DE CONGESdécès ou de ordonné le voyage ou layant autorisé. congé non utilisé, sauf en cas de hiérarchique ayant nom et le montant de ses salaire ne sera fait pour signé du bénéficiaire portera ses prénom, son point démission ou de mise en disponibilité. MALAet indiquera son poste officiel permanent, et enfin ET DE appointements, de Pheure du départ Article 452-CONGE DE CIRCONSTANCE son serde départ avec mention obligatoire DIE.-Tout fonctionnaire ou employé obligé d'interrompre valables sans l'heure de retour au poste officiel permanent. sera porté immédiateraison de maladie, d'accident ou autres causes devra Le nombre de jours passés hors du poste du vice pour de repos ou son congé régulier de ces indications. Les débours effectués au cours pouvoir y consacrer ses jours l'autorisation de s'abstenir. Les ment au bas achat figureront au dernier lieu avec solliciter par la voie administrative d'un cervoyage (transport ou d'articles) ont été effectués. Ils devront étre demandes de congé de maladie devront être accompagnées Générale des Douamention de la date à laquelle ils annexées à l'état de dépenses. Médecin de l'Administration des reçus en 5 copies tificat délivré par le de la Santé Publique. justifiés par ceux des Services d'Inspar un Médecin du Service seDans le cas de Fonctionnaires autres que de nes ou en province et la durée des congés de maladie spéciale pour TAdministration, la Direction Les modalités d'application Générale des pection, en mission pourra, au lieu des allccapar la Direction de T'Administration de l'Administration Générale des Douanes des ront déterminées de la carrière du nombre d'années ci-dessus prévues, autoriser le paiement par TAdministration souDouanes en tenant compte tions justificatives et des nécessités du Service. frais d'entretien et de transport, suivant pièces Service de I'Employé peut être accordé à un - Article 453-CONGES SPECIAUX-II ordinaire, des congés spéciaux mises. DES FRAIS DE TRANSEmployé, sans réduction de son congé mortalités dans Article 456.- REMBOURSEMENT qui est transféré maladies graves, ou Employé pour les cas de funérailles, mariage, chaque absence ne FEREMENT Tout Fonctionnaire de résidence a droit au paiela famille ou autres causes semblables pourvu que d'un poste à un autre avec changement Général des Douanes de d'un jour ouvrable. des frais de transfèrement. Le Directeur soit pas plus ment ALLOCATIONS & INDEMNITES fixera le montant de ces frais. TRAITEMENT, droit au traiteREGLEMENTS D'ADMINISTRATION est AU TRAITEMENT-Le voie hiérarchique Article 454-DROIT nait le jour de l'entrée en 457-VOIE HIERARCHIQUE-L, et EmFonctionnaire ou l'Employé Article ment pour le toutes affaires de service. Les Fonctionnaires s'éteint le de la cessation de service. obligatoire pour bien ceux des Services fonction. Il jour SERVICentrale aussi que POUR VOYAGES DE ployés de r'Administration s'écarter de cette voie. Article 455.INDEMNITES qui voyage en service officiel Extérieurs ne devront pas assurer CE-Tout Foncticnnaire ou Employé a droit à des DE LA DIRECTION-Pour Générale des Douanes Article 458.POUVOIRS la Direction pour compte de l'Administration de l'Administration des Douanes, le bon fonctionnement frais de voyage.

fonction. Il jour SERVICentrale aussi que POUR VOYAGES DE ployés de r'Administration s'écarter de cette voie. Article 455.INDEMNITES qui voyage en service officiel Extérieurs ne devront pas assurer CE-Tout Foncticnnaire ou Employé a droit à des DE LA DIRECTION-Pour Générale des Douanes Article 458.POUVOIRS la Direction pour compte de l'Administration de l'Administration des Douanes, le bon fonctionnement frais de voyage. service officiel est caractérisé CO mme suit: détient certains pouvoirs: Le voyage en par voie la plus di- & DE GESTION-Ce 10-Départ d'un poste officiel. et permanent 1) POUVOIRS DE REGLEMENTATION certain nombre de formalités adà destination d'une station provisoire. lui permet de prescrire un Serrecte et la plus rapide d'une mission officielle pouvoir de fonctionnement des différents 20--Acomplisement avec soin et célérité au ministratives et les conditions pour modifier les heures vices. Elle émet notamment des circulaires lieu désigné. Officiel permanent par la voie la 30-Retour immédiat au Poste de travail. DINTERPRETATION- -Dans le but d'assurer plus rapide. suivant le barème prévu par la 2) POUVOIRS des Lois et Règlements, la Direction de l'AdLes frais de voyage seront alloués une application uniforme Douanes émet des instructions pour fixer et la Comptabilité publique. ministration Générale des loi sur le Budget allocation journalière, il faut que le Foncde leur exécution. Pour avoir droit à une 24 heures en point disles modalités & DE CLASSEMENT- II tionnaire ou T'Employé ait passé au moins 3) POUVOIRS D'ASSIMILATION de doute ou en cas d'absence de moins 10 kilomètres de son poste officiel. à la Direction en cas tant d'au est absent de sa résidénce appartiendra précises de déterminer le parngraphe appliLorsque le Fonctionnaire ou lEmployé de prendre dispositions suffisamment d'assimilation et de classeconsécutives et est obligé importés. La décision officielle plus de quatre heures kilomètres de son poste cable à des articles aux en cause des droits prévus lieu distant d'au moins 10 entraîne T'application produits son repas en un ment ils sont assimilés ou avec lesquelofficiel, il a droit au 1/3 de Tallocation journalière. pour les marchandises auxquelles' être augmentés ou dide jours qui ne peuvent etre comptés qu'après ils sont sans que ces droits puissent Pour les fractions les frais de yoyage seront alloués les classés, avec les Lois douanières. les 24 premières heures d'absence, minués, ce, en accord DE LA CORRESPONDANsur la base suivante: divisé en quatre Article 4-EBREDISTREMENT ct toutes les pièces doivent porter la La période de 24 heures équivalente à un jour du Ci uute la currespondance et un numéro approrespectivement aux repas du matin, repas mention de la datc de réception ou d'émission dans des chemises convequarts correspondant la nuit. elles seront conservées midi, repas du soir et logement pour lieu néprié do classement; du matin accordés quand le départ a nubles et classées méthodiquement.

4-EBREDISTREMENT ct toutes les pièces doivent porter la La période de 24 heures équivalente à un jour du Ci uute la currespondance et un numéro approrespectivement aux repas du matin, repas mention de la datc de réception ou d'émission dans des chemises convequarts correspondant la nuit. elles seront conservées midi, repas du soir et logement pour lieu néprié do classement; du matin accordés quand le départ a nubles et classées méthodiquement. el un numéro 1) Frais de repas ou quund le retour a lieu Lc de classement consistera en un symbole cesseirement avant 5 heures A.M. numéro après 8 heures A.M. nécesde série. 1 La accordés quand le dépurt a lieu DE LA CORRESPONDANCEFrais de repas du midi Article 460-SIGNATURE par lo Direc2) heures 30 A. M. ou quand on revient après de rAdministration Centrale est signée sairement avant 11 correspondanco excepté dans le cas où une autorisation' 21 heures P. M. le départ a lieu nécessaiteur ou le Directeur-Adjoint accordée à un Chef de Service. 3) Frais de repas du soir accordés quand après 8 heures P.M. de signer a 616 expressément rement avant minuit ou quand on revient LE MONITEUR de ou de peindre ces appareils pourra être le Dib) Le travail graisser autres employés attachés au service des Douanes est signée par le Directeur, exécuté par les canotiers ou tous La correspondance recteur-Adjoint ou les Sous-Directeurs. de la douane. EXTINCTEURS CHAPITRE XVIII du type soude et acide Article 468.-Les extincteurs à incendies chaque LICENCE & PATENTE COMMISVOYAGEUR et demi de capacité doivent être rechargés et les maisons qui ne se conformede deux gallons une personné compétente Article 461.-(a) Les perscanes et la ne seront pas adannée, à moins qu'une inspection faite par ils être 'apsur la licence patente cas peuvent aux ront pas règlements et d'exportation. ne montre qu'ils sont prêts à servir, auquel année au mamises à se livrer au commerce d'importation haîtienne sont comme étant prêts à servir pour une deuxième de nationalité prouvés b) Les importateurs et exportateurs de se munir d'une patente, laquelximum. être tous les trois requis en entrant dans les affaires, de chaque année 469.-Le type d'un quart doit inspecté dans la suite au commencement Douane, Article le est renouvelable au Directeur de la mois et rechargé, s'il est nécessaire. fiscale. Cette patente doit être présentée tard, le 15 janvier de chaque année. ALIENATION au plus soit aliéné un article de linventaire (meuRENOUVELLEMENT étranArlicle 470.-Avant que sera et exportateurs de nationalité des Finances et des Affaires Economiques de l'exArticle 462-Les importateurs et doivent les ble) le Département des Douanes en vue d'obtenir une patente et une licence ou TAdministration Générale gère sont requis année fiscale. La licence renouvelée, consulté par renouveler au début de chaque la licence sous forme d'un pertise du dit article. être retiré de la liste d'inventaire la preuve documentaire du paiement de la B.N.R.H, sera Aucun bien, meuble, ne pourra inutile, détérioré bordereau de droit de licence dûment acquitté par le 20 Octobre de Générale des Douanes comme il au plus tard de TAdministration d'une expertise, comme présentée au Directeur de la Douane, renouvelées doivent être souou hors de service, perdu, s'il mn'a fait l'objet chaque année.

ventaire la preuve documentaire du paiement de la B.N.R.H, sera Aucun bien, meuble, ne pourra inutile, détérioré bordereau de droit de licence dûment acquitté par le 20 Octobre de Générale des Douanes comme il au plus tard de TAdministration d'une expertise, comme présentée au Directeur de la Douane, renouvelées doivent être souou hors de service, perdu, s'il mn'a fait l'objet chaque année. La licence et la patente tard le 15 janvier de chaque est dit au ler. paragraphe de cet article. mises au Directeur de la Douane, au plus CESSATION DE FONCTIONS ENTREE EN CHARGE, année. POUR USAGE PERSONNEL, 471.-Tout fonctionnaire ou employé de T'Administration du MARCHANDISES Article titre à la garde AGRICOLES OU INDUSTRIELS à un quelconque ETABLISSEMENTS relatives à la néGénérale des Douanes préposé d'en dresser un inventaire comArticle 463.-Aucune des présentes dispositions d'importation mobilier de l'Administration est tenu comme à la cessation n'a pour but d'exiger une patente moment d'entrer en charge, cessité de la patente destinées à leur usage perplet et sincère au des personnes important des marchandises agricoles ou industriels de ses fonctions. les au plus tard au Direcà ni des établissements dans 8 jours sonnel et non la vente, de fournitures destinées à Tusage Cet inventaire sera expédié pour Timportation de machines ou dans l'état même où eljes ont teur Général de T'Administration des Douanes. de ces établissements et non à la vente DE BIEN MOBILIER DISPARITION de l'Admiété importées. d'un bien mobilier COMMISVOYAGEURS de l'étranger seront Article 472.-En cas de disparition en avait la garde en fera Article 464.Les Commis-Voyageurs arrivant suivant les nistration, le fonctionnaire ou T'employé qui Générale des Douanes à un droit de licence variable de TAdministration avisés qu'ils sont assujettis rapport au Directeur Général communes dans lesquelles ils devront opérer. pas cette à toutes fins utiles. Directeurs des Douanes frontières ne percevront PortCLASSIFICATION Généb) Les Général des Contributions à des biens de TAdministration taxe, mais informeront le Directeur de chaque Commis-voyaArticle 473-La classification d'administration. au-Prince du nom, du lieu de destination et notifieront au rale des Douanes fera l'objet d'un règlement geur entrant en Haîti par une douane frontière, du droit de licence & COMPTE DINVENTAIRE Commis-voyageur qu'il est assujétti au paiement RESPONSABILITE Directeur de Douane sera mentionné. chef de service ou de douaci-dessus CHAPITRE XIX Article 474.-Chaque direct de son Service ou la responsable des biens à l'usage de contrôle à un employé. Toute PROPRIETES DE L'ETAT ne et pourra déléguer ses pouvoirs sans retard aux supérieurs détérioration devront être signalées perte, & hiérarchiques. douane, le compte d'invenservice el dans chaque INVENTAIRES Dans chaque complet et à jour. pas que les propriétés taire devra être constamment est établie Article 465,-Les Directeurs ne permettront sont nécessaires une chaine continue de responsabilité la pour détériorent. Quand des réparations Naturellement du Directeur de Douane des douanes se doit en être fait immédiatement en partant du Chef de Service ou du mobilier, de Toutil, aux bâtiments et aux wharfs, rapport qui se sert effectivement sera Générale des Douanes avec les recommandations aboutir à la personne celle en a la garde effective.

465,-Les Directeurs ne permettront sont nécessaires une chaine continue de responsabilité la pour détériorent. Quand des réparations Naturellement du Directeur de Douane des douanes se doit en être fait immédiatement en partant du Chef de Service ou du mobilier, de Toutil, aux bâtiments et aux wharfs, rapport qui se sert effectivement sera Générale des Douanes avec les recommandations aboutir à la personne celle en a la garde effective. Il à T'Administration des réparations à faire. etc. ou à qui ou l'étendue ou la nature de l'équipement endommagé des Directeurs sur d'abord demandé compte d'un article quelconque en avait la garde effecENTRETIEN à la dernière personne qui Putilisait ou doit toujours être tenu en perdu Article 466-Le matériel du Bureau écrire nécessitant des tive. de Douane devront donc se Les machines à du Service et les Directeurs les bon état de fonctionnement. immédiatement sur plnLes chefs les employés des reçus pour tous doivent être, si possible, réparées sur place, les faire remettre en double par Un exemplaire sera réparations possible de les réparer qui leur sont délivrés. ce. Dans le cas où il n'est pas des rébiens, matériaux etc... ct lautre par la secde Burcau requérant de douane en question, machines, ou tous autres équipements des fournitures. classé par le Service la Générale des Douanes. devront être envoyés au Bureau tion d'Inventaire de r'Administration parations, INSPECTION DES BIENS DE L'ADMINISTRATION ont des grues, balances ou SUBDIVISIONS lcs biens de T'Admi467.-(a) Les Directeurs qui devront les les besoins de linvontnire, Article en service à leurs ports, Article. 475.-Pour seront subdivisés comme ciaprès autres appareils mécaniques soin, afin de les tenir en bon nistration Générale des Douanes inspécter périodiquement, en prendre doivent être actionnées au en quatre classes. Toutes les grues "D" état de fonctionnement. étre convenablement graissées "B" CLASSE "C" CLASSE fois le mois. Elles doivent à CLASSE "A" CLASSE moins une La peinture ou la graisse nécessuire pour' éviter des détériorations. doivent étre achetées sur place toutes les CLASSE "A".- BIENS FONCIERS. T'entretien de ces appareils fois que cela est possible: LE MONTTEUR articles de cette classe, nombreux et séparément de toutes valeur présente aux Cette catégorie comprendra les terrains et dépendances wharfs, système peu coûteux. routes, ponts, rues, drains, DES BIENS DES sortes, tels qu'édifices, etc... FICHES INDIVIDUELLES hydraulique, système télégraphique ct téléphonique CLASSES #B> & <C, ROULANT, MACHINE A MOTEUR, #B> & <C> pour CLASSE -B-MATERIEL chacun des biens des classes BETAIL Article 479-Pour individualisés comme une bicyclette, automobile, les véhicules à moteur (automobiles, vant ètre nettement -Bs une machine à écrire, à calculer Cette catégorie comprendra véhicules à traction animale, le bétail motocyclette etc.

télégraphique ct téléphonique CLASSES #B> & <C, ROULANT, MACHINE A MOTEUR, #B> & <C> pour CLASSE -B-MATERIEL chacun des biens des classes BETAIL Article 479-Pour individualisés comme une bicyclette, automobile, les véhicules à moteur (automobiles, vant ètre nettement -Bs une machine à écrire, à calculer Cette catégorie comprendra véhicules à traction animale, le bétail motocyclette etc. : de la classe en bois précieux ou en métal, camions etc 1 les motocyclettes, rouleaux compresseurs. et à additionner, un bureau, une chaise la classe <Cs, une carte devra et le matériel tel que malaxeur, pompes, asonnette=, etc.. un ventilateur, un coffre-fort. etc... de ou Service intéressé afin tracteurs. barges, le matériel appelé être remplie et classée par le Département OUTILS & de servir de pièce justificative de l'inventaire. CLASSE "C" : MOBILIER, INSTRUMENTS, ACCESSOIRES INDICATIONS DE LA CARTE dans cette catégorie sont, par exemple, les le bien et, le cas Les articles entrant chaises, fauteuils, ventilateurs, coffreArticle 480.-Afin de permettre d'identifier à T'article 477 de la meuble: de bureau (bureaux, à calculer, etc): font encore échéant de suivre la dépréciation comme prévu suimachines à écrire, rèen substance les indications forts, bibliothèques, d'air, scies, pinces, tourne-vis, présente Loi, la carte comportera Numéro partie de cette classe, les conduites instruments techniques. CLASSE uBn (pointer) ou aCn (pointer) Symbole, instruments de levés et autres vantes: gies à niveau, (exemple No. B-C 45). Service. FOURNITURES & automobile) marque, numéCLASSE "D": : MATERIAUX, Désignation de l'article (par exemple couleur, date d'achat. APPROMISIONNEMENTS (s'il s'agit d'un véhicule) ro de série, plaque ficomprendra les matériaux et matériel qui perdront 5 ans pour un véhicule) dépréciation Cette catégorie d'article distinct, comme un poteau téléphoVie estimative (exemple 477 de la présente loi). après emploi leur qualité après premier emploi, tel le nale 80', (cas prévu à Tarticle cinq conique, et les matériaux consommables et la dépréciation seront indiqués sur Les détaiis annuel: ciment. MARQUAGE & ENREGISTREMENT lonnes comme suit: Exercice: Chefs de Service et les Directeurs de Douane Coût G: Valeur: Visa: Observations Article 476-Les Dépréciation: Fin Exercice: sont tenus: du mobilier à T'usage de leurs a) de faire procéder au marquage dans la liste ci-après, FICHES COLLECTIVES Services, ainsi que des fournitures comprises chaque nuPOUR LA CLASSE <Cs.- articles à numéroter, en ayant soin de faire précéder Article 481:-FICHES COLLECTIVES sera dressée des -AGDD- pour T'Administration Générale trail à la classe uC>, une fiche collective méro d'ordre du symbole: le numéro d'ordre sera En ce qui a ne nécessite pas une des Douanes.

dans la liste ci-après, FICHES COLLECTIVES Services, ainsi que des fournitures comprises chaque nuPOUR LA CLASSE <Cs.- articles à numéroter, en ayant soin de faire précéder Article 481:-FICHES COLLECTIVES sera dressée des -AGDD- pour T'Administration Générale trail à la classe uC>, une fiche collective méro d'ordre du symbole: le numéro d'ordre sera En ce qui a ne nécessite pas une des Douanes. En ce qui concerne les douanes, combiné de lettres pour tous les articles dont le peu d'importance classe <B> -DNE, suivi de l'abréviation Par exemple une automobile aC> précédé du symbole fiche individuelle. outils de cette voiture classe formant le nom de la ville où siège la douane: aura sa fiche individuelle, mais les renvois nécessaires d'une Belladère DNE Bs à une fiche collective. avec les -DNE SAs C> figureront Aquin -DNE CH> Cayes *DNE carte à l'autre. de peu de valeur qui Cap-Haitien F-L* Glore -DNE G> Il en sera de même des outils ou instruments Fort-Liberté DNE Jacmel -DNE JA= sont des articles de stock sans caractère individuel. leur de valeur Gonaîves -DNE GO- <DNE MA> dites aduPays- seront, vu peu .DNE J Malpasse -DNE O= Des chaises ordinaires sur une fiche collective. Jérémie -DNE M* Ouanaminthe ct leur détérioration rapide, groupées les conditions de chaque DéparMiragoâne P-G> Pt-au-Prince *DNE P-au-P" Les fiches collectives reflèteront colonnes la date Petit-Goâve -DNE Saint-Marc WDNE St-M* tement ou Service et feront notamment ressortir par unité et Port-de-Paix DNE P-PX> des articles, la quantité, le coût par de tous les biens numérotés avec, en d'achal. la désignation réservée aux observations. b) de faire tenir un registre d'ordre correspondant, afin le coût total. Une colonne sera articles d'une fiche collecregard de chaque énumération, le numéro ultérieurement. Le même numéro pourra couvrir tous les de faciliter le marquage des biens acquis les inventaitive. par ordre alphabétique, c) de faire dactylographier, seront adressées, au plus tard, REPERTOIRE res en cinq copies (5), dont quatre Centrale. (4) de TAdministration Générale le 15 Octobre à rAdministration rature ni surcharge, Art 482.-Les cartes d'inventaire Ces cartes seront classées d) de faire dactylographier en double, sans Classes -B et C> et des Douanes auront les mêmes dimensions. sera sur un réindividuelles et collectives des biens des ordre et chaque subdivision portée le les fiches Générale des Douanes. Il respar alphabétique, fois le nombre total d'articles. Dans en expédier les copies à r'Administration numéroté figurera sur la carte pertoire indiquant chaque A) seront placées avant les cate donc entendu que chaque article classement, les automobiles (Jettreblanche IC-3 dite fiche individuelle. mions (lettre C) etc. DEPRECIATION COMPTABILITE DES FOURNITURES DE BUREAU déterminant la valeur des biens de la Classe wBmenues fournitures et autres biens fongibles, Article 477-En 80% du prix initial Article 483.-Les sont à porter sur des suivante devra étre adoptée; multiplier buvards elc..: ne pas la règle la durée totule probable, comme petites plumes, dans la d'éntrée l'age actuel puis diviser le produit pur donne le cartes.

FOURNITURES DE BUREAU déterminant la valeur des biens de la Classe wBmenues fournitures et autres biens fongibles, Article 477-En 80% du prix initial Article 483.-Les sont à porter sur des suivante devra étre adoptée; multiplier buvards elc..: ne pas la règle la durée totule probable, comme petites plumes, dans la d'éntrée l'age actuel puis diviser le produit pur donne le cartes. Cepundant, ces biens figureront comptnbilité dits Serpar résultat du coût initial: le resle prix Services de dounnière. Les le soustraire précédent dont le coût initial est de 1.000 ct de sortic des r'Administration un état analytique, par actuel. Ainsi un article du matériel une valeur vices dresseront dans la mesure du possible, les réquisitions 10 ans, l'âge actuel 3 ans, aura fournitures résumant monsuellement gourdes, la vie: probable article, des livrées, actuelle de G. 760. exécutées. fournitures de chnque exercice constiBIENS DE LA CLASSE xCn Un état de dépenses pour mensuels sera annexé à l'inventaire annueld den à leur tuant le total des rénumés et dee Affaires Econo 478.-Les biens de la classe *C- devront figurer biens expédiés au Département des Financos Article sont conservés à l'inventaire, puisprix d'achat aussi longtemps qu'ils d'essayer de donner une miques. qu'il n'est jugé ni nécessaire, ni désirable LE MONITEUR ARTICLE A NUMEROTER ia Article 484.-Doivent ètre numérotés les articles Restitutions. liste'non limitative suivante: contenus dans Bordereaux émis et impayés àl la fin du mois 100.00 Abat-jour 1.300.00 Filtre Agrafeuse Arrosoir Gong 15.300.00 Aspirateur Interphone Bordereaux émis et impayés de Jumelle depuis plus 30 Avirons jours Balance Lampe de bureau Mois en cours Banc Lavabo en tôle Mois passé Lit Bibliothèque b) Chaque Bicyclette Longue vue générale. Cette rapport mensuel contiendra une partie sur la Bouées de Machine à écrire, calculer tante partie du rapport est considérée situation sauvetage Protectographier, *Adreset sera préparée par les comme très imporBoussole des informations sur Directeurs eux-mêmes qui donneront Brouette sographics récoltes, les le développement économique, sur la situation Buffet Malette ies possibilités nouvelles entreprises agricoles et Bureau Mesure standard en fer d'effectuer des économies dans les commerciales, sur Numéroteur *Bates vernement, sur les projets constructifs dépenses du GouCanapé Panier Gouvernement être dans lesquels les fonds du Cassette sujets semblables pourraient avantageusement dépensés et Chaise Pendule listricts en ayant à l'esprit que les villes sur des Perforateurs ruraux comptent dans la tributaires et les Chaloupe Planchette à livers ports.

, sur Numéroteur *Bates vernement, sur les projets constructifs dépenses du GouCanapé Panier Gouvernement être dans lesquels les fonds du Cassette sujets semblables pourraient avantageusement dépensés et Chaise Pendule listricts en ayant à l'esprit que les villes sur des Perforateurs ruraux comptent dans la tributaires et les Chaloupe Planchette à livers ports. Les Directeurs doivent détermination de T'importance des Compteur Pompe à incendie ressorts sance large et détaillée de la situation s'efforcer des d'avoir une connaisCouverture en Bois ou tôle Poids d'être en mesure de des ports et des environs afin des machines à métriques préparer rapports écrire etc Porte-buvard ministration Générale des pouvant être utiles à PAdEchelle pliante rectives. Douanes dans létablissement de ses diEncadrement Porte-manteau Encrier en plastique Porte-sceaux c) Le rapport mentionnera si les Entonnoir Réveil ont été contrôlés comptes des Officiers-Receveurs Sceau rects. au cours du mois et s'ils ont été Escabeau trouvés corEtagère Selle d) Le montant 3E Extincteur Sonde dans total perçu pour travail Sonnette le cours du mois doit supplémentaire au port Fanal être mentionné, Fauteuil Supports INSPECTION En faisant les inspections Fichier Ventilateur rification des comptes et en d'autres régulières et la véWater cooler, etc... chargés de contrôler occasions, les inspecteurs sont douanes. Ce Forganisation et le fonctionnement des diverses CARTE COLLECTIVE travail sera fait en vue de Articie' moyens propres à effectuer des économies suggérer aux Directeurs les à 485.-Toutefois, certains articles de la Classe aCn du personnel. Les et augmenter marquer tels que: ciseaux, bols en difficiles suggestions des sur l'efficience tés sur la carte, dite -Carte verre, ouvre lettre, etc seront por. fonctionnement peuvent porter sur Inspecteurs l'exécution l'organisation et le Les cartes collectives. personnel, l'arrangement du la des instructions, le acheminé individuelles et collectives correspondront à l'inventaire nutention des marchandises, bureau, etc... distribution du travail, la ms annuellement par les douanes à De méme, chaque nouvel inventaire l'Administration Centrale. b) Quand un Inspecteur à coliationné sera toujours rappelle un Directeur avec celui de l'année minutieusement instructions de T'Administration qu'une Loi ou des précédente. vées par son bureau le Directeur doit Douanière n'ont pas été obserCHAPITRE XX sures en vue de l'exécution de ces prendre immédiatement des mepas d'accord avec instructions. Si le Directeur n'est DIVERS tion d'une loi ou des T'inspecteur sur les faits, Fapplication ou instructions, il doit faire TinterprétaRAPPORT GENERAL MENSUEL ministration douanière et attendre des rapport du cas à P'Ad. Article 486.- -(a) Les Directeurs c) Soumis aux instructions de instructions y relatives.

n'ont pas été obserCHAPITRE XX sures en vue de l'exécution de ces prendre immédiatement des mepas d'accord avec instructions. Si le Directeur n'est DIVERS tion d'une loi ou des T'inspecteur sur les faits, Fapplication ou instructions, il doit faire TinterprétaRAPPORT GENERAL MENSUEL ministration douanière et attendre des rapport du cas à P'Ad. Article 486.- -(a) Les Directeurs c) Soumis aux instructions de instructions y relatives. en triplicata à la Direction de soumettront. un rapport mensuel recteur est exclusivement tenu l'Administration Douanière, le Dines à la fermeture des affaires de l'Administration Générale des Douament de son Bureau. Les pour responsable du mois. les données chaque Ce suggestions de fonctionnefinancières suivantes: rapport contiendra ganisation et le fonctionnement seront TInspecteur concernant l'orEXEMPLE: par écrit après discussion de la en général faites au Directeur Montant des bordereaux émis et Gourdes sera envoyée à T'Administration question et une copie des mencement du mois.. impayés au comrecteur pense qu'il n'est douanière par T'Inspecteur. suggestions Si le DiMontant des bordereaux émis 1.000.50 suggestions, il en fera pas convenable de mettre à exécution les (total cumulatif des pendant le mois sentant des rapport à TAdministration" douanière formules 5).. objections aux en pré15.000.50 avec les suggestions, il les exécutera suggestiona. Si fe Directeur est d'accord nelle, sous sa responsabilité personMoins, droits d'accise sur les bordereaux ci16.001.00 d) II est espéré que les études de dessus.. nisations permettra d'établir l'Inspecteur des différentes orga Moins, bordereaux annulés.. 500.00 plus standardisée, une procédure plus uniforme et 201.00 701.00 rectours sont en provoquant ainsi économio et rendement. Les Diinspecteurs dans conséquenco, requia do coopérer entièrement l'examen de leurs avec les Net montant des perceptions effectuées 15.300.00 burenux, dant le mois (total cumulatif des listes jour- pennalières fournies par les Banques). ALLOCATIONS Moins, droits d'accise sur ces bordereaux 14.650.50 Article 487.-(a) Dans le but de mettro 750.50 nement du Service douanier los dépenses de fonctionpour les fournitures, sur une base plus exacte, les dépenses 13.900.00 jets, seront effectuées léquipement, le transport et pour les divers abconformément à un budget. LE MONITEUR Les Directeurs de Douane et ausuine convient pas en la circonstance. de griffes dans la présont faites pour les objets tres employés sont requis de ne pas se servir b) Des allocations budgétaires de ce service. paration des pièces justificatives vantes: Divers A-6 ne pas l'usage de timbres en caoutchouc Appointements A-1 R b) Ce règlement prohibe mention telle que .ORIGIFournitures A-2 Réparations P-1 portant en caractères romains une les documents autres que les Transport A-3 Equipement P-2 NAL SIGNE>: Jean PIERRE, sur A4 Terrain des paiements. Communications Améliorations P-3 pièces justificatives diminution des droits de Locations A-5 Article 491.-Aucune augmentation ou qui ont qui n'auront pas besoin d'allocations pour Douane à I'Importation ne s'appliquera aux marchandises d'HaiQuelques-umns des ports budgétaires seuledu pays d'origine à destination auront des allocations déjà quitté le port d'expédition toute Loi preetoutes les classifications besoin.

ations P-3 pièces justificatives diminution des droits de Locations A-5 Article 491.-Aucune augmentation ou qui ont qui n'auront pas besoin d'allocations pour Douane à I'Importation ne s'appliquera aux marchandises d'HaiQuelques-umns des ports budgétaires seuledu pays d'origine à destination auront des allocations déjà quitté le port d'expédition toute Loi preetoutes les classifications besoin. de la publication du Moniteur Officiel de celles dont ils auront l'exti à la date ment pour désignées sous les classifications A & R, à crivant cette mesure. los c) Les allocations en douzième, dont un une Loi augmentant ou diminuant edivers>, sont divisées de l'exploitation, oeption de l'item de chaque mois. La dépense S'agissant sera pas applicable aux marchandises déjà ds douzième devient disponible au premier le budget gédroits de Douane ne au Moniteur Officiel. aussi exactement que Douane lors de sa publication de ces allocations sera contrôlée mensuelle est inposées en Dans le cas où T'allocation du méral Gouvernement. le Directeur ou autre DRAPEAU SUR LES EDIFICES PUBLICS suffisante pour les besoins d'un mois donné, douanière demanNational Haitien devra être arboré au Officier adressera une requête à PAdministration Une alArticle 492.-Le. Drapeau et des Services Exté Tallocation du mois suivant. Centrale de, tirer sur haut des Edifices de l'Administration dant la permission ainsi tiré, ne sera, cependant pas remplaà de 8 heures du matin. location sur laquelle on a tiré durant rieurs tous les jours ouvrables partir les que le cas le requierl les allocations sur lesquelles on n'a pas et on Le drapeau sera mis en berne toutes fois la oée. D'autre part, disponibles. saccumuleront sera à cet effet donné à Port-au-Prince, par le mois pour lequel elles deviennent ou qu'un ordre spécial des Douanes. alors, faire des tirages sur la totalité. Direction de l'Administration Générale peut, la nécessité d'une dépense spéciale AU Gén6 le cas où il se produit 493-SOINS DRAVEAU-IAS-AE d) Dans de l'allocation disponible, lo Article à ce que les drapeaux être effectuée à Taide à TAdrale des Douanes veillera d'une façon spéciale les fois qui ne peut soumettra toutes les circonstances état. Ils doivent être réparés toutes Directeur ou autre Officier d'une allocation spéciale. soient toujours en parfait le cas contraire ils seront immédiaministration Douanière avec une requête la de qu'il sera possible de le faire, dans Offitiers auront responsabilité de e) Les Directeurs ou autres pour un montant tement mis hors service. et rapport en sera fait à signer des pièces de dépenses (c) Tout Drapeau hors d'usage sera brûlé, veiller à ne pas conformément au paragraphe dépassant celui qui est disponible T'Administration Centrale. qui précède. ailocations de la classification A4, DISPOSITIONS GENERALES f) Il doit être noté que les annuel et sont, par consénon prévues dans le présent Code A-5, A-6 sont prévues en un montant Article 494-Les dispositions qui ne lui sont pas contraires, les immédiatement disponibles. faites seront régies par les Lois douanières autres décisions quent, sur R, P-2 et P-3 ne seront qu'à règlements douaniers en vigueur, les Circulaires et g) Les dépenses imputables douanière.

noté que les annuel et sont, par consénon prévues dans le présent Code A-5, A-6 sont prévues en un montant Article 494-Les dispositions qui ne lui sont pas contraires, les immédiatement disponibles. faites seront régies par les Lois douanières autres décisions quent, sur R, P-2 et P-3 ne seront qu'à règlements douaniers en vigueur, les Circulaires et g) Les dépenses imputables douanière. de T'autorisation de TAdministration administratives. de la réception SERVICES Article 495. -La présente Loi abroge toutes Lois ou dispositions lui sont COOPERATION AVEC LES AUTRES Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois, d'Etat qui des Fi de T'Administration Douanière eat sera exécutée à la dligence des Secrétaires Article 488.-(a) La politique avec les autres sercontraires et du Commerce et de l'Industrie, d'entretenir des relations de cordiale coopération la nécessité nances et des Affaires Economiques, chacun en ce qui le concerdevront constamment avoir à lesprit de lIntérieur et de la Défense Nationale, vices. Les Directeurs avec les représentants des aud'établir et de conserver ces relations ne. le 28 Août 1962, tres Services. d'un autre service Donné à la Chambre Législative, à Port-au-Prince, b) En cas de désaccord avec un représentant Services, le Directeur deAn 159ème de lIndépendance. intéressant les deux la courLUC F. FRANÇOIS sur une question dans les limites de Le Président: FRANCK DAPHNIS vra contenir toutes ses communications qu'il ne peut faire dispaLes Secrétaires: GERSON C. ZAMOR, l'amabilité. Quand il constate le Directeur toisie et de du représentant de l'autre Service, le déAU NOM DE LA REPUBLIQUE raitre les objections douanière un rapport détaillé sur Loi soit reà soumettra T'Administration avant de prendre toute nouvelle Le Président de la République ordonne que la ci-dessus saccord et attendre les instructions imprimée, publiée et exécutée. vêtue du Sceau de la République, 1962, mesure. et entraîne une perte Palais National, à Port-au-Prince, le 13 Septembre c) Dans je cas où la question est urgente toutes mesu ures possibles Donné au de recettes, le Directeur prendra An 159me de TIndépendance. 'Dr. FRANÇOIS DUVALIER possible les intérêts du fisc. pcur sauvegarder Par le Président: Finances ct des Affaires Economiques : TELEPHONES, TELEGRAMMES Le Secrétaire d'Elat des Dr. HERVE BOYER DESINOR à emploCLOVIS M, Directeurs des Douanes sont autorisés Le Secrétaire d'Etat du Commerce et do lIndustrio: Nationale: Article 489. Les du Service. Ils doivent, cepenLe Secrétuire d'Etat de l'Intérieur ot de la Défenso yer le téléphone suivant les besoins envoyés à la requête BOILEAU MEHU PAUL BLANCHET que les messages, spécialement par la parLe Secrétaire d'Etut de la Coordination et de Tinformation: dant, se rappeler son profit direct, seront payés d'Etat do la Justice : SIMON DESVARIEUX de la partie intéressée ou à doivent être marqués: Lo Socrétaira d'Elat de FAgriculture, des Rossourcos Naturelles Aussi, tous ces télégrammes Lo Secrétuire Rural ANDRE THEARD tie intéressée.

PAUL BLANCHET que les messages, spécialement par la parLe Secrétaire d'Etut de la Coordination et de Tinformation: dant, se rappeler son profit direct, seront payés d'Etat do la Justice : SIMON DESVARIEUX de la partie intéressée ou à doivent être marqués: Lo Socrétaira d'Elat de FAgriculture, des Rossourcos Naturelles Aussi, tous ces télégrammes Lo Secrétuire Rural ANDRE THEARD tie intéressée. et du Développement Social: GASSNER KERSAINT -PRIVE PAYABLE CASH>. Le Sucrélulie d'Etat du Travail et du Bien.Etre et dus Gultos: RENE CHALMERS Le Seurétuire d'Etut dles Atfniros Etrangoros don et Communications, a.i. : PIECES JUSTIFICATIVES Lu Secrétuiro d'Etat dus "Travmx Publies, HOYER Transports concerne In préparation des piècos Dr. HERVE et Communicatiema: Article 490-(a) En ce qui fonds publics, toutes lcs forIe Secrétuire d'Etat des "Travaus Publica, dea Transporta appuyant le paiement des Haitien doivent Dr. AURELE JOSKPH N. CONSTANT justificstives par le Gouvernement Le Secrétaire d'Etat du Tourlame : VICTOR LEONCE VIAUD mules de paiement employés deux originaux, lesquels doivent porter d'Etat de TEducation Nationale être préparées au moins en de signature à Vaide de griffes L. Secrétaire véritable. L'apposition une signature Imnprinarie de raat Rue Hammerton Killick