Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

MO Directeur: D'HAITI HERMANN D. MELLON Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le Lundi et le Jeudi Jeudi 27 Décembre 1962 PORT-AU-PRINCE 117ème Année No. 120 SOMMAIRE sortir son plein et entier effet le Contrat intervenu Contrat en date du -Décret sanctionnant Haitien et Pan American' World Airways relatif à la Mais-Gaté. Construction, sortir son plein et enlier effet le entre l'Etat T'entretien M d'un Aéroport International Jet à _Décret sanctionnant pour entre lEtat Haitien et l'Agence Internationalc de T'exploitation, annexé. et 29 Novembre 1962 intervenu de $:2.800.000.00 en vue de la Construction Accord -Avis, Développement relatif à un Jet prêt à Mais-Gaté Accord annexé, d'un Aéroport International M. Désinor, Secrétaire d' Etat TElal Haîlien représenté par Mr. Clovis du Département des Finances DECRET du Commerce et de l'Industrie, chargé André, Président du Conseil et des Affaires Economiques et Général Antonio de la Banque Nationale de la DUVALIER d'Administration et Directeur de Développement reDr. FRANÇOIS d'Haili et l'Agence Internationale Président de la République République Son Excellence Raymond L. Thurston, Ambassndeur présentée par de du Nord à Port-au-Prince. Vu les articles 66, 90 et 154 de la Constitution; des Elats-Unis l'Amérique de deux millions huit cent mille du Corps Législatif en date du 15 Septembre Le dit contrat est relatif à un prêt d'un Aéroport InVu le Décret aux artioles 90, 8ème. alinéa, 94, dollars en vue de la construction suspendant les garanties prévues accordant Pleins Pouvoirs, au ($2.800.000.00) Jet à <Mais Gaté>, Port-au-Prince, République d'Haîti. 139, 143 et 146 de la Constitution et toutes mesures qu'll ternational abroge toutes Lois ou dispositions de Chef du Pouvoir Exécutif, à l'effet de prendre au redresArticle 2-Le présent Décret de Décrets- ois, tous Décrets Cu nécessaires à la stabilisation des finances publiques, des intérêts de la Lois tous Décrets-lois ou dispositions lui et sera publié ct exéjugera Nationale et à Ia sauvegarde de Décrets qui sont contraires et de !Insement de l'Economie dispositions des d'Etat du Commerce Nation, pour une période de six mois; le contrat passé entre cuté à la diligence et Secrétaires des Affaires Economiques et des Travaux Considérant qu'il y a lieu de sanetionner représenté par dustrie. des Finances Haîtien ci-après dénommé le Gouvernement d'Etat du Publics, des Transports et Communications. 1962, l'Etat titulaire de la Secrétairerie lc 7 Décembre Monsieur Clovis M. Désinor, d'Etat a. i. des Finances et des Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Commerce et de lIndustrie et Secrétaire Président du Con159ème. de TIndépendance. DUVALIER Economiques et Monsieur Antonio André, Nationale An Dr.

nement d'Etat du Publics, des Transports et Communications. 1962, l'Etat titulaire de la Secrétairerie lc 7 Décembre Monsieur Clovis M. Désinor, d'Etat a. i. des Finances et des Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Commerce et de lIndustrie et Secrétaire Président du Con159ème. de TIndépendance. DUVALIER Economiques et Monsieur Antonio André, Nationale An Dr. FRANÇOIS Affaires et Directeur Général de la Banque Nos. 8164-C Par le Président: : M. DESINOK seil d'Administration d'Haîti respectivement identifiés Secrétaires aux d'Etat Secrétaire d'Etat du Commerce et de lIndustrie: CLOVIS Bconomiques, a. de la République d'une décision du Conseil des Le Secrétaire dEtat des Finances ct des Affaires et agissant en vertu d'une part. et l'Agence Internationale Le CLOVIS Publics, M. DESINOR des Transports ct Communications: en date du 28 Novembre 1962, Son Excellénce Raymond L. ThursLe Secrélaire d'Etat des Travaux LOUIS LEVEQUE Dôfense Nationale: de Développernent représentée par du' Nord dûment auSecrétaire d'Etot de 'Intérieur et de la Ambasssdeur des Etats-Unis de l'Amérique Le LUC F. FRANÇOIS ct des Cultes : RENE CHALMERS ton, d'Etat des Affaires Etrangères PAUL BLANCHET torisé à cet effet. des Finances et des Affaires Le Socrétaire d'Etat de la Coordination et de Vinformation: Ressources Naturelles du Secrétaire d'Etat Lo Secrétaite Le Secrôtaire d'Etat do PAgriculture, Rural: ANDRE des THBARD Sur le rapport ct du Devoloppement d'Etat de la Sant6 Publique et de la Population: Economiques; des Secrétaires d'Etat; Le Secrétaire GERARD PHILIPPEAUX VIAUD Et après délibération en Conseil Secrétuiro d'Etat de "Education Nationale: SIMON DESVARIEUX LEONCE Décrète : Le Lo Secrétairo, d'Etnt do In et du Justice: Bien-Etre Social: MAX A. ANTOINE sorrir son p'sn ct a Le Secrétaite d'Etat d'Etnt du Travail du "Tourisme: VICTOR NEVERS CONSTANT et demeure sanetionné pour entre Le Secrétnire Article ler.-Est date du 29 Novembre 1962 intervenu entier effet le contrat en LOAN AGREEMENT CONTRAT DE PRET BETWEEN OF HAITI. OF "THIE REPUBLIC ENTRE TIIE GOVERNMENT BANK OF HAITI DE LA REPURLAQUE DHAITI, THE NATIONAL THE LE GOUVERNEMENT D'HAITI AND NATIONALE DELA REPUBLIQUE DEVELOPMENT IA BANQUE ET AGENCY FOR INTHRNATIONAI, INTERNATIONALEF POUR LE DEVHLOPPEMENT ARTICLE 1 L'AGENCEI ARTICLE I THE LOAN establishes a loan LE PRET SECTION 1.01.--The Lomn.-A. I. D. hereby Assistance Act of 1961, concède un prôt à W'Emprunteur en to the Borrower persuant to the Foreign SECTION 1.01. Le Prél.-AID de 1961, tel qulamendée, prét conformité de la Loi d'aide à l'étranger LE MONITEUR of not to exceed two million eight hundred thousand MILLIONS HUIT as amended, dollars ($2.800.000) or its equivalent in Haitian gourdont le montant à ne pas excéder DEUX de United Stales with this Agreement, A.

'Emprunteur en to the Borrower persuant to the Foreign SECTION 1.01. Le Prél.-AID de 1961, tel qulamendée, prét conformité de la Loi d'aide à l'étranger LE MONITEUR of not to exceed two million eight hundred thousand MILLIONS HUIT as amended, dollars ($2.800.000) or its equivalent in Haitian gourdont le montant à ne pas excéder DEUX de United Stales with this Agreement, A. I. D. will make disburseMILLE DOLLARS U.S.A. ($2.800.000) ou l'équivalent des.. In accordance such disbursements is CENT Haitienne. Aux termes de cet Accord, AID ments up to said amount (the aggregate of in financing cette valeur en monnaie de cette valeur (le total de tels hereinafter called the <Principals) to assist the Borrower a new fera des débours jusqu'à concurrence pour aider l'emprunthe reasonable dollar and gourde costs of construction of of débours est ci-après dénommé le ePrincipals) le coût raisoninable de consjet airport in the vicinity of Mais Gate, Republic teur à financer en gourdes et en dollars international dans le voisinage de international Haili, (hereinafter called the xAirports). be used truction d'un nouvel Aéroport jet dénommé l'Aéroport). SECTION 1.02-The Project-Loan funds shall exclud'Haiti, (ci-après dollar and gourde costs of goods Maïs Gaté, République Le montant du Prèt sera utilisé exclusisively to finance the reasonable required ior the SECTION 1.02. Le Projet.- et dollars des coûts raisonund services, approved by A. I. D. on iis designee, the Such le financement en gourdes called eProjects). vement pour par AID, ou son représentant, Airport construction project (hereinafter to the acquisition of land nables des biens et services, approuvés d'Aéroport (ci-après dénommé costs shall not include any costs related shall consist of: nécessaires à la construction du Projet relatives of the installation of a fueling system. The project Les dits coûts excluent toutes autres dépenses le eProjets). Tinstallation d'un système d'approdrainage and grading; à T'acquisition de terrain ou à consister en : (i) Site Preparation clearing, grubbing, visionnement en carburants. Le Projat devra défrichement, of an East-West bi1-Préparation de Nemponnt-DReswmeet (ii) Airficld lereneeetedemsneoiie feet and 150 feet wide with taxidrainage et nivellement; d'une piste à rectional runway 8.000 long marking, fencing, 2-Aménagement du terrain daviaien-Condruntion de long sur way to terminal apron, airport lighting, direction orientée Est-Ouest mesurant 8000 pieds turfing. access roads and parking areas; double voie d'accès pour taxis au terminus, 150 de large, et comportant voies d'accès et of a terminal building nôt erstème d'éclairage, marquage, clôture, gazonnage. (iii) Airport Babdiungse-Cundrutian feet, cargo, domestic terminal, mainzones de stationnement: d'un aérogare n'excédant to exceed 34.120 square receiver and transmitter buildings and 3.-Edifices de l'Aéroport.- -Construction de hangars, terminus du tenance, generator. 34120 pieds carrés, et de locaux servant les waterpump house; electric station, pas logér le service d'entretien, les générateurs. of a diesel generating trafic intérieur, pour et une station de pompage: (iv) Uulities-Instalation and disposal systems; appareils de réception et de transmission électrogène diesel, water supply and sewage Navigations Aids.- Construction' of a 4-Commodités.

de hangars, terminus du tenance, generator. 34120 pieds carrés, et de locaux servant les waterpump house; electric station, pas logér le service d'entretien, les générateurs. of a diesel generating trafic intérieur, pour et une station de pompage: (iv) Uulities-Instalation and disposal systems; appareils de réception et de transmission électrogène diesel, water supply and sewage Navigations Aids.- Construction' of a 4-Commodités. Installation d'un groupe (v) Communication of a radio station, remote transd'eau et d'un système d'évacuation : contro! tower and installation TVOR and extended d'adduction et à la mavdgptian-Castnuctien mitter and receiver, aerophone, localizer, test 5.-Aides aux communications d'une station de radio. dapps VHF, control and power cables emergency power, d'une tour de contrôle et installation distance, aérophonle, range et de transmission à longue and maintenance equipment: reils de réception et VHF à long rayon, un groupe électrogène de and admiiocalisateur, TVOR et de transport du courant. and Administration.- -Management de contrôle (vi) Management approved secours avec un système of the Project by an airport consultant de test et d'entretien; nistration in (hereinafter called the installation d'équipement et administration du Projet in advance by A. 1. D. writing 6.-Gestion et admimilatnation.-Geion par AID par écrit (ci-après (sAirport Consultants); of Conseiller approuvé à l'avance Construction). 1 Engineering supervision par un T'Aéroports); (vii) Engincering and A. I. D. in writing; and dénommé Conseiller pour technique de la consti ucconstruction approved in advance by installation, equip7.-Génie et construction.- -Supervision et (viii) Mscelsncots--Such other construction, D. or its approuvée par écrit par AID; services approved in writing by A. I. tion préalablement installations, équipements ment and 8-Divers--Tous autres approuvés constructions, par écrit par AID ou son repré designee. be changed as A. I. D. or its designee may apet services préalablement The Project may sentant. écrite de AID ou de prove in writing. Le Projet peut être modifié après approbation ARTICLE II son représentant. ARTICLE II CREDIT FEE; TERMS OF REPAYMENT CONDITIONS DE REMBOURSEMENT Fee.-The Borrower shall pay semi-anFRAIS DE L'EMPRUNT; SECTION 2.01-Credit dollars on the unrepaid Principal devra, tous les nually to A. I. D. a credit fee in accrue from the dates SECTION 2.01. -Frais de Tomprant-tiempeuanted) sur la balance impayée and on the unpaid credit fee due. which shall at the rate mois, à AID des intérêts en dollars à courir disbursements under this Agreement six payer intérêts dus, et ces intérêts commenceront of the respective (3/ 4%) per annum, computed on the du principal et des aux termes de cet accord. of three-quarters of one percent of credit fee to be due à partir des dates des débours respectifs, (3h) par an calculés sur la basis of a 365-day year, the firs:. payment the first disbursement trois quarts de un pour cent arrivant no later than six (G) months after 911 taux de de 365 jours. le premier paiement d'intérêt déand payable a date to be specified by A. I. D. base d'une annéc six (G) mois après-le premier under this Agreement on shall et pavable au plus tard AID. of Principal.-The Borrower : rchéance à une dnte à fixer par SECTION 2.02.-Amortiantion (61) equal hours, aux termes de cet nerord the Prineipal to A.

than six (G) months after 911 taux de de 365 jours. le premier paiement d'intérêt déand payable a date to be specified by A. I. D. base d'une annéc six (G) mois après-le premier under this Agreement on shall et pavable au plus tard AID. of Principal.-The Borrower : rchéance à une dnte à fixer par SECTION 2.02.-Amortiantion (61) equal hours, aux termes de cet nerord the Prineipal to A. I. D. in dollars in sixty-one to be due and 2.02.- -Amortissement du Prindpal-ixemuruner repay installments, the first such installment of SECTION à AID en dollars en 61 versements semi-annual years after the first payment devra rembourser le principal devant être effectué neuf payable ninc and one-half (9 ') semestriels égaux, le premnier versement vergener nt d'intrit. credit lee is duc. shall have the right (9%) après Je premier borrower : 3 et demi aura le droit Section -Prepywet-me time all or any part of the unrepaid SECTION 2.02.- Paiement antisipe-Liemprunteur el i n'importe quel to without penalty at any insde sanction prepay be credited to the remaining de payer à l'avance, sans encourir du prineipal, Tout Principal. Any prepayment shall their maturity. tout 61 atie de : balce iunpnyée versements restants du tallments of Principal in the inverse order of moment, anticipé devra être crédité sur les except naiement inverse de leurs échéances. of Payments-All payments principal dans l'ordre les versements, SECTION 2.04.- --Appliention first to the payment of the acerued credit fer 2.04-Affectation des paiements.-Tous d'abord m refunds shall be applied SECTION des retours de fonds, devront être appliqués du and then to the repayment of Prinelpal: the light of the un8 l'exception dus et ensuite au remboursement prineipsl. of Torms--In the paiement des intérêts la lumière des Section 205.-Bonegotindion of the United States of America, SECTION 2.05-Ren@gociation des conditions-A Unis d'Amérique, dertakings of the Government Haiti and the other signatories of par le Gouvernenent des Flats de Government of the Republic of engegements pris la d'Haili et les autres signntaires lc Gouvernement de République LE MONITEUR l'acte de Bogota et de la Charte de liance pour le Progrès, Punta del Este pour créer une Alcélération des T'emprunteur consent à négocier avec AID l'acthe Act of Bogola and the de temps paiements au titre du Prêt à Alliance for Charter of Punta del Este to en temps sur requête de AID, n'importe quel moment ou with A. I. Progress, the Borrower agrees that it forge an requête soit faite six mois (6) pourvu cependant qu'une telle D. concerning the will negociate versement comme avant la date d'échéance du loan at any time or from acceleration of payments under the lement prévu à la section 2.02. Les parties devront premier provided, that time to time an A. I. D. may d'un déterminer si une telle accélération mutuelmade however, no such request under this request; ou des critères suivants: devra avoir lieu sur la base prior to six months before the date the first Section shall be payable under Section 2.02.

will negociate versement comme avant la date d'échéance du loan at any time or from acceleration of payments under the lement prévu à la section 2.02. Les parties devront premier provided, that time to time an A. I. D. may d'un déterminer si une telle accélération mutuelmade however, no such request under this request; ou des critères suivants: devra avoir lieu sur la base prior to six months before the date the first Section shall be payable under Section 2.02. The installment is 1) La capacité de termine whether such an acceleration parties hereto shall mutually deobligations à la lumière l'emprunteur de liquider plus of one or more of the shall take place on the basis de la de la situation financière rapidement ses (i) The of following criteria: République d'Haiti, compte tenu interne et externe capacity the Eorrower to service a toute agence du Gouvernement des dettes contractées envers dation of its obligations in the light of the more rapid liquivers toute des Etats-Unis financial position of the internal and external Etats-Unis Organisation internationale dont le d'Amérique, ou endebts owing to Republic of Haiti, taking into account est membre ; Gouvernement des States of any agency of the Government of the 2) Les besoins relatifs America or to any international United signataires de en capitaux de the Government of the United organization of which T'Acte de Bogota et de la Charte l'emprunteur et des autres (ii) The relative capital States of America is a membcr; de Punta del Este. other signatories of requirements the Act of the Borrower and of the ARTICLE III Punta del Este. of Bogota and the Charter of SOUS-CONTRAT DE PRET ARTICLE III SECTION 3.01.-Sous débours à effectuer contrat de SUB-LOAN teur concluera par. AID aux termes PreL-Presiablement du au premier et visant à avec AAIPP un sous contrat présent de Prêt, contrat, remprunSECTION 3.01. Sub-loan le projet reprêter le eprincipals à AAIPP agréé par AID into a sub-loan Agreoment.--The. Borrower shall enter selon les termes et dans le but de réaliser port agreement with the Port-au-Prince conditions du présant Contrat. disbursement Authority under SAAIPP>). sntisfactory to A. I. D., International prior to the AirSECTION 3.02.-Inté-êts this Agreement by A. L. first prunteur, tous sur le sous-Prêt.- relending of the Principal to D., providing for the choix les six mois des intérêts -AAIPP paiera à l'emout the in the AAIPP for the de ce dernier, en dollars ou en Project accordanee with: the purpose of carrying sur. la balance gourdes, au provisions of this impayés du sous Prêt, lesquels impayée et sur les intérêts dus et, interest SECTION 3.02.- Interest on Sub-loan.- The Agreement, partir des dates des débours intérêts commenceront à courir à or on the sub-loan to the Borrower AAIPP shall pay trois et demi pour cent respectifs de cet accord, au taux de of gourdes, at the option of the Borrower, on semi-annually the in dollars de 365 jours, le' (3%2%c) lan, caicuies sur.

ayée et sur les intérêts dus et, interest SECTION 3.02.- Interest on Sub-loan.- The Agreement, partir des dates des débours intérêts commenceront à courir à or on the sub-loan to the Borrower AAIPP shall pay trois et demi pour cent respectifs de cet accord, au taux de of gourdes, at the option of the Borrower, on semi-annually the in dollars de 365 jours, le' (3%2%c) lan, caicuies sur. la Nuse the sub-loan and on the unrepaid principal plus tard six mois premier paiement d'intérêts étant dà u uue snuce from the dates of the unpaid interest due, which shall accrue mes du après le premier débours effectué et payable au at the rate of three and respective disbursements under this Agreement section présent Contrat, à la date à fixer par. AID aux terputed on the one-half percent (3 #%) 2.01. par AID basis of a 365-day year, the per annum, comconformément à la to be due and payable no later than first payment of interest SECTION 3.03.- disbursement by A. I. six (6) months after the first payer à l'emprunteur -Amortissement le du sous-Prél, AATPP devra specified by A. I. D. D. under this Agreement on the date to be principal du pursuant to gourdes, au gré de sous-Prêt en dollars SECTION Section 2.01. le premier versement l'emprunteur en 41 versements semestriels ou en 3.03.- -Amortization of d'échéance devant être effectué 4 égaux, repay to the Borrower, the Sub-loan.-The AAIPP shall du ler versement d'intérêt. ans V après la date gourdes, at the option of the principal Borrower of the sub-loan in dollars or annual the in forty-one (41) equal semiSECTION 3.04. -Gestion et four and installments, one-half first such installment to be due and Prêt devra prévoir que AAIPP Administration.- Le contrat de Sousis due. (47) years after the date the first interest payable les termes et conditions du réalisera et achèvera le projet selon payment faire appel au *Conseiller présent contrat, et dans ce but, SECTION 3.04. -Management and ministration du Projet, pour l'Aéroports pour la devra agreement shall provide that the AAIPP Adwinitration-The sub-loan fectifs de pour la gestion, gestion et l'adplete the project in shall carry out and coml'Aéroport pour compte de l'opération et l'entretien efand for such accordance with the provisions of this sement intégral du sous-Prêt AAIPP et ce, jusqu'au and purpose, shall retain the Agreement trat de prêt devra et des intérêts y relatifs. Le rembourthe administrate the Project, and to Airport Consultant to manage stipuler que T'emprunteur sous conAirport for the AAIPP, for the manage, operate and maintain fonctionnaires et employés, principal, ses interest thereon shal! period until the sub-loan au Conseiller prêteront leur collaboration à organismes, have been repaid. The and the pour l'Aéroport en vue AAIPP el provide that the its sub-loan agreement shall SECTION 3.05.- d'assurer la réussite du Borrower, agencies, officials cide Garantie de projet. cooperate with the AAIPP and and employees shal! que tout ou partie du principal convertibilit6-Si l'emprunteur désuccess of the Project. the Airport Consultant to ensure the daire lui seront remboursés et.des intérêts du Prêt seconBanque rendre disponibles en dollars, il devra, d'accord avec la SECTION 3.05.-Guaranty of If la section 8.01 les dollars pour AAIPP au taux de change prévu à sub-loan prescribes that all or part of the Couvertibility.- principal the Borrower ments.

and employees shal! que tout ou partie du principal convertibilit6-Si l'emprunteur désuccess of the Project. the Airport Consultant to ensure the daire lui seront remboursés et.des intérêts du Prêt seconBanque rendre disponibles en dollars, il devra, d'accord avec la SECTION 3.05.-Guaranty of If la section 8.01 les dollars pour AAIPP au taux de change prévu à sub-loan prescribes that all or part of the Couvertibility.- principal the Borrower ments. nécessaires pour effectuer de tels paieand the shall be repaid lo the Borrower in on and interest of the SECTION 3.06. the Bank undertake to make dollars dollars, the Borrower du -Obligations de rate of exchange provided in available to the AAIPP at présent article n'affecte, ni ne Temprunteur-Aucune disposition such dollar Section 8.01 as to fectant les obligations de pourra être interprétée comme afpayments. necessary make de ce contrat, ne permet, l'emprunteur ni ne vis-à-vis de AID, aux termes SECTION or 306-Borrower's tant à peut être interprélée waive, be construed as Obligations, Nothing herein shall l'emprunteur de se dérober comme permetI. D. waiving, the dites obligations. par subrogation ou autrement aux pursuant to this Ag.eement or Borrower's obligations to A. permiting, the Borrower to avoid permit, or be construed as ARTICLE IV such obligations. through assignment or otherwise CONDITIONS PREALABLES SECTION 4.01-Conditions préalables au ARTICLE IV lablement et comme conditions nécessaires débours initial, Préamière lettre à l'émission de lu preCONDITIONS PRECEDENT l'emprunteur d'engagement ou au premier débours relatif à ce SECTION 4.01.- Conditions tes: soumettra à AID dans les formes ct teneurs satisfaisan- Contrat Prior to and as conditions Procedent to Initial Disbursement. - of commitment or the first precedent to the issuance of the first letter Burrower shull furnish in form disbursement and under this Agreement, the substance satisfactory to A. I. D: LE MONITEUR of the Minister of Justice of the (a) An opinion or opinions to A. I. D., dede la Justice de la République of or of other counsel satisfactory a) Un ou des avis du Ministre par AID, montrant: Republic Haiti, d'Haiti, ou de tout autre conseiller agréé monstrating: this has been duly authorized or ratified by. signé et (i) That Agreement on behalf of, the Borrower and été autorisé ou ratifié par, and executed and delivered of 1) Que ce contrat a dûment de et constitue dans and constitutes a valid and binding obligations et la Banque the Bank its terms; transmis au nom de T'emprunteur ses termes engage forand the Bank in accordance with valide et qui en the Borrower the Borrower and the sa substance une obligation That the sub-loan agreement between mellement Temprunteur et la Banque: et AAIPP exigé (ii) required under Article III, has been duly authorized de Prêt entre T'emprunteur AAIPP, on behalf of the 2) Que le sous contrat ratifié signé et transmis or ratified by, and executed and delivered bindT'article III, a été dûment autorisé ou par, dans ses termes Borrower and the AAIPP, and constitutes a valid and et de AAIPP, et constitue and the AAIPP in accordance fu nom de Temprunteur formellement l'emprunteur et ing obligation of the Borrower une obligation valide et rengageant with its terms; the Borrower, the AAIPP and AAIPP: (iii) That the agreement between under Section 7.02, has.

mis or ratified by, and executed and delivered bindT'article III, a été dûment autorisé ou par, dans ses termes Borrower and the AAIPP, and constitutes a valid and et de AAIPP, et constitue and the AAIPP in accordance fu nom de Temprunteur formellement l'emprunteur et ing obligation of the Borrower une obligation valide et rengageant with its terms; the Borrower, the AAIPP and AAIPP: (iii) That the agreement between under Section 7.02, has. been AAIPP et le Conseiller pour the Airport Consultant, required and executed and delivered 3) Que le contrat entre T'emprunteur, été dûment autorisé ou ratifié duly authorized or ratified by, and the Airport ConT'Aéroport, exigé à la section 7.02, a de AAIPP et du on behalf of the Borrower, the AAIPP obligation of the et transmis au nom de l'emprumteur and constitutes a valid and binding par, signé et constitue dans ses termes une obligation sultant and the Airport Consultant in accorConseiller: pour TAéroport Borrower, the AAIPP valide et engageant formellement les parties: dance with its terms; between the Borrower, the AAIPP AAIPP et la (iv) That the trust agresment under Section has been duly au4) Que le contrat de fideicommis entre T'emprunteur, autorisé ou ratifié par. and the Bank, required and 7.03, delivered on behalf Banque, exigé à la section 7.03, a été dûment et de la Banque thorized or ratified by, and executed the Bank and constitutes a et transmis au nom de l'emprunteur, de AAIPP formelthe Borrower the AAIPP and the AAIPP and signé termes, une obligation valide el engageant valid and binding obligation of the Borrower, et constitue, en ses AAIPP et la Banque: the Bank in accordarce with its terms; lement l'emprunteur, That the AAIPP is a duly organized and existing Haiti; autonomous public autonome dûment constitué (v) under the laws of the Republic of 5) Que AAIPP est un organisme lois de la d'Haiti; legal entity of the person or persons who will sous l'empire des République Evidence of the authority and the et fonctionnant de la personne ou des personnes (b) or of the Borrower b) 4a preuve évidente de l'autorité de T'emprunteur act as the representative the representatives of this Agreement, pursuant comme représentant ou des représentants conBank in connection with operation with he authenticated qui agiront dans toutes les opérations relatives à ce contrat, Section 11.02 of this Agreement, together et de la Banque 11.02 du présent contrat, en même temps que to signature in duplicate of each such person; formément à la section de chacune de ces specimen for conducting the Project includde signature en deux exemplaires, (c) Evidence of arrangements and admides spécimens the of the Airport Consultant to manage personnes; pris pour l'exécution du ing (i) retaining the retaining of a consulting engineering c) la preuve évidente des arrangements Conseiller à l'Aéroport pour nistrate the Project, and (ii) for operating, managing and main-.

02 du présent contrat, en même temps que to signature in duplicate of each such person; formément à la section de chacune de ces specimen for conducting the Project includde signature en deux exemplaires, (c) Evidence of arrangements and admides spécimens the of the Airport Consultant to manage personnes; pris pour l'exécution du ing (i) retaining the retaining of a consulting engineering c) la preuve évidente des arrangements Conseiller à l'Aéroport pour nistrate the Project, and (ii) for operating, managing and main-. Projet comprenant. .(1) la désignation du d'une firm; and evidence of arrangements the sub-loan with the interest du Projel, et (2) la désignation the Airport for the period until the la gestion et T'Administration évidente des arrangements taining been repaid, including the retaining of Airport firme d'ingénieurs consultants; une preuve entretenir l'Aéroport pour une thereon shall have and maintain the Airport; gérer et Consultant to manage, operate pris en vue d'administrer, le sous Prêt et les intérêts y afférents période à l'issue de laquelle du Conseiller à l'Aéroport of the sub-loan agreement required pursuant to Arauront été payés, y compris la désignation (d) Copies administrer et entretenir l'Aéroport; ticle III; the AAIPP, défining its orpour gérer, contrat de prêt exigé à l'art. III; of the laws establishing and d) Copies du sous définissant son organisation et (e) Copies and powers and governing its conduct and activities, des lois créant la AAIPP, et copies ganization collection of revenues to be used e) Copies fonetionnement et ses activités, of laws providing for the ses pouvoirs et réglant son des revenus à utiliser pour le Projet copies for the Project and the Airport; Bank and des lois prévoyant la perception Evidence of arrangements by the Borrower, the and for la (E) taxes and revenues et l'Aéroport; évidente des engagements pris par lemprunteur revenus the AAIPP for the collection of fees, Bank pursuant to Section f) la preuve la perception des redevances, taxes et the retaining of custody thereof by the Banque et AAIPP pour comme dépositaire conformément. la de la Banque 7.03: the installation and financing et pour désignation le (g) Evidence of arrangements for of the Airport. à la section 7.03; pris, pour Tinstallation el adequate to meet the requirements g) la preuve évidente des arrangements en carburants, de of a fueling system, financement d'un système d'apprevisionnement Conditions Precedent to Financing manière à faire face aux besoins de l'Aéroport. préalables à tout fiSECTION 4.02.-Additional Consulting and Consulting Engineering Services. of SECTION 4.02.- Conditions supplémentaires àl l'Aéroport: > ct les Other Than Airport conditions precedent to the issuance celui visant le < Consultant -Prior to. and as additional first of the loan, for nancement, autre que à et comme condifirst letter of commitment or the disbursement services, the services d'ingénieurs atmte-pnaatet à l'émission de Ja preother than Airport Consulting or consulting engineering to A. I. D.: à réaliser préeédemment au Prét, form and substance sntisfactory tionss ssupplémentaies ou du premier débours afférent Borrower shall furnish in mière lettre d'engagement les services du -Conseiller à TAéroports olI pour des fins autres que Pemprunteur soumettra dans les formes for the Projec!

services, the services d'ingénieurs atmte-pnaatet à l'émission de Ja preother than Airport Consulting or consulting engineering to A. I. D.: à réaliser préeédemment au Prét, form and substance sntisfactory tionss ssupplémentaies ou du premier débours afférent Borrower shall furnish in mière lettre d'engagement les services du -Conseiller à TAéroports olI pour des fins autres que Pemprunteur soumettra dans les formes for the Projec! as- A. I. D. may des ingénieurs consultants, AID : (a) Such plans and specifieations satisfaisantes pour être el teneurs relatifs au Projet, qui pourront request; services to earry a) Tels plans et spéeifications Evidenee of arrangements for construction réclamés par AID; pris avec les services de (b) the évidente des arrangernents out the Project; to the Airport for b) la preuve du Projet; Evidence thut funds required operato construction pour la réalisation 'les fonds requis pour faire fdnetionner duration (c) of the loan will be available as necessary; c) la preuve évidente que la durée du Prét seront disponibles selon the Projeet J'Aéroport pendant. toute Evidenee that real pioperty rights required for requis (d) are free of any encumbranees; le nocessités: les droits de propriétt immobilière are vestedl in the AAIPP and d) la preuve évidente conférés que à AAIPP et sont libres de toutes charges for carrying qut peur le Projet sont (c) Evidenee of arrangements by the Borrower et servitudes; des dispositioms prises par Pomprunteur pour Section 7.04; e) la preuve évidente 7.04; T'exécution de la section LE MONITEUR designated in subsection (f) Written reports of the representative of any commissions, du désigné à la sous section the amounts and recipients to f) Des rapports écrits représentant 11.02 (b) containing have been made or agreed les montants et bénéficiaires de tous commissions, fees or payments of any kind which than regular com11.02 (b) stipulant ont été faits ou accordés ou que made to any person, firm or corporation (other and frais ou paiements de toute nature qui firme ou société be to full-time officers and employees of the Borrower l'on a convenu de faire ou d'accorder àt toute personne, et des emplopensation for services in connection with preparing des salaires normaux, des fonctionnaires the Bank) as compensation has resulted in the authorization (à l'exception de la Banque) à titre de compensaor presenting the application which incident yés réguliers de l'emprunteur ou de A. I. D. or in connection with negotiations services relatifs à la préparatidn et à la présentation of the loan by tion pour abouti à l'octroi du Prêt par AID ou relatifs aux to obtaining the loan. of Conditions.- Tapplication qui a Prêt. 4.03.-Terminal Date for Fulfillment been afférentes à Tobtention du dit SECTION by Section 4.01 have not négociations remplir les conditions préalables. Precedent. If the conditions required by Section 4.02 SECTION 4.03.-Date limite pour 4.01 n'dnt pas été remplies à met by January 31, 1963 and the conditions required other dates as A.I.D.

ifs aux to obtaining the loan. of Conditions.- Tapplication qui a Prêt. 4.03.-Terminal Date for Fulfillment been afférentes à Tobtention du dit SECTION by Section 4.01 have not négociations remplir les conditions préalables. Precedent. If the conditions required by Section 4.02 SECTION 4.03.-Date limite pour 4.01 n'dnt pas été remplies à met by January 31, 1963 and the conditions required other dates as A.I.D. Si les conditions stipulées à la section à la section 4.02 n'ont have not been met by March 31, 1963, or such terminate la date du 31 Janvier 1963, et si celles prévues dates dont AID aura conshall agree to in writing, A.I. D. may at any time thereafter the Bank. été au 31 Mars 1963, ou à telles autres by giving notice to the Borrower and pas à n'importe quel moment après l'expirathis Agreement venu par écrit, AID mettre pourra fin à ce contrat par une simple notification tion de ces délais, V à T'emprunteur et à la Banque. ARTICLE ARTICLE V DISBURSEMENT DEBOURS conditions precedent to SECTION 5.01.- Dahaursementu-When the loan may be disbursed in accordance les conditions préalables au disbursement have been met, with any of SECTION 5.01.- Débours.- -Quand pourront être effectuées with the terms of this Agreement and in accordance as the Borrower débours auront été remplies, les sorties following methods, and by such othermethods les termes de ce contrat selon l'une des méthodes suivantes. écrit the mutually agree upon in writing: d'après méthodes mutuellement acceptées par par and AI.D. may which shall include, among et' par toutes autres (a) For dollar custs of the Project, engineering serAID et l'emprunteur; devront comprendre, costs of Airport Consulting and consulting Pour les coûts en dollar's du Projet, qui others. of the Borrower satisfactory to A.I.I D. (*Designees) a) la rémunération des services du Conseiller pour I'Aérovices. a designec such form as A.I.D. may prescribe, together, entre autres, de T'emprunteur submit to AI.D in to issue et de l'Ingénieur consultant, un représentant may as A. I. D. may require, requests port soumettre à cette dernière en telle forme with such documentation or more United States banks, selected agréé par AID pourra de tels documents qu'elle pourletters of commitment to one to make reimbursement to such qu'elle aura déterminée, accompagnées de lettres d'engagement en by the Designee, committing A.I.D of credit or otherra exiger, des requêtes pour l'émission Américaines choisies par le bank or banks for payments made through letters to such documentation faveur d'une ou de plusieurs Banques à rembourser à cette ou ces wise, authorized by the Designee, pursuant Banking charges incurred par lesquelles AID s'engage and as A.I.D. may prescrike, be out of représentant, effectués par lettres de crédit ou autrement, requirements letters of commitment may financed Banques tous paiements conformément à telles documentations in connection with autorisés par lé représentant Les frais de Banque relatifs aux lettres the loan. et conditions exigées par. AID. fonds en dehors du prêt. costs of the Project, the Designee may submit peuvent être payés avec des (b) For gourde such form A. I. D. may d'engagement du Projet, le représentant pourra to A.

lettres de crédit ou autrement, requirements letters of commitment may financed Banques tous paiements conformément à telles documentations in connection with autorisés par lé représentant Les frais de Banque relatifs aux lettres the loan. et conditions exigées par. AID. fonds en dehors du prêt. costs of the Project, the Designee may submit peuvent être payés avec des (b) For gourde such form A. I. D. may d'engagement du Projet, le représentant pourra to A. I. D disbarsement in b) Pour les coûts en gourdes telle forme prescrite requests with such documentation as A.I.D. may require, soumettre à AID des requêtes pour débours en évaluant de tels prescribe, together costs, and A. I. D. shall then either: (Gy distride la documentation requise, demonstrating such dollars to the Restricted par. AID, accompagnées : fournir des gourdes au représento the Designee; or (i) credit et AID pourra alors ou: (1) burse gourdes provided for in Section 9.01. coûts, créditer des dollars au <comple limités à la Trésorerie Account in the United States Treasury, to an account of the tant; ou (2) 9.01, après quoi la Banque créditera the Bank shall immediately credit to des U. S. A., prévu à la section de la contre valeur en whereupon amount of gourdes computed pursuant immédiatement le compte du représentant Designee an equivalent calculée conformément à la section 8.01. Seclion 8.01. for Letters of Comgourdes Datc for Requests no Pémission de lettres SECTION 5.02-Terminal in writing, SECTION 5.02.-Date limite des requêtes pour mitment--Except as A. I. D. may otherwise agree to requests received shall be issued in response d'engagement. autrement écrit par AID, des letletters of commitment A moins qu'il n'en soit décidé émises en par réponse à des requêtes - after January 31, 1964. tres d'engagement ne seront pas for Disbursements- Except as reçues après le 31 Janvier 1964. moins qu'il n'en SECTION 5.03-Terminal Date shall be made SECTION 5.03-Date limite pour les déhours.-A débours ne sera may otherwise agree in writing, no disbursement in writting et par écrit par AID, aucun A.I.D. 1964, unless A.I.D. shall otherwise agrec soit décidé autrement Mai 1964, sauf si AID en décide autrement par alter May 30, date. effectué après le 30 in advance of such ARTICLE VI écrit avant cette date. ARTICLE VI PROCUREMENT COVENANTS CONCERNING A BOAFHROVISIONNENENT be CLAUSES RELATIVES Date.--No goods or services may termes de la section 5.01, SECTION G.01.--Eligibility to Section 5.01 which arise SECTION 6.01.-Date d'éligibilité. Aux plucées ou de confinanced in whole or in part firmly pursuant placed or entered into prior to the aucun bien ou service découlant de commandes ne peut être out of orders or contracts avant l'entrée en vigueur du présent uccord, cffective date of this Agreement. trats signés avec le produit du Prêt. Borrower covenants that financé en tout ou en partie convient de payer SECTION 6.02.- Rensonnble Price-The shall be paid for goods and services SECTION 6.02.-Prix raisonnable.

ou de confinanced in whole or in part firmly pursuant placed or entered into prior to the aucun bien ou service découlant de commandes ne peut être out of orders or contracts avant l'entrée en vigueur du présent uccord, cffective date of this Agreement. trats signés avec le produit du Prêt. Borrower covenants that financé en tout ou en partie convient de payer SECTION 6.02.- Rensonnble Price-The shall be paid for goods and services SECTION 6.02.-Prix raisonnable. L'emprunteur finaneés no more than reasonable prices to Section 5.01 which shonld des prix raisonnables pour les biens ou services devront financed in whole or in part pursuant nrice for the goods uniquement à la section 5.01; ces prix the lowest competitive terms of tout en ou en partie, comformément les plus bas de ces normally approximnte quality, time and cost of delivery, normalement des prix compétitifs coûts de liand services procured, se rapprocher tenu de la qualité, des délais et payment, und othor factors considered. biens et services, comple et de tous autres facteurs. and services (other than vraison, des conditions de paiements SECTION 6.03. -Competition.- in Goods whole or in part pursuant to -(Tous les biens et services (excepté professionnal services) finaneed basis. SECTION 6.03.-Adjudication.- financés en tout ou en partic aux termes Section 5.01 shall be procured on a competitive les services professiorfnels) sur une hase d'adjudication. de la section 5.01, seront fournis LE MONITEUR 6.04.-Small Buziness Notification.- With respect to SECTION services financed pursuant to subsection 5.01 (a), except SECTION 6.04à la sous sec-, goods and consulting services, the Designec biens et services financés conformément Consulting and engineering Quant aux des services du Conseiller pour T'Aéroport Airport shall cause to be received by A. I. D. at least thirty (30) days, or tion 5.01 (a), à l'exception 30 à l'avance dans un plus as A.I.D. may determine, prior to the time of consultant au moins jours such longer period financed in whole et de lIngénieur le représentant avant de signer fera parvenir ordering or contracting for any goods or services long délai fixé par AID, tout contrat pour des biens ou under such subsection costing more than the equivalent à AID toute commande ou de signer à la sous section or in part dollars ($5.000), a description (in the English lanservices financés en tout ou en, partie (conformément (en anglais of five thousand in terms of United States standards) of such et dont le montant excède $5.000, une description guage with specifications of submitting bids therefor; 5.01 (a) conformes aux normes Américaines) des goods or services and of the manner by the Designee, et avec des. spécifications utilisées; il dehowever, that A.I.D. may, upon application this dits biens et services et des procédures d'adjudication demande du repréprovided, notice period or waive any or all requirements of cependant, que AID pourra, sur reduce such to particular transactions where it deems meure entendu, délai d'avis, ou dispenser de toutes autres condiSection in its application sentant, réduire ce d'une transaction où une telle that such action is necessary or appropriate. tions prévues à cette section s'agissant of Procurement.

. may, upon application this dits biens et services et des procédures d'adjudication demande du repréprovided, notice period or waive any or all requirements of cependant, que AID pourra, sur reduce such to particular transactions where it deems meure entendu, délai d'avis, ou dispenser de toutes autres condiSection in its application sentant, réduire ce d'une transaction où une telle that such action is necessary or appropriate. tions prévues à cette section s'agissant of Procurement. décision s'avère nécessaire ou appropriée. SECTION 6.05. -Source services financed in whole or in part pursuant SECTION 6.05-Source dspprovibiennement. confor- (a) All goods and both their in and shall be financés en tout ou en partie, 5.01 (a) shall have origin a) Tous les biens en services devront être à la fois d'origine et to subsection the United States of America. mément à la sous section 5.01 (a). procured from and services financed in whole or in part pursuant Américaine; (b) All goods the Republic of Haiti, de provenance financés en tout ou en partie, conforsubsection 5.01 (b) shall be procured in of b) Tous les biens. et services devront être achetés en Haiti et to of such goods and services shall be the Republic mément à la sous section 5.01 (b), Américaine. and the origin the United States of America. devront être d'origine Haîtienne ou Haiti SECTION or 6.06. Shipping. financed in whole or in part pursuant to subsection SECTION 6.06.-Transport par bateau.- à la (a) All goods be to the Republic of Haiti on, and all travel les biens financés en tout ou en partie conformément 5.01 (a) must shipped must be on, transportation media. a) Tous être transportés en Haîti, et tous les financed pursuant to such subsection the Republic of Haiti or sous section 5.01 (a) doivent à la dite sous section, effectués par owned, oper ted, and under the control of Code Book financés conformément contrôle dé in Code 899 of the A.D. Geographic voyages à et opérant sous le a country included or travel. des moyens de transport appartenant de l'un des pays figurant au Code 899 du as in effect at the time of shipment la République d'Haiti ou de AID en vigueur à la date du dit transthat at-least fifty percent (50%) livre de Code Géographique (b) The Borrower covenants (computed separately for dry bulk port ou voyage; moins 50% du tonnage brut de of the gross tonnage of all goods financed in whole or in part under b) L'emprunteur convient qu'au financés en tout ou en partie, carriers, dry cargo liners tankers) be on ocean vessels shall biens (calculés séparément) which may transported tous les peuvent être transportés par subsection 5.01 (a) States-flag commercial aux termes de la sous section 5.01 (a) qui Américains et batbe transported on privately-owned are United at fair and reasonable de commerce privés such vessels available mer le seront sur des bateaux où ces bateaux sont dispovessels, to the extent vessels.

ou en partie, carriers, dry cargo liners tankers) be on ocean vessels shall biens (calculés séparément) which may transported tous les peuvent être transportés par subsection 5.01 (a) States-flag commercial aux termes de la sous section 5.01 (a) qui Américains et batbe transported on privately-owned are United at fair and reasonable de commerce privés such vessels available mer le seront sur des bateaux où ces bateaux sont dispovessels, to the extent vessels. Determination that Américain, dans la mesure United States-Flag commercial be tant pavillon raisonnables pour des bateaux marchands rates for commercial vessels are not so available must nibles à des tarifs justes et des bateaux de commerce United States-flag Américains. AID doit agréer la preuve que le cas échéant. approved by AI.D. to items financed Américain ne sont pas disponibles, 6.07.-Marine Insurance-With: respect battant pavillon financés SECTION 5.01 (a), marine insurance may be financed 6.07.-Assurance maritime.- Quant aux articles pursuant to subsection that such insurance is placed at the lowest SECTION 5.01 (a), l'assurance maritime pourra by the loan provided of Haiti or in a country conformément à la sous section condition qu'elle soit prise au taux available competitive rate in the Republic Code Book as in être financée par le Prêt à la un des pays figurant included in Code 899 of the A.I.D. Geographic however, le plus bas pratiqué en Haîti ou dans en au at the time of placement; and provided further, on compétitif de AID vigueur effect of marine insurance au Code 899 du livre de Code Géographique cependant que si à l'occasion that if in connection with United the placement States legislation authorizing asmoment de T'opération; il est entendu financées sous l'emshipments financed under of Haiti, by. statut, decree, d'une assurance maritime sous des expéditions l'aide étrangère, la Résistance to other nations, the Republic marine insurance compire de la Législation Américaine autorisant règlement établit une disrule or regulation discriminates against any States of the United States publique d'Haiti, par arrêté, décret, loi ou d'assurance autorisée à opépany authorized to do business by the in loan any shall during the continuance crimination défavorable à une compagnie les biens financés par le of America, goods financed marine risk in the United Etat quelconque des U. S. A., such be insured against to do rer dans un de cette discrimination, assurés aux of discrimination with a or companies authorized Prêt seront pendant toute la durée des States of America company the United States of maritimes avec une ou Compagnies insurance business in any State of U. S. A. contre les risques a marine autorisées à opérer aux U. S. A. America. of Other Goods and Services Utilized biens et services à utiliser pour SECTION 6.08.-Source undertakes that all goods and services SECTION 6.08.-Source des autres in the Project-The Borrower form those financed under the loan services utilisés utilized in the Project apart from the Républic of le Projet. fera en sorte que tous les biens et du Prêt shall have their origin in and be procured of the A.I.D. GeograL'emprunteur dans le cadre in Code 899 le projet, en dehors de ceux financés d'Haiti ou les pays Haiti or from countries incluged at the time such goods and services pour originaires de ou fournis par la République de AID en viphic Code Book as in effect for. soient Code 899 du livre de Code Géographique are firmly ordered or otherwise contracted figurant au des commandes ou de la signature gueur au: moment de la passation fourniture des dits biens et services.

ur dans le cadre in Code 899 le projet, en dehors de ceux financés d'Haiti ou les pays Haiti or from countries incluged at the time such goods and services pour originaires de ou fournis par la République de AID en viphic Code Book as in effect for. soient Code 899 du livre de Code Géographique are firmly ordered or otherwise contracted figurant au des commandes ou de la signature gueur au: moment de la passation fourniture des dits biens et services. des contrats relatifs à la ARTICLE VII CHAPITRE VII CONVENANTS AND WARRANTIES ADDITIONAL ADDITIONNELS CLAUSES ET ENGAGEMENTS SECTION 7.01. Genoral Covonant. will be carried Générale. (a) The Borrower shall provide that tho project in conformity SECTION 7.01.-Clause, le prujet seru réalisé ot achevé and with due diligenco and efflcieney praca) L'emprunteur devra stipuler que selon les normes de génie, out completed construction, management and financial nécessaires with sound engineering, equipavec la diligence et l'efficience L'emprunteur devra shnll provide that structures, installations, de gestion et de financement. tices. The Borrower to Section 5.01 ahall be de constructiom, installations, équipements et machineries ment and machinery financed pursuant s'assurer que les édifices, 5.01 seront entretenus et réparés de financés aux termes de la section LE MONITEUR maintained and repaired in accordance with sound shall ende génie d'entretien et de mécar adequately and mechanical practices. The Borrower manière adéquate selom les normes T'Aéroport sera opéré, géré et gineering, maintenance the shall be operated, managed and maintained L'emprunteur s'assurera que provide that Airport until the sub-loan and the nique. le Conseiller pour T'Aéroport jusqu'au remboursement by the Airport Consultant for the period with sound entretenu par selon les normes financières et shall have been repaid in accordance et des intérêts y relatifs interest thereon practices. The Bordu principal d'opération et de gestion d'Aéroport. L'emfinancial and airport management and operating financed les pratiques courantes financées par ce Prêt its rights in relation to transactions exercera ses droits sur les transactions du Conrower shall exercise the interests of the Borrower, the AAIPP, prunteur manière à protéger ses propresi intérêts ceux del'AAIPP, by this loan so as to protect A.ID., meet the requirements and de AID dans l'observance des devoirs et la liConsultant and to seiller) pour l'Aéroport et de et the Airport of the Borrower under this Agreement contractées aux termes de cet accord pour discharge the obligations and the operation of quidation des obligations de l'Aéroport après sa and to facilitzte the success of the Project faciliter la réussite du Projet et Topération the Airport after its construction. to be carried out in construction; (b) The Borrower shall cause the Project laws, policies, agreele soit exécuté with contracts, rules, regulations, I. L'emprunteur devra faire en sorte que Projet conformity and speeifications satisfactory to A. D., b) règles, lois, politiques, arrangements, ments, arrangements, plans A.I.D. concurrence prior to any maselon les contrats, règlements, AID et l'emprunteur devra and the Borrower shall obtain laws, policies, accords, plans et spécifications agréés par toute modification material modification of these contracts, rules, regulations, préalable de AID pour plans and specifications.

, regulations, I. L'emprunteur devra faire en sorte que Projet conformity and speeifications satisfactory to A. D., b) règles, lois, politiques, arrangements, ments, arrangements, plans A.I.D. concurrence prior to any maselon les contrats, règlements, AID et l'emprunteur devra and the Borrower shall obtain laws, policies, accords, plans et spécifications agréés par toute modification material modification of these contracts, rules, regulations, préalable de AID pour plans and specifications. obtenir T'approbation règlements, lois, politiques, accords, agreements, arrangements, Borrower de ces contrats, règles, Consultent Agreement.-The térielle SECTION 7.02.-Airport with the A. A.I. P.P. and the Airarrangements, plans et spécifications. le Conseiller de TAéroport-L'emshall enter into an agreement to A. I. D., empowering the Airport SECTION 7.02.-Accord pour PAAIPP et ld Conseiller) pour VAéroport, port Consultant, satisfactory acts and do all things incident to prunteurd devra conclure, avec le Conseiller pour l'Aéroport Consultant to carry out all of the Project, and the manageun accord agréé par AID autorisant choses découlant de l'administhe management and administration for the AAIPP for the period tous actes et faire toutes of the Airport, a effectuer et la gestion et l'opération de l'Aément and operation and the interest thereon shall have been repaid. :ration et de la gestion du Projet, remboursement intégral du until the sub-loan to give effect to this roport pour compte de AAIPP jusqu'au fera tout ce qui est The Borrower shall do everything and shall necessary not terminate said agreement sous Prêt et des intérêts y relatifs. L'emprunteur Accord sur requête de covenant as A.I.D. may require the AAIPP prior to the expiratio: effet à cet and in vue nécessaire en de donner plein Accord avec le Conseiller pour with the Airport Consultant without advance approval of A. I. D. AID et ne devra pas mettre fin au dit du sous Prêt sans of the period of the sub-loan et AAIPP avant l'expiration de la durée writing. Borrower shall enter l'Aéroport écrite de AID. SECTION 7.03-Revenue Account.The satisfactory T'approbation préalable devra conwith the AAIPP and the Bank, SECTION 7.03.-Compte de Revenue-L'e emprunteur into a trust agreement for the Borrower and the avec l'agrément de AID, un Accord a pointing the Bank as trustee of clure avec AAIPP et la Banque du Prêt l'agent fiscal des to A.I.D., duration of the loan to collect and retain custody toute la durée AAIPP for the allocated to faisant de la Banque pour affectée àl'Aérofees, the portion of gasoline taxes de la portion de la taxe de gazoline the Airport entry Said shall be retained droits d'entrée, Ces revenus devront figurer à un the Airport and Airport revenues. proceeds Bank and may be port et des revenus de l'Aéroport. à la Banque et pourront être in a account (Revenue Account) in the compte spécial (compte de Revenu) separate and used as A.I.D. shali determine. make utilisés selon décision de AID. withdrawn Borrower shall tirés et Materials-The mettra à SECTION 7.04.-Artibonitc the Project at no cost to him, SECTION 7.04.-Matériel de Mutkeate-Liemonnteer.

may be port et des revenus de l'Aéroport. à la Banque et pourront être in a account (Revenue Account) in the compte spécial (compte de Revenu) separate and used as A.I.D. shali determine. make utilisés selon décision de AID. withdrawn Borrower shall tirés et Materials-The mettra à SECTION 7.04.-Artibonitc the Project at no cost to him, SECTION 7.04.-Matériel de Mutkeate-Liemonnteer. le Projet et sans available to the contractor, for use on and under loan du contracteur, pour être utilisé pour et earthmoving and other equipment parts procured the Borrower for the la disposition de terrain et autres équipements 58 of the development Loan Fund to to coût pour lui, des déblayeuses Prêt No. 58 du Development Loan Fund number accordance with procedures satisfactory pièces achetés avec les fonds du l'Artibonite, selon des procédures Artibonite Project, in shall cause to be done all things necessary to à l'empruntéur pour. le Projet de les A.I.D. The Borrower such equipment and parts AID. L'emprunteur; permettra à tous soumissionnaires à leur permit prospective bidders to examine date for bids. agréées par d'examiner les dits équipements etpièces their location reasonably in advance of the closing to be returned d'offres' de contrats avant la date de fermeture des souat shall require all equipments so utilized entrepôt dans un délai raisonnable ainsi The Borrowers Valley in good operating condition. L'emprunteur devra exiger que tout l'équipement été to the Borrower in the Artibonite when no longer required for use missions. dans la Vallée de T'Artibonite en purfait wear and tear expected, utilisé lui soit retourné tenu de Tusure et de la dépréciation norreasonable on the Project. nor any agende fonetionnement, compte nécessaire pour le Projet. 7.05. the Borrower with the est SETION Coperatian-Neuhert males, quand Tusage n'en plus Temprunteur ni un des organisofficial or employee thereof shall obstruct or interfere and SECTION 7.05.- Coopération.-Ni devra faire obstruction ou intercy, of the Project or the management operation of fonctionnaire ou employé ne et proper execution duration of the loan, or with the aclivities mes, parfaite du Projef, ou la gestion l'opération of the Airport for the the consulting engineer férer dans l'exécution durée du Prêt, ou dans les activités the Bank, the AAIPP, the Airport Consultant, de l'Aéroport pendant toute la de T'Aéroport, de l'Ingénieur the contractor, properly conducted in relation thereto. de la Banque, de AAIPP, du Conseiller parfaitement conduits en Accord avec or and services financed consultant ou du contracteur, SECTION 7.06.-Use of Goods.- -All goods exclusively for the Project, les exigences du contrat. les biens ct services pursuant to Scction 5.01 shall be used not expended SECTION 7.06.-Utilisation des Biens-Tous utilisés exclusivement that in the case of any goods which are fully shall apply financés en conformité de la section 5.01 seront biens qui ne sont pas enprovided, their use for the Project, the foregoing provision in the pourvu que dans le cas de through of thc Project or until such time as, pour le Projel, la provision prévue soit oppliquée jusuntil the completion be usefully employed for the tièrement utilisés par le Projet, à la discrétion de AID discretion of A.I.D., they can no longer shall be l'achèvement du Projet ou jusqu'à ce que, le Projel el pourvu Project, and provided further, that no such goods exported qu'a plus être utilement employés pour avant approof Haiti without prior approval of A.I.D.

Project or until such time as, pour le Projel, la provision prévue soit oppliquée jusuntil the completion be usefully employed for the tièrement utilisés par le Projet, à la discrétion de AID discretion of A.I.D., they can no longer shall be l'achèvement du Projet ou jusqu'à ce que, le Projel el pourvu Project, and provided further, that no such goods exported qu'a plus être utilement employés pour avant approof Haiti without prior approval of A.I.D. ils ne puissent biens ne soient pas exportés d'Haili from the Republic from the AAIPF_The Borque de plus les dits SECTION 7.07.-Use of Payments from the AAIPP, bation préalable de AID. de AAIRP-42emprunous rower shall cause to be deposited all payments account SECTION 7.07-Usge des paiements effectuésselun) Particlo made pursunnt to Article III, in a separate (Repayment satisfacs'engagera à déposer tous paiements de AAIPP à la Banque in the Bank in necordanee wirh arrangements may be séparé (compte de remboursement) de Accounts) 'The funds in the Repayment Account, III, dans un compte agrbbs par 'AID. Les fonds au compte AID tory to A. I. D. obligations to AI.D. pursuant to this selon des arrangements liquider les obligations envers withdrawn to mect pnyment as the AAIPP and ALD. remboursement seront tirés pour Pamélioration de PAéroport selon Agreement and for Airport improvenient conformément à ce contrat et pour may agree. and arrangeet AID. Marking-Arpropriate décision de AAIPP SECTION 7.08.-Information, shall be made by the Borrower to el alfiche-Des arrangements approments, satisfactory to AID., SECTION 708-Information lemprunteur pour donner toute priés agréés par AID seront pris par LE MONITEUR 538" the Project as a program of American aid in furtherance shall de I'aide Américaine dans le publicize for Progress. Such publicity shall include, but publicité au Projet comme programme comprendra sans of the Alliance display of the clasped hands and the cadre de T'Alliance pour le Progrès. Cette publicité des poignées de mains not be limited to, prominent symbols at the Project site. cependant se limiter à, des affiches représentant les chantiers de Alliance for Progress des de T'Alliance pour le Progrès sur Reports.- et symboles SECTION 7.09-Maintonnnce of Records; Inspections; books and recoris construction. (a) The Borrower shall cause to be maintened to identify the inspections Rapports.- adequate to identify ithe disposition of Principal, to Section 5.01 and to SECTION 7.09.-Archives, use of goods and services financed pursuant 7.04. The Borrower veillera à la tenue des livres et dossiers adéquats the use of materials pursuant to Section a) L'emprunteur Putilisation des biens et identify be maintained books and records in accordance identifier la disposition du Principal, aux shall also cause to showing the finanpour de la section 5.01 et des matériaux principles and practices, services financés aux termes veillera' 'à la tenue de liyres et with sound accounting the financial position of the Airport for the duratermes de la section" 7.04.

res et dossiers adéquats the use of materials pursuant to Section a) L'emprunteur Putilisation des biens et identify be maintained books and records in accordance identifier la disposition du Principal, aux shall also cause to showing the finanpour de la section 5.01 et des matériaux principles and practices, services financés aux termes veillera' 'à la tenue de liyres et with sound accounting the financial position of the Airport for the duratermes de la section" 7.04. L'emprunteur moncial of the Project, losses of the Airport as well avec les normes de saine comptabilité, tion of the loan, including profits and liabilities. dossiers en conformité financière de l'Aéfinancial structure, assets and condition, financière du Projet, la position as any changes in its and the Bank trant la compris un élat des profits et pertes shall cause to be maintained, la durée du Prêt, y (b) The Borrower in with sound accountroport pour toutes modifications de sa structure financière, shall maintain, books and records accordance into, de l'Aéroport ainsi que and practices adequate to identify payments des actifs et des passifs; des livres et dossiers ing principles of funds irom, the Repayment Account provided tiendra, ainsi que la Banque, and the disposition b) L'emprunteur de saine comptabilité nécessaires pour for in Section 7.07. and the Bank selon les règles et pratiques et les dépôts faits à la Banque (c) The Borrower shall cause to be maintained, accountidentifier les paiements effectués par, à la section 7.07; shall maintain, books and records in accordance with sound du chef du compte de remboursement. prévu and practices adequate to identify the funds collected les et ing principles 7.03 as well as their deposit into and disposition ainsi que la Banque tiendront, selon règles pursuant to Section c) L'emprunteur les livres et dossiers nécessaires pour from the Revenue Account. as shall cause all pratiques' de saine comptabilité, la section 7.03, les dépôts ainsi que les (d) The Borrower or the Bank, appropriate, to this Section identifier les fonds perçus selon books and records required to be maintained pursuant may specify, dépenses du compte de Revenu; to be audited regularly, at such intervals be maintained as A.I.D. for the duraselon le cas, veillera à ce que les by auditors acceptable to A.I.D. and to such as A.I.D. may d) L'emprunteur ou la Banque, soient contrôlés rétion of the loan and to bc audited for periods livres ét documents en conformité de cette section des comptables require. times to examine gulièrement, à tels intervalles fixés par AID, par toute la durée (e) AI.D., shall have the right at all reasonable meAID, et ces livres seront maintenus pendant and records and all other documents, correspondance, agréés par n'importe quelle période au veeude all books relating to this Agreement, the Project du Prêt et seront contrôlés pour moranda, and other records of the loan. The Borrower shall AID; raisonnables d'examiner tous and the Airport, for the duration reasonable time the Project and the e) AID aura le droit en tous temps méenable A. I.I D.to inspect at any loan. The Borrower shall require les livres et dossiers et tous autres documents, correspondances au Projet et à Airport for the duration of the engineer and the documents relatifs à ce contrat, the Airport Consultant, the consulting moranda et autres permettra à AID the AAIPP, and reasonable assistance to A.I.D. T'Aéroport pour la durée du Prêt. L'emprunteur pendant contractor to cooperate with give to Ibe et le Projet T'Aéroport and inspections accomplished d'inspecter à tout moment raisonnable devra exiger de AAIPP, du to enable such examinations and shal!

à Airport for the duration of the engineer and the documents relatifs à ce contrat, the Airport Consultant, the consulting moranda et autres permettra à AID the AAIPP, and reasonable assistance to A.I.D. T'Aéroport pour la durée du Prêt. L'emprunteur pendant contractor to cooperate with give to Ibe et le Projet T'Aéroport and inspections accomplished d'inspecter à tout moment raisonnable devra exiger de AAIPP, du to enable such examinations and shal! afford all reasonable opportunity toute" la durée du Prêt. L'emprunteur consultant et du contracteur, fully and expeditiously D. to visite any part of the territory of Conseiller pour l'Aéroport, de lIngénieur raisonnable en vue de faciliter à for representatives of for A. I. related to this Agreement. de coopérer et apporter toute aide et devra aider the Republic of Haiti purposes shall cause to be furnished promptet complètes et rapides The Borrower and the Bank and other AID des examens inspections dans n'importe quelle partie (f) duration of the loan such financial à effectuer des visites to A.I.D. for the the loân tout représentant des buts relatifs à cet accord; ly information relating to the Project, the Airport, du territoire de la République pour reports and thereto and any covenants of this Agreement fourniront rapidement à AID et pentransactions pursuant request. f) L'emprunteur et la Banque informations financiers as AID. may reasonably of Adverse Borroet Developments-The dant toute la durée du Prêt tous rapports du Prêt ou SECTION 7.10.-Notice inform A.I.D. of any conditions les transactions and the Bank shall promptly ou autres relatifs au Projet, TAéroport, raisonnable de AID. wer with, or threaten to interfere with, the repayment toutes clauses de ce contrat sur demande which interfere the payment of credit fee, the repayment of the prinof Principal or the sub-loan, the carrying out of the Project cipal of and interest on of the Airport for the duration Avis de situations adverses: or the operation and manigement of this Agreement SECTION 7.10.- conditions qui of the loan in accordance with the provisions A.I.D. aviseront AID de toutes to arrangements approved by L'emprunteur et la Banque le remboursement du Principal and pursuant Other Payments. contrarient ou menacent de contrarier et des intérêts du 7.11. 1.-Commissions, Fees and le remboursement du principal SECTION Bank that no commissions, ou des intérêts, ou et la gestion de l'AéThe Borrower and the covenant la réalisation du Projet l'opération du (a) in cennection with preparing or presentsous Prêt, du Prêt conformément aux prévisions fees or payments of any kind the authorization of the roport pendant la durée AID. ing the application wnich has resulted in to obtainsontrat et aux arrangements agréés par loan by A.I.D., or in connection with negotiations or incident to bc made to the loan, have been or will be made agreed ing other than regular compensation 7.11.-Commisions, frais et autres paiements.- any person, firm, or and corporation omployces of the Borrower or the Bank, SECTION commission, to full-time officers technical or other comparable sorvices. et la Banque conviennent qu'aucune ou à or for bona fide professional, the Bank covenant that all commisions, a) L'emprunteur d'aucune sorte relatifsàla préparotion (b) The Borrower and A.I.D.

loan, have been or will be made agreed ing other than regular compensation 7.11.-Commisions, frais et autres paiements.- any person, firm, or and corporation omployces of the Borrower or the Bank, SECTION commission, to full-time officers technical or other comparable sorvices. et la Banque conviennent qu'aucune ou à or for bona fide professional, the Bank covenant that all commisions, a) L'emprunteur d'aucune sorte relatifsàla préparotion (b) The Borrower and A.I.D. be unreasonable shall aucuns frais ou paiements qui a ahouti à l'autorisation du Prêl, fees or payments determined by to A.I.D. and that every re. la présentation de fapplication qui ont conduit à l'obtention du be adjusted in a manner satisfactory to shall be informed par AID, ou relatifs aux négocintions accordés ou ne feront objet d'accord of any such commission, fec or pnyment Prêt, n'ont été accordés, ne seront: firme ou soci6t4, à l'exception des snof cipient this condition. ot aucune de paiement à personne, réguliers de l'emprunwill promptly report to A.I.D. information des fonctionnaires et employés techniques de (c) The Borrower specifed in subsection 7.11 (at laires normaux ou des services professionnels ou any commissions, fees, or payments made after the period covered teur ou de la Banque, similaires, paiements spécifiés à In se> which have beermade or agreed to be bonne foi ou d'autres services d'offectuer après la périodo the required in subsection 4.02 (t). effectués ou qu'on a convenu by reports tion 7.11 (a) exigés à la sous section 4.02 (f). couverte par les rapports LE MONITEUR Indebtedness.- Except as ALD. may SECTION 7.12.- Additional the Borrower shall not additionnel. -A moins que AID n'en in writing, the Boorrower, consSECTION 7-12.- Endettement AAIPP ni aucun orgaotherwise agree or assume any indebtedness in the the convienne autrement par écrit, f'emprunteur, pour hereafter incur, guarantee, other than shorttem indebtedness in ne devra contracter, garantir ou assumer, truction of the Airport, within one year thereof, nisme de l'emprunteur autre dette que celles à court tercourse of business and maturing its la construction de l'Aéroport aucune arrivant à échéance dans le ordinary such time as the Borrower shall have discharged obligations les opérations et until me encourues pendant ait complètement payé under this Agreement. shall provide cours de l'année, jusqu'à ce que l'emprunteur SECTION 7.13-Acquisition of Land.-Thel Borrower land obligations au terme de ce. contrat. veillera à of compensation for acquired ses de terrain.- L'emprunteur for the prompt payment reasonable be at least equal to the [air market value SECTION 7.13-Acquisition raisonnable pour le terrain acfo: the Project which shall payer rapidement une compensation moins égale au prix the land acquired at the time of acquisition.

provide cours de l'année, jusqu'à ce que l'emprunteur SECTION 7.13-Acquisition of Land.-Thel Borrower land obligations au terme de ce. contrat. veillera à of compensation for acquired ses de terrain.- L'emprunteur for the prompt payment reasonable be at least equal to the [air market value SECTION 7.13-Acquisition raisonnable pour le terrain acfo: the Project which shall payer rapidement une compensation moins égale au prix the land acquired at the time of acquisition. Payments qui sera au of of Loan Agreement and quis pour le Projet, compensation de SECTION 7.14. Taxation entered into au moment Tacquisition. and all Agreements courant du marché immobilier la taxation du Prêt et des 'paiements Thereunder. -This Agreement and the Principal of and credit SECTION 7.14-Accord sur pursuant hereto shall be frec from, on the sub-loan, shall and interest qui en découlent. conclus fee on the loan, and the principal taxation or fees contrat ainsi que tous les contrats subséquents without deduction for and free from, any Le présent donner lieu à perception be paid of Haiti or laws in effect de cette section ne pourront du laws of the Republic aux termes le et les intérêts imposed under the d'aucune taxe, frais ou déduction sur principal les lois en vigueur sur in its territory. VIIII Prêt et du sous Prêt, qui seraient prévus par ARTICLE tout le territoire de la République d'Haiti. RATE OF EXCHANGE ARTICLE VIII rate of exchange betTAUX DE CHANGE SECTION 8.01. Ratc of Exenunge--The pursuant to the loan and taux de change entre le dolween dollars and gourdes for tansactons number 8.01-Taux de change-Le be at the rate providing the greatest SECTION afférentes au Prêt et au Conthis Agreement shall time the is not pour les transactions which. a1 the of transaction, lar et la gourde fournira le plus fort volume de gourdes pour 1 of guurdes per dollar of Haiti. trat sera celui qui ne sera pas illégal dans unlawful in the Republic iollar et qui, au moment de la transaction, ARTICLE IX la République d'Haiti. ARTICLE IX MAINTENANCE AND ADMINISTRATION DU <COMPTE RESTREINT, TENUE ET ADMINISTRATION OF RESTRICTED ACCOUNT Dollars SECTION 9.01.- Maintenance of Restricted Account.- 5.01 (b) shall be Restreinis. (ii) of subsection SECTION 9.01.- Tenue du <Compte (II) de la secdisbe: "sed pursuant to provisien Account maintained in the déboursés conformément à la provision credited by A. I. D. lo a Restricted (herein called Les dollars AID à un compte restreint établi States Treasury to the order of the Bank, be tion 5.01 (b) seront crédités par de la Banque United The Restricted Account shall sepades Etats-Unis à la disposition the (eRestricted Accounts) and credited there à la Trésorerie Restreint). Le Compte Restreint sera rate from other accounts of the Bank dollars (ci-après dénommé le €Compte et les dollars crédibe used to such documentation as AID. may presde tous les autres comptés de la Banque documentation to shall pursuant finance the importation into the Republic of séparé utilisés conformément à toute cribe, exclusively to having their origin tés à ce compte seront le financement de l'exportaHaiti of goods and services approved by A.I.D. prescrite par AID, exclusivement pour par AID ayant leur and from the United States of America.

dénommé le €Compte et les dollars crédibe used to such documentation as AID. may presde tous les autres comptés de la Banque documentation to shall pursuant finance the importation into the Republic of séparé utilisés conformément à toute cribe, exclusively to having their origin tés à ce compte seront le financement de l'exportaHaiti of goods and services approved by A.I.D. prescrite par AID, exclusivement pour par AID ayant leur and from the United States of America. des biens et services approuvés in procured of the Restricted Account.- tion en Haîti Etats Unis d'Amérique. SECTION 902-Adminibstratioe whole or in part origine et achetés aux Restreints. No goods or services may be financed in arise of 9.02.- Administration du aCompte (a) the Restrieted Account which out SECTION seront financés en tout ou en partie with dollars credited to a date to he a) Aucuns biens ou services ne de commandes orders or contracts firmly placed or entered into prior to par les dollars crédités au Compte Restreint date antérieure proviennent à celle spécifiée by A.I.D. transacfermes conclus à une specified of Sections 6.06 and 6.07 shall apply to ou de contrats (b) The restrictions with dollars form the Restricted par AID. 6.06 et 6.07 sont applicables aux tions financed in whole or in part b) les restrictions des sections avec des dollars du CompAccount. transactioins financées en tout ou en partie The Bank shall require documentation and shall maintain ade- (c) with the Restricted Account te Restreint; et devra tenir des books and records in connection this and shall une devra exiger documentation compliance with Article report c) la Banque du €Compte Restreints pour quate to demonstrate Account. A.I.D. livres et dossiers relatifs à T'administration adresser à AID un monthly to A.I.D. on the use of the Restricted documents, l'observance de cet article et devra aura tout at all reasonable times to inspect such démontrer Restreint. AID à shall have the right rapport mensue! sur Putilisation du documents, Compte livres ou dossiers. books and records. moment le droit de contrôler ces ARTICLE X ARTICLE X REMEDIES OF A. I. D.

.I.D. livres et dossiers relatifs à T'administration adresser à AID un monthly to A.I.D. on the use of the Restricted documents, l'observance de cet article et devra aura tout at all reasonable times to inspect such démontrer Restreint. AID à shall have the right rapport mensue! sur Putilisation du documents, Compte livres ou dossiers. books and records. moment le droit de contrôler ces ARTICLE X ARTICLE X REMEDIES OF A. I. D. RECOURS DE AID 10.01.-Events of Defaults: Termination of Lotters of de lettres d'engageSECTION and Other Disbursements. The occurence of any of the SECTION 10.01.-Cas de défauts, suspension Commitment shall he decmed to be an Event of Default, entitling débours. following events of commitment et autres être conA.I.D. at its option lo: (i)) decline to issue further of letters commitment to Liéventualité de n'importe lequel des cas suivants pourra choix à: (1) ment; (ii) suspend or cancel outstanding letters the issuance of défaut autorisant AID à son have aol utilized through sidérée comme un cas de (II) suspendre Ou the extent that they hren notice to the Borrower of the d'émettre d'autres lettres d'engagement elles letters of eredit, giving of refuser déjà émises dans la mesure où irrevoenble thereafter; (iit) decline to make disbursements annuler les lettres d'engagement l'émission de lettres de erédit irrévocables, Designee promptly to credit dollars to the Restricted Account; and n'ont pas été utilisées par ou à son représengourdes; (iv) decline under procedures other than donnant immédiatement avis à l'emprunteur refuser de (v) decline to make disbursements en refuser de faire des débours en gourdes (IV) des those described above; tant (II) Restreint (V) refuser d'offectuer créditer des dollars au Compte autres que celles ci-dessus preserites : to make full paydébours selon les procédures (a) Failure of the Borrower or its designee of uredit fee when ou de son représentant d'effectuer pniement of any installment of Principal or payment a) défaut de l'emprunteur des intérêts échus ou tout autre paiement intégral du principal ou LE MONITEUR 540. other required under this Agreement, proétant entendu qu'AID ne due, or of any payment on the basis of any such default, exercise par les termes de ce Contrat that A. I. D. may, continues; ment requis défaut exercer à son option, aux termes de vided, its under this Section only while default pourra, en raison de ce persiste; any of options the Borrower or the Bank in the performance cette section, que dans le cas ou le manquement la (b) A breach by under this Agreement; de la part de l'emprunteur ou de Banque any convenant or agreement or warb) Un manquement du présent Contrat.

Contrat that A. I. D. may, continues; ment requis défaut exercer à son option, aux termes de vided, its under this Section only while default pourra, en raison de ce persiste; any of options the Borrower or the Bank in the performance cette section, que dans le cas ou le manquement la (b) A breach by under this Agreement; de la part de l'emprunteur ou de Banque any convenant or agreement or warb) Un manquement du présent Contrat. of by A. I. D. that any representation dans lexécution d une des clauses démarche (c) A determination of the Borrower orcthe Bank in obtaining c) Une conviction acquise par AID à savoir qu'une de ranty made by or on behalf is incorrect in a material ou une garantie offerte par ou au nom the loan or pursuant to this Agreement queiconque entreprise la en vue de l'obtention du Prêt ou reTemprunteur ou de Banque de vue matériel; respect; in the character, capacity or credit-worthiness lativement à ce Contrat est incorrect du point la capacité légale ou la (d) Any change which occurs because any government or governmental d) Tout changement dans le caractère, ou of the AAIPP have seized or otherwise interfered with du fait que le Gouvernement shall condemned, , solvabilité de AAIPP intervenu condamnaauthority of the AAIPP'S property or have taken any action quelconque aurait obtenu all or any part of the AAIPP or for the suspne autorité gouvernementale autre forme d'éviction contre tout ou for the dissolution or disestablishment a tion, saisie pratiqué ou toute quelque aclivities or operations or substantial part des biens appartenant à AAIPP, ou aurait entrepris pension of the AAIPP's amendment or suspension partie la dissolution ou au démantèlement de AAIPP ou thereof or for the cancellation, substantial out the Project or action tendant à de AAIPP ou d'une partic of the of the AAIPP tc engage in carrying service the des activités et opérations right duration of the loan or to à la suspension tendant à l'annulation, à une modithe Airport for the essentielle de ces dernières, ou du droit de AAIPP de s'enoperate sub-loan; fication substantielle ou à ia suspension administrer l'Aérop ort official or valablement pour réaliser le Projet, by the Borrower or any agency, gager la durée du Prêt ou assurer le service du sous Prêt; (e) Any interference with the activities of the Airport Consultant, the pendant d'une de ses agences, de fonctionemployee thereof exercised in carrying e) Toute ingérence de l'emprunteur, T'Aléroport. engineer or the contracior properly the dans les activités du Conseiller pour consulting operating or maintaining naires ou employés exercées out the Project or in administrating, A.I.D. pursuant de lIngénieur consultant ou du contracteur, correctement or any breach of any agreement approved by l'exédution du Projet, lAdministration, l'opération ou l'entretien Airport by any party thereto; pour l'une des parties d'un entaaeto this Agreement de l'Aéroport, ou toute violation par conformément aux dispositions ment quelconque approuvé par AID shall have occured under any other agreement the du présent Contrat, d'un Contrat (E) A default of its agencies or the Bank, and Tout manquement intervenu dans T'application between the Borrower or any or of its agencies: f) ou une de ses agences ou la Banque of the United States of America any quelconque entre f'emprunteur des U.

'une des parties d'un entaaeto this Agreement de l'Aéroport, ou toute violation par conformément aux dispositions ment quelconque approuvé par AID shall have occured under any other agreement the du présent Contrat, d'un Contrat (E) A default of its agencies or the Bank, and Tout manquement intervenu dans T'application between the Borrower or any or of its agencies: f) ou une de ses agences ou la Banque of the United States of America any quelconque entre f'emprunteur des U. S. A. ou une de ses agences Governement d'une part, et le Gouvernement situation which A. I. D. determines makes d'autre part; comme ren- (g) An extraordinary or the Bank will be able to perform Toute situation extraordinaire que AID considère it improbable that the Borrower that the loan will be cong) ou la Banque Taccomplissement its obligations under this Agreement or dant improbable pour T'emprunteur ou comme rendant le Prêt the law governing A. I. D. of des obligations découlant de ce Contrat, sistent with of Loan-Upon the occurence avec les lois régissant AID. des SECTION 10.02-Acceleration to in sub-sections (a), (b), (c). incompatible Accélération du Prêt-Dans Tun quelconque of the Events of Default referred with the terms SECTION 10.02.- sections (a). (b). (c), (d), (e) any of Section 10.01, and in accordance cas de violation mentionnés aux sous de cette sous (d), (e): or (f) at its option, may declare all or any part section 10.01 et en accord avec les termes of such subsections, A. I. D., fee accrue thereon to ou (t) de la choix déclarer dus et payables immédiatement of the unrepaid Principal and unpaid credit which installments of section, AID peut à son ainsi que les intérêts dus be due and payable immediately, specifying due and du principal non remboursé inshall become payable tout ou partie du principal ou des Principal and credit fee accrued thereon shall not exercise its et impayés, en spécifiant quels versements immédiatement; il reste immediately: provided. however, that A. I. D. within sixty deviennent dus et impayés de u:less the default is not cured térêts accumulés AID n'exercera son option, aux termes option under this Section notice of its intention to exercise its entendu, cependant, que le défaut n'aura pas été corrigé (60) days after A. I. D. gives cette section qu'à la condition que AID de son intention d'exeroption under this Section. exercising or dans les 60 jours après notification par SECTION 10.03.-Waivers of Default-No delay D. under in this Agreeer son option. délai ou omisomission to exercise, any right accruing to A.I. I. D. or as a waiver SECTION 10.03-Tolérance de violation-Aucin de ce as an acquiescence by A. d'aucun droit acquis à AID aux têrmes ment shall be construed under this Agreement. sion dans l'exercice AID ne devra être interprété by A. I. D. of any of its rights that any disContrat ou comme une tolérance par de ses droits aux termes SECTION 10.04. Refunds-If - A. I. D. determines by valid par AID d'aucun is not supported comme un acquiescement bursement made by it under this Agreement the Designee, the Bank, de ce Contrat. de fonds.- Si AID décide qu'un débours docudocumentation submitted by the Borrower, the terms of this Agreement, SECTION 10.04. -Retours n'est pas soutenu par une or any other person in accordance with terms of this Agreeeffectué aux termes de ce Contrat le représentant, la Ban-, or is not made or used in accordance with the A.

AID d'aucun is not supported comme un acquiescement bursement made by it under this Agreement the Designee, the Bank, de ce Contrat. de fonds.- Si AID décide qu'un débours docudocumentation submitted by the Borrower, the terms of this Agreement, SECTION 10.04. -Retours n'est pas soutenu par une or any other person in accordance with terms of this Agreeeffectué aux termes de ce Contrat le représentant, la Ban-, or is not made or used in accordance with the A. I. D., the Borrower mentation valide soumise par Temprunteur, termes de ce Contrat ou n'est pas ment, or is in violation of the law governing after reccipt aux thirty (30) days nuc, ou toute autre pcrsonne lcs termes de ce Contrat, ou cst cn viglation shal pay to A. I. D. in dollars, within of such disbursecffectué ou uuilisé selon devra payer en dollars, dans un of request, an amount equivalent to the amount A. I. D. shall De des lois régissant AID, l'emprunteur montant équivalent au montant however, that such request by the dissa requête un ment: provided, after the date on which délai de 30 jours après qu'une telle demande par AID made not later than five (5' years its A. 1. D. shall reduce the des débours; étant prévu, cependant, einq ans après le dete des déhours. bursenent was made. Upon receipt of maturity, by produite plus tard que le Principal in inverse. order ne sera pas devra réduire les versements sur principal installyaents of unrepaid Cuand il sera payé, AID Técheance au montant d'un tol baiement. the amouut of any such pavment. impayé en sens inverse de ARTICLE XI ARTICLE XI MISCKLLANEOUS DIVERS Agree11.01.- Effective Date of Lonn Agreement-This de Prét.- Ce Contrat SECTION first above written. 11.01.-Date effective du Contrat convenus par ment shall enter into effect as of the day and yenr SECTION vigueur aux dates et jours ci-dessus (n) All actions redevra entrer en SECTION 11,02.- Use of Representatives.- or taken under this Agreement écrit. quired or permitted to he performed be performed by their SECTION 11.82-Représentants être prise aux terthe Bank or A. I. D. may action exigible ou permise ou pouvant AID peut etre by the Borrower, a) toute la Banquo ou respective duly authorized ropresentatives. de ce Contrat par Temprunteur, dûment autorisés: mes leurs représentants respectifs realison par LE MONITEUR b) les individus désignés ci-dessous les parties par lesquelles ils sont désignés auront le droit de représenter (b) The précédente, et auront l'autorité de d'accord avec la' sous section individuals designated below shall have désigner de tels present the parties by authority to rereprésentants, à moins d'avis contraire à AID représentants. De tels with the, above which they are below designated in convenir au nom des dites parties de auront l'autorité pour other such subsection, and shall have the accordance toute authority to tion de ce Contrat qui n'accroit modification ou amplificais given notice representatives. All such designate parties. Jusqu'à pas les obligations de chacune des of otherwise, shall have representatives, unless A. I. D. réception par AID d'un avis de such parties to any authority to agree on behalf représentants, AID pourra accepter leur révocation de tels which does not modification or amplification of this document signature sur substantially Agreement tomme une évidence concluant n'importe quel under.

n'accroit modification ou amplificais given notice representatives. All such designate parties. Jusqu'à pas les obligations de chacune des of otherwise, shall have representatives, unless A. I. D. réception par AID d'un avis de such parties to any authority to agree on behalf représentants, AID pourra accepter leur révocation de tels which does not modification or amplification of this document signature sur substantially Agreement tomme une évidence concluant n'importe quel under. Until increase such parties obligations par un tel document que toute action affectée receipt by A. I. D. of written hereest autorisée. authority, A. I. D. may accept the notice of revocation of on any instrument as signature of such Pour conclusive evidence that representatives l'emprunteur : Le Secrétaire d'Etat des FINANCES by such instrument is authorized. any action effected AFFAIRES et des AFECONOMIQUES For the Borrower: Pour la Banque Président du Secretary of State of Finance and Conseil d'Administration de la Economic Banque Nationale de la République d'HAITI Affairs (Title) SECTION For the Bank : President of the d'une loi des 11.03-Successeurs Etats-Unis aux droits de AID.-Si en vertu Administrative Council of the quelle corporation d'Amérique ou d'une subrogation, National Bank of the ou autre agence du n'importe Republic of Haiti. succède aux droits et Gouvernement des Etats-Unis SECTION 11.03.- une telle agence devra obligations être de AID aux termes de ce Contrat lion of any law -Successors to Rights of A. I. D.-If considérée à of the by operade ce Contrat. l'égal de AID pour les buts assignment, any United States of America or by virtue of the United States corporate of America ol other agency of the of SECTION 11.04--Débeurs-Tel qu'utilisé of A. I. D. succeeds to the rights Government and terme <débours> devra s'entendre dans ce Contrat, le he under this Agreement, such: obligations qu'il de tous paiements faits A. I. D. for of agency shall be deemed to s'agisse de crédits en dollars eCompte par AID, purposes this Agreement. des Etats-Unis, de paiement à Restreints à la Trésoreric SECTION l'emprumteur, à la l'emprunteur, à tout représentant de the term HeL-Daleememe-A used in this Banque ou à des institutions edisbursementss shall Agreement, d'une lettre émise bancaires par suite whether the mean any sous d'engagement de crediting of payments by A. I. D. l'empire ce Contrat, United States dlollars to the Restricted Account in the SECTION 11.05.-Loi applicable.-Ce Contrat the Borrower, Treasury, the payments to the Borrower, déré comme un contrat conclu devra être consiof Bank or banking any designee of et conformité des sous et sera conduit par et considéré commitment issued under this institutions pursuant to a letter lois du District de Columbia, Etats-Unis Agreement. rique. d'AméSECTION 11.05.- Applicable Law.- deemed to be a contract made This Agreement shall be SECTION 11.06.-Avis.

.-Loi applicable.-Ce Contrat the Borrower, Treasury, the payments to the Borrower, déré comme un contrat conclu devra être consiof Bank or banking any designee of et conformité des sous et sera conduit par et considéré commitment issued under this institutions pursuant to a letter lois du District de Columbia, Etats-Unis Agreement. rique. d'AméSECTION 11.05.- Applicable Law.- deemed to be a contract made This Agreement shall be SECTION 11.06.-Avis. Tout avis, construed in under, and shall be governed and donné, fait ou envoyé requête ou communication United accordance of with the laws of the District of by par States America. suite de ce Contrat sera fait l'emprunteur, la Banque ou AID par Columbia, dâment fait par écrit, et sera considéré comme étant quand il donné, ou énvoyé à la partie à laquelle il est adressé SECTION 11.06. sera délivré de la main à la main ou given, made or sent -Notice-Any notice, request or cable ou radiogramme à lautre par poste, télégramme, to this by the Borrower, the Bank, or A. communication I. partie à l'adresse suivante: Agreement shall be in writing and shall D. pursuant A been be l'emprunteur : Secrétaire d'Etat des duly given, made or sent to the to deemed to have Finances et des Affaires when it shall be delivered by hand party which it is addressed Adresse Economiques. or by mail, postale : radiogram to such other at telegram, cable or Adresse Port-au-Prince, Haiti. party the following address: télégraphique : To: the Borrower: Ministry of Finance and A la Banque: : Banque Nationale Mail Address: Economic Affaires de la République d'Haiti. Cable Address: Port-au-Prince, Haiti Adresse Postale : Port-au-Prince, Haiti. To: The Bank: National Bank of Adresse the of télégraphique : BNRH - Mail Address: Republic Haiti Port-au-Prince, Haiti. Cable Address: Port-au-Prince, Haiti A AID BNRH Port-au-Prince, Haiti Adresse postale : Agency for International To: A. I. D. Development Mail Department of State Washington 25, DC Address: Agency for International Adresse télégraphique : AID, Wasbington DC Development Autres adresses Departhent of State accusé de peuvent remplacer celles ci-dessus après avis Washington 25, D. C. réception de tels changements. et Cable Address: A. I. D., En foi de quoi, Other Washington, D. C. l'intermédiaire de T'emprunteur, la Banque et AID, chacun d'eux par addresses may be subsituted leurs of notice and for the above en leurs noms aux date et représentants autorisés, ont signé ce Contrat seknowledgement of such upoii the giving jour ci-dessus désignés par substitution. IN WITNESS WHEREOF, the Gouvernement de la République d'Haîti. cach acting through its Borrower, the Bank and A. I. D., Par : Clovis M. DESINOR have caused this respective duly authorized representative, to be : Agreement Titre Secrétaire d'Etat des Finances et des Affoires livered as of the day and year first above signed in their names and deReonomiques: it. i. written. La Banque Nationale de la Government of Par: : Antonio ANDRE République d'Hlaiti the Republic of Title: : of HAITI by Clovis M.

Borrower, the Bank and A. I. D., Par : Clovis M. DESINOR have caused this respective duly authorized representative, to be : Agreement Titre Secrétaire d'Etat des Finances et des Affoires livered as of the day and year first above signed in their names and deReonomiques: it. i. written. La Banque Nationale de la Government of Par: : Antonio ANDRE République d'Hlaiti the Republic of Title: : of HAITI by Clovis M. Titre: Président Conseil Adininistr-. Ministry Finance and Désinor, tion de la Economie Affaires a. i. de la République d'Haili Banqur Nationale National Bnnk of Hniti, by Antonio ANDRE Ageney for International Title : Président Conseil d'Administration de Par: : Raymond L. THURSTON Development de la République d'Haili la Banque Nationale Titre : Ambassadeur des Etats Unis en Haiti, Agency for Internationall Title : Ambnssadeur des Development, by) RoymondL. THURSTON Etats-Unis en Haiti, - LE MONITEUR 542. d'Etat des Finances et des Affaires EconoMr. Hervé Boyer, Secrétaire et Clovis M. Désinor, Secrétaire DECRET miques et délégué de TA.AIP.P. identifiés aux d'Etat du Commerce et de lIndustrie respectivement du Gouvernement et. Nos.. et 8164-C agissant pour et au nom autorisé de la Pan AmeDr. FRANÇOIS DUVALIER Monsieur Wilbur L. Morrison représentant Président de la République rican World Air Ways. l'entreet de la Constitution; 90 et 154 relatif à la construction, T'exploitation Vu les articles 66, Le dit contrat est Jet à Maïs Gaté, République d'Haiti. du Corps Législatif en date du 15 Septembre tien d'un Aéroport International Vu le Décret artidies 8ème: alinéa, 94, Lois ou dispositions de suspendant les garanties prévues aux 90, Pleins Pouvoirs, au Article 2-Le présent Décret abroge de toutes tous Décrets ou 139, 143 et 146 de la Constitution et accordant mesures qu'Il Lois, tous Décrets-lois ou dispositions Décrets-lois, et sera publié et exéExécutif, à l'effet de prendre toutes de Décrets qui lui sont contraires et de TinChef du Pouvoir des finances publiques, au redresdispositions des d'Etat du Commerce jugera nécessaires à la stabilisation des intérêts de la cuté à la diligence Secrétaires Affaires Economiques, des Travaux Pusement de l'Economie Nationale et à Ia sauvegarde dustrie, des Finances et des chacun en ce qui le conNation, pour une période de six mois; blics, des Transports et Communications, date du 19 novembre 1962 créant T'Organisme aucerne. Vu le Décret en de T'Aéroport International le 21 Décembre 1962, tonome d'utilité publique de construction Donné au Palais National, à Port-eu-Prince, de Port-au-Prince; de An 159ème. de Tindépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER du 7 décembre 1962 sanctionnant le contrat Vu lel Décret en date Internationale de DiPar le Président: prêt intervenu entre l'Etat Haitien et l'Agence du Commerce et de VIndustrie: CLOVIS M.

le 21 Décembre 1962, tonome d'utilité publique de construction Donné au Palais National, à Port-eu-Prince, de Port-au-Prince; de An 159ème. de Tindépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER du 7 décembre 1962 sanctionnant le contrat Vu lel Décret en date Internationale de DiPar le Président: prêt intervenu entre l'Etat Haitien et l'Agence du Commerce et de VIndustrie: CLOVIS M. DESINOR veloppement; Le Secrêtaire d'Etet Finances et des Affaires Economiques: de sanctionner le contra:' passé entie Le Secrétoire d'Etat des HERVE BOYER Considérant qu'il y a lieu Hervé Boyer, Secrétaire d'Etat Dr. des et Communications: l'Etat Haitien représenté par MM. de T'A.AIPP Le Secrélaire d'Etat des Trevaux Publics, Transports Affaires Economiques et délégué LOUIS LEVEQUE des Finances et des Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Indusde l'Intérieur et de la Défense Nationale: LUC F. FRANÇOIS et Clovis M. Désinor, 8164-C agissant en verlu d'une Le Secrétaire d'Etat et des Cultes: trie respectivement identifiés aux Nos. d'Etat en date du 4 Décembre Le Secrétaire d'Etat RENE des Affaires CHALMERS Etrangères décision du Conseil des Secrétaires World Air Ways représentéc par et de Vinformation: PAUL BLANCHET 1962 d'une: part, et la Pan American autorisé à cet effet, d'autre part; Le Secrétaire d'Etat de la Coordination des Ressources Naturelles Mr. Wilbur L. Morrisson dûment de Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, Rural: ANDRE THEARD d'Etat du Commerce et l'Induset du Développement de la Population: Sur le rapport des Secrétaires Economiques, des Travaux Publics, Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et rie, des Finances et des Affaires GERARD PHILIPPEAUX DESV VAR RIEUX les Transports et Communications; Le Secrétaire d'Etat de la Justice: SIM (ON des Secrétaires d'Etat; LEONCE VIAUD Et après délibération en Conseil Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale: NEVERS CONSTANT Décrète: : Le Secrétaire d'Etat du Tourisme: VICTOR Bien-Etre Social et Secrétaire d'Etat du'Travail et du sanctionné pour sortir son plein Le MAX A. ANTOINE Article ler.-Est et demeure entre l'Etat Haîtien représenté par entier effet le contrat intervenu AGREEMENT CONTRAT Between Entre of the Republic of Haiti, 1) The Government (A. A. de la République d'Haiti, Airports Administration 1) Le Gouvernement The Port-au-Prince International Ministers authorized and underInternational de Port-au-Prince by the L'Administration de l'Aéroport autorisés et soussiI. P. P.), duly represented dûment représentés par les Ministres signed first part; (AAIPP) And gnés, d'une part; Et World Airways, Inc.

u AGREEMENT CONTRAT Between Entre of the Republic of Haiti, 1) The Government (A. A. de la République d'Haiti, Airports Administration 1) Le Gouvernement The Port-au-Prince International Ministers authorized and underInternational de Port-au-Prince by the L'Administration de l'Aéroport autorisés et soussiI. P. P.), duly represented dûment représentés par les Ministres signed first part; (AAIPP) And gnés, d'une part; Et World Airways, Inc. a Corporation United orgaInc. Une Société Anonyme 2) Pan American the laws of the State of New-York, 2) La Pan American World Airways, des Lois de lEtat de Newnized and existing under by Mr. Wilbur L. Morisson, Executive organisée et fonctionnant sous l'empire Mr. Wilbur L. Morisson States of America represented Officer undersigned, second part; d'Amérique représentée par d'autre Vice-President, duly authorized York, Etats-Unis Exécutif, Officier dûment autorisé, soussigné Vice-Président part; WITNESSETH: le Gouvernement désire entreprendre Ja Jet CONSIDERANT que International Moderne pour Avions à is desirous of construeting a modern construction d'un Aéroport dénommée eMais Gâtés, aux environs Wherens the Government in the vicinity of Maix-Gate at Port-nu-Prince. the Réaction (Jet) dans la zone seul InternatioInturnational Airport Airport of entry for lequel Aéroport sera le AGroport Haiti, which shall be the only International of gross takede Port-au-Prince, d'Haiti el qui desservira des uppuof Haiti, (or nireraft in excess of 40.000 pounda has negotiated nal d'entrée pour la République de 40,000 livres, et qu'h cette Republic and in thereof, the Guvernment reils ayant un poids brut au décollage de la +Agency for Interoff weight, pursuanee for International Development, hereinnfter a négocié un emprunt des i lonn from the Agency the United States of Americn, the fin, le Gouvernement (ci-après dénommée AID), une agence referred to as LAID>, an agency of for the construction of national Development du montant devra être utiof which loun shall be used solely d'Amérique, dont l'intégralité Aéroport ct des insfull amount fncilities, equipmont and appurtenances Etats-Unis pour la construction du dit dénomme suid Airport and related the and lisée uniquement y relatifs, ci-après referred to as <Airports, tallations, matériels et dépendances hereinafter l'eAéroports, et LE MONITEUR consideration for the loan, and to expedite l'une des conditions de l'Emprunt WHEREAS, as a part the said and thereafter to insure me Airport, CONSIDERANT que com du dit Aéroport et, the efficient construction of the Government has à bien la construction operation and maintenance, admiet pour mener rapidement Tadministration, le fonctionnement its management, for the construction, en assurer celle-ci achevée, pour autonome chargé created an autonomous entity maintenance responsible of the Airport, including but Gouvernement: a créé un Organisme nistration, operation and air navigation, eti l'entretien,Je du fonctionnement et de-l'ento the for tele-communications, de la construction.

com du dit Aéroport et, the efficient construction of the Government has à bien la construction operation and maintenance, admiet pour mener rapidement Tadministration, le fonctionnement its management, for the construction, en assurer celle-ci achevée, pour autonome chargé created an autonomous entity maintenance responsible of the Airport, including but Gouvernement: a créé un Organisme nistration, operation and air navigation, eti l'entretien,Je du fonctionnement et de-l'ento the for tele-communications, de la construction. de T'administration, être limités, les systèmes not limited provisions and the equipment and appurtenances therefor, tretien de T'Aéroport y compris, mais sans y aide technique avec leurs technical assistance name may be called: Port-au-Prince Innavigation aérienne, which, under an appropriate referred de telécommunication. Organisme est désigné sous le nom ternational Airport Administration, and hereinafter sometimes of matériels et accessoires, lequel International de Port-au-Princes <AAIPP>. The Board of Directors of <AAIPP, will consist and de cAdministration de l'Aéroport de to as a Director of the National Bank of Haiti dénommé <AAIPF>). Le Conseil d'Administration tour (4) Ministers and whom shall be Pan American (ci-après (4) Secrétaires d'Etat et un (1) Memfour afrline representauives, two (2) of TAAIPP comprendra quatre la Nationale de la RéThe Board shall then appoint a Working, Committee. of the bre du Conseil d'Administration de Banque aériennes. Representatives. Conumittee will consist of three (3) members d'Haiti et quatre (4) représentants des lignes Le The Working two of whom shall be designees of Pan American publique des de la PAN AMERICAN. Board of Directors. of the National Bank of Haiti. dont deux (2) seront représentants un Comité de Gestion. Ce Comité and a third member a representative Conseil d'Administretion nommera Membres dont deux seront désignés Board of Directors shall delegate to the Working Committée and de Gestion comprendra trois (3) et le troisième sera le The and autltority to plan, construct, administer, operate et représenteront la PAN AMERICAN d'Haiti. full power in liaison with that Department par Nationale de la République maintain the new Jet Airport closest représentant de la Banque de Gestion manunder whose organic law all government construcdéléguera au Comité of the Government the Board of Directors Le Conseil d'Administration construire, administion is and which is a member of the Working et entiers pour p'anifier, accomplished not thereto, dat et pouvoirs pleins le nouvel Aéroport Jet.. (3) Parmi of AAIPP. Among other powers. but limited funds for the trer. faire fonctionner et entretenir de Gestion ser:: autoshall be authorized to receive and expend and to mais sans y être limité, le Conseil AeruCommittec a modern Jet International Airport, ces pouvoirs, les fonds pour la construction a un purpose of constructing airline such as Pan Ameririsé à recevoir et débourser Jets et à désigner une Compagnie appoint a recognized and long established of uirports, as agent port International moderne pour longtemps comme la can in the construction and operation any and de navigation aérienne connue et établie depuis et du fonctionof the experienced Government and the AAIPP to procure and oversee and Texpérience de la construction the construction of the Airport, Pan American et ayant du Gouvernement pour fournir et all things and acts necessary for shall have been constructed, shall, nement d'aéroports, comme Agent nécessaires pour la construction du which airline after the Airport and manage said Airport superviser tous actes et actions aérienne, après que l'Aérothrough its designees, then operale, maintain with the payment dit Aéroport, et cette ligne de navigation Tintermédiaire de ses préposés.

IPP to procure and oversee and Texpérience de la construction the construction of the Airport, Pan American et ayant du Gouvernement pour fournir et all things and acts necessary for shall have been constructed, shall, nement d'aéroports, comme Agent nécessaires pour la construction du which airline after the Airport and manage said Airport superviser tous actes et actions aérienne, après que l'Aérothrough its designees, then operale, maintain with the payment dit Aéroport, et cette ligne de navigation Tintermédiaire de ses préposés. in the name of said entity, for a period coextensive port aura été construit, fera par le dit Aéroport au nom du dit of the loan to AID, and fonctionner, entretenir et administrer égale à celle du remboursement de has been serving the Republic of Haiti Organisme pour une période WHEREAS Pan American and fright and mail "emprunt consenti par T'AID. in what concerns air transportation passengers, terms of a contract signed la PAN AMERICAN, pendant plus de trenie for more than thirty (30) years under the January 1, 1960. CONSIDERANT que d'Haîti un service de transport adFebruary 22, 1929, modified later and expired by a annees. a fourni à la République d'un contrat signé le 22 on of Vivendi executed between the parties and public frêt et courrier en vertu and Modus of Finances and Public Works, rien de passagers. la suite et arrivé à expiration le ler. Janjoint communique of the Department 4, 1960, under the terms Février 1929, amendé par Vivendi signé entre les parties et rendu Transports and Communications on January to continue its operations vier 1960,. et d'un Modus des Finances et des of which Pan American was authorized January un Communiqué des Départements le 4 Janvier contract for three (3) months, beginning public par et Communications, under the expired Travaux Publics, des Transports la PAN AMERICAN était autorisée à 1, 1960, and thereafter and 1960, et aux termes duquel de trois (3) mois et; in the continuer à fonctionner pour une période WHEREAS, in recognition of Pan American's' competency of the fact de la compétence de la PAN aviation, and particularly in view CONSIDERANT que, tenant compte Internationale et plus field of International and managed Haiti's existing Bowens AMERICAN dans le domaine de l'Aviation a consthat Pan American constructed Pan American has operated in excess of suite du fait que la PAN AMERICAN Field Airport, from which AAIPP appoints particulièrement par T'Aéroport International de Chancereller iwentv-five (25) years, the Government throught new Jet International truit et fait fonetionner n'a cessé de fonctionner Pan American so that the construction of the (Bowen Field) où la PAN AMERICAN par l'intermé. and the operation, management and maintenance plus de vingt cinq (25 ans, le Gouvernement, que la construAirport. thereafter and performed under and throuch depuis désigne la PAN AMERICAN pour admiof said Airport can be undertaken and its designees unde" diaire de T'AAIPP International Jet, et, par la suite. son the guidance and experience of Pan American tion du nouvel Aéroport puissent étre entrepris the to be hereinafter recited, and. et son entretien, de terms nistration: son fonctionnement direction et avec le concours de l'expérience its willingness so to do.

la construAirport. thereafter and performed under and throuch depuis désigne la PAN AMERICAN pour admiof said Airport can be undertaken and its designees unde" diaire de T'AAIPP International Jet, et, par la suite. son the guidance and experience of Pan American tion du nouvel Aéroport puissent étre entrepris the to be hereinafter recited, and. et son entretien, de terms nistration: son fonctionnement direction et avec le concours de l'expérience its willingness so to do. et exécutés sous la conformément aux Pan American has expressed et de ses représentants, WHEREAS, specified, la PAN AMERICAN stipulées. et. all on the terms and conditions hereinafter clauses. et conditions ci-après son acceptaand la PAN AMERICAN a exprime in of the mutual covenants CONSIDERANT que ci-dessous stipulees, NOW THEREFORE, consideration do hereby agree and lation, sujette aux clauses et conditions conditions herein contained, the parties hereto CE QUI SUIT: bind themselves as lollows: LES PARTIES ONT CONVENU TITRE I TITLE I. OF THE AIRPORT L'AEROPORT PLANNING AND CONSTRUCTION PLANS ET CONSTRUCTION DE and consumated a loan Government has negotiated et conclu un emprunt avec Article 1,-The sufficiont to construct Article 1-Le Gouvernement a négocié d'une valeur 01 runds with AID or any other lending that agency, will meet all minimum FAA Internationale pour le Développement, Moderne i modern Jet Internntional Airport Mais Gate, Port-auAID l'Agence d'un Aéroport International and in the vicinity of suffisante pour la construction et Spécifications minima standards spoelfications, the Government shall duly acquire title Jets, qui répondra à tous les Standards Haiti, Prince, Haiti upon land which shall be the only internatpour Mais Gaté, dans les environs de Port-au-Prince, free and clear of all oncumbrances, which in excess de la PAA, à aura dûment fait Pacquisition of for the Republic of Haiti for aircraft les terrains dont le Gouvernement sera le seul ional Airport entry sur libres de toutes charges, lequel Aéroport et qui seront LE MONITEUR take-off weight and for this des of 40.000 pounds of certificated gross hereinafter called d'arrivée dans la République d'Haiti pour has established the autonomous entity that Aéroport International40.000 livres au décollage, et à purpose International Airport Administration (AAIPP) the avions dont la charge brute excédera autonome ci-après Port-au-Prince shall have an existence for a period of time coextensive with quelle fin le Gouvernement a établi T'Organisme International de Port-aufor of the AID loan or other loans. The structure de WAéroport du period repayment those recited in Government dénommé Administration durée égale à celle and functions of AAIPP shall be Prince (AAIPP) dont l'existence sera d'une Les powers (Moniteur No... which has amended de T'emprunt AID ou de tous autres emprunts. Decree dated... 1962 (Moniteur No. 26A.) remboursement de T'AAIPP seront ceux énuthe Government Decree dated March 12, droits, statuts, fonctions et règlements publié au Moniteur No.

those recited in Government dénommé Administration durée égale à celle and functions of AAIPP shall be Prince (AAIPP) dont l'existence sera d'une Les powers (Moniteur No... which has amended de T'emprunt AID ou de tous autres emprunts. Decree dated... 1962 (Moniteur No. 26A.) remboursement de T'AAIPP seront ceux énuthe Government Decree dated March 12, droits, statuts, fonctions et règlements publié au Moniteur No. 108 mérés dans le Décret Gouvernemental amendé celui publié au Moniteur No. du 19 Novembre 1862, qui a through AAIPP hereby appoints Pan 26A du 12 Mars 1962. Article 2. The Government the duration of the period required for the de TAAIPP, par American as its agent, for and behalf Article 2-Le Gouvernement, par Tintermédiaire comme son Agent, pour construction of the Airport, with full powers to act for on and les présentes, désigne la PAN AMERICAN de l'Aéroport avec the Government and AAIPP to procure, oversee, approve and requis, pour la construction of and doing of all acts things la durée du temps et au nom du Gouvernement et accept the execution, performance the Pan American employees pleins pouvoirs pour agir pour et accepter T'exécution necessary to construct the Airport, and and in liaison with T'AAIPP pour obtenir, superviser, approuver nécessaires à la consdesignated therefor shall be stationed in Haiti, shall be de tous actes et actions déDivisional, Washinglon and System Offices, et Taccomplissement de la PAN AMERICAN Pan American including the plantruction de T'Aéroport, et les employés liaison avec les Bureaux direct and full charge of the Airport Project, of the Aireffet résideront en Haiti, et en in of bids for the construction signés à cet Division Latino-Américaine, de Wasning for letting and accepting of all activities on behalf of de la PAN AMERICAN de la la entière et port, and the direction and coordination thereof, and with et de tout le Système, auront responsabilié et les dethe Governinent and AAIPP and upon completion on behalf hington y compris la préparation and maintain same, directe du projet de TAéroport, pour la construction de l'Aésimilar full powers to manage, operate Pan American is hereby designated mandes et acceptations de soumissions de toutes les activités of the Government and AAIPP. for disbursements for the ainsi que la direction et la coordination et à son achèas the sole agent to initiate all requests of the Airport roport, compte du Gouvernement et AAIPP, faire foncoperation, maintenance, and management y relatives pour pouvoirs d'administrer, de construction, such documentation to support each disbursement vement, avec les mmes pleins nom et pour compte du and shall provide and conditions of the Loan le dit Aéroport au shall be specified under the terms Each and tionner et d'entretenir as between the Government of Haiti and AID. Gouvernement et AAIPP. est désignée comme seul Agreement other document for disbursement, including PAN par les présentes, aux every check, voucher or and interest on the La AMERICAN, toutes requêtes relatives dépenses to AID of the installments of principal Agent qualifié pour présenter l'entretien et l'administration repayment AID to Haiti shall contain, as one of the counter signatures, pour la construction, le fonctionnement, tous documents à T'appui de chaque loan from of a Pan American Representative. de l'Aéroport et devra fournir selon les termes et conditions du the signature débours comme cela sera prévu le Gouvernement Haitien et AID.

, voucher or and interest on the La AMERICAN, toutes requêtes relatives dépenses to AID of the installments of principal Agent qualifié pour présenter l'entretien et l'administration repayment AID to Haiti shall contain, as one of the counter signatures, pour la construction, le fonctionnement, tous documents à T'appui de chaque loan from of a Pan American Representative. de l'Aéroport et devra fournir selon les termes et conditions du the signature débours comme cela sera prévu le Gouvernement Haitien et AID. Contrat de prêt intervenu entre autres documents pour dépenses, Tous chèques, pièces justificatives ou du principal et des le repaiement à AID des versements comme un y intérêts compris de T'emprunt de AID à Haiti devront comporter, de la PAN AMEla signature d'un Représentant des consignataires, hereby agrees to the aforesaid appointRICAN. les présentes, accepte cette Article 3.- Pan American when not prevented from so doing 3-La PAN AMERICAN, par par ment, and will use its best efforts manage and Article meilleure diligence, à moins d'empêchement beyond its control, to expeditiously the désignation et fera pour exécuter et admiby cireumstances required to construct Airport hors de son contrôle, actes et actions administrate all acts and things and same. suite de circonstances manière rapide et efficace tous les le and thereafter to manage, operate maintain nistrer d'une l'Aéroport et, par la suite, T'administrer, approval requis pour construire Article 4- The Government, through AAIPP will, upon to proceed faire fonctionner, Y'entretenir. T'intermédiaire de PAAIPP, dès of the contemplated loan from AID, nolify Pan American Article 4-Le Gouvernement, par donnera avis à la PAN Awith the planning, management and administration of construetion of the AID projeté, and maintenance T'approbation ue l'emprunt de la construction, et après, and thereafter the management, operation MERICAN d'entreprendre la planification ladministration et l'entretien de l'Aésaid Airport. la direction, le fonetionnement, hereby agrees to grant Pan American roport. les présentes, convient d'accorder Article 5.- The Government the free and unrestricted right Article 5-Le Gouvernement, par indépendants, its agents and independant contractors, excise taxes and port à ses Agents ou entrepreneurs droits d'acbring into tne Country, free of all duties, à la PAN AMERICAN, Haiti, libres de tous droits, to supplies and other articles necessary le droit entier d'importer en droits généralement quelconques, charges, all material equipment, of the work herein, including replacement cise, droits de port et tous autres et tous autres articles for the accomplishment les machines et matériel les pièces parts. tous équipements, l'exécution des travaux décrits, y compris nécessaires pour further agrees to provide all necessade rechange. convient, en outre, d'accorder tous Arlicle G.- The Government of sojourn for all foreign specialized workers, Article 6-Le Gouvernernent et Jes permis de séjour requis pour les ry entry visas or permits and engineers, when in the sole judgment les visas d'entrée nécessaires les comptables, techniciens cl ingéaccountants, technicians, cannot be recruited in Iaiti, and ouvriers étrangers spécialisés, jugera indispensable pour la of Pan American such personnel Judges indispensnble to the good la PAN AMERICAN étranger si, services Pan American that such nieurs, lorsque de faire appel à ce personnel whose the work.

Article 6-Le Gouvernernent et Jes permis de séjour requis pour les ry entry visas or permits and engineers, when in the sole judgment les visas d'entrée nécessaires les comptables, techniciens cl ingéaccountants, technicians, cannot be recruited in Iaiti, and ouvriers étrangers spécialisés, jugera indispensable pour la of Pan American such personnel Judges indispensnble to the good la PAN AMERICAN étranger si, services Pan American that such nieurs, lorsque de faire appel à ce personnel whose the work. The Government hereby. agrees bonne marche des travaux pareil personnel ne peut progress of will be exompted during the entire period they are dans l'opinion de la PAN AMERICAN, convient que' ce personnel foreign workers from all incom and other direet taxes and être trouvé en Haiti. Le Gouvernement durant laquelle il aura employed for the project, with provisions of Chapter V of the Code pendant: la période from compliance étranger sera dispensé, le revenu et de toutes autres taxes directes, du exemption été engagé, de l'impôt sur prévues au Chnpitré 5 du Code du Travail. shall et sera dispensé des obligations Article 1- Pan Amerienn shall, to the extent reisonable, who, if Travail. s'arrangera pour employer, dans for the employmnent of Hnitian labor and best personnel of its ability. Article 7-La PAN AMERICAN et le personnel haiarrange shall receive additional training to the la plus large mesure possible, la main-d'aeuvre elle donnera un entrainenecessary, lorsqu'il sera nécessaire, tiens, auxquels, ment additionnel. LE MONITEUR Article 8.- Pan American, its agents and independent contractors, of taxes or ses agents et entrepreneurs inexempted from all present and future forms work Article 8.-La PAN AMERICAN, de toutes taxes ou autres are hereby and administrating the construction sontiexonérés par les présentes futures other fees while managing from all charges of rights of regisdépendants nature qu'elles soient, tant présentes que and will in addition, be exonerated frais de quelque à exécuter et seront en outre dispensés tration stamps, taxes and other similar impositions. pendant la durée des travaux d'enregistrement et de toutes autres taxes to be twelve (12) de tous droits de timbres, Article 9.- AAIPP shall, over a period estimated that all condisimilaires estimée à douze from date of notice by AID to Pan American 4.01 of Article 9.-L'AAIPP devra pendant une période AID à la PAN months, to Initial Disbursement as recited in Article its serde la date de notification, par tions precedent been met, pay Pan American, for (12) mois, à partir précédant tout débours initial, the Loan Agreement have the planning and construction AMERICAN que toutes les conditions Contrat de Prêt ont été remplies pour vices, in managing and administrating the $ 2,800.000 loan made to the comme prévu à T'art 4.01 du "'entreprise et la supervision. Au of the Airport, from the proceeds that of the sum of $ 55.600.00. This les services qu'elle fournira pour mois serait nécessaire pour Government by AID for purpose, to Pan American for said excédant douze be lieu of all other payments cas où une période alors et dans ce cas, il sera versé à la sum shall in and for all other indirect costs of Pan l'achèvement de T'Aéroport, de ses services jusqu'à l'aservices as presently herewith planned provided. PAN AMERICAN pour la continuation par mois.

Airport, from the proceeds that of the sum of $ 55.600.00. This les services qu'elle fournira pour mois serait nécessaire pour Government by AID for purpose, to Pan American for said excédant douze be lieu of all other payments cas où une période alors et dans ce cas, il sera versé à la sum shall in and for all other indirect costs of Pan l'achèvement de T'Aéroport, de ses services jusqu'à l'aservices as presently herewith planned provided. PAN AMERICAN pour la continuation par mois. American, except as in equal monthly installla somme de $3.000.00 shall be made to Pan American chèvement de TAéroport This payment each. In the event it shall require more than ments of $ 4.633.33 of the Airport, then and in twelve (12) months for the shall completion be paid for its continuing services until that event, Pan American at the rate of $ 3.000.00 per month. the Airport shall be completed, set forth 4.01 10.- Upon meeting of the conditions precedent les conditions prévues à la section Article the Loan the Government through que Article 10.- Aussitôt le Gouvernement, par l'inin Section 4.01 of Agreement, that the funds are available and du Çontrat de Prêt auront été remplies, que les fonds AAIPP will notify Pan American and is authorized, and on avisera la PAN AMERICAN will commence, hereby termédiaire de AAIPP, est, par les présentes, autoPan American to take all necessary and reasonable action requisont disponibles et la PAN AMBRICAN TAAIPP à prendre toutes 'es disbehalf of AAIPP, construction of the Airport. Payments risée au nom et pour compte de faire tous actes requis pour red for expeditiously completing for of the Airport will be nécessaires et raisonnables, à dans les meilfor materials and services construetion with the stipulation, if positions la construction de l'Aéroport effected from the funds, and in accordance the Governentreprendre et achever des matériels et services requis the Jan agreement finally consummated between leurs délais possibles. Les paiements s'éffectueront au moyen du fonds any, of AID. la contruction de l'Aéroport entre le Gouvernement ment and between the parties, that the loaned pour qui aura été négocié du It is understood a.d agreed of the Airde l'emprunt et dispositions dit, exclusively to complete construction provenant conformément aux clauses funds shall be used and for no et TAID et se feront port in accordance with plans and specifications therefor, accord, s'il en existe. les valeurs prêtées seront afother Except as AID shall otherwise provide, payments entre les parties que de purposes. of (1) a duly appointed Il est entendu à la construction T'Aéroport, shall only be made on the joint signatures and (2) a appoinfectées uniquement et exclusivement approuvés, et ne seront of the National Bank of Haiti, duly the Plans et Spécifications representative who are members of conformément aux moins AID n'en aura autrement ted of Pan American which shall alutilisés à aucune autre fin. A que conjointe 1) d'un representative Committee or their respective alternatives se feront sous la signature RépnWorking of the National Bank of Haiti and Pan Amestipulé, les paiements désigné de la Banque Nationale de la PAN ways be a representative loan as aforesaid, may be'accomreprésentant dûment.

representative who are members of conformément aux moins AID n'en aura autrement ted of Pan American which shall alutilisés à aucune autre fin. A que conjointe 1) d'un representative Committee or their respective alternatives se feront sous la signature RépnWorking of the National Bank of Haiti and Pan Amestipulé, les paiements désigné de la Banque Nationale de la PAN ways be a representative loan as aforesaid, may be'accomreprésentant dûment. dûment désigné de la rican. Withdrawals from said funds, the funds are deposited, blique d'Haiti et 2) d'un Représentant Membres du Comité de Gestion, plished by drawing on the Bank in which or AMERICAN, qui sont tous deux toujours la Banque Natioif specified by the AID, directing that the AID its the designee two siqui représenteront or invoices in writing under ou de leurs délégués, d'Haiti et la PAN AMERICAN. Les tirages honor payments of approved the hereto. Except as nale de la République 'se faire soit par émission de gnatures duly appointed by each of American parties shall be made on les fonds de l'emprunt pourront été déposés ou, otherwise provided, payments to Pan and Pan sar la Banque dans laquelle les fonds auront honore of the United States AID representative chèques sur T'AID, décidant que son Représentant joint signature sil est ainsi spécifié par. par écrit comportant la signaAmerican. les paiements de factures approuvées des deux parties à moins qu'ils en ture conjointe des représentants à la Pan American seront faits soit stipulé autrement les paiements de PUSAID et de la Pan the for the construction of the la signature conjointe du Représentant Article 11.-Inasmuch as project derived from the sous to be financed with funds American. de l'Aéroport devant être Airport it substantially States, through AID, all major contracts Article 11.-Le projet de construction émanant du GouverneGovernment of the United contracts for planning and execution of financé en majeure partie à l'aide de l'intermédiaire fonds de P'AID, tous including but not limited of to work, and progress through to completion, ment des Etats-Unis d'Amérique par mais sans y être limité, construction, inspection all work under this contract shall be subject d'importance majeure, y compris, insof the Airport, and major shall have the further right les contrats et l'exécution de la construction, of approval of AID, and AID and les contrats pour la planification T'achèvement de l'Ato the right the conferences between Pan American' des travaux, marche des travaux jusqu'à devront to participate in all in review or examination of pection majeure pour cc contrat and the right to participate éroport et tous travaux d'importance de l'AID, et IAID aura en outre <AAIPPs, work in and Pan,American agrees that the minimum construction FAA être sujets aux droits d'approbetion entre la PAN AMEthe progress, Ainport will meet all le droit de prendre part à toutes les conférences et à 'examen of the new Jet International et le droit de participer à l'éude standards and specifientions.

pection majeure pour cc contrat and the right to participate éroport et tous travaux d'importance de l'AID, et IAID aura en outre <AAIPPs, work in and Pan,American agrees that the minimum construction FAA être sujets aux droits d'approbetion entre la PAN AMEthe progress, Ainport will meet all le droit de prendre part à toutes les conférences et à 'examen of the new Jet International et le droit de participer à l'éude standards and specifientions. RICAN et T'AAIPP, et la PAN AMERICAN accepte que la consdes travaux en cours, Aéroport International pour avions Jet ropondra extra work or render truction du nouvel minima de la FAA. Article 12.-Pan American agrees to perfor than les Standards et Spécifications des travaux Project other as provided, à tous convient d'exéeuter services in connection with the Airport when Mrticle 12.-La PAN AMERICAN additionnels pour l'exéeuthe accepted plans and specifications, requested supplémentaires ou de fournir des services dans les Plans ct Spécififor in originally by nnd will only be considored extra work autres que ceux mentionnés éit: to do so in writing AAIPP, is entored into tion du projet, lorsque la demnande en aura when approved by tho AID,and a written this agreoment contract, setting forth the oations originellement approuvés, Ces travaux supplémentaires et services by the parlies hereto, supplemental to as may be T'AAIPP. auront therefor, faite par écrit par considérés comme tels que lorsqu'ils nature and scope thereof and tho compensation and Pan Ameadditionnels ne seront accord Gorit, exclusif du présent by the mutual agreement belween AAIPP été approuvés par l'AID et qu'un décrivant la nature cl l'édeterminod contrat, sera intervenu entre les parties LE MONITEUR shall be undertaken without the rican. No such extra work, however, the work content and the les modalités de paiement tels qu'ils of AID of both tendue de ces travaux ainsi que entre T'AAIPP et la PAN prior written approval therefor. auront été arrêtés d'un commun accord supplemental agreement for and be in addine seront entrepris work shall be paid separately AMERICAN. Aucuns travaux supplémentaires de l'étendue des traArticle 13.-Extra for this contract. The payment for such écrite préalable de T'AID et tion to the consideration such manner as sans Tapprobation les couvrant. work will be in such amounts and paid in herevaux et de T'accord supplémentaire seront payés séparément extra in the change orders to the contract as may Article 13.-Les travaux suplémentaires contrat. Le coût may be stipulated upon, and approved by convenus pour le présent be entered into and mutually agreed et en plus les honoraires déterminé et le paiement de tels after des travaux supplémentaires sera aura été stipulée dans l'ordre AID. fravaux s'effectuera de la manière qui acceptée par au contrat et qui aura été mutuellement de changement PAID. II les parties, et approuvée par TITLE AND MAINTENANCE TITRE II ADMINISTRATION, OPERATION.

stipulated upon, and approved by convenus pour le présent be entered into and mutually agreed et en plus les honoraires déterminé et le paiement de tels after des travaux supplémentaires sera aura été stipulée dans l'ordre AID. fravaux s'effectuera de la manière qui acceptée par au contrat et qui aura été mutuellement de changement PAID. II les parties, et approuvée par TITLE AND MAINTENANCE TITRE II ADMINISTRATION, OPERATION. OF THE AIRPORT ADMINISTIRATION, FONCTIONNEMENT through AAIPP does hereby appoint ENTRETIEN DE L'AEROPORT Arlicle 14.-(The Government take all necessary and reasonable l'intermédiaire de T'AAIPP, par and authorize Pan American and maintain to the Airport after constructicn Article 14.-Le Gouvernement, par PAN AMERICAN à prendre action to manage, operate les présentes, désigne et autorise la pour administrer, is completed. toutes mesures et à faire tous actes raisonnables après l'achèvement des faire fonctionner et entretenir l'Aéroport Government through AAIPP does hereby appoint travaux de construction de T'AAIPP Article 15.-The Pan American as its agent to provide, maintain with and the Gouvernement, par lintermédiaire fourand designate facilities in connection Article 15.-Le comme son Agent pour and navigational or AAIPP nomme et désigne la PAN AMERICAN de tele-communications and to represent the Government fonctionner les services télécommunication of the Airport, traffic control centers nir, entretenir et faire avec le fonetionnement de T'Aéoperation of these functions with shall et d'aide à la navigation en relation ou TAAIPP dans la coin the coordination the Caribbean area. The term of this appointment for le Gouvernement du trafic throughout with the original term roport et pour représenter avec les centres de contrôle and be co-extensive the Haitian ordination de ces services La durée de cette charge sera run concurrently. of the loan, and shall not be terminated by aérien dans la région des Carajbes. original. Elle sera prorepayment the prior written consent of the U. S. Governégale à la durée du remboursement du prèt des termes de rembourseGovernment without Agency and in no event less than twentylongée de manière égale à toute extension (25) ans. Le Gouverment AID or its successor further that the loan shall have been ment et aura une durée d'au moins vingt cinq écrit de PU. S. five (25) years. and provided nement Hajtien ne pourra y mettre fin sans T'accord en outre que paid in full. de toute agence qui lui aura succédé, pourvu and AID ou remboursé. American hereby accepts such appointment, effil'emprunt ait été intégralement cette Article 16.-Pan and maintain said Airport in a safe, par les présentes, accepte agrees to manage, operate Article 16.- La PAN AMERICAN, faire fonctionner et entretenir l'Aécient, businesslike and economic manner.

and provided nement Hajtien ne pourra y mettre fin sans T'accord en outre que paid in full. de toute agence qui lui aura succédé, pourvu and AID ou remboursé. American hereby accepts such appointment, effil'emprunt ait été intégralement cette Article 16.-Pan and maintain said Airport in a safe, par les présentes, accepte agrees to manage, operate Article 16.- La PAN AMERICAN, faire fonctionner et entretenir l'Aécient, businesslike and economic manner. charge et convient d'administrer, et de manière économique et d'apporroport sur une base commerciale le maximum d'efficacité et de ter dans Texécution de celte charge with the management, sécurité. avec Arlicle 17.-For its services in connection through 17.-Pour les services qu'elle fournira en rapport le and maintenance of the Airport, the Government equal Article et l'entretien de T'Aéroport, operation to pay Pan American a sum that shall Tadministration, le fonetionnement de TAAIPP convient, par les préAAIPP hereby agrees (which 10% shall indlude salaries and Gouvernement, par l'intermédiaire une valeur égale à 10% du 10% of the gross revenues on the Working Committee sentes, de payer à la PAN AMERICAN les salaires et frais payés expenses paid to the two PAA designates the Airport, including, but not revenu brut (lesquels 10% comprendront dans le Comité of AAIPP) derived from operating tourist tax, de la PAN AMERICAN from landing fees, concessionnaires. aux deux représentants de l'Aéroport, y compris, limited to revenues derived from activities du fonctionnement des and all other revenues de Gestion) provenant les droits d'atterrissage, les redevances tenants rentals, and any the Airport. mais sans y être limité, loyers et tous autres revenus conducted on or about and through -concesionnaires, taxes touristiques, établies dans les limites de TAéroport. shall submit and AAIPP shall provenant des entreprises TAAIPP approuArlicle 18.-The Working Committee for the conduct of operations 18,-Le Comité de Gestion soumettra et a set of rules and regulations addition, the Working Arlicle et pour ie bon fonctionnement approve by all proper users thereof, In of série de règles règlements le Comité of the Airport a schedule vera une tous les usagers de celui-ci. De plus, de droits shall submit and AAIPP shall approve and de l'Aéroport par approuvera un tarif Committee and other charges for use of the Airport de Gestion soumettra et VAAIPP l'usage de l'Aéroport et landing fees, rentals Pan American. The said rules d'atterrissage, Joyers et autres charges pour la PAN AMERIits facilities by all users including of fees shall conform substantially par tous les usagers y compris tarifs ct and and the schedule situated, de ses installations ainsi que les différents regulations, International Airports similarly CAN. Ces règles et reglements, couramment appliqués par les Aérolo those currently in use by that it shall not unreasonably loyers seront conformes à ceux situés, cl le Gouvernement et and the Government and AAIPP and in agree the absence of written disapproval ports internationaux pareillement refusef cette approbation sans motifs withhold approval thereof, fces and charges TAAIPP conviennent de ne pas écrit dans les trente within thirty (30) days, the said rules, rogulations, (3) years whereupon a de refus d'approbation of threc valables; en l'absence tarifs et autres charges, resteront shall remain in effect a minimum their continunnee or modifiention (30) jours, ces règles, reglements, minimum de trois (3) années au terme desreview will be made to determine en vigueur pendant un décider de continuer Jeur application based upon the cireumstanees then prevniling.

thirty (30) days, the said rules, rogulations, (3) years whereupon a de refus d'approbation of threc valables; en l'absence tarifs et autres charges, resteront shall remain in effect a minimum their continunnee or modifiention (30) jours, ces règles, reglements, minimum de trois (3) années au terme desreview will be made to determine en vigueur pendant un décider de continuer Jeur application based upon the cireumstanees then prevniling. quelles ils seront revisés pour qui prévaudront alors. de les modifier selon les eireonstances to maintain and ou d'administrer, d'entretenir cl Arlicle 19.-Upon nssumption of its duties to operute, maintain books of Article 19.-En acceptant la churge convient de tenir the Airport, Pan Ameriean agrees including l'Aéroport, la PAN AMERIAN bilans, y manage statements, balance sheets, faire fonctionner des rapports, élats de comptes, necount and to render reports, and revenues. Said budget des livres et de soumettre de fonctionnement, ainsi que a forecast for anticipated expenses on a annual basis pour un hudget budget shall be submitted compris les prévisions anticipés. Ces documents, prévisions foreenst, statements and reports pour les dépenses et revenus et rapports seront soumis annuellement budgétaires. états de comptes LE MONITEUR the Fiscal Year of the Airport will end on October 31st fin le ler. Octobre to AAIPP, l'année fiscale de l'Aéroport prendra of each year. à T'AAIPP; reasonable intervals, and during rede chaque année. raisonnables et Arlicle 20.-AAIPP may at tne premises and facilities and to audit 20.-L'AAIPP pourra. à des intervalles guiar business hours inspect Article ouvrables inspecter les lieux et les installations for account for opcrations of the Airport. pendant les heures de T'Aéroport. the books vérifier les livres de compte du fonetionnement as administrator of the Airport shall et d'AdministraArticle 21.-Pan American from the PAN AMERICAN, en sa qualité du all revenues derived Airport operations, Article 21-La tous les fonds provenant receive and deposit fees, rentals, ramp and concesteur de l'Aéroport recevra et déposera mais sans y être limité, including, but not limited to landing in the National Bank of Haiti fonctionnement de T'Aéroport, y compris, d'accès, loyers et resionnaire fees, in the Revenue Account of the droits pour la rampe the and AAIPP. As administrator aux droits d'atterrissage, de Revenu à la Banin the name of Government Account all devances des concessionnaires, dans un compte du Pan American shall pay from said Revenue and d'Haîti, au nom Gouvernement Airport, the maintenance que Nationale de la République d'Administrateur de l'Aéroport, la PAN proper charges in connection with operation, fee, and the repayment et de T'AAIPP. En sa qualité de Revenu les fonds nécessaires management of the Airport, the management in accordance with the AMERICAN tirera de ce compte entretien et admithe AAIPP sub-loan and interest thereon, of les frais légitimes de fonetionnement, le of and including the cost and expenses pour payer les honoraires de TAdministrateur et terms of the lloan agreement, United States required from time nistration de TAéroport, à T'AAIPP et des intérêts de celui-ci en Pan American personnel from the at the rate remboursement de sous prêts conforméand technical services and chargeable AID, et des intérêts sur cet emprunt to time for special All withdrawals for payments accord avec T'emprunt de T'Accord de Prêt et y compris le coût et les of $50.00 per day, plus living expenses.

terms of the lloan agreement, United States required from time nistration de TAéroport, à T'AAIPP et des intérêts de celui-ci en Pan American personnel from the at the rate remboursement de sous prêts conforméand technical services and chargeable AID, et des intérêts sur cet emprunt to time for special All withdrawals for payments accord avec T'emprunt de T'Accord de Prêt et y compris le coût et les of $50.00 per day, plus living expenses. established in the name ment aux dispositions stationné aux Etats-Unis to AID shall be from the Repayment Account de la PAN AMERICAN be authorized only on joint signatures frais du personnel être requis pour des services techniques of the Government and shall and the National Bank of qui pourra, de temps à autre, de $50 par jour plus les of the Pan American designee for AAIPP spéciaux et qui seront imputés aux à taux T'AID seront faits du Compte Haiti. frais. Tous tirages pour paiements du Gouvernement et ces tirages seront de Repaiement établi au nom conjointe du représentant de la autorisés seulement sous la signature de celui de la Banque Nationale PAN AMERICAN à T'AAIPP et additions, modifications or revisions to the de la République d'Haiti. révisions Article 22.Approved necessary on account of future growth and additions, modifications ou autres Airport that may become financed in accordance with the Article 22.-Toutes pourront devenir nécessaires par suite expansion, or otherwise, shall be said Loan Agreement. approuvées à T'Aéroport qui futur devront être financés specific provisions therefor contained in the de développement et d'agrandissement spécifiques contenues dans ledit en conformité avec les provisions et convenu que les revenus bruts contrat de prêt. Il est entendu des échéances du principal et serviront d'abord au remboursement à la PAN AMERICAN des intérêts de T'emprunt AID et du paiement avant d'être affectés montants prévus à l'Article 18 ci-dessus. des to furnish space and personnel et améliorations. Government agrees aux agrandissements le personnel Article 23.-The and other governmental convient de fournir for customs, immigration, Public Health, Article 23- Le Gouvernement d'immigration. de quaranthereof shall be paid for by the Government les services de douane, les frais employees, and expenses the airet le local pour et and shall not be a charge against taine ainsi que de tous autres services gouvernementaux, et ne seront pas from its general revenues Government aircraft when not engaged in relatifs seront à la charge du Gouvernement Les avions port or airport operations. from the payment of landing y ou au fonetionnement de l'Aéroport. operations shall be exempted imputés à l'Aéroport lorsqu'ils ne se livreront pas au sercommercial appartenant au Gouvernement, seront exonérés du paiement des droits fees only. vice ou au trafic commercial, the d'atterrissage seulement. de déagrees to collect and deposit into Gouvernement convient, de percevoir et Article 24.-The Government AAIPP at the National Bank of Haiti all Article 24-Le de T'AAIPP à la Banque Nationale said Revenue Account of 26, 1960 (Moniteur poser au compte de Revenu les valeurs créées par le Décret en revenues derived from Decree dated September No. 4) d'Haiti toutes modifié dated January 8, 1962 (Moniteur de la République 1960 (Moniteur No.

collect and deposit into Gouvernement convient, de percevoir et Article 24.-The Government AAIPP at the National Bank of Haiti all Article 24-Le de T'AAIPP à la Banque Nationale said Revenue Account of 26, 1960 (Moniteur poser au compte de Revenu les valeurs créées par le Décret en revenues derived from Decree dated September No. 4) d'Haiti toutes modifié dated January 8, 1962 (Moniteur de la République 1960 (Moniteur No. 89) tel que par No. 89) as amended in Decree 1962, for the coldate du 26 Septembre 1962 (Moniteur No. 4) et Décret en and Decree No. 108 dated November 19, providing and which le Décret en date du 8 Janvier No. 108) créant un droit spélection of a specia! added gasoline tax of $0.02 per gallon the Government date du 19 Novembre 1962, (Moniteur gallon, qui seront réservées par le $0.02 gallon tax revenue shall be set aside by herein cial sur la gazoline de $0.02 par ci-dessus indiqué et utilisées pour per and used towards payment of the purposes loan Gouvernement et déposées comme du principal et le and so deposited of principal and interest on the des buts indiqués et l'amortissement ainsi que toutes recited, and the amortization revenues derived from other approle paiement de l'emprunt obtenu de T'AID, from AID. logether with other of tourist tax by paiement des intérêts y compris la percepincluding the collection the $2.00 autres valeurs provenant de sources appropriécs l'AIPP en accord avec le priate sources with the Loan Agreement. In the event the de $2.00 par AAIPP, in accordance gasoline, tion de la taxe touristique valeurs provenant du fonctionnefrom the operation of the Airport including Contrat de prèt. Dans le cas où les sur la gazoline, taxes tourevenues derived for operations of the Airport and rede PAéroport, y compris les taxes frais de fonctiontouris! taxes, are insufficient obligates itself to ment suffiraient pas pour couvrir les of the AID loan, the Government hereby such charges ristiques, etc... ne de Peprunt à l'AID, payment additional funds sufficient to meet nement de l'Aéroport et le remboursement à fournir d'autres fonds appropriate other and le Gouvernement s'engage par les faire présentes face à ces charges el obligations,. and expenses. supplémentaires: suffisants pour sera dégagée de toute responfree from iliability for failure or Article 25,-La PAN AMERICAN dans Pexécution des obliArlicle 25.- Pan Amerienn will be by it in this tous manquements ou retards manqueof the obligations undertakon sabilité pour elle dans ce contrat Jorsque pareils delay in the porformance is due to causes beyond its control gations convenues par des causes hors de sun controle ou s'ils contract when such failure or delay or nogligenee on ments ou retards sont dus à ou négligenee de Si part, or if they have not been ocensioned by deficiency labor été occasionnés- par un manquement grives, désordress, civil wnr, strikes, disorders, insurrections, n'ont être limités, guerres civiles, its part, including, or not declared), force majeure tels que, mais sans y internationales (déclaries international war (whether or of any governconflits de travail, guerres actes d'ennedisputes, nets of public enemies insurreetions, ou loutes autres cireonstances, du or unforessen eireumstiunces, ou non), force majeure décisions du Gouvernement oul d'Agent ment or governmental authority.

ont être limités, guerres civiles, its part, including, or not declared), force majeure tels que, mais sans y internationales (déclaries international war (whether or of any governconflits de travail, guerres actes d'ennedisputes, nets of public enemies insurreetions, ou loutes autres cireonstances, du or unforessen eireumstiunces, ou non), force majeure décisions du Gouvernement oul d'Agent ment or governmental authority. mis publics ou de toutes Gouvernement. LE MONITEUR 26.-The Government and AAIPP do hereby agree to deconviennent, par les Article harmless Pan American, its officers, agents, Article 26.-Le Gouvernement et T'AAIPP de la défend, indemnity and hold from and against any and all de fait et cause pour la PAN AMERICAN, contractors and employees, of présentes, prendre de la PAN AMERICAN, ses independent but not limited to costs and expenses by reason dommager et de dégager la responsabilité et employés de toutes losses, including death of persons, and loss of or damage to Directeurs, Agents, Contracteurs indépendants aux frais et dépenses claims for injury to or manner connected with the planning, compris mais sans y être limité, de de arising out of or in any pertes, y blessures ou décès personnes, property maintenance or management of the Airport, résultant de réclamations pour résultant de ou en rapport avec la construction, operation, from fraud or gross mismanagement, pertes ou dommages aux biens l'entretien ou T'adexcept as may result planification, la construction, le fonctionnement, résulteront sauf lorsque ces réclamations ministration de TAéroport, understood and agreed by the parties de fraude ou faute d'administration. Article 27.-It is mutually records and written material convenu et entendu par les parhereto that all reports, correspondence, that there be Article 27-IT est mutuellement les archives et les doherein will be in English. If AAIPP desires and ties que tous les rapports, la corrspondance, Si l'AAIPP désire que required the said translations will be performed by cuments écrits requis seront tenus en anglais. faites à la charge translations thereof, The will consult wheneyer questions soient faites, ces traductions seront at the expense of AAIPP. parties from to en English traductions toutes les fois que of technical language Les parties pourront se consulter arise as to proper translation for the de TAAIPP. à la traduction" 'correcte des termes French, but Pan American assu umes no responsibility accuracy des questions s'élèveront quant mais la PAN AMERICAN n'astechniques de l'anglais au français, de pareilles traof such translations. quant à l'exactitude no insumera au ucune responsabilité Aumerican hereby agrees to advance, with ductions. Article 28.-Pan necessary to pay the expenses AMERICAN convient davancer sans intéterest to AAIPP, the working capital of the Airport, efArticle 28.-La PAN fonds de roulement pour operation and maintenance time when nécessaire au for the management. and until such rêts à T'AAIPP le capital de fonctionnement et d'entrefective the date the Airport is in operation expenses with its own faire face aux frais d'administration, date où V'Aéroport commencera à can support the above mentioned tien de l'Aéroport, à partir de la à de faire face said Airport celle où l'Aéroport sera même resour ces.

efArticle 28.-La PAN fonds de roulement pour operation and maintenance time when nécessaire au for the management. and until such rêts à T'AAIPP le capital de fonctionnement et d'entrefective the date the Airport is in operation expenses with its own faire face aux frais d'administration, date où V'Aéroport commencera à can support the above mentioned tien de l'Aéroport, à partir de la à de faire face said Airport celle où l'Aéroport sera même resour ces. fonctionner et jusqu'à ressources. aux frais sus-mentionnés avec ses propres TITLE III TITRE III OPERATING RIGHTS PAN AMERICAN DE LA PAN AMERICAN DROITS DE FONTIÔNNEMENT for the aid and assistance de l'aide et du concours fournis par Article 29.-As a further consideration in the planning, consArticle 29.-En considération dans la préparation des plans, rendered by Pan American to the Government of the operating capital, the la PAN AMERICAN au Gouvernement et dans le financeand the provision the folde l'Aéroport truction, management to Pan American la construction et Tadministration et AAIPP, par les Governient and AAIPP do hereby grant air transportation ment du fonds de roulement, le Gouverneeinent les droits suivants pour rights to perform its international présentes, accordent à la PAN AMERICAN international de transport aérien lowing operating to, from in, and through Haiti. le fonetionnement de son service de la d'Haiti. services the de, et au-dessus du territoire République of the loan or loans, made to vers, à partir (ou des emprunts) Article 30.-During the period for the of the de la durée l'emprunt by the U. S. AID construction Article 30.-Pendant PU. S. AID pour la consHaitian Government of said loan or loans, consentis au Gouvernement Haîtien par remboursement de cet ou Airport and after full and complete payment (25) years commencing truction de l'Aéroport et après complet. droits sont accordés sera the terms of this grant are for twenty-five fraud or gross la durée pour laquelle ces date des et date hereof, and may not, except for established of AID, ces emprunts, ans à courir à partir de la présentes, from' in case without the written consent de vingt-cinq (25) de fraude prouvée ou en cas and no the AAIPP at any pourra pas, sauf en cas mismanagement, by the Government or cette durée ne évidente, et en aucun cas, sans l'accord be cancelled or terminated interest on any part of the loan from de mauvaise administration y être mis fin par le Goutime while the principal and for the être annulée et il ne pourra le to the Haitian Government écrit de AID, à aucun moment tant que printhe United States Government vernement Haîtien ou AAIPP consenti par le of the Airport shall remain unpaid. les intérêts sur toute partie de l'emprunt la construction cipa) et au Gouvernement Haîtien pour Gouvernement des Etats-Unis impayé. to Pan construction de l'Aéroport demeurera 31.-The Governient and AAIPP hereby grants internaet AAIPP, par les présentes, acArticle ssors or assigns thc right to operate an Arlicle 31.-Le Gouvernement ou ayants droit, American, its success and related activities, including, but cordent à la PAN AMERICAN, à ses successeurs international de transport tional air transportation service cergo and mail to.

Gouvernement Haîtien pour Gouvernement des Etats-Unis impayé. to Pan construction de l'Aéroport demeurera 31.-The Governient and AAIPP hereby grants internaet AAIPP, par les présentes, acArticle ssors or assigns thc right to operate an Arlicle 31.-Le Gouvernement ou ayants droit, American, its success and related activities, including, but cordent à la PAN AMERICAN, à ses successeurs international de transport tional air transportation service cergo and mail to. de faire fonctionner un service mais sans to the carriage of persons, property. le droit y compris, not limited airports in Haiti. aérien et toutes autres activités s'y rapportant, de frêt et de malles from, in on and through all international être limité, le transport de personnes, de biens, y vers, à partir de, et par tous les aéroports internationaux postales trafic aérien en Haiti. to Pan au ouverts and AAIPP hereby grants AAIPP accordent, par les préArticle 32.-The Government Airport known Article 32-Le Gouvernement et de T'Aéroport the right to use the existing international AirAMERICAN le droit de se servir American the new Jet International sentes, à la PAN connu sous le nom dc Bowen as Bowen Field, and when completed, Port-au-Prince International actuel de Chancerelles International pour to be construeted in the vicinity of Mais-Gate, du nouvel Aéroport port Field et, à son achèvement, dans la région de €Mais Gatés aux envior the successor international Airports. Jets devant être construit Internationaux et de tous autres Aéroports rons de Port-au-Prince for its use of the said Airports qui lui succéderont. des dits A6Article 33-Pan Ameriemn shall, fees, rentnls and 33.-La PAN AMERICAN, pour Putilisation the AAIPP or its designees, prevailing landing and as Article à qu'il aura désignés, pay be and non-diserimninatory, roports, paiera à PAAIPP ou ses représentunts charges qui seront en vicharges, which shall rensonnble Such fees and charger -hull be les droits d'atterrissage, loyers et autres et qui auront ét6 conveinutually agreed upon in writing. prevailing in other airports simiraisonnables ct non diseriminatoires élevés que no higher than fees and charges gueur, écrit. Ces droits et charges ne seront pas plus situés dans situnted in the Caribbean aren. nus par dans les autres aéroports pareillement Iarly Pan ceux en vigueur Government and AAIPP hereby exonerates imla zone des Caraibes. ex0Article 34. The all custom duties, taxes, fees or other Gouvernement et T'AIPP, par les présentes, American from payment of Article 34.-Le du paiement de tous droits de douane, nèrent la PAN AMERICAN LE MONITEUR gosoline, Jet fuel and other fuels to lubrifiants, gaposts on oil, grease and lubricants, that Pan American shall use in its sur les huiles, graisses, be used exclusively by the aircraft taxes, frais ou autres impôts pétrolifères utilisés exservices between Haiti and other countries, as zoline, pétrole pour Jets et autres produits AMERICAN utilisera pour air transportation taxes, fees, or other imposts par les appareils que la PAN autres pays, de well as exemption from custom duties, and supplies clusivement aérien entre Haîti et les motors, or other components, equipment son service de transport frais ou autres impôts sur on spare parts, and of the aircraft so entous droks de douane, taxes, necessary for the operation maintenance même que moteurs, ou autres accessoires, équipement aerial traffic between Haiti and other countries.

era pour air transportation taxes, fees, or other imposts par les appareils que la PAN autres pays, de well as exemption from custom duties, and supplies clusivement aérien entre Haîti et les motors, or other components, equipment son service de transport frais ou autres impôts sur on spare parts, and of the aircraft so entous droks de douane, taxes, necessary for the operation maintenance même que moteurs, ou autres accessoires, équipement aerial traffic between Haiti and other countries. les pièces de rechange, et à l'entretien des appagaged in et matériel nécessaires au fonctionnement Haiti et les autres pays. do hereby also exonerate reils utilisés dans le trafic aérien entre Article 35.-The Government and AAIPP duties, taxes, fees or other et l'AAIPP, par les présentes, Pan American from payment of all custom for Article 35.-Le Gouvernement du paiement de tous on all materials and supplies, and equipment necessary exonèrent également la PAN AMERICAN sur tous les matériels, imposts American's normal operations in, to and through Haiti, including, droits de douane, taxes, frais et autres impôts le fonctionnement normal Pan to the following articles : generators, batteries, dolnécessaires pour but not limited sales accessoires et équipement en Haiti, et vers ou en dehors mobile ladders, commissary equipment, food and beverages, des services de la PAN AMERICAN les, articles suivants: lies, navigational and tele-communications mais sans y être limités, de commaterials and office supplies, motor vehid'Haiti, y compris, edollies>, échelles mobiles, matériel instruments, airconditioning trucks, fire extinguishers, and générateurs, batteries, matériel de publicité, de vente et the and towing of luggage, cargo, missariat, nourriture et boissons, de cacles used for transportation of an international air service. instruments de navigation et télécommunication, other articles required in operations de bureau, d'incendie, véhicules à momions de réfrigération d'air, extineteurs des bagages, du frêt, teur employés pour le transport et la. remnorque d'un service ainsi que tous articles requis pour le fonctionnement aérien international. TITLE IV TITRE IV GENERAL GENERALITES 36.-Pan American hereby grants to the Government, for les présentes au Arlicle officials, a 50% discount on the cost of a maxi36.-La PAN AMERICAN accorde par use of its designated over the routes of Article être utilisés pour les Officiels qu'il aura désignés. mum of 40 trips per year for air transportation not Alaska. Gouvernement; pour maximum de 40 tickels par an pour in the Western Hemisphere but including réduction de 50% sur un dans I'HéPan American be cumulative from year to une les lignes de la PAN AMERICAN The said 40 trips per year shall not the Governtransport aérien sur Ces 40 tickets, par an. shall be issued to misphère Occidental, TAlaska non compris. Ces tickets à tarif réduit year. Such discount transportation from the Department of Finance and être cumulés d'année en année. du ment upon written requisition Pan American representative ne pourront sur requisition écrite Département Affairs and addressed to the seront remis au Gouvernement Economiques adressée au représentant Economic Haiti. des Finances et des Affaires Haîti. in Port-au-Prince, to all reaPAN AMERICAN à Port-au-Prince, hereto do hereby agree render de la donner mutuellement Article 37.-The parties to the safe and conviennent de se assistance to the other in order promote Article 37.-Les parties le fonetionnement efficace sonable of the new international airport, and thereby to toute aide raisonnable pour promouvoir ainsi, d'attirer un plus efficient operation in the furtherance of the welfare, Aéroport International et, par du attract greater usage of the Airport du nouvel d'usagers de l'Aéroport pour le développement and increasing economy of the Government.

uellement Article 37.-The parties to the safe and conviennent de se assistance to the other in order promote Article 37.-Les parties le fonetionnement efficace sonable of the new international airport, and thereby to toute aide raisonnable pour promouvoir ainsi, d'attirer un plus efficient operation in the furtherance of the welfare, Aéroport International et, par du attract greater usage of the Airport du nouvel d'usagers de l'Aéroport pour le développement and increasing economy of the Government. grand nombre de l'économie du Gouvernement. commerce, of this contract commerce et l'amélioration de ce ConArticle 38.-In carrying out any of the provisions Pan American. Article 38.-Pour T'exécution de toutes les dispositions AMERICAN, à or in exercising any power or- authority granted to it is unles pouvoirs accordés à la PAN il independent contractors or' employees, trat ou en exerçant entrepreneurs indépendants ou employés, its officers, agents, all such matters, but not including Pan American ses Officiels, Agents, mais non dans celles affecderstood that in Pan American acts est entendu, que dans toutes ces questions, international de transport aérien international air transportation operating or rights, the Government. tant les droits accordés au service agira en tant qu'agent as agents and representatives of AAIPP la PAN AMERICAN of relating de la PAN AMERICAN; du Gouvernement d'Haiti. : All differences opinions représentant de TAAIPP ou Article 3B.ARBITRATION: are be settled by arbitration. ou relatives à to the interpretation of this contract to of the two différence d'opinions choose and arbitrator. The joint decision Article 3.-Arblunsge-Reulen devront être réglées par voie d'arbiEach party shall the contract without appeal or rinterprétation de ce Contrat La décision commune arbitrators will sovereignly decide devra choisir un arbitre. arbitrators do not arrive at an agreement, trage. Chaque partie et tranchera la question en litige right to sue. If the two choice is made within 30 des deux arbitres sera sous veraine légale. Si les deux will choose a third arbitrator: If no will adou droit de poursuite. they the most diligent party sans appel, ou recours, ils devront choisir un tiers ardays from the date of disagreement, which will dearbitres n'arrivent pas à un accord, fait dans les trente (30) the Inter-American Commission of Arbitration bitre. Si le choix' du tiers urbitre n'est pas diligente en avisera la vise third arbitrator. This will decide the dispute sovereignly jours à partir du désaccord, la parlie la plus désignera un tiers arsignate a or right to sue at law. The ofiginal arbitrafors and Interaméricaine d'Arbitrage qui without appcal a mitually agreenble decision. Commission mettra fin à tout désaccord ct sera souveraine, the third arbitrator will decide upon both parties. bitre. Cette décision légale. Les deux arinvolved will be borne equally between ou recours, ou droit de poursuite sera Any expense sans appel, arbitre décideront d'une décision qui bitres, ainsi que le tiers Tous frais qui pourront être ainsi encourus mutuellement acceptable. égales par les parties. shall not be binding on the parties until seront supportés à parts Article 40. This contract and is sanetioned 40.-Ce Contrat ne lieru les parties qu'après son appro- P'Asafter it is approved by the Counsel the' of Ministers, of the loan by AID Article Conseil des Secrétaires d'Etut ct.

sans appel, arbitre décideront d'une décision qui bitres, ainsi que le tiers Tous frais qui pourront être ainsi encourus mutuellement acceptable. égales par les parties. shall not be binding on the parties until seront supportés à parts Article 40. This contract and is sanetioned 40.-Ce Contrat ne lieru les parties qu'après son appro- P'Asafter it is approved by the Counsel the' of Ministers, of the loan by AID Article Conseil des Secrétaires d'Etut ct. sa ratification par de hy the Legislature together with approval hercin bation par le ensemble avec celle du contrat d'emprunt the funds for the exeention of the Projeet contemplated. semblée Léislative, destinés à l'exécution du projet désigné dans for" PAID pour les fonds hereto do heroby further agree to he sub Contrat. Article 41.- The parties of the Loan Agreoment, and in the ce acceptent par les présentes de se conforject to the terms and conditions of this contract and the terms of Article 41.-Les parties de l'accord de prôt, et en cus de conflit event of confliet hetween the terps and agreed that the terms of mer aux termes et conditions de prêt ct ceux du présent contrat, the Loan Agreement, It is undefstood that Pan Ameentre les termes de ce dit contrat du contrat de pret prévauthe Loun shall prevail; provided, however, on its own acet entendu que les termes n'aura pas d'obliArreemnent no obligation to advance funds il est convenu toutefois que la PAN AMERICAN relarican shall he under dront; pourvu fonds pour couvrir les dépenses gation d'avancer ses propres LE MONITEUR 550. for costs related to construction of the Airport, inasmuch as ces fonds devront provenir du count shall be procured from an AID Loan as, specified in tives à la construction de l'Aéroport, Article I du présent accord the said funds and; further provided that Pan prêt de T'AID, comme spécifié au Titre I, à la PAN AMERICAN Title I, Article 1 of this agreement; from recovering from airport reveet pourvu, en outre, qu'il ne sera pas interdit les fonds de roulement American shall not be prohibited shall have advanced for the purde recouvrer sur les revenus de l'Aéroport de Contrat. nues, the working functs which it avancés à l'Article 2S ce in Article 29 of this agreement. qu'elle aura conformément poses set out Maintenance and Arlicle 42.-The Contract for the Operation, the Contrat pour T'administration, le fonctionnement of the New Haitian International Airport between Article 42.-Le International intervenu entre les Management of the Government on November - et l'entretien du nouvel Aéroport le 27 Novembre 1961 et parties hereto, cxecuted on behalf Pan American on Noveniber 24, parties, et signé au nom du Gouvernement Novembre 1961, est, par les 27, 1961 and exccuted on behalf of le 24 as of the date hereof. au nom de la PAN AMERICAN 1961, is hereby terminated consents to the investigation of présentes, annulé. Article 43.-Pan American hereby by the United States Governles présentes, que its employees assigned to this project, Article 43.-La PAN AMERICAN accepte, par à with Section III of the Agencies Appropriation autour de ses employés assignés ment in accordance toutes enquêtes ou investigations des Etats-Unis, conAct of Fiscal Year 1963. ce Projet soient menées par le Gouvernement Appropiation Act> de have cauved this formément à la Section 111 de <Agencies IN WITNESS WHEREOF.

Article 43.-Pan American hereby by the United States Governles présentes, que its employees assigned to this project, Article 43.-La PAN AMERICAN accepte, par à with Section III of the Agencies Appropriation autour de ses employés assignés ment in accordance toutes enquêtes ou investigations des Etats-Unis, conAct of Fiscal Year 1963. ce Projet soient menées par le Gouvernement Appropiation Act> de have cauved this formément à la Section 111 de <Agencies IN WITNESS WHEREOF. the suid parties hereto authorized and duly l'année fiscale 1963. agreement to be executed by their respective first above written. autorisé leurs représentants à signer ministers or officers on the day and year En foi de Quoi, les parties ont trois originaux et de bonne foi. PARTY OF THE FIRST PART: cet Accord, le 21 Décembre 1962, en OF HAITI, acting by and through REPUBLIC L'ETAT HAITIEN Dr. HERVE BOYER, Par By Secrétaire d'Etat Dr. HERVE BOYER Affaires Economiques des Finanees ct des Affaires Economiques Secrétaire d'Etat des Finances et des By CLOVIS M. DESINOR. CLOVIS M. DESINOR l'Industrie Secrétaire d'Etat Secréteire d'Etat du Commerce et de du Commerce ct de TIndustrie By Dr. HERVE for BOYER AAIPP Representative Par International L'Administration de l'Aéroport AAIPP de Port-au-Prince HERVE BOYER PARTY OF THE SECOND PART: Dr. INC. WORLD AIRWAYS, INC. PAN AMERICAN WORLD AIRWAYS, PAN AME ERICAN By WILBUR L. MORRISON, Division By Vice President, Latin American WILBUR L. MORR RISSON Division Executive Executive Vice President Latin American directe ou indirecte de la Société dans toutes ANONYME h) la participation soit par voie d'apport à des Sociétés DE SOCIETE de cette nature, AVIS DE FORMATION opérations d'alliance ou d'entente avec elles, DENOMINATION: déjà existantes, de fusion, la Société jouissant d'une pleine d'association en participation, -PRODUITS ANIMAUX S. A.s. (PASA) capacité civile. de la Loi Haitienne. CAPITAL SOCIAL divisé en en formation sous le régime DOLLARS & 00/100 ($15.000,00) Société Anonyme le 19 Décembre 1962 au Département QUINZE MILLE de $100,00 chacune et indivisibles Les Statuts ont été déposés au No. A-02 page 416 du 150 actions ordinaires et au porteur seul pour et du Commerce et de l'Industrie enregistré à la même date en TEà l'égard de la Société qui ne reconnait qu'un propriétaire Registre des Sociétés et également pour minute à Port-au-Prince. chaque action. D. CHARLES, notaire ANNEE SOCIALE: tude de Me. Gérard et finit le 30 Septembre de Tannée SIEGE SOCIAL: Port-au-Prince Elle commence le ler Octobre DUREE: suivante. la définitive de la Société. NET: Illimitée à compter de constitution REPARTITION DU BENEFICE la constitution OBJET: du dixième des profits pour l'abattage des animaux de boucherie, Après les prélèvements les profits disponia) l'élevage, l'engraissage, ovine, porcine et d'un fonds de réserves, les nets profits constituent principalement ceux des races bovine, caprine, bles les dividendes ou autres emplois.

ivante. la définitive de la Société. NET: Illimitée à compter de constitution REPARTITION DU BENEFICE la constitution OBJET: du dixième des profits pour l'abattage des animaux de boucherie, Après les prélèvements les profits disponia) l'élevage, l'engraissage, ovine, porcine et d'un fonds de réserves, les nets profits constituent principalement ceux des races bovine, caprine, bles les dividendes ou autres emplois. pour même des volailles. de la viande, sa venGENERALES: Fentreposage et la conservation ASSEMBLEES b) le débitage, local qu'à Textérieur. lieu aux jour, heure et lieu fixés par le Conseil d'Administe tant sur le marché la vente de tous sous produits Elles ont détenant les 3/4 des actions traitement, la transformation et Sur demande d'actionnaires c) le abats, sang, boyaux, glandes, tration. Assemblée Générale Extraordinaire. de l'abattage tels que peaux pourra se tenir toute etc, etc. l'établissement de boucherie, FONDATEURS: d) linstallation de chambre froide, la vente en gros et en détail de DE DEVELOPPEMENT de charcuterie, de coneerverie, René DELATOUR LINSTITUT AGRICOLE ET INDUSTRIEL la viande; d'insecticides, de tous produits nbet la vente d'engrais, à l'article 2 du Die) Tachat est fnite conformément cessaires à Télevage; onéreux La présente publication d'animaux de race qui seront mis à titre gratuit cret du 28 Aolt 1960. I) lachat Georg A. BEAUFILS des éleveurs pour la reproduction; Avocat à 1a disposition modàle ou de station d'insémination g) rétablissement de ferme artificielle; Hemmerton Killleck Imprimerie de I'Ett - Rue