Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

kd MO Directeur: D'HAITI HERMANN D. MELLON Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le Lundi et- le Jeudi Lundi 10 Décembre 1962 PORT-AU-PRINCE 117ème Année No. 115 frais de transport assignés à cette le montant du fret et des autres articles contenus dans la SOMMAIRE caisse par le total du poids net de tous les ainsi obtenu par le faciliter les rapports des en et on multipliera le chiffre ayant pour objet de moins ardue caisse question -Loi élaborant un Code Douunier Générale des Douanes, rendre et la pleine poids respectif de chaque article. Commerçants Douanier, avec TAdministration assurer la perception, des droits de douane de toutes les établir les la tache du et entourer la matière imposable de calculer les frais de transport pour exécution des Lois Douanières efficace." Celte manière la prescrite par garanties qui assurent une perception veleurs CIF ne doit pas être confondue avec méthode Loi en vertu de laquelle le poids imposal'article 312 de la présente dans la même caisse ble des articles taxés au poids brut et emballé est trouvé en CODE DOUANIER d'autres articles taxés sur des bases différentes, que sugmentant le poids net de 25%. (Suite) ne doivent pas être compris parmi les frais Les frais d'emballage du de la facMoniteur- No. 114, Jeudi 6 Décembre 1962). de transport mais seront répartis our la base montant (Voir Le PRIX DE REVIENT ture. des droits ad valorem on considéAUTRES DEPENSES Article 305- Pour Tapplication son prix de gros sur les princidont les détails peuvent rera comme valeur d'une marchandise l'embarqueArticle 309.-Toutes les autres dépenses de marchés du pays d'où elle est importée prêts pour frais de transvérifiés seront ajoutées à la valeur des différentes classes paux le frêt, et les être seulement dans le ment, y compris le coût de l'emballage, camionnage, la commission auxquelles ces dépenses se réfèrent; d'embarquement, les frais de marchandises commission d'achat, intérêt, frais port au port les droits d'exportation acquittés au cas des witems> tels que assurance, réd'achat, les intérêts s'il y en a, assurances, les droits consuautres dont les détails ne sont pas disponibles, la d'origine, plus le frêt maritime, les de quelconsulaires et de Quand la répartition pays et toutes autres dépenses sera faite sur la hase pourcentage. sera laires, les frais de débarquement, du de revient de la parlition base de le pourcentage à employer ce soit formant une partie prix esi faite sur une pourcentage, que nature que divisant la valeur F. O. B. de l'article à taxer ad valorem marchandise pour Timportateur. déterminé en PRIVEES par la valeur FOB de tout l'envoiFACTURES FACTURES absolus ou alternatifs ne peuCOMMERCIALES, ad droits valorem IMPORTATIONS Article 306.-Les une valeur moindre que celle apparaissant COMMERCIALES vent pas être calculés sur de celles-ci peut être exigée colisdans les factures privées, et la production Article 310.- S'agissant d'importations commerciales par commerdouaniers.

marchandise pour Timportateur. déterminé en PRIVEES par la valeur FOB de tout l'envoiFACTURES FACTURES absolus ou alternatifs ne peuCOMMERCIALES, ad droits valorem IMPORTATIONS Article 306.-Les une valeur moindre que celle apparaissant COMMERCIALES vent pas être calculés sur de celles-ci peut être exigée colisdans les factures privées, et la production Article 310.- S'agissant d'importations commerciales par commerdouaniers. de soumettre sa facture par les fonctionnaires postaux le consignataire sera requis détails dans la ALLOCATION DES FRAIS ciale en deux copies afin de pourvoir aux manquants avant la imposables ad valodéclaration. Si l'importateur soumet sa facture commerciale Article 307.-Dans Je cas où des marchandises et où des et si ce document joint à la déclaration pour la douane d'une seule expédition vérification de marchandise, audifférents taux feront l'objet avec des marsuffisants la taxation le rem à ad valorem seront emballées fournit des détails pour manque de détail ou manque de merchandiscs imposailes il sera alloué une partie cune pénalité no sera imposée pour assujetties à des droits spécifiques, imposamoins n'établisse le contraire par chandises à classe de marchandises concordance. A que l'importateur convenable des divers frais chaque Cette opéou autrement, il sera présumé que Taffranchisde déterminer la valeur imposable. sa facture commerciale mentionnée dans la bles ad valorem en vue dans sa déclaration, et quoi sement postal n'est pas compris dans la valeur le du port et ration doit être faite par Timportateur douaniers en taxant les marpour la douane ct conséquemment montant elle sera faite par les agents déclaration bulletin d'expédition ou celui représenté qu'il en soit, des autres frais portés sur le ajouté à la valeur dans chandises. par les timbres-poste apposés sur le colis,sera Les frais d'affronchissement TRANSPORT, CHARGEMENT, EMBALLAGE la détermination de la valeur imposable. forment une frais de débarqueel autres de trnnsport sur les colis-postaux montant exacl du fret et des la d'assurance comme le sont le fr:t waritime, TassuArticle 308.-Le ad valorem sera employé dans partie de la valeur imposnble afférentes aux expéditions sur connaisnent sur chaque article imposable ct non un pourcentage du frel rance et les autres dépenses détermination de la valeur imposable sement. les importatotal. seront répartis De même que les factures commercinles couvrant terrestre et les frais de chargement b) les fnctures commereinles couvrant les importations Le transport aux poids bruts de chacun. tions ordinaires, nttnchées aux déclarations pour être entre tous les colis conformément contre un article pir colis-postaux demeureront Générale des Dounnes à fin de contrôle déterminer le montant du fret à appliquer expédiées à PAdministration Pour aussi d'autres articles, on divisera emballé dans une caisse contenant

restre et les frais de chargement b) les fnctures commereinles couvrant les importations Le transport aux poids bruts de chacun. tions ordinaires, nttnchées aux déclarations pour être entre tous les colis conformément contre un article pir colis-postaux demeureront Générale des Dounnes à fin de contrôle déterminer le montant du fret à appliquer expédiées à PAdministration Pour aussi d'autres articles, on divisera emballé dans une caisse contenant LE MONITEUR vérifié et que le poids facsi le poids déclaré est supérieur au poids droits seront calen vue de remédier aux déinférieur au poids vérifié, les dans tous les cas où elles sont soumises turé est supérieur ou amende de 20% du total des droits culés sur le poids vérifié et une fauts des déclarations. sera appliqué. une VALEURS SUR LES BORDEREAUX les de poids n'est pas portée sur la facture, les valeurs seront portées sur h) Lorsque Tunité n'y remédie Article 311--Dans tous les cas, à des de 20% des droits sera appliquée, si l'importateur de les marchandises sont imposables amende 151. De même, une amende bordereaux, même si toutes pas de la manière prescrite à l'art. l'unité de poids. si la n'indique pas taux déclaration spécifiques. 20% est applicable le POIDS IMPOSABLE des par colis-postaux, quand poids sont taxées au poids brut, i) Dans le cas importations excès de plus de 5%, les droits seles marchandises ou déclaré en pas Article 312.-Lorsque marchandises comprendra le poids de est sous-déclaré vérifié sans amende. le poids imposable des dites fardeaux et embaliage de ront imposés sur le poids de plus de 5%, la pénalité de doutous les contenants, récipients, enveloppes, sans déduction de Quand le poids est sous-déclaré trouvée en extérieurs, intérieurs ou immédiats, sur toute la quantité de poids toutes sortes, brut sont importées dans ble droit sera appliquée en excès de plus de Si des marchandises taxées au poids base vérification. Quand le poids est déclaré tare. des marchandises taxées sur une plus à la sur le poids facturé. un même emballage que sera déterminé en pre5% les dreits seront prélevés en aucune différente, le poids brut des dites marchandises entendu que le présent règlement ne modifie correcde 25%. j) Il est 151 relatif aux nant leur poids net augmenté les contenues dans l'article de articles taxables tous au poids façon instructions les au moment lorsque deux ou plusieurs dans les documents par importateurs Cependant, même caisse, pour trouver le poids impotions d'erreur bru: sont emballés dans la le poids brut de la caisse par le tola déclarationsable de chacun d'eux, on divisera le poids net de chaque article par DE BORDEREAUX tal des poids nets et on multipliera article supportera une part ANNULATION une fois émis et déposé en le chiffre ainsi obtenu. De la sorte, chaque dans le calcul des Article 314-Un bordereau de douane de de l'Etat sous la extérieur fait T'actif proportionnelle du poids de l'emballage banque à fin de recouvrement, Générale partie des Douanes, et, à ce droits de douane. responsabilité de l'Administration par une lettre de l'AdminisPOUR étré modifié ou annulé que PENALITES APPLICABLES titre, ne peut DIFFERENCES DE POIDS tration Générale des Douanes.

314-Un bordereau de douane de de l'Etat sous la extérieur fait T'actif proportionnelle du poids de l'emballage banque à fin de recouvrement, Générale partie des Douanes, et, à ce droits de douane. responsabilité de l'Administration par une lettre de l'AdminisPOUR étré modifié ou annulé que PENALITES APPLICABLES titre, ne peut DIFFERENCES DE POIDS tration Générale des Douanes. Directeur a des raisons de croire qu'un la n'excède pas En conséquence, lorsqu'un à fin de recouvrement, Si le poids trouvé à vérification a été dressé et déposé en banque raison Article 313.-a) aucune pénalité ne sera bordereau est de l'avis que, pour une de plus de 5% le poids facturé ou déclaré, seuls seront par erreur, ou lorsqu'un Directeur émis doit être annulé, l'auT'excédent de poids et les droits ordinaires autre, un bordereau dûment impcsée sur à 5%, la pénalité de douou pour une demandée à Tadministration perçus. Si l'excédent de poids est supérieur si une imtorisation doit en être préalablement ou la modifipar exemple, T'annulation sur tout cet excédent; En recommandant du ble droit sera appliqué imposable de Générale des Douanes. enverra une copie facturée et déclarée comme ayant un poids les droits cation de tel bordereau doré, le Directeur et lui donnera portation un poids de 1050 kilos, Générale des Douanes 1000 kilos, accuse à la vérification vérification sans pénalité. Si bordereau à r'Administration cette Administration puisse être en sur le poids trouvé à la tous les détails du cas, afin que et justifieseront prélevés facturée et déclarée comme celle qui prételle décision que les faits requerront cependant, une importation de 1051 kilos, l'excédent se mesure de prendre cède accuse à la vérification un poids droit sera appliquée à ront. de celui de 5%, la pénalité de double est émis en remplacement du chiffrant à plus kilos. Si un autre bordereau (corrigé) est émis en lieu et place c'est-à-dire aux 51 la mention: wCc bordereau tout T'excédent, vérification concordent qui a été annulé, d'ordre de l'Administration b) Lorsque la facture, la déclaration et la au tarif bordereau No... dc (datcè. annulé lettre du No. pour poids les marchandises seront taxées conformément Générale des Douanes, appert sa en travers quant au .P. doit être porté à l'encre rouge (au pcids ou ad valorem) sans pénalité. raison suivante: la facture et la déclaration concordent quant au poids du recto du bordereau en question. la mention: xCe borc) Lorsque de ne dépassant pas à l'encre rouge du la vérification accuse un excédent poids Le bordereau annulé portera au No mais que les droits seront prélevés sur le poids et remplacé par le bordereau 5% du poids facturé et déclaré, sans dereau a été annulé Générale des Douanes, appert si la taxe ad valorem est applicable, émis d'ordre de T'Administration vérifié, ou sur la valeur (date) No.

de ne dépassant pas à l'encre rouge du la vérification accuse un excédent poids Le bordereau annulé portera au No mais que les droits seront prélevés sur le poids et remplacé par le bordereau 5% du poids facturé et déclaré, sans dereau a été annulé Générale des Douanes, appert si la taxe ad valorem est applicable, émis d'ordre de T'Administration vérifié, ou sur la valeur (date) No. pour la raison suivante sa lettre du pénalité. concordent quant au poids, Lorsque la facture et la déclaration TARIF MINIMUM d) un excédent de poids supérieur seulement aux marmais qu'il est trouvé à la vérification facturé et décla315-Le tarif minimum est applicable dans seront perçus sur le poids Article des pays se rangeant a S'c, les droits ordinaires droit. Si c'est la taxe ad valodenrées et produits originaires ré et l'excédent sera frappé de double de dépasse 5%o, chandises, des catégories suivantes: dans le cas où l'excédent poids lune les Tarifs Douaniers el rem qui est applicable, la valeur facturée et déclarée, et membres de l'Accord Général sur d'Haiti les droits ordinaires seront perçus sur sera déterminée a) Pays contre lesquels la République droits sur la valeur de l'excédent qui le Commerce (GATT) dit accord. Ces pays cn plus les doubles XXXV du à la valeur de la marchandisen'a pas invoqué T'article de la clause de la Nation la plus proportionnelioment Générale des Douanes du tarif minimum jouissent Le Directeur Général de P'Administration il n'existe la toutes les fois que, dans son opinion, favorisée. de PAccord Général mais avec lesquels pourra, cependant, soit remettre les doublos droits payés, b) Pays non membres accords commereiaux. aucune intention de fraude, los doubles droits, conforRépublique d'Haili a négocic des dans Igs la douane à ne pas appliquer à tous les pays non compris soit autoriser Loi du 26 Juillet 1926. Le tarif maximum applicable majoré de mément à l'article 47 de la s'entend du tarif minimum artido plus de 5% et que la catégories prévues ci-dessus, lus tissus et arlicles en soie c) Si le poids imposable est sousdéclaré les droits régu100% pour tous articlos autres que fixé à 200%. vérification concordent, on appliquern le tarif maximum est facture ct la faiblo des deux pénalités suivantes: ficielle pour lesquels aux insportations privées. liers sur le poids vérifié et la plus Je non déclaré, Le tarif maximum n'est pas mpplienble : 20'% sur les droits ou double droit sur poids ET PENALITES déclaration concordent quant au poids, PAIEMENT DES DROITS f) Lorsque la fucture et lu inféricur, les droits seront résultnnt de Tapplieation du la vérification accuse un poids Article 316.--Lew droits et pénulités en monnnio haitienne mais que facturé et déclaré.

et la plus Je non déclaré, Le tarif maximum n'est pas mpplienble : 20'% sur les droits ou double droit sur poids ET PENALITES déclaration concordent quant au poids, PAIEMENT DES DROITS f) Lorsque la fucture et lu inféricur, les droits seront résultnnt de Tapplieation du la vérification accuse un poids Article 316.--Lew droits et pénulités en monnnio haitienne mais que facturé et déclaré. seront payables sanctionsur le poids tarif des droits d'importation de Réforme Monétuire perçus Loi du 8 Septembre 1961 n'est pus applienétnblie par la Convention g) L'article 14 de la pas. Dans ce cas, it In parité la facture et la déclaration ne concordent ble quand LE MONITEUR selon les dits Lois et tarif, la construction, l'interd'une marchandise au trésor public sera du en monnaie la plus favorable la Loi du 2 Mai 1919, ou au choix contribuable, prétation ou la classification qui pournée. par d'Amérique pour CINQ toute reconnue excessive ou insuffisante américaine au taux d'un dollar des Etats-Unis douanière l'agrée. en adoptée et taxation au Département des Finances et des GOURDES haîtiennes. ou, si TAdministration rait en résulter sera signalée des qui pourront être juen vue modifications chèque ou en traites acceptés par une banque. Affaires Economiques l'avenir, après accord entre le Secrétaire d'Etat FRANCHISE gées nécessaires pour et lAdministration Générale TARIF. GAZOLINE EN de des Finances et des Affaires Economiques marchandises, articles ou produits importés des Douanes. Article 317.-Les au tarif des droits d'iml'étranger sont assujettis aux droits établis VERIFICATION EN ABSENCE DES DOCUMENTS accusant portation. pétrolières établies en Haiti sont autoriArticle 320.-Dans le cas de déclaration sans documents des Cependant les compagnies de douane toutes quantités et quand la vérification se fait en l'absence sées à importer en franchise des droits combustibles le poids approximatif, être taxée suivant les poids trouvés lubrifiantes et d'huiles documents, la marchandise devra de gazoline, d'huile et graisses leur stock sur iequel les droits de à celles prélevées sur à la vérification. équivalentes ont été livrées par elles aux compagnies, REGLE DE LA MATIERE douane ont été payés et qui bénéficiant de la franchise paragraphe du tarif ne s'applique qu'à la organismes ou Missions Diplomatiques Article 321-Chaque mentionnées dans le groupe ou la nomencladouanière. pétrolières dematière OLl aux matières sans égard pour les autres groupes ou Pour bénéficier de ce privilège, les dites compagnies clôture de chaque ture à laquelle il se rapporte, sont comprises à moins douanière, à la dans lesquels d'autres matières à l'Administration une du tarif.

tarif ne s'applique qu'à la organismes ou Missions Diplomatiques Article 321-Chaque mentionnées dans le groupe ou la nomencladouanière. pétrolières dematière OLl aux matières sans égard pour les autres groupes ou Pour bénéficier de ce privilège, les dites compagnies clôture de chaque ture à laquelle il se rapporte, sont comprises à moins douanière, à la dans lesquels d'autres matières à l'Administration une du tarif. vront soumettre accompagné des reçus nomenclature plus précise dans partie mois, un état montrant les quantités délivrées, livraisonqu'il ne se trouve une disposition émis par les officiers ou représentants qui établies ont pris en Haiti sont autorisées REFERENCE ET SUBDIVISION De même les compagnies pétrolières toutes quantités d'articles dans le corps du tarif à une position des droits de douane Article 322. Toute référence y en a. à importer en franchise sur leur stock sur lequel les vise les subdivisions de cette position s'il à celles prélevées également en vrac équivalentes et qui ont été livrées par elles aux quelconque droits de douane ont été payés douanière. IMPORTATIONS NON COMMERCIALES individus ou sociétés bénéficiant de la franchise sociétés devront non commerciales exclusivement les dits individus ou Article 323-Les importations à être vendues Pour bénéficier de ce privilège, à la clôture de de l'importateur, et non destinées Générale des Douanes, pour T'usage personnel être effectuées sans patente soumettre à l'Administration leur ont été livrées aliénées en Haiti, peuvent de la mois, un état montrant les quantités qui ou autrement des détails requis pour la taxation chaque de livraison. d'importateur, et l'absence de la pour manque accompagné des reçus d'émission des pas l'application pénalité Douanière fixera les conditions marchandise n'entraîinera du Directeur, la déclaration L'Administration de détails à moins que dans l'opinion l'importapièces mentionnées à l'alinéa précédent. ou fausse n'ait pour but de soustraire inexacte, incomplète NOMENCLATURE de Chapitre ou Sousteur aux droits. XI Article 318-Le libellé des titres de Sections, étant CHAPITRE Chapitres du tarif n'a qu'une valeur indicative. La classification des notes de DE TIMBRES SUR LES IMPORTATIONS légalement d'après les termes de positions et DROITS les sont établis déterminée les règles suivantes, lorsqu'elles droits de timbres sur importations Secticns ou de Chapitres et, d'après et notes. Article 324.-Les contraires aux termes des dites pcsitions comme suit: ne sont pas déterminée de G. 0.20 1.-Toute mention d'une matière dans une position l'état Déclaration 0.35 à cette matière soit à pur, Permis d'embarquement la Nomenclature se rapporte De même, 1.35 ou bien associée à d'autres matières. Bordereau 0.10 soit mélangée déterminée se rapporte en douane toute mention d'ouvrage en une matière de cette Quittance de la Banque 0.10 constitués entièrement ou partiellement Quittance 0.50 aux ouvrages de ces articles mélangés ou composites Droit de timbre fixe matière.

mis d'embarquement la Nomenclature se rapporte De même, 1.35 ou bien associée à d'autres matières. Bordereau 0.10 soit mélangée déterminée se rapporte en douane toute mention d'ouvrage en une matière de cette Quittance de la Banque 0.10 constitués entièrement ou partiellement Quittance 0.50 aux ouvrages de ces articles mélangés ou composites Droit de timbre fixe matière. La classification ci-dessous: suivant les principes énoncés 2.60 sera effectuée TOTAL G. paraissent devoir être -classées sous 2. -Lorsque des marchandises application de l'alinéa 1, ou sera apposée sur la déclaration ou le bordereau deux ou plusieurs positions, par comme suit: Aucune vignette ne et payé à la Banque la classification s'opère en sera sur le bordereau tout dans autre cas, mais le montant indiqué doit avoir la priorité sur les posiWVISA POUR TIMBRE>. les de a) La position la plus spécifique :omme de marchandises importées en franchise, taxes générale; Dans le cas déclaration. tions d'une portée composés de matières sont celles de VINGT Centimes pour la Les mélangés et les ouvrages différents timbre exigibles et Centimes b) produits l'assemblage d'articles DIX Centimes, quittance de la Banque, CINQUANTE différentes ou constitués par la de sur le émis de droits de tonnage étre effectuée en appliquant règle de droit de timbre fixe, bordereau dont la classification ne peut d'après la matière ou l'article qui leur au Tarif Douanier. (a) doivent étre classés essontiel lorsqu'il est possible d'opérer prévus TIMBRES SUR LES EXPORTATIONS confère leur caractère DROITS DE ctablis sont cette détermination. d'effectuer Article 325.-Les droits de timbres sur les exportations c) Dans le cas ou Jes règles (a) ct (b) no permettent celle pas des positions suit: la classification, Particle doit etre classé sous comme G. 0.20 donnent lieu à l'application du droit le plus élevé, Déclaration 0.35 qui l'exclusion de Permis d'ombarquement Lorsqu'une note de Section ou de Chapitre prévoit ou à Bordercau 1.35 réterant à d'autres Sections ou Chapitres 0.10 certains arucles en St l'exclusion s'étend, sauf dispositions conQuittance de douane 0,70 des positions déterminéus, dans cCs sections, chapitres ou Conunissement d'exportation 0.50 traires, à tous les articles rentrant dits articles est incomplète. Droil de timbre fixe positions, même si l'énumération des des positions de la qui ne rentrent dans aucune TOTAL G. 3.20 Les marchandises dans la position afférente aux arnomenclature doivent être classées TIMBRES SUR LES COLIS-POSTAUX ticles les plus analogues. DROITS DE bordereau CAS DE DOUTE Articlu 326.-Les droits de timbres payables sur cltaque G.0.50 droit de le sens d'une position quelconque sont de G.

, même si l'énumération des des positions de la qui ne rentrent dans aucune TOTAL G. 3.20 Les marchandises dans la position afférente aux arnomenclature doivent être classées TIMBRES SUR LES COLIS-POSTAUX ticles les plus analogues. DROITS DE bordereau CAS DE DOUTE Articlu 326.-Les droits de timbres payables sur cltaque G.0.50 droit de le sens d'une position quelconque sont de G. 0.10 quittance de banque, Article 319,-En cas de doute sur à la classification de colis-postaux de la Loi sur les douanes ou du tarif, ou relativement LE MONITEUR la livraison immévérifications nécessaires sur le wharf et autoriseront des bordereaux, chaque colis-postal couvert à la et au paiement de fixe, G.0.50, droit factage pour diate antérieurement préparation marchandises timbre sont aussi payables comme sera également appliquée à d'autres Ces droits de timbres la cette procédure par le bordereau, colis imposables reçus dans malle ou de marchandises périssables. POUR TIMBRE. sur les dans le cas d'urgence lorsqu'il VISA caution ou garantie de banque ne sera réclamée simple ou recommandée. aussi sur les imAucune les Services Publics, ni pour assude G.0.50 par colis est exigible effectuées par de de Le droit factage ainsi que le s'agira d'importations des ni. dans le cas bénéficiant de la franchise, rer la production documents manquants, le portations par colis-postaux sera requis des bordereaux, pour assurer fixe de G-0.50. Dans ce cas F'importateur livraisons antérieures à l'émission droit de timbre au moment de la vérification des codes droits. de fournir les timbres nécessaires des bordereaux de franpaiement FRANCHISE lis. Ces timbres seront apposés sur l'original par le Service sera délivrée en franchise aux à leur émission et seront annulés timArticle 333.- -Aucune marchandise ne chise correspondants, Les timbres requis sont des avec l'Etat ou aux Diplomates ayant des douanes au moyen d'un. poinçon. acceptés. Compagnies ayant des contrats autorisation préalable de l'Administrabres-poste et les timbres mobiles ne seront pas droit à la franchise, sans une BORDEREAUX DE DROITS DIVERS lion Générale des Douanes. de l'autorisation de T'Adminisles bordereaux de le retard dans la réception KVISA DE TIMBRE* sur Quand des Douanes serait susceptible de causer quelque Article 327.-Le droit de timbre fixe et de G.0.10, quittance tration Générale la marchandise pourra être délivrée contre àroits divers est de G.0,50 préjudice à l'importateur, couvrir tous les droits de d'un montant suffisant pour de la banque. une garantie à l'article 336 de la présente Loi. BORDEREAUX SUPPLEMENTAIRES douanc et amendes conformément les articles et effets sus-visés qui supplémentaires n'acquitteront qu'un Ne seront pas admis en franchise ou Diplomates Article 328.-LLes bordereaux consignés directement à ces compagnies de la banque). ne seraient pas leurs noms avec droit de timbre fixe de G.0.10 (quittance dont les documents consulaires ne porteront pas ou leur sont destinés.

de la présente Loi. BORDEREAUX SUPPLEMENTAIRES douanc et amendes conformément les articles et effets sus-visés qui supplémentaires n'acquitteront qu'un Ne seront pas admis en franchise ou Diplomates Article 328.-LLes bordereaux consignés directement à ces compagnies de la banque). ne seraient pas leurs noms avec droit de timbre fixe de G.0.10 (quittance dont les documents consulaires ne porteront pas ou leur sont destinés. BAGAGES DE PASSAGERS la mention que les dits articles POUR TIMBRE* sur les bordereaux KVISA est DEFENSE NATIONALE Article 329.-Le apportées avec les bagages des passagers de tous droits de douane, de wharfage, pour les marchandises Arlicie 334.-Sont exonérées quelconques, les marde: G. 0.20 et de tous autres droits ou taxes généralement les besoins de la Défense Déclaration 1.35 chandises Oll effets expédiés en Haiti pour Bordereau 0.10 Nationalc. Quittance en douane 0.10 A LIMPORTATION Quittance de la Banque 0.50 LIVRAISON DU NAVIRE doivent être déliDroit de timbre fixe Article 335.-Toutes les marchandises importées aux de la G. 2.25 vrées direclement du navire au wharf et du wharf du dépôts navire aux TOTAL douane. Aucune livraison ne sera faite directement des cas de DE DROITS des importateurs, à l'exception MARCHANDISES EXONEREES dépôts ou aux propriélés comme il est prévu aux sont exonérées de droits marchandises inflammables ou dangereuses de grand Article 330.-Lorsque des marchandises qu'en raison du statut de articles 336 et 338 de la présente Loi, ou de marchandise du tarif plutôt écrite de l'Administration en vertu d'un paragraphe les taxes suivantes seront acquittées voiume, et seu'cment por une autorisation est acTimportateur ou de T'exportateur, savoir: des Douanes. Dans tous les cas où cette permission mobiles apposés sur le bordereau Générale ces marchandises sont à l'aide de timbres G. 0.20 cordée, les dépôts et propriétés dans lesquels le contrôle et la surveillance Déclaration 0.35 transportées seront exclusivement sous de toutes les formalités douaPermis de débarquement ou d'embarquement.. 0.10 de la douane jusqu'à Taccomplissement couvrir les droits de douane Quittance en douane 0.50 nières, et une garantie suffisante pour Directeur de la Douane avant la Droit de timbre fixe et toutes les amendes sera remise au intéressés. G. 1.15 livraison de ces marchandises aux importateurs TOTAL accordée en raison du statul de l'importaANTICIPATION délivrer les marchanLorsque la franchise est ainsi que les Gde. 0.50 Article 336.-Les Direeteurs sont autorisés à les Gde. 0.20 de timbre sur la déclaration sous les conditions suivantes: teur, timbre fixe seront seuls exigibles. dises par anticipation ou quand il droit de inflammable, du Quand la marchandise est périssable quand la nature de DECLARATION POUR CABOTAGE de place dans les dépôts de la Douane, cabotage, il sera apposé un manque causer des dommages aux autres marchandises Arlicle 331-Sur la déclaration pour la mention la marchandise peut ne pas nécessaire de bas de cette déclaration sera portée et toutes lcs fois qu'ils jugeront timbre de Gde.

and il droit de inflammable, du Quand la marchandise est périssable quand la nature de DECLARATION POUR CABOTAGE de place dans les dépôts de la Douane, cabotage, il sera apposé un manque causer des dommages aux autres marchandises Arlicle 331-Sur la déclaration pour la mention la marchandise peut ne pas nécessaire de bas de cette déclaration sera portée et toutes lcs fois qu'ils jugeront timbre de Gde. 0.10; au denrées et produits dans les dépôts, sous la surveillançe de Ia Douane. suivante: -L'embarquement des marchandises, Gde. 0.20 de timbres garder la marchandise sont délivrées par anticipation, ci-déssus est permiss et en marge seront apposés Dans tous les cas où les marchandises la forme d'un chèque de direction 0.50 do droit de timbre fixe. un doit être fournic sous et Gde. un timbre de Gde. 0.20, une garantie établies en Haiti en faveur de l'Administration seront apposés de d'une des banques droits et de toutes lcs Sur Tuoquit-a-caution fixe ct un limbre spécial contribution pour le montant des timbre de Gde. 0.50 de droit l'article 6 de la Loi du Générale des Douanes solidarité dont la valeur cst déterminée par de solidarité. amendes possibles. de eréant la taxe de contribution FRIGORIFIQUES 27 Novembre 1959, MARCHANDISES EN CHAMBRES imméciateCHAPITRE XII 337.-Les Direcleurs sont autorisés à délivrer Ariicle dans des chambres frigorifiques LIVRAISON ment les mnrchandises inportées couvrant leur prix, les droits et toutes SERVICES PUBLICS rontre des garunties suffisuntes sans l'observanco de formalitis IMPORTATIONS ètre nppliquées, aux Services Publies sont amendes qui peuvent Articlo 332.-Les importations consignécs des mnrchondines dounnièros, nutres que la vérificution. d'apris le Tarif. Le Service qui importe INFLAMMABLES, EXPLOSIVES imposables déclarera dans la formo ordinaire. MATIERES et de livraison par antiétrangères les volume ou inflammables ot 338.- La de vérificntion et, de grand Articlo procédure à la au kérosène, Dans le cas des marchandises faciliter le Service intéressé contre garantie HerA applicable gazoline, la livraison directe du wharf peut feront faire les cipntion lorsque des douanes les Directours de même que le Service LE MONITEUR Aux fins d'identification, il en enverra imacide sulfurique, port de débarquement. Le Directeur considérera cette huiles inflammables, allumettes, médiatement une copie à cet Office. de en général, à toutes matières explosives de même d'autorisation de la part l'agent poudre à mines et autres déclaration comme une demande excès, et lui acide nitrique, de la marchandise' débarquée en d'entrer en possession nature.

LE MONITEUR Aux fins d'identification, il en enverra imacide sulfurique, port de débarquement. Le Directeur considérera cette huiles inflammables, allumettes, médiatement une copie à cet Office. de en général, à toutes matières explosives de même d'autorisation de la part l'agent poudre à mines et autres déclaration comme une demande excès, et lui acide nitrique, de la marchandise' débarquée en d'entrer en possession nature. des marchandises mentionnées au parad'en prendre livraison. débarSur toutes les importations elles bénéficient de la franchise douapermettra ensuite à la vente des marchandises graphe précédent, même quand il est prévu à l'article d) L'Agent procèdera en vertu du paragraphe précédent. A nière il sera prélevé un droit de dépôt comme quées en excès à lui remises au Directeur du port où les marchanLoi. de la vente, il adressera deux 208 de la présente l'issue en excès, un mémoire en exemplaires dises ont été débarquées ARMES ET MUNITIONS délivrées aux imqui indiquera: Article 339.-Les armes et munitions ne seront écrite du Chef d'EI. a qui la venle a été faite d'une autorisation de vente portateurs que sur présentation d'Haiti. Cette disposition s'applique II. le produit brut la en tat Major des Forces Armées de lancer des projectiles en III. les frais de vente (s'il y e): aussi aux engins à air comprimé capables IV. le produit net de la vente inscrit sur la déclaration métal, et classés comm le armes dangereuses. V. lc numéro d'ordre spécial ANIMAUX VIVANTS conformément au paragraphe (c). SEMENCES, PLANTES, de semen ces ou de plants de de la vente sera gardé par l'agent de la Compagnie Article 340-Toutes les importations vivants seront détenues jusqu'àLe produit net ordres de l'Administration douanière. café ou de caoutchouc et d'animaux le Service compétent du de navigation aux se procurera et présenprès inspection de leur état sanitaire par Naturelles et du Dée) L'Agent de la Compagnie de navigation en excès, dans les trente Département de lAgriculture, des Ressources tera au Directeur du port de débarquement conformément à la présente loi. veloppement Rural. est formellement interdite. jours de la rernise de: marchandises au Directeur du port- où les marL'importation des bêtes venimeuses deux copies d'un certificat signé moins et attestant que les marchanAUTRE QUE PORT DE DECLARATION chandises ont été débarquées en dit et la totalité des LIVRAISON EN PORT ie Service douanier contre discs ont été débarquées en moins au port que du de déArticle 341.-Dans le but de protéger erronées de marchandises, droits de dounne y afférents a été payée. Le Directeur de ce certificat port la possibles pour livraisons sur les deux copies les réclamations des marchandises soient délivrées barquement en excès indiquera porté sur la feuille les importateurs qui désirent que est faite, doivent en de leur ecption et le 'numéro d'ordre spécial de suite à autres que ceux où la déclaration Générale des date les Il fera parvenir en des ports préalable de l'Administration de déclaration couvrant marchandises.

possibles pour livraisons sur les deux copies les réclamations des marchandises soient délivrées barquement en excès indiquera porté sur la feuille les importateurs qui désirent que est faite, doivent en de leur ecption et le 'numéro d'ordre spécial de suite à autres que ceux où la déclaration Générale des date les Il fera parvenir en des ports préalable de l'Administration de déclaration couvrant marchandises. obtenir la permission cel Office: mentionné au paragraphe Douanes. peut être permise, l'importateur Un exemplaire du compte de vente Dans le délai où la vérification Générale des Douanes, 1- ci-dessus. devra demander par écrit à l'Administration d'autoriser la vérification (d) de en moins. son du Directeur de port la 11.- - Une copie du certificat débarquement des marchandises en par lintermédiaire clairement le nom de personne les 30 jours de la remise de débarquement en énonçant f) Au cas ou, dans le certificat de débarau pert livraison doit être faite. Générale CXCi S dl'après ies dispositions de cette présente loi, ci-dessus, n'auà qui demande, TAdministration rcquis par le paragraphe (e) A la réception de la sus-dite de à vériqucnent en moins. du Port de débarquement en excès, autorisera le Directeur du port débarquement la ra pas été présenté au Directeur de office, la totalité du des Douanes effectuer la livraison après réception contraires cet et à en et en i'absence d'instructions du port de débarfier la marchandise les droits y relatifs ont été acquittés. de nei de la vente sera remi e au Directeur fonds sur une de l'avis par écrit que expédiera un rapport la produit donnera reçu et déposera ces Le Directeur du port de vérification qui alors dressera quement en excès qui en DOUANIERES DIVERSES". du port de ia déclaration Direc49 comas .RECETTES d'ordre vérificetion au Directeur il en fera part au forrauie à ce dépôt portera son numéro lel bordereau. Après le paiernent du bordereau, délivrer la marCetto formule 49 relative spécial de la feuille de déclaration. de qui, à ce moment, pourra ainsi que le numéro de cette préteur du port vérification mentionnée dans la lettre de T'Administration régulier du Compte de vente -pécifié au paragraphe (d) dressera en chandise à la personne L'or.ginal annexé à la formule de dépôt. Le Directeur Générale des Douanes. sente lci, sera contre la compagnie de navigation pour DEBARQUEES EN même temps un bordereau colis débarqué en excès pour leRAPPORT MARCHANDISES de G.100.00 sur chaque en moins. PLUS OU EN MOINS une amende été reçu de certificat de débarquement adresseront un rapport des marchanquel il n'aura pas le bordereau le numéro d'ordre spécial Article 342.-Les Directeurs Général de l'Adsera également inscrit sur dises débarquées en plus cu en moins au Directeur tard dans les 21 jours qui Il par la déclaration. Générale des Douanes au plus porté LE PAR LES ministration A PORTER SUR MANIFESTE suivent le débarquement.

amende été reçu de certificat de débarquement adresseront un rapport des marchanquel il n'aura pas le bordereau le numéro d'ordre spécial Article 342.-Les Directeurs Général de l'Adsera également inscrit sur dises débarquées en plus cu en moins au Directeur tard dans les 21 jours qui Il par la déclaration. Générale des Douanes au plus porté LE PAR LES ministration A PORTER SUR MANIFESTE suivent le débarquement. débarquées en excès ne peut MENTIONS DIRECTEURS DE DOUANE des enAucune livraison de marchandises Générale des Douatiendront avec soin un état de T'Administration' Les Directeurs du sans étre faite l'autorisation Article 344.-a) sur leurs copies de manifeste cette trées et sorties de marchandises suffisantes à nes. PERISSABLES. INFLAMMABLES lesquelles contiennent toujours des espâces MARCHANDISES bord, OU DANGEREUSES "sont autorisés à perfin. la douane sera indiquée au Les Directeurs dos Douanes livraila date d'entrée des marchondises à La date d'éArticle 343.-a) de navigation de prendre b) toutes les cargaisons mentionnées. mettre aux Agents des compagnics ci-dessous spécifiées, des mardos du manifeste pour de la marchandise ct lc numéro aux conditions en du bordereau, de la livraison des sitems- sur son, en se conformant inflarnmables ou dongereuses déburquées mission être portés en rogard même chandises périssables, avoir ét6 débarquées en moins à un audu bordereau, peuvent de la excès et qui sont présumés le manifeste. doit être obtenu sur la formule 58 au moment douanc. tre port haitien. harengs furnés, fruits el légumes c) Un reçu plncée à la garde de la b) Les articles tels que moruc, périssables. La farine ne livraison de toute marchandise frais, sont considérés comme marchrondises que dans le cas oû clle CHAPITRE XIII pourra étre délivréc, d'apris ce reglement. que In réexpédition à destinaà la détérioration avant arlicles influunmables EXPORTATION serait exposée Sont considérés comme DES DROITS, CAUTION tion puisse avoir lieu. à l'art. 338. PAIEMENT les droits d'exporintion doivent êlro payés les produits mentionnés intéressée fera une d6345.-En génèral, dans le cas oû ou dangereux de navigation ou Article d'exportation, mais c) L'Agent de la Compagnio périssnbles, inflammables avant Pembnrquement des produits l'émission du borderenu cauclaration régulière des marchandises la présente loi, il y mentionnera In rétuntion de la merehvndise jusqu'à dangereuses à délivrer en vertu de été débarquées en moins à up qu'il croit que les marchandises ont LE MONITEUR plus de 500 grammes. qui peuvent être présentés cette nature pesant des droits sur ou aux Compagnies de navigaAprès le paiement indu aux expéditeurs être exportés par colis-postaux. et un serait retard avant le paiement des pour ces paquets, ils seront timbrés -DROITS PAYEStion, la marchandise peut être embarqués fournissent une caution d'un le contenu de retourné à la poste pour être expédiés.

6 --- LE MONITEUR plus de 500 grammes. qui peuvent être présentés cette nature pesant des droits sur ou aux Compagnies de navigaAprès le paiement indu aux expéditeurs être exportés par colis-postaux. et un serait retard avant le paiement des pour ces paquets, ils seront timbrés -DROITS PAYEStion, la marchandise peut être embarqués fournissent une caution d'un le contenu de retourné à la poste pour être expédiés. que les exportateurs signés du Directeur, puis de ces droits, pourvu couvrir les droits et dans la forme prescrite Les qui désirent expédier des échantillons les montant suffisant pour c) exportateurs de 500 grammes seront requis de soumettre à l'art. 336 de la présente Loi. produits pesant plus des droits avant de les poster. DECLARATION A L'EXPORTATION à la douane pour le recouvrement Toutes les déclarations à l'exportation doivent MANIFESTE D'EXPORTATION Article 346-a). cela est exigé, le devra être préparé par indiquer en sus des poids brut et net quand café doit 351.-Le manifeste d'exportation d'Haiti. Les exportées. Ainsi, le nombre de sacs de Article sur lequel la marchandise est exportée nombre de pièces du navire contrôlées par la douane de même que les poids brut et net de l'expédition. T'Agent faites sur ce manifeste seront être indiqué porteront la marque privée écrite sur tous inscriptions sera notée sous la rubrique -OBSERVATION.. de Toutes les déclarations officielle. Cependant, dans le et toute différence sur sa à coté de chaque numéro les contenants aussi bien que la marque il ne sera pas La Douane notera à T'encre copie relatif à T'expéen vrac, sauf les figues-bananes, numéro du bordereau d'exportation et cas de marchandises. de exporté. Pour le cas du connaissement le sera inscrit au bas de chaque manifeste nécessaire de porter le nombre pièces de mentionner le dition. Le certificat suivant avoir pesé avec soin les articles campêche, par exemple, il ne sera pas nécessaire par le Directeur. *Je certifie le et que les racines Le poids sera suffisant. signé avec bordereau nombre de boches cu de exporté. valeur de la marchandise. ci-dessus, que le pointage correspond été payés à la banque... Le maniindiqueront aussi la sont corrects et ont Le by Les déciarations droits prélevés duplicata, à T'Administration douanière. BAREMES unités feste sera alors envoyé en de la formule ne seront 347-Tous les droits seront calculés en mélriques faites sorment du Capilaine et Texpédition au verso Article unites en unites métriques seront dans le cas des voiliers. et 1Es cunvercions a autres Générale des remplis que d'émettre un manifeste pour chaque port conionmement. aux barèmes établis par TAdministration 11 nc sera pas nécessaire les Directeurs doivent émettre un maniDouanes. de destination. Cependant, navire ou voilier sur lequel CERTIFICAT D'ORIGINE haitiens puisfeste de sortie en trois copies pour chaque sont exportés ou partant sur Arlicle 348.-Afin que les exportateurs de commerciales produits qu'Haiti a les marchandises ou produits du de pays chaque lot exporté, de son port de oenencier des termes dcs :o.ventions lest. Ce manifeste fera mention sent autres nations, les Directeurs sont autorisés et de son port de destination.

. Cependant, navire ou voilier sur lequel CERTIFICAT D'ORIGINE haitiens puisfeste de sortie en trois copies pour chaque sont exportés ou partant sur Arlicle 348.-Afin que les exportateurs de commerciales produits qu'Haiti a les marchandises ou produits du de pays chaque lot exporté, de son port de oenencier des termes dcs :o.ventions lest. Ce manifeste fera mention sent autres nations, les Directeurs sont autorisés et de son port de destination. signées avec les diverses couvrant les exportations haidéchargement à émettre des certificats d'origine dressés dans la forme prescrite WHARFAGE & PESAGE à tous les ports tiennes. Ces certificats d'origine seront Formule Nos. 12 & 12-A. Dans Article 352.-Le wharfage et le pesage sont seul perçus est perçu par l'Etat, par l'Administration douanière émis pour les produits stanoù le droit de pesage portuaire: ces certificats' seront excepté Port-au-Prince T'Administration tous ies cas où haîtiennes, linscription dans la colonne le droit de wharfage étant recouvré pour dardisés suivant les Lois clairement le type standard, la Compagnie de navigation. le cacao; .MARCHANDISE- devra indiquer No. 1>. Si le certificat est par denrées à exporter telles que le café, l'élaboExemple: *CAFE TYPE STANDARD produits il sera laissé Article 353-Les par les Lois en vigueur, en attendant émis plus d'un type de café ou d'autres éviter toute le colon, etc. sont régis pour de place dans le corps du certificat pour La ration d'un Code des denrées. suffisamment et à la quantité des différents types. XIV confusion quant aux poids les exportations en Italie et la CHAPITRE formuie No. 12-A sera utilisée pour A L'ENCAN formule No. 12 pour les autres Pays. doivent être portés en VENTE b) Les poids sur des certificats brut d'origine et net seront insérés dans les VENTE Seuls les poids A LA unités métriques. MARCHANDISES SUJETTES sont sujettes à la vente espaces à ce affectés. mentionneront en outre la quantité, la Article 354.-Les marchandises suivantes c) Les certificats d'origine marchandise à exporter. nature et le poids de toute d'articles d'origine haià l'encan. Article 349. -a) Afin que les exportateurs les droits ont été a) Marchandises saisies en contrebande. excepté comme il est d'articles d'origine étrangère sur lesquels des Les marchandises sans connaissement, de ou connaissement). tienne importation en Haiti, puissent bénéficier b) à T'article 130 de la présente loi (Défaut acquittés à leur première les Directeurs sont autorisés à prévu bord non portées sur la liste. dispositions du tarif à T'importation, identifier les articles exportés c) Previsions de sur les voiliers après le débarquement émettre des certificats d'origine pour d'origine devront conted) Marchandises trouvées Ces certificats en vue de leur réimportation. suffisamment claire des articles exportés pour de la cargaison. en excès. les soustraire aux nir une description douaniers à les identifier à leur réimportation. Colis débarqués de la douane dans le but de habilifer les Officiers machines à écrire et autres Colis enlevés faDans le cas des articles tels que montres, de série, ce numéro de série droits.

devront conted) Marchandises trouvées Ces certificats en vue de leur réimportation. suffisamment claire des articles exportés pour de la cargaison. en excès. les soustraire aux nir une description douaniers à les identifier à leur réimportation. Colis débarqués de la douane dans le but de habilifer les Officiers machines à écrire et autres Colis enlevés faDans le cas des articles tels que montres, de série, ce numéro de série droits. et sujettes à la préemption en semblables portant un numéro d'une marchandise qui, Marchandises sousdéclarées objets étre donné dans le certificat. Dans le cas la natugl de l'Etat. les droits n'ont pas éte doit étre identifiée, les marques, numéro, veur en douane sur lesquelles de par sa nature, ne peut stipulés. h) Marchandises re du contenant doivent étre clairement émis en simple original. payés. sur le manifeste de cabotnge du bab) Les certificats d'exportation seront il ne sera drossé des dui) Marchandises non portées ou non conformes à la description donPour aucune raison et sous aucun prétexte, du bordereau d'imteau faisont le cabolage plicata ou copies. Ils mentionneront le numéro dans tous les cas où cela néc. les d'entropêts te sont pas lequel les droits ont 6t6 payés sur lesquelles droits portation par j) Marchandises deux jours d'un cerd'avance. dnns les est possible. des doutes sur Y'authenticité pnyés non de In dounne Dans le cas où il y aurait d'un arlicle réimMarchandises retirées A cet effet ont c) et où Pidentité k) la date où des instructions tificat présenté à la rlimportation, le certificnt les droits seouvrables qui suivent porté ne serait pas clairement établie par ét6 passées par le Directeur. VENTE A LA ront perçus. ECHANTILLONS NAVIRES SUJETS à lu vente dans les conditions d'échontillons des produits d'Huiti Artiele 355.--Les nnvires sont sujots Article 350.-) L'exportation pas plus de 500 grammes, de sur droits de douane, ne pesant suivantes: déchargement marchandises sujets aux des droits d'exportation. n) Lorsqu'ils sont suisis pour peut être permise sans paiemont avec les autorités postalcs pour leur lo côte. b) Les Directeurs s'entendront des droits, tous les paquets de transmettre, en vue de l'imposition LE MONITEUR intéressées dans le délai d'un an à partir de la date lieu du d'une amende les autres parties b) Bateaux de cabotage saisis au paiement de la première vente. XV départ, d'un port sans expédition. CHAPITRE pour CENTRALE EN ESPECES DE LADMINISTRATION MANUTENTION DES FONDS AUTORISATION Sous aucun prétexte, il ne sera procédé à une venArticle 356.-a) de l'Administration Générale te à l'encan sans l'autorisation expresse PROVENANCE DES FONDS ordinaides douanes.

autres parties b) Bateaux de cabotage saisis au paiement de la première vente. XV départ, d'un port sans expédition. CHAPITRE pour CENTRALE EN ESPECES DE LADMINISTRATION MANUTENTION DES FONDS AUTORISATION Sous aucun prétexte, il ne sera procédé à une venArticle 356.-a) de l'Administration Générale te à l'encan sans l'autorisation expresse PROVENANCE DES FONDS ordinaides douanes. fait à l'Administration Générale fonds en espèce manipulés proviennent b) En règle générale, il sera rapport qu'on Article 261.-Les sur une formule spéciale de toutes marchandises rement des sources suivantes: des Douanes, légales. Cette formule doit désire vendre en vertu des dispositions requiert. a) Droits d'entrepôt. être soigneusement remplie dans tous les détails qu'elle sans b) Droits de dépôt en douane. déc) Dans le cas où il est nécessaire de vendre une marchandise il en sera fait c) Produits de ventes à l'encan de marchandises abandonnées, délai, à cause, par exemple, de sa nature périssable, des Douanes, en barquées en excès ou saisies en contrebande. rapport par télégramme à l'Administration Générale l'aud) Vente de formules. requis dans la dite formule et en demandant de douanières, équipement et fourdornant les détails aucune vente ne sera effectuée ) Louage ou vente propriétés torisation de vendre. Même en ce cas, nitures. avant la récepticn de l'autorisation y relative. f) Service de chaloupe. aux ou aux Service des employés de douane rendus particuliers PROCEDURE g) l'autorisation de vendre est reçue de l'Adcompagnies. Article 357.-a) Quand l'encanteur sera informé par letOFFICIER-RECEVEUR de ministration Générale des Douanes, l'article de la Loi 362-a) Dans chaque Bureau ayant la manutention des marchandises et de Arlicle qui de la date de la vente un Officier-Receveur responsable tre doit être effcctuée. fonds en espèces, il sera nommé de tous les fonds en esen verlu duquel la vente être faites au moins deux sera de la garde et de la disposition b) I,es annonces de cette vente doivent les ports où il y a des chargé r'Office auquel il est attaché. la date fixée pour la vente. Dans pèces reçus par nommés par lettre de T'Admijours avant faites dans au moins un de ces jourb) Les Officiers-Receveurs seront du Directeur de journaux, ces annonces seront nistration Générale des Douanes sur la proposition la nomideux jours avant la vente. où il n'y a qu'un seul employé, naux intéressées seront avisées par lettre de l'intention la Douane. Pour les Bureaux un employé-recec) Les parties dans tous les cas où cette vente nation d'un tel employé le fera automatiquement les acde vendre et de la date de la vente, droits de douane, de dépôt seront choisis parmi employés non-paiement des veur, les Officiers-Receveurs doit être effectuée pour les lettres de cette nature seront exituels de l'Office en question.

intéressées seront avisées par lettre de l'intention la Douane. Pour les Bureaux un employé-recec) Les parties dans tous les cas où cette vente nation d'un tel employé le fera automatiquement les acde vendre et de la date de la vente, droits de douane, de dépôt seront choisis parmi employés non-paiement des veur, les Officiers-Receveurs doit être effectuée pour les lettres de cette nature seront exituels de l'Office en question. de r'Officier-Receou des amendes. Des reçus pour directement aux parties intéressées. c) En cas d'absence temporaire ou d'incapacité le Directeur de gés quand elles sont délivrées elles doivent être recomveur, un Officier-Receveur suppléant sera nommé par la raison et ces lettres sont envoyées par poste, doivent être de nomination en énoncera clairement Quand ce cas, ces lettres la Douane et l'avis de l'avis de nomination sera mandées avec avis de réception.Dans être reçues par les destinataires la durée de cette nomination. Une copie des Douanes. expédiées en temps suffisant pour la vente. envoyée à l'Administration Générale cofmoins deux jours avant la date fixée pour immédiatement fonds en espèce manipulée le justifie, un au d) Si la quantité de Officier-Receveur; autrement, PROCES-VERBAL DE VENTE A L'ENCAN fre-fort sera mis au service de chaque et clef. Dans l'un ou 358.-Après la vente, il sera disposé de la valeur obtenue il sera donné un cabinet en métal avec serrure service de TOfficier-ReceArticle contenues dans la formule -PROCESun cabinet en métal sera mis au conformément aux instructions formule sera remplie l'autre cas, au paragraphe (c) ce suppléant est VERBAL DE VENTE A L'ENCAN.. Cette l'Administraveur suppléant, si conformément Générale des à de T'Administration détails requis et expédiée en triplicata nommé. Sauf décision contraire de 1'Offidans tous les la combinaison du coffre-fort ne sera connue que tion Générale des Douanes. Douanes, clef du cabinet en métal ne sera qu'en sa possescier-Receveur et la lequel rofficier-Receveur PROVISIONS ALIMENTAIRES exclusive. Durant le temps pendant adne sera sion des fonds, la clef du cabinet 359.-a) Aucune vente de provisions alimentaires est responsable de la garde Article certificat du Service compétent du suppléant en sa possession. Une copie de la combitenue sans obtenir d'abord un attestant que la marchandise en ditionnel serà exclusivement sera mise dans une enveloppe cachetée Département de la Santé Publique humaine. naison de chaque coffre-fort Généralc des Douanes. question est propre à la consommation qu'on veut mettre en vente est et envoyée à l'Administration non déposés seront placés dans le cofb) Dans le cas où la marchandise humaine, elle sera détruite en e) Tous les fonds en espèce métal par tofficier-Receveur aussitôt trouvés impropre à la consom mation du Département de fre-fort ou dans le cabinet en tiendra tous les fonds toudu Service compétent ou l'Assistant présence du représentant à cet effet sera dressé et signé reçus.

est et envoyée à l'Administration non déposés seront placés dans le cofb) Dans le cas où la marchandise humaine, elle sera détruite en e) Tous les fonds en espèce métal par tofficier-Receveur aussitôt trouvés impropre à la consom mation du Département de fre-fort ou dans le cabinet en tiendra tous les fonds toudu Service compétent ou l'Assistant présence du représentant à cet effet sera dressé et signé reçus. LiOfficier-Receveur son coffre-fort ou dans son cabinet durant son abla Santé Publique, et un procès-verbal Douane et de deux témoins. Une jours enfermés dans quoique présent au Burenu, le cofdu Directeur de la sence du Burcau, ou même quand, de cet Officier, envoyée sans délai à l'Administration ne sont pas sous sa vue. Les fonds en possession copie de ce procès-v verbal sera fre-fort ou le cabinet ou utilisés cn aucune façon, ne seront dépensés Générale des Douanes. d'un Officier-Recoveur ENCOMBREMENT sous aucune forme. RESIDUS, DETERIORATION, sont vendues pour liArticle 360.-a) Lorsque des marchandises que la quanASDmeTOrAEt. l'Officier-Receles droils de douanes impayés, il ne sera vendu de l'EArlicle 363.- Dans le cas oùt il est impossible pour ou deux Assisquider nécessaires à satisfaire les réclamations tous les fonds, un tité de marchandises veur de recevoir personnellement étre nommés pour recevoir ces tat. suscep-. tants Officiers-Recoveurs peuvent du coffreaprès ces ventes, des résidus de marchundises, intémais il ne sera donné à nucun d'cux la combinnison cofb) S'il reste, ou à d'autres personnes fonds, d'eux n'aura non plus accès au tibles d'étre délivrés au consignataire des droita de fort ou In clef du cabinet; nucun sern valides et le paiernent personnellement ressées contre des documents de la dounne. fre-fort ou au cabinet. Chaque lui nusistant-reeeveur ce oril les délivre, sous resteront la surveillance des des par recues jusqu'à dépôts, ces résidus et V'encorbroment responsnble espices, c) En vue de prévenir leur détérioration autorisés à vendre à Pencan contre reeu. i Tofficie-Roceveur. douane les Direct. urs sont HUFFETS EN METAL halles de la réclaméos 90 jours uprès In preCOMHINAISONS, de ce genre non do COMPRE-PORTS. In des notes des combitoutes marchandises seront payés les droits dépôt En vuo de prévenir perte de mière vente. Du produit dc la vente, balance sera déposée au crédit Arlicle 364.--n) du service dounnier, In combinnison accumulés el les frais de la vente, La DInaisons dc divers coffre-forts écrite sur un morceau de papier placé dans una comme -RECETTES DOUANIERES chaque coffre-fort sern du Gouvernement Hailicn étre réclamés par le consignataire ou VERSES.. Ces dépôts peuvent LE MONITEUR étre causées par leur négligence ou manipuiés par eux, pouvant seront indiqués le lieu où se trouve de ces présentes dispositions. enveloppe cachetée sur laquelle connaissent la combinaison et l'inexécution le coffre-fort, l'adresse des personnes Cette enveloppe sera scellée à OFFICHERSAUDNTEURS de même que l'Officier une brève description du coffre-fort.

.. Ces dépôts peuvent LE MONITEUR étre causées par leur négligence ou manipuiés par eux, pouvant seront indiqués le lieu où se trouve de ces présentes dispositions. enveloppe cachetée sur laquelle connaissent la combinaison et l'inexécution le coffre-fort, l'adresse des personnes Cette enveloppe sera scellée à OFFICHERSAUDNTEURS de même que l'Officier une brève description du coffre-fort. L/Officier-Receveur écrira son nom en Article 369.-a) Les Officiers-Receveurs, délai à la disposition de tout cfficierl'aide de la cire à cacheter. ferme. Cette envelopdu bureau, mettront sans où l'enveloppe se chargé de créances signées de PAdministration (ravers de T'endroit expédiée, via le Chef de Receveur portant des lettres en et les pièces y relamise dans une autre enveloppe des Douanes, tous les fonds espèces pe sera Générale des Douanes. Générale toutes façons de faciliter son travail, l'OffiService, à l'Administration il devient nécessaire de changer tives, et s'efforceront de être présent dès que la caisse b) Si pour une raison quelconque, de ce coffredoit, dans tous les cas, d'un coffre-fort, l'Officier en possession cier-Receveur à l'auditeur ou est comptée par lui. la combinaisen combinaison scellée et avec Tinscription est accessible des bureaux vérifieront de temps en iort expédiera une nouvelle (a) ci-dessus, et recevra de (b) Les Officiers chargés tous les fonds en espèces et les ainsi qu'il est mentionné au paragraphe origitemps et au moins une fois par mois, et feront menGénérale des Douanes en échange T'enveloppe relatives en possession des officiers-receveurs, en TAdministration pièces y mensuels du contrôle ou des contrôles y naire intacte. la combinaison d'un coffre-fort est ticn dans leurs rapports c) Si à n'importe quel moment autorisée à T'avoir, la combinaison qui portant les dates. XVI perdue par la personne dûment Générale des Douanes sera enCHAPITRE est sous la garde de l'Administration officielle écrite expli- & RESTITUTIONS cacheté recommandé sur requête RECLAMATIONS voyée sous pli après quoi la procédure prescrite au paragreDELAIS quent les circonstances, de restitution doivent être présenphe (a) sera encore suivie. métal est utilisé au lieu d'un Article 370.-(a) Les demandes le paieen où un buffet dans les 45 jours qui suivent d) Dans les Bureaux chargé tées au Directeur de la Douane coffre-fort, une clef sera en possession de rofficier-Receveur cachetée dans le ment de la taxe. d'un sceau clef sera gardée sous enveloppe doit être apposée au moyen du Bureau, une autre Générale des Douanes. Si à une épo- (b) La date de réception de restitutions et de réclamations. Les ccffre-fort de l'Administration la autorisée à l'adateur sur toutes les demandes à Tobservance de ce une clef est perdue par personne Gésont de veiller strictement que quelconque, rapporté à l'Administration Directeurs enjoints voir, le fait doit être immédiatement le buffet règlement. qu'ils ont droit nérale des Douanes et des mesures prises pour sauvegarder Dans Lorsque des avis sont envoyés aux importateurs notification soit retrouvée ou une autre serrure placée.

autorisée à l'adateur sur toutes les demandes à Tobservance de ce une clef est perdue par personne Gésont de veiller strictement que quelconque, rapporté à l'Administration Directeurs enjoints voir, le fait doit être immédiatement le buffet règlement. qu'ils ont droit nérale des Douanes et des mesures prises pour sauvegarder Dans Lorsque des avis sont envoyés aux importateurs notification soit retrouvée ou une autre serrure placée. (c) en excès, la lettre de jusqu'à ce que la clef du bureau se sert de la à une restitution de droits payés des demandes de Officier autre que celui chargé le délai pour la présentation le cas où un fera délivrer un reçu pour la dite doit mentiorner que la date du du bordese clef, le Directeur de ia Douane auxquelles restitutions est de 45 jours à partir de paiement indiquera la date, l'heure et la minute clef, lequel reau. A L'APPUI la clef a changé de main. ou une clef devra imDOCUMENTS NECESSAIRES e) Tout Officier qui reçoit une combinaison si le sachet et l'inscripD'UNE RECLAMATION ou autres domédiatement en délivrer reçu en mentionnant Article 371.-Dans les cas où les certificats d'origine été reçus par ticn sont ou non en bon état. cuments nécessaires à l'appui d'une demande n'ont pas recevra et dans la période de 45 jours, le Directeur REÇUS T'Officierle contribuable restitution et accordera à l'importateur un déles où des espèces sont reçues, la demande de Article 365. - Dans tous cas à l'individu faigardera 3 mois de la date du paiement de la taxe pour émettra immédiatement. signera et délivrera émis lai n'excédent pas mais la demande elle-même doit Receveur formule appropriée. Les reçus les documents nécessaires. Sur le un reçu sur la forgreduire 45 fixé par la loi. présentasant paiement, Receveur seront sur la être dans les délai de jours de la à un Assistant présentée dans 3 mois après le paiement par un Officier-Receveur seront gardés par ce dernier pour sa protion des documents à l'appui les des mule spéciale, et ces reçus contrôle des espèces soit fait. le Directeur enverra la demande de restitution accompagnée rejusqu'à ce qu'un taxe, Générale des Douanes avec les tecticn personnelle dits documents à l'Administration DEPOTS A LA BANQUE commendations appropriées. stationnés aux points oit DE Article 366.-8) Les Officiers-Receveurs tous les APPROBATION OU DESAPPROBATION déposeront chaque jour à la Banque il existe une banque mois; dans le dernier cas, LA RECLAMATION ou au moins trois fois par date de la formule spéciale de demande fcnds en espèces 20 et à ia fin du mois comme Arlicie 372.-(a) Avant préparer le aux SETE donnée 10, doit se rendre compte plus : p:étrence stationnés ailleurs déposeront tous ct de recommandation, un Directeur puis il doit apde dépôts.

à la Banque il existe une banque mois; dans le dernier cas, LA RECLAMATION ou au moins trois fois par date de la formule spéciale de demande fcnds en espèces 20 et à ia fin du mois comme Arlicie 372.-(a) Avant préparer le aux SETE donnée 10, doit se rendre compte plus : p:étrence stationnés ailleurs déposeront tous ct de recommandation, un Directeur puis il doit apde dépôts. Les Officiers-Receveurs la plus proche au moins chaque possible de ce qui fait l'objet de la .DEMANDE*, ses raisons. les fonds en espèces à la banque la fermeture du mois, si ou désapprouver la -DEMANDE- en énonçant du immédiatement après prouver la recommandation Directeur mois, préférablemont (b) La demande dc l'importateur, douanière sont les trois principaux c'est possible. seront déposés à la Banque accompagnés et la décision de TAdministration dossier de tout cas parb) Tous les fonds reçus spéciale de bordereau documents destinés à former le bordereau. En l'absence d'une formule sera et importants doit étre le plus complet possible, d'un bordereau de dépôt, formule 49, ticulier. Chacun de ces documents des Douaprévue pour couvrir le dépôt, le des sources a, b, C, à la décision de r'Administration Générale sur dans le cas des fonds qui proviennent car théoriquement dc refuser la restitution, est basée entièrement employé dans le cas des fonds qui proviennent nes d'accofder ou de demande et de l'article 361 et la formule 49-A, d'encaissement, forfaits' tels qu'ils sont présentés dans les formules des sources d, C, f, à l'artielo 361. Le bordercau nu crédit lcs et les documents y annexés. pour couvrir le remboursement recommandation mule spéciale, sera employé crédit. LES MARCHANDISES, d'un paiement fait par erreur de ce RECLAMATIONS CONCERNANT DES A L'APPUI DELAI DE REMISE DOCUMENTS TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE concernant des marchandises délivrera reçu des valeurs verArticle 373.-(n) Les réclamations être reçues que si ces réclamaArticle 367.- L'ollicie-Receveur en paiement de travail arrivées aux ports hnitiens ne pourront 45 du ou des compagnies dans les jours poiesées par des particuliers par les employés de In dountions sont remises nu Directour compétent est basée lu réclamnsupplémentaire effectué en leur faveur soient déposés à la banment du bordereau couvrant l'envoi sur lequel nc. Il: n'ust cependant pas requis que ces Y'oficier-receveur, fonds contre reçu, tion. un délai total Ces fonds peuvent être payés par même les demmdes, de restitution. que. y avoir droit. (b) De que pour documents à l'appui, mnia de douane qui peuvent l'obtention dow aux cmployés DE de 3 mois sern necordé, pour de la Douane dans les RESPONSABILITE PERSONNELLE la réelamntion doit être présentéo au Directeur être valide. LOFFICIERRECEVEUR 45 joars du paiement du bordorenu pour (A suivre) Officiers-Receveurs seront tenus pour personArticle 368.-Les de toutes pertes de fonds nollement responsables du remboursement Imprimerio de l'Etat Rue Hammerton Killick