Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- LA rance INT MO Directeur: D'HAITI HERMANN D. MELLON Paraissant OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le Lundi et le Jeudi JOURNAL Lundi 24 Décembre 1962 PORT-AU-PRINCE 117ème Année No. 119 et des Affaires des Secrétaires d'Etat des Finances Sur le rapport et de TIndustrie et du Tourisme; SOMMAIRE Economiques, du Commerce des Secrétaires d'Etat; de l'article Et après délibération en Conseil Dicre: suspeudant du ier Octobre au 30 Septembre les articles 1963 Tapplication définis aux positions Décrète: ler du Décret du 10 Octobre 1962 9 de pour la loi du 14 Décembre 1959 pour les du 10 Octobre indiquées. Tapplication de T'article et remettant en vigueur les dispositions de T'article ler du Décret articles définis aux positions 3 et 4) indiquées, de la loi du 5 Août 1931. tirée Article ler.-L'application et B visées par la Loi du 17 Décembre de T'article 22 (alinéas disponible la somme de Gdes, 52,9:5.82 1962 harmonisant les listes A et au Départerendant Spécial d'Investisse- -Décret désaffectant indiqués du Budget de l'Exercice en cours et ouvrant de 1959 créaut un Fonds Spécial dénommé Compte des' articles Publique et de la Population un Crédit extraordinaire Octobre 1962 au 30 Septembre 1963, pour ment de la Santé en vue de lui permettre de payer certaines dettes. Industries S. ment est suspendue du ler môme valour la société anonyme dénommée: International définis aux positions; Arrété autorisant et Statuts annexés, les articles 02; 22-09-03; 22-09-13, A.. Acte Constitutif 16-02-05; 16-02-07; 22-09 -Avis. 22-09-14; 22-09-17; 33-06-03; 33-06-04; 33-06-09; 71-13-04 44-27-06; 71-12-03; 71-12-04; 71-13-03; 44-27-05; 85-20-02; 91-01-03; 91-01-07; 91-09-03; DECRET 82-14-02; 98-11-01 du Tarif Douanier en vigueur. de l'article 9 de la loi du 14 Décembre Article 2-Lapplication du rhum et du tabac en ses alinéas 3 DUVALIER 1959 sur l'industrie de l'alcool, 1963: pour Dr. FRANÇOIS du ler Octobre 1962 au 30' Septembre 22-09et 4 est suspendue 22-09 03; 22-09-13; Président de la République les articles définis aux positions; 22-09-02; 142 et 154 de la Constitution; 14; 22-09-17 du tarif douanier en vigueur. 3 et 4) de la Loi Vu les articles 90, 92, suivantes de l'article 22 (alinéas Les dispositions 1961 sur le tarif douanier; 1931 sont remises en vigueur. Vu la Loi du 8 Septembre du 5 Août fraction de litre de boisson spiritueuse importée la législation sur lIndusSur chaque litre ou Vu la Loi du 14 Décembre 1959 amendant contenant de l'alcool au dessous de 200 contenant g 0.60; un alcool supérieur trie de l'Alcool, du Rhum et du Tabac; Sur chaque litre ou fraction de litre 1959 créant un Fonds Spécial dénommé à 200 g 0.90.

Vu la Loi du 8 Septembre du 5 Août fraction de litre de boisson spiritueuse importée la législation sur lIndusSur chaque litre ou Vu la Loi du 14 Décembre 1959 amendant contenant de l'alcool au dessous de 200 contenant g 0.60; un alcool supérieur trie de l'Alcool, du Rhum et du Tabac; Sur chaque litre ou fraction de litre 1959 créant un Fonds Spécial dénommé à 200 g 0.90. le Président Vu la Loi du 17 Décembre Brticle 3.-Suivant que les circonstances l'exigeront, d'Etat des FinanCompte Spécial d'investissement; sur rapport des Secrétaires et du harmonisant les liates' 'A et B vide la République pourra du Commerce et de l'Industrie Vu le Décret du 10 Octobre 1962 Fonds Spécial dénomces et des Affaires Economiques, du tarif douanier en vigueur la loi du 17 Décembre 1959 créant un Tourisme étendre à d'autres positions du Désées par aux articles ler et 2 présent mé Compte Spécial d'Investisser ment; les mesures d'exemption prévue son application. Tapplication de farcret, ou suspendre en tout ou en partie Lois ou dispositions de Vu le Décret du 30 Octobre 196--suspendant créant un Fonds Spécial déArticle 4.-Le présent Décret abroge toufes lui sont con3 de la loi du 17 Décembre 1959 ou de Décrets-Lois qui ticle d'investissement. Lois, tous Décrets-Lois dispositions des Secrétaires d'Etat des Finannommé Compte Spécial de traires et sera exécuté à la diligence et de l'Industrie et du 1961 suspendant Fapplication Economiques, du Commerce Vu le Décret du 25 Septembre 1959* "et du 17 Décemces et des Affaires dispositions des Lois du 14 Décembre Tourisme, chacun en ce qui le concerne. certaines Ie 20 Novembre 1962, à Port-au-Prince, bre 1959; Donné au Palais National en date du 15 Septembre Vu le Décret du Corps Législatif 90, 8ème alinéa, 94, 139, An 159ème de TIndépendance. 'Dr. FRANÇOIS DUVALIER wuspendant les garanties prévues aux articles Pleins Pouvoirs au Chef 146 de la Constitution et accordant jugera Par le Président: ot dos Affaires Economiques: 143, et l'effet de prendre toutes mesures qu'il Le Secrétaire d'Etut dos Financos BOYER du Pouvoir Exécutif à Publiques, au redressement Dr. HERVE et do Windustric CLOVIS M DES'NOR nécessaires à la stabilisation des Finances des intérêts de la Nation, Lo Socrétaire d'Etnt d'Etat du Commerce du Touriame : VICTOR NEVERS PAUL CONSTANT HLANCHET l'Economie Nationale et à la sauvegarde Lo Secréteiro d'Etat do In Coordination ot do Tinformation: Défonse Nationale: de (e Sécrétaire d'Etat de TIntérieur et de la de six mois; Le Secrélaire une période LUC F. FRANÇOIS pour les dispositions du Décret bocrôtaire d'Rtat do la Justico: SIMON DESVARIBUX ot Communications Considérant qu'il convient d'harmoniser 1961 sur le L.e d'Elt des Trnvaux Publics, dos Transports 1961 à celles de la loi du 8 Septembre Le Secrôtairo LOUIS R. LEVEQUE et de la Population: du 25 Septembre Lo Secrétaire d'Etat dola Santé. Publique GERARD PHILIPPEAUX A.

dispositions du Décret bocrôtaire d'Rtat do la Justico: SIMON DESVARIBUX ot Communications Considérant qu'il convient d'harmoniser 1961 sur le L.e d'Elt des Trnvaux Publics, dos Transports 1961 à celles de la loi du 8 Septembre Le Secrôtairo LOUIS R. LEVEQUE et de la Population: du 25 Septembre Lo Secrétaire d'Etat dola Santé. Publique GERARD PHILIPPEAUX A. ANTOINE tarif douanier; l'article ler du Décret du Secrétairo, d'Etat du Travall ot du Blen-Ktre et des Soclal: Cultos: MAX RENE CHALMERS Considérant qu'il y a lieu de modifier Le Le Secrétaire d'Etet das Affulron de PArsiculture, Btrangéres dos Reasources Naturolles et Le Secrôtalre d'Etat Rural: ANDRE THRARD 30 Octobre 1962; les facilités accordées aux du tisshnppumest d'Etet de "Education Natlonale: LEONCE VIAUD Considérant qu'il importe de proroger Le Secrétaire visiteurs étrangers; LE MONITEUR DECHET Article 2.-II est ouvert au Dr. FRANÇOIS DUVALIER de la Population un Crédit Département de la Santé Publique et MILLE NEUF Extraordinaire de Vu les Président de 'a République CENT QUINZE CINQUANTEDEUX Articles 90, 92 et 93 de la DEUX CENTIMES, en vue de GOURDES Vu les Constitution; lui QUATRE-VINGTArticles 4 et 5 de la Loi sur le tes: permettre de payer certaines detPublique; Budget et la Comptabilité Salaires Vu le Décret du Octobre, Novembre et Décembre 1962 Corps Législatif en date du 15 intérnes (Faculté d'Art pour SIX nouve eaux suspendant les garanties prévues aux articles Septembre' 1962, UIN nouveaux Dentaire); et Décembre 1962 143 et 146 de la Constitution 90, 8ème alinéa, 94, 139, internes (racuice de pour VINGTdu et accordant Pleins Pouvoirs Frais d'alimentation Medecine); Pouvoir Exécutif, à l'effet de prendre au Chef à I'Hôpital pour DOUZE nouveaux nécessaires à la stabilisation toutes mesure res qu'il Général; (Médecins) Internes, de l'Economie des Finances Publiques, au jugera Carburants à l'occasion de Nationale et à la sauvegarde des redressement Main-d'oeuvre l'Opération "CORVEE-; pour une période de six mois; intérêts de la Nation, bre 1962; opération *CORVEE, au ours du mois de NovemConsidérant qu'il y lieu de mettra le Paiement aux Publique et de la Département de la Santé Magasins de l'Etat Salaires Population en mesure de payer certaines et bottes en achetés brouettes, instruments aratoires Octobre, Novembre et Décembre dettes; dr-Paix caoutchouc, à l'occasion des Internes (Faculté d'Art 1962 pour Six nouveaux (Maison BATA).

E, au ours du mois de NovemConsidérant qu'il y lieu de mettra le Paiement aux Publique et de la Département de la Santé Magasins de l'Etat Salaires Population en mesure de payer certaines et bottes en achetés brouettes, instruments aratoires Octobre, Novembre et Décembre dettes; dr-Paix caoutchouc, à l'occasion des Internes (Faculté d'Art 1962 pour Six nouveaux (Maison BATA). inondations de PortET UN nouveaux Dentaire); et Décembre 1962 pour VINGT Carburants dus à TEXACO et Internes; bre 1962) et SHELL (mois d'Août et de Frais d'alimentation achat des fournitures et Septempour DOUZE nouveaux équipement d'Hôpitaux. Carburants à T'occasion de l'Opération -CORVEE; Internes; Article 3.-Les voies et moyens de ce Crédit seront Main-d'ceuvre cpération *CORVEE, valeur ainsi désaffectée et couverts pad la bre 1962; au cours du mois de NovemArticle 4-Le rendue disponible. Paiement brouettes, Lois, tous présent Décret abroge toutes Lois ou instruments aratoires et bottes Décrets-Lois ou de dispositions de achetés à l'occasion des en caoutchouc ou de dispositions Décrets-Lois, tous inondations de Port-de-Paix; dispositions Décrets qui lui sont Décrets Carburants dus à TEXACO & SHELL té à la diligence des contraires et sera publié et exécutembre 1962) et achat des fournitures (mois d'Août et de SepPopulation, des Secrétaires d'Etat de la Santé Publique et de la Considérant et équipement Finances ct des Affaires qu'il n'y a pas d'allocation d'Hôpitaux; qui le concerne. Economiques, chacun en ce cice en cours permettant à prévue au Budget de l'Exerpenses, et qu'il est urgent d'y ce Département d'effectuer de telles déDonné au Palais National, à Considérant pourvoir; An 159ème de Port-au-Prince, le 24 Décembre que pour trouver les fonds nécessaires l'Indépendance. 1962, pérer les désaffectations suivantes: il convient d'oPar le 'Dr. Article 1502-2 Services Président: FRANÇOIS DUVALIER Hospitaliers (Médicaments et Le Secrétaire d'Etat des Article 1503-2 fournitures) G.22.529.96 Le Dr. Finances et des Affaires Economiques: Prophylaxie et Hygiène Secrétaire d'Etat de HERVE la Senté BOYER (Médicaments et Le GERARD Publique et de la Population: Article 1504-2 Médecine de fournitures) 9.402.60 Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de la Coordination PHILIPPEAUX" et de "Information: Campagne (Médicaments et d'Etat de l'Intérieur et de la Défense PAUL Nationale: BLANCHET Article 1506-2 fournitures) 12.253.78 Le Secrétaire d'Etat LUCF.

(Médicaments et Le GERARD Publique et de la Population: Article 1504-2 Médecine de fournitures) 9.402.60 Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de la Coordination PHILIPPEAUX" et de "Information: Campagne (Médicaments et d'Etat de l'Intérieur et de la Défense PAUL Nationale: BLANCHET Article 1506-2 fournitures) 12.253.78 Le Secrétaire d'Etat LUCF. de la FRANÇOIS Banque de Sang (Médicaments Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de I'Education Justice: SIMON DESVARIEUX et Le Secrétaire d'Etat d'Etat des du Travail et du Bien- Nationale: -Etre Social: LEONCE VIAUD Article 1507-2 Faculté de Médecine fournitures) 1.158.24 Travaux Publics, des Transports MAX et A. ANTOINE Le Secrétaire LOUIS R. Communications: de et Pharmacic Le Secrétaire d'Etat du Comniorce et LEVEQUE do l'Industrie: Article 1511-2 Service des (Médicaments).. : <2.140.98 d'Etat des Affaires Etrangères CLOVIS et des Cultes: M. DESINOR Transports (Fonctionnement) <5.430.26 Le Secrétaire d'Etat de RENE l'Agriculture, CHALMERS Le et du Développement Rural: ANDRE des Ressources Naturelles Secrétaire d'Etat du THEARD Sur le rapport du Secrétaire TOTAL. G.52.915.82 Tourisme: VICTOR NEVERS d'Etat de la Santé CONSTANT Population; Publique et de la Dc l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat Affaires Economiques; des Finances et des ARRETE Et après délibérations en Conseil des Secrétaires d'Etat; Décrête: Dr. Article ler.-Est et demeure désaffectée FRANÇCIS DUVALIER somme de CINQUANTE DEUX et rendue disponible la Président de la GOURDES MILLE NEUF CENT QUINZE République QUATRE VINGT DEUX Vu l'article 90 cor tirée mme suit des articles CENTIMES (G.52.915.82) Vu les de la Constitution; cours: ci-dessous du Budget de l'Exercice en Vu articles 30 à 35 bis, 38, 41, 43 et 49 du Code la Loi du 3 Août de Article 1502-2 Sirvices Vu le Décret 1955 sur le contrôle des Sociétés Commeroe; Hospitaliers (Médicaments et du 28 Août 1960 organisant un anonymes; faveur des sociétés régime en Article 1503-2 fournitures) G.22.529.96 anonymes; spécial Prophylaxie et Hygiène (Médicaments et Vu l'Acte Constitutif et les Statuts de la société INTERNATIONAL anonyme dénommée: Article 1504-2 Médecine de Campagne fournitures) G. 9.402.60 Sur le rapport du INDUSTRIES S. A; (Médicaments et Secrélaire d'Etat du Commerce et de PIndustrie; Article 1506-2 Banque de Sang fournitures) 12.253.78 (Médicaments et Arrête: Article 1507-2 Faculté de: Médecine fournitures) 1.158.24 Article ler.-Est autorisée la société et de Pharmacie NATIONAL INDUSTRIES S. A, au anonyme dénommée INTERArticle 1511-2 Service des (Médicaments)..

USTRIES S. A; (Médicaments et Secrélaire d'Etat du Commerce et de PIndustrie; Article 1506-2 Banque de Sang fournitures) 12.253.78 (Médicaments et Arrête: Article 1507-2 Faculté de: Médecine fournitures) 1.158.24 Article ler.-Est autorisée la société et de Pharmacie NATIONAL INDUSTRIES S. A, au anonyme dénommée INTERArticle 1511-2 Service des (Médicaments).. -2.140.98 formée à Port-nu-Prince, le 9 Mai capital social de $ 10.000.00, Transports (Fonetionnement) *5.430.26 1962. Article 2.-Lo capital social de la dite société ne TOTAL... G.52.915.82 m:nté qu'en conformité des pourra être augbis, 38, 41, 43 ct 47 du Code dispositions de combinées des articles 35 Commerce, LE MONITEUR des divers buts qui ont motivé sa formation ne peut et dans les limites de L'énumération comn me une obligation pour la Société d'en réaliser sous les réserves Article 3. - Sont approuvés l'Acte Constitutif et les pas être interprétée autorisation d'accomplir les uns ou les autres. la Constitution et des Lois de la République, le 9 Mai 1962, au plus d'un, mais comme de est illimitée sauf le cas de dissodite société constatés par Acte Public Article 4-La durée la Société Statuts de la Notaires à Portles Statuts annexés aux présentes. de Me. Gérard D. Charles et son collègue, Nos. lution ou dc liquidation prévu par être à l'avenir rapport 6507-AA et 885-BB, patentés aux Social qui pourra augmenté au-Prince, identifiés aux Nos. Article 5.-Le Capital DOLLARS (S 10.000.00) divisé en CENT acet C-24272. est fixé à DIX MILLE seront émises par D-19093 autorisation donnée pour sortir son plein tions de CENT DOLLARS ($ 100.00) chacune qui Article 4.-La présente fixées aux articles 2 et 3 ci-dessus des fondateurs sus désignés. Elles seront au porteur. et entier effet sous les conditions contenus, pour les les soins est à Port-au-Prince. les causes et motifs y Article 6-Le Siège Social pourra être révoquée pour et la violation de ses Société sera dirigée par un Conseil d'Administration contraires au but de la société pour Article 7-La Il y aura un activités envers les tiers. de trois membres au moins ct de cinq membres au plus. des dommages-intérèts un Sesans statuts, préjudice du Secrétaire Vice-Président, un Secrétaire et un Trésorier ou Arrété sera publié à la diligence Président, un rééligibles. Article 5-Le présent crétaire-Trésorier. Ils sont indéfiniment être d'Etat du Commerce et de lIndustrie. Tout membre du Conseil d'Administration pourra représenté le 5 Décembre 1962, du Conseil en vertu d'une autorisation spécialement Donné au Palais National, à Port-au-Prince, à toute réunion An 159èm: de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER écrite. 8-Le Conseil d'Administration aura les pouvoirs incrite Article Par le Président: dans les statuts annexés aux présentes.

at du Commerce et de lIndustrie. Tout membre du Conseil d'Administration pourra représenté le 5 Décembre 1962, du Conseil en vertu d'une autorisation spécialement Donné au Palais National, à Port-au-Prince, à toute réunion An 159èm: de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER écrite. 8-Le Conseil d'Administration aura les pouvoirs incrite Article Par le Président: dans les statuts annexés aux présentes. Statuts ceux CLOVIS M. DESINOR reconnaissent et acceptent pour Secrôtaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie: Article 9.-Les parties domicile. Le annexés aux présentes et déclarent qu'elles élisent DE LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE: Dont acte ACTE CONSTITUTIF: INDUSTRIES S. A.> en lEtude le quatorze Juin mil neuf -INTERNATIONAL Fait et passé à Port-au-Prince, D. CHARLES et son collègue notaires à cent soixante-deux. ont signé avec les notaiPar devant Me. Gérard 6507-AA et 885-BB; patentés aux Et après lecture les comparants ès qualités et GéPort-au-Prince, identifiés aux Nos. Nos. 21612 et 21620, D. Phillips; G.A. Beaufils, av.; G. Michaud impôt acquitté aux res (signé): Arthur de la en suite de Nos. D-19093 et 24272-C rard D. Charles notaires,ce dernier dépositaire minute Juin soussignés. est écrit: Enregistré à Port-au-Prince le du Ont comparu: laquelle Folio case Registre 7109-NN demeum:l neut cent soixante-deux; fixe: Onze Gdes; Visa Timbre: Arthur D. PHILIPS identifié au No. No. des Actes Civils; Perçu droit Monsieur à New-York de passage à Port-au-Prince. Une Gde. 50 cts. rant et domicilié Avocat identifié au No, 523.C V. LAVAUD A. BEAUFILS, de (signé): Et Monsieur Georges à Port-au-Prince. Pour le Directeur Général TEnregistrement propriétaire, demeurant et domicilié mandataire de Messieurs Collationné: Ce dernier agissant au nom et ROSEMBERG comme aux termes de leur Gérard D. Charles Morris ROSEMBERG et Abraham privée en date à New-York collective, cous signature Mars mil neuf cent ACTE DE DEPOT DES STATUTS procuration d'Amérique du Nord) du Trente et Un la même à (Etats-Unis le quinze Mai de Gérard D. CHARLES et son collègue, Notaires soixante-deux, enregistré à Port-au-Prince, No. des Actes Par devant Me. 6507-AA et 885-BB, patentés aux folio case du Registre identifiés aux Nos. année Port-au-Prince, aux Nos. 21612 et 21620, Civils, au droit fixe de Deux Gourdes. déclaré que Nos. D-19093 et C-24272, impôt acquitté Lesquels comparants ès qualités ont, par ces présentes, Morris ROSEMsoussignés. Messieurs André S. APAID, Arthur D. PHILIPS, société anoA comparu: Abraham ROSEMBERG désirent former une au No. 523- C. BERG et et aux dispositions du Code Me. Maitre GEORGES A. BEAUFILS, identifié conformément aux Lois Haîtiennes des à Port-au-Prince. nyme Haitien qu'en conséqusnce, après Vaccomplissement soipropriétaire, demeurant et domicilié des fondateurs de wla Sode Commerce la loi du Vingt-Huit Août mil neuf cent en sa qualité d'avocat constitué S.A.

une au No. 523- C. BERG et et aux dispositions du Code Me. Maitre GEORGES A. BEAUFILS, identifié conformément aux Lois Haîtiennes des à Port-au-Prince. nyme Haitien qu'en conséqusnce, après Vaccomplissement soipropriétaire, demeurant et domicilié des fondateurs de wla Sode Commerce la loi du Vingt-Huit Août mil neuf cent en sa qualité d'avocat constitué S.A. formalités preserites par Statuts de la dite Société au Ministère ciété Agissant dénommée -INTERNATIONAL INDUSTRIES xante, notamment le dépôt des le visa du Ministère Anonyme DIX MILLE DOLLARS (S 10.000,00) ayant son siège et de FIndustrie: ce constaté par cent au Capital de du Commerce en date du six Avril mil neuf social et son principal établissement à Porl-au-Prince. du Commerce et de l'Industrie, Constituprésentes, déposé au dit la réunion des actionnaires en Assemblée ès qualités a, par ces roixante-deux et mil neuf cent soixanteLequel comparant l'un des notaires soussignés pour être en date du ler Juin Mc GERARD D. CHARLES, nétive appert procès-verbal la constitution suivante; ses minutes afin d'en délivrer toutes expéditions deux à cette fin, ils ont adopté André S. APAID, Arthur clarsé au rang de Société -INTERNAest formé entre les sieurs et cessain:s une copie des Statuts de la Anonyme Avril Article ler.-II ROSEMBERG du Six ROSEMBERG et Abraham S.A. en date à Port-au-Prince D. PHILLIPS, Morris deux actions TIONAL INDUSTRIES suitc a été apposée la qui adhèrent aux présente- en souscrivant anoMil neuf cent soixante deux, en de laquelle TInles personnes transfert ou autrement une société au Département du Commerce et de ou en devenant acticnnaires par INDUSTRIES S. A.n mention suivants: Dépesés en formation dénommée -INTERNATIONAL les Statuls de la Société Anonyme nyms dénommée but dans le cadre des lois régissant dustrie S.A> No. 35 folio 458 Port-auArticle 2-La société a Lour Haili d'industries de toutes -INTERNATIONAL INDUSTRIES deux HERMANN Pétabli.e scment ou le montage en coudre, Prince le Six Avril mil neuf cent soixante (signé): la matiere produirs, assembler, monter, av. capables de manufacturer, ou obPIERRE JEROME aux tous sortes, coller, achever genres d'articles les dits Stntuts sont demeurés nnnekés présentisser, décorer, polir, forger, étre exportés. Lrs énumérations En conséquence destinés au commerce at peuvent de quelque façon 128 i toutes fins légalos. jets Jimitatives. Elle peut se livrer Dont Acte: ci-dessus n'élant point pouvant être livrés au Avril Mil neuf de tous articles et ii en PEtde le Six que ce soit à la reproduction du Code de Commerce Fait ct passé Port-nu-Prinee, commerce, conformément aux prescriptions cent soixnnte deux. les notaires às a signé nvoc des lois rézistant le ccmmerce.

quelque façon 128 i toutes fins légalos. jets Jimitatives. Elle peut se livrer Dont Acte: ci-dessus n'élant point pouvant être livrés au Avril Mil neuf de tous articles et ii en PEtde le Six que ce soit à la reproduction du Code de Commerce Fait ct passé Port-nu-Prinee, commerce, conformément aux prescriptions cent soixnnte deux. les notaires às a signé nvoc des lois rézistant le ccmmerce. Ef apres lecture le comparant qunlités notaires ce ct dans les limites de ues G. Michnud ct Gérard D. Charles 3.-La Société exerce à son gré seule- (sign6): G, A. Benufils, de laquelle est écrit:- Article énumérés ci-dessous ou en partie dernier de In minute en suite facultés et de la loi tous objets P dépositaire ment suivant les besoins et convenances. LE MONITEUR de nouvelles actions. crit et libéré intégralement soit par l'émission la Loi. Dans tous leu le 22 Juin 1962. Folio soit généralement par tous, moyens permis par d'abord aux acEnregistré à Port-au-Prince des Actes Civils;- Perdu l'offre cn sera faite du Registre No. cas d'augmentation Capital, un délai Case: Dix Gourdes;- Visa Timbre: leur refus écrit d'acheter ces actions, après droit fixe: Deux Gdes.- Amende tionnaires et à aux çu Général de TEnregistrement elles être affectées tiers. être Une Gde 50 cts;-Pour le Directeur d'un mois, pourront du Capital devront, à peine de nullité, (signé) V. LAVAUD. Toutes augmentations délai de cinq ans, à dater de PAssemblée Générale Collationné: réalisées dans un Gérard D. CHARLES qui les aura décidées ou autorisées. Not. CONDITIONS DE LIBERATION DES ACTIONS 6-Le montant des actions pourra étre souscrit en espèces, Article ANNEXE titres ou autrement. à souscrire en numéraires est payable au, DENOMMEE: Le montant des actions STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME S.A. Siège Social de la façon suivante: -INTERNATIONAL INDUSTRIES de la et le surplus, en une ou plusieurs Un quart lors souscription à compter de la consTITRE I fois. dans un délai maximum de cinq (5) ans, titution détinitive de la Société. nature est payable imFORMATION Celui des actions à souscrire en titre ou en définitive des actions ci-après et et est sujet à Tapprobation les intégralement aux Article ler.- Il est formé entre propriétaires Société Anomédiatement après rapport des Commissaires l'être ultérieurement, une de T'Assamblée de Constitution, créées et de celles qui pourront statuts et les lois en vigueur et la vé qui sera régie par les présents apports, auront le droit de vote pour nyme titre de Société Anonyme, est: Seuls ies apporteurs en espèces des ne outre dont le nom, son légal rification des apports en nature, et Tacceptation évaluations, -INTERNATIONAL INDUSTRIES, S.

l'être ultérieurement, une de T'Assamblée de Constitution, créées et de celles qui pourront statuts et les lois en vigueur et la vé qui sera régie par les présents apports, auront le droit de vote pour nyme titre de Société Anonyme, est: Seuls ies apporteurs en espèces des ne outre dont le nom, son légal rification des apports en nature, et Tacceptation évaluations, -INTERNATIONAL INDUSTRIES, S. A.x Se faire que par leur vote unanime. pourra SIEGE: CERTIFICATS D'ACTION établissement de la Sod'un registre à sou2-Le siège social et le principal autre d'actions seront tirés Article être transférés en tout Article 7.-Les certificats Trésorier; ils Port-au-Prince. lls pourront le Présidênt et le ciété sont à de la République d'Haiti, par ches ct seront numérotés, signés par endroit de la République ou en dehors établir parscellés du sceau de la Société. qui pourra en outre, seront également le titre en queldécision du Conseil d'Administration agences ou succursales. 8.-Les droits attachés aux actions suivent tout où il le jugera utile, tous bureaux, Article mains qu'il passe. toute adhésion DUREE: ques d'une action emporte de plein droit, La propriété de l'Assemblée Générale. illimitée, sauf les cas de disaux présents statuts et aux résolutions Article 3.-La durée de la Société est les présents statuts. de l'action se fera par simple tradition. Cependant, anticipée prévus dans Le transfert les sera tenu de les solution ou de liquidation d'actions qui voudrait céder, tout propriétaire ensuite aux autres actionnaires qui auront OBJET offrir d'abord à la Société, Passé ce délai, l'établissement ou le montage un délai d'un (1) mois pour exercer cette de option. ses actions à sa guise. Article 4-La Société a pour objet prosera libre de disposer de son ou la capables de manufacturer, l'actionnaire sera tenu d'en informer Sociéen Haiti, d'industries de toutes sortes, décorer, polir, forger, coller, L'Actionnaire qui aura cédé son titre et les noms duire, assembler, monter, coudre, tisser, commerce, et poului faisant tenir, pour les notifications convocations, d'articles ou objets destinés au té en de achever tous genres ci-dessus n'étant point limitatiet adresses exacts l'acquéreur. Les énumérations de convant étre exportés. façon que ce soit à la production actionnaires ne sont responsables que jusqu'à ves. Elle peut sE livrer de quelque Elle jouira, conforméArticle 9.-Les des actions qu'ils possèdent et au-delà, tout appel articles pouvant être livrés au commerce. des currence du montant à aucune restitution tous franchises tant à limportation matières fonds est interdit; ils ne peuvent être soumis ment à la loi, de toutes accessoires, équipement de de régulièrement perçus. machines, machineries, pièces. d'intérêts ou dividendes premières T'exportation des produits fabriqués. indivis d'une action à n'importe toutes sortes, qu'a Article 10.-Tous les propriétaires décédé, ou usupour objet: héritiers et cause d'un actionnaire Elle a également et entreprises ayant quel titre, ayants tenus de se faire représenter auprès et le contrôle de toutes sociétés, direct fruitier et sont La constitution un intérêt Ipour nus-propriétaires un objet identique ou similaire ou présentant de la Société par une seulc personne.

importe toutes sortes, qu'a Article 10.-Tous les propriétaires décédé, ou usupour objet: héritiers et cause d'un actionnaire Elle a également et entreprises ayant quel titre, ayants tenus de se faire représenter auprès et le contrôle de toutes sociétés, direct fruitier et sont La constitution un intérêt Ipour nus-propriétaires un objet identique ou similaire ou présentant de la Société par une seulc personne. d'un actionnaire ne peuvent pour la Société et la réalisation de son objet. de la Les héritiers ou les créanciers des scellés. ni prala participation directe ou indirecte cause que ce soit, provoquer l'apposition ou valeurs Et plus généralement, soit par voie de création quelque sur ICS biens, documents, Société dans toutes opérations de cette nature, de fusion d'alliance liquer aucune Sa1sia ou oppusition ou la licitation, ni s'immiscer d'apport à des sociétés déjà existantes, de cession ou de la Société; en demander le partage Ils pour l'exercice de sociétés. ou participation, façon dans son administration. doivent, avec elles, d'association de tout ou partie en aucune et aux délibéou d'entente à toules autres personnes s'en aux inventaires sociaux Jocation à ces sociétés ou de commandites, d'ade leurs droits, rapportar Générale. biens et droits mobiliers et immobiliers, caparations de TAssemblée de ses la Société jouissant d'une pleine III vances, de prêts ou autrement, TITRE cité civile. TITRE II CONSEIL D'ADMINISTRATION AUGMENTATION est par un. Conseil composé de CAPITAL SOCIAL Article 11-La Société administrée pris parmi los de $ 10.000.00 (DIX MILLE DOLau moins ct de cinq membres au plus, Article 5-Le Capital Social est chacune et inditrois membres nommés lAssembléo Générale pour une période divisé en 100 actions de $.100.00 actionnaires et par sont indéfiniment rééligibles. LARS ET 00/100) Société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire d'une année au plus. Les ndministrateurs les sovisible à l'égard de la Peuvent également faire partio du Conseil d'Administration soolétés en commandite pour chaque action. étre augmenté en une ou plusieurs ciélés en nom collectif, ou on partiolpation, los le même objet Le montant du Capital pourra de la Société par décision et les sociétés anonymes ayant tous moments, selon les besoins soit soussimple ou par actions fois et à pourvu que le Capital originaire de T'Assemblée Générale, LE MONITEUR et autres droits de toutes natures, avec ou un ques, actions résolutoires société. ou un objet similaire, ou en même sans constatation de paiement; indur social que la présente Il décide la création ou Facquisition de tous établissements objet différent. sont repréà son faisant partie du Conseil d'Administration les triels se rapportant objet; il accepte Les sociétés un de leurs associés, toutes subventions et allocations quelconques; sentées: Les sociétés en nom collectif par un de leurs gérants, Il consent simple ou par actions par toutes libéralités; arrête lordre du jour.

sans constatation de paiement; indur social que la présente Il décide la création ou Facquisition de tous établissements objet différent. sont repréà son faisant partie du Conseil d'Administration les triels se rapportant objet; il accepte Les sociétés un de leurs associés, toutes subventions et allocations quelconques; sentées: Les sociétés en nom collectif par un de leurs gérants, Il consent simple ou par actions par toutes libéralités; arrête lordre du jour. sociétés en commandite de leur Conseil dAdministration. lcs Assemblées Générales et en anonymes par un délégué Il convoque de année financière, un les sociétés Il adresse aux actionnaires, à la fin chaque et passive de la SoACTIONS DE GARANTIE rapport écrit et détaillé sur la situation active de d'au du Commerce et lIndustrie, administrateurs doivent être propriétaires ciété et achemine au Département de Article 12.-Les toute la durée de leur fonction. du avec le Bilan et le Compte d'Exploitation; moins dix (10) actions pendant Caisse Sociale en garantie de une copie rapport du des Commissaires aux Comptes nomseront déposées dans la en même que la copie rapport Ces actions incessibles et ne pourront être données par Générale. leur gestion. Elles seront més l'Assemblée T'Assemblée Générale toutes modifications ou toutes durant le mandat des Administrateurs. Il soumet à gage d'Administration se réunit aussi souvent additions aux présents Statuts; tous actes non expressément Article 13.-Ce Conseil Social, soit en tout d'une manière générale, les intérêts sociaux, soit au Siège délibérations Il accomplit Statuts à T'Assemblée Générale. que Texigent de convocation. Les réservés par la loi et les présents autre endroit indiqué par la planche portés sur un Registre spécialeest composé d'un Présides procès-verbaux Conseil d'Administration sont constatées par de la Société. La présence de deux (2) Articie 15.-Le et d'un Trésorier. effet ment tenu à cet au siège Toutefois, dent, d'un Vice-Président, d'un Secrétaire du Conseil suffit pour la validité de ses travaux. les décia la direction membres seulement assistent à la séance, Article 16.--Le Président du Conseil d'Administration justice, si deux (2) administrateurs de ia Scciété, Il représente la Société en sions réuniront leur accord unanime. Il peut n'être générale et effective Il signe conjointement avec le arrêté par le Président du Conseil. tant en demandant qu'en défendant. bons de L'ordre du jour est du Conseil. de la Société: chèques, bons, moment et au début de la réunion Trésorier. tous les documents arrété qu'au peuvent être rétribués ou non par décision obligations, contrats. Les membres du Conseil Banque, traites, Directeur Général de la Société et pourra en cast Générale. Il est à la fois un de administraT'Assemblée les membres du Conseil peuvent et si cela s'avère nécessaire, désigner du Conseil, d'empéchement administraAvec T'approbation de leur choix. dans les fonctions exécutives, lequel déléguer leurs pouvoirs à toute personne teur pour l'assister et remplira ses foncteur prendra le titre dadminiktakeur-daess en plein ac-, POUVOIRS DU CONSEIL du Président-Directeur Général, la Société dans tions sous la supervision Article 14.-Le Conseil d'Administration représente cord avec le Conseil d'Administration.

empéchement administraAvec T'approbation de leur choix. dans les fonctions exécutives, lequel déléguer leurs pouvoirs à toute personne teur pour l'assister et remplira ses foncteur prendra le titre dadminiktakeur-daess en plein ac-, POUVOIRS DU CONSEIL du Président-Directeur Général, la Société dans tions sous la supervision Article 14.-Le Conseil d'Administration représente cord avec le Conseil d'Administration. comme dans sa vie externe: le Président en cas d'absa vie interne, qu'en défen17-Le Vice-Président remplace tant en demandant Article du Président expoIl représente la Société en Justice, contre les tiers ou consence; il devra alors être muni d'une pièce écrite le Préexerce tous les droits de la Société de absence et pourra agir comme le ferait dant et il il a le pouvoir exprès sant les raisons de son tre les actionnaires ou associés quelconques; sident. transiger sur ses droits. au nom de la Société tient les livres de la Société; il a la les plus étendus pour agir Article 18-Le Secrétaire Il a les pouvoirs se des mandataires, et faire cu autoriser directement ou en substituant à l'objet de la charge de la correspondance. et les comptes de la Société et remde gestion se rattachant Le Trésorier garde les sceaux tous les, actes et opérations toutes fonctions inhérentes à son poste. Société. de qui n'ont pas été explit à raison de leur Il peut mêms faire tous actes disposition statuts et soumis Article 19.-Les administrateurs ne contractent, aux la loi ou par les présents ni solidaire relativement pressément réservés par Générale; gestion, aucune obligation personnelle de pereonde décision préalable l'Assemblée ou de de la Société. Ils n'encourent responsabilité à une ou employé agent engagements une faute lourde dans l'exécun nomme et révoque tout fonctionnaire leuh délègue les pounelle que dans le cas où ils ont commis le où ils auraient agi détermine la durée de leur fonction du mandat à eux confié, ou encore dans cas la Société, de leur rémunération; tion a conférés. voirs nécessaires ct fixe le montant soit permanent, soit pour au delà des pouvoirs que la Société leur si l'acte dommatout mandat et pouvoir, sera encourue collectivement Il peut conférer Cette responsabilité Conseil tout entier, et elle ne sera encourue un objet déterminé; règle les approvigeable est l'ceuvre du où il sera possible de démontrer que générales d'administration, que dans lc cas isolé. Il fixe les dépenses individuellement est l'ceuvre personnelle d'un administrateur sionnements de toutes sortes; l'acte dommageable des administrateurs sc renferme intérêts et accessoires, Dans tous les cas, la responsabilité de la relation Il reçoit et paye toutes sommes en Capital, déposées dans la limite exacte du dommage éprouvé, la preuve de tous titres, pièces ou sommes dans le subi et la faute personnelle il effectue le retrait et particulières; directe de cause à effct entre dommage de l'actionnaire ou du toutes les banques ou caisses publiques soumissions, adjudications des administrateurs demeurent à la charge Il passe tous contrats, traités et marchés, acquiert et rétrocède tiers demandeur.

, déposées dans la limite exacte du dommage éprouvé, la preuve de tous titres, pièces ou sommes dans le subi et la faute personnelle il effectue le retrait et particulières; directe de cause à effct entre dommage de l'actionnaire ou du toutes les banques ou caisses publiques soumissions, adjudications des administrateurs demeurent à la charge Il passe tous contrats, traités et marchés, acquiert et rétrocède tiers demandeur. rentrant dans l'objet de la Société; il sollicite, toutes concesde dans le Conseil d'Administration octous biens mobiliers et immobiliers, de Article 20.-En cas vacance vacance sera par tous moyens, de bail à Joyer ou d'affermage, concesdécès, démission ou toutes causes. cette à tous contrats de vente; casionnéc par le temps qui reste sions, passe quelconque, avec ou sans promesse comblée par le vote des umambres restants pour sions, ou d'entreprise installations et aménagements; courir du mandat du membre sortant. Il décide toutes constructions, courant ou autre dans les Banques IV Il ss fait ouvrir tout compte il reçoit s'il le juge utile des actionTITRE établies en Haîti ou à l'étranger; courant ou en dépôv ckt GENERALE naires ou des tiers, toutes sommes en comple il confère tous nanASSEMBLEE conditions d'intérêts et de remboursement, se réunissent en Assemblée Généralo fixe les il fait tous prêts, souscrit, Arlicle 21-Les actionnaires le Conou autres garanties; et effets annéo sociale à la date fixée par tissements, hypothèques chèques, lettres de change ordinnire, à In fin de chaque avant la dite réuendosse et accepte tous mandats, seil, sur convocation faite dix (10) jours au moins soit par une ou de commerce. même gratuitement, tous soit directoment par lettre qui leur est ndréssée, Capar tous moyens, nion, s'éditant dans la Il acquiert ou aliène, deux publications insérécs dans un des quotidiens biens mobiliers et immobiliers; ou autres, transiger, comprometpitnle. Il peut prendre toutes inscriptions de privilège, hypothètre, donner tous désistements et mainlevées LE MONITEUR Générale de nomination des Commis lorsque avant la tenue de T'Assemblée d'Extraordinaire, Les Assemblées Générales sont qualifiées des statuts ou à la saires aux Comptes. leurs décisions se rapportent à une modification FONDS DE RESERVE le montant liquidation de la Société. néanmoins nécessaire pour la 29-L'Assemblée Générale fixera annuellement de 60% des actions est aux Article en le dixième du bénéfice net jus La majorité oà ce quorum n'est pas atteint d'un Fonds de Réserve prélevant validité des délibérations. Au cas de huit jours, à la ce ce fonds atteigne la moitié du capital versé. convocations faites à intervalle soit qu'à que deux premières PAssemblée Générale délibérera quel que DIVIDENDE troisième convocation, Dans toute Assemblée des actionnaile pour la constitution du Foads. le nombre de membres présents. devront réunir les trois cinquièArticle 30.- Après prélèvement pour les: pour être valables les constitueront le profit disponible res, les résolutions, de Réserve, nets profits actionnaires présents ou représentée.

faites à intervalle soit qu'à que deux premières PAssemblée Générale délibérera quel que DIVIDENDE troisième convocation, Dans toute Assemblée des actionnaile pour la constitution du Foads. le nombre de membres présents. devront réunir les trois cinquièArticle 30.- Après prélèvement pour les: pour être valables les constitueront le profit disponible res, les résolutions, de Réserve, nets profits actionnaires présents ou représentée. entre les actionnaires ou autres emplois. mes (3/5) des ce intéresse le fonctiondividendes à répartir Elle discute, détermine, statue sur tout qui qui n'ont pas été inscriPERTE nement de la Société, même sur les questions ne se rapportent à l'augles tes à lordre du jour, pourvu que ces questions à la dissolution de la Article 31-En cas de perte du quart du Capital Social, versé, mentation ou à la diminution du Capital social, les administradevront obligatoirement convoquer une Assemblée des statuts. Elle nomme administrateurs ou de la. Société ou à la modification devant représenter les décision sur la continuation la liquidation détermine les dividendes et les montants Générale pour teurs, Elle approuve les comptes. Société. fonds de réserve. Président du Conseil ou en son absence, DISSOLUTION Ell: est présidée par le l'actionnaire dé ie nécessaire et en l'absence de celui-ci par cons32.- Dans le cas où une dissolution sera reconnu par le Vice-Président d'actions. Les délibérations sont Article Générale statuant avec une majorité tenteur du plus grand nombre actionnaires ou de leurs mandataires elle sera arrêtée par l'Assemblée nommera alors les li-; tatées par des minutes signées des Trésorier, lesquelles des trois quarts du Capital Social. L'Assemblée Pendant la durée ainsi que du Président et du Secrétaire, et fixera les conditions de la liquidation, comme présents quidateurs continueront seront tenues au siège de la Société. de l'Assemblée de la liquidation, les pouvoirs des actionnaires Article 22.-Chaque actionnaire est de droit membre d'une voix l'existence de la Société. voix a d'actions à raison pendant Générale et a autant de qu'il faire aux déliELECTION DE DOMICILE action. L'actionnaire peut se représenter choix CONTESTATION pour chaque Générale par toute personne de son s'élever pendant le cours: bérations de l'Assemblée Article 33.-Toutes contestations pouvant munie d'une procuration à cet effet. de soit entre les actionnaires eux-mêmes. Générale obligent tous les actionnaires, de la Société ou sa liquidation, des Affaires Socialee,. Les décisions de T'Assemblée soit entre les actionnaires et la Société, au sujet Commême les absents, les dissidents et les incapables. réunit sur Ia à la Loi et soumises à la Chambre Générale Extraordinaire se seront jugées, conformément Article 23-L'Assemblée d'actionnaires redu Tribunal Civil de Port-au-Prince. demande écrite, produite au. Conseil par un groupe du Prémerciale tout actionnaire est obligé d'élire domicile à Port-aumoins lcs 25% des actions ou sur convocation à A cat effet, scront régulièrement siprésentant au statuera que sur les questions portées Prince et toutes notifications ou assignations sident. Dans ce cas, elle ne gnifiées à ce domicile. peuvent être l'ordre du jour. ou la dimiA défaut d'élection de domicile, toutes assignations Quand elle est appelée à délibérer sur Taugmentation des statuts ou sur la faites au Parquet du Tribunal Civil de Port-au-Prince.

umoins lcs 25% des actions ou sur convocation à A cat effet, scront régulièrement siprésentant au statuera que sur les questions portées Prince et toutes notifications ou assignations sident. Dans ce cas, elle ne gnifiées à ce domicile. peuvent être l'ordre du jour. ou la dimiA défaut d'élection de domicile, toutes assignations Quand elle est appelée à délibérer sur Taugmentation des statuts ou sur la faites au Parquet du Tribunal Civil de Port-au-Prince. nution du Capital Social, sur la modification devront réunir au moins les 3/4 dissolution de la Société, les décisions FRAIS DE CONSTITUTION du Capital Social. des il sera procédé frais et honoraires des présents statuts, des actes: la réunion annualle actionnaires, où Article 34-Les et publica-. Article 24-A Dans le cas constitutives comme ceux de leur dépôt Pélection des membres du Conseil d'Administration." la date les et des Assemblées très toutes les à n'aura pas lieu à fixée, frais d'émission d'actions et généralement, l'élection des membres du Conseil resteront en fonction justion, les les fondateurs auraient pu être amenés à engager membres du Conseil élus l'année précédente de autres dépenses que de de la Société seront aient été élus et aient pris possession vue de la constitution et T'organization qu'a ce que leurs successeurs en elle et portés comme frais de premier établissement leurs charges. Générale se réunit au siège de la Sociésé supportés être amortis par conformément à la 'gi. Article 25-L'Assemblée dans tout autre lieu ou ville désignée par pour ou en cas de force majeure PUBLICATION actes et le Censcil d'Administration. TAssemblée Générale dite LAS: faire publier les présents statuts et tous Arlicle 26.-II sera nommé par Arlicle 35.-Pour la de la Société tous pouvoire DES COMMISSAIRES. relatifs à constitution SEMBLEE GENERALE) DE NOMINATIONI la majorité des 2/3 procès-verbaux d'un extrait ou d'un original de ces documents. aux comptes désignés par sont donnés au porteur des, COMMISSAIRES conformément aux prescriptions de la Loi des voix des actionnaires ARTICLE TRANSITOIRE Générale. le Conseil du 28 Août 1960. dite, -ASSEMBLEE la réunion de la prochaine Assemblée Trente jours après, il sera tenu une Assemblée Jusqu'à de la Société est composé comme suit: DES COMPTES-. d'administration GENERALE DE LA VERIFICATION Président ARTHUR PHILIPS TITRE V Vice-Président MORRIS ROSEMBERG ROSEMBERG Secrétaire ANNEE FISCALE ABRAHAM Trésorier. le ANDRE S. APAID Fiscale commence le ler Octobre et finit le 6 Avril 1962. Article 27.--L'Année suivante. Ln première période fiscale comFait en quadruple original à Port-au-Priner, 30 Siptembre de l'année entre la date de la constitution définitive ensuite est rit: prendra J'espace de temps POUR PROCURATION: (signé): André S. Apnid; les s' h nts de la Société et le: 30 Septembre 1962. Déposés nu Département du Commerce et de l'Industrie -INTERNATIC AL INVENTAIRE de ln Socicté nnonyme en formntion dénommée: bilan de la Société, un INDUSTRIES S. A. No. A-35 Fol: 458. Arlicle 28.-II sera dresé chaque année un Général de toutes les Port-nu-Prince, le 6 Avril 1962.

; les s' h nts de la Société et le: 30 Septembre 1962. Déposés nu Département du Commerce et de l'Industrie -INTERNATIC AL INVENTAIRE de ln Socicté nnonyme en formntion dénommée: bilan de la Société, un INDUSTRIES S. A. No. A-35 Fol: 458. Arlicle 28.-II sera dresé chaque année un Général de toutes les Port-nu-Prince, le 6 Avril 1962. Compte de Profits et Pertes et un Inventaire documents ainsi qu'une immobilièeres de la Société. Ces financière de la JEROME, av. propriétés sur la situation Signé: Henri PIERRE copis du rapport des administrateurs actionnaire quinze (15) jours au moins Société saront remis à choque LE MONITEUR - DE LA COURONNE, S. A. BRASSERIE le Quinze Mai mil neuf cent soixante- des $ 110.000.00 Enregistré à Port-au-Prince, No. CAPITAL deux; Folio: ; Case: du Registre Visa Timbre: Act:s Civils; Perçu droit fixe: Dix Gdes; AVIS (signé): V. LAVAUD Pour le Directeur Général de lEnregistrement la sont convoqués en Assemblée Collationné: Les Actionnaires de Compagnie Rue du Magasin de PEtat Gérard D. Charles Générale Annuelle au siège de la Soctété, A.M, pour vaquer aux trale Lundi 31 Décembre 1962, à 9 Heures DE LA TOTALITE ET vaux suivants: ACTE DE SOUSCRIPTION SOCIAL Avis. du du Conseil d'Administration VERSEMENT DU QUART DU CAPITAL 1) Lecture et sanction rapport notai2) Election des Officiers GERARD D. CHARLES et son collègue PAR DEVANT Me. 6507-AA et 685-BB. patentés 3) Divers le 10 Décembre 1962. * identifiés aux Nos. et Port-au-Prince, 'res à Port-au-Prince impôt acquitté aux Nos. 21612 aux Nos. D-19093 et 24272-C Richard J. FORGHAM 21620, soussignés, identifié au Secrétaire Maitre, GEORGES A. BEAUFILS A comparu demeurant et domicilié à Port-au-Prince. No. 523-C propriétaire des fondateurs de la Sod'avocat constitué Agissant en sa qualité -INTERNATIONAL INDUSTRIES S.A." ciété Anonyme dénommée ayant son siège social et AVIS de Dix Mille dollars (S 10.000) des au Capital Préposé Contributions Etablissement à Port-au-Prince. soussigné RAOUL BONHOMME, les son que, principal ccs présentes, déclaré pour Je, au No. 8665 EE. exergant fonctions Lequel comparant ès qualités a, par et cinq du Dédu Quartier de Léon, Identifié à tous ceux qu'il appartiendes Articles trois, quatre de lenregistrement; fais savoir satisfaire aux prescriptions soixante. de Receveur G. ETIENNE, pour -cret-Loi du vingt huit Août mil neuf cent dra que j'ai fait choix de Monsieur SANOVA de de ce dûment signés de chaque être mon au Bureau IEnregistrement Suivant les bulletins de souscription Commis-Signataire de l'article 71 de la Loi régis1o.- a été souscrite de Ia manière suivanto: ce conformément au prescrit de la mienne souscripteur la totalité du Capital de CENT quartier, la et je réponds de sa signature comme ARTHUR D.

Août mil neuf cent dra que j'ai fait choix de Monsieur SANOVA de de ce dûment signés de chaque être mon au Bureau IEnregistrement Suivant les bulletins de souscription Commis-Signataire de l'article 71 de la Loi régis1o.- a été souscrite de Ia manière suivanto: ce conformément au prescrit de la mienne souscripteur la totalité du Capital de CENT quartier, la et je réponds de sa signature comme ARTHUR D. PHILIPPS; Trente actions sant malière le Service. Monsieur MILLE DOLLARS. propre, en ce qui concerne DOLLARS chacune soit TROIS DOL1962. Trente actions de CENT Léon le 2 Novembre Monsieur MORRIS ROSEMBERG: DOLLARS. Raoul BONHOMME Préposé. LARS chacune soit TROIS MILLE ROSEMBERG: Trente actions de CENT Monsieur ABRAHAM MILLE DOLLARS. DOLLARS chacune soit TROIS Contributions exerçant les fonctions de Dix actions de CENT DOLLARS Le Directeur Général des a été déMonsieur ANDRE S. APAID: aux successions vacantes informe qu'il DOLLARS. Curateur Principal Léon LHERISSON décéchacune soit MILLE MILLE CINQ noncé à la vacance la succession du sieur ni aucun héritie: du Capital social soit DEUX DE FER, ab intestat, sans postérité Et 20;-le quart ainsi qu'il appert d'un certificat dédé aux COTES CENTS (DOLLARS a été versé: DE LA REPUBLIQUE au degré successible. aux intéressés les dispositions des livré par la BANQUE NATIONALE deux référence DOC CC. En conséquence, il est rappelé 1841 ainsi libellés: HAITI le Neuf Mai Mil neuf cant soixante Articles 9,et 15 de la loi du 14 Juin effectuée, le curateur inviteArt. première liquidation à verDont Acte: 9.wCette avis public, les débiteurs de la succession neuf Mai Mil neuf cent ra sans délai, par un délai d'un mois au plus tard, le montant à en lEtude ce ser, entre ses mains, dans le voie de saisie Fait et passé Port-au-Prince, lui doivent, à peine d'y être contraints par soixante deux. de ce qu'ils ès qualités a signé avec les notairels et même par corps>. aura reçu avis qu'une Et après lecture, le comparant Michaud et Gérard D. Charles noArt. 15.- Dès que le curateur principal un avis public, tous (signé); Me G. A. Beaufils;- G. suite de laquelle est est échue à la vacance, il invitera, par de de la minute en succession à lui dans le délai taires ce dernier dépositaire Juin Mil neuf cent les créanciers de cette succession représenter, la dite succession, écrit: Enregistré à Port-au-Prince, le :-du Registre six mois au plus tard, leurs titres de créance contre de deux;- Folio: : Case: Vinote de ces titres, au fur et à mesure leur présentation, soixante Civils;- Perçu droit fixe: Trois gdes;- il prendra No.

succession à lui dans le délai taires ce dernier dépositaire Juin Mil neuf cent les créanciers de cette succession représenter, la dite succession, écrit: Enregistré à Port-au-Prince, le :-du Registre six mois au plus tard, leurs titres de créance contre de deux;- Folio: : Case: Vinote de ces titres, au fur et à mesure leur présentation, soixante Civils;- Perçu droit fixe: Trois gdes;- il prendra No. des Actes et les rendra revêtus de son visa>. sa Timbre Une Gde 50 cts;- 1962. (signé): V. LAVAUD Port-au-Prince, le Novembre Pour le Directeur Général de PEnregistrement RAYMOND D. PIERRE LOUIS Collationné: Directeur Général Gérard D. Charles du Commerce Déposées et enregistrées ont été au Département dénommét ..Inl Alfred BAUDIN, Collecteur des Contributions exergant de l'acte de la .Société Anonyme le je soussigné de et Conservateur deux expéditions du Directeur-Délégué lEnregistrement Industries S.A... formée à Port-au-Prince... les fonctions que j'ai fait choix de Mr. Gostal ternational Foncier, informe le public en général Bureau de TEnregistre9 Mai 1962 Vergin pour être mon Commis-Signataire au Foncière. Port-au-Prince, le 5 Décembre ment et à la Conservation de à T'Article 71 sur I'Enregistrement, je réponds EL conformément Société Anonyme SIl signnture comme étant la mienno propre. Enregistrée le 5 dé.embre 1962 Miragoâne. le 20 Novembre 1962 No. A-16 .folio 71 BAUDIN Port-au-Prince, le 5 Décembre 1962 Alfred Colloctour des Contributions Général (signé) Jan L. Montès Pour le Secrétaire LE MONITEUR DEMANDES DE FERME PRODUITES (1) La publication CONFORM EMENT A LA LOI dure 3 mois DU 26 JUILLET 1927 SITUATION DES BIENS ET CONTENANCES Première publication 9 Août Commune de Dondon, habitation SITUATION DES BIENS ET CONTENANCES section Mathodor.- Vallade, Commune de SITUATION DES BIENS ET Une propriété rurale. bornée au Nord Dondon, Haut du habitation Trou. Leroy, section Ce mmune CONTENANCES Célicourt, Luridor au Sud par Résius St. Fabre, par à l'Est Choute Une propriété rurale bornée de Dondon, habitation Petite Lionis, à r'Ouest par Vilcinor St. Fabre. par Pierre, au sud par Relvetus. au Nord par Martéus section Haut du Trou.- Placa, - Nom da Soumissionnaire: Avrius Marcelin . Pharisien Paul, à l'Ouost par Christophe, Orméus à 1'Est par Une propriété rurale bornée Date de la présentation de la demande Nom du Soumissionnaire: Mme Jorméus.- Fratcois, au Sud par au Nord par Simos 11-4-57 Date de la présentation de Suprema Maréus Mérilus Christophe, à Dorvilien l'Ouest.. Dorinvil, à l'Est par Commune de Dondon, habitation la demande 14-3-59 Nom du Section Haut du Trou. Leroy, Commune de Dondon, Date de la présentation Soumissionnaire: de la Monfils Françola Lims, U'ne propricts rurale bornée au Nord Haut du habitation Trou. Leroy, section demande 10-2-60 Bernard au Jean, Sud Helvétus Christophe, par à l'Est Edouard par Une propriété rurale bornée aa nord par Commune de Nom du Feliar par Mme.

la demande 14-3-59 Nom du Section Haut du Trou. Leroy, Commune de Dondon, Date de la présentation Soumissionnaire: de la Monfils Françola Lims, U'ne propricts rurale bornée au Nord Haut du habitation Trou. Leroy, section demande 10-2-60 Bernard au Jean, Sud Helvétus Christophe, par à l'Est Edouard par Une propriété rurale bornée aa nord par Commune de Nom du Feliar par Mme. Supréma Maréus. Frangois au sud par une a Horidan Dondon, habitation : Parisien St. Cilien Etienne, rivière, l'Est par héritiers section Haut du Leroy, Date de Soumiationatre la présentation de la demande Paul. Nom du' à l'Ouest par Risard François. Une Trou Commune de : 14-3-58. Date de la présentation Soumissionnaire: de Francius Gilles Adhtnaitre, propricté au rurale bornée au Nord par des Champs Dondon, rue la demande 17-3-59 tar Kisard Frangois, Sud par à St. Armand François Limitor à l'Est Une propriété urbaine bernée Elysées.- Commune de Dondon, habitation Nom du T'Ouest par Tilus Dorsinvil. Elysées." l'Ouest par l'Etat, à l'Est par la au rue nord, des au sud à Pierrestil Une propriété rurale bornée nu Nord Leroy, Dute de la présentation Soumnisionnaire: de la Nortil Paul, Champs Pierre, au Sud par par Hrls. demande 16-9-60. Nom du Méus T'Est par Hrts Pierrestil Raymoniss Cherfils, à Date de la Soumissionnaire: présentation de la demande Jn. François Carnéus Monjeune. Pierre, à 1'Ouest par Mme Commune de Leroy, section Commune de Dondon, 5-5-58 Nom du Soumissionnaire: Ismélie Une Haut du Trou Champs Elyséo.- rue des Date de la présentation de la demande Monjeune Durone, propriété ou Sud rurale St. bornée au Nord Une propriété rurale bornée 28-3-59 ilts. par Vilus Cherfilui au l'Ouest par l'Etat, à l'Est Nord, au Sud et à Commune de Dondon, Non Pierrestil Pierre à l'Ouest Monjeune, par Nacius : l'Est par Elysées.- par la rue des champs Champs Elysées. rue des du Soumissionnaires Mme Durona. Nom du Une propriété urbaine bornée Date de ia la Jocène Antoine. Date de la présentation Soumissionnaire: Nrenord Jacob ver Clervil, au Sud par au Nord par Carnoprésentation de demande 18-3-60. Commune de la demande 5-5-58 Bertholon Eustache, à l'Ouest Carnover Clervil, à l'Est por de Dondon rue des Elysées.- par rue des Ghamps Cuommune de Dondon, Ure Champs Elysées. Nom du Soumissionnaire: habitation Vallade.- Section Mathador,- I'Est, à propriété l'Ouest par rurale l'Etat.- bornée au Nord, <u Sud, à Date de la présontation de ln Aniolie demande Pierre.

. Commune de la demande 5-5-58 Bertholon Eustache, à l'Ouest Carnover Clervil, à l'Est por de Dondon rue des Elysées.- par rue des Ghamps Cuommune de Dondon, Ure Champs Elysées. Nom du Soumissionnaire: habitation Vallade.- Section Mathador,- I'Est, à propriété l'Ouest par rurale l'Etat.- bornée au Nord, <u Sud, à Date de la présontation de ln Aniolie demande Pierre. Une propriété rurale. Nom du Soumisionnaire: 31-J-59. Nom du Date de la présentation de la Lecton demando Exantus. Commune Champs de Dondon, section des Dute de la Soumisionnaire: Legossy Civil. Commune de 5-5-58. Une Elysées présentasion de la demande 25-3-60, Champs Dondun, Elysées. rue des Picure, propriété au Sud par urbaine St. Juste bornée au Nord par Aniolie Une propriété urbaine bornée au Nord tholon Eustache, à l'Ouest Lindor, rue à l'Est par BerCommune de Dondon, habitation P"r TEtt, à l'Est par la rue des Champs et au Sud sées.- par des Champs Ely section Brostage. prieur, l'Ouest par l'Etat. Elysées, Nom du Une propriété ruraie. Date Nom du de Soumissionnsirer Molière Louis Charles Date de la Soumissionnaire: de Carnovar Clervil. Nom du Soumitsionnaire: Dorilien présentation de la demande 9-5-58 préseutation la demunde 31-3-59 Date de la présentation de la demande 14 Pierre. Commune de Dondon, rue des Champs Commune de Dondon, habitation Leroy, Avril 1960 Une propriété urbaine bornée Elysées. Section Haut du Trou. Commune de Dondon, rue des eu Sud" par l'Etat, à l'Est par au Nord par l'Etat, Une Une Champs Elysées sées à 1'Ouest par l'Etat. rue des Champs ElyNom du propriété bornée au.- T'Est par propriété l'Etat ct urbaine à I'Ouest bornée Nord, au Sud, à Num du Soumissionnaire: Date de la Soumissionnaire: Amelien Mazaire Elysécs. par " rue des Champs Date de la présentation de la Hyppolite demando Julmice présentation de la demande 6-5-59 Nom du Soumissionnaire: Mme 24-5-58 Date Salnave ( : une de Dondon, habitation Comraune des Côteuux, Rue du Quai. de la présentation de la demande Augusts section Haut du Trou, Leroy, lée, Une au propricté sud urbaine, bornée au nord par une al 21-4-60 Une propriété rurale bornée par l'êtat, St. Cap Commune de Monjeune, au Sud par Risard au Nord Ismalie Desroches, Mme Desinska à l'est par la Grand'Rue, Dorismond à l'ouest et Anita Une hubitation Chardonnitres, Liaud.- Hts. Piorrestil Pierre, à l'Ouest François, "n l'Est par Jacques et Iposin. par propriété rurale au Monjeune. par Mme Cernéus Nom du Soumnissionnaire: Bonnanay Michel. François, a l'Ouest au Sud par Lucien bornée Azor, Nord à par Dilorme Nom du Soumissionnaire: Date de la prérentation de la demande 9-9-59. Nom par Lucien Azor.- l'Est inoccupé Date de la présentation de Raymonise la demande Cherfils 4-2-59 Commune de Côteaux Section Date de du la Soumissionnaire: Occène Charlestin.

Monjeune. par Mme Cernéus Nom du Soumnissionnaire: Bonnanay Michel. François, a l'Ouest au Sud par Lucien bornée Azor, Nord à par Dilorme Nom du Soumissionnaire: Date de la prérentation de la demande 9-9-59. Nom par Lucien Azor.- l'Est inoccupé Date de la présentation de Raymonise la demande Cherfils 4-2-59 Commune de Côteaux Section Date de du la Soumissionnaire: Occène Charlestin. Commune de Dondon, habitation Uno propriété urbaine Bord de Mer. présentation de la demande 26-4-60 section Haut du Trou.- Leroy, néc au nord par Mme. Décius superficio indéterminée, borUne propriéts rurale. Tervilome à l'Est par St. Jacques au sud par Commune de ivomn du l'Ouest par la route publique. Joseph Cup Dorismond à habitation Chardonnières, Date de Soumitsionnairer la présentation Julio de la et demande Elvyre François. Nom du Soumissionnaire: Une propriété ruralo bornée Liaud.- Commune do Dondon 2-3-59. Date de la présentation de Michel la Bonnanay. Espéranco, au Sud par Antoino au St Nord Saintolse Section hobitation Petite Place demande 9-9-59 Lucienne Azor, à Cyr, I l'Est Haut du Trou.- Communo de Nom du 1'Ouest par St. Cap.- par cien, Une Jean, propriété au rurale bornéo au Nord Normarue Dondon, petite place. Section haut du trou, Date de la Soumissionnaire: Sainmovil Simon Monfils Sud par Mervilus Gilles, ""n Uno propriété urbaine présentation de la demande 26 lien, François, à l'Ouest par Hrts. Clédor l'Eat Sainci- par mancia Paul, au Sud par bornée au Nord par HerAvril 1960, Nom du Soumissionnaire: Mertilus Gilles, à l'Ouest Hermancia par Monfils Paul à l'Est par Conmune de Dondon, ruo des Date de la Nortil Paul Nom du Soumisionnaire: François. Champs Elysses.- présentation de la demande 2-3:59 Date de la présentation de la Hermancia demande Paul Une propriéts urbaine bornée Commune de 24-12-59 T'Est, à l'Ouost par l'Etat- au Nord, au Sud, a Section Dondon, Haut du habitation Trou.- Leroy, Commune de Dondon, habitation Leroy, Nom du Une propriéts rurale bornée soction Haut du TrouDate de la Soumissionnaire: Lectéon Exantus Dorméus, au Sud per Mme au Nord par Omnéus Uno prepriété rurulo bornée au Nord par présentation de la demande 5-5-60. par Belvétus Cluristophe à IOuest Joanime Antoine, à l'Eat Monjouno, par Hts au Sud Raymonise St à Vilus Nom du Soumisionnaire: par Nacius Durona, Bert, Pierrestil #. à l'Ouest par Cherfila, Mme. l'Est Commune de Dute de la présentation de la Cherfilus demande Durone. Al. St. Une propridts rurale bornée Chardenilre, 14-3-59. Nom du inoccupé, au Sud par l'Etat au Nord par l'Eta Commune Cap-Hoition habitution Ducroiz, Soumisalonnaire: Mme Carnéus Sninmovil, à l'Ouest inoccupé, à l'Eat par Section bande du Nord f Tato de lu présentation de la demande Monjeune 3/2/60 Nom du Soumisionnaire: par Ducondray Théodore.- Une propriéts rurale Pite de la St, Cyr Antoine, par le ruste du rivage, non arpentie, bornée' Au Nord Commune de Dondon, habitation Cota, présentation de la demande 10 Mal 1960.

Carnéus Sninmovil, à l'Ouest inoccupé, à l'Eat par Section bande du Nord f Tato de lu présentation de la demande Monjeune 3/2/60 Nom du Soumisionnaire: par Ducondray Théodore.- Une propriéts rurale Pite de la St, Cyr Antoine, par le ruste du rivage, non arpentie, bornée' Au Nord Commune de Dondon, habitation Cota, présentation de la demande 10 Mal 1960. située sur" 1e rivego, à l'Eat au Sud "AI une grome roche Section de Brostuge.- 1'Ouest par la mer immense par ine route" pemante, I Une propriété rurale bornés Commune habitation de Chardonniàres, - L,orreur Mierro, au Sud au Nord par Mmo. Liaud,- Nom du Soumissionnaire: Amissot B6lizaire, à l'Ouust pur Famius Cadet, ATEt par Une -ropilétd, bornée Au Date Joseph Jihe pur Jensil Moléon. au S. Nord par Oscène de le présentation de le demende 14-7-60 Nom du Soumislonnalre: connu à par l'Ouest I'Etat inoccupé, à l'Est par Rével Charlen atnel Dute de la présentation de la Salnvlla demande Dorvil Nom du par Ravine.- 3-2-60 Dute de lu Soumiaslonnsire: François Dilorma présentation de la demande 10 Imprisario de l'Etat Rue Mai 196A Hemmerton Killick