Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

A MT g Directeur: D'HAITI HERMANN D. MELLON Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le Lundi et le Jeudi Jeudi 20 Décembre 1962 PORT-AU-PRINCE 117ème Année No. 118 SOMMAIRE Robert Patton, Maire Honoraires. de la Ville de Port-au-Prince Maire les Miaini, Honorables de passage à Port-au-Prince effet, l'Accord intervenu le 2 de Harlem, Robert King High, de d'Autriche en Haiti. Décret ratifiant, pour sortir leur plein d'Haiti et entier et la International Development et le sympathique Kurt A. Communale Fisher. Consul de Port-au-Prince nommant Maire .Citoyen de Novembre 1962 entre la République No, 1 du ler Juin 1961, lequel est incorporé -Arrêté de la Commission de Port-au-Prince, T'Honorable Kenneth Oka, Association, ainsi que le Règlement No. 1 annexés, Honoraire- de la Ville de en Haiti. au sus-dit Accord.- - Accord et Règlement Miami Beach actuellement passage Communale de Port-au-Prince nommant Citoyens Arrêté de la Commission Association, ainsi que blique d'Haiti et la International Development est incorporé au sus-dit DECRET le Règlement No. 1 du ler Juin 1961, lequel Accord. sont annexés le texte de Dr. FRANÇOIS DUVALIER Article 2.- Le présent Décret, auquei No. 1 du ler Président de la République T'Accord du 2 Novembre 1962 et celui du Règlement publié et exécuté revêtu du sceau de la République, articles 90, 92 et 93 de la Constitution; Juin 1961, sera des Finances et des Affaires EcoVu les en date du 15 Septembre à diligence des Secrétaires d'Etat Vu le Décret du Corps Législatif articles 90, 8ème alinéa, 94, 139, la Travaux Publics, des Transports et Communications, suspendant les garanties prévues aux xPleins Pouvoirs> au Chef nomiques, des le concerne. de la Constitution et accordant chacun en ce qui 18 Décembre 1962, 143 et 146 l'effet de prendre toutes mesures qu'Il jugera Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le du Pouvoir Exécutif à Publiques, au redressement nécessaires à la stabilisation des Finances de la Nation, An 159ème de TIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER des intérêts Nationale et à la sauvegarde de IEconomie mois; Par le Président: Affaires Economiques: pour une durée de six (6) intervenu entre la REPUBLIQUE Le Seerêtaire d'Etat des Finances BOYER et des l'accord du 2 Novembre 1962, ASSOCIADr. HERVE des Transports et Communications: Vu DEVELOPMENT Le Secrétaire d'Etat des Travaux LOUIS Publics, LEVEQUE DHAITI et la INTERNATIONAL 1961, y armexé; de PIndustrie : CLOVIS M. DESINOR No. 1, daté du ler Juin du 2 Nod'Etat du Commerce et Nationale: LUCF. FRANÇOIS TION, et le Règlement de ratifier le sus-dit accord Le Le Secrétaire Secrétaire, d'Etat de TIntérieur et Affaires de la Défense Etrangères et des Cultes : Considérant qu'il convient fait Le Secrétaire d'Etat des No.

exé; de PIndustrie : CLOVIS M. DESINOR No. 1, daté du ler Juin du 2 Nod'Etat du Commerce et Nationale: LUCF. FRANÇOIS TION, et le Règlement de ratifier le sus-dit accord Le Le Secrétaire Secrétaire, d'Etat de TIntérieur et Affaires de la Défense Etrangères et des Cultes : Considérant qu'il convient fait Le Secrétaire d'Etat des No. 1 qui en partie; RENE CHALMERS : PAUL BLANCHET vembre 1962 et le Règlement d'Etat des Finances et des Affaires Secrélaire d'Etat de la Coordination et de des Tinformation Ressources Naturelles et Sur le rapport des Secrétaires et Communications; Le Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, Rural: ANDRE THEARD des Travaux Publics, des Transports d'Etat; du Developpement du Travail et du Bien-Etre Social: MAX A. ANTOINE Ecomomiques, délibération en Conseil des Secrétaires Le Secrétaire Secrétaire d'Etat d'Etat de la Santé Publique et de la Population: Et après Lo GERARD PHILIPPEAUX DESVARIEUX Décrète: : Le Secrétaire d'Etat de l'Education la Justice Nationale: SIMON LEONCE VIAUD ratifiés, pour sortir leur plein et Le Secrétaire d'Etat d'Etat du de Tourisme: VICTOR NEVERS CONSTANT Article ler.-Sont et demeurent 1962 entre la RépuLe Secrétaire l'Accord intervenu le 2. Novembre entier effet, CREDIT AGREEMENT DEVELOPMENT DE CREDIT November 2, 1962, between Republic of ACCORD AGREEMENT, dated and International Developcalled the Borrower) LE (aiti (horeinafter the DEVELOPPEMENT POUR (hereinafter called Associntion). D'HAITI ment Association 1962 entre la REPUBLIQUE DEAccord du 2 Novembre et la INTERNATIONAL ARTICLE I (ci-après dénommée l'Emprunteur) dénommée PAssociation). VELOPMENT ASSOCIATION (ci-après Special Definitions Credit Regulations; ARTICLE I of DeveloyDEFINITIONS SPECIALES Section 1.01. The parties hereto accept all the provisions 1, 1961 REGLEMENT DU CREDIT; acceptent toutes les disNo. 1 of the Association dated June 1.01.-Les parties contractantes No. 1 de ment Credit Regulations No. 1 being hereinnfter called SECTION des Crédits de Développement (said Development Credit Regulations and as if they wera fully positions du Règlement 1961 (ci-après dénommé le Reglethe with the same force effect PAmsociation en date du ler Juin effets que si elles avaient Regulations), herein. la même force et les mêmes sel forth this Agreomont or the Schedule ment), avec Section 1.02. Wherever used in ciAccord. the Sorvico Special d'Eatretien été incorporées au présent dans cet Accord ou dans Y'Annexe et thereto the term ethe Services meaus by the Docret of the Borrewer SECTION 1.02.-Partout le Service Spécial d'Entretien el d'Améliorntion des Rontes charged amendment or amendments joint, le terme Le Services désignera le Décret du 15 Janvier 1959 of January 15, 1959, together with any in.

. Wherever used in ciAccord. the Sorvico Special d'Eatretien été incorporées au présent dans cet Accord ou dans Y'Annexe et thereto the term ethe Services meaus by the Docret of the Borrewer SECTION 1.02.-Partout le Service Spécial d'Entretien el d'Améliorntion des Rontes charged amendment or amendments joint, le terme Le Services désignera le Décret du 15 Janvier 1959 of January 15, 1959, together with any in. the des Routes chargé, par relatif, de l'enand rebabilitation of highways d'Amélioration à tout amendement y d'Halti thereof, with the maintenanee other organization or organizations whigh de TEmprunteur, conjointement routier de la République Republic of Ifaluiland any tretien et de Yamélioration du réseau pourrait être chargée par In n'importe quelle autre organisation qui et LE MONITEUR by 1aw with functions of similar scope and character, y compris n'immay be charged ssor or successo sors thereto. les mêmes buts et caractères, and ishall include any success loi des fonctions ayant porte quel successeur. II ARTICLE II ARTICLE The Credit LE CREDIT agrees to make available to the de mettre à la disposition Section 2.01 The Association in this Agreement set for. SECTION 2.01.- L'Association accepte le Accord Borrower, on the terms and conditions amount in various currenselon les termes et conditions que présent en monor referred to, a development credit in an United State de TEmprunteur, un crédit de développement to three hundred and fifty thousand prévoit ou auquels il se réfère, de TROIS CENT CINcies equivalent naies diverses, équivalant à un montant Etats-Unis d'Amérique dollars ($350,000). shall open a Credit Account on its QUANTE MILLE DOLLARS des Section 2.02. The Association Borrower and shall credit to such Creiit livres un compte books in the name of the amount of the Credit may (5350.000.00). L'Association ouvrira dans ses du the amount of the Credit. The SECTION 2.02.- qu'eile créditera du montant Account from the Credit Account as provided in, and subjectde crédit au nom de T'Emprunteur, être retiré du compte de Crébe withdrawn and suspension set forth in, this AgreeCrédit. Le montant de ce Crédit pourra aux to the rights of cancellation d'annulation et de suspension conformément ment and the Regulations. shal! dit et sera suceptible as the Borrower and the Association stipulations de cet Accord et Règlement. en conSection 2.03. Except be entitled, subject to the proviSECTION 2.03.- Sauf si l'Emprunteur et l'Association de cet Acotherwise agrec. the Borrower shall from the Credit Account (i) autrement, l'Emprunteur, d'après les conditions ausions of this Agreement, to withdraw for the' reasonable foreign viennent autorisé à tirer du compte de crédit (i) les sommes qui such amounts as shall have been expended shall so agree, cord, sera dépensées pour le Projet en monnaie étrangère exchange cust of the Projeet and (ii) if the Association to be made for ront été raisonnablement l'accepte, tels montants qui seront requis pour such amounts as shall be required to meet payments that no et, (ii) si T'Association antérieurs raisonnables; cependant aucun tirathe reasonable cest of the foregoing: provided, however, prior to Jaeffectuer des paiements antérieures au 1er Janvier shall be made on account of expenditures être fait pour des dépenses withdrawals ge ne pourra nuary 1, 1962.

and (ii) if the Association to be made for ront été raisonnablement l'accepte, tels montants qui seront requis pour such amounts as shall be required to meet payments that no et, (ii) si T'Association antérieurs raisonnables; cependant aucun tirathe reasonable cest of the foregoing: provided, however, prior to Jaeffectuer des paiements antérieures au 1er Janvier shall be made on account of expenditures être fait pour des dépenses withdrawals ge ne pourra nuary 1, 1962. the Credit Account shall be in 1962. Les tirages seront effectués du compte de crédit Secticn 2.04. Withdrevass from as the Association SECTION 2.04.- convertibles telles que TAssociasuch freeiy convertible currency or currencies en monnaie ou monnaies librement choisi à l'occasion. yhall from time to time reasonably select. to the Association a service tion l'aura raisonnablement paiera à TAssociation des frais de Seetion 2.05. The Borrower shall pay of one cent (34 of 1%) per SECTION 2.05.- L'Emprunteur cent (3/4 de 1%) par an at the rate of three-fourths per and outservice au taux de trois quarts de un pour L/Empruncharga on the principal amount of the Credit withdrawn Assadu Crédit retiré et non encore remboursé. annum shall also pay to the sur tout montant de service au même taux, from time to time. The Borrower amount aussi à l'Association une charge standing at the same rate on the principal teur paiera remboursé de chaque engagement spécial ciation a service charge entered non encore sur tout montant de la Secfrom time to time of any special commitment l'Association conformément aux dispositions outstanding to Section 4.02 of the'Regulations. souscrit par into by the Association pursuant semi-annually on du shall-be payable tion 4.02 Règlement. seront payables semestrielleSection 2.06. Service charges SECTION 2.06.- Les frais de service année. 15 and August 15 in each year. of the le Février et le 15 Août de chaque February shall the principal amount ment remboursera le principal du CréSccticn 2.07. The Borrower repay on each February 15 and SECTION 2.07.- L'Emprunteur semestriels le 15 Février et le 15 Cr:dit in semi-annual instalments payable 1972 and ending February 15. dit en paiements par à-comptes le 15 Février 2012; chaAugus: 15 commencing August 15, on à partir du 15 Août 1972 et terminera sera to and including the instalment payable Acût, jusqu'au 15 Février 1982 inclusivement, 2012, each instalment of one per oent (Ma of 1 %) of such que à-compte payable de 1%) du montant principal, et chaFebruary 15, 1982 to be one-half to be one and onede un demi de un pour cent (* demi cent (1-1/2%) du amount, and each instalment thereafter postérieur sera de un et pour principal cent (1%'i) of such principal amount. que à-compte half of one per montant principal. ARTICLE III ARTICLE III Use of Proceeds of the Credit DU CREDIT of the Crodit UTILISATION DES FONDS Section 3.01. The Borrower shall cause the proceeds to carry utilisera les fonds du Crédit excluto be applied exclusively to financing the cost to goods this required Agreement. The SECTION 3.01.-L/Emprunteur des nécessaires the deseribed in the Schedule le financement du coût marchandises out Project out of the proceeds of the Credit sivement pour décrit dans l'annexe au présent goods to be financed of such goods shal!

dit UTILISATION DES FONDS Section 3.01. The Borrower shall cause the proceeds to carry utilisera les fonds du Crédit excluto be applied exclusively to financing the cost to goods this required Agreement. The SECTION 3.01.-L/Emprunteur des nécessaires the deseribed in the Schedule le financement du coût marchandises out Project out of the proceeds of the Credit sivement pour décrit dans l'annexe au présent goods to be financed of such goods shal! pour l'exécution du Projet à l'aide des fonds du specific and the methods and procedures for procurement and the AssociaAccord. Les marchandises à financer ces between the Borrower et procédures pour se procurer be determined by agreement agreement between them. Crédit et les méthodes désignées par accord de lEmtion, subject to modification by further and the 'Association sha" marchandises seront spécifiquement accord qui est susceptible de modificaSection 3.02. Except as the Borrower cause all goods financed ;out ef prunteur et de P'Association, otherwise the Borrower shall the Borra. entente entre les deux parties. agree, be used in the territories of tion ultérieure par et PAssociation en convienthe proceeds of the Credit to SECTION 3.02- Sauf si PEmprunteur nécessaires afin in the carrying out of the Project., l'Emprunteur prendra les mesures soient wer exclusively nent autrement, financées avec les fonds du Crédit que toutes les marchandises territoire et à T'exécution du projet. ARTICLE IV affectées exclusivement à son Covenants Particular ARTICLE IV Borrower shall cause the Project to be carriel DISPOSITIONS PARTICULIERES Section 4.01. (n) The and in conformity with sound diliout with due diligenee and efficioney L/Emprunteur exécutera le Projet nvec la and finaneial praetices. shall SECTION 4.01 (a)' des méthodes engineering the Projeet the Borrower employ appropriés et l'efficacité voulue, en s'inspirant (b) In the carrying out of consultants accoptable to, ant gence et financières saines. solon or cause to he employed engineering to, the Borrower and the techniques l'Emprunteur engagera des ingéniours-consell, upon terms and conditions sntisfactory (b) A cette fin, agréés mutuellement par T'Emprunteur et PAsbe to th et les termes conditions Association. Burrower shall fumnish or cause to furnished sociation. dans le moindre délai de (c) The upon their preparation, the plans specificstions fournira à I'Association, des traAssocintion, promptly (c) L/Emprunteur les plans, les spécifications et le programme leur préparation, LE MONITEUR for the project and any material modifications subséquentes, avec tous and work schedules made therein, in such detail as the Association shall le Projet et toutes modifications subsequently vaux pour l'Association pourra réclamer. request. in the shall be deterles détails que (d) The list of roads to be included Borrower Project and the Association, routes à inclure dans le projet sera déterminée en mined by agreement between the between them. (d) La liste des accord susceptible de molo modification by lurther agreement be made accord entre T'Emprunteur et T'Association, subject Borrower shall at all times make; or cause to dification ultérieure par entente des deux parties. sitôt (e) The needed all sums and other resources which shall devra au fur et à mesure rendre disponible deavailable promptly as out of the Project and the proper mainte- (e) L/Emprunteur ou autres ressources qui seront for the carrying qu'il sera nécessaire, tous montants entretien approprié de son be iequired of its highway system.

agreement be made accord entre T'Emprunteur et T'Association, subject Borrower shall at all times make; or cause to dification ultérieure par entente des deux parties. sitôt (e) The needed all sums and other resources which shall devra au fur et à mesure rendre disponible deavailable promptly as out of the Project and the proper mainte- (e) L/Emprunteur ou autres ressources qui seront for the carrying qu'il sera nécessaire, tous montants entretien approprié de son be iequired of its highway system. records mendés pour l'exécution du Projet et un nance The Borrower shall maintain or cause to be maintained of the routier. les (i) financed out of the proceeds réseau tiendra le registre nécessaire pour identifier adequate to identify the goods thereof in the Project, to record the pro- (f) L'Emprunteur les fonds du Crédit, en justifier l'emploi Credit, to disclose the use and to reflect inaccormarchandises financées avec compris son coût gress of the Project (including the cost thereof) the suivre la marche du dit Projet (y mémaintained sound accounting practices dans le Projet, en utilisant des dance with consistently of the agency or agencies of the d'exécution) et refléter d'une façon permanente la situation financière des operations and linancial condition or any port comptables saines, les opérations et il metfor the carrying out of the Project the Pro thode: de lexécution du Projet; Borrower responsible to inspect organismes de l'Emprunteur chargés d'inspecter le Projet, thereof; shall enable the Association's epresentatives and documents; and shall furde T'Association en mesure fourthe and any relevant records tra les représentants s'y rapportant; il ject, goods the Association all such information et tous registres et documents rainish or cause to be furnished to les marchandises informations que celle-ci d'une façon shall reasonably request concerning the expenditure nira à l'Association toutes couvertes par les fonds du as the Association of the Credit, the Project, the goods and the operasonnable demandera au sujet des dépenses des opérations et de la of the proceeds condition of the agency or agencies of the BorrJCrédit ainsi que du Projet, des marchandises, tions and financial for the carrying out the Project or any part therecf. situation financières de T'Emprunteur. wer responsible The Borrower and the Association shall cooperate coopéreront Section 4.02. (a) that the of the Credit will be acomplished. et l'Association fully to assure purposes informaSECTION 4.02. (a) L'Emprunteur l'accomplissement each of them shall furnish lo the other all such la mesure du possible en vue d'assurer To that end, to the general status dans toute chacun d'eux fournira à Tautre toution as it shall reasonably request with regard information shall de Pobjet du Crédit. A cet effet, demendées concerof the Credit. On the part of the Borrower, and such economic conditions tes les informations qui seront raisonnablement notamment, de la part de TEminclude information with respect to financial balance of la situation générale du Crédit et sur of the Borrower and the international nant financières et économiques in the territories prunteur, cellés relatives aux conditions internationaux. posilion of the Borrower. time to time territoire et la position de sa balance de paiements poements Borrower and the Association shall irom son (b) The through their representatives with regard to matters l'Emprunteur et l'Association échangeront exchange views and the maintenance of the (bi De temps à autre, au sujet des matières relaling to the purposes of the Credit the Association l'entremise de leurs représentants shall promptly infoim leurs vues par Crédit.

relatives aux conditions internationaux. posilion of the Borrower. time to time territoire et la position de sa balance de paiements poements Borrower and the Association shall irom son (b) The through their representatives with regard to matters l'Emprunteur et l'Association échangeront exchange views and the maintenance of the (bi De temps à autre, au sujet des matières relaling to the purposes of the Credit the Association l'entremise de leurs représentants shall promptly infoim leurs vues par Crédit. L'Emprunteur informera immédiateservice thereof. The Burrower with, or threatens to interfere with, ayant trait à l'objet du, risquera d'entraver laccomplisseof any condition which interferes or the maintennsen entravera ou of the Credit ment de tout fait qui du service du Crédit. the secomplishment of the purpeses de du Crédit ou de la continuation thereof. ment l'objet accrédits de l"Assoof the service for accreL/Emprunteur accordera aux représentants de visi- (c) The Borrower shall afford all reasonable visit opportunity of the terri- (c) les facilités convenables pour leur permettre of the Association to any part sociation toutes pour des raisons en rapdited representatives related to the Credit. quelle partie de son territoire tories of the Borrower for purposes that adeter n'importe 4.03. The Borrower shall salisfy the Association port avec le Crédit. devra donner l'assurance à l'AssoSection have been made lo insure the goods financed out SECTION 4.03.- L'Emprunteur été pour assurer quate arrangements risks incident to their purchase toutes les mesures nécessaires ont prises les of the proceeds of the Credit against the and to the deliciation que les fonds du Crédit, contre tous and importation into the territories of Borrower shall be conles marchandises financées par dans son territoire jusqu'à to the site of the Project. Such insurance risques dérivant de lachat, de l'importation devra être efvery thereof practice and shall be payable in dollars lieux des travaux, Telle assurance sistent with sound commercial thereunder la livraiscn sur les être en dollars ou currency in which the cost of the goods insured fectuée selon des méthodes saines et devra payable assurée. or in the du pays d'origine de la marchandise shall be payable. shall cause all maintenance and dans la monnaie L'Emprunteur s'engage à utiliser tout équiSection 4.04. (a) The Borrower and all parts, financed SECTION 4.04. (a) relatifs financés par les fonds rehabilitation equipment and materials, spare for the purmatériel, pièces de rechange y de son of the of the Credit, to be used exclusively pement, exclusivement pour Pentretien et l'amélioration out proceeds and rehabilitation. de ce Crédit, poses of road maintenance shall cause all its machinery and equipment for réseau routier. à entretenir en bon état et à réparer l'é- (b) The Borrower and maintenance to be adequately maintained (b) L'Emprunteur s'engage et' d'entretien des routes et highway rehabilitation to be maintained in quipement et le matériel de construction d'ateliers convenables en des and repaired and shall cause suitable workshops à assurer à cette fin le fonctionnement suitable places for that Borrower purpose.

. de ce Crédit, poses of road maintenance shall cause all its machinery and equipment for réseau routier. à entretenir en bon état et à réparer l'é- (b) The Borrower and maintenance to be adequately maintained (b) L'Emprunteur s'engage et' d'entretien des routes et highway rehabilitation to be maintained in quipement et le matériel de construction d'ateliers convenables en des and repaired and shall cause suitable workshops à assurer à cette fin le fonctionnement suitable places for that Borrower purpose. shall continue to develop and strengendroits appropriés. continuera à développer et à renSection 4.05. The towards its eventual assumption of resSECTION 4.05.- L/Emprunteur éventuellement à endosser la responthen the Service as a step in the Republic of Haiti. forcer le Service jusqu'à arriver d'Halti, ponsibility for all roads shall cause the roads improved with sabilité de toutes les routes de la République de façon Section 4.06 The Borrower maintained and shall 4.06.- L'Emprunteur s'engage à entretenir faire les the procceds of the Credit to be adequately in accordance with SECTION fonds du Crédit et à to be made, all les routes améliorées avec les techniques. cause all necessary repairs thereof adéquate de saines méthodes practices. be réparations néceseaires en appliquant sound engineering Borrower shall take all such action as shall prendra toutes les dispositions Section 4.07. The the dimensions and axle loads of vehicles SECTION 4.07.- L/Emprunteur dimensions et les charges par axe des necessary to assure that shall be kept within limits substannécessaires pour assurer que les nationales soient maintenues using its national road system mutually satisfactory to the Assoutilisant le système des routes par tially in occordance with standards véhicules par les normes acceptées mutuellement cintion and the Borrower, Credit dans les limites prévues The principal of, and service charges on, the P'Association et IEmprunteur. les frais de service du Crédit soSection 4.08. deduction for, and free from, any taxes imposed SECTION 4.08.- Le Capital et de toutes taxes shall be paid without Borrower or laws in effect in its territories and aucune déduction et seront exempts under the laws of the of tlie Borrower sans ront' payés les lois en vigueur sur all imposed under the laws " les lois de IEmprunteur, ou par les lois free from restrietions imppsées par de toutes restrictions impostes par laws in effeet in its territorios. son territoire et exempts les lois en vigueur sur son territoire. de TEmprunteur ou par LE MONITEUR shall be free from any taxes that taxes impoSèction 4.09 This Agreement Borrower or laws in effect in 4.09.- Cet Accord sera exempt. de toutes shall be imposed under the laws of the or SECTION les lois en vigueur sur son or in connection with the execution, delivery sées par les lois de lEmprunteur ou par ou son enits territories on territoire en ce qui concerne son exécution, sa distribution registration thereof, ARTICLE V registrement.

4 --- LE MONITEUR shall be free from any taxes that taxes impoSèction 4.09 This Agreement Borrower or laws in effect in 4.09.- Cet Accord sera exempt. de toutes shall be imposed under the laws of the or SECTION les lois en vigueur sur son or in connection with the execution, delivery sées par les lois de lEmprunteur ou par ou son enits territories on territoire en ce qui concerne son exécution, sa distribution registration thereof, ARTICLE V registrement. ARTICLE V Remedics of the Association RECOURS DE L'ASSOCIATION 5.01. (i) If any event specified in paragraph (a) or para- shall faits dans les paraSection 5.02 of the Regulations shall occur and SECTION 5.01 (i) Au cas où un des spécifiés survient et pergraph (c) of Section days, or (ii) if any event specified in de la Section 5.02 du Règlement continue for a period of thirty shall occur and shall graphes (a) ou (c) ou (i) au cas où lun des of Section 5.02 of the Regulations de trente jours, (b) shall have been siste pendant une période de la Section 5.02 du Règleparagraph continue for a period of sixty days after notice thereof dans le paragraphe (b) to the Borrower, then at any subsequent faits spécifiés durant une période de soixante jours après given by the Association declare the principal of the ment survient et persiste faite par 1'Association à FEmlime the Association, at its option, may and notification à ce sujet a été de to be due and payable immediately, upon qu'une aura la faculté, à n'importe quel moment, Credit then outstanding such shall become due and payable prunteur, l'Association immédiatement le principal du Créany such declaration principal to the contrary notwithdéclarer exigible et remboursable le dit principal sera immediately, anything in this Agreement dit non encore payé et, après cette déclaration, nonobstant toute disposition standing. exigible et remboursable immédiatement, contraire dans cet Accord. ARTICLE VI ARTICLE VI Effective Date; Termination DATE DE MISE EN VIGUEUR; EXPIRATION 6.01 The following event is specified as an additional concomme une condition Seclion of this Development Credit Agreement SECTION 6.01.- Le fait suivant est spécifié de Crédit de dition to the cffectiveness S.01 (b) of the Regulations: namely l'entrée en vigueur du présent Accord within the meaning of Section to employ the additionnelle à 8.01 (b) du Règlement; c'est-àaction necessary to enable the Borrower au sens de la Section menthat any referred to in Section 4.01 (b) of this AgreeDéveloppement à l'engagement de consultants engineering consultants shall have been dire que toute action nécessaire Accord aura été prise par I'Emshall have been taken, and such consultants tionné dans la Section 4.01 (b) de cet ment les consultants auront été engagés. employed. is specified as an additional matter, prunteur et que addiSection 6.02 The following of the to be inun est comme point of Section 8.02 (b) Regulations, SECTION 6.02.- Le fait suivant spécifié à inclure dans within the meaning to be furnished to the Association: de la Section 8.02 (b) du Règlement cluded in the opinion or opinions to employ tionnel au sens c'est-à-dire que toute action nécesnamely that all action necessary to enable the Section Borrower 4.01 (b) of this les avis à fournir à l'Association; mentionné dans la consultants referred to in des ingenieurs-consultants the engineering saire à l'engagement Accord a été accomplie par l'Emprunteur.

dans within the meaning to be furnished to the Association: de la Section 8.02 (b) du Règlement cluded in the opinion or opinions to employ tionnel au sens c'est-à-dire que toute action nécesnamely that all action necessary to enable the Section Borrower 4.01 (b) of this les avis à fournir à l'Association; mentionné dans la consultants referred to in des ingenieurs-consultants the engineering saire à l'engagement Accord a été accomplie par l'Emprunteur. has been taken. date of this Section 4.01 (b) de cet Agreement Section 6.03. A date ninety days after the the Agreement dix jours après la date for the purposes of Section 8.04 of Regulations.. 6.03-Un délai de quatre-vingt is hereby specified t SECTION est fixé aux fins de la Section 8.04 du Règlement. :. ARTICLE VII du présent Accord, ARTICLE VII Miscellancous DIVERS The Closing Date shall be September 30, 1963, the or Section 7.01 from time to time be agreed between sera le 30 Septembre 1963, such other date as may' SECTION 7.01.-La date d'expiration fixées entente entre les deux Borrower and the Association. for the purtelles autres dates qui auront été par The followig adresses are specified ou Section 7.02. parties. suivantes sont spécifiées aux fins poses of Section 7.01 of the Regulations: SECTION 7.02.-Les adressses For the Borrower: de la Section 7.01 du Règlement: d'Etat des Finances Secrétaire d'Etat des Finances Secrétaire Pour TEmprunteur: Palais des Finances Palais des Finances Haîti Port-au-Prince, Haiti Port-au-Pririce, International Development Association For the Association: Association Pour PAssociation: 1818 H Street, N. W. International Development N. W. Washington 25, D.C. 1818 H Street, 25, D. C. United States of America Washington United States of America alternative pour cables et radiogrammes: address for cablegrains and radiograms: Adresse Allernative Indevas Indevas Washington, D.C. de YEmprunWashington, D. C. of the Borrower 7.03.-Le Secrétaire d'Etat des Finances 7.03 du 7.03 The Secretary of State for Finance SECTION les dispositions de la Section Scction of Section 7.03 of the Rogulations. teur est désigné pour accomplir is designated for the purposes the partics hereto acting through their reRèglement. agissent par V'intermédiaire In Witness thereunto Whereof, duly authorized, have caused this names Develop- and Eni foi de quoi les parties contractantes, autorisés à cet effet ont fait signer le presentatives to be signed in thoir respective as de leurs réprésentants dûment en leurs noms respectifa nrent Credit Agreement District of Columbia, United States of America, présent Accord de Crédit de Développement dans le -District of Columbias, delivered in and the year first above written. et en ont échangé les exemplaires le présent Accord. of the day Etats-Unis d'Amérique à la date portée par REPUBLIC oF HAITI d'Halti By Authorizod Ropresentative République Par: Son Excellence Dr. Louia Mars Ambassadeur DEVELOPMENT ASSOCIATION INTERNATIONALI International Development Association By Vice-Proeldont Par: Vice-Président LE MONITEUR SCHEDULE ANNEXE Description of Project DESCRIPTION DU PROJET consists of the continuation for a period of approximaThe Project maintenance and rehabilitation program consiste en la continuation, pour une période approximately one year of the highway started under the Loan AgreeLe Projet d'entretien et d'amélioration du réseau and tne engineering services therefor, 7, 1956 (Hightive d'un an, du programme commencés sous PACbetween the Eurrower and the Bank dated May routier de même que des services de techniciens Interment Project).

E Description of Project DESCRIPTION DU PROJET consists of the continuation for a period of approximaThe Project maintenance and rehabilitation program consiste en la continuation, pour une période approximately one year of the highway started under the Loan AgreeLe Projet d'entretien et d'amélioration du réseau and tne engineering services therefor, 7, 1956 (Hightive d'un an, du programme commencés sous PACbetween the Eurrower and the Bank dated May routier de même que des services de techniciens Interment Project). The Project will include: 1956 entre l'Entrepreneur et la Banque way Maintenance cord de Prêt du 7 Mai (Projet d'Entretien of the Service innationale de Reconstruction et de Développement (a) the continued development and expansion and training of personnel du Réseau Routier). Le projet comprendra: cluding organizing, staffing, equipping its et de lexpansion du Serthe Service will be capable of carrying out efficiently of (a) la continuation du développement recrutement et l'entraîneso tiat maintain the National Highway system of le to vice y compris son organisation, distribution de réquipement pour responsibility Haiti and as may be necessary to supervise construction ment du personnel et la d'assumer de façon efficiente new road works; mettre le Service en mesure du réseau routier national ses responsabilités pour l'entretien la construction de noumaintenance of about d'Haiti et au besoin pour superviser (b) further sebrabrlication and improved been partly rehabilitated. velles routes; environ 550 Km. de 550 kms. oi roads which have already (b) améliorer ultérieurement et entretenir réhabilitées. routes qui ont été déjà partiellement DEVELOPMENT CREDIT REGLEMENT No. 1 DE CREDITS REGULATION No. 1 DE DEVELOMPEMENT Dated June 1, 1961 DU ler JUIN 1961 ARTICLE ARTICLEI Application to Development Credit Agreements Purpose; AUX CREDITS DE DEVELOPPEMENT of these is to set OBJET; APPLICATION 1.01. Parpose. The purpose Regulations règlement a pour objet de déSection and conditions generally applicable to developSECTION 1.01. Objet, Le présent en géforth certain terms the Association directly to its members. dispositions et conditions qui s'appliqueront ment credits granted by terminer certaines directement par l'Association à ses memcredit méral aux crédits consentis 1.02. of Regulations. Any development that Section Application may provide bres. du présent Règlement. Il pourra between the Association and a member To the SECTION 1.02- Application entre l'Association et un de agreement accept the provisions of these Regulations. convenu dans tout accord de crédit the parties thereto shall apply to such agreement être acceptent les dispositions extent so provided, these Regulations the membres que les parties contractantes été ainsi convenu, and obligations thereunder of parties ses règlement. Dans la mesure où il en aura and shall govern the rights and effect as if they were fully set fceth du présent s'appliquera au dit accord de crédit et détermithereto with the same force of these Regulations shall be le présent règlement des parties contractantes avec la même therein. No revocation or amendment credit agreement unless the nera les droits et obligations s'il avait été intégralement incorporé au effective in respect of any development force et les mêmes effets que modification de ce Règlement ne parties thereto shall so agree. dit accord. Aucune abrogation ou des deux parties. Credit Agreements. pourra étre effectuée sans le consentement Accords de Crédit de DéSection 1.03. Inconsistency with Development is inconsistent SECTION 103--Incompatibilité. avec les quelof a development credit agreement entre une disposition If any provision the provision of the agreement veloppement.- - Au cas d'incompatibilité du présent Règlewith a provision of these Regulations, conque d'un accord de crédit et une disposition shall govern.

so agree. dit accord. Aucune abrogation ou des deux parties. Credit Agreements. pourra étre effectuée sans le consentement Accords de Crédit de DéSection 1.03. Inconsistency with Development is inconsistent SECTION 103--Incompatibilité. avec les quelof a development credit agreement entre une disposition If any provision the provision of the agreement veloppement.- - Au cas d'incompatibilité du présent Règlewith a provision of these Regulations, conque d'un accord de crédit et une disposition shall govern. ment, la disposition de l'accord de crédit prévaudra. ARTICLE II ARTICLE II Repayment; Place of Payment DE CREDIT; FRAIS DE SERVICE; Credit Account; Service Charges; COMPTE REMBOURSEMENT: LIEU DE PAIEMENT The amount of the Credit shall be ouvrira sur ses Section 2.01 Credit Account. which the Association shall open on its SECTION 2.01. Compte de Crédit- L'Association le dit compte credited to a Credit Account The amount of the Credit may nom de l'Emprunteur et créditera books in the name of the Borrower. the Developlivres un compte au du Crédit peut être retiré du compfrom the Credit Account as provided in du montant du Crédit. Le montant PAccord du Crédit de Développebe withdrawn Credit Agrecment and in these Regulations. te de crédit selon les dispositions de ment A serviee charge at the rate specilied ment et de ce Règlement. frais de service au taux Section 2.012. Service Charges. shall be payable on the prinSECTION 2.02. Frais de Service:-Des devront étre pain the Development Credit Agreement from the Credit Account and spécifié dans T'Accord de Crédit de Développement de crédit et eipal amount of the Credlit withdrawn at the same rate montant principal du Crédit retiré du compte être from time to limc. A serviee charge yés sur le Des frais de service au même taux devront outstondling shall be payable on the prineipal amount of any specinl commitment and outstannon encore remboursé. souscrit par to Section 4.02 le montant principal-de tout engagement spécial entered into by the Association pursuant payés sur conformément aux dispositions de la Section 4.02 et non ding: from time to time, TAssociation of Service Chiirges. Service charges shall encore remboursé. des Frais de Service. Les frais do service Section 2.03 Compatation of a year of twelve 30-day months. SECTION 2.03. Calcul année de 360 jours de douze mois be computed 011 the basis 360-day calculés sur la base d'une amount ot fhe Credit seront Seetinn 2.04. Repayment. (a) The principal shall bo repayablo in installde 30 jours. (a) Le montant principal retiré withdrawn from the Crelit Account Credit SECTION 2.04. Remboursement. à-compte selon les dispositions ments is provided in the Development Agreement. du compte de crédit sera remboursé par Borrower shall have the right to repay in advance of de P'Accord de Crédit de Développement. anticipation tout (b) The of the amount of one or more L/Emprunteur aura le droit de rembourser par du Crédit innturity all or.my part principal the Borrower. (b) d'une ou plusieurs échéances of the Credit specified by ou partie du montant principal maturities spécifiées par l'Emprunteur. LE MONITEUR Section 2.05. Place of Payment. The principal of, and service char- shall montant principal du Créthe Credit shall be paid at such places as the Association SECTION 2.05. Lieu de Paiement-Le afférents seront payés en tel lieu ges on, request. dit ainsi que les frais de service y reasonably désigner. que T'Association pourra raisonnablement ARTICLE III ARTICLE III Currency Provisions RELATIVES AUX MONNAIES Currency in which Proceeds of the Credit are to be DISPOSITIONS Section 3.21.

Place of Payment. The principal of, and service char- shall montant principal du Créthe Credit shall be paid at such places as the Association SECTION 2.05. Lieu de Paiement-Le afférents seront payés en tel lieu ges on, request. dit ainsi que les frais de service y reasonably désigner. que T'Association pourra raisonnablement ARTICLE III ARTICLE III Currency Provisions RELATIVES AUX MONNAIES Currency in which Proceeds of the Credit are to be DISPOSITIONS Section 3.21. Credit shall be withdrawn from the les retraits des fonds du Waharawn. The proceeds uf the cost of 3.01. Monnaies dahs lesquelles currencies in which the goods SECTION fonds du Crédit seront retirés du compte Crédit Account in the respecuve Credit has been paid or Crédit seront effectués-Les des marchandises finanlinanced under the Development Agreement as shal! be agreed de crédit dans la monnaie du pays d'origine ou or in such other currency or currencies à l'aide de l'Accord du Crédit de Développement is payable the and the Association. cées et payées entente entre I'Emprunteur upon between Borrower en telles autres monnaies acceptées par which and Service Charges in Principal et TAssociation. du Principal du Section 3.02. Currencies the amount of, and SECTION 3.02. Monnaies de Remboursement le monare Payable. The Borrower shall pay principal of memremboursera in any currency or currencies Crédit et des Frais de Servios-LEemprunisur frais de service y afférents dans service charges on, the Credit from time to time du Crédit et paiera les which tha Association tant principal des membres de l'Association bers of the Association or exchangeable by the quelle monnaie ou monnaies determines to be freely convertible freely for n'importe librement convertible ou changeable of other members of the Association que celle-ci pourra déterminer T'Association en rapport avec ses Association for currencies The Borrower and the Association may en monnaies d'autres membres de d'accord the purposes of its operations.

the Credit from time to time du Crédit et paiera les which tha Association tant principal des membres de l'Association bers of the Association or exchangeable by the quelle monnaie ou monnaies determines to be freely convertible freely for n'importe librement convertible ou changeable of other members of the Association que celle-ci pourra déterminer T'Association en rapport avec ses Association for currencies The Borrower and the Association may en monnaies d'autres membres de d'accord the purposes of its operations. or currencies L'Emprunteur et l'Association pourront se mettre from time to time agree on any specific such currency opérations. spécifiques dans lesquelles shall be made. chaque fois sur la monnaie ou les monnaies in which payment of The principal amount of the Section 3.03. Amount Repayment. as of date le paiement sera effectué. montant prinshall be the equivalent (determined the SECTION 3.03. Montant de Remboursement-e (déterminé d'après Credit repayable of the value of the currency or currencies whithdrawn cipal du Crédit à rembourser devra être léquivalent valeur de la monnaie of repayment) in terms of United States dollars de la from the Credit Account expressed la date ou les dates du remboursement) en dollars and fineness in effect on January 1, 1960, determined retirées du Compte de Crédit exprimée date of the weight provided, however: ou des monnaies poids et pureté en vigueur à la as of the respective dates of withdrawal; des Etats-Unis d'Amérique au dates respectives des retraits; c'estpar value of 1960, rapportée aux reduction in the du ler Janvier (i) that if a uniform proportionate is made by the International à-dire: International a effectué une réduction the currencies of all its members amount of the Credit then out- (i) que si le Fonds Monétaire des monnaies de tous ses Monetary Fund, the principal shall be reduced uniforme et proportionnelle dans la parité remboursé et and repayable after such reduction principal du Crédit non encore standing same and membres le montant dans les mêmes proby the proportion; determine that there remboursable, après telle réduction sera réduit (ii) that if the Associalion shall at any time value or the foreign becn a reduction in the par portions; et quel moment qu'il has substantial currencies of members of détermine à n'importe value of one 0l more major (ii) que si T'Association dans la parité ou dans la valeur exchange in terms of United States dollars of the weight y a eu une réduction substantielle monnaies importantes des membres the Association in effect on January 1, 1960, which in the opinion des changes d'une ou de plusieurs des Etats-Unis d'Amérique and fineness a general reduction in the princiavec le dollar of the Association shall justify de l'Association en rapport 1960, qui, dans Topinion on development credits then outstanding, poids et pureté en vigueur au ler Janvier sur le monpal amount repayable Credit then outstanding and repayaen pourrait justifier une réduction générale enthe principal amount of the by such prode T'Association de non such shall be reduced remboursable sur le Crédit Développement ble after determination tant principal du Crédit non encore remboursé portion as the Association shal! decide. core remboursé, le montant principal détermination sera réduit dans telle pronecesaprès telle of Whenever it shall be e: remboursable décider. Section 3.04. Valuation Currencies. to portion que TAssociation pourra Quand il sera nécessaire for the purpose of the Development Credit Agreement such value SECTION 3.04. Valeur des Monnaies. du Crédit de sary of one in terms of another. concerne l'objet de PAccord determine the value curreney de déterminer, en ce qui à une autre, telle shall be as reasonably determined by the Association.

of Whenever it shall be e: remboursable décider. Section 3.04. Valuation Currencies. to portion que TAssociation pourra Quand il sera nécessaire for the purpose of the Development Credit Agreement such value SECTION 3.04. Valeur des Monnaies. du Crédit de sary of one in terms of another. concerne l'objet de PAccord determine the value curreney de déterminer, en ce qui à une autre, telle shall be as reasonably determined by the Association. la valeur d'une monnaie par rapport Développement, déterminée par PAssociation. ARTICLE IV valeur sera raisonnablement ARTICLE IV Withdrawal of Proceeds of Credits RETRAIT DES FONDS DU CREDIT from the Credit Account. 'The Borrower LEmSection 4.01. Withdrawal from the Credit Account amounts exdes Fonds du Compte de Créditshall be entitled to withdraw accordanee with the SECTION 4.01. Retrait du Compte de Crédit les montants pended or to be expended for the Projeet in of these Reprunteur sera autorisé à retirer le Projet en conformité of the Development Credit Agreement and the Borrower devront étre dépensés pour et de provisions shall be otherwise agreed between dépensés ou qui de Crédit de Développement gulations. Except as made on account of de TAccord autreno withdrawals shall be avec les dispositions ct PAssociation en décident and the Associntion of any country (other than SwitzerSauf si l'Emprunteur dans les territoires in the territories in cel Reglement. fait des' dépenses expenditures the Bank or for. goods produeed ment, aucun tirage ne sera pour (snuf la Suisse) ni land) which is not a inember of membres de la Banque from) such territories. des pays qui ne sont pas ainsi que les servicus (including services supplied the Assucintion. Upon th qui y sont produites 4.02: Sperial Commitments hy h pour les marchandises Section and such terms and conditions as" "shall fournis dans ces territoires. de PAssociution-Sur deBorrower's request upon and the Burrower, thAssoviaSECTION 4.02. Engugoments Spiciuux conditions qui seront convenues agrerd upon between the Associntion in writing to pay anounts et sous telles spelion may enter into special commitments to he finanmande de TEmprunteur TAssocintion pourr senpager Borrower ar others in resqwet of the cost of good any par I'Association et rEmprunteur, ou à des fiers certaines to the Credit Aroerent notwith-toan.lin: cialement par ccrit, à payer à PEmprunteur à finnncer par eed ider the Development le coût de marchundises suspension or eaneellation. sommes destinées à couvrir nonobstant toute susponsion 0ll subsequent Commitf'Accord de Crédit de Développement for Withdrawal or for Special from ultérieure. SpiSection 4.03. Applieations shall desire to withedrw ay amount into a annulation de Retrait de Fonds d'Engugement When the Borrower to enter SECTION 4.03. Demando du Compte de ment. Account or to rerques! the Associntion désirera retirer une somme quelconque spéIhe Credit cial-Lorsquil de contracter un engagement à PAssociation Crédit ou demander

Développement for Withdrawal or for Special from ultérieure. SpiSection 4.03. Applieations shall desire to withedrw ay amount into a annulation de Retrait de Fonds d'Engugement When the Borrower to enter SECTION 4.03. Demando du Compte de ment. Account or to rerques! the Associntion désirera retirer une somme quelconque spéIhe Credit cial-Lorsquil de contracter un engagement à PAssociation Crédit ou demander LE MONITEUR to Section 4.02, the Borrower shall devra remettre à special commitment pursuant a written application in such form, and cial aux termes de la Section 4.02, T'Emprunteur contenu (y comdeliver to the Association as the Association shall écrite dont la forme et le such statements and agreements, TAssociation une demande été containing for withdrawal, with the necessary toutes déclarations ou accords requis) auront raisonnablement et reasonably request. Applications provided, shall, except pris contraire entre TAssociation as hereinafter in this Article be made indiqués par TAssoçiation, Sauf accord de tous documentation and the Borrower shall otherwise agree, TEmprunteur, les demandes de retrait de fonds accompagnées seront préas the Association to expenditures for the Project. dans le présent Article, promptly in relation Borrower shall furnish to les documents nécessaires prévus du Projet. Section 4.04. Supporting Evidence. The in of the sentées promptement par rapport aux dépenses devra remettre à l'Asthe Association such documents and other evidence support whether beSECTION 4.04 Joansatse-userens de fonds ou d'engageapplication as the Association shall reasonably request, withdrawal de toute demande de retrait shall have permitted any sociatica à l'appui que TAssociation fore or after the Association ment spécial, tous documents et autres justifications soit après qu'elle aura requested in the application. and Documents. Each apdemandés, soit avant, of Applications aura raisonnablement titre de la dite demande. Scction 4.05. Sufficiency and other evidence mnust autorisé un retrait de foads quelconque au plication and the accompanying documents the Assuciation that the SECTION 4.05 Validité des Demandes et Justitications-Toue documents be sufficient in form and substance to satisfy the amount spécial et les to withdraw from the Credit Account demande de retrait de fonds ou d'engagement fond en termes perBorrower is entitled to be withdraw from the Credit seront rédigés en la forme et au droit de applied for and that the amount for the specified in the DeveTaccompagnant l'Association de s'assurer que l'Emprunteur a le Account is to be used only purposes mettant à de Crédit la somme demandée et que ladite somme lopment Credit Agreement. retirer du Compte fins indiquées dans lAccord du Crédit the utilisée aux by Associasera exclusivement Section 4.06. Payment by the Association. Payment to withdraw from the de Développement. PAssociation--Les: sommes que TEmtion of amounts which the Borrower is entitled of the Borrower. SECTION 4.06. Paiement par de Crédit seront payées Credit Account shall be made to or on the order prunteur aura le droit de retirer du Compte T'Association à lEmprunteur ou à son ordre.

lAccord du Crédit the utilisée aux by Associasera exclusivement Section 4.06. Payment by the Association. Payment to withdraw from the de Développement. PAssociation--Les: sommes que TEmtion of amounts which the Borrower is entitled of the Borrower. SECTION 4.06. Paiement par de Crédit seront payées Credit Account shall be made to or on the order prunteur aura le droit de retirer du Compte T'Association à lEmprunteur ou à son ordre. ARTICLE V par ARTICLE V Cancellation and Suspension The Borrower may ANNULATION ET SUSPENSION Section 5.01. Cancellation by the Borrower. amount of the Credit which L'Emprunteur peut, by notice to the Association cancel any prior to the giving or such SECTION 5.01 Annulation par fEmprunteur. tel montant du Crédit the Borrower shall not have withdrawn not so cancel any amount of voie de notification à PAssociation, annuler cette notification, notice, except that the Borrower may have entered into par fait l'objet de retrait préalablement à the in respect of which the Association shall qui n'aura pas avoir lieu si ce montant fait partie Credit pursuant to Section 4.02. mais l'annulation ne peut pas comme indiqué à la a special commitment hy the Association. If any of the following d'engagement spécial accepté par I'Association Section 5.02. Suspension and be continuing, the Association may events shall have happened the right of Section 4.02. PAssociation-Par voie de notifiby notice to the Borrower suspend in whole or Credit in part Account: SECTION 5.02. Suspension par suspendre en tout ou en the Borrower to make withdrawals from the of or cation à l'Emprutteur, l'Association pourra du Compte de Crédit A default shall have occurred in the payment principal le droit de celui-ci à effectuer des retraits (a) or other payment required under the Developpartie événements suivants survient et persiste: service charges any other development credit agrecment si l'un quelconque des du princiment Credit Agreement or any and the Associaa) Si TEmprunteur vient à manquer au remboursement de toute autre agreement between the Borrower des frais de service, ou or any guarantee pal, ou au paiement du Crédit de Développement lion. in the performance of any covesomme due en vertu de T'Accord accord de garantie entre (b) A default shall have occurred under the Developde tout autre accord de crédit ou or on the part of the Borrower ou nant agreement I'Emprunteur et TAssociation. Fexécution d'une obligation ment Credit Agreement. in the payment of principal or vient à manquer à A default shall have occurred or bi Si TEmprunteur clause contenue dans TAccord (c) under any loan' agreement née de toute autre stipulation ou interest or any other paysnent between required the Bank and the Borrower. or any de Crédit de Développement. du principal, guarantee agreement issued thereunder. vient à manquer au remboursement vertu bonds or other obligations in whole or in part c) Sil l'Emprunteur l'intérét ou de toute autre somme due en The Association (i) shall have suspended developde (d) under any au paiement d'un contrat de garantie passé of the Borroier to make withdrawals d'un autre contrat de prêt ou ou the right between the Borrower and the Associntion et l'Emprunteur, ou tous autres obligations ment credit agreement of the or (ii) shall have entre la Banque because of a default on the part Borrower, of the borrower to make engagements y afférents.

toute autre somme due en The Association (i) shall have suspended developde (d) under any au paiement d'un contrat de garantie passé of the Borroier to make withdrawals d'un autre contrat de prêt ou ou the right between the Borrower and the Associntion et l'Emprunteur, ou tous autres obligations ment credit agreement of the or (ii) shall have entre la Banque because of a default on the part Borrower, of the borrower to make engagements y afférents. tout ou en partie le droit de in whole or in part the right with the Aspourra suspendre en de crésuspended under any development credit agreement d) L'Association d'effectuer des tirages (I) sur tout accord withdrawals the Borrower because of a default on the l'Emprunteur faute et manque de la part de l'Emsociation guaranteed by dit de développement pour quel accord de crédit de dévepart of the Borrower. shall have in whole or in part the prunteur, ou (II) sur n'importe faute ou manque de (e) The Bank (i) suspended withdrawals under any loan agrecloppement garanti par YEmprunteur pour right of the Borrower to make and the Bank because of a default on la part de FEmprunteur. ou en partie le droit de ment between the Borrower shall have suspended in whole or in e) La Banque pourra su: pendre en tout tout contrat de prêt the part of the Borrower, or (ii) to make withdrawal under any loan d'effectuer des tirages (I) sur sur part the right of the borrower because of a PEmprunteur de ou (II) the Bank by the Borrower faute et manque de la part l'Emprunteur, pour ngreement with guaranteed pour quel contrat de prêt garanti par TEmprunteur default on the part of the Borrower. have arisen which shall make n'importe situation shall faute ct manque de la part de YEmprunteur. rendant improbable, (I) An extrnorlinary that the Borrower will healle lo perform its obligations 1) S'il survient une situation exceptiormelle dans it improbable the Credit Agreement. in contractées par l'Emprunteur under Development from des memhorshin l'exécution obligations (g) 'The Borrower shall have been suspended PAccord de Crédit de Développement. de membre de 1'ASor eeased to he a menber of the Assoriation. of the Interest suspendu de sa qualité (h) The Borrower shall have ceasel to be a member lo tbe %) Si T'Emprunteur d'être membre de F'Association. Pund or shall have hecome inelicihle use sociation ou cesse membre du Fands Monélaire Innational Monetary Section G of Article IV of the Articles cesse d'étre dudit Fonds resourees of said Fund under inelivible to h) Si TEmprunteur droit d'utiliser les ressources of said Fund or shall have been deelared ternational ou perd son PArticle IV des Statuts dudit of Agrrement under Scction 5 of Article V.

bre de F'Association. Pund or shall have hecome inelicihle use sociation ou cesse membre du Fands Monélaire Innational Monetary Section G of Article IV of the Articles cesse d'étre dudit Fonds resourees of said Fund under inelivible to h) Si TEmprunteur droit d'utiliser les ressources of said Fund or shall have been deelared ternational ou perd son PArticle IV des Statuts dudit of Agrrement under Scction 5 of Article V. Scetion 1 of Article aux termes de la Section 6 de droit. aux termes de la use snid resourees XV of the Arficles of Agrvement of avoir perdu ce de VI or Sertion 2 (n) of Article Fonds, ou est déclaré de la Section 1 de lArticle VI ou said Fund. Section 5 de l'Article V, XV des Statuts dudit Fonds. la Section 2 (a) de l'Article LE MONITEUR Credit Agreement and prior (i) After the date of the Development which would de et avant Date event shall have occurred la date de TAccord de Crédit Développement serait to the Effective any right to make i) Si après un événement quelconque se have entitled the Association to suspend the Borrower's en la date d'entrée vigueur être autorisée à susfrom the Credit Account if the Development Credit produit pour lequel TAssociation pourrait effectuer des tirages du withdrawals had been effective on the date such évent occurred. pendre. le droit de l'Emprunteur à est Agreement de Crédit, si PAccord de Crédit de Développement in the Development Credit AgreeCompte à la date où cet événement s'est produitf (j) Any other event specified shall have occurred. entrée en vigueur événement spécifié dans PAccord de ment for the purposes of this Section from the Credit tout autre make withdrawals ) S'il survient l'application de cette Section. The right of the Borrower to in whole or in part, as the Crédit de Développement pour des retraits du Compte de Account shall continue to be suspended which rise to such susde TEmprunteur d'effectuer the event or events gave Le droit tout ou en partie, selon le cas, case may be, until until the Association shall have Crédit continuera à être suspendu, en soit celle à laquelle pension shall have ceased to exist or make withdrawals has been des deux dates suivantes: the Borrower that the right to jusqu'à la plus proche aura cessé d'existel, soit notified provided, however, that in the case qui avait causé ladite suspension restored, whichever is the earlier; shall Pévénement notifiera à lEmprunteur qu'il a recouvré such notice of restoration, the right to make withdrawals celle A laquelle PAssociation c'est-à-dire que dans le cas of any the and subject to the conditions specified le droit d'effectuer les retraits de fonds; des tibe restored only to extent shall affect or impair any right,. notification de rétablissement, le droit d'effectuer la in such notice, and no such notice other or subd'une telie spécifiées dans the Association in respect of any rétabli seulement sous les conditions or remedy of rages sera ne pourra affecter, power event described in this Section. notification et dans ses limites et telle notification rapport scquent droit, faculté ou remède de TAssociation par If the of theaffaiblir aucun décrit dans cette Section. Section 5.03.

notification de rétablissement, le droit d'effectuer la in such notice, and no such notice other or subd'une telie spécifiées dans the Association in respect of any rétabli seulement sous les conditions or remedy of rages sera ne pourra affecter, power event described in this Section. notification et dans ses limites et telle notification rapport scquent droit, faculté ou remède de TAssociation par If the of theaffaiblir aucun décrit dans cette Section. Section 5.03. Cancellation by the Association. (a) right haveà aucun autre fait présent ou subséquent Si (a) le droit de to make withdrawals from the Credit Account shall 5.03. Annulation par P'AssociationBorrower amount of the Credit for a conSECTION sur le Compte de Crédit aura been suspended with respect to any in the pour effectuer des tirages days or (b) by the date specified T'Emprunteur quel montant du Crédit pour une période tinuous period of thirty as the Closing Date an amount of été suspendu pour n'importe dans l'Accord de Crédit de Development Credit Agreement Credit the de trente jours ou (b) à la date spécifiée du Crédit n'aura the Credit shall remain unwithdrawn from the Account, thedate de clôture, un montant terminate the right of Développement comme T'Association pourra, par voie de Association may by notice to the Borrower to such amount. Upon pas été tiré du Compte de Crédit, droit de celui-ci d'effectuer Borrower to make withdrawals with respect shall be cancelled.. mettre fin au notice such amount of the Credit notification à T'Emprunteur, remise de cette notification ce monthe giving of such des retraits sur ce montant. Sur not affoeted to Commitment tant du Crédit sera annulé. Spécial non Section 5.04 Amounts Subject Special the Association. No cancellation SECTION 5.04. Montants relatifs à un Engagement -Aucune by Cancellation or Suspension by to amounts subject to PAnnulation et la Suspension par l'Association.- or suspension by the Association shall apply to Affecté par TAssociation ne pourra être appliquée entcred into by the Association pursuant annulation ou suspension par souscrit par T'Associaany special commitment provided in such commitment. montants relatifs à tout engagement spécial s'il n'est pas Section 4.02 except as expressly aux de la Section 4.02 aux dispositions to of the Cretion conformément Section 5.05 Application of Cancellation Maturities prévu dans cet engagement. des Rembetween the Association and the expressément Effet d'Annulation quant aux Echéances dit. Except as otherwise agreed to the several SECTION 5.05 contraire de l'Association et de any cancellation shall be applied pro rata boursements du Crédit-Sauf Accord Borrower, of the principal amount of the Credit. devra être imputée proportionnelleinstallments l'Emprunteur, toute annulation du Crédit. of Provisions after Suspension or Canchacune des échéances du montant principal SusSection 5.06 Effeetiveness or atl the ment sur des Dispositions après Notwithstanding any cancellation suspension SECTION 5.06. Maintien en Vigueur annulation ou suspension, cellation. Credit Agreement and these Regulatoute et du provisions of the Development as in this Articlepension ou Armndiaien.-Noenbsant de in full force and effect except de l'Accord de Crédit Développement tous tions shall continue toutes les dispositions et continueront à produire provided.

5.06 Effeetiveness or atl the ment sur des Dispositions après Notwithstanding any cancellation suspension SECTION 5.06. Maintien en Vigueur annulation ou suspension, cellation. Credit Agreement and these Regulatoute et du provisions of the Development as in this Articlepension ou Armndiaien.-Noenbsant de in full force and effect except de l'Accord de Crédit Développement tous tions shall continue toutes les dispositions et continueront à produire provided. Règlement demeureront en vigueur prévue dans le présent specifically leurs effets sauf dans la mesure spécifiquement ARTICLE VI Article. ARTICLE VI Credit Agreement; DE DEEnforceability of Development OBLIGATOIRE DE LACCORD DE CREDIT DROIT; Failure to Exercice Rights; Arbitration FORCE OMISSION DANS LEXERCICE D'UN of the VELOPPEMENT: Enforeenbility. The rights and obligations ARBITRAGE de Section 6.01 Borrower under the Development Credit Agreedroits el obligations Association and the with their terms SECTION 6.01. Force Obligatoire-Les de l'Accord de Crédit de shall be valid and enforccable in accordanee au titre ment subdivision thercof. l'Association et de lEmprunteur valables et obligatoires conthe law of any state, or political shall be des seront notwithstanding nor the Borrower Développement et Obligations nonobstant toute disposition conto the contrary. Neither the Association this Article to assert any claim formément à Jeurs propres termes, ou d'une de ses subdivisions entitled in any proceeding under or the Development Credit traire dans le droit d'un Elat quelconque ni l'Emprunteur n'authat any provision of thesc Regulations because of any provision of Ni PAssociation, dans is or unenforecble politiques cu administratives. éventuelle ouverte Agreement invalid Association or for any other reason. droit de faire valoir dans une instance du Articles of Agreement of the ront le disposition du présent règlement, the le cadre de cet Article qu'une n'est pas valable ou obligatoire, Compte de Crédit ou des Obligations de l'Associalion ou pour toute motif pris d'une disposition dey Statuts autre raison. FExercice d'un Droit. Aucun returd SECTION 6.02. Défaut dans dans l'exercice d'un des droits ou omission de la part d'une des parties de Développemient, au No delay in exereisng, qu'elle tient de TAccord de Crédit atteinte nudlit Seetion G.02 Failure to Exercice Rights. or aceruiny tu ou faculté ne pourra porter to exereise, any right, power remerly de à une obligation, comme un or omission upon any cas manquement remède, ni étre interprété uder the Development Credit Agreement droit ou à ladite faculté ou ou remide ou coime une either party such right, powor or remedy or be construed dudit droit ou de ladite faculté relative i default shall impair any in such default; nor shall abandon laclion d'une des partios to be a waiver thervof or an nequiewence or dudit manquement; dudit manquein of any default, any nequlescence acceptation à une obligation ou une ncceptation atteinte à un the netion of such party respect right, power or remedy of such un manquement aucun cas, affecter ou porter in any default, affeet or impair any ment ne pourre, en à ludite partie en ce qui party in respect of any other or subsequent default.

abandon laclion d'une des partios to be a waiver thervof or an nequiewence or dudit manquement; dudit manquein of any default, any nequlescence acceptation à une obligation ou une ncceptation atteinte à un the netion of such party respect right, power or remedy of such un manquement aucun cas, affecter ou porter in any default, affeet or impair any ment ne pourre, en à ludite partie en ce qui party in respect of any other or subsequent default. droit ou une faculté ou remède apparteniat concomitant ou postérieur. concerne tout autre manquement LE MONITEUR SECTION 6.03. Arbitrage-(a) Tout litige r'Accord de Crédit de entre les parties de Seclion tie contre l'autre Développement, ou toute prétention d'une 6.03 Arbitration. fondée sur ledit Accord ou les par- (a) pas été réglé par accord entre les Obligations, qui n'aura Any controversy between the parties to the d'un Tribunal Arbitral dans les parties, sera soumis à l'arbitrage Agreement and any claim by either such Development Credit conditions établies ci-après: arising under the Development Credit party against the other be determined Agreement shall (b) Les parties audit by agreement of the which not arbitrage seront l'Association' et TEmprunteur. arbitration by an Arbitral Tribunal as parties shall be submitted to (c) Le Tribunal Arbitral (b) The parties to such hereinafter provided. comme suit: sera composé de trois arbitres the arbitration shall be the Association un arbitre sera nommé nommés Borrower. and bitre sera nommé par T'Association; un second. ar- (c) The Arbitral Tribunal shall appelé par l'Emprunteur; un troisième arbitre ted as follows: : one consist of three arbitrators ci-après le surarbitre) sera nommé (parfois tion; a arbitretor shall be by the appoinfaute d'accord, le par accord. des parties second arbitrator shall be appointed Associapar Président de la Cour ou, the third appointed by the ou à son défaut par le Secrétaire Internationale de Justice, be arbitrator (hereinafter sometimes called the Borrower; and des parties Général des Si appointed by agreement Umpire) shall ne nomme pas d'arbitre, le Nations-Unies. l'une by the President of of the parties or, if they shall not Si l'un des arbitres nommés surarbitre nommera ce dernier, the International Court of Justice agree, sionne, décède conformément à cette Section démisappointment by him, by the or, failing ou ne peut assurer ses fonctions, If either of the shall Secretary-General of the United nommé de la manière un successeur lui sera trator shall parties fail to appoint an Nations. indiquée dans cette be arbitrator, such arbide l'arbitre Section pour la appointed by the original et ledit successeur nomination appointed in accordance Umpire. In case any aura tous butions de l'arbitre original. les pouvoirs et attriunable to act, a successor with this Section shall resign, die or arbitrator become manner as herein arbitrator shall be appointed in the same prescribed for the (d) L'une des parties peut arbitrator and such appointment of the titre de cette engager une procédure of such successor shall have all the original Section, par voie de d'arbitrage, au original arbitrator.

Umpire. In case any aura tous butions de l'arbitre original. les pouvoirs et attriunable to act, a successor with this Section shall resign, die or arbitrator become manner as herein arbitrator shall be appointed in the same prescribed for the (d) L'une des parties peut arbitrator and such appointment of the titre de cette engager une procédure of such successor shall have all the original Section, par voie de d'arbitrage, au original arbitrator. powers and duties notification devra contenir notification à l'autre partie. Cette (d) An prétention soumis à un exposé de la nature du litige ou de la upon notice arbitration by the proceeding may be instituted under this Section et le l'arbitrage, la nature de la party institnting such nom de l'arbitre nommé réparation demandée, party Such notice shall a proceeding to the other suivront la remise par le demandeur. Dans les 30 of the or contain statement setting forth the de ladite notification, le jours qui of the controversy claim to he submitted to nature au demandeur le nom de l'arbitre défendeur devra notifier relief sought, and the name of the arbitration, the naturequ'il aura nommé, party instituting such proceeding. arbitrator appointed by the of such notice, the adverse Within 30 days after the giving (e) Si les the party shall notify the parties ne s'entendent pas sur la proceeding of the name of the party instituting bitre dans les 60 jours qui désignation du surarverse party arbitrator appointed by such adductive d'instance, l'une suivront la remise de la notification intro- (e) If. within 60 d'elles pourra demander the days after the of such celui-ci de la msnière prévue la nomination de arbitation proceeding, the giving notice instituting (f) Le Tribunal au paragraphe (c) de cette Section. an Umpire, either party parties shall not have agreed Arbitral tiendra sa première séance as may request the upon au lieu choisis par le surarbitre. au moment et provided in Faragraph appointment of an Umpire où Le Tribunal Arbitral (t) The (c) of this Section. et quand il siégera. décidera ensuite as shall be Arbitral fixed Tribunal shall convene at such time and (g) Sous réserve des by the Umpire. place contraire des dispositions de cette Section et sauf shall determine where and when Thereafter, the Arbitral Tribunal parties, le Tribunal Arbitral décidera accord (g) Subject to it shall sit. tions relatives à sa de toutes les questhe provisions of this Section Toutes les compétence et fixera ses règles de parties shall otherwise the and except as the décisions du Tribunal Arbitral seront procédure. qu extions to agree, Arbitral Tribunal shall all des voix. prises à la majorité dure. AH relat'ng its competence and shall determine decide its (h) Le Tribunal decisions of the Arbitral Tribunal procedevra donner audience shall be by aux majority vote, quate et rendra sa sentence par écrit. Cette parties de façon adé- (h) The Arbitral par défaut. Toute sentence sentence pourra être rendue and shall Tribunal shall afford to the a fair Tribunal signée par la majorité des membres render its award in writing. Such award parties hearing Arbitral sera réputée être la sentence dudit du by default. An award signed by a may be rendered original signé de la sentence devra être Tribunal. Un shall constitute the award of such majority of the Arbitral Tribunal Toute sentence rendue conformément transmis à chaque partie.

) The Arbitral par défaut. Toute sentence sentence pourra être rendue and shall Tribunal shall afford to the a fair Tribunal signée par la majorité des membres render its award in writing. Such award parties hearing Arbitral sera réputée être la sentence dudit du by default. An award signed by a may be rendered original signé de la sentence devra être Tribunal. Un shall constitute the award of such majority of the Arbitral Tribunal Toute sentence rendue conformément transmis à chaque partie. of the award shall be Tribunal. A signed tion aux transmitted to each counterpart sera définitive et liera les dispositions de cette Secrendered in accordance with parly. Any such award pement. Chaque parties à l'Accord de Crédit de final and the provisions of this Section partie devra se soumettre Dévelopbinding upon the to shall be toute sentence rendue et agir conformément à ment. Each party shall parties the Development Credit par le Tribunal abide by and Agreede cette Section. Arbitral suivant les dispositions rendered by the Arbitral Tribunal in comply with any such award of this Section. accordance with the provisions (i) Les parties détermineront le montant des et autres personnes nécessaires à la conduite honoraires des arbitres (i) The Faute d'accord des de l'instance arbitrale. parties shall fix the parties à ce sujet avant la réunion du arbitrators and such amount of the remuneration of the celui-ci fixera ledit montant au niveau qui lui Tribunal, duct of the arbitration other-persons as shall be required for the conau vu des circonstances. Chaque partie paraîtra raisonnable such amount before the proceedings, If the parties shall not agree on tance arbitrale lui aura occasionnés. supportera les frais que l'instral Tribunal Arbitral Tribunal shall Les shall fix such convene, the Arbimoitié entre les parties. Toute question dépens seront divisés par the cireumstances. Each amount as shall be reasonable under pens ou à la manière dont ils seront relative à la division des déarbitration party shall defray its own expenses bunal Arbitral. payés sera tranchée par le Tridivided between proceedings. The costs of the Arbitral Tribunal shall in the be and borne equally by the concerning the division of the costs of the parlies, Any question (i) Les dispositions de cette Section relatives procedure for payment of such costs Arbitral Tribunal or the ceront toute autre procédure à l'arbitrage remplaArbitral Tribunal. shall be determined by the parties à l'Accord de Crédit de pour la solution des litiges entre les (i) The provisions for arbitration set prétention d'une Développement ainsi que de toute he in lieu of any other forth in this Scction shall Obligations. partie contre Pautre fondée sur ledit Accord ou les versies between the partios procedure to the for the determination of controand any claims by elther party Development Credit Agreement (k) L'Association n'aura pas le droit d'obtenir reunder. ngninst the other party arising thel'Emprunteur sur la base de la sentence un jugement contre (k) The Pexécution forcée de la arbitrale, ou de procéder à the Association shall not be entitled to Aenit sentence ou d'essayer par toute autre Borrower upon the enter judgment A'nhtanir ratto avhnutinn cauf Aans le voie de rower by award, to enforco the award against cas où cos voies de droit executlon or to pursue other against the Borrowel for the enforcement of the any remedy against the Boraward, except as such procedure

(k) The Pexécution forcée de la arbitrale, ou de procéder à the Association shall not be entitled to Aenit sentence ou d'essayer par toute autre Borrower upon the enter judgment A'nhtanir ratto avhnutinn cauf Aans le voie de rower by award, to enforco the award against cas où cos voies de droit executlon or to pursue other against the Borrowel for the enforcement of the any remedy against the Boraward, except as such procedure LE MONITEUR otherwise than by reason may be available against the Borrower à un titre autre que celui des disthe of this Section. If, within 30 day after counterparts cf be sont ouvertes contre l'Emprunteur suivront la remise provisions the the award shall not Section. Si dans les 30 jours qui the award shall be delivered to parties. such positions de cette celle-ci n'est pas exécutée with by the Association, the Borrower may take any aux parties des originaux de la sentence, recourir auxdites voies de droit 4 mplied for the enforcement of the award against the Association. par l'Association, l'Emprunteur pourra T'Association. açtion of any notice or process in connection with any propour obtenir cette exécution par relatifs soit à toute (1) Service under this Section or (to the extent that such remedy shall Toute notification ou tout acte de procédure mesure ceeding with any proceeding to enforce any. award (I) termes de cette Section, soit (dans la be available) in connection made in the manner aux be proviinstance ouverte d'exécution de toute sentence rendered pursuant to this Section may Development Credit Agreeoù cela est possible). à toute procédure être signifiés de la ded in Section 7.01. The parties to the the service of any such rendue conformément à cette Section, pourront de Crédit de ment waive any and all other requirements for façon prévue par la Section 8.01. Les parties à TAccord requise pour la signinotice or process. Développement renoncent à toute autre exigence fication desdites notifications ou actes de procédure. ARTICLE VII ARTICLE VII Miscellaneous Provisions DISPOSITIONS DIVERSES Any notice or request required notifications Section 7.01. Notice and Requests. Credit SECTION 7.01. Notifications et Demandes-Toutes to be given or made under the Development peuvent être données ou faites aux termes or permitted between the parties contemplated by ou demandes qui doivent ou ainsi que de tout accord Agreement and any agreement shall be in writing. Except as de T'Accord de Crédit de Développément de dethe Developmeat Credit Agreement notice or request shall be prévu audit Accord de Crédit Développement in Section 8.03 such be entre les parties ou Demandes seront otherwise p:ovided been duly given or made when it shall delivered vront être rédigés par écrit. Lesditecnotifications auront été deened to have cable of radiogram to the party to réputées avoir été dûment données ou faites cablogramme lorsqu'elles ou radioby hand or by mail. telegrem. to be given or made at such party's remises à personne ou par lettre, télégramme, être données which it is required or permitted Credit Agreement, or at such la à qui elles devaient ou pouvaient address specified in the Development notice to the gramme à partie spécifiée dans TAccord de Créas such party shali have designated by ou faites et à l'adresse de ladite partie cette aura uther address or making such request.

lorsqu'elles ou radioby hand or by mail. telegrem. to be given or made at such party's remises à personne ou par lettre, télégramme, être données which it is required or permitted Credit Agreement, or at such la à qui elles devaient ou pouvaient address specified in the Development notice to the gramme à partie spécifiée dans TAccord de Créas such party shali have designated by ou faites et à l'adresse de ladite partie cette aura uther address or making such request. ou à toute autre adresse que partie party giving such notice dit de Développement, d'une telle notification ou demande. The Borrower shall furnish to notifiée par écrit à la partie auteur devra Section 7.02. Evidenee oi evidence Authority. of the authority of the person or SECTION 7.02. Justification de Poroirs-47Empunter de the Association sufficient for in Article IV or convenable des pouvoirs who wili sign the applications provided fournir à l'Association une justification demandes prévues par persons of the Borrower. take any other action or execute qui signeront les who will, on behalf taken or executed la personne ou des personnes au nom de I'Emprunteur, other documents required or p.rmitted to be and the l'Article IV et lés Obligations, ou qui devront, ce dernier peut any under the Development Credit Agreement, toute mezure ou 'établir tout document que by the Borrower signature of each such person. prendre de Crédit de Développement, prendre authenticated specimen ou doit, aux termes de PAccord fournir à P'Association des spécimens ou établir, T'Emprunteur devra Any action required certifiés de la signature de ces mêmes personnes. représentant Scction 7.03. Action on Behalf of the documents Borrower. required or permitted 7.03. Représentation de rEmprunteur-Le or permitted to be taken, and any on behalf SECTION dans l'Accord de Crédit de Développement executed, under the Development Credit Agreement of de TEmprunteur désigné aura autorisée à cet to be be taken or executed by the representative fins de cette Section ou toute personne qu'il toute étaof the Borrower may Credit Agreement for aux prendre mesure ou Borrower designated in the Development in effet pourront, au nom de l'Emprunteur, l'Accord de Crédit de Dévethe of this Section or any person thereunto authorized of tout document requis ou permis par the purposes or of the provisions blir ainsi désigné ou toute personne autorisée writing by him. Any modification amplifieation to on behalf of the loppement. Le représentant instrument écrit passé au nom de the Development Credit Agreement may be agreed thereunto par écrit à cet effet pourront, par ou toute insertion by the representative so designated or any person such accepter en son nom tout changement de DéveBorrower in by him; provided that, in the opinion of T'Emprunteur, de l'Accord de Crédit authorized writing is reasonable in supplémentaire dans les dispositions ce changement such modification or amplification the obligations pourvu que, de l'avis dudit représentant, existantes representative, and will not substantially increase loppement raisonnable au vu des circonstances the cireumstances Credit Agreement.

representative so designated or any person such accepter en son nom tout changement de DéveBorrower in by him; provided that, in the opinion of T'Emprunteur, de l'Accord de Crédit authorized writing is reasonable in supplémentaire dans les dispositions ce changement such modification or amplification the obligations pourvu que, de l'avis dudit représentant, existantes representative, and will not substantially increase loppement raisonnable au vu des circonstances the cireumstances Credit Agreement. The ou cette insertion soit les obligations de T'Emprunteur of the Borrower under the Development by such representative or other et n'accroisse pas substentiellement L'Association pourAssociation may accept the execution evidence that in the titre de I'Accord de Crédit de Développement. person of any such instrument as conclusive of au rétablissement dudit instrument par ledit représentant de opinion of such representative any modification or amplification effected by ra accepter autorisée comme preuve décisive du fait que, the provisions of the Development Credit Agreement and will not ou toute personne ou insertion supplémentaire in the cireumstanees l'avis dudit représentant, tout changement effectule such instrument is reasonable of the Borrower thereunder. de lAccord de Crédit-de Développement substantially increase the obligations dans les dispositions raisonnable au vu des circonstances existantes par ledit instrument est les obligations de l'Emprunteur au et n'accroit pas substantiellement The Development Credit titre dudit Accord. de Crédit Section 7.04. Exccution in Counterparts. each of which dEsanplaire-UAcond may be executed in several cotnterparts. be but SECTION 7.04. Etablissement exemplaires, ayant Agreement All such counterparts shall collectively peut être établi en plusieurs leur shall be an original. de Développement Tous les exemplaires pris dans ensemble one instrument. tous valeur d'original. qu'un seul et même document. ARTICLE VIII ne constitueront ARTICLE VIII Effective Date; Termination DATE DE MISE EN VIGUEUR; TERMINAISON Conditions Precedent to Effeetiveness of Development shall not précédant la mise en viguour de rAccord Section 8.01. The Credit Agreement shall SECTION 8.01. Conditions de Credit Agreement. Development to the Assoclation de Crédit Développement become effective until evidence sntisfactory de Crédit de Denebnpmwnl-Buhead tant que les preuves suivantes satisfaisant have been furnished to the Association that n'entrera pais en vigueur Credit AgreeT'Association ne lui seront pas fournies. (a) the execution and dolivery of the been Developnient duly authorized or raticonclusion et la remise de T'Accord de Crédit de Déve; ment on behalf of the Borrower have and (a) que la ont été dûment autorisées ou all necessary governmental action, loppement au nom du dit Emprunteur et field by ratifiées conformément à la législation en vigueur, LE MONITEUR in the Development Credit Agreede Crédit de (b) all other events specified have occurred. spécifiés à l'accord as conditions to its effectiveness (b) que tous les autres événements sont réalisés.

de Crédit de Déve; ment on behalf of the Borrower have and (a) que la ont été dûment autorisées ou all necessary governmental action, loppement au nom du dit Emprunteur et field by ratifiées conformément à la législation en vigueur, LE MONITEUR in the Development Credit Agreede Crédit de (b) all other events specified have occurred. spécifiés à l'accord as conditions to its effectiveness (b) que tous les autres événements sont réalisés. ment of the evidence to be furDéveloppement comme conditions d'entrée en vigueur Scetion 8.02 Legal Opinions. As part furnish to the Juridiques- Comme partie des hished pursuant to Seclion 8.01, the Borrower shall the Association SECTION 8.02. Consultations devra or opinions satisfactory to fournir aux termes de la Section 8.01, T'Emprunteur Association" an opinion showing: preuves à texte d'une ou plusieurs consultations juriof counsel acceptable to the Association remettre à TAssociation le T'Association, et émanant d'un juriste diques jugées satisfaisantes par has been duly authoT'Association, montrant: Credit Agreement jugé acceptable par autori- (a) that the Development executed ant delivered on behalf of, the de a été dûment ri:ed ot ratified by, and of the Bor- (a) que l'Accord de Crédit Développement établi et remis en son nom, and constitutes a valid and binding obligation sé ou ratifié par T'Emprunteur, dûment de 1'Emprunteur et qu'il Borrower rower in accordance with its terms; and qu'il constitue une obligation valable matters as shall be specified in the Development aux stipulations du dit Accord; de Dé- (b) such other l'engage conformément indiqués dans PAccord de Crédit Credit Agreement. (b) sur tous autres points Effective Date. Except as shall be otherwise agreed veloppement. Section 8.03. Borrower, the Development Credit AgreeSauf accord contraire by the Association and the which the SECTION 8.03. Date de Mise en Vigueur. Crédit de Développeshall come into force and effect on the date upon of l'Accord de ment notice of its acceptance entre T'Association et T'Emprunteur, T'Association notifiera à Association dispatches to the Borrower ment entrera en vigueur à la date à laquelle requises par la Secthe evidence required by Section 8.01. qu'elle accepte les preuves ci-dessus for TEmprunteur of Development Credit Agreement tion 8.01. Section 8.04. Termination if all acts required to be performed de "'Accord de Crédit de DéveloppeDelay in Becoming Effective. been performed before the SECTION 8.04. Terminaison des Conditions de Mise en pursuant to Seetion 8.01 shail not have for the purposes dans la Réalisation Credit Agreement ment pour Retard est requis par la date specified in the Development upon by the Vigueurc Si tous les actes dont Taccomplissement dans TAccord de of this Section or such other date as shall be agreed at any time à la date indiquée Borrower, the Association may Section 8.01 ne sont pas accomplis ou à toute autre Association and the Credit aux fins de cette Section at its option termmate the Development Agreement Crédit de Développement TEmprunteur et l'Association, celthereafter Upon the giving of such notice the Devedate fixée d'un commun accord par date ultérieure, mettre fin by notice to the Eorrower.

of this Section or such other date as shall be agreed at any time à la date indiquée Borrower, the Association may Section 8.01 ne sont pas accomplis ou à toute autre Association and the Credit aux fins de cette Section at its option termmate the Development Agreement Crédit de Développement TEmprunteur et l'Association, celthereafter Upon the giving of such notice the Devedate fixée d'un commun accord par date ultérieure, mettre fin by notice to the Eorrower. and all obligations of the parties thereunle-ci pourra à son gré, et à n'importe quelle voie de notification à lopment Credit Agre recment à 'Accord de Crédit de Développement par mettra fin à l'Accord der shall forthwith terminate. l'Emprunteur. La remise de cette notification toutes les obligations corresde Crédit de Développement et éteindra of Development Credit Agreement on pondantes des parties. Section 8.05. Termination when the entire principal amount of the Credit de Crédit de Développement après Full Payment. Il and shall have SECTION 8.05. Fin de fAccord du principal du and all charges which shall have accrued on the Credit all obligations Paiement Intégral. Lorsque le montant intégral du Crédit auront been the Development Credit Agreement and frais courus et dus au titre paid, shall terminate. Crédit ainsi que tous autres prendra fin et touof the parties thereunder forthwith PAccord de Crédit de Développement été payés, correspondantes des parties seront éteintes. IX tes les obligations ARTICLE ARTICLE IX Definitions; Headings DEFINITIONS; TITRES where the context otherwise refois qu'ils seront utilisés Section 9.01. Definitions. Except wherever SECTION 9.01. Définitions.- Chaque following terms have the following meanings dans l'Accord de Crédit de Développequires, the credit agreement to dans le présent Réglement ou rendu à moins que used in these Regulations or in a development : Réglement sera applicable, have been made applicable ment auquel le présent termes suivants auront la signifiwhich these Regulations le contexte ne l'exige autrement, les means International Development Assocation indiquée ci-artès: 1. The term eAssociations -Associations signifie International Development Asciation. 1-Le terme International Bank for Reconstruction sociation. Internationale pour la Re2. The term eBanks means 2-Le terme -Banques signifie Banque and Development. means the particular construction et le Développement. signifie 1'accord lerm EDevelopment Credit Agreements shall have <Accord de Crédit de Développement3.The to which these Regulations 3.- Le terme aura été rendu applicredit agreement time and such term auquel ce Règlement development from to time; de crédit particulier de temps à autre; ce terme been made applicable, as amended made all agreements cable, tel qu'il pourra être amendé de Crédit de these Regulations as thus applicable, all schedules à cet Accord includes Credit Agreement and inclu tous les accords supplémentaires auxquels ce Règlement est supplemental to the Development Développement et tous ses annexes to the Development Credit Agreement.: credit provided for aussi applicable. fait aux termes de PAccord 4. The term <Creditz means the development 4. -Le terme <Crédits signifie le crédit in the Development Credit Agreement. to de Crédit de Développement. de FAssociation aumeans the member of the Association Le terme .Emprunteur* signific le membre 5. The term eBorrowers 5.- le crédit est accordé. fiduwhich the Credit is granted. as at the time quel signifie la monnaie métallique ou The term xeurreneys means such coin or, curreney and 6.- -Le terme .Monnaie le paiement des G.

Crédits signifie le crédit in the Development Credit Agreement. to de Crédit de Développement. de FAssociation aumeans the member of the Association Le terme .Emprunteur* signific le membre 5. The term eBorrowers 5.- le crédit est accordé. fiduwhich the Credit is granted. as at the time quel signifie la monnaie métallique ou The term xeurreneys means such coin or, curreney and 6.- -Le terme .Monnaie le paiement des G. for the payment of public private ciaire qui, à la date indiquée, a cours 16gal pour considéreferred to is legal tender the referred to. Whenever dans les territoires de I'Etat the territories of government <curdettes publiques ou privées la d'un Emdebts in eurrency of the Borrower, the term est fait référence à monnaie referenee is made to the whose behalf at ré, Chaque fois qu'il comprend la monnaie de toutes includes the currencies of all territories on in the prunteur, Texpression -monnaies à la date indiquée, reneys to the Borrower has aecepted momborship au nom desquels, the time referred les colonies ou territoires la qualité de membre de PAssociaAssocintion. in currency 1e dit Emprunteur a accepté edollarss and the sign e$s mean dollars 7. The term tion. le wSr signifiont dollers en monthe United States of Ainerica. 7- Le terme -Dollars- et signe of naie des Etats-Unis d'Amérique. LE MONITEUR the account on the books of sur les 8. The term *Credit Accounts means of the Credit is to be credited as de Crédits signifie le compte ouvert the Association to which the amount 8.- Le terme *Compte le montant du Crédit in Section 2.01. livres de PAssociation où sera crédité provided prévu à la Section 2.01. the project or projects or pregre comme les ou le pro9. The term eProjects means in the signifie le projet ou projets for which the Credit is granted, as described 9.- Le terme -Projets lesquels le Crédit est accordé or programs and as the dese:iption thereol shall gramme ou les programmes pour de Crédit de DéveloppeDevelopment Credit Agreement between the Associala figure à l'Accord from time to time by agreement et dont description ultérieure de la dite descripbe amended Borrower. ment, y compris toute modification F'Emprunteur. tion and the and services entre TAssociation et supplies tion convenue et 10. The term egoods> means equipment, reference is made to signifie tous biens d'équipement for the Project. Wherever cost 10.- Le terme emarchandisess nécessaires au Projet. which are required such cost shall be deemed to include the et tous services coût sethe cost of any goads, of the Borrower. d'approvisionnement faite au coût de marchandises ce such goods into the territories Lorsque référence est des dites marof importing le coût de limportation the Dera réputé comprendre de Date> means the date on which chandises dans les territoires l'Emprunteur. date à la11. The term <Effective shall come into force and effect as <Daté de Mise en Vigueurs signifie la velopment Credit Agreement 11- Le terme entrera en vigueur in Section 8.03. TAccord de Crédit de Développement provided levies, :ees quelle prévu à la Section 8.03. 12. The term xtax> and vlaxes> shall include imposts, et prendra effet comme les impôts, nature. whether in effect at the date of the Devesimpôts et wimpôts> comprendront soit and duties of any thereafter imposed.

en Vigueurs signifie la velopment Credit Agreement 11- Le terme entrera en vigueur in Section 8.03. TAccord de Crédit de Développement provided levies, :ees quelle prévu à la Section 8.03. 12. The term xtax> and vlaxes> shall include imposts, et prendra effet comme les impôts, nature. whether in effect at the date of the Devesimpôts et wimpôts> comprendront soit and duties of any thereafter imposed. 12.- Les termes de toute sorte, lupment Credit Agreement or taxes, droits et contributions soit honoraires, date de PAccord de Crédit de Développement, existant à la or Sections are to Articies ultérieurement. to Articles mis en vigueur ArtiReference in these Regulations in a credit les expressions references development Lorisqu'eiles sont utilisées dans ce règlement, du règlement. or Sections of these Regulations; arc to Articles or Sections of such réfèrent aux articles et sections to Articles or Sections cles ou Sections se Accord de Crédit de Développeagrec-nent sont utilisées dans un aux articles et agreement. Lorsqu'elles Articles ou Sections se réfèrent ment, les expressions de Crédit de Développement. and Sections sections du dit Accord 9.02. Ileadings. The headings of the Artieles refere:ce des sections et de Scction are inserted for convenience of 9.02. Titres-Les titres des articles, la lectuand the Table of Contents SECTION été insérés seulement pour faciliter only and are not a part of these Regulations. la table des matières ont font pas partie de celui-ci. du règlement, mais ne re présent COMMISSION COMMUNALE DE PORT-AU-PRINCE COMMUNALE DE PORT-AU-PRINCE COMMISSION ARRETE ARRETE des Communes; 1951 sur TOrganisation des Communes; Vu la Loi du 27 Juillet par tous les moyens les Vu la Loi du 27 Juillet 1951 sur l'Organisation. Considérant qu'il y a lieu d'encourager entre Haiti et les autres nations du tous les moyens lee bons rapports qui doivent exister qui les représentent à des Considérant qu'il y a lieu d'encourager les par des Tintermédiaire des personnalités doivent exister entre grandes personnalités monde par bons rapports qui ordres. titres divers; Robert PATTON, Maire de Harsociétés américaines de tous Considérant que les Honorables tous deux de passage en OKA, Maire de Miami Robert KING HIGH, Maire de Miami, Considérant que THonorable KENNETH manifesté lem, visite de bonne volonté en Haiti, a ouvertement Haiti en visite de bonne volonté; Kurt A. FISHER, Consul d'AuBeach, en à l'endroit de notre jeune communauté. Considérant que l'actif commerçant du Tourisme Nasa sympathie l'honorer en aidé au développement doit de triche en Haiti a beaucoup Considérant que l'Edilité de Port-au-Prince se Ville de Port-auouverteHONORAIRE- de la tional; éminentes personnalités ont manifesté le nommant .CITOYEN Considérant que ces Prince.

ISHER, Consul d'AuBeach, en à l'endroit de notre jeune communauté. Considérant que l'actif commerçant du Tourisme Nasa sympathie l'honorer en aidé au développement doit de triche en Haiti a beaucoup Considérant que l'Edilité de Port-au-Prince se Ville de Port-auouverteHONORAIRE- de la tional; éminentes personnalités ont manifesté le nommant .CITOYEN Considérant que ces Prince. ment leur grand amour pour Haiti; se doit de les honorer Arrête: Considérant que LEdilité de HONORAIRES Port-au-Prince de la Ville de Portde la Ville .CITOYENS HONORAIRE. en les nommant Article ler-Est nommé -CITOYEN KENNETH OKA, Maire de au-Prince; Arrête: de Port-au-Prince -LHONORABLE en Haiti, .CITOYENS HONORAIRES. de la Miami Beach, actuellement de passage Article ler-Sont nommés Robert PATTON, Maire de après avoir été approuvé par le De Ville de Port-au-Prince les Honorables de Miami, de passage à Article 2-Le présent Arrêté, et exécuté à la diligence de YAdROBERT KING HIGH, Maire Consul d'Autriche partement de TIntérieur, sera publié sortir son plein et Harlem, Kurt A. FISHER, de Port-au-Prince pour Portau-Prince et le sympathique ministration Communale en Haiti. avoir été approuvé par le Déentier effet. 1962. Article 2-Le présent Arrêté après exécuté à la diligence de TAdà I'Hôtel de Ville, le 13 Décembre sera publié et et Fait à Port-au-Prince, partement de lIntérieur pour sortir son plein Le Président: Communale de Port-au/Prince ministration Joan DREB entier effet. de Ville, ce 10 Décembre 1962, à I'Hôtel Fait à Port-au-Prince, Le Président: Los Membres: Madiou Jean DEEB Mme Léonie Caicou Marie Lacombe Vu et approuvé: Les Membres: Léonie Coicou Madiou la Difense Nationale Mme Secrétuiro d'Etat de "Intérieur el de Marie Lacombe Vu et approuvé: Le LUC F. PRANCOIR Nationale: LUC F. FRANÇOIS d'Etat de l'intérieur ot de le Défonse Killick Le Secrétaire Imprimerie de l'Etet - Rue Hammerton